d'absence de cohérence nationale et de visibilité sur le moyen terme ? Quelle est, dès lors, la motivation objective pour un retour à des procédures et des pratiques qui n'ont pas apporté les résultats souhaités dans le passé ?
\nD'autre part, si le concept même du plan directeur sectoriel est désormais jugé inadapté vis-à-vis des décharges pour déchets inertes, il serait pertinent de remettre également en question les autres plans, qu'ils soient primaires ou secondaires. Quels sont les critères singuliers qui distinguent fondamentalement les infrastructures des décharges des autres types d'infrastructures, notamment des zones d'activités économiques ou des implantations de stations de base pour la téléphonie mobile ? La cohérence d'ensemble exigerait alors un examen équivalent de tous les plans directeurs sectoriels.
\nConséquences possibles de l'abrogation Pour les communes, le plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » présente l'avantage à la fois d'un outil de planification à visibilité sur le moyen terme (5 à 10 ans) et d'une cohérence territoriale à l'échelle nationale. La procédure à l'amont jusqu'à la finalisotion du plan directeur, puis son arrêt par règlement grand-ducal couvre une période suffisante à une réflexion de fond et à une forge concertation citoyenne. Ceci conduit aussi bien à un positionnement précis des responsables communaux qu'à une réelle participation du public. L'abrogation du plan sectoriel pourrait entrainer des conséquences à plusieurs niveaux.
\nB.P. 12 www.differdange.lu VILLE DE DIFFERDANGE Tel : 58 77 10-1 L - 4501 Differdange mail@differdange.lu 3 Extrait du registre aux délibérations du Conseil Communal de la Ville de Differdange Séance publique du mercredi, 16 septembre 2020 Participation réelle aux décisions Alors que diverses dispositions réglementaires (communautaires) exigent une participation effective du public aux décisions en matière environnementale, l'expérience autant des communes que des organisations non gouvernementales montre que les ovis émis dans le cadre des procédures d'autorisation - EIE et établissements classés - ne dépassent pas ou très rarement le caractère purement consultatif. En remplaçant une procédure cohérente au niveau national par un saucissonnage décisionnel, les autorités nationales acceptent ou même encouragent une réelle moins-value démocratique.
\nPlan d'aménagement générol Actuellement, les plans sectoriels (déclarés obligatoires par règlement grand-ducal) sont intégrés aux plans d'aménagement général (PAG) des communes au titre de niveau de planification supérieur. Si le plan directeur sectoriel relatif aux décharges pour déchets inertes était abrogé, les affectations correspondantes des terrains en question devront être modifiées. Se pose ensuite la question de l'intégration au PAG des sites déterminés selon la nouvelle procédure, alors même que la réglementation actuelle ne prévoit aucune catégorie d'affectation correspondante. Por ailleurs, comment serait gérée une situation où les autorités communales seraient opposées au choix d'un site ? Seraient-elles alors contraintes d'engager une procédure de modification ponctuelle du PAG ? Cette perspective touche clairement aux prérogatives réglementaires de l'autonomie communale en matière d'aménagement.
\nSalubrité publique D'après la réglementation, le ou la bourgmestre est investi(e) de Io responsabilité en matière de salubrité publique. Dans le cos d'une décharge outorisée dans un site considéré par les autorités communales comme inapproprié, quelles seraient les responsabilités dans le cos où le ou la bourgmestre jugerait que lo salubrité publique est engagée ?
\nAutorisation de bâtir indépendamment des autorisations délivrées par les autorités nationales, l'autorisation de bâtir est accordée par le ou la bourgmestre. Dans le cos d'une forte opposition de la port des citoyens, les autorités communales pourraient se retrouver dans une situation décisionnelle dichotomique, entre d'une part le choix démocratique de la représentotion des citoyens et, d'autre part, la contrainte d'éviter des blocages procéduriers. Une situation de ce type s'est concrètement présentée dans nos deux communes en 2017 avec pour conséquence le vote par les Conseils communoux respectifs d'une opposition formelle.
\nPression sur le foncier Le projet de Io nouvelle procédure d'autorisation prévoit que les sites pour l'établissement d'une nouvelle décharge pourront être proposés par des intérêts économiques particuliers. Personne ne doit avoir de doute que cette possibilité est de nature à augmenter et même à encourager la pression, voire la spéculation, sur le foncier. Même si les autorités mettent en places des modalités précises, il faut s'attendre à ce que le secteur agricole, qui a besoin de préserver des surfaces de culture, en sero le premier impacté.
\nB.P. 12 www.differdangelu VILLE DE DIFFERDANGE Tel : 58 77 10-1 L - 4501 Differdange malledifferdangeiu 4 Extrait du registre aux délibérations du Conseil Communal de la Ville de Differdange Séance publique du mercredi, 16 septembre 2020 Synthèse Dans le cadre du complexe des décharges Godderscheier — finalement admis au nombre de sept entités différentes —, les deux communes signataires ont présenté trois propositions principales visant le moyen et le long terme : (1) l'élaboration d'un concept global, (2) lo désignation des responsabilités et (3) l'assurance de garanties visant à faire face ò des dommages éventuels. Or, en substituant la stratégie d'une planification cohérente et à forte visibilité à l'échelle nationale por un saucissonnage décisionnel mélangeant des intérêts d'ordre public et d'ordre particulier, le projet d'abrogation du plan directeur sectoriel relatif aux décharges pour déchets inertes risque
\nLa présente délibération est transmise au Ministère de l'Aménagement du territoire, conformément aux circulaires ministérielles n°3772 du 14 février 2020 et n°3815 du 11 juin 2019 et copie en sera transmise pour information à la Comrnune de Sanem.
\nAinsi délibéré en séance, date qu'en tête. (Suivent les signatures) pour extrait conforme Le sécré aire OMM l, nri B.P. 12 www.differdange.hi la bourgmestre, Christiane Brassel-Rausch ecké VILI£ DE DIFFERDANGE Tel : 58 77 10-1 L - 4501 Differdange malledifferdange.lu .44100‘6, o rinn nnnnn feue Extrait du registre aux délibérations du conseil communal DIDDELIENG \\nue CE OUDE-ANGE Séance publique du 25 septembre 2020 Date de la convocation des conseillers: 18 septembre 2020 Date de l'annonce publique de la séance: 18 septembre 2020 ENTRE.E r.10 20 P,Pft)05 D ATe r Présents: Messieurs Dan Biancalana, bourgmestre; Loris Spina, René Manderscheid, Mesdames Josiane Di Bartolomeo-Ries et Claudia Dall'Agnol, échevins, Mesdames SyMe Andrich-Duval, Martine Bodry-Kohn, Messieurs Bob Claude, Alain Clement, Jean-Paul Friedrich, Jean-Paul Gangler, Madame Romaine Goergen, Monsieur Vic Haas, Mesdames Monique Heinen, Michèle Kayser-Wengler, Messieurs Claude Martini, Jos Thill et Romain Zuang, conseillers.
\nAbsente: Madame Emilia Oliveira, conseillère Patrick Bausch, secrétaire communal Vote par procuration: Madame Emilia Oliveira a donné procuration à Madame Martine BodryKohn pour voter en son nom.
\nObjet: Point 05 de l'ordre du jour: Projet d'abrogation du plan directeur sectoriel «décharges pour déchets inertes» (PSDD1) Le conseil communal, Ouï les explications de Monsieur le bourgmestre au sujet du projet d'abrogation du plan directeur sectoriel «décharges pour déchets inertes» (PSDDI);
\nConsidérant que par lettre circulaire n°3772 du 14 février 2020, Monsieur le ministre de l'Énergie et de l'Aménagement du territoire, Département de l'aménagement du territoire, conformément à l'article 12 de la loi du 17 avril 2018 concemant l'aménagement du territoire, a adressé aux communes pour avis le dossier relatif au projet d'abrogation du plan directeur sectoriel «décharges pour déchets inertes» (PSDDI);
\nVu la loi du 17 avril 2018 concemant l'aménagement du territoire;
\nVu la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets;
\nVu la loi du 18 juillet 2018 concemant la protection de la nature et des ressources naturelles;
\nVu la décision du gouvernement réuni en conseil du 31 janvier 2020;
\nVu le règlement grand-ducal du 9 janvier 2006 déclarant obligatoire le plan directeur sectoriel décharges pour déchets inertes;
\nVu l'avant-projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 9 janvier 2006 déclarant obligatoire le plan directeur sectoriel décharges pour déchets inertes (PSDDI);
\nVu l'avis n°59.099 du Conseil d'État;
\nVu le projet de règlement grand-ducal déterminant la procédure de recherche de nouveaux emplacements pour décharges régionales pour déchets inertes en exécution de l'article 26(9) lettre a) de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets et au plan national de gestion des déchets approuvé par le Conseil de Gouvemement le ler juin 2018;
\nVu l'avis du conseil communal du 18 juin 2004 relatif au projet du plan directeur sectoriel «décharges pour déchets inertes»;
\nVu le certificat de publication du 11 juillet 2020 attestant le dépôt du dossier;
\nAprès délibération, Décide, à l'unanimité, d'émettre un avis favorable au sujet du projet d'abrogation du plan directeur sectoriel «décharges pour déchets inertes».
\nEn séance, date qu'en tête Suivent les signatures.
\nPour expédition conforme, Dudelange, le 28 septembre 2020 estre , sect.j e communal VILLE D'ETTELBRUCK EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL f/Mweirm.
\nENTREE Séance publique du 14 septembre 2020 Date de l'annonce publique de la séance : 4 septembre 2020 Date de la convocation des conseillers : 4 septembre 2020 rill20 003972 Présents dans la salle des fêtes :
\nMMes/MM. Schaaf, bourgmestre DATer Steichen, Solvi, échevins Halsdorf, Feith-Juncker, Gutenkauf, Nicolay P., Jacoby, Feypel, Steffen, Reuter-Schmit, Delgado, Theis, conseillers Nicolay A., secrétaire communal, Thomas, secrétaire adjt Absent, excusé : personne Point de l'ordre du jour : 3.1 Objet : Avis au sujet du projet d'abrogation du plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes »
\nLe conseil communal, Revu le courrier du 14 février 2020 adressé par le Ministre de l'Aménagement du territoire au collège échevinal au sujet du projet d'abrogation du plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 9 janvier 2006 ;
\nConsidérant qu'aucune réclamation n'est parvenue au collège échevinal durant le délai de consultation du public ;
\nConsidérant que le conseil communal n'a pas d'objections à formuler contre ce projet et se déclare d'accord avec le projet d'abrogation du plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 9 janvier 2006 ;
\nVu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; décide à l'unanhnité : de se prononcer en faveur du projet d'abrogation du plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » ;
\nLe présent avis est transmis à Monsieur le Ministre de l'Aménagement du territoire.
\nAinsi fait, lieu et date qu'en tête.
\nSuivent les signatures :
\nPour extrait conforme: £TTELBRU Ç k 1 6 SEP. 2020 Le Bo Extrait du registre aux délibérations du conseil communal d'Esch-sur-Sûre Séance publique du 25 septembre 2020 Date de l'annonce publique de la séance:
\nDate de la convocation des conseillers:
\n18.9.2020 18.9.2020 Présents:
\nM. Schank, bourgmestre; F. Pereira Gonçalves et J. Sanavia, échevins;
\nM. Binsfeld, R. Origer, R. Brimmeyer, L. Hilger, M. Welter (ép. Missavage) et A. Lutgen (ép.
\nDemuth), conseillers;
\nL. Leyder, secrétaire.
\nAbsent:
\nConsidérant qu'il s'agit en l'occurrence d'un plan directeur sectoriel (PDS) qui fut déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal pris en exécution de la loi abrogée du 21 mai 1999 concemant l'anénagement du territoire;
\nConsidérant que l'article 33, paragraphe 2, de la loi visée du 17 avril 2018 dispose que « Les plans directeurs sectoriels déclarés obligatoires sur base de la loi modifiée du 21 mai 1999 concemant l'aménagement du territoire 1..1 qui sont en vigueur au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, continuent à produire leurs effets. S'ils sont modifiés ou abrogés, la procédure prescrite pour l'élaboration des plans directeurs sectoriels prévue par la présente loi est applicable. »;
\nConsidérant que le PSDDI doit donc être abrogé, conformément à l'article 12 de la loi susmentionnée du 17 avril 2018;
\nConsidérant que le PSDDI a comme objectif de définir les modalités pour assurer à long terme la disponibilité continue de capacités de mise en décharge pour déchets inertes dans le cadre d'une approche régionale;
\nConsidérant qu'on entend par décharge pour déchets inertes tout site destiné à l'élimination de ces déchets par leur mise en dépôt sur ou dans la terre;
\nConsidérant qu'aux fins de l'application du PDS, peuvent être assimilés aux décharges des remblais de grande envergure à finalité définie;
\nConsidérant que « les déchets inertes sont des déchets qui ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique importante: ils ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégredables et ne détériorent pas d'autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d'une manière susceptible d'entrainer une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine »;
\nVu la procédure de consultation prévue par la loi précitée du 17 avril 2018;
\nConsidérant que le dossier concernant le projet d'abrogation du PSDDI a dû faire l'objet d'un dépôt à la maison communale pour le lundi 2 mars 2020;
\nConsidérant que ce dépôt a été effectué pendant 30 jours durant lesquels les intéressés peuvent prendre connaissance du dossier dans le cadre de l'enquête publique relative au projet d'abrogation du PSDDI;
\nConsidérant qu'en raison de la pandémie du coronavirus COVID-19, plusieurs délais prévus par l'article 12 de la loi précitée du 17 avril 2018 ont dû étre suspendus, ceci conformément au règlement grand-ducal du 10 avril 2020 portant suspension de certains délais en matière d'aménagement du territoire;
\nVu les avis au public en date des 2 mars et 3 juillet 2020;
\nVu le certificat de publication en date du 18 septembre 2020;
\nConsidérant qu'une réunion d'information avait eu lieu le 3 mars 2020 à Luxembourg;
\nConsidérant qu'aucune objection ou réclamation écrite n'a été adressée au collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Esch-sur-Süre dans les délais ultimes;
\nEntendu les explications foumies par le collège des bourgmestre et échevins;
\nConsidérant que le conseil communal est invité à se prononcer sur le projet d'abrogation PSDDI;
\nConsidérant que le projet d'abrogation visé n'ippelle pas d'observations de la part du conseil communal;
\nVu la loi du 17 avril 2018 concemant l'aménagement du territoire;
\nVu les circulaires ministérielles nos 3772 du 14 février 2020 et 3815 dul 5 avril 2020;
\nVu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988;
\nSur propositions du collège des bourgmestre et échevins;
\nAprès avoir dûment délibéré conformément à la loi, procédant au vote par main levée, décide à runanimité des voix
\nAinsi délibéré en séance, date qu'en tête.
\nLe Conseil communal, (suivent les signatures) Pour expédition conforme, Eschdorf, le 25 septembre 2020 Le Secrétaire Le Bourgmes C» -su r-See $ Gemeng Feelen QP.) 4ed, Extrait du registre aux délibérations du conseil communal de Feulen Séance publique du 20 août 2020 Date de l'annonce publique de la séance: 13 août 2020 Date de la convocation des conseillers:
\n13 août 2020 Présents:
\nF. Mergen, bourgmestre, A. Hansen, D. Wilmes, échevins ;
\nG. Arend, T. Bindels-Braun, G. Hentges, C. Mergen, T. Pirsch, conseillers ;
\nC. Welter, secrétaire communale.
\nExcusée:
\nM. Correia, conseillère Point de l'ordre du jour: 06 Objet :
\nAvis au sujet du projet &abrogation du plan directeur sectoriel décharges pour déchets inertes Le conseil communal, Revu le courrier du 14 février 2020 adressé par le Ministre de l'Aménagement du territoire au collège échevinal au sujet du projet d'abrogation du plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 9 janvier 2006 ;
\nConsidérant qu'aucune réclamation n'est parvenue au collège échevinal durant le délai de consultation au public ;
\nConsidérant que le conseil communal n'a pas d'objections à formuler contre ce projet et se déclare d'accord avec le projet d'abrogation du plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 9 janvier 2006 ;
\nVu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;
\nDécide avec toutes les voix de se prononcer en faveur du projet d'abrogation du plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » ;
\nLe présent avis est transmis à Monsieur le Ministre de l'Aménagement du territoire.
\nAinsi décidé en séance, date que dessus.
\nFeulen, le 21 août 2020 Le bourgmestre, la secréta e, COMMUNE DE FISCHBACH Grand-Duché, de Luxembourg Extrait du registre aux délibérations du Conseil communal Séance publique du 23 juillet 2020 Date de l'annonce publique de la séance :
\nDate de la convocation des conseillers : • 17 juillet 2020 17 juillet 2020 Présents :
\nDAEMS Frink bourgrnestre ;
\nGROTZ Patrick, BROSIUS Lucien — échevins ;
\nBETTENDORF Sven, BROSIUS Paul, MOURA Daniel, OLINGER Kevin, SCHILTZ Laurent - conseillers ;
\nAssistance :
\nTHILL Viviane — secrétaire communal ;
\nAbsent(s) :
\nVu l'article 33 paragraphe 2 de la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire ;
\nConsidérant que le plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » doit être abrogé conformément à l'article 12 de la même loi ;
\nConsidérant que le projet a été déposé,. affiché_ et *publié conformément. à laloi précitée gt qu'endéans les délais impartis, aucune observation n'a été présentéé au collège des bourgmestre et échevins ;
\nConsidérant que les conseils communaux sont appelés à donner leur avis ;
\nAprès délibération conformément à la lol ;
\nProcédant par vote au scrutin nominal et à haute voix ; à l'unanimité des voix avise favorablement le projet d'abrogation du plan directeur sectoriel a décharges pour déchets inertes » tel que présenté par vole électronique en date du 17 février 2020.
\nAinsi décidé en séance, date qu'en tête. (suivent les signatures) ur extrait conforme F hbach, le 13 août 2020 Extrait du Registra aux délibérations du Conseil Communal de la commune de Rschbach Page 1 de 1 ENTREE 1C.(820 003961 DATer COMMUNE DE GOESDORF Extrait du registre aux délibérations du 1 Conseil communal SÉANCE PUBLIQUE DU 30 JUILLET 2020 Date de la convocation des conseillers :
\nDate de l'annonce publique de la séance :
\n23 juillet 2020 23 juillet 2020 Présents :
\nJean-Paul MATHAY, bourgmestre Claude GILSON et Marc KEILEN, échevins Norbert MAES, Christa SCHMITZ et Claude TREFF - conseillers Paul MERGEN, secrétaire communal Excusé-e-s :
\nSandra ANTINORI, Christian FLORA et Marc SIEBENALLER Point 12 de l'ordre du jour:
\nAvis du conseil communal au sujet du projet d'abrogation du plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » (PSDDI) Le Conseil communal Considérant que le Gouvernement luxembourgeois a décidé le 31 janvier 2020de transmettre le projet d'abrogation du plan directeur sectoriel a décharges pour déchets inertes » (PSDDI) aux collèges des bourgmestre et échevins des communes pour entamer ainsi la procédure prévue par l'article 12 de la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire ;
\nConsidérant qu'il s'agit en l'occurrence d'un plan directeur sectoriel (PDS) qui fut déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal pris en exécution de la loi abrogée du 21 mai 1999 concernant l'aménagement du territoire ;
\nConsidérant que l'article 33, paragraphe 2, de la loi visée du 17avril 2018 dispose que « Les plans directeurs sectoriels déclarés obligatoires sur base de lo loi modifiée du 21 mai 1999 concernant l'aménagement du territoire b.j, qui sont en vigueur au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi continuent à produire leurs effets. S'ils sont modifiés ou abrogés, la procédure prescrite pour l'élaboration des plans directeurs sectoriels prévue par la présente loi est applicable. » ;
\nConsidérant que le PSDDI doit donc être abrogé, conformément à l'article 12 de la loi susmentionnée du 17 avril 2018 ;
\nConsidérant que le PSDDI a comme objectif de définir les modalités pour assurer à long terme la disponibilité continue de capacités de mise en décharge pour déchets inertes dans le cadre d'une approche régionale ;
\nConsidérant qu'on entend par décharge pour déchets inertes tout site destiné à l'élimination de ces déchets par leur mise en dépôt sur ou dans la terre ;
\nConsidérant qu'au fins de l'application du PDS, peuvent être assimilés aux décharges des remblais de grande envergure à finalité définie ;
\nConsidérant que « les déchets inertes sont des déchets qui ne subissent aucune modffication physique, chimique ou biologique importante : ils ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d'autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d'une manière susceptible d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire ò la santé humaine » ;
\nVu la procédure de consultation prévue par la loi précitée du 17 avril 2018 ;
\nConsidérant que le dossier concernant le projet d'abrogation du PSDDI a dû faire l'objet d'un dépôt à la maison communale pour le lundi, 2 mars 2020 ;
\nConsidérant que ce dépôt a été effectué pendant 30 jours durant lesquels les intéressés peuvent prendre connaissance du dossier dans le cadre de l'enquête publique relative au projet d'abrogation du PSDDI ;
\nConsidérant qu'en raison de la pandémie du coronavirus COVID-19, plusieurs délais prévus par l'article 12 de la loi précitée du 17 avril 2018 ont dû être suspendus, ceci conformément au règlement grand-ducal du 10 avril 2020 portant suspension de certains délais en matière d'aménagement du territoire ;
\nVu les avis au public en date des 2 mars et 25 juin 2020 ;
\nVu le certificat de publication en date du 27 juillet 2020 ;
\nConsidérant qu'une réunion d'information avait eu lieu le 3 mars 2020 à Luxembourg ;
\nConsidérant qu'aucune objection ou réclamation écrite n'a été adressée au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Goesdorf dans les délais ultimes ;
\nEntendu les explications fournies par le collège des bourgmestre et échevins ;
\nConsidérant que le conseil communal est invité à se prononcer sur le projet d'abrogation PSDDI ;
\nConsidérant que le projet d'abrogation visé n'appelle pas d'observations de la part du conseil communal ;
\nVu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;
\n9 1 Vu la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire ;
\nVu les circulaires ministérielles en date des 14 février et 15 avril 2020 (Nos 3772 et 3815) ;
\nSur propositions du collège des bourgmestre et échevins et à main levée ; décide à l'unanimité des voix 1. de prendre note du fait que le projet d'abrogation du plan directeur sectoriel décharges pour déchets inertes » (PSDDI) n'a donné lieu, dans le délai légal, à aucune opposition ou observation écrite adressée au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Goesdorf ;
\nLe 8otygmerstre, le Secré Ire communal, , - MAThAY ( PrifyfEfitGEN te/ EXTRAIT DU REMUE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL / r-/jetcenmacher \\ M3. ll 1 Fr Séance publique du:
\nConvocation des conseillers el annonce publique de la séance:
\n18 septembre 2020 ORDRE DU JOUR: [Projet d'abrogation du plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes I
\nMol Léon GLODEN, bourgmestre, Monique HERMES, Marc KRIER, échevins;
\nLiane FELTEN, Claude WAGNER, Tess BURTON, René SERTZNIG, Patrick FRIEDEN, Carine SAUER, Martine COGNIOUL-LOOS, Lynn MANTZ, conseillers, Carine MAJERUS, secrétaire communale, Absents: a) excusé: ./. .1.
\nVu la loi du 17 avril 2018 concemant l'aménagement du territoire ;
\nENTREE 0'3.10.20 004025 DATer Vu la décision du Gouvemement en conseil du 31 janvier 2020 relative à la transmission du projet d'abrogation du plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » au collège échevinal de la Ville de Grevenmacher en date du 17 février 2020 ainsi qu'au Conseil supérieur de l'aménagement du territoire ;
\nConsidérant que le projet susmentionné, présenté par le gouvernement lors d'une réunion d'information à Luxembourg le 3 mars 2020 en application de l'article 12 (3) de la loi précitée du 17 avril 2018, a été affiché en date du 2 mars 2020 ;
\nConsidérant que les délais ont été suspendus pendant la durée de l'état de crise suite au règlement grandducal modifié du 10 avril 2020 portant suspension de certains délais en matière d'aménagement du tenitoire ;
\nConsidérant que la suspension des délais a pris effet à partir du 18 mars 2020 et en a arrêté temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru ;
\nConsidérant que le dépôt du dossier après fin d'état de crise a été publié par voie d'affiches apposées dans la commune de la manière usuelle ainsi que sur le site intemet de la commune et sur le Portail de l'Aménagement du territoire (www.amenagement-territoir.oubliclu) jusqu'au 10 juillet 2020 indus ;
\nConsidérant que l'article 12 (2) de la loi précitée du 17 avril 2018 prévoit que le conseil communal dispose d'un délai de quatre mois à compter de la communication dudit document pour émettre son avis au sujet de l'ensemble du présent projet et au sujet des observations parvenues par écrit de la part des intéressés ;
\nVu qu'aucune observation n'a été formulée à l'encontre du projet lors de l'enquête publique, conformément à l'article 12 de la loi précitée du 17 avril 2018 ;
\nConsidérant que l'article 12 (5) de la loi du 17 avril 2018 conoemant l'aménagement du territoire prévoit que le dossier, avec les observations et l'avis du conseil communal, doit être transmis au ministre dans le délai de quatre mois à compter de la communication dudit document ;
\nAprès en avoir délibéré conformément à la loi, A l'unanimité des voix décide d'émettre l'avis suivant :
\nProjet d'abrogation du plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » (PSDDI) AVIS DU CONSEIL COMMUNAL A.
\n0.bservations du public Aucune prise de position relative au projet d'abrogation du plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » (PSDDI) n'est parvenue au collège des bourgmestre et échevins.
\nB.
\nAvis 1. Constat Le plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes D (PSDDI) est un plan directeur sectoriel (PDS) dit « secondaire ». En tant que tel, il conceme des installations spécifiques qui doivent être régies de manière cohérente au niveau national en tenant compte des objectifs du Programme directeur d'aménagement du territoire (PDAT). Le PSDD1 a comme objectif d'assurer à long terme la disponibilité continue de capacités de mise en décharge pour déchets inertes.
\nLes déchets Inertes sont des déchets qui ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique importante : ils ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d'autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d'une manière susceptible d'entrainer une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine.
\nUn projet de règlement grand-ducà relatif à la recherche de nouveaux emplacements pour décharges régionales pour déchets inertes étant en préparation, le Conseil d'Etat s'est notamment prononcé pour l'abrogation du PSDDI afin d'éviter tout conflit juridique.
\nLe PSDDI a été déclaré obligatoire par règlement grand-ducal pris en exécution de la loi abrogée du 21 mai 1999 concemant l'aménagement du territoire. Selon la législation actuellement en vigueur, il doit être abrogé en application de la procédure prescrite pour l'élaboration des plans directeurs sectoriels, 2 2. Observations
\nAinsi délibéré à Grevenmacher, date qu'en téte.
\nLE CONSEIL COMMUNAL, (Suivent les Segnatures) Pour expédition conforme Grevenmacher, le 2 octobre 2020 La secrétaire communale, Le bourgmestre, contreseing Art. 74 de la loicornmunale Majerus Gioden 3 ADMINISTRATION COMMUNALE DE HABSCHT REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance publique du 06 août 2020 date de l'annonce publique :
\n31 juillet 2020 date de le convocation des conseillers : 31 juillet 2020 Présents : S. HOFFMANN, bourgmestre, C. MOES, Ch. BOULANGER-HOFFMANN. M DECKER, échevins, N. BA1LLET-WEILER, F. BOHLER, J. CARELLI, R. FRANK, D. FREYMANN, J.-P. L1CKES, A. MOSEL-KNE1P, G. ROBERT, M.ROEMER, N. ZIGRAND, conseillers, P. REISER, secrétaire communal Absent(s) excusé(s): M. STEINBACH, conseiller Point de l'ordre du jour :
\nAvis du conseil communal Le Conseil Communal, Vu la drculaire du 14.02.2020 du Ministre de l'Aménagement du territoire, ayant comme objet « lnforrnation du collège des bourgmestre et échevins de la transmission par voie électronique du projet d'abrogation du plan directeur « décharges pour déchets inertes » déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 9 janvier 2006 ;
\nQue le conseil commuai est appelé à émettre un avis ;
\nConsidérant que dans le cadre de l'enquête publique aucune observation, ni objection n'a été introduite ;
\nVu la loi du 17 avril 2018 concemant l'aménagement du territoire ;
\nVu la lol modifiée du 13 décembre 1988 telle qu'elle a été modifiée et complétée par la suite ;
\nAprès délibération en conseil, à l'unanimité constate que dans le cadre de l'enquête publique aucune observation, ni objection n'a été Introduite ; décide qu'il n'y a pas d'observations à formuler de la part du conseil communal à l'enconte du projet d'abrogation du plan directeur « décharges pour déchets inertes » déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 9 janvier 2006.
\nAinsi délibéré en séance, date qu'en tête. (suivent les signatures) Pour extrait conforme:
\nEischen, le 12 août 2020 Le Bourgmestre Le Se taire Page 1 de 1 Grand-Duché de Luxembourg Commune de Hesperange EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance publique re 2020/06 du 21.09.2020 Date de rannonce publique :
\nDate de la convocation des conseillers :
\n15.09.2020 15.09.2020 Présents :
\nMM. et Mmes Lies, bourgmestre, Adehm, Beck, Juncker, échevins, Feyder, Goerens, Huberty, Keller, Lamberty, Leven, Pleimling, Tex, Thels, Velazquez, Wester, conseillers, Britz, secrétaire
\nPoint de l'ordre du jour Objet : /il D ATe r 8 Projet d'abrogation du plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » (PSDDO — avis Le Conseil Communal, Vu l'article 12 de la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire ;
\nVu la circulaire ministérielle numéro 3772 du 14 février 2020 concernant la procédure de consultation relative au projet d'abrogation du plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » (PSDDI) ;
\nConsidérant la décision du Gouvernement en conseil du 31 janvier 2020 de transmettre le projet d'abrogation du plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » (PSDDI) aux collèges des bourgmestres et échevins des communes, entamant ainsi la procédure prévue à l'article 12 de la ioi précitée ;
\nConsidérant que la décision du Gouvemement a été portée à la connaissance du public par voie d'affiches apposées dans la commune de façon usuelle ainsi que sur le site internet de la commune et le Portail de l'Aménagement du territoire en date du 2 mars 2020;
\nConsidérant que suite au règlement grand-ducal du 10 avril 2020 portant suspension de certains délais en matière d'aménagement du territoire, les délais de consultation ainsi que pour le dépôt des observations ont été suspendus ;
\nAttendu que le projet d'abrogation du PSDDI a été déposée à la maison communale jusqu'au 16 juillet 2020 inclus et que les personnes intéressées ont, sous peine de forclusion, pu présenter par écrit jusqu'au 30 juillet 2020 inclus leurs observations au collège des bourgmestre et échevins de la commune ;
\nConsidérant qu'aucune réclamation par rapport au projet d'abrogation n'a été déposée ;
\nAprès en avoir délibéré conformément à la loi et à l'unanimité des voix Décide D'émettre un avis favorable quant à l'abrogation du plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes ».
\n1/2 En séance à Hesperange. Date qu'en tête.
\nSuivent les signatures.
\nPour extrait conforme.
\nHesperange, le 28.09.2020.
\nLe 1\\ rétaire, Le Bourgmestre, 0.
\n2/2 Administration communale 1 .+1 er _ JUNGLINSTER Point de l'ordre du jour :
\nN° 07 Registre aux déllbérations du Consell Communal de Junglinster Séance publlque du 25 septembre 2020 Date de l'annonce publique de la séance :
\nDate de la convocation des conseillers :
\n17 septembre 2020 17 septembre 2020 Présents : Reitz, bourgmestre, Ries et Hetto-Gaasch, échevins ; Baum, Boden, Chergui, Degraux, Goedert, Hagen, Schintgen, Schmitz, Schroeder et Weber, conselliers ;
\nKridel, secrétalre-adJoInte Absent et excusé : néant ENTREE 0 1. 10. 2 IP 40 D ATe r Objet : Avis du consell communal dans le cadre de l'enquête publique relatIve à l'abrogatlon du Plan Sectodel « Décharges pour déchets Inertes » (PSDDI) Le Consell Communal, Vu la loi modifiée du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets , Vu la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire ;
\nVu le règlement grand-ducal du 9 janvier 2006 déclarant obligatoire le plan sectoriel décharges pour déchets inertes , Vu le plan nation de gestion des déchets approuvé par le Conseil de Gouvernement le 1 er juin 2018 ;
\nVu l'avant-projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 9 janvier 2006 déclarant obligatoire le plan sectoriel décharges pour déchets inertes et l'exposé des motifs, notamment les remarques formulées par le Conseil d'État dans son avis n\" 59.099 , Vu la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l'état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ;
\nVu le règlement-grand-ducal du 10 avril 2020 portant suspension de certains délais en matière d'aménagement du territoire ;
\nVu la publication le 2 mars 2020 du dépôt du projet d'abrogation du plan sectoriel décharges pour déchets inertes à la maison communale jusqu'au 1e` avril 2020 inclus et de l'invitation à une réunion d'information publique le 3 mars 2020 ;
\nVu la nouvelle publication le 02 juillet 2020 du dépôt du projet d'abrogation du plan sectoriel décharges pour déchets inertes à la maison communale jusqu'au 17 juillet 2020 inclus suite à la fin de l'état de crise déclaré dans le cadre de la lutte de la propagation de la pandémie Covid-19 , Considérant qu'aucune réclamation ni observation n'a été présentée au collège des bourgmestre et échevins dans le délai imparti, venu à échéance le 03 août 2020, Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;
\nAprès en avoir délibéré conformément à la loi ; décide à l'unanimité des voix : d'aviser favorablement le projet d'abrogation du plan sectoriel décharges pour déchets inertes.
\nAinsi délibéré à Junglinster, date qu'en tête.
\nLe conseil communal, (suivent les signatures) Pour expédition conforme. septembre 2020 Junglinster, le („..le-bourg est re . `ge;„ * ', „le secréta ire-adjoint e ka REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAL il&erjeng Séance publique du 21 avril 2020 Annonce publique et convocation des conseillers: 15 avril 2020 Présents: Michel Wolter, bourgmestre, Josée-Anne Siebenaler-Thill, Frank Pirrotte et Richard Sturm, échevins ; Yves Cruchten, Joseph Hames, Arsène Ruckert, Guy Scholler, Nico Funck, Mireille Duprel, Anne Kihn et Monique Thiry-De Bemardi, conseillers ; Claude Freichel, secrétaire adjoint.
\nExcusés et votes par procurations : Jos Thill, Danielle Schmit et Jean-Marie Bruch.
\nConsidérant que suite à la décision du gouvernement réuni en Conseil du 31 janvier 2020, le ministre de l'Aménagement du territoire a transmis par voie électronique en date du 17 février 2020 le projet d'abrogation du plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » (PSDDI) au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Kâerjeng ;
\nConsidérant que conformément à l'article 12, paragraphe 4 de la loi du 17 avril 2018 concemant l'aménagement du territoire, le projet d'abrogation précité a été déposé du 2 mars 2020, à la maison communale de Kâerjeng, pour trente jours, où toute personne intéressée a pu en prendre connaissance ;
\nVu la circulaire du ministère de l'Energie et de l'Aménagement du territoire, parvenue à la Commune le 16 avril 2020, suspendant les délais prévus à rarticle 12 de la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire à partir du 18 mars 2020 jusqu'à la fin de l'état de crise ;
\nConsidérant qu'indépendamment des délais prévus à l'article 12 de la loi du 17 avril 2018 concemant l'aménagement du territoire, le conseil communal peut donner son avis concemant le projet d'abrogation du PSDDI dans son ensemble ;
\nVu la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire ;
\nVu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;
\nEntendu le collège des bourgmestre et échevins en leurs explications ;
\nAprès délibération et à l'unanimité des voix informe,
\nAinsi décidé en séance, même date qu'en tête Suivent les signatures Pour extralt conforme Bascharage, le 23 avril 2020 Le secrétaireonmuriaI adjoint, Le bourgmestre, 24, rue de l'Eau BP 50 L-4901 Bascharage /if ev GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG KÄLTÉITENG ADMINISTRATION COMMUNALE DE KAYL I (A EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAL DE KAYL Séance publique du 06.10.2020 Date de l'annonce publique de la séance et de la convocation des conseillers: 30.09.2020 Présents :
\nM. Lorent, bourgmestre, Mme Petry, échevine, M. Humbert, échevin, Mme Belleville, MM. Birchen, Gonçalves Dos Anjos, Krings, Lukas, Lux, Thomé et Weiler, conseillers, Mme Rommes, secrétaire Présence par procuration : MM. Becker, Donven Absents :
\nLe Conseil Communal, Vu la circulaire du 14 février 2020 du Ministère de l'Energie et de t'Aménagement du territoire concernant la procédure de consultation publique relative au projet d'abrogation du PSDDI « plan directeur sectoriel décharge pour déchets inertes » ;
\nConsidérant que le projet d'abrogation dudit PSDDI a été affiché à la maison communale et qu'aucune réclamation n'a été présentée au collège des bourgmestre et échevins dans les délais impartis par !aloi ;
\nVu la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire ;
\nVu la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ;
\nVu le règlement grand-ducal du 9 janvier 2006 déclarant obligatoire le plan directeur sectoriel décharges pour déchets inertes ;
\nVu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;
\nEntendu les explications du collège des bourgmestre et échevins; après délibération à l'unanimité des membres présents Avis favorablement l'avant-projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 9 janvier 2006 déclarant obligatoire le plan directeur sectoriel décharges pour déchets inertes.
\nEn séance, date qu'en tête.
\nSuivent les signatures.
\nPour expédition conforme.
\nLe bourgmestre, la secrétaire, Registre aux délibérations du conseil communal de la commune de Kehlen Séance publique du 7 août 2020 Annonce publique de la séance et convocation des conseillers: 31 juillet 2020 Présents: MM. Eischen Félix, bourgmestre; Scholtes Guy et Bissen Marc, échevins;
\nMM. Bonifas Larry, Breden Guy, Mme Heintz Nathalie, MM Koch Lucien, Kockelmann Romain, Kohnen Guy et Noesen André, conseillers;
\nM. Back Mike, secrétaire communal.
\nExcusés: Hansen Thomas, conseiller.
\nPoint de l'ordre du jour:
\n12 Objet: Avis relatif au projet d'abrogation du plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » (PSDDI) Le Conseil Communal, Vu la lettre recommandée avec accusé de réception du 14 février 2020 du Ministère de l'Energie et de l'Aménagement du territoire, Département de l'aménagement du territoire, portant information du collège des bourgmestre et échevins du projet d'abrogation du plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 9 janvier 2006;
\nVu l'avant-projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 9 janvier 2006 déclarant obligatoire le plan directeur sectoriel décharges pour déchets inertes;
\nVu la circulaire du Ministère de l'Energie et de l'Aménagement du territoire, Département de l'aménagement du territoire, concernant la procédure de consultation relative au projet d'abrogation du plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » (PSDDI), plus précisément concernant la suspension des délais prévus à l'article 12 de la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire;
\nPrécisant que conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 4, de la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire le projet précité était déposé pendant 30 jours à l'inspection du public et les personnes intéressées pouvaient formuler leurs observations y relatives par écrit endéans un délai de 45 jours à compter du projet du PDS;
\nNotant que conformément aux mêmes dispositions de l'article 12, paragraphe 4, de la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire, le projet d'abrogation du plan directeur sectoriel 'décharges pour déchets inertes' (PSDDI) est également soumis pour avis aux conseils communaux qui disposent d'un délai de quatre mois à partir de la communication du document pour émettre leur avis;
\nPrécisant qu'aucune observation écrite n'a été déposée auprès du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Kehlen;
\nVu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988;
\nVu la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire Après en avoir délibéré conformément à la loi, unanimement Avise favorablement l'avant-projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grandducal du 9 janvier 2006 déclarant obligatoire le plan directeur sectoriel décharges pour déchets inertes tel qu'il est présenté, et 1/2 Transmet la présente à Monsieur le Ministre de l'Energie et de l'Aménagement du territoire à de telles fins que de droit.
\nA Kehlen, date qu'en tête.
\nLe conseil communal, (Suivent les signatures,) Réf. : CC-2020.08.07-12 Pour extrait conforme, Kehlen, le 7 août 2020, Le President, FéJx Eischen 2/2 Registre aux délibérations du Collège échevinal de KOPSTAL Koplescht Briddel Séance du 30 juillet 2020 Présents : M-rferle«Sehmitréettremeetre ; M. Thierry Schuman et Raoul Weicker, échevins ; M. Pierre Schmit, secrétaire communal ; Absent; excusé : / Point de l'ordre du jour numéro 2) Objet : Certificat de non-introduction d'une observation concernant le projet d'abrogation du PSDDI Le Collège échevinal,
\nAprès avoir délibéré conformément à la loi et à huis clos ;
\nA l'unanimité des voix constate et certifie qu'aucune observation concernant le projet d'abrogation du PSDDI n'a été présentée au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Kopstal endéans le délai prévu.
\nAinsi délibéré à '<postal ; date qu'en tête. Suivent les signatures.
\nPOUR EXPEDITION CONFORME KOPSTAL, LE 3 0 JlilL. 2020 Registre aux délibérations du Conseil Communal de Kopstal Séance publique du 14 juillet 2020 Dates de l'annonce publique et de la convocation des conseillers : 7 juillet 2020 Présents: M. Carlo Schmit, bourgmestre; MM. Thierry Schuman et Raoul Weicker, échevins; M. Romain Adam, Mme Thilly Goedert, MM. Tom Schor, Léon Glodt, Patrick Thin et Guy Wels, conseillers communaux ; M. Pierre Schmit, secrétaire communal ; Absents, excusés : M. Josy Popov, Mme Maria Scheppach, conseillers communaux.
\nPoint de l'ordre du jour numéro 12) Avis relatif au projet d'abrogation du plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » ;
\nLe Conseil Communal,
\nA l'unanimité des voix : avise favorablement l'avant-projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 9 janvier 2006 déclarant obligatoire le plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » (PSDDI).
\nAinsi délibéré à Kopstal ; date qu'en tète. Suivent les signatures POUR EXPEDITION CONFORME KOPSTAL, LE / 1 JUIL. 2020 14.• lel-.
\nLa Ileur •••••••••••11111. tre Commune du Lac de la Haute-Sûre EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance publique du Date de l'annonce publique 05.08.2020 11.08.2020 Date de la convocation des conseillers 05.08.2020 Présents : MM. Michels, bourgmestre ; Schon, Koeune M ; échevins MM. Koos, Koeune R, Majerus, Staudt ; conseillers Huberty, secrétaire Absents :
\nObjet Avis concernant la procédure de consultation relative au projet d'abrogation du plan direjtjursectoriel « decharges p6ur dechets inertes » (PSDDI) Le conseil communal, o o • 1:3 o • Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;
\nVu la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire ;
\nVu l'avant-projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 9 janvier 2006 déclarant obligatoire le plan directeur sectoriel décharges pour déchets inertes ;
\nConsidérant que le projet a été déposé aux fins d'enquête publique pendant 30 jours à la maison communale, soit du 2 mars 2020 jusqu'à la date du début de l'état de crise et du 3 juillet au 20 juillet 2020 inclus, et ce conformément à l'article 12.(2) de la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire ;
\nVu qu'aucune observation et/ou réclamation est parvenue au collège échevinalde la commune dans le cadre de la procédure de consultation dans le délai légal et aucune réclamation est parvenue au collège échevinal en dehors du délai légal ;
\nConsidérant également que les citoyens de la commune ont été invités à une réunion d'information le 3 mars 2020 à Luxembourg ;
\nAprès délibération, A l'unanimité des membres présents décide d'émettre un avis favorable quant au projet d'abrogation du PSDDI (Plan directeur sectoriel « Décharges pour déchets inertes »);
\nLa présente délibération est transmise au Département de l'aménagement du territoire du ministère de l'Energie et de l'Aménagement du territoire.
\nAinsi délibéré à Bavigne, en séance date qu'entête.
\nPour expédition conforme Bavigne, le 20.08.2020 Le secsi re bourgmestre Délibérations du conseil communal du 11.08.2020 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL DE LAROCHETTE i-REE Séance du Conseil communal du 11 septembre 2020 2..t220 Date de l'annonce publique de la séance:
\nDate de la convocation des conseillers:
\n4 septembre 2020 4 septembre 2020 '.13973 DATnr Présents: Mmes et MM. Natalie SILVA bourgmestre, Nico DHAMEN échevin, Paul EWEN, Florio DALLA VEDOVA, M. Luc JEMMING, M. Mirko MARTELLINI et Alfred BERCHEM conseillers, Bruno BRUNETTI, secrétaire Absent(s) et excusels): M. Joël WEIS, Mme Eliane PLIER 3. Avis concernant l'abrogation du plan directeur sectoriel «décharges pour déchets inertes»
\nLe Conseil communal, Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988;
\nVu ta loi du 21 mars 2012 relative aux déchets;
\nVu ta loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire et particulièrement t'article 12 de cette loi;
\nVu ta loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement;
\nVu ta loi modifiée du 19 juillet 2014 concernant l'aménagement communal et le développement urbain;
\nVu la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;
\nVu la loi du 29 mai 2009 concernant t'évaluation des incidences sur l'environnement humain et naturel de certains projets routiers, ferroviaires et aéroportuaires;
\nVu l'avant-projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grandducal du 9 janvier 2006 déclarant obtigatoire te plan directeur sectoriel décharges pour déchets inertes;
\nConsidérant que le projet d'abrogation du plan directeur sectoriel «décharges pour déchets inertes» (PSDDI) a été déposé le 2 mars 2020 et ce conformément à l'article 12 (2) de ta loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire;
\nSachant que suite au règlement grand-ducal du 10 avril 2020 portant suspension de certains délais en matière d'aménagement du territoire, te délai de consultation du projet a été suspendu pendant la durée de l'état de crise tette que fixée par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l'état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19;
\nConsidérant que la suspension dudit délai ayant pris effet à partir du 18 mars 2020 et ayant temporairement arrêté le cours sans effacer le délai déjà couru, le projet d'abrogation du PSDDI a été redéposé en date du 25 juin pour une durée de 15 jours, soit jusqu'au 10 juillet 2020;
\nConsidérant que conformément à l'article 12, paragraphe 4 de la loi précitée du 17 avril 2018, les personnes intéressées ont pu formuler leurs observations, sous peine de forclusion, concernant le projet d'abrogation du PSDDI pendant un délai de 45 jours à compter du dépôt du projet du PDS précité jusqu'au 24 juillet 2020 inclus, les observations ayant dû être présentées par écrit au collège des bourgmestres et échevins de la commune de Larochette;
\nConsidérant qu'aucune observation contre le projet susmentionné a été déposée auprès du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Larochette dans le délai prescrit;
\nConsidérant que d'après l'article 12 de la loi du 17 avril 2018 précité, te conseil communal est appelé dans les quatre mois de la réception du dossier, à savoir le 17 février 2020, à se prononcer sur les projets de plans directeur sectoriel proposés avec prise en compte de l'arrêt temporaire de ta procédure à cause de l'état de crise;
\nAprès en avoir délibéré conformément à la loi; à l'unanimité des membres présents • constate qu'aucune observation contre le projet d'abrogation du PSDDI n'a été déposée auprès du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Larochette dans le délai prescrit, • décide d'aviser favorablement le projet d'abrogation du plan directeur sectoriel «décharges» pour déchets inertes et • décide de transmettre cet avis au Ministère de l'Energie et de t'Aménagement du territoire dans les meilleurs délais ;
\nAinsi décidé en séance date qu'en tête.
\nPour extrait conforme, te 21 septembre 2020 rgmestre atalie Silva Le se taire Brun Brunetti ÉTJ GEtni:›.10 LEIDELENG co.ortenek:
\n1.7..jdi Lrigt- PL, :
\nHelyi., 33à1 letgang;
\nWei 11, X? 92 1 f 3? 92 92 719 ominuat• nieimelanyt, DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL DE LA COMMUNE DE LEUDELANGE En application de la loi du 24 juin 2020 et de la circulaire mhistérieUe 3871 du 24 :Prin 2020, chapitre II, A, le Conseil communal a approuvé en début de séance la satie de Mites « Rob Roemen » du centre sociétaire « an der Each », sis 4-8, rue Eich à L-3352 Leudelange, comme leu de réunion.
\nSéance publique du Conseil communal :
\nDate de la convocation des conseillers :
\nDate de l'affichage public :
\n10.07.2020 03.07.2020 03.07.2020 Présences : Madame Diane BISENIUS-FEIPEL, bourgmestre, Monsieur Jean-Paul SUNNEN, échevin, Monsieur Raphael GINDT, échevin, Messieurs Marcel JAKOBS. Patrick CALMUS, Jean-Pierre ROEMEN, Lou LINSTER, Madame Christiane SCHMIT-HAMEN, conseillers (mil) — Monsieur Marc THILL, secrétaire communal Présence par visioconférence : / Représenté par procuration : Madame la conseillère Christiane SCHMIT-HAMEN représente par procuration Monsieur le conseiller Thomas BEREND, empêché pour des raisons de santé Absence(s) excusée(s) : / Point de l'ordre du jour :
\nVu le règlement grand-ducal du 9 janvier 2006 déclarant obligatoire le plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » (PSDDI) ;
\nVu la lettre recommandée du 14 février 2020 du Ministère de l'énergie et de l'aménagement du territoire demandant l'affichage public du projet d'abrogation du plan directeur sectoriel « décharges pour déchets Inertes » (PSDDI) pour inspection du document par toute personne intéressée ;
\nVu la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets et au plan national de gestion des déchets et des ressources ;
\nVu la loi modifiée du 17 avril 2018 concemant l'aménagement du territoire ;
\nVu le règlement grand-ducal du 10 avril 2020 portant suspension de certains délais en matière d'aménagement du territoire ;
\nVu la circulaire no. 3815 du 15 avril 2020 du Ministère de l'Intérieur concemant Covid-19 — abrogation du plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes », suspension des délais ;
\nVu la circulaire no. 3825 du 24 avril 2020 du Ministère de l'Intérieur concernant Covid-19 Marchés publics : délais de recours et adaptation temporaire de certaines autres modalités formelles ;
\nVu la publication du projet d'abrogation du plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » (PSDDI) du 02 mars 2020 au 01 avril 2020, interrompue le 18 mars 2020 et la reprise de la publication du 16 juin 2020 jusqu'au 13 juillet 2020 inclus ;
\nConsidérant qu'aucune observation de la part de la population concemant le projet d'abrogation du plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » (PSDDI) n'a été portée à la connaissance du Collège des bourgmestre et échevins dans le délal Imparti ;
\nConsidérant que dans le contexte de la présente procédure le Conseil communal est également tenu à formuler un avis ;
\nVu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;
\nAprès en avoir délibéré conformément à la loi, le Conseil communal à l'unanimité des voix n'émet aucune observation générale ou particulière au sujet du projet d'abrogation du plan directeur sectoriel « décharges pour déchets Inertes » (PSDDI).
\nEn séance publique Date qu'en tête SUIVENT LES SIGNATURES DE LA MAJORITE DES MEMBRES DU CONSEIL COMMUNAL Pour expédition conforme, Réf. : 20/0878/MT Leudelange, le 11.08.2020 Le secrétaire communal, Marc THILL La bourgrrestre, Diane BIS - NIUS-FEIPEL Grand-Duché de Luxembourg Commune de Lintgen EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS du Conseil Communal de Lintgen Séance publique du 20 août 2020 Date de l'annonce publique de la séance: 13108/2020 Date de la convocation des conseillers: 13/0812020 Présents:
\nM. WURTH Henri, bourgmestre MM. LARSEL Thierry et TOISUL Jeannot, échevins MM. CONSBRUCK Jos, DECKER Guy, HERR Jeff et ZWANK Luc, conseillers ENTREE M. WEYLAND Yves, secrétaire communal Absent excusé : M. PINTO Louis, conseiller 2 ,;.0820 003894 Point de l'ordre du jour 16 D ATe r Objet : Avis du conseil communal nortant sur le nrolet d'abrogation du plan directeur sectoriel « décharaes your déchets inertes » (PSDDI) Le conseil communal, Vu les articles 99, 102 et 107 de la Constitution ;
\nVu les articles 49 et 50 du décret du 14 décembre 1789 relatif à la constitution des municipalités ;
\nVu la loi modifiée du 27 juin 1906 concernant la protection de la santé publique ;
\nVu la loi du 21 novembre 1980 portant organisation de la direction de la santé telle que modifiée par la loi du 24 novembre 2015 ;
\nVu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;
\nVu la loi modifiée du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets ;
\nVu la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire ;
\nConsidérant que suite à la décision du Gouvernement réuni en Conseil du 31 janvier 2020, le projet d'abrogation du plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » (PSDDI) a été transmis à l'ensemble des collêges des bourgmestres et échevins des communes luxembourgeoises et au Conseil supérieur de l'aménagement du territoire, entamant ainsi la procédure prévue à l'article 12 de la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire ;
\nConsidérant que l'abrogation du PSDDI est nécessaire en vue de définir l'emplacement de nouvelles décharges sur base du plan national de gestion des déchets et des ressources (PNGDR) ;
\nConsidérant qu'une réunion d'information a eu lieu le 3 mars 2020 au Lycée Robert Schuman Luxembourg en présence du ministre de l'Arnénagement du territoire et de la ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable ;
\nPoint de l'ordre du jour : 16 Considérant que les personnes intéressées ont pu formuler leurs observations, sous peine de forclusion, à l'égard du projet de modification pendant un délai de 45 jours à compter du dépôt des projets de modification précité ;
\nConsidérant que ce délai de 45 jours a été suspendu pendant la durée de l'état de crise ;
\nConsidérant que les observations ont dû être présentées par écrit aux collèges des bourvnestre et échevins — le cachet de la poste faisant foi ;
\nConsidérant qu'aucune observation n'est parvenue dans le délai au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Lintgen ;
\nAprès en avoir délibéré conformément à la loi à l'unanimité décide • de formuler un avis favorable quant au projet d'abrogation du plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » (PSDDI) • et de transmettre ledit avis au Ministre de l'Aménagement du territoire Ainsi décidé, suivent les signatures.
\nLe conseil communal, Pour expédition conforme, Le Secrétaire, Le 3ourgmestre, L 2 51(4%, . ,••iee YII:Lg DE LUXEMBOURG ENT-ÏqEE 1110.20 004031 D ATer Ministère de l'Énergie et de l'Aménagement du territoire Département de l'aménagement du territoire 4, place de l'Europe L — 1499 Luxembourg Réf.: 82/2020/9 AH ptière de rappeler dans toute ets.rtesppretildice Luxembourg, le 9 octobre 2020 Concerne : Abrogation du plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes »
\nMonsieur le Ministre, Par la présente, j'ai l'honneur de vous transmettre en annexe la délibération du conseil communal du 28 septembre 2020 concernant le projet d'abrogation du plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 9 janvier 2006.
\nVeuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma considération distinguée.
\nLe Bourgmestre, ÇE Copie - Service Urbanisme Délégué à l'Environnement Adtukdstration centrais Secrétariat général Hôtel de Ville L- 2090 Luxembourg Tél : 4796-2673 Fax: 22 34 65 561‘.. \"al' VILLE DE 4 LUXEMBOURG Réf.: 82/2020/9 Extrait du registre aux délibérations du conseil communal Séance publique du 28 septembre 2020 Point de l'ordre du jour 5 - Objet: Urbanisme Le conseil communal, Présents:
\nMme Polfer, bourgmestre-président ; M. Wilmes, Mme Beissel, M.
\nGoldschmidt, Mme Mart, MM. Mosar, Bauer, échevins ;
\nMme Wiseler, M. Back, Mme Konsbruck, M. Wirtz, Mme Fayot, MM. Krieps, Benoy, Mmes Reyland, Bock, De Jager, Camards, M. Galles, Mme Margue, M.
\nReding, Mmes Brômmel, Gaasch, MM. Foetz, Boisante, Mme Correia da Veiga, conseillers ; (26) Mme Rix, secrétaire général ;
\nMonsieur le conseiller Radoux a opté pour participer aux délibérations par le biais d'une procuration donnée à Madame Polfer ;
\nMadame la conseillère Camarda a opté pour participer à la séance du conseil cominunal par visioconférence ;
\nConsidérant que suite à la décision du gouvernement réuni en Conseil du 31 janvier 2020, la procédure de consultation publique du projet d'abrogation du plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » (PSDDI) déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 9 janvier 2006 a été entamée conformément à l'article 12 de la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire ;
\nConsidérant que le projet d'abrogation du plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » a été déposé pendant nente jours du 2 mars 2020 jusqu'au ler avril 2020 inclus à la maison communale où toute personne intéressée a pu en prendre connaissance ;
\nConsidérant que les observations des personnes intéressées à l'égard du projet ont dg être présentées par écrit au collège des bourgmestre et échevins dans un délai de 45 jours à compter de la publication du dépôt du projet de PDS précité, soit jusqu'au 16 avril 2020 inclus, sous peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi ;
\nConsidérant que le collège des bourgmestre et échevins a invité la population à se rendre à la réunion d'infonnation conjointe, qui s'est tenue en présence de Monsieur le Ministre de l'Aménagement du territoire et de Madame la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable, le mardi 3 mars 2020 à partir de 18.00 heures au Lycée Robert Schuman à Luxembourg ;
\nConsidérant que les délais précités ont été suspendus pendant la durée de l'état de crise suite au règlement grand-ducal du 10 avril 2020 portant suspension de certains délais en matière d'aménagement du tetritoire ; que la suspension des délais a pris effet à partir du 18 mars 2020 et en a arrêté temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru ;
\nConsidérant que le dépôt du dossier après la fm d'état de crise a été publié par voie d'affiches apposées dans la commune de la manière usuelle ainsi que sur le site internet de la Ville ; qu'ainsi, le public a disposé — dès la fin de l'état de crise — de 15 jours pour consulter le dossier et de 30 jours pour présenter des observations au collège des bourgmestre et échevins ; que le délai où les personnes intéressées ont pu prendre connaissance du projet courrait dès lors jusqu'au 10 juillet 2020 inclus ; que les observations des personnes intéressées à l'égard du projet ont dû être présentées par écrit au collège des bourgmestre et échevins jusqu'au 24 juillet 2020 inclus, sous peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi ;
\nConsidérant qu'aucune objection n'a été introduite ;
\nConsidérant que les services de la Ville n'ont pas de remarques à formuler concernant la présente procédure qui comporte la première phase dans le processus de détermination de l'emplacement de futures décharges pour déchets inertes ; que par contre, il faudra être vigilant au sujet de la deuxième phase qui consiste à modifier l'article 26 (9) lettre a) de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets dans le cadre de la transposition du « paquet déchets en prévoyant que l'emplacement des décharges se fait uniquement sur base du plan national de gestion des déchets approuvé par le Conseil de Gouvernement le ler juin 2018 ; qu'étant donné que ce plan n'indique pas lui-même l'emplacement des décharges pour déchets inertes, mais que le processus menant à la détermination de ces emplacements suppose des concertations préalables avec les communes (processus qui n'a pas encore commencé selon les informations obtenues auprès de l'Administration de l'environnement), il y a lieu de veiller à ce que la Ville de Luxembourg soit impliquée pour toute réflexion qui serait menée au sujet de décharges sur son territoire ou pouvant avoir des répercussions indirectes (notamment circulation, bruit, poussières, eaux souterraines potables) ;
\nVu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;
\nVu la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ;
\nVu la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire ;
\nAprès en avoir délibéré conformément à la loi et à l'unanimité des membres, A v ise favorablement le projet d'abrogation du plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 9 janvier 2006 ;
\nLa présente délibération est transmise à Monsieur le Ministre de l'Aménagement du territoire aux fins demandées.
\nLe conseil communal, (suivent les signatures) Pour expédition conforme, Luxembourg, le 2 octobre 2020 Le Bourgmestre, Le Secrétaire général, EXTRAIT DU REGISTRE AUX DEUBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL REUNION DU 21/09/2020 Date de la convocation: 14/09/2020 Présents Date de l'annonce publique : 14/09/2020 Gifles Roth, bourgmestre et président Roger Negri et Marcel Schmlt, échevins Jean Belssel, Sven BIndels, Ed Buchette, Luc Feller, Tom Kerschenmeyer, Romain Rosenfeld, Adèle Schaaf-Haas, Caudlne Vervler-Wirth et Jemp Weydert, conseillers Nico Bontemps, secrétaire communal f.f.
\nRoland Trausch, conseiller - excusé Excusé(s) Vote public Votant par procuration Point de l'ordre Avis relatif au projet d'abrogation du plan directeur sectoriel « n.c. du jour : 2 r 262 1 décharges pour déchets inertes » (PSDDI).
\nLe conseil communal, Vu la lettre recommandée avec aocusé de réception du 14/02/2020 du Ministère de l'Energle et de l'Aménagement du territoire, Département de l'aménagement du territoire, portant Information du collège des bourgmestre et échevins du projet d'abrogation du plan directeur sectoriel « décharges pour déchets Inertes » déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 09/01/2006;
\nVu l'avant-projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 09/01/2006 déclarant obligatoire le plan directeur sectoriel décharges pour déchets Inertes;
\nVu la circulaire n°3815 du 15/04/2020 du Ministère de l'Intérieur relative à la transmission de la circulaire du Ministère de l'Energie et de l'Aménagement du territoire, Département de l'aménagement du territoire, concernant la procédure de consultation relative au projet d'abrogation du plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » (PSDDI), plus précisément concernant la suspension des délais prévus à l'article 12 de la loi du 17/04/2018 concernant l'aménagement du territoire;
\nPrécisant que conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 4, de la loi du 17/04/2018 concernant l'aménagement du territoire le projet précité était déposé pendant 30 jours à l'inspection du public et les personnes Intéressées pouvaient formuler leurs observations y relatives par écrit endéans un délai de 45 jours à compter du projet du PDS;
\nNotant que conformément aux mêmes dispositions de l'article 12, paragraphe 4, de la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire, le projet d'abrogation du plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes (PSDDI) » est égaiement soumis pour avis aux conseils communaux qui disposent d'un délai de quatre mois à partir de la communication du document pour émettre leur avis;
\nPrécisant qu'aucune observation écrite n'a été déposée auprès du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Marner;
\nVu la loi du 17/01/2018 concernant l'aménagement du territoire ;
\nVu la loi communale modifiée du 13/12/1988;
\nAprès en avoir délibéré conformément à la loi, unanimement avise favorablement l'avant-projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 09/01/2006 déclarant obligatoire le plan directeur sectoriel décharges pour déchets inertes tel qu'il est présenté, et transmet la présente à Monsieur le Ministre de l'Energie et de l'Aménagement du territoire. ainsi délibéré à Mamer, date qu'en tête (suivent les signatures) Pour expédition conforrne Mamer, le 24/09/2020 0 .. i ADMINISTRATION COMMUNALE DE MERSCH 0 › “., EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL DE MERSCH X D SEANCE PUBLIQUE DU 09 septembre 2020 ANNONCE PUBLIQUE DE LA SEANCE: 02-09-2020 CONVOCATION DES CONSEILLERS: 02-09-2020 D PRESENTS: MM: Malherbe, bourgmestre, Reiland et Krier, échevins MM/MMES. Adam, Brosius, Feller-Wihnes, Haubrich-Schandeler, Kremer, Miny, Reckinger, Toussaint et Weiler, conseillers, Wantz, secrétaire VOTE PAR PROCURATION:
\nM. Vullers Willy a donné procuration à M. Malherbe Michel;
\nABSENT: excusé: /// sans motif: /// POINT DE L'ORDRE DU JOUR: N° 3 Objet: Urbanisme: Avis du conseil communal au sujet du projet d'abrogation du plan directeur sectoriel «décharges pour déchets inertes» (PSDDI).
\nLe conseil communal, Vu l'article 12, paragraphes 3 et 4 de la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire;
\nVu la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement;
\nAttendu que le Gouvernement réuni en Conseil a décidé l'abrogation du plan directeur sectoriel «décharges pour déchets inertes» (PSDDI);
\nVu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988;
\nAttendu que le projet d'abrogation du plan directeur sectoriel «décharges pour déchets inertes» (PSDDI) a été déposé pendant trente jours à partir du 2 mars 2020 jusqu'au 1 avril 2020 inclus à la maison communale et que les documents ont également été publiés sur les sites intemet de la commune (www.mersch.lu) respectivement du Ministère de l'Aménagement du Territoire (www.amenagement-territoire.public.1u);
\nConsidérant que suite au règlement grand-ducal du 10 avril 2020 portant suspension de certains délais en matière d'aménagement du territoire, les délais ont été suspendus pendant la durée de l'état de crise;
\nConsidérant que la suspension des délais a pris effet à partir du 18 mars 2020 et en a arrêté temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru;
\nConsidérant que le délai du dépôt du dossier a repris après l'état de crise et que ce demier est publié par voie d'affiches apposées dans la commune de la manière usitée ainsi que sur le site intemet de la commune (www.mersch.lu) et sur le Portail de l'Aménagement du territoire (www.amenagement-territoire.public. lu);
\nAttendu que le public a disposé, dès la fin de l'état de crise, de 15 jours pour consulter le dossier, de façon à ce que le délai de consultation courait jusqu'au 10 juillet 2020 inclus;
\nAttendu que les observations des intéressés concernant les projets de plans directeurs sectoriels ont dû être présentées par écrit au collège des bourgmestre et échevins dans les 45 jours à compter de la publication du dépôt à la maison communale;
\nVu le certificat de publication du 29 juillet 2020 d'où il résulte qu'aucune réclamation n'a été présentée;
\nVu la du 24 juillet 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et notamment la possibilité de recourir au vote par procuration;
\nAprès discussions et délibérations;
\nÀ l'unanimité des membres présents Prend connaissance du projet d'abrogation du plan directeur sectoriel «décharges pour déchets inertes» (PSDDI) et émet un avis favorable;
\nAinsi délibéré date qu'en tête;
\nPour expédition conforme.
\nMersch, le 22 septembre 2020 le secrétaire, pr. le bourgm tr , l'échevin, EXTRAIT DU REGISTRE , aux délibérations du conseil communal de Mondorf-les-Bains Gemeng IVlunneref Séance publique du 23.09.2020 Date de l'annonce publique de la séance : 16.09.2020 Date de la convocation des conseillers : 16.09.2020 Présents : Mesdames et Messieurs Reckel, bourgmestre - Schommer, échevin - Bichler, Zbinden, Esteves, Strasser-Beining, Kuhlmann, Altmann, Lafieur-Rennel, Gengler, conseillers Schong-Guill, secrétaire communale Absents : excusé: sans motif:
\nM. Schleck, échevin --- Point de l'ordre du jour : 10) Objet : Projet d'abrogation du plan directeur sectoriel « décharges pciur déchets inertes » (PSDDI) - avis du conseil communal Le conseil communal, Vu l'avant-projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 9 janvier 2006 déclarant obligatoire le plan directeur sectoriel décharges pour déchets inertes (PSDDI) ;
\nVu l'exposé des rnotifs et l'avis n°59.099 du Conseil d'État concernant cet avant-projet ;
\nConsidérant que suite à la critique de la Haute Corporation, il est proposé d'abroger le plan directeur sectoriel selon la procédure prévue par la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire et de modifier l'article 26(9) lettre a) de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets dans le cadre de la transposition du « paquet déchets », en prévoyant que l'emplacement des décharges se fait uniquement sur base du plan national de gestion des déchets approuvé par le Conseil de Gouvernement le 1 er juin 2018 ;
\nConsidérant que le Gouvernement en conseil a décidé en date du 31 janvier 2020 que le projet d'abrogation du plan directeur sectoriel décharges pour déchets inertes (PSDDI) émargé sous rubrique serait transmis aux collèges des bourgmestre el échevins de l'ensemble du pays ainsi qu'au Conseil supérieur de l'aménagement du territoire - entamant ainsi la procédure de consultation publique prévue à l'article 12 de la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire ;
\nVu l'avis de publication du 2 mars 2020 concernant le dépôt du projet d'abrogation précité Vu l'avis de publication du 22 avril 2020 concernant la suspension de certains délais en matière d'aménagement du territoire telle que fixée par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l'état de crise déclaré par règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ;
\nVu l'avis de publication du 25 juin 2020 concernant le dépôt à nouveau du projet d'abrogation précité jusqu'au 10 juillet 2020 inclus, suite à la fin de l'état de crise 1/2 Considérant qu'aucune réclamation n'est parvenue au collège des bourgmestre et échevins suite à la procédure de consultation publique prévue à l'article 12 de la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire , Vu la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire ;
\nVu la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ;
\nVu les articles 99 el 107 de la Constitution ;
\nVu la loi comrnunale modifiée du 13 décembre 1988 , Après en avoir délibéré conformément à la loi par appel nominal et à haute voix, décide à l'unanimité • • de noter qu'aucune réclamation n'est parvenue au collège des bourgmestre et échevins suite à la procédure de consultation publique prévue à l'article 12 de la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire ; d'aviser favorablement le projet d'abrogation du plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes ».
\nAinsi délibéré, date qu'en tête.
\nSuivent les signatures Pour expédition conforme Mondorf-les-Bains, le 0 5 OCT. 2020 crétaire mmunal 2/2 ADMINISTRATION COMMUNALE DE NIEDERANITEN REGISTRE aux DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAL Séance publique du : 11 septembre 2020 Date de l'annonce publique de la séance : 4 septembre 2020 Date de la convocation des conseillers : 4 septembre 2020 Membres présents : président : WEYDERT R., échevins : SCHILTZ J., TERNES F., membres : GREIS P., MULLER-ROLLINGER G., SCHARFE-HANSEN R., MOES R., VAN DER ZANDE C., BAUER J., GEYER T., SCHMIT G., secrétaire : JACOBY C., PAQUET-TONDT M.-A., DUPONG-KREMER M., Membre(s) absent(s) : membres excusées Point de l'ordre du jour : - 15 — OBJET : Avis sur le projet d'abroration du nlan directeur sectoriel « décharees nour déchets inertes »
\nLe Conseil communal, Vu la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire ;
\nVu la décision du Gouvernement en conseil du 31 janvier 2020 relative à la transmission du projet d'abrogation du plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » au collège échevinal de la commune de Niederanven ainsi qu'au Conseil supérieur de l'aménagement du territoire ;
\nVu un dossier du Ministère de l'Énergie et de l'Aménagement du territoire ayant pour objet le projet d'abrogation du plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes », transmis à la commune de Niederanven pour être soumis à la procédure de l'enquête publique prévue par la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire ;
\nConsidérant que ledit projet, présenté par le gouvernement lors d'une réunion d'information à Luxembourg le 3 mars 2020 en application de l'article 12 (3) de la loi précitée du 17 avril 2018, a été affiché en date du 2 mars 2020 ;
\nConsidérant que les délais ont été suspendus pendant la durée de l'état de crise suite au règlement grand-ducal modifié du 10 avril 2020 portant suspension de certains délais en matière d'aménagement du territoire ;
\nConsidérant que la suspension des délais a pris effet à partir du 18 mars 2020 et en a arrêté temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru ;
\nConsidérant que le dépôt du dossier après fm d'état de crise a été publié par voie d'affiches apposées dans la commune de la manière usuelle ainsi que sur le site internet de la commune et sur le Portail de l'Aménagement du territoire (www.amenagement-territoir.publiciu) jusqu'au 10 juillet 2020 inclus ; .../2 -2Considérant que l'article 12 (2) de la loi précitée du 17 avril 2018 prévoit que le conseil comrnunal dispose d'un délai de quatre mois à compter de la communication dudit document pour émettre son avis au sujet de l'ensemble du présent projet et au sujet des observations parvenues par écrit de la part des intéressés ;
\nVu qu'aucune observation n'a été formulée à l'encontre du projet lors de l'enquête publique, conforniément à l'article 12 de la loi précitée du 17 avril 2018 ;
\nConsidérant que l'article 12 (5) de la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire prévoit que le dossier, avec les observations et l'avis du conseil communal, doit être transmis au ministre dans le délai de quatre mois à compter de la communication dudit document ;
\nVu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;
\nVu que rien ne s'oppose à aviser favorablement le projet d'abrogation du plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » transmis le 14 février 2020 par Monsieur le Ministre de l'Aménagement du territoire ;
\nAprès en avoir délibéré conformément à la loi, à l'unanimité avise favorablement le projet d'abrogation du plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » transmis le 14 février 2020 par Monsieur le Ministre de l'Aménagement du territoire.
\nAinsi délibéré En sa séance, date que dessus (suivent les signatures) Pour expédition confprme Le estre, Lç Secré aire, ENTREE Grand-Duché de Luxembourg 121'120 003873 COMMUNE PARC HOSINGEN rDATnr EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS du conseil communal du Parc Hosingen Séance publique Date de l'annonce publique Date de la convocation des conseillers Présents :
\nAbsents: : 30/07/2020 : 22/07/2020 : 22/07/2020 Wester Romain, bourgmestre ; Majerus Georges, Degrand Joseph et Trausch Guy, échevins ; Frieseisen Louise, Dabé Nico, Wagener Nico, Keiser Francine, Eicher Nico, Muller Charles, Heckemanns Nico, Thilgen Gilles et Moris Christiane, conseillers.
\nProjet d'abrogation du plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » - avis Le conseil communal, Vu la décision du Gouvernement en conseil du 31 janvier 2020 d'abroger le plan directeur « décharges pour déchets inertes » ;
\nVu la circulaire ministérielle y relative du 14 février 2020 ;
\nVu un avant-projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grandducal du 9 janvier 2006 déclarant obligatoire le plan directeur sectoriel décharges pour déchets inertes ;
\nVu la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire et notamment son article 12 ;
\nConsidérant que le dépôt de la décision gouvernementale a été publié par voie d'affiches apposées dans la commune de la manière usuelle ainsi que sur le site Internet de la commune et sur le Portail de l'Aménagement du territoire en date du 2 mars 2020 ;
\nConsidérant que, suite au règlement grand-ducal du 10 avril 2020, les délais ont été suspendus pendant la durée de l'état de crise;
\nConsidérant qu'aucune observation écrite n'est parvenue au collège des bourgmestre et échevins entre le 2 mars 2020 et le 24 juillet 2020 ;
\nVu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; à l'unanimité des voix émet un avis favorable au sujet de l'ensemble du projet d'abrogation du plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » datant de 2006.
\nAinsi délibéré en séance, date qu'en tête.
\nSuivent les signatures.
\nPour extrait conforme, Le Secrétaire, Le Bourgmestre, -2- EXTRAIT ENTREE REGISTRE AUX DELIBERATIONS 1 1r MO \"3952 du conseil communal de RAMBROUCH SEANCE publique du 10 septembre 2020. ;
\nATer Date de rannonce publique de la séance:le septembre 2020.
\nDate de la convocation des conseillers:1'e septembre 2020.
\nPrésents: MM.
\nAbsents: - excusés:
\nRODESCH, bourgmestre.
\nBINCK, ép. SCHAACK, échevine ; BOLMER, échevin.
\nHENGEN, KETTMANN, ép. SOARES PEREIRA, MELCHIOR, MOUTOR, PICARD ép. MECKEL, PLETSCHETTE, RAUSCH et SCHULLER, conseillers.
\nM. PLETGEN, secrétaire communal. ./.
\nPoint de l'ordre du jbur : 02 OBJETz Avls à émettre par rapport au projet d'abrogation du plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » (PSDDI).
\nLe Conseil communal, Vu la lettre recommandée à la Poste avec accusé de réception, par laquelle Monsieur Claude TURMES, Ministre de l'Aménagement du territoire, porte à la connaissance des collèges des bourgmestre et échevins la procédure à suivre par ceux-cl en relation avec le projet d'abrogation du plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » (PSDDI), à savoir la procédure de consultation du public conformément à l'article 12 de la loi du 17 avril 2018 concemant l'aménagement du territoire, la rédaction de l'avis du conseil communal et le renvoi du dossier complet au Département de raménagement du territoire du ministère de l'Energie et de l'Aménagement du territoire ;
\nConsidérant que l'avant-projet de règlement dont question a pour objet l'abrogation du règlement grand-ducal du 9 janvier 2006 déclarant obligatoire le plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes », suivi par après d'une modification de l'article 26 (9) lettre a) de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets dans le cadre de la transposition du « paquet déchets », en prévoyant que l'emplacement des décharges se fait uniquement sur base du plan national de gestion des déchets approuvé par le Gouvernement en Conseil le 1' juin 2018 ;
\nVu l'avis au public, affiché le 28 février 2020, informant que ledit projet a été déposé à l'inspection du public pendant 30 jours, à savoir du 2 mars 2020 au ler avril 2020, et que les réclamations y relatives ont dû être introduites jusqu'au 16 avril 2020 inclus ;
\nConsidérant en outre que les avis des conseils communaux étaient à émettre endéans un délai de 4 mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée de Monsieur le Ministre de l'Aménagement du territoire ;
\nVu la circulaire ministérielle numéro 3815 du 15 avril 2020 Informant sur les répercussions du règlement grand-ducal du 10 avril 2020 portant suspension de certains délais en matière d'aménagement du territoire sur le calcul des délais imposés par l'article 12 de la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire ;
\nConsidérant qu'en fonction du délai écoulé avant l'état de crise (1 mois et 1 jour), le délai restant (2 mois et 29 jours) est à calculer à partir du 24 juin 2020, jour de la fin de l'état de crise, de sorte que les avis des conseils communaux sont à émettre pour le 22 septembre 2020 au plus tard ;
\nVu l'avis au public modifié, publié en date du 25 juin 2020 ;
\nConstatant qu'aucune réclamation n'a été introduite endéans le délai fixé ;
\nVu la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire ;
\nVu la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ;
\nVu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;
\nEXTRAIT Après discussion et délibération ; procède au à main levée et à l'unanimité des voix prend note de l'avant-projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 9 janvier 2006 déclarant obligatoire le plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » (PSDDI) ; constate qu'il n'a pas d'objections à formuler en relation avec l'avant-projet dont question.
\nAinsi décidé en séance, date que dessus. -- suivent les signatures -Pour expédition conforme.
\nQBourgmestre. ealleteumourosos\" in'leatummase'entiam Administration communale de Reckange-sur-Mess Extrait du registre aux délibérations du conseil communal de Reckange-sur-Mess ENTREE Séance publique du 13.08.2020 2 03.20 003895 Date de l'annonce publique de la séance:
\nDate de la convocation des conseillers:
\nPrésents:
\nAbsent:
\n06 août 2020 06 août 2020 DATer Mesdames et Messieurs Muller, bourgmestre — Leclerc et Tolksdorf, échevins — Franck, Heyard-Ries, Thorn, Ludwig et Schortgen, conseillers — Koroglanoglou, secrétaire cornmunal excusés: sans motif :
\nMonsieur Da Costa, conseiller Point de l'ordre du jour
\nVu la circulaire N° 3772 du 14 février 2020 du Ministère de l'Intérieur portant sur la procédure de consultation relative au projet d'abrogation du plan directeur sectoriel «décharges pour déchets inertes» (PSDDI), procédure prévue à rarticle 12 de la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du tenitoire;
\nConsidérant qu'à l'avenir l'emplacement des décharges pour déchets inertes se fera uniquement sur base du plan de gestion des déchets et des ressources (PNGDR) approuvé par le conseil de gouvernement ce qui rend superflu le plan directeur sectoriel décharges pour déchets inertes (PSDDI);
\nConsidérant qu'il est impératif d'éviter la coexistence de deux procédures différentes, à champs d'application et finalités identiques, ce qui constituerait en effet des conflits de normes programmés d'avance;
\nVu que les directives prévues par le plan directeur sectoriel décharges pour déchets inertes ont été reprises intégralement par le plan national de gestion des déchets et des ressources;
\nConsidérant qu'à partir du 2 mars 2020 le public a été informé que le projet d'abrogation du plan directeur sectoriel «Décharges pour déchets inertes» peut être consulté et téléchargé au site Internet respectif et à présenter des observations écrites au collège des bourgmestre et échevins;
\nVu l'avis du 24 avril 2020 informant le public que les délais sont suspendus pendant la durée de l'état de crise, telle que fixée par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l'état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19;
\nConsidérant que suivant avis du 2 juillet 2020, le public a été informé que les délais procéduraux ont recommencé à courir et que le délai de consultation a été forée jusqu'au 17 juillet 2020 et que les observations devront etre formulées jusqu'au 3 août indus sous peine de forclusion;
\nConsidérant qu'aucune remarque n'est parvenue au collège des bourgmestre et échevins endéans le délai imparti;
\nVu l'avis 59.099 du Conseil d'Etat;
\nPace, J de 411,4 Administration communale de Reckange.surMen Vu la loi communale du 13.12.1988 telle qu'elle a été modifiée et complétée dans la suite;
\nAprès en avoir délibéré conformément à la loi, par appel nominal et à haute voix, décide à l'unanimité d'aviser favorablement le projet d'abrogation du plan directeur sectoriel «Décharges pour déchets inertes» .
\nAinsi délibéré en séance publique, date qu'en tête.
\nSuivent les signatures Pour expédition conforme Reckange-sur-Mess, le 2 0 Mita 2020 taire communal Page 2 de 2 Grand-Duché de Luxembourg Redange, le 15 septembre 2020.
\nCommune de Redange/Attert EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRA77ONS DU CONSEIL COMMUNAL DE REDANGE/A7TERT Séance publique du 10 septembre 2020 Date de l'annonce publique de la séance : 03/09/2020 Date de la corwocatlon des conseillers : 03/09/2020 Présents : M. Henri GEREKENS, bourgmestre et M. Luc PAULY, échevin, M. Jeff MULLER, Mme Monique KUFFER, M. Jean Valentin BODEM, Mme Wally ZACHARIAS, M. Charles WELTER, et M. Raymond REMAKEL, conseillers.
\nMme Muriel SEIL-NOURISSIER, secrétaire.
\nAbgentu M. Tom FABER, échevin, excusé.
\nPoint de l'ordre du jour : No. 4. !Objet : Avis du conseil communal concernant le projet d'abrogation du plan ;directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes »
\nLe conseil communal, Vu la lettre du 14 février 2020, Informant le collège des bourgmestre et échevins de la transmission par voie électronique du projet d'abrogatIon du plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 9 janvier 2006 ; •Vu l'avis de publication du 2 mars 2020 concernant le dépôt du projet d'abrogation du plan dlrecteur sectoriel « décharges pour déchets inertes » ;
\nVu-l'avis de publicati6n du 16 avril 2020 concernant la suspension du délai de publication en quesdon suite au règlement grand-ducal du 10 avril 2020 ;
\nVu t'avis de publication du 25 juin 2020 relatif au dépôt du dossier après la fin de l'état de crise ;
\nRevu sa délibération du 18 mai 2004 avisant favorablement la procédure de consultation officielle relative au projet du plan directeur sectoriel « décharges pour déchets Inertes » ;
\nConsidérant qu'aucune réclamation relative au dossier sous rubrique n'a été introduite auprès de la commune ;
\nVu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;
\nVu la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ;
\nVu la loi du 17 avril 2018 concemant l'aménagement du territoire ;
\nVu le règlement grand-ducal du 9 janvier 2006 déclarant obligatoire le plan directeur sectoriel « décharges pour déchets Inertes » ;
\nVu le règlement grand-ducal du 10 avril 2020 portant suspension de cerbins délais en matière d'aménagement du territoire ;
\nAprès en avoir dûment délibéré conformément à la loi, procédant par vote au scrutin nominal et à haute voix, à l'unanimité de ses membres présents, a émis l'avis relatif au projet d'abrogation du plan directeur sectoriel \"Décharges pour déchets inertes \" comrne suit:
\nA VIS Le conseil communal de la commune de Redange/Attert avise favorablement le projet d'abrogation du plan directeur sectoriel \"décharges pour déchets Inertes \" en l'acceptant sans aucune remarque ou suggesbon.
\nFait et délibéré à Redange/Attert, date qu'en tête. (Suivent les signatures) Pour extrait conforme, Redange, le 15 septembre 2020 Le Secrétaire, Le Bourgmestre, j.Z. VILLE DE REMICH Délibération du Conseil Cornmunal Séance publique du vendredi 21 août 2020 Date dé l'annonce publique de la séance :
\nDate de la convocation des conseillers :
\n14 août,2020 14 août 2020 Présents :
\nMM. Jacques SITZ, bourgmestre, Mike GREIVELDINGER •et Pierre SINGER, échevins Mme Marianne BEISSEL, MM. Daniel FRÈRES, Georges G1TZINGER, Jean-Marc HIERZIG, Jean-Paul KIEFFER, Guy MATHAY, Gaston THIEL et Jean-Paul WILTZ, conseillers M. Christian WEBER, secrétaire communal f.f.
\nAbsent(s) a)excusé :
\nPoint dé l'ordre du jour :
\n14 Avis du conseil sur le projet d'abrogation du plan directeur sectoriel «décharges pour déchets inertes» \"
\nLE CONSEIL COMMUNAL, Vu l'avant-projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 9 janvier 2006 déclarant obligatoire le plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » (PSDDI) ;
\nVu rekposé dei motifs et l'avis 59.099 du Conseil d'Etat concernant cet avant-projet ;
\nConsidérant qu'Il est proposé d'abroger le plan directeur sectoriel' « décharges pour déchets inertes » selon la procédure prévue par la loi du 17 avril 2018 concernant raménagement du territoire et, de modifier j'article 26(9) 21 mars 2012 relative aux déchets dans le cadre cle la transposition du « paquet lettre a) de la loi modifiée déchets » en prévoyant que l'emplacement des décharges se falt uniquement•sur base du plan national de gestion des déchets approuvé par le Conseil de Gouvernement le 1« juin 2018 ;
\nConsidérant que le Gouvernement en conseil a décidé en date du 31 janvier 2020 que le PSDDI émargé sous rubrique sèrait transmit aux collèges des bourgmestre et échevins de l'ensemble du pays ainsi qu'au Conseil supérieur de l'aménagement du territoire — entamant ainsi la procédure de consultation publique prévue à l'article 12 de la loi du 17 avril 2018 concernant raménagement du territoire ;
\nVu raYis de publication dû 2 mars 2020 concernant le dépôt du projet.d'abrogation précité ;
\nVu publicition du 17 avril 2020 concernant la-SugYension de certains délals -éh-rrieière d'aménagement dii territoire telle que fixée par la loi du 24 mars 2020 Portant prorogation de l'état de crise déclaré par règlement grandducal du 18 mars 2020 portant Introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.;
\nVu l'avis de publication du re juillet 2020 concernant le' dépôt à nouveau du projét d'abrogation précité jusqu'au 16 juillet 2020 inclus, suite à la fin de l'état de crise ;
\nNotant qu'aucune réclamation n'est parvenue au c.ollège des, bourgmestré et échevins suite à la procédure de consultation publique prévue à l'article 12 de la lol du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire ;
\nVu la lol du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire ;
\nVu la.lol modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ;
\nVu les articles 99« et 107 de la Constitution ;
\nAprès en avoir délibéré conformément à la loi et à runanImIté des membres présents, AVISE favorablement le projet d'abrogation du plan directeur sectoriel décharges pour déçhets inertes ;
\nSuivent les. signatures Pour expéditiOn conforme, Remich, le 28 août 2020 le Secrétaire f.f. le Bourgmestre 1/1 Registre aux délibérations du Conseil communal de Rosport-Mompach Séance publique du:
\nDate de l'annonce publique de la séance:
\nDate de la convocation des conseillers:
\nPoint de ('ordre du jour:
\nGEMENG rouspert, mompech 16 septembre 2020 10 septembre 2020 10 septembre 2020 12-2020-8 Objet: Avis au sujet du projet d'abrogation du plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes ».
\nPrésents: M. Romain OSWEILER, bourgmestre, Mme Stéphanie WEYDERT, MM. Patrick HIERTHES et Joseph SCHOELLEN, échevins, Mme Chantal HEIN-ZIMMER, MM.
\nClaude GRÜNEWALD, Ingvi HALLDORSSON, Reiner HESSE, François HURT, Michel KOEPP, Tom LEONARDY et Sam SERRES, conseillers, MM. Claude OSWEILER et Henri ROEDER, secrétaires communaux.
\nAbsents: a) excusé ///
\nVu la toi modifiée du 19 juillet 2004 concernant t'aménagement communal et le développement urbain;
\nVu le règlement grand-ducat du 9 janvier 2006 déctarant obligatoire le plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes »;
\nVu la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement;
\nVu ta toi du 17 avril 2018 concernant t'aménagerrent du territoire et modifiant:
\nVu la toi du 15 mai 2018 relative à l'évatuation des incidences sur l'environnement et portant modification:
\n10 de ta toi modifiée du 25 mai 1964 concernant te remembrement des biens ruraux;
\n2° de la loi modifiée du 10 juin 1999 retative aux établissements classés;
\n3° de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;
\n4° de la toi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau;
\nVu l'avant-projet de règlement grand-ducat portant abrogation du règlement grand-ducal du 9 janvier 2006 déclarant obligatoire le plan directeur sectoriel décharges pour déchets inertes;
\nVu t'exposé des motifs y annexé;
\nVu la circulaire n° 3772 de Madame ta Ministre de l'Intérieur du 14 février 2020 ayant comme objet la procédure de consultation retative au projet d'abrogation du plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » (PSDDI), procédure prévue à l'articte 12 de la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire, Vu la circulaire n° 3815 de Madame la Ministre de t'Intérieur du 15 avril 2020 ayant comme objet la suspension des délais concernant l'abrogation du plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » due au COVID-19;
\nRegistre aux délibérations du Conseil communal de Rosport-Mompach Considérant que le projet d'abrogation du plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » (PSDDI) a été transmis par voie électronique en date du 17 février 2020 et par lettre recommandée avec accusé de réception de Monsieur le Ministre de l'Aménagement du territoire du 14 février 2020 aux communes du pays;
\nConsidérant que ta lettre recommandée avec accusé de réception de Monsieur le Ministre de l'Aménagement du territoire est entrée au secrétariat communal le 17 février 2020;
\nConsidérant que te projet de plan directeur sectoriel a été déposé à l'inspection du public à la maison communale et sur le site web www.rosportmompach.lu à partir du 2 mars 2020, en conformité avec t'article 12, paragraphe 4 de ta loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire;
\nConsidérant que te règlement grand-ducal du 10 avril 2020 portant suspension de certains délais en matière d'aménagement du territoire a suspendu les délais prévus à l'article 12 de la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire à partir du 18 mars 2020 et en a arrêté temporairernent te cours sans effacer le délai déjà couru, Vu t'avis y relatif du collège des bourgmestre et échevins du 17 avril 2020 et le certification de publication y relatif;
\nConsidérant que te collège des bourgmestre et échevins a informé le public par son avis du le juillet 2020 que le projet a pu de nouveau être consulté à la maison communale jusqu'au 15 juillet 2020 inclus et de la prolongation du délai pour présenter des observations jusqu'au 29 juillet 2020 inclus;
\nVu te certificat de publication émis par le bourgmestre a ce sujet:
\nConsidérant qu'une réunion d'information au sujet du projet a eu lieu en date du 3 mars 2020 à Luxembourg;
\nConsidérant que dans le délai susmentionné, aucune observation écrite au sujet de l'abrogation du plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » n'a été présentée au collége des bourgmestre et échevins;
\nConsidérant qu'il est prévu de régler dorénavant l'emplacement des décharges inertes par te biais du plan national de gestion des déchets;
\nConsidérant que la législation existante en matière de l'environnement est suffisante pour réglementer les décharges pour déchets inertes et que le plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » peut partant être abrogé;
\nEntendu tes explications de Monsieur te Bourgmestre;
\nAprès en avoir délibéré conforrnément à la (oi; à l'unanimité des voix
\nRegistre aux délibérations du Conseil communal de Rosport-Mompach La présente délibération est transmise au Département de l'aménagement du territoire auprès du Ministère de l'Énergie et de l'Aménagement du territoire en exécution de l'article 12 (4) de loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire.
\nAinsi délibéré à Osweiler, date qu'en téte.
\nSuivent les signatures.
\nPour expédition conforme.
\nRosport, te ler octobre 2020 Le bourgmestre, r (\" - )-..),. tfî GEolAE NsG r up erti rnompech Le secrétaire, BIELES C EILERENG SUESSEM C ZOLWER GEMENG SUESSEM Extrait du registre aux délibérations du Conseil communal de Sanem du 25 septembre 2020 date de l'annonce publique: date de la convocation des conseillers début fin:
\n18 septembre go»
\nIO septembre 2020 08h15 I2h.58 Présents:
\nM. Asselborn-ilintz Simon; président, M. Anen Gaston, M. Bronzetti Denis, Mme Cecchetti Myriam, M. Comély Alain, M. Dahm Yves, Mme Faber-Huberty Chantal, M. Gierenz Steve M. Goelhausen Marco, Ft Mas Marc, Mme Logelin Anne, M.
\nLoran Mite, Mme Morgenthaler Nathalie, M. Piscitelli José, Mme Rorneo Franca, Mme Speck-Braun Patricia, Mme Tornambé-DuChamp Nadine Mme Manon Greven, secrétaire Absent(s) eXcusée / Premier votant : Mme Morgenthaler Nathalie Madame Morgenthaler Nathalie n'a pas pris part au vote des points 24a et 24b.
\nMonsieur Gierenz Steve n'a pas pris part au vote des points 41 S. 44.
\nMonsieur Piscitelli José n'a pas prls part au vote des points 41 et 42.
\nMadame Cecchetti Myriam n'a pas pris part au vote du point 55e.
\nPoint 37 Avis conjoint de la Commune de Senem et de la Ville de Differdange concernant un projet d'abrogation du plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes »
\nLe Conseil communal, Considérant que suite à. la décision du gouvernement réuni en conseil du 31.01.2020, le projet d'abrogation du plan directeur sectoriel \"décharges pour dkhets inertes (PSDD»\" a été transmis à rensemble des collèges dés bourgmestres et échevins des communes luxembourgeoises et au conseil supérieur de l'aménagement du territoire, entamant es! la procédure prévue•à l'article 12 de là loi du 17.04.2018 concernant l'aménagement du territoire;
\nConsidérant que conformément à l'article 12 (2) de la loi précitée, le projet de modification sous rubrique a été déposé dans la, Commune de Sanern pendant 30 jours à savoir dir 02.03.2020 au 01.04.2020 ;
\nConsidérant qu'aucune observation ne nous est parvenue ; à l'unande des voW, décide d'approuver l'avis conjoint de la Commune de Sanem et de la Ville de Differdange concernant un projet d'abrogation du plan directeur sectoriel « décharges pour déchets Inertes ». et prie l'Autorité supérieure de donner son accord.
\nGEM ENG SUESSEM B.P. 74 1-4401 Bieles T (+352) 59 30 75 I rnail@suessern.lu www.suessem.lu BIELES É EILERENG l SUESSEM r ZOLWER GEM ENG SUESSEM En séance à Beivaux, date que dessus.
\nSuivent les seatures.
\nPour extrait conforma secéti. rere Pour ;a secrétaire eMpechée, la secrétaire adjointe TamtiiletlfiVithe Pr GEMENG SUESSEM B.P. 74 L-4401 Bleles T(+352) 59 30 75 I mailgesuessem.lu www.suessemiu Ville de GEMENG SUESSEM Differdange (Envoyer à l'adresse Email indiqué) PROJET D'ABROGATION DU PLAN DIRECTEUR SECTORIEL « DECHARGES POUR DECHETS INERTES »
\nAvis conjoint de la Commune de Sanem et de la Ville de Differdange Dans le cadre du projet sous rubrique, les communes sont appelées à se prononcer sur le projet des autorités nationales à procéder à l'abrogation du Plan directeur sectoriel secondaire relatif aux décharges pour déchets inertes. Ce plan a été déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 9 janvier 2006. Le projet d'abrogation a fait l'objet d'une réunion d'information publique le 3 mars 2020.
\nPour la recherche de nouveaux terrains en vue de l'aménagement de décharges pour déchets inertes, le gouvernement prévoit de mettre en place une procédure d'autorisation classique, applicable de façon spécifique à chaque site candidat. Ainsi, à l'issue d'une évaluation des incidences sur l'environnement (ElE) qui constaterait la compatibilité du site avec les exigences réglementaires, les modalités d'exploitation seraient fixées sur la base d'une autorisation en matière d'établissement classé.
\nAnalyse du projet d'abrogation Le projet d'abroger un outil de planification sur le moyen terme pour le remplacer par une multitude et une succession de procédures ad hoc appelle deux types de réflexion et de questionnement.
\nD'une part, le concept de planification au moyen de plans directeurs sectoriels (primaires et secondaires) n'a-t-il pas justement été mis en place pour palier aux difficultés et inconvénients d'absence de cohérence nationale et de visibilité sur le moyen terme ? Quelle est, dès lors, la motivation objective pour un retour à des procédures et des pratiques qui n'ont pas apporté les résultats souhaités dans le passé ?
\nD'autre part, si le concept même du plan directeur sectoriel est désormais jugé inadapté vis-à-vis des décharges pour déchets inertes, il serait pertinent de remettre également en question les autres plans, qu'ils soient primaires ou secondaires. Quels sont les critères singuliers qui distinguent fondamentalement les infrastructures des décharges des autres types d'infrastructures, notamment des zones d'activités économiques ou des implantations de stations de base pour la téléphonie -1- mobile ? La cohérence d'ensemble exigerait alors un examen équivalent de tous les plans directeurs sectoriels.
\nConséquences possibles de l'abrogation Pour les communes, le plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » présente l'avantage à la fois d'un outil de planification à visibilité sur le moyen terme (5 à 10 ans) et d'une cohérence territoriale à l'échelle nationale. La procédure à l'amont jusqu'à la finalisation du plan directeur, puis son arrêt par règlement grand-ducal couvre une période suffisante à une réflexion de fond et à une large concertation citoyenne. Ceci conduit aussi bien à un positionnement précis des responsables communaux qu'a une réelle participation du public. L'abrogation du plan sectoriel pourrait entraîner des conséquences à plusieurs niveaux.
\nParticipation réelle aux décisions Alors que diverses dispositions réglementaires (communautaires) exigent une participation effective du public aux décisions en matière environnementale, l'expérience autant des communes que des organisations non gouvernementales montre que les avis émis dans le cadre des procédures d'autorisation - EIE et établissements classés - ne dépassent pas ou très rarement le caractère purement consultatif. En remplaçant une procédure cohérente au niveau national par un saucissonnage décisionnel, les autorités nationales acceptent ou même encouragent une réelle moinsvalue démocratique.
\nPlan d'aménagement général Actuellement, les plans sectoriels (déclarés obligatoires par règlement grand-ducal) sont intégrés aux plans d'aménagement général (PAG) des communes au titre de niveau de planification supérieur. Si le plan directeur sectoriel relatif aux décharges pour déchets inertes était abrogé, les affectations correspondantes des terrains en question devront être modifiées. Se pose ensuite la question de l'intégration au PAG des sites déterminés selon la nouvelle procédure, alors même que la réglementation actuelle ne prévoit aucune catégorie d'affectation correspondante. Par ailleurs, comment serait gérée une situation où les autorités communales seraient opposées au choix d'un site ? Seraient-elles alors contraintes d'engager une procédure de modification ponctuelle du PAG ?
\nCette perspective touche clairement aux prérogatives réglementaires de l'autonomie communale en matière d'aménagement.
\nSalubrité publique D'après la réglementation, le ou la bourgmestre est investi(e) de la responsabilité en matière de salubrité publique. Dans le cas d'une décharge autorisée dans un site considéré par les autorités communales comme inapproprié, quelles seraient les responsabilités dans le cas où le ou la bourgmestre jugerait que la salubrité publique est engagée ?
\nAutorisation de bâtir -2- Indépendamment des autorisations délivrées par les autorités nationales, l'autorisation de bàtir est accordée par le ou la bourgmestre. Dans le cas d'une forte opposition de la part des citoyens, les autorités communales pourraient se retrouver dans une situation décisionnelle dichotomique, entre d'une part le choix démocratique de la représentation des citoyens et, d'autre part, la contrainte d'éviter des blocages procéduriers. Une situation de ce type s'est concrètement présentée dans nos deux communes en 2017 avec pour conséquence le vote par les Conseils communaux respectifs d'une opposition formelle.
\nPression sur le foncier Le projet de la nouvelle procédure d'autorisation prévoit que les sites pour l'établissement d'une nouvelle décharge pourront être proposés par des intérêts économiques particuliers. Personne ne doit avoir de doute que cette possibilité est de nature à augmenter et même à encourager la pression, voire la spéculation, sur le foncier. Même si les autorités mettent en places des modalités précises, il faut s'attendre à ce que le secteur agricole, qui a besoin de préserver des surfaces de culture, en sera le premier impacté.
\nSynthèse Dans le cadre du complexe des décharges Gadderscheier—finalement admis au nombre de sept entités différentes —, les deux communes signataires ont présenté trois propositions principales visant le moyen et le long terme : (1) l'élaboration d'un concept global, (2) la désignation des responsabilités et
\nSanem et Differdange, le 7 juillet 2020 -3- Ref :10_Extrait_Aels_Abrogatton du plan dffecteur_Dêcharges podr dé,hets Inertes.dote Pagé Extrait Administration communale de Sandweiler Registre aux délibérations du conseil communal Séance publique du 16 juillet 2020 Date de l'annonce publique; 10.7.2020 10.7.2020 Date de la convocation:
\nPrésents:
\nSimone Massard-Stitz, bourgmestre Jean-Paul Roeder, Romain Dumong, échevins Jeff Risch, Roger Meysembourg, Martine Obertin, Mousel Claude, Corine Courtois, Jacqueline Breuer, Patrick Martin, conseillers.
\nPascal Nardecchia, secrétaire communal.
\nAbsents: a) excusé: Gennaro Pietropaolo
\nLe Conseil communal Vu la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire ;
\nVu la décision du Gouvemement en conseil du 31 janvier 2020 relative à la transmission du projet d'abrogation du plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » au collège échevinal de la commune de Sandweiler ainsi qu'au Conseil supérieur de l'aménagement du territoire ;
\nVu un dossier du Ministère de l'Énergie et de l'Aménagement du territoire ayant pour objet le projet d'abrogation du plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes », transmis à la commune de Sandweiler pour être soumis à la procédure de l'enquête publique prévue par la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire ;
\nConsidérant que ledit projet, présenté par le gouvernement lors d'une réunion d'information à Luxembourg le 3 mars 2020 en application de l'article 12 (3) de la loi précitée du 17 avril 2018, a été affiché en date du 2 mars 2020 ;
\nConsidérant que les délais ont été suspendus pendant la durée de l'état de crise suite au règlement grand-ducal modifié du 10 avril 2020 portant suspension de certains délais en matière d'aménagement du territoire ;
\nPage 1 sur 3 Ref..10_Extran_AvlsRbrogabor du plan dfrecteur_Déchargeb pour déztrets mertes.docx Page 2 sur 3 Considérant que la suspension des délais a pris effet à partir du 18 mars 2020 et en a arrêté temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru , Considérant que le dépôt du dossier après fin d'état de crise a été publié par voie d'affiches apposées dans la commune de la manière usuelle ainsi que sur le site internet de la commune et sur le Portail de l'Aménagement du territoire (www.amenagementterritoir.public. lu) ;
\nConsidérant que l'article 12 (2) de la loi précitée du 17 avril 2018 prévoit que le conseil communal dispose d'un délai de quatre mois à compter de la communication dudit document pour émettre son avis au sujet de l'ensemble du présent projet et au sujet des observations parvenues par écrit de la part des intéressés ;
\nVu qu'aucune observation n'a été formulée à l'encontre du projet lors de l'enquête publique, conformément à l'article 12 de la loi précitée du 17 avril 2018 ;
\nConsidérant que l'article 12 (5) de la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire prévoit que le dossier, avec les observations et l'avis du conseil communal, doit être transmis au ministre dans le délai de quatre rnois à compter de la communication dudit document ;
\nVu la loi communale du 13 décembre 1988, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la suite;
\nVu que rien ne s'oppose à aviser favorablement le projet d'abrogation du plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » transmis le 14 février 2020 par Monsieur le Ministre de l'Aménagement du territoire ; à l'unanimité des voix et par appel nominal décide d'aviser favorablement le projet d'abrogation du plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » transmis le 14 février 2020 par Monsieur le Ministre de l'Aménagement du territoire.
\nPage 2 sur 3 Rel fldran_Avis Abrootion du plan directeur_Décharges pour déchets mettes dm Page 3 sur 3 et décide de soumettre la décision pour approbation aux autorités supérieures compétentes si la législation en vigueur l'impose.
\nEn séance publique à Sandweiler, date qu'en tette.
\nPour extrait conforme.
\nSandweiler, le 1.10.2020 Le Bourgmestre, Simone Massard-Stitz Le Secrétaire, Pascal Nandecchia Page 3 sur 3 [ É-NTREE 12'2.5.20 003744 COMMUNE DE m../ SCHENGEN J Oet.) U (g) D ATe r Extrait du registre aux délibérations du conseil communal Séance publique du 14 mai 2020 à Remerschen Date de l'annonce publique de la séance :
\nDate de la convocation des conseillers :
\n08.05.2020 08.05.2020 Présents:
\nGloden Michel, bourgmestre-président Muller Jean-Paul, Weber Tom, échevins Funk-Kiesch Josée, Hirtt Pierre, Breda Pierre, Goldschmit François,