loi loi portant approbation Projet de la Convention entre entre le le Grand-Duché Grand-Duché de de Luxembourg Luxembourg et la double de Cabo République de Cabo Verde pour pour l'élimination de la do

s Fiche Fiche d’évaluation d'évaluation d’impact d'impact Fiche financière l'Accord Texte de F Accord 2 3 4 11 11 15 16 I. Texte du projet de loi loi Projet approbation de de la la Convention Convention entre entrele leGrand-Duché Grand-Duché de de Luxembourg Luxembourg et Projet de loi loi portant portant approbation la la République République de Cabo Verde pour l'élimination de la double double imposition imposition en en matière matière d'impôts revenu et sur la fortune et pour la prévention sur le revenu prévention de l'évasion et de de la la fraude fraude fiscales, fiscales, et du 13 janvier 2022. Protocole y relatif, faits à Luxembourg, le 13

unique. Sont Sont approuvés la Convention entre le et la

Convention entre le Grand-Duché Grand-Duché de Luxembourg Luxembourg et la République de de Cabo Verde pour l'élimination de la la double double imposition imposition en en matière matière d'impôts sur le pour la la prévention prévention de de l'évasion l'évasion et de de la la fraude fraude fiscales, fiscales, et le le revenu revenu et et sur la fortune et pour Protocole y relatif, faits à Luxembourg, le 13 janvier janvier 2022. Protocole 2 II. II. Exposé Exposé des des motifs motifs L'objet de loi loi est est d'approuver d'approuver lalaConvention Convention entre entre leleGrand-Duché Grand-Duché de L'objet du du présent présent projet de Luxembourg pour l'élimination l'élimination de la la double double imposition imposition en Luxembourg et et la la République République de Cabo Verde pour matière pour la la prévention prévention de l'évasion l'évasion et de la la matière d'impôts sur sur le le revenu et sur la fortune et pour fraude fiscales, et et le Protocole y relatif. La signée le le 13 13 janvier janvier 2022 2022 àà Luxembourg. Luxembourg. LaConvention Conventioncontre contre les les doubles doubles impositions impositions aa été été signée L'objet fiscale est l'élimination de la double imposition juridique et la L'objet d'une d'une telle convention fiscale conclusion conclusiond'un d'un tel tel accord accord bilatéral bilatéral est est indispensable indispensable au au bon développement développement des relations économiques services ainsi les économiquesbilatérales bilatéralesetetfavorise favorisel'échange l'échangede debiens biensetet de de services ainsi que que les mouvements de capitaux, de technologies technologies et et de de personnes. personnes.Par Parailleurs, ailleurs, ilil y a lieu de relever que le Cabo Verde est un un des des pays cibles cibles avec avec lesquels lesquels une une coopération coopération bilatérale bilatérale est est établie. La LaConvention Conventionprévoit prévoitune une répartition répartition claire claire des des compétences fiscales pour l'imposition des personnes physiques physiquesetet morales morales et et assure personnes assure de de même même une uneimposition imposition conforme conforme aux aux développements internationaux. Le le Gouvernement Gouvernement Le projet projet de de loi loi confirme confirme les les efforts efforts effectués effectués ces ces dernières dernières années par le luxembourgeois compléter et d'améliorer d'améliorer progressivement progressivement son luxembourgeoisenenvue vue de de compléter son réseau réseau de conventions fiscales fiscalesavec avec les les pays pays d'Afrique d'Afriquetout tout en en respectant ses conventions sesengagements engagements fiscaux fiscaux internationaux. La Luxembourg et République de Cabo Cabo Verde Verde aa pour pour vocation vocation de La Convention Conventionentre entre le le Luxembourg et la République promouvoir la double double imposition imposition juridique, juridique, promouvoir les les relations relations économiques économiques par l'élimination de la tout en en limitant limitant les pratiques de de chalandage fiscal. fiscal. Cette Cette volonté volonté est est expressément expressément énoncée dans le préambule de de la Convention, répondant ainsi aux exigences du répondant ainsi du nouveau nouveau standard standard issu travaux sur sur les les problèmes problèmes de de l'érosion l'érosion de de la la base base d'imposition d'imposition et et le le transfert transfert de bénéfices des travaux de l'OCDE. de l'OCDE. 3 Ill. Commentaire III. Commentaire des des

s

s LaConvention Convention retient retient le titre et le préambule préconisés par le modèle de convention La titre et convention fiscale fiscale L'objectifétant étantde demettre mettre en en évidence, évidence, dans dans le le titre de la Convention, le le rôle rôle des de l'OCDE. l'OCDE. L’objectif conventions dans la prévention conventions prévention de de l'utilisation l'utilisation abusive abusive des desconventions conventionsfiscales. fiscales. Ainsi, Ainsi, le le préambule préambule précise précise qu'il qu'il s'agit s'agit d’éliminer d'éliminer la la double double imposition impositionsans sanscréer créer pour pour autant autant des possibilités possibilitésde de double double non-imposition non-impositionou ou d'imposition d'impositionréduite réduite par par l'évasion l'évasion ou ou la fraude fiscale, chalandage fiscal. fiscal. fiscale, en en particulier particulier par par des mécanismes de chalandage er L'

1l er dispose que la la Convention Conventions'applique s'applique aux auxpersonnes personnes qui qui sont sont résidents résidents de l'un des États contractants contractants ou de États de ces ces deux États. L'

22 énumère les les impôts impôts couverts couverts par par lalaConvention. Convention. Du Du côté côté luxembourgeois, luxembourgeois, la la Convention Conventionvise visel'impôt l'impôtsur surlele revenu revenu des des personnes personnes physiques, physiques, l'impôt l'impôt sur sur le le revenu revenu des collectivités, collectivités, l'impôt l'impôt sur sur la la fortune fortune et et l'impôt commercial communal. Le évidence que la la liste liste des des impôts impôts figurant figurant au au Le paragraphe paragraphe44 du du même même

met met en évidence paragraphe 3 3 constitue constitue une une liste exhaustive, et, et, d'autre part, paragraphe liste non exhaustive, part, il il permet permet d'appliquer d'appliquer la la Convention Convention également également aux aux impôts impôts de de nature nature identique ou analogue, analogue, établis dans un des deux contractants après la date date de États contractants de signature signature de de la la Convention. Convention. L'

3 est L'

3 est divisé divisé en en deux deuxparagraphes paragraphes et et énonce énonceles lesdéfinitions définitions essentielles essentielles àà l'interprétation des termes termeset etexpressions expressionsutilisés utilisés dans dans la la Convention. l'interprétation des Ledeuxième deuxièmeparagraphe paragrapheexpose exposeune unerègle règlegénérale généralequant quantàà l'interprétation l'interprétation des des termes termes et Le expressions utilisés utilisés dans dans la la présente présente Convention. Ainsi, lorsqu'un terme terme ou ou une expression expressions Ainsi, lorsqu'un expression n'est pas pas défini défini par la la Convention, Convention, iill est fait fait référence àà la la législation législation nationale nationale de l'État l'État contractant envigueur vigueur au au moment momentde del'application l'applicationpar parcelui-ci celui-ci de de la la Convention. Convention. En revanche, contractant en revanche, une telle interprétation est le contexte contexte exige exige une une interprétation interprétation différente. une est exclue exclue lorsque le définit la la notion résident d'un d'un État L'

4 définit notion de résidence. résidence. En En définissant définissant l'expression l'expression «« résident État contractant résidence et constitue constitue un un contractant », », l'

l'

44 permet permet de de résoudre résoudre les cas de double résidence critère essentiel essentiel de répartition du droit d'imposition entre les deux deux États États contractants. contractants. er er définit résident d'un d'un État Le paragraphe paragraphe 1l Le définit l'expression l'expression «« résident État contractant »» en indiquant indiquant les critères d'assujettissement l'impôt d'une d'unepersonne, personne,en enparticulier particulierle le domicile, domicile, la résidence, d'assujettissement àà l'impôt résidence, le siège siège de direction ou tout autre le direction ou autre critère critère de denature natureanalogue. analogue.En Enrevanche, revanche, l'expression l'expression n'inclut pas pas les les personnes personnes qui qui sont sont uniquement uniquement assujetties assujetties à à l'impôt l'impôt dans un État État pour des n'inclut revenus provenant de cet État contractant ou pour la fortune qui yy est est située. située. Le paragraphe paragraphe 2 2 clarifie clarifie les les règles règles applicables applicablesaux aux personnes personnes physiques physiques en en cas cas de double Le résidence. Ainsi, Ainsi,ilil reprend reprend les les critères résidence. critères hiérarchisés hiérarchisés habituels habituels de foyer foyer d'habitation d'habitation permanent, de centre des permanent, des intérêts intérêts vitaux, vitaux, de de séjour séjour habituel habituel et et de de nationalité. nationalité. Lorsque Lorsque le 4 différend différend de de double double résidence résidence n'est n'est pas résolu résolu de de cette cette manière, les les autorités autorités compétentes d'un commun accord en application de des deux États contractants doivent doivent régler le conflit conflit d'un l'

26. Leparagraphe paragraphe 33 retient retient le siège de de direction direction effective effective comme comme critère critère de de référence pour les Le afin de de déterminer l'État de résidence de ces personnes autres que les les personnes personnes physiques physiques afin personnes. précise qu'un qu'un organisme de placement collectif qui qui est est traité comme Le Protocole précise Le organisme de placement collectif comme une une personne morale aux aux fins fins d'imposition d'imposition dans dans l'État l'État contractant contractant dans lequel lequel ilil est est établi, est personne étant un considéré comme étant un résident résident de de cet cet État État et et comme comme le le bénéficiaire bénéficiaire effectif des revenus qu'il reçoit. Ainsi, Ainsi, le bénéfice de la la Convention Convention aux organismes organismes de qu'il reçoit. le Protocole Protocole accorde accorde le le bénéfice placement collectif collectif constitués constitués sous sous forme forme de de société. 5 définit définit la lanotion notionimportante importante d'établissement d'établissement stable, étant étant donné L'

5 L'

donné qu'elle qu'elle est est utilisée afin de de déterminer déterminer le le droit droit d'un d'un État État contractant contractant d'imposer les bénéfices bénéfices d'une d'une entreprise de afin l'autre État contractant. contractant. er Le paragraphe paragraphe 1ler définit Le définit l'expression l'expression «« établissement établissement stable stable » comme comme installation installation fixe fixe une entreprise exerce tout ou partie d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une partie de son son activité. Le paragraphe paragraphe 22 contient contient une liste Le liste non exhaustive exhaustive d'exemples d'exemples d'installations d'installations d'affaires d'affaires qui qui peuvent chacune être considérées comme constituant un établissement stable aux termes du établissement stable er paragraphe 1le'. . Le Le paragraphe paragraphe 3. 3.

1. a)
2. a)considère considère comme comme établissement établissement stable stable un chantier de construction, de montage durée supérieure supérieure àà six six mois. mois. montage ou de dragage lorsque ce chantier a une durée Par ailleurs, la fourniture fourniture de de services, services, yy compris compris les les services ailleurs, le le paragraphe paragraphe 3.
3. b)prévoit que la de consultants, par entreprise agissant agissant par par l'intermédiaire l'intermédiaire de salariés ou d'autre de consultants, par une entreprise de salariés ou d'autre personnel fin constitue un établissement stable mais seulement seulement lorsque ces personnel engagé engagé àà cette fin activités se se poursuivent poursuivent (pour (pour le le même même projet projet ou ou un projet connexe) sur le le territoire territoire d'un État contractant pendant pendant une une période période ou ou des des périodes représentant représentant un untotal totalde deplus plus de de 183 183 jours pendant une période quelconque de douze mois mois commençant commençant ou ou se seterminant terminant durant durant l'année l'année fiscale concernée. fiscale concernée. Le Leparagraphe paragraphe 44cite citeun uncertain certainnombre nombre d'activités d'activités qui quine neconstituent constituent pas pas des des établissements établissements stables au sens sens de de l'

l’

55 de de la la Convention. L'

66 régit immobiliers reprenant principe général régit l'imposition l'imposition des des revenus immobiliers reprenant ainsi le principe général que le immobiliers est à l'État dans dans lequel est est situé situé le le bien bien immobilier immobilier le revenu des biens immobiliers est attribué attribué à qui produit le revenu. revenu. qui L'

77 qui L'

qui concerne concerne l'imposition l'imposition des des bénéfices bénéfices des des entreprises entreprises suit suit l'approche l'approche du modèle de convention fiscale de l'OCDE l'OCDE dans convention fiscale danssa saversion versionde de l'année l'année 2010. 2010. 5 L'

L'

8 traite de l'imposition l'imposition des bénéfices d'une entreprise d'un d'un État État contractant contractant traite de des bénéfices d'une entreprise provenant l’exploitation en provenant de de l'exploitation en trafic trafic international international de de navires navires ou ou d'aéronefs d'aéronefs ainsi ainsi que que de l'exploitation de servant àà la navigation intérieure. de bateaux servant intérieure. IlIl attribue attribue le le droit d'imposition de ces bénéfices bénéfices à l'État l'État où où se se trouve trouve le le siège siège de de direction direction effective effective de de l'entreprise. l'entreprise. L'

9 concerne l'ajustement dans le scénario scénario d'entreprises associées associées et correspond au et correspond modèle de convention fiscale fiscale de de l'OCDE. l'OCDE.Il Ilpermet permetà àun unÉtat Étatd'opérer d'opérer des des ajustements ajustements de modèle bénéfices àà des des fins fins fiscales, fiscales,lorsque lorsquedes destransactions transactionsont ontété été conclues concluesentre entre des des entreprises entreprises bénéfices associées associées dans des conditions autres que celles de pleine pleine concurrence. concurrence. Le Leparagraphe paragraphe 22 vise viseàà supprimer supprimer une une potentielle potentielle double imposition imposition économique économique entraînée entraînée par la la rectification rectificationde de la lacomptabilité comptabilitédes destransactions transactionsentre entre entreprises entreprises associées. associées. L'

traite de partage le droit L'

10 10 traite de l'imposition l'imposition des des dividendes. dividendes. IlIl partage droit d'imposition d'imposition des des dividendes entre entre l'État de la source et et l'État de résidence du bénéficiaire. Le l'État de la la source source et et prévoit prévoit Le paragraphe paragraphe22 traite traite de de l'impôt l'impôt pouvant pouvant être être perçu perçu par par l'État qu'aucune retenueààla la source source n'est n'estààprélever prélever si si le le bénéficiaire effectif qu'aucune retenue effectif est est une une société (autre (autre qu'une société de personnes) personnes) qui détient détient directement directement ou ou indirectement indirectement au moins moins 10 10 pour cent du capital capital de de la la société société qui qui paie paie les lesdividendes dividendespendant pendant une une période période ininterrompue ininterrompue d'au moins un un an an précédant précédant le paiement paiement des autres cas, la la retenue retenue maximale moins des dividendes. dividendes. Dans les autres maximale des dividendes. dividendes. s'élève à 10 10 pour cent cent du montant brut des Le la définition définition des des dividendes. dividendes. La rédaction de la la définition définition du Le paragraphe paragraphe 33 a pour objet la terme dividendes »» diffère diffère légèrement légèrementdu dumodèle modèlede deconvention conventionfiscale fiscalede del'OCDE, l'OCDE, dans dans la la terme «« dividendes mesure précision supplémentaire ajoutée pour pour tenir tenir compte compte des desspécificités spécificités mesure où une précision supplémentaire aa été ajoutée d'une part part de de la la législation législation luxembourgeoise luxembourgeoise en en matière matière de de bailleur bailleur de de fonds fonds et et de certains arrérages et intérêts intérêts d'obligations d'obligations et d'autre d'autrepart partde delalalégislation législation du Cabo Cabo Verde en matière attribués en en vertu d'un arrangement de bénéfices bénéfices attribués arrangement donnant donnant droit droit àà une une participation participation aux aux bénéfices. bénéfices. L’

concernant l'imposition l'imposition des intérêts intérêts réserve un un droit droit d'imposition des intérêts à L'

11 1/ concernant l'État en limitant limitant l'exercice l'exercice de ce ce droit droit en en fixant fixant un un plafond plafond àà l'imposition l'imposition l'État de la la source, tout en qui ne ne peut pas dépasser 10 qui 10 pour cent du montant brut brut des des intérêts intérêtslorsque lorsque le le bénéficiaire bénéficiaire effectif est est un un résident résident de de l'autre l'autre État État contractant. contractant. effectif Le Leparagraphe paragraphe33détermine détermine les lesconditions conditionsd'exemption d'exemptiond'impôt d'impôtààla laretenue retenue àà la lasource source:: si le

1. a)si le débiteur débiteur de de ces ces intérêts intérêts est estleleGouvernement Gouvernement de de cet cetÉtat, État,une unesubdivision subdivision une collectivité collectivité locale localeou ouun un établissement établissement public public;; ou administrative, une les intérêts intérêts sont sont payés au au Gouvernement Gouvernement de de l'autre l'autre État État contractant, contractant, àà une une de ses
2. b)si les ses subdivisions subdivisionsadministratives administrativesou oucollectivités collectivitéslocales localesou ouààun un de de ses établissements publics;; ou ou publics 6
3. c)sisiles
4. c)lesintérêts intérêtssont sontpayés payésààune uneinstitution institution(y(ycompris compris une une institution institution financière) financière) en tout financement accordé par une telle institution en vertu d'un rapport avec tout d'un accord accord conclu entre entre les Gouvernements Gouvernements des des États États contractants. contractants. conclu Le paragraphe paragraphe44 définit définitle leterme terme ««intérêts intérêts »» comme commerevenus revenusde decréances créancesde de toute toute nature, Le assorties ou ou non de garanties garanties hypothécaires hypothécaires ou d'une d'une clause clause de de participation participation aux aux bénéfices du débiteur ainsi d'emprunts, y ainsi que les revenus des des fonds publics et des des obligations d'emprunts, y compris les primes primes et et lots lots attachés attachés à ces titres. titres. les Leparagraphe paragraphe 55 prévoit prévoit la lanon-application non-applicationdes desparagraphes paragraphes précédents précédents du même Le même

si si le bénéficiaireeffectif effectifdes desintérêts, intérêts, résident résident d'un d'un État État contractant, contractant, exerce exerce dans dans l'autre État bénéficiaire État contractant d'où d'où proviennent proviennent les les intérêts, intérêts,soit soit une uneactivité activité industrielle industrielle ou ou commerciale commerciale par l'intermédiaire d'un établissement est situé, soit soit une une profession profession indépendante indépendante au l'intermédiaire établissement stable stable qui qui y est d'une base fixe quiyyest estsituée, située,et et que que la lacréance créancegénératrice génératrice des des intérêts intérêts s'y s'y rattache rattache moyen d'une fixe qui effectivement. dispose que la Convention partage le le droit droit d'imposition redevances entre L'

12 12 dispose L’

Convention partage d'imposition des redevances l'État de de la source et l'État l'État l'État de de résidence résidence du du bénéficiaire, bénéficiaire, contrairement contrairement àà la la disposition disposition du modèle de convention quine ne prévoit prévoit qu'une qu'une imposition imposition dans dans l'État l'État de modèle convention fiscale fiscale de l'OCDE l'OCDE qui résidence du du bénéficiaire des redevances. redevances. L'imposition L'impositiondans dansl'État l'Étatde de la la source source ne ne peut résidence bénéficiaire des excéder 10 10 pour pour cent cent du du montant montant brut des redevances. Leparagraphe paragraphe 33définit définitleleterme terme««redevances redevances»»etetcomprend comprend notamment notamment les rémunérations rémunérations Le de toute nature nature payées payées pour pour l'usage l'usage ou ou la la concession concession de l'usage l'usage d'un droit droit d'équipement d'équipement industriel, commercial ou ou scientifique. er L'

13 L'

traite de del'imposition l'imposition des des gains gains en capital. capital. Ainsi, Ainsi, leleparagraphe les /3 traite paragraphe 1ler dispose que les gains d'un État État contractant contractant tire tire de del'aliénation l'aliénationde debiens biensimmobiliers immobiliers visés visés à gains qu'un qu'un résident d'un l'

l'

66 et et qui qui sont sont situés situés dans dans l'autre l'autre État sont imposables dans dans cet cet autre État. Le Leparagraphe paragraphe 22 traite traite des des biens mobiliers mobiliers qui quifont fontpartie partie de de l'actif l'actif d'un d'un établissement établissement stable d'une entreprise ou ou qui qui appartiennent appartiennent ààune une base basefixe fixe servant servant àà l'exercice l'exercice d'une d'une profession profession indépendante faisant l'objet de de l'

2. Le concerne l'aliénation l'aliénation de navires ou d'aéronefs exploités exploités en en trafic trafic Le paragraphe paragraphe 33 concerne de navires ou d'aéronefs international à la la navigation navigation intérieure ou ou de de biens biens mobiliers mobiliers international ainsi ainsi que que de bateaux servant à affectés à l'exploitation l'exploitation de de ces ces navires, aéronefs ou bateaux. bateaux.Le Le droit d’imposition de ces ces gains affectés à aéronefs ou d'imposition de en capital capital est conféré conféré exclusivement exclusivement àà l'État siège de de direction direction effective effective de l'État où où se situe le siège l'entreprise. Tous les que ceux ceux visés aux paragraphes 1 à 3, les gains gainsprovenant provenant de de l'aliénation l'aliénation de biens autres autres que ne sont imposables que dans l'État de résidence du cédant. imposables que l'État de résidence 7 La Convention La Convention comprend comprend un un

14 14 concernant l'imposition des professions professions concernant l'imposition indépendantes. Cet Cet

dispose que le droit d'imposition des des revenus qu'un qu'un individu individu tire d'une profession profession indépendante l'État de l'exercice l'exercice d'une pareille pareille activité, activité, n'est indépendante dans dans l'État n'est pas sur le critère de l'existence l'existence d'une d'une base basefixe, fixe, mais également sur celui seulement fondé sur celui d'une d'une rémunération par cet cet individu individu pour une une activité activité rémunération dépassant dépassant 25.000 25.000 euros euros qui qui est est touchée par exercée charge d'un résident de État ou d'un d'un exercée dans dans l'autre l'autre État État et et qui qui est est à la charge d'un résident de cet cet autre État établissement stable ou au d'une d'une base base fixe fixe situé dans cet cet autre État. pose la la règle règlegénérale générale applicable applicable en en matière matière d'imposition d'imposition des revenus revenus de L'

15 /5 pose professions professions dépendantes. dépendantes. 16 traite de manière des rémunérations rémunérations des administrateurs de sociétés et L'

16 manière classique des accorde le droit droit d'imposition d'imposition de de ces ces rémunérations rémunérations à l'État l'État de résidence de la société. concerne les les artistes artistes et et sportifs sportifs attribuant attribuant àà l'État, l'État, dans dans lequel lequel les les activités activités des L'

17 /7 concerne est complété complété par par rapport à intéressés sont exercées, le droit droit d'imposition. d'imposition. IlIl est à l'

l'

17 17 du modèle de convention parun unparagraphe paragraphe 33 spécifiant spécifiant que que les les revenus revenus des modèle convention fiscale de l'OCDE l'OCDE par sont exempts d'impôt artistes ou sportifs sont d'impôt dans dans l'État l'État de de l'exercice l'exercice de de leurs leurs activités activités lorsque sont exercées exercées dans le cadre cadre d'un d'un programme d'échange ces activités sont d'échange culturel culturel ou ou sportif sportif conclu par les deux États. er Le paragraphe paragraphe 1le de l'

l'État de résidence Le ['

18 18 attribue un un droit droit d'imposition d'imposition exclusif exclusif àà l'État bénéficiaire des des pensions pensions et et autres rémunérations payées au titre d'un du bénéficiaire rémunérations similaires, similaires, payées d'un emploi emploi antérieur. er Le règle prévue Le paragraphe paragraphe 22 de de l'

l'

18 18 déroge déroge àà cette cette règle prévue au paragraphe 1ler,, en stipulant que les pensions que pensions et autres autres sommes sommes payées payées en en application application de de la la législation législation sur la la sécurité sécurité sociale sont sont également imposables dans l'État de la source. relatives aux aux rémunérations rémunérations concernant les fonctions L’

19 19 concerne les dispositions dispositions relatives fonctions L'

publiques et et reprend publiques reprend les les principes principes préconisés préconisésau aumodèle modèlede deconvention conventionfiscale fiscalede del'OCDE. l'OCDE. LaConvention Conventionest est complétée complétée par rapport La rapport au au modèle modèlede deconvention conventionfiscale fiscalede del'OCDE l'OCDE par un reprenant les dispositions relatives àà l'imposition l'imposition des des professeurs professeurs et chercheurs.

20 reprenant dispositions relatives Celles-ciprévoient prévoientsous souscertaines certainesconditions conditionsl'exemption l'exemptiondans dansl'État l'Étathôte hôte pour pour une une période Celles-ci n'excédant pas pas deux sur la la rémunération touchée pour n'excédant deux années années consécutives consécutives sur rémunération touchée pour cet cet enseignement ou dispositions précitées précitées ne ne s'appliquent pas enseignement ou ces ces recherches. recherches. Les Les dispositions pas aux revenus au titre titre de recherches, si si ces ces recherches recherches sont sont principalement principalement entreprises entreprises dans dans l'intérêt l'intérêt reçus au privé d'une d'une personne personne ou ou de plusieurs plusieurs personnes personnes déterminées. déterminées. privé 21 traite d'une L'

21 d'une exonération exonération pour pour les étudiants et et les les stagiaires stagiaires dans dans l'État l'État où où ils ils leurs études études ou leur formation. séjournent afin de poursuivre leurs des revenus revenus non non expressément visés visés dans dans les les autres autres L'

22 détermine le régime fiscal fiscal des L'

s de la Il prévoit prévoit l'imposition l'imposition exclusive exclusivede deces ces revenus revenus dans dans l'État l'État de

s la Convention. Convention. Il 88 résidence de de leur leur bénéficiaire effectif,ààmoins moinsqu'ils qu'ilsne ne puissent puissentêtre être rattachés rattachés à un résidence bénéficiaire effectif, un dispose dans dans l'autre l'autre État. établissement stable stable ou ou une une base basefixe fixe dont dont celui-ci celui-ci dispose fixe les les modalités modalités d'imposition d'imposition de de la la fortune. fortune. L'

L'

23 fixe traite des L'

24 traite des modalités modalités de de l'élimination l'élimination des des doubles doubles impositions impositions par par les les deux États. L'

LeLuxembourg Luxembourga aopté optépour pourla laméthode méthode de de l'exemption avec réserve de progressivité Le progressivité pour éviter la la double imposition. imposition. Cette Cette méthode méthode consiste à exonérer de éviter de l'impôt l'impôt luxembourgeois luxembourgeois revenus et et la fortune imposables au Cabo Verde, mais à en tenir compte les revenus compte pour pour calculer calculer le taux d'impôt applicable aux revenus et et àà la la fortune fortune qui qui sont sont imposables imposables au au Luxembourg. Luxembourg. Ence cequi quiconcerne concerneles lesrevenus revenusrésultant résultant des des dividendes, dividendes,intérêts intérêts et et redevances dont le droit En

s 10, 10, 11 11 et et 12, 12, partagé partagé entre entre l'État de la source et l'État de d'imposition est, suivant les

s Luxembourg applique applique pour pour ces ces catégories catégories de revenus résidence du bénéficiaire effectif, le Luxembourg revenus la la 17 concernant méthode de de l'imputation. l'imputation. Il Il en est de même même pour pour les les revenus revenus visés visés à l'

17 artistes et les sportifs. Cette méthode les artistes méthode consiste consiste àà accorder accorder au auLuxembourg Luxembourg sur l'impôt sur revenu des des personnes personnes physiques une déduction déduction le revenu physiques ou ou sur l'impôt l'impôt sur le revenu des collectivités une d'un montant égal égal àà l'impôt payé au Cabo Verde. Cette déduction ne pourra néanmoins pas excéder la la fraction fraction de de l'impôt, calculé calculé avant avant déduction, déduction, correspondant correspondant àà ces éléments éléments de excéder revenus reçus du Cabo Verde. revenus Le LeLuxembourg Luxembourgaaaccepté acceptéd'inclure, d'inclure, sur sur demande demande du Cabo Verde, une disposition disposition permettant permettant l'imputation d'un d'un impôt impôt fictif. fictif. En effet, effet, le le sous-paragraphe sous-paragraphe d) prévoit la la prise prise en en compte, compte, pour les l'imposition au Luxembourg Luxembourg des les besoins besoins de l'imputation, lors de l'imposition des dividendes, dividendes, intérêts intérêts et redevances provenant provenant de source redevances source capverdienne, capverdienne, d'un d'un impôt impôt fictif fictif capverdien. capverdien. Ainsi, Ainsi, le le Luxembourg Luxembourgconsidère considèreque quelelemontant montant de de l'impôt l'impôt capverdien capverdien sur sur les les dividendes, dividendes, intérêts intérêts et redevances est perçu perçuaux aux taux taux prévus prévus aux aux

s

s 10, 10, 11 et 12, même même si si le Cabo Verde accorde redevances est une réduction sur ces ces taux taux afin afin d'encourager d'encourager des des investissements. investissements. Cette Cette disposition disposition est une réduction applicable applicable pour pour une une période période de de 10 10 ans ans et et peut peut être prorogée d'un commun accord entre les autorités compétentes des deux deux États. compétentes des Le a opté opté d'une d'une manière manière générale générale pour pour la la méthode méthode de de l'imputation l'imputation afin afin d'éviter Le Cabo Verde a la la double double imposition. L'

L'

25 dispose des clauses habituelles de non-discrimination. Le Le Protocole Protocole relatif relatif àà la la Convention Convention précise précise que que les les dispositions dispositions prévues prévues àà l'

l'

25 25 ne remettent pas en en question questionl'application l'application de de la la législation législation fiscale fiscale des remettent pas des États États contractants contractants ayant trait à des problèmes problèmes de de sous-capitalisation. sous-capitalisation. L'

26 règle règle les les cas cas où où une une procédure procédure amiable amiable peut peut être être engagée entre les autorités er compétentes deux États. États. Les Les paragraphes et 22s'appliquent s'appliquent aux aux situations situations dans dans compétentes des deux paragraphes 1ler et lesquelles deux lesquelles une une personne personne estime que que les mesures prises par un État contractant ou les deux 9 États entraîneront pour pour elle elle une une imposition imposition non non conforme conforme aux aux États contractants contractants entraînent ou entraîneront dispositions de la Convention. er Le Leparagraphe paragraphe 1ler dispose dispose qu'une qu'une personne peut soumettre son cas à l'autorité compétente ou l'autre l'autre État contractant. contractant. de l'un ou Leparagraphe paragraphe 55permet permet le le recours recours àà l'arbitrage l'arbitrage dans dans le le cas cas où où une une procédure procédure amiable amiable entre entre Le deux États Étatsengagée engagéeàà la lademande demande d'un d'un contribuable contribuable pour pour résoudre résoudre son cas cas n'aboutit n'aboutit pas. les deux L'

27 réglemente l'échange l'échange de de renseignements entre les L'

27 réglemente renseignements entre les États États contractants. contractants. Les Les dispositions correspondent correspondent àà celles dispositions celles du modèle modèle de de convention convention fiscale fiscale de de l'OCDE l'OCDE dans sa sa version version de de l'année l'année 2014. aux privilèges L'

28 28 précise que les dispositions dispositions de de la laConvention Conventionne neportent portent pas atteinte atteinte aux fiscaux missions diplomatiques fiscaux dont dont bénéficient bénéficient les les membres membres des missions diplomatiques ou postes consulaires en vertu, soit vertu, soit des des règles règles générales générales du du droit droit international, international, soit soit des desdispositions dispositions d'accords d'accords particuliers. L'

29 réglemente le le droit droit aux aux avantages avantages de de la la Convention. Convention. Suivant Suivant cette cette disposition, disposition, lorsqu'un objets principaux principaux est de bénéficier bénéficier d'un d'un avantage avantage d'une d'unedisposition disposition lorsqu'un des des objets est de conventionnelleetetque quel'octroi l'octroide decet cet avantage avantageserait seraitcontraire contraireààl'objet l'objetetet au au but but des conventionnelle dispositions de de la la Convention Convention fiscale, fiscale,les lesavantages avantages de de la la présente présente Convention ne devraient dispositions Convention ne pas aux cas cas d'utilisation d'utilisation abusive de pas être accordés. Cet

permet permet aux États États de s'attaquer s'attaquer aux la Convention. la Leparagraphe paragraphe22met met en en place place un unprocessus processusde deconsultation consultationentre entre les lesautorités autorités compétentes compétentes Le Ainsi,l'autorité l'autoritécompétente compétenteàà laquelle laquellelala demande demande aa été des deux deux États États contractants. contractants. Ainsi, adressée consulte consulte l'autorité l'autorité compétente compétentede de l'autre l'autre État État avant avant de de rejeter une adressée une demande demande présentée par un résident de cet autre État. réglemente les règles relatives relatives àà l'entrée en L'

30 réglemente en vigueur vigueur de de la la Convention Convention dans les deux États États contractants. contractants. deux L’

31 de la la Convention. L'

31 établit les modalités de dénonciation de LeProtocole Protocole forme forme partie partie intégrante intégrante de la Convention et les dispositions dispositions yy figurant figurant ont ont été été Le Convention et commentées sous les

s correspondants. correspondants. commentées La signature signaturede de la la Convention Conventionet et du du Protocole Protocole aa été été faite en française et La en langues langues anglaise, anglaise, française portugaise. Le Letexte texte anglais anglaisprévaut prévauten encas casde dedivergence divergenced'interprétation d'interprétation ou ou d'application de portugaise. Convention. la Convention. 10 10 IV. Fiche IV. Fiched'évaluation d'évaluation d'impact d'impact Mesures législatives législatives et et réglementaires Mesures Projet de de loi portant approbation Intitulé d du Intitulé u projet: Projet loi portant approbation de de la la Convention Convention entre entre le le Grand-Duché Grand-Duché de la double double imposition imposition en en matière matière Luxembourg et u Cabo Verde pour l'élimination de la et la République République d du d'impôts sur le le revenu et sur la fortune et et pour pour la la prévention prévention de de la la fraude fraude et et de de l'évasion l'évasion fiscales, fiscales, et du d u Protocole Protocole yy relatif, relatif, faits faits àà Luxembourg, Luxembourg, le 13 janvier 2022 Ministère initiateur: Ministère des Finances Auteur: Michel MichelHOFFMANN HOFFMANN Auteur: Tél. :: 247-52358 247-52358 Tél. Courriel:michel.hoffmannco.etat.lu michel.hoffmannco.etat.lu Courriel: Objectif(

1. s)ddu projet: Approbation Approbationd'un d'untraité traitéinternational international en en matière matière fiscale fiscale Objectif(
2. s)u projet: Autre(
3. s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
4. s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
5. s)impliqué(e)(s): impliqué(e)(s): // Autre(
6. s)Date: Mieux légiférer légiférer 11.. 7 Non: [X] Partie(
7. s)prenante(
8. s)prenante(
9. s)(organismes consultée(s): Oui: EJ Non: Partie(
10. s)(organismes divers, divers, citoyens,...) citoyens,...) consultée(s): Si oui, oui,laquelle/lesquelles: laquelle/lesquelles: Remarques/Observations: Remarques/Observations: 2. Destinataires du projet: -- Citoyens: Citoyens: Non: X Non: Oui: [X] Non: Oui: X Non: -- Oui: [>J Non: Non: Oui: -- 3. Entreprises/Professions libérales: Administrations: Le principe principe « Think est-il respecté? respecté? Le Think small first » est-il Oui: Oui: 1 Oui: Oui: | | Non: Non: | | N.a.: N.a.:1Z1 (c.àd. u dérogations (c.àd. des des exemptions exemptions oou dérogations sont-elles prévues Suivant Suivant la lataille taillede del'entreprise l'entreprise et/ou et/ou son secteur d'activité?) Remarques/Observations: Remarques/Observations: 4. Le Leprojet projetest-il est-illisible lisibleetetcompréhensible compréhensible pour pour le le destinataire? destinataire? Oui: Non: EJ Oui:[X] Z Non: Existe-ilun untexte textecoordonné coordonné oou un guide guide pratique, pratique, mis à jour Existe-il u un et publié d'une façon régulière? Non: EJ Oui: EJ Non: Remarques/Observations: 5. Le Leprojet projet a-t-il a-t-ilsaisi saisil'opportunité l'opportunité pour pour supprimer supprimer ou ou simplifier simplifierdes desrégimes régimesd'autorisation d'autorisation et de déclaration existants, o u pour améliorer la qualité des procédures? Oui: EJ Non: ou procédures? Oui: Non:[>J M Remarques/Observations : 1 N. a.: non applicable Na.: 11 11 6. 2 Le pour le(
11. s)le(
12. s)Leprojet projet contient-il contient-ilune une charge charge administrative administrative' pour destinataire(s)? destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une une obligation obligation d'information d'information émanant émanant du du projet?) projet?) ri Oui: Non: [X] Oui: O Non: Si oui, oui,quel quelest est le le coût coût administratif administratif approximatif approximatif total? total? 3 (nombre de destinataires xx coût coût administratif administratif' par destinataire) 7.
13. a)Le Leprojet projet prend-il prend-ilrecours recours ààun unéchange échange de de données données interinteradministratif administratif (national (national ou ou international) international) plutôt plutôt que que de de demander demander l'information l'information au au destinataire? destinataire? Oui: Q Non: a.: [2 Non: 1X1 N. N.a.: Oui: Q Non: Q N. N.a.: Non: a.: [X] Si oui, administration(
14. s)s'agit-il? s'agit-il? oui,de de quelle(
15. s)quelle(s)donnée(
16. s)donnée(
17. s)et/ou et/ou administration(
18. s)
19. b)
20. b)Le Leprojet projet en en question question contient-il des dispositions spécifiques spécifiques concernant la la protection protection des des personnes personnes à l'égard l'égard du du traitement traitement des données données à caractère des caractère personne14? personnel4 ? Si oui, administration(
21. s)s'agit-il? s'agit-il? oui,de dequelle(
22. s)quelle(s)donnée(
23. s)donnée(
24. s)et/ou et/ou administration(
25. s)8. projet prévoit-il: prévoit-il: Le projet - une autorisation tacite en cas de de non réponse de l'administration? - des délais de par l'administration? l'administration? de réponse réponse à à respecter par Non: [X] N. N.a.: Oui: | | Non: a.: | I Oui: O Non: £x] N. N.a.: Non: a.: O Oui: O N.a.: Non: [X] N. Non: a.: Q - le le principe principe que que l'administration l'administration ne ne pourra pourra demander demander supplémentaires qu'une seule des informations supplémentaires seule fois? fois? 9. Y Ya-t-il a-t-ilune unepossibilité possibilitéde deregroupement regroupement de de formalités formalités et/ou et/ou de procédures Oui: O procédures (p. ex. prévues prévues le le cas caséchant échant par par un un autre autre texte)? texte)? Oui: Non: 0 N.a.: N. a.: Si oui, oui, laquelle: laquelle: 10. En Encas casde detransposition transposition de de directives directiveseuropéennes, européennes, principe «« la la directive, directive,rien rien que que la la directive directive»»est-il est-ilrespecté? respecté? Oui: le principe Oui: O Non: O N.a.: Non: N.a.: [Z] non, pourquoi? pourquoi? Si non, Leprojet projet contribue-t-il contribue-t-il en en général général àà une: une: 11. Le 22 3 3 44 F simplificationadministrative, administrative,et/ou et/ou à une a. simplification Oui: Q Non: [X] qualité règlementaire? règlementaire? b. b. amélioration de qualité Oui: Q Non: El Non: s'agit d'obligations d'obligations et et de formalités administratives imposées aux aux entreprises entreprises et aux IIIl s'agit administratives imposées aux citoyens, citoyens, liées liées àà l'exécution, l'exécution, l'application ou ou la la mise mise en enœuvre oeuvred'unefoi, d'une•loi,d'un d'unrèglement règlementgrand-ducal, grand-ducal,d'une d'uneapplication applicationadministrative, administrative,d'un d'un règlement règlement l'application ministériel, d'une d'une circulaire, circulaire,d'une d'une directive, directive, d'un d'un règlement règlement UE UEou ou d'un d'un accord accord international international prévoyant prévoyant un un droit, droit, une ministériel, ou une une obligation. interdiction ou obligation. Coût auquel auquel un un destinataire est confronté Coût confronté lorsqu'il lorsqu'il répond àà une une obligation obligation d'information d'information inscrite dans une loi loi ou ou un de celle-ci celle-ci(exemple: (exemple:taxe, taxe,coût coûtde desalaire, salaire,perte pertede de temps temps ou ou de de congé, texte d'application d'application de congé, coût de de déplacement déplacement physique, achat achat de matériel, etc...). physique, etc...). Loimodifiée modifiéedudu22août août2002 2002relative relativeààlalaprotection protectiondes despersonnes personnesààl'égard l'égarddu du traitement traitement des des données données à caractère Loi personnel (www.cnpd.1u). personnel (www.cnpd.lu). 12 Remarques/Observations: Remarques/Observations: heures d'ouverture d'ouverture de guichet, favorables favorables et et adaptées adaptées 12. 12. Desheures besoins du/des du/des destinataire(s), seront-elles introduites? introduites? aux besoins F N.a.: Non: EZI N. Oui: EJ Non: a.: EJ Ya-t-il a-t-ilune unenécessité nécessitéd'adapter d'adapter un système informatique 13. Y auprès de l'État (e-Government ou application back-office)? auprès E Oui: Non: EJ Non: Oui: Non: EJ [I] N.a.: Non: N.a.: EJ Si oui, oui,quel quelest est le le délai délai pour pour disposer disposer du du nouveau nouveau système: système: Ya-t-il a-t-ilun unbesoin besoinen enformation formation du du personnel personnel 14. 14. Y concernée? de l'administration concernée? oui, lequel? lequel? Si oui, Remarques/Observations: Remarques/Observations: Egalité Egalité des des chances chances 15. Le Leprojet est-il: principalement centré centré sur l'égalité l'égalité des des femmes femmes et et des hommes? - principalement Non:EJ E Oui: EJ Non: positifen en matière matière d'égalité d'égalité des des femmes femmes et et des hommes? hommes? -- positif Non:EJ El Oui: EJ Non: Si oui, oui, expliquez expliquezde de quelle quelle manière: manière: Non:EJ Z Oui: EJ Non: - neutre en matière d'égalité des femmes et et des hommes? oui, expliquez expliquez pourquoi: pourquoi: Si oui, oui: EJ Non: Oui: Non: EJ [s] -- négatif négatif en en matière matière d'égalité des femmes femmes et et des hommes? Si oui, oui, expliquez expliquezde de quelle quelle manière: manière: 16. YY a-t-il a-t-il un impact financier différent sur les les femmes femmes et et les hommes ? Oui: EJ Non: a.: EJ Non: EJ N. N.a.: Si oui, oui, expliquez expliquezde de quelle quelle manière: manière: Directive «« services services » Directive 17. Leprojet projet introduit-il introduit-il une une exigence exigence relative relative àà la 17. Le la liberté liberté 5 d'établissement soumise évaluation' ? soumise à évaluation Oui: EJ Non: Non: | | N.a.: N.a.: EJ Si oui, du Ministère Ministère de oui, veuillez veuillezannexer annexer le le formulaire formulaire A, disponible disponible au au site Internet Internet du de ('Economie: l'Economie: http://www.eco.publicluiattributions/dg2/d consommation/d http://www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march march es/index.html 5 int rieur/Servic int rieur/Servic

de la la directive directive «« services services »» (cf. (cf. Note Note explicative explicative p.

15, 15, paragraphe paragraphe 2, de p. 10-11) 10-11) 13 18. Le Leprojet projet introduit-il introduit-ilune uneexigence exigencerelative relative àà la libre 6 prestation de services transfrontaliers transfrontaliers6 ? Oui: O Non: Non: Q N. a.: Ei Na.: oui, veuillez veuillez annexer annexer le le formulaire formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de Si oui, l'Economie: http://www.eco.public.luiattributions/dg2/d consommation/d http://www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march march int rieur/Servic int rieur/Servic es/index.html 6 6

16, 1, troisième troisième alinéa (cf. Note

16, paragraphe paragraphe 1, alinéa et et paragraphe paragraphe 3, 3, première première phrase phrase de de la la directive directive «« services services »» (cf. Note explicative, p.10-11) p.10-11) 14 V. V. Fiche Fiche financière financière conformément l'

79 79 de de la la loi loi du 8 juin 1999 conformément àà l'

1999 sur le le budget, budget, la comptabilité comptabilité et et la la trésorerie trésorerie de l'État. la l'État. Le projet projet de de loi loi portant portant approbation Le approbation de de la la Convention Convention entre entreleleGrand-Duché Grand-Duché de de Luxembourg Luxembourg la double double imposition impositionen enmatière matière d'impôts d'impôts et la République de Cabo Verde pour l'élimination de la le revenu et et sur la fortune et pour et du sur le pour la la prévention prévention de de l'évasion l'évasion et et de de la la fraude fraude fiscales, fiscales, et Protocole dispositions Protocole yy relatif, relatif, faits faits à Luxembourg, Luxembourg,le le 13 13 janvier janvier 2022 2022 ne ne comporte comporte pas de dispositions dont l'application est susceptible de grever le budget de l'État. 15 15 VI. Texte Textede del'Accord l' Accord VI. 16 16 C ONVENTION CONVENTION entre le Grand-Duché et la entre Grand-Duché de Luxembourg Luxembourg et la République République de de Cabo Cabo Verde Verde pour pour l’élimination l'élimination de de la la double double imposition imposition en en matière matière d'impôts d'impôts sur surle le revenu revenu et et sur la fortune fortune et pour la prévention de l'évasion l’évasion et de la fraude fiscales. fiscales. Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg le Gouvernement de la Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg etet le Gouvernement de République de Cabo Verde Verde Soucieux de promouvoir leurs relations relations économiques économiques et et d’améliorer d'améliorer leur coopération Soucieux promouvoir leurs coopération en matière fiscale, fiscale, Entendant conclure conclure qne yne Convention pour l'élimination de la la double en Entendant Convention pour l’élimination de double imposition imposition en matière d’impôts d'impôts sur sur le le revenu revenu et et sur la fortune de nonmatière fortune sans créer de de possibilités possibilités de nonimposition imposition ou ou d’imposition d'impositionréduite réduitepar parl’évasion l'évasionou ou la lafraude fraude fiscale fiscale (y (y compris compris par par des mécanismes chalandage fiscal fiscal destinés destinés à obtenir obtenir les mécanismes de chalandage les allégements allégements prévus prévus dans dans la la d'États tiers), présente Convention au bénéfice indirect indirect de résidents d’États Sont convenus de ce qui qui suit: Chapitre Chapitre I CHAMP D’APPLICATION D'APPLICATION DE DE LA LA CONVENTION CONVENTION

1 PERSONNES VISÉES La présente Convention Convention s'applique s'applique aux La présente aux personnes personnes qui qui sont sont des des résidents résidents d'un d'un État État contractant contractants. contractant ou ou des des deux États contractants.

22

IMPÔTS IMPÔTS VISÉS 1. présente Convention Convention s'applique sur la fortune fortune 1. La présente s'appliqueaux auximpôts impôtssur surlele revenu revenu et et sur perçus pour le compte d'un État contractant, de ses subdivisions administratives perçus pour compte d'un État contractant, de ses subdivisions administratives ou de ses collectivités collectivités locales, locales, quel quel que soit soit le le système de perception. perception. 2. Sont considérés comme sur la fortune fortune les impôts impôts perçus perçus Sont considérés comme impôts impôts sur sur le le revenu revenu et et sur sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou sur le revenu total, sur fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de de la fortune, compris les impôts sur sur les les gains gains provenant provenant de l'aliénation l'aliénation de biens biens fortune, yy compris les impôts mobiliers mobiliers ou ou immobiliers, immobiliers,les lesimpôts impôtssur surle le montant montant global globaldes des salaires salaires payés payés par par les les entreprises, ainsi que les impôts sur les les plus-values. plus-values. 3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment: 3. notamment:

1. a)au Grand-Duché de de Luxembourg: Luxembourg: (
2. i)physiques; (
3. i)l'impôt l'impôt sur sur le le revenu revenu des personnes physiques; (
4. ii)sur le revenu des collectivités; (ii)l'impôt l'impôt sur le collectivités; (iii) (iii) l'impôt l'impôt sur sur la la fortune; fortune; et et (
5. iv)(
6. iv)l'impôt l'impôt commercial communal; (ci-après dénommés «impôt luxembourgeois»);
7. b)dans la République République de Cabo Verde: (
8. i)l'impôt sur revenu des des collectivités collectivités (imposto (imposto sobre rendimento das das (
9. i)l'impôt sur le revenu sobre o rendimento pessoas colectivas); (
10. il)rendimento (
11. ii)l’impôt l'impôt sur sur le le revenu revenu des personnes personnes physiques physiques (imposto (imposto sobre sobre oo rendimento das pessoas singulares); singulares); (iii) (iii) la surtaxe sur l’impôt l'impôt sur sur le le revenu des collectivités collectivités (taxa (taxa de incêndio); incêndio); (ci-après dénommés dénommés «impôt «impôt cap-verdien)>). cap-verdien»), 4. La La Convention Convention s'applique s'applique aussi qui aussi aux impôts impôts de de nature nature identique identique ou ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux seraient établis après la signature Convention qui s'ajouteraient impôts qui les les remplaceraient. remplaceraient. Les autorités autorités compétentes compétentes des États impôts actuels actuels ou ou qui des États contractants communiquent les modifications significatives leurs contractants se se communiquent les modifications significativesapportées apportées àà leurs législations fiscales. fiscales. Chapitre Chapitre IIII DÉFINITIONS

3 DÉFINITIONS GÉNÉRALES 1. Au sens sens de de lalaprésente présente Convention, Convention, àà moins moins que que le le contexte contexte n'exige n’exige une une 1. Au interprétation différente: différente:

1. a)le terme «Luxembourg» «Luxembourg» désigne désigne le Grand-Duché de Luxembourg lorsqu'il est Luxembourg et, lorsqu'il est employé dans dans un un sens géographique, désigne le le territoire du Grand-Duché Grand-Duché de employé géographique, ilil désigne territoire du Luxembourg; de la la République République de Cabo Verde situé
2. b)Verde» désigne le territoire territoire de
3. b)le terme «Cabo Verde)) sur la côte sur côte ouest ouest de del'Afrique, l'Afrique, les les eaux eauxintérieures, intérieures, l'espace l'espace aérien aérien au-dessus au-dessus d'elles, mer territoriale territoriale respective selon le droit capd'elles, la la mer respectiveet et toute toute autre autre zone zone où, où, selon le droit verdien et international, international, la la République de Cabo Verde a: les droits aux fins et de (I) les droits souverains souverains aux fins de de l'exploration l'exploration et de l'exploitation, l'exploitation, de conservation gestion des des ressources ressources naturelles, naturelles, vivantes vivantes ou non conservationet et de de gestion ou non vivantes, surjacentes aux vivantes, des des eaux eaux surjacentes aux fonds fonds marins, marins, des des fonds fonds marins marins et et de leur sous-sol; sous-sol; ou (ii)juridiction juridiction ce qui qui concerne concerne la la mise (
4. ii)enence mise en en place place etetl'utilisation l'utilisation d'îles d'îles artificielles, d'installations d'installationset etd'ouvrages, d'ouvrages,lala recherche recherche scientifique scientifique marine marine et artificielles, marin; la protection protection et la préservation du milieu marin; les expressions «un État contractant»
5. c)les
6. c)expressions «un contractant» et «l'autre «l'autre État Étatcontractant» contractant» désignent, désignent, suivant le le contexte, contexte, le Cabo Verde ou le Luxembourg; les sociétés et tous
7. d)le terme terme «personne» «personne» comprend comprend les les personnes personnes physiques, physiques, les sociétés et tous autres groupements personnes; groupements de personnes; le terme morale ou ou toute toute entité entité qui qui est
8. e)terme «société» «société» désigne désigne toute toute personne personne morale
9. e)le considérée comme une personne personne morale morale aux auxfins fins d'imposition; d’imposition;
10. f)expressions «entreprise les expressions «entreprise d'un d'un État État contractant» contractant»et et «entreprise «entreprise de de l'autre l'autre État
11. f)les contractant» désignent désignent respectivement respectivementune une entreprise entreprise exploitée exploitée par par un un résident contractant» résident d'un État État contractant et une une entreprise exploitéepar par un un résident résident de de l'autre État d'un contractant et entreprise exploitée l'autre État contractant; l'expression «trafic «trafic international» internatignal»désigne désignetout touttransport transporteffectué effectué par par un un navire navire ou
12. g)
13. g)l'expression un aéronef exploité par une entreprise entreprise dont le direction effective effective est aéronef exploité le siège de direction est situé dans contractant, sauf lorsque lorsque le navire ou l'aéronef exploité qu'entre dans un un État contractant, l'aéronef n'est exploité qu'entre des points points situés situés dans l'autre l'autre État contractant;
14. h)
15. h)l'expression l'expression «autorité «autorité compétente» compétente» désigne: (
16. i)autorisé; (
17. i)au Luxembourg, le Ministre Ministre des Finances ou ou son représentant représentant autorisé; (
18. ii)Ministre des Finances, (
19. ii)au au Cabo Verde, le Ministre Finances, le Directeur Directeur National National des des Revenus de l’État (Director (Director National National da da Receita Receita do do Estado) Estado) ou ou leur leurreprésentant représentant de l'État autorisé; désigne: i)I) leleterme terme«national», «national»,en ence cequi qui concerne concerne un un État État contractant, contractant, désigne: (
20. i)citoyenneté de cet (
21. i)toute toute personne personne physique physique qui qui possède possède la la nationalité nationalité ou ou la la citoyenneté État contractant; et (
22. ii)morale, société société de de personnes personnes ou ou association association constituée constituée (
23. ii)toute toute personne personne morale, conformément législation en conformément à la législation en vigueur vigueur dans dans cet cet État État contractant. contractant. 2. Pour l'application l'application de Convention àà un un moment moment donné donné par un État État contractant, contractant, de la la Convention par un tout terme ou expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une une tout terme ou expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige interprétation interprétationdifférente, différente,lelesens sensque quelui luiattribue, attribue,ààce ce moment, moment,lele droit droit de de cet cet État concernant concernant les les impôts impôts auxquels auxquels s'applique s'appliquela la Convention, Convention,lele sens sens attribué attribué àà ce ce terme ou expression par le droit droit fiscal lui attribuent attribuent les fiscal de de cet État prévalant sur le le sens que lui autres branches du droit droit de de cet cet État. État.

4

RÉSIDENT 1. de la la présente présente Convention, Convention, l'expression l'expression «résident «résident d'un contractant» 1. Au sens de d'un État contractant» désigne législation de assujettie à désigne toute toute personne personnequi, qui,en en vertu vertu de de la législation de cet cet État, État, est assujettie l'impôt domicile, de son siège siège de l'impôt dans dans cet cet État, État, en en raison raison de de son domicile, de sa sa résidence, résidence, de de son direction analogue et directionou ou de de tout tout autre autre critère critère de de nature nature analogue et s'applique s'applique aussi aussi àà cet État ainsi qu'à toutes toutes ses ses subdivisions subdivisions administratives administratives ou ses collectivités collectivités locales. locales. ainsi qu'à ou à ses Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties Toutefois, expression ne comprend pas les personnes qui ne assujetties à l'impôt sources situées pour l'impôt dans dans cet cet État État que que pour pour les les revenus revenus de sources situées dans dans cet cet État État ou pour la fortune fortune qui y est située. 2. dispositions du personne physique 2. Lorsque, Lorsque, selon selon les les dispositions du paragraphe paragraphe 1, 1, une personne physique est est un résident contractants, sa situation situation est résident des des deux États contractants, est réglée réglée de de la la manière manière suivante:

1. a)personne est considérée comme résident seulement où elle elle
2. a)cette cette personne est considérée comme un un résident seulement de de l’État l'État où dispose foyer d'habitation d'habitation permanent; dispose d'un foyer foyer d'habitation d'habitation dispose d'un d'un foyer permanent; si si elle dispose permanent dans les deux États, elle est considérée comme un résident permanent dans États, un résident seulement de l'État l’État avec avec lequel lequel ses ses liens liens personnels personnels et et économiques économiques sont sont les les plus plus étroits étroits (centre vitaux); (centre des intérêts vitaux);
3. b)l'État où où cette cette personne personne aa le centre de ses ses intérêts intérêts vitaux vitaux ne peut pas pas être être
4. b)si si l'État le centre ne peut déterminé, ou si elle ne dispose dispose d'un foyer d'habitation d'habitation permanent dans aucun permanent dans aucun des États, considérée comme un résident résident seulement l'État où où elle séjourne États, elle est considérée seulement de l'État de façon habituelle;
5. c)si si cette personne personne séjourne séjourne de de façon façon habituelle habituelledans dansles les deux deuxÉtats États ou ou si si elle elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident seulement seulement de l'État dont elle possède la nationalité;
6. d)si cette personne personne possède possède la possède la la nationalité rationalité des des deux deux États États ou ou si si elle elle ne possède nationalité autorités compétentes compétentes des des États États contractants contractants nationalité d'aucun d'aucun d'eux, d'eux, les les autorités tranchent la la question question d'un commun accord. 3. Lorsque, selon selon les les dispositions dispositions du personne autre autre qu'une qu'une 3. Lorsque, du paragraphe paragraphe 1, 1, une personne personne contractants, elle considérée personne physique physique est est un un résident résident des des deux deux États contractants, elle est considérée comme un résident seulement de l'État où son siège de direction direction effective effective est situé. situé. f

5

ÉTABLISSEMENT ÉTABLISSEMENT STABLE 1. Au sens sens de de lalaprésente présenteConvention, Convention,l'expression l'expression «établissement «établissement stable» désigne 1. Au une installation fixe l'intermédiaire de entreprise exerce une installation fixe d'affaires d'affaires par par l'intermédiaire de laquelle laquelle une une entreprise tout tout ou ou partie de son activité. 2. L'expression «établissement stable» comprend notamment:

1. a)
2. a)un siège siège de de direction direction;;
3. b)
4. b)une succursale ;
5. c)C) un un bureau bureau;;
6. d)
7. d)une usine ;
8. e)un un atelier ; et
9. f)une unemine, mine,un unpuits puits de depétrole pétrole ou ou de de gaz, gaz,une unecarrière carrière ou ou tout tout autre autre lieu lieu d'extraction d'extraction de ressources naturelles. 1 3. L'expression «établissement stable» comprend aussi: un chantier de montage montageou ou de de dragage
10. a)chantier de de construction, construction, de dragage ne constitue constitue un un
11. a)un établissement stable que si sa durée dépasse dépasse six six mois; fourniture de de services, y compris compris les les services services de de consultants, consultants, par par une une entreprise entreprise
12. b)
13. b)la fourniture agissant par par l'intermédiaire de salariés salariés ou ou d'autre engagé par agissant l'intermédiaire de d'autre personnel personnel engagé par l'entreprise mais seulement seulement lorsque l'entreprise àà cette cette fin, fin, mais lorsque des des activités activitésde de cette cette nature nature se poursuivent(pour (pourle le même même projet projet ou ou un un projet connexe) sur sur le territoire d'un État poursuivent projet connexe) territoire d’un contractantpendant pendantune une période périodeou ou des des périodes périodesexcédant excédantau au total total plus plusde de 183 183 contractant jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant jours durant toute période de mois commençant ou terminant durant l'année fiscale fiscale considérée. 4. Nonobstant les dispositions précédentes du du présent

, on on considère qu'il qu'il n'y n'y a dispositions précédentes pas ((établissement «établissement stable» si: il aux seules seules fins fins de stockage, ou de de

1. a)fait usage usage d'installations d'installations aux stockage, d'exposition d’exposition ou
2. a)il est fait livraison livraison de de marchandises appartenant à l'entreprise; appartenant à l'entreprise sont entreposées entreposées aux aux seules seules fins fins de
3. b)marchandises appartenant l'entreprise sont
4. b)des marchandises stockage, d'exposition d'exposition ou de de livraison; livraison; appartenant à l'entreprise sont entreposées entreposées aux aux seules seules fins fins de
5. c)marchandises appartenant l'entreprise sont
6. c)des marchandises transformation transformation par par une autre entreprise; _________
7. d)installation fixe seules fins fins d'acheter d'acheter des des une installation fixe d'affaires d'affairesest est utilisée utilisée aux aux seules
8. d)une marchandises ou de réunir réunir des informations, informations, pour l'entreprise; l'entreprise; une installation fixe d'affaires d'affaires est est utilisée aux seules
9. e)installation fixe utilisée aux seules fins fins d'exercer, d'exercer, pour pour
10. e)une l’entreprise, auxiliaire; l'entreprise, toute toute autre activité activité àe ce caractère préparatoire ou auxiliaire;
11. f)une installation fixe seules fins fins de l'exercice l’exercice cumulé cumulé une installation fixe d'affaires d'affaires est est utilisée utilisée aux aux seules d’activités e), ààcondition condition que que l'activité l'activité d'ensemble d'ensemble d'activitésmentionnées mentionnéesaux aux alinéas alinéas
12. a)
13. a)à e), de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou ou auxiliaire. 5. lorsqu'une personne 5. Nonobstant Nonobstant les les dispositions dispositionsdes desparagraphes paragraphes11et et 2, 2, lorsqu'une personne -- autre qu'un qu'un agent agent jouissant jouissant d'un d'un statut statutindépendant indépendantauquel auquels'applique s'appliqueleleparagraphe paragraphe 66 -- agit agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un État contractant de pouvoirs pour le compte d'une entreprise dispose dans un État contractant de pouvoirs qu'elle habituellement lui qu'elle yy exerce habituellement lui permettant permettantde de conclure concluredes des contrats contrats au au nom nom de de l'entreprise, établissement stable stable l'entreprise, cette cette entreprise enteepriseest est considérée considérée comme comme ayant ayant un un établissement dans cet pour toutes les activités que pour l'entreprise, l'entreprise, à cet État pour les activités que cette cette personne personne exerce exerce pour moins activités de cette personne personne ne soient limitées celles qui qui sont sont moins que que les les activités de cette ne soient limitées àà celles mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire mentionnées au paragraphe 4 qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une considérer cette installation installation d'une installation installation fixe fixe d'affaires, d'affaires, ne ne permettraient permettraient pas pas de considérer comme un dispositions de un établissement stable selon les dispositions de ce ce paragraphe. paragraphe. 6. 6. Une entreprise entreprise n'est n'est pas considérée considérée comme ayant un un établissement établissement stable dans un État contractant contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité l'entremise d'un courtier, courtier, du seul qu'elle son activité par l'entremise d'un commissionnaire général autre agent agent jouissant jouissant d'un d'un statut statut d'un commissionnaire généralououde de tout tout autre indépendant, àà condition indépendant, condition que que ces ces personnes personnes agissent agissent dans dans le le cadre cadre ordinaire ordinaire de de leur leur activité. 7. fait qu'une qu'une société société qui qui est est un un résident résident d'un d'un État État contractant contractant contrôle contrôle ou 7. Le fait ou est est contrôlée un résident résident de l'autre État contractant ou contrôléepar par une une société société qui qui est est un de l'autre État contractant ou qui qui y exerce son activité soit par par l'intermédiaire l'intermédiaire d'un d'un établissement activité (que ce soit établissement stable stable ou ou non) non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un ne suffit pas, en lui-même, faire de l'une quelconque ces sociétés un établissement stable de l'autre. Chapitre Chapitre III Ill IMPOSITION DES REVENUS

66 REVENUS IMMOBILIERS

1. Les revenus revenus qu'un qu'un résident résident d'un d'un État État contractant contractant tire tire de de biens biens immobiliers immobiliers (y
2. Les (y compris compris les les revenus revenus des exploitations exploitations agricoles agricoles ou ou forestières) forestières) situés situés dans dans l'autre l'autre État État contractant, contractant, sont sont imposables imposables dans dans cet cet autre autre État. État.
3. a alelesens droit de /‘État
4. L'expression L'expression«biens «biensimmobiliers» immobiliers» sensque que lui lui attribue attribue le le droit de l'État contractant considérés sont contractant où où les les biens biens considérés sont situés. situés. L'expression L'expression comprend comprend en en tous tous cas les accessoires, accessoires, le mort ou ou vif vif des des exploitations exploitations agricoles agricoles et forestières, forestières, les le cheptel mort droits dispositions du propriété droits auxquels auxquels s'appliquent s'appliquent les les dispositions du droit droit privé privé concernant concernant la propriété foncière, variables ou foncière, l'usufruit l'usufruitdes des biens biens immobiliers immobiliersetetles les droits droitsàà des des paiements paiements variables ou « fixes l'exploitation ou concession de l'exploitation l'exploitation de gisements minéraux, minéraux, fixes pour pour l'exploitation ou la la concession de gisements sources et autres ressources naturelles; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas sources et autres ressources naturelles; les navires, bateaux et aéronefs ne sont considérés comme comme des biens immobiliers.
5. Les dispositions du s'appliquent aux revenus provenant provenant de Les dispositions du paragraphe paragraphe 11 s'appliquent aux revenus l'exploitation l'exploitationdirecte, directe,de delalalocation locationou oude de l'affermage, l'affermage,ainsi ainsique que de de toute toute autre forme d'exploitation des des biens immobiliers.
6. Les dispositions des s'appliquent également également aux aux revenus revenus Les dispositions des paragraphes paragraphes11 et et 33 s'appliquent provenant immobiliers d'une biens provenant des des biens biens immobiliers d'une entreprise entreprise ainsi ainsiqu’aux qu'aux revenus revenus des des biens immobiliers immobiliers servant servant àà l’exercice l'exercice d’une d'une profession profession indépendante. ’

7

BÉNÉFICES DES ENTREPRISES

1. contractant ne
2. Les bénéfices d'une d'une entreprise d’un d'un État État contractant ne sont sont imposables imposables que dans cet État, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l'autre contractant cet à moins que l'entreprise n'exerce son activité l'autre État contractant par l’intermédiaire d’un par l'intermédiaire d'un établissement établissement stable stable qui qui yy est est situé. situé. Si Si l’entreprise l'entreprise exerce exerce son activité bénéfices qui qui sont sont attribuables attribuables à l'établissement l’établissement stable activité d’une d'une telle telle façon, façon, les les bénéfices conformément conformément aux dispositions dispositionsdu duparagraphe paragraphe 22 sont sont imposables imposables dans dans l'autre l'autre État. État. 2.

et de de l'

l'

24, 24, les lesbénéfices bénéfices qui qui sont sont attribuables attribuables dans 2. Aux fins fins de cet

chaque contractant àà l'établissement l’établissement stable sont chaque État État contractant stable mentionné mentionnéau au paragraphe paragraphe 11 sont ceux qu'il particulier dans qu'il aurait aurait pu pu réaliser, réaliser, en particulier dans ses opérations opérations internes internes avec d'autres parties l'entreprise, s'il s'il avait constitué constitué une entreprise entreprise distincte distincte et indépendante indépendante parties de de l'entreprise, exerçant activités identiques analogues dans des des conditions conditions identiques identiques ou exerçant des des activités identiques ou ou analogues analogues, fonctions exercées, des risques risques analogues, compte compte tenu tenu des des fonctions exercées, des des actifs actifs utilisés utilisés et et des assumés autres assumés par par l'entreprise l'entreprise par par l'intermédiaire l'intermédiaire de de l’établissement l'établissementstable stable et et des autres parties de l’entreprise. l'entreprise. Lorsque, conformément conformément au au paragraphe paragraphe 2, un État contractant ajuste les bénéfices

1. contractant ajuste
2. Lorsque, qui sont stable d'une d'une entreprise entreprise d’un d'un des des États qui sont attribuables attribuables àà un un établissement établissement stable États contractantsetet impose impose en en conséquence conséquence des des bénéfices bénéfices de de l'entreprise l'entreprise qui qui ont ont été contractants imposés autre État État procède procède à un un ajustement ajustement approprié approprié du du imposésdans dans l’autre l'autreÉtat, État, cet cet autre montant de l’impôt l'impôt qui qui aa été été perçu perçu sur sur ces ces bénéfices bénéfices dans dans la la mesure mesure nécessaire nécessaire pour montant éliminer la la double double imposition impositionde de ces ces bénéfices. bénéfices. Pour Pour déterminer déterminer cet cet ajustement, ajustement, les éliminer États contractants se consultent si si nécessaire. nécessaire. autorités compétentes des États
3. Lorsque revenu traités traités séparément séparément Lorsque les les bénéfices bénéfices comprennent comprennent des des éléments éléments de de revenu d'autres

s

s de de la présente de ces

s ne dans d’autres présente Convention, Convention, lès lés dispositions dispositions de

s ne sont pas dispositions du pas affectées par les dispositions du présent

.

88 NAVIGATION NAVIGATION MARITIME, MARITIME, INTERIEURE ET AÉRIENNE I Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou 1

1. Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefsne ne sont sont imposables imposablesque que dans dans l’État l'État contractant contractantoù où lele siège siège de d'aéronefs de direction direction de l'entreprise est situé. effective de Les bénéfices provenant de de l’exploitation l'exploitationde de bateaux bateaux servant servant àà la 2 bénéfices provenant la navigation navigation
2. Les intérieurene ne sont sont imposables imposablesque que dans dans l’État l'État contractant contractantoù oùlele siège siège de intérieure de direction direction de l’entreprise l'entreprise est situé. effective de Si le siège
3. Si
4. siège de de direction direction effective effective d'une d'une entreprise entreprise de navigation navigation maritime maritime ou ou intérieureest est àà bord bord d'un d'unnavire navire ou oud'un d'unbateau, bateau, ce ce siège siège est considéré considéré comme comme situé intérieure situé dans l’État contractant ou se trouve le port d'attache de ce navire ou de ce bateau, l'État o'ù trouve port d'attache de ce navire ou de ce bateau, ou à défaut de port port d'attache, d'attache, dans l'État l’État contractant contractant dont dont l'exploitant l'exploitant du du navire navire ou ou du du bateau est un résident.
5. Les dispositions dispositionsdu duparagraphe paragraphe 11 s'appliquent s'appliquent aussi aussi aux aux bénéfices bénéfices provenant provenant de la participation organisme international international participationààun un pool, pool, une une exploitation exploitation en en commun commun ou un organisme d'exploitation. d'exploitation.

99 ENTREPRISES ASSOCIÉES 1. Lorsque

1. a)une entreprise entreprise d'un contractant participe d'un État État contractant participe directement directement ou ou indirectement indirectement àà la direction, direction, au au contrôle contrôle ou ouau au capital capital d'une d'une entreprise entreprise de de l'autre l'autre État État contractant contractant ;; ou ou que
2. b)personnes participent direction, au
3. b)les mêmes personnes participent directement directement ou ou indirectement indirectementàà la la direction, contrôle contrôleou ou au au capital capital d'une d'une entreprise entreprise d'un d'un État État contractant contractant et et d'une d'une entreprise entreprise de l'autre État État contractant, et que, dans dans l'un l'un et et l'autre l'autre cas, cas, les les deux deuxentreprises entreprises sont, sont, dans dans leurs leurs relations relations et que, commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent entreprises indépendantes, diffèrent de de celles celles qui qui seraient seraient convenues convenues entre entre des entreprises indépendantes, les les bénéfices conditions, auraient l'une des entreprises, entreprises, bénéfices qui, qui, sans sans ces ces conditions, auraient été été réalisés réalisés par par l'une mais de ces ces conditions, conditions, peuvent peuvent être inclus inclus dans mais n'ont n'ont pu pu l'être l'être en en fait fait à cause de dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence. de cette entreprise et imposés en 2. Lorsqu'un Lorsqu'un État État contractant contractantinclut inclutdans dansles lesbénéfices bénéficesd'une d'uneentreprise entreprisede decet cet État État -et impose impose en en conséquence conséquence -- des des bénéfices bénéfices sur sur lesquels lesquels une une entreprise entreprise de de l'autre l'autre État État contractant a été imposée dans cet autre État, et que les bénéfices ainsi inclus sont contractant a été imposée dans cet que les bénéfices ainsi inclus des bénéfices qui l'entreprise du les des bénéfices qui auraient auraientété été réalisés réalisés par par l'entreprise du premier premierÉtat État si si les conditions conditionsconvenues convenuesentre entreles lesdeux deuxentreprises entreprisesavalent avaientété été celles celles qui qui auraient auraient été été convenues convenuesentre entre des des entreprises entreprisesindépendantes, indépendantes, l'autre l'autreÉtat État procède procèdeàà un un ajustement ajustement approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer déterminer cet ajustement, dispositions de Convention ajustement, ilil est est tenu tenu compte compte des des autres dispositions de la la présente Convention et, et, si si c'est c'est nécessaire, nécessaire, les les autorités autorités compétentes compétentes des des États États contractants contractants se se consultent. 1

10 DIVIDENDES 11.. Les dividendes payés payés par par une une société société qui qui est est un un résident résident d'un d'un État État contractant contractant àà un un résident de l'autre État contractant, sont imposables dans cet autre État. de État contractant, cet autre État. 2. Toutefois, Toutefois, les dividendes payés résident d'un d'un État État les dividendes payéspar par une une société société qui qui est est un un résident contractant contractant sont sont aussi aussi imposables imposables dans dans cet cet État État selon selon la la législation législation de de cet État, mais bénéficiaire effectif dividendes est résident de l'autre l'autre État contractant, contractant, si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident l'impôt ainsi établi ne peut excéder: établi

1. a)du mohtant montant brut des des dividendes dividendes payés, payés, si le bénéficiaire bénéficiaire effectif
2. a)0 pour cent du effectif est une société (autre (autre qu'une qu'une société société de personnes) personnes) qui qui détient détient directement directement o u une société ou indirectement société qui paie les les indirectementau aumoins moins10 10pour pourcent centdu du capital capitalde de la la société qui paie dividendes précédant le dividendes pendant pendant une une période période ininterrompue ininterrompued’au d'au moins moins d'un d'un an an précédant paiement paiement des dividendes;
3. b)
4. b)10 pour pour cent du montant brut brut des dividendes, dans tous les les autres autres cas. Les autorités compétentes compétentes des États contractants contractants peuvent d’un commun commun Les autorités des États peuvent régler régler d'un accord les les modalités modalités d’application d'application de de ces ces limitations. limitations. Le Le présent présent paragraphe paragraphe n'affecte n'affecte pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des pas l'imposition de la société au titre des bénéfices servent paiement des dividendes. 3. Le dans le présent 3. Le terme terme «dividendes» «dividendes» employé employé dans présent

désigne désigne les revenus revenus provenant d’actions, d'actions, actions actions ou bons de jouissance, jouissance, parts parts de de mine, mine, parts parts de fondateur ou autres parts parts bénéficiaires bénéficiaires àà l'exception l'exception des créances, ainsi les revenus revenus ou autres des créances, ainsi que que les d'autres parts parts sociales sociales soumis soumis au au même même régime régime fiscal fiscal que que les les revenus revenus d'actions d'actions par par d'autres la législation législation de société distributrice de l'État l'État dont dont la société distributrice est est un un résident, résident, et et dans dans le le cas cas du du Luxembourg Luxembourg les les parts parts de de bénéfice bénéfice touchées, touchées, du du chef chef de de sa sa mise mise de de fonds fonds dans dans une entreprise entreprise commerciale, commerciale, industrielle, industrielle,minière minièreou ou artisanale, artisanale,par par le le bailleur bailleur de de fonds rémunéré en proportion du bénéfice ainsi que les arrérages et intérêts d'obligations rémunéré en proportion du bénéfice ainsi intérêts d'obligations lorsqu’il l'attribution, en lorsqu'il est est concédé concédé pour pour ces titres titres un un droit droit à l'attribution, en dehors de l'intérêt fixe, intérêt supplémentaire variant en en fonction fonction du du montant montant du du bénéfice bénéfice distribué. Le Le d'un intérêt supplémentaire variant terme comprend des bénéfices bénéfices attribués en en vertu vertu comprend aussi, aussi, dans dans le le cas du du Cabo Verde, des participaçâo). em d'un arrangement participaçâo). arrangement de de participation aux bénéfices (associaçâo (associaçâo 4. Les Les dispositions des des paragraphes paragraphes 11 et et 2 ne s'appliquent pas, pas, lorsque lorsque le le bénéficiaire bénéficiaire effectif des des dividendes, résident d'un d'un État État contractant, exerce dans dans l'autre effectif dividendes, résident contractant, exerce l'autre État État contractant dont dont la la société société qui qui paie paie les dividendes est un résident, contractant dividendes est résident, soit une une activité activité industrielle industrielle ou ou commerciale commerciale par par l’intermédiaire l'intermédiaire d'un d'un établissement établissement stable stable qui qui yy est situé, soit soit une une profession profession indépendante indépendante au au moyen moyen d’une d'une base base fixe fixe qui qui y est est située, et que la la participation des dividendes dividendes s’y s'y rattache rattache effectivement. effectivement. Dans Dans ces que participation génératrice génératrice des cas, les les dispositions dispositions de l’

l'

7 ou de l’

l'

14, suivant suivant les les cas, cas, sont sont applicables. applicables. société qui qui est est un résident d'un État État contractant, contractant, tire tire des des bénéfices bénéfices ou ou 5. Lorsqu'une Lorsqu'une société résident d'un revenus de l'autre des revenus l'autre État contractant, contractant, cet autre État ne peut percevoir percevoir aucun impôt impôt sur les les dividendes dividendespayés payés par par la la société, société, sauf sauf dans dans la la mesure où ces dividendes sur dividendes sont payés àà un payés un résident résident de de cet cet autre auire État État ou ou dans dans lalamesure mesure où oùlalaparticipation participation génératrice génératrice des des dividendes dividendes se se rattache rattache effectivement effectivementàà un un établissement établissement stable stable ou ou à une base impôt, au au titre une base fixe fixe situés situés dans dans cet cet autre autre État, État, ni ni prélever prélever aucun aucun impôt, titre de l'imposition l'impositiondes desbénéfices bénéficesnon non distribués, distribués,sur surles les bénéfices bénéfices non non distribués distribués de de la société, même même si les dividendes en société, dividendes payés ou ou les bénéfices non distribués distribués consistent consistent en tout tout ou ou en en partie partie en en bénéfices bénéfices ou ou revenus revenus provenant provenant de de cet cet autre autre État. État.

1

111 INTÉRÊTS 1. 1. Les Les intérêts intérêts provenant provenànt d’un d'un État État contractant contractantet etpayés payés àà un un résident résident de de l’autre l'autre État État contractant contractant sont sont imposables imposables dans dans cet cet autre État. 2. 2. Toutefois, contractant sont Toutefois, les les intérêts intérêts provenant provenant d’un d'un État contractant sont aussi aussi imposables imposables dans cet État selon la législation législation de si le bénéficiaire effectif intérêts est de cet cet État, mais si effectif des intérêts un l'autre État contractant, contractant, l’impôt pour un résident résident de de l'autre l'impôtainsi ainsiétabli établine ne peut peut excéder excéder 10 10 pour cent du intérêts. Les autorités autorités compétentes contractants du montant montant brut brut des intérêts. compétentes des États contractants peuvent régler d’un commun accord les modalités d'application d’application de cette cette limitation. limitation. régler d'un 3. intérêts provenant provenant d'un État 3. Nonobstant Nonobstant les les dispositions dispositionsdu duparagraphe paragraphe2,2, les les intérêts d'un État contractant sont sont exempts exempts d'impôt d'impôt dans cet État:

1. a)débiteur de ces ces intérêts intérêts est est le le Gouvernement Gouvernement de cet cet État, État, une unesubdivision subdivision
2. a)si - le débiteur administrative administrative ou une collectivité locale locale ou ou un un établissement public; public; ou
3. b)
4. b)si si les les intérêts intérêts sont sont payés payés au Gouvernement Gouvernement de de l'autre l'autre Etat Etat contractant, contractant, àà une une de ses subdivisions administratives ou ou collectivités locales ou ou à àun ses ses subdivisions administratives collectivités locales un de de ses établissements publics; ou
5. c)si intérêts sont une institution institution (y compris compris une institution institution financière) si les les intérêts sont payés àà une financière) en telle institution institution en vertu d'un accord rapport avec tout financement accordé par une telle accord conclu contractants. conclu entre entre les les Gouvernements Gouvernements des États contractants. 4 Le Le terme terme «intérêts» «intérêts» employé employé dans dans le le présent présent

désigne désigne les les revenus revenus des des créances toute nature, nature, assorties assorties ou ou non non de de garanties garanties hypothécaires hypothécaires ou ou d'une d'une créances de de toute clause participation aux notamment les revenus des clause de de participation aux bénéfices bénéfices du du débiteur, débiteur, et et notamment les revenus fonds obligations d'emprunts, fonds publics publics et et des des obligations d'emprunts, yy compris comprisles les primes primes et et lots lots attachés attachés à ces titres. Toutefois, le terme «intérêts» ne comprend pas les revenus visés à l'

l'

titres. Toutefois, le «intérêts» comprend revenus

1. Les pénalisations pénalisations pour sont pas considérées considérées comme comme des
2. Les pour paiement paiement tardif tardif ne ne sont intérêts au au sens du du présent

.

. 5. Les Les dispositions dispositions des nes'appliquent s'appliquent pas pas lorsque lorsque le des paragraphes paragraphes1,1,22 et et 33 ne bénéficiaire l’autre bénéficiaire effectif effectif des des intérêts, intérêts, résident résident d'un d'un État État contractant, contractant, exerce exerce dans l'autre État contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité activité industrielle industrielle ou ou État contractant d'où proviennent les intérêts, soit une commerciale soit une commerciale par par l'intermédiaire l'intermédiaired'un d'unétablissement établissementstable stablequi quiyy est est situé, situé, soit profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que créance créance génératrice effectivement. Dans les dispositions dispositions de génératrice des des intérêts intérêts s'y s'y rattache rattache effectivement. Dans ce cas, les l’

7 ou de l'

14, suivant les cas, sont applicables. l'

7 ou de l'

14, suivant cas, sont applicables.

1. intérêts sont sont considérés considérés comme comme provenant provenant d'un contractant lorsque lorsque le d'un État État contractant
2. Les intérêts débiteur Toutefois, lorsque lorsque le débiteur débiteur des intérêts, intérêts, qu'il qu'il débiteur est est un un résident résident de de cet État. Toutefois, soit non un un résident résident d'un d'un État État contractant, contractant, aa dans dans un un État État contractant contractant un un soit ou ou non établissement fixe, pour lequel établissementstable, stable, ou ou une une base base fixe, lequel la la dette dette donnant donnant lieu lieu au paiement des intérêts intérêts aa été contractée contractée et qui qui supporte supporte la charge charge de ces intérêts, intérêts, ceux-ci ceux-ci sont sont considérés considéréscomme comme provenant provenantde de l'État l'État où où l'établissement l'établissementstable, stable,ou oulala base base fixe, fixe, est situé.
3. Lorsque,
4. relations spéciales spéciales existant Lorsque, en en raison raison de de relations existantentre entrelele débiteur débiteur et et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, bénéficiaire effectif ou que l'un entretiennent avec de tierces personnes, le montant montant des des intérêts, intérêts, compte Compte tenu tenu de de la créance pour laquelle ils ils sont sont payés, excède celui bénéficiaire effectif l'absence de celui dont dont seraient seraient convenus convenuslele débiteur débiteur et et le bénéficiaire effectif en en l'absence pareilles pareilles relations, relations, les les dispositions dispositionsdu du présent présent

ne ne s’appliquent s'appliquent qu'à qu'à ce ce dernier montant. partie excédentaire des des paiements reste imposable imposable selon la montant. Dans Dans ce cas, cas, la partie législation de chaque État contractant et compte tenu des autres dispositions de législation de chaque État contractant compte autres dispositions de la présente Convention.

12 REDEVANCES

1. . Les redevances provenant l'autre provenant d'un d'un État État contractant contractant et et payées payées à un résident de l'autre sont imposables imposables dans dans cet cet autre État. État contractant sont
2. provenant d'un d’un État État contractant contractant sont aussi aussi imposables imposables Toutefois, les les redevances redevances provenant
3. Toutefois, dans cet cet État État selon de cet État, dans selon la législation législation de État, mais mais si si le le bénéficiaire bénéficiaire effectif effectif des des redevances est est un un résident ainsi établi établi ne peut redevances résident de l'autre l'autre État État contractant, contractant, l'impôt l'impôt ainsi excéder du montant montant brut brut des des redevances. redevances. Les Les autorités autorités compétentes compétentes excéder 10 10 pour cent du des États contractants contractants peuvent peuvent régler régler d'un d’un commun commun accord accord les les modalités modalités des États de cette limitation. d'application de limitation.
4. terme «redevances» «redevances» employé présent

,

, désigne désigne les les Le terme employé dans dans le le présent

1. Le rémunérations pour l'usage ou concession de l'usage d'un rémunérationsde de toute toute nature nature payées payées pour ou la concession l'usage d'un droit d'auteur d'auteur sur sur une oeuvre littéraire, ou scientifique, droit littéraire, artistique artistique ou scientifique, y compris compris les films films cinématographiques cinématographiques et et les les films films ou ou bandes bandes pour pour la la radio radio ou ou la télévision, d'un brevet, brevet, d'une marque marque de de fabrique fabrique ou ou de commerce, ou d'un d'une commerce, d'un d'un dessin dessin ou d'un modèle, modèle, d'un plan, d'une formule formule ou ou d'un d'un procédé procédé secrets secrets ainsi ainsi que que pour l'usage ou ou la concession d’une pour l’usage concession de l'usage d'un commercialou ou scientifique scientifiqueetet pour pour des l'usage d'un équipement équipement industriel, industriel, commercial des informations une expérience expérience acquise acquise dans dans le le domaine domaine industriel, industriel, informationsayant ayanttrait trait àà une commercial ou ou scientifique. scientifique. dispositionsdes des paragraphes paragraphes 11 et et 2 ne s'appliquent
2. s'appliquent pas lorsque lorsque le bénéficiaire bénéficiaire
3. Les dispositions effectif des des redevances, résident d'un d'un État État contractant, exerce dans dans l'autre effectif redevances, résident contractant, exerce l'autre État État contractant une activité activité industrielle industrielle ou ou contractantd'où d'où proviennent proviennentles les redevances, redevances, soit soit une commerciale soit une commercialepar par l'intermédiaire l'intermédiaired'un d'unétablissement établissementstable stablequi quiyy est est situé, situé, soit profession professionindépendante indépendanteau au moyen moyen d'une d'une base base fixe fixe qui qui yy est est située, située, et et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, cas, les le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce les dispositions dispositionsde del'

l'

77 ou ou de de l'

l'

14, 14, suivant les les cas, cas, sont applicables. applicables.

1. contractant lorsque lorsque
2. Les redevances sont considérées comme provenant d'un État contractant est un un résident résident de de cet cet État. Toutefois, Toutefois, lorsque lorsque le le débiteur débiteur des des redevances, redevances, le débiteur est qu'il soit soit ou ou non non un un résident d'un État État contractant, dans un un État contractant qu'il résident d'un contractant, aa dans contractant un un établissement pour lequel lequel l'engagement l’engagement donnant établissementstable, stable,ou ouune une base base fixe, pour donnant lieu lieu au paiementdes des redevances redevancesa a été été contracté contractéetet qui qui supporte charge de de ces paiement supporte lala charge ces redevances, celles-ci l'établissement celles-ci sont sont considérées considérées comme comme provenant provenant de de l'État l'État où où l'établissement stable, ou ou la base fixe, est situé.
3. Lorsque, en raison de relations spéciales en raison de relations spéciales existant existantentre entrelele débiteur débiteur et et le
4. Lorsque, bénéficiaire bénéficiaire effectif effectif ou' ou'que quel'un l'unet et l'autre l'autre entretiennent entretiennentavec avec de de tierces tierces personnes, personnes, le montant des des redevances, redevances, compte compte tenu tenu de de la prestation montant prestation pour pour laquelle laquelle elles elles sont sont payées, excède celui dont seraient seraient convenus convenus le le débiteur débiteur et et le le bénéficiaire bénéficiaire effectif effectif en l'absence pareilles relations, relations, les dispositions dispositions du

ne s'appliquent s'appliquent l'absence de pareilles du présent présent

qu'à dernier montant. cas, la la partie partie excédentaire excédentaire des paiements paiements reste reste qu'à ce dernier montant. Dans Dans ce cas, imposable imposable selon selon la la législation législation de de chaque chaque État État contractant contractant et et compte compte tenu tenu des autres dispositions dispositionsde de la la présente présente Convention. Convention.

13 13 GAINS EN CAPITAL

1. gains qu'un qu'un résident résident d'un d’un État État contractant contractant tire l'aliénation de biens biens
2. Les Les gains tire de l'aliénation immobiliers visés à l’

6, et situés dans l'autre État contractant, sont imposables immobiliers visés à l'

6, l'autre sont imposables dans dans cet autre autre État.

1. l’aliénation de biens mobiliers mobiliers qui d’un
2. Les gains provenant de l'aliénation qui font font partie partie de l'actif d'un établissement établissementstable stablequ'une qu'uneentreprise entreprised'un d'unÉtat État contractant contractantaa dans dans l'autre l'autre État contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont résident contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un un résident d'un contractant dispose dispose dans l’autre État État contractant contractant pour pour l'exercice l'exercice d'une d'une d'un État État contractant dans l'autre profession professionindépendante, indépendante,yycompris comprisde de tels tels gains gains provenant provenant de de l'aliénation l'aliénation de de cet cet établissement établissementstable stable(seul (seulou ouavec avecl'ensemble l'ensemblede del'entreprise) l'entreprise)ou oude decette cettebase base fixe, sont imposables imposables dans dans cet cet autre autre État. État. 1
3. gains provenant provenant de l'aliénation de navires ou ou aéronefs aéronefs exploités exploités en trafic trafic
4. Les Les gains de l'aliénation de navires international, navigation intérieure intérieure ou de biens biens mobiliers mobiliers international,de de bateaux bateaux servant servant àà la navigation ou de affectés l'exploitation de affectés à l'exploitation de ces ces navires, navires, aéronefs aéronefs ou ou bateaux, bateaux, ne ne sont imposables imposables que que dans l'État contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé. l'État contractant où le direction effective l'entreprise gains provenant provenant de l'aliénation de ceux visés visés aux aux
5. Les Les gains de l'aliénation de tous tous biens biens autres autres que que ceux paragraphes 3, ne nesont sont imposables imposables que que dans dans l'État l'État contractant contractant dont paragraphes 11,, 2 et 3, dont le le cédant est un résident. résident.

14 PROFESSIONS INDÉPENDANTES 1. Les revenus revenus qu'une qu’une personne personne Physique physique qui résident d'un d'un État contractant contractant qui est est un résident tire profession libérale tire d’une d'une profession libérale ou ou d’autres d'autres activités activitésde de caractère caractère indépendant indépendant ne ne sont imposables État; toutefois, toutefois, ces revenus revenus sont sont également également imposables imposables imposables que que dans dans cet État; l'autre État contractant dans les cas suivants: dans l'autre

1. a)cette personne personne physique physique dispose façon habituelle, habituelle, dans l’autre État État
2. a)si si cette dispose de de façon dans l'autre contractant, d’une base fixe pour l'exercice de ses activités; en ce cas, seule contractant, d'une base fixe pour l'exercice de ses activités; en ce cas, seule la fraction fraction des des revenus qui qui est est imputable imputable àà ladite base base fixe fixe est imposable imposable dans l’autre l'autre État contractant; ou
3. b)rémunération pour activités effectuées contractant est
4. b)si si la rémunération pour ses activités effectuées dans dans l’autre l'autre État contractant payée par un résident de cet État contractant ou est supportée par un un payée par un résident de cet État contractant ou est supportée par établissement situé dans contractant et établissementstabfe stabfeou ouune une base base fixe fixe situé dans cet cet État contractant et excède dans l'année fiscale (vingt-cinq mille) fiscale le montant montant équivalent équivalent de de 25 25 000 (vingt-cinq mille) euros. 2. L'expression «profession «profession libérale» libérale» comprend comprend notamment notamment les les activités activités 2. L'expression indépendantes ou indépendantes d'ordre d'ordre scientifique, scientifique, technique, technique, littéraire, littéraire, artistique, artistique, éducatif éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, architectes, dentistes dentistes et comptables.

15

PROFESSIONS DÉPENDANTES

1. Sous réserve réserve des des dispositions dispositions des 16,16,18, 20, lès lés salaires, salaires,
2. Sous desarticles

s 18,19 19 et et 20, traitements rémunérations similaires similaires qu'un contractant traitements et et autres rémunérations qu'un résident résident d'un d'un État État contractant reçoit reçoit au au titre titre d'un d'un emploi emploisalarié, salarié,ne ne sont sontimposables imposablesque quedans danscet cet État, État, àà moins moins que que l'emploi l'emploi ne ne soit soit exercé exercé dans dans l'autre l'autre État État contractant. contractant.Si Si l'emploi l'emploiyy est est exercé, exercé, les rémunérations titre sont rémunérations reçues reçues à ce titre sont imposables imposables dans dans cet cet autre autre État. du paragraphe paragraphe 1, les 2. Nonobstant Nonobstant les dispositions dispositions du les rémunérations rémunérations qu'un qu'un résident résident d'un contractant reçoit emploi salarié l'autre État État d'un État État contractant reçoit au au titre titre d'un d'un emploi salarié exercé exercé dans dans l'autre contractant, ne ne sont sont imposables imposables que que dans le premier État si: le bénéficiaire séjourne dans dans l'autre l'autre État État pendant pendant une une période

1. a)bénéficiaire séjourne période ou des périodes périodes
2. a)le toute période période de de douze mois mois commençant commençant n'excédant pas au total 183 jours jours durant toute terminant durant l'année civile considérée considérée ;; et ou se terminant les rémunérations sontpayées payéespar par un un employeur ou pour pour le le compte
3. b)rémunérations sont employeur ou compte d'un d'un
4. b)les employeur qui qui n'est n'est pas pas un un résident résident de de l'autre l'autre État État ;; et n'est pas supportée stable ou
5. c)des rémunérations rémunérations n’est supportée par un établissement établissement stable
6. c)la charge des une base fixe que l'employeur a dans l'autre l'autre État. 3. Nonobstant Nonobstant les les dispositions dispositions précédentes présent

,

, les les rémunérations rémunérations précédentes du du présent d'un emploi emploi salarié salarié exercé à bord d'un ou d'un d'un aéronef exploité reçues au titre d'un d'un navire ou international, ou ou àà bord bord d'un d'un bateau bateau servant à la en trafic trafic international, la navigation navigation intérieure, intérieure, sont l'État contractant où où le le siège de direction effective de l'entreprise l'entreprise est imposables dans l'État direction effective situé. 16

16 TANTIÈMES I Les tantièmes, jetons jetons de présence etautres d'un et autresrétributions rétributions similaires similaires qu'un qu'un résident d'un État contractant contractant reçoit reçoit en en sa sa qualité ou de État qualité de de membre membre du du conseil conseil d'administration d'administration ou conselho fiscal) surveillance (au Cabo Cabo Verde, Verde, conselho conselho de de administraçâo adminlstraçâo ou conselho fiscal) ou d'un d’un autre organe organe similaire d'une société société qui qui est est un autre similaire d'une un résident résident de l'autre l'autre État État contractant, contractant, imposables dans dans cet cet autre autre État. État. sont imposables

17 ARTISTES ET SPORTIFS Nonobstant les les dispositions dispositionsdes desarticles

s14 14 et et 15, 15, les revenus

1. revenus qu'un qu'un résident d'un d'un
2. Nonobstant État contractant tire' de de ses exercées dans dans l'autre État contractant tire ses activités activités personnelles personnelles exercées l'autre État État contractant contractanten en tant tant qu'artiste qu'artistedu du spectacle, spectacle, tel tel qu'un qu'unartiste artistede dethéâtre, théâtre, de de cinéma, cinéma, de radio ou ou de de la télévision, musicien, ou ou en tant que sportif, imposables la radio télévision, ou qu'un qu'un musicien, sportif, sont imposables dans cet cet autre État. Lorsque les les revenus qu'un artiste artiste du du spectacle spectacle ou ou un sportif
3. revenus d'activités d'activités qu'un sportif exerce exerce
4. Lorsque personnellement l'artiste ou sportif personnellementeteten en cette cette qualité, qualité, sont sont attribués attribuésnon nonpas pas àà l'artiste ou au sportif mais dispositions mais à une autre autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des

s 15, dans dansl'État l'État contractant contractant où où les les activités activités de l'artiste l'artiste ou du sportif sportif

s 7, 7, 14 et 15, sont sont exercées. exercées.

1. tirés des activités
2. Nonobstant Nonobstant les les dispositions dispositionsdes desparagraphes paragraphes11 et et 2, 2, les revenus tirés visées paragraphe 1 dans dans le le cadre cadre de detout tout programme programme d'échanges d’échanges culturels culturels ou visées au au paragraphe ou sportifs contractants sont l'État sportifs approuvé approuvépar par les les deux deux États contractants sont exempts exempts d'impôt d'impôt dans l'État contractant où où ces ces activités activités sont sont exercées. exercées.

18 PENSIONS 1. des dispositions dispositions du l'

19, pensions et 1. Sous Sous réserve réserve des duparagraphe paragraphe22 de de l'

19, les pensions autres contractant au titre titre autres rémunérations rémunérations similaires, similaires,payées payéesàà un un résident résident d'un d'un État État contractant d'un d'un emploi emploi antérieur, antérieur, ne ne sont imposables imposables que que dans cet cet État.

1. autres sommes sommes
2. Nonobstant Nonobstant les les dispositions dispositionsdu duparagraphe paragraphe1,1, les les pensions pensions et et autres payées en application application de la la législation législation sur la la sécurité sécurité sociale sociale d'un d'un État État contractant contractant sont imposables imposables dans dans cet cet État. État.

19 19 FONCTIONS PUBLIQUES 1. a)a)Les Lessalaires, salaires,traitements traitements et etautres autres rémunérations rémunérations similaires similaires payés payés par par un un État État contractant ou l’une de ses subdivisions administratives ou collectivités locales contractant ou l'une de ses subdivisions administratives ou collectivités locales à une personne physique, à àcet cette une personne physique,auautitre titrede de services servicesrendus rendus cetÉtat État ou ou à cette subdivision subdivision ou ou collectivité, collectivité,ne ne sont sontimposables imposablesque que dans dans cet cet État. État. `,11111111 11111@›-

1. b)Toutefois, ces salaires, salaires, traitements traitements et autres rémunérations rémunérations similaires
2. b)Toutefois, similaires ne ne sont imposables contractant si imposables que que dans dans l'autre l'autre État État contractant si les les services services sont sont rendus rendus dans dans cet si la la personne personne physique physiqueçst st un État et si un résident résident de cet État qui: (
3. i)possède la nationalité (
4. i)nationalité de de cet cet État État ;; ou ou (
5. ii)(
6. ii)n'est pas pas devenu un un résident résident de de cet cet État État à seule fin fin de de rendre rendre les services.
7. a)Nonobstant les dispositions du paragraphe paragraphe1,1, les les pensions 2. Nonobstant les dispositions du pensions et et autres autres 2.
8. a)rémunérations payées parparununÉtat ses rémunérationssimilaires similaires payées État contractant contractantou ou l'une l'une de de ses subdivisions subdivisionsadministratives administrativesououcollectivités collectivitéslocales, locales,soit soit directement, directement, soit soit par prélèvement sur sur des fonds qu’ils qu'ils ont ont constitués, constitués, àà une une personne personne physique, physique, au titre de services rendus à cet État ou à cette subdivision ou collectivité, sont de services rendus à cet État ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables imposables que que dans cet cet État. ne sont
9. b)Toutefois, ces pensions pensions et autres autres rémunérations rémunérations similaires similaires ne sont imposables imposables que l'autre État contractant si personne physique que dans dans l'autre État contractant si la la personne physiqueest est un un résident résident de de cet État et en possède la nationalité. 3. Les dispositions dispositions des desarticles

s15, 15,16, 16, 17 17 et 18 s'appliquent aux aux salaires, salaires, traitements, pensions, autres rémunérations rémunérations similaires services rendus rendus pensions, et et autres similairespayés payés au au titre titre de services dans cadre d'une d'une activité activité industrielle industrielle ou État dans le cadre ou commerciale commercialeexercée exercée par par un un État contractant ou l'une de ses subdivisions ou collectivités contractant subdivisions administratives ou collectivités locales.

20 PROFESSEURS ET CHERCHEURS CHERCHEURS PROFESSEURS ET Une personne physique qui qui est, est, ou ou qui

1. personne physique qui était était un un résident résident d'un d'un État État contractant contractant
2. Une immédiatement avant avant de de se rendre dans l'autre État contractant et qui immédiatement contractant et qui séjourne séjourne dans autre État État à seule fin d'y enseigner enseigner ou ou de de faire de de la la recherche cet autre fin d'y recherche scientifique scientifique dans université, un un collège, collège, une une école ou une autre d'enseignement ou ou de de une université, autre institution institution d'enseignement recherche scientifique scientifiquereconnu reconnucomme commeétant étant sans sans but but lucratif lucratif par par le le Gouvernement recherche Gouvernement de cet autre État, ou ou dans dans le le cadre cadre d'un d'un programme programme officiel officiel d'échanges culturels, culturels, pour période n'excédant n'excédantpas pas deux deux ans ans àà partir partir de de la la date date de sa première dans une période première arrivée dans cet autre autre État est exempte cet exempte d'impôt d’impôt dans cet autre autre État État sur sur sa saRémunération Rémunération tirée de ou de cette recherche. recherche. cet enseignement ou du paragraphe paragraphe11 du du présent ne s'appliquent pas aux
3. Les dispositions dispositions du présent

ne s'appliquent pas 2. Les rémunérations touchées touchées pour pour des des recherches recherches si si ces recherches recherches sont sont entreprises entreprises non non rémunérations l'intérêt public, public, mais mais principalement principalement pour pour le le bénéfice bénéfice privé privé d'une d'une ou ou de plusieurs dans l'intérêt plusieurs personnes déterminées.

21

ÉTUDIANTS ÉTUDIANTS Les sommes qu'un étudiant ou ou un un stagiaire stagiaire qui qui est, est, ou ou qui qui était était immédiatement immédiatement avant avant qu’un étudiant État contractant de se rendre dans dans un un État État contractant, contractant, un résident résident de l'autre l'autre État contractant et qui qui séjourne dans dans le le premier premier État à seule études ou sa séjourne seule fin fin d'y d'y poursuivre poursuivre ses études sa formation, formation, reçoit pour pour couvrir ses frais frais d'entretien, d'étudesou ou de de formation ne sont reçoit couvrir ses d'entretien, d'études formation ne sont pas pas , U11111111.- imposables condition qu'elles qu'elles proviennent imposablesdans dans cet cet État, État, à condition proviennent de de sources sources situées situées en en dehors de de cet État. État.

22

22 AUTRES REVENUS 11.. Les éléments du revenu revenu d'un d’un résident résident d'un d'un État État contractant, contractant, d'où qu'ils qu'ils proviennent, proviennent, qui ne sont ne qui sont pas traités traités dans dans les

s

s précédents précédents de la présente présente Convention, Convention, ne sont imposables imposables que que dans dans cet cet État. sont duparagraphe paragraphe11 ne ne s'appliquent s'appliquent pas pas aux aux revenus revenus autres autres que que les

1. dispositions du
2. Les dispositions revenus revenus provenant provenant de de biens biens immobiliers immobiliers tels tels qu'ils qu'ilssont sontdéfinis définisau auparagraphe paragraphe 22 de l'

6, 6, lorsque l'

lorsque le bénéficiaire bénéficiaire de tels tels revenus, revenus, résident résident d'un d'un État État contractant, contractant, l'autre État Étât contractant, soit une une activité activité industrielle industrielleou oucommerciale commerciale par exerce dans l'autre contractant, soit l'intermédiaire stable situé, soit soit une une profession profession l'intermédiaired'un d'unétablissement établissement stablequi quiyy est est situé, indépendanteau au moyen moyend'une d'unebase basefixe fixequi quiyy est est située situéeet et que que le le droit ou le le bien indépendante droit ou bien générateur les dispositions dispositions de générateur des revenus revenus s'y s'y rattache rattache effectivement. effectivement. Dans Dans ce cas, les l'

l'

77 ou ou de l’

l'

14, suivant suivant les cas, sont applicables. Chapitre Chapitre IV IMPOSITION DE LA FORTUNE

23 FORTUNE

1. constituée par
2. La fortune constituée par des des biens biens immobiliers immobiliers visés visésàà l'

l'

6,6, que que possède un un résident contractant et sont situés situés dans l'autre État contractant, est résident d'un d'un État État contractant et qui qui sont dans l'autre État contractant, imposable dans dans cet cet autre autre État.

1. fortune constituée constituée par biens mobiliers mobiliers qui de l'actif l'actif d'un d'un
2. La La fortune par des des biens qui font font partie partie de établissement établissementstable stablequ'une qu'uneentreprise entreprised'un d'unÉtat État contractant contractantaa dans dans l'autre l'autre État État contractant, un contractant,ou ou par par des des biens biens mobiliers mobiliersqui qui appartiennent appartiennentààune une base base fixe fixe dont dont un résident contractant dispose l'autre État contractant contractant pour pour l'exercice l'exercice résident d’un d'un État contractant dispose dans l'autre d'une profession profession indépendante, indépendante, est imposable imposable dans cet autre État. État.
3. La fortune constituée constituée par navires et des aéronefs aéronefs exploités exploités en trafic trafic La fortune par des des navires et des international, navigation intérieure international,par par des des bateaux bateaux servant servant àà la la navigation intérieure ainsi ainsi que que par par des biens bateaux, n'est n'est biens mobiliers mobiliers affectés affectés àà l'exploitation l'exploitationde de ces ces navires, navires, aéronefs aéronefs ou ou bateaux, imposable dans l'État contractant où direction effective l'entreprise imposable que dans où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
4. Tous les fortune d'un d'un résident résident d'un d'un État contractant contractant ne sont les autres éléments de la fortune ne sont imposables que dans cet État. imposables que Chapitre V Chapitre MÉTHODES POUR ÉLIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS IMPOSITIONS

24 24 ÉLIMINATION DES DOUBLES IMPOSITIONS 1. Sous Sous réserve réserve des desdispositions dispositions de delalalégislation législationluxembourgeoise luxembourgeoise concernant concernant l'élimination l'éliminationde dela la double double imposition impositionqui quin'en n'enaffectent affectentpas pas le le principe principe général, général, la double imposition impositionest est éliminée éliminée de de la la manière suivante:

1. a)Lorsqu'un fortune Lorsqu'un résident résidentdu du Luxembourg Luxembourgreçoit reçoitdes desrevenus revenusou oupossède possède de de la la fortune qui, conformément aux dispositions de présente Convention, Convention, sont sont imposables imposables qui, conformément aux dispositions de la la présente au Cabo Verde, le le Luxembourg Luxembourg exempte exempte de de l'impôt l'impôt ces revenus o u cette fortune, revenus ou fortune, sous dispositions des pour sous réserve réserve des des dispositions des sous-paragraphes sous-paragraphesb)b)etetc), c), mais mais peut, peut, pour calculer résident, calculer le le montant' montant'de de l’impôt l'impôtsur surlelereste reste du du revenu revenu ou ou de de la la fortune fortune du du résident, appliquer fortune n'avaient n'avaient pas appliquer les les mêmes mêmes taux taux d'impôt d'impôt que que si si les les revenus revenus ou ou la fortune été exemptés.
2. b)revenu qui, qui,
3. b)Lorsqu'un Lorsqu'unrésident résidentdu du Luxembourg Luxembourgreçoit reçoitdes des éléments élémentsde de revenu conformément sont imposables imposables au conformémentaux aux dispositions dispositionsdes desarticles

s10, 10,11, 11,12 12 et et 17, 17, sont au Cabo le Luxembourg Luxembourg accorde accorde sur sur l'impôt l'impôt sur revenu des des personnes personnes Cabo Verde, le sur le revenu physiques revenu des des collectiv