Loi – sûreté des navires battant pavillon luxembourgeois en mettant en œuvre des mesures

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Projet de loi relatif à l'amélioration de la sûreté des navires I.

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Exposé des motifs Texte du projet de loi Commentaire des articles Fiche financière Fiche d'impact Règlement (CE) n° 725/2004 p. 2 13. 3 Il 9 p. 14 p. 15 p. 18 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie I.

Exposé des motifs La convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer faite à Londres le 1er novembre 1974 (ci-après « la convention SOLAS ») a été approuvée par le Grand-duché du Luxembourg dès 1990 concomitamment à la création du registre maritime luxembourgeois.

La convention SOLAS a connu depuis cette époque plusieurs modifications dont l'introduction d'un chapitre XI-2 concernant les mesures spéciales pour renforcer la sûreté maritime, adopté en réaction aux attentats du 9 septembre 2011. A ce chapitre est attaché le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ci-après « le code ISPS ») adopté à Londres le 12 décembre 2002 par l'Organisation maritime internationale. Ce code ISPS est composé de deux parties : la partie A contient des mesures obligatoires et la partie B propose des recommandations. Le règlement (CE) n°725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires est venu s'ajouter à ce cadre conventionnel et a imposé que certaines des recommandations de la partie B du code ISPS s'appliquent obligatoirement dans les États membres de l'Union européenne (article 3, paragraphe 5).

Les dispositions du chapitre XI-2 de la convention SOLAS, de la partie A et partiellement de la partie B du code ISPS sont ainsi applicables aux navires battant pavillon luxembourgeois qui effectuent des voyages internationaux, quand il s'agit de navires à passagers, y compris les engins à grande vitesse à passagers, les navires de charge, y compris les engins à grande vitesse à cargaisons, d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 et les unités mobiles de forage au large, conformément à la règle 2 du chapitre XI-2 de la convention SOLAS. La présente loi doit donc être interprétée comme une mise en oeuvre conforme aux dispositions de ladite convention SOLAS, y compris les dispositions obligatoires du code ISPS, dans sa dernière version en vigueur.

Bien que d'application directe, le règlement (CE) n°725/2004 précité comprend un article 14 qui impose aux États membres le soin de prendre des « sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives » en cas d'infractions. L'article 7.0.0-4 (anciennement article 126) de la loi modifiée du 9 novembre 1990 précitée a vocation à s'appliquer aux infractions aux dispositions obligatoires de la convention SOLAS, y compris à celles du chapitre XI-2, de la partie A et partiellement de la partie B du code ISPS, puisqu'il prévoit que « les infractions aux dispositions relatives à la sécurité de la navigation et de la police de la navigation prévues par le titre 2, et les conventions y mentionnées, ainsi que les règlements pris en leur exécution, sont punis d'un emprisonnement de 8 jours à 2 ans et d'une amende de 3.000 euros à 25.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, le tout sans préjudice des peines plus fortes prévues par le code pénal ou d'autres lois spéciales. » Néanmoins, une mise à jour des sanctions était nécessaire, celles-ci n'ayant pas été revues depuis 1990 et n'étant plus assez dissuasives.

En outre, l'avant-projet spécifie les critères permettant aux organismes habilités (au sens du règlement (CE) n°391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et du règlement grand-ducal du 17 mars 2016 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritime) d'être autorisés à agir en tant qu'organismes de sûreté reconnus.

2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie II.

Texte du projet de loi

Titre 1" — Dispositions générales

Art. 1". Aux fins de la présente loi, on entend par

Art. 2La présente loi s'applique aux navires battant pavillon luxembourgeois ou demandant à

battre pavillon luxembourgeois suivants dès lors qu'ils effectuent des voyages internationaux : a. les navires à passagers, y compris les engins à grande vitesse à passagers ; b. les navires de charge, y compris les engins à grande vitesse à cargaison, d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 ; c. les unités mobiles de forage au large.

Art. 3Le commissaire fait office, pour la sûreté maritime d'autorité compétente pour la sûreté

maritime telle que visée à l'article 2, 7) du Règlement (CE) n° 725/2004.

Art. 4Tout navire doit avoir à son bord tout le matériel et l'équipement de sûreté adéquat, y

compris un système d'alerte, afin de pouvoir assurer le niveau de sûreté prescrit sur base de la règle 3 du chapitre XI/2 de la convention SOLAS et prendre les mesures imposées par la section 7 de la partie A du code ISPS.

Art. 5Si le navire ne respecte pas ou n'est pas en mesure de respecter les exigences du chapitre

XI/2 de la convention SOLAS, de la partie A du code ISPS, du règlement (CE) n°725/2004, des prescriptions obligatoires de la partie B du Code ISPS, ou encore les exigences issues des niveaux de sûreté applicables, le commissaire doit en être informé avant que le navire ne se livre à une activité 3 lïr LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie quelconque d'interface avec un port ou avant d'entrer dans un port, selon l'événement qui se produira le premier.

Art. 6Le commissaire peut autoriser un navire particulier ou un groupe de navires, à mettre en

œuvre d'autres mesures de sûreté équivalentes à celles qui sont prescrites au chapitre XI/2 de la convention SOLAS ou à la partie A du code ISPS, à condition que ces mesures de sûreté soient au moins aussi efficaces que celles qui sont prescrites dans ledit chapitre ou dans la partie A du code ISPS.

Art. 7La déclaration de sûreté définie à la section 5 de la partie A du code ISPS et le registre des

activités visé à la section 10 de la même partie dudit code doivent être conservés à bord du navire pour une période de 5 ans.

Art. 8Toute navire détient à bord et applique un plan de sûreté établi par la compagnie et

approuvé par le commissaire ou l'organisme de sûreté reconnu conformément à la section 9 de la partie A du code ISPS.

Toute modification au système de sûreté, au plan de sûreté du navire approuvé ou au matériel de sûreté spécifié dans le plan doit être approuvée par le commissaire sinon l'organisme de sûreté reconnu.

Art. 9Le commissaire ou l'organisme de sûreté reconnu peut contrôler et mettre à l'épreuve les

mesures de sûreté à bord des navires et le plan de sûreté.

Titre 2 — Vérifications, certification et visa

Art. 10Le commissaire sinon un organisme de sûreté reconnu procède aux vérifications visées à

la section 19.1 de la partie A du code ISPS.

La vérification de renouvellement doit intervenir au plus tard cinq ans après la date de délivrance du certificat international de sûreté.

Le commissaire peut demander à ce que des vérifications supplémentaires soient effectuées.

Art. 11Au vu du plan de sûreté approuvé et du rapport de visite initiale de sûreté, le commissaire

sinon un organisme de sûreté reconnu délivre ou vise le certificat international de sûreté défini à la section 19.2 de la partie A du code ISPS.

Le certificat international de sûreté est délivré pour une période maximale de cinq ans.

Art. 12Le certificat international de sûreté est renouvelé par le commissaire sinon un organisme

de sûreté reconnu à l'issue d'une visite de vérification de la conformité du navire au plan de sûreté qui doit intervenir au plus tard cinq ans après la date de sa délivrance. Le certificat est renouvelé pour une période n'excédant pas 5 ans à compter de la date d'expiration et hors prorogation éventuelle, suivant les articles 13 et 14 de la présente loi, du certificat existant.

Art. 13Si, après l'achèvement d'une vérification de renouvellement, un nouveau certificat ne

peut pas être délivré au navire avant la date d'expiration du certificat, le commissaire sinon un 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie organisme de sûreté reconnu appose un visa sur le certificat existant qui est accepté comme valable pour une nouvelle période qui ne peut excéder cinq mois à compter de la date d'expiration.

Art. 14Si à la date d'expiration du certificat international de sûreté, le navire ne se trouve pas

dans un port dans lequel une vérification peut être réalisée, le commissaire ou l'organisme de sûreté reconnu peut proroger ledit certificat pour une durée maximale de trois mois afin de lui permettre de terminer son voyage, dans les limites et sous les conditions fixées à la section 19.3.5 de la partie A du code ISPS. Les navires visés à la section 19.3.6 ne peuvent se voir accorder par le commissaire une prorogation de leur certificat international de sûreté ne dépassant pas un mois à compter de la date d'expiration dudit certificat.

Art. 15Avant l'approbation du plan de sûreté et la visite initiale de sûreté, un certificat

international de sûreté provisoire valable pour une durée de 6 mois non renouvelable peut être délivré par le commissaire ou un organisme de sûreté reconnu dans les conditions énoncées à la section 19.4 de la partie A du code ISPS et après les vérifications énoncées à la section 19.4.2.

Titre 3 — Autorisation des organismes habilités en tant qu'organismes de sûreté reconnus

Art. 16

Le ministre peut, en fonction des besoins de l'État et sur avis préalable du commissaire, autoriser un ou plusieurs des organismes habilités à effectuer en tout ou en partie les missions d'approbation des plans de sûreté ou de leurs amendements, de contrôle et de mise à l'épreuve des mesures de sûreté, de vérifications, et de délivrance, visa et renouvellement du certificat international de sûreté, pour le compte du commissaire.

Art. 17Pour être autorisé comme organisme de sûreté reconnu, un organisme habilité doit au

préalable en faire la demande et faire la démonstration de ses compétences en matière de sûreté conformément à la section 4.5 de la partie B du code ISPS, en apportant la preuve de ses compétences techniques, administratives et de gestion et de sa capacité à assurer la fourniture de services de qualité en temps voulu.

Art. 18L'autorisation est octroyée à l'entité juridique qui est l'entité mère de toutes les entités

juridiques composant l'organisme habilité. Cette autorisation couvre toutes les entités juridiques qui contribuent à ce que cet organisme assure des services à l'échelle internationale.

L'autorisation peut être limitée à certains types de navires, à des navires d'un certain gabarit, à certaines activités ou à une combinaison de ces éléments, conformément à la capacité et aux compétences attestées de l'organisme habilité ou à sa demande. Cette limitation peut être réexaminée à tout moment.

Art. 19L'arrêté ministériel d'autorisation est publié par extrait au Mémorial B

Art. 20Une fois autorisé, la relation de travail est établie par écrit entre le commissaire et

l'organisme de sûreté reconnu. Cet accord décrit les tâches et les fonctions précises assurées par l'organisme en matière de sûreté sous la responsabilité du commissaire et pour son compte.

Art. 21Pendant toute la période de son autorisation, l'organisme de sûreté reconnu doit

continuer à respecter les exigences en matière de compétence, de qualité et d'indépendance.

5 lï' LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie

Art. 22Un organisme de sûreté reconnu qui aurait effectué ou préparé l'évaluation de sûreté, ou

le plan de sûreté ou les amendements du plan de sûreté d'un navire particulier doit refuser d'effectuer toute mission relative à la sûreté du navire à bord du même navire.

Art. 23Lorsqu'il communique annuellement les résultats de l'examen de la gestion de son

système de qualité au commissaire, l'organisme habilité transmet en sus les résultats concernant l'activité de surveillance relative à la sûreté des navires battant pavillon luxembourgeois.

Art. 24Le commissaire évalue les organismes de sûreté reconnus périodiquement pour vérifier

qu'ils s'acquittent, de manière satisfaisante, des obligations contractuelles qui leur incombent en matière de sûreté.

A cette fin, le commissaire peut effectuer une visite de l'organisme de sûreté reconnu, soit à son siège, soit auprès d'une succursale ainsi qu'une inspection des navires qui ont été précédemment contrôlés par l'organisme de sûreté reconnu.

L'organisme de sûreté reconnu donne accès aux informations nécessaires aux fins de l'évaluation.

Aucune clause contractuelle ne peut être invoquée pour restreindre l'accès.

Art. 25Le commissaire peut demander à l'organisme de sûreté reconnu qui n'aurait pas

maintenu les conditions ayant prévalu à son autorisation ou qui aurait manqué à ses obligations telles qu'issues des articles 21 et 22, de prendre des mesures préventives et correctives, dans les délais qu'il détermine en fonction de la dangerosité des manquements et défaillances.

Art. 26Dans les cas visés à l'article 25, le ministre peut, sur avis du commissaire, suspendre son

autorisation jusqu'à ce que les mesures préventives ou correctives aient été adoptées.

Le ministre peut retirer l'autorisation d'un organisme de sûreté reconnu, sans préjudice de tout droit à réparation pour tout dommage causé par l'organisme de sûreté reconnu : a. en cas de non-respect grave ou répété des conditions ayant prévalu à l'autorisation de l'organisme de sûreté reconnu ou de manquement aux obligations qui lui incombent sur base des articles 21 et 22, tel qu'il constitue une menace inacceptable pour la sûreté des navires ; b. en cas d'insuffisances graves ou répétées de ses performances en matière de sûreté telles qu'elles constituent une menace inacceptable pour la sûreté des navires ; c. qui empêche son évaluation ou y fait obstacle de manière répétée.

L'arrêté de suspension ou de retrait de l'habilitation est publié par extrait au Mémorial B.

Titre 4 - Mesures administratives.

Art. 27Lors des vérifications ou des contrôles, tout inspecteur est investi du pouvoir de prendre

une ou plusieurs mesures prévues au présent chapitre s'il constate une non-conformité du navire avec les prescriptions applicables sur base du chapitre XI-2 de la convention SOLAS, de la partie A du Code ISPS, du règlement (CE) n°725/2004, des prescriptions obligatoires de la partie 6 du Code ISPS.

6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Tout inspecteur a de surcroît la faculté de donner des conseils lorsqu'il n'y a pas une infraction manifeste aux prescriptions applicables en matière de sûreté.

Art. 28Les compagnies tiennent à la disposition des inspecteurs tous les renseignements et

justifications en matière de sûreté propres à l'accomplissement de leur mission.

Elles donnent accès, à tout moment, à leurs navires et aux équipements en relation avec leurs activités.

Art. 29(1) Tout inspecteur peut, après en avoir informé le commissaire, exiger qu'il soit pris, dans

un délai imparti, toute mesure corrective appropriée, afin de remédier aux manquements constatés lors des vérifications ou contrôles.

Art. 30En cas de manquement grave ou de danger imminent pour la sûreté du navire, le

commissaire peut directement interdire au navire de naviguer ou d'être autrement exploité. Il peut prendre à cet effet toute mesure appropriée et notamment requérir l'assistance des autorités compétentes auprès de l'État du port en vue de faire immobiliser le navire.

Par exception, le commissaire peut autoriser le navire à se rendre au port ou au chantier naval le plus proche en vue de la correction des anomalies relevées.

Titre 5 - Sanctions administratives.

Art 31

En cas d'absence de réparation dans les délais impartis visés à l'article 29 paragraphe ler, le ministre peut prononcer une amende d'ordre à l'encontre de la compagnie ou du capitaine ne pouvant dépasser 2.500 euros. Elle doit être proportionnée à la gravité des manquements.

La notification de l'amende s'effectue moyennant lettre recommandée ou contre signature apposée sur le double de la décision.

En cas de désaccord, la personne concernée doit former opposition par écrit motivé endéans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de l'amende administrative, moyennant notification, par lettre recommandée ou contre signature sur le double de sa réclamation, au ministre.

En cas d'opposition, le ministre prend au vu de la motivation écrite lui notifiée par la personne concernée une nouvelle décision motivée, à caractère contradictoire, qui est à son tour notifiée de la manière prévue au paragraphe 2.

7 li- LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie A défaut d'opposition régulièrement notifiée, l'amende administrative devient immédiatement exigible à l'expiration du délai d'opposition. En cas de non-paiement suivant le mode de règlement prescrit, elle fera l'objet d'un recouvrement forcé par exploit d'un agent de l'administration compétente, consécutivement à la signification d'un commandement à toutes fins à charge du contrevenant.

Art. 32Le commissaire retire le certificat international de sûreté du navire si les mesures

correctives ne sont toujours pas prises dans le nouveau délai visé à l'article 29, paragraphe 3.

Titre 6 - Sanctions pénales.

Art. 33(1) Est punie d'une peine d'emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une peine

d'amende de 2.500 à 100.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, toute personne qui permet la navigation ou l'exploitation du navire sans son certificat international de sûreté ou avec un certificat international de sûreté non valide en contravention avec les articles 11 et suivants.

Art. 34(1) Est punie d'une peine d'emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une peine

d'amende de 750 à 25.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, toute personne qui n'aurait pas informé le commissaire conformément à l'article 5.

Art. 35Est punie de la peine prévue à l'article 458 du Code pénal, toute personne dépositaire par

état ou par profession, d'informations confidentielles au sens de l'article 4.1 de la partie B du code l5PS qui, hors les cas où la loi l'oblige à faire connaître ces informations, les auront révélés.

Chapitre 7 — Dispositions transitoires

Art. 36Tout organisme de sûreté, quelque soit le lieu où il se trouve établi, qui à la date d'entrée

en vigueur de la présente loi a déjà été autorisé est considéré comme étant un organisme de sûreté reconnu, et ce sans avoir à demander une nouvelle autorisation.

8 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Ill. Commentaires des articles Titre ler — Dispositions générales Ad art. 1". Cet article donne les définitions de termes employés à plusieurs reprises dans le corps du texte.

Ad art. 2. Le champ d'application de la présente loi est le même que celui du chapitre XI-2 de la convention SOLAS (règle 2) et du code ISPS (section 3, partie A). Le champ d'application est donc plus restreint que celui de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime.

Ad art. 3. Cet article précise que le commissaire est l'autorité compétente en matière de sûreté maritime selon l'article 2, 7) du règlement (CE) n° 725/2004.

Ad art. 4. Un navire doit avoir les équipements de sûreté adapté au niveau de sûreté décrété par l'État luxembourgeois sinon les États du port. Il doit aussi prendre les mesures de sûreté adaptées en fonction du risque, conformément à la règle 4, paragraphe 2 du chapitre XI-2 de la convention SOLAS et à la section 7, paragraphe 1er, de la partie A du code ISPS. Ce niveau est susceptible d'évoluer en fonction de l'accroissement des risques. En cas de conflits entre le niveau de sûreté établi par le Luxembourg et celui de l'État du port, le niveau le plus élevé devra être appliqué. La règle 6 du chapitre XI-2 de la convention SOLAS traite du système d'alerte.

Ad art. 5. Cet article impose d'informer le commissaire quand le navire ne satisfait pas aux exigences liées au niveau de sûreté prescrit. Cela n'empêche pas le navire de notifier également l'autorité compétente de l'État du port, si cela est requis par la loi de ce dernier.

Ad art. 6. L'article désigne le commissaire comme autorité compétente pour approuver des mesures de sûreté équivalentes sur base de la règle 12, paragraphe ler, du chapitre XI/2 de la convention SOLAS.

Ad art. 7. La durée de conservation de la déclaration de sûreté visée à la section 5 de la partie A du code ISPS et du registre des activités visées à la section 10 de la même partie dudit code est fixée à cinq ans.

Ad art. 8. La compagnie doit établir un plan de sûreté qui doit se trouver à bord du navire, conformément à la section 9, paragraphe ler, de la partie A du Code ISPS. Précédemment le plan doit avoir été approuvé par le commissaire. Le deuxième alinéa de cet article met en œuvre la section 9.5 de la même partie dudit code, en décidant qu'aucune partie du plan de sûreté approuvé ne peut être modifiée sans l'aval du commissaire. Cet article met également en œuvre la section 1.ère, paragraphe 12, de la partie B du code ISPS.

Ad art. 9. Le commissaire peut contrôler les mesures de sûreté prises par le navire et vérifier l'efficacité des plans de sûreté des navires.

Titre 2 — Vérifications, certification et visa

9 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Ad art. 10 à 15. Ces articles mettent en œuvre la Section 19 de la Partie A du Code ISPS et sont relatifs aux modalités de certification des navires battant pavillon luxembourgeois en matière de sûreté.

L'article 10 précise que tout comme en matière de sécurité du navire, l'État du pavillon a l'obligation de contrôler périodiquement à l'occasion de visites programmées, nommées en matière de sûreté « vérifications », que la sûreté du navire est assurée. Cette mission est confiée au commissaire avec possibilité de déléguer aux organismes de sûreté reconnus.

L'article 11 précise quant à lui que suivant les vérifications réalisées, dont l'issue serait positive, le commissaire délivre un certificat statutaire international de sûreté pour une durée n'excédant pas 5 ans. Cette tâche peut être déléguée aux organismes de sûreté reconnus.

L'article 12 rappelle que le certificat international de sûreté peut être renouvelé dès lors qu'une visite de vérification de la conformité du navire est réalisée au plus tard cinq ans après la délivrance du certificat initial (ou renouvelé). Le renouvellement est valable pour une période de cinq ans.

L'article 13 met en œuvre la section 19.3.4 de la partie A du code ISPS. Il permet de prolonger le certificat existant pour une période maximale de cinq mois par le biais de l'apposition d'un visa. Le cas visé par cet article est quand une vérification de renouvellement a été faite mais que le navire doit reprendre la mer avant que le certificat ne puisse être émis.

L'article 14 décrit l'hypothèse où un navire au moment de l'expiration de son certificat, ne peut être soumis à une vérification de renouvellement. Un délai supplémentaire de trois mois peut lui être accordé sur base de la section 19.3.5 de la partie A du code ISPS. Les navires effectuant des voyages courts ne pourront obtenir de prolongation supérieure à un mois.

L'article 15 désigne le commissaire comme l'entité compétente pour la mise en œuvre de la section 19.4 de la partie A du code ISPS avec possibilité de délégation aux organismes de sûreté reconnus pour ce qui est de la délivrance des certificats provisoires qui peuvent de façon exceptionnelle être délivrés avant l'approbation du plan de sûreté et la visite initiale du navire. Les conditions sont établies à la section 19.4 de la partie A du code ISPS et les vérifications à opérer à la section 19.4.2 de la même partie.

Titre 3 - Habilitation des organismes de sûreté.

Ad art. 16. Les inspections des navires est encadrée par les règles posées par l'Union européenne dans le règlement (CE) n°391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et la directive modifiée 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes. Cette directive est actuellement transposée par le règlement grand-ducal du 17 mars 2016 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes. L'article entreprend d'encadrer les critères et les conditions pour autoriser les organismes habilités à faire des inspections et des vérifications, voire la délivrance des certificats des navires en matière de sûreté maritime.

Ad art 17. Cet article explicite les modalités d'autorisation. L'organisme habilité doit faire une demande dans le cadre de laquelle il doit démontrer ses compétences, la qualité de ses services. Le critère de compétence est requis et détaillé par l'article 4.5 du Code ISPS rendu obligatoire par l'article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) n°725/2004. Il est complété par le libellé du paragraphe 3.5 de 10 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie l'appendice 1 de la circulaire MSC 1074 et reprend par jeu de renvoi les critères de compétences spécialisés du paragraphe 5 de l'appendice 1 de la circulaire MSC 1074.1Ifaut noter que dans la mesure où les organismes visés par l'autorisation sont déjà habilités en matière de sécurité et de prévention de la pollution marine sur base du règlement (CE) n°391/2009 et du règlement grand-ducal du 17 mars 2016 précités, la preuve de leurs compétences en matière de sûreté est en principe suffisantes ; les autres exigences étant déjà par définition remplies (indépendance économique ou morale, système de qualité, ...).

Ad art. 18. Cet article reprend et adapte l'article 4, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) n°391/2009 précité. Il décrit la portée matérielle de l'habitation et précise que cette dernière couvre également toutes les entités appartenant au même groupe. Le transport maritime étant par définition international, des entités étrangères peuvent être sollicitées. L'habilitation est donc délivrée à l'entité établie dans un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen et cette entité mère peut faire appel à ses filiales et succursales sur place.

Ad art. 19. Cet article ne requiert pas de commentaires particuliers.

Ad art. 20. L'article 20 prévoit qu'une relation de travail écrite soit conclue avec l'organisme habilité une fois que celui-ci aura été autorisé en tant qu'organisme de sureté reconnu. lisera basé sur le modèle de la relation de travail conclue avec les organismes habilités sur base de l'article 4 du règlement grand-ducal du 17 mars 2016 précité.

Ad art. 21. L'organisme de sûreté reconnu doit maintenir les conditions qui ont prévalu à son autorisation.

Ad art. 22. Cet article rappelle la section 9.4 de la partie B du code ISPS, rendue obligatoire. Cette obligation permet de s'assurer de l'indépendance de l'organisme de sûreté reconnu, qui ne peut à la fois participer à la préparation d'un plan de sûreté et par la suite à son évaluation.

Ad art. 23. Sur le modèle de l'article 11 du règlement (CE) n°391/2009 précité, l'organisme doit recourir aux services d'une entité indépendante d'évaluation et de certification de la qualité pour vérifier que son système de gestion de la qualité est conforme aux normes internationales en matière de sûreté. Les résultats de l'évaluation de l'organisme de sûreté reconnu en matière de sûreté doivent s'ajouter à la transmission faite au commissaire.

Ad art. 24. Le commissaire contrôle périodiquement les organismes de sûreté reconnus pour s'assurer qu'ils accomplissent leurs missions correctement. Cette surveillance pourra être faite ensemble ou non avec celle prévue à l'article 6 du règlement grand-ducal du 17 mars 2016 précité.

Ad art. 25 à 26. En conséquence des contrôles effectués sur base des articles 23 et 24, s'il s'avère que l'organisme de sûreté reconnu ne remplit plus les conditions qui ont prévalu à son habilitation, le ministre pourra soit demander à ce que des mesures correctives soient prises, soit prononcer la suspension ou le retrait de l'habilitation en fonction de la gravité des manquements.

11 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie

Titre 4 - Mesures administratives.

Ad art. 27. Sur base de ce titre, tout inspecteur qui constate un défaut ou un manquement par rapport aux prescriptions obligatoires en matière de sûreté maritime doit pouvoir prendre un certain nombre de mesures administratives qui sont explicitées dans le reste de ce chapitre et est autorisé à faire des recommandations.

Ad art. 28. Cet article ne requiert pas de commentaires particuliers.

Ad art. 29. Un inspecteur va en premier lieu pouvoir demander que des mesures correctives soient prises dans un délai qu'il fixe. Il doit en informer le commissaire. A la fin de ce délai, il vérifiera que les défauts auront bien été corrigés. Si ce n'est pas le cas, une amende pourra être prononcée (article 31) et un nouveau délai sera accordé pendant lequel le commissaire peut interdire au navire de naviguer ou d'être exploité sauf pour se rendre dans un chantier naval.

Ad art. 30. Si l'anomalie détectée constitue un manquement grave ou un danger pour la sûreté du navire, le commissaire peut interdire immédiatement au navire de naviguer, sauf pour se rendre dans un chantier naval.

Titre 5 - Sanctions administratives.

Ad art. 31. Cet article a pour objet de préciser que l'amende prévue à l'article 126, dernier alinéa, de la loi du 9 novembre 1990 précitée, pourra être prononcée si le délai donné pour effectuer le redressement des anomalies détectées n'a pas été respecté. Une procédure de contestation de l'amende est également expressément prévue.

Ad art. 32. Si les mesures correctives ne sont pas prises malgré le nouveau délai attribué sur base de l'article 29 paragraphe 3, le certificat international de sûreté doit être retiré car le navire ne remplit pas les conditions requises en matière de sûreté. Le navire ne doit plus pouvoir bénéficier d'un certificat dont la fonction première est d'attester de sa conformité aux normes internationales en vigueur en matière de sûreté.

Chapitre 6 - Sanctions pénales.

Ad art. 33 à 35. Ces articles prévoient de sanctionner pénalement les infractions au règlement (CE) 725/2004 précité, du chapitre XI-2 de la convention SOJAS et des dispositions obligatoires du Code ISPS. Les infractions sont : l'absence de certificat international de sûreté valide, l'absence de plan de sûreté, l'absence de communication d'information ou la communication d'information incorrecte et la violation de la confidentialité des documents de sûreté du navire.

Chapitre 7 — Dispositions transitoires.

Ad art. 36. Cet article met en place des dispositions transitoires pour les organismes de sûreté qui auraient déjà été reconnus au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi. Ces organismes de 12 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie sûreté n'auront pas besoin d'introduire une demande de reconnaissance sur base de la présente loi.

L'habilitation des organismes de sûreté qui seraient établis hors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen n'est pas non plus remise en cause. Par exemple, si l'organisme reconnu est établi au Royaume-Uni, il conserverait son habilitation après la sortie de ce pays de l'Union européenne. Néanmoins, les conditions posées par la présente loi pour le maintien de l'habilitation en matière de compétence, indépendance et de qualité doivent être remplies par tous les organismes de sûreté reconnus quelle que soit la date de leur habilitation.

13 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Iv. Fiche financière (art. 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat) Le projet de loi ne comporte pas de dispositions dont l'application est susceptible de grever le budget de l'Etat.

14 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie V.

Fiche d'évaluation d'impact Mesures législatives et réglementaires Intitulé du projet: Projet de loi relative à l'amélioration de la sûreté des navires Ministère initiateur: Ministère de l'Économie Auteur: Annabel Rossi, Elisabeth Relave-Svendsen Tél.: 247 84457 Courriel: annabel.rossi@cam.etatiu, elisabeth.relave-svendsen@cam.etatiu Objectif(s) du projet: clarification de la législation applicable en matière de sûreté maritime Autre(s) Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(s) impliqué(e)(s): aucun Date: octobre 2020 Mieux légiférer 1.

Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s): Oui: D Non: E si oui, laquelle/lesquelles:

Remarques/Observations:

2.

3.

Destinataires du projet:

Le principe « Think small first » est-il respecté? (c.àd. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) oui: LE Non: D oui: D Non: E Oui: D Non: E Oui: D Non: D N.a.:2 Remarques/Observations:

4.

Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire?

Oui: is Non: [7] Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière?

Oui: D Non: E Remarques/Observations:

5.

Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? oui: Es Non:

Remarques/Observations:

1 2 Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l'activer N.a.: non applicable 15 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie 6.

Le projet contient-il une charge administrative' pour le(s) destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet?) oui: D Non: [s] Si oui, quel est le coût administratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratif' par destinataire) 7.

Oui:11 Non:

D N.a.: [S] Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il?

8.

Le projet prévoit-il: une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration? - des délais de réponse à respecter par l'administration?

E Non: El N.a.: D Oui: D Non: E N.a.: D Oui:

9.

Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)?

Oui:

D Non: [s] N.a.:

Oui: II] Non:

D N.a.: [S] Si oui, laquelle:

Si non, pourquoi?

Oui:

D Non: [E] [s] Non: E] 12. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites?

Oui:

Ej Non: D N.a.: [S] 13. Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office)?

Oui:

Remarques/Observations: ° Non:

E 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation.

Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc...).

16 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système:

Oui: D Non: [s] N.a.: EJ si oui, lequel?

Remarques/Observations:

Egalité des chances 15. Le projet est-il:

Oui: D Non: E si oui, expliquez de quelle manière: neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes?

Oui: E Non: D Si oui, expliquez pourquoi: des femmes et des hommes Ne concerne pas l'égalité

Oui: D Non: [21 si oui, expliquez de quelle manière:

Directive « services »

Oui: IE Non: D N.a.: D 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliere ?

Oui: E Non:

9 N.a.: EJ Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) Article 16, paragraphe I, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-111 17 L 129/6 Journal officiel de l'Union européenne FR 29.4.2004 RÈGLEMENT (CE) N. 725/2004 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

(3)

La conférence diplomatique de l'Organisation maritime internationale (OMI) a adopté le 12 décembre 2002 des amendements à la convention internationale de 1974 relative à la sauvegarde de la vie en mer (convention SOLAS), ainsi qu'un code international relatif à la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS).

Destinés à améliorer la sûreté des navires utilisés dans le commerce international et des installations portuaires associées, ces instruments comportent des dispositions obligatoires, dont la portée de certaines dans la Communauté devrait être précisée, ainsi que des dispositions à valeur de recommandations, dont certaines devraient être rendues obligatoires au sein de la Communauté. (') JO C 32 du 5.2.2004, p. 21.

29.4.2004

(11)

Il convient d'autoriser les États membres à accorder des exemptions à l'exigence systématique de fournir des renseignements visés au considérant 11 pour les services maritimes réguliers intracommunautaires ou nationaux, sous réserve que ces renseignements puissent être fournis à tout moment par les compagnies exploitant lesdits services à la requête des autorités compétentes des États membres. (1 3) Les contrôles de sûreté au port peuvent être effectués par les autorités de sûreté maritime compétentes des Etats membres, mais aussi en ce qui concerne le certificat international de sûreté, par les inspecteurs agissant dans le cadre du contrôle de l'Etat du port, tels que prévu par la directive 95/21/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port) ('). Il convient dès lors de prévoir la complémentarité des autorités concernées lorsqu'elles sont différentes.

L 129/7

Article premier

Objectifs 1. Le principal objectif du présent règlement est d'instaurer et de mettre en œuvre des mesures communautaires visant à améliorer la sûreté des navires utilisés dans le commerce international et le trafic national et des installations portuaires associées, face à des menaces d'actions illicites intentionnelles.

L 129/8 29.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne FR

Article 2Définitions

Les compétences de cette autorité peuvent différer en fonction des tâches qui lui sont assignées,

Ari icle 3 Mesures communes et champ d'application 1. En ce qui concerne le trafic maritime international, les États membres appliquent, au ler juillet 2004, dans leur intégralité les mesures spéciales pour renforcer la sûreté maritime de la convention SOLAS et la partie A du code ISPS, dans les conditions et pour les navires, compagnies et installations portuaires visés dans les dits textes.

Les États membres notifient ces décisions à la Commission dès leur adoption ainsi que les révisions périodiques qui doivent avoir lieu à un intervalle de cinq ans maximum. () JO L 144 du 15.5.1998, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/75/CE de la Commission 00 L 190 du 30.7.2003, p. 6).

29.4.2004 FR Journal officiel de l'Union européenne 4. Pour la mise en œuvre des dispositions découlant des paragraphes 1, 2 et 3, les États membres tiennent pleinement compte des recommandations contenues dans la partie B du code ISPS.

L 129/9 6. Nonobstant les dispositions du paragraphe 15.4 de la partie A du code ISPS, la révision périodique des évaluations de sûreté des installations portuaires, prévue au paragraphe 1.16 de la partie B du code ISPS, intervient au plus tard au terme de cinq ans à compter de la réalisation des évaluations ou de leur dernière révision.

Article 4Communication de renseignements

Chaque État membre communique ladite liste aux autres États membres et à la Commission au plus tard le 1er juillet 2004. La Commission et tout État membre concerné sont également informés des données adéquates relatives aux mesures adoptées.

Article 5Accords concernant d'autres arrangements en matière de

sûreté et arrangements équivalents en matière de sûreté 1.

Aux fins du présent règlement, la règle 11 (accords concernant d'autres arrangementsen matière de sûreté) des mesures spéciales pour renforcer la sûreté maritime de la convention SOLAS peut également s'appliquer au trafic maritime intracommunautaire régulier effectué sur des routes fixes et utilisant des installations portuaires associées.

L 129/10 29.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne FR .1 2. À cet effet, les États membres peuvent conclure entre eux, chacun pour ce qui le concerne, les accords bilatéraux ou multilatéraux prévus à la dite règle. Les États membres peuvent, en particulier, prendre en considération ces accords pour promouvoir le transport maritime intracommunautaire à courte distance.

Les États membres concernés notifient les accords à la Commission et fournissent des données adéquates sur les mesures afin de permettre à la Commission d'examiner si les accords compromettent le niveau de sûreté d'autres navires ou installations portuaires non couverts par les accords. Les données relatives aux mesures directement liées à la sûreté nationale, le cas échéant, peuvent être exclues de la notification à la Commission.

La Commission examine si les accords assurent un niveau de protection adéquat, notamment au regard des prescriptions du paragraphe 2 de la règle 11 SOLAS susvisée, et s'ils sont en conformité avec le droit communautaire et avec le bon fonctionnement du marché intérieur. Si les accords ne répondent pas à ces critères, la Commission prend dans les quatre mois une décision conformément à la procédure visée à l'article 11, paragraphe 3; en pareil cas, les États membres concernés les révoquent ou les adaptent en conséquence.

L'État membre concerné communique à la Commission des données adéquates relatives à ces arrangements dès leur adoption, ainsi que leurs révisions périodiques, au plus tard cinq ans après la date de leur adoption ou de leur dernière révision.

Les conditions d'application de ces arrangements font l'objet des inspections de la Commission prévues par, et selon les modalités définies dans, l'article 9, paragraphes 4, 5 et 6 du présent règlement.

Article 6

Fourniture des renseignements en matière de sûreté préalable à l'entrée dans un port d'un État membre 1.

Lorsqu'un navire, relevant des prescriptions des mesures spéciales pour renforcer la sûreté maritime de la convention SOLAS et du code ISPS ou de celles de l'article 3 du présent règlement, annonce son intention d'entrer dans un port d'un État membre, l'autorité de sûreté maritime compétente de cet État membre exige la fourniture des renseignements prévus au paragraphe 2.1 de la règle 9 (navires ayant l'intention d'entrer dans un port d'un autre gouvernement contractant) des mesures spéciales pour renforcer la sûreté maritime de la convention SOLAS. Cette autorité analyse, dans la mesure nécessaire, les renseignements fournis, et applique, en tant que de besoin, les procédures prévues au paragraphe 2 de la même règle SOLAS.

2.

Les renseignements visés au paragraphe 1 sont fournis:

3.

Un rapport est conservé de la procédure suivie pour chaque navire impliqué dans un incident de sûreté, tel que défini au paragraphe 1.13 de la règle 1 (définitions) des mesures spéciales pour renforcer la sûreté maritime de la convention SOLAS.

Article 7Exemptions de la fourniture des renseignements en

matière de sûreté préalable à l'entrée dans un port Les États membres peuvent exempter les services réguliers 1. effectués entre des installations portuaires situées sur leur territoire de l'exigence prévue à l'article 6 lorsque les conditions suivantes sont réunies:

Lorsqu'un service régulier international est exploité entre 2. deux États membres ou plus, chacun des États membres concernés peut demander aux autres États membres qu'une exemption soit accordée pour ce service conformément aux conditions prévues au paragraphe 1.

Lorsque l'une au moins de ces conditions n'est plus remplie, les États membres retirent immédiatement le privilège de l'exemption à la compagnie concernée.

29.4.2004 r journal officiel de l'Union européenne 4. Les États membres établissent la liste des compagnies et des navires exemptés en application du présent article, et mettent à jour cette liste. Ils comrnuniquent la liste et les mises à jour à la Commission et à tout État membre concerné.

L 129/11 graphe 2, notamment les rapports de contrôle. Les modalités de ces inspections sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 11, paragraphe 2.

En temps utile avant les inspections, la Commission informe les États membres concernés par les inspections.

Article 8L'État membre concerné se soumet à ces inspections et veille à

ce que les organismes ou les personnes concernés s'y soumettent également.

Contrôles de sûreté dans les ports d'un État membre 1. Le contrôle de certificat, tel que défini au paragraphe 1.1 de la règle 9 (contrôle des navires au port) des mesures spéciales pour renforcer la sûreté maritime de la convention SOLAS, est effectué au port soit par l'autorité de sûreté maritime compétente définie à l'article 2, paragraphe 7, du présent règlement, soit par les inspecteurs définis à l'article 2, paragraphe 5, de la directive 95/21/CE.

Article 9Mise en œuvre et contrôle de conformité

Article 10Incorporation de modifications aux instruments

internationaux 1. Les instruments internationaux applicables visés à l'article 2, qui sont mis en œuvre conformément à l'article 3, paragraphe 1, sont ceux qui sont entrés en vigueur et sont assortis de leurs modifications les plus récentes, à l'exception des modifications exclues du champ d'application du présent règlement et découlant de la procédure de vérification de la conformité établie au paragraphe 5.

La procédure de vérification de la conformité établie au paragraphe 5 n'est pas d'application dans ces cas.

L 129/12 29.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne FR 5. Une procédure de vérification de la conformité est instituée afin d'exclure du champ d'application du présent règlement toute modification d'un instrument international dans les seuls cas où, sur la base d'une évaluation de la Commission, il existe un risque manifeste que cette modification abaisse le niveau de la sûreté maritime ou soit incompatible avec la législation communautaire.

Les périodes prévues à l'article 6, points b) et c) respectivement, de la décision 1999/468/CE sont fixées à un mois.

La procédure de vérification de la conformité ne peut être mise en œuvre que pour apporter des modifications au présent règlement dans les domaines expressément couverts par la procédure visée à l'article 11, paragraphe 2, et dans le cadre strict de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission.

Confidentialité 6. Dans les circonstances visées au paragraphe 5, la procédure de vérification de la conformité est engagée par la Commission, qui, le cas échéant, peut agir à la demande d'un État membre.

La Commission soumet au comité institué à l'article 11, paragraphe 1, sans délai après l'adoption d'une modification à un instrument international, une proposition de mesures visant à exclure la modification en cause du champ d'application du présent règlement.

La procédure de vérification de la conformité comprenant, le cas échéant, les procédures établies à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est achevée au moins un mois avant l'expiration de la période prévue internationalement pour l'acceptation tacite de la modification concernée ou la date envisagée pour l'entrée en vigueur de cette modification.

Article I 1 Procédure de comité 1.

La Commission est assistée par un comité.

4.

Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 12

En application du présent règlement, la Commission, conformément aux dispositions de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission du 29 novembre 2001 modifiant son règlement intérieur (1), adopte des mesures appropriées pour protéger les informations soumises aux exigences de confidentialité auxquelles elle a accès ou qui lui sont communiquées par les États membres.

Les États membres adoptent des mesures équivalentes conformément à leurs législations nationales correspondantes.

Le personnel en charge des inspections de sûreté ou du traitement des informations confidentielles en relation avec le présent règlement doit être soumis à une évaluation adéquate de son niveau en matière de sûreté par l'État membre dont il est ressortissant.

Article 13Diffusion de l'information

Article 14Sanctions

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

Les États membres veillent à ce que des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives soient instituées en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement. (') JO L 317 du 3.12.2001, p. 1.

29.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne FR

Article 15Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au journal Officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2004, à l'exception des dispositions de l'article 3, paragraphe 2 et 3, et de l'article 9, paragraphe 4,qui entrent en vigueur aux dates prévues par lesdits articles et sont applicables à partir des dates y prévues.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 31 mars 2004.

Par le Parlement européen Par le Conseil Le président Le président P. COX D. ROCHE L 129i13 L 129/14 FR Journal officiel de PUnion européenne ANNEXE I AMENDEMENTS À L'ANNEXE À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER, TELLE QUE MODIFIÉE «CHAPITRE XI-2 MESURES SPÉCIALES POUR RENFORCER LA SÛRETÉ MARITIME Règle 1 Définitions 1 Aux fins du présent chapitre, sauf disposition expresse contraire: .1 Vraquier désigne un vraquier tel que défini à la règle IX/1.6. .2 Navire-citerne pour produits chimiques désigne un navire-citerne pour produits chimiques tel que défini à la règle VII/8.2. .3 Transporteur de gaz désigne un transporteur de gaz tel que défini à la règle VII/11.2. .4 Engin à grande vitesse désigne un engin tel que défini à la règle X/1.2. .5 Unité mobile de forage au large désigne une unité mobile de forage au large propulsée par des moyens mécaniques, telle que définie à la règle IX/1, qui n'est pas en station. .6 Pétrolier désigne un pétrolier tel que défini à la règle II-1/2.12. .7 Compagnie désigne une compagnie telle que définie à la règle IX/1. .8 Interface navire/port désigne les interactions qui se produisent lorsqu'un navire est directement et immédiatement affecté par des activités entraînant le mouvement de personnes, de marchandises, ou la fourniture de services portuaires vers le navire ou à partir du navire. .9 Installation portuaire désigne un emplacement, tel que déterminé par le Gouvernement contractant ou par l'autorité désignée, où a lieu l'interface navire/port. Elle comprend les zones telles que les zones de mouillage, les postes d'attente et leurs abords à partir de la mer, selon le cas. .10 Activité de navire à navire désigne toute activité qui ne dépend pas d'une installation portuaire et qui fait intervenir le transfert de marchandises ou de personnes d'un navire à un autre. .11 Autorité désignée désigne l'organisme (ou les organismes) ou l'administration (ou les administrations) chargé(s), au sein du Gouvernement contractant, de la mise en oeuvre des dispositions du présent chapitre concernant la sûreté des installations portuaires et l'interface navire/port, du point de vue de l'installation portuaire. .12 Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (Code ISPS) désigne le Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires, qui consiste en une partie A (dont les dispositions sont obligatoires) et une partie B (dont les dispositions sont des recommandations), tel qu'adopté le 12 décembre

2002 par la résolution 2 de la Conférence des Gouvernements contractants à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, et tel qu'il pourra être modifié par l'Organisation, sous réserve que: .1 les amendements à la partie A du Code soient adoptés, soient mis en vigueur et prennent effet conformément à l'article VIII de la présente Convention concernant les procédures d'amendement applicables à l'Annexe à l'exception du chapitre 1, et .2 les amendements à la partie B du Code soient adoptés par le Comité de la sécurité maritime conformément à son règlement intérieur. .13 Incident de sûreté désigne tout acte suspect ou toute circonstance suspecte qui menace la sûreté d'un navire, y compris une unité mobile de forage au large et un engin à grande vitesse, ou d'une installation portuaire ou d'une interface navire/port ou d'une activité de navire à navire. .14 Niveau de sûreté désigne la qualification du degré du risque qu'un incident ou une tentative d'incident de sûreté se produise.

29.4.2004 29.4.2004 FR Journal officiel de l'Union européenne .15 Déclaration de sûreté désigne un accord conclu entre un navire et soit une installation portuaire soit un autre navire avec laquelle ou lequel une interface se produit et spécifiant les mesures de sûreté que chacun appliquera. .16 Organisme de sûreté reconnu désigne un organisme ayant des compétences appropriées en matière de sûreté et une connaissance suffisante des opérations des navires et des ports, qui est habilité à mener une activité d'évaluation ou de vérification ou d'approbation ou de certification prescrite aux termes du présent chapitre ou de la partie A du Code ISPS.

2 Lorsqu'il est utilisé dans les règles 3 à 13, le terme "navire" comprend les unités mobiles de forage au large et les engins à grande vitesse.

3 Lorsqu'elle est utilisée dans le présent chapitre, l'expression "tous les navires" désigne tout navire auquel s'applique le présent chapitre.

4 Lorsqu'elle est utilisée dans les règles 3, 4, 7, 10, 11, 12 et 13, l'expression "Gouvernement contractant" vise également l'autorité désignée.

Règle 2 Application 1 Le présent chapitre s'applique: .1 aux types de navires suivants qui effectuent des voyages internationaux: .1.1. navires à passagers, y compris les engins à grande vitesse à passagers; .1.2. navires de charge, y compris les engins à grande vitesse à cargaisons, d'une jauge brute égale ou supérieure à 500, et .1.3. unités mobiles de forage au large, et .2 aux installations portuaires fournissant des services à de tels navires qui effectuent des voyages internationaux.

2 Nonobstant les dispositions du paragraphe 1.2, les Gouvernements contractants doivent décider de la portée de l'application du présent chapitre et des sections pertinentes de la partie A du Code ISPS aux installations portuaires situées sur leur territoire qui, bien qu'elles soient utilisées principalement par des navires qui n'effectuent pas de voyages internationaux, doivent parfois desservir des navires arrivant d'un voyage international ou partant pour un tel voyage.

2.1 Les Gouvernements contractants doivent fonder les décisions qu'ils prennent en vertu du paragraphe 2 sur une évaluation de la sûreté des installations portuaires effectuée conformément aux dispositions de la partie A du Code ISPS.

2.2 Aucune décision prise par un Gouvernement contractant en vertu du paragraphe 2 ne doit compromettre le niveau de sûreté à atteindre en vertu du présent chapitre ou de la partie A du Code ISPS.

3 Le présent chapitre ne s'applique pas aux navires de guerre ou navires de guerre auxiliaires, ni aux autres navires appartenant à un Gouvernement contractant ou exploités par lui et affectés exclusivement à un service public non commercial.

4 Aucune disposition du présent chapitre ne porte atteinte aux droits ou obligations qu'ont les États en vertu du droit international.

Règle 3 Obligations des Gouvernements contractants en matière de sûreté 1 Les Administrations doivent établir des niveaux de sûreté et veiller à ce que les renseignements concernant ces niveaux soient fournis aux navires autorisés à battre leur pavillon. Lorsque des changements sont introduits, les renseignements concernant les niveaux de sûreté doivent être mis à jour lorsque les circonstances l'exigent.

2 Les Gouvernements contractants doivent établir des niveaux de sûreté et veiller à ce que les renseignements concernant ces niveaux soient fournis aux installations portuaires situées sur leur territoire ainsi qu'aux navires avant leur arrivée ou pendant leur séjour dans un port situé sur leur territoire. Lorsque des changements sont introduits, les renseignements concernant les niveaux de sûreté doivent être mis à jour lorsque les circonstances l'exigent.

L 129/15 L 129/16 FR journal officiel de l'Union européenne Règle 4 Prescriptions applicables aux compagnies et aux navires 1 Les compagnies doivent satisfaire aux prescriptions pertinentes du présent chapitre et de la partie A du Code ISPS, compte tenu des recommandations énoncées dans la partie B du Code ISPS.

2 Les navires doivent satisfaire aux prescriptions pertinentes du présent chapitre et de la partie A du Code ISPS, compte tenu des recommandations énoncées dans la partie B du Code ISPS, et ce respect doit être vérifié et certifié conformément aux dispositions de la partie A du Code ISPS.

3 Avant d'entrer ou lors de son séjour dans un port situé sur le territoire d'un Gouvernement contractant, un navire doit satisfaire aux prescriptions relatives au niveau de sûreté établi par ce Gouvernement contractant, si ce niveau est plus élevé que celui que l'Administration a établi pour ledit navire.

4 Les navires doivent prendre, sans retard indu, les mesures nécessaires face à tout rehaussement du niveau de sûreté.

5 Lorsqu'un navire ne satisfait pas aux prescriptions du présent chapitre ou de la partie A du Code ISPS, ou lorsqu'il qui ne peut satisfaire aux prescriptions correspondant au niveau de sûreté établi par l'Administration ou par un autre Gouvernement contractant et applicable à ce navire, ce dernier doit en informer l'autorité compétente appropriée avant de se livrer à une activité quelconque d'interface navire/port ou avant d'entrer dans le port, selon l'événement qui se produira le premier.

Règle 5 Responsabilité spécifique des compagnies La compagnie doit veiller à ce que le capitaine ait à bord, à tout moment, des renseignements permettant aux fonctionnaires dûment autorisés par un Gouvernement contractant d'établir: .1 la personne qui est chargée de nommer les membres de l'équipage ou autres personnes actuellement employées ou engagées à bord du navire à quelque titre que ce soit pour les activités de ce navire; .2 la personne qui est chargée de décider de l'emploi du navire, et .3 dans les cas où le navire est employé en vertu d'une ou de chartes-parties, quelles sont les parties à cette ou ces chartes-parties.

Règle 6 Système d'alerte de sûreté du navire 1 Tous les navires doivent être pourvus d'un système d'alerte de sûreté du navire, comme suit: .1 navires construits le 1" juillet 2004 ou après cette date; .2 navires à passagers, y compris les engins à grande vitesse à passagers, construits avant le 1" juillet 2004, au plus tard à la date de la première visite de l'installation radioélectrique qui a lieu après le 1" juillet 2004; .3 pétroliers, navires-citernes pour produits chimiques, transporteurs de gaz, vraquiers et engins à grande vitesse à cargaisons d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 construits avant le 1" juillet 2004, au plus tard à la date de la première visite de l'installation radioélectrique qui a lieu après le 1" juillet 2004, et .4 autres navires de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 et unités mobiles de forage au large construits avant le 1" juillet 2004, au plus tard à la date de la première visite de l'installation radioélectrique qui a lieu après le 1" juillet 2006.

29.4.2004 29.4.2004 FR Journal officiel de l'Union européenne 3 Le système d'alerte de sûreté du navire doit: .1 pouvoir être activé depuis la passerelle de navigation et depuis un autre endroit au moins, et .2 satisfaire à des normes de fonctionnement qui ne soient pas inférieures à celles qui ont été adoptées par l'Organisation;

4 Les commandes du système d'alerte de sûreté du navire doivent être conçues de manière à empêcher le déclenchement par inadvertance de l'alerte de sûreté du navire.

5 11 peut être satisfait aux prescriptions relatives au système d'alerte de sûreté du navire en utilisant l'installation radioélectrique installée aux fins du respect des prescriptions du chapitre IV, sous réserve que toutes les prescriptions de la présente règle soient observées.

6 Lorsqu'une Administration reçoit notification d'une alerte de sûreté du navire, elle doit immédiatement en informer l'État (les États) à proximité duquel (desquels) le navire est actuellement exploité.

7 Lorsqu'un Gouvernement contractant reçoit notification d'une alerte de sûreté d'un navire qui n'est pas autorisé à battre son pavillon, il doit immédiatement en informer l'Administration intéressée et, selon le cas, l'État ou les États à proximité duquel ou desquels le navire est actuellement exploité.

Règle 7 Menaces contre les navires 1 Les Gouvernements contractants doivent établir des niveaux de sûreté et veiller à ce que les renseignements sur les niveaux de sûreté soient communiqués aux navires exploités dans leur mer territoriale ou ayant fait part de leur intention d'entrer dans leur mer territoriale.

2 Les Gouvernements contractants doivent fournir un point de contact par l'intermédiaire duquel ces navires peuvent solliciter des conseils ou une assistance et auxquels ils peuvent signaler tout problème de sûreté que pourraient susciter d'autres navires, mouvements ou communications.

3 Lorsqu'un risque d'attaque a été déterminé, le Gouvernement contractant intéressé doit informer les navires concernés et leur Administration: .1 du niveau de sûreté actuel; .2 de toutes mesures de sûreté qui devraient être mises en place par les navires concernés pour se protéger contre l'attaque, conformément aux dispositions de la partie A du Code ISPS, et .3 des mesures de sûreté que l'État côtier a décidé de mettre en place, lorsqu'il y a lieu.

Règle 8 Pouvoir discrétionnaire du capitaine en matière de sécurité et de sûreté du navire 1 Le capitaine ne doit pas être soumis, de la part de la compagnie, de l'affréteur ou de toute autre personne, à des pressions qui l'empêchent de prendre ou d'exécuter des décisions qui, selon son jugement professionnel, sont nécessaires pour maintenir la sécurité et la sûreté du navire. Ces décisions comprennent le refus d'embarquer des personnes (sauf celles qui sont identifiées comme étant dûment autorisées par un Gouvernement contractant) ou leurs effets et le refiis de charger des cargaisons, y compris des conteneurs ou autres engins de transport fermés.

2 Si, selon le jugement professionnel du capitaine, un conflit entre des prescriptions applicables au navire en matière de sécurité et de sûreté surgit au cours de son exploitation, le capitaine doit donner effet aux prescriptions qui sont nécessaires pour préserver la sécurité du navire. Dans de pareils cas, le capitaine peut appliquer des mesures de sûreté temporaires et il doit en informer immédiatement l'Administration et, si cela est approprié, le Gouvernement contractant dans le port duquel le navire est exploité ou a l'intention d'entrer. De telles mesures de sûreté temporaires prises en vertu de la présente règle doivent, dans toute la mesure du possible, correspondre au niveau de sûreté en vigueur.

Lorsque de tels cas sont identifiés, l'Administration doit veiller à ce que pareils conflits soient résolus et que la possibilité qu'ils se reproduisent soit réduite au minimum.

L 129/17 L 129/18 journal officiel de PUnion européenne FR Règle 9 Mesures liées au contrôle et au respect des dispositions 1 Contrôle des navires au port 1.1 Aux fins du présent chapitre, tout navire auquel le présent chapitre s'applique est soumis à un contrôle, lorsqu'il se trouve dans un port d'un autre Gouvernement contractant, par des fonctionnaires dûment autorisés par ce gouvernement, lesquels peuvent être les mêmes fonctionnaires que ceux qui sont chargés d'exécuter les fonctions décrites à la règle 1/19. Un tel contrôle doit se limiter à vérifier la présence à bord d'un certificat international de sûreté du navire ou d'un certificat international provisoire de sûreté du navire en cours de validité, délivré en vertu des dispositions du Code ISPS (le Certificat), lequel, s'il est valable, doit être accepté sauf s'il existe des raisons sérieuses de penser que le navire ne satisfait pas aux prescriptions du présent chapitre ou de la partie A du Code ISPS.

1.2 S'il existe de telles raisons, ou lorsqu'un certificat valable n'est pas présenté alors qu'il est exigé, les fonctionnaires dûment autorisés par le Gouvernement contractant doivent imposer une ou plusieurs des mesures de contrôle à l'égard du navire en question prévues au paragraphe 1.3. Toute mesure ainsi imposée doit être proportionnée, compte tenu des recommandations énoncées dans la partie B du Code ISPS.

1.3 Ces mesures de contrôle consistent à inspecter le navire, à retarder ou retenir le navire, à restreindre les opérations, y compris le déplacement dans le port, ou à expulser le navire du port. De telles mesures de contrôle peuvent comprendre en supplément ou à titre de rechange d'autres mesures administratives ou correctives de moindre portée.

2 Navires ayant l'intention d'entrer dans un port d'un autre Gouvernement contractant 2.1 Aux fins du présent chapitre, un Gouvernement contractant peut exiger que les navires ayant l'intention d'entrer dans ses ports fournissent aux fonctionnaires dûment autorisés par ce gouvernement, afin de s'assurer qu'ils satisfont aux dispositions du présent chapitre avant leur entrée dans un port dans le but d'éviter d'avoir à imposer des mesures de contrôle ou prendre des dispositions, les renseignements ci-après concernant: .1 le fait que le navire possède un certificat en cours de validité et le nom de l'autorité ayant délivré ce certificat; .2 le niveau de sûreté auquel le navire est actuellement exploité; .3 le niveau de sûreté auquel le navire a été exploité dans un port précédent quelconque où il s'est livré à une activité d'interface navire/port au cours de la période spécifiée au paragraphe 2.3; .4 les mesures de sûreté spéciales ou additionnelles qui ont été prises par le navire dans un port précédent quelconque où il s'est livré à une activité d'interface navire/port au cours de la période spécifiée au paragraphe 2.3; .5 le maintien de procédures appropriées de sûreté du navire pendant toute activité de navire à navire menée au cours de la période spécifiée au paragraphe 2.3, ou .6 d'autres renseignements pratiques relatifs à la sûreté (à l'exception des renseignements détaillés concernant le plan de sûreté du navire), compte tenu des recommandations énoncées dans la partie B du Code ISPS.

Si le Gouvernement contractant en fait la demande, le navire ou la compagnie doit fournir une confirmation, jugée acceptable par ce Gouvernement contractant, des renseignements prescrits ci-dessus.

2.2 Tout navire auquel le présent chapitre s'applique qui a l'intention d'entrer dans le port d'un autre Gouvernement contractant doit fournir les renseignements énumérés au paragraphe 2.1 aux fonctionnaires dûment autorisés par ce gouvernement qui en font la demande. Le capitaine peut refuser de fournir de tels renseignements étant entendu que ce refus peut entraîner le refus d'entrée au port.

2.3 Le navire doit conserver un dossier des renseignements visés au paragraphe 2.1 pour la période couvrant les 10 dernières escales dans des installations portuaires.

29.4.2004 29.4.2004 FR Journal officiel de l'Union européenne 2.4 Si, après avoir reçu les renseignements énumérés au paragraphe 2.1, les fonctionnaires dûment autorisés par le Gouvernement contractant du port dans lequel le navire a l'intention d'entrer ont des raisons sérieuses de penser que le navire ne respecte pas les prescriptions du présent chapitre ou de la partie A du Code ISPS, ces fonctionnaires doivent chercher à établir une communication avec le navire et entre le navire et l'Administration afin de rectifier la non-conformité. Si une telle communication n'entraîne pas de rectification, ou si ces fonctionnaires ont par ailleurs des raisons sérieuses de penser que le navire ne respecte pas les prescriptions du présent chapitre ou de la partie A du Code ISPS, ils peuvent prendre à l'égard du navire les dispositions prévues au paragraphe 2.5. De telles dispositions doivent être proportionnées, compte tenu des recommandations énoncées dans la partie B du Code ISPS.

2.5 Ces dispositions sont les suivantes: .1 obligation de rectifier la non-conformité; .2 obligation imposée au navire de se rendre à un endroit spécifié dans les eaux territoriales ou les eaux intérieures de ce gouvernement contractant; .3 inspection du navire, lorsque celui-ci se trouve dans la mer territoriale du Gouvernement contractant dans le port duquel il a l'intention d'entrer, ou .4 refus d'entrée au port.

Avant de prendre de telles dispositions, le Gouvernement contractant doit informer le navire de ses intentions. Lorsqu'il a connaissance de ces renseignements, le capitaine peut changer d'avis et décider de ne plus entrer au port. Dans ce cas, la présente règle ne s'applique pas.

3.2 Lorsque l'entrée au port est refusée ou que le navire est expulsé du port, les autorités de l'État du port devraient communiquer les faits pertinents aux autorités de l'État des ports d'escale suivants pertinents, s'ils sont connus, ainsi qu'aux autorités de tout autre État côtier pertinent, en tenant compte des directives que doit élaborer l'Organisation. Le caractère confidentiel et la protection des renseignements communiqués doivent être garantis.

3.3. Le refus d'entrée au port, en vertu des paragraphes 2.4 et 2.5, ou l'expulsion du port, en vertu des paragraphes 1.1 à 1.3, ne doivent être imposés que lorsque les fonctionnaires dûment autorisés par le Gouvernement contractant ont des raisons sérieuses de penser que le navire constitue une menace immédiate pour la sûreté ou la sécurité des personnes ou des navires ou autres biens et qu'il n'existe pas d'autres moyens appropriés d'éliminer cette menace.

3.4 Les mesures de contrôle visées au paragraphe 1.3 et les dispositions visées au paragraphe 2.5 ne doivent être imposées, en vertu de la présente règle, qu'en attendant que la non-conformité les ayant entraînées ait été rectifiée de manière jugée satisfaisante par le Gouvernement contractant, compte tenu des mesures proposées par le navire ou l'Administration, le cas échéant.

3.5 Lorsque les Gouvernements contractants exercent un contrôle en vertu du paragraphe 1 ou prennent des dispositions en vertu du paragraphe 2: .1 tout doit être mis en ceuvre pour éviter qu'un navire soit indûment retenu ou retardé. Si un navire a été indûment retenu, ou retardé, par suite de l'exercice de ce contrôle, il a droit à réparation pour les pertes ou préjudices subis, et .2 l'accès nécessaire au navire ne doit pas être empêché dans des cas d'urgence ou pour des raisons humanitaires et aux fins de la sûreté.

L 1 29/19 L 129/20 FR Journal officiel de PUnion européenne Règle 10 Prescriptions applicables aux installations portuaires 1 Les installations portuaires doivent satisfaire aux prescriptions pertinentes du présent chapitre et de la partie A du Code ISPS, compte tenu des recommandations énoncées dans la partie B du Code ISPS.

2 Les Gouvernements contractants ayant sur leur territoire une ou des installations portuaires auxquelles la présente règle s'applique doivent veiller à ce que: .1 des évaluations de la sûreté de l'installation portuaire soient effectuées, revues et approuvées conformément aux dispositions de la partie A du Code ISPS, et .2 des plans de sûreté de l'installation portuaire soient élaborés, revus, approuvés et mis en oeuvre conformément aux dispositions de la partie A du Code ISPS.

Règle 11 Accords concernant d'autres arrangements en matière de sûreté 1 Les Gouvernements contractants peuvent, dans le cadre de l'application du présent chapitre et de la partie A du Code ISPS, conclure par écrit des accords bilatéraux ou multilatéraux avec d'autres Gouvernements contractants concernant d'autres arrangements en matière de sûreté visant des voyages internationaux courts effectués sur des routes fixes entre des installations portuaires situées sur leurs territoires.

2 Ces accords ne doivent pas compromettre le niveau de sûreté des autres navires ou des installations portuaires qui ne sont pas visés par l'accord.

3 Aucun navire visé par un tel accord ne doit se livrer à des activités de navire à navire avec un navire qui n'est pas visé par l'accord.

4 Ces accords doivent être régulièrement passés en revue, compte tenu de l'expérience acquise ainsi que de tout changement des circonstances particulières ou de l'évaluation des menaces pour la sûreté des navires, des installations portuaires ou des routes visés par l'accord.

Règle 12 Arrangements équivalents en matière de sûreté 1 Une Administration peut autoriser un navire particulier ou un groupe de navires autorisés à battre son pavillon, à mettre en œuvre d'autres mesures de sûreté équivalentes à celles qui sont prescrites dans le présent chapitre ou dans la partie A du Code ISPS, à condition que ces mesures de sûreté soient au moins aussi efficaces que celles qui sont prescrites dans le présent chapitre ou dans la partie A du Code ISPS. L'Administration qui autorise de telles mesures de sûreté doit en communiquer les détails à l'Organisation.

2 Dans le cadre de l'application du présent chapitre et de la partie A du Code ISPS, un Gouvernement contractant peut autoriser une installation portuaire donnée ou un groupe d'installations portuaires situées sur son territoire, autres que celles qui sont visées par un accord conclu en vertu de la règle 11, à mettre en œuvre des mesures de sûreté équivalentes à celles qui sont prescrites dans le présent chapitre ou dans la partie A du Code ISPS, à condition que ces mesures de sûreté soient au moins aussi efficaces que celles qui sont prescrites dans le présent chapitre ou dans la partie A du Code ISPS. Le Gouvernement contractant qui autorise de telles mesures de sûreté doit en communiquer les détails à l'Organisation.

29.4.2004 29.4.2004 FR Journal officiel de l'Union européenne Règle 13 Communication de renseignements 1 Les Gouvernements contractants doivent communiquer à l'Organisation, au plus tard le 1er juillet 2004, et faire connaître pour l'information des compagnies et des navires: .1 les noms et les coordonnées de leur(s) autorité(s) nationale(s) responsable(s) de la sûreté des navires et des installations portuaires; .2 les lieux situés sur leur territoire qui sont couverts par les plans de sûreté de l'installation portuaire approuvés; .3 les noms et les coordonnées de ceux qui ont été désignés et doivent être disponibles 24 heures sur 24 pour recevoir les alertes de sûreté navire-terre visées à la règle 6.2.1 et pour y donner suite; .4 les noms et les coordonnées de ceux qui ont été désignés et doivent être disponibles 24 heures sur 24 pour recevoir des communications émanant de Gouvernements contractants qui exercent les mesures liées au contrôle et au respect des dispositions qui sont visées à la règle 9.3.1 et pour y donner suite, et .5 les noms et les coordonnées de ceux qui ont été désignés et doivent être disponibles 24 heures sur 24 pour fournir des conseils ou une assistance aux navires et auxquels les navires peuvent signaler tous problèmes de sûreté visés à la règle 7.2; et par la suite, mettre à jour ces renseignements au fur et à mesure que des changements y afférents interviennent. L'Organisation doit diffuser ces renseignements aux autres Gouvernements contractants pour l'information de leurs fonctionnaires.

2 Les Gouvernements contractants doivent communiquer à l'Organisation, au plus tard le 1" juillet 2004, les noms et les coordonnées de tout organisme de sûreté reconnu autorisé à agir en leur nom ainsi que les détails de la responsabilité spécifique de ces organismes et des conditions de leur habilitation. Ces renseignements doivent être mis à jour au fur et à mesure que des changements y afférents interviennent. L'Organisation doit diffuser ces renseignements aux autres Gouvernements contractants pour l'information de leurs fonctionnaires.

3 Les Gouvernements contractants doivent communiquer à l'Organisation, au plus tard le 1" juillet 2004, une liste indiquant les plans de sûreté de l'installation portuaire approuvés pour les installations portuaires situées sur leur territoire, ainsi que le lieu ou les lieux couverts par chaque plan de sûreté de l'installation portuaire approuvé et la date correspondante d'approbation, et communiquer ensuite les renseignements voulus lorsque l'un quelconque des changements ci-après se produit: .1 des changements du lieu ou des lieux couverts par un plan de sûreté de l'installation portuaire approuvé doivent être introduits ou ont été introduits. En pareils cas, les renseignements à communiquer doivent indiquer les changements du lieu ou des lieux couverts par le plan et la date à laquelle ces changements doivent être introduits ou ont été mis en œuvre; .2 un plan de sûreté de l'installation portuaire approuvé, inclus antérieurement dans la liste soumise à l'Organisation, doit être retiré ou a été retiré. En pareils cas, les renseignements à communiquer doivent indiquer la date à laquelle le retrait prendra effet ou a été mis en œuvre. Les renseignements de ce type doivent être communiqués à l'Organisation dès que possible, et .3 des adjonctions doivent être apportées à la liste des plans de sûreté de l'installation portuaire approuvés. En pareils cas, les renseignements à communiquer doivent indiquer le ou les lieux couverts par le plan et la date d'approbation.

4 Les Gouvernements contractants doivent communiquer à l'Organisation, à des intervalles de cinq ans après le 1" juillet 2004, une liste révisée et mise à jour indiquant tous les plans de sûreté de l'installation portuaire approuvés pour les installations portuaires situées sur leur territoire, ainsi que le lieu ou les lieux couverts par chaque plan de sûreté de l'installation portuaire approuvé et la date correspondante d'approbation (ainsi que la date d'approbation des modifications apportées au plan). Cette liste révisée remplacera tous les renseignements communiqués à l'Organisation en application du paragraphe 3 au cours des cinq années précédentes.

L 129/21 L 129/22 FR journal officiel de l'Union européenne 5 Les Gouvernements contractants doivent communiquer à l'Organisation les renseignements concernant la conclusion d'un accord en vertu de la règle 11. Les renseignements communiqués doivent comporter: .1 les noms des Gouvernements contractants qui ont conclu l'accord; .2 les installations portuaires et les routes fuies visées par l'accord; .3 la fréquence à laquelle l'accord est passé en revue; .4 la date d'entrée en vigueur de l'accord, et .5 les consultations qui ont éventuellement eu lieu avec d'autres Gouvernements contractants; et les Gouvernements contractants doivent ensuite communiquer à l'Organisation, dans les meilleurs délais, les renseignements concernant la modification ou la cessation d'un accord.

6 Tout Gouvernement contractant qui autorise, en vertu des dispositions de la règle 12, des arrangements équivalents en matière de sûreté à l'égard d'un navire autorisé à battre son pavillon ou à l'égard d'une installation portuaire située sur son territoire, doit en communiquer les détails à l'Organisation.

7 L'Organisation doit diffuser les renseignements qui lui sont communiqués en application du paragraphe 3 aux autres Gouvernements contractants sur demande.»

29.4.2004 29.4.2004 FR Journal officiel de l'Union européenne ANNEXE 11 «CODE INTERNATIONAL POUR LA SÛRETÉ DES NAVIRES ET DES INSTALLATIONS PORTUAIRES PRÉAMBULE 1. La Conférence diplomatique sur la sûreté maritime qui s'est tenue à Londres en décembre 2002 a adopté les nouvelles dispositions de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et du présent Code qui visent à renforcer la sûreté maritime. Ces nouvelles prescriptions constituent le cadre international par le biais duquel les navires et les installations portuaires peuvent coopérer pour détecter et décourager les actes qui menacent la sûreté dans le secteur des transports maritimes.

L 129/23 L 129/24 FR Journal officiel de l'Union européenne 8. Pour garantir la mise en œuvre des dispositions, il faudra que tous ceux qui s'occupent de navires et d'installations portuaires ou qui les utilisent, y compris le personnel des navires, le personnel portuaire, les passagers, les chargeurs, les sociétés de gestion des navires et des ports et les responsables de la sûreté au sein des autorités nationales et locales s'entendent et coopèrent en permanence de manière efficace. Les pratiques et procédures existantes devront être revues et modifiées si elles n'assurent pas un niveau de sûreté approprié. Aux fins de renforcer la sûreté maritime, des responsabilités supplémentaires devront être assumées par le secteur des transports maritimes et le secteur portuaire et par les autorités nationales et locales.

29.4.2004 29.4.2004 FR Journal officiel de l'Union européenne PARTIE A PRESCRIPTIONS OBLIGATOIRES CONCERNANT LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE XI-2 DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER, TELLE QUE MODIFIÉE 1 GÉNÉRALITÉS 11 Introduction La présente partie du Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires contient les dispositions obligatoires auxquelles il est fait référence dans le chapitre XI-2 de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée.

1.2 Objectifs Les objectifs du présent Code sont les suivants: .1 établir un cadre international faisant appel à la coopération entre les Gouvernements contractants, les organismes publics, les administrations locales et les secteurs maritime et portuaire pour détecter les menaces