contrainte ou statut ont toujours plus de difficultés à trouver un emploi sur le marché du travail, ou bien si le dynamisme peut être expliqué par une population de plus en plus malade.
\nPage 42 de 113 Le chômage en fonction du niveau d'études Parallèlement, il existe également des contrastes selon le niveau d'études des demandeurs d'emploi.
\nLes parts de chômeurs en fonction de leur niveau d'études ont évolué assez fortement dans la dernière décennie. En effet, alors que la part des demandeurs d'emploi résidents hautement qualifiés (diplôme de fin d'études supérieures) a doublé entre janvier 2007 et décembre 2019, pour passer de 10 à plus de 20%, et que la part des demandeurs moyennement qualifiés (diplôme de fin d'études secondaires) a augmenté de presque 6 points de pourcentage (29,3%), la fraction des demandeurs peu qualifiés (études en secondaire inférieur) a baissé fortement, de 67 à 49%, pendant cette même période.
\nCette évolution indique une tendance à la hausse des qualifications des demandeurs d'emploi et est d'autant plus préoccupante puisqu'un niveau de formation élevé ne paraît plus suffisant pour échapper au chômage. Simultanément, cette baisse relative de la part des personnes peu qualifiées paraît confirmer le constat de certains analystes que la numérisation et l'automatisation affecteront les personnes peu qualifiées d'une manière plus légère, et les personnes moyennement qualifiées d'une manière plus forte qu'initialement prévue16.
\nGraphique 30 : Évolution de la part des différents chômeurs selon niveau d'éducation Évolution de la part des différents chômeurs selon niveau d'éducation 80,00% 70,00% 60,00% 50,00% 40,00% 30,00% 20,00% 10,00% 0,00% 200 7 200 8 200 9 201 0 Peu qualifiés 201 1 201 2 201 3 201 4 -Moyennement qualifiés 201 5 201 6 201 7 201 8 201 9 Hautement qualifiés Source ADEM, graphique CSL En mettant en relation l'évolution des demandeurs d'emploi avec leurs niveaux d'études respectifs, l'on constate que le nombre des demandeurs est tiré vers le haut par les personnes moyennement et hautement qualifiées, alors qu'il est tiré vers le bas par les demandeurs peu qualifiés. En effet, le nombre des personnes qualifiées inscrites à l'ADEM augmente d'une proportion significativement plus importante que la hausse totale des demandeurs d'emploi, alors que pour les personnes demandeuses peu qualifiées, c'est l'inverse.
\n16 Perspectives de l'OCDE sur les compétences, 2015 Page 43 de 113 Graphique 31 : Évolution des demandeurs d'emploi résidents selon le niveau d'éducation Évolution des demandeurs d'emploi résidents selon le niveau d'éducation (base 100=lanvier 2007) 400 350 300 250 200 150 100 50 0 -..•••\"` 200 7 200 8 200 9 201 0 201 1 201 2 201 3 201 4 201 5 201 6 201 7 Peu qualifié (Secondaire inférieur) Qualifié (Secondaire supérieur) Hautement qualifié (Supérieur) Total 201 8 201 9 Source ADEM, graphique CSL Tout comme les demandeurs d'emploi à statut spécifique, cette évolution mériterait une analyse plus profonde pour comprendre quels mécanismes et quels changements du marché du travail pourraient expliquer ces mouvements chez les demandeurs d'emploi. L'on peut se demander, par exemple, si la hausse de la part relative des personnes hautement qualifiées est tout simplement due à la hausse du niveau d'études de la population générale, ou si cette hausse est un indicateur d'une baisse de la demande pour le travail qualifié au Luxembourg, ce qui paraît inconcevable.
\nMais ce qui est certain c'est que la formation et plus spécifiquement la formation continue sont des éléments clés sur lesquels il faut absolument investir, et notamment celle concernant les compétences numériques. Comme beaucoup de chômeurs de longue durée n'ont que de faibles qualifications, ils sont généralement perdants face aux personnes plus qualifiées. Et cela crée un cercle vicieux. Car plus le temps de chômage s'allonge, plus le retour au travail devient difficile.
\n3.2.4. Le chômage de longue durée et non indemnisé à partir de 2020 Le Rapport travail et cohésion sociale du 14 octobre 2021, édité par le Statec, renseigne sur l'évolution du chômage de longue durée à partir du début de la crise sanitaire qui a débuté à l'aube du printemps 2020.
\nLe Statec commence par préciser que, concernant la pauvreté et l'exclusion sociale, il ressort que le statut professionnel a une incidence primordiale sur l'inclusion sociale. En effet, le taux de risque de pauvreté est quasiment 4 fois plus élevé pour un chômeur que pour une personne en emploi.
\nL'office statistique luxembourgeois résume la situation en affirmant que le chômage a été en « nette augmentation en 2020 avant un retour à la normale en 2021, mais pas pour tous ! ». En effet, le Statec constate que le chômage de longue durée a fortement augmenté depuis le début de la crise sanitaire : plus d'un chômeur sur deux est concerné.
\nPour rappel, un chômeur est considéré de longue durée s'il est activement à la recherche d'un travail depuis plus d'un an.
\nLe Statec fait d'abord le constat qu'à première vue les effets de la crise sanitaire sur le marché du travail sont plutôt modérés. C'est principalement grâce au recours massif au chômage partiel que le nombre total de demandeurs d'emploi n'a augmenté que de 291 personnes, soit moins de 2% entre mars 2020 et mars 2021. Cependant, l'évolution des chômeurs de longue durée depuis le début de la crise sanitaire est préoccupante. En mars 2021, plus d'un chômeur sur deux est un chômeur de longue durée, soit 51% des demandeurs d'emploi résidant au Grand-Duché, contre 49,5% il y un an. En comparaison avec mars 2019, les chômeurs de longue durée sont même 36,2% plus nombreux qu'il y a deux ans.
\nPage 44 de 113 Cette tendance est d'ailleurs confirmée par les derniers chiffres publiés par l'ADEM qui indiquent que 52% des demandeurs d'emploi résidents disponibles sont concernés par le chômage de longue durée au 30 septembre 2021.
\nL'institut de statistique avance que l'évolution du chômage de longue durée pendant la crise de la covid-19 peut être comparée à la situation de la dernière grave crise économique en 2008-2009, quand la récession déclenchée par la crise financière a entraîné une forte augmentation de la proportion des chômeurs de longue durée. Dans les années suivantes, cette augmentation n'a pu être compensée par le marché du travail pourtant très dynamique.
\nAvec la fin de la récession déclenchée par la crise sanitaire, le chômage de longue durée a de nouveau bondi à partir de la mi-2020. Il a donc atteint en 2021 une part record avec 52% de chômeurs de longue durée sur le total des demandeurs d'emploi. Un niveau jusqu'alors jamais atteint.
\nGraphique 32 : Évolution de la part des chômeurs selon durée d'inscription Après un an de pandémie une personne au chômage sur deux l'est depuis au moins un an Part ['X] des chômeurs par durée d'inscription 60 40 20 — < 4 mois 4-6 mois — 7-11 mois - 12 mois et plus CO h hC0000,0100,41-10.1 0.1C*1010- 0\"I1 u-) COM h h COCOCOM00 0 0 0 Cl Cl CI CI 0 1-1 1-1 r-I 1-1 r-4 1-4 4-1 1-1 1-1 r-1 1-1 r-1 t-1 1-1 1-1 1-1 CM CU t • C c .0 d .e d .c d .c d .c d c .e C ci .0 .c .c .c CD -5 -a) 5 -cu \"5 -ci) 5 -a) -o •-• -0 5 -a) 5 -co 5 -a) 5 -a) -5 -a) 5 ..cu 5 ID 5 -tu 5 -al \"5 -a) B -a) -0 •-• -0 -0 -0 -0 -0 \"0 .-• •-• -0 •-• -0 Sources: ADEM, STATEC, données désaisonnalisées Le Statec soutient que, parmi les nombreuses perturbations économiques induites par la pandémie, la montée inquiétante du chômage de longue durée se distingue par ses effets durables sur les carrières individuelles et l'économie. Car si le nombre global de personnes sans emploi a à peine augmenté, le nombre des personnes au chômage depuis au moins 12 mois s'est considérablement accru. De plus, malgré un nombre record de postes vacants, le chômage de longue durée reste élevé.
\nPour mieux comprendre cet enjeu, l'office de statistique explique qu'il est important d'examiner cette tendance plus en détail et de vérifier si ces nouveaux chômeurs de longue durée diffèrent dans leurs profils en termes d'âge, de sexe et de niveau d'éducation. Dès lors, le Statec se pose la question de savoir si les chômeurs de longue durée « en temps de covid » sont toujours les plus âgés et les moins qualifiés.
\nDans les données suivantes, fournies par le Statec, les variations sont exprimées en pourcentages, calculées par la différence du nombre de chômeurs dans les catégories respectives entre mars 2020, lorsque le Luxembourg se trouvait dans le premier confinement, et mars 2021, soit le début de la reprise sur le marché du travail.
\nDe fait, l'évolution du chômage a été différente selon la durée. Le chômage de courte durée (< 4 mois) connaît une forte baisse de -19% et tombe ainsi de 4 506 à 3 790 personnes, similaire à la catégorie de 4-6 mois (-12%) et de 7-11 mois (-8%). En revanche, la catégorie qui compte le plus de chômeurs, celle de 12 mois et plus, augmente de manière inquiétante de 17% en passant de 7 644 à 9 219 personnes.
\nPage 45 de 113 Graphique 33 : Envolée du chômage de longue durée Envolée du chômage de longue durée Développement au cours des mois en pourcentages 17% 2% -8% -12% -19% < LI mois LI-6 mois 7-11 mois 12 mois et plus Grand Total Sources: ADEM, STATEC Note : variations entre mars 2020 et mars 2021 Comme cela a déjà été constaté, le chômage de longue durée est principalement lié au niveau d'éducation. La plupart des chômeurs de longue durée ont un niveau d'éducation faible (53% contre 44% pour l'ensemble des demandeurs d'emploi). Toutefois, depuis le début de la crise sanitaire, les taux de croissance les plus élevés ont été observés chez les personnes ayant un niveau d'éducation élevé (avec une augmentation de 10,9% pour les femmes et de 8,2 % pour les hommes). Les répercussions de la crise sanitaire sont cependant moins prononcées pour les demandeurs d'emploi de longue durée avec un niveau d'éducation faible (+1,8% pour les femmes et même -12,7% pour les hommes).
\nGraphique 33 : Évolution de la part des chômeurs par niveau d'éducation De manière exceptionnelle, durant la pandémie les chômeurs moins éduqués sont moins concernés par le chômage de longue durée Par niveau d'éducation en pourcentages 10.9% Élevé 8.2% 13.2% Moyen Faible 3.0% MI 1.8% -12.7% Femmes Hommes Sources: ADEM, STATEC Note : variations entre mars 2020 et mars 2021 L'institut luxembourgeois constate que, depuis le début de la crise liée à la covid-19, le chômage de longue durée a atteint des cercles plus larges de la société, notamment en termes d'âge et de sexe, qui auparavant n'étaient que relativement peu touchés. La majorité des chômeurs de longue durée (54%) appartient toujours au groupe d'âge des 45 ans et plus (pour tous les chômeurs, ce groupe représente 41%). Toutefois, depuis le début de la crise sanitaire, la proportion de femmes à la Page 46 de 113 recherche d'un emploi depuis plus d'un an a augmenté dans toutes les tranches d'âge. La plus forte augmentation a été observée chez les femmes âgées de 30 à 44 ans, avec près de 10%, tandis que le nombre d'hommes dans ce groupe d'âge a diminué de 5% au cours de la dernière année. Une image similaire se dégage dans les autres catégories d'âge, quoique moins prononcée.
\nGraphique 34 : Proportion de femmes au chômage de longue durée La proportion de femmes au chômage de longue durée a augmenté dans toutes les tranches d'âge Par âge en pourcentages 5.0% 45+ 30-44 -4 3% 9.8% -5.1% 4.6% <30 II Femmes mi Hommes -2.6% Sources: ADEM, STATEC Pour sa part, l'édition 2021 du Panorama social, publié annuellement par la Chambre des salariés du Luxembourg (CSL), apporte d'autres informations concernant le chômage, notamment celui de longue durée et des demandeurs d'emploi non indemnisés.
\nLes données de l'ADEM de décembre 2020, présentées dans le Panorama social, permettent de mieux comprendre quels sont les facteurs qui empêchent les demandeurs d'emploi de retrouver rapidement leur place sur le marché du travail. En effet, près d'une personne sur trois inscrite depuis plus d'un an auprès de l'ADEM a un statut de travailleur handicapé (SH) ou à capacité de travail réduite (CTR).
\nFormulé autrement, parmi les demandeurs d'emploi ayant l'un de ces statuts spécifiques, 90% cherchent un emploi depuis au moins un an, contre 40% pour les chômeurs sans statut spécifique.
\nGraphique 35 : Répartition des chômeurs selon leur durée d'inscription auprès de l'ADEM, décembre 2020 Répartition des chômeurs selon leur durée d'inscription auprès de l'ADEM, décembre 2020 mi< 4 mois • 4-6 mois • 7-11 mois SH + CTR 12 mois et plus 89,9 Autres 2,1.7 chômeurs 0% 10% 20% 30% 41,1 16,8 17,3 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% Note : SN = salariés handicapés; CTR = capacité de travail réduite Données : ADEM Graphique : CSL Il faut également ajouter que, globalement, les demandeurs d'emploi faiblement qualifiés forment sans équivoque le groupe de personnes le plus important parmi les inscrits à l'ADEM. Mais surtout, ils sont fortement surreprésentés au sein de la catégorie des chômeurs ayant le statut SH ou CTR.
\nPage 47 de 113 Graphique 36 : Répartition des chômeurs avec et sans statut spécifique selon leur niveau de diplôme, Luxembourg, décembre 2020 Répartition des chômeurs avec et sans statut spécifique selon leur niveau de diplôme, Luxembourg, décembre 2020
\nGraphique 37 • Chômeurs de longue durée selon l'âge, moyenne 2020 Chômeurs de longue durée selon l'âge, moyenne 2020 w< 30 ans im 30-44 ans • 45 ans et plus SH+ CTR 111 Autres chômeurs nox, 76,1 19,4 ln% 43,6 41,0 15,5 70% 10% 40o,e, 5n~ 70o4 Rn% oriod, nrm, Note : SH = salariés handicapés; CTR = capacité de travail réduite Données : ADEM Graphique : CSL Si l'on place la focale sur l'indemnisation, les données de l'ADEM montrent que si la part des chômeurs indemnisés ne tombait guère sous la barre des 50% avant 2013 (à l'exception de 2010, année au cours de laquelle cette proportion est passée pendant plusieurs mois sous ce niveau symbolique), la crise de la dette souveraine européenne a contribué à un allongement des périodes de chômage, et donc à une diminution du nombre de demandeurs d'emploi indemnisés. Par exemple, de janvier 2014 à décembre 2017, ce ne sont en moyenne que 47% des personnes inscrites auprès de l'ADEM qui sont indemnisées.
\nDepuis lors, la proportion de chômeurs indemnisés connaît une timide tendance à la hausse qui se renforce courant 2020 sous l'afflux de personnes ayant perdu leur emploi dans le cadre de la crise sanitaire. Toutefois, la proportion des demandeurs d'emploi non indemnisés représente toujours près de la moitié des chômeurs.
\nConcernant la proportion de demandeurs d'emploi indemnisés selon le genre, il appert que les femmes sont moins bien loties que leurs congénères masculins. Ainsi, pour ces premières, la proportion d'indemnisées se situe durablement sous 50% depuis 2010, avec un creux de moins de Page 48 de 113 45% de 2014 à 2018. Pour les hommes, en revanche, ce n'est que très ponctuellement que la part de ceux qui sont indemnisés tombe sous 50%.
\nGraphique 38 : Part des demandeurs d'emploi résidents indemnisés et non indemnisés inscrits auprès de l'ADEM Part des demandeurs d'emploi résidents indemnisés et non indemnisés inscrits auprès de l'ADEM 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% DENS résidents indemnisés 20% 10% 0% 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Proportion de chômeurs résidents indemnisés par genre Femmes 65% 60% 55% 53% 50% 45% 47% 40% 35% 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Note: DENS = demande d'emploi non satisfaite Données : ADEM Graphiques : CS!
\n3.2.5. En conclusion Il est un fait que le taux de chômage, qui avait fortement augmenté au début de la crise sanitaire en 2020 (5,4% de la population active en février et 7,0% en mai), a continuellement reflué depuis. En septembre 2021, il se situe à 5,5% et a pratiquement rejoint son niveau d'avant la crise.
\nToutefois, ce constat optimiste doit être relativisé.
\nD'abord du fait des prévisions macroéconomiques du Statec, de 2021 à 2025, qui indiquent une hausse du taux de chômage sur les 5 prochaines années, avec un taux prévu de 6,9% en 2025. Pour mémoire, le taux de chômage, en moyenne annuelle, n'était que de 5,4% en 2019, et même de seulement 4,3% en 2007.
\nEnsuite, le chômage de longue durée a bien continué à croître, tandis que la part des demandeurs d'emploi non indemnisés représente la moitié des personnes inscrites à l'ADEM.
\nLe Statec résume bien la situation en affirmant que le chômage a été en nette augmentation en 2020 avant un retour à la normale en 2021, mais pas pour tous ! En effet, l'institut constate que le chômage Page 49 de 113 de longue durée a fortement augmenté depuis le début de la crise sanitaire : plus d'un chômeur sur deux est concerné.
\nEn effet, l'évolution des chômeurs de longue durée depuis le début de la crise sanitaire est préoccupante. En mars 2021, plus d'un chômeur sur deux est un chômeur de longue durée, soit 51% des demandeurs d'emploi résidant au Grand-Duché, contre 49,5% il y un an. En comparaison avec mars 2019, les chômeurs de longue durée sont même 36,2% plus nombreux qu'il y a deux ans.
\nCette tendance se confirme avec les derniers chiffres publiés par l'ADEM qui indiquent que 52% des demandeurs d'emploi résidents disponibles sont concernés par le chômage de longue durée au 30 septembre 2021.
\nL'institut de statistique avance que l'évolution du chômage de longue durée pendant la crise de la covid-19 peut être comparée à la situation de la dernière crise économique grave en 2008-2009, quand la récession déclenchée par la crise financière a entraîné une forte augmentation de la proportion de chômeurs de longue durée. Dans les années qui ont suivi, cette augmentation n'a pu être compensée par un marché du travail pourtant très dynamique.
\nAvec la fin de la récession déclenchée par la crise sanitaire, le chômage de longue durée a de nouveau bondi à partir de la mi-2020. Il a ainsi atteint en 2021 une part record avec 52 % de chômeurs de longue durée sur le total des demandeurs d'emploi. Un niveau jusqu'alors jamais atteint !
\nLe Statec soutient que, parmi les nombreuses perturbations économiques induites par la pandémie, la montée inquiétante du chômage de longue durée se distingue par ses effets durables sur les carrières individuelles et l'économie. Car si le nombre global de personnes sans emploi a à peine augmenté, le nombre des personnes au chômage depuis au moins 12 mois s'est en effet considérablement accru. De plus, malgré un nombre record de postes vacants, le chômage de longue durée reste élevé.
\nL'institut luxembourgeois constate également que, depuis le début de la crise liée à la covid-19, le chômage de longue durée a atteint des cercles plus larges de la société, notamment en termes d'âge et de sexe, qui auparavant n'étaient que relativement peu touchés.
\nSi l'on se focalise sur le chômage non indemnisé, les données de l'ADEM montrent que si la part de chômeurs indemnisés ne tombait guère sous la barre des 50% avant 2013. La crise de la dette souveraine européenne a contribué à un allongement des périodes de chômage, et donc à une diminution du nombre des demandeurs d'emploi indemnisés. Par exemple, de janvier 2014 à décembre 2017, ce ne sont en moyenne que 47% des personnes inscrites auprès de l'ADEM qui sont indemnisées. Depuis lors, la proportion de chômeurs indemnisés connaît une timide tendance à la hausse qui se renforce courant 2020 sous l'afflux de personnes ayant récemment perdu leur emploi dans le cadre de la crise sanitaire. Toutefois, la proportion des demandeurs d'emploi non indemnisés représente toujours près de la moitié des chômeurs.
\nIl ressort donc clairement que la question du chômage reste préoccupante, notamment celui de longue durée qui d'ailleurs, mécaniquement, entraîne à terme l'arrêt des indemnisations. Dans ce groupe, les personnes plus âgées et à statut spécifique (SH et CTR) sont particulièrement exposées. C'est pourquoi, davantage de mesures ciblées doivent être prises, notamment au niveau de la formation et de la formation continue, pour ne pas laisser tomber ces franges plus vulnérables de la population.
\nPar ailleurs, notre Chambre demande un allongement de la durée normale d'indemnisation (hors prolongations déjà prévues, notamment pour les chômeurs de plus de 50 ans et difficiles à placer) au-delà des 365 jours au maximum par période de 24 mois. Il faut d'ailleurs rappeler que le Luxembourg bénéficie d'une durée maximale relativement courte par rapport à ses voisins. Si la durée maximale est également de 12 mois en Allemagne, elle est de 2 à 3 ans en France (selon que la personne est âgée de plus de 55 ans ou pas) et d'une durée en principe illimitée en Belgique (le montant de l'allocation diminuant progressivement en fonction de la durée du chômage et en tenant compte du passé professionnel en tant que salarié).
\nFaire basculer les demandeurs d'emploi en fin de droit de l'assurance chômage vers d'autres dispositifs d'assistance sociale, par exemple le revenu d'inclusion sociale (REVIS), va faire chuter leurs ressources et, dans de multiples cas, les situer en-dessous ou fort proches du seuil de risque de pauvreté.
\nPage 50 de 113 4. Finances publiques Compte tenu des circonstances, le Luxembourg a enregistré une « bonne » performance économique en 2020 avec un recul de seulement 1,8% du PIB réel. En plus, grâce à une reprise qui était marquée jusqu'ici par un dynamisme largement supérieur à la moyenne des autres États membres de la zone euro (ZE), le PIB réel du Luxembourg se trouve déjà aujourd'hui à 3,5% au-dessus de son niveau d'avant-crise. Notons dans ce contexte que l'évolution du PIB nominal - qui est un meilleur indicateur pour prédire l'évolution des recettes fiscales - était positive en pleine crise économique avec +2,4% en 2020 suivi par +8% en 2021 (selon les prévisions).
\n4.1. Toutes les obligations budgétaires européennes respectées dès 2022 En raison de la pandémie de covid-19 ayant provoqué un choc économique exceptionnel et historique, la clause dérogatoire générale du Pacte de stabilité et de croissance (PSC) a été activée le 20 mars 2020 et restera en vigueur jusqu'en 2022. En conséquence, le gouvernement du Luxembourg (ainsi que les autres États membres de l'UE) n'est pas tenu de respecter les obligations budgétaires européennes découlant du PSC - un déficit public maximal de 3% du PIB, une dette publique limitée à 60% du PIB, ainsi que l'Objectif budgétaire à moyen terme (OMT) spécifique au Luxembourg de 0,5% du PIB (2020-2022) - pendant les années 2020-2022.
\nToutefois, au vu des projections budgétaires à moyen terme établies dans le cadre du projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2021-2025 (ci-après « le Pluriannuel »), il appert que le Luxembourg respectera tous les critères européens dès 2022.
\n4.1.1. Le solde de l'Administration publique En ce qui concerne les finances publiques, l'année 2020 a bien évidemment été fortement marquée par le coût faramineux des mesures sanitaires et de soutien à l'économie. Au sein de la zone euro, le déficit public s'est en moyenne établi à -7% du PIB en 2020 et devrait encore s'accroître à -8% en 2021.
\nGraphique 39 : Solde des administrations publiques en % du PIB ; Source : AMECO 11 11111 1111111 -4 - -10 - Année iffl 2020 MI 2021 1 -12 E'S EL I lll I lllllll I I I BE FR AT SL LT ZE19 SK CY PT FI IE EE LV NL DE LU Pays Dans ce contexte, le Luxembourg est à la fois le pays de l'Union monétaire où les finances publiques ont le moins été affectées en pourcentage de la richesse créée en 2020 et le seul pays dont le déficit public devrait être presque totalement résorbé en 2021 selon les projections à la fois du Statec (-0,7%) et de la Commission européenne (-0,4%).
\nAu plus tard en 2022, le Grand-Duché devrait renouer avec des finances publiques proches de zéro voire avec un solde faiblement positif. Parmi les pays voisins, la situation se présente tout autrement : en effet, ces trois pays devraient, selon les projections européennes, continuer à afficher un déficit public au cours de l'année prochaine, celui-ci devant se situer dans une fourchette allant de -2,5% pour l'Allemagne à près de -5% pour la Belgique.
\nPage 51 de 113 Graphique 40 : Solde des administrations publiques (en % du PIB) ; Source AMECO — — 20115 2016 ' 20'17 2018 ' 2019 ' 2020 ' 2021 ' Zone euro (19 pays) Luxembourg Belgique Allemagne France 2022 Ainsi, il est fortement probable que la première obligation découlant du PSC — le déficit public maximal de 3% du PIB — sera déjà largement respectée en 2021.
\nGraphique 41 : L'évolution projetée du solde de l'Administration publique (en % du PO, 2020-2025) 1,00% 0,50% 0,00% -0,50% -1,00% -1,50% -2,00% -2,50% -3,00% -3,50% -4,00% 2020 2021 2022 2023 2024 2025 —Solde de l'Administration publique (en % du PIB) Limite du PSC Données : Pluriannue12021-2025 ; Graphique : CSL.
\n4.1.2. La dette publique du Luxembourg Le creusement des déficits publics en 2020 et 2021 s'accompagne bien évidemment d'une progression des niveaux de dette publique au sein de la zone euro. Ainsi, le niveau moyen de dette publique dans la zone euro est passé de 86% du PIB en 2019 à 100% en 2021.
\nPage 52 de 113 Graphique 42 : Dette publique (en % du PIB) ; Source : AMECO EE LU LV LT MT -11111mi.
\nNL IE -11111111 SK FI DE Année 2019 MM 2020 MINI 2021 120 - SL AT ZE19 BE FR CY ES — e pee Luxembourg Belgique Allemagne France 100 80 60 40 - yr rr 20- EL 50 100 150 200 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Selon la Commission européenne, la dette publique dans l'Union monétaire devrait culminer à 102% du PIB en 2021, pour ensuite se résorber sans pour autant retomber sous la barre des 100% en 2022.
\nLe Grand-Duché suit cette même tendance de hausse de la dette publique en pourcentage du PIB entre 2019 et 2021 selon la Commission européenne. Toutefois, l'OCDE table quant à elle sur une stabilisation de la dette publique à un peu plus de 25% au cours des années 2020 à 2022.
\nDette publique (% PIB) 2020 2021 2022 Statec Commission européenne 24,9% 27,0% 26,9% OCDE 24,9% 25,2% 25,8% Ces projections étant cependant exprimées en pourcentage du PIB, elles sont tributaires du niveau de richesse créée au cours de la période 2020-2022, les divergences d'évolution de la dette s'expliquent donc, du moins en partie, par les divergences en termes d'estimation du PIB pour les années à venir.
\nSi la crise économique et les mesures anticycliques de soutien financier ont pesé légèrement sur l'évolution de la dette publique du Luxembourg, force est de constater que la hausse de 3,5 pp. entre 2019 à 2021 est la plus faible parmi les États membres de la ZE. En plus, en comparaison intracommunautaire, le Luxembourg affichait avant le début de la pandémie la dette publique la moins élevée après l'Estonie.
\nPage 53 de 113 Graphique 43 : L'augmentation des dettes publiques au sein de la ZE (2019.-2021, en % du PIB) Luxembourg aummommim .3 5 friande immimmim +4 0 Pays Bas Lettonie Portugal Slovaquie Frnlande Estome Allemagne Sbovenie inuanie Zone euro Autriche Belgique Chypre France Marte +9.2 +10 3 +10.4 +11 3 +11 5 +12 9 +13.3 +13 4 +16 0 +16.6 +16.7 +17.2 +18.2 +19.8 +22.7 +24.1 +25 2 Espagne ftabe Grèce +28.3 +0.0 +5.0 +15.0 +10.0 +20 0 25 0 +30 0 en points cle %du Pli)
\nEn conséquence, le niveau de la dette publique reste non seulement amplement en dessous de la limite de 60% du PIB fixée dans le cadre du PSC, mais également inférieur au niveau de référence de 30% du PIB prévu au programme gouvernemental et fixé de manière arbitraire. Ainsi, le Luxembourg respectera ses obligations en matière de dette publique sur toute la période 2020-2025 tout en continuant à afficher un des taux d'endettement les plus bas de la ZE.
\nEn plus, la charge d'intérêts demeure non seulement très faible (environ 0,1% du PIB) sur la période 2022-2025, mais continuera, selon les prévisions, à baisser davantage au cours des prochaines années grâce aux taux d'intérêt historiquement bas, voire négatifs dont le Luxembourg peut continuer à profiter pour s'endetter.
\nGraphique 44 : L'évolution ptojetée de la dette publique du Luxembourg (en % du PIB, 2020-2025) 70,00% 60,00% et- ................ sse «g.
\n50,00% 40,00% 30,00% 20,00% afiEVY «WU 1.1.1a Afflet Mere IBM 27,20% 24,80% 2690° 10,00% 0,00% 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Dette publique du Luxembourg (en % du PIB) Limite du PSC Limite prévue par le programme gouvernemental Données : Pluriannuel 2021-2025 ; graphique : CSL.
\nPage 54 de 113 4.1.3. Le solde structurel de l'Administration publique La troisième obligation découlant du volet préventif du PSC porte sur le respect de l'Objectif budgétaire à moyen terme (OMT) ; l'OMT est spécifique à chaque État membre et désigne le solde budgétaire structurel à atteindre afin de garantir à moyen terme le respect du déficit public maximal de 3% du PIB tout en assurant la viabilité des finances publiques à long terme. L'OMT est toujours fixé pour une période de 3 ans et adapté continuellement à l'évolution budgétaire et démographique des différents États membres. En 2019, la Commission européenne (CE) a fixé l'OMT minimal à respecter pour le Luxembourg pendant les années 2020-2022 à +0,5% du PIB.
\nSi le Luxembourg n'a théoriquement pas respecté son OMT en 2020 et en 2021, la désactivation temporaire des obligations du PSC élimine toute nécessité de redressement budgétaire. Selon la trajectoire projetée dans le Pluriannuel, le solde structurel du Luxembourg passera +0,3% en 2022 pour se stabiliser autour de +0,5/+0,6% du PIB par la suite.
\nAinsi, indépendamment d'une désactivation potentielle de la clause dérogatoire générale en 2023 et grâce à la marge d'appréciation de 0,25 pp. généralement appliquée par la CE, le Luxembourg recommencera à respecter son OMT dès 2022.
\nGraphique 45 : L'évolution projetée du solde structurel de l'Administration publique (en % du PO, 2020-2025) 0,50% 0,30% 0,00°k -0,50% -1,00% -1,50% -1,50% -2,00% 2020 2021 2022 2023 2024 2025 -Solde structurel de l'Administration publique (en % du PIB) OMT du Luxembourg (2020-2022) Données : Pluriannuel 2021-2025 ; graphique : CSL.
\nL'OMT à atteindre par le Luxembourg pendant la période 2023-2025 sera fixé dans le cadre de l'actualisation du PSC qui sera présentée en avril 2022. Or, vu que le niveau de l'OMT dépend en partie de l'évolution projetée des coûts liés au vieillissement, les prévisions démographiques établies dans le cadre du Ageing Report 2021 (AR2021) en combinaison avec la situation économique et budgétaire actuelle permettent de tenter d'établir quelques premières estimations.
\nL'évaluation de la règle budgétaire nationale portant sur le solde structurel et son respect de l'OMT représente la mission principale du Conseil national des finances publiques (CNFP). Dans son diagnostic de la soutenabilité à long terme des finances publiques du Luxembourg 17, le CNFP propose une première estimation préliminaire selon laquelle l'OMT minimal à respecter par le Luxembourg sur la période 2023-2025 serait fixé à 0,0% du PIB. S'il ne s'agit pas d'un constat définitif, force est 17 Conseil national des finances publiques (CNFP), « Évaluation de la soutenabilité à long terme des finances publiques » (Luxembourg, octobre 2021), 33.
\nPage 55 de 113 de constater qu'au cas où cette première estimation serait confirmée, le Luxembourg continuerait à largement respecter toutes ses obligations budgétaires sur la période 2023-2025.
\nToutefois, en ce qui concerne cette première estimation du CNFP, la CSL tient à faire quelques remarques. Comme évoqué ci-dessus, un des objectifs de l'OMT est de garantir la soutenabilité à long terme des finances publiques. À cette fin, l'ajustement nécessaire pour financer un tiers du coût actualisé du vieillissement de la population est intégré dans le calcul de l'OMT.
\nEn effet, la baisse projetée de l'OMT de +0,5% du PIB (2020-2022) à 0,0% du PIB (2023-2025) résulte principalement de la révision à la baisse des estimations sur l'évolution du coût lié au vieillissement établie dans le cadre du AR2021 par rapport à son prédécesseur de 2018 (baisse de 8,6% à 7,7% du PIB)18.
\nSi de nombreux facteurs impactent l'évolution projetée du coût lié au vieillissement, la baisse du coefficient modérateur du réajustement des pensions à 0,25 à partir de l'année 2027, supposée dans les projections de l'AR2021 (contrairement à l'AR2018), provoque un effet non négligeable . 19 En effet, cette baisse du coefficient modérateur a un effet réducteur sur la hausse à long terme des dépenses de pension et, mécaniquement, sur l'évolution des dépenses liées au vieillissement et donc sur l'estimation de l'OMT minimal à respecter sur la période 2023-2025.
\nSi, d'un côté, la CSL se réjouirait d'une baisse de l'OMT minimal qui permettrait au Luxembourg de mener une politique budgétaire plus ambitieuse, notre Chambre rejette, de l'autre côté, des prévisions supposant une telle baisse du coefficient modérateur à 0,25 qui ne représente ni une nécessité économique inéluctable, ni une nécessité légale. Tout au contraire, elle relève d'un choix politique à prendre aux termes de l'article 225bis du Code de la sécurité sociale.
\nLa CSL demande que cette décision soit prise dans le cadre d'une profonde délibération démocratique et que d'autres options telles qu'une augmentation des recettes de la sécurité sociale à travers d'autres pistes alternatives de financement soient étudiées.
\n4.2. Appel à une réforme des obligations budgétaires européennes Le Luxembourg se trouve en matière budgétaire dans une situation optimale pour lancer des investissements publics ambitieux constituant un levier économique indispensable pour soutenir la relance et pour accélérer la transformation socio-écologique de notre société.
\nOr, si le Luxembourg peut se réjouir d'une certaine marge de manœuvre, nous tenons tout de même à signaliser que la CSL est convaincue que le cadre budgétaire européen, réglé à travers les obligations découlant du PSC, est généralement dépassé et rend impossible aux États membres de l'UE la mission de s'attaquer aux défis majeurs en matières social, numérique et environnementale.
\nOr, l'économie du Luxembourg ne peut fleurir que sous condition que la transition écologique et numérique ainsi que le bon fonctionnement de l'économie européenne dans son ensemble soient assurés.
\nEn effet, la Chambre des salariés a souligné à maintes reprises les défauts majeurs du PSC.
\nPremièrement, le caractère procyclique des contraintes budgétaires ne permet pas de relancer une économie en menant une politique budgétaire expansionniste en période de crise. À titre d'exemple, après la crise financière 2008-2009, l'assainissement prématuré des finances publiques dans certains, voire dans tous les États membre de l'UE a freiné la reprise et mené l'économie européenne vers une récession en double creux. Le régime de gouvernance économique qui est centré sur la discipline budgétaire était incapable de contrer le choc économique et a provoqué une décennie marquée par des taux de croissance décevants et des taux d'emploi médiocres. Une désactivation précoce de la clause dérogatoire générale après la pandémie de covid-19 risquerait de provoquer un phénomène similaire.
\nDeuxièmement, de manière générale, les règles budgétaires européennes et l'inclusion des investissements publics nets dans le calcul des déficits publics constituent un obstacle à une politique ambitieuse en matière d'investissements publics. Or, vu les défis importants qui existent pour le moment dans les domaines indissociables que sont le social et l'écologie, il est incontournable de lutter contre le sous-investissement chronique qui a, pendant longtemps, marqué l'économie 18 19 Conseil national des finances publiques (CNFP), 26.
\nConseil national des finances publiques (CNFP), 18.
\nPage 56 de 113 européenne et de mobiliser les capacités financières nécessaires pour soutenir une reprise durable et une transition juste.
\nAinsi, la limitation du déficit public à 3% du PIB et de la dette publique à 60% du PIB ainsi que toutes les contraintes qui en résultent limitent amplement les moyens des États membres de l'UE se trouvant dans une situation budgétaire moins avantageuse de participer financièrement à la transition socio-écologique de l'UE dans son ensemble.
\nEn conséquence, la CSL revendique que le Luxembourg se positionne au niveau des institutions européennes (1) contre un retour trop rapide aux critères de Maastricht afin de donner à tous les États membres de l'UE la marge de manœuvre budgétaire nécessaire pour stabiliser leur économie et (2) en faveur d'une réforme en profondeur du PSC qui permettra de libérer les investissements publics indispensables en tant que vecteur d'une transition socio-écologique.
\nDans ce contexte, la CSL revendique l'introduction d'une règle d'or qui permettrait d'exclure les investissements publics nets au service du bien commun - investissements dans la transition écologique et numérique, santé, éducation et formation, logement abordable, santé, ... - du calcul des déficits nominaux et du plafond de dépenses publiques. Cet instrument permettrait de renforcer les investissements publics et d'éviter des coupes budgétaires trop importantes en période de contraction économique tout en luttant contre la détérioration continue du stock en capital public dans certains États membres.
\nEn même temps, nous proposons de remplacer la notion du solde structurel par une règle de dépenses publiques. Comme évoqué ci-dessus, l'obligation de respecter l'OMT en période de contraction économique réduit la marge de manœuvre budgétaire des gouvernements pour lancer une politique de soutien contracyclique. Nous sommes d'avis que la surveillance du rythme de croissance des dépenses des États membres devrait être maintenue, mais elle devrait se limiter à l'évolution des dépenses courantes ordinaires. Devraient être exclus du calcul des dépenses courantes, les dépenses d'investissements dans les biens communs, les paiements d'intérêts sur la dette publique, ainsi que les dépenses « conjoncturelles » telles que les dépenses au titre du chômage partiel pendant la pandémie de covid-19.
\nPour le contrôle de l'évolution des dépenses courantes ordinaires, un certain rythme devrait être fixé au niveau européen. À titre d'exemple, en pourrait limiter leur croissance à un taux équivalent à la somme du taux de croissance du PIB réelle et du taux d'inflation de 2% visé par la Banque centrale européenne (BCE).
\n4.3. Focus sur le solde des administrations publiques généralement meilleur que prévu et sur des recettes publiques sous-estimées pour 2021 et 2022 Du fait de biais dans les projections des indicateurs macroéconomiques, les projets de budget de l'État présentent, eux aussi, des distorsions systématiques. En effet, la croissance du PIB réel (donc de l'activité économique), la progression de l'emploi et du chômage influent fortement sur les finances publiques, surtout en cas de retournement conjoncturel inopiné, par le biais tant des recettes (impôts sur les revenus des personnes physiques et les bénéfices des entreprises) que des dépenses (stabilisateurs automatiques et mesures discrétionnaires de lissage conjoncturel) auxquels s'ajoutent parfois les priorités politiques mises en œuvre par le gouvernement en place (réformes fiscales, des allocations familiales, etc.).
\nAinsi, en amont de l'année budgétaire, le gouvernement table systématiquement sur un solde des administrations publiques bien en deçà de ce qu'il sera. En moyenne, cette sous-estimation est de l'ordre de 650 millions d'euros l'année précédant l'exécution du budget (t-1) et encore de 430 millions d'euros au cours de l'année d'exécution (t). Suite à l'année budgétaire considérée, force est de constater que le solde est systématiquement revu à la hausse pour des montants allant en moyenne jusqu'à 160 millions d'euros cinq ans après l'année d'exécution (t+5).
\nPage 57 de 113 Graphique 46 Estimations successives du solde des administrations publiques selon la comptabilité nationale (en millions d'euros) Solde nominal des administrations publiques 2.000 1.500 - en millions creuros 1.000 500 - 1ii 0 iiijii il lJI I 1 t -500 -1.000 Année de l'estimation t-1 (projet t+3 de budget) t+4 t t+5 t+1 t+2 -1.500 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Année t 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Données : Avis sur le budget de l'État 2007 de la Cour des comptes 2007-2020 ; graphique : CSL Tableau 8 : Erreurs moyennes et biais statistiques par rapport à l'année t+1 dans les estimations du solde des administrations publiques t+5 t+4 t+3 Erreur moyenne +166,59 +161,79 +109,37 t+2 +92,56 2007-2019 Erreur moyenne Biais absolue\"
\n203,54 184,65 .
\nRevision à 145,23 la hausse 115,88 t t-1 (projet de budget pour l'année t) -429,14 -652,16 429,14 763,04 Année de l'estimation du solde des admin. publiques Sousestimation Statistiquement significatif2° Non Non Non Oui Oui Non Données : Avis sur le budget de l'État de la Cour des Comptes 2007-2020 ; Calculs : CSL sur base de la méthodologie retenue dans CNFP, Évaluation de la fiabilité des prévisions macroéconomiques et budgétaires, juin 2018 Dans les faits, il en résulte que sur les six déficits des administrations publiques annoncés dans les projets de budget pour l'année considérée (2007, 2010-2013 et 2015), au vu des dernières données disponibles, un seul (2010) a effectivement été observé22, tandis qu'un autre déficit observé, celui de 2009, n'avait même pas été prévu.
\nNotons d'abord qu'il existe de fortes différences entre les diverses méthodes de calcul des recettes et des dépenses. Ainsi, les recettes et les dépenses du budget de l'État sont généralement calculées suivant la législation sur la comptabilité de l'État, tandis que les recettes et les dépenses des différents secteurs des Administrations publiques ainsi que les prévisions sur l'ensemble de l'Administration publique sont calculées selon le Système européen des comptes SEC2010.
\nLe projet budget 2022 compare prioritairement ses prévisions avec celles du budget voté de 2021 pour calculer les taux de variation. Or, les budgets votés ont tendance à systématiquement sousestimer l'évolution des recettes et par conséquent le solde budgétaire. Ceci est effectivement le cas pour l'année 2021. Même si l'année 2021 est encore marquée par la crise de la covid-19, les recettes courantes du compte prévisionnel figurant dans le projet budget 2022 dépassent largement les recettes courantes du budget voté de 2021. L'écart se chiffre à presque 2 milliards d'euros.
\n20 L'erreur moyenne absolue rend compte de l'écart moyen en valeur absolue entre les prévisions/observations et l'année de référence (t+1) et donc de la précision des estimations par rapport à la valeur de référence. Ainsi, plus l'erreur moyenne absolue est importante, plus les prévisions/observations s'écartent de la valeur de référence et sont donc imprécises.
\n21 Un résultat statistiquement significatif indique qu'il existe des erreurs (en l'occurrence des sous-estimations) systématiques dans les estimations. La significativité est mesurée par le biais d'un test des rangs signés de Wilcoxon avec un seuil de signification statistique à 5%.
\n22 Pour ce qui est du déficit des administrations publiques en 2010, force est de constater que le montant de -1,5 milliard d'euros prévu en 2009 dans le projet de budget de l'Etat pour 2010 a fortement été relativisé au fil des révisions successives pour n'atteindre « que » -213 millions d'euros d'après la dernière révision effectuée en 2015.
\nPage 58 de 113 Tableau 9 : Variations des recettes courantes et en capital (en millions d'euros) Année 2019 Compte au Compte Recettes budgétaires (courant et capital) 17410,6 30 2020 Compte extrapolé au 31 septembre décembre 12 899,9 17 199,9 Compte au Cornpte 30 septembre 16 688,5 11 929,2 2022 2021 Compte extrapolé au 31 Compte Compte Compte au Budget voté , 31 août prév isionnel décembre 15 905,6 Prévision extrapolé Projet de Variation selon les au 31 budget en %' calculs de la 19 514,2 3,5% 20 066,8 décembre 16 882,4 18852,5 12 610,2 18 915,3 CSL Données : Ministère des Finances ; Calculs : CSL. Note : I Variation en % par rapport au compte prévisionnel 2021.
\nSelon le projet de budget, les recettes hors opérations financières pour l'exercice 2022 s'élèveront à 19,5 milliards d'euros, ce qui correspond à une augmentation de 3,5% par rapport au compte prévisionnel de 2021. La CSL est d'avis qu'il s'agit d'une prévision trop prudente des recettes hors opérations financières pour l'exercice 2022.
\nIl faut mettre cette prévision dans son contexte économique. Le STATEC prévoit, pour l'exercice 2022, une progression du produit intérieur brut (PIB) en volume à hauteur de 3,5% et une inflation qui atteindra prévisiblement 2,5%23. L'évolution des recettes publiques s'oriente généralement plus à l'évolution du PIB nominal et devrait donc dépasser les 3,5%.
\nEn extrapolant le compte du 31 août 2021 des recettes courantes et en capital, on arrive à un montant de 18,9 milliards d'euros au 31 décembre 2021. Si on se base sur ce montant pour la prévision des recettes courantes et en capital pour l'exercice 2022, et en intégrant les prévisions du STATEC pour le PIB réel et pour l'inflation, les recettes courantes et en capital pour l'exercice 2022 s'élèveront à presque 20,1 milliards d'euros24, soit une plus-value de 550 millions d'euros par rapport à la prévision qui figure dans le projet de budget.
\nSi l'approche basée sur l'extrapolation pourrait être remise en question, une analyse des recettes des exercices 2020 et 2019 montre que cette approche ne surestime pas les recettes prévisionnelles, mais au contraire, qu'elle a plutôt tendance à les sous-estimer. En effet, en extrapolant le compte du 30 septembre 2020 des recettes courantes et en capital, on arrive à un montant de 15,9 milliards d'euros au 31 décembre 2020. Le compte officiel des recettes courantes et en capital pour l'exercice 2020 affiche cependant un montant de 16,7 milliards d'euros, donc une plus-value de 800 millions d'euros par rapport à la méthode de l'extrapolation. Cette différence est d'autant plus marquante, si on tient compte de l'évolution sanitaire et économique après le 31 août 2020. De même, pour l'année 2019, le compte officiel des recettes dépasse le compte extrapolé au 31 décembre de 200 millions d'euros.
\nDans son « Conjoncture Flash » d'octobre 2021, le Statec traite également de la progression des recettes fiscales des trois premiers trimestres en 2021 par rapport aux trois premiers trimestres en 2020 et en 2019. En effet, avec un montant de 14,7 milliards d'euros, les recettes fiscales ont augmenté de 18,6% par rapport à la même période en 2020, et de 9,6% par rapport à la même période en 2019.25 Ceci confirme la situation confortable au niveau des recettes.
\nLa CSL prend acte des amendements gouvernementaux au projet de loi n°7878 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2022 (ainsi que des amendements gouvernementaux au projet de loi n°7879 relatif à la programmation financière pluriannuelle 20212025). Les amendements en question ne modifient cependant pas les prévisions des recettes et n'influencent donc pas le raisonnement et les conclusions susmentionnés. Ils annoncent en effet seulement une augmentation des dépenses courantes de 16,7 millions d'euros pour l'exercice 2022, ce qui correspond à une hausse légère de 0,9% par rapport à ce qui était prévu initialement dans le projet sous avis.
\nEn analysant plus en détail les prévisions et la composition des recettes courantes dans le projet de budget, il faut souligner la prévision du compte « Impôt retenu sur les traitements et salaires ».
\nLe projet de budget prévoit une augmentation de 9,2% pour ce compte en 2022 par rapport au compte prévisionnel de 2021. Cette augmentation est d'un côté due à l'indexation des salaires du ler octobre 2021, qui a augmenté les salaires de 2,5% et, par conséquent, également les recettes obtenues à travers l'impôts sur les salaires. De l'autre côté, la non-indexation du barème d'impôts mène, avec chaque tranche indiciaire, graduellement à une augmentation de la base imposable des ménages.
\n23 Statnews N°56 du 8 novembre 2021 - Prévisions d'inflation (scénario central) 24 18,9 x (augmentation PIB réel x augmentation IPCN) = 18,9 x (1,035 x 1,025) = 20,066 milliards d'euros 25 Statec, Conjoncture Flash « Une reprise sous tension(s) » - Octobre 2021 Page 59 de 113 L'indexation des salaires, ensemble avec la non-indexation du barème d'impôts, augmentent donc forcément les recettes budgétaires, ainsi que le taux d'imposition effectif des ménages. Cette augmentation cachée de la base imposable est appelée « kal Progressioun » (dérive fiscale). Elle impacte surtout les faibles et moyens revenus, qui sont proportionnellement plus touchés que les revenus élevés à cause de la progressivité du tarif.
\nFace à la sous-estimation des recettes budgétaires, ainsi qu'à l'augmentation de 9,2% du compte « Impôt retenu sur les traitements et salaires » pour l'exercice 2022, la CSL estime qu'il existe une marge de manœuvre pour indexer le barème d'impôts. Cette mesure apporterait une plus grande justice sociale et serait financièrement réalisable, puisque, selon le projet de budget, les recettes courantes couvrent de nouveau largement les dépenses courantes à partir de 2022, avec un excédent de plus d'un milliard d'eur0526.
\nAnalysons maintenant l'évolution pluriannuelle des recettes budgétaires de l'État hors opérations financières.
\nTableau 10 : Évolutions pluriannuelles des recettes et des dépenses (en milliards d'euros) 2024 Prévisions 2025 Prévisions 20,57 21,62 22,72 19,11 19,71 20,62 +1,46 +1,91 +2,10 0,10 0,10 0,17 0,10 2,47 2,58 2,71 2,93 2,92 -2,30 -2,49 -2,61 -2,76 -2,82 16,88 19,51 20,67 21,79 22,82 22,64 23,54 -0,85 -0,72 2022 2021 Budget Projet 16,74 19,42 Dépenses 16,88 18,41 Excédents -0,14 +1,01 Recettes 0,14 Dépenses Excédents 2023 Prévisions Budget courant Recettes Budget en capital Budget total Recettes Dépenses 19,34 20,99 21,82 Excédents -2,46 -1,48 -1,15 Source Budget pluriannuel 2021-2025 Note Les chiffres de ce tableau sont exprimés en milliards d'euros aux différences d'arrondi près.
\nConcernant l'évolution pluriannuelle, force est de constater que l'excédent de la balance courante continue à augmenter les années prochaines, jusqu'à 2,1 milliards d'euros en 2025. L'augmentation du déficit de la balance en capital est due à la politique d'investissement ambitieuse du gouvernement. Le déficit du budget total se réduit cependant graduellement grâce à l'augmentation de l'excédent de la balance courante.
\nD'après les prévisions, on peut s'attendre à un solde budgétaire négatif sur toute la période 20212025. Si l'État privilégiait un solde excédentaire, il aurait toutefois les possibilités pour le faire, en réduisant les dépenses d'investissements. La CSL soutient cependant la politique d'investissement ambitieuse du gouvernement et rappelle qu'une politique d'austérité est surtout à éviter.
\nNotons toutefois que la politique ambitieuse n'est que très rarement intégralement réalisée, ce qui fera encore diminuer le déficit en 2021 et 2022 (cf. partie suivante).
\n26 L'augmentation de 9,2% du compte « Impôt retenu sur les traitements et salaires » se chiffre à 440 millions d'euros.
\nPage 60 de 113 5. Investissements publics Dans un contexte de sortie de crise et de relance, les investissements publics revêtent un caractère encore plus important que d'habitude : il s'agit là, en effet, de l'outil par excellence dont disposent les pouvoirs publics afin de stabiliser et renforcer l'activité économique. Qui plus est, dans un tel contexte, les politiques de relance par le biais des investissements publics sont particulièrement efficaces.
\nCependant, à l'automne 2021, le nombre de contaminations par la covid-19 repartent à la hausse.
\nSi la campagne de vaccination fait que les capacités hospitalières restent pour l'heure épargnées, l'activité économique reste néanmoins susceptible d'être bridée par ces développements et d'empêcher la mise en œuvre des plans d'investissement prévus par le budget de l'État pour 2022, la politique d'investissements publics et de relance devant rester tributaire des évolutions sanitaires et de la protection de la santé de la population.
\nDans une publication récente22, le Fonds monétaire international (FMI) constate certes que l'investissement public peut contribuer de façon cruciale à un redressement de la situation économique et faciliter la transition vers des modèles de croissance plus résilients, inclusifs et respectueux de l'environnement. En même temps, l'institution relève qu'un certain nombre d'éléments, notamment une offre de biens et services contrainte par les impératifs sanitaires et les restrictions d'activité et des perspectives très incertaines en l'absence de vaccins et/ou de traitements efficaces, peuvent peser négativement sur ces plans de relance et leur impact.
\nConcernant les domaines prioritaires pour l'investissement public, le Fonds monétaire international relève que c'est dans les domaines du social et des soins de santé que les dépenses publiques sont associées à des fortes augmentations de l'investissement privé à court terme, notamment du fait d'absences de fuites vers l'extérieur de ce type d'investissements et de la forte intensité en maind'oeuvre des deux secteurs.
\nUne autre priorité est celle des investissements dans la production d'énergie à zéro émissions, l'amélioration de l'efficacité énergétiques des bâtiments et le développement des zones vertes qui offrent des retours sur investissement importants. Pour ce qui est des investissements d'adaptation au changement climatique, certains auteurs estiment même que les retours sur investissement dépasseraient les 100%.
\nEnfin, il convient également de garder à l'esprit l'importance cruciale que revêtent les régions frontalières pour le Grand-Duché qui y puise une bonne part de sa main d'œuvre. Il est donc de plus en plus nécessaire de prendre en compte ces territoires afin d'assurer un développement harmonieux, non seulement du Grand-Duché mais aussi des régions d'où proviennent les frontaliers qui participent à la prospérité de l'économie luxembourgeoise.
\nCette prise en compte pourrait notamment et utilement se faire par le biais d'une participation luxembourgeoise aux projets d'infrastructures dans les communes frontalières, par exemple en ce qui concerne les grands axes routiers, les transports en commun transfrontaliers. Ce type de projets permettrait de redynamiser les économies locales des territoires outre-frontières et de réduire les importantes fractures territoriales et socia1es28 générées par les inégalités de développement économique croissantes entre le Grand-Duché et ses voisins les plus proches.
\n5.1. Les investissements publics selon la comptabilité nationale Au cours des années à venir, les investissements publics luxembourgeoise devraient largement se situer à des niveaux de 200 à 300 millions d'euros plus élevés que prévus par les lois de programmation pluriannuelle des années passées. Ainsi, les investissements publics directs et indirects devraient dépasser le cap des 3,5 milliards d'euros en 2023 et continuer à croître au cours des deux années suivantes.
\nOn note que, par rapport au projet de loi de programmation pluriannuelle 2021-2024, les investissements publics ont fortement été revus à la baisse pour l'année 2020 et légèrement à la 27 FMI, Fiscal Monitor: Public investment for the recovery, chapitre 2, octobre 2020.
\n28 Voir par exemple Insee, « Une précarité monétaire intense pour les ménages pauvres des zones riches près du Luxembourg » dans Insee, Analyses Grand Est n 074, https://www.insee.fr/fr/statistiaues/3588929#titrebloc-8 Page 61 de 113 hausse pour 2021. Cela s'explique notamment par le fait que certaines des mesures de soutien à l'activité économique mises en œuvre par le gouvernement ont eu un succès moindre que prévu.
\nGraphique 47 : Formation de capital (investissements directs) et transferts en capital (investissements indirects) de l'administration centrale ; en millions d'euros ; source : Projets de loi de programmation pluriannuelle 2015-2015 à 2022-2025 4.000 3.500 3.000 2.500 2.000 1.500 2015 2017 2016 2018 2020 2019 2021 2023 2022 -Budget 2015 ----Budget 2016 - -- Budget 2017 Budget 2018 Budget 2021 Buclget 2022 Budget 2019 Budget 2020 2024 2025 Au vu des nouvelles données contenues dans la programmation pluriannuelle pour 2022 à 2025, il appert alors que les investissements publics reprennent peu ou prou la progression prévue avant l'émergence de la crise sanitaire. On note cependant une accélération à partir de 2023 qui n'était pas prévue dans les programmations pluriannuelles antérieures.
\nEn comparaison avec les acteurs privés, il appert que le niveau d'investissement des administrations publiques est relativement faible et ne représente, selon les années, qu'entre un cinquième et un quart de l'ensemble des investissements.
\nGraphique 48 : Décomposition des investissements par secteur au Luxembourg en pourcentage du PIB ; Source :
\nEurostat 20,14 20 15 18,02 19,21 10,38 8,78 19,18 18 45 , 19,15 16,82 10,61 8,41 17,31 17,28 17,81 8,81 8,84 9,05 4,63 4,73 4,39 4,19 2016 2017 2018 2019 11,18 10,51 10,56 1,08 4,47 4,93 4,63 3448 3‘ 65, 3,.86..
\n2013 2014 2015 16,27 7,98 17'56 16,80 9,26 7,68 10 6,07 4,99 3,76 4,41 ,69 0 I;
\n2008 4,2.4 4,65 4 19 2009 2010 2011 5 2012 @Administrations publiques • Ménages Entreprises 4,34 2020 Total Néanmoins, ce constat doit être relativisé au vu des performances des pays voisins. En effet, la comparaison internationale montre que : • ce sont les administrations publiques luxembourgeoises qui investissent le plus en proportion du PIB ; • les acteurs privés luxembourgeois, et plus particulièrement les entreprises, investissent bien moins que leurs équivalents des pays voisins.
\nAinsi, avec 7,7 en 2020, les entreprises du Grand-Duché ont investi un tiers de moins en proportion du PIB que la moyenne de la zone euro (13,5%).
\nPage 62 de 113 Graphique 49 Comparaison des niveaux d'investissements publics et privés en pourcentage du PIB source :
\nEurostat 16 14 12 10 8 6 4 2 0 00 0 N d- V )00 0000 Ni d- LD GO cz) GO o Ni d- t.0 CO 0 0 Ni 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Ni cj N c.J c.J N c.j N NJ Ni Ni N N c.J N c c.J N c.J N Entreprises Administrations publiques -ZE19 BE Ménages DE -FR LU Si l'on s'intéresse à la qualité des investissements publics effectués, une comparaison par rapport à la situation connue dans les pays voisins fait état d'une situation favorable pour le Grand-Duché.
\nAinsi, au cours des vingt dernières années, le Luxembourg affiche en pourcentage du PIB une proportion d'investissements publics nouveaux de l'ordre de 2% à 2,5%, tandis que chez les voisins ce pourcentage ne dépasse pas 1% du PIB. Depuis 2015, le Luxembourg consacre même une part quatre fois plus importante de son PIB à l'investissement public net que ses voisins.
\nGraphique 50 : Investissement net des administrations publiques ; en pourcentage du PIB ; source Eurostat 3,5 3,0 2,5 2,0 1,5 1,0 0,5 0,0
\n5.2. Les investissements selon la loi budgétaire : les fonds spéciaux de l'État La très grande majorité des investissements publics se font par l'intermédiaire des fonds spéciaux de l'État, ceux-ci permettant en effet de déroger à la contrainte d'annualité du budget.
\n5.2.1. Les avoirs des fonds spéciaux De façon générale, le gouvernement table sur une forte diminution des avoirs détenus par les fonds spéciaux de l'État au cours des années à venir : d'un peu plus de 2,7 milliards d'euros en 2020, ils ne devraient plus se situer qu'à un peu moins d'un milliard d'euros en 2025, et cela malgré des avoirs Page 63 de 113 considérablement plus élevés que prévus en 2020 (2,7 milliards d'euros en 2020 au lieu des 2 milliards indiqués dans le projet de budget pour 2021 pour cette même année). en milliards d 'euros Graphique 51 : Évolution des avoirs des fonds spéciaux de l'État source projets de budget pour 2015 à 2022 3,0 Comptes généraux 2,5
\nGraphique 52 Évolution des dépenses des fonds spéciaux de l'État ; source : projets de budget pour 2015 à 2022 in 2 80 ' Comptes généraux -Projet de budget 2015 6,0 Projet de budget 2016 ro Projet de budget 2017 a) 4,0 2,0 - Projet de budget 2018 - Projet de budget 2019 - Projet de budget 2020 - Projet de budçet 2021 ,....•••••Projet de budget 2022 0,0 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Or, dans le même temps, force est de constater que les recettes (provenant essentiellement de l'alimentation budgétaire par l'État) des fonds spéciaux n'affichent pas de déviation notable par rapport aux prévisions antérieures, ceci venant expliquer la fonte des avoirs de fonds spéciaux. en milliards d 'euros Graphique 53 : Évolution des recettes des fonds spéciaux de l'État ; source : projets de budget pour 2015 à 2022 8,0 Comptes généraux 7,5 7,0 - 6,5 -Projet de budget 2016 6,0 Projet de budget 2015 Projet de budget 2017 5,5 - Projet de budget 2018 5,0 - Projet de budget 2019 - Projet de budget 2020 3,5 - Projet de budget 2021 3,0 •••••Projet de budget 2022 4,5 4,0 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Page 64 de 113 5.2.2. Focus sur le Fonds des routes Le Fonds des routes est l'un des principaux fonds spéciaux de l'État et a pour objet de couvrir les dépenses générées par les travaux de construction et d'entretien des grandes voiries de communication, des ouvrages d'art et hydrauliques de l'État, des routes nationales et chemins repris, du réseau national de pistes cyclables, ainsi que des plateformes multimodales et des gares routières.
\nLe Fonds des routes est alimenté par des dotations budgétaires, des recettes d'emprunts, le produit de la vente d'immeubles acquis dans le cadre du programme général d'établissement d'une grande voirie de communication et rendus disponibles après l'établissement de cette dernière.
\nOn constate que, du côté des dépenses, la confrontation entre les montants retenus dans les différents projets de budget des dernières années et les montants définitifs inscrits aux comptes généraux fait état d'une forte surestimation systématique des dépenses par rapport à celles effectivement réalisées.
\nEn 2020, une partie du décalage peut s'expliquer par les mesures de confinement dans le cadre de la lutte contre la propagation de la covid-19 au printemps, qui ont contraint les entreprises de construction à mettre temporairement à l'arrêt leurs chantiers.
\nGraphique 54 : Dépenses (à gauche) et recettes (à droite) du Fonds des routes ; en millions d'euros ; sources : projets de budget pour 2015 à 2022 350 350 300 300 250 250 200 200 150 100 150 50 100 0 1 cb c) `') Nee•D 0 N•••(o 0 0 N, Ne 1, 1 , 1 , 0 0 1, 0 0 0 0
\nÀ moyen terme, le projet de budget pour 2022 table sur une nette hausse tant des dépenses que des recettes du Fonds des routes au cours des années à venir. Néanmoins, l'analyse des évolutions de ce fonds par le passé montre qu'en réalité (selon les comptes généraux donc) les dépenses restent relativement stables depuis 10 ans, aux alentours de 175 millions d'euros par an en moyenne, et que les surcroîts de dépenses prévus n'ont in fine pas lieu.
\n5.2.3. Focus sur le Fonds du rail C'est par le biais du Fonds du rail que se font la remise en état, la modernisation et l'extension du réseau ferroviaire national sur base de plans d'investissement quinquennaux élaborés par le ministère de la Mobilité et des Travaux publics en concertation avec le gestionnaire de l'infrastructure.
\nLe Fonds du rail est alimenté par des dotations budgétaires, des emprunts, des redevances d'utilisation d'infrastructure, le produit de ventes d'immeubles et de terrains appartenant au domaine foncier du réseau et rendus disponibles après réalisation des programmes d'investissement ainsi que par des subventions de l'UE.
\nPage 65 de 113 Si de 2014 à 2017 le Fonds du rail affichait des dépenses effectives qui se situaient au-delà des prévisions effectuées dans les projets de budget successifs, force est de constater qu'au cours des dernières années cette tendance s'est inversée et que les dépenses effectuées par le biais de ce fonds diminuent régulièrement pour passer de près de 510 millions d'euros en 2016 à 415 millions d'euros en 2019.
\nL'année 2020 est cependant marquée par une inversion de cette tendance avec des dépenses de l'ordre de 450 millions d'euros selon le projet de compte général pour 2020. D'après le projet de budget pour 2022, les dépenses du Fonds du rail devraient suivre cette nouvelle tendance haussière au cours des années à venir pour à nouveau dépasser le demi-milliard d'euros entre 2021 et 2025.
\nGraphique 55 : Dépenses (à gauche) et recettes (à droite) du Fonds du rail ; en millions d'euros ; sources : projets de budget pour 2015 à 2022 600 550 500 500 450 400 400 300 350 200 300 250 100 200 0 QI (3 (3 (3 (3 Q> (3
\nDe façon générale, les alimentations du Fonds du rail devraient toutefois augmenter à un rythme un peu plus lent que les dépenses au cours de la période de prévision, de sorte que les avoirs du Fonds du rail devraient globalement diminuer de 115 millions d'euros entre 2020 et 2025, pour n'afficher qu'un solde de 8,7 millions cette dernière année.
\n5.2.4. L'explosion des investissements dans les capacités et moyens militaires Dans le but « d'assurer la crédibilité et la fiabilité continue du Luxembourg en tant que partenaire de sécurité partageant le fardeau collectif de la sécurité et de la défense »29, le gouvernement vise une augmentation de l'effort de défense jusqu'à 0,72% du PIB d'ici 2024.
\nDans ce contexte, le gouvernement a lancé plusieurs projets d'investissement importants tels que l'acquisition de l'avion militaire 400M, la participation financière au programme multinational MRTT
\nEn conséquence, le projet de loi de programmation financière pluriannuelle pour la période 20212025 projette une forte croissance de la dotation budgétaire annuelle alimentant le Fonds d'équipement militaire qui devrait servir au paiement de dépenses occasionnées par les investissements dans les capacités et moyens militaires. En effet, la dotation globale devrait exploser de 129 millions d'euros en 2021 à 245 millions en 2025, ce qui équivaut à une croissance de 97%30. La CSL regrette, voire rejette cette explosion du niveau des investissements dans les équipements militaires.
\n29 Gouvernement du GDL, « Projet de budget 2022 », Pub. L. No. 7878 (2021), 66.
\n3° Gouvernement du GDL, « Projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2021-2025 », Pub. L.
\nNo. 7879 (2021), 331-32.
\nPage 66 de 113 La CSL est d'avis que la crise climatique et environnementale ainsi que la rareté croissante de certaines ressources indispensables risquent de provoquer des conflits et des flux migratoires inédits et posent aujourd'hui le plus grand danger à la sécurité internationale. La hausse du niveau de la mer, la raréfaction de ressources cruciales telles que l'accès à l'eau potable ou aux terres arables, la multiplication et l'amplification des catastrophes environnementales - sécheresses, famines, inondations, cyclones, incendies, ... - auront des conséquences sans précédent sur la stabilité économique, sociale et politique au niveau mondial et devraient figurer au cœur des questions de sécurité.
\nD'ailleurs, ce seront une fois de plus les sociétés les plus vulnérables et les régions les plus pauvres qui seront les premières à être touchées par les dévastations liées à la crise climatique. Par conséquent, en pleine crise climatique et environnementale, tout investissement qui vise la lutte et la protection contre la crise climatique et environnementale devrait également être interprété comme investissement dans le combat contre la pauvreté et en faveur de la sécurité mondiale à moyen et à long terme.
\nNotons dans ce contexte que les auteurs du projet de budget 2022 indiquent eux-mêmes que « les liens entre le changement climatique, la raréfaction des ressources naturelles et l'émergence de conflits dans le monde sont étudiés, afin de déterminer dans quelles mesures le secteur de la Défense peut contribuer - dans le cadre de la politique étrangère des 3D (Diplomatie, Développement, Défense) - à prévenir et à atténuer de tels conflits. »31 Nous saluons le fait que l'aide publique dans le domaine de la coopération au développement et de l'action humanitaire sera maintenue au niveau de 1% du RNB du Luxembourg et qu'elle continuera à être développée autour des objectifs de développement durable sur les plans économique, social et environnemental. Toutefois, au lieu d'investir, d'un autre côté, dans des capacités militaires qui risquent in fine d'obliger le Luxembourg à participer dans des conflits interventionnistes, la CSL plaide de détourner ces investissements dans des projets de lutte et de protection contre la crise climatique, ici et ailleurs. Au lieu d'intervenir dans des conflits, essayons de les prévenir !
\nÀ la place d'une multiplication des investissements dans les capacités militaires, nous demandons que les moyens financiers soient mobilisés pour accélérer, au niveau mondial, dans le cadre de la coopération multilatérale : - La réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
\nL'augmentation de l'efficacité énergétique de l'économie ;
\nLe développement de l'économie circulaire ;
\nLa protection, notamment dans les régions les plus touchées, contre les catastrophes environnementales ; - La lutte contre la pauvreté et les inégalités mondiales, etc.
\n5.3. Les mesures en matière de transition écologique Dans ses recommandations pour 2022, la Commission européenne conseille au Grand-Duché « de donner la priorité aux investissements durables et propices à la croissance, en particulier aux investissements qui favorisent la transition écologique et numérique [...] ».
\nConcernant les investissements en faveur de la transition écologique, le Luxembourg affiche depuis plusieurs années une tendance haussière des dépenses publiques correspondantes.
\nAinsi, selon le projet de budget pour 2022, les investissements environnementaux et climatiques devraient passer de 445 millions d'euros en 2019 à un peu plus du double en 2025 (soit 894 millions d'euros) avec un pic à près d'un milliard d'euros en 2024. Sur la période 2021-2025, les dépenses annuelles devraient ainsi être de 100 à 200 millions d'euros plus élevées que ce qui était prévu par les projets de budget pour les années 2020 et 2021.
\n3i Gouvernement du GDL, Projet de budget 2022, 67.
\nPage 67 de 113 Graphique 56 : Évolution des investissements environnementaux et climatiques en millions d'euros ; sources :
\nProjets de budget pour 2020 à 2022 1.200 975 1.000 894 859 733 800 —Projet de budget 2020 563 600 Projet de budget 2021 445 Projet de budget 2022 400 200 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Cependant, comme pour les projets de budget précédents, la transparence n'est pas de mise en la matière et le doute continue de planer sur la teneur exacte de ces investissements en faveur de la transition écologique : en effet, leur composition exacte n'est pas communiquée. Face à cette situation, on peut considérer que les dépenses effectuées par le biais du Fonds climat et énergie (ancien Fonds Kyoto) et Fonds pour la protection de l'environnement font partie de cette catégorie d'investissements et représentent, pour l'année 2022, près de 42% (318 millions d'euros) du montant total annoncé.
\nConcernant plus globalement les dépenses (investissements et dépenses courantes) dédiées à la mise en œuvre du Plan national intégré en matière d'énergie et de climat (PNEC), les informations consolidées de l'Inspection générale des finances indiquent que celles-ci devraient s'élever à près de 1,9 milliard d'euros en 2022, soit 700 millions d'euros de plus que ce qui était prévu pour 2022 dans le projet de budget de l'État pour 2021.
\nGraphique 57 : Dépenses publiques liées à la mise en œuvre du PNEC ; en millions d'euros ; sources : Projets de budget pour 2021 et 2022 2.500 2.152 1.873 2.000 1.992 2.086 1.732 1.500 —Projet de budget 2021 —.4—Projet de budget 2022 1.000 500 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Une fois encore, le détail de ces dépenses reste largement inconnu, mais un peu moins de la moitié (entre 41% et 45%) de ces montants devrait être consacrée aux investissements environnementaux et climatiques au cours de la période 2022-2025.
\nÀ ces montants d'investissements se rajoutent les dépenses courantes en matière de « décarbonisation » identifiables dans les budgets de dépenses des différents ministères à l'aide de leur code fonctionnel32 : \" Voir tableau page 42* du Projet de budget pour 2021.
\nPage 68 de 113 Tableau 11 : Structure des dépenses du Fonds climat et énergie (en euros) Alias structuré Libellé 20.0.33.010 Promotion du transport de fret conventionnel par chemin de fer ou par barge 2020 (provisoire) 2021 2022 (voté) 2023 2024 2025 / / 100 7 000 000 8 000 000 9 000 000 20.0.33.011 Promotion du transport combiné fret ferroviaire et fluvial 10 000 000 12 500 000 12 925 081 11 000 000 12 000 000 13 000 000 20.2.12.120 Frais d'experts et d'études liés à la planification de la mobilité 1 453 465 850 000 1 000 000 1 000 000 1 500 000 1 500 000 20.2.12.121 Cellule mobilité douce 148 115 100 000 100 000 200 000 200 000 200 000 20.2.12.122 Observatoire digital de la mobilité 257 651 550 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 2 056 600 0 0 0 0 0 36 000 36 000 36 000 36 000 36 000 36 000 344 781 442 500 380 000 385 000 390 000 395 000 21 010 68 500 56 000 50 000 50 000 50 000 / 750 000 420 000 450 000 450 000 450 000 227 403 387 221 068 000 214 600 000 220 000 000 220 000 000 220 000 000 / 1 821 2 000 2 000 2 000 2 000 8 759 000 8 759 000 30 000 000 30 000 000 30 000 000 30 000 000 35 750 804 35 655 000 35 655 000 35 655 000 35 655 000 35 655 000 / / 9 519 629 / / / 484 405 800 000 800 000 800 000 800 000 800 000 5 615 229 6 847 200 6 847 200 6 847 200 8 500 000 8 500 000 1 300 000 1 400 000 1 500 000 1 500 000 1 500 000 1 500 000 60 900 70 000 100 000 100 000 100 000 100 000 / 30 000 20 000 20 000 20 000 20 000 293 691 347 289 928 021 314 961 010 316 045 200 320 203 000 322 208 000 20.2.31.023 20.2.33.014 20.4.14.010 20.4.14.011 Contributions à la S.N. des C.F.L. conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi modifiée du 28 mars 1997 sur le statut de la S.N. des C.F.L.
\nSubsides à des organismes privés œuvrant pour la promotion de la mobilité douce Barrages-écluses de la Moselle et infrastructures relevant du domaine public fluvial : entretien et renouvellement des installations et équipements Participation aux frais d'exploitation, d'entretien et de renouvellement des ouvrages hydrauliques communs de la Moselle 20.7.12.120 Frais d'experts et d'études 20.7.31.040 Services publics d'autobus réguliers assurés par des entreprises privées en exécution des contrats de services publics conclus avec l'État 20.7.33.010 Subsides aux associations promouvant les transports publics 20.7.43.000 20.7.43.020 20.7.43.500 25.0.12.120 25.0.33.004 25.0.41.012 50.4.51.000 50.4.63.000 Services publics d'autobus assurés par la Ville de Luxembourg en exécution de la convention conclue avec l'État Services publics d'autobus assurés par le Syndicat des T.I.C.E. en exécution de la convention conclue avec l'État Services publics d'autobus et quasi-gratuité du transport des jeunes assurés par la Ville de Luxembourg Frais d'experts et d'études Soutien aux producteurs de biogaz en tant que rémunération du biogaz injecté dans le cadre de l'exécution du règlement grandducal relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz Participation financière aux frais de fonctionnement du Groupement d'Intérêt Economique \"My Energy\"
\nRégime d'aide aux sociétés en rapport avec la promotion du transport fluvial et le développement des infrastructures de navigation Régime d'aide aux communes en rapport avec la promotion du transport fluvial et le développement des infrastructures de navigation Montant total Page 69 de 113 Les dépenses au titre des quatre autres dimensions des mesures prévues dans le PNEC que sont : • • • • l'efficacité énergétique, la sécurité d'approvisionnement énergétique, le marché intérieur de l'énergie, la recherche, l'innovation et la compétitivité ne sont pas identifiables, leurs codes fonctionnels n'apparaissant pas explicitement dans le projet de budget pour 2022. Cela ne signifie pas pour autant qu'il n'y a pas de dépenses (qu'elles soient courantes ou d'investissement) à ce niveau, mais seulement que la codification proposée par l'IGF n'a pas été mise en oeuvre dans les ministères concernés.
\nQuoiqu'il en soit, on peut ainsi, pour l'exercice budgétaire 2022, explicitement identifier un peu plus d'un milliard d'euros de dépenses environnementales qui se répartissent entre celles des Fonds climat et énergie et pour la protection de l'environnement et celles des différents ministères.
\nConcernant plus particulièrement le Fonds climat et énergie, force est de constater que celui-ci affiche des dépenses de 80 millions d'euros plus élevées pour l'année 2022 que celles prévues au budget pour 2021 pour cette même année, cet écart entre les prévisions effectuées en 2021 et en 2022 poursuivant sa hausse jusqu'en 2025.
\nGraphique 58 : Évolution des dépenses du Fonds climat et énergie (ancien Fonds Kyoto) ; en millions d'euros ; sources : Projets de budget pour 2020 à 2022 350 319 329 300 250 — Projet de budget 2020 200 -- Projet de budget 2021 150 --e—,Projet de budget 2022 125 100 50 0 2020 2021 2022 2023 2024 2026 Pour 2022, ce sursaut dans les dépenses s'explique en bonne partie par une révision conséquente des montants consacrés à la promotion des véhicules routiers à zéro ou faibles émissions en CO2 : +32,8 millions d'euros de plus prévus, qui devraient essentiellement être consacrés à la subvention de voitures électriques (+28 millions par rapport aux prévisions de 2021, pour un total de 40 millions d'euros). À ce titre, il convient cependant de noter que le projet de budget 2021 a largement sousestimé les dépenses pour cette même année, ce qui viendrait expliquer la progression fulgurante de ce poste au cours des prochaines années.
\nLa CSL prend également acte des amendements gouvernementaux lui adressés en date du 12 novembre 2021 et qui livrent l'information selon laquelle l'augmentation de 50%de l'enveloppe en faveur de la finance climatique internationale, soit 20 millions d'euros supplémentaires en 2022, passera par une dotation exceptionnelle d'un même montant versée au cours de l'exercice budgétaire 2021 au Fonds climat et énergie.
\nPage 70 de 113 Graphique 59 : Dépenses dédiées à la promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de CO2 ; en millions d'euros ; sources: Projets de budget pour 2021 et 2022 60 50,75 45,45 50 45,' • -15 • 40
\nDe fait, la transition écologique est un projet de société qui ne peut se faire qu'avec le soutien et la participation active de l'ensemble de la population et des entreprises. À défaut d'être transparent sur les mesures à mettre en œuvre et sur leur impact, on court le risque d'assister à une montée de la défiance face aux politiques en faveur de l'environnement et du climat du côté des détracteurs des mutations économiques et sociales qu'elles impliquent (disparition de certains types d'activité et d'emplois, renchérissement du coût de la vie, etc.). Les militants de la cause écologique pourraient de leur côté - dans l'état actuel des choses - conclure que les montants dédiés aux dépenses environnementales s'apparentent plutôt à une forme de greenwashing qu'à une réelle prise de conscience de l'ampleur de la tâche et de la contribution que le Grand-Duché peut et doit apporter à la lutte mondiale contre la montée des dérèglements climatiques.
\nUne plus grande transparence en matière environnementale implique également de procéder à un inventaire exhaustif de toutes les aides, subventions et autres incitations publiques, notamment celles destinées à attirer et/ou à maintenir dans le pays des activités économiques. En effet, il est probable que cela permettrait d'identifier bon nombre de mesures qui ne sont pas compatibles avec les objectifs de soutenabilité environnementale et climatique, voire qui sont contreproductives en la matière. Un tel inventaire permettrait alors, le cas échéant, de déterminer comment réduire progressivement et dans la mesure du possible, ces dépenses contreproductives afin de redéployer les fonds vers le financement de la transition verte et des mesures d'accompagnement des ménages les plus vulnérables face aux conséquences de celle-ci.
\n5.4. Le Logement 5.4.1. La flambée du taux d'effort des locataires Dans le cadre de leur Note n0 2533 publiée en juin 2020, les chercheurs de l'Observatoire de l'habitat ont analysé entre autres l'évolution du taux d'effort des locataires par quintile de niveau de vie sur la période 2010-2018.
\nLes chercheurs révèlent que ces taux d'effort - qui mesurent le rapport entre le coût du logement et le revenu disponible du ménage - ont suivi une trajectoire haussière vertigineuse sur les dernières années, particulièrement pour les ménages plus modestes à niveau de vie inférieur.
\n33 L'Observatoire de l'habitat, « L'évolution du taux d'effort des ménages résidents du Luxembourg selon leur mode d'occupation et leur niveau de vie entre 2010 et 2018 », 25 (Luxembourg, 2020).
\nPage 71 de 113 er quintile de niveau de vie est passé de Ainsi, le taux d'effort moyen des locataires appartenant au l 40,1% en 2010 à 51,8% en 2018.34 Graphique 60 : Évolution du taux d'effort moyen des locataires selon le niveau de vie des ménages de 2010 à 2018 (en %) 80,00 70,00
\nEn plus, la proportion des ménages locataires dont le taux d'effort est supérieur à 40% (surcharge financière liée au logement) a augmenté fortement entre 2010 et 2018, et ceci notamment pour les ménages les plus vulnérables du l er quintile (de 41,7% en 2010 à 63,9% en 2018) 35.
\nGraphique 61 : Évolution de la proportion des ménages locataires dont le taux d'effort est supérieur à 40% entre 2010 et 2018 selon le niveau de vie (en %) 100,00
\n34 L'Observatoire de l'habitat, 6. \" L'Observatoire de l'habitat, 13.
\nPage 72 de 113 En raison de cette hausse fulgurante des taux d'effort des locataires, notamment dans les quintiles inférieurs de niveau de vie, il est évident que la demande des ménages modestes pour des logements abordables et subventionnés (vente et location) - qui se trouve déjà à un niveau élevé - devrait augmenter davantage à l'avenir.
\nCette crise du droit au logement représente le défi social primordial d'aujourd'hui et une intervention plus conséquente et courageuse du gouvernement dans l'évolution des prix immobiliers et des loyers est devenue incontournable.
\nNotons dans ce contexte que les répercussions de l'envol des prix immobiliers et des loyers ne se limitent pas au social, mais risquent de constituer également une entrave au développement économique du pays. Ainsi, dans le Country Report sur le Luxembourg, présenté dans le cadre du semestre européen 2020, les auteurs indiquent qu'il y a un « large consensus sur le fait que la pénurie de logements abordables représente un défi structurel pour l'économie »36.
\nNous sommes d'avis que la protection des locataires, qui se trouvent souvent parmi les membres les plus vulnérables de notre société, est devenue une nécessité socioéconomique absolue et constitue indubitablement la clé de voûte de la lutte contre la crise du droit au logement. Toutefois, ni la base légale actuelle ni le projet de loi N° 7642 portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation ne permettent de mieux encadrer, voire de plafonner l'évolution des loyers.
\nDans notre avis relatif au projet de loi précité, nous nous sommes fortement opposés au maintien de la base légale actuelle et au fait que le plafonnement anachronique du loyer annuel à 5% du capital investi resterait non seulement intouché, mais, pire encore, absolument pas remis en question. Cette formule lacunaire n'est ni adaptée aux réalités du marché immobilier, ni cohérente, ni un instrument apte à freiner la hausse des loyers. Tout au contraire, elle risque même de stimuler davantage la surchauffe des prix immobiliers.
\nDès lors, nous revendiquons une fois de plus que l'encadrement légal des loyers soit immédiatement réformé et que leur évolution soit finalement remise en ligne avec celle du pouvoir d'achat des locataires.37 5.4.2. Le sous-développement du logement social Face à l'envergure du défi social et économique décrit ci-dessus, force est de constater que l'inventaire de logements abordables en possession de l'État et des communes reste limité, voire décevant et, en conséquence, les possibilités des acteurs publiques de devenir un « Big Player » et de jouer un rôle important sur le marché immobilier afin d'atténuer la flambée inquiétante des prix immobiliers et des loyers restent réduites.
\nD'après l'Union sociale pour l'habitat, le Luxembourg aurait une proportion de 5,1% de logements sociaux. D'autres sources donnent une proportion encore largement inférieure. Ainsi, la Cour des comptes du Luxembourg se réfère à l'OCDE. Selon les chiffres de la base de données de cette organisation internationale, « le Luxembourg se situe avec 1,6% de logements sociaux locatifs parmi les derniers au classement des pays recensés. En tête du classement figurent les Pays-Bas avec 34,1%. Parmi nos pays voisins, la France présente un taux de 18,7% de logements sociaux locatifs tandis que l'Allemagne figure au classement avec 3,9% de logements sociaux locatifs »38. »Commission Européenne, « Country Report Luxembourg 2020 » (Bruxelles, 26 février 2020), 14.
\n37 L'explication des nombreuses lacunes de la base légale actuelle ainsi que nos propositions pour une réforme qui permettrait de mieux encadre l'évolution future des loyers sont exposées dans notre avis III/61/2020 du 28 octobre 2020 relatif au Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil. URL: httos://www.celu/wo-content/uoloads/2020/08/20201028 csl avis bailloyer.bdf. \"Rapport spécial sur la réalisation de logements sociaux, p. 24 Page 73 de 113 Graphique 62 : Proportion des logements sociaux locatifs dans le stock des logements (2017) 35 30 25 20.9 20 8 15 10 8,7 83 37 o 11Ifl <1, if Ìji V.
\n87 0 0 à1 Source Housing Europe, Le logement social dans l'Union européenne ; Union sociale pour l'habitat ; Bruxelles. Note *pour la Suède et la République tchèque, les données concernent l'ensemble des logements municipaux, et non seulement les logements sociaux Or, la demande pour un logement social semble dépasser de loin le stock très limité. Selon l'Observatoire de l'habitat, les deux fournisseurs principaux de logements sociaux au Luxembourg, le Fonds du logement et la SNHBM, déclarent avoir 3 271 et 2 455 personnes sur leur liste d'attente respective pour la location socia1e39. Ceci dit, la CSL est convaincue qu'une intervention conséquente de la main publique (État, promoteurs publics, communes) et une nette augmentation des investissements publics dans la création de logements abordables sont incontournables. La création d'un parc locatif public et abordable d'une masse critique devrait constituer un des piliers centraux de la politique du logement.
\nDans ce contexte, nous regrettons la hausse très limitée des crédits du Ministère du logement pour 2022 à 267,5 millions d'euros ce qui représente une augmentation de seulement 1,65% par rapport au budget voté 2021.4° Si la dotation versée au Fonds spécial de soutien au développement du logement est censée augmenter de 173 à 190 millions d'euros, dont 162,8 millions destinés au volet « aides à la pierre » (hausse de 8,8% par rapport au budget voté 2021)4', l'augmentation est à notre avis trop timide et sans aucune relation avec l'envergure de la crise du logement et du nombre croissant de ménages qui ont besoin d'un logement subventionné. Afin de combler les retards importants qui ont été accumulés sur les dernières décennies en matière de logements sociaux, l'évolution des efforts budgétaires reste décevante et largement insuffisante. Il en est de même pour la trajectoire haussière future présentée dans le projet de loi de la programmation financière pluriannuel qui prévoit que la dotation versée au Fonds continuera à augmenter, jusqu'en 2025, de 173,6 millions (budget voté 2021) à 290,1 millions d'euros (+67% par rapport au budget voté 2021)42. En plus, notons qu'il s'agit d'un crédit non limitatif et que le montant finalement dépensé dépend in fine de la progression des projets immobiliers lancés par les différents promoteurs publics.
\nD'ailleurs, sur la même période, la dotation du Fonds d'équipement militaire qui sert au paiement de dépenses occasionnées par les investissements dans les capacités et moyens militaires augmente nettement plus vite en passant de 129 millions d'euros selon le budget voté 2021, à 245 millions en 2025 ce qui équivaut à une croissance de 97%43. La CSL est fortement choquée par cette évolution et rejette catégoriquement cette répartition des moyens budgétaires qui reflètent une priorisation politique absolument inacceptable.
\n39 L'Observatoire de l'habitat, « Le \"Logement abordable\" au Luxembourg : définition, offre et bénéficiaires potentiels » (Luxembourg, 2020), 29.
\n40 Gouvernement du GDL, Projet de budget 2022, 95-96.
\n4' Gouvernement du GDL, Projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2021-2025, 410. \" Gouvernement du GDL, 410.
\n43 Gouvernement du GDL, « Projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2021-2025 », Pub. L.
\nNo. 7879 (2021), 331-32.
\nPage 74 de 113 5.4.3. Pour une constitution poussée d'une réserve foncière étatique Dans une publication datant de février 2019, l'Observatoire de l'habitat a fait l'analyse du degré de concentration de la détention du potentiel foncier destiné à l'habitat se trouvant sur le territoire du Grand-Duché\". L'étude décrit une véritable structure oligopolistique du marché du potentiel foncier qui s'est développée pendant les dernières décennies - une partie importante des réserves foncières situées à l'intérieur du périmètre destiné à l'habitat se trouve dans les mains d'une petite minorité de personnes ou de sociétés privées. De l'autre côté, la réserve foncière de la main publique est très limitée.
\nSur base des données statistiques de 2016, l'Observatoire calcule que le potentiel foncier destiné à l'habitat s'élevait en totalité à 2 959 hectares avec une valeur estimée à 20,7 milliards d'euros, dont seulement 11% de la surface totale du potentiel foncier étaient détenus par la main publique, contre 72,5% par des personnes physiques et 14,9% par des sociétés privées.
\nLa CSL est convaincue que l'accès limité de la main publique aux terrains disponibles pour la construction résidentielle continue à limiter les moyens des promoteurs publics et des communes pour s'engager davantage dans la construction de logements sociaux et abordables. Si nous saluons dans ce contexte les efforts récemment lancés par le gouvernement visant la constitution d'une réserve foncière étatique, nous sommes d'avis que les efforts budgétaires restent largement insuffisants.
\nAinsi, nous demandons que l'État investisse massivement dans l'acquisition de terrains constructibles qui devraient rester la propriété de l'État et « mis à disposition pour la construction de logements sociaux par exemple par le Fonds du logement et la SNHBM, dans le cadre de baux de longue durée »45.
\nSi nous saluons que la poursuite active d'acquisitions de terrains destinés à l'habitat, conformément au programme gouvernemental 2018-2023, sera accélérée davantage et que la part de la dotation du Fonds spécial de soutien au développement du logement réservée aux acquisitions par l'État augmente par rapport au budget voté 2021, les efforts restent décevants, voire dérisoires par rapport à l'envergure du déséquilibre entre le poids de la main publique et des acteurs privés en matière de détention du foncier constructible.
\nAfin de remédier à ce déséquilibre, l'État devrait faire des efforts budgétaires importants et ne pas hésiter à profiter des taux d'intérêt historiquement bas et de faire recours à l'endettement pour constituer une réserve foncière importante qui restera durablement en main publique et qui représentera un investissement à long terme dont pourront profiter les générations actuelles et futures.
\nÀ part la mobilisation massive de capacités financières, les nombreuses contraintes administratives et légales qui freinent la constitution d'une telle réserve foncière en main publique devraient également être visées par de futures réformes. Pour ne citer qu'un seul exemple, le droit de préemption des communes dans le cas d'une aliénation à titre onéreux des biens visés à l'article 3 du Pacte Logement 1.0 a été rendu de facto inopérant à cause de multiples juridictions administratives qui ont annulé l'exercice de ce droit. Au vu de la nécessité incontestable de donner à la main publique les moyens légaux pour acquérir davantage de foncier et de logements, cet instrument, dont la complexité juridique est évidente, doit être reformé dans l'immédiat. 46 5.5. Dépenses pour la numérisation Dans le contexte de l'inclusion numérique, la CSL prend note de la stratégie « Gouvernance électronique 2021-2025 », qui a été élaborée conjointement par le ministère de la Digitalisation et le Centre des technologies de l'information de l'État. Cette stratégie fait partie du paquet d'initiatives qui sont présentées dans le plan d'action national d'inclusion numérique. Dans le projet de budget, il est annoncé que cette stratégie, à côté des principes connus du « Once Only », « Digital by Default » et « transparence », se base sur 3 nouveaux principes, à savoir « inclusion et L'Observatoire de l'habitat, « Le degré de concentration de la détention du potentiel foncier destiné à l'habitat en 2016 » (Luxembourg, 2019), 4.
\n45 Jan Stràsk, « Policies for a more efficient and inclusive housing market in Luxembourg », OECD Economics Department Working Papers No. 1594, 29 janvier 2020, 30.
\n46 La proposition de la Chambre des salariés quant à ce sujet se trouve dans l'Avis 111/59/2020 de la Chambre des salariés relatif au projet de loi relative au Pacte logement avec les communes en vue d'augmenter l'offre de logements abordables et durables (19 octobre 2020), 16-18.
\n44 Page 75 de 113 accessibilité », « fiabilité et sécurité » et « interopérabilité ». L'objectif est de favoriser une accessibilité numérique transversale et d'investir dans la confiance des citoyens envers des services numériques.
\nLa CSL salue le fait que le ministère de la Digitalisation « soutient la mise en place et la promotion de divers projets et initiatives ayant comme finalité de lutter contre le clivage numérique au Luxembourg ».47 Tableau 12 Ministère de la Digitalisation - Dépenses pour la digitalisation (en euros) Ministère de la Digitalisation - Dépenses pour la digitalisation Budget voté 2019 Compte provisoire 2019 Budget voté Compte Budget voté 2020 provisoire 2020 2021 Projet 2022 Prévis. 2023 Prévis. 2024 Prévis. 2025 Dépenses en relation avec des plans et initiatives pour soutenir la transformation numérique du Luxembourg 1 500 COO 2 200 000 2 200000 2 200 000 2 200 000 - 100 000 70000 100 000 100 000 100 000 1 500 000 2000000 527 414 104 000 100000 Dépenses d'investissement en relation avec la transformation numérique du Luxembourg' Frais d'information, de sensibilisation et de promotion 5C0 000 23 400 500000 368 735 500 000 1 000 000 1 000 000 1 000000 1 000 000 1 500 000 364 210 2 000 000 266 851 1 500 000 1 500 000 1 750 000 1 750 000 1 750 000 105 000 000 105 000 000 112 500000 112 500000 141 600 000 154000 000 155 000000 155 000000 155 000000 Frais d'experts et d'études Dotation financière de l'Etat au profit du service CTIE Note : Acquisition de biens meubles durables et de biens incorporels Données : Projet de budget 2020, Projet de budget 2021, Projet de budget 2022, Budget pluriannuel 2021-2025 La CSL dénonce cependant le manque de détails concernant l'impact budgétaire des différents plans et initiatives afin de lutter contre le clivage numérique. Si le plan d'action national d'inclusion numérique énumère en détail ses différentes mesures, le projet de budget 2022 y est moins transparent. La plupart des dépenses\" est regroupée dans les comptes « Dépenses en relation avec des plans et initiatives pour soutenir la transformation numérique du Luxembourg », « Frais d'information, de sensibilisation et de promotion » et « Frais d'experts et d'études ».
\nBien que la CSL soutienne l'augmentation prévue des « Dépenses en relation avec des plans et initiatives pour soutenir la transformation numérique du Luxembourg » pour l'exercice 2022, elle se demande à combien s'élève le montant dédié à l'inclusion numérique.\" Par ailleurs, le tableau cidessus montre que, pour les années 2019 et 2020, les dépenses réellement effectuées sont largement inférieures à ce qui a été retenu dans les budgets votés des années respectives. Pour l'année 2020 par exemple, le montant du compte provisoire des « Dépenses en relation avec des plans et initiatives pour soutenir la transformation numérique du Luxembourg » correspond à seulement 26,4% de ce qui a été retenu dans le budget voté de 2020.
\nConcernant les dépenses pour la numérisation du Ministère d'État, celles liées à l'initiative gouvernementale « Digital Letzebuerg » sont fixées à 800 000 euros par année pour la période 20192025. Pour les exercices de 2019 et 2020, les comptes provisoires sont cependant largement inférieurs aux budgets votés respectifs.
\nProjet de budget de l'État pour l'exercice 2022, page 118 Hors « Dotation financière de l'État au profit du service CTIE »
\n48 Si ce montant est inclus dans le compte « Dotation financière de l'État au profit du service CTIE », alors le manque de transparence est de nouveau à regretter.
\n47 48 Page 76 de 113 Tableau 13 Ministère d'État - Dépenses pour la digitalisation (en euros) Ministère d'État - Dépenses pour la digitalisation Budget voté 2019 Compte provisoire 2019 Budget voté 2020 Compte provisoire Budget voté 2020 2021 Projet 2022 Prévis. 2023 Prévis. 2024 Prévis. 2025 Dépenses en relation avec l'élaboration et la mise en œuvre de l'initiative gouvernementale « Digital Lëtzebuerg »
\n800 000 451 596 800 000 519 665 800 000 800 000 800 000 800 000 800 000 100 000 33 932 100 000 100000 100 000 100 000 100 000 Dépenses d'investissements en relation avec l'élaboration et la mise en œuvre de l'initiative gouvernementale «Digital Lëtzebuerg»
\n100 000 - Données : Projet de budget 2020, Projet de budget 2021, Projet de budget 2022, Budget pluriannuel 2021-2025 5.6. L'investissement dans la santé publique Le commentaire du budget des dépenses, qui accompagne le projet de loi, renseigne sur les principales priorités du ministère en charge de la Santé publique.
\nLe ministère de la Santé se présente comme étant dans une démarche d'évaluation du système de santé et a identifié dans le cadre de la Gesondheetsdësch - dont le lancement a eu lieu en février 2020 - une série de projets qui ont comme objectif de résoudre les défis actuels auxquels le système doit faire face et de le rendre plus résilient. Ces projets, en grande partie déjà entamés, continueront à occuper les services du ministère de la Santé et de la direction de la Santé bien au-delà de l'exercice budgétaire 2022.
\nÀ côté de l'évaluation critique du système dans le cadre de la Gesondheetsdësch, la crise sanitaire liée à la covid-19 a révélé certaines failles dans le système, auxquelles les responsables devront remédier en y mettant les moyens nécessaires, également afin d'être mieux préparés pour de futures crises éventuelles.
\nEn 2021, le ministère avait mis ses priorités sur les éléments suivants : • un système de santé à la pointe du progrès, répondant aux besoins des patients et des professions de santé ; • la numérisation au service de la santé ; • un système de santé outillé pour la gestion de la crise sanitaire.
\nLes discussions autour de la Gesondheetsdësch ont permis de définir plus en détail les initiatives sur lesquelles le ministère de la Santé et la direction de la Santé s'engageront lors de l'exercice budgétaire 2022 : - Mise à jour des bases légales, des systèmes et des procédures, permettant un fonctionnement efficace du système de santé - Amélioration du système de santé d'une « perspective patient » - Augmentation de l'attractivité des professions médicales et de santé - L'amélioration des efforts de prévention - La promotion de la numérisation et de l'innovation - Un système de santé outillé pour la gestion de crise sanitaire dans la durée Plus instructive encore est l'analyse du Fonds pour le financement des infrastructures hospitalières.
\nPage 77 de 113 Pour rappel, la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière prévoit notamment que le fonds finance : des projets de modernisation, d'extension ou de mise en conformité avec des normes de sécurité ou d'hygiène de structures hospitalières existantes ; des projets de construction nouvelle en remplacement de structures existantes ou résultant de synergies ou de coopérations entre plusieurs établissements hospitaliers existants ; des projets de réaménagement ou de transformation de structures existantes.
\nLe fonds est alimenté par des dotations budgétaires annuelles. Les dépenses imputables au fonds font l'objet d'une programmation pluriannuelle par le gouvernement.
\nSi l'on observe l'évolution prévisionnelle financière du fonds, l'on voit que globalement les recettes et les dépenses seront croissantes d'ici à 2025. En prenant les dépenses ajustées, l'on note toutefois une baisse entre 2020 et 2021 : de 51 517 000 euros à 44 713 000 euros, mais ce chiffre augmentera les années suivantes pour atteindre une prévision de 144 138 000 euros en 2025. Ces augmentations sont principalement le fait de projets de construction pour les hôpitaux Robert Schuman (HRS tour au Kirchberg et annexe dans la cour Bohler), de la ville de Luxembourg (CHL nouveau bâtiment Centre) et d'Esch-sur-Alzette (CHEM Südspidol).
\nPage 78 de 113 Tableau 14 : Évolution prévisionnelle de la situation financière du Fonds hospitalier Libele Linde creuros 2020 2021 2022 2023 2024 2025 150622 55.026 51.517 51.517 151.131 154.131 55.000 59.618 14.904 44.713 164.418 164.418 55.000 101.032 25.258 75.774 143_644 143.644 60.000 150.903 37 726 113.177 90.466 90.466 80.000 157.050 39.263 117.798 52.679 52.679 100.000 192.184 48.046 144.138 8.541 55.000 26 55.026 55.000 55.000 55.000 55.000 60000 60.000 80.000 80.000 100.000 100.000 2020 2021 2022 2023 2024 2025 48.418 48.118 800 52.432 52.032 1000 68.103 67 703 457 57.725 57.325 - 62.184 61.784 - I. Mouvements du Tonds Avoir au 0101 ... .
\nRecettes Depenses . . ..
\nMoins-values .
\nDepenses ajustees Avoir au 31 12 11. Programme des recettes A)Alimentations normales B)Divers (remboirsemerns) Total des recettes Une: Wien cfeuros Libelle 91. Programme des depernes A) Projets en cours
\n51 686 325 - - 1.667 504 - - - - - 609 - - - - 5.000 286 500 3.000 673 2.457 - - - 15.000 500 30.000 2.000 50 000 2.000 55.000 1.784 60.000 - 3.770 221 20 458 1.500 296 - - - 249 1.500 692 - - - - 2.365 - - - 11 - - - - 650 70 - - - 20 800 96 - - - 2.790 655 - - - - 338 226 - - - - - - - - - - - - 225 9.152 498 - 114 10.000 1.200 - 8.000 582 2.500 1.164 700 - - 1.203 400 120 925 2.341 - - - 2019 800 326 - - - 4.619 1.000 380 - - - Page 79 de 113 (Mite Milliers (retires Libele 2020
\nGraphique 63 Recettes du Fonds hospitalier Recettes du Fonds hospitalier
\nTableau 15 : Dépenses ajustées du Fonds pour le financement des infrastructures hospitalières 2022 2023 2024 Projet de budget 2021 85 552 000,00 € 133 112 000,00 € 152 931 000,00 € Projet de budget 2022 75 774 000,00 € 113 177 000,00 € 117 788 000,00 € 9 778 000,00 € -19 935 000,00 C -35 143 000,00 € différence Source projets de budget de l'État, tableau CSL Notre Chambre salue le fait que les dépenses prévues en matière de santé publique, par le projet de budget de l'État pour l'exercice 2022 ainsi que le projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2021-2025 et plus particulièrement le Fonds pour le financement des infrastructures hospitalières, seront en augmentation. Toutefois, davantage d'investissements sont encore nécessaires pour la santé publique.
\nEn effet, il faut bien être conscient que des investissements et des moyens conséquents doivent être réalisés en matière de santé. Cette dernière est notre bien le plus précieux et, en définitive, le meilleur des investissements. La promotion du numérique est une chose, mais les dépenses doivent surtout être à la hauteur des enjeux pour augmenter les capacités en personnel, en infrastructures, en matériels, en lits !
\nComme notre Chambre l'a déjà souligné dans sa prise de position, du 14 mai 2020, intitulée « La stratégie de sortie de crise : pour une reprise socialement juste ! », la pandémie prouve la nécessité de disposer d'infrastructures et de services publics forts, modernes et performants.
\nLa crise sanitaire a montré notamment que la politique menée dans le domaine de la santé était à l'évidence trop marquée par des considérations de limitation de coûts et un manque d'investissements tant en personnel (médecins, soignants), qu'en matériel technique nécessaire et en infrastructures (lits de soins disponibles), réduites au strict minimum pour assurer le fonctionnement normal, sans marge de manœuvre notable (tant en termes de lits en soins intensifs qu'en personnel qualifié) en cas de survenue d'une crise comme celle que nous continuons de vivre.
\nAu Luxembourg, le secteur hospitalier, c'est-à-dire les établissements hospitaliers aigus (CHdN, CHL, CHEM et HRS), d'une part, et les établissements aigus spécialisés (INCCI et CFB), d'autre part, affichent, suivant la carte sanitaire de 2017, 2 183 lits aigus, dont 169 lits de soins intensifs. Ce constat est non seulement largement inférieur au nombre de lits programmés dans la carte sanitaire de 2015, à savoir 2 317 lits aigus, mais également en Page 81 de 113 retrait et en contradiction avec l'augmentation galopante de la population résidente au Luxembourg et transfrontalière depuis ces dernières années. Cette pénurie de lits est actuellement d'autant plus grave alors que le Grand-Duché a dû soigner en milieu hospitalier, et continue à le faire, les personnes infectées par le coronavirus. Une révision du plan hospitalier s'impose, de même qu'un plan pour recruter et former plus de médecins et autres professionnels de la santé et des soins aux personnes.
\nUne importance particulière doit également être donnée aux activités de recherche dans le domaine de la santé et des soins, ainsi qu'aux entreprises travaillant dans et pour le secteur des soins et de la santé.
\nIl importe également de faire de la coopération grand-régionale dans ces domaines une priorité politique à l'avenir.
\nCela vaut aussi pour d'autres infrastructures et services publics qui risquent également de ne pas être en mesure de faire face à une situation de crise qui montre, par ailleurs, l'importance d'un système de protection sociale de haut niveau avec des prestations de qualité et accessibles à tous.
\nLa CSL insiste d'ores et déjà pour que le virage ambulatoire annoncé se fasse dans le cadre d'une planification et par des investissements publics.
\nNous constatons aujourd'hui à nos détriments que, dans l'Union européenne, la production de bon nombre de biens médicaux et sanitaires a été délocalisée vers des pays tiers à bas coûts de production et, soit dit en passant, avec de mauvaises conditions de travail. Ce phénomène fait que nous avons peiné à mettre en oeuvre les moyens préventifs et curatifs élémentaires nécessaires pour limiter au maximum les coûts humains de la pandémie. Il faut dès lors veiller à relocaliser ce type de chaînes de production dans l'Union, ce qui permettrait par ailleurs de donner une nouvelle impulsion au tissu industriel européen dans le cadre d'un plan de relance économique post-covid-19.
\nIl faut également souligner le rôle de première importance des stabilisateurs économiques (et sociaux) de la sécurité sociale, des prestations sociales de l'État, du Fonds pour l'emploi, etc.
\nUn État social fort est évidemment lié à un dialogue social fort, au développement de la négociation collective, à un renforcement de la gestion paritaire des organismes de la sécurité sociale et, plus généralement, au renforcement de la démocratie sociale, notamment dans le monde du travail. Certaines décisions prises montrent d'ailleurs que, lors d'un état de crise, le dialogue social devrait garder la même importance qu'avant la crise.
\nEnfin, la CSL propose que, dans le cadre de la lutte contre la pandémie de covid-19, les éventuelles vaccinations complémentaires, de même que les médicaments éventuellement mis sur le marché à l'avenir, restent bel et bien gratuits et intégralement pris en charge par le budget de l'État.
\n5.7. Le volet « santé au travail »
\nDans sa note \"Améliorer la santé au travail au Luxembourg\", la CSL a formulé des demandes claires au gouvernement. L'une d'entre elles est le rapprochement de la Division de la Santé au Travail et de l'Environnement (ministère de la Santé) et l'Inspection du Travail et des Mines pour augmenter les possibilités de contrôle et de sanctions dans le domaine de la prévention sanitaire au travail.
\nComme cela a été annoncé dans le projet budgétaire 2021, le projet budgétaire 2022 confirme la réaffectation de la Division de la santé au travail de la Direction de la Santé au ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire à partir de l'exercice budgétaire 2021. Ladite Division assure toujours la coordination et le contrôle des services de santé au travail du secteur privé concernant leur organisation et leur fonctionnement. La CSL se félicite que sa demande a été entendue.
\nUne autre revendication de la note est l'organisation d'un cycle d'études spécialisées en médecine du travail par l'Université du Luxembourg. Or, il s'avère que l'État prévoit dans le Page 82 de 113 projet budgétaire 2022 un poste avec une tranche de 30 000 euro pour 2021 et une autre de 30 000 euro pour 2022 pour « la participation de l'État dans le cadre du démarrage des services de médecine du travail aux frais d'organisation d'une formation postuniversitaire de médecin du travail ». Or, il s'agit d'un « crédit sans distinction d'exercice », c'est-à-dire un crédit permettant la liquidation de