au Luxembourg. II sera également en charge de la publication et mise à jour des informations sur guichet.lu.84 Un fonctionnement efficace de ce point de contact est essentiel afin de pouvoir garantir une saine concurrence et la protection des voyageurs et d'assurer une transposition conforme à la lettre et à l'esprit de la directive.
\nL'article L 225-17 reprend les dispositions de rarticle 19 de la directive.
\nAfin de protéger les voyageurs, l'obligation de justifier de garanties en cas d'insolvabilité s'applique désormais également aux prestations de voyage liées dans certains cas.85 Voir Parlement européen, procedures 2013/0072/COD et 2016/0411/COD.
\nVoir directive (UE) 2015/2302, considérant 38.
\n83 Voir ibid., considérant 42.
\nVoir dans ce sens ibid., considérant 19 in fine.
\n85 Voir ibid., considérant 14.
\n81 82 38 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Ainsi, les professionnels qui facilitent les prestations de voyage liées sont tenus d'informer les voyageurs qu'ils n'achètent pas un forfait et que les prestataires de services de voyage individuels sont seulement responsables de la bonne exécution de leurs propres contrats.86 lls sont par contre tenus de fournir une protection contre l'insolvabilité pour le remboursement des paiements qu'ils reçoivent et, dans la mesure où ils sont responsables du transport des passagers, de rapatrier les voyageurs concernés, et ils devraient informer les voyageurs en conséquence. 87 À défaut, ils sont considérés comme organisateurs.
\nUne information adéquate est prévue dans les formulaires standards de l'annexe II de la directive à transposer par règlement grand-ducal.
\nII est à souligner que les professionnels responsables de l'exécution de contrats individuels faisant partie d'une prestation de voyage liée sont soumis à la législation générale de l'Union régissant la protection des consommateurs et à la législation sectorielle de l'Union.88
\nL'article L. 225 -18 reproduit rarticle 20 de la directive.
\nL'article L 225-19 reprend les dispositions de l'article 21 de la directive et introduit une nouvelle protection du voyageur contre les erreurs qui surviennent au cours de la procédure de réservation de forfa its et de prestations de voyage liées.88
\nL'article L. 225-20 reprend les dispositions de l'article 22 de la directive.
\nL'article L. 225-21 correspond à l'article 23 de la directive.
\nCet article retient la nature impérative du nouveau régime sur les voyages à forfait. Ainsi les voyageurs ne peuvent pas renoncer aux droits découlant de la présente directive et les organisateurs ou les professionnels qui facilitent les prestations cle voyage liées ne peuvent pas se soustraire à leurs obligations en alléguant qu'ils agissent simplement en qualité de prestataires de services de voyage, d'intermédiaires ou à tout autre titre.80 Art. L. 225-22 et 225-23 Généralités Ces articles introduisent les sanctions nécessaires à assurer le respect des nouvelles dispositions.81 Vu que l'État engage ultimement sa responsabilité si les professionnels ne respectent pas leurs obligations, il est nécessaire de prévoir des sanctions spécifiques à plusieurs niveaux. s6 Voir ibid., considérant 43.
\n87 Voir ibid., considérant 43.
\n88 Voir ibid., considérant 43.
\n99 Voir ibid., considérant 45.
\n90 Voir ibid., considérant 46.
\n91 Voir ibid., considérant 47.
\n39 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Au niveau des informations à donner au voyageur, la sanction classique de la nullité du contrat est reprise du Code de la consommation. En principe, seul le voyageur est ici lésé, et c'est donc ce dernier qui doit avoir les moyens de faire valoir ses droits.
\nAu niveau de la garantie financière, rEtat engage directement sa responsabilité en cas de faillite d'un professionnel qui propose des forfaits ou prestations de voyage liées sans disposer des garanties nécessaires. En absence d'autorisation particulière pour agences de voyages, il est proposé de prévoir expressément l'impact du non-respect des nouvelles dispositions en matière de garantie sur l'honorabilité du com merçant concerné.
\nAfin de garantir des conditions égales sur le marché pour tous les acteurs, il est important qu'une sanction pénale plus générale soit instaurée pour ceux qui ne respectent pas les dispositions de la présente loi. Elle est complétée par raction en cessation, pour permettre aux autorités habilitées à faire cesser les pratiques illégales.
\nNullité du contrat Vu la similitude de l'objectif des présentes dispositions avec celles du chapitre du Code de la consommation sur les informations des consommateurs concernant les contrats autres que les contrats à distance ou hors établissement, la sanction de la nullité est reprise de l'article L 113-1.
\nAmende L'amende est inspirée de l'article L. 223-13.
\nModification des articles L. 122-8 et L. 320-7 du Code de la consommation Le point 1er de cet article, n'est pas en rapport avec la transposition de la directive, mais reprend une proposition de l'Union luxembourgeoise des consommateurs (ULC) dans son avis sur le projet de loi sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative. Dans cet avis l'ULC a proposé de maintenir une sanction plus dissuasive, inspirée de la législation allemande et autrichienne. Cette proposition est conforme à la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales puisque celle-ci n'harmonise pas les sanctions en la matière et s'intègre ainsi sans difficulté dans le Code de la consommation.
\nLe point 2 adapte les références à l'article L 320-7 du Code de la consommation.
\nAd Article 2 L'article 2 crée une obligation pour le dirigeant d'entreprise dont l'activité consiste à organiser des voyages à forfait de s'assurer que son entreprise dispose d'une garantie conformément à l'article L 22514.
\nPuisque la responsabilité de rÉtat est engagée si un professionnel ne dispose pas des garanties requises92, il convient de s'assurer que l'organisateur de voyages à forfait dispose à tout moment d'une garantie contre l'insolvabilité. Tout manquement à cette obligation devrait donc d'office affecter l'honorabilité professionnelle du dirigeant, justifiant le cas échéant le retrait de son autorisation d'établissement.
\nCette disposition assure une mise en oeuvre effective de la directive.
\n92 Cf. affaire C-430/13 ou encore les affaires jointes C-178/94, C-179/94, C-188/94, C-189/94 et C-190/94.
\n40 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Ad Article 3 L'article 28 de la directive prévoit une entrée en vigueur des nouvelles dispositions pour le 1er juillet 2018.
\nCe délai vise à laisser aux autorités et aux entreprises le temps nécessaire pour procéder aux adaptations requises et de contracter notamment les garanties financières. II permettra également au ministère de réconomie de mettre en place le point de contact prévu par la directive.
\n41 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Iv.
\nTexte du projet de règlement grand-ducal Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu les articles L. 225-3 et L. 225-17 du Code de la consommation;
\nVu la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil, et notamment ses annexes I et II;
\nVu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers;
\nNotre Conseil d'État entendu;
\nSur le rapport de Notre Ministre de l'Économie et après délibération du Gouvernement en conseil;
\nArrêtons:
\nArt La section Vl de la partie réglementaire du Code de la consommation prend la teneur suivante: « Section Vl - Contrats de voyages à forfait et prestations de voyage liés.
\ner
\ndu Code de la consommation correspond aux formulaires ci-après:
\nPartie A Formulaire d'information standard pour les contrats de voyage à forfait lorsque l'utilisation d'hyperliens est possible La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302.
\nVous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l'Union européenne applicables aux forfaits. L'entreprise/les entreprises XYsera/seront entièrement responsable(s) de la bonne exécution du forfait dans son ensemble.
\nEn outre, comme l'exige la loi, l'entreprise/les entreprises XY dispose/disposent d'une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d'assurer votre rapatriement au cas où elle(s) deviendrai(en)t insolvable(s).
\nPour plus d'informations sur les droits essentiels au titre de la directive (UE) 2015/2302 [à fournir sous forme d'hyperlien].
\nEn cliquant sur l'hyperlien, le voyageur recevra les informations suivantes:
\n42 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Droits essentiels au titre de la directive (UE) 2015/2302: — Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait.
\nII y a toujours au moins un professionnel qui est responsable de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat. — Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d'urgence ou les coordonnées d'un point de contact leur permettant de joindre l'organisateur ou l'agent de voyages. — Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires. — Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le voyageur peut résilier le contrat. Si l'organisateur se réserve le droit d'augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants. — Les voyageurs peuvent résilier le contrat sans payer de frais de résiliation et être intégralement remboursés des paiements effectués si l'un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs ont le droit d'obtenir le remboursement et un dédommagement, s'il y a lieu. — Les voyageurs peuvent résilier le contrat sans payer de frais de résiliation avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s'il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d'affecter le forfait. — En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résilier le contrat moyennant le paiement de frais de résiliation appropriés et justifiables. — Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d'autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résilier le contrat sans payer de frais de résiliation lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l'exécution du forfait et que l'organisateur ne remédie pas au problème. — Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.
\nL'organisateur doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.
\nSi l'organisateur ou, dans certains États membres, le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l'organisateur ou, le cas échéant, le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti. XY a souscrit une protection contre l'insolvabilité auprès de YZ [l'entité chargée de la protection contre l'insolvabilité, par exemple un fonds de garantie ou une compagnie d'assurance].
\nLes voyageurs peuvent prendre contact avec cette entité ou, le cas échéant, avec l'autorité com pétente (coordonnées du point de contact, y compris son nom, son adresse géogra phique, son adresse électronique et son numéro de téléphone) si des services leur sont refusés en raison de l'insolvabilité de XY.
\nDirective (UE) 2015/2302 transposée en droit national [HYPERLIEN].
\n43 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Partie B Formulaire d'information standard pour des contrats de voyage à forfait dans des situations autres que celles couvertes par la partie A La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302.
\nVous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l'Union européenne applicables aux forfaits. L'entreprise/les entreprises XY sera/seront entièrement responsable(s) de la bonne exécution du forfait dans son ensemble.
\nEn outre, comme l'exige la loi, l'entreprise/les entreprises XY dispose/disposent d'une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d'assurer votre rapatriement au cas où elle(s) deviendrai(en)t insolvable(s).
\nDroits essentiels prévus par la directive (UE) 2015/2302: — Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait. — 11 y a toujours au moins un professionnel qui est responsable de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat. — Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d'urgence ou les coordonnées d'un point de contact leur permettant de joindre l'organisateur ou l'agent de voyages. — Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires. — Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le voyageur peut résilier le contrat. Si l'organisateur se réserve le droit d'augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants. — Les voyageurs peuvent résilier le contrat sans payer de frais de résiliation et être intégralement remboursés des paiements effectués si l'un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un dédommagement, s'il y a lieu. — Les voyageurs peuvent résilier le contrat sans payer de frais de résiliation avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s'il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d'affecter le forfait. — En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résilier le contrat moyennant le paiement de frais de résiliation appropriés et justifiables. — Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d'autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résilier le contrat sans payer de frais de résiliation lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l'exécution du forfait et que l'organisateur ne remédie pas au problème.
\n44 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie — Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage. — L'organisateur doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.
\nSi l'organisateur ou, dans certains États membres, le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l'organisateur ou, le cas échéant, le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti. XY a souscrit une protection contre l'insolvabilité auprès de YZ [l'organisme chargé de la protection contre l'insolvabilité, par exemple un fonds de garantie ou une compagnie d'assurance].
\nLes voyageurs peuvent prendre contact avec cet organisme ou, le cas échéant, avec l'autorité compétente (coordonnées du point de contact, y com pris son nom, son adresse géogra phique, son adresse électronique et son numéro de téléphone) si des services leur sont refusés en raison de l'insolvabilité de XY. [Site internet sur lequel on peut consulter la directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national.] 45 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie
\nCode de la consommation correspond au formulaire ci-après:
\nPartie C Formulaire d'information standard lorsque l'organisateur de forfaits transmet des données à un autre professionnel conformément à l'article L. 225-2, point 2), lettre b), point v) Si vous concluez un contrat avec l'entreprise AB dans un délai de 24 heures après avoir reçu la confirmation de la réservation de l'entreprise XY, le service de voyage fourni par les entreprises XY et AB constituera un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302.
\nPar conséquent, vous bénéficierez de tous les droits octroyés par l'Union européenne applicables aux forfaits. L'entreprise XY sera entièrement responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble.
\nEn outre, comme l'exige la loi, l'entreprise XY dispose d'une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d'assurer votre rapatriement au cas où elle deviendrait insolvable.
\nPour plus d'informations sur les droits essentiels au titre de la directive (UE) 2015/2302 [à fournir sous forme d'hyperlien].
\nEn cliquant sur l'hyperlien, le voyageur recevra les informations suivantes:
\nDroits essentiels prévus par la directive (UE) 2015/2302: — Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur les services de voyage avant de conclure le contrat de voyage à forfait. — 11 y a toujours au moins un professionnel qui est responsable de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat. — Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d'urgence ou les coordonnées d'un point de contact leur permettant de joindre l'organisateur ou l'agent de voyages. — Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires. — Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le voyageur peut résilier le contrat. Si l'organisateur se réserve le droit d'augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants. — Les voyageurs peuvent résilier le contrat sans payer de frais de résiliation et être intégralement remboursés des paiements effectués si l'un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un dédommagement, s'il y a lieu.
\n46 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie — Les voyageurs peuvent résilier le contrat sans payer de frais de résiliation avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s'il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d'affecter le forfait. — En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résilier le contrat moyennant le paiement de frais de résiliation appropriés et justifiables.
\nSi, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d'autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résilier le contrat sans payer de frais de résiliation lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l'exécution du forfait et que l'organisateur ne remédie pas au problème. — Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage. — L'organisateur doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.
\nSi l'organisateur ou, dans certains États membres, le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l'organisateur ou, le cas échéant, le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti. XY a souscrit une protection contre l'insolvabilité auprès de YZ [l'entité chargée de la protection contre l'insolvabilité, par exemple un fonds de garantie ou une compagnie d'assurance].
\nLes voyageurs peuvent prendre contact avec cette entité ou, le cas échéant, l'autorité compétente (coordonnées du point de contact, y compris son nom, son adresse géographique, son adresse électronique et son numéro de téléphone) si des services leur sont refusés en raison de l'insolvabilité de XY.
\nDirective (UE) 2015/2302 transposée en droit national [HYPERLIEN].
\n47 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie
\nconsommation correspondent aux formulaires ci-après:
\nPartie A Formulaire d'information standard lorsque le professionnel facilitant une prestation de voyage liée en ligne au sens de l'article L.225-2, point 5), lettre a), est un transporteur vendant un billet aller-retour:
\nSi, après avoir choisi un service de voyage et l'avoir payé, vous réservez des services de voyage supplémentaires pour votre voyage ou séjour de vacances par l'intermédiaire de notre entreprise/de XY, vous NE bénéficierez PAS des droits applicables aux forfaits au titre de la directive (UE) 2015/2302.
\nPar conséquent, notre entreprise/XY ne sera pas responsable de la bonne exécution de ces services de voyage supplémentaires. En cas de problème, veuillez contacter le prestataire de services concerné.
\nToutefois, si vous réservez des services de voyage supplémentaires au cours de la même visite de notre site internet de réservation/du site internet de réservation de XY, les services de voyage feront partie d'une prestation de voyage liée. Dans ce cas, XY dispose, comme l'exige le droit de l'Union européenne, d'une protection afin de rembourser les sommes que vous lui avez versées pour des services qui n'ont pas été exécutés en raison de son insolvabilité et, si nécessaire, pour votre rapatriement. Veuillez noter qu'en l'occurrence, il n'est pas prévu de remboursement en cas d'insolvabilité du prestataire de services concerné.
\nPour plus d'informations sur la protection contre l'insolvabilité [à fournir sous forme d'hyperlien].
\nEn cliquant sur l'hyperlien, le voyageur recevra les informations suivantes:
\nXY a souscrit une protection contre l'insolvabilité auprès de YZ [l'entité chargée de la protection contre l'insolvabilité, par exemple un fonds de garantie ou une compagnie d'assurances].
\nLes voyageurs peuvent prendre contact avec cette entité ou, le cas échéant, l'autorité compétente (coordonnées du point de contact, y compris son nom, son adresse géographique, son adresse électronique et son numéro de téléphone) si les services leur sont refusés en raison de l'insolvabilité de XY.
\nRemarque: cette protection contre l'insolvabilité ne s'applique pas aux contrats conclus avec des parties autres que XY qui peuvent être exécutés en dépit de l'insolvabilité de XY.
\nDirective (UE) 2015/2302 transposée en droit national [HYPERLIEN].
\n48 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Partie B Formulaire d'information standard lorsque le professionnel facilitant une prestation de voyage liée en ligne au sens de l'article L225-2, point 5), lettre a), est un professionnel autre qu'un transporteur vendant un billet aller-retour Si, après avoir choisi un service de voyage et l'avoir payé, vous réservez des services de voyage supplémentaires pour votre voyage ou séjour de vaca nces par l'intermédiaire de notre entreprise/de XY, vous NE bénéficierez PAS des droits applicables aux forfaits au titre de la directive (UE) 2015/2302.
\nPar conséquent, notre entreprise/XY ne sera pas responsable de la bonne exécution des services de voyage individuels. En cas de problème, veuillez contacter le prestataire de services concerné.
\nToutefois, si vous réservez des services de voyage supplémentaires au cours de la même visite de notre site internet de réservation/du site internet de réservation de XY, les services de voyage feront partie d'une prestation de voyage liée. Dans ce cas, XY dispose, comme l'exige le droit de l'Union européenne, d'une protection afin de rembourser les sommes que vous lui avez versées pour des services qui n'ont pas été exécutés en raison de son insolvabilité. Veuillez noter qu'en l'occurrence, il n'est pas prévu de remboursement en cas d'insolvabilité du prestataire de services concerné.
\nPour plus d'informations sur la protection contre l'insolvabilité [à fournir sous forme d'hyperlien].
\nEn cliquant sur l'hyperlien, le voyageur recevra les informations suiva ntes:
\nXY a souscrit une protection contre l'insolvabilité auprès de YZ [l'entité chargée de la protection contre l'insolvabilité, par exemple un fonds de garantie ou une compagnie d'assurances].
\nLes voyageurs peuvent prendre contact avec cette entité ou, le cas échéant, l'autorité compétente (coordonnées du point de contact, y compris son nom, son adresse géographique, son adresse électronique et son numéro de téléphone) si les services leur sont refusés en raison de l'insolvabilité de XY.
\nRemarque: cette protection contre l'insolvabilité ne s'a pplique pas aux contrats conclus avec des parties autres que XY qui peuvent être exécutés en dépit de l'insolvabilité de XY.
\nDirective (UE) 2015/2302 transposée en droit national [I-IYPERLIEN].
\n49 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Partie C Formulaire d'information standard en cas de prestations de voyage liées au sens de l'article L. 225-2, point 5), lettre a), lorsque les contrats sont conclus en présence simultanée du professionnel (autre qu'un transporteur vendant un billet aller-retour) et du voyageur Si, après avoir choisi un service de voyage et l'avoir payé, vous réservez des services de voyage supplémentaires pour votre voyage ou séjour de vaca nces par l'intermédiaire de notre entreprise/de XY, vous NE bénéficierez PAS des droits applicables aux forfaits au titre de la directive (UE) 2015/2302.
\nPar conséquent, notre entreprise/XY ne sera pas responsable de la bonne exécution des services de voyage individuels. En cas de problème, veuillez contacter le prestataire de services concerné.
\nToutefois, si vous réservez des services de voyage supplémentaires au cours de la même visite ou du même contact avec notre entreprise/rentreprise XY, les services de voyage feront partie d'une prestation de voyage liée. Dans ce cas, XY dispose, comme l'exige le droit de l'Union européenne, d'une protection afin de rembourser les sommes que vous lui avez versées pour des services qui n'ont pas été exécutés en raison de son insolvabilité. Veuillez noter qu'il n'est pas prévu de remboursement en cas d'insolvabilité du prestataire de services concerné.
\nXY a souscrit une protection contre l'insolvabilité auprès de YZ [l'entité chargée de la protection contre l'insolvabilité, par exemple un fonds de garantie ou une compagnie d'assurances].
\nLes voyageurs peuvent prendre contact avec cette entité ou, le cas échéant, l'autorité compétente (coordonnées du point de contact, y compris son nom, son adresse géographique, son adresse électronique et non numéro de téléphone) si les services de voyage leur sont refusés en raison de l'insolvabilité de XY.
\nRemarque: cette protection contre l'insolvabilité ne s'applique pas aux contrats conclus avec des parties autres que XY qui peuvent être exécutés en dépit de l'insolvabilité de XY. [Site internet sur lequel on peut consulter la directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national] Partie D Formulaire d'information standard lorsque le professionnel facilitant une prestation de voyage liée en ligne au sens de l'article L. 225-2, point 5), lettre b), est un transporteur vendant un billet aller-retour Si vous réservez des services de voyage supplémentaires pour votre voyage ou séjour de vacances via ce lien/ces liens, vous NE bénéficierez PAS des droits applicables aux forfaits au titre de la directive (UE) 2015/2302.
\nPar conséquent, notre entreprise/XY ne sera pas responsable de la bonne exécution de ces services de voyage supplémentaires. En cas de problème, veuillez contacter le prestataire de services concerné.
\n50 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Toutefois, si vous réservez des services de voyage supplémentaires via ce lien/ces liens dans un délai de 24 heures après avoir reçu confirmation de la réservation de la part de notre entreprise/XY, ces services de voyage feront partie d'une prestation de voyage liée. Dans ce cas, XY dispose, comme l'exige le droit de l'Union européenne, d'une protection afin de rembourser les sommes que vous lui avez versées pour des services qui n'ont pas été exécutés en raison de son insolvabilité, et, si nécessaire, pour votre rapatriement. Veuillez noter qu'en l'occurrence, il n'est pas prévu de remboursement en cas d'insolvabilité du prestataire de services concerné.
\nPour plus d'informations sur la protection contre l'insolvabilité [à fournir sous forme d'hyperlien].
\nEn cliquant sur l'hyperlien, le voyageur recevra les informations suivantes:
\nXY a souscrit une protection contre l'insolvabilité auprès de YZ [l'entité chargée de la protection contre l'insolvabilité, par exemple un fonds de garantie ou une compagnie d'assurances].
\nLes voyageurs peuvent prendre contact avec cette entité ou, le cas échéant, l'autorité compétente (coordonnées du point de contact, y compris son nom, son adresse géographique, son adresse électronique et son numéro de téléphone) si les services leur sont refusés en raison de l'insolvabilité de XY.
\nRemarque: cette protection contre l'insolvabilité ne s'applique pas aux contrats conclus avec des parties autres que XY qui peuvent être exécutés en dépit de l'insolvabilité de XY.
\nDirective (UE) 2015/2302 transposée en droit national [HYPERLIEN].
\nPartie E Formulaire d'information standard lorsque le professionnel facilitant une prestation de voyage liée en ligne au sens de l'article L 225-2, point 5), lettre b), est un professionnel autre qu'un transporteur vendant un billet aller-retour Si vous réservez des services de voyage supplémentaires pour votre voyage ou séjour de vacances via ce lien/ces liens, vous NE bénéficierez PAS des droits applicables aux forfaits au titre de la directive (UE) 2015/2302.
\nPar conséquent, notre entreprise/XY ne sera pas responsable de la bonne exécution de ces services de voyage supplémentaires. En cas de problème, veuillez contacter le prestataire de services concerné.
\nToutefois, si vous réservez des services de voyage supplémentaires via ce lien/ces liens dans un délai de 24 heures après avoir reçu confirmation de la réservation auprès de notre entreprise/XY, ces services de voyage feront partie d'une prestation de voyage liée. Dans ce cas, XY dispose, comme l'exige le droit de l'Union européenne, d'une protection afin de rembourser les sommes que vous lui avez versées pour des services qui n'ont pas été exécutés en raison de son insolvabilité. Veuillez noter qu'en l'occurrence, il n'est pas prévu de remboursement en cas d'insolvabilité du prestataire de services concerné.
\nPour plus d'informations sur la protection contre l'insolvabilité [à fournir sous forme d'hyperlien].
\n51 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie En cliquant sur l'hyperlien, le voyageur recevra les informations suivantes:
\nXY a souscrit une protection contre l'insolvabilité auprès de YZ [l'entité chargée de la protection contre l'insolvabilité, par exemple un fonds de garantie ou une compagnie d'assurances].
\nLes voyageurs peuvent prendre contact avec cette entité ou, le cas échéant, l'autorité compétente (coordonnées du point de contact, y compris son nom, son adresse géographique, son adresse électronique et son numéro de téléphone) si les services leur sont refusés en raison de l'insolvabilité de XY.
\nRemarque: cette protection contre l'insolvabilité ne s'applique pas aux contrats conclus avec des parties autres que XY qui peuvent être exécutés en dépit de l'insolvabilité de XY.
\nDirective (UE) 2015/2302 transposée en droit national [HYPERLIEN]. »
\nau Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
\n52 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie V.
\nCommentaire des articles (projet de règlement grand-ducal) er.
\nAd Article l L'article R. 225-1. reprend les parties A et B de l'Annexe I de la directive (UE) 2015/2302 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil.
\nL'article R. 225-2. reprend la partie C de l'Annexe I de la directive (UE) 2015/2302 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil.
\nL'article R. 225-3. reprend les parties A, B_, C, D et E de l'Annexe II de la directive (UE) 2015/2302 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil.
\n53 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie vl.
\nTableau de correspondance Directive (UE) 2015/2302 Projet de loi 1 / 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 L. 225-1 L. 225-2 / L. 225-3 L. 225-4 L. 225-5 L. 225-6 L. 225-7 L. 225-8 L. 225-9 L. 225-10 L. 225-11 L. 225-12 L. 225-13 L. 225-14 L. 225-15 L. 225-16 L. 225-17 L. 225-18 L 225-19 L 225-20 L. 225-21 / L 225-22 / / / / / / 54 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie vII.
\nFiche financière A partir de 2018, il faudrait prévoir un renfort du personnel en vue de la mise en place du point de contact prévu par la directive.
\n55 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de rÉconomie vIII. Fiche d'évaluation d'impact Mesures législatives et réglementaires Intitulé du projet: Projet de loi relatif aux voyages à forfait et aux prestations de voyages liées portant modification 1. du Code de la consommation; 2. de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales.
\nMinistère initiateur: Ministère de l'Économie Auteur:, Patrick Wildgen Tél . : 247-74123 Courriel: patrick.wildgen@eco.etat.lu Objectif(s) du projet: Transposition de directive Autre(s) Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(s) impliqué(e)(s): / Date: avril 2017 Mieux légiférer 1. Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s): Oui: [S] Non: E 93 Si oui, laquelle/lesquelles:
\nCIC, ULAV/SAVL, Camprilux, Horesca, CAJL, Luxair, CFL, ULC, CEC, ORTs et LFT.
\nRemarques/Observations:
\nOui: IZ] Non:
\nE
\nOui: is] Non: E
\nOui:
\nNon:
\nE 3. Le principe « Think small first » est-il respecté? (c.àd. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) Oui: [11 Non: [s] N.a.:94 E Remarques/Observations: La directive ne prévoit pas de mesures particulières pour les PME.
\nLes PME sont particulièrement concernées par la présente législation.
\nOui: n Non: [s] Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour 93 94 Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de ractiver N.a.: non applicable 56 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministere de l'Économie et publié d'une façon régulière?
\nOui:
\nNon: [s] Remarques/Observations:
\nDes contacts ont été établis avec les organisations professionnelles afin de travailler sur des guides et des outils à mettre en place afin de faciliter la compréhension des règles applicables. Au niveau européen, dans les groupes de travail ad hoc, les différents représentants des États membres ont fait un appel à la Commission de publier des lignes directrices avec des études de cas.
\nLa directive propose également des formulaires standards facilitant la mise en ceuvre des nouvelles dispositions par les commerçants.
\nOui: [S] Non:
\nRemarques/Observations:
\nOui, rautorisation particulière pour les agences de voyages sera remplacée par une simple autorisation d'établissement pour services commerciaux, complétée le cas échant par une notification.
\nNon: si oui, quel est le coût administratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratifg6 par destinataire) lmpossible à évaluer. Pour les agences de voyages établies, la directive n'apporte pas de charge supplémentaire. Pour les autres commerçants tout dépendra s'ils décident d'offrir des services touristiques. Le coût porte éventuellement sur rassurance obligatoire à contracter près d'une compagnie privée, le conseil juridique et la mise en place des contrats types à proposer aux clients.
\nCe coût varie nécessairement en fonction du nombre et coût des prestations couvertes par les présentes.
\n7.
\nOui: [S] Non:
\nN.a.: si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il?
\nOui, un point de contact au sein du ministère de l'Économie sera en charge d'assurer l'échange de données avec les autorités des autres États membres. Les données à communiquer porteront sur ridentité et la garantie financière des personnes physiques et morales établies au Luxembourg offrant des voyages à forfait et prestations de voyage liées.
\n95 96 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation.
\nCoût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc...).
\n57 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie
\nOui: [S] Non: [1 N.a.: si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il?
\nLes données concernées — Le nom de l'organisateur ou du professionnel ayant contracté une garantie financière —le nom de l'entité chargée de la protection contre I7nsolvabilité et ses coordonnées, dont son adresse géographique et, le cas échéant, le nom de l'autorité compétente désignée par l'État membre concerné à cette fin et ses coordonnées —le numéro de téléphone et une adresse électronique permettant de contacter le garant —l'étendue de la couverture de la garantie Interconnexion de données II est prévu de relier les données publiées seront à la base de données des autorisations d'établissement pour les personnes qui disposent d'une telle autorisation.
\nAutorités concernées Ministère de l'Économie Points de contact des autres États membres 8. Le projet prévoit-il:
\nOui: n Non: E N.a.:
\nOui:
\nNon: oui: E N.a.:
\nNon:
\nN.a.: [s 9. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? Oui: n Non: E N.a.: si oui, laquelle:
\n10.En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté?
\nOui:
\nNon: EIIIIJ N.a.: n Si non, pourquoi?
\n11.Le projet contribue-t-il en général à une:
\nOui: E Non: E] Oui: E Non: [S] Remarques/Observations:
\nLe texte de compromis adopté par les États membres et qui fait l'objet de la présente transposition reste particulièrement compliqué à comprendre pour les citoyens, et particulièrement pour les 58 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie entreprises. 11 est envisagé d'assister les consommateurs et les professionnels autant que possible à travers des précisions à publier sur le guichet.lu.
\n12.Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites?
\nOui: D Non: E N.a.: El 13.Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office)? si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système:
\nOui: El Non: Ei //faudra éventuellement adapter le système informatique qui gère l'instruction administrative et l'émission des autorisations d'établissement. Un outil devra être mise en place permettant de publier les informations sur les garanties financières.
\nDélai : printemps 2018 14.Y a-t-il un besoin en formation du personnel Oui: z Non: Ill N.a.: D de radministration concernée? si oui, lequel?
\nLe point de contact devra être formé : • Sur le cadre juridique applicable • Sur routil informatique des autorisations d'établissement • Sur routil informatique CPC (Plateforme d'échanges d'information UE) • Sur l'outil informatique IMI (Plateforme d'échanges d'information UE) Remarques/Observations:
\nEgalité des chances 15.Le projet est-il: principalement centré sur régalité des femmes et des hommes? Oui:
\n16.positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? n Non: [s] Oui: Ei Non: E] Si oui, expliquez de quelle manière:
\n17.neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? si oui, expliquez pourquoi:
\n18.négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes?
\nOui: E Non: E Oui: n Non: [S] Si oui, expliquez de quelle manière:
\n19.Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ?
\nOui: D Non: E N.a.: [S] 59 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Si oui, expliquez de quelle manière:
\nDirective « services »
\n20.Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluationg7 ?
\nOui: n Non: E N.a.: n 21.Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers98?
\n97 9s Oui: E Non:
\nE N.a.: E Article 15, paragraphe 2, de la directive «services» (cf. Note explicative p. 10-11) Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 60 11.12.2015 journal officiel de rUnion européenne FR L 326/1 (Actes législatifs) DIRECTIVES DIRECTWE (UE) 2015/2302 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de rUnion européenne, et notamment son article 114, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen ('), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2), considérant ce qui suit:
\nL 326/2 FR Journal officiel de l'Union européenne 11.12.2015
\nConformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (i), il devrait être indifférent que des services de voyage soient combinés avant toute prise de contact avec le voyageur, à la demande de celui-ci ou conformément à son choix. Les mêmes principes devraient prévaloir, que la réservation ait été faite auprès d'un professionnel dans un point de vente physique ou en ligne.
\nTel est le cas, par exemple, lorsque différents types de services de voyage sont achetés pour le même voyage ou séjour de vacances auprès d'un seul point de vente et que ces services ont été choisis avant que le voyageur accepte de payer, c'est-à-dire dans le cadre de la même procédure de réservation, ou lorsque ces services sont proposés, vendus ou facturés à un prix tout compris ou à un prix total, ainsi que lorsque ces services sont annoncés ou vendus sous la dénomination de «forfait» ou sous une dénomination similaire indiquant un lien étroit entre les services de voyage concemés. Ces dénominations similaires pourraient être par exemple constituées des termes «contrat combiné», «tout compris» ou «prestation tout-en-un». (') Voir arrêt de la Cour de justice du 30 avril 2002, Club-Tour, C-400/00, ECLI:EU:C:2002:272.
\n11.12.2015 FR Journal officiel de l'Union européenne L 326/3 (1 1) 11 convient de préciser que les services de voyage combinés après la conclusion d'un contrat par lequel un professionnel autorise un voyageur à choisir parmi une sélection de différents types de services de voyage, comme dans le cas de coffrets-cadeaux pour des voyages à forfait, constituent des forfaits. Par ailleurs, iI y a lieu de considérer qu'une combinaison de services de voyage constitue un forfait lorsque le nom du voyageur, les informations relatives au paiement et Padresse électronique sont transmis entre les professionnels et que les contrats sont conclus au plus tard 24 heures après la confirmation de la réservation du premier service de voyage.
\nCette facilitation reposera souvent sur un lien commercial impliquant une rémunération entre le professionnel qui facilite Pachat de services de voyage supplémentaires et Pautre professionnel, quel que soit le mode de calcul de ladite rémunération qui pourrait, par exemple, dépendre du nombre de clics ou du chiffre d'affaires. Ces règles s'appliqueraient par exemple lorsque, parallèlement à la confirmation de la réservation d'un premier service de voyage tel qu'un vol ou un déplacement en train, un voyageur reçoit une invitation à réserver un service de voyage supplémentaire proposé sur le lieu de destination choisi, tel qu'un hébergement en hôtel, avec un lien vers le site internet de réservation d'un autre prestataire de services ou d'un intermédiaire. Bien qu'il ne s'agisse pas de forfaits au sens de la présente directive, en vertu de laquelle un seul organisateur assume la responsabilité de la bonne exécution de tous les services de voyage, ces prestations de voyage liées constituent un autre modèle commercial qui est souvent en forte concurrence avec les forfaits. (1 4) Afin d'assurer une concurrence loyale et de protéger les voyageurs, Pobligation de justifier de garanties suffisantes propres à assurer, en cas d'insolvabilité, le remboursement des sommes versées et le rapatriement des voyageurs devrait également s'appliquer aux prestations de voyage liées.
\nL'hébergement à des fins résidentielles, y compris pour des formations linguistiques de longue durée, ne devrait pas être qualifié d'hébergement au sens de la présente directive. Les services financiers, tels que les assurances voyage, ne devraient pas être considérés comme des services de voyage. En outre, les services qui font partie intégrante d'un autre service de voyage ne devraient pas être considérés comme des services de voyage à part entière. 11 s'agit par exemple du transport des bagages assuré dans le cadre du transport des passagers, de petits services de transport comme le transport de passagers dans le cadre de visites guidées ou de navettes entre un hôtel et un aéroport ou une gare, des repas, des boissons et du service de nettoyage fournis avec Phébergement, ou de Paccès à des installations sur place telles qu'une piscine, un sauna, un spa ou une salle de sport destinés aux clients d'un hôtel. Cela signifie aussi que, si, à la différence d'une croisière, la nuitée est proposée dans le cadre du transport des passagers par route, train, bateau ou avion, Phébergement ne devrait pas être considéré comme un service de voyage en soi lorsque le service de transport est clairement prépondérant.
\nL 326/4 FR Journal officiel de l'Union européenne 11.12.2015
\n1 1.1 2.201 5 FR journal officiel de l'Union européenne L 326/5
\nL 326/6 FR journal officiel de l'Union européenne 11.12.2015 rapport aux heures de départ et d'arrivée indiquées dans le contrat de voyage à forfait devraient être considérés comme significatifs, par exemple, quand ils causent au voyageur des désagréments importants ou des frais supplémentaires, par exemple pour prendre de nouvelles dispositions en termes de transport ou d'hébergement. Les majorations de prix ne devraient être possibles que s'il y a eu une évolution du coût du carburant ou d'autres sources d'énergie pour le transport de passagers, ou une évolution des taxes ou redevances imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l'exécution des services de voyage compris dans le contrat de voyage à forfait, ou des taux de change en rapport avec le forfait, et seulement si le contrat réserve expressément la possibilité d'une telle majoration du prix et stipule que le voyageur a droit à une baisse du prix correspondant à la baisse desdits coûts. Si Porganisateur propose une augmentation de prix supérieure à 8 % du prix total, le voyageur devrait avoir le droit de résilier le contrat de voyage à forfait sans payer de frais de résiliation.
\nLorsque Forganisateur est responsable de Pinexécution ou de la mauvaise exécution des services de voyage compris dans le contrat de voyage à forfait, il devrait pouvoir invoquer les limites de la responsabilité des prestataires de services prévues dans des conventions intemationales telles que la convention de Montréal de 1999 pour Punification de certaines règles relatives au transport aérien intemational ('), la convention de 1980 relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) (2) et la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages (3). Lorsqu'il est impossible d'assurer en temps voulu le retour du voyageur au lieu de départ en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, rorganisateur devrait supporter les coûts de Phébergement nécessaire pendant une durée maximale de trois nuitées par voyageur, à moins que des durées plus longues ne soient prévues par la législation actuelle ou future de PUnion relative aux droits des passagers.
\nDécision 2012/22/UE du Conseil clu 12 décembre 2011 concernant radhésion de l'Union européenne au protocole de 2002 à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, à l'exception des articles 10 et 11 dudit protocole (JO L 8 du 12.1.2012, p. 1).
\nPour qu'une protection soit effective, il faut qu'elle s'applique dès que, du fait des problèmes de liquidités de Porganisateur, des services de voyage ne sont pas exécutés, ne seront pas exécutés ou ne le seront qu'en partie, ou que des prestataires de services demandent aux voyageurs de payer pour ces services. Les États membres devraient pouvoir exiger que les organisateurs fournissent aux voyageurs un certificat attestant qu'ils disposent d'un droit quils peuvent directement faire valoir contre le prestataire de la protection contre Pinsolvabilité.
\nCest pourquoi les États membres devraient avoir robligation de reconnaître la protection contre Pinsolvabilité prévue par le droit de PÉtat membre d'établissement. Afin de faciliter la coopération administrative et la surveillance des organisateurs et, le cas échéant, des détaillants qui exercent leurs activités dans différents États membres en ce qui concerne la protection contre rinsolvabilité, les Ét ats membres devraient avoir Pobligation de désigner des points de contact centraux.
\nRèglement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 29 5/9 1 (10 L 46 du 17.2.2004, p. 1).
\nL 326/8 FR journal officiel de l'Union européenne 11.12.2015
\nOBJET, CHAMP D'APPLICATION, DÉFINITIONS ET NIVEAU D'HARMONISATION Artide premier Objet La présente directive a pour objet de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et à la réalisation d'un niveau élevé de protection des consommateurs le plus uniforme possible en rapprochant certains aspects des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concemant les contrats entre voyageurs et professionnels relatifs aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées.
\n1.
\nLa présente directive s'applique aux forfaits offerts à la vente ou vendus par des professionnels à des voyageurs et aux prestations de voyage liées facilitées par des professionnels en faveur des voyageurs.
\n2.
\nLa présente directive ne s'applique pas:
\n3.
\nLa présente directive n'a pas d'incidence sur les dispositions générales du droit des contrats prévues au niveau national, notamment les règles relatives à la validité, à la formation et aux effets des contrats, dans la mesure où les aspects généraux du droit des contrats ne sont pas régis par la présente directive.
\nArtide 3 Défmitions Aux fins de la présente directive, on entend par:
\nL 326/10 FR Journal officiel de l'Union européenne 11.12.2015
\nLes combinaisons de services de voyages dans lesquelles un seul des types de service de voyage visés au point 1) a), b) ou c), est combiné à un ou plusieurs des services touristiques visés au point 1) d) ne constituent pas un forfait si ces derniers services:
\n11.12.2015 FR Journal officiel de l'Union européenne L 326/11
\nLorsqu'il est acheté un seul des types de service de voyage visés au point 1) a), b) ou c) et un ou plusieurs des services touristiques visés au point 1) d), ceux-ci ne constituent pas une prestation de voyage liée si ces derniers services ne représentent pas une part significative de la valeur combinée des services et ne sont pas annoncés comme étant une caractéristique essentielle du voyage ou séjour de vacances ou ne constituent pas d'une manière ou d'une autre une telle caractéristique.
\nSauf si la présente directive en dispose autrement, les États membres s'abstiennent de maintenir ou d'introduire, dans leur droit national, des dispositions s'écartant de celles fixées par la présente directive, notamment des dispositions plus strictes ou plus souples visant à assurer un niveau différent de protection des voyageurs.
\nL 326/12 Journal officiel de l'Union européenne FR 11.12.2015
\nOBLIGATIONS DINFORMATION ET CONTENU DU CONTRAT DE VOYAGE À FORFAIT
\nLes États membres veillent à ce que Porganisateur, ainsi que le détaillant lorsque les forfaits sont vendus par Pinter1. médiaire d'un détaillant, communique au voyageur, avant qu'il ne soit lié par un contrat de voyage à forfait ou toute offre correspondante, les informations standard au moyen du formulaire pertinent figurant à Pannexe I, partie A ou B, et, dans le cas où elles s'appliquent au forfait, les informations mentionnées ci-après:
\nLorsque Pheure exacte n'est pas encore fixée, Porganisateur et, le cas échéant, le détaillant informent le voyageur de Pheure approximative du départ et du retour; iii) la situation, les principales caractéristiques et, s'il y a lieu, la catégorie touristique de Phébergement en vertu des règles du pays de destination;
\n11.12.2015 l FR I Journal officiel de PUnion européenne L 326/1 3
\nDans le cas des contrats de voyage à forfait conclus par téléphone, Porganisateur et, le cas échéant, le détaillant fournissent au voyageur les informations standard figurant à l'annexe I, partie B, et les informations qui sont énumérées au premier alinéa, points a) à h).
\nLorsque ces informations sont présentées par écrit, elles doivent être lisibles.
\nCaractère contraignant des informations précontractuelles et conclusion du contrat de voyage à forfait 1. Les États membres veillent à ce que les informations communiquées au voyageur conformément à Particle 5, paragraphe 1, premier alinéa, points a), c), d), e) et g), fassent partie intégrante du contrat de voyage à forfait et ne soient pas modifiées, sauf si les parties contractantes en conviennent expressément autrement. L'organisateur et, le cas échéant, le détaillant communiquent toutes les modifications relatives aux informations précontractuelles au voyageur, de façon claire, compréhensible et apparente, avant la conclusion du contrat de voyage à forfait.
\nEn ce qui concerne les contrats hors établissement au sens de l'article 2, point 8), de la directive 2011/83/UE, un exemplaire ou la confirmation du contrat de voyage à forfait est fournie au voyageur sur support papier ou, moyennant l'accord de celui-ci, sur un autre support durable.
\nL 326/14 [ FR journal officiel de l'Union européenne 11.12.2015
\nDès que Porganisateur est informé de la création d'un forfait, Porganisateur fournit au voyageur, sur un support durable, les informations visées au paragraphe 2, points a) à h).
\n4.
\nLes informations visées aux paragraphes 2 et 3 sont présentées d'une manière claire, compréhensible et apparente.
\nLa charge de la preuve concernant le respect des obligations d'information énoncées dans le présent chapitre incombe au professionnel. (') Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC) (10 L 165 du 18.6.2013, p. 63).
\n11.12.2015 FR Journal officiel de l'Union européenne L 326/ 1 5
\nMODIFICATIONS DU CONTRAT DE VOYAGE À FORFAIT AVANT LE DÉBUT DU FORFAIT
\n1.
\nLes États membres veillent à ce que, après la conclusion du contrat de voyage à forfait, les prix ne puissent être majorés que si le contrat prévoit expressément cette possibilité et indique que le voyageur a droit à une réduction du prix en vertu du paragraphe 4. Dans ce cas, le contrat de voyage à forfait précise de quelle manière la révision du prix doit être calculée. Les majorations de prix sont possibles uniquement si elles sont la conséquence directe d'une évolution:
\nSi le contrat de voyage à forfait prévoit la possibilité d'une majoration du prix, le voyageur a droit à une réduction 4. de prix correspondant à toute baisse des coûts visés au paragraphe 1, points a), b) et c), qui intervient après la conclusion du contrat et avant le début du forfait.
\nEn cas de diminution du prix, torganisateur a le droit de déduire ses dépenses administratives réelles du rembour5. sement dû au voyageur. À la demande du voyageur, rorganisateur apporte la preuve de ces dépenses administratives.
\nL 326/16 journal officiel de l'Union européenne FR 11.12.2015
\nLes États membres veillent à ce que Porganisateur ne puisse, avant le début du forfait, modifier unilatéralement les 1. clauses du contrat de voyage à forfait autres que le prix conformément à l'article 10, à moins que:
\nSi le voyageur résilie le contrat de voyage à forfait, il peut accepter un autre forfait, si possible de qualité égale ou supérieure, dans le cas où cela est proposé par l'organisateur.
\nLorsque les modifications du contrat de voyage à forfait visées au paragraphe 2, premier alinéa, ou le forfait de 4. substitution visé au paragraphe 2, deuxième alinéa, entraînent une baisse de qualité du forfait ou de son coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate.
\nSi le contrat de voyage à forfait est résilié conformément au paragraphe 2, premier alinéa, point b), du présent 5. article et que le voyageur n'accepte pas d'autre forfait, Porganisateur rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après la résiliation du contrat. L'article 14, paragraphes 2, 3, 4, 5 et 6, s'applique mutatis mutandis.
\nLes États membres veillent à ce que le voyageur puisse résilier le contrat de voyage à forfait à tout moment avant le 1. début du forfait. Lorsque le voyageur résilie le contrat de voyage à forfait en vertu du présent paragraphe, il peut lui être demandé de payer à Porganisateur des frais de résiliation appropriés et justifiables. Le contrat de voyage à forfait peut stipuler des frais de résiliation standard raisonnables, calculés en fonction de la date de résiliation du contrat avant le début du forfait et des économies de coûts et des revenus escomptés du fait d'une remise à disposition des services de voyage concernés. En Pabsence de frais de résiliation standard, le montant des frais de résiliation correspond au prix du