Projet de de loi loi portant approbation Projet de la Convention entre entre le le Grand-Duché Grand-Duché de de Luxembourg Luxembourg et la double de Cabo République de Cabo Verde pour pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts d'impôts sur sur le sur la le revenu et sur la fortune fortune et et pour la la prévention prévention de de l'évasion l'évasion et de la fraude fiscales, et du pour le 13 13 janvier janvier 2022 2022 Protocole y relatif, relatif, faits àà Luxembourg, Luxembourg, le I. Il. II. III. Ill. IV. IV. V. VI. VI. Texte Texte du projet de loi Exposé des motifs Exposé Commentaire des articles Fiche Fiche d’évaluation d'évaluation d’impact d'impact Fiche financière l'Accord Texte de F Accord 2 3 4 11 11 15 16 I. Texte du projet de loi loi Projet approbation de de la la Convention Convention entre entrele leGrand-Duché Grand-Duché de de Luxembourg Luxembourg et Projet de loi loi portant portant approbation la la République République de Cabo Verde pour l'élimination de la double double imposition imposition en en matière matière d'impôts revenu et sur la fortune et pour la prévention sur le revenu prévention de l'évasion et de de la la fraude fraude fiscales, fiscales, et du 13 janvier 2022. Protocole y relatif, faits à Luxembourg, le 13 Article unique. Sont Sont approuvés la Convention entre le et la Article Convention entre le Grand-Duché Grand-Duché de Luxembourg Luxembourg et la République de de Cabo Verde pour l'élimination de la la double double imposition imposition en en matière matière d'impôts sur le pour la la prévention prévention de de l'évasion l'évasion et de de la la fraude fraude fiscales, fiscales, et le le revenu revenu et et sur la fortune et pour Protocole y relatif, faits à Luxembourg, le 13 janvier janvier 2022. Protocole 2 II. II. Exposé Exposé des des motifs motifs L'objet de loi loi est est d'approuver d'approuver lalaConvention Convention entre entre leleGrand-Duché Grand-Duché de L'objet du du présent présent projet de Luxembourg pour l'élimination l'élimination de la la double double imposition imposition en Luxembourg et et la la République République de Cabo Verde pour matière pour la la prévention prévention de l'évasion l'évasion et de la la matière d'impôts sur sur le le revenu et sur la fortune et pour fraude fiscales, et et le Protocole y relatif. La signée le le 13 13 janvier janvier 2022 2022 àà Luxembourg. Luxembourg. LaConvention Conventioncontre contre les les doubles doubles impositions impositions aa été été signée L'objet fiscale est l'élimination de la double imposition juridique et la L'objet d'une d'une telle convention fiscale conclusion conclusiond'un d'un tel tel accord accord bilatéral bilatéral est est indispensable indispensable au au bon développement développement des relations économiques services ainsi les économiquesbilatérales bilatéralesetetfavorise favorisel'échange l'échangede debiens biensetet de de services ainsi que que les mouvements de capitaux, de technologies technologies et et de de personnes. personnes.Par Parailleurs, ailleurs, ilil y a lieu de relever que le Cabo Verde est un un des des pays cibles cibles avec avec lesquels lesquels une une coopération coopération bilatérale bilatérale est est établie. La LaConvention Conventionprévoit prévoitune une répartition répartition claire claire des des compétences fiscales pour l'imposition des personnes physiques physiquesetet morales morales et et assure personnes assure de de même même une uneimposition imposition conforme conforme aux aux développements internationaux. Le le Gouvernement Gouvernement Le projet projet de de loi loi confirme confirme les les efforts efforts effectués effectués ces ces dernières dernières années par le luxembourgeois compléter et d'améliorer d'améliorer progressivement progressivement son luxembourgeoisenenvue vue de de compléter son réseau réseau de conventions fiscales fiscalesavec avec les les pays pays d'Afrique d'Afriquetout tout en en respectant ses conventions sesengagements engagements fiscaux fiscaux internationaux. La Luxembourg et République de Cabo Cabo Verde Verde aa pour pour vocation vocation de La Convention Conventionentre entre le le Luxembourg et la République promouvoir la double double imposition imposition juridique, juridique, promouvoir les les relations relations économiques économiques par l'élimination de la tout en en limitant limitant les pratiques de de chalandage fiscal. fiscal. Cette Cette volonté volonté est est expressément expressément énoncée dans le préambule de de la Convention, répondant ainsi aux exigences du répondant ainsi du nouveau nouveau standard standard issu travaux sur sur les les problèmes problèmes de de l'érosion l'érosion de de la la base base d'imposition d'imposition et et le le transfert transfert de bénéfices des travaux de l'OCDE. de l'OCDE. 3 Ill. Commentaire III. Commentaire des des articles articles LaConvention Convention retient retient le titre et le préambule préconisés par le modèle de convention La titre et convention fiscale fiscale L'objectifétant étantde demettre mettre en en évidence, évidence, dans dans le le titre de la Convention, le le rôle rôle des de l'OCDE. l'OCDE. L’objectif conventions dans la prévention conventions prévention de de l'utilisation l'utilisation abusive abusive des desconventions conventionsfiscales. fiscales. Ainsi, Ainsi, le le préambule préambule précise précise qu'il qu'il s'agit s'agit d’éliminer d'éliminer la la double double imposition impositionsans sanscréer créer pour pour autant autant des possibilités possibilitésde de double double non-imposition non-impositionou ou d'imposition d'impositionréduite réduite par par l'évasion l'évasion ou ou la fraude fiscale, chalandage fiscal. fiscal. fiscale, en en particulier particulier par par des mécanismes de chalandage er L'article 1l er dispose que la la Convention Conventions'applique s'applique aux auxpersonnes personnes qui qui sont sont résidents résidents de l'un des États contractants contractants ou de États de ces ces deux États. L'article 22 énumère les les impôts impôts couverts couverts par par lalaConvention. Convention. Du Du côté côté luxembourgeois, luxembourgeois, la la Convention Conventionvise visel'impôt l'impôtsur surlele revenu revenu des des personnes personnes physiques, physiques, l'impôt l'impôt sur sur le le revenu revenu des collectivités, collectivités, l'impôt l'impôt sur sur la la fortune fortune et et l'impôt commercial communal. Le évidence que la la liste liste des des impôts impôts figurant figurant au au Le paragraphe paragraphe44 du du même même article article met met en évidence paragraphe 3 3 constitue constitue une une liste exhaustive, et, et, d'autre part, paragraphe liste non exhaustive, part, il il permet permet d'appliquer d'appliquer la la Convention Convention également également aux aux impôts impôts de de nature nature identique ou analogue, analogue, établis dans un des deux contractants après la date date de États contractants de signature signature de de la la Convention. Convention. L'article 3 est L'article 3 est divisé divisé en en deux deuxparagraphes paragraphes et et énonce énonceles lesdéfinitions définitions essentielles essentielles àà l'interprétation des termes termeset etexpressions expressionsutilisés utilisés dans dans la la Convention. l'interprétation des Ledeuxième deuxièmeparagraphe paragrapheexpose exposeune unerègle règlegénérale généralequant quantàà l'interprétation l'interprétation des des termes termes et Le expressions utilisés utilisés dans dans la la présente présente Convention. Ainsi, lorsqu'un terme terme ou ou une expression expressions Ainsi, lorsqu'un expression n'est pas pas défini défini par la la Convention, Convention, iill est fait fait référence àà la la législation législation nationale nationale de l'État l'État contractant envigueur vigueur au au moment momentde del'application l'applicationpar parcelui-ci celui-ci de de la la Convention. Convention. En revanche, contractant en revanche, une telle interprétation est le contexte contexte exige exige une une interprétation interprétation différente. une est exclue exclue lorsque le définit la la notion résident d'un d'un État L'article 4 définit notion de résidence. résidence. En En définissant définissant l'expression l'expression «« résident État contractant résidence et constitue constitue un un contractant », », l'article l'article44 permet permet de de résoudre résoudre les cas de double résidence critère essentiel essentiel de répartition du droit d'imposition entre les deux deux États États contractants. contractants. er er définit résident d'un d'un État Le paragraphe paragraphe 1l Le définit l'expression l'expression «« résident État contractant »» en indiquant indiquant les critères d'assujettissement l'impôt d'une d'unepersonne, personne,en enparticulier particulierle le domicile, domicile, la résidence, d'assujettissement àà l'impôt résidence, le siège siège de direction ou tout autre le direction ou autre critère critère de denature natureanalogue. analogue.En Enrevanche, revanche, l'expression l'expression n'inclut pas pas les les personnes personnes qui qui sont sont uniquement uniquement assujetties assujetties à à l'impôt l'impôt dans un État État pour des n'inclut revenus provenant de cet État contractant ou pour la fortune qui yy est est située. située. Le paragraphe paragraphe 2 2 clarifie clarifie les les règles règles applicables applicablesaux aux personnes personnes physiques physiques en en cas cas de double Le résidence. Ainsi, Ainsi,ilil reprend reprend les les critères résidence. critères hiérarchisés hiérarchisés habituels habituels de foyer foyer d'habitation d'habitation permanent, de centre des permanent, des intérêts intérêts vitaux, vitaux, de de séjour séjour habituel habituel et et de de nationalité. nationalité. Lorsque Lorsque le 4 différend différend de de double double résidence résidence n'est n'est pas résolu résolu de de cette cette manière, les les autorités autorités compétentes d'un commun accord en application de des deux États contractants doivent doivent régler le conflit conflit d'un l'article 26. Leparagraphe paragraphe 33 retient retient le siège de de direction direction effective effective comme comme critère critère de de référence pour les Le afin de de déterminer l'État de résidence de ces personnes autres que les les personnes personnes physiques physiques afin personnes. précise qu'un qu'un organisme de placement collectif qui qui est est traité comme Le Protocole précise Le organisme de placement collectif comme une une personne morale aux aux fins fins d'imposition d'imposition dans dans l'État l'État contractant contractant dans lequel lequel ilil est est établi, est personne étant un considéré comme étant un résident résident de de cet cet État État et et comme comme le le bénéficiaire bénéficiaire effectif des revenus qu'il reçoit. Ainsi, Ainsi, le bénéfice de la la Convention Convention aux organismes organismes de qu'il reçoit. le Protocole Protocole accorde accorde le le bénéfice placement collectif collectif constitués constitués sous sous forme forme de de société. 5 définit définit la lanotion notionimportante importante d'établissement d'établissement stable, étant étant donné L'article 5 L'article donné qu'elle qu'elle est est utilisée afin de de déterminer déterminer le le droit droit d'un d'un État État contractant contractant d'imposer les bénéfices bénéfices d'une d'une entreprise de afin l'autre État contractant. contractant. er Le paragraphe paragraphe 1ler définit Le définit l'expression l'expression «« établissement établissement stable stable » comme comme installation installation fixe fixe une entreprise exerce tout ou partie d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une partie de son son activité. Le paragraphe paragraphe 22 contient contient une liste Le liste non exhaustive exhaustive d'exemples d'exemples d'installations d'installations d'affaires d'affaires qui qui peuvent chacune être considérées comme constituant un établissement stable aux termes du établissement stable er paragraphe 1le'. . Le Le paragraphe paragraphe 3. 3. a) a) considère considère comme comme établissement établissement stable stable un chantier de construction, de montage durée supérieure supérieure àà six six mois. mois. montage ou de dragage lorsque ce chantier a une durée Par ailleurs, la fourniture fourniture de de services, services, yy compris compris les les services ailleurs, le le paragraphe paragraphe 3. b) prévoit que la de consultants, par entreprise agissant agissant par par l'intermédiaire l'intermédiaire de salariés ou d'autre de consultants, par une entreprise de salariés ou d'autre personnel fin constitue un établissement stable mais seulement seulement lorsque ces personnel engagé engagé àà cette fin activités se se poursuivent poursuivent (pour (pour le le même même projet projet ou ou un projet connexe) sur le le territoire territoire d'un État contractant pendant pendant une une période période ou ou des des périodes représentant représentant un untotal totalde deplus plus de de 183 183 jours pendant une période quelconque de douze mois mois commençant commençant ou ou se seterminant terminant durant durant l'année l'année fiscale concernée. fiscale concernée. Le Leparagraphe paragraphe 44cite citeun uncertain certainnombre nombre d'activités d'activités qui quine neconstituent constituent pas pas des des établissements établissements stables au sens sens de de l'article l’article 55 de de la la Convention. L'article 66 régit immobiliers reprenant principe général régit l'imposition l'imposition des des revenus immobiliers reprenant ainsi le principe général que le immobiliers est à l'État dans dans lequel est est situé situé le le bien bien immobilier immobilier le revenu des biens immobiliers est attribué attribué à qui produit le revenu. revenu. qui L'article 77 qui L'article qui concerne concerne l'imposition l'imposition des des bénéfices bénéfices des des entreprises entreprises suit suit l'approche l'approche du modèle de convention fiscale de l'OCDE l'OCDE dans convention fiscale danssa saversion versionde de l'année l'année 2010. 2010. 5 L'article L'article 8 traite de l'imposition l'imposition des bénéfices d'une entreprise d'un d'un État État contractant contractant traite de des bénéfices d'une entreprise provenant l’exploitation en provenant de de l'exploitation en trafic trafic international international de de navires navires ou ou d'aéronefs d'aéronefs ainsi ainsi que que de l'exploitation de servant àà la navigation intérieure. de bateaux servant intérieure. IlIl attribue attribue le le droit d'imposition de ces bénéfices bénéfices à l'État l'État où où se se trouve trouve le le siège siège de de direction direction effective effective de de l'entreprise. l'entreprise. L'article 9 concerne l'ajustement dans le scénario scénario d'entreprises associées associées et correspond au et correspond modèle de convention fiscale fiscale de de l'OCDE. l'OCDE.Il Ilpermet permetà àun unÉtat Étatd'opérer d'opérer des des ajustements ajustements de modèle bénéfices àà des des fins fins fiscales, fiscales,lorsque lorsquedes destransactions transactionsont ontété été conclues concluesentre entre des des entreprises entreprises bénéfices associées associées dans des conditions autres que celles de pleine pleine concurrence. concurrence. Le Leparagraphe paragraphe 22 vise viseàà supprimer supprimer une une potentielle potentielle double imposition imposition économique économique entraînée entraînée par la la rectification rectificationde de la lacomptabilité comptabilitédes destransactions transactionsentre entre entreprises entreprises associées. associées. L'article traite de partage le droit L'article 10 10 traite de l'imposition l'imposition des des dividendes. dividendes. IlIl partage droit d'imposition d'imposition des des dividendes entre entre l'État de la source et et l'État de résidence du bénéficiaire. Le l'État de la la source source et et prévoit prévoit Le paragraphe paragraphe22 traite traite de de l'impôt l'impôt pouvant pouvant être être perçu perçu par par l'État qu'aucune retenueààla la source source n'est n'estààprélever prélever si si le le bénéficiaire effectif qu'aucune retenue effectif est est une une société (autre (autre qu'une société de personnes) personnes) qui détient détient directement directement ou ou indirectement indirectement au moins moins 10 10 pour cent du capital capital de de la la société société qui qui paie paie les lesdividendes dividendespendant pendant une une période période ininterrompue ininterrompue d'au moins un un an an précédant précédant le paiement paiement des autres cas, la la retenue retenue maximale moins des dividendes. dividendes. Dans les autres maximale des dividendes. dividendes. s'élève à 10 10 pour cent cent du montant brut des Le la définition définition des des dividendes. dividendes. La rédaction de la la définition définition du Le paragraphe paragraphe 33 a pour objet la terme dividendes »» diffère diffère légèrement légèrementdu dumodèle modèlede deconvention conventionfiscale fiscalede del'OCDE, l'OCDE, dans dans la la terme «« dividendes mesure précision supplémentaire ajoutée pour pour tenir tenir compte compte des desspécificités spécificités mesure où une précision supplémentaire aa été ajoutée d'une part part de de la la législation législation luxembourgeoise luxembourgeoise en en matière matière de de bailleur bailleur de de fonds fonds et et de certains arrérages et intérêts intérêts d'obligations d'obligations et d'autre d'autrepart partde delalalégislation législation du Cabo Cabo Verde en matière attribués en en vertu d'un arrangement de bénéfices bénéfices attribués arrangement donnant donnant droit droit àà une une participation participation aux aux bénéfices. bénéfices. L’article concernant l'imposition l'imposition des intérêts intérêts réserve un un droit droit d'imposition des intérêts à L'article 11 1/ concernant l'État en limitant limitant l'exercice l'exercice de ce ce droit droit en en fixant fixant un un plafond plafond àà l'imposition l'imposition l'État de la la source, tout en qui ne ne peut pas dépasser 10 qui 10 pour cent du montant brut brut des des intérêts intérêtslorsque lorsque le le bénéficiaire bénéficiaire effectif est est un un résident résident de de l'autre l'autre État État contractant. contractant. effectif Le Leparagraphe paragraphe33détermine détermine les lesconditions conditionsd'exemption d'exemptiond'impôt d'impôtààla laretenue retenue àà la lasource source:: si le a) si le débiteur débiteur de de ces ces intérêts intérêts est estleleGouvernement Gouvernement de de cet cetÉtat, État,une unesubdivision subdivision une collectivité collectivité locale localeou ouun un établissement établissement public public;; ou administrative, une les intérêts intérêts sont sont payés au au Gouvernement Gouvernement de de l'autre l'autre État État contractant, contractant, àà une une de ses b) si les ses subdivisions subdivisionsadministratives administrativesou oucollectivités collectivitéslocales localesou ouààun un de de ses établissements publics;; ou ou publics 6 c) sisiles c) lesintérêts intérêtssont sontpayés payésààune uneinstitution institution(y(ycompris compris une une institution institution financière) financière) en tout financement accordé par une telle institution en vertu d'un rapport avec tout d'un accord accord conclu entre entre les Gouvernements Gouvernements des des États États contractants. contractants. conclu Le paragraphe paragraphe44 définit définitle leterme terme ««intérêts intérêts »» comme commerevenus revenusde decréances créancesde de toute toute nature, Le assorties ou ou non de garanties garanties hypothécaires hypothécaires ou d'une d'une clause clause de de participation participation aux aux bénéfices du débiteur ainsi d'emprunts, y ainsi que les revenus des des fonds publics et des des obligations d'emprunts, y compris les primes primes et et lots lots attachés attachés à ces titres. titres. les Leparagraphe paragraphe 55 prévoit prévoit la lanon-application non-applicationdes desparagraphes paragraphes précédents précédents du même Le même article article si si le bénéficiaireeffectif effectifdes desintérêts, intérêts, résident résident d'un d'un État État contractant, contractant, exerce exerce dans dans l'autre État bénéficiaire État contractant d'où d'où proviennent proviennent les les intérêts, intérêts,soit soit une uneactivité activité industrielle industrielle ou ou commerciale commerciale par l'intermédiaire d'un établissement est situé, soit soit une une profession profession indépendante indépendante au l'intermédiaire établissement stable stable qui qui y est d'une base fixe quiyyest estsituée, située,et et que que la lacréance créancegénératrice génératrice des des intérêts intérêts s'y s'y rattache rattache moyen d'une fixe qui effectivement. dispose que la Convention partage le le droit droit d'imposition redevances entre L'article 12 12 dispose L’article Convention partage d'imposition des redevances l'État de de la source et l'État l'État l'État de de résidence résidence du du bénéficiaire, bénéficiaire, contrairement contrairement àà la la disposition disposition du modèle de convention quine ne prévoit prévoit qu'une qu'une imposition imposition dans dans l'État l'État de modèle convention fiscale fiscale de l'OCDE l'OCDE qui résidence du du bénéficiaire des redevances. redevances. L'imposition L'impositiondans dansl'État l'Étatde de la la source source ne ne peut résidence bénéficiaire des excéder 10 10 pour pour cent cent du du montant montant brut des redevances. Leparagraphe paragraphe 33définit définitleleterme terme««redevances redevances»»etetcomprend comprend notamment notamment les rémunérations rémunérations Le de toute nature nature payées payées pour pour l'usage l'usage ou ou la la concession concession de l'usage l'usage d'un droit droit d'équipement d'équipement industriel, commercial ou ou scientifique. er L'article 13 L'article traite de del'imposition l'imposition des des gains gains en capital. capital. Ainsi, Ainsi, leleparagraphe les /3 traite paragraphe 1ler dispose que les gains d'un État État contractant contractant tire tire de del'aliénation l'aliénationde debiens biensimmobiliers immobiliers visés visés à gains qu'un qu'un résident d'un l'article l'article 66 et et qui qui sont sont situés situés dans dans l'autre l'autre État sont imposables dans dans cet cet autre État. Le Leparagraphe paragraphe 22 traite traite des des biens mobiliers mobiliers qui quifont fontpartie partie de de l'actif l'actif d'un d'un établissement établissement stable d'une entreprise ou ou qui qui appartiennent appartiennent ààune une base basefixe fixe servant servant àà l'exercice l'exercice d'une d'une profession profession indépendante faisant l'objet de de l'article 14. 14. Le concerne l'aliénation l'aliénation de navires ou d'aéronefs exploités exploités en en trafic trafic Le paragraphe paragraphe 33 concerne de navires ou d'aéronefs international à la la navigation navigation intérieure ou ou de de biens biens mobiliers mobiliers international ainsi ainsi que que de bateaux servant à affectés à l'exploitation l'exploitation de de ces ces navires, aéronefs ou bateaux. bateaux.Le Le droit d’imposition de ces ces gains affectés à aéronefs ou d'imposition de en capital capital est conféré conféré exclusivement exclusivement àà l'État siège de de direction direction effective effective de l'État où où se situe le siège l'entreprise. Tous les que ceux ceux visés aux paragraphes 1 à 3, les gains gainsprovenant provenant de de l'aliénation l'aliénation de biens autres autres que ne sont imposables que dans l'État de résidence du cédant. imposables que l'État de résidence 7 La Convention La Convention comprend comprend un un article article 14 14 concernant l'imposition des professions professions concernant l'imposition indépendantes. Cet Cet article dispose que le droit d'imposition des des revenus qu'un qu'un individu individu tire d'une profession profession indépendante l'État de l'exercice l'exercice d'une pareille pareille activité, activité, n'est indépendante dans dans l'État n'est pas sur le critère de l'existence l'existence d'une d'une base basefixe, fixe, mais également sur celui seulement fondé sur celui d'une d'une rémunération par cet cet individu individu pour une une activité activité rémunération dépassant dépassant 25.000 25.000 euros euros qui qui est est touchée par exercée charge d'un résident de État ou d'un d'un exercée dans dans l'autre l'autre État État et et qui qui est est à la charge d'un résident de cet cet autre État établissement stable ou au d'une d'une base base fixe fixe situé dans cet cet autre État. pose la la règle règlegénérale générale applicable applicable en en matière matière d'imposition d'imposition des revenus revenus de L'article 15 /5 pose professions professions dépendantes. dépendantes. 16 traite de manière des rémunérations rémunérations des administrateurs de sociétés et L'article 16 manière classique des accorde le droit droit d'imposition d'imposition de de ces ces rémunérations rémunérations à l'État l'État de résidence de la société. concerne les les artistes artistes et et sportifs sportifs attribuant attribuant àà l'État, l'État, dans dans lequel lequel les les activités activités des L'article 17 /7 concerne est complété complété par par rapport à intéressés sont exercées, le droit droit d'imposition. d'imposition. IlIl est à l'article l'article 17 17 du modèle de convention parun unparagraphe paragraphe 33 spécifiant spécifiant que que les les revenus revenus des modèle convention fiscale de l'OCDE l'OCDE par sont exempts d'impôt artistes ou sportifs sont d'impôt dans dans l'État l'État de de l'exercice l'exercice de de leurs leurs activités activités lorsque sont exercées exercées dans le cadre cadre d'un d'un programme d'échange ces activités sont d'échange culturel culturel ou ou sportif sportif conclu par les deux États. er Le paragraphe paragraphe 1le de l'article l'État de résidence Le ['article 18 18 attribue un un droit droit d'imposition d'imposition exclusif exclusif àà l'État bénéficiaire des des pensions pensions et et autres rémunérations payées au titre d'un du bénéficiaire rémunérations similaires, similaires, payées d'un emploi emploi antérieur. er Le règle prévue Le paragraphe paragraphe 22 de de l'article l'article 18 18 déroge déroge àà cette cette règle prévue au paragraphe 1ler,, en stipulant que les pensions que pensions et autres autres sommes sommes payées payées en en application application de de la la législation législation sur la la sécurité sécurité sociale sont sont également imposables dans l'État de la source. relatives aux aux rémunérations rémunérations concernant les fonctions L’article 19 19 concerne les dispositions dispositions relatives fonctions L'article publiques et et reprend publiques reprend les les principes principes préconisés préconisésau aumodèle modèlede deconvention conventionfiscale fiscalede del'OCDE. l'OCDE. LaConvention Conventionest est complétée complétée par rapport La rapport au au modèle modèlede deconvention conventionfiscale fiscalede del'OCDE l'OCDE par un reprenant les dispositions relatives àà l'imposition l'imposition des des professeurs professeurs et chercheurs. article 20 reprenant dispositions relatives Celles-ciprévoient prévoientsous souscertaines certainesconditions conditionsl'exemption l'exemptiondans dansl'État l'Étathôte hôte pour pour une une période Celles-ci n'excédant pas pas deux sur la la rémunération touchée pour n'excédant deux années années consécutives consécutives sur rémunération touchée pour cet cet enseignement ou dispositions précitées précitées ne ne s'appliquent pas enseignement ou ces ces recherches. recherches. Les Les dispositions pas aux revenus au titre titre de recherches, si si ces ces recherches recherches sont sont principalement principalement entreprises entreprises dans dans l'intérêt l'intérêt reçus au privé d'une d'une personne personne ou ou de plusieurs plusieurs personnes personnes déterminées. déterminées. privé 21 traite d'une L'article 21 d'une exonération exonération pour pour les étudiants et et les les stagiaires stagiaires dans dans l'État l'État où où ils ils leurs études études ou leur formation. séjournent afin de poursuivre leurs des revenus revenus non non expressément visés visés dans dans les les autres autres L'article 22 détermine le régime fiscal fiscal des L'article articles de la Il prévoit prévoit l'imposition l'imposition exclusive exclusivede deces ces revenus revenus dans dans l'État l'État de articles la Convention. Convention. Il 88 résidence de de leur leur bénéficiaire effectif,ààmoins moinsqu'ils qu'ilsne ne puissent puissentêtre être rattachés rattachés à un résidence bénéficiaire effectif, un dispose dans dans l'autre l'autre État. établissement stable stable ou ou une une base basefixe fixe dont dont celui-ci celui-ci dispose fixe les les modalités modalités d'imposition d'imposition de de la la fortune. fortune. L'article L'article 23 fixe traite des L'article 24 traite des modalités modalités de de l'élimination l'élimination des des doubles doubles impositions impositions par par les les deux États. L'article LeLuxembourg Luxembourga aopté optépour pourla laméthode méthode de de l'exemption avec réserve de progressivité Le progressivité pour éviter la la double imposition. imposition. Cette Cette méthode méthode consiste à exonérer de éviter de l'impôt l'impôt luxembourgeois luxembourgeois revenus et et la fortune imposables au Cabo Verde, mais à en tenir compte les revenus compte pour pour calculer calculer le taux d'impôt applicable aux revenus et et àà la la fortune fortune qui qui sont sont imposables imposables au au Luxembourg. Luxembourg. Ence cequi quiconcerne concerneles lesrevenus revenusrésultant résultant des des dividendes, dividendes,intérêts intérêts et et redevances dont le droit En articles 10, 10, 11 11 et et 12, 12, partagé partagé entre entre l'État de la source et l'État de d'imposition est, suivant les articles Luxembourg applique applique pour pour ces ces catégories catégories de revenus résidence du bénéficiaire effectif, le Luxembourg revenus la la 17 concernant méthode de de l'imputation. l'imputation. Il Il en est de même même pour pour les les revenus revenus visés visés à l'article 17 artistes et les sportifs. Cette méthode les artistes méthode consiste consiste àà accorder accorder au auLuxembourg Luxembourg sur l'impôt sur revenu des des personnes personnes physiques une déduction déduction le revenu physiques ou ou sur l'impôt l'impôt sur le revenu des collectivités une d'un montant égal égal àà l'impôt payé au Cabo Verde. Cette déduction ne pourra néanmoins pas excéder la la fraction fraction de de l'impôt, calculé calculé avant avant déduction, déduction, correspondant correspondant àà ces éléments éléments de excéder revenus reçus du Cabo Verde. revenus Le LeLuxembourg Luxembourgaaaccepté acceptéd'inclure, d'inclure, sur sur demande demande du Cabo Verde, une disposition disposition permettant permettant l'imputation d'un d'un impôt impôt fictif. fictif. En effet, effet, le le sous-paragraphe sous-paragraphe d) prévoit la la prise prise en en compte, compte, pour les l'imposition au Luxembourg Luxembourg des les besoins besoins de l'imputation, lors de l'imposition des dividendes, dividendes, intérêts intérêts et redevances provenant provenant de source redevances source capverdienne, capverdienne, d'un d'un impôt impôt fictif fictif capverdien. capverdien. Ainsi, Ainsi, le le Luxembourg Luxembourgconsidère considèreque quelelemontant montant de de l'impôt l'impôt capverdien capverdien sur sur les les dividendes, dividendes, intérêts intérêts et redevances est perçu perçuaux aux taux taux prévus prévus aux aux articles articles 10, 10, 11 et 12, même même si si le Cabo Verde accorde redevances est une réduction sur ces ces taux taux afin afin d'encourager d'encourager des des investissements. investissements. Cette Cette disposition disposition est une réduction applicable applicable pour pour une une période période de de 10 10 ans ans et et peut peut être prorogée d'un commun accord entre les autorités compétentes des deux deux États. compétentes des Le a opté opté d'une d'une manière manière générale générale pour pour la la méthode méthode de de l'imputation l'imputation afin afin d'éviter Le Cabo Verde a la la double double imposition. L'article L'article 25 dispose des clauses habituelles de non-discrimination. Le Le Protocole Protocole relatif relatif àà la la Convention Convention précise précise que que les les dispositions dispositions prévues prévues àà l'article l'article 25 25 ne remettent pas en en question questionl'application l'application de de la la législation législation fiscale fiscale des remettent pas des États États contractants contractants ayant trait à des problèmes problèmes de de sous-capitalisation. sous-capitalisation. L'article 26 règle règle les les cas cas où où une une procédure procédure amiable amiable peut peut être être engagée entre les autorités er compétentes deux États. États. Les Les paragraphes et 22s'appliquent s'appliquent aux aux situations situations dans dans compétentes des deux paragraphes 1ler et lesquelles deux lesquelles une une personne personne estime que que les mesures prises par un État contractant ou les deux 9 États entraîneront pour pour elle elle une une imposition imposition non non conforme conforme aux aux États contractants contractants entraînent ou entraîneront dispositions de la Convention. er Le Leparagraphe paragraphe 1ler dispose dispose qu'une qu'une personne peut soumettre son cas à l'autorité compétente ou l'autre l'autre État contractant. contractant. de l'un ou Leparagraphe paragraphe 55permet permet le le recours recours àà l'arbitrage l'arbitrage dans dans le le cas cas où où une une procédure procédure amiable amiable entre entre Le deux États Étatsengagée engagéeàà la lademande demande d'un d'un contribuable contribuable pour pour résoudre résoudre son cas cas n'aboutit n'aboutit pas. les deux L'article 27 réglemente l'échange l'échange de de renseignements entre les L'article 27 réglemente renseignements entre les États États contractants. contractants. Les Les dispositions correspondent correspondent àà celles dispositions celles du modèle modèle de de convention convention fiscale fiscale de de l'OCDE l'OCDE dans sa sa version version de de l'année l'année 2014. aux privilèges L'article 28 28 précise que les dispositions dispositions de de la laConvention Conventionne neportent portent pas atteinte atteinte aux fiscaux missions diplomatiques fiscaux dont dont bénéficient bénéficient les les membres membres des missions diplomatiques ou postes consulaires en vertu, soit vertu, soit des des règles règles générales générales du du droit droit international, international, soit soit des desdispositions dispositions d'accords d'accords particuliers. L'article 29 réglemente le le droit droit aux aux avantages avantages de de la la Convention. Convention. Suivant Suivant cette cette disposition, disposition, lorsqu'un objets principaux principaux est de bénéficier bénéficier d'un d'un avantage avantage d'une d'unedisposition disposition lorsqu'un des des objets est de conventionnelleetetque quel'octroi l'octroide decet cet avantage avantageserait seraitcontraire contraireààl'objet l'objetetet au au but but des conventionnelle dispositions de de la la Convention Convention fiscale, fiscale,les lesavantages avantages de de la la présente présente Convention ne devraient dispositions Convention ne pas aux cas cas d'utilisation d'utilisation abusive de pas être accordés. Cet article article permet permet aux États États de s'attaquer s'attaquer aux la Convention. la Leparagraphe paragraphe22met met en en place place un unprocessus processusde deconsultation consultationentre entre les lesautorités autorités compétentes compétentes Le Ainsi,l'autorité l'autoritécompétente compétenteàà laquelle laquellelala demande demande aa été des deux deux États États contractants. contractants. Ainsi, adressée consulte consulte l'autorité l'autorité compétente compétentede de l'autre l'autre État État avant avant de de rejeter une adressée une demande demande présentée par un résident de cet autre État. réglemente les règles relatives relatives àà l'entrée en L'article 30 réglemente en vigueur vigueur de de la la Convention Convention dans les deux États États contractants. contractants. deux L’article 31 de la la Convention. L'article 31 établit les modalités de dénonciation de LeProtocole Protocole forme forme partie partie intégrante intégrante de la Convention et les dispositions dispositions yy figurant figurant ont ont été été Le Convention et commentées sous les articles correspondants. correspondants. commentées La signature signaturede de la la Convention Conventionet et du du Protocole Protocole aa été été faite en française et La en langues langues anglaise, anglaise, française portugaise. Le Letexte texte anglais anglaisprévaut prévauten encas casde dedivergence divergenced'interprétation d'interprétation ou ou d'application de portugaise. Convention. la Convention. 10 10 IV. Fiche IV. Fiched'évaluation d'évaluation d'impact d'impact Mesures législatives législatives et et réglementaires Mesures Projet de de loi portant approbation Intitulé d du Intitulé u projet: Projet loi portant approbation de de la la Convention Convention entre entre le le Grand-Duché Grand-Duché de la double double imposition imposition en en matière matière Luxembourg et u Cabo Verde pour l'élimination de la et la République République d du d'impôts sur le le revenu et sur la fortune et et pour pour la la prévention prévention de de la la fraude fraude et et de de l'évasion l'évasion fiscales, fiscales, et du d u Protocole Protocole yy relatif, relatif, faits faits àà Luxembourg, Luxembourg, le 13 janvier 2022 Ministère initiateur: Ministère des Finances Auteur: Michel MichelHOFFMANN HOFFMANN Auteur: Tél. :: 247-52358 247-52358 Tél. Courriel:michel.hoffmannco.etat.lu michel.hoffmannco.etat.lu Courriel: Objectif(s) ddu projet: Approbation Approbationd'un d'untraité traitéinternational international en en matière matière fiscale fiscale Objectif(s) u projet: Autre(s) Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(s) Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(s) impliqué(e)(s): impliqué(e)(s): // Autre(s) Date: Mieux légiférer légiférer 11.. 7 Non: [X] Partie(s) prenante(s) prenante(s) (organismes consultée(s): Oui: EJ Non: Partie(s) (organismes divers, divers, citoyens,...) citoyens,...) consultée(s): Si oui, oui,laquelle/lesquelles: laquelle/lesquelles: Remarques/Observations: Remarques/Observations: 2. Destinataires du projet: -- Citoyens: Citoyens: Non: X Non: Oui: [X] Non: Oui: X Non: -- Oui: [>J Non: Non: Oui: -- 3. Entreprises/Professions libérales: Administrations: Le principe principe « Think est-il respecté? respecté? Le Think small first » est-il Oui: Oui: 1 Oui: Oui: | | Non: Non: | | N.a.: N.a.:1Z1 (c.àd. u dérogations (c.àd. des des exemptions exemptions oou dérogations sont-elles prévues Suivant Suivant la lataille taillede del'entreprise l'entreprise et/ou et/ou son secteur d'activité?) Remarques/Observations: Remarques/Observations: 4. Le Leprojet projetest-il est-illisible lisibleetetcompréhensible compréhensible pour pour le le destinataire? destinataire? Oui: Non: EJ Oui:[X] Z Non: Existe-ilun untexte textecoordonné coordonné oou un guide guide pratique, pratique, mis à jour Existe-il u un et publié d'une façon régulière? Non: EJ Oui: EJ Non: Remarques/Observations: 5. Le Leprojet projet a-t-il a-t-ilsaisi saisil'opportunité l'opportunité pour pour supprimer supprimer ou ou simplifier simplifierdes desrégimes régimesd'autorisation d'autorisation et de déclaration existants, o u pour améliorer la qualité des procédures? Oui: EJ Non: ou procédures? Oui: Non:[>J M Remarques/Observations : 1 N. a.: non applicable Na.: 11 11 6. 2 Le pour le(s) le(s) Leprojet projet contient-il contient-ilune une charge charge administrative administrative' pour destinataire(s)? destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une une obligation obligation d'information d'information émanant émanant du du projet?) projet?) ri Oui: Non: [X] Oui: O Non: Si oui, oui,quel quelest est le le coût coût administratif administratif approximatif approximatif total? total? 3 (nombre de destinataires xx coût coût administratif administratif' par destinataire) 7. a) Le Leprojet projet prend-il prend-ilrecours recours ààun unéchange échange de de données données interinteradministratif administratif (national (national ou ou international) international) plutôt plutôt que que de de demander demander l'information l'information au au destinataire? destinataire? Oui: Q Non: a.: [2 Non: 1X1 N. N.a.: Oui: Q Non: Q N. N.a.: Non: a.: [X] Si oui, administration(s) s'agit-il? s'agit-il? oui,de de quelle(s) quelle(s)donnée(s) donnée(s) et/ou et/ou administration(s) b) b) Le Leprojet projet en en question question contient-il des dispositions spécifiques spécifiques concernant la la protection protection des des personnes personnes à l'égard l'égard du du traitement traitement des données données à caractère des caractère personne14? personnel4 ? Si oui, administration(s) s'agit-il? s'agit-il? oui,de dequelle(s) quelle(s)donnée(s) donnée(s) et/ou et/ou administration(s) 8. projet prévoit-il: prévoit-il: Le projet - une autorisation tacite en cas de de non réponse de l'administration? - des délais de par l'administration? l'administration? de réponse réponse à à respecter par Non: [X] N. N.a.: Oui: | | Non: a.: | I Oui: O Non: £x] N. N.a.: Non: a.: O Oui: O N.a.: Non: [X] N. Non: a.: Q - le le principe principe que que l'administration l'administration ne ne pourra pourra demander demander supplémentaires qu'une seule des informations supplémentaires seule fois? fois? 9. Y Ya-t-il a-t-ilune unepossibilité possibilitéde deregroupement regroupement de de formalités formalités et/ou et/ou de procédures Oui: O procédures (p. ex. prévues prévues le le cas caséchant échant par par un un autre autre texte)? texte)? Oui: Non: 0 N.a.: N. a.: Si oui, oui, laquelle: laquelle: 10. En Encas casde detransposition transposition de de directives directiveseuropéennes, européennes, principe «« la la directive, directive,rien rien que que la la directive directive»»est-il est-ilrespecté? respecté? Oui: le principe Oui: O Non: O N.a.: Non: N.a.: [Z] non, pourquoi? pourquoi? Si non, Leprojet projet contribue-t-il contribue-t-il en en général général àà une: une: 11. Le 22 3 3 44 F simplificationadministrative, administrative,et/ou et/ou à une a. simplification Oui: Q Non: [X] qualité règlementaire? règlementaire? b. b. amélioration de qualité Oui: Q Non: El Non: s'agit d'obligations d'obligations et et de formalités administratives imposées aux aux entreprises entreprises et aux IIIl s'agit administratives imposées aux citoyens, citoyens, liées liées àà l'exécution, l'exécution, l'application ou ou la la mise mise en enœuvre oeuvred'unefoi, d'une•loi,d'un d'unrèglement règlementgrand-ducal, grand-ducal,d'une d'uneapplication applicationadministrative, administrative,d'un d'un règlement règlement l'application ministériel, d'une d'une circulaire, circulaire,d'une d'une directive, directive, d'un d'un règlement règlement UE UEou ou d'un d'un accord accord international international prévoyant prévoyant un un droit, droit, une ministériel, ou une une obligation. interdiction ou obligation. Coût auquel auquel un un destinataire est confronté Coût confronté lorsqu'il lorsqu'il répond àà une une obligation obligation d'information d'information inscrite dans une loi loi ou ou un de celle-ci celle-ci(exemple: (exemple:taxe, taxe,coût coûtde desalaire, salaire,perte pertede de temps temps ou ou de de congé, texte d'application d'application de congé, coût de de déplacement déplacement physique, achat achat de matériel, etc...). physique, etc...). Loimodifiée modifiéedudu22août août2002 2002relative relativeààlalaprotection protectiondes despersonnes personnesààl'égard l'égarddu du traitement traitement des des données données à caractère Loi personnel (www.cnpd.1u). personnel (www.cnpd.lu). 12 Remarques/Observations: Remarques/Observations: heures d'ouverture d'ouverture de guichet, favorables favorables et et adaptées adaptées 12. 12. Desheures besoins du/des du/des destinataire(s), seront-elles introduites? introduites? aux besoins F N.a.: Non: EZI N. Oui: EJ Non: a.: EJ Ya-t-il a-t-ilune unenécessité nécessitéd'adapter d'adapter un système informatique 13. Y auprès de l'État (e-Government ou application back-office)? auprès E Oui: Non: EJ Non: Oui: Non: EJ [I] N.a.: Non: N.a.: EJ Si oui, oui,quel quelest est le le délai délai pour pour disposer disposer du du nouveau nouveau système: système: Ya-t-il a-t-ilun unbesoin besoinen enformation formation du du personnel personnel 14. 14. Y concernée? de l'administration concernée? oui, lequel? lequel? Si oui, Remarques/Observations: Remarques/Observations: Egalité Egalité des des chances chances 15. Le Leprojet est-il: principalement centré centré sur l'égalité l'égalité des des femmes femmes et et des hommes? - principalement Non:EJ E Oui: EJ Non: positifen en matière matière d'égalité d'égalité des des femmes femmes et et des hommes? hommes? -- positif Non:EJ El Oui: EJ Non: Si oui, oui, expliquez expliquezde de quelle quelle manière: manière: Non:EJ Z Oui: EJ Non: - neutre en matière d'égalité des femmes et et des hommes? oui, expliquez expliquez pourquoi: pourquoi: Si oui, oui: EJ Non: Oui: Non: EJ [s] -- négatif négatif en en matière matière d'égalité des femmes femmes et et des hommes? Si oui, oui, expliquez expliquezde de quelle quelle manière: manière: 16. YY a-t-il a-t-il un impact financier différent sur les les femmes femmes et et les hommes ? Oui: EJ Non: a.: EJ Non: EJ N. N.a.: Si oui, oui, expliquez expliquezde de quelle quelle manière: manière: Directive «« services services » Directive 17. Leprojet projet introduit-il introduit-il une une exigence exigence relative relative àà la 17. Le la liberté liberté 5 d'établissement soumise évaluation' ? soumise à évaluation Oui: EJ Non: Non: | | N.a.: N.a.: EJ Si oui, du Ministère Ministère de oui, veuillez veuillezannexer annexer le le formulaire formulaire A, disponible disponible au au site Internet Internet du de ('Economie: l'Economie: http://www.eco.publicluiattributions/dg2/d consommation/d http://www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march march es/index.html 5 int rieur/Servic int rieur/Servic Article de la la directive directive «« services services »» (cf. (cf. Note Note explicative explicative p. Article 15, 15, paragraphe paragraphe 2, de p. 10-11) 10-11) 13 18. Le Leprojet projet introduit-il introduit-ilune uneexigence exigencerelative relative àà la libre 6 prestation de services transfrontaliers transfrontaliers6 ? Oui: O Non: Non: Q N. a.: Ei Na.: oui, veuillez veuillez annexer annexer le le formulaire formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de Si oui, l'Economie: http://www.eco.public.luiattributions/dg2/d consommation/d http://www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march march int rieur/Servic int rieur/Servic es/index.html 6 6 Article 16, 1, troisième troisième alinéa (cf. Note Article 16, paragraphe paragraphe 1, alinéa et et paragraphe paragraphe 3, 3, première première phrase phrase de de la la directive directive «« services services »» (cf. Note explicative, p.10-11) p.10-11) 14 V. V. Fiche Fiche financière financière conformément l'article 79 79 de de la la loi loi du 8 juin 1999 conformément àà l'article 1999 sur le le budget, budget, la comptabilité comptabilité et et la la trésorerie trésorerie de l'État. la l'État. Le projet projet de de loi loi portant portant approbation Le approbation de de la la Convention Convention entre entreleleGrand-Duché Grand-Duché de de Luxembourg Luxembourg la double double imposition impositionen enmatière matière d'impôts d'impôts et la République de Cabo Verde pour l'élimination de la le revenu et et sur la fortune et pour et du sur le pour la la prévention prévention de de l'évasion l'évasion et et de de la la fraude fraude fiscales, fiscales, et Protocole dispositions Protocole yy relatif, relatif, faits faits à Luxembourg, Luxembourg,le le 13 13 janvier janvier 2022 2022 ne ne comporte comporte pas de dispositions dont l'application est susceptible de grever le budget de l'État. 15 15 VI. Texte Textede del'Accord l' Accord VI. 16 16 C ONVENTION CONVENTION entre le Grand-Duché et la entre Grand-Duché de Luxembourg Luxembourg et la République République de de Cabo Cabo Verde Verde pour pour l’élimination l'élimination de de la la double double imposition imposition en en matière matière d'impôts d'impôts sur surle le revenu revenu et et sur la fortune fortune et pour la prévention de l'évasion l’évasion et de la fraude fiscales. fiscales. Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg le Gouvernement de la Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg etet le Gouvernement de République de Cabo Verde Verde Soucieux de promouvoir leurs relations relations économiques économiques et et d’améliorer d'améliorer leur coopération Soucieux promouvoir leurs coopération en matière fiscale, fiscale, Entendant conclure conclure qne yne Convention pour l'élimination de la la double en Entendant Convention pour l’élimination de double imposition imposition en matière d’impôts d'impôts sur sur le le revenu revenu et et sur la fortune de nonmatière fortune sans créer de de possibilités possibilités de nonimposition imposition ou ou d’imposition d'impositionréduite réduitepar parl’évasion l'évasionou ou la lafraude fraude fiscale fiscale (y (y compris compris par par des mécanismes chalandage fiscal fiscal destinés destinés à obtenir obtenir les mécanismes de chalandage les allégements allégements prévus prévus dans dans la la d'États tiers), présente Convention au bénéfice indirect indirect de résidents d’États Sont convenus de ce qui qui suit: Chapitre Chapitre I CHAMP D’APPLICATION D'APPLICATION DE DE LA LA CONVENTION CONVENTION Article 1 PERSONNES VISÉES La présente Convention Convention s'applique s'applique aux La présente aux personnes personnes qui qui sont sont des des résidents résidents d'un d'un État État contractant contractants. contractant ou ou des des deux États contractants. Article 22 Article IMPÔTS IMPÔTS VISÉS 1. présente Convention Convention s'applique sur la fortune fortune 1. La présente s'appliqueaux auximpôts impôtssur surlele revenu revenu et et sur perçus pour le compte d'un État contractant, de ses subdivisions administratives perçus pour compte d'un État contractant, de ses subdivisions administratives ou de ses collectivités collectivités locales, locales, quel quel que soit soit le le système de perception. perception. 2. Sont considérés comme sur la fortune fortune les impôts impôts perçus perçus Sont considérés comme impôts impôts sur sur le le revenu revenu et et sur sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou sur le revenu total, sur fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de de la fortune, compris les impôts sur sur les les gains gains provenant provenant de l'aliénation l'aliénation de biens biens fortune, yy compris les impôts mobiliers mobiliers ou ou immobiliers, immobiliers,les lesimpôts impôtssur surle le montant montant global globaldes des salaires salaires payés payés par par les les entreprises, ainsi que les impôts sur les les plus-values. plus-values. 3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment: 3. notamment: a) au Grand-Duché de de Luxembourg: Luxembourg: (i) physiques; (i) l'impôt l'impôt sur sur le le revenu revenu des personnes physiques; (ii) sur le revenu des collectivités; (ii)l'impôt l'impôt sur le collectivités; (iii) (iii) l'impôt l'impôt sur sur la la fortune; fortune; et et (iv) (iv) l'impôt l'impôt commercial communal; (ci-après dénommés «impôt luxembourgeois»); b) dans la République République de Cabo Verde: (i) l'impôt sur revenu des des collectivités collectivités (imposto (imposto sobre rendimento das das (i) l'impôt sur le revenu sobre o rendimento pessoas colectivas); (il) rendimento (ii) l’impôt l'impôt sur sur le le revenu revenu des personnes personnes physiques physiques (imposto (imposto sobre sobre oo rendimento das pessoas singulares); singulares); (iii) (iii) la surtaxe sur l’impôt l'impôt sur sur le le revenu des collectivités collectivités (taxa (taxa de incêndio); incêndio); (ci-après dénommés dénommés «impôt «impôt cap-verdien)>). cap-verdien»), 4. La La Convention Convention s'applique s'applique aussi qui aussi aux impôts impôts de de nature nature identique identique ou ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux seraient établis après la signature Convention qui s'ajouteraient impôts qui les les remplaceraient. remplaceraient. Les autorités autorités compétentes compétentes des États impôts actuels actuels ou ou qui des États contractants communiquent les modifications significatives leurs contractants se se communiquent les modifications significativesapportées apportées àà leurs législations fiscales. fiscales. Chapitre Chapitre IIII DÉFINITIONS Article 3 DÉFINITIONS GÉNÉRALES 1. Au sens sens de de lalaprésente présente Convention, Convention, àà moins moins que que le le contexte contexte n'exige n’exige une une 1. Au interprétation différente: différente: a) le terme «Luxembourg» «Luxembourg» désigne désigne le Grand-Duché de Luxembourg lorsqu'il est Luxembourg et, lorsqu'il est employé dans dans un un sens géographique, désigne le le territoire du Grand-Duché Grand-Duché de employé géographique, ilil désigne territoire du Luxembourg; de la la République République de Cabo Verde situé b) Verde» désigne le territoire territoire de b) le terme «Cabo Verde)) sur la côte sur côte ouest ouest de del'Afrique, l'Afrique, les les eaux eauxintérieures, intérieures, l'espace l'espace aérien aérien au-dessus au-dessus d'elles, mer territoriale territoriale respective selon le droit capd'elles, la la mer respectiveet et toute toute autre autre zone zone où, où, selon le droit verdien et international, international, la la République de Cabo Verde a: les droits aux fins et de (I) les droits souverains souverains aux fins de de l'exploration l'exploration et de l'exploitation, l'exploitation, de conservation gestion des des ressources ressources naturelles, naturelles, vivantes vivantes ou non conservationet et de de gestion ou non vivantes, surjacentes aux vivantes, des des eaux eaux surjacentes aux fonds fonds marins, marins, des des fonds fonds marins marins et et de leur sous-sol; sous-sol; ou (ii)juridiction juridiction ce qui qui concerne concerne la la mise (ii) enence mise en en place place etetl'utilisation l'utilisation d'îles d'îles artificielles, d'installations d'installationset etd'ouvrages, d'ouvrages,lala recherche recherche scientifique scientifique marine marine et artificielles, marin; la protection protection et la préservation du milieu marin; les expressions «un État contractant» c) les c) expressions «un contractant» et «l'autre «l'autre État Étatcontractant» contractant» désignent, désignent, suivant le le contexte, contexte, le Cabo Verde ou le Luxembourg; les sociétés et tous d) le terme terme «personne» «personne» comprend comprend les les personnes personnes physiques, physiques, les sociétés et tous autres groupements personnes; groupements de personnes; le terme morale ou ou toute toute entité entité qui qui est e) terme «société» «société» désigne désigne toute toute personne personne morale e) le considérée comme une personne personne morale morale aux auxfins fins d'imposition; d’imposition; f) expressions «entreprise les expressions «entreprise d'un d'un État État contractant» contractant»et et «entreprise «entreprise de de l'autre l'autre État f) les contractant» désignent désignent respectivement respectivementune une entreprise entreprise exploitée exploitée par par un un résident contractant» résident d'un État État contractant et une une entreprise exploitéepar par un un résident résident de de l'autre État d'un contractant et entreprise exploitée l'autre État contractant; l'expression «trafic «trafic international» internatignal»désigne désignetout touttransport transporteffectué effectué par par un un navire navire ou g) g) l'expression un aéronef exploité par une entreprise entreprise dont le direction effective effective est aéronef exploité le siège de direction est situé dans contractant, sauf lorsque lorsque le navire ou l'aéronef exploité qu'entre dans un un État contractant, l'aéronef n'est exploité qu'entre des points points situés situés dans l'autre l'autre État contractant; h) h) l'expression l'expression «autorité «autorité compétente» compétente» désigne: (i) autorisé; (i) au Luxembourg, le Ministre Ministre des Finances ou ou son représentant représentant autorisé; (ii) Ministre des Finances, (ii) au au Cabo Verde, le Ministre Finances, le Directeur Directeur National National des des Revenus de l’État (Director (Director National National da da Receita Receita do do Estado) Estado) ou ou leur leurreprésentant représentant de l'État autorisé; désigne: i)I) leleterme terme«national», «national»,en ence cequi qui concerne concerne un un État État contractant, contractant, désigne: (i) citoyenneté de cet (i) toute toute personne personne physique physique qui qui possède possède la la nationalité nationalité ou ou la la citoyenneté État contractant; et (ii) morale, société société de de personnes personnes ou ou association association constituée constituée (ii) toute toute personne personne morale, conformément législation en conformément à la législation en vigueur vigueur dans dans cet cet État État contractant. contractant. 2. Pour l'application l'application de Convention àà un un moment moment donné donné par un État État contractant, contractant, de la la Convention par un tout terme ou expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une une tout terme ou expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige interprétation interprétationdifférente, différente,lelesens sensque quelui luiattribue, attribue,ààce ce moment, moment,lele droit droit de de cet cet État concernant concernant les les impôts impôts auxquels auxquels s'applique s'appliquela la Convention, Convention,lele sens sens attribué attribué àà ce ce terme ou expression par le droit droit fiscal lui attribuent attribuent les fiscal de de cet État prévalant sur le le sens que lui autres branches du droit droit de de cet cet État. État. Article 4 Article RÉSIDENT 1. de la la présente présente Convention, Convention, l'expression l'expression «résident «résident d'un contractant» 1. Au sens de d'un État contractant» désigne législation de assujettie à désigne toute toute personne personnequi, qui,en en vertu vertu de de la législation de cet cet État, État, est assujettie l'impôt domicile, de son siège siège de l'impôt dans dans cet cet État, État, en en raison raison de de son domicile, de sa sa résidence, résidence, de de son direction analogue et directionou ou de de tout tout autre autre critère critère de de nature nature analogue et s'applique s'applique aussi aussi àà cet État ainsi qu'à toutes toutes ses ses subdivisions subdivisions administratives administratives ou ses collectivités collectivités locales. locales. ainsi qu'à ou à ses Toutefois, cette expression ne com …