Loi – prescriptions techniques pour assurer la sécurité des bateaux naviguant sur les voies d'eau intérieures et…

M'ïe LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier:

Pascal Thill 247 - 82955 Luxembourg, le 3 novembre 2017 SCL : L5394 / R5686 - 1225 / nb Objet : 1. Projet de loi

Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de loi et le projet de règlement grandducal sous rubrique, élaborés par le Ministre du Développement durable et des lnfrastructures.

Je joins en annexe les textes du projet de loi et du projet de règlement grand-ducal, les exposés des motifs, les commentaires des articles, les fiches d'évaluation d'impact, les fiches financières ainsi que les tableaux de concordance de la directive (UE) 2016/1629.

Monsieur le Ministre saurait gré à votre Haute Corporation de bien vouloir accorder un traitement prioritaire aux projets émargés étant donné que la directive (UE) 2016/1629 doit être transposée en droit luxembourgeois au 7 octobre 2018.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Projet de loi du XXX

CHAPITRE 1

CHAMP D'APPLICATION, DÉFINITIONS ET ZONES DE VOIES D'EAU

Art. 1". Objet

La présente loi établit:

Art. 2Champ d'application

Art. 3Définitions

Aux fins de la présente loi, on entend par:

0«bateau à passagers», un bateau d'excursions journalières ou un bateau à cabines construit et aménagé pour le transport de plus de douze passagers; g)«engin flottant», une construction flottante portant des installations destinées à travailler, telles que grues, dragues, sonnettes ou élévateurs; h)«établissement flottant», une installation flottante qui dest pas normalement destinée à être déplacée, telle qu'établissement de bain, dock, embarcadère, hangar pour bateaux; i)«matériel flottant» un radeau ou une construction, un assemblage ou objet apte à naviguer, autre qu'un bateau, un engin flottant ou un établissement flottant; j)«bateau de plaisance», un bateau autre qu'un bateau à passagers, destiné au sport ou à la plaisance; k)«bateau rapide», un bâtiment motorisé pouvant atteindre une vitesse supérieure à 40 km/h par rapport à l'eau;

Art. 4Classification des voies d'eau intérieures

Aux fins de la présente loi, les voies d'eau intérieures de l'Union sont classées comme suit:

CHAPITRE 2

CERTIFICATS DE NAVIGATION

Art. 5Conformité avec les prescriptions techniques et de sécurité

Art. 6Certificats de l'Union pour bateaux de navigation intérieure

Art. 7Obligation d'être muni d'un certificat

Les bâtiments qui naviguent et stationnent sur les voies d'eau intérieures du Grand-Duché visées à l'article 4 sont munis de l'exemplaire original des documents suivants: a)s'ils naviguent sur une voie d'eau de la zone R: —soit d'un certificat délivré au titre de l'article 22 de la convention révisée pour la navigation du Rhin; —soit d'un certificat de PUnion pour bateaux de navigation intérieure qui atteste, le cas échéant en vertu des dispositions transitoires de l'annexe II de la directive pour les bâtiments naviguant sur le Rhin (zone R), leur conformité totale avec les prescriptions techniques prévues aux annexes II et V de la directive, dont l'équivalence avec les prescriptions techniques fixées en application de la convention révisée pour la navigation du Rhin a été établie conformément aux règles et procédures applicables; b)s'ils naviguent sur les autres voies d'eau, d'un certificat de l'Union pour bateaux de navigation intérieure ou d'un certificat délivré au titre de l'article 22 de la convention révisée pour la navigation du Rhin, y compris, le cas échéant, tout certificat de l'Union supplémentaire pour bateaux de navigation intérieure conformément à l'article 8 de la présente directive.

Art. 8Certificats de l'Union supplémentaires pour bateaux de navigation intérieure

Art. 9Certificats de l'Union provisoires pour bateaux de navigation intérieure

Art. 10Validité des certificats de l'Union pour bateaux de navigation intérieure

La durée de validité est mentionnée dans le certificat de PUnion pour bateaux de navigation intérieure.

Art. 11Prorogation exceptionnelle de la validité de certificats de l'Union pour bateaux de

navigation intérieure À titre exceptionnel, la validité du certificat de l'Union pour bateaux de navigation intérieure peut être prorogée sans visite technique pour six mois au plus, conformément aux annexes II et V de la directive, lorsque le ministre l'a délivré ou renouvelé. Cette prorogation de la validité est indiquée sur ledit certificat.

Art. 12Renouvellement de certificats de l'Union pour bateaux de navigation intérieure

Art. 13Remplacement de certificats de 1Union pour bateaux de navigation intérieure

Un certificat de l'Union pour bateaux de navigation intérieure en cours de validité perdu ou abîmé peut être remplacé sur demande effectuée par le titulaire ou son représentant. Aux fins du remplacement, soit une déclaration de perte du certificat, en cas de perte, soit la remise du certificat abîmé, en cas d endommagement de celui-ci, est requis. Il est indiqué sur le certificat de remplacement qu'il s'agit d'un duplicata.

Art. 14Modifications importantes ou réparations importantes du bâtiment

En cas de modification importante ou de réparation importante qui affecte la conformité d'un bâtiment avec les prescriptions techniques visées aux annexes II et V de la directive en ce qui concerne sa solidité structurelle, sa navigation, sa manceuvrabilité ou ses caractéristiques spéciales, ce bâtiment doit, avant tout nouveau voyage, être soumis à la visite technique prévue à l'article 6 de la présente loi.

À la suite de cette visite, le certificat de 1Union pour bateaux de navigation intérieure existant est adapté pour tenir compte des caractéristiques techniques modifiées du bâtiment ou ledit certificat est retiré et un nouveau certificat est délivré. Si le certificat initial avait été délivré par l'autorité compétente d'un autre État-membre, le ministre en informe l'autorité compétente de cet autre Etat-membre dans un délai de trente jours à compter de la date de délivrance du nouveau certificat par le ministre.

Art. 15Refus de délivrance ou de renouvellement et retrait de certificats de 1Union pour

bateaux de navigation intérieure

Art. 16Reconnaissance des certificats de navigation des bâtiments de pays tiers

En attendant l'entrée en vigueur d'accords de reconnaissance mutuelle des certificats de navigation entre l'Union et des pays tiers, le ministre peut reconnaître les certificats de navigation des bâtiments de pays tiers pour la navigation sur le territoire de cet État membre.

Art. 17Registres des certificats

(1 ) Le ministre tient un registre électronique des certificats émis pour les bateaux de navigation intérieure aux fins de la gestion des entreprises de transport fluvial, de la délivrance et la gestion des certificats de transports par voie fluviale, l'alimentation de la base de données européenne sur les bateaux de navigation intérieure tenue auprès de la Commission européenne et le maintien de la sécurité et du bon ordre de la navigation.

1.délivrance et gestion des certificats des bâtiments délivrés conformément à la présente loi ;

Pour les finalités prévues à l'article 17, paragraphe 2, points 1, 2 et 4, du présent article, l'accès ne peut être exercé que dans le cadre d'une demande d'un intéressé et le suivi de celle-ci ainsi qu'en cas de contrôle.

Les informations relatives aux personnes ayant procédé à la consultation, les informations consultées, la date, l'heure et la référence du dossier dans le cadre duquel la consultation est effectuée, ainsi que le motif précis de la consultation peuvent être retracés ;

Les données de journalisation doivent être conservées pendant un délai de cinq ans à partir de leur enregistrement, délai après lequel elles sont effacées, sauf lorsqu'elles font l'objet d'une procédure de contrôle.

CHAPITRE 3

IDENTIFICATION DU NAVIRE, VISITES ET PRESCRIPTIONS TECHNIQUES MODIFIÉES

Art. 18Numéro européen unique d'identification des bateaux

Art. 19Base de données européenne sur les bateaux de navigation intérieure

Tout traitement des données à caractère personnel par le ministre y est effectué conformément au droit applicable de l'Union en matière de protection des données à caractère personnel, en particulier le règlement (UE) 2016/679.

Pour les finalités prévues à l'article 19, paragraphe 2, point b), de la présent loi l'accès ne peut être exercé que dans le cadre d'une entrée prévisible d'un bateau sur le réseau fluvial mosellan et le suivi de cette entrée ainsi qu'en cas de contrôle.

Art. 20Exécution de visites techniques

Art. 21Contrôle de conformité

En cas de non-respect des exigences, les agents visés à l'alinéa 1 er prennent les mesures appropriées, conformément aux paragraphes 2 à 5 du présent article. Ils demandent également que le propriétaire du bâtiment ou son représentant prenne toutes les mesures nécessaires pour remédier à cette situation dans le délai qu'elles ont fixé.

L'autorité compétente qui a délivré le certificat présent à bord du bâtiment est informée de ce non-respect dans un délai de sept jours à compter du contrôle.

Les agents visés au paragraphe er, alinéa 1 er du présent article peuvent également prescrire des mesures proportionnées qui permettent au bâtiment de naviguer sans danger, le cas échéant après avoir terminé son transport, jusqu'au lieu où il fera l'objet soit d'une visite soit d'une réparation.

Art. 22Possibilité d'adopter des prescriptions techniques modifiées pour certaines zones

Art. 23Dérogations applicables à certaines catégories de bâtiments

Art. 24Utilisation des nouvelles technologies et dérogations applicables à des bâtiments

déterminés

Art. 25Difficultés

CHAPITRE 4

DISPOSITIONS PARTICULIERES

Art. 26Sanctions

Les infractions aux dispositions des articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 18, 20 et 21 de la présente loi sont punies conformément aux dispositions de la loi modifiée du 24 j anvier 1990 portant création et organisation d'un tribunal pour la navigation de la Moselle.

Le jugement de condamnation rendu en application des dispositions du présent article prononcera la confiscation du bâtiment objet de l'infraction, si celui-ci n'appartient pas au condamné.

Art. 27Disposition financière

Est assujetti à une taxe d'instruction du dossier de deux cent euros, la délivrance d'un certificat de l'Union par le ministre.

Est assujetti à une taxe d'instruction du dossier de cent euros la délivrance d'un certificat de l'Union provisoire par le ministre.

Est assujetti à une taxe d'instruction du dossier de cinquante euros le remplacement ou l'adaptation d'un certificat de l'Union par le ministre.

La taxe d'instruction visée dans les alinéas 1er à 3 du présent article a la nature d'un droit de timbre qui est payable auprès de l'Administration de l'enregistrement et des domaines.

Le paiement de cette taxe doit être prouvé par le demandeur au moment de l'introduction de la demande en vue des démarches reprises aux alinéas 1 er à 3 du présent article. Cette taxe ne peut pas être restituée.

Art. 28Annexes

Les annexes I, II, III, IV et IV de la directive s'appliquent.

Les modalités de leur publication et de leurs modifications sont fixées par règlement grandducal.

CHAPITRE 5

DISPOSITIONS MODIFICATIVES ET FINALES

Art. 29Disposition modificative

La loi du 28 juillet 1973 portant création d'un service de la navigation est complétée par un article 3bis libellé comme suit : « Art. 3bis.

1.

Les données d'identification et de positionnement d'un bateau inscrit dans un registre de bâtiment portant sur les éléments suivants :

2.

Les données d'identification du propriétaire, exploitant, affréteur, locataire, débiteur des péages ou conducteur du bateau portant sur les éléments suivants :

Prénom et nom a) b) Adresse.

3.

Port de départ et d'arrivée du bateau; dernier port de départ, prochain port d'arrivée ; temps prévisionnel d'arrivée et de départ, heure et date d' arrivée aux écluses.

4.

Données de cargaison du bateau, dont le type de produit chargé, Code HS, port de chargement, Port de destination et taille de la cargaison (en tonnes), et pour le transport de marchandises dangereuses en outre le code du produit, le code de cargaison, la classe, le code d'emballage et le numéro UN, tirant d'eau des bateaux.

Art. 30Intitulé abrégé

La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l'intitulé suivant: «loi du XXX fixant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure».

Art. 30Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg à l'exception de l'article 19 qui entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg mais au plus tôt le 25 mai 2018.

Art. 31Formule exécutoire

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente loi qui sera publiée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre du Développement durable Palais de Luxembourg, le XXX. et des Infrastructures François Bausch Henri Projet de loi du XXX

1.Exposé des motifs La présente loi consiste, ensemble avec son règlement grand-ducal d'exécution, dans la transposition de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE.

Dans un premier volet, la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil qui instaure des conditions harmonisées de délivrance de certificats techniques pour les bateaux de la navigation intérieure sur l'ensemble des voies d'eau intérieures de PUnion fait l'objet d'une refonte complète.

En effet, les prescriptions techniques figurant dans les annexes de la directive 2006/87/CE comprennent la plupart des dispositions prévues dans le cadre du règlement de visite des bateaux du Rhin, dans la version approuvée en 2004 par la CCNR. Les conditions et les prescriptions techniques applicables à la délivrance de certificats pour bateaux de navigation intérieure au titre de Particle 22 de la convention révisée pour la navigation du Rhin sont actualisées régulièrement et sont reconnues comme reflétant l'état actuel de la technique.

Or, la CCNR a acquis des compétences importantes en matière d'élaboration et d'actualisation des prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, et a mis en place un comité européen pour l'élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI), ouvert aux experts de tous les États membres.

Le CESNI, mis en place en 2015, vise à faciliter Pharmonisation des standards techniques appliqués dans le secteur de la navigation intérieure dans toute l'Europe.

Afin de garantir un niveau élevé de sécurité et d'efficacité de la navigation intérieure, de préserver l'équivalence des certificats pour bateaux de navigation intérieure et de prendre en compte le progrès scientifique et technique ainsi que les autres évolutions dans le secteur, la référence est faite dans la directive au standard européen applicable établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de la navigation intérieure (ci-après dénommé «standard ES-TRIN») qui sera régulièrement mise à jour par des actés délégués.

Afin de contribuer à l'amélioration et à la simplification de la réglementation, la directive 2016/1629 fait référence à des standards internationaux sans les répéter dans le cadre juridique de l'Union.

Les conditions de délivrance, par les États membres, de certificats de l'Union supplémentaires pour la navigation sur les voies d'eau des zones 1 et 2 (estuaires), ainsi que de la zone 4, sont pour le surplus davantage harmonisées tout en encadrant plus précisément les prescriptions techniques complémentaires, l'allègement de ces prescriptions techniques et les dérogations.

Des dispositions plus détaillées concernant le remplacement, le renouvellement et la prolongation de la validité des certificats de l'Union pour bateaux de navigation intérieure, ainsi que la délivrance de nouveaux certificats, afin de maintenir un niveau élevé de sécurité de la navigation intérieure ont été retenues pour cette refonte.

Pour des raisons d'efficacité administrative, technique et économique, les États-membres maintiennent la possibilité de désigner des autorités compétentes chargées de garantir la confomiité avec la présente directive et sa bonne application conformément à leurs pratiques nationales ou de se baser sur des rapports établis par des sociétés de classification reconnues par la Commission européenne.

Les autorités compétentes des États-membres restent aussi autorisées à tout moment à contrôler la conformité du bâtiment et la présence à bord d'un certificat valide pour bateaux de navigation intérieure.

Finalement, les informations qui devront être intégrées dans la base de données européenne sur les bateaux de navigation intérieure (EHDB) ont été complétées. La base de données européenne sur les bateaux de navigation intérieure devrait donner notamment la possibilité de vérifier l'historique de toute demande de certificat en cours et des informations sur tous les certificats valides déjà délivrés pour le bâtiment en question. La Commission doit assurer la tenue et adapter la base de données européenne sur les bateaux de navigation intérieure afin qu'elle puisse être véritablement utile aux fins de l'application de la présente directive.

Aux termes de l'article 37 de la directive 2016/1629 susmentionnée, les Etats-membres sont tenus de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive pour le 7 octobre 2018 au plus tard.

Le Luxembourg se trouve donc dans l'obligation de se doter de structures adéquates afin d'être à même de continuer à établir des certificats communautaires pour bateaux de la navigation intérieure qui attestent la conformité intégrale des bateaux aux prescriptions techniques pour l'ensemble du réseau des voies intérieures de la Communauté.

Ensuite le cadre légal a été complété par une base légale permettant au service de la navigation de collecter et de traiter les données qui sont mis à disposition par les appareils AIS (Automatie Identification System) dont les bateaux doivent être désormais obligatoirement équipés sur la Moselle et qui permettent un gain en sécurité et en efficacité d exploitation non négligeable. Le Luxembourg rej oint ainsi l'Allemagne qui a récemment aussi réglementée cette matière.

Le choix de l'instrument juridique d'une loi se justifie par l'ajout dans ce texte de dispositions qui relèvent du domaine réservé à la loi (sanctions, disposition concernant la protection des données, taxes). Les modalités d'application sont fixées quant à elles dans un règlement grandducal pour réaliser l'objectif d'une adaptation plus rapide aux demières normes de sécurité.

Il a été tenu compte de l'avis de la CNPD dans sa délibération du 19 mai 2017 et concemant les dispositions des articles 17, 19 et 29 de l'avant-projet de loi à l'exception de la demande de fixer un système de traçage des accès dans la base données européenne dont le ministère n'est qu'utilisateur et donc ne peut pas fixer unilatéralement des systèmes d accès. Cet avis est aussi à l'origine d'une date d'entrée en vigueur particulière pour l'article 19 de la loi, calqué sur celui de l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (règlement 2016/679).

2.Commentaire des articles Ad Art. l". - 5 Ces articles reprennent globalement les dispositions des articles 1 er à 5 de la directive et ne donnent pas lieu à de commentaire particulier.

Ad Art. 6.

Cet article reprend globalement les dispositions de l'article 6 de la directive, à l'exception du paragraphe 3, et en précisant les procédures pour l'introduction d'une demande de visite. 11 ne donne pas lieu à de commentaire particulier.

Ad Art. 7.

Cet article reprend globalement les dispositions de l'article 7 de la directive, en maintenant l'obligation également pour les bateaux qui stationnent sur les voies d'eau intérieures du Grand-Duché de Luxembourg.

Ad Arts. 8 - 12 Ces articles reprennent globalement les dispositions des articles 8 à 12 de la directive et ne donnent pas lieu à de commentaire particulier.

Ad Art. 13.

Cet article reprend les dispositions de l'article 13 de la directive, en précisant les procédures pour un remplacement de certificats perdus ou détruits.

Ad Art. 14.

Cet article reprend globalement les dispositions de larticle 14 de la directive et ne donne pas lieu à de commentaire particulier.

Ad Art. 15 Cet article reprend globalement les dispositions de l'article 15 de la directive, en précisant le recours possible contre les décisions du ministre.

Ad Arts. 16. -17 Ces articles reprennent globalement les dispositions des articles 16 à 17 de la directive tout en précisant le cadre normatif (l'objet, la nature et les finalités du registre) qui sera désormais tenu électroniquement avec des accès à d'autres bases de données ancrés dans la loi au lieu de l'ancrage antérieur au niveau de l'annexe. 11 y est aussi précisé que le ministre met en ceuvre les traitements des données à caractère personnel qui sont nécessaires et que le ministre en tant que responsable du traitement des données peut faire exécuter sous sa responsabilité tout ou partie des obligations qui lui incombent en vertu de la loi par un membre du cadre supérieur ou moyen de son ministère qui a besoin d'y accéder dans le cadre de ses fonctions et de ses tâches professionnelles.

A noter que le traitement de données concerne avec les données d'identification du bateau et les données d'identification du demandeur des données personnelles.

Cet article est à lire ensemble avec l'article 19 sur la base de données européenne. En effet, la base de données européenne est alimentée principalement, mais pas exclusivement par le registre national.

Dans le 8ème paragraphe l'obligation de notification de tout changement important par le propriétaire ou son mandataire est maintenue.

Dans le 9ème et 10ème paragfaphe sont précisés les conditions de suppression des données du registre ainsi que les modalités d'accès tel que préconisé par l'avis de la CNPD dans sa délibération du 19 mai 2017.

Ad Art. 18.

Cet article reprend globalement les dispositions de l'article 18 de la directive à l'exception du paragraphe 4. Il ne donne pas lieu à de commentaire particulier.

Ad Art. 19 Cet article reprend globalement les dispositions de l'article 19 de la directive tout en enlevant des éléments des paragraphes 1er et les paragraphes 5 et 7 de l'article 19 de la directive qui ne traitent que des obligations de la Commission européenne.

Les paragraphes 4 à 6 de la loi font suite à l'avis précité de la CNPD.

Ad Art. 20 Cet article reprend globalement les dispositions de l'article 20 de la directive en désignant les autorités chargées du contrôle.

Cet article prévoit aussi la possibilité d'un recours en réformation contre la décision d'interruption de la navigation.

Ad Arts. 21-25 Ces articles reprennent globalement les dispositions des articles 22 à 26 de la directive, à l'exclusion des paragraphes ne visant que la Commission européenne. Ils ne donnent pas lieu à de commentaire particulier.

A noter que l'article 21 et 27 de la directive ne sont pas repris car il ne traite que des obligations de la Commission européenne.

Au contraire, les paragraphes introductifs des articles 25 et 26 de la directive, visant la Commission européenne, sont gardés afin de permettre une lecture facile du texte.

Ad Arts. 26 Cet article énumère les sanctions aux différents comportements.

Cet article précise l'application de la loi modifiée du 24 janvier 1990 portant création et organisation d'un tribunal pour la navigation de la Moselle et la compétence de celui-ci pour juger des infractions aux articles afférents du présent règlement.

A noter que les dispositions transitoires de l'article 28 à l'article 30 de la directive sont reprises au niveau du règlement grand-ducal d'exécution de la loi. Les dispositions de l'article 27 de la directive ne sont pas reprises car il ne traite que des obligations de la Commission européenne.

A noter que les articles 31 à 34 de la directive ne sont pas repris car ils ne traitent que des obligations de la Commission européenne.

Ad Art. 27.

Cet article fixe les taxes d'instruction pour la délivrance, le renouvellement, la prorogation, le remplacement ou la modification du certificat de l'Union délivré par le ministre payables à l'Administration de l'enregistrement et des domaines.

Cet article reprend les dispositions de l'article 15 de la directive, en précisant les recours possibles contre les décisions du ministre.

Ad Art. 28.

Cet article renvoie au règlement grand-ducal pour fixer les modalités de publication des annexes.

Ad Art. 29.

Cet article ajoute un nouvel article à la loi du 28 juillet 1973 portant ancrage dans la loi portant création d'un service de la navigation d'une base légale pour l'utilisation des données AIS (Automatic Identification System) par l'administration. En effet l'usage renforcé des services d'information fluviale se conjoint à l'obligation introduite sur la Moselle que les bâtiments doivent être équipés d'un appareil AIS Intérieur (qui doit fonctionner en permanence et dont les données saisies doivent correspondre à tout moment aux données effectives du bâtiment ou du convoi) et d'un appareil ECDIS Intérieur en mode information ou d'un appareil comparable pour la visualisation de cartes électronique de navigation intérieure, qui doit être relié à l'appareil AIS Intérieur.

L'article reprend ainsi les données obligatoirement à transmettre par le conducteur du bateau telles que fixées à l'article Article 4.07 du règlement de police pour la navigation sur le Moselle et complète cet article par des dispositions supplémentaires s'inspirant de dispositions similaires formulées dans le cadre d'une révision en cours du Binnenschifffahrtsaufgabengesetz allemand (Entwurf eines Dritten Gesetzes zur Ânderung des Binnenschifffahrtsaufgabengesetzes d'octobre 2016) vu que la Moselle est un condominium germano-luxembourgeois.

Ad Art. 30.

Entrée en vigueur (voir exposé des motifs) Ad Art. 31.

Intitulé abrégé Ad Art. 32.

Formule exécutoire (pour mémoire).

Fiche financière concernant le projet de loi du XXX

Il convient de noter que l'avant-projet de loi n'engendra aucun revenu financier nouveau au profit, ni de dépense nouvelle à charge du budget de l'Etat, qui n'aurait pas déjà pris en compte dans le cadre de la loi du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial.

NAV/Législation/Prescriptions techniques/fiche financière (nouvelle) 1 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet lntitulé du projet :

Projet de loi du XXX 1. fixant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure ;

Ministère initiateur :

Ministère du Développement Durable et des infrastructures Département des Transports Auteur(s) :

Max Nilles — Conseiller de Direction Téléphone :

247-84957 Courriel : max.nilles@tr.etat.lu Objectif(s) du projet :

Modifier et adapter la réglementation nationale à la législation européenne en vigueur en matière de prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure Autre(s) Ministère(s) / Organisme(s) / Commune(s) impliqué(e)(s) Date : non 16/02/2017 _ Version 23.03.2012 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 oui E Non E oui E oui E oui E Non E Non E Non oui E Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ?

E Oui E Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ?

E Oui E Non E oui E Non Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) :

Si oui, laquelle / lesquelles :

Remarques / Observations :

2 Destinataires du projet :

3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. 1 Remarques / Observations :

1 N.a. : non applicable.

4 Remarques / Observations :

5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ?

Remarques / Observations :

Version 23.03.2012 2 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(s) destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Oui n Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation.

3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle- ci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).

7 1 a) , Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? oui EI Non N.a.

Oui Ei Non N.a.

Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ?

Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ?

4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à régard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) Le projet prévoit-il :

EJ Ou i El Non E N.a.

EJ Oui EJ Non E N.a.

Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités eYou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ?

E Oui III Non N.a. [j] oui ri Non N.a.

Si oui, laquelle :

10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ?

Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ?

Le projet contribue-t-il en général à une :

11

Es oui

12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ?

EjjjlOui E Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) E Oui Non E oui Non N.a.

Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ?

14 • Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ?

E N.a.

Si oui, lequel ?

Remarques / Observations :

Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? 111 Oui EJ Non

Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ?

Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ?

Si oui, expliquez de quelle manière :

16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ?

Oui E Non N.a.

É1 oui EI Non E N.a. • Si oui, expliquez de quelle manière :

Directive « services » '17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ?

Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.Iu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 E oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers ?

E Non N.a.

Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.Iu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 Tableau de concordance Directive 2016/1629 Projet de loi du XXX -fixant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure ; -modifiant la loi du 28 juillet 1973 portant création d'un service de la navigation.

Article ler

Article 1'

Article 2

Article 2

Article 3

Article 3

Article 4

Article 4

Article 5

Article 5

Article 6

Article 6

Article 7

Article 7

Article 8

Article 8

Article 9

Article 9

Article 10

Article 10

Article 11

Article 11

Article 12

Article 12

Article 13

Article 13

Article 14

Article 14

Article 15

Article 15

Article 16

Article 16

Article 17

Article 17

Article 18

Article 18

Article 19

Article 19

Article 40Les Etats-membres

destinataires de la directive ANNEXES RGD L 252/11£1 journal officiel de rUnion européenne FR j 16.9.2016 16.9.2016 L 252/119 Etant donné que la CCNR a acquis des compétences importantes en matière eélaboration et eactualisation des prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, il y a lieu de mettre pleinement à profit ces compétences pour la navigation intérieure dans rUnion. Un Comité ettropéen pour rélabomtion de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI), établi sous rautorité de la CCNR et ouvert aux experts de tous les États membres, est responsable de l'élaboration des standards techniques dans le domaine de la navigation intérieure auxquels rUnion dermit faire référence.

DIRECTIVE (UE) 2016/1629 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE Journal officiel de l'Union européenne

(1)

(2)

Les prescriptions techniques applicables aux bateaux naviguant sur le Rhin sont établies par la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR).

Les prescriptions techniques figurant dans les annexes de la directive 2006/87/CE comprennent la plupart des dispositions prévues dans le cadre du règlement de visite des bateaux du Rhin, dans la version approuvée en 2004 par la CCNR. Les conditions et les prescriptions techniques applicables à la délivmnce de certificats pour bateaux de navigation intérieure au titre de rarticle 22 de la convention révisée pour la navigation du Rhin sont actualisées régulièrement et sont reconnues comme reflétant rétat actuel de la technique.

Directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseildu 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateawc de la navigation Intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil (10 L 389 du 30.12.2006, p.1).

P) Règlement (UE) ser 18212011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établIssant les regles et principcs généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de lexerrice des compétences dexécution par la Commission EiCt L 55 du 28.2.2011, p. 13).

L 252/120 FR I Journal officiel de l'Union européenne 16.9.2016

16.9.2016 Joumal officiel de l'Union européenne FR L 252/121

(22)

(23)

(24)

Afm de modifier ou de compléter certains éléments non essentiels de la présente directive, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir cradopter des actes conformément à rarticle 290 du traité sur le fonctionnement de rUnion européenne en ce qui concerne les changements à apporter dans la classification d'une voie d'eau, les spécifications supplémentaires relatives aux données à introduire dans la base de données européenne sur les bateaux de navigation intérieure, les types d'accès à cette base de données et les instructions concemant son utilisation et son fonctionnement, la mise à jour des prescriptions techniques minimales applicables aux bâtiments naviguant sur les voies d'eau intérieures et la modification des annexes III et W afin de prendre en compte les progrès scientifiques et techniques, de rannexe V afin de mettre à jour et de rationaliser ses dispositions de procédure et de rannexe VI afin de modifier les critères d'agrément des sociétés de classification pour garantir la sécurité de la navigation, ainsi que les modifications des références faites dans la présente directive aux annexes II et V, rendues nécessaires par radoption d'actes délégués.

Lors de radoption d'actes délégués, il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans raccord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférem (5). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des Etats membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réuniom des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparafion des actes délégués.

Afin de pennettre d'autres approches, de promouvoir rinnovation, d'éviter des coûts excessifs, crétablir une procédure efficace de délivrance des certificats ou de tenir compte des réalités régionales, jl convient de conférer à la Commission des pouvoirs d'exécution en ce qui conceme rautorisation de certaines dérogations aux prescriptions techniques pour un bâtiment donné, pour ragrément des sociétés de classification et rapprobation des prescriptions techniques complémentaires ou un allègement de ces prescriptions techniques pour les bateaux naviguant dans certaines zones qui ne sont pas reliées aux voies d'eau intérieures navigables d'un autre État membre. Ces pouvoirs devraient être exercés conformément au règlement (CE) n° 182/2011.

CHAPITRE 1

CHAMP D'APPLICATION. DEHNITIONS ET ZONES DE VOIES D'EAU Article premier Objet La présente directive établit:

Article 2Champ d'application

I.

La présente directive s'applique aux bâtiments suivants:

L 252/122 2.

FR Journal officiel de l'Union européenne 16.9.2016 La présente directive ne s'applique pas:

16.9.2016 j)

FR Journal officiel de l'Union européenne L 252/123 «bateau de plaisance», un bateau autre qu'un bateau à passagen, destiné au sport ou à la plaisance;

Article 4Classification des voies d'eau intérieures

— dans le cas de bateaux à passagers non couverts par rensemble des conventions visées au premier tiret, crun certificat sur les règles et normes de sécurité pour les navires à passagers, délivré conformément à la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil ('); ou — dans le cas de bateaux de plaisance non couverts par rensemble des conventions visées au premier tiret, d'un certificat du pays dont ils battent pavillon attestant un niveau de sécurité suffisant.

1.

Aux fins de la présente directive, les voies d'eau intérieures de l'Union sont classées comme suit:

Article 3Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

2.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec rarticle 32 en ce qui concerne les modifications de l'annexe I, de manière à apporter des changernents dans la classification d'une voie creau, y compris rajout et la suppression de voies d'eau. Ces modifications de rannexe I peuvent uniquement être apportées à la demande de lÉtat membre concerné, pour les voies d'eau se trouvant sur son territoire.

CHAPITRE 2

CERTIFICATS DE NAVIGATION

Artick 5

Dircetive 2009145/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 etablissant des règles ct normes de sécurité pour les navires à passagers (10 L 163 du 25.6.2009, p. 1).

Conformité avec les prescriptions techniques et de sécurité 1. Les États membres veillent à ce que les bâtiments visés à rarticle 2, paragraphe 1, circulant sur les voies d'eau intérieures de l'Union visées à rarticle 4 soient construits et entretenus conformément aux prescriptions énoncées dans la présente directive.

L 252/124 FR Journal officiel del'Union européenne 16.9.2016 16.9.2016 Journal officiel de l'Union européenne L 252/125

Article 6

Article 8Certificats de rUnion pour bateaux de navigation intérieure

Certificats de rUnion supplémentaires pour bateaux de navigation intérieure 1. Le certificat de l'Union pour bateaux de navigation intérieure est délivré par les autorités compétentes des États membres conformément à la présente directive. Lors de la délivrance eun certificat de rUnion pour bateaux de navigation intérieure, les États membres vérifient qu'un certificat valide visé à rarticle 7 tta pas déjà été délivré pour le bâtiment en question.

Article 9Certificats de rUnion provisoires pour bateaux de navigation intérieure

Le cas échéant, la conformité du bâtiment aux prescriptions complémentaires visées â rarticle 23, paragraphes 1 S. et 2, est vérifiée soit à roccasion des visites techniques prévues au paragraphe 4 du présent article et à rarticle 29, soit au cours eune visite technique effectuée à la demande du propriétaire du bâtiment ou de son représentant.

Article 7

Obligation d'être muni crun certificat gl aux bàtiments qui, conformément aux articles 25 et 26 de la présente directive, bénéficient d'une dérogatinn aux annexes 11 et V, dans l'attente de Padoption des actes d'exécution pertinents.

Les bâtiments qui naviguent sur les voies d'eau intérieures cle l'Union visées à l'article 4 sont munis de rexemplaire original des documents suivants:

L 252/126 FR Journal officiel de l'Union européenne 16.9.2016 16.9.2016 I FR Journal officiel de rUnion européenne

Article 10

Article 14Validité des certificats de rUnion pour bateaux de navigation intérieure

Modifications importantes ou réparations importantes dtt bâtiment 1. La durée de validité du certificat de rUnion pour bateaux de navigation intérieure émis pour les bâtiments neufs est fixée par les autorités compétentes et ne dépasse pas:

L 252f127 En cas de modification importante ou de réparation importante qui affecte la confonnité d'un bâtiment avec les prescriptions techniques visées aux annexes II et V en ce qui concerne sa solidité stnicturelle, sa navigation, sa manceuvrabilité ou ses caractéristiques spéciales, ce bâtiment doit, avant tout nouveau voyage, ètre soumis à la visite technique prévue à rarticle 6.

I.a durée de validité est mentionnée dans le cerfificat de l'Union pour bateaux de navigation intérieure.

2.

Pour les bâtiments qui étaient en service avant la visite technique, la durée de validité du certificat de rUnion pour bateaux de navigation intérieure est fixée par les autorités compétentes au cas par cas, en fonction des résultats de la visite. Toutefois, cette durée ne dépasse pas celles qui sont prévues au paragraphe 1.

À la suite de cette visite, le certificat de rUnion pour bateaux de navigation intérieure existant est adapté pour tenir compte des caractéristiques techniques modifiées du bâtiment ou ledit certificat est retiré et un nouveau certificat est délivré. Si le nouveau certificat est délivré dans un État membre autre que celui qui avait délivré ou renouvelé le certificat initial, rautorité compétente qui avait délivré ou renouvelé le certificat en est informée dans un délai de trente jours à compter de la date de délivrance du nouveau certificat.

Article 15

Article 11Prorogation exceptionnelle de la validité de certificats de rUnion pour bateaux de navigation

intérieure À titre exceptionnel, la validité du certificat de l'Union pour bateaux de navigation intérieure peut être prorogée sans visite technique pour six mois au plus, confonnément aux annexes II et V, par l'autorité compétente qui ra délivré ou renouvelé. Cette prorogation de la validité est indiquée sur ledit certificat.

Refus de délivrance ou de renonvellement et retrait de certificats de rUnion pour bateaux de navigation intérieure 1. Toute décision de ne pas délivrer ou ne pas renouveler un certificat de l'Union pour bateaux de la navigation intérieure est motivée. Cette décision est notifiée au propriétaire du bâtiment ou à son représentant, qui est infonné des voies et des délais de recours applicables dans PÉtat membre concerné.

Article 12Renouvellement de certificats de rUnion pour bateaux de navigation intérieure

Article 16

Reconnaissance des certificats de navigation des bâtiments de pays tiers 2. Lorsqu'un certificat de rUnion pour bateaux de navigation intérieure est renouvelé. les dispositions transitoires prévues à l'annexe 11 s'appliquent aux bâtiments dans les conditions précisées dans ladite annexe.

En attendant rentrée en vigueur d'accords de reconnaissance mutuelle des certificats de navigation entre l'Union et des pays tiers, les autorités compétentes d'un État membre peuvent reconnaitre les certificats de navigation des bâtiments de pays tiers pour la navigation sur le territoire de cet État membre.

Article 13

Article 17Remplacement de certificats de rUnion pour bateaux de navigation intérieure

Registres des certificars Chaque État membre établit les conditions dans lesquelles un certificat de l'Union pour bateaux de navigation intérieure en cours de validité perdu ou abtmé peut être remplacé. Lors du remplacement, ces conditions impliquent de fournir une déclaration de perte du certificat, en cas de perte du certificat, ou la remise du certificat atrimé. II est indiqué sur le certificat de remplacement qu'il s'agit d'un duplicata.

Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes tiennent un registre de tous les certificats qu'elles ont délivrés ou renouvelés conformément aux articles 6, 8, 9 et 12. Ce registre contient les infonnations figurant dans le modèle de certificat prévu à rannexe II.

L 252/128 FR journal officiel de rUnion européenne 16.9.2016 CHARITRE 3 1DENTIFICATION DU NAV1RE, VISITES ET PRESCRIFTIONS TECHN1QUES MODIF1ÉES 16.9.2016 FR journal officiel de l'Union européenne L 252/129 3.

Les données visées au paragraphe 2 peuvent être traitées par les autorités compétentes des États membres, parties contractantes à la convention révisée pour la navigation du Rhin et des États tiers qui se sont vu confier des tâches liées à rapplication de la présente directive et de la directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil (i), aux fins suivantes:

Article 18

Numéro européen unique didentification des hateaux 1.

Les États membres veillent à ce qu'il soit attribué à chaque batiment un numéro européen unique eidentification des bateaux (ENI) conformément aux annexes II et V.

2.

Chaque bâtiment ne possède qu'un seul ENI, qui lui demeure attaché durant toute son existence.

3.

Lorsqu'elle délivre un certificat de l'Union pour bateaux de navigation intérieure, rautorité compétente y fait figurer rENI.

4.

Chaque État membre dresse la liste de ses autorités compétentes pour rattribution des ENI et la communique à la Commission, y compris toute modification apportée à la liste. La Commission tient à jour une liste des autorités compétentes sur un site internet approprié.

Attide 19 4.

L'autorité compétente d'un État membre peut transférer des données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation intemationale, uniquement au cas par cas et sous réserve du respect des exigences du règlement (UE) 2016/679, en particulier celles fixées à son chapitre V. Les États membres s'assurent que le transfert est nécessaire aux fins visées au paragraphe 3 du présent article. Les États membres veillent à ce que le pays tiers ou rorganisation internationale ne transfère pas les données vers un autre pays tiers ou une autre organisation internationale, sauf autorisation écrite expresse et sous réserve du respect des conditions fixées par Pautorité compétente de litat membre.

5.

La Commission peut, au cas par cas, transférer des données à caractère personnel à une autorité d'un pays tiers ou une organisation internationale ou lui donner accès à la base de données européenne sur les bateaux de navigation intérieure à condition que le transfert ou l'accès soit nécessaire aux fins visées au paragraphe 3 du présent article et sous réserve du respect des exigences de rarticle 9 du règlement (CE) n 45/2001. La Commission s'assure que le transfert ou raccès est nécessaire aux fms visées au paragraphe 3 du présent article. La Commission veille à ce que le pays tiers ou rorganisation intemationale ne transfere pas les données vers un autre pays tiers ou une autre orgartisation internationale, sauf autorisation écrite expresse et sous réserve du respect des conditions fixées par la Commission.

Base de données européenne sur les bateaux de navigation intérieure 1.

La Commission assure la tenue de la base de données européenne sur les bateaux de navigation intérieure afin de faciliter la mise en ceuvre de mesures administratives visant à maintenir la sécurité et le bon ordre de la navigation et eassurer rapplication de la présente directive.

6.

L'autorité compétente eassure que les données relatives à un bâtiment sont suppritnées de la base de données visée au paragraphe 1 lorsque ce bâtiment est démantelé.

7.

Tout traitement de données à caractère personnel par les États membres est effectué conformément au droit de rUnion en matière de protection des données à caractère personnel, en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil ().

Tout traitement de données à caractère personnel par la Commission est effectué conformément au règlement (CE) 45/2001 du Parlement européen et du Conseil 2.

Les États membres veillent à ce que, pour chaque bâtiment, les autorités compétentes introduisent sans retard, dans la base de données européenne sur les bateaux de navigation intérieure:

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec rarticle 32 afin de préciser

Arricle 20

Exécution de visites techniques

Les États membres s'assurent que les autotités compétentes visées au paragraphe 3 exécutent les visites initiales, périodiques, spéciales et volontaires visées dans la présente directive.

Règlement (11E) 2016/679 du Parlement curopéen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques Eégard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection cles données), et abrogeant la directive 95/46/CE QO L 119 du 4.5.2016, p. 1). () Règlement (CE) n 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à Eégard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données 00 L 0 du 12.1.2001, p. 1).

2.

Ces autorités compétentes peuvent s'abstenir de soumettre, en tout ou en partie, le bâtiment à la visite technique dans la mesure oér il découle eune attestation valable délivrée par une société de classification agréée conformément à rarticle 21, que le bâtiment satisfait, en tout ou en partie, aux prescriptions techniques visées aux annexes II et V. ) Directive 2005/44/CE du Parlement curopéen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à des services einformation fluviale (SIF) hannonisés sur les voies navigables communautaires qo L 255 du 30.9.2005, p.152).

L 252/130 FR Journal officiel de rUnion européenne 16.9.2016 16.9.2016 FR Journal officiel de l'Union européenne L 252/131 3. Chaque État membre dresse la liste de ses autorités compétentes qui sont responsables de rexécution de visites techniques et la communique à la Commission, y compris toute modification apportée à la liste. La Comrnission tient à jour une liste des autorités compétentes et des commissions de visite sur un site internet approprié.

Les autorités compétentes peuvent également prescrire des mesures proportionnées qui permettent au bâtiment de naviguer sans danger, le cas échéant après avoir terminé son transport, jusqu'au lieu où íl fera robjet soit d'une visite soit d'une réparation. iirticle 21 4. Tout État membre qui a interrompu la navigation d'un bâtiMent, ou qui a averti le propriétaire du bâtiment ou son représentant de son intention de le faire sil riest pas remédié aux défectuosités constatées, infortne, dans un délai de sept jours, rautorité compétente de rÉtat membre ayant délivré ou renouvelé en dernier lieu le certificat du bâtiment de la décision qu'il a prise ou qu'il envisage de prendre.

Agrément des sociétés de classification I. La Commission adopte des actes d'exécution en vue d'accorder ragrément aux sociétés de classification qui satisfont aux critères énumérés à rannexe VI ou de retirer cet agrément, selon la procédure prévue aux paragraphes 2 et 3 du présent article. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à rarticle 33, paragmphe 2.

Article 23Possibilité d'adopter des prescriptions techniques modifiées pottr certaines zones

Article 22Contrôle de conformité

En cas de non-respect des exigences, les autorités compétentes prennent les mesures appropriées, conformément aux paragraphes 2 à 5 du présent article. Elles demandent également que le propriétaire du bâtiment ou son représentant prenne toutes les mesures nécessaires pour remédier à cette situation dans le délai qu'elles ont fixé.

Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article, la Commission adopte des actes dexécution en vue d'approuver les prescriptions techniques complémentaires. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à rarticle 33, paragraphe 2.

L'autorité compétente qui a délivré le certificat présent à bord du bâtiment est informée de de ce non-respect dans un délai de sept jours à compter du contrôle.

2.

En cas d'absence à bord d'un certificat valide, la navigation du bâtiment peut être interrompue.

L 252/132 FR Joumal officiel de l'Union européenne 16.9.2016

Article 24Dérogations applicables à certaines catégories de bâtiments

16.9.2016 FR Joumal officiel de rUnion européenne L 252/133 Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la pmcédure consultative visée à Particle 33, paragraphe 2.

2.

Les autorités compétentes crun État membre précisent toutes les dérogations applicables visées au paragraphe 1 dans le certificat de rUnion pour bateaux de navigation intérieure.

Article 27

Registre des appareils possédant un agrément de type La Commission publie sur un site intemet approprié un registre des appareils possédant un agrément de type confortnément aux annexes II et V.

CHAPITRE 4

DISPOSMONS FINALES 3. Les Êtats membres communiquent à la Commission les dérogations quils ont autorisées conformément aux paragraphes 1 et 2. La Commission informe les autres États membres en conséquence.

Article 28Dispositions transitoires concernant lutilisation de documents

Article 25

Les documents entrant dans le champ d'application de la présente directive et délivrés par les autorités compétentes des États membres au titre de la directive 2006/87/CE avant le 6 octobre 2016 restent valables jusqu'à leur date d'expiration.

Utilisation des nouvelles technologies et dérogations applicables à des bâtiments déterminés 1. Afin d'encourager rinnovation et rutilisation des nouvelles technologies dans le domaine de la navigation intérieure, la Commiuion est habilitée à adopter des actes d'exécution autorisant des dérogations ou reconnaissant réquivalence des dispositions techniques pour un bâtiment déterminé à régard de:

Article 29Bâtiments exclus du champ d'application de la directive 82/714/CEE

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à Particle 33, paragraphe 2.

2.

Les atitorités compétentes d'un État membre précisent toutes les dérogations et reconnaissances créquivalences applicables visées au paragraphe 1 dans le certificat de lnion pour bateaux de navigation intérieure.

Article 26Difficultés