d'avis à finaliser lors de la réunion de la commission consultative de l'assurance dépendance en date du 25 septembre 2017 Ävis « Modalités de la détermination de la dépendance » version 28.07.2017) Remarque qénérale L'avis se réfère toujours à plusieurs endroits « certains membres ». Or, 11 serait préférable d'indiquer à tout moment quel(s) membre(s) de la commission ont exprimé les observations citées dans l'avis.
\nCitons à titre d'exemple l'énumération qui commence à la page 9 et qui reprend largement des points soulevés dans la prise de position des syndicats sans que cela ressorte clairement de l'avis.
\nRemarques sur le contenu de l'avis • Nous demandons d'adapter le 7e, 8e et 9e paragraphe à la page 4 comme suit : « Une analyse de cas type, préparés sur base des tables de conversion établies dans le contexte des travaux préparatoires à la réforme, à laquelle la commission consultative a procédé le 15 novembre 2016 sur demande expresse des membres de la commission, a montré que l'application du nouveau référentiel peut dans certains cas engendrer des écarts.
\nLe risque d'une baisse volumétrique est à réfuter suivant l'avis des auteurs du projet, notamment parque ce l'accroissement de la flexibilité dans la prise en charge contribuera à compenser d'éventuels écarts possibles. » • Nous demandons d'annexer la présentation powerpoint du 15 novembre 2016 à l'avis en question et d'adapter en même temps à la page 5, le 1 er paragraphe comme suit : « Bien que l'analyse de cas-type ait montré que dans la plupart des cas, le volume global attribué ne diminue effectivement pas après réforme, les syndicats constatent après une analyse de détail, présentée et discutée le 15 novembre 2016 au sein de la commission consultative qu'il y a des baisses pour certains actes (p.ex. hygiène), qui seront compensés après réforme par de nouveaux compléments, mais dans d'autres domaines qui celui dans lequel la baisse a été constatée (p.ex. transport). Cette remarque se base sur l'exemple 4 (b) repris dans la présentation powerpoint du 15 novembre 2016 annexée au présent avis. D'autres compensations de pertes d'heures de soins par des compléments nouvellement introduits sortent notamment de l'exemple 2 (b) de la même présentation.
\nLes syndicats ont également insisté sur le fait que les cas analysés ont tous portés sur des plans de prises en charge datant d'après 2014 et donc impactés par les critères d'évaluation plus strictes imposés par le paquet pour l'avenir. » • A la page 10, concernant le paragraphe marqué en rouge, les syndicats se rallient à la position du groupement professionnel représentatif des prestataires concernant le schéma indiquant les pourcentages des parties du corps servant de base à la détermination des aides minimales.
\n1 • Toujours à la page 10, nous demandons d'ajouter entre les tirets « AEVO3 et AEVE-C » et « AEVO6 » les observations des syndicats sur le « complément hydratation ».
\nComme iJ s'agit ici d'un avis sur l'avant-projet de règlement grand-ducal, cette observation devrait bien figurer dans le texte puisqu'elle a été répétée à maintes reprises lors des réunions de la commission consultative.
\nRemarques sur la conclusion • Comme le groupement professionnel, les syndicats ne se rallient pas au texte tel que présenté dans sa forme actuelle. • Le 2e paragraphe peut selon notre avis être supprimé. • Nous demandons l'ajout d'un nouvel paragraphe entre le 3e et 4e paragraphe : « Compte tenu des écarts de prestations constatés lors de l'analyse de cas-type au sein de la commission consultative, les syndicats sont d'avis que le temps de prise en charge imparti aux 5 catégories d'AEV ne peut être inférieur après réforme au volume avant réforme. Toute autre logique doit être jugée comme détérioration cachée de la qualité de prise en charge des bénéficiaires. Dans ce contexte, les syndicats rappellent aussi que le gouvemement s'est engagé par écrit dans l'accord bipartite conclu le 28 novembre 2014 avec les syndicats contre toute réduction des prestations de l'assurance dépendance. » • Compte tenu des observations des syndicats sur le risque réel d'une perte d'heures de soins respectivement d'une perte de qualité des prestations, nous demandons à reformuler l'avantdernier paragraphe comme suit : « Les syndicats demandent que la commission consultative suive l'évolution future des prestations attribuées aux bénéficiaires compte tenu leurs observations quant au maintien du statu quo (volumes et qualité. »
\nRemarques sur la forme e A la page 4, avant-dernier alinéa, 4 ligne : « Les syndicaux ajoutent également... » à corriger par « Les syndicats ajoutent également... »
\nAvis « Modalités de la détermination de la dépendance chez l'enfant » (version 28.07.2017) Remarques sur le contenu de l'avis • Nous demandons de regrouper les deux premiers paragraphes de l'avis dans un seul paragraphe avec la reformulation suivante : « La nouvelle démarche proposée relative à la détermination de la dépendance sera automatisée et apportera, selon l'avis des auteurs du projet, plus de transparence dans le processus décisionnel. » • A la page 4 dans l'avant-avant-dernier paragraphe, le début de phrase doit être complété comme suit : « Suite aux analyse de cas-type présentée et discutée le 15 novembre 2016, le maintien du statut quo en termes de volumes d'aides et de soins attribués... »
\n2 • Aux pages 4-5, le texte en caractères italiques, cité de l'avis sur le règlement fixant les modalités de la détermination de la dépendance, doit être révisé pour prendre en compte les modifications demandées ci-devant.
\nRemarques sur la conclusion • Comme le groupement professionnel, les syndicats ne se rallient pas au texte tel que présenté dans sa forme actuelle. • Le 2e paragraphe peut selon notre avis être supprimé. • En outre, nous demandons comme explication l'ajoute suivante (en remplacement du 2e paragraphe) : « Compte tenu de l'absence d'une analyse de cas-type spécifique pour les enfants et vu les écarts de prestations constatés lors de l'analyse de cas-type faite le 15 novembre 2016 au sein de la commission consultative, les syndicats sont d'avis qu'il existe un risque réel de pertes d'heures de soins respectivement de détérioration de la qualité de prise en charge des bénéficiaires. Dans ce contexte, les syndicats rappellent aussi que le gouvernement s'est engagé par écrit dans l'accord bipartite conclu le 28 novembre 2014 avec les syndicats contre toute réduction des prestations de l'assurance dépendance. » • Compte tenu des observations des syndicats sur le risque réel d'une perte d'heures de soins respectivement d'une perte de qualité des prestations, nous demandons à reformuler le 3e parag raphe comme suit : « Les syndicats demandent que la commission consultative suive l'évolution future des prestations attribuées aux bénéficiaires compte tenu leurs observations quant au maintien du statu quo (volumes et qualité. » • L'avant-dernier paragraphe est à supprimer comme il est contraire aux affirmations faites en début de conclusion.
\nRemarques sur la forme • Dans la conclusion, le 4e paragraphe est incomplet. II manque au moins un bout de phrase.
\nAvis « Documentation de la prise en charge et indicateurs de qualité de a prise en charge » (version 28.07.2017) Remarques sur la conclusion * Comme le groupement professionnel, les syndicats ne se rallient pas au texte tel que présenté dans sa forme actuelle. • En outre, nous demandons comme explication l'ajoute suivante entre le 1er et 2e paragraphe : « Les partenaires sociaux soulignent que l'avant-projet de règlement grand-ducal ne constitue aucune plus-value d'un point de vue qualité. Outre le fait que I'amélioration de la qualité des soins n'est pas garantie par les nouvelles modalités de détermination de la dépendance, le contrôle qualité risque d'être un contrôle pour la forme.
\nCompte tenu de l'engagement donné par le gouvernement dans l'accord bipartite du 28 novembre 2014 avec les syndicats, les partenaires sociaux revendiquent un engagement plus ferme au niveau de la qualité des soins et de leur contrôle, ce dans I'intérêt des bénéficiaires de l'assurance dépendance et de leurs droits. »
\n3 Avis « Normes concernant la dotation et la qualification du personnei ; coefficients d'encadrement du groupe » (version 28.07.2017) • Nous demandons l'ajoute suivante après le dernier paragraphe rnarqué en rouge : « Compte tenu des réserves formulées par le groupement professionnel représentatif des prestataires et étant donné leurs maintes critiques concernant une diminution de la qualité des prestations dans le cadre de la réforme de l'assurance dépendance, les partenaires sociaux ne peuvent pas donner leur accord au texte tel que présenté dans sa forme actuelle. » • De manière subséquente, le premier paragraphe de la conclusion est à supprimer (ou à revoir) comme il est contraire aux ajoutes demandées ci-devant.
\nAvis « Aides techniques » (version 28.07.2017) Remarques sur la conclusion • Nous demandons l'ajoute du paragraphe suivant en début de conclusion : « Compte tenu de leurs observations formulées dans le cadre de l'élaboration de cet avis et étant donné leurs maintes critiques concernant une diminution de la qualité des prestations dans le cadre de la réforme de l'assurance dépendance, les partenaires sociaux ne peuvent pas donner leur accord au texte tel que présenté dans sa forme actuelle. » • De manière subséquente, le premier paragraphe de la conclusion est à supprimer (ou à revoir) comme il est contraire aux ajoutes demandées ci-devant.
\nAvis « Fonctionnement de la commission consultative » (version 28.07.2017) • Nous demandons l'ajoute du paragraphe suivant en début de conclusion : « Compte tenu de leur remarque concernant la composition de la commission consultative et étant donné leurs maintes critiques concernant une diminution de la qualité des prestations dans le cadre de la réforme de l'assurance dépendance, les partenaires sociaux ne peuvent pas donner leur accord au texte tel que présenté dans sa forme actuelle. » • De manière subséquente, le premier paragraphe de la conclusion est à supprimer (ou à revoir) comme il est contraire aux ajoutes demandées ci-devant.
\n4 Commission Consultative du 15 novembre 2016 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Inspection génénle de la sécurité sociale Mét -mdo offie remarques _415 7,15 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Lre transchgton « s mp e », coà.d0 acte par acte de li'anc'el vers e nouveaL relevé riest pas adaptée car aucune 'nterprétat or nll aucune donnée précise sir ije requ s n'est aïlns cons dérée (du Quest onnaîre, R20„..) pour étab Ufl p an de prse en charze une déterm'natllon equ cie t toujo rs app catKryn co nsu tat on du Gu de Référent° a repr ésentat v C es ppch près de 65% des perso nes ont un ppch de 3,5 -i à 23,9h, cà=d Les 2/3 des bénéfic'ia'res ont des ppch en dessous de 1450 m°nutes sur ijes 5 ppch denffi ab[es sur 6 fou mfs) : 4 ppch sont au dessus de 1700 m n 1 ppch 2 de 1570 rrIn et 1 ppch de 1370 ririn Méthodo o emarques LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Aes p[ans de pr se en char:e actîfs sont conve t s er un niveau con-espondant au vo ume actuellement oué (es forfafts sont versés à 100% au prestataftes consornmé étant moins de 00% e moyenne) seu ement au mome t de a mIse en vueur du nouveaJ rrlevé, référentiel, outll (et sy thèse) ° éva uat on sebn Aes nouv&Aes défn tkons 3 Méthodologie remarques LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
\n91 ans troubles dépressif ostéoporose avec fracture pathologique spondylpathie anornalies de la marche 6 Exemplel (CEO) (b) LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ourée ANCIEN Fréquences rninutes loter NOUYEAU Ourée semain minutesise Fréquenees.
\nI minu HYGIËNE HYGIÈNE AE303 hyg. eorporelle aide minimale h yq. corporelle aide partielle hyg. corporelle aide complète (litidouche) 5 12.5 17,5 AE304 hyg. corporelle aide complète (bain) AE314 AEVH01 62.5 AEVH02 hygiène corporelle aide minirnale hygiène corporelle aide partielle 35 AEVH03 hygiène corporelle aide cornplète 117,5 f 117,5 27,5 AEVH04 hygiène buccale 35 2 35 hyg. corporelle aide complète-pers. suppl.
\n15 AEVH05 rasage 35 1 4E305 toilette génitale (femme) hygiène rnenstruelle hygiène buccale $ 2,5 AEVHOG 4E306 105 1 4E307 soins barbe / épilation visage (fernme) s ,4E303 lavage cheveux 15 1 1 15 87,5 5 AE309 soins ongles 5 1 1 5 4E310 urinal 35 175 5 AE301 AE302 1 1 2 5 2 7 35 AEVH-C complément hygiène corporelle 30 70 1 ÉLIMINATION 2.5 5 AE311 bassin de lit .4E3I5 changernent sac de stomie/vidange sao utinaire 2,5 AE3I8 assister aux toilettes aide rninimale 2,5 AE317 assister aus toiletteS aide partielle AEsla assister aux tollettes aide cornplète 7.5 AE319 assister aux toilettes aide complète-pers.suppl 15 AE101 nutrition aide rninitnale 5 2 7 AEI02 nutrition aide partielle 10 1 7 .4E103 nutrition aide complète 20 AE104 nutrition entérale AE105 hydratation 2.5 AE106 collation 5 AEVE01 étimination alde rninirnale AEVE02 :elimination aide partielle .4EVE03 élirnination aide cornplète AEVE04 2 70 2 262.5 5 105 2 52,5 105 3 1 AEVE-C changernent sac de stomielvidange sac urinaire complément élimination 70 ArEVNDI nutrition aide minimale 105 3 70 AEVN02 nutrition aide partielle 210 3 AEVN03 nutrition aide complète 420 3 AEVN04 nutrition entérale NUTRITION NUTRITION 5 210 105 AEVN-C AEVN-C-HY complement nutrition AEVHEDI IS • 3 105 52,5 1 habillage-déshabillage aide rninirnale 70 2 AEVHED2 habillage-déshabillage aide partielle 105 2 AEVHE103 habillage-déshabillage aide complète 210 2 AEVHB04 installation de matériel de correction et de compensati 17.5 1 AEVI413-C cornplément habillage-déshabillage 105 moBILITÊ complément hydratation 1 HABILLENIENT 5 7,5 35 52,5 hab.-déshabillage alde trtInirnale AE202 hab.-déshabillage aide partielle 4E203 hab.-déshabillage aide complète AE213 hab.-déshabillage aide cornplète-pets.suppl.
\n15 15 AE204 rnettretenlever prothèse-orthèse-épithèse-bas de contentic 2.5 .AE215 transferts liés aux aev 7.5 A.E216 transferts non liés aus aev 7,5 AEVM11 transferts forfait sirnple 52,5 AE217 transferts-déplacernents pers.suppl.
\n15 AEVM12 transterts forfait majoré 105 1 AE218 transferts avec leviet hydraulique liés aux aev 15 AEVM-C complément transferts 105 1 AE219 AE209 transferts avec levier hydraulique non liés aure aev déplacernents liés aux aev 15 7,5 1 cornplérnent pour risques crescarres 73.5 147 3 s 4E210 6 placements non liés aux aes 7,5 220.5 AE211 sortir du logetnent et y entrer avee aide 5 s 1 5 rnonter et descendre les escaliers avec aide A.E208 installation/ protection de la peau 1 I 7 7 AE201 45212 210 105 moelurÉ 7 52,5 1 7 52,5 1 7 1 7 05 35 3,5 total notrvelte déterm 555 642.5 AEVM-C.ES 1 AEVM13 déplacements forfait sirnple 52.5 AEVM14 déplacements forfait tnaloté accès et sortie du logement 105 35 1 AEVM15 1 35 AEVM16 changements de niveau 35 1 2.5 tota I 105 642.5 Exemple2 E0) (a) LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 93 ans démence Autres atteintes musculaires Séquelles de maladies cérébrovasculaires Hémiplégie Présence d'autres implants fonctionnels Matadie de Parkinson Stomies 8 Exemple2 (CEO) (b) LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG laurée ANCIEN Fréquences rninutes jour NOUVEAU semaine rninutests Nléthode airec QUESTIONNAIRE HYGIÈNE Fréquences minute I \"
\nI HYGIÈNE 5 AEVH01 hyglène corporelle aide minimale 30 hyg. corporelle aide partielle hyg. corporelle aide complète (litidouche) 12,5 17$ AEVH02 AEVH03 hygiène corporelle aide partielle hygiène corporelle aide complète 70 117,5 1 117,5 hyra. corporelle aide complète (bain) hyg. corporelle aide complète-pers. suppl.
\n27,5 15 AEV1-104 AEVH05 hygiéne buccale rasage 35 2 35 1 35 35 AEVHOO hygiène menstruelle e AEVI-4-C complement hygiène corporelle 105 1 105 87.5 35 5 2 175 5 70 2 , AE301 hyg. corporelle aidernInirreate , AC302 AE303 , AE304 . AE314 Ourée AE305 toilette génitale ((ernme) , AE305 hygiène buccale , AE307 1 7 122.5 s 2.5 2 7 36 soins barbe é épilation visage j(emme) 5 1 7 35 i .4E308 lavage cheveus 15 1 1 15 AE309 soins ongles 5 1 1 5 2,5 AE310 urinal I AE311 bassin de lit AE315 changement sac de stornielvidange sac urinaire 2,5 i AE315 assister aux toilettes aide rninimale 2,5 AE317 assister aus toilettes aide partielle 5 i AE318 assister aux toilettes aide cornplète 7,5 'AE319 assister aux toilettes aide complète-pers suppl 15 AE101 nutrition aide miffirnale 5 AE102 nutrition aide partielle 10 .4E103 nutrition aide complète 20 , AE104 nutrition entérale ' AE105 hydratation 5 2,5 : 4E100 collation 5 ÉLINUNATION AEVE01 AEVE02 5 3 2 7 7 52,5 105 1 élimination alde rninimate élimination aide partielle 282.5 AEVEO3 élimination aide complète 105 2 105 AEVE04 changernent sac de stomielvidange sac urinaire 52.5 3 52,5 AEVE-C complément élimination 105 1 AEVN01 nutrition aide rninimale 105 3 AEVN02 nutrition aide partielte 210 3 AEVO103 nutritionaide complète 420 3 AEVO104 nutrition entérale NUTRITION NUTRITION 3 3 7 7 210 52,5 AEVN-C AEVIO-C4-W MOBILITÉ 210 e 3 cornplément nutrition 105 105 complément hydratation 52,5 1 210 1 52,5 HABILLENIENT AE201 hab.-déshabillage alde minimale 5 AEVHBO1 habillage-déshabillage aide minimale 70 2 , .4E202 7,5 15 AEVHBO2 habillage-déshabillage aide partielle 105 2 , AE203 hab.-déshabillage aide partielle hab.-déshabillage aide comprete AEVH803 habrnage-déshabillage aide complète 210 2 210 AE213 tsab,.désltabillage aide complète-pers.suppl.
\n15 AEVHSO4 installation de matériel de correction et de correpers•ati 17,5 1 17,5 ! AE204 mettretentevet prOthèse-orthése-épithèse-bas de contentie 7 17.5 complément habillage-déshabillage 105 1 transferts liés aus aeu 2,5 7,5 1 ' AE215 1 7 52.6 AE215 transferts non liés aux aev 7.5 1 7 52,5 AEVN111 transferts forfait simple 52,5 1 AE217 transferts-déplacernents pers.suppl.
\n15 AEVO412 transferts for fait majoré 105 1 105 ! AE218 transf erts avec levier hydrauligue liés aus aev 15 AEVN1-C complément transferts 105 1 105 ! AE219 ! AE208 transferts avec levier hydrauligue non liés aux aev déplaoernents liés aux aerr 15 7,5 1 7 52,5 !AE210 déplacements nort liés aux aev 7,5 1 sortir du logement et y entrer avec aide 5 1 7 7 52,5 ! AE211 35 !AE212 rnonter et descendre les escaliers avec aide 5 1 7 ! AE2CIE installationé protection de ta peau 3,5 s 7 2 7 210 reosILITÉ 73,6 3 complément pour rlsgues d'escartes 147 6 déplacements forfait simple 220.5 52,5 s AEVO.113 35 AEVN414 déplacements forfait majoré 105 1 105 220,5 AEVIV116 accès et sortie du logement 35 1 35 AEVOr118 changements de niveau 35 1 35 , ancienne déterm. nouvelle déterm.
\nAEVHB•C 1360,5 1472 AEVM-C-ES total I 147 1 147 2 Exem e3 (CEO) (a) LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG remarque :
\n7lans dernence 10 Exemple3 (CEO) (b) LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Durée ANCIEN Fréquences NOUVEAU HYGIÈNE AE301 AE302 hyg. Corporelle aide minimale AE303 12.5 17,5 AE304 hyg, corporelle alde complète (bain) 27,5 AE314 hyg. corporelle aide complete-pers. suppl. toilette génitate (temme) AE306 hygiène buccale A9307 Fréquences HYGIÉNE AEVH01 5 hyg. corporelle aide partielte hyg. corporelle aide complète (litidouche) P.E30 5 Ourée sernaintl rninutestsenr minutes iour 1 1 5 2 62.5 35 15 3 2 soins barbe # épitation visage (f emme) 2.5 5 AE308 AE309 lavage cheveuz 15 1 soine ongles 5 AE310 urtnal AE311 AE315 bassin de lit changement sac de stomietvidanne sac urinaire A5319 assister aute toilettes aide minimale AE317 assister auts toilettes aide partielle AE318 A.5319 assister aux toilettesaide complète assister autt toilettes aidecomplète-pers.suppl AE101 7 35 AEVH02 AEVH03 hygiène corporelle aide minimale hygiène corporelle aide partielle 30 70 1 1 hygiène corporelle atcle cornplète 117.5 1 117,5 AEVH04 AEVH05 hygiène buccale rasage 35 2 35 35 1 AEVHOS AEVH-C hygiène rnenstruelle 8 105 1 • complement hygiène corporelle ÉLIMINATION 1 1 15 5 2.5 5 2.5 2,5 AEVE01 élimination aide mlnimale AEVE02 élimination aide partielle AEVE03 élimination aide cornplète 87,5 35 5 175 5 2 70 2 262,5 5 105 2 AEVE04 changement sac de stornielvidange sac urinaire 52.5 7.5 15 5 7 262,5 AEVE-C cornplément élimlnation 105 nutrition aide minlmate 5 2 7 70 AEVN01 nutrition aide minIrnale . A5102 nutrition alde partlelle 10 1 7 70 AEVN02 nutrition aide partielle 210 3 A5103 nutrition aide cornplète 20 AEVO/03 nutrition aide complète 420 3 AE104 nutrition entérate A5VNO4 hydratation nutrition entérale A5105 AE106 210 105 S 3 105 52,5 1 1 5 NUTRITION collation 1 NUTRITION 5 2.5 5 105 AEVN-C cornplément nuttition complement hydratation AEVHBO1 habillage-déshabillage aide minimale habillage-déshabillage aide partielte 70 105 2 AEVHB02 AEVHBO3 habiliage-déshabillageaide complète 210 2 210 AEVHBO4 installation de materiel de correction et de compensati 17,5 1 17,5 complérnent habillage-désbabillage 105 1 HABILLEMENT MOBILITÉ 5 7,5 hab.-déshabiltage aide complète 15 AE213 hab.-déshabillage aide complète-pers.suppl.
\n15 A5204 mettrefertlever prothèse-orthèse.épithèse-bas de contentic 2,5 AE215 transferts Irest aus aev 7,5 A5216 transfertz non liés ausr aev 7.5 AEVM11 transferts forfait simple 52,5 1 AE217 transferts-déplacements pers.suppl.
\n15 AEVM12 transferts forfait majoré 105 1 AE218 AE218 transferts avec levier hydraulique liés auz aev 15 15 1 1 52,5 52,5 AEVM-C complément transferts 105 73,5 1 AE209 déplacernents liés aus aev 1 AEVM.C-ES cornplément pour risques d'escarres déplacements non liés ava aev 7 7 52,5 AE210 7,5 7,5 6 9 5 1 $ 3.5 1 7 7 35 35 A5202 AE203 transferts avec levier hydraulique non liés aux aev AE211 sortir du logement et y entrer avec aide A5212 P.5203 monter et descendre les escaliers avec aide installationt protection dela peau 210 AEVN-C-HY hab.-déshabillage alde mlnimale hab.-déshabillane aide partielle AE201 262.5 2 1 7 7 210 17,5 AEVHB-C 2 MOBILITÉ 1 7 7 total 1132,5 i AEVM13 déplacements forfait simple 147 220.5 52,5 AEVM14 déplacements forfait maloré 105 1 AEVM15 accès et sortie du logement 35 1 105 35 AEVM16 channements de niveau 35 1 35 52.5 1062,5 nouvelle déterm 3 105 total 1 1132,5 Exemple4 (COPAS) a) LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG remaraues : demande de 05/09/2011 éval : 10/01/2012 77 ans (DCD 06/15) arnyotrophie spinale (rvlSA rapidernent évolutive) malaise fatigue altération EG rapidement evolutif fvlš : paralysie quasi-totale élimination lève-personne pour transfert CP, WC, Lit + refus de se laisser aider par plus d'une personne + état de santé --> complément éliminatio requis (habillage à 2 le matin, rigidité et paralysie) 12 Exemple4 (COPAS) (b) LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG a vant BNG ANCIEN Durée Fréquences rninutes jour I NOUVEAU urée m nin sl senraiffli minutes/se HYGIÉNE Fréquenees ' _ .
\nRYGIËNE AE301 hyg. clorporelle aide minirnale 5 AEVI-101 A5302 hyg. corporelle .aide partlelle 12.5 hygiène corporelle aide rninirnale 62,5 AEVI-102 hygiène corporelle aide partielle 30 70 AE303 hyg. corporelle aide complète (littdouche) 17.5 35 AEVH03 hygiène corporelle aide complète hygiène buccate 117.5 35 AE304 hyg. corporelle aide complète (bain) AEVH04 AE314 hya. corporelle aide cornplète-pers. suppl.
\n27.5 1.5 2 117.5 35 AE305 toitette génitale jlemmej a AEVH05 rasage 35 1 35 AEVH05 Frygiène menstruelle e complément hyglène corporelle 105 1 105 87.5 5 35 175 70 2 5 AE3OS hygiène buccate 2,5 35 AE307 soins barbe / épilation visage ((ernrne) 5 35 AEacla lavage cheveux 15 15 AE309 soins ongles 5 5 AE310 AE311 urinal bassin de lit 2.5 5 AE315 changernent sac de stomiedvidange sac urinalre 2.5 AE316 AE317 assister aux toilettes aide minirnale assister aux toilettes aide partielle 2.5 5 AE318 AE318 assister aux toilettes aide complét•e assister aux toilettes aide complète-pers.suppl 7.5 15 7 7 7 7 122.5 367,5 AEVH-C 1 1 1 ÉLIMINATION AEVE01 élimirtation alde rnintmale AEVE02 élimination aide partielle AEVE03 élimination .aide complète 262,5 105 5 2 AEVE04 changement sac de stornielvidange sac urinaire 52.5 3 AEVE-C cornplément élimination 105 1 NUTRITION 2 262.5 105 NUTRITION AE101 nutrition aide rninimale 5 AEVN01 nutritlon aide rninimate 105 AE102 nutrition aicle partielle 10 AEVR102 nuttition aide partielle AE103 nutrition aide cornplète 20 AEVN03 nutrition aide complète 210 420 AE104 nutrition entérale AEVI.104 nutrition entérale AEVI11-C cornplérnent nutrition AEVN-C-H? complérnent hydrat.ation AE105 hydratation 2.5 AE106 collation 5 420 52.5 210 3 3 6 420 105 MOBILITË 105 52,5 1 1 52,5 HABILLEMENT AEVHBO1 AEVHB02 habillage-déshabillage aide rninimate habillage.déshabillage aide partielle 70 2 105 2 AEVHBO3 habillage-déshabillage aide complète 210 2 15 AEVHBO4 installation de matértel de correction et de compensati 17.5 1 mettre/enlever prothèse-orthèse-épithèse-bas de contentic 2,5 AEVHB-C complément habillage-déshabillage 105 1 transfertsliés aus aev 7,5 1 AE201 hab.-déshabillage aide minimale 5 AE202 hatt-déshabillage aide partielle 7,5 AE203 hab.-déshabillage aide complète 15 AE213 hab.-déshabillage aide complète-pers.suppl. , AE204 AE215 210 210 105 MOBILITÉ A5216 transferts non liès aus aev 7,5 AEVM11 transferts forfait simple 52,5 AE217 transferts-déplacements pers.suppl.
\nAEVM12 transfetts forfait majoré 105 1 105 AE218 transferts avec levier hydrautique liés aux aev 15 15 AEVM-C complément transferts 105 1 105 AE21.9 transferts avec levier hydraulique non liés aux aev 15 105 105 73,5 3 , AE209 AE210 déplacements liés aux aev 7,5 7.5 52.5 52,5 AEVM-C-ES déplacements non liés aux aev AE211 sortir du logement et y entrer avec aide $ 35 AEVM13 AE212 rnonter et descendre les escaliers avec aide 5 AE20.3 installationl protection dela peau 3.5 147 total Calcul (1) COPAS Calcul n(2) COPAS Déterm. CEO 11357 1472 complément pour risques d'escarres 147 6 déplacements forfait simple 220,5 52,5 3 1 105 35 35 1 105 1 1 35 AEVM14. déplacements forfait rnajoré AEVM15 AEVM1E accès et sortie du togement changements de niveau total 1577 (faux : correct serait : 1524,5) 1944,5 147 1944,5 Exern ie5 (COPAS) ((a) LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG remarQues 5.9an5 cécité cOmplète on a un problème par rapport à la détermination par la CE0 Ce dossier Icar standards non-respectés/inexistants (voir AE303 et AE304 et AE31,?,
\n15 AEVH05 rasage 35 1 35 AE305 toilette génitate (femMe) 8 AEVHOS hyglène menstruelle 8 AE300 hygiène bucoale 2,5 35 complément hygiène corporelle 105 1 AE307 soinsbarbe f épilation visage (femme) s 35 AE305 lavage chereur 15 15 87.5 5 AE309 soins ongles 5 5 AE310 urinal AE311 bassin de lit AE315 ohangement sac de stomietvidange sac urinaire 2.5 AE315 assister aux toitettes aide minirnate 2,5 AE317 assister aux toitettes aide partielle 5 AE313 assister aux tolletteS alde complète 7,5 262.5 AE318 assuster aurr tolletteS aide cornp1ète.perssuppl 16 .
\n2 2,5 7 AEVH.0 1 ÉLIMINATION AEVE01 35 5 élimination aide minirnale AEVE02 élimtnation aide partielle AEVE03 éfimination aide complète 35 2 175 5 70 2 282,5 5 105 2 AEVE04 changement sac de stomielvidange sac urinaire 52,5 3 AEVE-C complément élimination 105 1 3 282.5 1 NUTRITION NUTRITION AE101 nutrItIon aide minimale 5 AEVN01 nutrition .alde minimale 105 AE102 nutrition aide partielle 10 AEVN02 nutrition aide partielle 210 AE103 nutritIon aide complête 20 AEVN03 nutrition aide complète 420 3 AE104 nutriyon entérale 5 s AE105 hydratation nutrition entéraIe 210 2.5 AEVN04 105 3 AE108 coliation 5 AEVN-C complément nutrition 105 1 AEVN-C-HY complement h5dratatien 52,5 420' MOBILITÉ 420 HABILLENIENT AE201 hab.-déshabillage aide minimale 5 AEVHBO1 habillage.déshabillage aide mintmale 70 AE202 hab..déshabillage aide partielle 7.5 AEVHBO2 habillage-déshabillage aide partielle 105 2 AE203 hab...déshabillage aide complète 15 AEV1-1603 habillage•déshabIllage aide oomplète 210 2 210 AE213 hatr.-déshabillage aide complète.pers.suppl, 15 AEVHBO4 installation de matériel de conection et de compensat 17,5 1 17.5 AEVHB-C complèment habillage.déshabillage 105 1 1 210, 35 2 AE204 rnettreferdever prothèse.orthèse-épithèse-bas de contentic 2.5 AE215 transferts liés aux aev 7,5 AE216 transferts non liés aux aev 7,5 AEVI'v111 transfetts forfait simple 52,5 AE217 transferts.déplacements pers,suppl.
\n15 AEVM1.112 transferts forfait matoré 105 1 105 AE218 transferts avec levier hydraulique liés aux aev 15 AEVIvI.0 complément transferts 105 1 105 73,5 3 73.5 147 Š enareILITÉ 105 AE219 transf efts avec levier hydraulique non liés aux aev 15 105;
\nAE209 déplacements Iies autr aev 7,5 52.5 AE210 déplacernents non liés aux aex 7,5 52,5 220.5 s AE211 sortir du togement et y entrer avec aide 5 35, AEVM13 déplacements forfalt simple 52,5 1 AE212 morner et desCendre les escaliers aveo aide 5 35, AEVIv1I4 déplacements forfait majoré 105 1 AE203 Installationf protection de la peau 3,5 73,5 AEVfv115 accès et sortle dulogement 36 1 35 AEVIV11S changements de niveau 35 1 35 1721 plan original devrait être Calcul (1) COPAS 1593,5 1433,5 Calcul 11(2) COPAS 1538,5 Déterm. CE0 1556 AEVM-C-ES complément pour rIsques d'escarres tota I 15 105 1556 Exemp e6 (COPAS) ta) LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEIV1BOURG rernarques :
\nHans démence ulcère décubitus incontinence urinaire et iécaie ostéoporose séquelles de Iésions traumatiques MI présence implants détermination nutrition : au vue des informations contenues dans le Questionnaire et en vue de la définition du Référentiel : aide complète (AEVNO3) au Iieu de AEVN02 (partielle).
\nMéme si cette interprétation ne serait PAS retenue total 1703-210 = 1493 16 Exemple6 (COPAS) (b) LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG I NOUVEAU Fréquences Ourée ANC1EN minutes four Durée Fréquences I semainti minutestse HYGIÉNE HYGIÉNE AE301 hyg. corporetle .aide minimale 6 AEVH01 hyglène corpotelle aide minimale 30 AE302 hyg corporefle aide partielle 12,5 AEVH02 hygiène corporelle aide partielle 70 A5303 hyg, corporelle .aide complète (ldouehe) 17,5 AEV1-103 hogiène corporelle aide complète 117,5 1 AE304 hyg. corporelle aide complète (bain) 27,5 AEVH04 hyglène buccale 35 2 117,5 35 AE314 hyg, corporelle aide complète-pers. suppl.
\n15 AEV1-10.5 rasage 35 1 35 AE305 toilette génitale (femme) s AEVH05 hygiène menstruelle 8 AE308 hygiène buccale 2.5 2 7 35 complément hygiène cotporelle 105 AE307 soins barbe / épilation visage (temrne) 0 1 7 35 AE308 lavage cheveux 15 i 1 15 A5309 s-oins ongles 5 1 5 AE310 urinal A5311 bassin de lie AE315 changernent sac de stornie/vidange sac urinalre 2,5 A5315 assistet aux toilettes aide minimale 2,5 AE317 assister aux toilettes aide partielle 5 AE318 assister aux toilettes aide complète 7.5 AE315 assislet aus toilettes aide cornplète-pers.suppl 15 AE101 nutrition alde minimale 5 AE102 nutrition aide partielle 10 AE103 nutrition aide complète 20 AE104 nutritlon entérale 5 AE105 hydratation 2.5 AE106 collation 5 1 7 122,5 2.5 5 AEVH-C 7 262,5 1 ÉLINUNATION AEVE01 iminatio él n aide rninirnale AEVE02 élimination aide partlelle AEVE03 5 1 élimination aide complète 87,5 35 2 175 s 70 2 262.5 5 105 2 AEVE04 changement sac de stornielvldange sac urinalre 52.5 AEVE-C oomplément éllmination 105 1 NUTRITION 262,5 NUTRITION 3 7 3 7 210 AEVN01 nuttition aide minimate 105 3 AEVN02 nutrition aide partielle 210 3 AEVNI03 nuttition aide complète 420 3 AEVN04 nutrltion enterale 210 5 AEVIY-C complément nutrition 105 AEVISI-C4-4Y complément hydratation 52,5 1 52.5 420 105 MOBILITÉ 52,5 HABILLEMENT AE201 hab.-déshabillage aide minimate s AEVH8O1 hablllage-déshabillage aide minimale 70 2 AE202 hab.-deshabillage aide partlelle 7,5 AEVHBO2 habillage-déshabillage aide partielle 105 2 AE203 hab.-deshabIllage aide complète 15 AEVH8O3 habillage-deshabillage .aide complète 210 2 AE213 hab.-déshabillage aide complète-pers.suppl, 15 AEVHB04 installation de matériel de correction et de compensati 17,5 1 AE204 mettrelenlever prothèse-orthèse-éplthèse-bas de contention 2,5 AEVHB-C oomplément habillage-déshabillage 105 1 AE215 transferts fiés aux aev 7,5 AE216 transterts non liés aun aev 7,5 AEVP111 transfetts forfait simple 52,5 1 AE217 transferts-dépfacements pers.suppl, 15 AEVNII2 transferts forfait majoré 105 1 105 AE218 transferts avec levier hydraulique liés aux aev 15 1 7 105 AEVNI-C complément tr.ansferts 105 1 105 AE219 transferts avec levier hydrauligue non liés aue aev 15 1 7 105 73.5 3 AE209 dépfacements liés aux aev 7.5 1 7 52,5 AE210 déplacements non liés aux aev 7.5 1 7 52,5 AE211 sortir dulogement et y entrer avec .aide 5 1 7 35 AE212 monter et descendte les escaliers aveC aide AE208 installationl ptotection de la peau s 7 220,5 2 7 210 210 imoBILITÉ s 3.$ Tota 1518 Calcul (1) Calcul (2) COPAS COPAS 1335,5 1440.5 Déterm. CE0 nr1 1703 Déterm. CE0 nr2 1493 AEV/VI-C-ES complément pour risques d'escarres 147 ß 220.5 s 220,5 AEVIv113 déplacements forfait simple 52.5 1 AEVP414. déplacements forfait majoré 105 1 105 AEVV115 accès et sortie dulogement 35
\n1 35 AEVN116 changements de niveau 35 tota I 1703 La synthèse de prise en charge : exemple LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG SYNTHÈSE DE PR1SE EN CHARGE (exempIe, donc à enlever pour RGD Ies prestations, codes, fréquences) Suite à l'évaluation du• (DATE) réalisée par (NOM RÉFÉRENTI, ,erieresnnew, Les prestations, correspondant au Niveau (X) auxquelles vous avez droit sont les suivantes Libellé Code Fréquence hygiène corporelle aide minimale AEVHO1 7 par semaine hygiène buccale AEVH04 14 par semaine habillement aide complète AEVHBO3 14 par semaine déplacements forfait majoré AEVM14 7 par semaine accès et sortie du logement AEVM15 7 par semaine Heures activités d'assistance à l'entretien ciu rnénage AMD-M 3h par semaine activités d'appui à l'indépendance AAI 5h par semaine forrnation liée aux aides techniques AMD-FAT 2h par an forfait pour matériel d'incontinence FMI Forfait en € 14,321 18 La synthèse de prise en Les prestations se composent des contenus suivants LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Activités d'assistance à rentretien du ménage (AMO-M)
\nLe partage des prestations d'aides et de soins est réalisé sous la responsabilité de l'Autorité d'évaluation et de contrôle des prestations, en concertation avec et sur base des informations fournies par la personne, raidant et le cas échéant le réseau d'aides et de soins.
\nTableau de partage de votre semaine-type de prise en charge :
\nAidant Réseau Fréquence Fréquence hygiène corporelle aide minimale 0 par sernaine 7 par semaine hygiène buccale 7 par sernaine 7 par semaine habillement aide complète 14 par semaine 0 par semaine déplacements forfait majoré 5 par semaine 2 par sernaine accès et sortie du logement 5 par semaine 2 par semaine Libellé Heures activités d'assistance à rentretien du ménage // 3h par semaine activités d'appui à rindépendance // Gh par sernaine formation Iiée aux aides techniques // 2h par an Niveau (X) Forfait espèces (Y) Forfait nature (Z) Rernarque : le forfait (14,322€/ rnois) pour matériel d'incontinence est liquidé en tant qu'espèces à Ia personne.
\n20 • Les « ut° s » d e VOUTiL LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Anamnèse tests fonctionnels formalisés (2 exemples)
\n21 Les « outils » de l'OUTIL LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Anamnèse : tests fonctionnels formalisés
\n22 Les « outils » de l'OUTIL LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Tests/échelles standardisés :
\nMINICOG (retenir 3 mots + Test de l'horloge + répéter 3 mots) ou MMS + Fluence verbale + Test de l'horloge GDS (Geriatric Depression Scale), version courte (15 items) BCFS (Burden Scale for Family Members, short version, 10 items) Evaluation quantitative du risque de chutes (14 items) Echelle de Norton (5 domaines) Evaluation Visuelle Analogique (douleurs) 23 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG merc 24 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Assurance dépendance Commission consultative Commission consultative prévue à l'article 387 du Code de la sécurité sociale Avis sur le projet de règlement grand-ducal déterminant 1) les normes concernant la dotation et la qualification du personnel ; 2) les coefficients d'encadrement du groupe Les éléments du règlement grand-ducal en projet Un règlement grand-ducal en projet ayant pour objet de regrouper et de formaliser dans un instrument juridique unique, les éléments nécessaires à une dispensation d'aides et de soins de qualité et un contrôle de la qualité des prestations fournies (normes, coefficients, documentation, indicateurs) a été soumis à l'avis de la commission consultative en date du 25 octobre 2016.
\nLa loi modificative de l'assurance dépendance précise les principes et points essentiels qui régissent la détermination des normes et indicateurs de qualité à l'égard des prestataires, laissant au pouvoir réglementaire le soin de régler les mesures d'exécution.
\nPour plus de clarté, les aspects relatifs à la qualité des prestations de l'assurance dépendance sont réglementés dans deux règlements grand-ducaux différents, dont l'un fixe les normes concernant la qualification et la dotation du personnel ainsi que les coefficients de qualification du personnel et d'encadrement du groupe et l'autre détermine les modalités relatives à la documentation de la prise en charge.
\nLe règlement grand-ducal en projet sous examen a pour objet de fixer les normes concernant la dotation et la qualification du personnel ainsi que les coefficients d'encadrement du groupe.
\nLes normes concernant la qualification du personnel fixent les qualifications minimales requises par les professionnels pour la réalisation des prestations à charge de l'assurance dépendance. Elles sont fixées en tenant compte des compétences professionnelles minimales nécessaires pour exécuter les prestations dans les différents domaines pris en considération (actes essentiels de la vie (AEV), activités d'appui à l'indépendance (AAI), activités d'accompagnement (AA), activités de garde, activités de formation et activités d'assistance à l'entretien du ménage).
\nL'article 1er du règlement grand-ducal en projet énumère les différentes qualifications prises en compte.
\nPour plus de sécurité juridique, l'énumération a été complétée par l'ajout de l'aide socio-familiale (ASF) en formation faisant partie du contingent pris en compte.
\nLes normes de dotation du personnel fixent la combinaison des professionnels (mix) intervenant dans la réalisation des prestations dans les domaines repris ci-avant.
\nElles sont fixées individuellement pour chaque type de prestation et pour chaque catégorie de prestataire. Elles tiennent compte des qualifications minimales Secrétaire :
\nLaurent Falchero T. : 247-86314 laurent.falchero@mss.etat.lu Secrétaire suppléant :
\nNorbert Lindenlaub T. : 247-86063 norbert.lindenlaub@igss.etat.lu requises et des dispositions de la législation réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique (ASFT).
\nLes coefficients de qualification du personnel résultent des normes de dotation et sont fixées en tenant compte des revenus des professionnels suivant les compétences professionnelles nécessaires pour exécuter les différents types de prestations. Ces coefficients concernent directement la facturation des différentes activités. lls sont repris à l'annexe 1 du règlement grand-ducal en projet.
\nLes coefficients d'encadrement du groupe déterminent enfin pour les AAI et les activités de garde en groupe, l'encadrement moyen annuel du groupe nécessaire pour atteindre l'objectif de ces activités (sécurité des personnes dépendantes) et en tenant compte des dispositions de la législation ASFT.
\nLes articles 7 et 8 harmonisent les coefficients d'encadrement concernant les AAI en groupe et les gardes en groupe (0,25-1 professionnel sur 4 usagers).
\nProcédure Le règlement grand-ducal en projet a été transmis dans sa forme initiale aux membres de la commission par courrier électronique sécurisé à la date du 25 octobre 2016.
\nUne présentation préliminaire et une première discussion ont eu lieu dans la séance de la commission du 8 novembre 2016.
\nDifférents éléments du règlement sous examen ont été évoqués dans la suite dans le contexte des réunions de la commission consultative des 15 novembre et 13 décembre 2016 qui étaient pourtant principalement axées sur le règlement grandducal en projet relatif à l'évaluation de l'état de dépendance et la détermination des prestations.
\nLes avis du groupement professionnel représentatif des prestataires (COPAS), du département de la Famille, des syndicats OGB-L et LCGB et du Conseil supérieur des personnes handicapées, sont parvenus au secrétariat de la commission aux dates respectives 5 décembre (complément le 11.07.2017), 9 décembre, 12 décembre 2016 et 13 janvier 2017.
\nLe département de la Santé a informé le Président de la Commission à la date du 20 décembre 2016 qu'il n'a pas de remarques particulières à formuler par rapport au projet lui soumis.
\nLe Conseil de Gouvernement a marqué son accord avec l'avant-projet de règlement grand-ducal dans sa séance du 14 juillet 2017.
\nL'avis ci-joint reprend les observations des différents membres, compilées sur base des discussions intervenues aux séances de la commission et sur base des avis respectifs des organisations membres formulés par écrit. lls font partie intégrante du présent avis de la commission.
\nAvis de la commission consultative Concernant les normes de qualification du personnel, le groupement professionnel représentatif des prestataires estime qu'il y aurait lieu d'ajouter la/le diététicien(ne) à la liste des qualifications ainsi que le pédagogue. Afin de pouvoir assurer un 2 soutien psychologique, le coefficient du psychologue devrait être relevé de 1,5 à 1,9.
\nPour les activités de garde, le règlement grand-ducal en projet prévoit qu'elles soient assurées par du personnel disposant au moins de la qualification de l'ASF (0,9).
\nLe groupement professionnel représentatif des prestataires souligne la nécessité de prévoir la possibilité d'un déploiement par les prestataires de personnel plus qualifié dans le cadre du service de ce type d'activités (infirmier, voire thérapeute) en cas de besoin.
\nLa CE0 a procédé à l'analyse de 20 dossiers lui soumis par le groupement dans le contexte de sa revendication.
\nL'analyse de ces dossiers par la CE0 a fait ressortir qu'à part 3 dossiers « très spécifiques » (enfants épileptiques), 11 n'y a pour l'Administration pas de nouveaux éléments pouvant justifier un relèvement de coefficient.
\nOr, une analyse récente effectuée au niveau des deux réseaux universels aurait montré qu'en moyenne ces derniers ont affecté quelque 11 % d'infirmiers au service d'activités de garde. Ces prestataires revendiquent par conséquent l'inscription de la possibilité d'emploi de personnel plus qualifié dans le contexte du service de gardes dans le règlement grand-ducal en projet afin de leur conférer une sécurité de planification renforcée.
\nC'est à ce titre que la commission consultative retient l'inscription d'un pourcentage de 10 % d'infirmiers à prévoir (annexe 2) pour assurer des activités de garde.
\nSuite à une remarque formulée par un membre de la commission consultative concernant sa désapprobation quant à la terminologie utilisée à l'article 3, alinéa 2 (« compétence professionnelle minimale »), il est retenu de modifier ces termes par les termes « qualification minimale ».
\nConcernant la norme de coordination prévue à l'article 5 du règlement grand-ducal en projet, et sur demande du groupement professionnel représentatif des prestataires, il est envisagé de ne plus exprimer ladite norme par un pourcentage mais moyennant une autre variante (minutes par jour par cas) ayant été proposée par le responsable de la CNS en commission des normes.
\nLe groupement professionnel représentatif des prestataires fait enfin noter que la question de la possibilité d'un ajustement « automatique » future des coefficients lors de changements intervenus au niveau de la rémunération des salariés devra également être analysée.
\nConclusion Le groupement professionnel représentatif des prestataires évoque les réserves suivantes.
\nLa qualification de « diététicienne » n'a pas été reprise dans le QMR des AAI et de la formation de l'aidant. Le groupement revendique l'ajout afférent.
\nLe groupement se réserve le droit d'exprimer la norme de coordination en minutes/jour/bénéficiaire s'il trouve un accord avec la CNS sur le nombre de minutes à appliquer, et ceci également pour les ESI, dont la norme de coordination n'a pas encore été précisée.
\n3 Le groupement représentatif des prestataires revendique enfin l'ajustement des coefficients de qualification en fonction de la hiérarchie des salaires déterminée par la nouvelle CCT SAS.
\nCompte tenu des réserves formulées par le groupement professionnel représentatif des prestataires et étant donné leurs maintes critiques concernant une diminution de la qualité des prestations dans le cadre de la réforme de l'assurance dépendance, les syndicats ne peuvent pas donner leur accord au texte tel que présenté dans sa forme actuelle Les avis respectifs des différentes organisations membres joints en annexe complètent le présent avis et en font partie intégrante.
\nFait à Luxembourg, le 25 septembre 2017 Pour la commissi consultative Thomas DCjVIINIQUE Prési ent 4 COPAS -)› Commentaires de la COPAS sur l'avant-projet de RGD fixant les normes concernant la dotation et la qualification du personnel, les coefficients d'encadrement du groupe, le contenu de la documentation de la prise en charge, les indicateurs de qualité de la prise en charge tel que présenté dans la Commission consultative du 07 novembre 2016 Les normes concernant la qualification du personnel
\nLes aides socio-familiales inscrites en formation doivent être considérées comme des aides sociofamiliales.
\nEtant donné que le RGD ne fait pas de différence entre les aides socio-familiales et les aides-soignantes, la dotation respective doit être fixée dans la norme sur le mix du personnel, sinon un prestataire peut travailler exclusivement avec des aides socio-familiales à salaire moyen bien inférieur aux aidessoignantes et toucher quand-même une valeur monétaire correspondant à un facteur de qualification 1.
\ny a lieu d'ajouter la diététicienne à la liste des qualifications (cf Chap IV Art17 « contrôler la qualité du suivi nutritionnel ») ainsi que le pédagogue.
\nLe psychologue ne faisait pas partie du QMR12 mais avait son propre QMR8 car a un coefficient de qualification 1.9. Avec une valeur 1.5, il ne sera pas possible d'offrir du soutien psychologique.
\nLes aides socio-familiales inscrites en formation doivent être considérées comme des aides sociofamiliales.
\nnégociation entre la CNS et la COPAS qui est encore en cours. L'article ne peut pas être commenté à ce jour.
\nLes normes de dotation du personnel
\nLa COPAS conteste les coefficients d'encadrement de 0,25 et de 0,125.
\nLes normes de dotation du personnel font l'objet d'une négociation entre la CNS et la COPAS qui est encore en cours.
\n1 5 December 2016 %COPAS 0 Si le forfait d'AAI attribués s'élève à 5 heures, le coefficient d'encadrement doit être 1.
\nPour la garde en groupe dans un centre semi-stationnaire, la prise en charge d'une journée de présence est préférable au financement par acte et doit permettre la présence constante d'une infirmière pendant la période d'ouverture.
\nLa documentation de la prise en charge Art.10 (1) Les informations sur les habitudes de vie d'une personne ne sont pas une donnée administrative mais servent à élaborer le déroulement des soins.
\nArt.10 (2) Le numéro de matricule et la caisse de maladie sont des données administratives.
\nLa COPAS demande une explication de « Identification spécifique attribuée par le prestataire »
\nDans le secteur du domicile, le prestataire ne peut être au courant des thérapies médicamenteuses que s'il est responsable de la préparation et de l'administration des médicaments. Souvent le bénéficiaire lui-même ou son entourage assurent la gestion des médicaments.
\nLe prestataire ne peut fournir les informations sur les paramètres vitaux que si leur prise est indiquée par rapport à une pathologie et son traitement.
\nLes résultats d'examens et d'analyses se trouvent dans le DSP et ne sont pas fournis aux prestataires.
\nCeci relève du dossier médical et non de la documentation des soins.
\nFournir un résumé des hospitalisations des 2 dernières années est irréaliste. Les prestataires ne reçoivent pas les rapports d'hospitalisation.
\nSelon la compréhension de la COPAS, la semaine type est une partie du plan de soins. II faut éviter une double documentation étant donné que pour la facturation, l'ancienne « semaine zéro » n'est plus à fournir.
\nLa logique forfaitaire donne au prestataire la liberté d'adapter continuellement sa prise en charge aux besoins du bénéficiaire. Ceci est documenté et actualisé dans le plan de soins. II n'y a donc pas besoin de mettre en place un outil supplémentaire.
\nLa fiche de transfert ne doit pas être tenue à jour. La documentation administrative et la documentation des soins est tenue à jour et la fiche de transfert est générée en cas de besoin.
\nRésumé médical : cf Art.11 2 5 December 2016 Les indicateurs de la qualité de la prise en charge La COPAS apprécie la volonté de formaliser le contrôle qualité à condition que l'investissement en temps et en personnel qualifié nécessaire soit financé.
\nCeci est un élément des négociations entre la COPAS et la CNS sur les normes, qui sont encore en cours.
\nLa norme arrêtée devra notamment prévoir le financement d'un gestionnaire qualité.
\nLa COPAS s'investit dans le développement de la qualité et souhaite être impliquée dans la définition des critères qualité à mettre en ceuvre.
\nLa documentation y relative doit permettre l'utilisation d'une terminologie comparable ou d'un langage commun.
\n3 5 December 2016 c n(J s Avis à Pattention de Commission consultative prévue à Partielle 387 du Code de la sécurité sociale relatif à l'avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1998 fixant les modalités de lIa détermination de la dépendance et aux annexes s'y référant Tout d'abord, Monsieur le Président, nous tenons à vous remercier pour la possibilité de pouvoir vous faire part de nos commentaires par rapport à l'avant-projet de règlement grandducal fixant les modalités de la détermination de la dépendance et aux annexes s'y référant.
\nNous constatons que les textes présentés se veulent plus transparents et plus objectifs que les textes actuels et nous nous rallions à cette démarche qui a pour objet de rendre les services prestés plus compréhensibles et de meilleure qualité pour les bénéficiaires.
\nNous constatons cependant que certains points nécessitent des explications complémentaires et le cas échéant des modifications.
\nVoici nos remarques s'y référant :
\nNous sommes néanmoins d'avis que cet outil devrait être accessible sous une autre forme, qui reste à définir, afin de garantir une objectivité maximale des évaluations. Ceci est d autant plus nécessaire, que le projet de loi portant réforme de l'Assurance Dépendance, prévoit la possibilité de réévaluations de la part des prestataires à des intervalles réguliers. Nous supposons, que pour pouvoir entamer ces réévaluations en bonne et due forme, les mêmes outils devraient être utilisés, afm d' arriver à des résultats comparables.
\nA titre indicatif, nous voulons aussi vous rendre attentif au fait qu'une partie des tests et échelles communément utilisé (MMS, échelle de NORTON etc.) pour évaluation de la douleur ou autre, ne sont pas toujours adaptés pour l'ensemble des bénéficiaires, souvent ils ne sont pas adaptés aux besoins des personnes qui présentent irn handicap mental. A noter que des échelles spécifiques sont disponibles (EDAAP2, GEDDI etc.) qui pourraient faire partie du dispositif mis en place.
\nCependant, en incluant certains actes dans d'autres, comme p.ex. les actes des soins d ongle et du lavage des cheveux, qui sont dans le nouveau relev é type inclus dans les hygiènes corporelles, nous nous posons la question de l'individualité des évaluations pour les bénéficiaires et de la facturation/contrôle de ces actes. En effet, en intégrant deux actes distincts dans un seul acte, un contrôle et une transparence complète sont difficilement réalisable, surtout que les fréquences hebdomadaires ne sont pas toujours les mêmes (1 fois par semaine pour le lavage des cheveux et les soins d'ongle et 1 fois par jour pour les hygiènes corporelles). Puis se pose aussi la question de la documentation pour la facturation et pour la semaine type.
\nNous constatons aussi que les actes qui ont été regroupés en un seul acte, ont perdu en minutage, ce qui 'engendrera soit une perte au niveau du temps consacré au bénéficiaire pour l'exécution de ces actes,soit une perte fmancière au niveau des recettes de l'assurance dépendance pour le prestataire.
\nCes deux critères nécessitent le recours à des médicaments. Or actuellement dans la prise en charge des démences les neuroleptiques sont devenus au moins controversés voire contreindiqués. 11 est également démontré qu'il existe des syndromes a1giques comme des douleurs neurologiques qui répondent très mal au pallier 3 de POMS. Suite à ces constats il semble judicieux de modifier le texte de sorte à ne pas faire référence à une obligation d'un traitement médicamenteux bien conduit dans les deux cas de figure ci-dessus. • Activités d'appui à l'indépendance Cet acte a été réduit d'un maximum de 1680 minutes (960 minutes au minimum) à 300 minutes, ce qui constitue une diminution de 82% (68%) par rapport à Pancien régime. Comme nous avons pu le constater dans des prévisions pratiques pour le secteur du handicap, une diminution impressionnante au niveau des heures d'encadrement sera la conséquence de cette diminution .Cette diminution ne peimettra plus de travailler de façon préventive afm de garantir la meilleure autonomie possible aux bénéficiaires, et se résultera par une diminution de la qualité de vie des bénéficiaires ou par un transfert de la prise en charge de ces frais d encadrement vers le budget de l'Etat respectivement le prix de pension des usagers et/ou par une augmentation des besoins en AEV.
\nDe même dans le référentiel des aides et soins, il est marqué que les bénéficiaires auraient droit à 5h d'AAI en groupe OU lh en individuel. Dans le projet de loi, Particle 353, paragraphe ler, alinéa 3, dispose cependant que « les activités d'appui à l'indépendance prestées en groupe sont prises en charge pour une durée ne pouvant pas dépasser cinq heures par semaine. A Pintérieur de ce plafond, ces activités peuvent être prestées de façon individuelle à hauteur de maximum une heure par semaine. » Une clarification sur ce point nous semble indispensable, ainsi que sur la voie de facturation de ces activités. A notre avis, les coefficients d'intensité devraient être distincts.
\nNous désirons aussi marquer notre désaccord avec la founulation des critères d exclusion des activités d'appui à l'indépendance qui disposent que « les personnes ne présentant pas des capacités de compréhension et d'assimilation minimales nécessaires à l'apprentissage ne peuvent pas bénéficier de ces activités ». Nous sommes d'avis que toutes les personnes présentant des capacités cognitives réduites devraient pouvoir profiter de ces activités afm de stabiliser, voire d'accentuer, les capacités et compétences acquises. De plus, il serait important de savoir selon quels critères l'évaluation des capacités de compréhension et d'assimilation sera effectuée.
\nNous nous demandons également comment la prestation sera effectuée dans la pratique de tous les jours sachant que l'acte est décrit comme presté en collectivité, mais qu'il devra aussi pennettre d'assurer le maintien de la salubrité de la pièce et de la salle de bain que la p ersonne utilise habituellement (acte usuellement prestée en individuel). • 4 Activités de maintien à domicile-garde en groupe : Au niveau du référentiel des aides et soins, il est prévu en tant que critère d' exclusion, que « les personnes présentant des troubles du comportement rendant impossible la prise en charge en groupe ne peuvent pas bénéficier de ces activités ». Nous contestons une telle démarche qui ne permet plus aux aidants informels en situation de sunnenage de prendre un répit en journée et qui enlève aux bénéficiaires une possibilité d'inclusion dans un contexte sociétal. L'exclusion et la marginalisation des personnes présentant un tel comportement en serait la conséquence. • 5 « Nuetswaach : In fine, il y a lieu de rappeler 1 engagement politique pris à l'issu du projet d'action expérimentale porté entre 2009 et 2011 par la Stëftung Hëllef Doheem, suivant lequel 1'activité « gardes de nuit à domicile » sera ajoutée aux prestations relevant de l'assurance dépendance. Il est ainsi demandé soit d'ajouter un acte afférent « Garde de nuit à domicile » au relevé-type et au référentiel des aides et soins, soit de l'inclure dans les dispositions d'un autre règlement grand-ducal à prendre en exécution de la future loi portant réfoime de l'assurance dépendance. , 1 Monsieur le Président de la Commission consultative, Remarque préliminaire:
\nEtant donné que le CSPH représente les personnes en situation de handicap, nous formulons nos remarques et propositions en tenant compte de la convention de relative aux droits des personnes handicapées. Le 13 juillet 2011, la Convention a été ratifiée par le vote sur le « Projet de loi portant approbation de la Convention relative aux droits des personnes handicapées » à la Chambre des Députés. II nous semble important que les personnes en situation de handicap, quel que soit leur degré de dépendance, qui ont un projet de vie et la volonté de s'intégrer d'une façon autonome dans la vie de tous les jours, puissent bénéficier d'une prise en charge à leur lieu de vie. Nous sommes aussi d'avis que la réforme de l'Assurance dépendance avec ses RGD devrait fournir les réponses adéquates aux différentes situations de dépendance pour les prochaines 10 à 15 années.
\nVeuillez trouver ci-joints les remarques et propositions du CSPH relatif : • à l'avant-projet du règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la détermination de la dépendance, • à Favant-projet de règlement grand-ducal déterminant les normes concernant la dotation et la qualification du personnel, 2) les coefficients d'encadrement du groupe, 3) le contenu de la documentation de la prise en charge, 4) les indicateurs de qualité de la prise en charge.
\nLe CSPH salue l'intention du législateur de vouloir assurer la viabilité à long terme de l'Assurance dépendance, de maintenir un niveau de qualité de soins élevé tout en respectant la singularité du bénéficiaire, d'augmenter la compréhensibilité et la transparence de l'attribution des prestations pour le bénéficiaire. De plus il va de pair avec l'avis du législateur que la détermination individuelle est la solution préconisée.
\n11 nous importe cependant de revenir sur le point de la détermination. 11 faudra que cette détermination se fasse au départ sans l'intervention d'éventuelles aides déjà en place, puisqu'il nous semble essentiel d'avoir une vue réelle de la situation de dépendance de la personne.
\nComme le montrent aussi les exemples-types présentés, nous constatons que les minutes attribuées en AEV augmentent dans certains cas et diminuent dans d'autres cas.
\nEn considérant les bénéficiaires d'un point de vue individuel, il y aura des « perdants » et des « gagnants ». Comment justifier ces variations tout en sachant qu'il n'y a pas eu de changements concernant l'état de santé du bénéficiaire ? Le CSPH insiste sur le fait que suite à la réforme projetée un bénéficiaire de l'Assurance-Dépendance, sans changement dans son état de santé, ne doit en aucun cas subir des pertes de prestations suite aux nouvelles dispositions de détermination.
\nNous remarquons que pour les bénéficiaires du niveau 15 bénéficiant du maximum d'AEV accordé selon l'ancien relevé type, à savoir 2310 minutes, il n'y aura que des « perdants » car le forfait est limité à 2230 minutes. Nous proposons d'inclure un niveau 16 à 2310 minutes pour les « cas d'une exceptionnelle gravité ».
\nAinsi la prestation habillage/déshabillage n'est pas assurée pour tout ce qui a trait à l'insertion professionnelle. Cette prestation peut cependant être nécessaire aussi bien au lieu de travail tout comme au lieu de formation de la personne en situation de handicap ;
\nLa même chose vaut pour la mobilité, la prestation s'arrête à la sortie du logement ; il est pourtant incontestable que la personne dépendante est plus vulnérable quand elle n'est pas dans son environnement de vie habituel (risques de chutes, etc). - 11 en est de même pour la sensation de soif des personnes âgées ; nous sommes d'avis que l'Assurance dépendance ne devrait pas, de par les dispositions inclues et exclues, renforcer inutilement la vulnérabilité de la personne. - Nous formulons aussi une remarque importante quant au risque « d'isolement social nuisible » justifiant les activités d'encadrement en groupe. Nous estimons que le risque d'isolement social peut être considéré comme étant la conséquence qu'un concept d'assistance à la personne faisant actuellement défaut. En nous basant sur l'article 19 de la convention ONU relative aux droits des personnes handicapées, qui dispose que les personnes handicapées doivent, - pourvu que leurs facultés mentales le permettent — pouvoir décider de leur propre vie et ne pas être sujet à ségrégation, nous proposons que le législateur devrait laisser le choix aux personnes dépendantes de participer aux activités d'encadrement en groupe ou bien d'organiser sous leur propre responsabilité leur vie sociale.
\nLe fait que l'indication du poids corporel figure comme indicateur de qualité des prestations et de santé générale de la personne dépendante nous paraît certes justifié, mais là encore, il est scientifiquement prouvé que pour déterminer l'état de santé d'une personne, on ne peut se réduire à ce seul indicateur et à la variable de la nourriture ; ainsi, là encore, nous sommes d'avis qu'il est indispensable d'inclure les besoins de mobilité, d'habillage, de déshabillage et d'hygiène du corps liées à ces activités physiques, étant données qu'elles sont destinées à maintenir une bonne santé générale.
\n3 4 4. L'élaboration d'un concept de prise en charge de personnes atteintes d'une maladie chronique en phase aiguë qui ont besoins de soins intensifs à domicile.
\nSur base • • • du projet de loi portant réforme de l'Assurance dépendance, de l'avant-projet du règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la détermination de la dépendance, de l'avant-projet de règlement grand-ducal déterminant
\nLes responsables des 3 Ministères (Ministère de la Sécurité sociale, Ministère de la Santé et de l'Égalité des chances et Ministère de la Famille, de l'intégration) se concertent et coopèrent afin de trouver une solution adéquate : a. en dehors de la réforme de l'Assurance dépendance. Le projet de discussion « Chronisch-kritisch krank und die UN-Behindertenrechtskonvention, Lebensqualität in allen Hinsichten » ainsi que le concept pour l'élaboration d'un « Beatmungs- und Comprehensive Care Center » à Luxembourg pourraient donner une réponse au problème. (les 2 documents sont annexés) b. intégrée dans la réforme de l'Assurance dépendance. Cette possibilité consisterait simplement en introduisant dans les AMD-Gl (Activités de maintien à domicile — garde individuelle) un troisième forfait, à savoir : Forfait hebdomadaire majoré pour gravité exceptionnelle de 37,5 heures.
\nDans les 2 cas de figure, il faudrait cependant encore: > réglementer les cas spécifiques pour lesquels un réseau de soins pourrait sous-traiter les soins (aussi transfert de l'équivalent monétaire), > définir et réglementer la notion de « personnes de confiance », > réglementer la formation spéciale des personnes de confiance pour certains actes médicaux auprès d'une personne dépendante necessitant des soins intensifs à domicile, > réglementer la possibilité pour qu'une personne dépendante puisse à la fois être « employeur » et « patient » (Cette possibilité existe dans le cadre du « persönliches Budget » en Allemagne pour les personnes atteintes d'une maladie chronique en phase aiguë qui ont besoins de soins intensifs à domicile). > garantir des soins de qualité en toute sécurité pour tous les intervenants, ainsi nous jugeons indispensable l'élaboration d'un « Beatmungs- und Comprehensive Care Center » à Luxembourg, > réglementer les conditions de travail des « personnes de confiance ».
\n5 Les 2 cas de figure présentent des avantages et des désavantages:
\nSolution en dehors cle la réforme de l'Assurance dépendance: > II y a un partage clair et net entre les besoins de dépendance et les besoins en assista nce. > Cependant l'évaluation de l'état de dépendance et des besoins en assistance pourrait se faire en commun. La gestion et la prise en charge financière des besoins en dépendance resteraient auprès du Ministère de la Sécurité sociale et celle des besoins en assistance auprès du Ministère de la Famille. > Grace à ce modèle, le Ministère de la Famille pourra gérer en toute indépendance un budget et couvrir les besoins en assistance des personnes en situation de handicap et ainsi organiser, de façon autonome, la gestion y relative tout en respectant les textes juridiques de la « Convention relative aux droits des personnes handicapées ».
\nSolution intégrée dans la réforme de l'Assurance dépendance > Le Ministère de la Famille ne pourra pas gérer en toute indépendance les besoins en assistance des personnes en situation de handicap et ainsi orga niser, de façon autonome, la gestion y relative. > II n'y a pas de partage clair et net entre les besoins de dépendance et les besoins en assistance, mais les Activités de maintien à domicile — garde individuelle pourraient être utilisées pour répondre aux besoins en assistance des personnes dépendantes. Les textes juridiques de l'Assurance dépendance seraient ainsi conformes aux textes juridiques de la « Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées ».
\nPage 75 : point 11° : L'alinéa 3 est abrogé, car une facturation de prestations ex-post ne peut plus être envisagée dans le cadre d'une prise en charge forfaitaire.
\nArticle 358, alinéa 3 qui est actuellement en vigueur : « Par dérogation à l'article 364, la répartition des prestations en nature et en espèces peut être modifiée rétroactivement sur présentation des factures par le réseau d'aides et de soins ou l'établissement d'aides et de soins à séjour intermittent, d'après les modalités déterminées dans le cadre de la convention prévue à l'article 388bis. »
\nCette modalité permettait une gestion flexible de la prise en charge des personnes en situation de handicap entre les prestataires d'aides et de soins, les aidants-informels et l'entourage au sens large du terme en fonction de l'organisation naturelle de la vie de famille du bénéficiaire.
\nCette organisation conjointe famille-prestataires au rythme individuel de la semaine, des weekends, des vacances selon les disponibilités d'un entourage actif sur le plan professionnel est une condition sine qua non pour un projet de vie inclusif.
\nCependant, dans le projet sous avis, cette disposition est abrogée avec l'argument qu'une facturation ex-post (c.à.d. facturation à caractère variable due à une modification systématique et nécessaire du partage) n'est plus envisagée dans le cadre d'une prise en charge forfa itaire.
\n6 Le CSPH considère qu'une telle abrogation est contraire à une politique de priorité au maintien à domicile avant l'hébergement en institution; ce qui, dans le secteur du handicap, va gravement hypothéquer l'inclusion familiale à cause d'une rigidité dans les modalités de partage.
\nLes conséquences de ces dispositions sont particulièrement lourdes quand il s'agit d'enfants atteints d'un handicap.
\nLe CSPH demande le maintien de l'article 358, alinéa 3.
\nLe présent rapport a été validé par l'Assemblée plénière du CSPH en date du 13 décembre 2016.
\nPrise de position del'OGBL et du LCGB portant sur l'avant-projet de règlement grand-ducal déterminant 1) les normes concernant la dotation et la qualification du personnel ; 2) les coefficients d'encadrement en groupe ; 3) le contenu de la documentation de la prise en charge ; 4) les indicateurs de qualité de la prise en charge (version du 21 octobre 2016) La semaine-type de prise en charde A l'article 12, le texte dispose que « le prestataire d'aides et de soins documente la semaine-type de prise en charge ». Le commentaire de l'article explique que la semaine-type évolue suivant les besoins de la personne dépendante, auxquels elle est adaptée, sans modification de la prise en charge et que la mise à jour régulière de cette semaine-type, faisant l'objet d'une révision trimestrielle, s'insère dans le concept plus large de la réévaluation régulière des personnes dépendantes afin d'assurer une adéquation autant que possible entre les besoins de la peronne dépendante et les prestations requises par l'Autorité d'évaluation et de contrôle des prestations de l'assurance dépendance.
\nLe bien fondé d'une semaine-type nous échappe complétement à ce stade. S'agit-il de disposer d'un document permettant à l'Autorité d'évaluation le contrôle qualité des prestations ou le document a-t-il plutôt la finalité de permettre, en cas de besoin, une réévaluation plus rapide du bénéficiaire ?
\nAussi faudrait-il clarifier certaines questions d'ordre pratique et technique. Est-ce que le bénéficiaire ou l'aidant recevront une copie du document ? Compte tenu de la mise à jour régulière du document, comment l'échange des informations contenues dans la semaine-type entre le prestataire et l'Autorité d'évaluation se fera-t-il ? Pourquoi le projet de loi fixe-t-il en principe un rythme de deux ans pour les réévaluations si le projet de règlement prévoit une révision trimestrielle de la semaine-type par l'Autorité d'évaluation afin de permettre une réévaluation régulière des personnes dépendantes ?
\nComment l'Autorité d'évaluation procédera-t-elle spécifiquement dans le cas de bénéficiaires à domicile sans prestataire ?
\nFinalement, nous aimerions soulever les problèmes que pourraient découler de la présence de deux documents distincts relatifs à la prise en charge du bénéficiaire. En effet, on pourrait avoir l'impression que la synthèse de prise en charge constitue le document « officiel », disponible pour tous les personnes concernées, alors que la semaine-type constitue une document « informel », disponible uniquement au cadre restreint du prestataire et de l'Autorité d'évaluation. Si tel est le cas et si les réévaluations se font notamment sur base de la semaine-type, ceci constituerait clairement une absence de transparence pour la personne dépendante et son entourage direct.
\nL'évaluation de la douleur selon une échelle validée et adaptée aux spécificités des bénéficiaires A l'article 15, on parle de « l'évaluation de la douleur selon une échelle validée et adaptée aux spécificités de la population prise en charge ». S'agit-il de la même échelle applicable qu'en matière d'assurance accident pour fixer l'indemnité extrapatrimoniale du pretium doloris ou d'une autre échelle ?
\nLe contrôle de la qualité des prestations et le contrôle de la qualité de la documentation Au vu des articles 17 et 19, 11 y a lieu de constater que le contrôle semble ne concerner que la qualité de la documentation, mais non pas la qualité des prestations effectuées.
\nSi l'on peut saluer un contrôle plus rigoureux de la documentation par l'Autorité d'évaluation, il faut toutefois signaler que le contrôle des prestations effectuées n'est souvent que théorique dans la mesure où il est impossible de vérifier que telle ou telle autre prestation a été effectivement effectuée du moment que le bénéficiaire de l'assurance dépendance signe la fiche de prestations. Les bénéficiaires de l'assurance dépendance n'ont souvent pas la volonté et/ou la capacité de vérifier sur la fiche des prestations les prestations qui ont été effectuéès et celles qui n'ont pas été effectuées de sorte qu'elles se contentent tout bonnement de signer la fiche de prestations qui leur est soumise.
\nPersonne ne peut vérifier sinon le bénéficiaire lui-même lequel cependant se situe souvent dans une situation de faiblesse ou d'infériorité par rapport au prestataire si les prestations figurant sur la fiche de prestations ont effectivement été dispensées malgré la signature du bénéficiaire. Ceci est d'autant plus vrai avec l'introduction des quinze niveaux. Si le bénéficiaire ne dénonce pas une éventuelle irrégularité, elle ne sera jamais portée à la connaissance de l'Autorité d'évaluation.
\nMême si l'Autorité d'évaluation peut prendre des renseignements auprès des personnes dépendantes, ne faut toutefois pas oublier que celles-ci se trouvent dans une situation délicate pour « dénoncer » des irrégularités à l'égard d'une personne qui quotidiennement les côtoie.
\nOr s'il est certes louable d'instaurer un contrôle de la qualité de la documentation par l'Autorité d'évaluation, il l'est encore davantage pour ce qui concerne la qualité des prestations effectuées. Pour ce faire, il est indispensable que l'Autorité d'évaluation (sous le contrôle du comité-directeur de la CNS) effectue des contrôles à l'improviste chez les bénéficiaires.
\nNous tenons finalement à préciser que la finalité des contrôles qualité ne peut pas être celle d'un contrôle pour la forme, mais vide de suites immédiates pour les personnes concernées (rectification d'une lésion injustifiée subie par une personne dépendante, sanction du prestataire n'ayant pas respecté certains critères de qualité). Aussi faudrait-il que le rapport qualité biennal dressé par l'Autorité d'évaluation soit rendu public afin de permettre aux assurés une information aussi complète que possible sur la question de la qualité des aides et soins.
\nLe mécanisme de qestion des plaintes chez le prestataire d'aides et de soins En raison des explications fournies ci-avant, il est très douteux qu'un mécanisme de gestion de plainte aille contribuer à une amélioration de la qualité des prestations. Plutôt faudra-t-il mettre l'accent sur l'obligation de l'Autorité d'évaluation de contrôler à l'improviste chez les bénéficiaires de l'assurance dépendance.
\nEn tout état de cause, que ce soit à l'initiative d'une plainte formulée par le bénéficiaire ou d'une dénonciation par l'Autorité d'évaluation lors d'un contrôle, il faudra que cette irrégularité, même si elle devait être anonymisée pour des raisons de protection des données personnelles du bénéficiaire, soit communiquée non seulement au prestataire et à la personne dépendante, mais également au comité directeur de la CNS auquel l'Autorité d'évaluation devra être soumise.
\nLa documentation de la prise en charqe et le dossier de soins partaqé (DSP) Aussi la question se pose-t-elle quelles données figureront dans le dossier de soins partagé et concernant des informations très sensibles sur l'état de santé et sur la vie privée du bénéficiaire.
\nComme l'article 60ter du Code de la sécurité sociale qui met en place l'Agence nationale des informations partagées dans le domaine de la santé (ci-après Agence eSanté) ne prévoit pas explicitement le recours aux services, informations et registres permettant l'identification des patients et des prestataires de soins qui sont indispensables à l'établissement des outils destinés à assurer la qualité des informations traitées et une gestion sécurisée des identités dans les missions légales attribuées à l'Agence eSanté, il est proposé dans le projet de loi no 7061 modifiant certaines dispositions du Code de la sécurité sociale d'adapter l'article 60ter du Code de la sécurité sociale afin d'y apporter les précisions y relatives.
\nSi les parties soussignées n'ont pas d'objections à formuler quant à l'idée de prévoir dans le texte le recours aux services, informations et registres permettant l'identification des patients et des prestataires de soins, il n'en est pas ainsi en ce qui concerne le renvoi dans l'article 60ter à un règlement grand-ducal, ceci à un double point de vue. D'abord, à titre principal, la détermination par règlement grand-ducal des informations que le Centre commun de la sécurité sociale et la CNS doivent fournir est susceptible de violer l'article 32(3) de la Constitution alors que certaines informations — à l'heure actuelle l'on ignore lesquelles — ayant éventuellement trait à la personnalité du 2 patient méritent d'être précisées dans la loi elle-même. Puis, subsidiairement, à défaut de règlement grand-ducal, les parties soussignées ne sont pas en mesure de vérifier ni sa constitutionnalité ni son contenu en ce qui concerne la nature des informations que le Centre commun de la sécurité sociale et le CNS sont obligés de transmettre à l'Agence eSanté sur sa demande.
\nFinalement, il faut préciser que la standardisation des documents à travers le DSP n'a de sens que si tous les prestataires sont techniquement en mesure et légalement obligés de fournir les informations nécessaires dans le DSP sinon un contrôle de la qualité de la documentation s'avère impossible.
\n12 décembre 2016 3 Demande d'amendements de l'OGBL et du LCGB portant sur les différents projets d'avis à finaliser lors de la réunion de la commission consultative de l'assurance dépendance en date du 25 septembre 2017 Àvis « Modalités de la détermination de la dépendance » version 28.07.2017) Remarque qénérale L'avis se réfère toujours à plusieurs endroits « certains membres ». Or, il serait préférable d'indiquer à tout moment quel(s) membre(s) de la commission ont exprimé les observations citées dans l'avis.
\nCitons à titre d'exemple l'énumération qui commence à la page 9 et qui reprend largement des points soulevés dans la prise de position des syndicats sans que cela ressorte clairement de l'avis.
\nRemarques sur le contenu de l'avis • Nous dernandons d'adapter le 7e 8e et 9e paragraphe à la page 4 comme suit : « Une analyse de cas type, préparés sur base des tables de conversion établies dans le contexte des travaux préparatoires à la réforme, à laquelle la commission consultative a procédé le 15 novembre 2016 sur demande expresse des membres de la commission, a montré que l'application du nouveau référentiel peut dans certains cas engendrer des écarts.
\nLe risque d'une baisse volumétrique est à réfuter suivant l'avis des auteurs du projet, notamment parque ce l'accroissement de la flexibilité dans la prise en charge contribuera à compenser d'éventuels écarts possibles. » • Nous demandons d'annexer la présentation powerpoint du 15 novembre 2016 à l'avis en question et d'adapter en même temps à la page 5, le 1er paragraphe comme suit : « Bien que l'analyse de cas-type ait montré que dans la plupart des cas, le volume global attribué ne diminue effectivement pas après réforme, fes syndicats constatent après une analyse de détail, présentée et discutée le 15 novembre 2016 au sein de la commission consultative qu'il y a des baisses pour certains actes (p.ex. hygiène), qui seront compensés après réforme par de nouveaux compléments, mais dans d'autres domaines qui celui dans lequel la baisse a été constatée (p.ex. transport). Cette remarque se base sur l'exemple 4 (b) repris dans la présentation powerpoint du 15 novembre 2016 annexée au présent avis. D'autres compensations de pertes d'heures de soins par des compléments nouvellement introduits sortent notamment de rexemple 2 (b) de la même présentation.
\nLes syndicats ont également insisté sur le fait que les cas analysés ont tous portés sur des plans de prises en charge datant d'après 2014 et donc impactés par les critères d'évaluation plus strictes imposés par le paquet pour l'avenir. » • A la page 10, concernant le paragraphe marqué en rouge, les syndicats se rallient à la position du groupement professionnel représentatif des prestataires concernant le schéma indiquant les pourcentages des parties du corps servant de base à la détermination des aides minimales.
\n1 • Toujours à la page 10, nous demandons d'ajouter entre les tirets « AEVO3 et AEVE-C » et « AEVO6 » les observations des syndicats sur le « complément hydratation ».
\nComme iI s'agit ici d'un avis sur l'avant-projet de règlement grand-ducaf, cette observation devrait bien figurer dans le texte puisqu'elle a été répétée à maintes reprises lors des réunions de la commission consultative.
\nRemarques sur la conclusion • Comme le groupement professionnel, les syndicats ne se rallient pas au texte tel que présenté dans sa forme actuelle. • Le 2e paragraphe peut selon notre avis être supprimé. • Nous demandons l'ajout d'un nouvel paragraphe entre le 3e et 4e paragraphe : « Compte tenu des écarts de prestations constatés lors de l'analyse de cas-type au sein de la commission consultative, les syndicats sont d'avis que le temps de prise en charge imparti aux 5 catégories d'AEV ne peut être inférieur après réforme au volume avant réforme. Toute autre logique doit étre jugée comme détérioration cachée de la qualité de prise en charge des bénéficiaires. Dans ce contexte, les syndicats rappellent aussi que le gouvernement s'est engagé par écrit dans l'accord bipartite conclu le 28 novembre 2014 avec les syndicats contre toute réduction des prestations de l'assurance dépendance. » • Compte tenu des observations des syndicats sur le risque réel d'une perte d'heures de soins respectivement d'une perte de qualité des prestations, nous demandons à reformuler l'avantdernier paragraphe comme suit : « Les syndicats demandent que la commission consultative suive l'évolution future des prestations attribuées aux bénéficiaires compte tenu leurs observations quant au maintien du statu quo (volumes et qualité. »
\nRemarques sur la forme 4e A la page 4, avant-dernier alinéa, ligne : « Les syndicaux ajoutent également... » à corriger par « Les syndicats ajoutent également... »
\nAvis « Modalités de la détermination de la dépendance chez l'enfant » (version 28.07.2017) Remarques sur le contenu de l'avis • Nous demandons de regrouper les deux premiers paragraphes de l'avis dans un seul paragraphe avec la reformulation suivante : « La nouvelle démarche proposée relative à la détermination de la dépendance sera automatisée et apportera, selon l'avis des auteurs du projet, plus de transparence dans le processus décisionnel. » • A la page 4 dans l'avant-avant-dernier paragraphe, le début de phrase doit être complété comme suit : « Suite aux analyse de cas-type présentée et discutée le 15 novembre 2016, le maintien du statut quo en termes de volumes d'aides et de soins attribués... »
\n2 o Aux pages 4-5, le texte en caractères italiques, cité de l'avis sur le règlement fixant les modalités de la détermination de la dépendance, doit être révisé pour prendre en compte les modifications demandées ci-devant.
\nRemarques sur la conclusion • Comme le groupement professionnel, les syndicats ne se rallient pas au texte tel que présenté dans sa forme actuelle. • Le 2e paragraphe peut selon notre avis être supprimé. • En outre, nous demandons comme explication l'ajoute suivante (en remplacement du 2e paragraphe) : « Compte tenu de l'absence d'une analyse de cas-type spécifique pour les enfants et vu les écarts de prestations constatés lors de l'analyse de cas-type faite le 15 novembre 2016 au sein de Ia commission consultative, les syndicats sont d'avis qu'il existe un risque réel de pertes d'heures de soins respectivement de détérioration de la qualité de prise en charge des bénéficiaires. Dans ce contexte, les syndicats rappellent aussi que le gouvernement s'est engagé par écrit dans l'accord bipartite conclu le 28 novembre 2014 avec les syndicats contre toute réduction des prestations de l'assurance dépendance. » • Compte tenu des observations des syndicats sur le risque réel d'une perte d'heures de soins respectivement d'une perte de qualité des prestations, nous demandons à reformuler le 3e paragraphe comme suit : « Les syndicats demandent que ia commission consultative suive l'évolution future des prestations attribuées aux bénéficiaires compte tenu leurs observations quant au maintien du statu quo (volumes et qualité. » • L'avant-dernier paragraphe est à supprimer comme il est contraire aux affirmations faites en début de conclusion.
\nRemarques sur la forme • e Dans la conclusion, le 4 paragraphe est incomplet. II manque au moins un bout de phrase.
\nAvis « Documentation de la prise en charge et indicateurs de qualité de la prise en charge » (version 28.07.2017) Remarques sur la conclusion ç Comme le groupement professionnel, les syndicats ne se rallient pas au texte tel que présenté dans sa forme actuelle. • En outre, nous demandons comme explication l'ajoute suivante entre le er et 2e paragraphe : « Les partenaires sociaux soulignent que l'avant-projet de règlement grand-ducal ne constitue aucune plus-value d'un point de vue qualité. Outre le fait que l'amélioration de la qualité des soins n'est pas garantie par les nouvelles modalités de détermination de la dépendance, le contrôle qualité risque d'être un contrôle pour Ia forme.
\nCompte tenu de l'engagement donné par le gouvernement dans l'accord bipartite du 28 novembre 2014 avec les syndicats, les partenaires sociaux revendiquent un engagement plus ferme au niveau de la qualité des soins et de leur contrôle, ce dans l'intérêt des bénéficiaires de l'assurance dépendance et de leurs droits. »
\n3 Avis « Normes concernant la dotation et la qualification du personnel ; Coefficients d'encadrement du groupe » (version 28.07.2017) • Nous demandons l'ajoute suivante après le dernier paragraphe marqué en rouge : « Compte tenu des réserves formulées par le groupement professionnel représentatif des prestataires et étant donné leurs maintes critiques concernant une diminution de la qualité des prestations dans le cadre de la réforme de l'assurance dépendance, les partenaires sociaux ne peuvent pas donner leur accord au texte tel que présenté dans sa forme actuelle. » • De manière subséquente, le premier paragraphe de la conclusion est à supprimer (ou à revoir) comme íl est contraire aux ajoutes demandées ci-devant.
\nAvis « Aides techniques » (version 28.07.2017) Remarques sur la conclusion • Nous demandons l'ajoute du paragraphe suivant en début de conclusion : « Compte tenu de leurs observations formulées dans le cadre de l'élaboration de cet avis et étant donné leurs maintes critiques concernant une diminution de la qualité des prestations dans le cadre de la réforme de l'assurance dépendance, les partenaires sociaux ne peuvent pas donner leur accord au texte tel que présenté dans sa forme actuelle. » • De manière subséquente, le premier paragraphe de la conclusion est à supprimer (ou à revoir) comme il est contraire aux ajoutes demandées ci-devant.
\nAvis « Fonctionnement de la commission consultative » (version 28.07.2017) • Nous demandons l'ajoute du paragraphe suivant en début de conclusion « Compte tenu de leur remarque concernant la composition de la commission consultative et étant donné leurs maintes critiques concernant une diminution de la qualité des prestations dans le cadre de la réforme de l'assurance dépendance, les partenaires sociaux ne peuvent pas donner leur accord au texte tel que présenté dans sa forme actuelle. » • De manière subséquente, le premier paragraphe de la conclusion est à supprimer (ou à revoir) comme il est contraire aux ajoutes demandées ci-devant.
\n4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Assurance dépendance Commission consultative Commission consultative prévue à l'article 387 du Code de la sécurité sociale Avis sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 2006 fixant les modalités spécifiques de la détermination de la dépendance chez l'enfant Les éléments du règlement grand-ducal en projet Le règlement grand-ducal en projet modifie le règlement grand-ducal du 21 décembre 2006 fixant les modalités spécifiques de la détermination de la dépendance chez l'enfant.
\nII a pour objet de spécifier la détermination de la dépendance (besoin supplémentaire d'assistance pour les AEV) d'un enfant âgé de moins de huit ans accomplis par rapport à un enfant du même âge sain de corps et d'esprit.
\nLa norme de référence varie en fonction de l'âge de l'enfant et des compétences habituellement acquises par un enfant de cet âge, en fonction des actes et activités concernés, jusqu'à huit ans accomplis.
\nDes instruments spécifiques permettent de déceler ce besoin supplémentaire d'assistance que nécessite l'enfant au niveau des AEV par rapport à un enfant du même âge sain de corps et d'esprit, afin de fournir à l'enfant dépendant les aides et soins lui permettant d'avoir un niveau d'autonomie similaire à celui des enfants sains du même âge.
\nLes activités accessoires (AAI, AMD, etc.) sont également prises en considération lors de la détermination.
\nPour déterminer ce besoin d'assistance supplémentaire, des âges-types ont été définis où l'enfant acquiert progressivement les compétences pour réaliser les AEV.
\nPar ce moyen, il est possible de mesurer le besoin d'assistance dont un enfant a besoin en moyenne en fonction de son âge pour réaliser les différentes étapes des AEV.
\nCe besoin sera qualifié de « normal » ou « attendu » dans la mesure où il est requis pour chaque enfant.
\nLe besoin réel, quant à lui, dépend des compétences acquises par l'enfant au cours de son développement personnel.
\nLe besoin d'assistance supplémentaire est la différence entre le besoin d'assistance réel et le besoin d'assistance attendu.
\nUn outil spécifique sert à déterminer si l'enfant atteint le seuil de dépendance en fonction du calcul de son âge développemental par rapport à son âge réel.
\nSecrétaire :
\nLaurent Falchero T. : 247-86314 laurent.falchero@mss.etat.lu Secrétaire suppléant :
\nNorbert Lindenlaub T. : 247-86063 norbert.lindenlaub@igss.etat.lu Cest la différence entre l'âge réel et l'âge développemental qui rend compte du temps supplémentaire nécessaire dans la réalisation des actes essentiels de la vie déterminant pour le seuil légalement applicable.
\nLe règlement grand-ducal en projet maintient la grille de calcul de l'âge développemental.
\nCette dernière est révisée pour introduire des éléments visant une meilleure transparence et compréhension du processus d'évaluation et de détermination.
\nLes intitulés des actions définissant les compétences nécessaires pour la réalisation des différents domaines des actes essentiels de la vie ont été revus.
\nII s'agit d'une adaptation qui se limite à des reformulations sans pour autant en changer le contenu.
\nEtant donné que les nouveaux instruments permettent de déterminer le besoin réel en aides et soins selon les mêmes degrés d'intensité de dépendance que chez la personne adulte, les durées moyennes hebdomadaires pour chaque acte sont intégrées dans le tableau de pondération permettant le calcul du temps supplémentaire de l'enfant en comparaison à un enfant du même âge sain de corps et d'esprit. Ce calcul des temps pondérés et du besoin supplémentaire de l'enfant se fait ainsi de façon plus juste que dans le passé, car basé sur le besoin réel en aides et soins.
\nLe formulaire-type pour la synthèse de prise en charge annexé au règlement grandducal modifié du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la détermination de la dépendance est adapté pour tenir compte des spécificités de la détermination des besoins de l'enfant et notamment en fonction de la pondération des degrés de dépendance.
\nLa synthèse reprend, à l'instar de celle des adultes, l'information détaillée de l'ensemble des prestations requises et identifie, le cas échéant, clairement l'aidant.
\nLa synthèse porte l'information relative aux temps relatifs aux degrés de dépendance qui sont pondérés, déterminant l'atteinte du seuil et le niveau de dépendance.
\nCette information est essentielle dans le cas d'une répartition dans la réalisation des aides et soins requis entre un aidant et un prestataire.
\nLes prestations en nature sont payées selon un forfait calculé en fonction du degré de dépendance non pondéré tandis que le montant de la prestation en espèces est calculé en fonction du degré de dépendance pondéré, c'est-à-dire en fonction des temps supplémentaires requis.
\nL'application pratique des modalités d'évaluation et de détermination des prestations n'est donc pas fondamentalement modifiée.
\nLes intensités des prestations sont revues afin d'assurer une plus grande concordance par rapport aux besoins recensés.
\nL'évaluation sera plus proche de la réalité avec l'introduction d'intensités graduées (aide minimale, partielle, complète), ce qui permettra une meilleure transition du plan de prise en charge de l'enfant vers celui de l'adulte.
\nLe système d'application actuellement ne prévoit que l'aide complète, même si cette dernière n'est pas requise dans tous les cas.
\n2 Le référentiel des aides et soins constituera une base commune (enfants/adultes).
\nLe processus reformulé rend enfin superfétatoire l'article 5 du règlement grandducal actuellement applicable disposant que « le temps supplémentaire requis peut être augmenté graduellement de 1 à 3 en raison de caractéristiques particulières de la maladie ou du handicap. Le degré '1 correspond aux situations où l'enfant peut utiliser pleinement les cornpétences correspondant à son âge de développement. Le degré '2' correspond aux situations où l'enfant, en raison d'une déficience psychique ou mentale, peut utiliser ses compétences moyennant une guidance répétée ou une supervision. Le degré '3' correspond aux situations où l'enfant, en raison d'une déficience psychique ou mentale, ne peut aucunement utiliser ses compétences et requiert la présence constante d'un tiers pendant la durée de l'acte. (...) »
\nProcédure Le présent règlement grand-ducal en projet a été transmis aux rnernbres de la commission par courrier électronique sécurisé à la date du 6 avril 2017.
\nUne présentation préliminaire et une première discussion ont eu lieu dans la séance de la commission consultative du 27 avril 2017.
\nA la date du 16 mai 2017, le département de la Santé a fait savoir par courriel qu'il n'a pas de remarques spécifiques à faire.
\nLe groupement professionnel représentatif des prestataires (COPAS) a fait savoir à la date du 29 mai 2017 qu'il n'a pas d'observations particulières à émettre et qu'il apprécie le fait que le règlement grand-ducal en projet rende les procédures appliquées plus transparentes et compréhensibles.
\nLe département de la Santé a informé le Président de la Commission à la date du 16 mai 2017 qu'il n'a pas de remarques particulières à formuler par rapport au projet lui soumis.
\nA la date du 11 juillet 2017, le groupement professionnel représentatif des prestataires a présenté un avis complémentaire.
\nA la date du 19 juillet 2017, les syndicats OGB-L et LCGB ont transrnis au secrétariat un certain nombre d'observations supplémentaires.
\nLe Conseil de Gouvernement a marqué son accord avec l'avant-projet de règlement grand-ducal dans sa séance du 14 juillet 2017.
\nAvis de la commission consultative La nouvelle démarche proposée relative à la détermination de la dépendance sera automatisée et traduit la volonté d'une meilleure transparence dans le processus décisionnel.
\nA l'avenir, l'évolution de l'état de dépendance des enfants sera suivie par l'Administration d'évaluation et de contrôle de l'assurance dépendance de façon encore plus systématique et régulière par le déploiement du système de réévaluations régulières et systématiques.
\nA la demande des membres de la commission consultative, il est retenu de préciser le fonctionnement de la procédure, et, notamment la méthodologie de calcul des âges, pour les rendre plus compréhensibles et transparentes pour toutes les parties 3 concernées. A cette fin, des précisions sont apportées par la Cellule d'évaluation et d'orientation (CEO) au dispositif concernant l'utilisation des annexes 1 à 3 et leurs interactions. Les modalités de l'utilisation de chaque annexe par rapport à la suivante sont également précisées. Le tableau de l'annexe 3 est complété jusqu'à l'âge de 8 ans.
\nNonobstant la demande afférente des organisations syndicales, n'est pas procédé à l'analyse de cas-type, comme tel était les cas dans le contexte de l'examen par la commission consultative du règlement grand-ducal en projet relatif à la détermination de la dépendance chez l'adulte, dont est ressorti qu'à part quelques écarts mineurs, l'application du nouveau référentiel ne saurait être en défaveur ni des assurés ni des prestataires. La présentation de cas-type n'apporterait pas de plus-value dans le contexte de l'examen du règlement grand-ducal en projet suivant l'avis des auteurs.
\nLa crainte d'un risque de baisses volumétriques allant de pair avec le déploiement du dispositif réformé a, en effet, déjà été évoquée par les partenaires sociaux et le groupement professionnel représentatif des prestataires dans le cadre de l'avis de la commission consultative au sujet du règlement grand-ducal en projet modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la détermination de la dépendance (référentiel des aides et soins) (cf avis de la CC concernant le règlement grand-ducal en projet modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la détermination de la dépendance).
\nNotons que la loi modificative votée prévoit qu'une tierce personne ne peut pas être retenue comme aidant, si elle se voit attribuer un des niveaux hebdomadaires de besoins en aides et soins. II ne sera à l'avenir donc pas possible qu'un parent en situation de handicap bénéficiant de prestations de l'assurance dépendance soit ou devienne aidant de son enfant qui se voit ou verra attribuer un des niveaux hebdomadaires de besoins en aides et soins.
\nConclusion Le groupement professionnel représentatif de prestataires, les syndicats et les conseils ne se rallient pas au texte tel que présenté dans sa forme actuelle.
\nLa commission consultative note de la volonté de renforcement de la transparence du processus décisionnel.
\nCompte tenu des écarts de prestations constatés lors de l'analyse de cas-type au sein de la commission consultative, les syndicats sont d'avis que le temps de prise en charge imparti aux 5 catégories d'AEV ne peut être inférieur après réforme au volume avant réforme. Toute autre logique doit être jugée comme détérioration cachée de la qualité de prise en charge des bénéficiaires.
\nLes adaptations futures apportées à l'outil d'évaluation et de détermination des prestations et aux tests et échelles applicables feront l'objet d'une communication aux parties prenantes.
\n4 Les syndicats, les prestataires et Ies conseils demandent que la commission consultative suive l'évolution future des prestations attribuées aux bénéficiaires compte tenu leurs observations quant au maintien du statu quo (volumes et qualité).
\nLe suivi des autres éléments prévisés sera également assuré par la commission.
\nLes avis respectifs des différentes organisations membres joints en annexe complètent le présent avis et en font partie intégrante.
\nFait à Luxembourg, le 25 septembre 2017 Pour la Commissi consultative Thomas MINIQUE Pré ent 5 %COPAS Commentaires de la COPAS sur l'avant-projet de RGD fixant les normes concernant la dotation et la qualification du personnel, les coefficients d'encadrement du groupe, le contenu de la documentation de la prise en charge, les indicateurs de qualité de la prise en charge tel que présenté dans la Commission consultative du 07 novembre 2016 Les normes concernant la qualification du personnel
\nLes aides socio-familiales inscrites en formation doivent être considérées comme des aides sociofamiliales.
\nEtant donné que le RGD ne fait pas de différence entre les aides socio-familiales et les aides-soignantes, la dotation respective doit être fixée dans la norme sur le mix du personnel, sinon un prestataire peut travailler exclusivement avec des aides socio-familiales à salaire moyen bien inférieur aux aidessoignantes et toucher quand-même une valeur monétaire correspondant à un facteur de qualification 1.
\nII y a lieu d'ajouter la diététicienne à la liste des qualifications (cf Chap IV Art17 « contrôler la qualité du suivi nutritionnel ») ainsi que le pédagogue.
\nLe psychologue ne faisait pas partie du QMR12 mais avait son propre QMR8 car 11 a un coefficient de qualification 1.9. Avec une valeur 1.5, il ne sera pas possible d'offrir du soutien psychologique.
\nLes aides socio-familiales inscrites en formation doivent être considérées comme des aides sociofamiliales.
\nnégociation entre la CNS et la COPAS qui est encore en cours. L'article ne peut pas être commenté à ce jour.
\nLes normes de dotation du personnel
\nLa COPAS conteste les coefficients d'encadrement de 0,25 et de 0,125.
\nLes normes de dotation du personnel font l'objet d'une négociation entre la CNS et la COPAS qui est encore en cours.
\n1 5 December 2016 %COPAS 0 Si le forfait d'AAI attribués s'élève à 5 heures, le coefficient d'encadrement doit être 1.
\nPour la garde en groupe dans un centre semi-stationnaire, la prise en charge d'une journée de présence est préférable au financement par acte et doit permettre la présence constante d'une infirmière pendant la période d'ouverture.
\nLa documentation de la prise en charge Art.10 (1) Les informations sur les habitudes de vie d'une personne ne sont pas une donnée administrative mais servent à élaborer le déroulement des soins.
\nArt.10 (2) Le numéro de matricule et la caisse de maladie sont des données administratives.
\nLa COPAS demande une explication de « Identification spécifique attribuée par le prestataire »
\nDans le secteur du domicile, le prestataire ne peut être au courant des thérapies médicamenteuses que s'il est responsable de la préparation et de l'administration des médicaments. Souvent le bénéficiaire lui-même ou son entourage assurent la gestion des médicaments.
\nLe prestataire ne peut fournir les informations sur les paramètres vitaux que si leur prise est indiquée par rapport à une pathologie et son traitement.
\nLes résultats d'examens et d'analyses se trouvent dans le DSP et ne sont pas fournis aux prestataires.
\nCeci relève du dossier médical et non de la documentation des soins.
\nFournir un résumé des hospitalisations des 2 dernières années est irréaliste. Les prestataires ne reçoivent pas les rapports d'hospitalisation.
\nSelon la compréhension de la COPAS, la semaine type est une partie du plan de soins. II faut éviter une double documentation étant donné que pour la facturation, l'ancienne « semaine zéro » n'est plus à fournir.
\nLa logique forfaitaire donne au prestataire la liberté d'adapter continuellement sa prise en charge aux besoins du bénéficiaire. Ceci est documenté et actualisé dans le plan de soins. II n'y a donc pas besoin de mettre en place un outil supplémentaire.
\nLa fiche de transfert ne doit pas être tenue à jour. La documentation administrative et la documentation des soins est tenue à jour et la fiche de transfert est générée en cas de besoin.
\nRésumé médical : cf Art.11 2 5 December 2016 Les indicateurs de la qualité de la prise en charge La COPAS apprécie la volonté de formaliser le contrôle qualité à condition que l'investissement en temps et en personnel qualifié nécessaire soit financé.
\nCeci est un élément des négociations entre la COPAS et la CNS sur les normes, qui sont encore en cours.
\nLa norme arrêtée devra notamment prévoir le financement d'un gestionnaire qualité.
\nLa COPAS s'investit dans le développement de la qualité et souhaite être impliquée dans la définition des critères qualité à mettre en ceuvre.
\nLa documentation y relative doit permettre l'utilisation d'une terminologie comparable ou d'un langage commun.
\n3 5 December 2016 Commentaires COPAS sur le projet d'avis commun de la commission consultative RGD fixant les modalités de détermination de la dépendance Le projet d'avis fait référence aux tables de conversion qui auraient démontré que le risque d'une baisse volumétrique est à réfuter. La COPAS revendique la présentation de ces tables de conversion. Sans en avoir pris connaissance, elle estime que le risque d'une perte du volume des prestations est réel.
\nDans ce même contexte, elle répète que la suppression de Facte SO 117 « courses/démarches administratives » met en péril plus de 100 emplois de personnes non qualifiées dans le secteur. Ni l'augmentation des tâches domestiques à 3 heures, ni la création de la prestation « garde de nuit », pour laquelle une qualification minimale est requise, ne permettront de maintenir les personnes concernées dans Femploi.
\nLa COPAS apprécie que le volume des AAI ait finalement été maintenu au niveau actuel mais elle ne voit pas de lien avec les activités d'accompagnement qui ont été diminuées de 6 à 4 heures. D'après le nouveau référentiel, ces 2 types d'activité ne sont plus complémentaires.
\nCeci risque par ailleurs de créer un problème au niveau de la qualification du personnel des centres semistationnaires, l'attribution d'AAI étant la condition nécessaire pour pouvoir financer le mix indispensable à une prise en charge multidisciplinaire, vu que les textes actuels ne stipulent nulle part que Fattribution de gardes en groupe est systématiquement liée à Fattribution des AAI.
\nLe projet d'avis commun mentionne la « Demande d'inciter tous les prestataires à l'application de la même solution informatique (p.ex. système choisi par SHD...). » La COPAS avait demandé de ne pas faire de référence à un outil précis. Demande de modification du rapport du 13/12/2016 : La COPAS demande d'ajouter la phrase suivante :« La COPAS remarque que le système évoqué n'est que un exemple parmi d'autres systèmes qui sont utilisés par les prestataires et qu'il ne sert pas forcément de référence. Avant toute discussion d'outils, 11 convient de déterminer au préalable le contenu et la structure des informations à récolter et le cas échéant à échanger. »
\nSuite à Favis du conseil d'état, la prestation « garde de nuit » a été ajoutée au référentiel et au relevétype. La COPAS demande une définition claire de cette prestation et l'analyse et la clarification des procédures y relatives.
\nEn conclusion, la COPAS ne se rallie pas au texte qui lui a été soumis suite aux modifications apportées par les rédacteurs de l'avant-projet cle RGD. Elle juge plutôt que son avis diverge de celui présenté.
\n11/07/2017 1 %COPAS Les remarques suivantes, formulées dans le premier avis de la COPAS, restent pertinentes :
\nOutil d'évaluation :
\nLe RGD définit le contenu général sans que le détail ne soit publié. Le contenu est susceptible d'être adapté régulièrement.
\nDans un souci de transparence envers les prestataires et en vue d'une meilleure cOmmunication avec les bénéficiaires, la COPAS demande de recevoir le questionnaire utilisé pour déterminer la dépendance. Elle demande qu'uniquement des tests scientifiquement validés soient utilisés par rautorité et qu'ils soient repris dans un listing.
\nEfle demande d'être informée au cas où l'outil d'évaluation ou le listing des tests et échelles sont adaptés de la part de l'autorité.
\nRéférentiel AEV La COPAS se pose la question de la transposition des actes de rancien guide des prestations dans le nouveau référentiel et des nouvelles modalités de détermination de la dépendance. Plusieursfacteurs risquent d'entrainer une réduction du temps attribué. • Le schéma indiquant les pourcentages des parties du corps qui sert de base à la détermination des aides minimales, partielles, complètes a changé. Le nouveau schéma permet une distinction plus fine des différentes parties du corps ce qui peut impliquer une réduction des requis (p.ex. limiter le soin aux pieds, 2x4% = aide minimale). • Le nouveau référentiel ne permet plus de combinaison entre les actes aide minimale, partielle, complète. La transposition des anciens standards (fréquence journalière et hebdomadaire) n'est pas connue et selon la méthodologie appliquée, elle peut avoir une grande influence sur le total du temps attribué. Selon la CEO, dans sa présentation du 15.11.2016, le niveau d'aide le plus intensif déterminerait le forfait hebdomadaire