già CHAMBRE DES SALARIÉS LUXEMBOURG Avis 111/57/2021 16 novembre 2021 Projet de budget de l'État pour l'exercice 2022 + Amendements Programmation financière pluriannuelle pour la période 2021-2025 + Amendements Règlements d'exécution du projet de loî « budget 2022 » relatif au Projet de loi et aux amendements gouvernementaux concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2022 et modifiant : 10 le Code de la sécurité sociale ; 2° la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs (« Bewertungsgesetz ») ; ler décembre 1936 concernant l'impôt commercial 3° la loi modifiée du (« Gewerbesteuergesetz ») ; 4° la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes ; 5° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 6° la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d'une bonification d'impôt sur le revenu en cas d'embauchage de chômeurs ; 7° la loi modifiée du 28 avril 1998 portant a) Harmonisation de l'enseignement musical dans le secteur communal ; b) Modification de l'article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ; L-1950 LUXEMBOURG T +352 27 494 200 - F +352 27 494 250 CSL 18 RUE AUGUSTE LUMIÈRE B.P. 1263 • L-1012 LUXEMBOURG • CSL@CSLIU • WWW.CSLIU c) Modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État ; 8° la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1999 ; 9° la loi du 7 décembre 2007 autorisant l'État à fournir une garantie bancaire pour la réalisation et l'exploitation d'un réseau de chaleur urbain ; 100 la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ; 110 la loi modifiée du le' août 2019 concernant les mutuelles Projet de loi et amendements gouvernementaux relatifs à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2021-2025 Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 6 novembre 2009 fixant l'organisation de l'administration des contributions directes Projet de règlement grand-ducal portant modification de l'ordonnance d'exécution modifiée du 2 février 1935 relative à la loi sur l'évaluation des biens et valeurs — Durchführungsverordnung zum Bewertungsgesetz (BewDV) Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 137, alinéa 5a et de l'article 143, alinéa ler de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 26 avril 2019 portant exécution de l'article 139quater, alinéa 8 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 mars 2014 portant exécution de l'article 145 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 153 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant exécution de l'article 154quater, alinéa 5 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 25 juillet 2002 portant exécution de l'article 111bis, alinéa ler de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d'accise autonomes sur les produits énergétiques Page 2 de 113 Un budget à court d'ambition et qui manque de transparence face aux principaux défis du pays 1. 2. Résumé exécutif/Conclusion La situation économique 7 10 2.1. Les évolutions conjoncturelles récentes et les projections pour 2022 10 2.1.1. Le PIB en volume 2.1.2. 12 L'emploi 13 2.1.3. Le chômage 14 2.1.4. 15 L'inflation 2.2. Les risques et incertitudes entourant les projections économiques 16 3. Les inégalités, la pauvreté et l'exclusion sociale au Luxembourg 24 3.1. L'élaboration d'un plan de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale 27 3.1.1. Revalorisation de toutes les allocations relatives aux prestations familiales 27 3.1.2. Revalorisation de l'allocation vie chère (AVC) 29 3.1.3. Adaptation des plafonds d'accès au complément accueil gérontologique 31 3.1.4. Soutien renforcé aux familles monoparentales 33 3.1.5. Hausse structurelle du revenu d'inclusion sociale (Revis) et du salaire social minimum 35 3.1.6. Hausse structurelle de la pension minimale 36 3.2. La lutte contre le chômage 38 3.2.1. Les mesures prévues par le gouvernement 38 3.2.2. L'état des lieux et les prévisions 39 3.2.3. La situation avant la crise sanitaire 41 3.2.4. Le chômage de longue durée et non indemnisé à partir de 2020 44 3.2.5. En conclusion 49 4. Finances publiques 51 4.1. Toutes les obligations budgétaires européennes respectées dès 2022 51 4.1.1. Le solde de l'Administration publique 51 4.1.2. La dette publique du Luxembourg 52 4.1.3. Le solde structurel de l'Administration publique 55 4.2. Appel à une réforme des obligations budgétaires européennes 56 4.3. Focus sur le solde des administrations publiques généralement meilleur que prévu et sur des recettes publiques sous-estimées pour 2021 et 2022 57 5. Investissements publics 61 5.1. Les investissements publics selon la comptabilité nationale 61 5.2. Les investissements selon la loi budgétaire : les fonds spéciaux de l'État 63 5.2.1. Les avoirs des fonds spéciaux 63 5.2.2. Focus sur le fonds des routes 65 5.2.3. 65 Focus sur le fonds du rail 5.2.4. L'explosion des investissements dans les capacités et moyens militaires 66 5.3. Les mesures en matière de transition écologique 67 5.4. Le Logement 71 5.4.1. La flambée du taux d'effort des locataires 71 5.4.2. Le sous-développement du logement social 73 Page 3 de 113 75 5.4.3. Pour une constitution poussée d'une réserve foncière étatique 5.5. Dépenses pour la numérisation 75 5.6. L'investissement dans la santé publique 77 5.7. Le volet « santé au travail » 82 5.8. La politique budgétaire en matière de formation 84 5.8.1. 84 La formation initiale 85 5.8.2. La formation continue 6. 7. Dispositions concernant la sécurité sociale 88 6.1. Dotation annuelle de l'État à la CNS en matière de financement des prestations maternité 88 6.2. Participation de l'État au financement de l'assurance-maladie : dotation pour dépenses liées aux mesures covid-19 88 La fiscalité des personnes physiques 90 7.1. Nouvelles mesures fiscales ponctuelles concernant les personnes physiques introduites par le projet de budget 90 7.1.1 90 Imposition forfaitaire de certains intérimaires 7.1.2. L'épargne-logement 92 7.1.3. Le nouveau produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle 95 7.1.4. L'exonération des indemnités d'expert 96 7.1.5. La hausse de la taxe carbone 97 103 7.2. Mesures structurelles urgentes autour du barème des revenus imposables 7.2.1 103 Première mesure : la revalorisation du tarif 104 7.2.2. L'adaptation des dispositifs de tempérament de l'impôt 7.2.3. La bosse fiscale touchant les couches moyennes et inférieures de revenus : den Mettelstandsbockel 104 7.2.4. L'imposition des revenus du capital 106 Sommaire des graphiques Moyennes mobiles sur 7 jours de l'évolution de la fréquentation de certains lieux par rapport aux cinq premières semaines de 2020 Nombre de faillites par mois (au 13 septembre 2021) Graphique 2 : Pertes d'emploi dues aux faillites (au 13 septembre 2021) Graphique 3 : Nombre de liquidations par mois (au 13 septembre 2021) Graphique 4 : Taux de croissance du PIB réel dans la zone euro Graphique 5 : PIB en volume, indice base 100 en 2019 Graphique 6 : Évolution du PIB à prix constants 2015-2022 Graphique 7 : Emploi intérieur, indice base 100 en 2019 Graphique 8: Taux de croissance de l'emploi intérieur Graphique 9 : Graphique 10: Taux de chômage Graphique 11 : Taux d'inflation (IPCN) Graphique 12 : Proportion de personnes vaccinées contre la covid-19 au 15 octobre 2021 Graphique 13 : Nombre de doses promises et livrées par les pays donateurs dans le cadre de l'initiative COVAX (au 22/10/2021) Graphique 14 : Facteurs limitant la production dans la zone euro ; Graphique 15 : Facteurs pesant sur l'activité industrielle au Luxembourg (à gauche) et évolution du prix des biens en zone euro (à droite) Graphique 16 : Prix du gaz naturel (à gauche) et contributions à l'inflation (à droite) Graphique 17 : Composition de l'indicateur « Europe 2020 » de pauvreté ou d'exclusion sociale pour le Luxembourg en 2020 Graphique 18 : Taux de risque de pauvreté monétaire et coefficient de Gini Part des ménages joignant les deux bouts avec difficulté (%) Graphique 19 Graphique 20 : Incapacité à faire face à des dépenses financières imprévues (%) Graphique 21 : Perte cumulée en euros de l'AVC résultant de la désindexation du coût de la vie Graphique 22 : Taux de risque de pauvreté par types de ménage Graphique 23 : Taux de pauvreté en fonction de divers seuils de pauvreté par types de ménage Graphique 1 : 10 11 11 11 12 12 13 14 14 15 16 17 18 19 20 20 24 25 26 26 30 33 33 Page 4 de 113 Graphique 24 : Graphique 25 : Graphique 26 : Graphique 27 : Graphique 28 : Graphique 29 : Graphique 30 : Graphique 31 : Graphique 32 : Graphique 33 : Graphique 33 : Graphique 34 : Graphique 35 : Graphique 36 : Graphique 37 : Graphique 38 : Graphique 39 : Graphique 40 : Graphique 41 : Graphique 42 : Graphique 43 : Graphique 44 : Graphique 45 : Graphique 46 : Graphique 47 : Graphique 48 : Graphique 49 : Graphique 50 : Graphique 51 : Graphique 52 : Graphique 53 : Graphique 55 : Graphique 56 : Graphique 57 : Graphique 58 : Graphique 59 : Graphique 60 : Graphique 61 : Graphique 62 : Graphique 63 : Graphique 64: Graphique 65: Graphique 66 : Pauvreté des familles monoparentales dans l'Union européenne 34 Budget de référence, seuil de risque de pauvreté, SSM net et REVIS au ler janvier 2020 35 Répartition et cumul des pensions de vieillesse des résidents par tranches de montants mensuels 37 Évolution du taux de chômage 41 Demandeurs d'emploi selon statut spécifique 42 Évolution des demandeurs d'emploi résidents selon statut spécifique 42 Évolution de la part des différents chômeurs selon niveau d'éducation 43 Évolution des demandeurs d'emploi résidents selon le niveau d'éducation 44 Évolution de la part des chômeurs selon durée d'inscription 45 Envolée du chômage de longue durée 46 Évolution de la part des chômeurs par niveau d'éducation 46 47 Proportion de femmes au chômage de longue durée Répartition des chômeurs selon leur durée d'inscription auprès de l'ADEM, décembre 2020 47 Répartition des chômeurs avec et sans statut spécifique selon leur niveau de diplôme, Luxembourg, décembre 2020 48 Chômeurs de longue durée selon l'âge, moyenne 2020 48 Part des demandeurs d'emploi résidents indemnisés et non indemnisés inscrits auprès de l'ADEM 49 Solde des administrations publiques en % du PIB 51 Solde des administrations publiques (en % du PIB) 52 L'évolution projetée du solde de l'Administration publique (en % du PIB, 2020-2025) 52 Dette publique (en % du PIB) 53 L'augmentation des dettes publiques au sein de la ZE (2019-2021, en % du PIB) 54 L'évolution projetée de la dette publique du Luxembourg (en % du PIB, 2020-2025) 54 L'évolution projetée du solde structurel de l'Administration publique (en % du PIB, 202055 2025) Estimations successives du solde des administrations publiques selon la comptabilité nationale (en millions d'euros) 58 Formation de capital (investissements directs) et transferts en capital (investissements indirects) de l'administration centrale ; en millions d'euros 62 Décomposition des investissements par secteur au Luxembourg ; en pourcentage du PIB 62 Comparaison des niveaux d'investissements publics et privés ; en pourcentage du PIB 63 Investissement net des administrations publiques ; en pourcentage du PIB 63 Évolution des avoirs des fonds spéciaux de l'État 64 Évolution des dépenses des fonds spéciaux de l'État 64 Évolution des recettes des fonds spéciaux de l'État 64 Dépenses (à gauche) et recettes (à droite) du fonds du rail ; en millions d'euros 66 Évolution des investissements environnementaux et climatiques ; en millions d'euros 68 Dépenses publiques liées à la mise en œuvre du PNEC ; en millions d'euros 68 Évolution des dépenses du fonds climat et énergie (ancien fonds Kyoto) ; en millions d'euros 70 Dépenses dédiées à la promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de CO2 ; en millions d'euros 71 Évolution du taux d'effort moyen des locataires selon le niveau de vie des ménages de 2010 à 2018 (en %) 72 Évolution de la proportion des ménages locataires dont le taux d'effort est supérieur à 40% entre 2010 et 2018 selon le niveau de vie (en %) 72 Proportion des logements sociaux locatifs dans le stock des logements (2017) 74 Recettes du Fonds hospitalier 80 Dépenses du Fonds hospitalier 81 Part du revenu locatif dans le revenu brut total selon le revenu ou le patrimoine du ménage 109 Prix enregistrés des immeubles bâtis destinés au logement 110 Sommaire des tableaux Tableau 1 : Tableau 2 : Tableau 3 : Tableau 4 : Tableau 5 : Tableau 6 : Tableau 7 : Tableau 8 : Tableau 9 : Tableau 10 : Tableau 11 : Évolution des prix de gros et de détail du gaz naturel et de l'électricité ; 2019 à 2021 Éléments budgétaires relatifs aux allocations familiales et à leur revalorisation Comparaison des montants d'allocation de vie chère Dotation au Fonds national de solidarité aux fins de l'accueil gérontologique (en euros) Les dépenses du ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire Indicateurs conjoncturels récents Projections à moyen terme 2021-2025 Erreurs moyennes et biais statistiques par rapport à l'année t+1 dans les estimations du solde des administrations publiques Variations des recettes courantes et en capital (en millions d'euros) Évolutions pluriannuelles des recettes et des dépenses (en milliards d'euros) Structure des dépenses du Fonds climat et énergie (en euros) 21 28 30 32 39 40 40 58 59 60 69 Page 5 de 113 Tableau 12 : Tableau 13 : Tableau 14 : Tableau 15 : Tableau 16 : Tableau 17 : Tableau 18 : Tableau 19 : Tableau 20 : Tableau 21 : Tableau 22 : Tableau 23 : Tableau 24 : Tableau 25 : 76 Ministère de la Digitalisation - Dépenses pour la digitalisation (en euros) 77 Ministère d'État - Dépenses pour la digitalisation (en euros) 79 Évolution prévisionnelle de la situation financière du Fonds hospitalier 81 Dépenses ajustées du Fonds pour le financement des infrastructures hospitalières Mise en perspective du plafond de gain horaire pour l'imposition forfaitaire des intérimaires.90 91 Taux de recours au travail intérimaire et au SSM par branche d'activités 98 Structure du « prix à la pompe » au 2 novembre 2021 Taxes supplémentaires en €-cent/L I-ITVA découlant de la hausse de 5 euros du prix du 98 carbone en 2022 100 Prévisions du produit de la taxe carbone (millions d'euros) 103 Effet d'une tranche indiciaire sur le revenu dans un barème non ajusté 104 Effet de la revalorisation de certaines mesures de tempérament fiscal 105 Illustration de la progressivité trop concentrée (« bosse fiscale ») 106 Imposition comparée d'un salaire et de revenus mixtes (capital-travail) 107 Imposition (partiellement) rééquilibrée des dividendes : une illustration Page 6 de 113 Par courriel en date du 13 octobre 2021, M. Pierre Gramegna, ministre des Finances, a soumis à l'avis de la Chambre des salariés (CSL) les projets sous rubrique. Le présent avis couvre également les amendements aux projets de loi n° 7878 et 7879 introduits par le gouvernement et qui nous ont été adressés en date du 15 novembre 2021. Un budget à court d'ambition et qui manque de transparence face aux principaux défis du pays 1. Résumé exécutif/Conclusion Le projet de budget pour l'exercice 2022 n'est pas à qualifier de budget d'austérité. Dont acte. C'est pourtant la moindre des choses. Il semble évident qu'une politique d'austérité serait contreproductive en ce moment (comme la plupart du temps), ceci non seulement eu égard à la situation économique et sociale du pays et dans la zone euro, mais également pour celle des finances publiques dont l'évolution favorable dépend largement d'une bonne conjoncture économique. Il importe de ne pas répéter les erreurs postérieures à la crise de 2009 où les dirigeants européens et luxembourgeois, par une politique restrictive, ont cassé la relance économique ainsi que le redressement de la situation sociale et des finances publiques. Par ailleurs, face aux défis énormes qui se présentent devant nous en termes de lutte contre les inégalités, de numérisation, de logement et de transition écologique - qui constituent des priorités affichées par le gouvernement dans le cadre du projet de budget -, il est évident que des moyens budgétaires considérables doivent y être consacrés, alors que ce projet manque, à tout le moins, soit d'ambition ou, a minima, de transparence. Une situation économique favorable en comparaison internationale En ce qui concerne la situation économique au Luxembourg, elle reste relativement favorable, notamment en comparaison internationale ; les caractéristiques de l'économie luxembourgeoise ont permis au pays de tirer son épingle du jeu en matière de croissance économique. Dans la zone euro, en 2020, seules la Lettonie et l'Irlande affichent un taux de croissance supérieur à celui du GrandDuché. En 2021, la croissance devrait être supérieure à la moyenne de la zone euro. Si l'on considère la croissance du PIB en valeur, le Luxembourg devrait même figurer en tête du classement européen en 2021. L'année 2022 devrait être marquée par des taux de croissance supérieurs à 3% (voire proches de 4% selon le FMI), et qui dépassent donc ceux connus entre 2017 et 2019, mais en ligne avec la moyenne historique du quart de siècle passé. Si la progression de l'emploi reste vigoureuse, quoique à un rythme un peu moins effréné qu'à l'accoutumé, ce sont surtout, à côté du fait que la crise sanitaire n'est pas encore surmontée, les problèmes d'approvisionnement et notamment les tensions inflationnistes (y liées) qui inquiètent. L'explosion des prix énergétiques ne constitue pas seulement une menace pour la reprise économique, mais, avant tout, aussi pour la situation financière de nombreux ménages (déjà lourdement impactés par l'explosion des prix du logement). Le projet de budget reste muet quant à cette problématique brûlante, et la CSL demande qu'un élément crucial de l'action publique pour 2022 soit la compensation sociale de cette flambée des prix énergétiques pour les ménages modestes et moyens, par exemple : • • • • assurer la continuité de l'approvisionnement en électricité et gaz même en cas d'impayés geler temporairement les prix de l'énergie à un niveau raisonnable pour les ménages les plus vulnérables augmenter de façon significative les montants de l'allocation de vie chère afin qu'ils soient en adéquation avec les prix énergétiques actuels contrebalancer la hausse de la taxe CO2 nationale prévue pour le ler janvier 2022 en renforçant de façon significative les compensations sociales de la taxe CO2 nationale à destination des ménages les plus modestes ; revoir à la baisse (du moins de façon temporaire) la taxation des produits énergétiques en agissant sur les niveaux d'accises et/ou de TVA prélevés. Page 7 de 113 Une situation sociale toujours à la traîne Une attention particulière à accorder à cette évolution des prix énergétiques s'avère d'autant plus importante que la situation sociale ne connaît pas d'évolution propice au Luxembourg. Si certains indicateurs témoignent d'une stabilisation à un haut niveau défavorable en 2020, d'autres laissent entendre une dégradation supplémentaire de la situation. La CSL reste convaincue de la nécessité d'un véritable plan de lutte contre les inégalités sociales, alors que les mesures annoncées sont décevantes. La CSL demandes des augmentations structurelles de plusieurs prestations sociales, à l'instar des prestations familiales, du REVIS, de l'allocation de vie chère, du complément d'accueil gérontologique, de la pension minimale et du salaire social minimum ainsi que des adaptations fiscales au bénéfice surtout des familles monoparentales. Il convient également de garder à l'oeil l'évolution inquiétante du chômage de longue durée ; notre Chambre demande un allongement de la durée normale d'indemnisation (hors prolongations déjà prévues, notamment pour les chômeurs de plus de 50 ans et difficiles à placer) au-delà des 365 jours au maximum par période de 24 mois. Il faut d'ailleurs rappeler que le Luxembourg bénéficie d'une durée maximale relativement courte par rapport à ses voisins. Des finances publiques considérablement plus solides qu'anticipé et des prévisions assez timides Les finances publiques luxembourgeoises sont structurellement saines, même si elles ont évidemment été fortement impactées par la crise. Toutefois, au vu des projections budgétaires à moyen terme établies dans le cadre du Projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2021-2025, il appert que le Luxembourg respectera tous les critères européens dès 2022, à savoir en termes de déficit public, de dette publique et de solde structurel et reste un élève modèle en la matière. Rappelons que ces critères ne sont pas applicables en 2020, 2021 et 2022. Leur non-application pendant ces années a certes permis aux États membres de réagir de manière adéquate ; néanmoins une révision fondamentale de ces règles au niveau européen s'impose afin de pouvoir réaliser les investissements nécessaires pour préparer nos sociétés aux transitions écologique et numérique. La CSL plaide pour une règle d'or en termes de finances publiques qui traite à part les dépenses d'investissements nécessaires pour préparer l'avenir. Finalement, la CSL estime que le déficit budgétaire en 2021, mais aussi en 2022, sera moins élevé que prévu, ceci en raison d'une sous-estimation des recettes fiscales et de la non-réalisation de certaines dépenses d'investissement. Des investissements maintenus à un niveau élevé, mais partiellement mal orientés Dans un contexte de sortie de crise et de relance, les investissements publics revêtent un caractère encore plus important que d'habitude : il s'agit là en effet de l'outil par excellence dont disposent les pouvoirs publics afin de stabiliser et renforcer l'activité économique. Qui plus est, dans un tel contexte, les politiques de relance par le biais des investissements publics sont particulièrement efficaces. La CSL soutient donc le gouvernement dans sa politique d'investissement ambitieuse, mais elle donne toutefois à considérer que tous les investissements annoncés ont rarement pu être réalisés. Ceci devrait s'avérer encore plus compliqué dans une situation connaissant de fortes pénuries en termes d'approvisionnement des matières premières. Face au manque de clarté et de transparence concernant les dépenses et les investissements publics en matière de transition écologique et à l'urgence croissante de la mise en oeuvre de mesures fortes et pertinentes pour - à défaut de contrer - au moins atténuer le changement climatique, la CSL appelle le gouvernement à ne pas se contenter d'annoncer des sommes globales, aussi faramineuses soient-elles, mais à détailler les projets financés par leur biais ainsi que leurs impacts escomptés. Ceci afin d'éviter qu'on ne puisse conclure que les montants dédiés aux dépenses environnementales s'apparentent plutôt à une forme de greenwashing qu'à une réelle prise de conscience de l'ampleur de la tâche et de la contribution que le Grand-Duché peut et doit apporter à la lutte mondiale contre la montée des dérèglements climatiques. La CSL dénonce également le manque de détails concernant l'impact budgétaire des différents plans et initiatives afin de lutter contre le clivage numérique qui constitue, à ses yeux, une priorité. Si la CSL salue la poursuite active d'acquisitions de terrains destinés à l'habitat, conformément au programme gouvernemental 2018-2023, qui sera accélérée davantage, ainsi que l'augmentation, Page 8 de 113 par rapport au budget voté 2021, de la part de la dotation du Fonds spécial de soutien au développement du logement réservée aux acquisitions par l'État, les efforts restent décevants, voire dérisoires, par rapport à l'envergure du déséquilibre entre le poids de la main publique et des acteurs privés en matière de détention du foncier constructible. D'ailleurs, sur la même période, la dotation du Fonds d'équipement militaire, qui sert au paiement de dépenses occasionnées par les investissements dans les capacités et moyens militaires augmente nettement plus vite en passant de 129 millions d'euros, selon le budget 2021 voté, à 245 millions en 2025, ce qui équivaut à une croissance de 97%. La CSL est interpellée par cette évolution et rejette catégoriquement cette répartition des moyens budgétaires qui reflètent une priorisation politique absolument inacceptable. La CSL estime finalement que les dépenses d'investissements dans les domaines de la santé publique, de la santé au travail et en matière de formation initiale et continue ne sont pas à la hauteur des enjeux. Il en est de même en ce qui concerne la prise en charge de certaines dépenses préfinancées par la CNS et qui devraient être intégralement remboursées par le budget de l'Etat. Des augmentations fiscales prévues alors que des allégements pour les classes moyennes et à faible revenu seraient de mise Alors que la réforme fiscale annoncée par le gouvernement est reportée, il convient néanmoins de relever que son inaction engendre une augmentation fiscale à deux niveaux. Premièrement, la taxe CO2 continue d'augmenter dans un contexte d'explosion des prix énergétiques, alors que les compensations sociales introduites en 2021 lors de la création de cette taxe, ne sont pas adaptées en conséquence. Par ailleurs, la CSL dénonce le manque total de transparence quant à l'utilisation des recettes générées par cette taxe ; rappelons qu'il avait été originellement promis que la moitié de ces recettes serait affectée à des mesures de compensation sociale. La CSL suppose qu'on est loin du compte. Deuxièmement, la non-adaptation du barème d'imposition à l'inflation depuis des années constitue, de fait, une augmentation de la pression fiscale, notamment pour les classes à faible et à moyen revenu. La CSL demande une telle adaptation du barème à laquelle s'ajoute la nécessité d'une adaptation des crédits d'impôts et des mesures de tempérament fiscal qui, pour ces dernières, n'ont plus été adaptées depuis une éternité. En outre, de manière générale, l'imposition des revenus du capital reste faible. Une imposition plus forte de ces revenus, et au moins égale à celle des salaires, serait non seulement socialement plus juste, mais permettrait également de contribuer à financer les allègements demandés par ailleurs. Page 9 de 113 2. La situation économique 2.1. Les évolutions conjoncturelles récentes et les projections pour 2022 Les deux dernières années ont été marquées par l'émergence, la propagation et la lutte contre la maladie covid-19 avec des conséquences importantes tant en matière sociale qu'économique. La propagation en Europe du virus s'est en effet accompagnée de mesures de confinement à domicile de la population dans la quasi-totalité du continent au printemps 2020, y compris au Grand-Duché. Ainsi, au Luxembourg, les données de téléphonie mobile mises à disposition par Google font état d'une fréquentation en chute de 80% des commerces ainsi que des lieux de travail et de loisirs par rapport à la période de référence que sont les 5 premières semaines de l'année 2020 au cours de cette première phase de la gestion de la pandémie. Avec l'assouplissement des mesures et la mise en œuvre de plans de vaccination massive, la fréquentation de ces lieux a à nouveau augmenté, mais force est de constater que selon les dernières données disponibles, celle des lieux de travail est toujours de près de 10% inférieure à la normale. Graphique 1 : Moyennes mobiles sur 7 jours de l'évolution de la fréquentation de certains lieux par rapport aux cinq premières semaines de 2020 ; Données mobilité Google du 15/02/20 au 30/10/21 — Commerces et loisirs — Epiceries et pharmacies — Lieux de transit Lieux de travail — Quartiers résidentiels 2020-03 2020-05 2020-07 2020-09 2020-11 2021-01 g 2021-03 2021-05 2021-07 2021-09 2021-11 En ce qui concerne plus particulièrement le monde du travail, le passage forcé au télétravail de bon nombre de salariés au printemps 2020 est susceptible de laisser des traces durables en démontrant, d'un côté, par la pratique que le télétravail n'a pas forcément un impact délétère sur la productivité des salariés et, de l'autre côté, en permettant un meilleur équilibre entre vies professionnelle et privée, à condition bien sûr qu'il puisse être mis en œuvre dans de bonnes conditions. De plus, pour nombre de travailleurs la possibilité de travailler à domicile signifie un gain de temps parfois considérable du fait de l'absence de trajet vers le lieu de travail. Le recours au télétravail est donc susceptible de se pérenniser avec à la fois ses effets bénéfiques, mais aussi des effets potentiellement délétères sur les commerces, cafés et restaurants dont l'activité est dépendante de la fréquentation des lieux de travail environnants. Le Luxembourg étant une économie axée sur la prestation de services, le recours au télétravail a permis d'atténuer l'impact économique du confinement. À cela s'ajoutent les mesures d'aides aux entreprises et notamment la mesure-phare du recours massif au chômage partiel pour les activités ne pouvant pas être effectuées en distanciel. Du côté des entreprises, les mesures sanitaires se sont accompagnées de nombre de mesures d'aides sous différentes formes : extension du chômage partiel, aides d'urgence pour indépendants et PME, avances de liquidités remboursables, prêts garantis par l'État. La mise en oeuvre de ces mesures a permis la survie de nombreuses entreprises qui étaient sous la coupe de fermetures administratives pour raisons sanitaires et donc la préservation de nombreux emplois. Ainsi, au 22 septembre 2021, ce sont environ 444 millions d'euros non remboursables1 qui ont été versés aux entreprises auxquels s'ajoutent 171 millions d'aides remboursables, des prêts garantis par l'État octroyés par les banques Premières, deuxièmes et troisièmes indemnités pour les indépendants et pour les PME ; aide spécifique pour les commerces de détail ; aide pour la lutte contre la covid-19 ; Fonds de relance et de solidarité ; aide coûts non couverts ; aide pour investissements durables dans l'ère de la covid-19 ; aide salaire social minimum Page 10 de 113 pour un montant de 189 millions d'euros, ainsi que (au 20 mai 2021) 860 millions d'euros d'avances au titre du chômage partiel étendu (dont 463 millions réellement dus). Toutes ces mesures ont empêché une explosion du nombre de faillites d'entreprises, les données 2020 et 2021 affichant une certaine stabilité par rapport aux années précédentes en la matière. Graphique 2 : Nombre de faillites par mois (au 13 septembre 2021) ; Source : Statec 180 150 160 140 Si 133 132 131 118 120 110 100 80 60 40 20 Janvier Février Mars Juin Mai Avril Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre • 2018 al 2019 •2020 • 2021 Si ce sont principalement les sociétés de holding et les fonds de placement qui sont concernés par les faillites (environ un tiers du total entre janvier 2020 et août 2021), force est de constater que le début de l'année 2021 est marqué par un nombre anormalement élevé de pertes d'emploi liées aux faillites : 1 266 postes détruits contre environ 1 000 aux premiers semestres 2018 et 2019. Graphique 2 Pertes d'emploi dues aux faillites (au 13 septembre 2021); Source : Statec 1400 1200 1.043 1.042 1. 009 1. 192 1.266 1.169 4% 10094 2% 90% Services /meuler (6446. r compris 642 el 64.31 80% 1000 70% 800 600 400 200 O mi E l' E ,;,'' iil ;:' tai E cOn 2018 ":' ::' 'E' ‘E' ‘`',1" °, i' 2019 • Industrie rOS 391 60% • lloresca 159.161 40% 8152 mi e4 — E: 2020 • tonstruction (41.43, 3096 er, mr 11 'id E `ji 11 té E Ci 2021 • Commerce 145 40/ 20% 10% • Autres ormets non linancimi 9.53 5896. hom 65 56.84.64661 1 0% Senestre 1 Semer,ì Semestre 1 S,rr,.90r4 Semestre 1 sen,eu. 2 Semestre 1 1)1? 0020 2021 Ce phénomène est principalement le fait de la construction, secteur à la source de près de 40% des pertes d'emploi au cours des deux derniers semestres. Les liquidations quant à elles connaissent un bond au cours de l'année 2020 : 965 entreprises ont été liquidées contre environ 570 les deux années précédentes. Cette accélération semble se poursuivre au cours des huit premiers mois de 2021 avec 690 liquidations déjà enregistrées (contre 396, 372 et 636 au cours de la même période en 2018, 2019 et 2020). Graphique 3 : Nombre de liquidations par mois (au 13 septembre 2021) ; source : Statec 200 181 180 160 142 140 118 120 100 80 60 40 20 Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre • 2018 • 2019 • 2020 • 2021 Page 11 de 113 2.1.1. Le PIB en volume Les caractéristiques de l'économie luxembourgeoise ont permis au pays de tirer son épingle du jeu en matière de croissance économique. Dans la zone euro, en 2020, seule la Lettonie et l'Irlande affichent un taux de croissance supérieur à celui du Grand-Duché et en 2021 la croissance devrait être supérieure à la moyenne de la zone euro. Si l'on considère la croissance du PIB en valeur, le Luxembourg devrait figurer en tête du classement européen en 2021. Graphique 4 : Taux de croissance du PIB réel dans la zone euro , source AMECO 5- )) d Année mu 2020 MB 2021 -10 - 1111 I l i il I ll l i l l Ili g ES IT EL FR PT MT AT ZE19 BE SL CY DE SK NL LV EE FI LU LT IE Pays À cet égard, il convient de garder à l'esprit que pour les pays dont les économies ont été le plus affectées par la pandémie, les taux de croissance exceptionnels qu'ils devraient connaître en 2021 sont à peine suffisants pour se hisser au niveau d'activité économique d'avant-pandémie : pour la zone euro et les pays voisins, le PIB en volume devrait encore être de 2 à 3 points de pourcentage inférieur à sa valeur 2019 à la fin de l'année 2021. Graphique 5 : PIB en volume, indice base 100 en 2019 ; source : AMECO Zone euro (19 pays) — Luxembourg Belgique Allemagne France 105 - 100 95 90 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 En effet, malgré les importantes mesures de préservation de l'activité économique et des emplois, la reprise économique plus précoce et vigoureuse que prévue par la plupart des observateurs est bridée par tout un ensemble de difficultés et de défis (cf. ci-après la section « Risques et incertitudes entourant les projections économiques »). Pour ce qui est du Grand-Duché, celui-ci devrait rapidement renouer avec des niveaux de croissance réelle légèrement supérieurs à ceux connus au cours des dernières années. Page 12 de 113 Graphique 7 • Évolution du P1B à prix constants 2015-2022 6 - s432- — PIB (en volume) Moyenne 1995-2020 —2 - 1 1 l l l l l 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 PIB en volume 2020 2021 2022 Statec / PB 2022 -1,8% +6,0% +3,5% Commission européenne -1,3% +4,8% +3,3% OCDE -1,3% +4,8% +2,8% FMI -1,3% +5,5% +3,8% i 2022 Ainsi, pour l'année en cours, les experts du Statec (et donc le projet de budget pour 2022), de la Commission européenne et de l'OCDE tablent sur une croissance se situant dans une fourchette allant de 4,8 à 6%, contre un peu plus de 3% par an en moyenne sur la période 1995-2020. Il convient cependant de noter que les institutions internationales divergent du Statec sur les prévisions pour 2021 en raison d'une appréciation plus optimiste des évolutions du PIB en volume en 2020 : ainsi, tant la Commission européenne, que l'OCDE et le FMI, estiment que cet indicateur n'a chuté que de 1,3% en 2020, contre -1,8% retenus par le Statec et dans les projections servant de base à l'établissement du budget de l'État pour 2022. L'année 2022 devrait être marquée par des taux de croissance supérieurs à 3% (voire proches de 4% selon le FMI), et qui dépassent donc ceux connus de 2017 à 2019, mais en ligne avec la moyenne historique du quart de siècle passé. 2.1.2. L'emploi En termes d'emploi, la pandémie ne semble pas avoir particulièrement affecté l'économie grandducale, contrairement à ce que l'on peut observer dans les pays voisins. Si chez ces derniers l'emploi devrait connaître une diminution en 2020 et 2021 pour un retour à la situation pré-pandémique (ou presque) en 2022, le Grand-Duché n'a de cesse de créer de nouveaux postes de travail à un rythme soutenu. Page 13 de 113 Graphique 8: Emploi intérieur, indice base 100 en 2019 ; source : AMECO Zone euro — (19 pays) — Luxembourg Belgique Allemagne France 105,0 102,5 100,0 97,5 95,0 92,5 90,0 87,5 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Cette progression se fait toutefois à un rythme un peu moins effréné qu'à l'accoutumé, avec, selon le Statec, dont les projections servent de base au projet de budget, des taux de croissance de 2% en 2020 puis de 2,5% en 2021 et 2022, soit 0,5 à 1 point de pourcentage en moins que la moyenne historique. Graphique 9 : Taux de croissance de l'emploi intérieur source: Statec Emploi total intérieur Moyenne 1995-2020 3,50 3,25 3,00 2,75 2,50 2,25 2,00 - ' ' 1 2022 ' 2015 2016 2017 ' 2018 ' 2019 2020 2021 Les experts des institutions internationales que sont la Commission européenne et l'OCDE sont quant à eux plus prudents en la matière et ne prédisent au mieux que des croissances de 2% en 2021 et 2020. Emploi Statec / PB (2022) 2020 2021 2022 +1,9% +2,5% +2,5% Commission européenne +2,0% +1,9% +2,0% OCDE + 1,7% +1,3% +1,9% 2.1.3. Le chômage Le chômage, qui se situait encore à des niveaux relativement élevées (environ 5,5%) par rapport à ses niveaux historiques (4,5% en moyenne entre 1995 et 2020) avant la pandémie, a interrompu sa lente décrue entamée en 2014 pour bondir d'un point de pourcentage en 2020 et atteindre 6,3%. Page 14 de 113 Graphique 10: Taux de chômage ; source: Statec 6,5 - 6,0 5,5 5,0 — Taux de chômage (en %) Moyenne 1995-2020 4,5 g g g g l g 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Concernant les institutions internationales, les avis pour 2021 et 2022 sont très divergents. Sur base du taux de chômage harmonisé, la Commission européenne craint une forte hausse du taux de chômage en 2021 (qui ne semble toutefois pas se réaliser pour le moment) qui perdurerait au cours de l'année 2022. Du côté de l'OCDE, la situation devrait rester relativement stable au cours des années 2020 à 2022 avec un taux de chômage harmonisé évoluant dans une fourchette de 6,2 à 6,4%. Pour ce qui est du FMI, dont les prévisions datent d'octobre 2021, la situation en termes de chômage devrait considérablement s'améliorer pendant l'année en cours pour se stabiliser en 2022 à un taux de chômage de 5,5%, en ligne avec le taux connu en 2019. Taux de chômage 2020 2021 2022 Statec / PB2022 (déf. ADEM) 6,4% 6,5% 6,3% Commission européenne (harm.) 6,8% 7,4% 7,3% OCDE (harm.) 6,3% 6,4% 6,2% FMI (harm.) 6,3% 5,6% 5,5% Toutefois, les chiffres publiés par l'ADEM à la fin de l'été semblent pointer vers une inadéquation croissante entre offre et demande de travail : alors même que le chômage est à un niveau relativement élevé, les offres d'emploi déclarées par les entreprises atteignent des niveaux record. Nous renvoyons aussi à l'analyse plus détaillée ainsi qu'aux mesures de lutte contre le chômage au chapitre 2. 2.1.4. L'inflation Après avoir marqué le pas en 2020 (+0,8% contre près de +1,8% en moyenne entre 1995 et 2020), l'inflation resurgit en 2021 avec un pic à un peu plus de 2,2% sous l'effet combiné des tensions en matière d'approvisionnement de certains produits (gaz, produits importés d'Asie, automobile) et de hausses de prix de certains services (par exemple les coiffeurs) qui sont censées compenser les coûts induits par la mise en œuvre des mesures sanitaires et/ou les manques à gagner induits par les différentes périodes de fermeture administrative. Page 15 de 113 Graphique 11 Taux d'inflation (IPCN) ; source: Statec 2,25 2,00 1,75 1,50 1,25 1,00 0,75 Indice des prix à la consommation (IPCN) Moyenne 1995-2020 0,50 0,25 ' ' 2022 2015 2016 2017 2018 ' 2019 ' 2020 2021 Du côté de l'OCDE, les projections tablent sur une persistance durable de la faiblesse de l'inflation : ainsi, le taux d'inflation harmonisé devrait croître de 1,2% par an pour 2020, 2021 et 2022. La Commission européenne estime quant à elle que l'IPCH a stagné en 2020, que l'année 2021 devrait finalement être marqué par un pic d'inflation à 2,5% qui se résorberait en 2022 pour n'atteindre plus que 1,7%. Les prévisions de la Commission concernant l'inflation dans sa définition nationale (IPCN) divergent de celles du Statec par leur ampleur que par leur profil. En effet, les économistes de Bruxelles tablent sur une progression des prix de 1,7% en 2021 et de 1,9% en 2022, soit de 0,5 point de pourcentage (pp.) inférieure aux projections nationales en 2021 et de 0,2 pp. supérieure en 2022. Les projections les plus récentes, celles du FMI en octobre 2021, tablent sur une inflation modérément élevée en 2021 sous l'effet des tensions dans les chaînes d'approvisionnement mondiales et de l'explosion des prix énergétiques, et en premier lieu de ceux du gaz naturel. En 2022 cependant, les prévisions du FMI restent en ligne avec celles des autres institutions, à savoir une inflation qui se situe dans une fourchette de 1,5% à 2%, en ligne avec les objectifs de la Banque centrale européenne. Inflation 2020 2021 2022 Statec / PB 2022 (IPCN) +0,8% +2,2% +1,7% (IPCN) +0,8% +1,7% + 1,9% (IPCH) +0% +2,5% +1,7% OCDE (IPCH) +1,2% +1,2% +1,2% FMI (IPCH) +0% +2,7% +1,4% Commission européenne Dans cette analyse, il faut toutefois tenir compte d'un effet de base résultant de la faible inflation en 2020. 2.2. Les risques et incertitudes entourant les projections économiques Suite au lancement des plans de vaccination de la population contre la covid-19 à la fin de l'année 2020 (principalement dans les pays développés), l'activité économique a connu une reprise plus rapide qu'attendue par la plupart des observateurs. De cette reprise plus rapide et vigoureuse que prévu découlent un certain nombre de tensions qui constituent autant de risques susceptibles de brider la relance. Concernant la vaccination, celle-ci semble atteindre un plafond dans les pays plus avancés. Ainsi, dans l'Union européenne (UE) environ deux tiers de la population sont totalement vaccinés contre la maladie, alors même que selon les estimations des scientifiques il est nécessaire d'atteindre des taux de vaccination de 80% à 90% de la population afin de pouvoir lever la quasi-totalité des restrictions sanitaires sans mettre en péril le système hospitalier. Page 16 de 113 Graphique 12 : Proportion de personnes vaccinées contre la covid-19 au 15 octobre 2021 ; source : https://ourworldindata.org/covid-vaccinations?countly=0WID_WRL • Share of people fully vaccinated against COVID-19 • Share of people only partly vaccinale against COVID•19 European Union 68% Luxembourg 65% South America 65% North America 59% Europe 58% Aala 54% Oceanla 53% World 47% Africa 7.7% 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% Toutefois, dans l'Union européenne et dans d'autres régions du monde, la vaccination a déjà permis la levée des restrictions les plus contraignantes et de normaliser dans une certaine mesure la vie quotidienne et l'activité économique. Ces développements restent cependant largement tributaires du taux de vaccination et de la potentielle apparition de nouveaux variants contre lesquels les vaccins actuels seraient moins efficaces. Au Luxembourg, ce sont près de deux tiers de la population totale qui sont vaccinés (dont la quasi-totalité a obtenu ses deux doses). Si l'on raisonne en termes de population éligible à la vaccination (personnes de 12 ans ou plus), ce sont, au 31 octobre 2021, un peu plus des trois quarts de personnes vaccinables qui ont obtenu un schéma de vaccination complet. Dans ce contexte, la CSL insiste sur le fait que la vaccination contre la covid-19 ainsi que la médication à venir restent toujours entièrement gratuites pour la population, et cela quel que soit le nombre de doses vaccinales ou de pilules nécessaires pour garantir une protection optimale et durable contre cette maladie. La situation dans certaines zones géographiques, notamment en Afrique et en Asie (hors Chine), risque de provoquer une nouvelle flambée épidémique. C'est pour contrer une telle menace que plusieurs institutions internationales ont lancé l'initiative COVAX pour un accès équitable à la vaccination dans les pays les moins développés et en développement. L'initiative rencontre cependant un succès qu'on peut au mieux qualifier de très modeste. En effet, les pays développés semblent plus enclins à procéder dès fin 2021 à une campagne de rappels vaccinaux (3e dose) alors même que plus de la moitié de la population mondiale ne bénéficie d'aucune protection vaccinale. À cela se rajoutent les difficultés et retards récurrents dans la production des vaccins ainsi que les difficultés logistiques de mise en œuvre de campagnes de vaccination dans des lieux difficiles d'accès et dépourvus d'infrastructures. Page 17 de 113 Graphique 13 : Nombre de doses promises et livrées par les pays donateurs dans le cadre de l'initiative COVAX (au 22/10/2021) ; source : https://ourworldindata.org/grapher/covax-donations COVID-19 vaccine doses donated to COVAX íiiI irl 1 ,à Shown is the number of vaccine doses donated to the COVAX initiative by each country. Donations are broken down by whether they have been announced, donated, or delivered. • Doses delivered • Doses donated but not yet delivered United States 108 molion 610.3 million European Union 167.35 million Japan I Doses announced but not yet donated 800 million 345.55 million 60 million United Kingdom 100 million Canada I 40.8 million New Zealand 2.3 million SwItzeriand 4 million Hong Kong 7.5 million ji United Arab Emirates 1 million 0 100 million 300 million 500 million 700 million OurWorldInData.orglcoronavirus • CC BY Source: COVAX, ACT-Accelerator Hub. Data as of October 22, 2021. Note: COVAX is a worldwide initiative aimed at equitable access to COVID-19 vaccines. Il is directed by Gavi, CEPI, and the WHO. Note : le Luxembourg a fait don d'environ 500 000 vaccins dans le cadre de l'initiative COVAX. Malgré cela, il semble improbable que l'on assiste dans les pays développés, et a fortiori au Luxembourg, à un retour à des mesures sanitaires et à des restrictions d'activité telles qu'elles ont été implémentées au printemps 2020. Mais un retour en force de la pandémie dans les pays producteurs d'Asie pourrait brider la relance économique des pays développés de façon indirecte. Ainsi, au cours de l'année 2021, les autorités chinoises n'ont pas hésité à fermer à plusieurs reprises l'un ou l'autre de leurs principaux ports maritimes pour empêcher une nouvelle propagation de l'épidémie suite à la découverte de quelques cas de covid-19 auprès des agents portuaires, retardant ainsi de plusieurs semaines les livraisons de marchandises pour l'Europe et les États-Unis. En Europe, certains pays affichent au début du mois de novembre 2021 des premiers signes de résurgence d'une nouvelle vague de contaminations et reportent la levée de mesures sanitaires ou viennent à nouveau les durcir après les assouplissements estivaux afin d'éviter une trop forte propagation de la maladie et une fréquentation potentiellement trop importante des hôpitaux. Dans ce même contexte de chaînes de valeur globales, force est de constater que certains choix effectués au plus fort de la pandémie viennent se répercuter négativement sur la capacité de certaines entreprises à réagir rapidement à la demande. En effet, en 2020, bon nombre de producteurs automobiles, n'entrevoyant pas la lumière au bout du tunnel, ont annulé leurs commandes de puces électroniques qui sont désormais nécessaires pour assurer une bonne partie des fonctionnalités d'une voiture moderne. En parallèle, les confinements ont entraîné une explosion de la demande d'ordinateurs, tablettes et autres gadgets électroniques, les producteurs de ces biens augmentant donc leurs commandes auprès des producteurs de puces et comblant ainsi les trous dans les carnets de commande. Avec la reprise de la demande, et la diminution de leurs stocks de puces électroniques, les producteurs automobiles se trouvent désormais dans une situation où ils se ne sont plus en mesure de produire à un rythme normal et ne produisent au mieux que les modèles à marge élevée afin de Page 18 de 113 renflouer leur trésorerie en attendant une normalisation de la situation. Selon l'institut allemand Ifo, 83% des entreprises de l'industrie automobile allemande (constructeurs et sous-traitants) sont affectés par cette pénurie dont la fin n'est prédite que pour fin 20222. Au-delà de l'industrie automobile, c'est de façon plus générale l'ensemble des activités économiques européennes qui fait face aux défis liés à la reprise post-pandémique. Si les capacités de production et la main d'œuvre ont largement pu être préservés malgré les arrêts d'activité prolongés, le décalage entre l'Europe, les États-Unis et la Chine dans la chronologie de la reprise des activités économiques jouent en défaveur des européens. En effet, le relatif retour à la normale ayant été plus précoce en Amérique du Nord et surtout en Chine, les producteurs de ces pays se sont assuré la priorité d'approvisionnement en matières premières et biens intermédiaires au détriment des entreprises européennes. Ainsi, depuis le début de l'année 2021, le manque de matériel, d'espace ou d'équipement est devenu un facteur majeur limitant la production pour l'industrie de la zone euro. Graphique 14 Facteurs limitant la production dans la zone euro ; source Banque centrale européenne Economic bulletin n°6/20213 (percentages of respondents, difference relative to long-term average) In Shortage of material, space or equipment Shortage of labour • Insufficient demand • Financial constraints • Other SerAces Manufacturing 111111 Iiiii1 -20 2020 2021 2020 2021 Source: European Commission. Notes: The long-term average is computed for the period between 2003 and 2019. Quarterly survey carrled out ln the first month of the quarter. The latest observations are for July 2021. 2 httos://www.euronews.com/next/2021/08/03/global-semiconductor-shortage-more-challenaina-times-ahead-for-europe-smajor-carmakers 3 https://www.ecb.europa.eu/oub/econornic-bulletinhtml/eb202106.fr.html Page 19 de 113 20 8( 15 6( 10 2( 5 10 a Variation an nue l le en % En % des entreprises interrogées Graphique 15 : Facteurs pesant sur l'activité industrielle au Luxembourg (à gauche) et évolution du prix des biens en zone euro (à droite) ; sources : Statec, Conjoncture Flash d'octobre 2021 et août 2021 LI 2 -2 -LI O cu a) a) 1-t 1-1 > cc c co cu cu Manque de main-d'oeuvre — — Insuffisance de l'équipement Insuffisance de la demande (éch. droite) C) 01 C3 0 0 0 0 1-1 ri g71 cu cu cu cu > aj 5 > C > co co o co > co Prix à la production, biens intermédiaires Prix à la production, biens de consommation (hors alim.) Prix à la consommation, biens industriels non-énerg. — — Sources: Eurostat. Banque centrale européenne [moyennes mobiles sur 3 moisl Source: STATEC [enquétes de conjoncture - données lissées sur 3 trimestres] Si pour l'heure les prix à la consommation évoluent de façon relativement modérée dans un contexte de reprise économique vigoureuse, les hausses de prix des matières premières et des biens intermédiaires, si elles perdurent dans le temps, finiront tôt ou tard par se répercuter sur les prix à la consommation au détriment du pouvoir d'achat des ménages déjà affecté par d'autres facteurs (logement, prix du gaz et énergétiques). En parallèle, les prix énergétiques sont eux aussi fortement orientés à la hausse, en particulier ceux du gaz naturel. Si les facteurs énoncés ci-avant jouent également un rôle dans ce contexte, si rajoutent la faiblesse des stocks de gaz (période de froid inhabituellement prolongée en Europe) et des enjeux géopolitiques (moyen de pression russe pour la mise en service de Nord Stream 2)4. 120 35 115 30 110 25 105 20 100 15 95 10 90 5 85 uJ 80 O Lf, 1-1 co CD CO CO CD 0, 0 ri 1-1 1-1 cu È È = È cc cu c, Contr ibutions en points de % (Ir LIO Indice 2015= 100 Graphique 16 : Prix du gaz naturel (à gauche) et contributions à l'inflation (à droite) source Statec, Conjoncture Flash de juillet 2021 et octobre 2021 3.0 2.5 2.0 1.5 1.0 0.5 0.0 -0.5 -1.0 -1.5 0 1-1 g--I ri g-I 1-1 0 0/ 10 0 0 CU 0.1 CU CU CU CU CU CU CU CU CM C co co Gaz naturel néerlandais TTF —Prix à la consommation du gaz au Luxembourg (éch. droite) Sru trres. Marrnhond STATFC "ri 4 ta. 76 '." a à È e2 v, c ,«, ,22 o e' — É E t E Energie Biens industriels non-énergétiques Services m'Alimentation [yc alcool et tabac) —Indice général [var. ann, en %) Source: STATEC Dans son Conjoncture Flash d'octobre 2021, le Statec fait état d'une inflation en hausse de 2,7% en septembre 2021, dont un peu plus de la moitié (1,4 point de pourcentage) est directement attribuable à la hausse des prix de l'énergie, et plus particulièrement à celle des prix pétroliers : entre septembre 2020 et 2021 on a ainsi assisté à une hausse de +30% du prix des carburants fossiles, de +74% du mazout et de 18% du gaz. 4 https://www.soieciel.de/wirtschaft/erdgasoreise-schnellen-hoch-geht-europa -der-brennstoff-aus-a-a7404f22- b4ef-4fb9-9fea- 8199d5143fda?d=16323293778Lsara ecid=soci upd wbMbihOSvViISic8RPU89NcCvtIFc.1 Page 20 de 113 Toujours selon le Statec, la taxe CO2 contribue avec 0,3 point de pourcentage à la hausse des prix. Un cinquième de la hausse des prix de l'énergie (0,3pp / 1,4pp) serait ainsi imputable à cette seule taxe. L'institut statistique table sur une contagion de la hausse des prix énergétiques à ceux de la production et craint que la remontée de l'inflation ne soit pas qu'un phénomène transitoire comme le pensaient de nombreux experts et institutions internationales il y a encore quelques mois, mais que la hausse des prix prenne un caractère durable. Ainsi, un représentant d'une entreprise de distribution de gaz luxembourgeoises s'attend à une hausse de l'ordre de 20 à 25% des prix à la consommation du gaz en janvier 2022 qui vient se rajouter à la hausse de 55% déjà enregistrée de janvier à septembre 2021. Selon la Commission européennes, les prix de gros du gaz luxembourgeois seraient (avec la Belgique et les Pays-Bas) ceux qui ont connu la plus forte hausse par rapport à 2019. Le même constat serait valable pour les prix de gros de l'électricité. Tableau I : Évolution des prix de gros et de détail du gaz naturel et de l'électricité ; 2019 à 2021 ; source : Commission européenne, COM(2021) 660 final FIR IT CY LV 11% 370% 562% NA 406% NA 171% 28% 5% 14% NiA 25% 306% 122% 227% 245% 259% 151% 343% 121% 271% 281% 153% 210% NA 153% BE BG CZ DK DE EE IE 592% 159% 565% 554% 559% 264% 100% Wholesale gas2 38% Retail gas2 Wholesale electricity3 Retail electricitv2 Wholesale gas2 Wholesale electricity3 Retau e1ec1ric1ty2 7% 51% 5% -12% 0% ES 4% FR 25% 21% 8% 15% 16% 5% 23% 14% 19% -8% 5% 3% -2% -2% 4% LT LIT° HU MT NL AT PL PT RO SI SK FI SE Eile '83% 572% 410% - - NA 572% 462% 504% 0% -41% 52% 37% 289% 7% 429% NA 29% -4% 103% -1% -8% 6% 14% 8% Retail gas2 23% EL 17% -6% 19% -2% NIA 154% 259% 143% 171% 273% 258% 83% 271% 121% 151% 206% 83% 135% 230% 17% 7% -5% 0% -20% 14% 3% -4% 48% 5% 9% 5% 17% 7% Source: Hubs data and ECROSTAT datest available data). The latest available data is September 2021 for conntries with a funcfioning hub (BE, BG, CZ, DK, DE, EE. ES, FR, IT, L V LT, HU, NL, AT,PL, FI ) For the other Member States the data is from June 2021 (EUROSTAD with the exception of SE (May 2021). Source: VAASAETT (September 2021). ' Source: ENTSO-E and mulfiple sources (September 2021). Luxembourg wholesale data is based on Germany data for electricity and the Netherlands data for gas. Digèrent proxies were used for estimating Elj benchmarks based on the data availability Cependant, ces évolutions ne se répercutent pour l'heure que partiellement sur les prix de vente au détail avec, pour le Grand-Duché, une hausse de 17% du prix du gaz par rapport à 2019 et de 7% du prix de l'électricité sur la même période. Ces développements se feront dès lors ressentir sur le budget des ménages, et tout particulièrement des plus modestes, au cours des mois à venir, d'autant plus que les consommations énergétiques tendent à être des dépenses relativement incompressibles. Selon Caritas7, près de 20 000 personnes ne parviennent pas à chauffer leur logement de façon adéquate en hiver. Outre les difficultés qu'ont déjà nombre de ménages à joindre les deux bouts, ce phénomène viendra réduire les dépenses dans d'autres postes de leur budget, potentiellement brider la demande intérieure et, in fine, la reprise de l'activité économique. 5 httos://www.rtl.lu/news/national/a/1808471.html 6 COM(2021) 660 final du 13 octobre 2021. 7 https://www.rtl.lu/news/national/a/1808894.html Page 21 de 113 Dans le même temps, face à l'explosion des prix énergétiques, la Commission européenne a clarifié8 les mesures que les États membres peuvent potentiellement mettre en œuvre tout en respectant les contraintes du cadre légal européen. Ainsi, les pays de l'Union peuvent : • fournir des mesures d'indemnisation et un soutien direct limités dans le temps aux utilisateurs finaux en situation de précarité énergétique, notamment par le biais de bons ou en couvrant une partie de la facture énergétique ; • mettre en place (s'ils n'existent pas déjà) des garde-fous pour éviter les coupures du réseau énergétique ou procéder à des reports temporaires de paiement ; • réduire la taxation (accises, TVA, taxe carbone) pour les populations vulnérables de manière limitée dans le temps. Dans ce contexte, la Commission européenne précise que la directive sur la taxation de l'énergie autorise d'accorder des exonérations ou des réductions de la taxation de l'électricité, du gaz naturel, du charbon et des combustibles solides utilisés par les ménages ; • envisager de financer les régimes de soutien aux énergies renouvelables par le biais de prélèvements autres que ceux prélevés par le biais des factures énergétiques. Dès lors, un élément crucial de l'action publique pour 2022 doit être la compensation sociale de cette flambée des prix énergétiques pour les ménages modestes et moyens : • assurer la continuité de l'approvisionnement en électricité et gaz même en cas d'impayés9 • geler temporairement les prix de l'énergie à un niveau raisonnable pour les ménages les plus vulnérables • augmenter de façon significative les montants de l'allocation de vie chère afin qu'ils soient en adéquation avec les prix énergétiques actuels (à ce sujet, voir section « 2.1.2 Revalorisation de l'allocation de vie chère » ci-après) • neutraliser la hausse de la taxe CO2 nationale prévue pour le ler janvier 2022 en renforçant de façon significative les compensations sociales de la taxe CO2 nationale à destination des ménages les plus modestes ; • revoir à la baisse (du moins de façon temporaire) la taxation des produits énergétiques en agissant sur les niveaux d'accises et/ou de TVA prélevés. Par ailleurs, il convient de rappeler que la taxe CO2 est soumise à la TVA, et que toute hausse de la première génère non seulement direc …