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En bref

Cet avis de la Chambre des Salariés concerne le projet de budget de l'État pour l'exercice 2022 et la programmation financière pluriannuelle pour la période 2021-2025, ainsi que les amendements et règlements d'exécution associés. Il s'agit d'une analyse critique des propositions gouvernementales concernant les recettes et dépenses de l'État.

Ce qu'il réglemente

Qui il concerne

Points clés

Texte de loi

già CHAMBRE DES SALARIÉS LUXEMBOURG Avis 111/57/2021 16 novembre 2021 Projet de budget de l'État pour l'exercice 2022 + Amendements Programmation financière pluriannuelle pour la période 2021-2025 + Amendements Règlements d'exécution du projet de loî « budget 2022 » relatif au Projet de loi et aux amendements gouvernementaux concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2022 et modifiant : 10 le Code de la sécurité sociale ; 2° la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs (« Bewertungsgesetz ») ; ler décembre 1936 concernant l'impôt commercial 3° la loi modifiée du (« Gewerbesteuergesetz ») ; 4° la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes ; 5° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 6° la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d'une bonification d'impôt sur le revenu en cas d'embauchage de chômeurs ; 7° la loi modifiée du 28 avril 1998 portant

  1. a)Harmonisation de l'enseignement musical dans le secteur communal ;
  2. b)Modification de l'article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ; L-1950 LUXEMBOURG T +352 27 494 200 - F +352 27 494 250 CSL 18 RUE AUGUSTE LUMIÈRE B.P. 1263 • L-1012 LUXEMBOURG • CSL@CSLIU • WWW.CSLIU
  3. c)Modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État ; 8° la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1999 ; 9° la loi du 7 décembre 2007 autorisant l'État à fournir une garantie bancaire pour la réalisation et l'exploitation d'un réseau de chaleur urbain ; 100 la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ; 110 la loi modifiée du le' août 2019 concernant les mutuelles Projet de loi et amendements gouvernementaux relatifs à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2021-2025 Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 6 novembre 2009 fixant l'organisation de l'administration des contributions directes Projet de règlement grand-ducal portant modification de l'ordonnance d'exécution modifiée du 2 février 1935 relative à la loi sur l'évaluation des biens et valeurs — Durchführungsverordnung zum Bewertungsgesetz (BewDV) Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 137, alinéa 5a et de l'article 143, alinéa ler de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 26 avril 2019 portant exécution de l'article 139quater, alinéa 8 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 mars 2014 portant exécution de l'article 145 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 153 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant exécution de l'article 154quater, alinéa 5 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 25 juillet 2002 portant exécution de l'article 111bis, alinéa ler de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d'accise autonomes sur les produits énergétiques Page 2 de 113 Un budget à court d'ambition et qui manque de transparence face aux principaux défis du pays 1. 2. Résumé exécutif/Conclusion La situation économique 7 10 2.1. Les évolutions conjoncturelles récentes et les projections pour 2022 10 2.1.1. Le PIB en volume 2.1.2. 12 L'emploi 13 2.1.3. Le chômage 14 2.1.4. 15 L'inflation 2.2. Les risques et incertitudes entourant les projections économiques 16 3. Les inégalités, la pauvreté et l'exclusion sociale au Luxembourg 24 3.1. L'élaboration d'un plan de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale 27 3.1.1. Revalorisation de toutes les allocations relatives aux prestations familiales 27 3.1.2. Revalorisation de l'allocation vie chère (AVC) 29 3.1.3. Adaptation des plafonds d'accès au complément accueil gérontologique 31 3.1.4. Soutien renforcé aux familles monoparentales 33 3.1.5. Hausse structurelle du revenu d'inclusion sociale (Revis) et du salaire social minimum 35 3.1.6. Hausse structurelle de la pension minimale 36 3.2. La lutte contre le chômage 38 3.2.1. Les mesures prévues par le gouvernement 38 3.2.2. L'état des lieux et les prévisions 39 3.2.3. La situation avant la crise sanitaire 41 3.2.4. Le chômage de longue durée et non indemnisé à partir de 2020 44 3.2.5. En conclusion 49 4. Finances publiques 51 4.1. Toutes les obligations budgétaires européennes respectées dès 2022 51 4.1.1. Le solde de l'Administration publique 51 4.1.2. La dette publique du Luxembourg 52 4.1.3. Le solde structurel de l'Administration publique 55 4.2. Appel à une réforme des obligations budgétaires européennes 56 4.3. Focus sur le solde des administrations publiques généralement meilleur que prévu et sur des recettes publiques sous-estimées pour 2021 et 2022 57 5. Investissements publics 61 5.1. Les investissements publics selon la comptabilité nationale 61 5.2. Les investissements selon la loi budgétaire : les fonds spéciaux de l'État 63 5.2.1. Les avoirs des fonds spéciaux 63 5.2.2. Focus sur le fonds des routes 65 5.2.3. 65 Focus sur le fonds du rail 5.2.4. L'explosion des investissements dans les capacités et moyens militaires 66 5.3. Les mesures en matière de transition écologique 67 5.4. Le Logement 71 5.4.1. La flambée du taux d'effort des locataires 71 5.4.2. Le sous-développement du logement social 73 Page 3 de 113 75 5.4.3. Pour une constitution poussée d'une réserve foncière étatique 5.5. Dépenses pour la numérisation 75 5.6. L'investissement dans la santé publique 77 5.7. Le volet « santé au travail » 82 5.8. La politique budgétaire en matière de formation 84 5.8.1. 84 La formation initiale 85 5.8.2. La formation continue 6. 7. Dispositions concernant la sécurité sociale 88 6.1. Dotation annuelle de l'État à la CNS en matière de financement des prestations maternité 88 6.2. Participation de l'État au financement de l'assurance-maladie : dotation pour dépenses liées aux mesures covid-19 88 La fiscalité des personnes physiques 90 7.1. Nouvelles mesures fiscales ponctuelles concernant les personnes physiques introduites par le projet de budget 90 7.1.1 90 Imposition forfaitaire de certains intérimaires 7.1.2. L'épargne-logement 92 7.1.3. Le nouveau produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle 95 7.1.4. L'exonération des indemnités d'expert 96 7.1.5. La hausse de la taxe carbone 97 103 7.2. Mesures structurelles urgentes autour du barème des revenus imposables 7.2.1 103 Première mesure : la revalorisation du tarif 104 7.2.2. L'adaptation des dispositifs de tempérament de l'impôt 7.2.3. La bosse fiscale touchant les couches moyennes et inférieures de revenus : den Mettelstandsbockel 104 7.2.4. L'imposition des revenus du capital 106 Sommaire des graphiques Moyennes mobiles sur 7 jours de l'évolution de la fréquentation de certains lieux par rapport aux cinq premières semaines de 2020 Nombre de faillites par mois (au 13 septembre 2021) Graphique 2 : Pertes d'emploi dues aux faillites (au 13 septembre 2021) Graphique 3 : Nombre de liquidations par mois (au 13 septembre 2021) Graphique 4 : Taux de croissance du PIB réel dans la zone euro Graphique 5 : PIB en volume, indice base 100 en 2019 Graphique 6 : Évolution du PIB à prix constants 2015-2022 Graphique 7 : Emploi intérieur, indice base 100 en 2019 Graphique 8: Taux de croissance de l'emploi intérieur Graphique 9 : Graphique 10: Taux de chômage Graphique 11 : Taux d'inflation (IPCN) Graphique 12 : Proportion de personnes vaccinées contre la covid-19 au 15 octobre 2021 Graphique 13 : Nombre de doses promises et livrées par les pays donateurs dans le cadre de l'initiative COVAX (au 22/10/2021) Graphique 14 : Facteurs limitant la production dans la zone euro ; Graphique 15 : Facteurs pesant sur l'activité industrielle au Luxembourg (à gauche) et évolution du prix des biens en zone euro (à droite) Graphique 16 : Prix du gaz naturel (à gauche) et contributions à l'inflation (à droite) Graphique 17 : Composition de l'indicateur « Europe 2020 » de pauvreté ou d'exclusion sociale pour le Luxembourg en 2020 Graphique 18 : Taux de risque de pauvreté monétaire et coefficient de Gini Part des ménages joignant les deux bouts avec difficulté (%) Graphique 19 Graphique 20 : Incapacité à faire face à des dépenses financières imprévues (%) Graphique 21 : Perte cumulée en euros de l'AVC résultant de la désindexation du coût de la vie Graphique 22 : Taux de risque de pauvreté par types de ménage Graphique 23 : Taux de pauvreté en fonction de divers seuils de pauvreté par types de ménage Graphique 1 : 10 11 11 11 12 12 13 14 14 15 16 17 18 19 20 20 24 25 26 26 30 33 33 Page 4 de 113 Graphique 24 : Graphique 25 : Graphique 26 : Graphique 27 : Graphique 28 : Graphique 29 : Graphique 30 : Graphique 31 : Graphique 32 : Graphique 33 : Graphique 33 : Graphique 34 : Graphique 35 : Graphique 36 : Graphique 37 : Graphique 38 : Graphique 39 : Graphique 40 : Graphique 41 : Graphique 42 : Graphique 43 : Graphique 44 : Graphique 45 : Graphique 46 : Graphique 47 : Graphique 48 : Graphique 49 : Graphique 50 : Graphique 51 : Graphique 52 : Graphique 53 : Graphique 55 : Graphique 56 : Graphique 57 : Graphique 58 : Graphique 59 : Graphique 60 : Graphique 61 : Graphique 62 : Graphique 63 : Graphique 64: Graphique 65: Graphique 66 : Pauvreté des familles monoparentales dans l'Union européenne 34 Budget de référence, seuil de risque de pauvreté, SSM net et REVIS au ler janvier 2020 35 Répartition et cumul des pensions de vieillesse des résidents par tranches de montants mensuels 37 Évolution du taux de chômage 41 Demandeurs d'emploi selon statut spécifique 42 Évolution des demandeurs d'emploi résidents selon statut spécifique 42 Évolution de la part des différents chômeurs selon niveau d'éducation 43 Évolution des demandeurs d'emploi résidents selon le niveau d'éducation 44 Évolution de la part des chômeurs selon durée d'inscription 45 Envolée du chômage de longue durée 46 Évolution de la part des chômeurs par niveau d'éducation 46 47 Proportion de femmes au chômage de longue durée Répartition des chômeurs selon leur durée d'inscription auprès de l'ADEM, décembre 2020 47 Répartition des chômeurs avec et sans statut spécifique selon leur niveau de diplôme, Luxembourg, décembre 2020 48 Chômeurs de longue durée selon l'âge, moyenne 2020 48 Part des demandeurs d'emploi résidents indemnisés et non indemnisés inscrits auprès de l'ADEM 49 Solde des administrations publiques en % du PIB 51 Solde des administrations publiques (en % du PIB) 52 L'évolution projetée du solde de l'Administration publique (en % du PIB, 2020-2025) 52 Dette publique (en % du PIB) 53 L'augmentation des dettes publiques au sein de la ZE (2019-2021, en % du PIB) 54 L'évolution projetée de la dette publique du Luxembourg (en % du PIB, 2020-2025) 54 L'évolution projetée du solde structurel de l'Administration publique (en % du PIB, 202055 2025) Estimations successives du solde des administrations publiques selon la comptabilité nationale (en millions d'euros) 58 Formation de capital (investissements directs) et transferts en capital (investissements indirects) de l'administration centrale ; en millions d'euros 62 Décomposition des investissements par secteur au Luxembourg ; en pourcentage du PIB 62 Comparaison des niveaux d'investissements publics et privés ; en pourcentage du PIB 63 Investissement net des administrations publiques ; en pourcentage du PIB 63 Évolution des avoirs des fonds spéciaux de l'État 64 Évolution des dépenses des fonds spéciaux de l'État 64 Évolution des recettes des fonds spéciaux de l'État 64 Dépenses (à gauche) et recettes (à droite) du fonds du rail ; en millions d'euros 66 Évolution des investissements environnementaux et climatiques ; en millions d'euros 68 Dépenses publiques liées à la mise en œuvre du PNEC ; en millions d'euros 68 Évolution des dépenses du fonds climat et énergie (ancien fonds Kyoto) ; en millions d'euros 70 Dépenses dédiées à la promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de CO2 ; en millions d'euros 71 Évolution du taux d'effort moyen des locataires selon le niveau de vie des ménages de 2010 à 2018 (en %) 72 Évolution de la proportion des ménages locataires dont le taux d'effort est supérieur à 40% entre 2010 et 2018 selon le niveau de vie (en %) 72 Proportion des logements sociaux locatifs dans le stock des logements

(2017)74 Recettes du Fonds hospitalier 80 Dépenses du Fonds hospitalier 81 Part du revenu locatif dans le revenu brut total selon le revenu ou le patrimoine du ménage 109 Prix enregistrés des immeubles bâtis destinés au logement 110 Sommaire des tableaux Tableau 1 : Tableau 2 : Tableau 3 : Tableau 4 : Tableau 5 : Tableau 6 : Tableau 7 : Tableau 8 : Tableau 9 : Tableau 10 : Tableau 11 : Évolution des prix de gros et de détail du gaz naturel et de l'électricité ; 2019 à 2021 Éléments budgétaires relatifs aux allocations familiales et à leur revalorisation Comparaison des montants d'allocation de vie chère Dotation au Fonds national de solidarité aux fins de l'accueil gérontologique (en euros) Les dépenses du ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire Indicateurs conjoncturels récents Projections à moyen terme 2021-2025 Erreurs moyennes et biais statistiques par rapport à l'année t+1 dans les estimations du solde des administrations publiques Variations des recettes courantes et en capital (en millions d'euros) Évolutions pluriannuelles des recettes et des dépenses (en milliards d'euros) Structure des dépenses du Fonds climat et énergie (en euros) 21 28 30 32 39 40 40 58 59 60 69 Page 5 de 113 Tableau 12 : Tableau 13 : Tableau 14 : Tableau 15 : Tableau 16 : Tableau 17 : Tableau 18 : Tableau 19 : Tableau 20 : Tableau 21 : Tableau 22 : Tableau 23 : Tableau 24 : Tableau 25 : 76 Ministère de la Digitalisation - Dépenses pour la digitalisation (en euros) 77 Ministère d'État - Dépenses pour la digitalisation (en euros) 79 Évolution prévisionnelle de la situation financière du Fonds hospitalier 81 Dépenses ajustées du Fonds pour le financement des infrastructures hospitalières Mise en perspective du plafond de gain horaire pour l'imposition forfaitaire des intérimaires.90 91 Taux de recours au travail intérimaire et au SSM par branche d'activités 98 Structure du « prix à la pompe » au 2 novembre 2021 Taxes supplémentaires en €-cent/L I-ITVA découlant de la hausse de 5 euros du prix du 98 carbone en 2022 100 Prévisions du produit de la taxe carbone (millions d'euros) 103 Effet d'une tranche indiciaire sur le revenu dans un barème non ajusté 104 Effet de la revalorisation de certaines mesures de tempérament fiscal 105 Illustration de la progressivité trop concentrée (« bosse fiscale ») 106 Imposition comparée d'un salaire et de revenus mixtes (capital-travail) 107 Imposition (partiellement) rééquilibrée des dividendes : une illustration Page 6 de 113 Par courriel en date du 13 octobre 2021, M. Pierre Gramegna, ministre des Finances, a soumis à l'avis de la Chambre des salariés (CSL) les projets sous rubrique. Le présent avis couvre également les amendements aux projets de loi n° 7878 et 7879 introduits par le gouvernement et qui nous ont été adressés en date du 15 novembre
  1. Un budget à court d'ambition et qui manque de transparence face aux principaux défis du pays
  2. Résumé exécutif/Conclusion Le projet de budget pour l'exercice 2022 n'est pas à qualifier de budget d'austérité. Dont acte. C'est pourtant la moindre des choses. Il semble évident qu'une politique d'austérité serait contreproductive en ce moment (comme la plupart du temps), ceci non seulement eu égard à la situation économique et sociale du pays et dans la zone euro, mais également pour celle des finances publiques dont l'évolution favorable dépend largement d'une bonne conjoncture économique. Il importe de ne pas répéter les erreurs postérieures à la crise de 2009 où les dirigeants européens et luxembourgeois, par une politique restrictive, ont cassé la relance économique ainsi que le redressement de la situation sociale et des finances publiques. Par ailleurs, face aux défis énormes qui se présentent devant nous en termes de lutte contre les inégalités, de numérisation, de logement et de transition écologique - qui constituent des priorités affichées par le gouvernement dans le cadre du projet de budget -, il est évident que des moyens budgétaires considérables doivent y être consacrés, alors que ce projet manque, à tout le moins, soit d'ambition ou, a minima, de transparence. Une situation économique favorable en comparaison internationale En ce qui concerne la situation économique au Luxembourg, elle reste relativement favorable, notamment en comparaison internationale ; les caractéristiques de l'économie luxembourgeoise ont permis au pays de tirer son épingle du jeu en matière de croissance économique. Dans la zone euro, en 2020, seules la Lettonie et l'Irlande affichent un taux de croissance supérieur à celui du GrandDuché. En 2021, la croissance devrait être supérieure à la moyenne de la zone euro. Si l'on considère la croissance du PIB en valeur, le Luxembourg devrait même figurer en tête du classement européen en
  3. L'année 2022 devrait être marquée par des taux de croissance supérieurs à 3% (voire proches de 4% selon le FMI), et qui dépassent donc ceux connus entre 2017 et 2019, mais en ligne avec la moyenne historique du quart de siècle passé. Si la progression de l'emploi reste vigoureuse, quoique à un rythme un peu moins effréné qu'à l'accoutumé, ce sont surtout, à côté du fait que la crise sanitaire n'est pas encore surmontée, les problèmes d'approvisionnement et notamment les tensions inflationnistes (y liées) qui inquiètent. L'explosion des prix énergétiques ne constitue pas seulement une menace pour la reprise économique, mais, avant tout, aussi pour la situation financière de nombreux ménages (déjà lourdement impactés par l'explosion des prix du logement). Le projet de budget reste muet quant à cette problématique brûlante, et la CSL demande qu'un élément crucial de l'action publique pour 2022 soit la compensation sociale de cette flambée des prix énergétiques pour les ménages modestes et moyens, par exemple : • • • • assurer la continuité de l'approvisionnement en électricité et gaz même en cas d'impayés geler temporairement les prix de l'énergie à un niveau raisonnable pour les ménages les plus vulnérables augmenter de façon significative les montants de l'allocation de vie chère afin qu'ils soient en adéquation avec les prix énergétiques actuels contrebalancer la hausse de la taxe CO2 nationale prévue pour le ler janvier 2022 en renforçant de façon significative les compensations sociales de la taxe CO2 nationale à destination des ménages les plus modestes ; revoir à la baisse (du moins de façon temporaire) la taxation des produits énergétiques en agissant sur les niveaux d'accises et/ou de TVA prélevés. Page 7 de 113 Une situation sociale toujours à la traîne Une attention particulière à accorder à cette évolution des prix énergétiques s'avère d'autant plus importante que la situation sociale ne connaît pas d'évolution propice au Luxembourg. Si certains indicateurs témoignent d'une stabilisation à un haut niveau défavorable en 2020, d'autres laissent entendre une dégradation supplémentaire de la situation. La CSL reste convaincue de la nécessité d'un véritable plan de lutte contre les inégalités sociales, alors que les mesures annoncées sont décevantes. La CSL demandes des augmentations structurelles de plusieurs prestations sociales, à l'instar des prestations familiales, du REVIS, de l'allocation de vie chère, du complément d'accueil gérontologique, de la pension minimale et du salaire social minimum ainsi que des adaptations fiscales au bénéfice surtout des familles monoparentales. Il convient également de garder à l'oeil l'évolution inquiétante du chômage de longue durée ; notre Chambre demande un allongement de la durée normale d'indemnisation (hors prolongations déjà prévues, notamment pour les chômeurs de plus de 50 ans et difficiles à placer) au-delà des 365 jours au maximum par période de 24 mois. Il faut d'ailleurs rappeler que le Luxembourg bénéficie d'une durée maximale relativement courte par rapport à ses voisins. Des finances publiques considérablement plus solides qu'anticipé et des prévisions assez timides Les finances publiques luxembourgeoises sont structurellement saines, même si elles ont évidemment été fortement impactées par la crise. Toutefois, au vu des projections budgétaires à moyen terme établies dans le cadre du Projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2021-2025, il appert que le Luxembourg respectera tous les critères européens dès 2022, à savoir en termes de déficit public, de dette publique et de solde structurel et reste un élève modèle en la matière. Rappelons que ces critères ne sont pas applicables en 2020, 2021 et
  4. Leur non-application pendant ces années a certes permis aux États membres de réagir de manière adéquate ; néanmoins une révision fondamentale de ces règles au niveau européen s'impose afin de pouvoir réaliser les investissements nécessaires pour préparer nos sociétés aux transitions écologique et numérique. La CSL plaide pour une règle d'or en termes de finances publiques qui traite à part les dépenses d'investissements nécessaires pour préparer l'avenir. Finalement, la CSL estime que le déficit budgétaire en 2021, mais aussi en 2022, sera moins élevé que prévu, ceci en raison d'une sous-estimation des recettes fiscales et de la non-réalisation de certaines dépenses d'investissement. Des investissements maintenus à un niveau élevé, mais partiellement mal orientés Dans un contexte de sortie de crise et de relance, les investissements publics revêtent un caractère encore plus important que d'habitude : il s'agit là en effet de l'outil par excellence dont disposent les pouvoirs publics afin de stabiliser et renforcer l'activité économique. Qui plus est, dans un tel contexte, les politiques de relance par le biais des investissements publics sont particulièrement efficaces. La CSL soutient donc le gouvernement dans sa politique d'investissement ambitieuse, mais elle donne toutefois à considérer que tous les investissements annoncés ont rarement pu être réalisés. Ceci devrait s'avérer encore plus compliqué dans une situation connaissant de fortes pénuries en termes d'approvisionnement des matières premières. Face au manque de clarté et de transparence concernant les dépenses et les investissements publics en matière de transition écologique et à l'urgence croissante de la mise en oeuvre de mesures fortes et pertinentes pour - à défaut de contrer - au moins atténuer le changement climatique, la CSL appelle le gouvernement à ne pas se contenter d'annoncer des sommes globales, aussi faramineuses soient-elles, mais à détailler les projets financés par leur biais ainsi que leurs impacts escomptés. Ceci afin d'éviter qu'on ne puisse conclure que les montants dédiés aux dépenses environnementales s'apparentent plutôt à une forme de greenwashing qu'à une réelle prise de conscience de l'ampleur de la tâche et de la contribution que le Grand-Duché peut et doit apporter à la lutte mondiale contre la montée des dérèglements climatiques. La CSL dénonce également le manque de détails concernant l'impact budgétaire des différents plans et initiatives afin de lutter contre le clivage numérique qui constitue, à ses yeux, une priorité. Si la CSL salue la poursuite active d'acquisitions de terrains destinés à l'habitat, conformément au programme gouvernemental 2018-2023, qui sera accélérée davantage, ainsi que l'augmentation, Page 8 de 113 par rapport au budget voté 2021, de la part de la dotation du Fonds spécial de soutien au développement du logement réservée aux acquisitions par l'État, les efforts restent décevants, voire dérisoires, par rapport à l'envergure du déséquilibre entre le poids de la main publique et des acteurs privés en matière de détention du foncier constructible. D'ailleurs, sur la même période, la dotation du Fonds d'équipement militaire, qui sert au paiement de dépenses occasionnées par les investissements dans les capacités et moyens militaires augmente nettement plus vite en passant de 129 millions d'euros, selon le budget 2021 voté, à 245 millions en 2025, ce qui équivaut à une croissance de 97%. La CSL est interpellée par cette évolution et rejette catégoriquement cette répartition des moyens budgétaires qui reflètent une priorisation politique absolument inacceptable. La CSL estime finalement que les dépenses d'investissements dans les domaines de la santé publique, de la santé au travail et en matière de formation initiale et continue ne sont pas à la hauteur des enjeux. Il en est de même en ce qui concerne la prise en charge de certaines dépenses préfinancées par la CNS et qui devraient être intégralement remboursées par le budget de l'Etat. Des augmentations fiscales prévues alors que des allégements pour les classes moyennes et à faible revenu seraient de mise Alors que la réforme fiscale annoncée par le gouvernement est reportée, il convient néanmoins de relever que son inaction engendre une augmentation fiscale à deux niveaux. Premièrement, la taxe CO2 continue d'augmenter dans un contexte d'explosion des prix énergétiques, alors que les compensations sociales introduites en 2021 lors de la création de cette taxe, ne sont pas adaptées en conséquence. Par ailleurs, la CSL dénonce le manque total de transparence quant à l'utilisation des recettes générées par cette taxe ; rappelons qu'il avait été originellement promis que la moitié de ces recettes serait affectée à des mesures de compensation sociale. La CSL suppose qu'on est loin du compte. Deuxièmement, la non-adaptation du barème d'imposition à l'inflation depuis des années constitue, de fait, une augmentation de la pression fiscale, notamment pour les classes à faible et à moyen revenu. La CSL demande une telle adaptation du barème à laquelle s'ajoute la nécessité d'une adaptation des crédits d'impôts et des mesures de tempérament fiscal qui, pour ces dernières, n'ont plus été adaptées depuis une éternité. En outre, de manière générale, l'imposition des revenus du capital reste faible. Une imposition plus forte de ces revenus, et au moins égale à celle des salaires, serait non seulement socialement plus juste, mais permettrait également de contribuer à financer les allègements demandés par ailleurs. Page 9 de 113
  5. La situation économique 2.
  6. Les évolutions conjoncturelles récentes et les projections pour 2022 Les deux dernières années ont été marquées par l'émergence, la propagation et la lutte contre la maladie covid-19 avec des conséquences importantes tant en matière sociale qu'économique. La propagation en Europe du virus s'est en effet accompagnée de mesures de confinement à domicile de la population dans la quasi-totalité du continent au printemps 2020, y compris au Grand-Duché. Ainsi, au Luxembourg, les données de téléphonie mobile mises à disposition par Google font état d'une fréquentation en chute de 80% des commerces ainsi que des lieux de travail et de loisirs par rapport à la période de référence que sont les 5 premières semaines de l'année 2020 au cours de cette première phase de la gestion de la pandémie. Avec l'assouplissement des mesures et la mise en œuvre de plans de vaccination massive, la fréquentation de ces lieux a à nouveau augmenté, mais force est de constater que selon les dernières données disponibles, celle des lieux de travail est toujours de près de 10% inférieure à la normale. Graphique 1 : Moyennes mobiles sur 7 jours de l'évolution de la fréquentation de certains lieux par rapport aux cinq premières semaines de 2020 ; Données mobilité Google du 15/02/20 au 30/10/21 — Commerces et loisirs — Epiceries et pharmacies — Lieux de transit Lieux de travail — Quartiers résidentiels 2020-03 2020-05 2020-07 2020-09 2020-11 2021-01 g 2021-03 2021-05 2021-07 2021-09 2021-11 En ce qui concerne plus particulièrement le monde du travail, le passage forcé au télétravail de bon nombre de salariés au printemps 2020 est susceptible de laisser des traces durables en démontrant, d'un côté, par la pratique que le télétravail n'a pas forcément un impact délétère sur la productivité des salariés et, de l'autre côté, en permettant un meilleur équilibre entre vies professionnelle et privée, à condition bien sûr qu'il puisse être mis en œuvre dans de bonnes conditions. De plus, pour nombre de travailleurs la possibilité de travailler à domicile signifie un gain de temps parfois considérable du fait de l'absence de trajet vers le lieu de travail. Le recours au télétravail est donc susceptible de se pérenniser avec à la fois ses effets bénéfiques, mais aussi des effets potentiellement délétères sur les commerces, cafés et restaurants dont l'activité est dépendante de la fréquentation des lieux de travail environnants. Le Luxembourg étant une économie axée sur la prestation de services, le recours au télétravail a permis d'atténuer l'impact économique du confinement. À cela s'ajoutent les mesures d'aides aux entreprises et notamment la mesure-phare du recours massif au chômage partiel pour les activités ne pouvant pas être effectuées en distanciel. Du côté des entreprises, les mesures sanitaires se sont accompagnées de nombre de mesures d'aides sous différentes formes : extension du chômage partiel, aides d'urgence pour indépendants et PME, avances de liquidités remboursables, prêts garantis par l'État. La mise en oeuvre de ces mesures a permis la survie de nombreuses entreprises qui étaient sous la coupe de fermetures administratives pour raisons sanitaires et donc la préservation de nombreux emplois. Ainsi, au 22 septembre 2021, ce sont environ 444 millions d'euros non remboursables1 qui ont été versés aux entreprises auxquels s'ajoutent 171 millions d'aides remboursables, des prêts garantis par l'État octroyés par les banques Premières, deuxièmes et troisièmes indemnités pour les indépendants et pour les PME ; aide spécifique pour les commerces de détail ; aide pour la lutte contre la covid-19 ; Fonds de relance et de solidarité ; aide coûts non couverts ; aide pour investissements durables dans l'ère de la covid-19 ; aide salaire social minimum Page 10 de 113 pour un montant de 189 millions d'euros, ainsi que (au 20 mai 2021) 860 millions d'euros d'avances au titre du chômage partiel étendu (dont 463 millions réellement dus). Toutes ces mesures ont empêché une explosion du nombre de faillites d'entreprises, les données 2020 et 2021 affichant une certaine stabilité par rapport aux années précédentes en la matière. Graphique 2 : Nombre de faillites par mois (au 13 septembre 2021) ; Source : Statec 180 150 160 140 Si 133 132 131 118 120 110 100 80 60 40 20 Janvier Février Mars Juin Mai Avril Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre • 2018 al 2019 •2020 • 2021 Si ce sont principalement les sociétés de holding et les fonds de placement qui sont concernés par les faillites (environ un tiers du total entre janvier 2020 et août 2021), force est de constater que le début de l'année 2021 est marqué par un nombre anormalement élevé de pertes d'emploi liées aux faillites : 1 266 postes détruits contre environ 1 000 aux premiers semestres 2018 et
  7. Graphique 2 Pertes d'emploi dues aux faillites (au 13 septembre 2021); Source : Statec 1400 1200 1.043 1.042
  8. 009
  9. 192 1.266 1.169 4% 10094 2% 90% Services /meuler (
  10. r compris 642 el 64.31 80% 1000 70% 800 600 400 200 O mi E l' E ,;,'' iil ;:' tai E cOn 2018 ":' ::' 'E' ‘E' ‘`',1" °, i' 2019 • Industrie rOS 391 60% • lloresca 159.161 40% 8152 mi e4 — E: 2020 • tonstruction (41.43, 3096 er, mr 11 'id E `ji 11 té E Ci 2021 • Commerce 145 40/ 20% 10% • Autres ormets non linancimi 9.53
  11. hom 65 56.84.64661 1 0% Senestre 1 Semer,ì Semestre 1 S,rr,.90r4 Semestre 1 sen,eu. 2 Semestre 1 1)1? 0020 2021 Ce phénomène est principalement le fait de la construction, secteur à la source de près de 40% des pertes d'emploi au cours des deux derniers semestres. Les liquidations quant à elles connaissent un bond au cours de l'année 2020 : 965 entreprises ont été liquidées contre environ 570 les deux années précédentes. Cette accélération semble se poursuivre au cours des huit premiers mois de 2021 avec 690 liquidations déjà enregistrées (contre 396, 372 et 636 au cours de la même période en 2018, 2019 et 2020). Graphique 3 : Nombre de liquidations par mois (au 13 septembre 2021) ; source : Statec 200 181 180 160 142 140 118 120 100 80 60 40 20 Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre • 2018 • 2019 • 2020 • 2021 Page 11 de 113 2.1.
  12. Le PIB en volume Les caractéristiques de l'économie luxembourgeoise ont permis au pays de tirer son épingle du jeu en matière de croissance économique. Dans la zone euro, en 2020, seule la Lettonie et l'Irlande affichent un taux de croissance supérieur à celui du Grand-Duché et en 2021 la croissance devrait être supérieure à la moyenne de la zone euro. Si l'on considère la croissance du PIB en valeur, le Luxembourg devrait figurer en tête du classement européen en
  13. Graphique 4 : Taux de croissance du PIB réel dans la zone euro , source AMECO 5- )) d Année mu 2020 MB 2021 -10 - 1111 I l i il I ll l i l l Ili g ES IT EL FR PT MT AT ZE19 BE SL CY DE SK NL LV EE FI LU LT IE Pays À cet égard, il convient de garder à l'esprit que pour les pays dont les économies ont été le plus affectées par la pandémie, les taux de croissance exceptionnels qu'ils devraient connaître en 2021 sont à peine suffisants pour se hisser au niveau d'activité économique d'avant-pandémie : pour la zone euro et les pays voisins, le PIB en volume devrait encore être de 2 à 3 points de pourcentage inférieur à sa valeur 2019 à la fin de l'année
  14. Graphique 5 : PIB en volume, indice base 100 en 2019 ; source : AMECO Zone euro (19 pays) — Luxembourg Belgique Allemagne France 105 - 100 95 90 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 En effet, malgré les importantes mesures de préservation de l'activité économique et des emplois, la reprise économique plus précoce et vigoureuse que prévue par la plupart des observateurs est bridée par tout un ensemble de difficultés et de défis (cf. ci-après la section « Risques et incertitudes entourant les projections économiques »). Pour ce qui est du Grand-Duché, celui-ci devrait rapidement renouer avec des niveaux de croissance réelle légèrement supérieurs à ceux connus au cours des dernières années. Page 12 de 113 Graphique 7 • Évolution du P1B à prix constants 2015-2022 6 - s432- — PIB (en volume) Moyenne 1995-2020 —2 - 1 1 l l l l l 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 PIB en volume 2020 2021 2022 Statec / PB 2022 -1,8% +6,0% +3,5% Commission européenne -1,3% +4,8% +3,3% OCDE -1,3% +4,8% +2,8% FMI -1,3% +5,5% +3,8% i 2022 Ainsi, pour l'année en cours, les experts du Statec (et donc le projet de budget pour 2022), de la Commission européenne et de l'OCDE tablent sur une croissance se situant dans une fourchette allant de 4,8 à 6%, contre un peu plus de 3% par an en moyenne sur la période 1995-
  15. Il convient cependant de noter que les institutions internationales divergent du Statec sur les prévisions pour 2021 en raison d'une appréciation plus optimiste des évolutions du PIB en volume en 2020 : ainsi, tant la Commission européenne, que l'OCDE et le FMI, estiment que cet indicateur n'a chuté que de 1,3% en 2020, contre -1,8% retenus par le Statec et dans les projections servant de base à l'établissement du budget de l'État pour
  16. L'année 2022 devrait être marquée par des taux de croissance supérieurs à 3% (voire proches de 4% selon le FMI), et qui dépassent donc ceux connus de 2017 à 2019, mais en ligne avec la moyenne historique du quart de siècle passé. 2.1.
  17. L'emploi En termes d'emploi, la pandémie ne semble pas avoir particulièrement affecté l'économie grandducale, contrairement à ce que l'on peut observer dans les pays voisins. Si chez ces derniers l'emploi devrait connaître une diminution en 2020 et 2021 pour un retour à la situation pré-pandémique (ou presque) en 2022, le Grand-Duché n'a de cesse de créer de nouveaux postes de travail à un rythme soutenu. Page 13 de 113 Graphique 8: Emploi intérieur, indice base 100 en 2019 ; source : AMECO Zone euro — (19 pays) — Luxembourg Belgique Allemagne France 105,0 102,5 100,0 97,5 95,0 92,5 90,0 87,5 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Cette progression se fait toutefois à un rythme un peu moins effréné qu'à l'accoutumé, avec, selon le Statec, dont les projections servent de base au projet de budget, des taux de croissance de 2% en 2020 puis de 2,5% en 2021 et 2022, soit 0,5 à 1 point de pourcentage en moins que la moyenne historique. Graphique 9 : Taux de croissance de l'emploi intérieur source: Statec Emploi total intérieur Moyenne 1995-2020 3,50 3,25 3,00 2,75 2,50 2,25 2,00 - ' ' 1 2022 ' 2015 2016 2017 ' 2018 ' 2019 2020 2021 Les experts des institutions internationales que sont la Commission européenne et l'OCDE sont quant à eux plus prudents en la matière et ne prédisent au mieux que des croissances de 2% en 2021 et
  18. Emploi Statec / PB
(2022)2020 2021 2022 +1,9% +2,5% +2,5% Commission européenne +2,0% +1,9% +2,0% OCDE + 1,7% +1,3% +1,9% 2.1.
  1. Le chômage Le chômage, qui se situait encore à des niveaux relativement élevées (environ 5,5%) par rapport à ses niveaux historiques (4,5% en moyenne entre 1995 et 2020) avant la pandémie, a interrompu sa lente décrue entamée en 2014 pour bondir d'un point de pourcentage en 2020 et atteindre 6,3%. Page 14 de 113 Graphique 10: Taux de chômage ; source: Statec 6,5 - 6,0 5,5 5,0 — Taux de chômage (en %) Moyenne 1995-2020 4,5 g g g g l g 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Concernant les institutions internationales, les avis pour 2021 et 2022 sont très divergents. Sur base du taux de chômage harmonisé, la Commission européenne craint une forte hausse du taux de chômage en 2021 (qui ne semble toutefois pas se réaliser pour le moment) qui perdurerait au cours de l'année
  2. Du côté de l'OCDE, la situation devrait rester relativement stable au cours des années 2020 à 2022 avec un taux de chômage harmonisé évoluant dans une fourchette de 6,2 à 6,4%. Pour ce qui est du FMI, dont les prévisions datent d'octobre 2021, la situation en termes de chômage devrait considérablement s'améliorer pendant l'année en cours pour se stabiliser en 2022 à un taux de chômage de 5,5%, en ligne avec le taux connu en
  3. Taux de chômage 2020 2021 2022 Statec / PB2022 (déf. ADEM) 6,4% 6,5% 6,3% Commission européenne (harm.) 6,8% 7,4% 7,3% OCDE (harm.) 6,3% 6,4% 6,2% FMI (harm.) 6,3% 5,6% 5,5% Toutefois, les chiffres publiés par l'ADEM à la fin de l'été semblent pointer vers une inadéquation croissante entre offre et demande de travail : alors même que le chômage est à un niveau relativement élevé, les offres d'emploi déclarées par les entreprises atteignent des niveaux record. Nous renvoyons aussi à l'analyse plus détaillée ainsi qu'aux mesures de lutte contre le chômage au chapitre
  4. 2.1.
  5. L'inflation Après avoir marqué le pas en 2020 (+0,8% contre près de +1,8% en moyenne entre 1995 et 2020), l'inflation resurgit en 2021 avec un pic à un peu plus de 2,2% sous l'effet combiné des tensions en matière d'approvisionnement de certains produits (gaz, produits importés d'Asie, automobile) et de hausses de prix de certains services (par exemple les coiffeurs) qui sont censées compenser les coûts induits par la mise en œuvre des mesures sanitaires et/ou les manques à gagner induits par les différentes périodes de fermeture administrative. Page 15 de 113 Graphique 11 Taux d'inflation (IPCN) ; source: Statec 2,25 2,00 1,75 1,50 1,25 1,00 0,75 Indice des prix à la consommation (IPCN) Moyenne 1995-2020 0,50 0,25 ' ' 2022 2015 2016 2017 2018 ' 2019 ' 2020 2021 Du côté de l'OCDE, les projections tablent sur une persistance durable de la faiblesse de l'inflation : ainsi, le taux d'inflation harmonisé devrait croître de 1,2% par an pour 2020, 2021 et
  6. La Commission européenne estime quant à elle que l'IPCH a stagné en 2020, que l'année 2021 devrait finalement être marqué par un pic d'inflation à 2,5% qui se résorberait en 2022 pour n'atteindre plus que 1,7%. Les prévisions de la Commission concernant l'inflation dans sa définition nationale (IPCN) divergent de celles du Statec par leur ampleur que par leur profil. En effet, les économistes de Bruxelles tablent sur une progression des prix de 1,7% en 2021 et de 1,9% en 2022, soit de 0,5 point de pourcentage (pp.) inférieure aux projections nationales en 2021 et de 0,2 pp. supérieure en
  7. Les projections les plus récentes, celles du FMI en octobre 2021, tablent sur une inflation modérément élevée en 2021 sous l'effet des tensions dans les chaînes d'approvisionnement mondiales et de l'explosion des prix énergétiques, et en premier lieu de ceux du gaz naturel. En 2022 cependant, les prévisions du FMI restent en ligne avec celles des autres institutions, à savoir une inflation qui se situe dans une fourchette de 1,5% à 2%, en ligne avec les objectifs de la Banque centrale européenne. Inflation 2020 2021 2022 Statec / PB 2022 (IPCN) +0,8% +2,2% +1,7% (IPCN) +0,8% +1,7% + 1,9% (IPCH) +0% +2,5% +1,7% OCDE (IPCH) +1,2% +1,2% +1,2% FMI (IPCH) +0% +2,7% +1,4% Commission européenne Dans cette analyse, il faut toutefois tenir compte d'un effet de base résultant de la faible inflation en
  8. 2.
  9. Les risques et incertitudes entourant les projections économiques Suite au lancement des plans de vaccination de la population contre la covid-19 à la fin de l'année 2020 (principalement dans les pays développés), l'activité économique a connu une reprise plus rapide qu'attendue par la plupart des observateurs. De cette reprise plus rapide et vigoureuse que prévu découlent un certain nombre de tensions qui constituent autant de risques susceptibles de brider la relance. Concernant la vaccination, celle-ci semble atteindre un plafond dans les pays plus avancés. Ainsi, dans l'Union européenne (UE) environ deux tiers de la population sont totalement vaccinés contre la maladie, alors même que selon les estimations des scientifiques il est nécessaire d'atteindre des taux de vaccination de 80% à 90% de la population afin de pouvoir lever la quasi-totalité des restrictions sanitaires sans mettre en péril le système hospitalier. Page 16 de 113 Graphique 12 : Proportion de personnes vaccinées contre la covid-19 au 15 octobre 2021 ; source : https://ourworldindata.org/covid-vaccinations?countly=0WID_WRL • Share of people fully vaccinated against COVID-19 • Share of people only partly vaccinale against COVID•19 European Union 68% Luxembourg 65% South America 65% North America 59% Europe 58% Aala 54% Oceanla 53% World 47% Africa 7.7% 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% Toutefois, dans l'Union européenne et dans d'autres régions du monde, la vaccination a déjà permis la levée des restrictions les plus contraignantes et de normaliser dans une certaine mesure la vie quotidienne et l'activité économique. Ces développements restent cependant largement tributaires du taux de vaccination et de la potentielle apparition de nouveaux variants contre lesquels les vaccins actuels seraient moins efficaces. Au Luxembourg, ce sont près de deux tiers de la population totale qui sont vaccinés (dont la quasi-totalité a obtenu ses deux doses). Si l'on raisonne en termes de population éligible à la vaccination (personnes de 12 ans ou plus), ce sont, au 31 octobre 2021, un peu plus des trois quarts de personnes vaccinables qui ont obtenu un schéma de vaccination complet. Dans ce contexte, la CSL insiste sur le fait que la vaccination contre la covid-19 ainsi que la médication à venir restent toujours entièrement gratuites pour la population, et cela quel que soit le nombre de doses vaccinales ou de pilules nécessaires pour garantir une protection optimale et durable contre cette maladie. La situation dans certaines zones géographiques, notamment en Afrique et en Asie (hors Chine), risque de provoquer une nouvelle flambée épidémique. C'est pour contrer une telle menace que plusieurs institutions internationales ont lancé l'initiative COVAX pour un accès équitable à la vaccination dans les pays les moins développés et en développement. L'initiative rencontre cependant un succès qu'on peut au mieux qualifier de très modeste. En effet, les pays développés semblent plus enclins à procéder dès fin 2021 à une campagne de rappels vaccinaux (3e dose) alors même que plus de la moitié de la population mondiale ne bénéficie d'aucune protection vaccinale. À cela se rajoutent les difficultés et retards récurrents dans la production des vaccins ainsi que les difficultés logistiques de mise en œuvre de campagnes de vaccination dans des lieux difficiles d'accès et dépourvus d'infrastructures. Page 17 de 113 Graphique 13 : Nombre de doses promises et livrées par les pays donateurs dans le cadre de l'initiative COVAX (au 22/10/2021) ; source : https://ourworldindata.org/grapher/covax-donations COVID-19 vaccine doses donated to COVAX íiiI irl 1 ,à Shown is the number of vaccine doses donated to the COVAX initiative by each country. Donations are broken down by whether they have been announced, donated, or delivered. • Doses delivered • Doses donated but not yet delivered United States 108 molion 610.3 million European Union 167.35 million Japan I Doses announced but not yet donated 800 million 345.55 million 60 million United Kingdom 100 million Canada I 40.8 million New Zealand 2.3 million SwItzeriand 4 million Hong Kong 7.5 million ji United Arab Emirates 1 million 0 100 million 300 million 500 million 700 million OurWorldInData.orglcoronavirus • CC BY Source: COVAX, ACT-Accelerator Hub. Data as of October 22,
  10. Note: COVAX is a worldwide initiative aimed at equitable access to COVID-19 vaccines. Il is directed by Gavi, CEPI, and the WHO. Note : le Luxembourg a fait don d'environ 500 000 vaccins dans le cadre de l'initiative COVAX. Malgré cela, il semble improbable que l'on assiste dans les pays développés, et a fortiori au Luxembourg, à un retour à des mesures sanitaires et à des restrictions d'activité telles qu'elles ont été implémentées au printemps
  11. Mais un retour en force de la pandémie dans les pays producteurs d'Asie pourrait brider la relance économique des pays développés de façon indirecte. Ainsi, au cours de l'année 2021, les autorités chinoises n'ont pas hésité à fermer à plusieurs reprises l'un ou l'autre de leurs principaux ports maritimes pour empêcher une nouvelle propagation de l'épidémie suite à la découverte de quelques cas de covid-19 auprès des agents portuaires, retardant ainsi de plusieurs semaines les livraisons de marchandises pour l'Europe et les États-Unis. En Europe, certains pays affichent au début du mois de novembre 2021 des premiers signes de résurgence d'une nouvelle vague de contaminations et reportent la levée de mesures sanitaires ou viennent à nouveau les durcir après les assouplissements estivaux afin d'éviter une trop forte propagation de la maladie et une fréquentation potentiellement trop importante des hôpitaux. Dans ce même contexte de chaînes de valeur globales, force est de constater que certains choix effectués au plus fort de la pandémie viennent se répercuter négativement sur la capacité de certaines entreprises à réagir rapidement à la demande. En effet, en 2020, bon nombre de producteurs automobiles, n'entrevoyant pas la lumière au bout du tunnel, ont annulé leurs commandes de puces électroniques qui sont désormais nécessaires pour assurer une bonne partie des fonctionnalités d'une voiture moderne. En parallèle, les confinements ont entraîné une explosion de la demande d'ordinateurs, tablettes et autres gadgets électroniques, les producteurs de ces biens augmentant donc leurs commandes auprès des producteurs de puces et comblant ainsi les trous dans les carnets de commande. Avec la reprise de la demande, et la diminution de leurs stocks de puces électroniques, les producteurs automobiles se trouvent désormais dans une situation où ils se ne sont plus en mesure de produire à un rythme normal et ne produisent au mieux que les modèles à marge élevée afin de Page 18 de 113 renflouer leur trésorerie en attendant une normalisation de la situation. Selon l'institut allemand Ifo, 83% des entreprises de l'industrie automobile allemande (constructeurs et sous-traitants) sont affectés par cette pénurie dont la fin n'est prédite que pour fin
  12. Au-delà de l'industrie automobile, c'est de façon plus générale l'ensemble des activités économiques européennes qui fait face aux défis liés à la reprise post-pandémique. Si les capacités de production et la main d'œuvre ont largement pu être préservés malgré les arrêts d'activité prolongés, le décalage entre l'Europe, les États-Unis et la Chine dans la chronologie de la reprise des activités économiques jouent en défaveur des européens. En effet, le relatif retour à la normale ayant été plus précoce en Amérique du Nord et surtout en Chine, les producteurs de ces pays se sont assuré la priorité d'approvisionnement en matières premières et biens intermédiaires au détriment des entreprises européennes. Ainsi, depuis le début de l'année 2021, le manque de matériel, d'espace ou d'équipement est devenu un facteur majeur limitant la production pour l'industrie de la zone euro. Graphique 14 Facteurs limitant la production dans la zone euro ; source Banque centrale européenne Economic bulletin n°6/20213 (percentages of respondents, difference relative to long-term average) In Shortage of material, space or equipment Shortage of labour • Insufficient demand • Financial constraints • Other SerAces Manufacturing 111111 Iiiii1 -20 2020 2021 2020 2021 Source: European Commission. Notes: The long-term average is computed for the period between 2003 and
  13. Quarterly survey carrled out ln the first month of the quarter. The latest observations are for July
  14. 2 httos://www.euronews.com/next/2021/08/03/global-semiconductor-shortage-more-challenaina-times-ahead-for-europe-smajor-carmakers 3 https://www.ecb.europa.eu/oub/econornic-bulletinhtml/eb202106.fr.html Page 19 de 113 20 8( 15 6( 10 2( 5 10 a Variation an nue l le en % En % des entreprises interrogées Graphique 15 : Facteurs pesant sur l'activité industrielle au Luxembourg (à gauche) et évolution du prix des biens en zone euro (à droite) ; sources : Statec, Conjoncture Flash d'octobre 2021 et août 2021 LI 2 -2 -LI O cu a) a) 1-t 1-1 > cc c co cu cu Manque de main-d'oeuvre — — Insuffisance de l'équipement Insuffisance de la demande (éch. droite) C) 01 C3 0 0 0 0 1-1 ri g71 cu cu cu cu > aj 5 > C > co co o co > co Prix à la production, biens intermédiaires Prix à la production, biens de consommation (hors alim.) Prix à la consommation, biens industriels non-énerg. — — Sources: Eurostat. Banque centrale européenne [moyennes mobiles sur 3 moisl Source: STATEC [enquétes de conjoncture - données lissées sur 3 trimestres] Si pour l'heure les prix à la consommation évoluent de façon relativement modérée dans un contexte de reprise économique vigoureuse, les hausses de prix des matières premières et des biens intermédiaires, si elles perdurent dans le temps, finiront tôt ou tard par se répercuter sur les prix à la consommation au détriment du pouvoir d'achat des ménages déjà affecté par d'autres facteurs (logement, prix du gaz et énergétiques). En parallèle, les prix énergétiques sont eux aussi fortement orientés à la hausse, en particulier ceux du gaz naturel. Si les facteurs énoncés ci-avant jouent également un rôle dans ce contexte, si rajoutent la faiblesse des stocks de gaz (période de froid inhabituellement prolongée en Europe) et des enjeux géopolitiques (moyen de pression russe pour la mise en service de Nord Stream 2)
  15. 120 35 115 30 110 25 105 20 100 15 95 10 90 5 85 uJ 80 O Lf, 1-1 co CD CO CO CD 0, 0 ri 1-1 1-1 cu È È = È cc cu c, Contr ibutions en points de % (Ir LIO Indice 2015= 100 Graphique 16 : Prix du gaz naturel (à gauche) et contributions à l'inflation (à droite) source Statec, Conjoncture Flash de juillet 2021 et octobre 2021 3.0 2.5 2.0 1.5 1.0 0.5 0.0 -0.5 -1.0 -1.5 0 1-1 g--I ri g-I 1-1 0 0/ 10 0 0 CU 0.1 CU CU CU CU CU CU CU CU CM C co co Gaz naturel néerlandais TTF —Prix à la consommation du gaz au Luxembourg (éch. droite) Sru trres. Marrnhond STATFC "ri 4 ta. 76 '." a à È e2 v, c ,«, ,22 o e' — É E t E Energie Biens industriels non-énergétiques Services m'Alimentation [yc alcool et tabac) —Indice général [var. ann, en %) Source: STATEC Dans son Conjoncture Flash d'octobre 2021, le Statec fait état d'une inflation en hausse de 2,7% en septembre 2021, dont un peu plus de la moitié (1,4 point de pourcentage) est directement attribuable à la hausse des prix de l'énergie, et plus particulièrement à celle des prix pétroliers : entre septembre 2020 et 2021 on a ainsi assisté à une hausse de +30% du prix des carburants fossiles, de +74% du mazout et de 18% du gaz. 4 https://www.soieciel.de/wirtschaft/erdgasoreise-schnellen-hoch-geht-europa -der-brennstoff-aus-a-a7404f22- b4ef-4fb9-9fea- 8199d5143fda?d=16323293778Lsara ecid=soci upd wbMbihOSvViISic8RPU89NcCvtIFc.1 Page 20 de 113 Toujours selon le Statec, la taxe CO2 contribue avec 0,3 point de pourcentage à la hausse des prix. Un cinquième de la hausse des prix de l'énergie (0,3pp / 1,4pp) serait ainsi imputable à cette seule taxe. L'institut statistique table sur une contagion de la hausse des prix énergétiques à ceux de la production et craint que la remontée de l'inflation ne soit pas qu'un phénomène transitoire comme le pensaient de nombreux experts et institutions internationales il y a encore quelques mois, mais que la hausse des prix prenne un caractère durable. Ainsi, un représentant d'une entreprise de distribution de gaz luxembourgeoises s'attend à une hausse de l'ordre de 20 à 25% des prix à la consommation du gaz en janvier 2022 qui vient se rajouter à la hausse de 55% déjà enregistrée de janvier à septembre
  16. Selon la Commission européennes, les prix de gros du gaz luxembourgeois seraient (avec la Belgique et les Pays-Bas) ceux qui ont connu la plus forte hausse par rapport à
  17. Le même constat serait valable pour les prix de gros de l'électricité. Tableau I : Évolution des prix de gros et de détail du gaz naturel et de l'électricité ; 2019 à 2021 ; source : Commission européenne, COM
(2021)660 final FIR IT CY LV 11% 370% 562% NA 406% NA 171% 28% 5% 14% NiA 25% 306% 122% 227% 245% 259% 151% 343% 121% 271% 281% 153% 210% NA 153% BE BG CZ DK DE EE IE 592% 159% 565% 554% 559% 264% 100% Wholesale gas2 38% Retail gas2 Wholesale electricity3 Retail electricitv2 Wholesale gas2 Wholesale electricity3 Retau e1ec1ric1ty2 7% 51% 5% -12% 0% ES 4% FR 25% 21% 8% 15% 16% 5% 23% 14% 19% -8% 5% 3% -2% -2% 4% LT LIT° HU MT NL AT PL PT RO SI SK FI SE Eile '83% 572% 410% - - NA 572% 462% 504% 0% -41% 52% 37% 289% 7% 429% NA 29% -4% 103% -1% -8% 6% 14% 8% Retail gas2 23% EL 17% -6% 19% -2% NIA 154% 259% 143% 171% 273% 258% 83% 271% 121% 151% 206% 83% 135% 230% 17% 7% -5% 0% -20% 14% 3% -4% 48% 5% 9% 5% 17% 7% Source: Hubs data and ECROSTAT datest available data). The latest available data is September 2021 for conntries with a funcfioning hub (BE, BG, CZ, DK, DE, EE. ES, FR, IT, L V LT, HU, NL, AT,PL, FI ) For the other Member States the data is from June 2021 (EUROSTAD with the exception of SE (May 2021). Source: VAASAETT (September 2021). ' Source: ENTSO-E and mulfiple sources (September 2021). Luxembourg wholesale data is based on Germany data for electricity and the Netherlands data for gas. Digèrent proxies were used for estimating Elj benchmarks based on the data availability Cependant, ces évolutions ne se répercutent pour l'heure que partiellement sur les prix de vente au détail avec, pour le Grand-Duché, une hausse de 17% du prix du gaz par rapport à 2019 et de 7% du prix de l'électricité sur la même période. Ces développements se feront dès lors ressentir sur le budget des ménages, et tout particulièrement des plus modestes, au cours des mois à venir, d'autant plus que les consommations énergétiques tendent à être des dépenses relativement incompressibles. Selon Caritas7, près de 20 000 personnes ne parviennent pas à chauffer leur logement de façon adéquate en hiver. Outre les difficultés qu'ont déjà nombre de ménages à joindre les deux bouts, ce phénomène viendra réduire les dépenses dans d'autres postes de leur budget, potentiellement brider la demande intérieure et, in fine, la reprise de l'activité économique. 5 httos://www.rtl.lu/news/national/a/1808471.html 6 COM
(2021)660 final du 13 octobre 2021. 7 https://www.rtl.lu/news/national/a/1808894.html Page 21 de 113 Dans le même temps, face à l'explosion des prix énergétiques, la Commission européenne a clarifié8 les mesures que les États membres peuvent potentiellement mettre en œuvre tout en respectant les contraintes du cadre légal européen. Ainsi, les pays de l'Union peuvent : • fournir des mesures d'indemnisation et un soutien direct limités dans le temps aux utilisateurs finaux en situation de précarité énergétique, notamment par le biais de bons ou en couvrant une partie de la facture énergétique ; • mettre en place (s'ils n'existent pas déjà) des garde-fous pour éviter les coupures du réseau énergétique ou procéder à des reports temporaires de paiement ; • réduire la taxation (accises, TVA, taxe carbone) pour les populations vulnérables de manière limitée dans le temps. Dans ce contexte, la Commission européenne précise que la directive sur la taxation de l'énergie autorise d'accorder des exonérations ou des réductions de la taxation de l'électricité, du gaz naturel, du charbon et des combustibles solides utilisés par les ménages ; • envisager de financer les régimes de soutien aux énergies renouvelables par le biais de prélèvements autres que ceux prélevés par le biais des factures énergétiques. Dès lors, un élément crucial de l'action publique pour 2022 doit être la compensation sociale de cette flambée des prix énergétiques pour les ménages modestes et moyens : • assurer la continuité de l'approvisionnement en électricité et gaz même en cas d'impayés9 • geler temporairement les prix de l'énergie à un niveau raisonnable pour les ménages les plus vulnérables • augmenter de façon significative les montants de l'allocation de vie chère afin qu'ils soient en adéquation avec les prix énergétiques actuels (à ce sujet, voir section « 2.1.2 Revalorisation de l'allocation de vie chère » ci-après) • neutraliser la hausse de la taxe CO2 nationale prévue pour le ler janvier 2022 en renforçant de façon significative les compensations sociales de la taxe CO2 nationale à destination des ménages les plus modestes ; • revoir à la baisse (du moins de façon temporaire) la taxation des produits énergétiques en agissant sur les niveaux d'accises et/ou de TVA prélevés. Par ailleurs, il convient de rappeler que la taxe CO2 est soumise à la TVA, et que toute hausse de la première génère non seulement directement mais aussi indirectement (via la TVA) des recettes supplémentaires pour les caisses de l'État. Ces recettes supplémentaires de TVA pourraient, avec les recettes de la taxe CO2 proprement dite, être utilement allouées au financement des compensations sociales de la hausse des prix des énergies et au financement de projets d'investissement en matière de lutte contre le changement climatique. Dans une perspective de moyen et long terme, des mesures plus ciblées doivent être envisagées afin de concilier lutte contre le changement climatique et lutte contre la pauvreté énergétique, en préservant les ménages modestes, et avec pour objectif de : • mieux cibler les subventions dédiées aux travaux de rénovation thermique/énergétique afin de donner la possibilité aux ménages modestes de contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique et d'alléger leur consommation d'énergie ; • conditionner (davantage) l'octroi d'aides existantes selon des critères sociaux pour que les propriétaires les plus vulnérables puissent en bénéficier ; • conditionner les possibilités d'augmentation des loyers à l'amélioration de l'efficacité énergétique du logement loué et compenser d'éventuelles hausses dans ce cadre par une augmentation de la subvention de loyer. Aux coûts énergétiques vient se rajouter la progression soutenue affichée par les prix de l'immobilier au cours des dernières années. Là aussi, le pouvoir d'achat des ménages est progressivement réduit, et cela d'autant plus que les dépenses de logement sont mal prises en compte dans la détermination COM
(2021)660 final du 13 octobre 2021. 9 Selon Caritas, en 2018, 123 ménages étaient déconnectés au Luxembourg. Page 22 de 113 de l'inflation. Ce sujet est plus amplement développé dans la suite de cet avis (section « 4.6. Le logement »). Page 23 de 113 3, Les inégalités, la pauvreté et l'exclusion sociale au Luxembourg Les inégalités, la pauvreté et l'exclusion sociale au Luxembourg En juin 2010, la Commission européenne a adopté la stratégie Europe 2020 qui consiste en une « croissance intelligente, durable et inclusive » et qui s'articule autour de trois axes : l'innovation ; l'accroissement du taux d'emploi ; la durabilité de la croissance. Plusieurs objectifs chiffrés sont avancés, comme un taux d'emploi global de 75% (5% de plus que dans la stratégie de Lisbonne), un budget de la recherche équivalent à 3% du PIB (reprise de l'objectif précédent, réaffirmé malgré le contexte de réduction des déficits et de la crise), une réduction de 25% de la pauvreté et de l'exclusion sociale, ou encore une diminution de l'échec scolaire de 15 à 10°h. Dans ce cadre, l'Europe s'est engagée à réduire de 20 millions le nombre de personnes menacées par la pauvreté ou l'exclusion sociale. Chaque pays devant chiffrer ces objectifs, le gouvernement luxembourgeois avait alors prit l'engagement qu'en l'espace de 10 ans, il diminuerait de 6 000 unités le nombre de personnes en situation de risque de pauvreté ou d'exclusion sociale. C'était l'engagement pris en 2010 et aujourd'hui on ne peut que constater l'échec total en la matière. Concrètement que veut dire être menacé de pauvreté et d'exclusion sociale au Luxembourg en 2020 ? Le graphique suivant permet d'en apercevoir les contours : Graphique 17 Composition de l'indicateur « Europe 2020 » de pauvreté ou d'exclusion sociale pour le Luxembourg en 2020 latietnaes en saune:le gLeatm rr,atelteae grave 1.7% f 9 973 pereannesi hdie.en nÁt, aoe de uspueÌe pvete 17.‘1% [103 9n persan hasj Ind r.ens âgesIde mata de 10 ans et hatnant delS derne, -;e¢cres range eue:nana de trited,, 138 4/5 persane«) Indieetes en nadue de pauvreté ou trexclution steCnde Source STAT EC fan coll ata muon *etc le LLSER1.EU-SILC 2020 Selon Eurostat, en 2008, 72 000 personnes étaient concernées par cette problématique et donc à l'horizon 2020, selon l'engagement du gouvernement, la part de ces personnes aurait dû être réduite de 8,3%, et arriver à 66 000 personnes. Or au contraire, le nombre de personnes menacées de pauvreté ou d'exclusion sociale a augmenté de 53 091 unités et a atteint le nombre de 125 091 personnes en 2020 courant le risque de la pauvreté et de l'exclusion sociale ! Même si la population au Luxembourg est passée de 511 800 fin 2010 à 634 730 fin 2020 (+24%), cet accroissement démographique ne justifie pas, à lui seul, la croissance des personnes en risque de pauvreté ou d'exclusion sociale. Le constat est simple, il s'agit d'un échec pour les gouvernements luxembourgeois successifs, mais pas seulement, pour d'autres États membres de l'UE également. Page 24 de 113 Face à cette mauvaise note, la Commission a revu ses objectifs à la baisse quant à la réduction de la pauvreté, et prévoit dans son plan d'action relatif au socle européen des droits sociaux un recul de 15 millions concernant le nombre d'Européens menacés par la pauvreté et l'exclusion sociale (soit une diminution d'environ 15% par rapport aux chiffres de 2020). Le Luxembourg n'a pas encore donné l'objectif attendu pour 2030, mais si le ratio de 15% est appliqué, il faudrait que d'ici 2030 quelque 18000 personnes ne soient plus menacées de pauvreté et d'exclusion sociale. Cela semble peu réaliste pour le pays, le gouvernement va devoir plancher sur un plan pour contrecarrer cette situation problématique. Concernant les inégalités de revenus et le risque de pauvreté monétaire, il semble qu'une certaine stabilisation a eu lieu entre 2019 et 2020 ; c'est la conclusion tirée par le Statec dans son rapport annuel Travail et Cohésion sociale. Ce constat est pourtant à relativiser par rapport à l'observation des indicateurs depuis deux décennies. Graphique 18 : Taux de risque de pauvreté monétaire et coefficient de Gini Gini Taux de pauvreté 19 32 18 À 31 17 30 9 16 29 15 28 14 27 13 26 12 11 25 • Revenus 2019 • Revenus 2020* • Moyenne 2010-2018 0 Moyenne 2002-2010 Revenus 2019 • Revenus 2020* • Moyenne 2010-2018 0 Moyenne 2002-2010 Source : Statec, graphique CSL Note : * 2020 : estimations Statec sur base de données IGSS Ainsi, depuis 2010, le taux de risque de pauvreté luxembourgeois n'a cessé de croître pour afficher une progression de 26% (+56% par rapport à 2002) tandis que le coefficient de Gini a connu une hausse de 13% sur cette même décennie (+11% par rapport à 2002). Ces chiffres et indicateurs montrent que les politiques gouvernementales actuelles et passées n'ont pas vraiment permis de freiner cette tendance amorcée dès le début des années 2000. Si les pronostics d'explosion des inégalités de revenus et de la pauvreté du fait de la crise sanitaire semblent avoir été enrayés, la perception qu'ont les ménages de leur situation n'est pas au beau fixe, loin de là. En effet, lorsqu'il s'agit d'examiner les indicateurs subjectifs et non monétaires de l'enquête EU-SILC pour l'année 2020, il s'y reflète une détérioration de la situation des ménages par rapport à l'année précédente. Le premier indicateur présenté est celui de la difficulté des ménages résidents à joindre les deux bouts. Si, pour l'ensemble de la population, ils sont 71,3% à joindre plus ou moins facilement les deux bouts (73,7% en 2019), les conditions de vie ressenties par les ménages vivant sous le seuil de risque de pauvreté ne sont pas similaires. Page 25 de 113 Graphique 19 Part des ménages joignant les deux bouts avec difficulté (%) 80 69,8 71,5 69,8 70 60 64,5 65,7 •57;9 • •-• 22,4 19,6 20,8 50;5,• 50 40 30 22,5 20 10 0 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 pauvres Sources : données SILC 2021 La part des ménages pauvres ayant des difficultés à joindre les deux bouts n'avait plus été aussi élevée depuis ces sept dernières années. Au sortir de la crise financière et les années suivantes, la situation a été tendue pour les ménages pauvres, mais depuis une amélioration semblait se dessiner. C'était sans compter sur la crise sanitaire de 2020 et ses répercussions sur la vie des citoyens. Aussi, près de deux ménages sur trois vivant sous le seuil de risque de pauvreté ont du mal à joindre les deux bouts. Il est à noter qu'un ménage sur cinq considéré comme non pauvre vit la même situation face à la difficulté de boucler son budget. Le deuxième indicateur présenté est celui de l'incapacité à faire face à des dépenses financières imprévues (soit l'équivalent de 1 763 euros). Ici, en plus de différencier la situation des foyers considérés comme pauvres ou non, deux types de ménages ont été pris en compte également : les familles monoparentales et les familles nombreuses. Graphique 20 : Incapacité à faire face à des dépenses financières imprévues (%) 100, 90 80 60 40 IQ 20, 10, 2033 2004 2005 2CX36 , 2007 20013 2039 2010 2011 Pee-sa,nne aeule avec enfants dépernents .Peuvre entants dépendants ou plus pawres 2011 2013 2014 2015 2016 2017 2016 2019 Penonne seule avec entants dépendants noo pavoge •••••• •• Deux adultes avei trois enfants dépendants ou plus non pauvres Concernant les personnes seules avec enfant(
  1. s)dépendant(s), la situation vécue en 2019 présageait d'une amélioration conséquente, que ces personnes soient pauvres ou non (surtout face au rebond de cas enregistré en 2018). Cependant, l'année 2020 marquée par la crise sanitaire a renversé la situation. Aussi, les monoparentaux vivant sous le seuil de risque de pauvreté sont 13% de plus qu'en 2019 à ne pouvoir faire face à une dépense imprévue de près de 1 800 euros. Plus frappant encore : les parents seuls avec enfants non pauvres sont plus du double à faire face à cette incapacité ! Ils étaient 13,6% en 2019, ils sont 28,7% en 2020. Pour ce qui est des familles nombreuses, là aussi ce sont les non-pauvres qui subissent davantage les conséquences de la crise de 2020. Depuis les années de sortie de crise financière (2012/2013), on voit que la tendance était plutôt à l'inflexion vers le bas concernant l'incapacité à faire face à des dépenses imprévues, mis à part l'année 2018, mais 2020 semble amorcer un autre dessein. Page 26 de 113 Aussi, si la pauvreté statistique n'a pas augmenté en 2020, les indicateurs subjectifs non monétaires traduisant les sentiments de précarité et de vulnérabilité des ménages ont connu un rebond en cette année de crise sanitaire. Ceci laisse à penser que toutes ces familles non considérées comme pauvres doivent vivre dans une situation où leur revenus suffisent à peine à couvrir leurs dépenses. Elles sont de ce fait vulnérables et vivent des situations précaires. Aussi le gouvernement prévoit dans son budget 2022 les mesures suivantes pour améliorer la situation sociale au Grand-Duché : L'augmentation de l'allocation de vie chère au 01/01/2022 : au minima 200 euros par ménage. L'indexation du montant de l'allocation familiale avec effet au ler octobre 2021. Gratuité des repas à l'école primaire ou au lycée pour les enfants issus de familles à revenus faibles ou modestes - Gratuité des maisons relais dès la rentrée scolaire 2022-23, et cela pendant les semaines d'école, de 07:00 à 19:00 heures. Aussi la CSL propose, quant à elle, les mesures suivantes. 3.1. L'élaboration d'un plan de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale Vu l'étendue des situations précaires vécues par de plus en plus de personnes au Luxembourg, il est primordial que le gouvernement établisse un plan de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Un plan contenant des objectifs réalistes, un timing à respecter et des mesures claires et précises à mettre en œuvre. Un plan élaboré avec la société civile (notamment les organisations syndicales) et avec un investissement budgétaire à la hauteur des objectifs à atteindre. En amont du plan, il serait propice de réaliser une étude d'impact de chaque mesure envisagée, tout comme il serait utile de prévoir une évaluation ex post. La CSL estime que ce plan devrait comprendre notamment les mesures suivantes : 1. revalorisation des prestations familiales 2. revalorisation de l'allocation de vie chère telle que réalisée en 2020 3. augmentation de la pension minimale et du complément accueil gérontologique - 4. soutien renforcé aux familles monoparentales - 5. une hausse structurelle du REVIS et du SSM 6. une hausse structurelle de la pension minimale 3.1.1. Revalorisation de toutes les allocations relatives aux prestations familiales Si la CSL salue l'indexation annoncée de l'allocation familiale avec effet au ler octobre 2021, elle critique fortement que seule l'allocation de base et les majorations d'âge soient soumises au système d'indexation automatique. Pourtant, dans l'accord de coalition 2018-2023, il est prévu d'indexer les prestations familiales et pas seulement les allocations familiales. Le gouvernement ne respecte donc pas son engagement de l'époque. Quant à savoir ce qui est entendu sous les termes de « prestations familiales », on peut aisément se référer aux publications du Ministère de la Sécurité sociale, notamment dans le code de la sécurité sociale, livre IV « Prestations familiales et indemnité de congé parental » sont inscrits : l'allocation familiale (chap. I), l'allocation spéciale supplémentaire (chap. II), l'allocation de rentrée scolaire (chap. III) et l'allocation de naissance (chap. IV). Aussi, dans la publication des paramètres sociaux, l'Inspection générale de la sécurité sociale regroupe allocation familiale, allocation de rentrée scolaire et allocation de naissance sous le registre des prestations familiales. Page 27 de 113 Aux yeux de la CSL, le gouvernement ne peut faire fi des autres aides en espèces ! Ainsi, l'allocation spéciale supplémentaire, l'allocation de rentrée scolaire et l'allocation de naissance doivent également suivre l'indice du coût de la vie. Outre cette indexation, la CSL salue également que, dans les amendements gouvernementaux au projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2022, il soit précisé que tous les montants relatifs aux allocations familiales correspondent au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au l er janvier 1948 et adaptés aux variations du coût de la vie conformément aux dispositions applicables aux traitements des fonctionnaires de l'État. Par contre, la CSL regrette que le gouvernement n'a pas répondu à sa demande de revalorisation minimale et immédiate de 7,7% (à laquelle doit évidemment encore être ajoutée la tranche indiciaire récente) de toutes les prestations familiales. Cette augmentation revient à l'équivalent de la hausse du coût de la vie depuis 2014, année durant laquelle gouvernement et syndicats avaient trouvé un accord sur le mécanisme d'adaptation entre les prestations familiales et le coût de la vie. Une revalorisation de 7,7% des prestations familiales est donc le minimum acceptable, car, en fin de compte, la perte de revenus pour les familles est bien plus grande depuis 2006 et la proposition ne tient pas compte de l'évolution réelle des salaires comme retenu dans l'accord de 2014. Le coût estimé pour 2021 d'une telle revalorisation s'élève à environ 74,5 millions d'euros selon les calculs de la CSL. Tableau 2 : Éléments budgétaires relatifs aux allocations familiales et à leur revalorisation 12.5 — Caisse Dour l'avenir des enfants Article (Code écon.) Code fonct. Libellé 2020 Compte provisoire 2021 Budget voté 2022 Projet de Budget Section 12.5 — Caisse pour revenir des enfants 42.000 13.90 (42.00) Dotation de l'Etat à la Caisse pour l'avenir des enfants. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 1.213.733.152 1.236.776.000 1.269.106.008 Source : Projet Budget de l'État 2022, calculs CSL Pour l'année 2022, la dotation allouée à la Caisse pour l'avenir des enfants est augmentée de 32 330 008 euros, soit une croissance de 2,61% par rapport à 2021. Cette enveloppe est censée donc couvrir l'indexation des allocations familiales pour 2022. Selon les estimations de la CSL et en se basant sur les données de 2020 publiées par le Ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région dans son dernier rapport annuel, le coût de l'indexation des prestations familiales (en dehors de l'indemnité de congé parental) en 2022 s'élèvera à 24,74 millions d'euros ou à 23,62 millions d'euros si le gouvernement se limite aux allocations familiales de base (inclus majoration d'âge). Étant donné que le projet de budget ne détaille pas davantage les postes budgétaires (allocation de rentrée scolaire, allocation de naissance...) il n'est pas possible de voir précisément la façon dont la répartition de la dotation est faite. De ce fait, la CSL demande plus de transparence de façon à pouvoir distinguer sur quel poste de dépense le gouvernement met l'accent. Bien qu'il s'agisse d'un crédit non limitatif, il est essentiel de discerner les choix politiques exercés. Page 28 de 113 Encadré sur les aides en nature planifiées dans le budget 2022 : Gratuité des repas à l'école primaire ou au lycée pour les enfants issus de familles à revenus faibles ou modestes L'amendement gouvernemental numéro 3 précise que la mesure s'applique aux enfants scolarisés lorsque la situation de revenu de leur représentant légal est inférieure à quatre fois le salaire social minimum. Le quatrième amendement évalue le montant de cette mesure pour le budget à prévoir en 2022, à savoir une dépense supplémentaire totale d'environ 11 millions d'euros. Gratuité des maisons relais dès la rentrée scolaire 2022-23, et cela pendant les semaines d'école, de 07:00 à 19:00 heures. Si la CSL salue ces initiatives, elle tient à rappeler que les frontaliers ne peuvent bénéficier de ces avantages. Le message véhiculé est assez ambigu à l'encontre de ces travailleurs et dessert la cohésion sociale au sein de la Grande Région. En outre, tout comme pour les chèques-service accueil, s'ils ont le mérite d'exister et d'aider bon nombre de ménages, il n'en reste pas moins qu'il manque une étude qui révèle quels sont les utilisateurs et s'ils aident les plus vulnérables également. La CSL insiste sur les deux moyens d'aide aux familles : les prestations en espèces et les prestations en nature. Il n'est pas possible d'en supprimer certaines au profit des autres ; ce qui semble être, hélas, la voie choisie par nos dirigeants depuis quelques années déjà. Le bien-être des résidents et des frontaliers devrait être le leitmotiv du gouvernement et non les économies au détriment des travailleurs provenant des pays voisins. L'année 2020, avec la crise sanitaire, a démontré à quel point la cohésion sociale et la solidarité sont primordiales pour le bien-être du pays. 3.1.2. Revalorisation de l'allocation vie chère (AVC) Il s'agit d'une aide financière dont le but est de satisfaire les besoins des ménages à revenus modestes face à une situation économique difficile, et notamment à une augmentation du coût des biens destinés à la consommation. Cette allocation, bien que non imposable et non soumise à cotisation sociale est considérée comme un revenu dans les calculs du taux de pauvreté. Si elle apporte un plus à ceux qui en bénéficient, elle ne joue pas grand-rôle dans la diminution du taux de risque de pauvreté surtout parce que la prestation n'a pas été revalorisée jusqu'en 2020, année où dans le contexte de la crise sanitaire elle a été doublée. En 2021, le gouvernement a rehaussé le montant de 10% par rapport à 2019 et, en 2022, il est prévu que les ménages perçoivent au minimum 200 euros supplémentaires. Quel impact ont eu ces variations sur le budget des bénéficiaires ? Est-ce que la non-indexation est couverte par ses augmentations ? Le graphique suivant s'applique au cas d'une personne seule qui perçoit l'indemnité maximale, depuis le le' janvier 2009. On y trouve les pertes cumulées si l'AVC avait été indexée dès sa création en considérant ce que cette personne a réellement perçu jusque fin 2021 avec projection pour 2022. Page 29 de 113 Graphique 21 : Perte cumulée en euros de l'AVC résultant de la désindexation du coût de la vie 1800/ I 60U dWi UME 10.0 6004. GOOf 400i 2.00, Source : CSL On observe que la perte pour cette personne seule n'a cessé de croître jusqu'en 2020, année charnière puisque grâce au doublement de l'aide, le bénéficiaire a vu sa perte imputée réduite passant de près de 1 600 euros à près de 600 euros. L'année 2021, le gouvernement n'ayant pas maintenu l'avantage du doublement mais une augmentation de 10°h du montant, a vu la perte cumulée de la personne remonter. Cependant, avec 200 euros supplémentaires accordés à ce ménage, la perte va se stabiliser et rejoindre le niveau de l'indexation en 2022. Il y aura donc en 2022 un rattrapage par rapport au nombre indice, ce qui n'empêchera pas que cette personne ait toujours un manque à gagner d'environ 750 euros du fait que pendant de longues années l'AVC n'avait pas été revalorisée. À cet égard, la Chambre des salariés propose que le montant de l'allocation puisse évoluer selon l'indice du coût de la vie au plus vite afin que les bénéficiaires voient réellement leur sort s'améliorer. Le doublement de l'AVC en 2020, l'augmentation de 10% en 2021 et la revalorisation annoncée pour 2022 n'ont pas compensé la perte de pouvoir d'achat subie depuis 2009. De plus, l'allocation de vie chère est considérée comme compensation pour l'introduction de l'écotaxe carbone et ne peut donc pas être considérée comme revalorisation améliorant la situation des plus démunis. Tableau 3 : Comparaison des montants d'allocation de vie chère Ménages Montants annuels AVC 2019 Montants annuels AVC 2020 Covid19 Montants annuels AVC 2021 Montants Montants annuels AVC 2022 Estimation annuels AVC 2022 Estimation n.i depuis 2009 1.649,00C 1 personne 1.320,00C 2.640,00C 1.452,00 C 1.652,00C 2 personnes 1.650,00C 3.300,00 C 1.815,00C 2.065,00 €,\, 2.061,25C 2.478,00 C 2.473,50 C 3 personnes 1.980,00 C 3.960,00 € 2.178,00 € 4 personnes 2.310,00€ 4.620,00 € 2.541,00C 2.891,00 € 2.885,75 € 5 personnes 2.640,00€ 5.280,00 C 2.904,00C 3.304,00 € 3.298,00 € Source : IGSS ; calculs : CSL 114 — t•onos musard Cle seeoarne Article Code (Code fonct. écrin.) 34.014 06.20 (34.32) Libellé Dotation du fonda national de solidarité dans rintérét du versement de l'allocation de vie chère en faveur des ménages à revenu modeste. (Crédit non Smitatif et sans distinction déxercice) 2020 Corne provisoire 80.820.800 2021 Budget voté 39.593.900 2022 Projet de Bud9et 48 153.500 Source : Projet Budget de l'État 2022 Le crédit voté pour cette mesure en 2019 était de 35,10 millions d'euros ; à l'époque le gouvernement ne pouvait pas imaginer la crise sanitaire et anticiper le doublement du montant. Il est clair que la dotation prévue alors n'était pas suffisante, et, de fait, le décompte provisoire pour 2020 fait état de 80,82 millions d'euros. Page 30 de 113 Amendement 7 L'article budgétaire 12.4.34.014 - Dotation du fonds national de solidarité dans l'intérêt du versement de l'allocation de vie chèr e en faveur des ménages à revenu modeste (crédit non limitatif et sons distinction d'exercice) est modifié comme suit : Artic le Situation Libellé Actuelle Amendements Projet de Budget amendé Section 12.4 — Fonds national de solidarité 12.4.34.014 Dotation du fonds national de solidarité dans l'intérêt du versement de l'allocation de vie chère en faveur des ménages à revenu modeste. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 48.153300 +5.730.400 53.883.900 Total de la section 12.4 366.849.016 +5.730.400 372.579.416 Total du département 12 1.856.745.966 +5.730.400 1.862.476.366 Source : Amendements gouvernementaux au projet Budget de l'État 2022 Pour 2021 le budget alloué était de 39,59 millions d'euros et passe à 48,15 millions pour 2022, auxquels il faut ajouter 5,73 millions d'euros, somme prévue dans le texte des amendements gouvernementaux, soit un total de 53,88 millions. Ce qui signifie une croissance de 14,29 millions, soit 36% d'augmentation par rapport à 2021. Ce montant AVC de 53,88 millions sur un total de 372,58 millions d'euros représente donc 14,46% du budget destiné au FNS. La dotation supplémentaire allouée à la Caisse pour l'avenir des enfants de 32 330 008 euros et le budget additionnel de 14 290 000 euros pour l'AVC font que le gouvernement dégage au total 46, 6 millions d'euros en plus par rapport à 2021. Ce sont les seules mesures distributives directes en matière de lutte contre la pauvreté et les inégalités. Et ceci par rapport au budget total de l'État prévu pour 2022 de 23,5 milliards d'euros. Les 46,6 millions représentent 0,2°h de ce budget totall°. 3.1.3. Adaptation des plafonds d'accès au complément accueil gérontologique La confrontation entre les prix moyens demandés pour vivre en institution et les montants des pensions vieillesse des résidents montrent une différence notable pour les personnes moins bien loties en termes de revenus. La situation est exacerbée pour les femmes et peut s'avérer problématique du moment où la femme pensionnée n'est plus capable de vivre seule et se voit dans l'obligation de vivre soit dans sa famille, soit en institution. Aussi, la Chambre de salariés revendique une augmentation structurelle de la pension minimale, car la CSL estime que les pensions vieillesse « normales » devraient pouvoir être suffisantes pour que les citoyens âgés puissent résider décemment dans les structures d'hébergement adéquates. La Chambre des salariés attire l'attention sur le fait que la réforme des pensions votée en 2012 va engendrer des pensions plus faibles à l'avenir ; il faudra d'autant plus assurer l'accès aux structures d'hébergement aux futurs retraités. 10 Si on intègre le montant alloué par l'État pour les cantines gratuites (aide en nature), ce rapport passe à 0,25% du budget total. Page 31 de 113 Afin de faire face à un manque de moyens pour aller en institution pour personnes âgées, l'État a prévu une aide adaptée ; le complément accueil gérontologique (GERO). Pour en bénéficier, il faudra remplir les conditions suivantes : être admis en institution en durée indéterminée ; avoir des ressources personnelles insuffisantes pour couvrir le prix. Une personne ne pouvant payer par ses propres moyens le prix de séjour peut donc faire une demande afin de profiter de cette aide. Le montant du complément est déterminé en fonction : d'un montant qui représente le prix de base mensuel des prestations de l'accueil, appelé montant minimum mensuel de référence.; des ressources personnelles du bénéficiaire; d'un montant mensuel immunisé sur les ressources du bénéficiaire. Dans tous les cas, l'aide est plafonnée. Si le coût de l'établissement choisi dépasse le plafond fixé par la loi, les proches devront payer le complément. On notera que tous les plafonds ont été fixés en 2004 et s'ils suivent l'évolution du nombre indiciaire, ils ne sont plus adaptés au niveau de vie actuel et sont en totale inadéquation avec la valeur actuelle des biens, notamment les biens immobiliers. Si notre Chambre salue l'existence de ce complément, sa recommandation principale est l'adaptation du barème à la réalité de 2022. Cela permettra à une frange de la population de pouvoir accéder à cette aide et également à ceux qui en bénéficient déjà de disposer d'un « reste à vivre » digne de la réalité de notre époque. D'autre part, si les prix demandés par les institutions n'étaient pas si élevés, l'aide monétaire serait probablement davantage accordée et plus adaptée au niveau de vie actuel. Dans ce cadre aussi, la CSL recommande de régler la question de la tarification des institutions d'hébergement, ce qui donnerait un deuxième souffle au complément accueil gérontologique et, de ce fait, une amélioration des conditions de vie pour les plus âgés. Tableau 4 : Dotation au Fonds national de solidarité aux fins de l'accueil gérontologique (en euros) 12.4 — Fonds national de solidanté Article (Code écon.) Code fonct. 34.015 06.20 (34_321 Libellé Dotation du fonds national de solidarité au titre de la participation au prix des prestations fournies dans te cadre de raccueil gérontologique 1) aux personnes admises à durée indéterminée dans les centres intégrés. maisons de soins, centres socio• gérontologiques el foyers de jour psyCio-gériatriques dûment agréés conformément à la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre rEtat et les organismes oeuvrant dans les domaines social. familial et thérapeutique: 21 aux personnes séjournant dans un hôpital et considérées comme cas de simple hébergement au sens de l'article 17 du code des assurances sociales. (Crédit non limitatif et sans distmcbon d'exercice) ...... ... ... .... 2020 Compte provisoire 6 791.164 2022 Projet de Budget 2021 Budget voté 6.792_800 6.897.100 Source Projet Budget de l'État 2022 Le crédit alloué ne pèse pas très lourd dans la manne totale du budget du fait du nombre relativement peu élevé de bénéficiaires ; on en dénombrait que 626 en 2017, 634 en 2018, 615 en 2019 et 612 en 2020. Il est évident qu'une grande partie des ainés n'en profitent pas. Pourtant, le prix des établissements pour personnes âgées sont élevés et le niveau des pensions pas toujours en adéquation. Il est temps de revoir les barèmes fixés depuis 2004. Page 32 de 113 3.1.4. Soutien renforcé aux familles monoparentales Du côté des familles monoparentales, on constate que ce sont les ménages avec enfants qui présentent les risques de pauvreté les plus élevés ; et particulièrement les familles monoparentales avec un enfant à charge (38%) ou plusieurs enfants à charges (39%). Graphique 22 : Taux de risque de pauvreté par types de ménage Taux de risque de pauvreté Deux adultes sans enfants à charge Deux adultes - 1 enfant à charge Deux adultes - plus de 1 enfant à charge Un adulte sans enfants à charge 11.11111111111111 , Un adulte • 1 enfant à charge 11111111111.11111 • 2020 Il 2019 2018 Un adulte - plus de 1 enfant à charge 10 20 30 110 50 60 en % Note: rupture de séries en 2020 Source: STATEC (en collaboration avec le USER). EU-SILC 2018-2020 Qu'en est-il de la situation des ménages si plusieurs seuils de pauvreté sont testés ? Concernant les personnes seules ayant des enfants dépendants dans le foyer, la situation entre 2019 et 202011 s'est améliorée fortement au seuil de 50% (-13,2 points de pourcentage), et également au seuil de 40% du revenu médian équivalent (RME) (- 12,9 pp.). Ceci dit, de manière générale, les familles monoparentales sont davantage touchées par le risque de pauvreté, mais elles s'en sortent mieux en 2020 qu'en 2019. Il faudra attendre les chiffres de l'an prochain pour parler des revenus de 2020. Globalement, le taux de risque de pauvreté des ménages avec enfant(
  2. s)dépendants(
  3. s)est plus élevé que celui des ménages sans enfant dépendant, le taux des ménages avec enfants étant tiré vers le haut par les ménages monoparentaux. Graphique 23 • Taux de pauvreté en fonction de divers seuils de pauvreté par types de ménage • 40% RME V50% RME 06096 RME 50 45 40 35 30 25 20 15 10 5 0 11111'11 10011011 lie1111111.111 MW» Ileum% n1 nDNqO fs- DO 0) 0 m ,n 0 I,OD CD 0 0000000000 0000000000 0 • 0000 • 00000 0000000000 NNNNINNNNNN NNNNNINININNN NNNNN,INNNN NeJNNNNNNNN Total Personne seule avec enfants dépendants Ménages sans enfants dépendants Ménages avec enfants dépendants Source : Statec
(2021); Note : RME = revenu médian équivalent " Basée respectivement sur les revenus 2018 et 2019 Page 33 de 113 De l'avis de la CSL, les familles monoparentales ne sont pas assez soutenues par le gouvernement luxembourgeois, le crédit d'impôt monoparental (CIM) n'améliore pas assez la situation des adultes seuls avec des enfants. Il serait au moins nécessaire de revaloriser le montant de départ du CIM et d'enclencher sa dégressivité à un niveau de revenu imposable plus élevé. Pour rappel, le CIM s'élève à 1 500 euros par an, pour autant que les revenus imposables ajustés sont inférieurs à 35 000 euros et baisse progressivement de 1 500 à 750 euros par an pour les revenus imposables ajustés entre 35 000 euros et 105 000 euros. Le CIM est à diminuer de 50% du montant des allocations de toute nature dont bénéficie l'enfant, dans la mesure où elles dépassent respectivement le montant annuel de 2 208 euros ou le montant mensuel de 184 euros. Par allocations, il convient de comprendre les rentes alimentaires, le paiement des frais d'entretien, de garde, d'éducation et de formation professionnelle, etc. Les rentes-orphelins et les prestations familiales (allocations familiales, boni pour enfant, etc.) n'entrent pas en ligne de compte. En cas de pluralité d'enfants et d'allocations, le montant le plus faible des allocations par enfant sera pris en considération pour déterminer, le cas échéant, la réduction du crédit d'impôt. Il serait aussi nécessaire de revoir la classe d'impôt des foyers monoparentaux en les laissant bénéficier, par exemple, de l'avantage de la classe 2 ou imaginer une classe d'impôts moins prog ressive. Il est temps que le gouvernement mette en œuvre des mesures plus conséquentes pour ces familles, même si le pays a amélioré sa position dans le classement des pays de l'UE en matière de pauvreté des ménages monoparentaux (de la 4e à la Se place). D'autant plus que, le Luxembourg est moins bon en matière de pauvreté des familles monoparentales que ses voisins. Graphique 24 : Pauvreté des familles monoparentales dans l'Union européenne 50 45 40 35,3 33,1 35 30 25 20 lIlllliiiiiiiiiiii 15 10 5 0 MT LT 86 ES LU SK EU DE FR AT NL HR RO BE PL EE HU SE EL PT DK CY Fl SI 28* Source : Eurostat * : données de 2019 Selon les déclarations de personnes interrogées dans l'enquête EU-SILC 2020 (indicateurs subjectifs), voici encore quelques situations où les ménages monoparentaux se trouvent en mauvaise posture - extraits du rapport Travail et cohésion sociale du Statec 2021: • 58,7% des ménages monoparentaux avec au moins deux enfants ont des difficultés financières. • La charge financière du logement est ressentie de manière plus forte chez les monoparentaux : près des deux tiers des familles monoparentales avec plusieurs enfants perçoivent la charge financière de logement comme importante • Les familles monoparentales avec deux enfants ou plus courent le plus grand risque de rester dans le piège de la pauvreté, avec un faible revenu, une faible consommation et un faible niveau de patrimoine financier. • Les ménages composés d'un seul adulte et les ménages monoparentaux avec un enfant à charge sont parmi les moins épargnants. Page 34 de 113 3.1.
  1. Hausse structurelle du revenu d'inclusion sociale (Revis) et du salaire social minimum Les montants du revenu d'inclusion sociale (REVIS) et du salaire social minimum (SSM) ont connu au ler janvier 2021 une adaptation à l'évolution du salaire moyen pour augmenter de 2,8%. Cette adaptation du SSM fait suite aux dispositions du paragraphe le' de l'article L.222-2 du Code du travail, tandis que celle du REVIS (et du revenu pour personnes gravement handicapées) y est concomitante afin d'éviter « un creusement de l'écart entre le salaire social minimum et les revenus destinés à soutenir les personnes les plus vulnérables de notre société.12 » Malgré ces adaptations, force est de constater que les montants, tant du SSM que du REVIS, restent, encore et toujours, inadéquats par rapport au coût de la vie au Grand-Duché. Ce constat est tout particulièrement vrai pour le REVIS dont le montant reste bien en deçà de ce qui est requis pour atteindre un niveau de vie modeste mais digne dans le contexte luxembourgeois. En effet, si l'on compare ces deux minima que sont le SSM (net) et le REVIS au seuil de risque de pauvreté calculé par le Statec13, il appert que - pour un adulte seul sans enfant - ce premier montant est inférieur à hauteur de 25 euros mensuels, à ce seuil, tandis que pour le REVIS, la situation est autrement dramatique avec un écart de plus de 400 euros par mois. Graphique 25 : Budget de référence, seuil de risque de pauvreté, SSM net et REVIS au 1er janvier 2020 ; sources : Statec, calculs CSL 0 500 1000 1500 2000 • écart pi-. au seuil de risque de pauvreté Budget de référence (au 01/01/2019) ro écart p.r. au budget de référence 700 Seuil de risque de pauvreté* SSM net (y.c. min. forfaitaire FD et DS, CIS, CISSM) Revenu d'inclusion sociale (REVIS) 600 500 400 300 200 100 0 nom SSM net I REVIS * Seuil de risque de pauvreté estimé pour 2020 par le Statec sur base de données IGSS Si l'on se base sur le budget de référence, dont la dernière actualisation se rapporte à l'année 2019, la situation paraît d'autant plus intenable, puisque le SSM net est inférieur de près de 200 euros à ce que les experts du Statec considèrent être le strict minimum nécessaire pour vivre convenablement au Luxembourg. En ce qui concerne le REVIS, on ne peut que constater que celui-ci est inférieur de 600 euros par mois au revenu indispensable pour vivre décemment mais modestement au Grand-Duché ! Dit autrement, les bénéficiaires du REVIS doivent, mois par mois, joindre les deux bouts tout en disposant d'un budget d'un tiers inférieur au minimum requis selon le budget de référence. À l'aune de ces constats, auxquels se rajoutent l'explosion des prix des logements, la hausse considérable des prix énergétiques et les pertes de revenu (certes limitées mais néanmoins bien présentes pour certaines catégories de salariés) liées aux périodes de chômage partiel, la CSL appelle à ce que le gouvernement procède d'urgence à une augmentation structurelle conséquente tant du 12 Exposé des motifs du projet de loi n°7722 adaptant les montants du REVIS et du RPGH à partir du 1" janvier 2021, cf. httos://leailux.public.lu/eli/État/orojet/o1/20170377 Afin de comparer ce qui est comparable, tous les montants sont ceux de l'année
  2. Au l er janvier 2021, le SSM net intégrant la hausse de 2,8 % dépasse d'à peine 20 euros le seuil de risque de pauvreté
  3. 13 Page 35 de 113 SSM que du REVIS, afin que leurs montants respectifs nets soient au moins à hauteur du budget de référence. Cette hausse doit se traduire par une augmentation structurelle des montants du REVIS et du SSM brut. Pour ce dernier, la hausse peut également se réaliser par une modification du barème d'imposition du revenu des personnes physiques permettant une exonération d'impôt à hauteur du SSM (en dehors des crédits d'impôts). 3.1.
  4. Hausse structurelle de la pension minimale Il appert que la pension minimale nette reste trop proche du seuil de risque de pauvreté. C'est pourquoi, il faut réévaluer le montant de la pension minimale. C'est ce qui a été mis en évidence et demandé dans la proposition de loi relative à la préservation du niveau des pensions de la CSL du 25 mars
  5. Comme indiqué, la pension minimale, pour une personne seule, reste trop proche du seuil de risque de pauvreté. C'est pourquoi, il faut réévaluer son montant brut. Le ler janvier 2021, la pension minimale mensuelle s'élève, pour une carrière complète (40 années de stage) au Luxembourg, à 1 908,43 euros bruts. Notre Chambre rappelle qu'à défaut d'un stage complet de 40 ans, ce montant minimal est graduellement diminué de 1/40 par année manquante. Un minimum de 20 ans est requis pour pouvoir bénéficier d'un complément de pension minimale. Le montant net de cette pension mensuelle minimale (calculé selon le barème de revenu annuel), pour une personne seule, serait de 1 800,32 euros en classe 1 (pour la personne n'ayant pas terminé sa 64e année au début de l'année d'imposition) ou 1 893,98 euros en classe la (pour la personne ayant terminé sa 6e année au début de l'année d'imposition) ; tandis que le seuil de risque de pauvreté (60 % du revenu médian) est fixé à 1 804 euros en
  6. Or, le dernier seuil connu au moment de la rédaction de notre proposition de loi, celui de 2019, est calculé en réalité par rapport au niveau de vie médian de la population en 2018 ! Si nous pouvions disposer d'un seuil qui corresponde réellement à l'année 2021, le léger « avantage » de la pension minimale en classe la sur le risque de pauvreté aurait de fortes probabilités de disparaître. En outre, la pension mensuelle de 1 893,98 euros en 2021, pour une personne seule, resterait toujours inférieure au budget de référence mensuel évalué, par le Statec en 2019, à 2 115 euros pour un homme seul et à 2 105 euros pour une femme seule. Pour mémoire, le Statec définit le budget de référence comme étant : « le montant mensuel qui représente l'ensemble des biens et services dont un certain type de ménage a besoin pour satisfaire tous ses besoins de base qui sont regroupés dans différents paniers ». Quand l'on observe, en 2018, la répartition du niveau des pensions de vieillesse pour les résidents, l'on constate une différence nette entre les hommes et les femmes. Ces dernières ont globalement des pensions beaucoup plus petites. En effet, le graphique présenté plus bas montre que la distribution des femmes se situe nettement plus à gauche que celle des hommes. Elles ont donc généralement une pension moins élevée que celle des hommes. Mais aussi et surtout, il ressort que 14,56% des femmes ont une pension de vieillesse se situant entre 1 800 et 1 900 euros bruts, contre 3,99% des hommes seulement. Page 36 de 113 Graphique 26 : Répartition et cumul des pensions de vieillesse des résidents par tranches de montants mensuels Répartition et cumul des pensions de vieillesse des résidents par tranches de montants mensuels 18, E 100% 16% 90% 80% 14% 70% 12% 60% 1096 50% 8% 40% 6% 3096 4% 2099 2% 10% 0% 0% O 4•1 4, 4, 4, ,46, V 4, 4, 4, 4, 40 4, 4, 41 4, 4, 4, 4, 4, 4, t& 41 4, 4, 4, 4, 41 4, 4, V 40 00000 i10000000000000000? 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 00000 , ?800000000000000 8 00 o o § 00000000000 CO 0 N CO 0 Ni M. aCr, CO 0 (4 'Sit, 0: 0 IN tO CO 0 1^1 ▪ tà3 rti rÅ r ni ni ni ri ni rri rri à à à à à tri tri tri tri tri tri tri tri tri tri N N Pi: ri: .1111111111 Hommes Femmes ••••••• Hommes CNAP -Année de référence 2018 À partir de cette répartition par tranche, il est possible, grâce au cumul de pourcentage, de calculer le montant médian de la pension de vieillesse des résidents en fonction du genre. Aussi pour l'année 2018, le montant médian mensuel brut des pensions de vieillesse pour les hommes est de 3 634,40 euros, alors que celui des femmes s'élève à 1 838,20 euros ; soit la moitié du niveau de leur homologue masculin. En outre, les montants moyens des pensions de vieillesse des résidents, en 2018, s'élèvent à 3 632,26 euros bruts pour les hommes et 2 083,17 euros bruts pour les femmes. Cette différence de traitement entre les hommes et les femmes âgés s'explique, en partie, par le fait que ces dernières ont plus souvent interrompu leur carrière, ont eu davantage recours au temps partiel ou ont occupé des postes moins bien rémunérés, etc. Ce phénomène va s'atténuer à l'avenir, mais il faudra du temps pour que la situation soit plus ou moins équitable entre hommes et femmes. De cela, il faut notamment en déduire que, du moins actuellement et dans un avenir proche, les fernmes sont davantage dépendantes du seuil qui sera fixé pour la pension minimale. Et si elles ont effectivement des carrières incomplètes ne leur permettant d'avoir qu'une fraction de la pension minimale, le choix d'un niveau de montant qui soit approprié est d'autant plus crucial. En résumé, il faut retenir qu'un montant de pension minimale suffisamment élevé est la meilleure garantie pour lutter contre le risque de pauvreté qui menace les personnes âgées les plus précaires et plus particulièrement les femmes. Ce faisant, la CSL propose de modifier, dans le code de la sécurité sociale, le calcul de la pension minimale de 90% à 95% du montant de référence. La pension minimale mensuelle brute serait alors, au l er janvier 2021, de 2 014,45 euros. Cela équivaudrait à une pension minimale mensuelle nette, pour une personne seule, de 1 885,97 euros en classe 1 (pour la personne n'ayant pas terminé sa 64e année au début de l'année d'imposition) ou 1 993,80 euros en classe la (pour la personne ayant terminé sa 6e année au début de l'année d'imposition). En 2019, la Caisse nationale d'assurance pension (CNAP) a comptabilisé un montant de 107 243 740,73 euros sous forme de « compléments pensions minima ». Une augmentation de 5,56% (déduit du passage de 90% à 95% du montant de référence) résultera dans des dépenses supplémentaires d'environ 6 millions d'euros (6 005 649,48 euros plus exactement). Or, cela ne représente qu'un coût minime comparé à l'ensemble des dépenses pour les prestations en espèces en 2019, à savoir 4 611 276 278,29 euros, soit une augmentation de seulement 0,13% par rapport au total des dépenses. La nécessité d'une justice sociale, la bonne santé financière actuelle du régime général ainsi que les pertes pécuniaires infligées historiquement aux pensionnés, détaillées dans la proposition de loi de la CSL, légitiment amplement la revendication d'une hausse structurelle de la pension minimale portée par notre Chambre. Page 37 de 113 3.
  7. La lutte contre le chômage 3.2.
  8. Les mesures prévues par le gouvernement Il ressort du projet de budget que le gouvernement va prolonger certaines aides de lutte contre le chômage. Ainsi, la loi du 20 juillet 2017 portant modification du code du travail en vue de l'introduction d'un nouveau dispositif de lutte contre le chômage de longue durée a introduit la possibilité pour certains employeurs de bénéficier d'une aide de la part du Fonds pour l'emploi lors de la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée avec un demandeur d'emploi qui est inscrit à l'Administration pour l'emploi (ADEM) et qui est sans emploi depuis au moins 12 mois. La loi précitée prévoit que le nombre maximal d'emplois d'insertion pour lesquels une aide peut être sollicitée est fixé, pour chaque année, par la loi budgétaire. Ainsi, pour l'année de calendrier 2022, le nombre maximal d'emplois d'insertion sera fixé à 400 postes. Pour sa part, le dispositif de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d'une bonification d'impôt sur le revenu en cas d'embauchage de chômeurs sera aussi prolongé, pour deux années, jusqu'au 31 décembre
  9. La CSL salue la prolongation jusqu'au 31 décembre 2023 de la bonification d'impôt sur le revenu des entreprises commerciale, industrielle, minière, artisanale, agricole et forestière ou des professions libérales en cas d'embauchage de chômeurs. Un bilan (par exemple sur les 20 dernières années mentionnées dans le présent projet) de cette mesure, jugée par les auteurs adéquate pour l'accompagnement des autres mesures d'insertion professionnelle des chômeurs, pourrait néanmoins s'avérer utile, tant sur le plan de l'emploi (nombre d'embauches, suivi des emplois à long terme, etc.) que du point de vue budgétaire, dont le coût est estimé à 5 millions d'euros en 2022 en annexe du volume 2 du projet, voire dans l'interrelation coût/bénéfice des deux dimensions. L'objectif serait de faire plus finement comprendre le fonctionnement du mécanisme et de vérifier aussi dans quelle mesure il ne provoquerait pas des effets d'aubaine. Au niveau budgétaire, le projet de loi prévoit notamment le montant des dépenses qui seront affectées au Fonds pour l'emploi pour l'année
  10. Page 38 de 113 Tableau 5 Les dépenses du ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire Section 16.0 - Travail. - Dépenses générales Section 16.1 - Agence pour le développement de l'emploi Section 16.2 - Inspection du travail et des mines Section 16.3 - Ecole supérieure du travail Section 16.4 - Fonds pour l'emploi Section 16.5 - Mesures dans l'inférer de l'emploi, respectivement du réemploi des accidentés de la vie et des pemonnes handicapées Section 16.6 - Economie sociale et solidaire Section 16.7 - Santé au Travail Total des dépenses courantes Section 46.0 - Travail. - Dépenses générales Section 46.2 - Inspection du travail et des mines Section 46.5 - Mesures dans l'intérêt de l'emploi, respectivement du réemploi des accidentés de la vie et des personnes handicapées Section 46.7 - Santé au Travail Total des dépenses en capital Total général 2020 Compte 2021 Budget 2022 Projet de budget 13 996 684 49 873 395 19 977 195 657 155 1 482 155 875 15 497 309 49 177 338 20 750 351 681 063 789 544 639 17 190 319 56 935 497 21 877 556 709 480 860 391 544 67 742 465 861 443 I 635 264 212 83 294 73 535 150 1 005 000 135 000 950 190 850 259 500 76 109 300 1 201 000 142 500 1 034 557 196 2 500 276 900 127 464 210 758 70 000 10 000 329 500 47 000 10 000 336 400 I 635 474 970 950 520 350 I 034 893 596 Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros Source : projet de budget de l'État pour l'exercice 2022 L'on constate que les dépenses de 2020 du Fonds pour l'emploi ont été particulièrement élevées, ce qui est aisément explicable par les différentes mesures de soutien à l'emploi qui ont dû être mises en place pour faire face aux conséquences de la crise liée à la covid-19, et sur lesquelles l'on ne reviendra pas dans cette section. Entre l'année 2021 et 2022, le projet de loi prévoit une augmentation des dépenses, d'un peu plus de 70 millions. Toutefois, l'on peut se poser la question de savoir si ces moyens financiers seront à la hauteur pour faire face aux problèmes du chômage, et particulièrement des spécificités du chômage de longue durée. Pour apporter un éclairage sur la situation au Luxembourg, l'on va, dans un premier temps, faire un état des lieux des données actuelles et des prévisions concernant le chômage. Ensuite, une petite rétrospective de la situation avant la crise sanitaire (avant 2020), puis de l'évolution suite à la crise va pouvoir mettre en contexte les différentes données. Cela va permettre d'avoir un aperçu des points faibles sur lesquels les mesures gouvernementales devraient porter plus d'effort. 3.2.
  11. L'état des lieux et les prévisions La situation et les perspectives économiques, dressées dans le projet de budget de l'État pour l'exercice 2022, se basant sur les données de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Statec), indiquent que le chômage (taux corrigé des variations saisonnières), qui avait fortement augmenté au début de la crise lors du confinement au printemps 2020 (de 5,4% de la population active en février à 7,0% en mai), a continuellement reflué depuis. Au 30 septembre 2021, il se situe à 5,5% et a pratiquement rejoint son niveau d'avant la crise. Pourtant, les demandes de chômage partiel accordées demeurent encore conséquentes pour septembre 2021, concernant environ 3% des salariés (21% de l'effectif dans l'Horeca, 14% dans l'industrie et 5% dans les transports). La part des demandes effectivement réalisées a, elle, fortement baissé au cours des derniers mois (en juin 1/5 des demandes accordées ont effectivement donné lieu au chômage partiel). Page 39 de 113 Tableau 6 : Indicateurs conjoncturels récents Indicateurs conjoncturels récents Déc-20 Fév.21 Jan-21 Mar-21 Avr-21 Juin-21 Juillet-2I Aoit-21 Mai-21 Moyenne des trois derniers mois Méme période de l'année précédente Variat,nns annuelles en %, sauf mention contra f re Activité Production industrielle par jour ouvrable, en volume -2.6 -0.1 -3.1 17.6 40.8 20.5 9.9 22.5 -22.3 Production dans la construction par jour ouvrable, en volume -0.4 -10.8 -5.3 53.9 99.1 15 3.9 23.3 -19.7 Chiffre d'affaires en volume du commerce de détail hors vente 13 -2.1 10.4 26.3 56.4 15.5 2.5 21.1 -7.8 Indice des prix à la consommation (Wall 0.6 1.9 2.1 2.5 2.5 1.5 1.0 1.2 1.2 13 2.3 1.2 0.8 2.5 2.2 1.1 2.3 1.4 -0.1 -0.1 2.0 Inflation sous-jacente Indice des produit pétroliers -14.8 -8.4 0.4 13.0 289 35.5 28.6 28.3 29.9 28.9 -14.7 3.9 9.6 par correspondance et carburants Prix, salaires 1.6 Indice des prix à la production industrielle -5.0 -1.4 1.4 3.6 2.5 5.2 2.0 Indice des prix à la constructionl 2.9 4.1 4.1 5.2 5.2 3.4 1.7 1.7 4.1 1.7 5.2 Coût salarial moyen par personne (CNT) 112 11.2 11.2 5.2 23.3 -5.7 Exportations de biens en volume 8.5 -6.6 3.1 19.1 41.4 19.8 12.4 23.3 -21.6 Importations de biens en volume -3.2 -5.7 -0.3 21.1 52.7 31.1 14.4 30.8 -23.8 Emploi salarié intérieur 1.6 1.5 1.5 3.2 4.1 3.4 35 2.8 3.1 3.2 1.7 Emploi national 1.0 0.9 1.0 2.1 2.8 2.4 Taux de ch/image (en %de la population active, cul, 4004) 6.4 6.4 62 6.1 6,1 5.9 2.6 5.7 2.1 5.6 2.3 5.5 2.3 5.6 1.5 6,7 2.1 3.2 Commerce extérieur Emploi, chômage Source: STATEC Cvs - corrigé des variations saisonnières, CNT - Comptes nationaux trimestriels Estimations sur base de données semestrielles Tableau : projet de budget de l'État pour l'exercice 2022 Tableau 7 : Projections à moyen terme 2021-2025 1995-2020 2020 2021 zcne euro (vol.) Inchce botxsier etroceen Breton Prix Pe zone eue %pétroliers (USEkbari) Taux de change (USD/EUR) Taux dilaté ccurt terme EUR Taux d'inter« long terme EIJR 2022 2023 2024 2026 Évolution en % (ou spécifié di(iuemment) Errvionnerned eitemodond 1.2 3.5 1.5 54.6 1.20 2.2 3.7 4,8 1.7 1.9 65.2 1.22 -0.4 0.5 2.2 0.7 1.7 60.7 1.23 -0.4 0.8 1.4 0.7 1.8 60.8 1.24 -0.3 1.1 1.4 (17 1.8 62.8 1.25 0.1 1.5 -6.8 -4.7 1.5 41.8 1.14 0.4 0.1 4.1 18.4 1.2 69.3 1.20 -0.5 0.1 69.34 8.0 46.17 1.8 72.40 4.4 47.61 3.1 75.34 4.1 49.62 4.2 78.52 4.2 51.24 3.3 81.82 4.2 52.91 3.3 2.7 -0.1 2.6 0.0 2.6 0.1 2.7 0,1 Évokircn en % (ou siée& différemment) Ponant= agrégats macroitcanceinicmes P03 +rake (mla EUR) Idem. émaillas en % RI* (rnia EUR) Idem. evoludon en % 4.
  12. 64.22 2.4 45.35 9.3 PB potentiel (vol.)1 Ecart de production (en %du PB pet) 3.2 -0.3 2.4 -4.0 2.7 -0.8 5.
  13. PB (en vol) 3.1 -1.8 6,0 3.5 2.7 2.6 2.6 Emploi total Breda:2 Taux de cbintage PX de la pop. active. in AoEm 3.2 4.5 1.9 6.4 2.5 6.5 2.5 6.3 2.4 6.4 2.2 66 2.2 69 keice des prix é la consommation (PC1,0 Ec)elle mobile des sabres (1.1.1948.100) lien evokeion en % Cal salariai ri:minai moyen, évotirlicn en % 1.0 1.8 2.9 0.8 834.76 2.5 0.4 2.2 839.96 0.6 2.3 1.7 855.62 1.9 4.1 1.6 866.32 1.2 2.3 646.3 1.8 1.7 1.8 877.01 898.93 1.2 2.5 2.3 2.3 Niveaux (100 0 pers Je t taux de croissance Pondit& marché de ticni& 1.7 634.7 1.4 659.5 2.1 671.6 1.8 683.7 1.8 696.0 1.8 Em)4oi total freiellt 0000 pers ) »am, évolution en % 3.2 472.2 1.9 484.1 2.5 496.0 2.5 507.8 2.4 518.8 2.2 630.1 2.2 Emploi résident (1000 pers.) tern, évolution en % 2.0 274.9 1.5 279.5 1.7 284.4 1.8 288.2 1.3 292.3 1.4 296.5 1.4 Emploi frontalier (1000 pers.) Idem, Évolution en % 6.4 210.5 2.3 218,3 3.7 225 4 3.3 233.7 3.7 240.8 30 248.1 3.0 Population actrve (1000 pers.) dem. evoluticm en % • 2.1 293.6 2.6 298.8 1.8 303.6 1.6 307.7 1.4 313.1 1.8 318.4 1.7 Nometede chenets cm pers.) Idem. évokilion en % 18.7 21.4 19.3 3.5 19.2 5.9 19.6 2.0 20.8 6.4 21,9 5.3 Population totale (1(900 pers.)3 klem, évolution en % Sœce STA1M11145413e. darnees ObServOor au este., 2621.2025 pransms •R3 Mue tusê sur laerelhoCe lettre STA1EC d-C1.1al Eccnuncsl ,conceporretes =nous ' Au 31rieceir8te Source : projet de budget de l'État pour l'exercice 2022 Page 40 de 113 Or, ce constat optimiste doit être relativisé. D'abord du fait des prévisions macroéconomiques du Statec, de 2021 à 2025, qui indiquent une hausse du taux de chômage sur les 5 prochaines années, avec un taux prévu de 6,9% en
  14. À l'exception de 2022, le chômage va croître chaque année. Pour rappel, le taux de chômage, en moyenne annuelle, n'était que de 5,4% en 2019, et même de seulement 4,3% en
  15. 3.2.
  16. La situation avant la crise sanitaire Si l'on prend du recul, l'on s'aperçoit que de 2007 à 2019, le taux de chômage a augmenté significativement, de 4,3 à 5,4%, et que le nombre des demandeurs d'emploi résidents inscrits à l'ADEM a progressé d'environ 10 000 à 16 500 personnes. Cette hausse d'environ 25% du taux de chômage et de 65% du nombre de demandeurs d'emplois reste préoccupante et doit être analysée en détail afin d'être capable d'en trouver les raisons. Graphique 27 Évolution du taux de chômage Évolution du taux de chômage (en %) 8 25000 7 20000 6 5 4 15000 3 10000 2 5000 1 200 7 200 8 200 9 201 0 201 1 Taux de chômage 201 2 201 3 201 4 201 5 201 6 201 7 201 8 201 9 —Demandeurs d'emploi résidents (échelle droite) Source ADEM, graphique CSL Analyser l'évolution du chômage par la seule analyse du nombre de demandeurs d'emploi inscrits auprès de l'ADEM est certainement utile, mais insuffisant. Afin de comprendre les forces et les dynamiques du marché du travail, il est important d'étudier bien plus que les données brutes et de différencier selon les différents types de chômeurs. Les statuts spécifiques des demandeurs d'emploi Entre 2007 et 2019, le nombre des inscrits à l'ADEM n'a pas seulement évolué en fonction de l'âge des demandeurs, mais la part des demandeurs avec un statut spécifique a varié considérablement. Les demandeurs d'emploi inscrits à l'ADEM sont subdivisés en quatre catégories différentes en fonction de leur capacité de travail : les demandeurs en capacité de travail réduite (CTR)14, les demandeurs à statut d'handicap (SH)15, les demandeurs à la fois CTR et SH, ainsi que les demandeurs d'emploi sans statut spécifique. Il est à noter que la part des demandeurs avec statut spécifique a sensiblement augmenté, de 18 à 27% des demandeurs d'emploi inscrits auprès de l'ADEM. Plus concrètement, la fraction des 14 D'après le code du travail, article L551-1, « est une personne [...] qui n'est pas à considérer comme invalide [...], mais qui par suite de maladie ou d'infirmité présente une incapacité pour exécuter les tâches correspondant à son dernier poste de travail [...] ». '5 D'après le code du travail, article L561-1, « est une [...] personne qui présente une diminution de sa capacité de travail de trente pour cent au moins, survenue par suite : d'un accident de travail [...], ou d'événements de guerre ou de mesures de l'occupant, ou d'une déficience [...] et qui est reconnue apte à exercer un emploi salarié sur le marché du travail [...] ». Page 41 de 113 demandeurs CTR s'est élevée de 13,2 à 18%, alors que celle des demandeurs SH a augmenté de 3,7 à 7%, tandis que pour celle visant les deux statuts, l'augmentation a été de 1 à 2%. Graphique 28 • Demandeurs d'emploi selon statut spécifique Demandeurs d'emploi selon statut spécifique 30,00% 25,00% N./ 20,00% - 15,00% 10,00% ,,,..4.....e""ee«.."»%.**"..'"%•••••••...........s 5,00% 0,00% 200 7 200 8 200 9 -CTR 201 0 201 1 SH 201 2 201 3 201 4 90,00% 80,00% 70,00% - NoWeN eek"N...". %•%...".% 60,00% e 50,00% 40,00% 30,00% 20,00% . 10,00% 0,00% 201 201 201 201 201 8 9 5 6 7 Aucun statut spécifique (échelle droite) CTR+SH Source ADEM, graphique CSL Si l'on analyse soigneusement l'évolution du nombre de demandeurs d'emploi entre juin 2007 et janvier 2015, dates représentant le minimum et le maximum de demandeurs pour la période allant de 2007 à 2019, l'on peut décomposer l'effet total en plusieurs effets partiels, selon différentes catégories de demandeurs. Alors que le nombre total de demandeurs d'emploi a progressé de près de 150%, le nombre d'inscrits en CTR a augmenté de 190%, celui des demandeurs SH de 200% et celui ayant les deux statuts de 300%. Graphique 29 : Évolution des demandeurs d'emploi résidents selon statut spécifique Évolution des demandeurs d'emploi résidents selon statut spécifique (base 100=Janvier 2007) 600 500 400 300 200 100 0 200 7 200 8 200 9 201 201 201 2 SH 20i 3 201 4 SH et CTR 201 5 Aucun 201 6 201 7 201 8 201 9 Total Source ADEM, graphique CSL La croissance du nombre des demandeurs CTR a ainsi contribué à environ 23% de la hausse du nombre des chômeurs, alors que la contribution des SH explique la hausse de 7%, tandis que les demandeurs avec les deux statuts ont contribué à presque 3% de la hausse. En conséquence, plus de 30% de la hausse du chômage est due au seul fait d'une hausse du nombre des personnes avec des contraintes de santé. Sans cette hausse des personnes SH ou CTR, le nombre de chômeurs n'aurait augmenté « seulement » que de 100%, au lieu de 150%. Cette hausse considérable des demandeurs à statut spécifique mériterait une analyse plus profonde pour s'apercevoir des causes intrinsèques de cette dynamique, notamment si les personnes avec contrainte ou statut ont toujours plus de difficultés à trouver un emploi sur le

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