ou que leur application est susceptible crentrainer des coûts disproportionnés.
\nDirective 82/71410EE du Conseil du 4 octobre 1982 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure 001.301 du 28.10.1982, p. 1).
\nL 252f134 I FR I Journal officiel de l'Union européenne 16.9.2016
\ndirective 2006/8710E 16.9.2016 FR Journal officiel de l'Union européenne L 252/135 4.
\nAvant Padoption d'un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans Paccord interinstitutionnel du 13 avril 2016 ..Mieux légiférer, 5.
\nAussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
\nLes prescriptions de caractère temporaire adoptées conformément à Particle 1.06 de l'annexe II de la directive 2006187/CE restent valables jusqu'à leur date d'expiration.
\n6.
\nUn acte délégué adopté en vertu des articles 4, 19 et 31 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant Pexpiration de ce délai, le Parlement europém et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à Pinitiative du Parlement européen ou du Conseil.
\nAdaptation des annexes
\n1.
\nLa Commission adopte des actes délégués en conformité avec Particle 32 pour adapter l'annexe II aux Fms d'actualiser dans les meilleurs délais la référence à la version la plus récente du standard ES-TR1N et de fixer la date de sa mise en application.
\nComité 2.
\nPar dérogation au paragraphe 1, lorsque cela est dament justifié par une analyse appropriée et en l'absence de standards internationaux pertinents et actualisés pour garantir la sécurité de la navigation ou lorsque des modifications du processus de prise de décision au sein du CESNI porteraient atteinte aux intérêts de l'Union, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec Particle 32 pour modifier rannexe II et prévoir les prescriptions techniques appropriées.
\n1.
\nLa Commission est assistée par le comité institué par Particle 7 de la directive 91/672/CEE du Conseil (1) (ci-après dénommé ..comité»). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.
\n2.
\nLorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, Particle 4 du règlement (UE) n 182/2011 s'applique.
\n3.
\nLa Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec Particle 32 en ce qui concerne Padaptation des annexes III et IV au progrès scientifique et technique.
\nLorsque Pavis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide.
\n4.
\nLa Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec Particle 32 en ce qui concerne l'adaptation de Pannexe V en vue d'actualiser et de rationaliser les dispositions administratives.
\n5.
\nLa Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec Particle 32 en ce qui concerne Padaptation de Pannexe VI en vue de modifier les critères applicables à l'agrément des sociétés de classification pour garantir la sécurité de la navigation.
\n6.
\nLa Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec Particle 32 afin de mettre à jour les références faites dans la présente directive à certaines dispositions des annexes II et V pour tenir compte des modifications apportées à celles-ci.
\nAu plus tard le 7 octobre 2021, la Commission présente au Parlemmt européen et au Conseil un rapport dans lequel elle évalue l'efficacité des mesures instaurées par la présente directive, notamment au niveau de Pharmonisation des prescriptions techniques et de Pélaboration de standards techniques destinés à la navigation intérieure. Le rapport rend également compte de l'évaluation des mécanismes de coopération avec les organisations internationales compétentes dans le domaine de la navigation intérieure, 11 est accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative visant à rationaliser davantage la coopération et la coordination aux fins de l'élaboration de standards auxquels íl peut être fajt référence dans les actes juridiques de l'Union. La Commission soumet un tel rapport après chaque développement majeur intervenant dans le secteur de la navigation intérieure.
\n1.
\nLe pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
\nArficle 35 2.
\nLe pouvoir d'adopter des actes délégués visé aux articles 4, 19 et 31 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 6 octobre 2016. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
\n3.
\nLa délégation de pouvoir visée aux articles 4, 19 et 31 peut être révoquée à tout moment par le Parlement europém ou le Conseil. La décision de révocation met fm à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au journal officiel de lUsion européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
\nSanctions Les États membres déterminent le régime de sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive et prennent les mesures nécessaires pour garantir leur application. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
\nDirective 91/672/(EE du Conseil du 16 décembre 1991 sur la reconnaissance réciproque des certificats de conduite nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de personnes par navigation intérieure (J0 L 373 du 31.12.1991, p. 29).
\nL 252/136 l FR l Journal officiel de ltjnion européenne 16.9.2016 16.9.2016 FR Journal officiel de l'Union européenne l
\nModification de la directive 2009/100KE La directive 2006/87/CE est abrogée avec effet au 7 octobre 2018.
\nLa directive 20091100/CE est modifiée comme suit:
\nLes références faites à la directive abrogée s'entendent comrne faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à Pannexe VII, 1. l'article 1» est remplacé par le texte suivant:
\nLa présente directive s'applique aux bateaux affectés aux transports de marchandises sur les voies creau intérieures dMn port en lourd de vingt tonnes ou plus:
\nEntrée en vigueur La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au fournal de européenne.
\nLa présente directive ne porte pas préjudice aux règlements de visite des bateaux du Rhin ni à l'accord européen relatif au transport intemational des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures Les États membres sont destinataires de la présente directive, à IMxception du Danemark, de l'Estonie, de rttlande, de la Grèce, de rEspagne, de Chypre, de la Lettonie, de Malte, du Portugal, de la Slovénie et dela Finlande.
\nFait à Strasbourg, le 14 septembre 2016. «4. Lorsque les bateaux transportent des matières dangereuses au sens de PADN, les États membres peuvent exiger que soient rernplies les conditions fixées dans cet accord. lls peuvent exiger à titre de preuve le certificat dMgrément prévu par cet accord.»;
\nLorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
\nPar le Parlement européen Par le Conseil Le président Le président M. SCHULZ I. KORCOK L 2521138 l FR l Journal officiel de l'Union européenne 16.9.2016 16.9.2016 Journal officiel de rUnion européenne l FR l IISTE DES ANNEXES Annexe I:
\nListe des voies d'eau intérieures de IUnion réparties géographiquement en zones I, 2 et 3 Annexe II:
\nPrescriptions techniques minimales applicables aux bâtiments naviguant sur les voies d'eau intérieures des zones 1, 2, 3 et 4 Annexe III:
\nDomaines dans lesquels peuvent être adoptées des prescriptions techniques supplémentaires applicables aux bâtiments naviguant sur les voies d'eau intérieures des zones 1 et 2 et des zones 3 non reliées Annexe IV:
\nDomaines pouvant faire robjet d'allègements dans les prescriptions techniques applicables aux bâtiments naviguant sur les voies d'eau intérieures des zones 3 et 4 Annexe V:
\nDispositions de procédure détaillées Annexe VI:
\nSociétés de classification Annexe VII:
\nTableau de correspondance L 252/139 ANNEXE I LISTE DES VOIES D'EAU INTERIEURES DE L'UNION RÉPARTIES GÉOGRAPHIQUEMENT EN ZONES I, 2 ET 3
\nZone 1 Allernagne Ems De la ligne qui relie rancien phare de Greetsiel et le mêle ouest de rentrée du port Emshaven en direction du large jusqu'à la latitude 53- 30 N et la longitude 6* 45' E, c'est-àdire quelque peu au large de la zone de tmnsbordement pour les vraquiers dans rancienne Ems (i) () Pour les bateaux enregistrés dans un autre État, conformément à l'article 32 de l'accord de conpération Ems-Dollart du 8 avril 1960 (BGBI. 1963 II, p. 602).
\nPologne La partie de la baie de Pomorska située au sud de la ligne qui relie Nord Perd sur Ille de Rügen et le phate de Niechorze.
\nLa partie de la baie de Gdansk située au sud de la ligne qui relie le phate de Hel et la bouée d'entrée du port de Baltiisk. vom, Lac Vânem, délimité au sud par Ie parallèle de latitude passant par la balise de Bastugrunds.
\nGéna àlv et fiord de Rivo, délimités à rest par le pont de Alvsborg, à rouest par le parallèle de longitude passant par le phare de Gaveskér et au sud par le parallèle de latitude passant par le phare de Smiirbådan.
\nRoyaurne-Uni ÉCOSSE Blue Mull Sound Entre Gutcher et Beknont Yell Sound Entre Tofts Voe et Ulsta Sullom Voe Dans les limites d'une ligne allant de la pointe nord-est de Gluss Island à la pointe nord de Calback Ness Dales Voe En hiver: dans les limites d'une ligne allant de la pointe nord de Kebister Ness à la côte de Breiwick à la longitude 1* 10,8' W Dales Voe En été:
\nIdem Lerwick Lerwick En hiver: dans les limites d'une zone reliée au nord par une ligne allant de Scottle Holm à Scarfi Taing sur Bressay et au sud par une ligne allant du phare de Twageos Point à Whalpa Taing sur Bressay Lerwick En été: dans les limites d'une zone reliée au nord par une ligne allant de Brim Ness à rangle nord-est de Inner Score, et au sud par une ligne allant de l'extrémité sud de Ness of Sound à Kirkabisterness L 252/140 FR Kirkwall Journal officiel de llJtsion européenne 16.9.2016 Entre Kirkwall et Rousay, pas à l'est dune ligne entre Point of Graand (Egilsay) et Galt Ness (Shapinsay) ni entre Head of Work (Mainland) par le feu de Helliar Holm jusqu'au littoral de Shapinsay; pas au nord-ouest de la pointe sud-est de Eynhallow Island, pas vers le large et une ligne entre le littoral sur Rousay à 59 10,5' N oor 57,1' W et le littoral sur Egilsay à 59' 10' N oor 56,4' W 16.9.2016 Oban L 252/141 Dans les limites d'une zone reliée au nord par une ligne allant du feu de Dunollie Po nt à Ard na Chruidh, et au sud par une ligne allant de Rudha Seanach à Ard na Cuile Détroit de Lochalsh (Kyle of À travers Loch Alsh jusqu'à l'extrémité de Loch Duich Lochalsh) Loch Gairloch Stromness Journal officiel de rUnion européenne FR Jusque Scapa mais pas en dehors des limites de Scapa Flow En hiver: néant En été:
\nScapa Flow Dans les limites dune zone reliée par des lignes tracées de Point of Cletts sur Ille de Hoy au point de triangulation de Thomson's Hill sur Ille de Fara et de là jusque Gibraltar Pier sur l'île de Flotta; de St Vincent Pier sur rile de Flotta jusqu'au point extrême-ouest de Calf of Flotta; du point extrême-est de Calf of Flotta jusque Needle Point sur rile de South Ronaldsay et du Ness on Mainland jusqu'au phare de Point of Oxan sur Ille de Graemsay et de là jusque Bu Point sur rile de Hoy; et au large des eaux de la zone 2 au sud d'une ligne orientée est allant de Rubha na Moine à Eilan Horrisdale et de là jusque Rubha nan Eanntag IRLANDE DU NORD Belfast Lough En hiver: néant Balnalciel Bay En été:
\nEntre Eilean Dubh et Athleit dans les limites d'une ligne allant de Carrickfergus à Bangor et au large des eaux de la zone 2 Estuaire de Cromarty (Cro- Dans les limites d'une ligne allant de North Sutor au brise-lame de Nairn et au large des eaux de la zone 2 marty Firth) Inverness Dans les limites dune ligne allant de North Sutor au brise-lame de Nairn et au large des eaux de la zone 2 Loch Neagh CÔTE EST DE LANGLETERRE River Flumber River Tay — Dundee À une distance supérieure à 2 miles du littoral En hiver: dans les limites d'une ligne allant de New Holland à Paull Dans les limites dune ligne allant de Broughty Castle à Tayport et au large des eaux de la zone 2 En été: dans les limites d'une ligne allant du môle de Cleethorpes à réglise de Patrington Estuaire de Forth (Firth of Dans les limites d'une ligne allant de Kirkcaldy à River Portobello et au large des eaux de la zone 2 Forth) Se River Forth Estuaire de Solway (Solway Dans les limites d'une ligne allant de Southerness Point à Silloth Firth) et au large des eaux de la zone 2 PAYS DE GALLES ET CÔTE OUEST DE LANGLETERRE River Severn En hiver: dans les limites d'une ligne allant de Blacknore Point à Caldicot Pill, Porstkewett En été:
\nLoch Ryan Dans les limites d'une ligne allant de Finnarrs Point à Milleur Point et au large des eaux de la zone 2 The Clyde Limite extérieure: dans les limites dune ligne allant de Barry Dock Pier à Steepholm et de là jusque Brean Down et au large des eaux de la zone 2 River Wye une ligne allant de Skipness à une position située à un mile au sud de Garroch Head et de là jusque Farland Head En hiver dans les limites dune ligne allant de Blackmore Point à Caldicot Pill, Porstkewett Limite intérieure en hiver:
\nEn été: une ligne allant du phare de Cloch au méde de Dunoon dans les limites dune ligne allant de Barry Dock Pier à Steepholm et de là jusque Brean Down Limite intérieure en été: une ligne allant de Bogany Point, Isle of Bute à Skelmorlie Castle et une ligne allant de Ardlamont Point à rextrémité sud de la baie dEttrick à rintérieur des détroits de Bute (Kyles of Bute) Note: La limite intérieure estivale ci-dessus est étendue entre le 5 juin inclus et le 5 septem- bre inclus par une ligne allant d'un point situé à deux miles au large de la crite dAyrshire au Skelmorlie Castle jusque Tomont End (Cumbrae), et une ligne allant de Portachur Point (Cumbrae) à Inner Brigurd Point, Ayrshire et au large des eaux de la zone 2 Newport En hiver: néant En été: dans les limites d'une ligne aJlant de Barry Dock Pier à Steepholm et de là jusque Brean Down et au large des eaux de la znne 2 L 252/142 Joumal officiel de lUnion européenne FR Cardiff 16.9.2016 En hiver:
\n16.9.2016 Journal officiel de l'Union européenne FR I Heysham En hiver: néant néant En été:
\nEn été: dans les litnites d'une ligne allant de Barry Dock Pier à Steepholm et de là jusque Brean Down dans les limites d'une ligne allant de Rossal Point à Humphrey Head et au large des eaux de la zone 2 L 252/143 Morecambe En hiver: néant Bany En hiver:
\nEn été: néant dans les limites d'une ligne allant de Rossal Point to Humphrey Head En été: dans le.s limites d'une ligne allant de Bany Dock Pier à Steepholm et de là jusque Brean Down Workington Dans les limites d'une ligne allant de Southemess Point à Silloth et au large des eaux de la zone 2 et au large des eaux de la zone 2 SUD DE UANGLETERRE Swansea Dans les limites d'une ligne reliant les extrémités en rner des brise-lames River Colne, Colchester River Dee En hiver:
\nEn été: dans les limites d'une ligne allant de Clacton Pier à Reculver River Blackwater En été:
\nEn été: dans les limites d'une ligne allant de Formby Point à Point of Air dans les limites crune ligne allant de Clacton P er à Reculver et au large des eaux de la zone 2 et au large des eaux de la zone 2 En hiver:
\nRiver Crouch et River Roach En été:
\nEn été: dans les limites d'une ligne allant de Clacton Pier à Reculver dans les limites d'une ligne allant de Formby Point à Point of Air et au large des eaux de la zone 2 et au large des eaux de la zone 2 Dans les limites d'une ligne allant de Southport à Blackpool à rintérieur des berges En hiver: dans les limites d'une ligne allant de Colne Point à Whitstable néant Preston et Southport En hiver: dans les limites d'une ligne allant de Colne Point à Whitstable dans les lirnites d'une ligne allant de Hilbre Point à Point of Air River Mersey En hiver: dans les limites d'une ligne allant de Colne Point à Whitstable Détroits de Menai (Menai Dans les limites des détroits de Menai (Menai Straits) depuis une ligne reliant le feu de Llanddwyn Island à Dinas Dinlleu et des lignes reliant rextrémité sud de Puffin Island à Straits) Trwyn du Point et la station ferroviaire de Llanfairfechan, et au large des eaux de la zone 2 Tamise (River Thames) et ses En hiver: affluents dans les limites d'une ligne allant de Colne Point à Whitstable et au large des eaux de la zone 2 En été: dans les limites d'une ligne allant de Clacton Pier à Reculver Fleetwood En hiver: et au large des eaux de la zone 2 néant En été:
\nRiver Medway et the Swale dans les limites d'une ligne allant de Rossal Point à Flumphrey Head En hiven dans les limites d'une ligne allant de Colne Point à Whitstable et au large des eaux de la zone 2 En été: dans les limites d'une ligne allant de Clacton Pier à Reculver River Lune et au large des eaux de la zone 2 En hiver: néant Chichester dans les limites d'une ligne allant de Rossal Point à Humphrey Head Intérieur de rile de Wight dans les limites d'une zone reliée par des lignes tracées entre la flèche de réglise (West Wittering) jusque Trinity Church (Bembridge) vers rest, et Needles et Hurst Point vers rouest et au large des eaux de la zone 2 et au large des eaux de la zone 2 En été:
\nL 252/144 journal officiel de l'Union européenne FR Port de Langstone 16.9.2016 Intérieur de l'île de Wight dans les limites d'une zone reliée par des lignes tracées entre la flèche de réglise (West Wittering) jusque Trinity Church (Bembridge) vers rest, et Needles et Hurst Point vers rouest 16.9.2016 I FR River Avon (Avon) journal officiel de rUnion européenne L 2521145 En hiver: dans les limites d'une ligne allant de Blackmore Point à Caldicot Pill, Porstkewen En été: et au large des eaux de la zone 2 dans les limites d'une ligne allant de Barry Pier à Steepholm et de là jusque Brean Down Portsmouth et au large des eaux de la zone 2 Intérieur de rile de Wight dans les limites d'une zone reliée par des lignes tracées entre la flèche de réglise (West Wittering) jusque Trinity Church (Bembridge) vers rest, et Needles et Hurst Point vers rouest et au large des eaux de la zone 2 Zone 2 République tchèque Bembridge, lle de Wight Intérieur de hle de Wight dans les limites d'une zone reliée par des lignes tracées entre la flèche de réglise (West Wittering) jusque Trinity Church (Bembridge) vers rest, et Needles et Hurst Point vers rouest Barrage du lac de Lipno et au large des eaux de la zone 2 Allemagne Cowes, île de Wight Intérieur de rile de Wight dans les limites d'une zone reliée par des lignes tracées entre la flèche de réglise (West Wittering) jusque Trinity Church (Bembridge) vers rest, et Needles et Hurst Point vers rouest Ems De la ligne allant de rentrée du port vers Papenburg en franchissant rEms, qui relie rancienne usine de pompage de Diemen (Diemer Schöp(werk) et rouverture de la digue à Halte jusqu'à la ligne qui relie l'ancien phare de Greetsiel et le môle ouest de rentrée du port Emshaven, compte tenu du traité de coopération Ems-Dollart Intérieur de rile de Wight dans les limites d'une zone reliée par des lignes tracées entre la flèche de l'église (West Wittering) jusque Trinity Church (Bembridge) vers rest, et Needles et Hurst Point vers l'ouest Jades À rintérieur de la ligne qui relie rancien phare de Schillig et le clocher de Langwarden et au large des eaux de la zone 2 Weser De rarête nord-ouest du pont de chemin de fer de Brême jusqu'à la ligne qui relie les clochers de Langwarden et de Cappel, y compris les bras secondaires Kleine Weser, Rekumer-Lochillekumer-Loch et Rechter Nebenarm et Schweiburg et au large des eaux de la zone 2 Southampton Beaulieu River Intérieur de rile de Wight dans les limites d'une zone reliée par des lignes tracées entre la flèche de réglise (West Wittering) jusque Trinity Church (Bembridge) vers rest, et Needles
\net Hurst Point vers rouest et au large des eaux de la zone 2 Keyhaven Lake Weymouth Plymouth Intérieur de l'île de Wight dans les limites d'une zone reliée par des lignes tracées entre la flèche de réglise (West Wittering) jusque Trinity Church (Bembridge) vers rest, et Needles et Hurst Point vers rouest et au large de eaux de la zone 2 Wischhafener Süderelbe(du km 8,03 jusqu'à rembouchure dans rElbe) Intérieur du port de Portland et entre la River Wey et le port de Portland Meldorfer Bucht À rintérieur de la ligne qui relie rarête ouest de la digue du Friedrichskoog (Dieksand) et le musoir du môle ouet de Büsum Eider De l'embouchure du canal de la Gieselau (22,64 km) à la limite entre le milieu de l'enclos (plan d'eau) et le clocher de réglise de Vollerwiek Canal de la Gieselau De rembouchure dans 1Tider à rembouchure dans le Nord-Ostsee Kanal (canal de Kiel) Flensburger Förde À rintérieur de la ligne qui relie le phare de Kegne et Birknack et le nord de la frontière germano-danoise dans le Flensburger Förde Schlei À rintérieur de la ligne qui relie les musoirs de môle de Schleimünde Eckemfôrder Bucht À l'intérieur de la ligne qui relie Bocknis-Eck à la pointe nord-est du continent à Dânisch Nienhof Kieler Förde À rintérieur de la ligne qui relie le phare de Billk et le monument aux morts de la marine de Laboe Dans les limites d'une ligne allant de Cawsand au brise-lame jusque Staddon et au large des eaux de la zone 2 Falmouth Elbe avec Bütztflether De la limite inférieure du port de Hambourg jusqu'à la ligne qui relie la balise sphérique Süderelbe (du km 0,69 jus- de Döse et rarête ouest de la digue du Friedrichskoog (Dieksand), y compris,les Nebenelqu'à rembouchure dans ben, avec les affluents Este, Lühe, Schwinge, Oste, Pinnau, Krückau et Stör (a chaque fois rElbe), Ruthmstrom (du de rembouchure à la digue de barrage) km 3,75 jusqu'à rembouchure dans rElbe), En hiver dans les limites d'une ligne allant de St Anthony Head à Rosemullion En été: dans les limites d'une ligne allant de St Anthony Head à Nare Point et au large des eaux de la zone 2 River Camel Dans les limites d'une ligne allant de Stepper Point à Trebetherick Point et au large des eaux de la zone 2 Bridgewater Dans les limites de la barre et au large des eaux de la zone 2 L 252/146 FR Journal officiel de lUnion européenne 16.9.2016 Nord-Ostsee-Kanal (canal de De la ligne qui relie les musoirs de môle de Brunsbüttel jusqu'à la ligne qui relie les feux Kiel), y compris les lacs Au- d'entrée de Kiel-Holtenau et les lacs Obereidersee avec Enge, Audorfer See, Borgstedter
\ndorfer See et Schirnauer See See avec Enge, Schirnauer See, Flemhuder See et le canal navigable de Achterwehr Trave De rarête nord-ouest du pont de chemin de fer de Liibeck avec la Pôtenitzer Wiek et le lac de Dassow jusqu'à la ligne reliant les musoirs des môles intérieur sud et extérieur nord à Travemünde Leda De rentrée de tavant-port de récluse maritime de Leer jusqu'à rembouchure avec rEms Hunte Du port de Oldenburg et de 140 mètres en aval du pont Amélie (Amalienbrücke) à 01denburg jusqu'à rembouchure dans la Weser Lesum De la confluence de la Hamme et de la Wiimme (km 0,00) à rembouchure dans la Weser 16.9.2016 I FR I Journal officiel de l'Union européenne I. 252/147 Kleine )asmunder Bodden Greifswalder Bodden Bodden, en direction du large, jusqu'à la ligne qui relie la pointe est de Thiessower Haken (Südperd) et la pointe est de rde de Ruden et qui se tennine à la pointe nord de l'ile d'Usedom (54• 10' 37 N, 13.47' 51\" E) Ryck À l'est du pont Steinbecker à Greifswald jusqu'à la ligne qui relie les musoirs des jetées Eaux entourées par le conti- En direction de l'est, jusqu'à la frontière germano-polonaise en franchissant le lagon de nent et Pile d'Usedom (le Stettin Peenestrom, y compris la zone portuaire et rAchterwasser de Wolgast, et rOderhaff) Uecicer De la pointe sud-ouest du pont de la circulation dans le Hekermunde à la ligne qui relie les musoirs des jetées Este De reau en aval de récluse de Buxtehude (1tm 0,25) jusqu'à rembouchure dans l'Elbe Lühe De reau en aval de PAue-Mühle à Horneburg (km 0,00) jusqu'à l'embouchure dans rElbe Schwinge De rarête nord de récluse de Salztor à Stade jusqu'à rembouchure dans PElbe Oste À partir de 210 m en amont de Paxe du pont routier au-dessus du barrage de rOste (km 69,360) jusqu'à Pembouchure dans rElbe La Gimnde, du point kilométrique (PK) 48,50 à la partie aval de la pointe de Pile de Patiras, à la limite transversale de la mer, définie par la ligne joignant la pointe de Grave à la pointe de Suzac Pinnau De Parête sud-ouest du pont ferroviaire à Pinnebers jusqu'à l'embouchure dans l'Elbe La Loire, de Cordemais (PK 25) à la limite transversale de la mer, définie par la ligne joignant la pointe de Mindin à la pointe de Penhoét Kriickau De Parête sud-ouest du pont conduisant au Wedenkamp à Elmshorn jusqu'à rernbouchure dans l'Elbe La Seine, du début du canal de Tancarville à la limite transversale de la mer définie par la ligne partant du cap Hode, sur la rive droite, et aboutissant au point, sur la rive gauche, où la digue projetée rejoint la cote, en aval de Berville
\nStör Du marégraphe de Rensing jusqu'à rembouchure dans l'Elbe La Vilaine, du barrage d'Arzal jusqu'à la limite transversale de la mer, définie par la ligne joignant la pointe du Scal et la pointe du Moustoir Freiburger-Hafenpriel De rarête orientale de récluse de la digue à Freiburelbe jusqu'à Pembouchure dans l'Elbe Lac de Genève Wismachbucht, Kirchsee, En direction du large, délimité par les lignes qui relient les feux de Hohen Wieschendorf Breitling, Salzhaff et secteur Huk et de Timmendorf et les feux de Gollwitz sur l'ile de Poel et la pointe sud de la péportuaire de Wismar ninsule de Wustrow Note: Pour les bateaux enregis rés dans un autre État, conformément à Particle 32 cle l'accord de coopération Ems-Dollart du 8 avril 1960 (BGBI. 1963 I, p. 602).
\nFrance Hongrie Lac Balaton Warnow avec Breitling et En aval de la digue Mühlendamm, de rarête nord du pont Geinitzbrücke à Rostock, vers bras secondaires le large, délimité par la ligne reliant les points nord des môles West- et Ostmole à Warnemünde Eaux entourées par le continent et les péninsules de Darg et Zingst et les iles de Hiddensee et Rügen (y compris le port de Stralsund) En direction du large jusqu'à: latitude 34. 26 42 N entre la péninsule de Zingst et l'île de Bock les iles de Bock et de Hiddensee: jusqu'à tme ligne reliant la pointe nord de Pile de Bock et la pointe sud de Pile de Hiddensee sur les iles de Hiddensee et de Rügen (Bug), la ligne qui relie la pointe sud-est de Neubessin et le Buger Haken Pays-Bas Dollard Eems Waddenzee: y compris les liaisons avec la mer du Nord Ilsselmeer: y compris le Markermeer et Pljmeer, mais à rexclusion du Gouwzee L 2521148 Journal officiel de l'Union européenne FR 16.9.2016 Nieuwe Waterweg et Scheur Canal de Caland à Pouest du port Benelux 16.9.2016 FR Journal officiel de l'Union européenne Estuaire de Cromarty (Cro- Dans les limites d'une ligne entre North Sutor et South Sutor marty Firth) Hollandsch Diep lnverness Dans les limites d'une ligne allant de Fort George à Chanonry Point Breediep, Beerkanaal et les ports reliés Baie de Findhorn (Findhorn Bay) Dans la langue de terre Aberdeen Dans les limites d'une ligne allant de South Jetty à Abercromby Jerty Haringvliet et Vuile Gat: y compris les voies d'eau situées entre Goeree-Overflakkee, d'une part, et Voorne-Putten et Hoeksche Waard, diutre part L 252/149 Hellegat Volkerak Bassin de Montrose (Mon- À Pouest d'une ligne orientée nord-sud passant par Pentrée du port au phare de Scurdie Ness trose Basin) Krammer River Tay — Dundee Grevelingenmeer et Brouwerschavensche Gat: y compris toutes les voies d'eau situées entre Schouwen-Duiveland et Goeree-Overflakkee Keten, Mastgat, Zijpe, Krabbenkreek, Eastern Scheldt et Roompot: y compris les voies d'eau situées entre Walcheren, Beveland-Nord et Beveland-Sud, d'une part, et Schouwen-Duiveland et Tholen, d'autre part, à Pexception du canal Escaut-Rhin Escatit et Escaut occidental et son embouchure dans la mer: y compris les voies d'eau situées entre la Flandre zélandaise, d'une part, et Walcheren et Beveland-Sud, d'autre part, à Pexception du canal Escaut-Rhin Dans les limites d'une ligne allant du bassin de marée (bassin de pêche) de Dundee à Craig Head, East Newport Estuaire de Forth (Firth of Dans les limites de Pestuaire de Forth mais pas à l'est du pont de chemin de fer de Forth
\nForth) & River Forth Dumfries Dans les limites d'une ligne allant de Airds Point à Scar Point Loch Ryan Dans les limites d'une ligne allant de Caim Point à Kircolut Point Port de Ayr Dans les limites de la barre The Clyde Au-dessus des eaux de la zone 1 Pologne Lagune de Szczecin Détroits de Bute (Kyles of Entre Colintraive et Rhubodach Bute) Lagune de Kamien Lagune de Wisla Port de Campbeltown Dans les limites crune ligne allant de Macringan's Point à Ottercharach Point Loch Etive Dans les limites du Loch Etive au-dessus des chutes de Lora Loch Leven Au-dessus du pont de Ballachulish Lac Niegocin Loch Linnhe Au nord du feu de Corran Point Lac Mamry Loch Eil Totalité du loch Suède Caledonian Canal Lochs Lochy, Oich et Ness Baie de Puck Lac de retenue de Wloclawek Lac Šniardwy Göta alv, délimité à Pest par le pont du Gota alv et à l'ouest par le pont d'Alvsborg Détroit de Lochalsh (Kyle of Dans les limites du détroit d'Akin (Kyle Akin), ni à touest du feu de Eilean Ban ni à Pest Lochalsh) de Eileanan Dubha Royerume-Uni Loch Carron Entre Stromemore et Strome Ferry Loch Broom, Ullapool Dans les limites d'une ligne allant du feu de Ullapool Point à Aultnaharrie Kylesku À travers le loch Caimbawn dans la zone située entre la pointe extrême-est de Garbh Eilean et la pointe extrême-ouest de Eilean na Rainich Port de Stomoway Dans les limites d'une ligne allant de Arnish Point au phare de Sandwick Bay, côté nordouest ÉCOSSE Scapa Flow Intérieur d'une zone délimitée par des lignes tracées depuis Wharth sur llie de Flotta jusqu'à la tour Martello sur South Walls, et de Point Cletts sur Pile de Hoy jusqu'au point de triangulation de Thomson's Hill sur Pile de Fara et de là jusque Gibraltar Pier sur tile de Flotta Détroit de Durness (Kyle of Sud dEilean Dubh Durness) I. 2521150 FR I Journal officiel de l'Union européenne Bras de mer de Scalpay Pas à Pest de Berry Cove (Scalpay) ni à Pouest de Croc a Loin (Harris) (Sound of Scalpay) North Harbour, Scalpay Sc Jusqu'à une distance d'un mile du littoral de Ille de Harris port de Tatbert 16.9.2016 16.9.2016 FR I Journal officiel de PUnion européenne Loch Tummel Totalité du loch Loch Ericht Totalité du loch Lech Fionn Totalité du loch Loch Glass Totalité du loch Loch Rimsdalefnan Clar Totalité du loch L 2521151 Loch Awe Totalité du loch Loch Katrine Totalité du loch Loch Lomond Totalité du loch IRLANDE DU NORD Loch Tay Totalité du loch Strangford Lough Dans les limites d'une ligne allant de Cloghy Point à Dogtail Point Loch Loyal Totalité du loch Belfast Lough Dans les limites d'une ligne allant de Holywood à Macedon Point
\nLoch Hope Totalité du loch Larne Dans les limites d'une ligne allant du môle de Larne à l'embarcadère du ferry sur hle Magee Loch Shin Totalité du loch River Bann Depuis Pextrémité des brise-lames au large jusqu'au pont de Toome Loch Assynt Totalité du loch Lough Erne Partie supérieure et inférieure du lac Ertie Loch Glascarnoch Totalité du loch Lough Neagh Jusqu'à une distance de deux miles du littoral Loch Fannich Totalité du loch Loch Maree Totalité du loch Loch Gairloch Totalité du loch Loch Monar Totalité du loch Loch Mullardach Totalité du loch Loch Cluanie Totalité du loch Loch Loyne Totalité du loch Loch Garry Totalité du loch Loch Quoich Totalité du loch CÔTE EST DE L'ANGLETERRE Berwick Dans les limites des brise-lames Warkworth Dans les limites des brise-lames Blyth Dans les limites des musoirs de môle extérieurs River Tyne Dunston Staithes jusqu'aux musoirs de mede de Tyne River Wear Fatfield jusqu'aux musoirs de môle de Sunderland Seaham Dans les limites des brise-lames Hardepeol Dans les limites d'une ligne allant de la jetée de Middleton à Pancien musoir de môle Dans les limites d'une ligne reliant le musoir de môle nord au musoir de môle sud Loch Arkaig Totalité du loch Loch Morar Totalité du loch Loch Shiel Totalité du loch Lech Eant Totalité du loch Loch Rannoch Totalité du loch River Tees Dans les limites d'une ligne s'étendant plein ouest depuis Government Jetty jusqu'au barrage sur la Tees Whitby Dans les limites des musoirs de môle de Whitby River Humber Dans les limites d'une ligne allant de North Ferriby à South Ferriby Grimsby Dock Dans les limites d'une ligne allant du môle ouest du bassin de marée jusqtrau môle est des bassins de pêche, quai nord L 2521152 FR journal officiel de l'Union européenne Boston Dans les limites de New Cut Dutch River Totalité du canal River Hull Beverley Beck jusque River Humber Kielder Water Totalité du lac River Ouse En dessous de récluse de Naburn River Trent En dessous de récluse de Cromwell River Wharfe De la jonction avec la River Ouse jusqu'au pont de Tadcaster Scarborough Dans les limites des musoirs de môle de Scarborough 16.9.2016 16.9.2016 FR journal officiel de l'Union européenne L 2521153 Aberdyfi Dans les limites d'une ligne allant de la gare ferroviaire de Aberdyfi à la balise de Twyni Bach Barmouth Dans les limites d'une ligne allant de la gare ferroviaire de Barmouth à Penrhyn Point Portmadoc Dans les limites d'une ligne allant de Harlech Point à Graig Ddu Holyhead Daris les limites d'une zone reliée par le brise-lame principal et une ligne tracée depuis le bout du brise-lame à Brynglas Point, baie de Towyn
\nDétroits de Menai (Menai Straits) Dans les limites des détroits de Menai entre une ligne reliant Aber Menai Point à Belan Point et une ligne reliant le môle de Beaumaris à Pen-y-Coed Point Conway Dans les limites d'une ligne allant de Mussel Hill à Tremlyd Point Llandudno Dans les limites du brise-lame Rhyl Dans les limites du brise-lame River Dee Au-dessus de Connah's Quay jusqu'au point d'extraction d'eau de Barrelwell Hill River Mersey Dans les limites d'une ligne entre le phare de Rock et le docic nord-ouest de Seaforth mais à rexclusion des autres docks Prestnn et Southport Dans les limites d'une ligne allant de Lytham à Southport et dans les limites des docks de Preston Fleetwood Dans les limites d'une ligne allant de Low Light à Knott River Lune Dans les limites d'une ligne allant de Sunderland Point à Chapel Hill jusqu'au dock de Glasson inclus Barrow Dans les limites d'une ligne reliant Haws Point, Isle of Walney à Roa Island Slipway Whitehaven Dans les limites du brise-lame Workington Dans les limites du brise-lame Maryport Dans les limites du brise-lame Carlisle Dans les limites d'une ligne reliant Point Carlisle à Torduff Coniston Water Totalité du lac PAYS DE GALLES ET CÔTE OUEST DE L'ANGLETERRE River Severn Au nord de la ligne allant direction plein ouest de Sharpness Point (51\" 43,4 N) aux barrages de Llanthony et Maisemore et au large des eaux de la zone 3 River Wye À Chepstow, latitude nord (51° 38,0' N) jusque Monmouth Newport Au nord du passage des câbles électriques aériens à Fifnots Points Cardiff Dans les limites d'une ligne allant de la jetée sud à Penarth Head et les eaux fermées à rouest du barrage de la baie de Cardiff Barry Dans les limites d'une ligne reliant les extrémités en mer des brise-lames Port Talbot Dans les limites d'une ligne reliant les extrémités en mer des brise-lames sur la River Afran en dehors des docks fermés Neath Dans les limites d'une ligne allant plein nord depuis l'extrémité en mer de la jetée pour pétroliers de la baie de Baglan (51° 37,2' N, 3* 50,5' W) Llanelli & Burry Port Dans les limites d'une zone reliée par une ligne tracée depuis le môle ouest de Burry Port jusque Whiteford Point Milford Haven Dans les limites d'une ligne allant du sud de Hook Point à Thorn Point Fishguard Dans les limites d'une ligne reliant Ies extrémités en mer des brise-lames nord et est Derwentwater Totalité du lac Cardigan Dans les limites des passes à Pen-Yr-Ergyd Ullswater Totalité du lac Aberystwyth Dans les limites des extrémités en mer des brise-lames Windermere Totalité du lac L 2521154 FR Journal officiel de l'Union européenne
\n16.9.2016 16.9.2016 Journal officiel de rUnion européenne FR j L 252/155 SUD DE L'ANGLETERRE Southampton Dans les limites d'une ligne allant de Calshot Castle à la balise de Hook Blakeney & Morston — port À rest d'une ligne allant en clirection du sud depuis Blakeney Point jusqu'à l'e.ntrée de la et abords River Stilikey Beaulieu River Dans les limites de la Beaulieu River, pas à l'est dnne ligne nordfsud traversant hichmery House Keyhaven Lake Dans les ltes d'une ligne tracée plein nord depuis le feu inférieur de Hurst Point jusqu'aux marais de Keyhaven Marshes Christchurch The Run Poole Dans les limites de la ligne du bac Chain Ferry entre Sandbanks et South Haven Point Exeter Dans les limites d'une ligne estfouest allant de Warren Point à la station de canots de sauvetage côtier en face de Checkstone Ledge Teignmouth Dans les limites du port River Dart Dans les limites d'une ligne allant de Kettle Point à Battery Point River Salcombe Dans les limites d'une ligne allant de Splat Point à Limebury Point Plymouth À rintérieur d'une ligne allant du Mount Batten Pier à Raveness Point en passant par lie de Drake; la River Yealm à rintérieur d'une ligne allant de Warren Point à Misery Point Fowey Dans les limites du port Falmouth Dans les limites d'une ligne allant de St Anthony Head à Pendennis Point River Camel Dans les limites d'une ligne allant de Gun Point à Brea Hill Rivers Taw and Torridge Dans les limites d'une ligne orientée à 200* depuis le phare sur Crow Point jusqu'à la rive à Skern Point Bridgewater Au sud de la ligne partant plein est de Stert Point (51- 13,0 N) River Avon (Avon) Dans les limites d'une ligne allant du môle de Avonmouth au Wharf Point, jusque Netham Dam River Orwell et River Stour River Orwell dans les limites d'une ligne allant du brise-lame de Blackmanshead jusque Landguard Point et au large des eaux de la zone 3 River Blackwater Toutes les voies d'eau dans les limites d'une ligne allant de rextrémité sud-ouest de Ille de Mersea à Sales Point River Crouch et River Roach River Crouch dans les limites d'une ligne allant de Holliwell Point à Foulness Point, y compris la River Roach Tamise (River Thames) et ses affluents Tamise au-dessus d'une ligne tracée norclisud à travers rextrémité est du môle du quai Denton, Gravesend jusqu'à récluse de Teddington River Medway et the Swale River Medway depuis une ligne tracée de Garrison Point à la Grain Tower, jusqu'à récluse d'Allington; et le Swale de Whitstable jusqu'à la Medway River Stour (Kent) River Stour au-dessus de l'embouchure jusqu'à restacade à Flagstaff Reach
\nPort de Douvres Datis les limites de lignes tracées en travers des entrées est et ouest du port River Rother River Rother au-dessus de la station de signal de marée à Camber jusque récluse Scots Float Sluice et récluse d'entrée sur la River Brede River Adur et canal de À rintérieur crune ligne tracée en travers de rentrée du port de Shoreham jusqu'à récluse du canal de Southwick et jusqu'à rextrémité ouest de Tarmac Wharf Southwick Itiver Arun River Arun au-dessus du môle de Littlehampton jusqu'à la marina de Littlehampton River Ouse (Sussex) Newha- River Ouse depuis une ligne tracée en travers des môles d'entrée du port de Newhaven ven jusqu'à Pextrémité nord du North Quay Bnghton Port extérieur de la marina de Brighton dans les limites d'une ligne allant de rextrémité sud du West Quay à rextrémité nord du South Quay Chichester Dans les limites d'une ligne tracée entre Eastoke Point et la flèche de réglise, West Wittering et au large des eaux de la zone 3
\nZone 3 Port de Langstone Dans les limites d'une ligne tracée entre Eastney Point et Gunner Point Portsmouth Dans les limites d'une ligne tracée en travers de rentrée du port depuis le Port Blockhouse jusqu'à la Round Tower Bembridge, lle de Wight Dans les limites du port de Brading Cowes, tle de Wight River Medina dans les limites d'une ligne allant du feu du brise-lame sur la rive est jusque House Light sur la rive ottest Belgique Escaut maritime (en aval de la rade d'Anvers) Butgarie Danube: du km 845,650 au km 374,100 RéPublie. sihèw Lacs de barrage: Brnénské (Knfniacy), Jesenice, Nechranice, Otiik, Rozkoš, Slapy, Térlicko, Zermanice et Nové Mlyny III Lacs de gravières: Ostroini Norà Ves et Tovagov L 252/156 Journal officiel de l'Union européenne FR 16.9.2016 Allernagne 16.9.2016 FR Journal officiel de l'Union européenne L 252/157 L'Orb, de Sérignan à la mer, jusqu'à la limite supérieure de restran Le Rhône, de la frontière avec la Suisse à la mer, à rexclusion du Petit-Rhône Danube De Kelheim (km 2 414,72) jusqu'à la frontière germano-autrichienne à jochenstein Rhin avec le Lampertheimer De la frontière germano-suisse jusqu'à la frontière germano-néerlandaise.
\nAltrhein (du km 4,75 kin au Rhin), Altrhein StockstadtErfelden (du km 9,80 au Rhin) lbe (Norderelbe), y compris la SüderelbefKöhlbrand De rembouchure du Elbe-Seiten-Kanal jusqu'à la limite inférieure du port de Hambourg La Saône, du pont de Bourgogne à Chalon-sur-Saône à la confluence avec le Rhône La Seine, de récluse de Nogent-sur-Seine au début du canal de Tancarville La Sèvre Niortaise, de l'écluse de Marans à la limite transversale de la mer au droit du poste de garde, jusqu'à rembouchure La Somme, de l'aval du pont de la Portelette à Abbeville au viaduc de Noyelles jusqu'au chemin de fer de Saint-Valérysur-Somme La Vilaine de Redon (PK 89,345) au barrage d'Arzal Müritz Lac Amance Lac d'Annecy France Lac de Biscarosse UAdour, du Bec du Gave à la mer Lac du Bourget Lac de Carcans UAulne, de récluse de Châteaulin à la limite transversale de la mer, définie par le Passage de Rosnoen Lac de Cazaux Le Blavet de Pontivy au pont du Bonhomme Le canal de Calais La Charente, du pont à Tonnay-Charente à la limite transversale de la mer, caractérisée par la ligne passant par le centre du feu d'aval sur la rive gauche et par le centre du fort de la Pointe Lac du Der-Chantecoq Lac de Guerlédan Lac d'Hourtin Lac de Lacanau La Dordogne, de la conflumce avec la Lidoire au Bec d'Ambès Lac d'Orient La Garonne, du pont de Castets-en-Dorthe au Bec d'Ambès Lac de Pareloup Lac de Parentis La Gironde du Bec d'Ambès à la ligne transversale située au PK 48,50 et passant par la pointe aval de lile de Patiras Lac de Sanguinet UHérault, du port de Bessans à la mer, jusqu'à la limite supérieure de restran Lac de Serre-Ponçon de la confluence avec la Dronne à la confluence avec la Dordogne La Loire, de la confluence avec la Maine à Cordemais (PK 25) La Marne, du pont de Bonneuil (PK 169,900 bis) et de récluse de St Maur à la confluence avec la Seine Lac du Temple Croatic Danube: du km 1 295 + 500 au km 1 433 + 100 Rivière Drava: du km 0 au km 198 + 600 Le Rhin Rivière Sava: du km 210 + 800 au km 594 + 000 La Nive, du barrage d'Hartze à Ustaritz à la confluence avec l'Adour UOise, de récluse de janville à la confluence avec la Seine Rivière Kupa: du kni 0 au km 5 + 900 Rivière Una: du km 0 au km 15 L 252/158 FR Journal offkiel de lUnion européenne 16.9.2016 16.9.2016 FR Journal officiel de rUnion européenne L 252/159 Hongrie — Bug: du confluent avec la Muchawiec jusqu'au confluent avec la Narwa Danube: du km 1 812 au km 1 433 — Lac Dabie: jusqu'à la frontière y compris les lagunes Danube Moson: du km 14 au km 0 — Canal d'Augustéw: de la jonction avec la Biebrza jusqu'à la frontière, y compris les lacs situés le long de ce canal
\nDanube Szentendre: du km 32 au lun 0 — Canal Bartnicki: du lac Ruda Woda jusqu'au lac Bartelek inclus Danube Rackeve: du km 58 au km 0 — Canal de Bydgoszcz Rivière Tisza: du km 685 au km 160 du lac Druzno jusqu'au lac Jeziorak et au lac Szelqg Wielki, y comptis ces lacs et les lacs situés le long — Canal de ce canal, ainsi que le chenal navigable latéral en direction de Zalewo depuis le lac Jeziorak jusqu'au lac Ewingi inclus Rivière Dráva: du km 198 au lan 70 — Canal de Gliwice y compris le canal de Kgdzierzyn Rivière Bodrog: du km 51 au km 0 — Canal Jagiellonski: de la jonction avec l'Elblag jusqu'à la Nogat Rivière Kettés-Krinis: du km 23 au km 0 — Canal Lqczaftski Rivière Harmas-Körös: du km 91 au km 0 — Canal de Šleíió avec les lacs situés sur ce canal et le lac Goplo Canal de Siér du km 23 au km 0 — Canal de Zeran Lac de Velence — Martwa Wisla: de la Wisla à Przegalina jusqu'à la frontière y compris les lagunes Lac de Fert6 — Narew: du confluent avec la Biebrza jusqu'à restuaire de la Wisla, y compris le lac Zegrzyfiski Pays-Bas — Rivière Nogat: de la Wisla jusqu'à restuaire de la lagune de la Wisla Rhin — Notee (supérieure): du lac Goplo jusqu'à la jonction avec le canal Gérnonotecki, canal Gérnonotecki et Notee (inférieure) de la jonction avec le canal de Bydgoszcz jusqeau confluent avec la Warta Sneekerrneer, Koevordermeer, Heegermeer, fluessen, Slotermeer, Tjeukemeer, Beulakkerwijde, Belterwijde, Ramsdiep, Ketelmeer, Zwartemeer, Veluwemeer, Eemmeer, Gooimeer, Alkmaardenneer, Gouwzee, Buiten I), Afgesloten IJ, Noordzeekanaal, port crIJmuiden, domaine portuaire de Rotterdarn, Nieuwe Maas, Noord, Oude Maas, Beneden Merwede, Nieuwe Merwede, Dordtsche Kil, Boven Merwede, Waal, Bijlandsch Kanaal, Boven Rijn, Pannersdensch Kanaal, Geldersche Neder Rijn, Lek, canal Amsterdam-Rhin, Veerse Meer, canal Escaut-Rhin de la frontière nationale à l'embouchure dans le Volkerak, Amer, Bergsche Maas, la Meuse en aval de Vertlo, Gooimeer, Europort, canal de Caland (à Pest du port Benelux), Hartelkanaal — Nysa LuZycka: de Gubin jusqu'au confluent avec rOder — Oder clepuis Racibérz jusqu'au confluent avec rOder oriental qui devient la Regalica à partir du passage de KluczUstowo, ainsi que ce fleuve et ses affluents jusqu'au lac Dqbie et le chenal navigable latéral de rOder de récluse d'Opatowice jusqu'à celle de Wroclaw Autriche — Oder occidental: du barrage de Widuchowa (704,1 km de rOder) jusqu'à restuaire, ainsi que les affluents et le passage de Klucz-Ustowo reliant rOder oriental à lOder occidental Danube: de la frontière avec rAllemagne à la frontière avec la Slovaquie
\n— Parnica et passage de Parnica de rOder occidental: jusqu'à la frontière y compris les lagunes Inn: de rembouchure à la centmle électrique de Passau-Ingling — Pisa: du lac Roi jusqu'au confluent avec le Narew Traun: de rembouchure au km 1,80 — Szkarpawa: de la Wisla jusqu'à restuaire de la lagune de la Wisla Enns: de rembouchure au km 2,70 March: jusqu'au km 6,00 Pologne — Warta: du lac de Slesinskie jusqu'à restuaire de rOder — Réseau des grands lacs de Mazurie englobant les lacs reliés par les rivières et les canaux qui constituent un parcours principal allant du lac Roš (inclus) à Pisz jusqu'au canal de Wegorzewo (inclus) à Wegorzewo, y compris les lacs Seksty, Mikolajskie, Talty, Taltowisko, Kotek, Szymon, Szymoneckie, Jagodne, Boczne, Tajty, Kisajno, Dargin, Labap, Kirsajty et S.wigcajty, ainsi que le canal de Gitycko, le canal de Niegoció, le canal de Pigkna Géra, et une voie annexe du lac Rynskie (inclus) à Ryn jusqu'au lac Nidzkie (jusqu'à 3 km, constituant une frontière avec la réserve du .dac Nidzkie»), y compris les lacs Beldany, Guzianka Mala et Guzianka Wielka — Biebrza: de la jonction avec le canal d'Augustéw jusqu*au confluent avec la Narwa — Brda: de la jonction avec le canal de Bydgoszcz à Bydgoszcz jusqu'au confluent avec la Wisla — Wisla du confluent avec la Przemsza jusqu'à la jonction avec le canal Laczanski ainsi que de la jonction avec ce canal à Skawina jusqu'à l'estuaire de la Wisfa, dans le golfe de Gdansk, à l'exclusion du lac de retenue de Wloclawek L 252/160 journal officiel de l'Union européenne [ FR [ 16.9.2016 16.9.2016 FR Journal officiel de l'Union européenne L 252/161 Rountanie Grimsby Dock Intérieur des écluses Immingham Dock Intérieur des écluses Hull Docks lntérleur des écluses Boston Dock Intérieur des portes d'écluse Aire & Calder Navigation Dodcs de Goole jusque Leeds; jonction avec le canal Leeds-Liverpool; Bank Dole Junction jusque Selby (écluse sur la River Ouse); Castleford Junction jusque Wakefield (écluse descendante) River Anchohne Écluse de Ferriby jusque Brigg Calder & Hebble Canal Wakefield (écluse descendante) jusque récluse supérieure de Broadcut River Foss De la jonction (Blue Bridge) avec la River Ouse à Monk Bridge Fossdyke Canal Jonction avec la River Trent jusque Brayford Pool Goole Dock Intérieur des portes crécluse Flornsea Mere Totalité du canal River Hull De récluse de Struncheon Hill jusque Beverley Beck Market Weighton Canal Écluse de la River Humber jusque l'écluse de Sod Houses New Junction Canal Totalité du canal River Ouse De récluse de Naburn à Nun Monkton
\nSheffield & South Yorkshire Canal Écluse de Keadby jusque récluse de Tinsley River Trent Écluse de Cromwell jusque Shardlow River Witham Écluse de Boston jusque Brayford Poole (Lincoln) Danube: de la frontière entre la Serbie et la Roumanie (km 1 075) à la mer Noire, sur le bras de Sulina Canal Danube-mer Noire (64,410 km de long): de la jonction avec le Danube, au km 299,300 du Danube, à Cernavodà (respectivement km 64,410 du canal), jusqu'au port de Constanta sud—Agigea (km 0 du canal) Canal Poarta Albà—Midia Nàvodari (34,600 km de long): de la jonction avec le canal Danube-mer Noire, au km 29,410, à Poarta Albà (respectivemmt km 27,500 du canal), jusqu'au port de Midia (km 0 du canal) Slovaquie Danube: du lcm 1 880,26 au km 1 708,20 Canal du Danube: du km 1 851,75 au km 1 811,00 Rivière Vah: du km 0,00 au km 70,00 Rivière Momva: du km 0,00 au km 6,00 Rivière Bodrog: du km 49,68 au km 64,85 Lacs de barrage: Oravska Priehrada, Liptovski Mara, Zemplinska .gfrava Suède Canal de Trollhätte et Gota ilv, du parallèle de latitude passant par la balise de Bastugrunds jusqu'au pont du Gota alv Lac Malaren Les ports de Stockholm, délimités au nord-ouest par le pont de LidingO, au nord-est par une ligne passant par le phare crElbAksgrund orientée à 135-315 degrés, et au sud par le pont de Skuru Canal de Siklertalje et ports de Södertälje, daimités au nord par réduse de Södertaje et au sud par le parallèle de latitude N 59* 09 00\"
\nRoyaumc-Uni ÉCOSSE Leith (Edimbourg) Dans les limites des brise-lames Glasgow Stmthclyde Loch Crinan Canal De Crinan à Ardrishaig Caledonian Canal Les sections du canal PAYS DE GALLES ET OUEST DE L'ANGLETERRE IRLANDE DU NORD River Lagan Barrage du Lagan jusque Stranmillis EST DE L'ANGLETERRE River Wear (non lié à la marée) Ancien pont du chemin de fer (Durham) jusque Prebends Bridge (Durham) River Tees En amont du barrage sur la River Tees River Severn Au-dessus de Llanthony et des digues de Maisemore (Maisemore Weirs) River Wye Au-dessus de Monmouth Cardiff Roath Park Lake Port Talbot Dans les lirnites des docks fermés L 252/162 j FR journal officiel de l'Union européenne 16.9.2016 16.9.2016 j FR j Journal officiel de l'Union européenne L 252/163 Swansea Dans les limites des docks fermés River Adur et canal de River Adur au-dessus de l'extrémité ouest du Tarmac Wharf, et intérieur du canal de Southwick Southwick River Dee Au-dessus du point dextraction deau de Barrelwell Hill River Arun River Mersey Les docks (à Pexclusion de Seaforth Dock) River Ouse (Sussex) Newha- River Ouse au-dessus de l'extrémité nord de North Quay ven River Lune Au-dessus du dock de Glasson River Avon (Midland) Écluse de Tewkesbury jusque Evesham Gloucester Hollingworth Lake Manchester Ship Canal Docks de la ville de Gloucester, canal Gloucester-Sharpness Totalité du lac Totalité du canal et docks de Salford y compris la River Irwell River Arun au-dessus de la marina de Littlehampton Bewl Water Totalité du lac Grafham Water Totalité du lac Rutland Water Totalité du lac Thorpe Park Lake Totalité du lac Chichester À test d'une ligne reliant Cobttor Point et Chalkdock Point Christchurch lntérieur du port de Christchurch à Pexclusion du Run Exeter Canal Totalité du canal River Avon (Avon) Docics de la ville de Bristol Netham Dam jusque Pulteney Weir Pickmere Lake Totalité du lac River Tawe Entre la digue de barrage maritimelmarina et le stade dathlétisme de Morfa Rudyard Lake Totalité du lac River Weaver En dessous de Northwich SUD DE L'ANGLETERRE River Nene Wisbech Cut et River Nene jusque Pécluse de Dog-in-a-Doublet River Great Ouse Kings Lyrm Cut et River Great Ouse en dessous du pont routier de West Lynn Yarmouth Estuaire de la River Yare depuis une ligne tracée entre les extrémités des mbles dentrée nord et sud, y compris Breydon Water Lowestoft Port de Lowestoft en dessous de l'écluse de Mutford jusqu'à une ligne tracée entre les môles dentrée de l'avant-port Rivers Alde & Ore Au-dessus de l'entrée vers la River Ore jusque Westrow Point River Deben Au-dessus de l'entrée vers la River Deben jusque Felixstowe Ferry
\nRiver Orwell et River Stour Depuis une ligne allant de Fagbury Point à Shotley Point sur la River Orwell jusqu'au dock d'Ipswich; et depuis une ligne tracée nord-sud en travers de Erwarton Ness sur la River Stour jusque Manningtree Chelmer & Blackwater Canal À rest de l'écluse de Beeleigh Tamise (River Thames) et ses La Tamise au-dessus de l'éduse de Teddington jusqu'à Oxford affluents L 252/164 l FR Journal officiel de PUnion européenne 16.9.2016 16.9.2016 l FR l Journal officiel de PUnion européenne ANNEXE ANNEXE 111 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES MINIMALES APPLICABLES AUX BATIMENTS NAVIGUANT SUR LES VOIES DEAU INTÉRIEURES DES ZONES 1, 2, 3 ET 4 DOMAINES DANS LESQUELS PEUVENT ETRE ADOPTÉES DES PRESCRIPlIONS TECHN1QUES SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES AUX BÂTIMENTS NAV1GUANT SUR LES VOIES DEAU INTÉRIEURES DES ZONES 1 ET 2 Er DES ZONES 3 NON RELIÉES 1 252/165 Les prescriptions techniques applicables aux bâtiments srint celles qui sont énoncées dans le standard ES-TRIN 2015/1.
\nToutes les prescriptions techniques complémentaires adoptées par un État membre en vertu de Particle 23, paragraphes 1 et 2, de la présente directive qui visent des bâtiments exploités sur le territoire de cet Ét at sont limitées aux domaines suivants:
\nI. Définitions — Nécessaires à la compréhension des prescriptions supplémentaires 2. Stabilité — Renforcement de la structure — Certificat/Attestation crune société de classification agréée 3. Distance de sécurité et franc-bord — Franc-bord — Distance de sécurité 4. Étanchéité des ouvertures de la coque et des superstructures — Superstructures — Portes — Fenêtres et claires-voies — Écoutilles de cales — Autres ouvertures (tuyaux d'aération, échappement, etc.) S. Gréement — Ancres et chaines crancres — Feux de signalisation — Avertisseurs sonotes — Compas — Radar — Installations d'émission et de réception — Moyens de sauvetage — Disponibilité de carte.s marines 6. Dispositions supplémentaires pour les bateaux à passagers — Stabilité (force de vent, critères) — Moyens de sauvetage — Franc-bord — Distance de sécurité — Vue dégagée L 252/166 I FR I Journal officiel de rUnion européenne 16.9.2016 16.9.2016 I FR I Journal officiel de l'Union européenne L 2521167 7. Convois et transport de conteneurs ANNEXE IV — Liaisons pousseur-barges — Stabilité des bateaux ou des barges transportant des conteneurs DOMAINES POUVANT FAIRE LOBJET IYALLEGEMENTS DANS LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX BATIMENTS NAVIGUANT SUR LES VOIES D'EAU DES ZONES 3 ET 4 Les prescriptions techniques réduites publiées par un État membre conformément à rarticle 23, paragraphe 4, de la présente directive, pour les bateaux naviguant exclusivement sur les voies d'eau de la zone 3 ou de la zone 4 du territoire de cet État membre, sont limitées aux domaines indiqués ci-après.
\nZone 3 — Ancres, chaînes et câbles d'ancres, y compris en ce qui conceme la longueur des chaînes d'ancres — Vitesse (en marche avant) — Moyens de sauvetage collectif — Statut de stabilité 2 — Vue dégagée Zone 4 — Ancres, chaînes et câbles crancres, y compris en ce qui conceme la longueur des chaînes crancres — Vitesse (en marche avant) — Moyens de sauvetage — Statut de stabilité 2 — Vue dégagée — Deuxième système de propulsion indépendant L 252/168 FR lournal officiel de rUnion européenne 16.9.2016 ANNEXE V DISPOSITIONS DE PROCÉDURE DÉTAILLÉES 16.9.2016 FR Journal officiel de l'Union européenne I. 2521169
\nArttcle 2.01 Commissions de visite Artide 2.05 (sans objet) 1. Des commissions de visite sont instituées par les États membres.
\n(sans objet)
\nMentions et modifications apportées au certificat de tunion pour bateaux de navigation intérieure 3. Le président et les experts de chaque commission de visite sont désignés par les autorités de rÉtat membre dans lequel la commission de visite est établie. En acceptant Ieurs fonctions, le président et les experts s'engagent par écrit à les remplir en toute impartialité. Aucun engagement n'est demandé aux fonctionnaires.
\n(sans objet) Présentation du bâtiment à la visite
\nLa commission de visite doit procéder à des essais en marche lors d'une première visite d'automoteurs ou de convois, ou lors de modifications importantes aux installations de propulsion ou de gouveme.
\nVisite périodique I. Le bâtiment doit être soumis à une visite périodique avant l'expiration de son certificat de l'Union pour bateaux de navigation intérieure.
\nL 252/170 l FR l Journal officiel de l'Union européenne 16.9.2016
\nLe propriétaire d'un bâtiment, ou son représentant, peut demander une visite volontaire de celui-ci.
\n16.9.2016 l FR l Journal officiel de l'Union européenne L 252/171 2. Pour pertnettre aux autorités compétentes d'autres États membres, des États signataires de la convention de Mannheim et, dans la mesure où une protection équivalente des données peut être assurée, aux autorités compétentes ditats tiers sur la base d'accords administratifs, de mettre en ceuvre des mesures administratives visant à maintenir la sécurité et le bon ordre de la navigation, ainsi que toutes mesures visant à exécuter les articles 2.02 à 2.15 de la présente annexe airtsi que les articles 6, 9, 10, 13, 14, 15, 20, 21 et 22 de la présente directive, il leur est accordé un droit de consultation du registre dont le modèle est présenté à rannexe IL 11 doit être donné suite à cette demande de visite.
\nArtick 2.18
\n(sans objet) I. Le numéro européen unique cridentification des bateaux (ENI), se compose de huit chiffres arabes, conformément à rannexe II de la présente directive.
\n(sans objet) (sans objet)
\nLe propriétaire du batiment, ou son représentant, est redevable de tous les frais afférents à la visite du bâtiment et à la délivrance du certificat de rUnion pour bateaux de navigation intérieure, conformément au tarif spécial fucé par chactin des États membres.
\nChaque État membre ou ses autorités compétentes notifient à la Commission et aux autres États membres, ou aux autres autorités compétentes:
\nUautorité compétente peut autoriser les personnes qui en justifient la nécessité à prendre connaissance du contenu d'un certificat de lUnion pour bateaux de navigation intérieure et peut délivrer à ces personnes des extraits ou des copies des certificats de rUnion pour bateaux de navigation intérieure certifiés conformes et désignés comme tels.
\nL 252/172 tt l Journal officiel de l'Union européenne 16.9.2016 0 rinstallation radar de navigation et les indicateurs de vitesse de giration pour lesquels ils ont délivré un agrément de type. Le communiqué comprend le numéro de Pagrément de type attribué, ainsi que la désignation de type, le nom du constructeur, Ie nom du titulaire de ragrément de type et la date de ragrément de type;
\n16.9.2016 l FR l journal officiel de PUnion européenne L 252/173 ANNEXE VI SOCIÉTÉS DE CLASSIFICATION Critères pour ragrément de sociétés de classification Une société de classification qui souhaite obtenir ragrément au sens de rarticle 21 de la présente directive doit satisfaire aux critères suivants:
\n9> la société de classification s'engage à fournir toute information utile à un État membre;
\nArticle 8, paragraphe 1 Article 6, paragraphes 2 et 4 Article 8, paragraphe 4 Article 6, paragraphe 5
\nParlement européen et du Conseil (i) Article 7, paragraphes 1 à 3
\nJournal officiel de FUnion européenne FR l Directive 2006/87/CE Article 8, paragraphes 2 et 3 16.9.2016 Présente directive
\nArticle 7, paragraphe 4 Article 37, paragraphe 3
\n(,) Directive 2008168/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (10 L 260 du 30.9.2008, p. 13).
\nProjet de règlement grand-ducal du XXX — portant exécution de la loi du .... fixant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure ; — modifiant le règlement grand-ducal modifié du 12 décembre 2002 portant application de la directive 76/135/CEE du 20 janvier 1976 sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de navigation intérieure telle qu'elle a été modifiée par la directive du 23 novembre 1978 ; — abrogeant le règlement grand-ducal du 23 mars 2010 concernant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure.
\nVu la loi du .... fixant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure ;
\nVu la directive 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE ;
\nVu l'avis de la Chambre de Commerce ;
\nNotre Conseil d'Etat entendu ;
\nSur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
\nArrêtons :
\nArt. l er Il est institué une commission de visite qui a pour mission d'effectuer ou de faire effectuer les contrôles et visites de bateaux relatifs à la délivrance et au renouvellement des certificats requis par la loi du .... fixant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure et de soumettre un avis au ministre qui délivre, renouvelle ou refuse le certificat de l'Union ou, le cas échéant, rhénan ou national.
\nconformément à l'article 1.01 de l'annexe II du présent règlement grand-ducal, désignée ci-après « société de classification », la commission de visite contrôle l'attestation délivrée par cette société.
\ntrois membres, sauf si deux membres disposent des qualifications énoncées à l'article 3, paragraphe 1.
\nEn cas d'empêchement du président, la commission est présidée par le membre le plus ancien en rang.
\nindemnité fixée par le Gouvernement en Conseil.
\nPar réunion, le président et le secrétaire touchent une indemnité supplémentaire, équivalente à l'indemnité précitée.
\ntechniques des bateaux de navigation intérieure et délivrés par le ministre au titre du règlement grand-ducal du 23 mars 2010 concernant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure avant le 6 octobre 2016 restent valables jusqu'à leur date d'expiration.
\nexclus du champ d'application du règlement grand-ducal du 23 mars 2010 concernant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure, mais visés par la loi du XXX fixant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure conformément à son article 2, paragraphe 1, à la suite d'une visite technique effectuée afin de vérifier que le bâtiment satisfait aux prescriptions techniques visées aux annexes II et V du présent règlement grandducal. Cette visite technique est effectuée à l'expiration du certificat en cours de validité du bâtiment, et en tout état de cause le 30 décembre 2018 au plus tard.
\ndu règlement grand-ducal du 23 mars 2010 concernant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure restent valables jusqu'à leur date d'expiration.
\n76/135/CEE du 20 janvier 1976 sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de navigation intérieure telle qu'elle a été modifiée par la directive du 23 novembre 1978 est modifié comme suit :
\n1.L'article l er est remplacé par le texte suivant: «Art. 1 .
\nLes bateaux affectés aux transports de marchandises sur les voies d'eau intérieures d'un port en lourd de vingt tonnes ou plus y compris les engins de poussage et de remorquage et les bateaux affectés aux transports de plus de douze passagers circulant au Grand-Duché de Luxembourg:
\nLes conditions particulières au transport des matières dangereuses visées à l'alinéa 2 sont considérées comme remplies sur toutes les voies navigables de la Communauté lorsque les bateaux remplissent les conditions de Paccord ADN. La preuve du respect de ces conditions est fournie par le certificat d'agrément visé au paragraphe 4. »
\nde navigation intérieure est abrogé avec effet au 7 octobre 2018.
\nau Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, la publication au Journal Officiel des Communautés Européennes en tenant lieu. Elles s'y trouvent publiées comme suit:
\nDirective Dénomination Directive 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE ;
\nJournal Officiel de l'Union européenne L-XXX ES- TRIN YYYY L'annexe II de la directive 2016/1629 et ses modifications ne sont pas publiées au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, la publication de leur référence au Journal Officiel des Communautés Européennes en tenant lieu.
\nDirective Dénomination Directive 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE ;
\nJournal Officiel de l'Union européenne Version ES-TRIN L-XXX ES- TRIN YYYY
\nJustice et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
\nLe Ministre du Développement durable Palais de Luxembourg, le XXX. et des Infrastructures François Bausch Henri Projet de règlement grand-ducal
\n1.Exposé des motifs Le présent règlement grand-ducal consiste dans la transposition, ensemble avec la loi afférente, des articles 28, 29, 30, 36 et 38, ainsi que les annexes de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE.
\nA cette fin les dispositions instaurant la commission de visite, antérieurement inscrites dans un règlement ministériel, sont élevées au niveau de règlement grand-ducal et les dispositions modificatives des différents règlements gfand-ducaux et la disposition portant abrogation du règlement grand-ducal du 23 mars 2010 concernant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure s'y retrouvent.
\nEn ce qui concerne les annexes de la directive 201 6/1 629 il est continué avec la pratique courante de la publication par rapport au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour les annexes I ; III ; IV et V.
\nPour l'annexe II, la publication de la référence dans le Journal officiel de l'Union européenne est prescrite afin de permettre l'objectif principal de la directive 2016/1629 qui consiste à une adaptation plus rapide au progrès technique et scientifique des prescriptions techniques applicables aux bateaux de la navigation intérieure et qui sont désormais élaborés par le Comité européen pour l'élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (« CESNI »).
\n2.Commentaire des articles Ad Art. l\". - 6 Ces dispositions ancrent la commission de visite dans un règlement grand-ducal en reprenant globalement les dispositions du règlement ministériel du 31 mars 2004 instituant une commission de visite.
\nAd Art. 7-9.
\nCes articles reprennent globalement les dispositions des articles 28 à 30 de la directive 2016/1629 et ne donnent pas lieu à de commentaire particulier.
\nAd Art. 10.
\nCet article reprend globalement les dispositions de l'article 36 de la directive 201 6/1 629 en renvoyant au règlement grand-ducal du 12 décembre 2002 portant application de la directive 76/135/CEE du 20 janvier 1976 sur la reconnaissance des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de navigation intérieure, portant application de la directive 2009/100/CE du 20 janvier 1976.
\nIl est à lire ensemble avec l'article 2 du présent règlement grand-ducal alors qu'il s'agit de champ d applications complémentaires.
\nL'objet de la modification de l'article 2 du règlement grand-ducal du 12 décembre 2002 est de permettre au ministre d'imposer aux bateaux qui ne tombent pas dans le champ d'application de la directive 2016/1629 des restrictions pour le transport de matières dangereuses dans le respect des règles de l'accord européen relatif au transport des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieure, conclu à Genève le 26 mai 2000, tel que modifié, Ad Art. 11.
\nCet article (disposition abrogatoire) est la conséquence de l'article 38 de la directive 2016/1629 et ne donne pas lieu à de commentaire particulier.
\nAd Art. 12.
\nCet article prévoit que les annexes I ; III ; IV et V ne font pas l'objet d'une publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg mais prennent effet automatiquement par leur publication dans le Journal officiel de l'Union européenne (publication par référence).
\nConcernant l'annexe II qui fait l'objet de modifications récurrentes pour une adaptation au progrès technique par le CESNI et repris ensuite par la Commission européenne, elle ne fait pas l'objet d'une publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, mais prend effet automatiquement par la publication dans le Journal officiel européen de la référence de la nouvelle version ES-TRIN élaborée par le CESNI.
\nA cet égard il convient de citer l'article 31, paragraphe l er de la directive : « Article 31 : Adaptation des annexes :
\nLa publicité de ces adaptations techniques est suffisamment assurée par leur publication par référence sur le Journal Officiel de la Commission européenne. En effet, des nouvelles propositions d'actes délégués sont régulièrement en cours d'élaboration au niveau européen (il est prévu de faire référence à la version ESTRIN 2017 une fois publiée) Les annexes VI et VII ne concernent que la Commission européenne et ne font pas l'objet d'une transposition.
\nAd Art. 13. (pour mémoire) LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet lntitulé du projet :
\nProjet de règlement grand-ducal
\nMinistère initiateur :
\nMinistère du Développement Durable et des lnfrastructures Département des Transports Auteur(s) :
\nMax Nilles — Conseiller de Direction Téléphone :
\n247-84957 Courriel : max.nilles@tr.etat.lu Objectif(s) du projet :
\nFixer les modalités d'application de la loi du XXX 1. fixant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure;
\nAutre(s) Ministère(s) / Organisme(s) / Commune(s) impliqué(e)(s) Date :
\nVersion 23.03.2012 non 16/02/2017 1/ 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) :
\nOui Non E oui E oui E oui E Non E Oui El Non oui n Non 111 Oui E Non E oui 111 Non Si oui, laquelle / lesquelles :
\nRemarques / Observations :
\nDestinataires du projet :
\n3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) E Non fl Non N.a.
\nRemarques / Observations :
\n1 N.a. : non applicable.
\nLe projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ?
\nExiste-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ?
\nRemarques / Observations :
\nLe projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ?
\nRemarques / Observations :
\nVersion 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 I Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(s) destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) E Oui E Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation.
\n3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
\nEJ Oui E Non N.a.
\nSi oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ?
\nSi oui, de quelle(s) donnée(s) eou administration(s) s'agit-il ?
\n4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) Le projet prévoit-il :
\nEJ oui E Non N.a.
\nE oui E Non E N.a.
\nEJ Oui EJ Non E N.a.
\nY a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ?
\nEJ oui E Non N.a. • II] Non N.a.
\nSi oui, laquelle :
\n10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ?
\nVersion 23.03.2012 Oui 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ?
\n11 Le projet contribue-t-il en général à une :
\nIZI Oui EZI oui El Non E Non Remarques / Observations :
\n12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? fl oui E1 Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) fl Oui jj Non Oui Non N.a.
\nSi oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ?
\n14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? fl N.a.
\nSi oui, lequel ?
\nRemarques / Observations :
\nVersion 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ?
\nOui E Non E oui E] Non Oui fl Non oui Non fl Oui E Non N.a.
\nOui El Non ljN.a. si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ?
\nSi oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ?
\nSi oui, expliquez de quelle manière :
\n16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ?
\nSi oui, expliquez de quelle manière :
\nDirective « services »
\n17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ?
\nSi oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.oubliciu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 1€ Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers ? fl Oui EJ Non N.a.
\nSi oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d_march int rieur/Services/index.html Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 Fiche financière concernant le projet de règlement grand-ducal
\nIl convient de noter que le projet de règlement grand-ducal engendre une dépense nouvelle à charge du budget de l'Etat en ce qu'il est prévu de rémunérer les membres, président et secrétaires des réunions des commission des visites.
\nA supposer qu'une indemnité de 25.- euros par réunion, s'inspirant des montants d'autres commissions alors que les commissions doivent traiter de plans techniques, de documents de sociétés de classification volumineux, de pièces accessoires et que plusieurs dossiers sont traités dans une réunion de la commission de visite, il faut compter avec 2(membres)*25*6 +2 (président et secrétaire) *50*6= 900 euros par an.
\nNAV/Législation/Prescriptions techniques/fiche financière (nouvelle) 1 Tableau de conordance Directive 2016/1629 Projet de règlement grand-ducal du XXX — portant exécution de la loi du .... fixant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure ; — modifiant le règlement grand-ducal modifié du 12 décembre 2002 portant application de la directive 76/135/CEE du 20 janvier 1976 sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de navigation intérieure telle qu'elle a été modifiée par la directive du 23 novembre 1978 ; — abrogeant le règlement grand-ducal du 23 mars 2010 concernant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure.
\nJournal officiel de l'Union européenne l FR j 16.9.2016 16.9.2016 Journal officiel de l'Union européenne L 252/119
\nDIRECTIVES DIRECTIVE (UE) 2016/1629 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 14 septembre 2016 I ÉR. j établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intériettre, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE LUNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 91, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet dacte législatif aux parlements nationaux, vu Pavis du Comité économique et social européen (), vu l'avis du Comité des régions C), statuant conformément à la procédure législative ordinaire considérant ce qui suit:
\n(1)
\n(2)
\nLes prescriptions techniques applicables aux bateaux naviguant sur le Rhin sont établies par la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR).
\nLes prescriptions techniques figurant dans les annexes de la directive 2006/87/CE comprennent la plupart des dispositions prévues dans le cadre du règlement de visite des bateaux du Rhin, dans la version approuvée en 2004 par la CCNR. Les conditions et les prescriptions techniques applicables à la délivrance de certificats pour bateaux de navigation intérieure au titre de tarticle 22 de la convention révisée pour la navigation du Rhin sont actualisées régulièrement et sont reconnues comme reflétant Pétat actuel de la technique.
\nRèglement (UE) er 182/2011 du Parlemmt curopéen ct du Conseil du 16 février 2011 établissant lm règles et principes généraux relatifs aux moclalités de connôle par lm États membres de Pexercice des compétences dexécution par la Commission QO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
\nL 252/120 FR journal officiel de l'Union européenne 16.9.2016
\n16.9.2016 journal officiel de PUnion européenne FR L 252/121
\n(22)
\n(23)
\n(24)
\nAfm de modifier ou de compléter certains éléments non essentiels de la présente directive, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de PUnion européenne en ce qui concerne les changements à apporter dans la classification d'une voie d'eau, les spécifications supplémentaires relatives aux données à introduire dans la base de données européenne sur les bateaux de navigation intérieure, les types rfaccès à cette base de données et les instnictions concernant son utilisation et son fonctionnement, la mise à jour des prescriptions techniques minimales applicables aux bâtiments naviguant sur les voies d'eau intérieures et la modification des annexes 111 et W afin de prendre en compte les progrès scientifiques et techniques, de l'annexe V afin de mettre à jour et de rationaliser ses dispositions de procédure et de Pannexe VI afin de modifier les critères d'agrément des sociétés de classification pour garantir la sécurité de la navigation, ainsi que les modifications des références faites dans la présente directive aux annexes II et V, rendues nécessaires par Padoption d'actes délégués.
\nLors de Padoption d'actes délégués, il importe particulièrement que la Commissinn procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient