Projet de loi – convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Cabo Verde pour

Projet de de loi loi portant approbation Projet de la Convention entre entre le le Grand-Duché Grand-Duché de de Luxembourg Luxembourg et la double de Cabo République de Cabo Verde pour pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts d'impôts sur sur le sur la le revenu et sur la fortune fortune et et pour la la prévention prévention de de l'évasion l'évasion et de la fraude fiscales, et du pour le 13 13 janvier janvier 2022 2022 Protocole y relatif, relatif, faits àà Luxembourg, Luxembourg, le I.

Il.

II.

III.

Ill.

IV.

IV.

V.

VI.

VI.

Texte Texte du projet de loi Exposé des motifs Exposé Commentaire des articles Fiche Fiche d’évaluation d'évaluation d’impact d'impact Fiche financière l'Accord Texte de F Accord 2 3 4 11 11 15 16 I.

Texte du projet de loi loi Projet approbation de de la la Convention Convention entre entrele leGrand-Duché Grand-Duché de de Luxembourg Luxembourg et Projet de loi loi portant portant approbation la la République République de Cabo Verde pour l'élimination de la double double imposition imposition en en matière matière d'impôts revenu et sur la fortune et pour la prévention sur le revenu prévention de l'évasion et de de la la fraude fraude fiscales, fiscales, et du 13 janvier 2022.

Protocole y relatif, faits à Luxembourg, le 13 Article unique. Sont Sont approuvés la Convention entre le et la Article Convention entre le Grand-Duché Grand-Duché de Luxembourg Luxembourg et la République de de Cabo Verde pour l'élimination de la la double double imposition imposition en en matière matière d'impôts sur le pour la la prévention prévention de de l'évasion l'évasion et de de la la fraude fraude fiscales, fiscales, et le le revenu revenu et et sur la fortune et pour Protocole y relatif, faits à Luxembourg, le 13 janvier janvier 2022.

Protocole 2 II.

II.

Exposé Exposé des des motifs motifs L'objet de loi loi est est d'approuver d'approuver lalaConvention Convention entre entre leleGrand-Duché Grand-Duché de L'objet du du présent présent projet de Luxembourg pour l'élimination l'élimination de la la double double imposition imposition en Luxembourg et et la la République République de Cabo Verde pour matière pour la la prévention prévention de l'évasion l'évasion et de la la matière d'impôts sur sur le le revenu et sur la fortune et pour fraude fiscales, et et le Protocole y relatif.

La signée le le 13 13 janvier janvier 2022 2022 àà Luxembourg.

Luxembourg.

LaConvention Conventioncontre contre les les doubles doubles impositions impositions aa été été signée L'objet fiscale est l'élimination de la double imposition juridique et la L'objet d'une d'une telle convention fiscale conclusion conclusiond'un d'un tel tel accord accord bilatéral bilatéral est est indispensable indispensable au au bon développement développement des relations économiques services ainsi les économiquesbilatérales bilatéralesetetfavorise favorisel'échange l'échangede debiens biensetet de de services ainsi que que les mouvements de capitaux, de technologies technologies et et de de personnes. personnes.Par Parailleurs, ailleurs, ilil y a lieu de relever que le Cabo Verde est un un des des pays cibles cibles avec avec lesquels lesquels une une coopération coopération bilatérale bilatérale est est établie.

La LaConvention Conventionprévoit prévoitune une répartition répartition claire claire des des compétences fiscales pour l'imposition des personnes physiques physiquesetet morales morales et et assure personnes assure de de même même une uneimposition imposition conforme conforme aux aux développements internationaux.

Le le Gouvernement Gouvernement Le projet projet de de loi loi confirme confirme les les efforts efforts effectués effectués ces ces dernières dernières années par le luxembourgeois compléter et d'améliorer d'améliorer progressivement progressivement son luxembourgeoisenenvue vue de de compléter son réseau réseau de conventions fiscales fiscalesavec avec les les pays pays d'Afrique d'Afriquetout tout en en respectant ses conventions sesengagements engagements fiscaux fiscaux internationaux.

La Luxembourg et République de Cabo Cabo Verde Verde aa pour pour vocation vocation de La Convention Conventionentre entre le le Luxembourg et la République promouvoir la double double imposition imposition juridique, juridique, promouvoir les les relations relations économiques économiques par l'élimination de la tout en en limitant limitant les pratiques de de chalandage fiscal. fiscal. Cette Cette volonté volonté est est expressément expressément énoncée dans le préambule de de la Convention, répondant ainsi aux exigences du répondant ainsi du nouveau nouveau standard standard issu travaux sur sur les les problèmes problèmes de de l'érosion l'érosion de de la la base base d'imposition d'imposition et et le le transfert transfert de bénéfices des travaux de l'OCDE. de l'OCDE.

3 Ill. Commentaire III.

Commentaire des des articles articles LaConvention Convention retient retient le titre et le préambule préconisés par le modèle de convention La titre et convention fiscale fiscale L'objectifétant étantde demettre mettre en en évidence, évidence, dans dans le le titre de la Convention, le le rôle rôle des de l'OCDE. l'OCDE. L’objectif conventions dans la prévention conventions prévention de de l'utilisation l'utilisation abusive abusive des desconventions conventionsfiscales. fiscales. Ainsi, Ainsi, le le préambule préambule précise précise qu'il qu'il s'agit s'agit d’éliminer d'éliminer la la double double imposition impositionsans sanscréer créer pour pour autant autant des possibilités possibilitésde de double double non-imposition non-impositionou ou d'imposition d'impositionréduite réduite par par l'évasion l'évasion ou ou la fraude fiscale, chalandage fiscal. fiscal. fiscale, en en particulier particulier par par des mécanismes de chalandage er L'article 1l er dispose que la la Convention Conventions'applique s'applique aux auxpersonnes personnes qui qui sont sont résidents résidents de l'un des États contractants contractants ou de États de ces ces deux États.

L'article 22 énumère les les impôts impôts couverts couverts par par lalaConvention.

Convention. Du Du côté côté luxembourgeois, luxembourgeois, la la Convention Conventionvise visel'impôt l'impôtsur surlele revenu revenu des des personnes personnes physiques, physiques, l'impôt l'impôt sur sur le le revenu revenu des collectivités, collectivités, l'impôt l'impôt sur sur la la fortune fortune et et l'impôt commercial communal.

Le évidence que la la liste liste des des impôts impôts figurant figurant au au Le paragraphe paragraphe44 du du même même article article met met en évidence paragraphe 3 3 constitue constitue une une liste exhaustive, et, et, d'autre part, paragraphe liste non exhaustive, part, il il permet permet d'appliquer d'appliquer la la Convention Convention également également aux aux impôts impôts de de nature nature identique ou analogue, analogue, établis dans un des deux contractants après la date date de États contractants de signature signature de de la la Convention.

Convention.

L'article 3 est L'article 3 est divisé divisé en en deux deuxparagraphes paragraphes et et énonce énonceles lesdéfinitions définitions essentielles essentielles àà l'interprétation des termes termeset etexpressions expressionsutilisés utilisés dans dans la la Convention. l'interprétation des Ledeuxième deuxièmeparagraphe paragrapheexpose exposeune unerègle règlegénérale généralequant quantàà l'interprétation l'interprétation des des termes termes et Le expressions utilisés utilisés dans dans la la présente présente Convention. Ainsi, lorsqu'un terme terme ou ou une expression expressions Ainsi, lorsqu'un expression n'est pas pas défini défini par la la Convention, Convention, iill est fait fait référence àà la la législation législation nationale nationale de l'État l'État contractant envigueur vigueur au au moment momentde del'application l'applicationpar parcelui-ci celui-ci de de la la Convention.

Convention. En revanche, contractant en revanche, une telle interprétation est le contexte contexte exige exige une une interprétation interprétation différente. une est exclue exclue lorsque le définit la la notion résident d'un d'un État L'article 4 définit notion de résidence. résidence. En En définissant définissant l'expression l'expression «« résident État contractant résidence et constitue constitue un un contractant », », l'article l'article44 permet permet de de résoudre résoudre les cas de double résidence critère essentiel essentiel de répartition du droit d'imposition entre les deux deux États États contractants. contractants. er er définit résident d'un d'un État Le paragraphe paragraphe 1l Le définit l'expression l'expression «« résident État contractant »» en indiquant indiquant les critères d'assujettissement l'impôt d'une d'unepersonne, personne,en enparticulier particulierle le domicile, domicile, la résidence, d'assujettissement àà l'impôt résidence, le siège siège de direction ou tout autre le direction ou autre critère critère de denature natureanalogue. analogue.En Enrevanche, revanche, l'expression l'expression n'inclut pas pas les les personnes personnes qui qui sont sont uniquement uniquement assujetties assujetties à à l'impôt l'impôt dans un État État pour des n'inclut revenus provenant de cet État contractant ou pour la fortune qui yy est est située. située.

Le paragraphe paragraphe 2 2 clarifie clarifie les les règles règles applicables applicablesaux aux personnes personnes physiques physiques en en cas cas de double Le résidence. Ainsi, Ainsi,ilil reprend reprend les les critères résidence. critères hiérarchisés hiérarchisés habituels habituels de foyer foyer d'habitation d'habitation permanent, de centre des permanent, des intérêts intérêts vitaux, vitaux, de de séjour séjour habituel habituel et et de de nationalité. nationalité. Lorsque Lorsque le 4 différend différend de de double double résidence résidence n'est n'est pas résolu résolu de de cette cette manière, les les autorités autorités compétentes d'un commun accord en application de des deux États contractants doivent doivent régler le conflit conflit d'un l'article 26.

Leparagraphe paragraphe 33 retient retient le siège de de direction direction effective effective comme comme critère critère de de référence pour les Le afin de de déterminer l'État de résidence de ces personnes autres que les les personnes personnes physiques physiques afin personnes. précise qu'un qu'un organisme de placement collectif qui qui est est traité comme Le Protocole précise Le organisme de placement collectif comme une une personne morale aux aux fins fins d'imposition d'imposition dans dans l'État l'État contractant contractant dans lequel lequel ilil est est établi, est personne étant un considéré comme étant un résident résident de de cet cet État État et et comme comme le le bénéficiaire bénéficiaire effectif des revenus qu'il reçoit. Ainsi, Ainsi, le bénéfice de la la Convention Convention aux organismes organismes de qu'il reçoit. le Protocole Protocole accorde accorde le le bénéfice placement collectif collectif constitués constitués sous sous forme forme de de société.

5 définit définit la lanotion notionimportante importante d'établissement d'établissement stable, étant étant donné L'article 5 L'article donné qu'elle qu'elle est est utilisée afin de de déterminer déterminer le le droit droit d'un d'un État État contractant contractant d'imposer les bénéfices bénéfices d'une d'une entreprise de afin l'autre État contractant. contractant. er Le paragraphe paragraphe 1ler définit Le définit l'expression l'expression «« établissement établissement stable stable » comme comme installation installation fixe fixe une entreprise exerce tout ou partie d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une partie de son son activité.

Le paragraphe paragraphe 22 contient contient une liste Le liste non exhaustive exhaustive d'exemples d'exemples d'installations d'installations d'affaires d'affaires qui qui peuvent chacune être considérées comme constituant un établissement stable aux termes du établissement stable er paragraphe 1le'. .

Le Le paragraphe paragraphe 3.

Le Leparagraphe paragraphe 44cite citeun uncertain certainnombre nombre d'activités d'activités qui quine neconstituent constituent pas pas des des établissements établissements stables au sens sens de de l'article l’article 55 de de la la Convention.

L'article 66 régit immobiliers reprenant principe général régit l'imposition l'imposition des des revenus immobiliers reprenant ainsi le principe général que le immobiliers est à l'État dans dans lequel est est situé situé le le bien bien immobilier immobilier le revenu des biens immobiliers est attribué attribué à qui produit le revenu. revenu. qui L'article 77 qui L'article qui concerne concerne l'imposition l'imposition des des bénéfices bénéfices des des entreprises entreprises suit suit l'approche l'approche du modèle de convention fiscale de l'OCDE l'OCDE dans convention fiscale danssa saversion versionde de l'année l'année 2010.

2010.

5 L'article L'article 8 traite de l'imposition l'imposition des bénéfices d'une entreprise d'un d'un État État contractant contractant traite de des bénéfices d'une entreprise provenant l’exploitation en provenant de de l'exploitation en trafic trafic international international de de navires navires ou ou d'aéronefs d'aéronefs ainsi ainsi que que de l'exploitation de servant àà la navigation intérieure. de bateaux servant intérieure. IlIl attribue attribue le le droit d'imposition de ces bénéfices bénéfices à l'État l'État où où se se trouve trouve le le siège siège de de direction direction effective effective de de l'entreprise. l'entreprise.

L'article 9 concerne l'ajustement dans le scénario scénario d'entreprises associées associées et correspond au et correspond modèle de convention fiscale fiscale de de l'OCDE. l'OCDE.Il Ilpermet permetà àun unÉtat Étatd'opérer d'opérer des des ajustements ajustements de modèle bénéfices àà des des fins fins fiscales, fiscales,lorsque lorsquedes destransactions transactionsont ontété été conclues concluesentre entre des des entreprises entreprises bénéfices associées associées dans des conditions autres que celles de pleine pleine concurrence. concurrence.

Le Leparagraphe paragraphe 22 vise viseàà supprimer supprimer une une potentielle potentielle double imposition imposition économique économique entraînée entraînée par la la rectification rectificationde de la lacomptabilité comptabilitédes destransactions transactionsentre entre entreprises entreprises associées. associées.

L'article traite de partage le droit L'article 10 10 traite de l'imposition l'imposition des des dividendes. dividendes. IlIl partage droit d'imposition d'imposition des des dividendes entre entre l'État de la source et et l'État de résidence du bénéficiaire.

Le l'État de la la source source et et prévoit prévoit Le paragraphe paragraphe22 traite traite de de l'impôt l'impôt pouvant pouvant être être perçu perçu par par l'État qu'aucune retenueààla la source source n'est n'estààprélever prélever si si le le bénéficiaire effectif qu'aucune retenue effectif est est une une société (autre (autre qu'une société de personnes) personnes) qui détient détient directement directement ou ou indirectement indirectement au moins moins 10 10 pour cent du capital capital de de la la société société qui qui paie paie les lesdividendes dividendespendant pendant une une période période ininterrompue ininterrompue d'au moins un un an an précédant précédant le paiement paiement des autres cas, la la retenue retenue maximale moins des dividendes. dividendes. Dans les autres maximale des dividendes. dividendes. s'élève à 10 10 pour cent cent du montant brut des Le la définition définition des des dividendes. dividendes. La rédaction de la la définition définition du Le paragraphe paragraphe 33 a pour objet la terme dividendes »» diffère diffère légèrement légèrementdu dumodèle modèlede deconvention conventionfiscale fiscalede del'OCDE, l'OCDE, dans dans la la terme «« dividendes mesure précision supplémentaire ajoutée pour pour tenir tenir compte compte des desspécificités spécificités mesure où une précision supplémentaire aa été ajoutée d'une part part de de la la législation législation luxembourgeoise luxembourgeoise en en matière matière de de bailleur bailleur de de fonds fonds et et de certains arrérages et intérêts intérêts d'obligations d'obligations et d'autre d'autrepart partde delalalégislation législation du Cabo Cabo Verde en matière attribués en en vertu d'un arrangement de bénéfices bénéfices attribués arrangement donnant donnant droit droit àà une une participation participation aux aux bénéfices. bénéfices.

L’article concernant l'imposition l'imposition des intérêts intérêts réserve un un droit droit d'imposition des intérêts à L'article 11 1/ concernant l'État en limitant limitant l'exercice l'exercice de ce ce droit droit en en fixant fixant un un plafond plafond àà l'imposition l'imposition l'État de la la source, tout en qui ne ne peut pas dépasser 10 qui 10 pour cent du montant brut brut des des intérêts intérêtslorsque lorsque le le bénéficiaire bénéficiaire effectif est est un un résident résident de de l'autre l'autre État État contractant. contractant. effectif Le Leparagraphe paragraphe33détermine détermine les lesconditions conditionsd'exemption d'exemptiond'impôt d'impôtààla laretenue retenue àà la lasource source:: si le

Leparagraphe paragraphe 33définit définitleleterme terme««redevances redevances»»etetcomprend comprend notamment notamment les rémunérations rémunérations Le de toute nature nature payées payées pour pour l'usage l'usage ou ou la la concession concession de l'usage l'usage d'un droit droit d'équipement d'équipement industriel, commercial ou ou scientifique. er L'article 13 L'article traite de del'imposition l'imposition des des gains gains en capital. capital. Ainsi, Ainsi, leleparagraphe les /3 traite paragraphe 1ler dispose que les gains d'un État État contractant contractant tire tire de del'aliénation l'aliénationde debiens biensimmobiliers immobiliers visés visés à gains qu'un qu'un résident d'un l'article l'article 66 et et qui qui sont sont situés situés dans dans l'autre l'autre État sont imposables dans dans cet cet autre État.

Le Leparagraphe paragraphe 22 traite traite des des biens mobiliers mobiliers qui quifont fontpartie partie de de l'actif l'actif d'un d'un établissement établissement stable d'une entreprise ou ou qui qui appartiennent appartiennent ààune une base basefixe fixe servant servant àà l'exercice l'exercice d'une d'une profession profession indépendante faisant l'objet de de l'article 14.

14.

Le concerne l'aliénation l'aliénation de navires ou d'aéronefs exploités exploités en en trafic trafic Le paragraphe paragraphe 33 concerne de navires ou d'aéronefs international à la la navigation navigation intérieure ou ou de de biens biens mobiliers mobiliers international ainsi ainsi que que de bateaux servant à affectés à l'exploitation l'exploitation de de ces ces navires, aéronefs ou bateaux. bateaux.Le Le droit d’imposition de ces ces gains affectés à aéronefs ou d'imposition de en capital capital est conféré conféré exclusivement exclusivement àà l'État siège de de direction direction effective effective de l'État où où se situe le siège l'entreprise.

Tous les que ceux ceux visés aux paragraphes 1 à 3, les gains gainsprovenant provenant de de l'aliénation l'aliénation de biens autres autres que ne sont imposables que dans l'État de résidence du cédant. imposables que l'État de résidence 7 La Convention La Convention comprend comprend un un article article 14 14 concernant l'imposition des professions professions concernant l'imposition indépendantes. Cet Cet article dispose que le droit d'imposition des des revenus qu'un qu'un individu individu tire d'une profession profession indépendante l'État de l'exercice l'exercice d'une pareille pareille activité, activité, n'est indépendante dans dans l'État n'est pas sur le critère de l'existence l'existence d'une d'une base basefixe, fixe, mais également sur celui seulement fondé sur celui d'une d'une rémunération par cet cet individu individu pour une une activité activité rémunération dépassant dépassant 25.000 25.000 euros euros qui qui est est touchée par exercée charge d'un résident de État ou d'un d'un exercée dans dans l'autre l'autre État État et et qui qui est est à la charge d'un résident de cet cet autre État établissement stable ou au d'une d'une base base fixe fixe situé dans cet cet autre État. pose la la règle règlegénérale générale applicable applicable en en matière matière d'imposition d'imposition des revenus revenus de L'article 15 /5 pose professions professions dépendantes. dépendantes.

16 traite de manière des rémunérations rémunérations des administrateurs de sociétés et L'article 16 manière classique des accorde le droit droit d'imposition d'imposition de de ces ces rémunérations rémunérations à l'État l'État de résidence de la société. concerne les les artistes artistes et et sportifs sportifs attribuant attribuant àà l'État, l'État, dans dans lequel lequel les les activités activités des L'article 17 /7 concerne est complété complété par par rapport à intéressés sont exercées, le droit droit d'imposition. d'imposition. IlIl est à l'article l'article 17 17 du modèle de convention parun unparagraphe paragraphe 33 spécifiant spécifiant que que les les revenus revenus des modèle convention fiscale de l'OCDE l'OCDE par sont exempts d'impôt artistes ou sportifs sont d'impôt dans dans l'État l'État de de l'exercice l'exercice de de leurs leurs activités activités lorsque sont exercées exercées dans le cadre cadre d'un d'un programme d'échange ces activités sont d'échange culturel culturel ou ou sportif sportif conclu par les deux États. er Le paragraphe paragraphe 1le de l'article l'État de résidence Le ['article 18 18 attribue un un droit droit d'imposition d'imposition exclusif exclusif àà l'État bénéficiaire des des pensions pensions et et autres rémunérations payées au titre d'un du bénéficiaire rémunérations similaires, similaires, payées d'un emploi emploi antérieur. er Le règle prévue Le paragraphe paragraphe 22 de de l'article l'article 18 18 déroge déroge àà cette cette règle prévue au paragraphe 1ler,, en stipulant que les pensions que pensions et autres autres sommes sommes payées payées en en application application de de la la législation législation sur la la sécurité sécurité sociale sont sont également imposables dans l'État de la source. relatives aux aux rémunérations rémunérations concernant les fonctions L’article 19 19 concerne les dispositions dispositions relatives fonctions L'article publiques et et reprend publiques reprend les les principes principes préconisés préconisésau aumodèle modèlede deconvention conventionfiscale fiscalede del'OCDE. l'OCDE.

LaConvention Conventionest est complétée complétée par rapport La rapport au au modèle modèlede deconvention conventionfiscale fiscalede del'OCDE l'OCDE par un reprenant les dispositions relatives àà l'imposition l'imposition des des professeurs professeurs et chercheurs. article 20 reprenant dispositions relatives Celles-ciprévoient prévoientsous souscertaines certainesconditions conditionsl'exemption l'exemptiondans dansl'État l'Étathôte hôte pour pour une une période Celles-ci n'excédant pas pas deux sur la la rémunération touchée pour n'excédant deux années années consécutives consécutives sur rémunération touchée pour cet cet enseignement ou dispositions précitées précitées ne ne s'appliquent pas enseignement ou ces ces recherches. recherches. Les Les dispositions pas aux revenus au titre titre de recherches, si si ces ces recherches recherches sont sont principalement principalement entreprises entreprises dans dans l'intérêt l'intérêt reçus au privé d'une d'une personne personne ou ou de plusieurs plusieurs personnes personnes déterminées. déterminées. privé 21 traite d'une L'article 21 d'une exonération exonération pour pour les étudiants et et les les stagiaires stagiaires dans dans l'État l'État où où ils ils leurs études études ou leur formation. séjournent afin de poursuivre leurs des revenus revenus non non expressément visés visés dans dans les les autres autres L'article 22 détermine le régime fiscal fiscal des L'article articles de la Il prévoit prévoit l'imposition l'imposition exclusive exclusivede deces ces revenus revenus dans dans l'État l'État de articles la Convention.

Convention. Il 88 résidence de de leur leur bénéficiaire effectif,ààmoins moinsqu'ils qu'ilsne ne puissent puissentêtre être rattachés rattachés à un résidence bénéficiaire effectif, un dispose dans dans l'autre l'autre État. établissement stable stable ou ou une une base basefixe fixe dont dont celui-ci celui-ci dispose fixe les les modalités modalités d'imposition d'imposition de de la la fortune. fortune.

L'article L'article 23 fixe traite des L'article 24 traite des modalités modalités de de l'élimination l'élimination des des doubles doubles impositions impositions par par les les deux États.

L'article LeLuxembourg Luxembourga aopté optépour pourla laméthode méthode de de l'exemption avec réserve de progressivité Le progressivité pour éviter la la double imposition. imposition. Cette Cette méthode méthode consiste à exonérer de éviter de l'impôt l'impôt luxembourgeois luxembourgeois revenus et et la fortune imposables au Cabo Verde, mais à en tenir compte les revenus compte pour pour calculer calculer le taux d'impôt applicable aux revenus et et àà la la fortune fortune qui qui sont sont imposables imposables au au Luxembourg.

Luxembourg.

Ence cequi quiconcerne concerneles lesrevenus revenusrésultant résultant des des dividendes, dividendes,intérêts intérêts et et redevances dont le droit En articles 10, 10, 11 11 et et 12, 12, partagé partagé entre entre l'État de la source et l'État de d'imposition est, suivant les articles Luxembourg applique applique pour pour ces ces catégories catégories de revenus résidence du bénéficiaire effectif, le Luxembourg revenus la la 17 concernant méthode de de l'imputation. l'imputation. Il Il en est de même même pour pour les les revenus revenus visés visés à l'article 17 artistes et les sportifs. Cette méthode les artistes méthode consiste consiste àà accorder accorder au auLuxembourg Luxembourg sur l'impôt sur revenu des des personnes personnes physiques une déduction déduction le revenu physiques ou ou sur l'impôt l'impôt sur le revenu des collectivités une d'un montant égal égal àà l'impôt payé au Cabo Verde. Cette déduction ne pourra néanmoins pas excéder la la fraction fraction de de l'impôt, calculé calculé avant avant déduction, déduction, correspondant correspondant àà ces éléments éléments de excéder revenus reçus du Cabo Verde. revenus Le LeLuxembourg Luxembourgaaaccepté acceptéd'inclure, d'inclure, sur sur demande demande du Cabo Verde, une disposition disposition permettant permettant l'imputation d'un d'un impôt impôt fictif. fictif. En effet, effet, le le sous-paragraphe sous-paragraphe d) prévoit la la prise prise en en compte, compte, pour les l'imposition au Luxembourg Luxembourg des les besoins besoins de l'imputation, lors de l'imposition des dividendes, dividendes, intérêts intérêts et redevances provenant provenant de source redevances source capverdienne, capverdienne, d'un d'un impôt impôt fictif fictif capverdien. capverdien. Ainsi, Ainsi, le le Luxembourg Luxembourgconsidère considèreque quelelemontant montant de de l'impôt l'impôt capverdien capverdien sur sur les les dividendes, dividendes, intérêts intérêts et redevances est perçu perçuaux aux taux taux prévus prévus aux aux articles articles 10, 10, 11 et 12, même même si si le Cabo Verde accorde redevances est une réduction sur ces ces taux taux afin afin d'encourager d'encourager des des investissements. investissements. Cette Cette disposition disposition est une réduction applicable applicable pour pour une une période période de de 10 10 ans ans et et peut peut être prorogée d'un commun accord entre les autorités compétentes des deux deux États. compétentes des Le a opté opté d'une d'une manière manière générale générale pour pour la la méthode méthode de de l'imputation l'imputation afin afin d'éviter Le Cabo Verde a la la double double imposition.

L'article L'article 25 dispose des clauses habituelles de non-discrimination.

Le Le Protocole Protocole relatif relatif àà la la Convention Convention précise précise que que les les dispositions dispositions prévues prévues àà l'article l'article 25 25 ne remettent pas en en question questionl'application l'application de de la la législation législation fiscale fiscale des remettent pas des États États contractants contractants ayant trait à des problèmes problèmes de de sous-capitalisation. sous-capitalisation.

L'article 26 règle règle les les cas cas où où une une procédure procédure amiable amiable peut peut être être engagée entre les autorités er compétentes deux États.

États. Les Les paragraphes et 22s'appliquent s'appliquent aux aux situations situations dans dans compétentes des deux paragraphes 1ler et lesquelles deux lesquelles une une personne personne estime que que les mesures prises par un État contractant ou les deux 9 États entraîneront pour pour elle elle une une imposition imposition non non conforme conforme aux aux États contractants contractants entraînent ou entraîneront dispositions de la Convention. er Le Leparagraphe paragraphe 1ler dispose dispose qu'une qu'une personne peut soumettre son cas à l'autorité compétente ou l'autre l'autre État contractant. contractant. de l'un ou Leparagraphe paragraphe 55permet permet le le recours recours àà l'arbitrage l'arbitrage dans dans le le cas cas où où une une procédure procédure amiable amiable entre entre Le deux États Étatsengagée engagéeàà la lademande demande d'un d'un contribuable contribuable pour pour résoudre résoudre son cas cas n'aboutit n'aboutit pas. les deux L'article 27 réglemente l'échange l'échange de de renseignements entre les L'article 27 réglemente renseignements entre les États États contractants. contractants. Les Les dispositions correspondent correspondent àà celles dispositions celles du modèle modèle de de convention convention fiscale fiscale de de l'OCDE l'OCDE dans sa sa version version de de l'année l'année 2014. aux privilèges L'article 28 28 précise que les dispositions dispositions de de la laConvention Conventionne neportent portent pas atteinte atteinte aux fiscaux missions diplomatiques fiscaux dont dont bénéficient bénéficient les les membres membres des missions diplomatiques ou postes consulaires en vertu, soit vertu, soit des des règles règles générales générales du du droit droit international, international, soit soit des desdispositions dispositions d'accords d'accords particuliers.

L'article 29 réglemente le le droit droit aux aux avantages avantages de de la la Convention.

Convention. Suivant Suivant cette cette disposition, disposition, lorsqu'un objets principaux principaux est de bénéficier bénéficier d'un d'un avantage avantage d'une d'unedisposition disposition lorsqu'un des des objets est de conventionnelleetetque quel'octroi l'octroide decet cet avantage avantageserait seraitcontraire contraireààl'objet l'objetetet au au but but des conventionnelle dispositions de de la la Convention Convention fiscale, fiscale,les lesavantages avantages de de la la présente présente Convention ne devraient dispositions Convention ne pas aux cas cas d'utilisation d'utilisation abusive de pas être accordés. Cet article article permet permet aux États États de s'attaquer s'attaquer aux la Convention. la Leparagraphe paragraphe22met met en en place place un unprocessus processusde deconsultation consultationentre entre les lesautorités autorités compétentes compétentes Le Ainsi,l'autorité l'autoritécompétente compétenteàà laquelle laquellelala demande demande aa été des deux deux États États contractants. contractants. Ainsi, adressée consulte consulte l'autorité l'autorité compétente compétentede de l'autre l'autre État État avant avant de de rejeter une adressée une demande demande présentée par un résident de cet autre État. réglemente les règles relatives relatives àà l'entrée en L'article 30 réglemente en vigueur vigueur de de la la Convention Convention dans les deux États États contractants. contractants. deux L’article 31 de la la Convention.

L'article 31 établit les modalités de dénonciation de LeProtocole Protocole forme forme partie partie intégrante intégrante de la Convention et les dispositions dispositions yy figurant figurant ont ont été été Le Convention et commentées sous les articles correspondants. correspondants. commentées La signature signaturede de la la Convention Conventionet et du du Protocole Protocole aa été été faite en française et La en langues langues anglaise, anglaise, française portugaise. Le Letexte texte anglais anglaisprévaut prévauten encas casde dedivergence divergenced'interprétation d'interprétation ou ou d'application de portugaise.

Convention. la Convention.

10 10 IV. Fiche IV.

Fiched'évaluation d'évaluation d'impact d'impact Mesures législatives législatives et et réglementaires Mesures Projet de de loi portant approbation Intitulé d du Intitulé u projet: Projet loi portant approbation de de la la Convention Convention entre entre le le Grand-Duché Grand-Duché de la double double imposition imposition en en matière matière Luxembourg et u Cabo Verde pour l'élimination de la et la République République d du d'impôts sur le le revenu et sur la fortune et et pour pour la la prévention prévention de de la la fraude fraude et et de de l'évasion l'évasion fiscales, fiscales, et du d u Protocole Protocole yy relatif, relatif, faits faits àà Luxembourg, Luxembourg, le 13 janvier 2022 Ministère initiateur: Ministère des Finances Auteur: Michel MichelHOFFMANN HOFFMANN Auteur:

Tél. :: 247-52358 247-52358 Tél.

Courriel:michel.hoffmannco.etat.lu michel.hoffmannco.etat.lu Courriel:

Objectif(s) ddu projet: Approbation Approbationd'un d'untraité traitéinternational international en en matière matière fiscale fiscale Objectif(s) u projet:

Autre(s) Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(s) Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(s) impliqué(e)(s): impliqué(e)(s): // Autre(s) Date:

Mieux légiférer légiférer 11..

7 Non: [X] Partie(s) prenante(s) prenante(s) (organismes consultée(s): Oui: EJ Non:

Partie(s) (organismes divers, divers, citoyens,...) citoyens,...) consultée(s):

Si oui, oui,laquelle/lesquelles: laquelle/lesquelles:

Remarques/Observations:

Remarques/Observations:

2.

Destinataires du projet: -- Citoyens:

Citoyens:

Non:

X Non:

Oui: [X] Non:

Oui:

X Non: -- Oui: [>J Non:

Non:

Oui: -- 3.

Entreprises/Professions libérales:

Administrations:

Le principe principe « Think est-il respecté? respecté?

Le Think small first » est-il Oui:

Oui:

1 Oui:

Oui: | | Non:

Non: | | N.a.:

N.a.:1Z1 (c.àd. u dérogations (c.àd. des des exemptions exemptions oou dérogations sont-elles prévues Suivant Suivant la lataille taillede del'entreprise l'entreprise et/ou et/ou son secteur d'activité?) Remarques/Observations:

Remarques/Observations:

4.

Le Leprojet projetest-il est-illisible lisibleetetcompréhensible compréhensible pour pour le le destinataire? destinataire?

Oui:

Non: EJ Oui:[X] Z Non:

Existe-ilun untexte textecoordonné coordonné oou un guide guide pratique, pratique, mis à jour Existe-il u un et publié d'une façon régulière?

Non: EJ Oui: EJ Non:

Remarques/Observations:

5.

Le Leprojet projet a-t-il a-t-ilsaisi saisil'opportunité l'opportunité pour pour supprimer supprimer ou ou simplifier simplifierdes desrégimes régimesd'autorisation d'autorisation et de déclaration existants, o u pour améliorer la qualité des procédures?

Oui: EJ Non: ou procédures? Oui:

Non:[>J M Remarques/Observations :

1 N. a.: non applicable Na.:

11 11 6.

2 Le pour le(s) le(s) Leprojet projet contient-il contient-ilune une charge charge administrative administrative' pour destinataire(s)? destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une une obligation obligation d'information d'information émanant émanant du du projet?) projet?) ri Oui:

Non: [X] Oui: O Non:

Si oui, oui,quel quelest est le le coût coût administratif administratif approximatif approximatif total? total?

3 (nombre de destinataires xx coût coût administratif administratif' par destinataire) 7.

Oui: Q Non: a.: [2 Non: 1X1 N.

N.a.:

Oui: Q Non: Q N.

N.a.:

Non: a.: [X] Si oui, administration(s) s'agit-il? s'agit-il? oui,de de quelle(s) quelle(s)donnée(s) donnée(s) et/ou et/ou administration(s) b)

Si oui, administration(s) s'agit-il? s'agit-il? oui,de dequelle(s) quelle(s)donnée(s) donnée(s) et/ou et/ou administration(s) 8. projet prévoit-il: prévoit-il:

Le projet - une autorisation tacite en cas de de non réponse de l'administration?

N.a.:

Oui: | | Non: a.: | I Oui: O Non: £x] N.

N.a.:

Non: a.: O Oui: O N.a.:

Non: [X] N.

Non: a.: Q

9.

Y Ya-t-il a-t-ilune unepossibilité possibilitéde deregroupement regroupement de de formalités formalités et/ou et/ou de procédures Oui: O procédures (p. ex. prévues prévues le le cas caséchant échant par par un un autre autre texte)? texte)? Oui:

Non: 0 N.a.:

N. a.:

Si oui, oui, laquelle: laquelle:

Non:

N.a.: [Z] non, pourquoi? pourquoi?

Si non, Leprojet projet contribue-t-il contribue-t-il en en général général àà une: une:

Coût auquel auquel un un destinataire est confronté Coût confronté lorsqu'il lorsqu'il répond àà une une obligation obligation d'information d'information inscrite dans une loi loi ou ou un de celle-ci celle-ci(exemple: (exemple:taxe, taxe,coût coûtde desalaire, salaire,perte pertede de temps temps ou ou de de congé, texte d'application d'application de congé, coût de de déplacement déplacement physique, achat achat de matériel, etc...). physique, etc...).

Loimodifiée modifiéedudu22août août2002 2002relative relativeààlalaprotection protectiondes despersonnes personnesààl'égard l'égarddu du traitement traitement des des données données à caractère Loi personnel (www.cnpd.1u). personnel (www.cnpd.lu).

12 Remarques/Observations:

Remarques/Observations: heures d'ouverture d'ouverture de guichet, favorables favorables et et adaptées adaptées 12.

Non: EZI N.

Oui: EJ Non: a.: EJ Ya-t-il a-t-ilune unenécessité nécessitéd'adapter d'adapter un système informatique 13. Y auprès de l'État (e-Government ou application back-office)? auprès E Oui:

Non: EJ Non:

Oui:

Non: EJ [I] N.a.:

Non:

N.a.: EJ Si oui, oui,quel quelest est le le délai délai pour pour disposer disposer du du nouveau nouveau système: système:

Ya-t-il a-t-ilun unbesoin besoinen enformation formation du du personnel personnel 14.

Si oui, Remarques/Observations:

Remarques/Observations:

Egalité Egalité des des chances chances 15. Le Leprojet est-il: principalement centré centré sur l'égalité l'égalité des des femmes femmes et et des hommes?

Si oui, oui, expliquez expliquezde de quelle quelle manière: manière:

Non:EJ Z Oui: EJ Non:

Si oui, oui: EJ Non:

Oui:

Non: EJ [s] -- négatif négatif en en matière matière d'égalité des femmes femmes et et des hommes?

Si oui, oui, expliquez expliquezde de quelle quelle manière: manière:

Oui: EJ Non: a.: EJ Non: EJ N.

N.a.:

Si oui, oui, expliquez expliquezde de quelle quelle manière: manière:

Directive «« services services »

Directive 17.

Leprojet projet introduit-il introduit-il une une exigence exigence relative relative àà la 17. Le la liberté liberté 5 d'établissement soumise évaluation' ? soumise à évaluation Oui: EJ Non:

Non: | | N.a.:

N.a.: EJ Si oui, du Ministère Ministère de oui, veuillez veuillezannexer annexer le le formulaire formulaire A, disponible disponible au au site Internet Internet du de ('Economie: l'Economie: http://www.eco.publicluiattributions/dg2/d consommation/d http://www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march march es/index.html 5 int rieur/Servic int rieur/Servic Article de la la directive directive «« services services »» (cf. (cf. Note Note explicative explicative p.

Article 15, 15, paragraphe paragraphe 2, de p. 10-11) 10-11) 13 18. Le Leprojet projet introduit-il introduit-ilune uneexigence exigencerelative relative àà la libre 6 prestation de services transfrontaliers transfrontaliers6 ?

Oui: O Non:

Non: Q N. a.: Ei Na.: oui, veuillez veuillez annexer annexer le le formulaire formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de Si oui, l'Economie: http://www.eco.public.luiattributions/dg2/d consommation/d http://www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march march int rieur/Servic int rieur/Servic es/index.html 6 6 Article 16, 1, troisième troisième alinéa (cf. Note Article 16, paragraphe paragraphe 1, alinéa et et paragraphe paragraphe 3, 3, première première phrase phrase de de la la directive directive «« services services »» (cf.

Note explicative, p.10-11) p.10-11) 14 V.

V.

Fiche Fiche financière financière conformément l'article 79 79 de de la la loi loi du 8 juin 1999 conformément àà l'article 1999 sur le le budget, budget, la comptabilité comptabilité et et la la trésorerie trésorerie de l'État. la l'État.

Le projet projet de de loi loi portant portant approbation Le approbation de de la la Convention Convention entre entreleleGrand-Duché Grand-Duché de de Luxembourg Luxembourg la double double imposition impositionen enmatière matière d'impôts d'impôts et la République de Cabo Verde pour l'élimination de la le revenu et et sur la fortune et pour et du sur le pour la la prévention prévention de de l'évasion l'évasion et et de de la la fraude fraude fiscales, fiscales, et Protocole dispositions Protocole yy relatif, relatif, faits faits à Luxembourg, Luxembourg,le le 13 13 janvier janvier 2022 2022 ne ne comporte comporte pas de dispositions dont l'application est susceptible de grever le budget de l'État.

15 15 VI. Texte Textede del'Accord l' Accord VI.

16 16 C ONVENTION CONVENTION entre le Grand-Duché et la entre Grand-Duché de Luxembourg Luxembourg et la République République de de Cabo Cabo Verde Verde pour pour l’élimination l'élimination de de la la double double imposition imposition en en matière matière d'impôts d'impôts sur surle le revenu revenu et et sur la fortune fortune et pour la prévention de l'évasion l’évasion et de la fraude fiscales. fiscales.

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg le Gouvernement de la Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg etet le Gouvernement de République de Cabo Verde Verde Soucieux de promouvoir leurs relations relations économiques économiques et et d’améliorer d'améliorer leur coopération Soucieux promouvoir leurs coopération en matière fiscale, fiscale, Entendant conclure conclure qne yne Convention pour l'élimination de la la double en Entendant Convention pour l’élimination de double imposition imposition en matière d’impôts d'impôts sur sur le le revenu revenu et et sur la fortune de nonmatière fortune sans créer de de possibilités possibilités de nonimposition imposition ou ou d’imposition d'impositionréduite réduitepar parl’évasion l'évasionou ou la lafraude fraude fiscale fiscale (y (y compris compris par par des mécanismes chalandage fiscal fiscal destinés destinés à obtenir obtenir les mécanismes de chalandage les allégements allégements prévus prévus dans dans la la d'États tiers), présente Convention au bénéfice indirect indirect de résidents d’États Sont convenus de ce qui qui suit:

Chapitre

Chapitre I

CHAMP D’APPLICATION D'APPLICATION DE DE LA LA CONVENTION CONVENTION

Article 1PERSONNES VISÉES

La présente Convention Convention s'applique s'applique aux La présente aux personnes personnes qui qui sont sont des des résidents résidents d'un d'un État État contractant contractants. contractant ou ou des des deux États contractants.

Article 22Article IMPÔTS

IMPÔTS VISÉS 1. présente Convention Convention s'applique sur la fortune fortune 1. La présente s'appliqueaux auximpôts impôtssur surlele revenu revenu et et sur perçus pour le compte d'un État contractant, de ses subdivisions administratives perçus pour compte d'un État contractant, de ses subdivisions administratives ou de ses collectivités collectivités locales, locales, quel quel que soit soit le le système de perception. perception.

Luxembourg: (i) physiques; (i) l'impôt l'impôt sur sur le le revenu revenu des personnes physiques; (ii) sur le revenu des collectivités; (ii)l'impôt l'impôt sur le collectivités; (iii) (iii) l'impôt l'impôt sur sur la la fortune; fortune; et et (iv) (iv) l'impôt l'impôt commercial communal; (ci-après dénommés «impôt luxembourgeois»);

Chapitre

Chapitre IIII

DÉFINITIONS

Article 3DÉFINITIONS GÉNÉRALES

1.

Au sens sens de de lalaprésente présente Convention, Convention, àà moins moins que que le le contexte contexte n'exige n’exige une une 1. Au interprétation différente: différente:

État.

Article 4Article

RÉSIDENT 1. de la la présente présente Convention, Convention, l'expression l'expression «résident «résident d'un contractant»

3.

Lorsque, selon selon les les dispositions dispositions du personne autre autre qu'une qu'une 3. Lorsque, du paragraphe paragraphe 1, 1, une personne personne contractants, elle considérée personne physique physique est est un un résident résident des des deux deux États contractants, elle est considérée comme un résident seulement de l'État où son siège de direction direction effective effective est situé. situé. f

Article 5Article

ÉTABLISSEMENT ÉTABLISSEMENT STABLE 1.

Au sens sens de de lalaprésente présenteConvention, Convention,l'expression l'expression «établissement «établissement stable» désigne 1. Au une installation fixe l'intermédiaire de entreprise exerce une installation fixe d'affaires d'affaires par par l'intermédiaire de laquelle laquelle une une entreprise tout tout ou ou partie de son activité.

1 3. L'expression «établissement stable» comprend aussi: un chantier de montage montageou ou de de dragage a) chantier de de construction, construction, de dragage ne constitue constitue un un

6.

Chapitre

Chapitre III

Ill IMPOSITION DES REVENUS Article

Article 66REVENUS IMMOBILIERS

1.

Les revenus revenus qu'un qu'un résident résident d'un d'un État État contractant contractant tire tire de de biens biens immobiliers immobiliers (y 1. Les (y compris compris les les revenus revenus des exploitations exploitations agricoles agricoles ou ou forestières) forestières) situés situés dans dans l'autre l'autre État État contractant, contractant, sont sont imposables imposables dans dans cet cet autre autre État.

État.

Article 7Article

BÉNÉFICES DES ENTREPRISES 1. contractant ne 1. Les bénéfices d'une d'une entreprise d’un d'un État État contractant ne sont sont imposables imposables que dans cet État, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l'autre contractant cet à moins que l'entreprise n'exerce son activité l'autre État contractant par l’intermédiaire d’un par l'intermédiaire d'un établissement établissement stable stable qui qui yy est est situé. situé. Si Si l’entreprise l'entreprise exerce exerce son activité bénéfices qui qui sont sont attribuables attribuables à l'établissement l’établissement stable activité d’une d'une telle telle façon, façon, les les bénéfices conformément conformément aux dispositions dispositionsdu duparagraphe paragraphe 22 sont sont imposables imposables dans dans l'autre l'autre État.

État.

Lorsque, conformément conformément au au paragraphe paragraphe 2, un État contractant ajuste les bénéfices 3. contractant ajuste 3. Lorsque, qui sont stable d'une d'une entreprise entreprise d’un d'un des des États qui sont attribuables attribuables àà un un établissement établissement stable États contractantsetet impose impose en en conséquence conséquence des des bénéfices bénéfices de de l'entreprise l'entreprise qui qui ont ont été contractants imposés autre État État procède procède à un un ajustement ajustement approprié approprié du du imposésdans dans l’autre l'autreÉtat, État, cet cet autre montant de l’impôt l'impôt qui qui aa été été perçu perçu sur sur ces ces bénéfices bénéfices dans dans la la mesure mesure nécessaire nécessaire pour montant éliminer la la double double imposition impositionde de ces ces bénéfices. bénéfices. Pour Pour déterminer déterminer cet cet ajustement, ajustement, les éliminer États contractants se consultent si si nécessaire. nécessaire. autorités compétentes des États 4. Lorsque revenu traités traités séparément séparément Lorsque les les bénéfices bénéfices comprennent comprennent des des éléments éléments de de revenu d'autres articles articles de de la présente de ces articles ne dans d’autres présente Convention, Convention, lès lés dispositions dispositions de articles ne sont pas dispositions du pas affectées par les dispositions du présent article.

Article 88NAVIGATION

NAVIGATION MARITIME, MARITIME, INTERIEURE ET AÉRIENNE I Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou 1 1. Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefsne ne sont sont imposables imposablesque que dans dans l’État l'État contractant contractantoù où lele siège siège de d'aéronefs de direction direction de l'entreprise est situé. effective de Les bénéfices provenant de de l’exploitation l'exploitationde de bateaux bateaux servant servant àà la 2 bénéfices provenant la navigation navigation 2. Les intérieurene ne sont sont imposables imposablesque que dans dans l’État l'État contractant contractantoù oùlele siège siège de intérieure de direction direction de l’entreprise l'entreprise est situé. effective de Si le siège 3. Si 3. siège de de direction direction effective effective d'une d'une entreprise entreprise de navigation navigation maritime maritime ou ou intérieureest est àà bord bord d'un d'unnavire navire ou oud'un d'unbateau, bateau, ce ce siège siège est considéré considéré comme comme situé intérieure situé dans l’État contractant ou se trouve le port d'attache de ce navire ou de ce bateau, l'État o'ù trouve port d'attache de ce navire ou de ce bateau, ou à défaut de port port d'attache, d'attache, dans l'État l’État contractant contractant dont dont l'exploitant l'exploitant du du navire navire ou ou du du bateau est un résident.

Article 99ENTREPRISES ASSOCIÉES

Pour approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer déterminer cet ajustement, dispositions de Convention ajustement, ilil est est tenu tenu compte compte des des autres dispositions de la la présente Convention et, et, si si c'est c'est nécessaire, nécessaire, les les autorités autorités compétentes compétentes des des États États contractants contractants se se consultent.

1

Article 10DIVIDENDES

11.. Les dividendes payés payés par par une une société société qui qui est est un un résident résident d'un d'un État État contractant contractant àà un un résident de l'autre État contractant, sont imposables dans cet autre État. de État contractant, cet autre État.

Les autorités compétentes compétentes des États contractants contractants peuvent d’un commun commun Les autorités des États peuvent régler régler d'un accord les les modalités modalités d’application d'application de de ces ces limitations. limitations. Le Le présent présent paragraphe paragraphe n'affecte n'affecte pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des pas l'imposition de la société au titre des bénéfices servent paiement des dividendes.

Le terme terme «dividendes» «dividendes» employé employé dans présent article article désigne désigne les revenus revenus provenant d’actions, d'actions, actions actions ou bons de jouissance, jouissance, parts parts de de mine, mine, parts parts de fondateur ou autres parts parts bénéficiaires bénéficiaires àà l'exception l'exception des créances, ainsi les revenus revenus ou autres des créances, ainsi que que les d'autres parts parts sociales sociales soumis soumis au au même même régime régime fiscal fiscal que que les les revenus revenus d'actions d'actions par par d'autres la législation législation de société distributrice de l'État l'État dont dont la société distributrice est est un un résident, résident, et et dans dans le le cas cas du du Luxembourg Luxembourg les les parts parts de de bénéfice bénéfice touchées, touchées, du du chef chef de de sa sa mise mise de de fonds fonds dans dans une entreprise entreprise commerciale, commerciale, industrielle, industrielle,minière minièreou ou artisanale, artisanale,par par le le bailleur bailleur de de fonds rémunéré en proportion du bénéfice ainsi que les arrérages et intérêts d'obligations rémunéré en proportion du bénéfice ainsi intérêts d'obligations lorsqu’il l'attribution, en lorsqu'il est est concédé concédé pour pour ces titres titres un un droit droit à l'attribution, en dehors de l'intérêt fixe, intérêt supplémentaire variant en en fonction fonction du du montant montant du du bénéfice bénéfice distribué. Le Le d'un intérêt supplémentaire variant terme comprend des bénéfices bénéfices attribués en en vertu vertu comprend aussi, aussi, dans dans le le cas du du Cabo Verde, des participaçâo). em d'un arrangement participaçâo). arrangement de de participation aux bénéfices (associaçâo (associaçâo 4. Les Les dispositions des des paragraphes paragraphes 11 et et 2 ne s'appliquent pas, pas, lorsque lorsque le le bénéficiaire bénéficiaire effectif des des dividendes, résident d'un d'un État État contractant, exerce dans dans l'autre effectif dividendes, résident contractant, exerce l'autre État État contractant dont dont la la société société qui qui paie paie les dividendes est un résident, contractant dividendes est résident, soit une une activité activité industrielle industrielle ou ou commerciale commerciale par par l’intermédiaire l'intermédiaire d'un d'un établissement établissement stable stable qui qui yy est situé, soit soit une une profession profession indépendante indépendante au au moyen moyen d’une d'une base base fixe fixe qui qui y est est située, et que la la participation des dividendes dividendes s’y s'y rattache rattache effectivement. effectivement. Dans Dans ces que participation génératrice

génératrice des cas, les les dispositions dispositions de l’article l'article 7 ou de l’article l'article 14, suivant suivant les les cas, cas, sont sont applicables. applicables. société qui qui est est un résident d'un État État contractant, contractant, tire tire des des bénéfices bénéfices ou ou 5. Lorsqu'une Lorsqu'une société résident d'un revenus de l'autre des revenus l'autre État contractant, contractant, cet autre État ne peut percevoir percevoir aucun impôt impôt sur les les dividendes dividendespayés payés par par la la société, société, sauf sauf dans dans la la mesure où ces dividendes sur dividendes sont payés àà un payés un résident résident de de cet cet autre auire État État ou ou dans dans lalamesure mesure où oùlalaparticipation participation génératrice génératrice des des dividendes dividendes se se rattache rattache effectivement effectivementàà un un établissement établissement stable stable ou ou à une base impôt, au au titre une base fixe fixe situés situés dans dans cet cet autre autre État, État, ni ni prélever prélever aucun aucun impôt, titre de l'imposition l'impositiondes desbénéfices bénéficesnon non distribués, distribués,sur surles les bénéfices bénéfices non non distribués distribués de de la société, même même si les dividendes en société, dividendes payés ou ou les bénéfices non distribués distribués consistent consistent en tout tout ou ou en en partie partie en en bénéfices bénéfices ou ou revenus revenus provenant provenant de de cet cet autre autre État.

État.

Article 1

Article 111INTÉRÊTS

1.

2.

4 Le Le terme terme «intérêts» «intérêts» employé employé dans dans le le présent présent article article désigne désigne les les revenus revenus des des créances toute nature, nature, assorties assorties ou ou non non de de garanties garanties hypothécaires hypothécaires ou ou d'une d'une créances de de toute clause participation aux notamment les revenus des clause de de participation aux bénéfices bénéfices du du débiteur, débiteur, et et notamment les revenus fonds obligations d'emprunts, fonds publics publics et et des des obligations d'emprunts, yy compris comprisles les primes primes et et lots lots attachés attachés à ces titres.

Toutefois, le terme «intérêts» ne comprend pas les revenus visés à l'article l'article titres. Toutefois, le «intérêts» comprend revenus 10.

Les pénalisations pénalisations pour sont pas considérées considérées comme comme des 10. Les pour paiement paiement tardif tardif ne ne sont intérêts au au sens du du présent article. article.

Dans ce cas, les l’article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables. l'article 7 ou de l'article 14, suivant cas, sont applicables.

Article

Article 12REDEVANCES

État contractant sont 2. provenant d'un d’un État État contractant contractant sont aussi aussi imposables imposables Toutefois, les les redevances redevances provenant 2. Toutefois, dans cet cet État État selon de cet État, dans selon la législation législation de État, mais mais si si le le bénéficiaire bénéficiaire effectif effectif des des redevances est est un un résident ainsi établi établi ne peut redevances résident de l'autre l'autre État État contractant, contractant, l'impôt l'impôt ainsi excéder du montant montant brut brut des des redevances. redevances. Les Les autorités autorités compétentes compétentes excéder 10 10 pour cent du des États contractants contractants peuvent peuvent régler régler d'un d’un commun commun accord accord les les modalités modalités des États de cette limitation. d'application de limitation.

Dans ce cas, cas, les le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce les dispositions dispositionsde del'article l'article77 ou ou de de l'article l'article 14, 14, suivant les les cas, cas, sont applicables. applicables.

6.

Lorsque, en raison de relations spéciales en raison de relations spéciales existant existantentre entrelele débiteur débiteur et et le 6. Lorsque, bénéficiaire bénéficiaire effectif effectif ou' ou'que quel'un l'unet et l'autre l'autre entretiennent entretiennentavec avec de de tierces tierces personnes, personnes, le montant des des redevances, redevances, compte compte tenu tenu de de la prestation montant prestation pour pour laquelle laquelle elles elles sont sont payées, excède celui dont seraient seraient convenus convenus le le débiteur débiteur et et le le bénéficiaire bénéficiaire effectif effectif en l'absence pareilles relations, relations, les dispositions dispositions du article ne s'appliquent s'appliquent l'absence de pareilles du présent présent article qu'à dernier montant. cas, la la partie partie excédentaire excédentaire des paiements paiements reste reste qu'à ce dernier montant. Dans Dans ce cas, imposable imposable selon selon la la législation législation de de chaque chaque État État contractant contractant et et compte compte tenu tenu des autres dispositions dispositionsde de la la présente présente Convention.

Convention.

Article

Article 1313

GAINS EN CAPITAL 1. gains qu'un qu'un résident résident d'un d’un État État contractant contractant tire l'aliénation de biens biens 1. Les Les gains tire de l'aliénation immobiliers visés à l’article 6, et situés dans l'autre État contractant, sont imposables immobiliers visés à l'article 6, l'autre sont imposables dans dans cet autre autre État.

État.

1 3. gains provenant provenant de l'aliénation de navires ou ou aéronefs aéronefs exploités exploités en trafic trafic 3. Les Les gains de l'aliénation de navires international, navigation intérieure intérieure ou de biens biens mobiliers mobiliers international,de de bateaux bateaux servant servant àà la navigation ou de affectés l'exploitation de affectés à l'exploitation de ces ces navires, navires, aéronefs aéronefs ou ou bateaux, bateaux, ne ne sont imposables imposables que que dans l'État contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé. l'État contractant où le direction effective l'entreprise gains provenant provenant de l'aliénation de ceux visés visés aux aux 4. Les Les gains de l'aliénation de tous tous biens biens autres autres que que ceux paragraphes 3, ne nesont sont imposables imposables que que dans dans l'État l'État contractant contractant dont paragraphes 11,, 2 et 3, dont le le cédant est un résident. résident.

Article

Article 14PROFESSIONS INDÉPENDANTES

2.

L'expression «profession «profession libérale» libérale» comprend comprend notamment notamment les les activités activités 2. L'expression indépendantes ou indépendantes d'ordre d'ordre scientifique, scientifique, technique, technique, littéraire, littéraire, artistique, artistique, éducatif éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, architectes, dentistes dentistes et comptables.

Article 15Article

PROFESSIONS DÉPENDANTES 1.

Sous réserve réserve des des dispositions dispositions des 16,16,18, 20, lès lés salaires, salaires, 1. Sous desarticles articles 18,19 19 et et 20, traitements rémunérations similaires similaires qu'un contractant traitements et et autres rémunérations qu'un résident résident d'un d'un État État contractant reçoit reçoit au au titre titre d'un d'un emploi emploisalarié, salarié,ne ne sont sontimposables imposablesque quedans danscet cet État, État, àà moins moins que que l'emploi l'emploi ne ne soit soit exercé exercé dans dans l'autre l'autre État État contractant. contractant.Si Si l'emploi l'emploiyy est est exercé, exercé, les rémunérations titre sont rémunérations reçues reçues à ce titre sont imposables imposables dans dans cet cet autre autre État. du paragraphe paragraphe 1, les 2. Nonobstant Nonobstant les dispositions dispositions du les rémunérations rémunérations qu'un qu'un résident résident d'un contractant reçoit emploi salarié l'autre État État d'un État État contractant reçoit au au titre titre d'un d'un emploi salarié exercé exercé dans dans l'autre contractant, ne ne sont sont imposables imposables que que dans le premier État si: le bénéficiaire séjourne dans dans l'autre l'autre État État pendant pendant une une période a) bénéficiaire séjourne période ou des périodes périodes

16

Article 16TANTIÈMES

I Les tantièmes, jetons jetons de présence etautres d'un et autresrétributions rétributions similaires similaires qu'un qu'un résident d'un État contractant contractant reçoit reçoit en en sa sa qualité ou de État qualité de de membre membre du du conseil conseil d'administration d'administration ou conselho fiscal) surveillance (au Cabo Cabo Verde, Verde, conselho conselho de de administraçâo adminlstraçâo ou conselho fiscal) ou d'un d’un autre organe organe similaire d'une société société qui qui est est un autre similaire d'une un résident résident de l'autre l'autre État État contractant, contractant, imposables dans dans cet cet autre autre État.

État. sont imposables

Article 17ARTISTES ET SPORTIFS

Nonobstant les les dispositions dispositionsdes desarticles articles14 14 et et 15, 15, les revenus 1. revenus qu'un qu'un résident d'un d'un 1. Nonobstant État contractant tire' de de ses exercées dans dans l'autre État contractant tire ses activités activités personnelles personnelles exercées l'autre État État contractant contractanten en tant tant qu'artiste qu'artistedu du spectacle, spectacle, tel tel qu'un qu'unartiste artistede dethéâtre, théâtre, de de cinéma, cinéma, de radio ou ou de de la télévision, musicien, ou ou en tant que sportif, imposables la radio télévision, ou qu'un qu'un musicien, sportif, sont imposables dans cet cet autre État.

Lorsque les les revenus qu'un artiste artiste du du spectacle spectacle ou ou un sportif 2. revenus d'activités d'activités qu'un sportif exerce exerce 2. Lorsque personnellement l'artiste ou sportif personnellementeteten en cette cette qualité, qualité, sont sont attribués attribuésnon nonpas pas àà l'artiste ou au sportif mais dispositions mais à une autre autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 15, dans dansl'État l'État contractant contractant où où les les activités activités de l'artiste l'artiste ou du sportif sportif articles 7, 7, 14 et 15, sont sont exercées. exercées.

Article

Article 18PENSIONS

État.

Article

Article 1919

FONCTIONS PUBLIQUES 1. a)a)Les Lessalaires, salaires,traitements traitements et etautres autres rémunérations rémunérations similaires similaires payés payés par par un un État État contractant ou l’une de ses subdivisions administratives ou collectivités locales contractant ou l'une de ses subdivisions administratives ou collectivités locales à une personne physique, à àcet cette une personne physique,auautitre titrede de services servicesrendus rendus cetÉtat État ou ou à cette subdivision subdivision ou ou collectivité, collectivité,ne ne sont sontimposables imposablesque que dans dans cet cet État.

État. `,11111111 11111@›- b) Toutefois, ces salaires, salaires, traitements traitements et autres rémunérations rémunérations similaires

Nonobstant les dispositions du pensions et et autres autres 2. a) rémunérations payées parparununÉtat ses rémunérationssimilaires similaires payées État contractant contractantou ou l'une l'une de de ses subdivisions subdivisionsadministratives administrativesououcollectivités collectivitéslocales, locales,soit soit directement, directement, soit soit par prélèvement sur sur des fonds qu’ils qu'ils ont ont constitués, constitués, àà une une personne personne physique, physique, au titre de services rendus à cet État ou à cette subdivision ou collectivité, sont de services rendus à cet État ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables imposables que que dans cet cet État. ne sont

Article

Article 20PROFESSEURS

ET CHERCHEURS CHERCHEURS PROFESSEURS ET Une personne physique qui qui est, est, ou ou qui 1. personne physique qui était était un un résident résident d'un d'un État État contractant contractant 1. Une immédiatement avant avant de de se rendre dans l'autre État contractant et qui immédiatement contractant et qui séjourne séjourne dans autre État État à seule fin d'y enseigner enseigner ou ou de de faire de de la la recherche cet autre fin d'y recherche scientifique scientifique dans université, un un collège, collège, une une école ou une autre d'enseignement ou ou de de une université, autre institution institution d'enseignement recherche scientifique scientifiquereconnu reconnucomme commeétant étant sans sans but but lucratif lucratif par par le le Gouvernement recherche Gouvernement de cet autre État, ou ou dans dans le le cadre cadre d'un d'un programme programme officiel officiel d'échanges culturels, culturels, pour période n'excédant n'excédantpas pas deux deux ans ans àà partir partir de de la la date date de sa première dans une période première arrivée dans cet autre autre État est exempte cet exempte d'impôt d’impôt dans cet autre autre État État sur sur sa saRémunération Rémunération tirée de ou de cette recherche. recherche. cet enseignement ou du paragraphe paragraphe11 du du présent ne s'appliquent pas aux 2.

Les dispositions dispositions du présent article article ne s'appliquent pas 2. Les rémunérations touchées touchées pour pour des des recherches recherches si si ces recherches recherches sont sont entreprises entreprises non non rémunérations l'intérêt public, public, mais mais principalement principalement pour pour le le bénéfice bénéfice privé privé d'une d'une ou ou de plusieurs dans l'intérêt plusieurs personnes déterminées.

Article 21Article

ÉTUDIANTS ÉTUDIANTS Les sommes qu'un étudiant ou ou un un stagiaire stagiaire qui qui est, est, ou ou qui qui était était immédiatement immédiatement avant avant qu’un étudiant État contractant de se rendre dans dans un un État État contractant, contractant, un résident résident de l'autre l'autre État contractant et qui qui séjourne dans dans le le premier premier État à seule études ou sa séjourne seule fin fin d'y d'y poursuivre poursuivre ses études sa formation, formation, reçoit pour pour couvrir ses frais frais d'entretien, d'étudesou ou de de formation ne sont reçoit couvrir ses d'entretien, d'études formation ne sont pas pas , U11111111.- imposables condition qu'elles qu'elles proviennent imposablesdans dans cet cet État, État, à condition proviennent de de sources sources situées situées en en dehors de de cet État.

État.

Article 22

Article 22AUTRES REVENUS

11.. Les éléments du revenu revenu d'un d’un résident résident d'un d'un État État contractant, contractant, d'où qu'ils qu'ils proviennent, proviennent, qui ne sont ne qui sont pas traités traités dans dans les articles articles précédents précédents de la présente présente Convention, Convention, ne sont imposables imposables que que dans dans cet cet État. sont duparagraphe paragraphe11 ne ne s'appliquent s'appliquent pas pas aux aux revenus revenus autres autres que que les 2. dispositions du 2. Les dispositions revenus revenus provenant provenant de de biens biens immobiliers immobiliers tels tels qu'ils qu'ilssont sontdéfinis définisau auparagraphe paragraphe 22 de l'article 6, 6, lorsque l'article lorsque le bénéficiaire bénéficiaire de tels tels revenus, revenus, résident résident d'un d'un État État contractant, contractant, l'autre État Étât contractant, soit une une activité activité industrielle industrielleou oucommerciale commerciale par exerce dans l'autre contractant, soit l'intermédiaire stable situé, soit soit une une profession profession l'intermédiaired'un d'unétablissement établissement stablequi quiyy est est situé, indépendanteau au moyen moyend'une d'unebase basefixe fixequi quiyy est est située situéeet et que que le le droit ou le le bien indépendante droit ou bien générateur les dispositions dispositions de générateur des revenus revenus s'y s'y rattache rattache effectivement. effectivement. Dans Dans ce cas, les l'article l'article 77 ou ou de l’article l'article 14, suivant suivant les cas, sont applicables.

Chapitre

Chapitre IV

IMPOSITION DE LA FORTUNE Article

Article 23FORTUNE

État.

Chapitre V

Chapitre MÉTHODES POUR ÉLIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS IMPOSITIONS Article

Article 2424

ÉLIMINATION DES DOUBLES IMPOSITIONS 1. Sous Sous réserve réserve des desdispositions dispositions de delalalégislation législationluxembourgeoise luxembourgeoise concernant concernant l'élimination l'éliminationde dela la double double imposition impositionqui quin'en n'enaffectent affectentpas pas le le principe principe général, général, la double imposition impositionest est éliminée éliminée de de la la manière suivante: