des collectivités collectivités de résident, une une physiquesou ou sur sur l'impôt l'impôt sur sur le le revenu de ce ce résident, déduction Cabo Verde.
\nVerde. Cette Cette déduction déduction ne déduction d'un d'un montant montantégal égal àà l'impôt l'impôt payé payé au Cabo peut toutefois excéder fraction de de l'impôt, l’impôt, calculé calculé avant avant déduction, déduction, peut toutefois excéder la la fraction correspondant correspondant àà ces éléments éléments de revenus reçus reçus du du Cabo Verde. c)
\nCette ■y déduction toutefois excéder revenu, calculé calculé déduction ne ne peut peut toutefois excéder la la fraction fraction de de l'impôt l'impôt sur sur le le revenu, avant déduction, correspondant aux revenus revenus imposables imposables au au avant déduction, correspondantselon selonlele cas cas aux Luxembourg.
\nDISPOSITIONS SPÉCIALES
\nNON-DISCRIMINATION 11.. Les nationaux nationaux d'un contractant ne sont soumis soumis dans contractant à d'un État contractant dans l'autre l'autre État État contractant aucune celles aucune imposition impositionou ou obligation obligationyyrelative, relative,qui quiest est autre autre ou ou plus plus lourde lourde que que celles auxquelles auxquelles sont sont ou ou pourront pourrontêtre être assujettis assujettisles lesnationaux nationauxde decet cetautre autre État État qui qui se trouvent situation, notamment trouvent dans dans la la même même situation, notammentau au regard regard de de la la résidence. résidence. La La présente présente disposition disposition s'applique s'applique aussi, aussi, nonobstant nonobstant les les dispositions dispositionsde del'article l'article11,, aux aux personnes personnes qui ne sont pas des résidents d'un État contractant ou des deux États contractants. ne sont pas résidents d'un contractant ou deux contractants.
\nLa présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un État État contractant accorder aux résidents de l'autre l'autre État État contractant contractant les les déductions déductions contractantàà accorder aux résidents personnelles, personnelles, abattements abattements et et réductions réductions d'impôt d'impôten en fonction fonctionde de la la situation situation ou ou des charges de famille qu'il qu'il accorde à ses propres résidents.
\nDe même, même, les les dettes dettes d'une d'une avaient été été payés payés àà un État. De entreprise résident de l'autre État contractant contractant sont sont entreprise d'un d'un État État contractant contractant envers envers un un résident de l'autre déductibles, déductibles, pour pourla la détermination détermination de de la la fortune fortune imposable imposable de de cette cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées envers résident du du les mêmes conditions que si elles avaient contractées envers un un résident premier premier État.
\nÉtat. ,rré- 1 5.
\nLes dispositions dispositions du du présent présent article article s'appliquent, s'appliquent, nonobstant nonobstant les dispositions de 5. Les les dispositions l'article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.
\n1.
\n1.Lorsqu’une Lorsqu'une personne estime que que les mesures prises prises par par un un État État contractant contractant ou ou par par contractants entraînent entraînent ou entraîneront pour les deux États contractants ou entraîneront pour elle elle une une imposition non non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle elle peut, peut, indépendamment indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces États, soumettre cas àà l'autorité l'autorité recours prévus par le droit interne de ces États, soumettre son son cas compétente contractant. Le cas doit compétente de de l’un l'un ou ou l’autre l'autre État État contractant. doit être être soumis soumis dans les les trois ans qui suivent la imposition non la première notification notification de la mesure qui entraîne entraîne une une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
\n2.
\nConvention. L'accord L'accord est appliqué appliqué vue d'éviter non conforme quels que soient les délais délais prévus par le le droit droit interne des des États États contractants. contractants.
\nElles peuvent peuvent aussi aussi se concerter double imposition prévus par concerter en en vue vue d'éliminer d'éliminer la la double imposition dans dansles les cas cas non non prévus par la Convention.
\n5.
\nÉtats. À moins moins qu'une qu'une personne personne tribunal judiciaire judiciaire ou ou administratif administratifde de l’un l'un des directement n’accepte pas l’accord amiable amiable par lequel la directementconcernée concernéepar parlele cas cas n'accepte pas l'accord par lequel décision États contractants contractants et décision d'arbitrage d'arbitrage est est appliquée, appliquée, cette cette décision décision lie lie les les deux États appliquée quels quels que soient les délais prévus par le le droit interne interne de ces États.
\nÉtats. doit être appliquée Les autorités compétentes des des États règlent par par accord accord amiable Les autorités compétentes États contractants contractants règlent amiable les modalités d'application d'application de de ce ce paragraphe.
\nArticle
\nles renseignements 1. Les autorités autorités compétentes compétentes des États États contractants contractants échangent échangent les renseignements vraisemblablement pertinents présente vraisemblablement pertinentspour pourappliquer appliquerles les dispositions dispositionsde de la la présente Convention l'administration ou législation interne interne relative relative Convention ou ou pour l'administration ou l'application l'applicationde de la la législation aux impôts de toute perçus pour pour lele compte aux impôts de toute nature nature ou ou dénomination dénomination perçus compte des des États États contractants, leurs subdivisions subdivisions administratives collectivités locales contractants, de de leurs administratives ou ou de leurs collectivités dans mesure où où l'imposition l'imposition qu'elle contraire àà la la Convention.
\nConvention. dans la mesure qu'elle prévoit prévoit n'est n'est pas pas contraire L'échange de renseig9ements renseignements n'est n'est pas restreint par par les les articles articles 11 et et 2.
\n2.
\nCes personnes ou relatifs à impôts, ou par le contrôle ce qui précède. Ces personnes ou autorités autorités n'utilisent n'utilisentces ces renseignements renseignementsqu’à qu'àces ces fins. fins. Elles Elles peuvent peuvent révéler révéler ces renseignements des renseignementsau au cours cours d'audiences d'audiencespubliques publiquesdede tribunaux tribunauxou ou dans dans des jugements. Nonobstant renseignements reçus État jugements.
\nNonobstantce ce qui qui précède, précède, les les renseignements reçuspar par un un État contractant peuvent être utilisés à d’autres fins si la législation des deux États contractant peuvent être utilisés à d'autres fins si législation des deux États l’autorise l’autorité compétente l’État qui qui fournit fournit les renseignements renseignements autorise autorise l'autorise et et si l'autorité compétente de l'État cette utilisation.
\nDES MISSIONS DIPLOMATIQUES ET ET POSTES CONSULAIRES CONSULAIRES 1 Les dispositions de présente Convention Convention ne portent pas atteinte aux aux privilèges privilèges Les dispositions de la la présente ne portent pas atteinte fiscaux bénéficient les membres des des missions missions diplomatiques diplomatiques ou ou postes postes fiscaux dont dont bénéficient les membres consulaires vertu ‘soit règles générales générales du du droit droit international, international, soit soit des des consulaires en en vertu des règles fsoit des dispositions dispositions d'accords d'accords particuliers.
\nAUX AVANTAGES AVANTAGES DROIT AUX 1.
\nLorsqu'un avantage avantage prévu prévu par par cette cette Convention Convention est est refusé refusé àà une une personne personne en vertu 2. vertu 2. Lorsqu’un paragraphe 1 1,, l'autorité du paragraphe l’autorité compétente de l'État l'État contractant contractant qui qui aurait normalement normalement accordé cet avantage doit néanmoins considérer que cette personne peut prétendre accordé néanmoins considérer que cette personne peut prétendre avantage ou à d'autres d'un élément élément de revenu revenu ou de fortune à cet avantage d’autres avantages au titre d’un fortune spécifique après spécifiquesisi cette cette autorité autoritécompétente, compétente,ààla la demande demande de de cette cette personne personne et après pertinents, conclut conclutque que ces ces avantages avantages auraient auraient été examen des faits faits et circonstances circonstances pertinents, octroyés personne en l'absence l’absence de la la transaction transaction ou ou du montage mentionné mentionné octroyés àà cette cette personne compétente de de l'État l'État contractant contractantàà laquelle laquelle la la demande demande a au paragraphe 11.. L'autorité L’autorité compétente été adressée l'autoritécompétente compétentede del'autre l'autreÉtat État avant avant de de rejeter été adressée consulte consulte l'autorité rejeter une une demande présentée présentée par par un résident en vertu demande résident de l'autre l’autre État contractant contractant en vertu du du présent présent paragraphe.
\nEN VIGUEUR 1. Chacun des États contractants contractants notifiera diplomatique, notifiera à l'autre l'autre par écrit, écrit, par par la voie diplomatique, l'accomplissement des des procédures procédures requises requises par par sa législation législation pour pour la la mise mise en en vigueur vigueur l’accomplissement de la présente présente Convention.
\nConvention. La Convention réception Convention entrera entrera en en vigueur vigueur àà la la date de réception de la dernière de de ces ces notifications. notifications.
\n1 2. La Convention sera applicable: a) qui concerne concerne les impôts impôts retenus source, aux revenus revenus attribués attribués le ou
\nEN soussignés, dûment dûment autorisés EN FOI FOI DE DE QUOI, QUOI, les les soussignés, autorisés àà cet cet effet, effet, ont ont signé signé la la présente présente Convention. , Convention.
\nFait en deux deux exemplaires exemplaires àà Luxembourg, Luxembourg, le janvier 2022, 2022, en en langues langues française, française, Fait en le 13 janvier portugaise faisant également n cas de divergence divergence portugaise et et anglaise, anglaise, tous tous les les textes textes faisant également foi. foi. E En cas de d’interprétation présente Convention, Convention, le d'interprétation ou ou d’application d'application de de la la présente le texte texte anglais anglais prévaut. prévaut.
\nPour u Pour le le Gouvernement Gouvernement ddu Grand-Duché de de )_uxembourg Luxembourg Grand-Duché Pour le Pour le Gouvernement Gouvernement de de la la République de Cabo Verde Verde République de Cabo A.
\nYuriko BACKES BACKES Yuriko Ministre Ministre des des Finances Finances SOARES Rui Rui Alberto Alberto FIGUEIREDO FIGUEIREDO SOARES Ministre Ministre des des Affaires Affaires étrangères, étrangères, de de la la Coopération Coopération et et de de l’intégration l'Intégration régionale régionale a a PROTOCOLE PROTOCOLE Au moment moment de procéder procéder à la la sign'ature signature de Convention entre de la Convention entre le le Grand-Duché Grand-Duché de Luxembourg République de Cabo Cabo Verde Verde pour pour l'élimination l’élimination de la double double de la Luxembourget et la la République imposition prévention de imposition en en matière matière d'impôts d'impôts sur sur le le revenu revenu et et sur sur la la fortune fortune et et pour pour la la prévention l'évasion les deux deux parties parties sont sont convenues que les les dispositions dispositions l'évasion et de la fraude fiscales, les suivantes forment forment partie partie intégrante de la Convention:
\nEn référence à l'article l'article 4;
\n4:
\nUn organisme organisme de placement collectif collectif qui qui est est établi établi dans dans un un État État contractant contractant et et qui qui est est considéré fins d'imposition d'imposition dans État considéré comme comme une une personne personne morale morale aux aux fins dans cet cet État contractant contractant est est considéré considéré comme comme un un résident résident de de l’État l'État contractant contractant dans dans lequel lequel ilil est établi et effectif des des revenus qu'il qu’il reçoit. reçoit. et comme le bénéficiaire effectif En référence à l'article 25.
\n25:
\nLes dispositions dispositions de l'application de toute disposition disposition de de l'article l'article 25 25 n’empêchent n'empêchent pas l'application de la législation législation fiscale fiscale des des États États contractants contractants ayant ayant trait trait àà des des problèmes problèmes de de soussouscapitalisation.
\nEN FOI FOI DE DE QUOI, QUOI,les lessoussignés, soussignés, dûment dûment autorisés autorisés à cet effet, ont signé signé le présent Protocole.
\nFait en deux deux exemplaires exemplaires à Luxembourg, Luxembourg, le janvier 2022, en en langues langues française, française, Fait en le 13 janvier portugaise de divergence divergence portugaise et et anglaise, anglaise, tous tous les les textes textes faisant faisant également également foi. foi. En En cas de d'interprétation ou d'application du présent Protocole, le texte anglais prévaut. d'interprétation anglais prévaut.
\nPour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg Pour Pour le le Gouvernement Gouvernement de de la République de Cabo Verde de Cabo Yuriko BACKES BACKES Ministre des Finances Rui Alberto FIGUEIREDO Rui SOARES FIGUEIRED6BOARES Ministre Ministre des des Affaires Affaires étrangères, étrangères, de de la Coopération et de l’intégration régionale de l'Intégration régionale '..1---,,«1111•1111MV CONVENÇÂO CONVENÇA0 entre evitar a dupla dupla entre oo Grâo-Ducado Grâo-Ducado do do Luxemburgo Luxemburgo e aa Repùblica Repùblica de de Cabo Cabo Verde Verde para para evitar tributaçâo de imposios impostes sobre sobre o o rendimento, rendimento, sobre sobre o o pa patrimônio e tributaçâoem em matéria matéria de trimônio e prévenir prevenir aa evasâo evasâo fiscal. fiscal.
\nO Govemo do do Grâo-Ducado Grâo-Ducado do do Luxemburgo Repùblica dde e Cabo Verde 0 Governo Luxemburgo ee oo Governo Governo da da Repùblica Verde Desejosos de aumentar a Desejosos de desenvolver desenvolverainda ainda mais mais as as suas suas relaçôes relaçôes econômicas econômicas ee aumentar cooperaçâo matéria de cooperaçâo em em matéria de impostos, impostos, Pretendendo dupla tributaçâo tributaçâo em e m matéria matéria de de Pretendendo celebrar celebrar uma uma Convençâo Convençâo para para evitar evitar aa dupla impostos sobre o rendimento e sobre o patrimônio, sem criar oportunidades para nâoimpostos sobre o rendimento e sobre o patrimônio, sem criar oportunidades para nâotributaçâo tributaçâo ou ou reduçâo reduçâo de de tributaçâo tributaçâo através através de de fraude fraude ee evasâo evasâo fiscal fiscal (inclusive (inclusive através através de acordos/tratados de bénéficies previstos présente de acordos/tratados de compra compra destinados destinados aa obter obter beneficlos previstos na na presente Convençâo Convençâo para para oo bénéficie beneficio indireto indireto de de residentes residentes de de Estados Estados terceiros), terceiros), Acordam Acordam o seguinte: seguinte:
\nCAPITULO II CAPITULO AMBITO AMBITO DA DA APLICAÇÂO APLICAÇÂO DA DA CONVENÇÂO CONVENÇA0 Artigo
\nPESSOAS PESSOAS VISADAS VISADAS Esta Convençâo Convençâo aplica-se pessoas residentes residentes de um ou ou de de ambos ambos os os Estados Estados Esta aplica-se às às pessoas de urn Contra tantes.
\nContratantes.
\nArtigo
\nIMPOSTOS VISADOS VISADOS IMPOSTOS aosimpostos impostossobre sobreoo rendimento rendimento ee sobre sobre oo patrimônio 1.
\nEsta Convençâo Convençâo aplica-se aplica-se aos patrimônio 1. Esta cobrados em nome nome de de urn um Estado Estado Contratante Contratante ou das das suas suassubdivis8es subdivisôes ou cobrados em administrativas ou ou autoridades locais, seja seja quai qual for for o usado para para aa sua administrativas autoridades locais, o Sistema Sistema usado sua cobrança. cobra nça.
\nSão considerados como impostos impostos sobre sobre oo rendimento rendimento ee sobre sobre oo patrimônio patrimônio todos todos 2. considerados como 2. Sâo impostos incidentes incidentes sobre sobre oo rendimento total, sobre o patrimônio total, oou sobre os impostos rendimento total, sobre patrimônio total, u sobre elementos do rendimento ou do patrimônio, incluidos os impostos sobre os ganhos de elementos do rendimento ou do patrimônio, incluldos os impostos sobre os ganhos de alienaçâo bens mobiliàrios mobiliârios ee imobiliàrios, imobiliârios, oos s impostos impostos sobre sobre oo montante montante global global alienaçâo de de bens remuneraçôes ee salàrios como Impostos impostos sobre sobre as das remuneraçôes salârios pagos pagos pelas pelas empresas, empresas, bem bem como mais mais valias. valias.
\nLuxemburgo: imposto sobre sobre rendimento rendimento das daspessoas pessoassingulares singulares(l'impôt (l'impôts sur revenu des des (i) u r lele revenu (i) oo imposte personnes physiques); personnes physiques); ( (ii) imposto sobre rendimento das pessoas coletivas coletivas (l'impôt revenu sobre o rendimento das pessoas (l'impôt sur sur le le revenu (ii) oo imposto des collectivités); des collectivités); (iii) patrimônio (l'impôt imposto sobre sobre o patrimônio (l'impôt sur sur la la fortune); fortune); ee (iii)oo imposto (iv) imposto comercial comercial comunal comunal (l'impôt (l'impôt comercial comercial communal); communal); (doravante (doravante (iv) oo imposto referido designaçâo \"imposto “imposto luxemburguês\"); luxemburguês\"); referido pela pela designaçâo b) relativamente à Repùblica Repùblica de Cabo Verde:
\nVerde:
\nCAPÎTULO CAPiTULO IIII DEFINIOES DEFINIÇÔES Artigo
\nDEFINIÇÔES GERAIS DEFINIOES GERAIS 11.. Para Para efeitos efeitos desta desta Convençâo, Convençâo, aa nâo nâo ser ser que que oo contexto contexto exija exija interpretaçâo interpretaçâo diferente: diferente: a) termo \"Luxemburgo\" “Luxemburgo” significa utilizado
\nContratante” e \"o “o outro outro Estado Estado Contratante\"
\nContratante” significam significam C) as as expressôes Cabo Verde ou ou oo Grâo-Ducado Grâo-Ducado de de Luxemburgo, Luxemburgo, consoante consoante requerer requerer o o contexto; contexto;
\nCabo Verde d) o termo “pessoa” compreende as pessoas singulares ou coletivas e as sociedades;
\nContratante” ee \"empresa “empresa do do outro outro Estado Estado
\nEstado Contratante; g termo \"trafego “trafego internacional\" international\" significa qualquer g)) oo termo significa qualquer transporte transporte por por navio navio ou ou aeronave aeronave explorado cuja direçâo direçâo esteja situada num Contratante, explorado por por uma uma empresa empresa cuja esteja situada num Estado Estado Contratante, exceto se o navio ou aeronave forem explorados somente entre lugares exceto se navio ou aeronave forem expiorados somente entre lugares situados no no outro outro Estado Estado Contratante;
\nContratante; h Termo \"autoridade “autoridade competente\" competente’ significa: significa: h)) oo Terni° (i) caso do do Luxemburg°, Luxemburgo, oo Ministro Ministre das das Finanças Finanças ou ou o seu seu representante représentante (i) no no caso autorizado; autorizado; (ii) caso de de Gabo Cabo Verde, Verde, oo Ministro Ministre das das Finanças, Finanças, o o Diretor Diretor Nacional National de de (ii) no no caso Receitas do Estado Estado ou o u os os seus seus representantes représentantes autorizados; autorizados;
\nReceitas do termo \"nacional\", \"national”, em e m relaçâo relaçâo ao ao Estado Estado Contratante, Contratante, significa: significa:
\nContratante; ee (ii) coletiva, sociedade socledade de pessoas ou ou associaçâo associaçâo constituida constituida (ii) qualquer qualquer pessoa pessoa coletiva, de pessoas de h a r m oonia n i a corn corn aalegislaçâo legislaçâo em em vigor vigor num de harm num Estado Estado Contratante.
\nContratante.
\n2.
\nN o que que se se refere référé àà aplicaçâo aplicaçâo da da convençâo, convençâo, num num dado dado momento, momento, por urn u m Estado 2. No Contratante, qualquer expressâo ai nâo definida terâ, a nâo ser que o contexte Contratante, qualquer expressâo ai nào definida terà, a que contexto exija exija interpretaçâo for atribufdo atribuido nesse momento pela pela interpretaçâodiferente, diferente,oo significado significadoque que lhe lhe for nesse momento legislaçâo impostos que Convençâo aplica, legislaçâo desse desseEstado Estado que que régula regula os os impostos que aa Convençâo se aplica, prevalecendo interpretaçâo résultante decorre de prevalecendo aa interpretaçâo resultante da da legislaçâo legislaçâofiscal fiscalsobre sobreaa que que decorre de outra legislaçâo legislaçâo desse desse Estado.
\nEstado. outra Artigo
\nRES1DENTE RESIDENTE 11.. Para efeitos desta desta Convençâo, Convençâo, aa expressâo expressâo \"residente “residente de um Estado Estado Contratante\"
\nContratante”
\nPara efeitos de urn significa qualquer qualquerpessoa pessoa que, que, por por virtude virtudeda da legislaçâo legislaçâo desse desse Estado, Estado, esté esta a aii sujeita significa sujeita impostodevido devido seudomicilio, domicilio, suaresidêntia, residência,aoaolocal localde de direçâo direçâo ou ou aa aa imposto aoaoseu à àsua esse Estado qualquer outre critério critério de de natureza natureza similar, similar, ee também também inclui indui esse Estado e qualquer qualquer qualquer outro respetiva subdivisâo administrativaou ouautoridade autoridadelocal. local.Todavia, Todavia, esta esta expressâo expressâo nâo nâo respetiva subdivisâo administrative indui qualquer qualquer pessoa pessoa que que esté esta sujeita nesse Estado Estado apenas apenas relativamente indui sujeita a imposto imposto nesse relativamente de fontes nesse Estado ai situado. ao rendimento rendimento de fontes localizadas localizadas nesse Estado ou ou ao patrimônio patrimônio ai situado. residente de de Quando, por do disposto disposto no no nûmero nômero 11,, uma uma pessoa pessoa singular 2. Quando, 2. por virtude virtude do singular for for residente ambos os os Estados Estados Contratantes, Contratantes, a situaçâo ambos situaçâo sera serâ resolvida resolvida como como segue: segue: em que sera considerada considerada residente residente ddo
\nQuando, por por virtude virtude do do disposto disposto no n onCirriero n û m e r o l1, , uma pessoa, que seja uma uma for residente de ambos os Estados Contratantes, sera considerada pessoa singular, for residente de ambos os Estados Contratantes, serâ considerada pessoa singular, direçâo efetiva. efetiva. residente apenas apenas do do Estado em que residente Estado em que estiver estiver situada situada aa sua sua direçâo Artigo
\nESTABELECIMENTO ESTABELECIMENTO ESTÂVEL ES-FM/EL 11.. Para efeitos desta desta Convençâo, expressâo “estabelecimento \"estabelecimento estâvel\" significa significa urna uma Para efeitos Convençâo, aa expressâo estàver instalaçâo exerça toda toda ou atividade. instalaçâo fixa, fixa, através através da da quai quai aa empresa empresa exerça ou parte parte da da sua sua atividade.
\n3.. A expressào estàver compreende a) local ou ou urn um estaleiro estaleiro de de construçâo, construçâo, de instalaçâo ou montagem, sô
\nCAPITULO III Ill CAPlTULO TRIBUTAÇÂO DOS RENDIMENTOS RENDIMENTOS TRIBUT AÇÂO DOS
\n6° RENDIMENTOS DOS BENS BENS IMOBILIÀRIOS IMOBILIÂRIOS RENDIMENTOS DOS Os rendimentos que 1. Os 1. rendimentos que urn um residente residente de de urn um Estado Estado Contratante Contratante aufira aufira de de bens bens imobiliàrios (incluldos (incluidos os os rendimentos rendimentosdas das exploraçôes exploraçôes agricoles agricoles ou ou florestais) florestais) situados situados imobiliârios no outro Estado Contratante Contratante podem podem ser nesse outro outro Estado.
\nEstado. no outro Estado ser tributados tributados nesse terà oo significado que lhe the for 2.
\nA expressâo expressâo \"bens “bens imobiliàrios\" imobiliârios\" terâ significado que for atribuido atribuido pela pela 2. A A expressâo expressâo legislaçâo do do Estado Estado Contratante legislaçâo Contratante em em que que tais tais bens bens estiverem estiverem situados. situados. A compreende sempre sempre os acess6rios, oo gado gado ee oo equipamento equipamento das das exploraçôes exploraçôes agricolas agricoles compreende os acessérios, florestais, os os direitos direitos aa que que se do direito privado relatives relatives àà ee florestais, se apliquem apliquem as as disposiçôes disposiçôes do direito privado propriedade bens im6veis, imôveis, o o usufruto usufruto de de bens bens imobiliàrios imobiliârios ee os os direitos direitos a a propriedade de de bens retribuiees variàveis de retribuiçôes variâveis ou ou fixas fixas pela pela exploraçâo exploraçâo ou ou pela pela concessâo concessâo da da exploraçâo exploraçâo de jazigos minerais, minerais, fontes fontes ee outras outros recursos recursos naturels. naturais.Os Os navios, navios, barcos barcosee aeronaves aeronaves nâo nâo jazigos sâo considerados imobiliârios. sâo considerados bens bens imobiliàrios.
\n0 disposto no nùmero da utilizaçâo 3. O 3. disposto no numéro 1 aplica-se aplica-se aos aos rendimentos rendimentos derivados derivados da utilizaçâo direta, direta, do arrendamento arrendamento ou ou de qualquer outra forma de de utilizaçâo dos bens do de qualquer outra forma utilizaçâo dos bens imobiliàrios. imobiliârios.
\n0 disposto 4. disposto nos nos nùmeros numéros 1 ee 33 aplica-se aplica-se igualmente igualmente aos aos rendimentos rendimentos provenientes provenientes 4. O dos bens de uma dos bens imobiliàrios imobiliârios de uma empresa empresa ee aos aos rendimentos rendimentos dos dos bens bens imobiliàrios imobiliârios independentes. utilizados para oo exercicio exerclcio de de profissôes profissôes independentes. utilizados para Artigo
\nLUCROS LUCROS DAS DAS EMPRESAS EMPRESAS podem ser tributados tributados nesse nesse 11. . Os sô podem urn Estado Estado Contratante Contratante so Os lucros lucros de de uma uma empresa empresa de de um Estado, que a empresa empresa exerça exerça aa sua sua atividade atividade no no outro outro Estado Estado Contratante Contratante Estado, aa nâo ser que estàvelaai situado.Se Se aa empresa exercer aa sua por meio de de urn u m estabelecimento estabelecimento estâvel i situado. empresa exercer sua por meio atividade modo, os os lucros lucros imputàveis imputâveis ao ao estabelecimento estabelecimento estâvel em em atividade deste deste modb, estàvel conformidade corn oo disposto conformidade corn disposto no no numéro nùrnero2,2,podem podem ser ser tributados tnbutadosnesse nesse outro outro Estado.
\nEstado.
\n2 efeitos do présente a rrt t i gigo o ee do do aartig r t i goo 24°, 24°,ososlucros lucros imputàveis imputâveis em 2.. Para Para efeitos do presente em cada cada Estado ao estabelecimento estabelecimento estàvel estâvel referido referido no os lucros lucros que Estado Contratante Contratante ao no numéro nùmero 11 sâo sâo os que este suas operaçôes operaçôes internas corn corn outras da este obteria, obteria, nomeadamente nomeadamente nas nas suas internas outras partes partes da empresa, fosse uma empresa separada separada ee independente indépendante aa exercer exercer as as mesmas mesmas empresa, se se fosse uma empresa atividades atividades similares, similares, nas mesmas condiçôes condiçôes ou ou condiçôes condiçôes similares, similares, atividades ou ou atividades nas mesmas tendo em conta conta as funçôes funçôes exercidas, exercidas, os os ativos ativos utilizados utilizados ee os os riscos riscos assumidos tendo em assumidos pela pela empresa através do do estabelecimento estabelecimento estâvel através de empresa através estàvel ee através de outras partes partes da da empresa. empresa.
\n3 o s ttermos e r m o s ddo o nômero n u m é r o 2, 2, urn um Estado Estado Contratante Contratante pproceda r o c é d a ao ao 3.. Qüando, Qùando,nnos a j u s t a m e n t o ddos o s lucros l u c r o s imputàveis imputâveis a a urn u m estabelecimento e s t a b e l e c i m e n t o eestàvel stâvel d e uma uma ajustamento de eempresa m p r e s a de d e um u m dos d o s Estados E s t a d o s Contratantes C o n t r a t a n t e s ee tribute t r i b u t e nessa n e s s a conformidade c o n f o r m i d a d e os os llucros u c r o s dda a eempresa m p r e s a qque u e foram s u j e i t o s a i m p o s t o n o o u t r o E s t a d o , o outro Estado foram sujeitos a imposto no outro Estado, ooutro Estado irâ procéder ao ao ajustamento ajustamento adequado do do montante montante do do imposto imposto cobrado cobrado sobre sobre os os ira proceder adequado lucros medida do que for for necessàrio necessârio para para eliminar eliminar a dupla dupla tributaçâo tributaçâo lucros referidos, refendos, na na medida do que sobre determinaçâo deste deste ajustamento ajustamento as autoridades autoridades competentes competentes sobre esses esses lucros. lucros. Na Na determinaçâo dos Estados Contratantes deverâo, se necessârio, consultar-se mutuamente. dos Estados Contratantes deverâo, se necessàrio, consultar-se mutuamente.
\n8° NAVEGAÇÂO MARfTIMA, INTERIOR NAVEGAÇÂO MARETIMA, INTERIOR EE AÉREA AÉREA 1. lucros provenientes provenientes da exploraçâo de navios ou aeronaves no tràfego trâfego 1. Os Os lucros da exploraçâo de navios ou aeronaves no intemacional sô podem podem ser ser tributados tributados no estiver situada intemacional s6 no Estado Estado Contratante Contratante em em que que estiver situada aa direçâo a empresa. direçâo efetiva efetiva dda empresa.
\n3 Se a direçâo direçâo efetiva efetiva de de uma uma empresa empresa de de transporte transporte maritimo maritimo ou ou de 3.. Se de uma uma empresa empresa de de transporte m barco, transporte em em âguas àguas interiores interiores se se situar situar aa bordo bordo de de um navio ou ou de de u urn barco, consideraconsideraurn navio se que que aa direçâo direçâo efetiva efetiva està esté situada situada no no Estado Estado Contratante Contratante em em que q u e se se encontra encontre oo se porto registo, no porto onde onde esse esse navio navio ou ou barco barco estiver estiver registado, registado,ou, ou, na na falta falta de de porto porto de de registo, no Estado pessoa que que explora barco.
\nEstado Contratante Contratante de de que que éé residente a pessoa explora oo navio navio ou ou barco.
\n4.
\nAs disposiçôes disposiçôes do nûmero 11 é aplicàvel aplicâvel igualmente igualmente aos lucros provenientes provenientes da 4. As do nûmero aos lucros da participaçâo num pool, pool, numa numa exploraçâo em comum comum ou participaçâo num exploraçâo em ou num num organismo organismo intemacional intemacional de de exploraçâo. exploraçâo.
\nArtigo
\nEMPRESAS ASSOCIADAS EMPRESAS ASSOCIADAS 11.. Quando ' Quando a) empresa de de urn u m Estado Estado Contratante Contratante participe, participe, direta Indiretamente, na
\nContratante; ou ou b) mesmas pessoas pessoas participem, participera, direta direta ou ou indiretamente, indiretamente, na no controlo controlo ou
\nArtigo
\nDIVIDENDOS DIVIDENDOS Os dividendes dividendos pagos pagos por por uma uma sociedade sociedade residente residente de de um urn Estado Estado Contratante Contratante aa um um 11.. Os residente do do outre outro Estado Estado Contratante Contratante podem nesse outre outro Estado.
\nEstado. residente podem ser tributados tributados nesse 2. No No entanto, no Estado 2. entanto, esses esses dividendos dividendos podem podem ser ser igualmente igualmente tributados tributados no Estado Contratante de de que que éé residente Contratante residente aa sociedade sociedade que que paga paga os os dividendos dividendos ee de de acordo acordo corn com aa legislaçâo legislaçâo desse desse Estado, Estado, mas se se oo beneficiàrio beneficiârio efetivo efetivo dos dos dividendos dividendos for for urn um residente do do outro o nâo poderà residente outre Estado Estado Contratante, Contratante, o imposto imposto assim assim estabelecido estabelecido nâo poderâ exceder: exceder:
\nIÜ— =-Her, 0% do dos dividendes dividendosse se oo beneficiârio beneficiàrio efetivo efetivo for for uma uma sociedade a do montante montante bruto bruto dos sociedade a)) 0% (nâo sendo uma uma sociedade sociedade de de pessoa) pessoa) que que detenha detenha direta direta ou ou indiretamente indiretamente pelo (nâo sendo pelo menos 10% 10% do menos do capital capital da da sociedade sociedade que que paga paga os os dividendos dividendes por p o r urn um periodo periodo ininterrupto ano anteriormente anteriormente ao ao pagamento pagamento dos dos dividendos; dividendes; ininterrupto de de pelo pelo menos menos um um'ano b do montante montante bruto bruto dos dividendos, dividendes, nos nos restantes restantes casos. casos. b)) 10% do As dos Estados estabelecerâo, de As autoridades autoridades competentes competentes dos Estados Contratantes Contratantes estabelecerâo, de comum comum acordo, forma de de aplicar aplicar estes estes limites. limites. Este numéro nâo tributaçâo da da acordo, aa forma Este nùmero nâo afeta afeta aa tributaçâo sociedade pelos lucros dos quais os dividendes sâo pagos. sociedade pelos lucros dos quais os dividendos sâo pagos.
\n0 termo os rendimentos rendimentos provenientes provenientes de de 3. O 3. termo \"dividendos\", \"dividendes”, usado usado neste neste artigo, artigo, significa significa os açôes, ou bonus fruiçâo, partes partes de de minas, minas, partes partes de de fundador fundador ou ou outros outros açôes, açôes açôes ou bonus de de frui0o, direitos, corn exceçâo dos créditos, que permitam participer nos lucros, assim como direitos, corn exceçâo dos créditos, que permitam participar nos lucros, assim como os os rendimentos outras partes sortais sujeitos mesmo regime régime fiscal fiscal que que rendimentos derivados derivados de de outras partes sociais sujeitos ao ao mesmo os rendimentos de residente a sociedade sociedade os rendimentos de açôes açôes pela pela legislaçâo legislaçâo do do Estado Estado de de que que éé residente que distrlbui, ee no que os distribui, no caso caso de de Luxemburgo Luxemburgo a participaçâo participaçâo do do investidor investidor no no lucro lucro de de uma uma empresa comercial, industrial, mineira ou artesanal, pago proporcionalmente aos empresa comercial, industrial, mineira ou artesanal, pago proporcionalmente aos lucros virtude do do seu seu desembolso desembolso de capital, capital, bem bem como como juros lucros ee em em virtude juros ee pagamento pagamento sobre sobre obrigaçôes, além da da taxa taxa fixa fixa dos dos juros, juros, é concedido concedido urn um direito direito de cessâo obrigaçôes, onde, onde, para para além de cessâo para juros suplementares suplementares variando termo para juros variando de de acordo acordo corn corn os os ganhos ganhos nâo nâo retidos. retidos. O O termo inclui caso de de Cabo Cabo Verde, Verde, lucros lucros pagos pagos em em virtude virtude de um contrat° contrato de de inclui ainda, ainda, no no caso de urn participaçâo participaçâo nos nos lucros lucros (associaçâo (associaçâo em em participaçâo). participaçâo).
\nEstado.
\n11° LUCROS LUCROS 1. juros provenientes provenientes de um Estado Estado Contratante Contratante ee pagos um residente residente do do 1. Os Os juros de um pagos aa urn outre ser tributados tributados nesse outro Estado Estado Contratante Contratante podem podem ser nesse outre outro Estado.
\nEstado.
\nI 2.
\nContratante 2. No No entanto, entanto,esses essesjuros juraspodem podemser ser igualmente igualmente tributados tributadasno no Estado Estado Contratante de que provêm provêm ee de de acordo acordo corn com aa legislaçâo legislaçâo desse desse Estado, beneficiârio de que Estado, mas mas se se oo beneficiàrio efetivo for urn um residente residente do do outro outro Estado Estado Contratante, Contratante, oo imposto imposto assim efetivo dos dos juros juros for estabelecido nâo excederà 10% do montante bruto dos juros.
\nAs autoridades estabelecido nâo excederà 10% da montante bruto dos juros. As autoridades competentes dos Estados Estados Contratantes Contratantes estabelecerâo, estabelecerâo, de de comum comum acordo, acordo, a forma forma competentes dos de aplicar este de aplicar este limite. limite.
\n3.
\nNâo obstante obstante o o disposto disposto no no nûmero numéro 2, 2, os os juros juros provenientes provenientes de de urn u m dos dos Estados Estados 3. Nâo Contratantes impostos nesse nesse Estado:
\nEstado:
\nContratantes serâo serâo isentos isentos ddee impostos
\nEstado; ou ou b) os juros forem pagos
\nEstado; ou ou c) pagos a uma uma instituiçâo instituiçâo (incluindo (incluindo uma
\nContratantes. acordo entre entre os os Govemos Govemos dos O termo termo «juros», «juros», usado usado no no presente présente artigo, artigo, significa significa os rendimentos rendimentos de crédite de 4. 0 de crédito de qualquer participer qualquer natureza natureza com corn ou ou sem sem garantie garantia hipotecâria hipotecària ee com corn direito direito ou ou nâo nâo aa participar nos outras nos lucros lucros do do devedor, devedor, nomeadamente nomeadamente os os rendimentos rendimentos da da divida divida pûblica, pùblica, ee de de outros titulos titulos de de crédites, créditas, incluindo incluindo prémios prémios atinentes atinentes aa esses esses tltulos titulos ou ou obrigaçôes. obrigaçôes. Contudo, Contudo, Para efeitos efeitos oo termo termo “juros\" \"juros\" nâo nâo estâ està incluldo incluido nos nos rendimentos rendimentos referidos referidos no no artigo artigo 10°.
\nEstado. Todavia, Todavia, quando quando oo devedor devedor dos dos juros, juros, seja nâo for urn seja ou ou nâo tiver residente de urn um Estado Estado Contratante, Contratante, tiver num num Estado Estado Contratante Contratante urn um residente de estabelecimento uma instalaçâo instalaçâo fixa fixa em em relaçâo relaçâo corn com o o quai quai tenha tenha sida sido estabelecimento estâvel estàvel ou ou uma contraida a obrigaçâo pela quai os juros sâo pagos e esse estabelecimento estâvel contraida obrigaçào pela quai os juros sâo pagos e esse estabelecimento estàvel ou ou instalaçâo pagamento desses juros, tais tais juros juros sâo sâo considerados considerados instalaçâofixa fixa suporte suporte oo pagamento desses juros, que o estabelecimento estàvel ou ou aa instalaçâo instalaçâo fixa fixa estiver estiver provenientes em que estabelecimento estâvel provenientes do do Estado Estado em situado. situado.
\nROYALTIES ROYALTIES 11.. Os royalties provenientes m Estado um residente outro Os royalties provenientes de de uurn Estado Contratante Contratante ee pagas pagas a urn residente do outro Estado podem ser ser tributados tributados nesse nesse outro outro Estado.
\nEstado Contratante Contratante podem Estado.
\n3 termo 'royalties\", “royalties”, usado usado neste neste artigo, artigo, significa significa as retribu içôes de 3.. O 0 termo as retribuiçôes de qualquer qualquer natureza natureza pagas pela concessâo concessâo do uso de de urn um direito direito de autor sobre sobre uma uma obra obra pagas pelo pelo uso uso ou ou pela do uso de autor literâria, cientlfica, incluindo incluindo os filmes cinematogràficos, cinematogréficos, bem come como literaria,artistica artisticaou ou cientifica, os filmes bem os filmes ou ougravaçôes gravaçoes para para transmissâo transmissâo pela pela radio râdio ou ou televisào, televisâo, de uma patente, patente, os filmes de uma de marca de de fabrico fabrico ou ou de de comércio, comércio, de um desenho desenho ou de um modelo, um de uma uma marca de urn ou de urn modelo, de de urn piano, formula ou um processo processo secretos, pela piano, de de uma uma formula ou de de urn secretos, bem bem como como pelo pelo uso uso ou ou pela concessâo um equipamento equipamento industrial, industrial, comercial comercial ou ou cientifico cientlfico ee por por concessâo do do uso uso de de urn informaçôes uma experiência experiência adquirida adquirida no no sector sector industrial, industrial, informaçôes respeitantes respeitantes aa uma comercial ou cientlfico. comercial ou cientifico.
\nNeste caso, sâo aplicâveis as estabelecimento estàvel ou a essa instalaçâo fixa. Neste caso, sào aplicàveis as disposiçôes caso. disposiçôes do do artigo artigo 7° 7° ou ou do do artigo artigo 14°, 14°, consoante consoante oo caso.
\n5.
\nTodavia, quando o devedor dos royalties, seja for urn residente desse Estado. Todavia, quando devedor dos royalties, seja ou ou nâo nâo residente d e urn um Estado Estado Contratante, Contratante, tiver num num Estado Estado Contratante Contratante urn um residente de tiver estabelecimento uma instalaçâo Instalaçâo fixa fixa em em relaçâo relaçâo corn com os os quais quais haja haja sido sido estabelecimento estâvel eslével ou ou uma contra fda aa obrigacAo obrigaçâo que origem ao pagamento dos royalties ee esse esse contraida que dâ dà origem ao pagamento dos royalties estabelecimento instalaçâo fixa suportem oo pagamento pagamento desses desses estabelecimentoestâvel estavelou ou essa essa instalaçâo fixa suportem royalties, royalties, tais tais royalties royaltiessâo sâo considerados considerados provenientes provenientesdo doEstado Estado Contratante Contratante em em que que oo estabelecimento estâvel ou ou a instalaçâo instalaçâo fixa fixa estiver estiver situado. situado. estabelecimento estavel 6. devido a relaçôes relaçôes especiais especiais existentes existentes entre devedor e oo beneficiàrio beneficiârio 6. Quando, duando, devido entre oo devedor efetivo royalties ou qualquer outra outra pessoa, montante dos dos efetivo dos dos royalties ou entre entre ambos ambos ee qualquer pessoa, o montante royalties, em conta conta o uso, uso, o direito direito ou ou as informaçôes informaçôes pelas royalties, tendo tendo em pelas quais quais sâo pagas, pagas, exceder montante que acordado entre exceder oo montante que séria seria acordado entre oo devedor devedor ee oo beneficiârio beneficiàrio efetivo, efetivo, na na ausência tais relaçôes, disposiçôes deste ausência de de tais relaçôes, as disposiç,ôes deste artigo artigo sâo sào aplicâveis aplicàveis apenas apenas aa este este ültimo e acordo corn ùltimo montante. montante. Neste Neste caso, caso, o ekcesso excesso pode pode continuar continuar a ser ser tributado tributado dde acordo corn a legislaçâo desta legislaçâo de de cada cada Estado Estado Contratante, Contratante, tendo tendo em em conta conta as as outras outras disposiçôes disposiçôes desta Convençâo.
\nConvençâo.
\nArtigo
\nMAIS-VALIAS MAIS-VALIAS Os ganhos ganhos que 11.. Os um residente um Estado bens que urn residente de de urn Estado Contratante Contratante aufirâ aufirà da da alienaçâo alienaçâo de de bens imobiliârios situados no outro Estado Estado Contratante Contratante podem podem imobiliàrios considerados considerados no no artigo artigo 66 ee situados no outro ser ser tributados tributados nesse nesse outro outro Estado.
\nEstado.
\nOs ganhos da alienaçâo de 2. ganhos provenientes provenientes da alienaçâo d e bens bens mobiliàrios mobiliârios que parte do do 2. Os que façam façam parte ativo um estabelecimento estabelecimento estâvel que uma empresa empresa de de um um Estado Estado Contratante Contratante ativo de de urn estàvel que uma tenha tenha no no outro outro Estado Estado Contratante, Contratante, ou ou de de bens bens mobiliârios mobiliàrios afetos afetos aa uma uma instalaçâo instalaçâo fixa fixa de um residente residente de um Estado Estado Contratante Contratante disponha disponha no de que que urn de urn no outro outro Estado Estado Contratante Contratante para uma profissâo profissâo independente, para oo exerclclo exercicio de de uma independente, incluindo incluindo os os ganhos ganhos provenientes provenientes da da alienaçâo a empresa, alienaçâo desse desse estabelecimento estabelecimento estâvel, estàvel, isolado isolado ou ou corn corn oo conjunto conjunto dda empresa, ou ou dessa ser tributados dessa instalaçâo instalaçâo fixa, fixa, podem podem ser tributados nesse nesse outro outro Estado.
\nEstado. ganhos provenientes provenientes da da alienaçâo alienaçâo de de navios navios ou ou aeronaves aeronaves utilizadas utilizadas no no trâfego tràfego 3. Os ganhos 3. international, utilizados no no transporte transporte em em àguas âguas interores interores ou de bens bens ou de internacional, barcos barcos utilizados mobiliàrios afetos afetos àà exploraçâo exploraçâo desses desses navios, navios, aeronaves aeronaves ou ou barcos barcos sô s6 podem mobiliârios podem ser ser tributados em que estiver situada situada aa direçâo que estiver direçâo efetiva efetiva da da empresa. empresa. tributados no no Estado Estado Contratante Contratante em Os ganhos da alienaçâo 4. ganhos provenientes provenientes da alienaçâo de de quaisquer quaisquer outros outras bens bens diferentes diferentes dos 4. Os mencionados nos nos ùmeros Ûrneros 1, 1, 22 ee 33 sô s6 podem podem ser ser tributados tributados no no Estado Estado Contratante Contratante de de mencionados que que oo aliénante alienanté é residente. residente.
\nArtigo PROFISSÔES INDEPENDENTES INDEPENDENTES PROFISSÔES Estado Contratante Contratante pelo pelo exercicio exercicio 11.. Os residente d e urn um Estado Os rendimentos rendimentos obtidos obtidos por por um urn residente de s6 podem de uma de uma profissâo profissâo liberal liberal ou ou de de outras outras atividades atividades de de caràter carâter independente independente sô podem ser tributados nesse Estado.
\nEstado. Esses Esses rendimentos rendimentos podem, podem, porém, porém, ser ser tributados tributados no no outro outro ser tributados Estado Contratante Contratante nos seguintes seguintes casos: casas:
\nEstado se esse esse residente residentedispuser dispuserdede forma habituai, a) forma habituai, n o no o uoutro t r o E sEstado t a d o CContratante, o n t r a t a n t e , de de
\n1 liberals' abrange abrange em em especial especial as as atividades atividades independentes independentes 2. AA expressâo expressâo \"profissôes “profissôes libérais” pedaegico, ou de caràcter técnico, literârio, literàrio, artlstico, artistic°, educativo de carâcter cientifico, cientlfico, técnico, educativo ou pedagôgico, bern bem como como as atividades de as atividades independentes independentes de médicos, médicos, advogados, advogados, engenheiros, engenheiros, arquitetos, arquitetos, dentistas contabilistas. dentistas ee contabilistas.
\nArtigo
\nProfissôes Profissôes Dependentes Dependentes salàrios, ordenados ordenados ee 200, os 1.
\nCom ressalva ressalva do do disposto disposto nos e 20°, os salârios, 1. Corn nos artigos artigos 16°, 16°, 18°, 18°, 19° 190 e remuneraçôes similares similaresobtidos obtidosdedeum urnemprego empregopor porum um residente residente de de urn remuneraçôes um Estado Estado o emprego Contratante que o emprego seja seja Contratante sô s6 podem podem ser ser tributados tributados nesse nesse Estado, Estado, aa nâo nâo ser que exercido no no outro outro Estado Estado Contratante.
\nContratante. Se Se oo emprego emprego for for alal exercido, exercido, aas remuneraçôes exercido s remuneraçôes correspondentes ser tributadas tributadas nesse outro Estado. correspondentes podem podem ser nesse outro Estado.
\nI 2. Nâo Nâo obstante obstante oo disposto disposto no no n u m é r o 1, as as remuneraçôes remuneraçôes obtidas obtidas por residente urn residente nCimero por um de um Estado Estado Contratante Contratante de um emprego emprego exercido exercido no outro Estado Contratante sô no outro Estado Contratante s6 de urn de urn podem ser tributadas tributadas no podem ser no Estado Estado primeiramente primeiramente mencionado mencionado caso: casa: a) no outro outro Estado durante um um periodo ou periodos périodes que
\nEstado; ee c) remuneraçôes nâo nâo forem forem suportadas suportadas por estabelecimento estâvel
\n3.
\nNâoobstante obstante as asdisposiçôes disposiçôes anteriores anteriores deste deste artigo, artigo, as remuneraçôes remuneraçôes de urn um 3. Nâo de emprego bordo de um navio navio ou ou de de uma uma aeronave aeronave explorados explorados no n o tràfego tréfego emprego exercido exercido aa bordo de urn intemacional, bordo de um barco barco utilizado utilizado no no transporte transporte em em àguas âguas interiores, interiores, internacional,ou ou aa bordo de urn podem ser tributadas tributadas no Estado Contratante Contratante em em que que estiver estiver situada situada aa direçâo direçâo efetiva efetiva podem ser no Estado da da empresa. empresa.
\nArtigo
\nPERCENTAGEM PERCENTAGEM DOS DOS MEMBROS MEMBROS DO DO CONSELHO CONSELHO As percentagens percentagens remuneraçôes similares obtidas obtidas por um Estado Estado As e remuneraçôes similares por um urn residente residente de de urn Contratante na qualidade qualidade de de membro membro do do conselho conselho de de administraçâo administraçâo ou o u fiscal, fiscal, ou o u de de Contratante na um ôrgâo a n é l o g o de uma sociedade residente do outro Estado Contratante podem urn 6rgâo nà logo de uma sociedade residente do outro Estado Contratante podem outro Estado. ser tributadas tributadas nesse nesse outro Estado.
\nArtigo ARTISTAS E ARTISTAS E DESPORTISTAS DESPORTISTAS 1.
\nNâo obstante obstante oodisposto disposto nos nos artigos artigos 14° 14° ee 15°, 15°, os osrendimentos rendimentos obtidos obtidos por por urn um 1. Nâo residente de u m Estado Contratante na qualidade de profissional d e espetâculos, tal residente de urn Contratante qualidade de profissional de espetàculos, tal como cinéma, radio radio ou como artista artista de de teatro, teatro, cinema, ou televisâo, televisâo, ou ou mùsico, mûsico, bem bem como como de de desportista, desportista, provenientes outro provenientesdas das suas suas atividades atividades pessoais pessoais exercidas, exercidas,nessa nessa qualidade, qualidade,no no outro podem ser ser tributados tributados nesse nesse outro outro Estado.
\nEstado Contratante, Contratante, podem Estado.
\nI 2. Quando 2.
\nQuando rendimentos profissional de um desportista desportista rendimentos relativamente relativamente a profissional de espetâculos espetàculos ou ou urn atuando como nâo acumula acumula aos rendimentos rendimentos do profissional de espetâculos ou atuando como tal tal nào do profissional de espetàculos ou desportista, desportista, mas masaaoutrem, outrem,esses essesrendimentos rendimentospodem, podem,nâo nâoobstante obstanteoo disposto disposto nos 0, 14° artigos 7 artigos 7°, 14° e 15° 15° ser sertributado's tributados no no Estado Estado Contratante Contratante em em que que essas essas atividades atividades sâo sào exercidas. exercidas.
\nArtigo 8°
\nPENSÔES I 1. remuneraçôes 1.Corn Corn ressalva ressalva do do disposto disposto no no numéro nûmero 22 do do artigo artigo 19°, 19°, as as pensôes pensôes ee remuneraçôes similares um residente u m Estado Estado Contratante Contratante em de urn um similares pagas pagas aa urn residente de de urn em consequência consequência de emprego ser tributadas nesse Estado. emprego anterior anterior sô so podem podem ser tributadas nesse Estado.
\nEstado contratante contratante podem podem ser ser tributadas Estado.
\nArtigo
\nREMUNERAÇÔES PÙBLICAS REMUNERAÇÔES PÙBLICAS 1.
\nEstado.
\nEstado; ou ou (i) éé nacional que nâo se para oo efeito efeito de de prestar (ii) que se tomou tomou seu seu residente residente unicamente unicamente para prestar os ditos ditos (ii) serviços. serviços.
\nEstado.
\nEstado.
\n3.
\nO disposto disposto nos nos artigos artigos 15°, 15°, 16°, 16°, 17° 17° ee 18° 18° aplica-se aplica-se aos aos salarios, salaries, pensôes 3. 0 pensôes ee outras remuneraçôes consequência de relaçâo remuneraçôes similares similares pagas pagas em em consequência de serviços serviços prestados prestados em em relaçâo V corn uma com uma atividade atividade comercial comercial exercida exercida por por urn um Estado Estado Contratante Contratante ou ou por por uma uma ou autarquias subdivisâo autarquias locals. locais. subdivisâo administrativas administrativas ou
\n20° PROFESSORES E PROFESSORES E INVESTIGADORES INVESTIGADORES 1.
\n1.
\nUma pessoa singular singular que que éé ou ou foi foiresidente residente de de urn um Estado Estado Contratante Contratante Uma pessoa Contratante com corn oo ùnico imediatamente e s l o c a r aa urn um outro outro Estado Estado Contratante ûnico imediatamenteantes antesdedesese ddeslocar proposito dde Estado para para efetuar proposito e permanecer nesse nesse outro outro Estado efetuar pesquisa pesquisa cientifica cientifica ou ou pedagôgica numa universidade, universidade, faculdade, escola escola ou ou outra outra instituiçâo instituiçâo similar similar de de pedag6gica numa faculdade, pesquisa cientifica reconhecida uma instituiçâo instituiçâo pesquisa cientifica reconhecidapelo peloGovemo Govemodeste deste Estado Estado como como uma sem fins lucrativos, lucratives, ou abrigo de de urn um programa programa oficial oficial de intercâmbio cultural, cultural, de intercâmbio sem fins ou ao ao abrigo durante um periodo nâo excedente excedente aadois dois anos anos da da sua sua primeira primeira chegada chegada a esse esse outro outro durante urn period° no Estado, devem ser isentas isefitas de de tributaçâo tributaçâo nesse outro Estado em relaçâo relaçâo aa Estado, devem nesse outro Estado Contratante Contratante em sua remuneraçâo para para as atividades atividades acima acima referidas. referidas. sua remuneraçâo 2 disposto no no nùmero nùmero 1 do do presente présente artigo artigo nâo remuneraçâo 2.. O 0 disposto nâo deve deve ser aplicado aplicado àà remuneraçâo proveniente pesquisa realizada realizada nâo no âmbito interesse pùblico, pùblico, mas mas proveniente de de pesquisa âmbito de de interesse nâo no principalmente e uma principalmente para para bénéficie beneffcio privado privado dde uma pessoa pessoa ou ou pessoas pessoas especificas. especificas.
\nArtigo
\nESTUDANTES ESTUDANTES As importâneias um estudante As importâncias que que urn estudante ou ou um urn estagiârio estagiàrio que que é, é, ou ou foi, foi, imediatamente imediatamente antes antes da süa permanência permanência num num Estado Estado Contratante, Contratante, residente residente do do outro outro Estado Estado Contratante Contratante da sùa ee cuja cuja permanência permanência no Estado primeiramente mencionada tern tem como como ùnico ûnico fim fim ai no Estado primeiramente mencionada ai prosseguir os seus estudos ou a sua formaçâo profissional, receba para fazer face às prosseguir os seus estudos ou sua formaçâo profissional, receba para fazer face às despesas com aa sua manutençâo, estudos estudos ou ou formaçâo formaçâo profissional profissional nâo sâo despesas corn sua manutençâo, sâo tributadas tributadas nesse desde que que provenham provenham de fontes fontes situadas situadas fora nesse Estado, Estado, desde fora desse desse Estado.
\nEstado.
\n22° OUTROS OUTROS RENDIMENTOS RENDIMENTOS 11.. Os Os elementos elementos do do rendimento rendimento de de urn um residente residente de de urn um Estado donde Estado Contratante Contratante ee donde quer provenham, nâo tratados tratados nos quer que que provenham, nos artlgos artigos anteriores anterioresdesta desta Convençâo, Convençâo, sô s6 podem podem ser tributados nesse ser tributados nesse Estado.
\nEstado.
\n2.
\nO disposto ao rendimento, rendimento, que seja rendimento rendimento 2. 0 disposto no no nûmero nùrnero11nâo nâo se se aplica aplica ao que nâo nâo seja de bens imobiliàrios imobiliârios como artigo 6, se oo beneficiàrio beneficiârio de bens como sâo sâo definidos definidos no no nûmero nùrnero 22 do do artigo 6, se desse um Estado Estado Contratante Contratante que exerce no no outro outro Estado desse rendimento, rendimento, for for residente residente de de urn que exerce Estado Contratante atividade industrial industrial ou ou comercial comercial por e urn u m estabelecimento estabelecimento Contratante uma uma atividade por meio meio dde estâvel nele situado situado ou ou que que exerce exerce nesse nesse outro outro Estado Estado uma uma profissâo profissâo independente independente estàvel nele através de uma instalaçâo fixa nele situada, estando o direito ou o bem em relaçâo relaçâo através de uma instalaçâo fixa nele situada, estando o direito ou o bem em ao quai oorendimento rendimento é épago pagoefetivamente efetivamente ligado ligado aaesse esse Estabelecimento Estabelecimento estâvel ao quai estàvel ou fixa. Neste caso, sâo sâo aplicàveis aplicâveis as a s disposiçôes disposiçôes do ou instalaçâo instalaçâo fixa.
\nNeste caso, do artigo artigo 7° 70 ou ou do do artigo artigo 14°, consoante o 14°, consoante o caso. caso. ■«■H À1b._ MM CAPfTULO IV CAPfTULO IV TRIBUT AÇÂO DO TRIBUTAÇÂO DO PATRIMÔNIO PATRIMÔNIO ‘ Artigo
\nPATRIMÔNIO PATRIMÔNIO 1. patrimônio constituldo constituldo por 1. O 0 patrimônio por bens bens imobiliârios imobiliàriosmencionados mencionados no noartigo artigo6°6° propriedade propriedade de um residente iim Estado Estado Contratante Contratante ee situados situados no no outro outre Estado Estado Contratante Contratante de urn residente de de urn pode pode ser ser tributado tributado nesse nesse outre outro Estado.
\nEstado.
\nEstado.
\nEstado.
\nCAPITULO CAPITULO V MÉTODOS PARA ELIMINAR ELIMINAR A DUPLA DUPLA TRIBUTAÇÀO MÉTODOS PARA TRIBUTAÇÂO Artigo 24°
\nELIMINAÇÂO DA DA DUPLA DUPLA TRIBUTAÇÀO TRIBUTAÇÂO 1. Sem geral no no que que se se 1.
\nSem prejuizo prejulzo das dasdisposiçôes disposiçôes legais legais de de Luxemburgo Luxemburgo ee do do principio princlpio gérai référé da dupla dupla tributaçâo, tributaçâo, esta serâ eliminada eliminada do do segulnte seguinte modo: modo: refere àà eliminaçâo eliminaçâo da esta sera Quando urn a) um residente residente do do Luxemburgo Luxemburgo obtiver obtiver rendimento rendimento ou ou detiver detiver patrimônio patrimônio
\nVerde. A A importância importâneia deduzida deduzida nâo poderâ, contudo, contudo, exceder pago em fraçâo correspondente aos elementos fraçâo do do imposto, imposto,calculado calculadoantes antes da da deduçâo, deduçâo, correspondente aos elementos do rendimento auferidos auferidos em em Cabo Cabo Verde.
\nVerde. do rendimento c) disposto na alinea alinea a) a )nâo nâo se seaplica aplica ao aorendimento rendimento obtido obtido ou ou patrimônio patrimônio detido 0 disposto detido por por
\n12°. inicio aa period° de O aplica -se -se durante um periodo de 10 1 0 anos corn com inlcio O disposto disposto na na présente presente alinea alinea aplica durante urn vigor. Através de 11 de ano que que a Convençâo Convençâo entra m vigor.
\nAtravés de de janeiro janeiro do do ano civil civil seguinte seguinte ao ano entra eem mùtuo mùtuo acordo acordo entre entre as as autoridades autoridades competentes competentes este este periodo perlodo poderà poderà estender-se. estender-se.
\n2.
\nCabo Verde Verde a dupla dupla tributaçâo tributaçâo serâ eliminada da da seguinte seguinte forma:
\nLuxemburgo.
\nA importância importâneia deduzida deduzida nâo nâo poderà, poderà, contudo, contudo, imposto pago pago no A exceder fraçâo do do imposto imposto sobre sobre o rendimento, rendimento, calculado antes da da deduçâo, deduçâo, exceder aa fraçâo calculado antes correspondente aos aos rendimentos rendimentos que correspondente que podem podem ser tributados tributados no no Luxemburgo.
\nLuxemburgo. b) acordo corn com o disposto disposto nesta Convençâo, Convençâo, os os rendimentos rendimentos obtidos
\nCAPITULO CAPITULO VI VI DISPOSIÇÔES ESPECIA1S ESPECIAIS DISPOSIÇÔES Artigo
\nNÂO NÂO DISCRIMINAÇÂO DISCRIMINAÇÂO 1 nacionais de de urn um Estado Estado Contratante Contratante nâo ficarâo sujeitos outra Estado Estado 1.. Os Os nacionais nâo ficarâo sujeitos no no outro Contratante aa nenhuma nenhuma tributaçâo mais Contratante tributaçâo ou ou obrigaçâo obrigaçâo com corn ela ela conexa conexa diferente diferente ou ou mais gravosa possam estar nacionais desse gravosa do do que que aquelas aquelas aa que que estejam ou ou possam estar sujeitos sujeitos os os nacionais outra que se se encontrem encontrem na mesma mesma situaçâo, situaçâo, em em particular particular no se refere référé àà outro Estado Estado que no que que se residência. estabelecido no artigo 1, 1, esta esta disposiçâo disposiçâo aplicar-se-à aplicar-se-à residência. Nâo Nâo obstante obstante oo estabelecido no artigo também pessoas que nâo sâo sâo residentes residentes de urn u m ou ou de de ambos ambos os os Estados Estados também às às pessoas que nào de Contra tantes.
\nContratantes.
\nI laine!\".
\nEstado.
\nProcedimento Procedimento amigâvel amigàvel 1. pessoa considerar as medidas medidas tomadas tomadas por urn um Estado Estado Quando uma uma pessoa considerar que que as 1. Quando Contratante por ambos ambos os Estados Contratantes Contratantes conduzem conduzir, Contratante ou ou por os Estados conduzem ou ou poderâo poderào conduzir, em relaçâo a si, a uma tributaçâo nâo conforme com disposto nesta Convençâo, relaçâo a si, a uma tributaçâo nào conforme corn o disposto nesta Convençâo, em poderâ, independentemente dos estabelecidos pela legislaçâo nacional nacional poderà, independentemente dos recursos recursos estabelecidos pela legislaçâo desses Estados, Estados, submeter submeter oo seu lquer dos desses seu casa caso àà autoridade autoridade competente competente de de qua qualquer dos Estados Contratantes.
\nContratantes. O 0 caso no prazo prazo de de très très anos Estados caso deverà deverâ ser ser apresentado apresentado no anos aa contar contar da data data dda primeira comunicaçâo comunicaçào da da medida medida que que der der causa causa àà tributaçâo tributaçào nâo nào conforme da a primeira conforme com corn oo disposto disposto na na Convençâo.
\nConvençâo.
\nA autoridade autoridade competente, competente,se se aa reclamaçâo reclamaçào se se lhe lhe afigurar afigurar fundada fundada ee nâo nào estiver 2. A 2. estiver a questào resolver em condiçôes de lhe dar uma soluçâo satisfatôria, esforçar-se-â por resolver a questâo condiçôes de Ihe dar uma soluçào satisfatc5ria, esforçar-se-à por em através de de acordo do outro através acordo amigàvel amigâvel corn com a a autoridade autoridade competente competente do outro Estado Estado Contratante, fim de Contratante, aa fim de evitar evitar a tributaçâo tributaçâo nào nâo conforme conforme corn com aa Convençâo.
\nConvençâo. Qualquer Qualquer acordo acordo alcançado alcançado deverâ deverà ser ser aplicado aplicado independentemente independentemente dos dos prazos prazos estabelecidos estabelecidos na legislaçâo interna Contratantes. na legislaçào interna dos Estados Estados Contratantes. resolver, As autoridades autoridades competentes competentes dos dos Estados Estados Contratantes Contratantes esforçar-se-âo esforçar-se-ào por por resolver, 3.
\nConvençào. Podem Podem também também consultar-se consultar-se entre entre si para interpretaçâo ou para casas nào na Convençâo.
\nConvençâo. aa eliminaçào eliminaçâo da nâo previstos previstos na em casos da dupla dupla tributaçâo tributaçâo em As autoridades competentes dos Estados poderào 4. autoridades competentes Estados Contratantes Contratantes poderâo comunicar comunicar 4. As diretamente entre entre si, si, inclusive inclusive por por via via de de uma uma comissâo comissào conjunta conjunta constitufda constituida por por essas essas diretamente 41111111à. — — I autoridades ou ou pelos pelas seus fim de de chegarem autoridades seus representantes, représentantes, aa fim chegarem a acordo acordo nos nos termos termos indicados indicados nos nos numéros nùmeros anteriores. anteriores.
\nQuando 55.. Q uando a o s termos û m e r o 1,1,uma v e r ssu u bbmetido m e t i d o oo seu a s o àà autoridade autoridade a)) nnos termosdo donn(imero umapessoa pessoat itiver seu ccaso competente um Estado Estado Contratante, Contratante, corn corn base em que que as as medidas medidas tomadas tomadas competente de de urn base em por u m ou ou por por ambos Estados Contratantes Contratantes conduziram, conduziram, em em relaçâo a si, si, a uma uma ambos os Estados por urn tributaçâo tributaçâo nâo nâo conforme conforme corn corn as as disposiçôes disposiçôesda da présente presente Convençào;
\nConvençâo; ee
\nEstados. Salvo uma pessoa pessoa diretamente diretamente afetada afetada pela pela situaçâo situaçâo em em causa causa nâo nâo aceitar aceitar o o acordo acordo se uma amigâvel decisâo arbitral, arbitral, a referida referida decisâo decisâo sera serâ vinculativa vinculativa para amigàvel que que implémenta implementa a decisâo para ambos ambos os os Estados Contratantes Contratantes ee serâ sera aplicada aplicada nâo nâo obstante obstante os os prazos prazos estabelecidos estabelecidos na legislaçâo interna interna desses desses Estados.
\nEstados. As As autoridades autoridades competentes competentes Estados na legislaçâo dos Estados Contratantes de comum comum acordo acordo aa forma forma de aplicar este Contratantes estabelecerâo, estabelecerâo, de de aplicar este nûmero. nùmero.
\nArtigo
\nTROCA TROCA DE DE INFORMAÇÔES INFORMAÇÔES 1.
\nAs autoridades autoridades