main, soit à l'aide d'un procédé mécanique, ou a été re- aux passages découpés des journaux et publications pévêtu de signes quelconques susceptibles de constituer un riodiques le titre, la date, le numéro et l'adresse de la langage conventionnel. publication dont l'article est extrait.
\n4 — Comme exception à la règle déterminée par le 5. — Sauf les exceptions explicitement autorisées par paragraphe 3 précédent, il est permis : le présent article, sont interdites les additions faites à la
\n7.
\nLes cartes-adresses et tous imprimés présentant la forme et la consistance d'une carte non pliée peuvent être expédiés sans bande, enveloppe, lien ou pli. Le recto est réservé aux timbres d'affranchissement, aux indications relatives au service postal et à l'adresse du destinataire. L'expéditeur a la faculté d'y indiquer son nom, sa profession et son adresse au moyen d'un timbre, d'une griffe ou de tout autre procédé typographique. Les bulletins de librairie peuvent, en outre, porter l'indication imprimée « Bulletin de librairie » ou « Commande de librairie ».
\nXIX. — Objets groupes.
\nIl est permis de réunir dans un même envoi des échantillons de marchandises, des imprimés et des papiers d'affaires, mais sous réserve :
\n1° Que chaque objet pris isolément ne dépasse pas les limites qui lui sont applicables quant au poids et quant à la dimension ;
\n2° Que le poids total ne dépasse pas 2 kilogrammes par envoi ;
\n3° Que la taxe soit au minimum de 25 centimes si l'envoi contient des papiers d'affaires, et de 10 centimes s'il se compose d'imprimés et d'échantillons.
\nXX. — Feuilles d'avis.
\nSauf arrangement contraire, dans les relations par mer qui, bien que périodiques et régulières, ne comportent pas d'échange quotidien ou à jour fixe, les bureaux expéditeurs doivent numéroter les feuilles d'avis à l'angle gauche supérieur, d'après une série annuelle par chaque bureau d'origine et pour chaque bureau de destination, en mentionnant autant que possible, au-dessus du numéro, le nom du paquebot ou du bâtiment qui emporte la dépêche.
\nDans la colonne « observations » la mention A. R. est ajoutée en regard de l'inscription des envois qui font l'objet de demandes d'avis de réception. Dans la même colonne, la mention « Remb. », suivie de l'indication en chiffres du montant du remboursement, est ajoutée eu regard de l'inscription des envois recommandés grevés de remboursement.
\nLes aus de réception en retour sont inscrits au tableau précité soit individuellement, soit eu bloc, suivant que ces avis sont plus ou moins nombreux.
\nLe nombre des objets recommandés inscrits sur ces listes, le nombre des listes et le nombre des paquets ou des sacs qui renferment ces objets doivent être portés sur la feuille d'avis.
\nXXI. — Transmission des objets recommandés.
\n3 XVIII les envois exprès et, s'il y a lien, les listes spéciales prévues au paragraphe 5 de l'art, 20, sont réunis en un ou plusieurs paquets ou sacs distincts, qui doivent être convenablement enveloppes ou termes et cachetés de manière à en préserver le contenu Les objets recommandes sont classés dans chaque paquet d'après leur ordre d'inscription. Quand ou emploie plusieurs listes détachées, chacune d'elles est insérée dans le paquet renfermant les objets recommandés auxquels elle s«* rapporte.
\nToutefois, les bureaux d'échange expéditeurs indiquent en tête de la feuille d'avis, le cas échéant, le nombre des objets recommandés qui se trouvent dans la dépêche en dehors du paquet ou sac spécial, parmi les correspondances ordinaires, et font figurer sur les listes, dans la colonne « Observations », la mention « en dehors » en regard de l'inscription de chacun de ces objets.
\nCeux-ci sont, autant que possible, réunis en paquets ficelés munis d'une étiquette portant, en caractères apparents, les mots « recommandés en dehors », précédés d'un chiffre indiquant le nombre d'objets que contient chaque paquet.
\nXXII. — Confection des dépêches. i. — En règle générale, les objets qui composent les dépèches doivent être classés et enliassés par nature de correspondances, en séparant les objets affranchis des objets non ou insuffisamment affranchis.
\nLes lettres portant des traces d'ouverture ou d'avarie doivent être munies d'une mention du fait et frappées du timbre à date du bureau qui a constaté ce fait.
\nElle est munie d'une suscription imprimée portant, en petits caractères, le nom du bureau expéditeur et, en caractères plus forts, le nom du bureau destinataire : « de... pour...»
\nXXIII. — Vérification des dépêches.
\nLes dépêches doivent être livrées en bon état. Cependant, la réception d'une dépêche ne peut pas être refusée à cause de son mauvais état. S'il s'agit d'une dépêche pour un autre bureau que celui qui en a pris livraison, elle doit être emballée de nouveau, tout en conservant, autant que possible, l'emballage original. Le remballage est précédé de la vérification du contenu, s'il est à présumer que celui-ci n'est pas resté intact.
\nBans le cas prévu au paragraphe 1er du présent article, XIX une copie du bulletin de vérification est insérée dans la dépêche remballée.
\n5 — Le bureau expéditeur, après examen, renvoie le bulletin, avec ses observations, s'il y a lieu.
\nDès la rentrée d'une dépêche dont l'absence avait été signalée au bureau d'origine ou à un bureau intermédiaire, il y a lieu d'adresser au même bureau un second bulletin de vérification annonçant la réception de cette dépêche.
\nQuand les dépêches à destination d'une division navale ou d'un bâtiment de guerre sont expédiées en dehors, le capitaine du paquebot postal qui les transporte, les tient à la disposition du commandant de la division ou du bâtiment destinataire pour le cas où celui-ci viendrait demander au paquebot en route la livraison de ces dépêches.
\nXXIV. — Dépêches échangées avec des bâtiments de guerre.
\nXXV. — Correspondances réexpédiées.
\n1, — L'établissement d'un échange, en dépêches closes, entre un office postal de l'union et des divisions navales 1. — En exécution de l'art. 14 de la convention, et ou bâtiments de guerre de même nationalité doit être saut les exceptions prévues au paragraphe 2 suivant, les notifié, autant que possible, à l'avance aux offices inter- correspondances de toute nature adressées dans l'union à médiaires. des destinataires ayant changé de résidence, sont traitées 2. — La suscription de ces dépêches est rédigée comme par l'office distributeur comme si elles avaient été adressuit: sées directement du lieu d'origine au lieu de la nouvelle Du bureau de... destination. la division navale (nationalité) de (désignation 2, — A l'égard, soit des envois du service interne de de la division) à... l'un des pays de l'union qui entrent par suite de réexpéPOUR le bâtiment (nationalité) le (nom du bâtiment) dition dans le service d'un autre pays de l'union, soit des envois échangés entre deux pays de l'union qui ont adopté à... dans leurs relations réciproques une taxe inférieure a la ou taxe ordinaire de l'union, mais entrant, par suite de réDe la division navale (nationalité) de (désignation de la division) à... expédition, dans le service d'un troisième pays de l'union Du bâtiment (nationalité) le (nom du bâtiment)... vis-a-vis duquel la taxe est la taxe ordinaire de l'union, Pour le bureau de... soit, enfin, des envois échangés pour leur premier parcours entre localités de deux services limitrophes pour (Pays) 3. — Les dépêches à destination ou provenant de divi- lesquels il existe une taxe réduite, mais réexpédiés sur X.X d'autres localités de ces pays de l'union ou sur un autre pays d'origine comme s'il s'agissait de correspondances recommandées à destination du ce pays, .sauf qu'en repays de l'union, un observe les regles suivantes:
\n1° Les envois. non affranchis ouinsuffisammentaffranchis gard de l'inscription nominative au tableau n° 1 de la pour leur premier parcours sont frappés, par L'office dis- feuille d'avis ou sur la liste détachée, la mention « Retributeur, de la taxe applicable aux envois de même na- buts » est consignée dans la colonne « Observations » par ture directement adresses du point d'origine au lieu de le bureau ré expéditeur.
\n2° Les envois regulierement affranchis pour leur pre- vent, d'un commun accord, adopter un autre mode de mier parcours, et dont le complément de taxe aflerent au renvoi de rebuts, ainsi que se dispenser de renvoyer réparcours ultérieur n'a pas été acquitte avant leur réexpé- ciproquement certains imprimés considérés comme dédition, sont frappés, .suivant leur nature, par l'office dis- nués de valeur.
\nDans l'un et l'autre cas, les taxes prévues ci-dessus est fournie par l'application d'un timbre ou l'apposition restent exigibles du destinataire alors même que, par d'une étiquette. Chaque office a la faculté d'ajouter la suite de réexpéditions successives, les envois reviennent traduction, dans sa propre langue, de la cause de nonremise et les autres indications qui lui conviennent. dans le pays d'origine.
\n2° Le bureau où la reclamation s'est produite transmet Les termes de deux mois et de six mois comptent à partir la formule directement au bureau correspondant. La de la fin du mois dans Lequel les correspondances sont transmission s'effectue d'office et sans aucun écrit. parvenues au bureau de destination.
\n5° Le bureau correspondant fait présenter la formule 2. — Toutefois, les correspondances recommandées au destinataire ou à l'expéditeur, selon le cas, avec prière tombées en rebut sont renvoyées au bureau d'échange du de fournir des renseignements à ce sujet.
\nXXI 4° Munie de ces renseignements, la formule est renvoyée d'office au bureau qui l'a dressée.
\n5° Dans le cas où la réclamation est reconnue fondée, elle est transmise à l'administration centrale pour servir de base aux investigations ultérieures.
\n6° A moins d'entente contraire, la formule est rédigée en français ou porte une traduction française.
\nXXVIII. — Réclamation d'objets recommandés.
\nXXIX. — Retrait decorrespondancesetrectification d'adresse.
\n1° Si la demande est destinée à être transmise par voie postale, la formule, accompagnée d'un fac-similé parfait de l'enveloppe ou suscription de l'envoi, est expédiée directement, sous pH recommandé, au bureau de poste destinataire ;
\n2° Si la demande doit être faite par voie télégraphique, la formule est déposée au service télégraphique chargé d'en transmettre les termes au bureau de poste destinataire.
\nToutefois, s'il s'agît d'un changement d'adresse demandé par voie télégraphique, le bureau destinataire se borne à retenir la lettre et attend, pour faire droit à la demande, l'arrivée du fac-similé nécessaire.
\nSi la recherche est infructueuse, si l'objet a déjà été remis au destinataire, ou si la demande par voie télégraphique n'est pas assez explicite pour permettre de reconnaître sûrement l'objet de correspondance indiqué, le fait est signalé immédiatement au bureau d'origine, qui en prévient le réclamant.
\nDans le cas où l'échange des réclamations s'effectue par l'entremise des administrations centrales, il doit être tenu compte des demandes expédiées directement par les bu- XXII reaux d'origine aux bureaux de destination, dans ce sens que les correspondances y relatives sont exclues de la distribution jusqu'à l'arrivée de ta réclamation de l'administration murale.
\nLes administrations qui usent de la faculté prévue par le premier alinéa du présent paragraphe prennent à leur charge les frais que peut entraîner la transmission, dans leur service intérieur, par voie postale ou télégraphique, des communications à échanger avec le bureau destinataire.
\nLe recours à la voie télégraphique est obligatoire lorsque l'expéditeur à lui-même fait usage de cette voie et que le bureau destinataire ne peut pas être prévenu en temps utile par la voie postale.
\nXXX. — Emploi de timbres-poste présumés frauduleux.
\nSous reserve des dispositions que comporte la législation de chaque pays, même dans les cas où cette réserve n'est pas expressément stipulée dans les dispositions du présent article, le procédé ci-après est suivi pour la constatation, de l'emploi, pour l'affranchissement, de timbresposte frauduleux :
\nLa remise de l'envoi n'a lieu que dans le cas où le destinataire ou son fondé de pouvoir consent à faire connaître le nom et l'adresse de l'expéditeur, et à mettre à la disposition de la poste, après avoir pris connaissance du contenu, l'objet entier s'il est inséparable du corps du délit ou bien la partie de l'objet (enveloppe, bande, portion de lettre, etc.) qui contient la suscription et le timbre signalé comme frauduleux.
\nLe procès-verbal est transmis avec pièces à l'appui et par l'intermédiaire de l'administration du pays de destination, à l'administration des postes du pays d'origine, qui, à l'aide de ces documents, fait poursuivre, s'il y a lieu, la répression de l'infraction d'après sa législation intérieure.
\nXXXI. — Frais de transit.
\nXXXII. — Décompte des frais de transit.
\nIl effectue en second lieu la réduction déterminée par le paragraphe 5, chiffre 1°, de l'art. 4 de la convention et transmet le résultat définitif à toutes les administrations, avec indication, pour chacune d'elles, du montant de sa dette ou de son avoir vis-à-vis de chacune des autres administrations intéressées.
\nXXXIII. — Liquidation des frais de transit.
\nXXXIV. — Répartition des frais dit bureau international.
\n1re classe 25 unités.
\n2e 20 3e 15 4e 10 5e 5 6e 3 7e 1 4. — Ces coefficients sont multipliés par le nombre des pays de chaque classe, et la somme des produits ainsi obtenus fournit le nombre d'unités par lequel la dépense totale doit être divisée. Le quotient donne le montant de l'unité de dépense.
\n1re classe : Allemagne, Autriche-Hongrie, Etats-Unis d'Amérique, France, Grande-Bretagne, Inde britannique, colonies britanniques de l'Australasie, ensemble des autres colonies et protectorats britanniques moins le Canada,.
\nItalie, Russie, Turquie ;
\n2e classe : Espagne ;
\n3e classe : Belgique, Brésil, Canada, Egypte, Japon, Pays-Bas, Roumanie, Suède, colonies ou provinces espagnoles d'outre-mer, colonies et protectorats français de l'Indo-Chine et ensemble des autres colonies françaises, Indes néerlandaises ;
\n4 e classe : Danemark, Norvège, Portugal, Suisse, colonies portugaises ;
\n5e classe : Argentine (république), Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chili, Colombie, Grèce, Mexique, Pérou, Serbie, Tunisie ;
\n6e classe : Luxembourg, République majeure de l'Amérique centrale, Bolivie, Costa-Rica, République Dominicaine, Equateur, Guatemala, Haiti, Paraguay, Perse, Royaume de Siam, Sud-Africaine (république), Uruguay, Vénézuéla, protectorats allemands, colonies danoises, colonie de Curaçao (ou Antilles néerlandaises), colonie de Surinam (ou Guyane néerlandaise) ;
\n7e classe : État indépendant du Congo, Corée, Havaï, Libéria, Monténégro.
\nXXIV chaque administration de faire un dénombrement séparé pour chaque catégorie de correspondances.
\n2° La collection en cinq exemplaires de leurs timbres2. — Il rédige, à l'aide des documents qui sont mis à poste, avec indication, le cas échéant, de la date à partir sa disposition, un journal spécial en langues allemande, de laquelle les timbres-poste des émissions antérieures anglaise et française. cesseraient, d'avoir cours ;
\n4° — Les taxes modérées qu'elles ont adoptées, soit l'union. Les modification ultérieures sont publiées par en vertu d'arrangements particuliers conclus par appli- supplements semestriels. Toutefois, dans les cas d'urgence, cation de l'art. 21 de la convention, soit en exécution de lorsqu'une administration demande expresssément la pul'art. 20 de la convention, et l'indication des relations blication immédiate d'un changement qui s'est produit dans son service, le bureau international en fait l'objet dans lesquelles ces taxes modérées sont applicables.
\nDes recueils analogues concernant l'exécution des arl'égard de l'un ou de l'autre des quatre points ci dessus mentionnés, doit être notifiée saus retard de la même rangements spéciaux de l'union peuvent être publiés par le bureau international sur la demande des administramanière.
\nXXXVI. —Statistiquegénérale.
\nXXV liquidation des décomptes de toute nature entre les administrations de l'union qui déclarent vouloir emprunter l'intermédiaire de ce bureau dans les conditions déterminées par l'art. XXXVIII ci-après.
\nLe dictionnaire mentionné au présent paragraphe est livré au prix de revient aux administrations qui en font la demande.
\nLes administrations qui auront emprunté l'intermédiaire du bureau international pour la balance et la liquidation des décomptes peuvent cesser d'user de cet intermédiaire trois mois après qu'elles en auront averti ledit bureau.
\nToutefois, en ce qui concerne l'échange des mandats, la reconnaissance doit être transmise par l'office débiteur dès l'établissement de son propre compte particulier et la réception du compte particulier de l'office correspondant, saus attendre qu'il ait été procédé à la vérification de détail. Les différences ultérieurement constatées sont reprises dans le premier compte à intervenir.
\nSauf entente contraire, l'administration qui désirerait, pour sa comptabilité intérieure, avoir des comptes généraux, aurait à les établir elle-même et à les soumettre à l'acceptation de l'administration correspondante.
\nLes administrations peuvent s'entendre pour pratiquer un autre système dans leurs relations.
\nCe tableau doit parvenir au bureau international le 19 l'union qui ont le franc pour unité monétaire ou qui se sont mises d'accord sur le taux de conversion de leur de chaque mois au plus tard, sous peine de n'être compris que dans la liquidation du mois suivant. monnaie en francs et centimes métalliques.
\nLe doit de chaque administration envers une autre est avec ce bureau.
\nMalgré son adhésion, chaque administration conserve reporté dans un tableau récapitulatif; afin d'établir le le droit d'établir à son choix des décomptes spéciaux total dont chaque administration est débitrice, il suffit pour diverses branches du service et d'en opérer à sa d'additionner les diverses colonnes de ce tableau récapiconvenance le règlement avec ces correspondants, sans tulatif.
\n4 XXVI de l'union à une administration, ou réciproquement les créditrices et débitrices. L'administration débitrice fait parvenir, le cas échéant, à l'administration créditrice, une sommes à payer par cette dernière à l'autre partie.
\nLes totaux des deux catégories de soldes sous a et b reconnaissance de la somme due, pour être portée au prochain tableau. doivent nécessairement être égaux.
\nOn pourvoira autant que possible à ce que chaque adXXXIX. — Langue. ministration n'ait à effectuer, pour se libérer, qu'un ou deux payements distincts.
\nElles servent de base pour l'établissement de la liquiXL.. — Ressort de l'union. dation de chacune des administrations intéressées. Dans cette liquidation doivent figurer :
\n1° Les bureaux de poste allemands établis à Apia (îles
\n3° L'Islande et les îles Féroe, comme faisant partie du Ce total doit être égal au total du doit qui figure dans Danemark ; la récapitulation.
\n4° Les possessions espagnoles de la côte septentrionale Au bas de la liquidation, la balance est établie entre d'Afrique, comme faisant partie de l'Espagne ; la Répule total du doit et le total de l'avoir résultant des tableaux blique du Val d'Andorre, les établissements de poste de adressés par les administrations au bureau international l'Espagne sur la côte occidentale du Maroc, comme rele(voir § .3). Le montant net du doit ou de l'avoir doit être vant de l'administration des postes espagnoles ; égal au solde débiteur ou au solde créditeur porté dans 5° L'Algérie, comme faisant partie de la France ; la la balance générale. En outre, la liquidation statue sur principauté de Monaco et les bureaux de poste français le mode de liquidation, c'est-à-dire qu'elle indique les établis au Maroc, à Shang-Hai et à Tien-Tsin (Chine), et administrations en faveur desquelles le payement doit à Zanzibar, comme relevant de l'administration des postes être effectué par l'administration débitrice. de France ;
\nLes liquidations doivent être transmises aux adminis6° Les agences postales que l'administration des postes trations intéressées, par le bureau international, au plus de Gibraltar entretient à Tanger, Laraiche, Rabat, Casatard le 22 de chaque mois. blanca, Saffi, Mazagan et Mogador (Maroc) ;
\n8° Les établissements de poste indiens d'Aden, de MasLes soldes débiteurs ou créditeurs n'excédant pas 500 cate, du golfe Persique et du Guadur, comme relevant fr. peuvent être reportés à la liquidation du mois suivant, de l'administration des postes de l'Inde britannique ; à la condition toutefois que les administrations intéres9° La république de Saint-Marin et le bureau italien sées soient en rapport mensuel avec le bureau interna- de Tripoli de Barbarie, comme relevant de l'administrational. Il est fait mention de ce report dans les récapi- tion des postes d'Italie ; tulations et dans les liquidations pour les administrations 10° Les bureaux de poste que l'administration japo- XXVII naise a établis à Shang-Hai, à Tien-Tsin et à Chefoo international leur notifiant les observations apportées, (Chine), à Fusanpo, à Genzanshin et à Jinsen (Corée) , sont considérées comme s'abstenant.
\n11° Le Grand-Duché de Finlande, comme faisant partie 3. — Pour devenir exécutoires, les propositions doiintégrante de l'empire de Russie ; vent réunir, savoir :
\n12° Basutoland, comme relevant de l'administration des 1° L'unanimite des suffrages, s'il s'agit de l'addition da postes de la colonie du cap de Bonne-Espérance ; nouvelles dispositions ou de la modification des disposi13° Walfisch-Bay, comme faisant partie de la colonie tions du présent article et des art. III, IV, VII, VII, XXIX, XXX, XXXI, XXXIII et XLII ; du cap de Bonne-Espérance.
\n2° Les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la Modifi2. — Dans l'intervalle qui s'écoule entre les réunions, les administrations des pays de l'union qui ouvrent dans cation des art. I, II, V, VI, X, XI, XIII, XIV,XV,XVI, les pays étrangers à l'union des bureaux de poste qui XVII, XVIlI, XIX, XXI, XXIII, XXIV, XXV, XXXII, XXXVI, doivent être considérés comme appartenant à l'union, en XXXVIII, XXXIX et XL;
\n3° La simple majorité absolue, s'il s'agit soit de la mofont communication aux administrations de tous les autres pays de l'union, par l'intermédiaire du bureau interna- dification des dispositions autres que celles indiquées cidessus, soit de l'interprétation des diverses dispositions tional. du règlement, sauf le cas de litige prévu à l'art. 23 de la XLI. — Propositions faites dans l'intervalle des réunions. convention.
\nXLII. — Durée du règlement.
\nUn délai de six mois est laissé aux administrations pour examiner les propositions et pour faire parvenir au buLe présent règlement sera exécutoire à partir du jour reau international, le cas échéant, leurs observations. de la mise en vigueur de la convention du 15 juin 1897.
\nLes amendements ne sont pas admis. Les réponses sont Il aura la même durée que cette convention, à moins réunies par les soins du bureau international et commu- qu'il ne soit renouvelé d'un commun accord entre les niquées aux administrations avec l'invitation de se pro- parties intéressées. noncer pour ou contre. Les administrations qui n'ont Fait à Washington, le 15 juin 1897. point fait parvenir leur vote dans un délai de six mois, à (Suivent les signatures.) compter de la date de la seconde circulaire du bureau ARRANGEMENT c o n c e r n a n t l ' é c h a n g e des lettres et des b o î t e s a v e c v a l e u r d é c l a r é e , conclu entre le Luxembourg, l'Allemagne et les protectorats allemands, la République majeure de l'Amérique centrale, la République Argentine, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, la Bosnie-Herzégovine, le Brésil, la Bulgarie, le Chili, le Danemark et les colonies danoises, la République Dominicaine, l'Egypte, l'Espagne, la France, les colonies françaises, l'Italie, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal et les colonies portugaises, la Roumanie, la Russie, la Serbie, la Suède, la Suisse, la Régence de Tunis et la Turquie.
\nLes soussignés, plénipotentiaires des gouvernements des pays ci-dessus enumérés, vu l'art. 19 de la convention principale, ont, d'un commun accord et sous réserve de ratification, arrêté l'arrangement suivant :
\nmentionnés ci-dessus pour un autre de ces pays, des lettres contenant des valeurs-papier déclarées et des boîtes contenant des bijoux et objets précieux déclarés avec assurance du montant de la déclaration.
\nLa participation au service des boîtes avec valeur déclarée est limitée aux échanges entre ceux des pays adhérents dont les administrations sont convenues d'établir ce service dans leurs relations réciproques.
\nXXVIII 3. — Les divers offices, pour leurs rapports respectifs, ont la faculté de déterminer un maximum de déclaration de valeur qui, dans aucun cas, ne petit être inférieur à 10.000 fr, par envoi, et il est entendu que les diverses administrations intervenant dans le transport ne sont engagées que jusqu'à concurrence du maximum qu'elles ont respectivement adopté.
\nla convention principale. Ces objets sont soumis aux formalités et aux taxes des envois de valeur déclarée de la catégorie à laquelle ils appartiennent.
\nterritoire de chacun des pays adhérents, et la responsabilité des offices qui participent à ce transport est engagée dans les limites déterminées par l'art. 12 ci-après.
\nIl eu est de même à l'egard du transport maritime, effectué ou assuré, par les offices des pays adhérents, pourvu, toutefois que ces offices soient en mesure d'accepter la responsabilité des valeurs à bord des paquebots ou bâtiments dont ils font emploi.
\nde la convention principale sont payables par l'office d'origine aux offices qui participent au transport intermédiaire, à découvert ou en dépêches closes, des lettres contenant des valeurs déclarées.
\net se compose :
\n1° Pour les lettres, du port et du droit fixe applicables à une lettre recommandée du même poids et pour la même destination, — port et droit acquis en entier à l'office expéditeur ; — pour les boîtes, d'un port de 50 centimes par pays participant au transport territorial et, le cas échéant, d'un port de 1 fr. par pays participant au transport maritime ;
\n2° Pour les lettres et les boîtes, d'un droit proportionnel d'assurance calculé, par 300 fr. ou fraction de 300 fr. déclarés, à raison de 10 centimes pour les pays limitrophes ou reliés entre eux par un service maritime direct, et à raison de 25 centimes pour les autres pays, avec addition, s'il y a lieu , dans l'un et l'autre cas, du droit d'assurance maritime prévu au dernier alinéa de l'art. 4 précédent.
\nToutefois, comme mesure de transition, est réservée à chacune des parties contractantes, pour tenir compte de ses convenances monétaires ou autres, la faculté de percevoir un droit autre que celui indiqué ci-dessus, moyennant que ce droit ne dépasse pas 0.50 pCt. de la somme déclarée.
\npar les administrations postales entre elles, soit entre ces administrations et le bureau international, sont admises à la franchise de port et de droit d'assurance dans les conditions déterminées par l'art. 11, paragraphe 2, de la convention principale.
\n\\aleurs déclarées peut, aux conditions déterminées par le paragraphe 3 de l'art. 6 de la convention principale en ce qui concerne les objets recommandés, obtenir qu'il lui soit donné avis de la remise de cet objet au destinataire ou demander des renseignements sur le sort de son envoi, postérieurement au dépôt.
\nl'adresse pour réexpédier cet envoi, soit à l'intérieur du pays de destination primitif, soit sur l'un quelconque des pays contractants, aussi longtemps qu'il n'a pas été livré au destinataire, aux conditions et sous les réserves déterminées, pour les correspondances ordinaires et recommandées, par l'art. 9 de la convention principale. Ce droit est limité, en ce qui concerne la modification des adresses, aux envois dont la déclaration ne dépasse pas 10,000 fr.
\nEst toutefois réservée à l'office du lieu de destination la faculté de faire remettre par exprès un avis d'arrivée de l'envoi au lieu de l'envoi lui-même, lorsque ses règlements intérieurs le comportent.
\nlettre ou dans une boîte est interdite.
\nEn cas de déclaration frauduleuse de cette nature, l'expéditeur perd tout droit à l'indemnité, sans préjudice des poursuites judiciaires que peut comporter la législation du pays d'origine.
\nIl est également interdit d'insérer dans les boîtes avec valeur déclarée des lettres ou notes pouvant tenir lieu de correspondance, des monnaies ayant cours, des billets de banque ou valeurs quelconques au porteur, des titres et des objets rentrant dans la catégorie des papiers d'affaires.
\nIl n'est pas donné cours aux objets tombant sous le coup de cette interdiction.
\nréexpédiée, par suite de changement de résidence du destinataire, à l'intérieur du pays de destination, n'est passible d'aucune taxe supplémentaire.
\nsoumises à la législation du pays d'origine ou de destination, en ce qui concerne, à l'exportation, la restitution, des droits de garantie, et, à l'importation, l'exercice du contrôle de la garantie et de la douane.
\nEn cas de perte, l'expéditeur a, en outre, droit à la restitution des frais d'expédition. Toutefois, le droit d'assurance reste acquis aux administrations postales.
\nXXX 2. — Les pays disposés à se charger des risques pou- administrations en cause supportent le dommage par vant dériver du cas de force majeure, sont autorisés à moitié.
\nIl en est de même en cas d'échange en dépêches closes, percevoir de ce chef une surtaxe dans les limites tracées par le dernier alinéa au paragraphe 1er de l'art. 3 da pré- si la perte, la spoliation ou l'avarie a eu lieu sur le territoire ou dans le service d'un office intermédiaire non ressent arrangement 3. — L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'ad- ponsable.
\nou la spoliation a eu lieu. d'appliquer aux envois contenant des valeurs déclarées à En cas de perte, de spoliation ou d'avarie dans des cir- destination ou provenant d'autres pays, ses lois ou règleconstances de force majeure, sur le territoire ou dans le ments intérieurs, en tant qu'il n'y est pas dérogé par le service d'un pays se chargeant des risques mentionnés au présent an arrangement. paragraphe 2 ci-dessus, d'une lettre ou d'une boîte de 2 — Les stipulations du présent arrangeaient ne portent valeur déclarée, le pays où la perte, la spoliation ou pas restriction au droit des parties contractantes de mainl'avarie a eu lieu en est, responsable devant l'office expé- tenir et de conclure des arrangements spéciaux, ainsi que diteur, si ce dernier se charge, de son côté, des risques de maintenir et d'établir des unions plus restreintes en en cas de force majeure à l'égard de ses expéditeurs, vue de l'amélioration du service des lettres et des boîtes quant, aux envois de valeur declarée. contenait des valeurs déclarées.
\ntractants peut, dans des circonstances extraordinaires de et au moyen d'une traite ou d'un mandat de porte, à l'ofnature à justifier la mesure, suspendre temporairement le fice expéditeur, le montant de l'indemnité payée par service des valeurs, déclarées, tant à l'expédition qu'à la celui-ci. réception, et d'une manière générale ou partielle, sous la L'office d'origine est autorisé à désintéresser l'expédi- condition d'en donner immédiatement avis, au besoin par teur pour le compte de l'office intermédiaire ou destinale télégraphe, à l'administration ou aux administrations taire qui, régulièrement saisi, a laissé une année s'écouler sans donner suite à l'affaire. En outre, dans le cas où un intéressées.
\noffice dont la responsabilité est dûment établie à tout d'abord décliné le payement de l'indemnité, il doit prendre au présent arrangement sont admis à y adhérer sur leur à sa charge, en plus de l'indemnité, les frais accessoires demande et dans la forme prescrite par l'art. 24 de la conrésultant du retard non justifié apporté au payement. vention principale, en ce qui concerne les adhésions à 6. — Il est entendu que la réclamation n'est admise l'union postale universelle. que dans le délai d'un an à partir du dépôt à la poste de
\nmant n'a droit à aucune indemnité.
\ncours de transport entre les bureaux d'échange de deux réunions prévues à l'art. 25 de la convention principale, pays limitrophes, sans qu'il soit possible d'établir sur le- toute administration des postes d'un des pays contracquel des deux territoires le fait s'est accompli, les deux tants a le droit d'adresser aux autres administrations par XXXI ticipantes, par l'intermédiaire du bureau international, des propositions concernant le service des lettres et des boîtes avec valeur déclarée.
\nPour être mise en délibération, chaque proposition doit être appuyée par au moins deux administrations sans compter celle dont la proposition émane. Lorsque le bureau international ne reçoit pas, en même temps que la proposition, le nombre nécessaire de déclarations d'appui, la proposition reste sans aucune suite.
\n1° L'unanimité de suffrages, s'il s'agit de l'addition de nouvelles dispositions ou de la modification des dispositions du présent article et des art. 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 12 et 18;
\n2° Les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification des dispositions du présent arrangement autres que celles des art. 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 12, 17 et 18 ;
\n3° La simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent arrangement, sauf le cas de litige prévu à l'art. 23 de la convention principale.
\nA r t . 18. 1. — Le présent arrangement entrera en vigueur le 1 er janvier 1899 et il aura la même durée que la convention principale, sans préjudice du droit, réservé à chaque pays, de se retirer de cet arrangement moyennant un avis donné, un an à l'avance, par son gouvernement au gouvernement de la Confédération suisse.
\nEn foi de quoi, les plénipotentiaires des pays ci-dessus énumérés ont signé le présent arrangement, a Washington, le 15 juin 1897.
\nPour le Luxembourg; Pour M. HAVELAAR:VANDER VEEN.
\nPour l'Allemagne et les protectorats allemands : FRITSCH.
\nNEUMANN.
\nPour la République majeure de l'Amérique centrale: N.
\nBOLET PERAZA.
\nPour la République Argentine : M. GARCIA MÉRROU.
\nPour l'Autriche : Dr. NEUBAUER. HABBERGER. STIBRAL.
\nPour la Belgique: LICHTERVELDE. STERPIN. A. LAMBIN.
\nPour la Bosnie-Herzégovine : Dr. KAMLER.
\nPour le Brésil : A. FONTOURA XAVIER.
\nPour la Bulgarie : IV. STOYANOVITCH.
\nPour le Chili : R. L. IRARRAZAVAL.
\nPour le Davemark et les colonies danoises : G. SVENDSES.
\nPour la République Dominicaine :
\nPour l'Egypte : Y. SABA.
\nPour l'Espagne : Adolfo ROZABAL. Carlos FLOREZ.
\nPour la France : ANSAULT.
\nPour les coloniesfrançaises: Ed. DALMAS.
\nPour la Hongrie : Pierre DE SZALAY. G. DE HENNYEY.
\nPour l'Italie : E. CHIARADIA. G. C. VINCI. E. DELMATI.
\nPour la Norvège : Thb. HEYERDAHL.
\nPour les Pays-Bas : Pour M. HAVELAAR : VAN DER VEEN.
\nVAN DER VEEN.
\nPour le Portugal et les coloniesPortugaises: SANTOTHYRSO.
\nPour la Roumanie : C. CHIRU. R. PREDA.
\nPour la Russie : SEVASTIANOF.
\nPour la Serbie : Pierre DE SZALAY. G. DE HENNYEY.
\nPour la Suède : F . H . SCHLYTERN.
\nPour la Suisse : J.B. PIODA. A. STAGER. C. DELESSERT.
\nPour la Régence de Tunis : THIÉBAUT.
\nPour la Turquie : MOUSTAPHA. A. FAHRI.
\nProtocole final.
\nAu moment de procéder à la signature de l'arrangement concernant l'échange des lettres et des boîtes avec valeur déclarée, les plénipotentiaires soussignés sont convenus de ce qui suit :
\nArticle unique. En dérogation à la disposition du paragraphe 3 de l'art. 1er de l'arrangement, qui fixe à 10,000 fr. la limite au-dessous de laquelle le maximum de déclaration de valeur ne peut en aucun cas être fixé, i l XXXII est convenu que si un pays a adopté dans son service intérieur un maximum inférieur à 10,000 fr., il a la faculté de le fixer également pour ses échanges internationaux de lettres et de boîtes avec valeur déclarée.
\nEs foi de quoi, les plénipotentiaires ci-dessous ont dressé le présent protocole final, qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même de l'arrangement auquel i l se rapparie, et ils l'ont signé en un exemplaire qui restera déposé aux archives du gouvernement des Etats-Unis. d'Amérique et dont une copie sera remise a chaque parue.
\nFait a Washington, le 15 juin 1897. (Suivent les signatures, REGLEMENT DE DETAILETD'ORDREPOURL'EXECUTIONDEL'ARRANGEMENT concernant l'échange des lettres et des boîtes avec valeur déclarée, conclu entre le Luxembourg, l'Allemagne et les protectorats allemands, la République majeure de l'Amérique centrale, la République Argentine, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, la Bosnie-Herzégovine, le Brésil, la Bulgarie, le Chili, le Danemark et les colonies danoises, la République Dominicaine, l'Egypte, l'Espagne, la France, les Colonies Françaises, l'Italie, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal et les colonies portugaises, la Roumanie, la Russie, la Serbie, la Suède, la Suisse, la Régence de Tunis et la Turquie.
\nLes soussignés, vu l'art. 19 de la convention principale et l'art. 18 de l'arrangement conernant l'échange des lettres et des boîtes avec valeur déclarée, ont, au nom de leurs administrations respectives, arrête d'un commun accord les mesures suivantes pour assurer l'éxecution dudit arrangement ;
\nI. 1. — Les administrations postales des pays adhérents qui entretiennent des services maritimes réguliers, utilisés pour le transport des correspondances ordinaires, dans le ressort de l'union, désignent aux offices des autres pays adhérents ceux de ces services qui peinent être affectés au transport des lettres et des boîtes contenant des valeurs déclarées, avec garantie de responsabilité.
\n1° La nomenclature des pays par rapport auxquels elles peuvent respectivement servir d'intermédiaires pour le transport des lettres et des boîtes de valeur déclarée ;
\n2e Les voies ouvertes à l'acheminement desdits envois, à partir de leur entrée sur leurs territoires ou dans leurs services ;
\n3° Le montant, pour chaque destination, des sommes à leur bouclier, à titre de frais de transport, par l'office qui leur transmet des boîtes ;
\n4° Le montant des droits d'assurance qui doivent leur être également bonifiés pour chaque destination, par l'office qui leur livre des lettres ou des hottes a découvert.
\nII. 1. — Les lettres contenant des valeurs déclarées ne peuvent être admises que sous une enveloppe fermée au moyeu de cachets en cire fine, espacés, reproduisant un signe particulier, et appliqués en nombre suffisant pour retenir tous les plis de l'enveloppe. 11 est interdit d'employer des enveloppes à bords coloriés.
\nIII. 1. — La déclaration des \\aleurs doit être exprimée en francs et centimes ou dans la monnaie du pays d'origine et être inscrite par l'expéditeur sur l'adresse de l'envoi en toutes lettres et en chiffres, sans rature ni surcharge, même approuvées.
\nIV. Les dispositions de l'art. 13 de la convention principale, ainsi que des art. XIII et XXIX de son règlement de détail et d'ordre, sont respectivement applicables en cas de demande, soit de remise par exprès, soit d'avis de réception, de retrait ou de changement d'adresse d'une lettre ou boîte avec valeur déclarée.
\nLes dispositions de l'art. XIV du règlement de détail et d'ordre de la convention principale sont applicables aux lettres ou boîtes de valeur déclarée grevées de remboursement.
\nV. Lorsque des circonstances quelconques ou les réclamations des intéressés viennent à révéler l'existence d'une déclaration frauduleuse de valeur supérieure à la valeur réelle insérée dans une lettre ou boîte, avis en est donné à l'administration du pays d'origine, dans le plus bref délai possible, et, le cas échéant, avec les pièces de l'enquête à l'appui.
\nVI. 1. — Le poids exact, en grammes de chaque lettre ou boîte contenant des valeurs déclarées doit être inscrit sur l'envoi, par l'office d'origine, à l'angle gauche supérieur de la suscription.
\nVII. 1. — La transmission des envois contenant des valeurs déclarées entre pays limitrophes ou reliés entre eux au moyen d'un service maritime direct, est effectuée par ceux des bureaux d'échange que les deux offices correspondants désignent d'un commun accord à cet effet, 2. — Dans les rapports entre pays séparés par un ou plusieurs services intermédiaires, les lettres et boîtes de valeur déclarée doivent toujours suivre la voie la plus directe et être livrées à découvert au premier office intermédiaire, si cet office est à même d'assurer la transmission dans les conditions déterminées par l'an. 1er du présent règlement, 3. — Toutefois, est réservée aux offices correspondants la faculté de s'entendre, soit pour échanger des valeurs déclarées en dépêches closes au moyen des services d'un ou de plusieurs pays intermédiaires participant ou non à l'arrangement, soit pour assurer la transmission à découvert par des voies détournées, au cas où ce mode de transmission ne comporte pas, par la voie directe, la garantie de responsabilité sur tout te parcours.
\nVIII. 1. — Les lettres et les boîtes contenant des valeurs déclarées sont inscrites par le bureau d'échange expéditeur sur des feuilles d'envoi spéciales, conformes au modèle G annexé au présent règlement, avec tous les détails que ces formules comportent.
\nEn regard de l'inscription des envois qui font l'objet de demande d'avis de réception ou qui sont grevés de remboursement, on doit faire respectivement figurer dans la colonne « Observations » soit la mention « A. R. », soit la mention « Remb. » suivie de l'indication, en monnaie du pays de destination, du montant du remboursement.
\nLes envois à faire remettre par exprès doivent être mentionnés au tableau I de la feuille d'avis.
\nX. 1. — Les lettres et les boîtes de valeur déclarée 4. - Le paquet eu les paquets de valeur déclarée sont réunis par un croisé de ficelle a« paquet des objets réexpédiées par suite de fausse direction sont acheminées recommandés; à ces paquets réunis est attachée exté- sur leur destination par la voie la plus rapide dont peut rieurement l'enveloppe spéciale renfermant la feuille d'avis. disposer l'office réexpéditeur.
\nLorsque la réexpédition entraîne restitution des envois 5. - Toutes les fois qu'un des deux offices correspondants réclame ta séparation, les boîtes de valeur dé- de l'espèce à l'office expéditeur, les bonifications inscrites clarée doivent être décrites sur des formules C distinctes I la feuille d'envoi de cet office sont annulées et le buet être emballées séparément. En pareil cas, les paquets reau d'échange réexpéditeur livre ses envois pour méou sacs renfermant les deux catégories d'envois de valeur moire a son correspondant, après avoir signalé l'erreur par un bulletin de vérification. déclarée sont réunies au paquet ou sac des objets recomDans le cas contraire, et si les droits bonifiés à l'office mandés.
\nToutefois, si les droits exigibles pour le parcours ulté3. — La constatation soit d'un manquant, soit d'une rieur d'un envoi réexpédié sont acquittés au moment de altération ou irrégularité de nature à engager la respon- la réexpédition, cet envoi est traité comme s'il était sabilité des administrations respectives, est opérée au adressé directement du pays réexpéditeur dans le pays de moyen d'an procès-verbal qui est transmis accompagné destination, et remis sans taxe au destinataire. des enveloppes, ficelles et cachets du paquet à l'adminis3. — Toute lettre ou boîte de valeur déclarée dont le tration centrale du pays auquel appartient le bureau destinataire est parti pour un pays non participant au d'échange destinataire. Un double de ce document est en présent arrangement est renvoyée immédiatement en remême temps adressé, sous recommandation d'office, à but au pays d'origine, pour être rendue à l'expéditeur, à XXXV moins que l'office de la première destination ne soit en mesure de la faire parvenir.
\nLe résultat de cet examen est communiqué à l'office qui a établi le compte mensuel, dans le délai d'un mois au plus tard à partir de la date de réception dudit compte.
\nLe compte annuel doit être établi et transmis à l'office correspondant au plus tard dans le courant de la preXI. Jusqu'à preuve du contraire, l'administration qui a transmis une lettre ou une boîte contenant des valeurs mière moitié du troisième mois de l'année qui suit celle déclarées à une autre administration est déchargée de en cause, et ce dernier office doit renvoyer le compte, toute responsabilité par rapport à ces valeurs, si le bu- accepté ou avec observations, dans un délai d'un mois au reau d'échange auquel la lettre ou la boîte a été livrée plus après la réception.
\nXII. En ce qui concerne les réclamations des lettres XV. 1. — Les administrations se communiquent réciet boîtes de valeur déclarée non parvenues à destination, proquement, par l'intermédiaire du bureau international les administrations se conforment aux dispositions de et trois mois au moins avant la mise à exécution de l'arl'art. XXVIII du règlement d'exécution de la convention rangement, savoir : principale concernant la réclamation des objets recom1° Le tarif des droits d'assurance applicable dans leur mandés. service aux lettres et aux boîtes de valeur déclarée pour XIII. Les prix dus à chaque office participant, confor- chacun des pays contractants, en conformité de l'art. 3 mément au premier paragraphe de l'art. 4 de l'arrange- de l'arrangement et de l'art. 1er du présent règlement ; ment, pour le transit territorial ou maritime des lettres 2° Le cas échéant, l'empreinte du timbre spécial en avec valeur déclarée, sont calculés dans les conditions usage dans leur service pour les valeurs déclarées; fixées par les art. XXXI et XXXII du règlement de détail 3° Le maximum jusqu'à concurrence duquel elles adet d'ordre de la convention principale. mettent les valeurs déclarées, par application de l'art. 1er XIV. 1. — Chaque administration fait établir men- de l'arrangement.
\n1° L'unanimité des suffrages, s'il s'agit de l'addition de nouvelles dispositions ou de la modification des dispositions du présent article ou de l'art. XVII;
\n2° Les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification des art. II, III, VI, VII, VIII, IX, XI et XIII:
\n3° La simple majorité absolue, s'il s'agit de la modification des autres articles ou de l'interprétation des dipar l'intermédiaire du bureau international, des proposi- verses dispositions du présent règlement, sauf le cas de litige prévu à l'art. 23 de la convention principale.
\n5, — Toute modification ou résolution adoptée n'est exécutoire que trois mois au moins après sa notification.
\nXVII. Le présent règlement sera exécutoire à partir du jour de la mise en vigueur de l'arrangement. I l aura la même durée que cet arrangement, à moins qu'il ne soit renouvelé d'un commua accord entre les parties intéressées, Fait à Washington, le 13 juin 1897. (Suivent les signatures.) ARRANGEMENT concernant le service des mandats de poste, conclu entre le Luxembourg, l'Allemagne et les protectorats allemands, la République majeure de l'Amérique centrale la République Argentine, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, la Bosnie-Herzégovine, le Brésil, la Bulgarie, le Chili, le Danemark et les colonies danoises, la République Dominicaine, l'Égypte, la France, la Grèce, le Guatemala, l'Italie, le Japon, la République de Libéria, la Norvège, les Pays-Bas, les colonies néerlandaises, le Portugal et les colonies portugaises, la Roumanie, la Serbie, le Royaume de Slam, la Suède, la Suisse, la Régence de Tunis, la Turquie et l'Uruguay.
\nLes soussignés, plénipotentiaires des gouvernements des pays ci-dessus dénommés;
\nVu l'art. 19 de ta convention principale, ont, d'un commun accord et sous réserve de ratification, arrêté l'arrangement suivant :
\nA r t . 1er. L'échange des envois de fonds par la voie de la poste et au moyen de mandats, entre ceux des pays contractants dont les administrations conviennent d'établir ce service, est régi par les dispositions du présent arrangement.
\ndoit être versé par les déposants et payé aux bénéficiaires en numéraire; mais chaque administration à la faculté de recevoir et d'employer elle-même, à cet effet, tout papier-monnaie ayant cours légal dans son pays, sous réserve de tenir compte, le cas échéant, de la différence de cours.
\nToutefois, les administrations qui ne peuvent admettre actuellement 1000 fr. comme maximum ont la faculté de fixer celui-ci à 800 fr., ou à une somme approximative dans la monnaie de chaque pays.
\nL'administration du pays d'origine détermine également, s'il y a lieu, le cours à payer par l'expéditeur, lorsque ce pays et le pays de destination possèdent le même système monétaire.
\nA r t . 3. 1. — La taxe générale à payer par l'expéditeur pour chaque envoi de fonds effectué en vertu de l'article précédent est fixée, valeur métallique, pour les cent premiers francs, à 25 centimes par 25 fr. ou fraction de 25 fr. et, au delà des cent premiers francs, à 25 centimes par 50 fr, ou fraction de 50 fr., ou à l'équivalent dans la monnaie respective des pays contractants, avec faculté d'arrondir, le cas échéant, les fractions.
\nSont exempts de toute taxe les mandats d'office relatifs au service des postes et échangés entre les administra- XXXVII lions postales ou entre les bureaux relevant de ces administrations.
\nA r t . 4 . 1. — Les mandats de poste peuvent être transmis par le télégraphe, dans les relations entre les offices dont les pays sont reliés par un télégraphe d'État ou qui consentent à employer à cet effet la télégraphie privée ; ils sont qualifiés, en ce cas, de mandats télégraphiques.
\nLes expéditeurs des mandats télégraphiques peuvent ajouter à la formule réglementaire du mandat des communications pour le destinataire, pourvu qu'ils en payent le montant d'après le tarif.
\nA r t . 5 . 1. — Par suite du changement de résidence du bénéficiaire, les mandats ordinaires peuvent être réexpédiés d'un des pays participant à l'arrangement sur un autre de ces pays. Lorsque le pays de la nouvelle destination a un autre système monétaire que le pays de la destination primitive, la conversion du montant du mandat en monnaie du premier de ces pays est opérée par le bureau réexpéditeur, d'après le taux convenu pour les mandats à destination de ce pays et émanant d u pays de la destination primitive. I l n'est perçu aucun supplément de taxe pour la réexpédition, mais le pays de la nouvelle destination touche en tout cas à son profit la quote-part de taxe q u i l u i serait dévolue si le mandat l u i avait été primitivement adressé, même dans le cas où, par suite d'un arrangement spécial conclu entre le pays d'origine et le pays de la destination primitive, la taxe effectivement perçue serait inférieure à la taxe prévue par l'art. 5 du présent arrangement.
\nA r t . 6 . 1. — Les administrations des postes des pays contractants dressent, aux époques fixées par le règlement ci-après, les comptes sur lesquels sont récapitulées toutes les sommes payées par leurs bureaux respectifs; et ces comptes, après avoir été débattus et arrêtés contradictoirement, sont soldés, sauf arrangement contraire en monnaie d'or d u pays créancier, par l'administration qui est reconnue redevable envers une autre, dans le délai fixé par le même règlement.
\nA r t . 7. 1. — Les sommes converties en mandats de poste sont garanties aux déposants, jusqu'au moment où elles ont été régulièrement payées aux destinataires ou aux mandataires de ceux-ci.
\nA r t . 8. Les stipulations du présent arrangement ne portent pas restriction au droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des arrangements spéciaux, Ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes en vue de l'amélioration du service des mandats de poste internationaux.
\nA r t . 9. Chaque administration peut, dans des circonstances extraordinaires qui sont de nature à justifier la mesure, suspendre temporairement le service des mandats internationaux, d'une manière générale ou partielle, sous la condition d'en donner immédiatement avis, au besoin par le télégraphe, à l'administration ou aux administrations intéressées.
\nA r t . 10. Les pays de l'union qui n'ont point pris part au présent arrangement sont admis à y adhérer sur leur demande, et dans la forme prescrite par l'art. 24 de la convention principale en ce qui concerne les adhésions à l'union postale universelle.
\nA r t . 11. Les administrations des postes des pays contractants désignent, chacune pour ce qui la concerne, les bureaux qui doivent délivrer et payer les mandats à émettre en vertu des articles précédents. Elles règlent la forme et le mode de transmission des mandats, la forme des comptes désignés à l'art. 6 et toute autre mesure de détail ou d'ordre nécessaire pour assurer l'exécution du présent arrangement.
\nA r t . 18. 1. — Dans l'intervalle qui s'écoule entre les réunions prévues à l'art. 23 de la convention principale, toute administration des postes d'un des pays contractants a le droit d'adresser aux autres administrations participantes, par l'intermédiaire du bureau international, des propositions concernant le service des mandats de poste.
\nPour être mise en délibération, chaque proposition doit être appuyée par au moins deux administrations, sans compter celle dont la proposition émane. Lorsque le bureau international ne reçoit pas en même temps que la proposition, le nombre nécessaire de déclarations d'appui, la proposition reste sans aucune suite.
\n1° L'unanimité des suffrages, s'il s'agit de l'addition de nouvelles dispositions ou de la modification des dispositions du présent article et des art. 1, 2, 3, 4, 6 et 13 ;
\n2° Les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification des dispositions autres que celles des articles précités ;
\n3° La simple majorité absolue, s'il s'agît de l'interprétation des dispositions du présent arrangement, sauf le cas de litige prévu par l'art. 23 de la convention principale.
\nA r t . 13. 1. — Le présent arrangement entrera en vigueur le 1 er janvier 1899.
\nPour la Grèce : Ed. HOHN.
\nPour le Guatemala ; J. NOSVEILA.
\nPour la Hongrie: Pierre DE SZALAY. G. DE HENNYEY.
\nPour l'Italie: E. CHIARADIA. G. C. VINCI. E DEIMATI.
\nPour le Japon ; KENJIRO KOMATSU. KWANKICHI YUKAWA.
\nPour la Républiquede Libéria : Chas. HALL ADAMS.
\nPour la Norvège: Thb. HEYERDAHL.
\nPour les Pays Bas: Pour M. HAVELAAR ; VAN DER VEEN, faire se pourra. Les actes de ratification seront échangés à Washington.
\nEn foi de quoi, les plenipotentiaires des pays ci-dessus énumérés ont, signé le présent arrangement a Washington, le 15 juin 1897.
\nPour le Luxembourg : Pour M. HAVELAAR : VAN DER VEEN, Pour l'Allemagne et les protectorats allemands ; FRITSCH.
\nNEUMANS.
\nPour la République majeure de l'Amérique centrale; N.
\nVAN DER VEEN.
\nBOLET PERAZA.
\nPour la République Argentine : M. GARCIA MÉROU.
\nPour l'Autriche ; Dr NEUBADER. HABBERGER. STIBRAL.
\nPour la Belgique : LICHTERVELDE. STERPIN. A. LAMBIN.
\nPour la Bosnie-Herzégovine : Dr KAMLER.
\nPour le Brésil : A. FONTOURA XAVIER.
\nPour la Bulgarie : IV. STOYANOVITCH.
\nPour le Chili: R. L. IRARRAZAVAL.
\nPour le Danemark et les colonies danoises : G, SVENDSEN.
\nPour la République Dominicaine :
\nPour l'Egypte : Y. SABA.
\nPour les colonies néerlandaises : JOHS. J. PERK.
\nPour le Portugal et les colonies portugaises : SANTOTHYRSO.
\nPour la Roumanie: G. CHIROU. R. PREDA.
\nPour la Serbie : Pierre DE SZALAY. G. DE HENNYEY.
\nPour le Royaume de Siam . Isaac TOWNSEND SMITH.
\nPour la Suède : F. H. SCHLYTERN.
\nPour la Suisse ; J. R. PIODA, A. STAGER. G. DELESSERT.
\nPour la Régence de Tunis : THIÉBAUT.
\nPour la Turquie : MOUSTAPHA. A. FAHRI.
\nPour l'Uruguay : Prudencio DE MURGUIONDO.
\nREGLEMENT DE DÉTAIL ET D'ORDRE POUR L'EXECUTION DE L'ARRANGEMENT concernant le service des mandats de poste conclu entre le Luxembourg, l'Allemagne et les protectorats allemands, la République majeure de l'Amérique centrale, la République Argentine, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, la Bosnie-Herzégovine, le Brésil, la Bulgarie, le Chili, le Danemark et les colonies danoises, la République Dominicaine, l'Egypte, la France, la Grèce, le Guatemala, l'Italie, le Japon, la République de Libéria, la Norvège, les Pays-Bas, les colonies néerlandaises, le Portugal et les colonies portugaises, la Roumanie, la Serbie, le Royaume de Siam, la Suéde, la Suisse, la Régence de Tunis, la Turquie et l'Uruguay.
\nLes soussignés, vu l'art. 19 de la convention principale et l'art. Il de l'arrangement concernant l'échange des mandats de poste, ont, au nom de leurs administrations respectives, arrêté d'un commun accord les mesures suivantes pour assurer l'exécution dudit arrangement :
\nI. —. Un récépissé, bulletin de dépôt ou déclaration de versement des sommes en échange desquelles un mandat de poste international est émis, doit être délivré sans frais au déposant, dans la forme adoptée par chaque administration.
\nII. — 1. Les mandats de poste internationaux sont établis sur une formule conforme ou analogue au modèle A annexé au présent règlement.
\nIII. — 1. Les mandats télégraphiques sont rédigés par le bureau de poste qui a reçu le dépôt des fonds, et XL adressés au bureau de poste qui doit en opérer le paye- pays de la nouvelle destination ont des systèmes monétaires différents, le bureau réexpéditeur biffe d'un irait ment.
\nIndications éventuelles (en toutes lettres ou d'après les toutefois, à laisser reconnaître les inscriptions primitives.
\nAprès avoir réduit la valeur d'émission en monnaie du abréviations autorisées dans le service télégraphique), pays de la nouvelle destination, ledit bureau inscrit le Mandat.(Numéro postal d'émission.) montant résultant de la conversion en toutes lettres et à Postes, (Nom du bureau de poste de destination.) un endroit convenable de la formule du mandat, mais (Avis de payement, s'il y a lieu.) (Nom de l'envoyeur) — payé — (montant de la somme autant que possible immédiatement au-dessus de l'inditransmise exprimé en chiffres et en toutes lettres dans la cation primitive de ce montant en toutes lettres. La nouvelle inscription portée sur le mandat est signée par monnaie du pays de destination.) Pour : (désignation exacte du ou lie la destinataire, de l'agent de service. Ce même procédé doit être suivi en cas de réexpéditions ultérieures. sa résidence et, s'il est possible, de son domicile).
\nLorsque les mandats télégraphiques sont émis par des gement). Dans ce cas, ils doivent être accompagnés du bureaux de poste de localités non dotées d'un service té- titre confirmatif.
\nDe même les mandats télégraphiques originaires de lo- d'un mandat dans les conditions prévues ci-dessus en calités pourvues de plusieurs bureaux de poste doivent donne avis au bureau d'émission. porter la désignation précise du bureau de poste d'oriVI. Les dispositions de l'art. 13 de la convention pringine, lorsque ce bureau n'est pas chargé du service télé- cipale et de l'art. XXIX du règlement de détail et d'ordre graphique. de cette convention sont respectivement applicables, en 5. Les divers offices, pour leurs services respectifs, cas de demande, soit de remise par exprès, soit de retrait ont la faculté d'autoriser les bureaux télégraphiques de ou de changement d'adresse d'un mandat de poste. localités pourvues d'un ou de plusieurs bureaux de poste Toutefois, la reproduction exacte des notes écrites sur à recevoir de l'envoyeur et à payer au lieu de destination, le coupon n'est pas requise pour le fac-similé du mandat. le montant des mandats télégraphiques.
\nVII. — 1. Les mandats de poste dont le payement n'a 4. La répétition partielle est obligatoire (répétition de pu être effectué pour l'une des causes suivantes ; bureau à bureau des noms propres et des nombres), 1° Indication inexacte, insuffisante ou douteuse du nom 5. Le bureau de poste expéditeur adresse sous enveloppe, à titre confirmant et par le plus prochain courrier ou domicile des bénéficiaires ;
\n2° Différences ou omissions de noms ou de sommes ; postal, au bureau de poste destinataire, une copie ou un 3° Ratures ou surcharges dans les inscriptions ; avis d'émission du mandat télégraphique, conforme ou 4° Omissions de timbres, de signatures ou d'autres i n analogue au modèle B annexé au présent règlement.
\nCette copie est rattachée, par ce dernier bureau, à l'ori- dications de service ;
\n5° Indication du montant à payer dans une monnaie ginal acquitté par le bénéficiaire. autre