Règlement grand-ducal relatif aux installations de combustion alimentées en combustible solide ou liquide d'une puissance nominale utile supérieure à 7 kW et inférieure à 1 MW » 2.…
De quoi traite ce texte ?
Ce règlement grand-ducal vise à limiter et surveiller les émissions de certains polluants dans l'atmosphère provenant des installations de combustion, afin de réduire les risques pour la santé humaine et l'environnement. Il établit également des règles pour surveiller les émissions de monoxyde de carbone.
Pour qui: Les exploitants d'installations de combustion moyennes; Les installations de combustion d'une puissance thermique nominale égale ou supérieure à 1 MW et inférieure à 50 MW.
L’essentiel
- Pays
- Luxembourg
- Domaine du droit
- Droit de la santé et pharmaceutique
- Articles
- 72
- Source
- legilux.public.lu
- Texte récupéré le
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La limitation des émissions atmosphériques de polluants.
- La surveillance des émissions atmosphériques de polluants.
- La surveillance des émissions de monoxyde de carbone (CO).
- Les règles applicables aux installations de combustion moyennes d'une puissance thermique nominale égale ou supérieure à 1 MW et inférieure à 50 MW.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les exploitants d'installations de combustion moyennes.
- Les installations de combustion d'une puissance thermique nominale égale ou supérieure à 1 MW et inférieure à 50 MW.
Quels sont les points clés ?
- Le règlement s'applique aux installations de combustion moyennes, quel que soit le type de combustible utilisé.
- Il s'applique également à un ensemble d'installations de combustion moyennes, y compris celles dont la puissance thermique nominale totale est supérieure ou égale à 50 MW, sauf si elles relèvent de la loi sur les émissions industrielles.
- Le règlement ne s'applique pas à certaines installations spécifiques, comme celles relevant de la loi sur les émissions industrielles ou celles situées dans une exploitation agricole dont la puissance thermique nominale totale est inférieure ou égale à 5 MW et qui utilisent du lisier non transformé de volaille.
- Les activités de recherche, de développement ou d'expérimentation liées aux installations de combustion moyennes sont également exclues du champ d'application.
Droit de la santé et pharmaceutique
Droit de la santé et pharmaceutique
Texte de loi
Texte de loi
Sommaire (72)
- Art. 2 Champ d'application
- Art. 3 Définitions
- Art. 4 Cumul
- Art. 5 Enregistrement d'une installation de combustion moyenne
- Art. 6 Valeurs limites d'émission
- Art.7 Obligations de l'exploitant
- Art. 8 Inspection d'une installation de combustion moyenne
- Art. 9 Performance énergétique d'une installation de combustion moyenne
- Art. 10 Contrôles et calibrages des dispositifs de mesure en continu
- Art. 11 Transformations importantes et autres modifications apportées aux
- Art. 12 Rapport annuel
- Art. 13 Exigences relatives aux cheminées des installations de combustion
- Art. 14 Support électronique
- Art. 15 Dispositions modificatives
- Art. 16 Dispositions transitoires
- Art. 17 Intitulé abrégé
- Art. 18 Exécution
- Art.1 "
- Art.2 article 2, de la directive (UE) 2015/2193
- Art.3 article 3, de la directive (UE) 2015/2193
- Art.4 article 4, de la directive (UE) 2015/2193
- Art.5 article 5, de la directive (UE) 2015/2193
- Art.8 article 8, de la directive (UE) 2015/2193 — mise en place
- Art.9 article 14, de la directive (UE) 2010/31
- Art.10 article 8, de la directive (UE) 2015/2193 — mise en place
- Art.11 article 9, de la directive (UE) 2015/2193
- Art.12 néant
- Art.14 néant
- Art.15 néant
- Art.16 néant
- Art.17 néant
- Art.18 néant
- Art. 7 Prescriptions de combustion pour les chauffages de locaux non raccordé
- Art. 4-313 Exigences relatives aux cheminées d'installations à combustible solide
- Art. 21 Registre des installations
- Art. 22 Frais
- Art. 23 Dispositions abrogatoires
- Art. 24 Dispositions transitoires
- Art. 25 Exécution
- Art. 19 Annexes
- Art. 20 Dispositions finales
- Article 2 Définitions
- Article 3 Adoption d'une méthode de calculde la performance
- Article 4 Fixation d'exigences minimalesen matière de performance
- Article 5 Calcul des niveaux optimauxen fonction des coûts des
- Article 6 Bâtiments neufs
- Article 7 Bâtiments existants
- Article 9 Bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle
- Article 8 Systèmes techniques de bâtiment
- Article 10 Incitations financières et barrières commerciales
- Article 11 3. La Commission examine refficacité des mesures existantes
- Article 12
- Article 14 Inspection des systèmes de chauffage
- Article 13 Affichage des certificats de performance énergétique
- Article 16 Rapports d'inspection des systèmes de chauffage et de
- Article 17 Experts indépendants
- Article 18 Système de contrôle indépendant
- Article 19 Réexamen
- Article 20 Information
- Article 21 Consultation
- Article 22 Adaptation de rannexe I au progrès technique
- Article 23 Exercice de la délégation
- Article 24 Révocation de la délégation
- Article 25
- Article 27 Sanctions
- Article 28 Transposition
- Article 26 Procédure de comité
- Article 30 Entrée en vigueur
- Article 29
- Article 31 Abrogation
- Article 1 "
- Article 15 Comité
LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 27 janvier 2017 Personne en charge du dossier:
Jean-Luc Schleich 12 247 - 82954 SCL : R 5568 - 105 / ak Objet : Projet de règlement grand-ducal relatif à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes et modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié du 27 février 2010 concernant les installations à gaz 2. le règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2014 relatif a) aux installations de combustion alimentées en combustible solide ou liquide d'une puissance nominale utile supérieure à 7 kW et inférieure à 20 MW b) aux installations de combustion alimentées en combustible gazeux d'une puissance nominale utile supérieure à 3 MW et inférieure à 20 MW.
Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la Ministre de l'Environnement.
Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact, la fiche financière, le texte de la directive (UE) 2010/31 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments avec le tableau de concordance afférent, le texte de la directive à transposer (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes ainsi que les versions coordonnées des textes que le présent projet tend à modifier.
En raison du caractère volumineux de l'annexe du règlement grand-ducal modifié du 27 février 2010 concernant les installations à gaz, celle-ci ne fait pas partie de la présente.
Les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre de commerce et de la Chambre des salariés ont été demandés et vous parviendront dès réception.
43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu 314 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-245o Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère du Développement durable et des Infrastructures Département de l'environnement Projet de règlement grand-ducal du XX.XXX.XXXX relatif à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes et modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié du 27 février 2010 concernant les installations à gaz 2. le règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2014 relatif a) aux installations de combustion alimentées en combustible solide ou liquide d'une puissance nominale utile supérieure à 7 kW et inférieure à 20 MW b) aux installations de combustion alimentées en combustible gazeux d'une puissance nominale utile supérieure à 3 MW et inférieure à 20 MW Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l'atmosphère;
Vu la directive 2015/2193/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes ;
Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments ;
Vu les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés et de la Chambre de commerce ;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement et de Notre Ministre de l'Économie, et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. ler. Objet Le présent règlement établit des règles visant à limiter et à surveiller les émissions atmosphériques de polluants en provenance des installations de combustion et, 4, Place de l'Europe L-1499 Luxembourg Tél. (+352) 247-86824 Fax (+352) 40 04 10 Adresse postale L-2918 Luxembourg www.emwelt.lu www.gouvernement.lu 1 partant, à réduire les émissions atmosphériques et les risques que celles-ci sont susceptibles de présenter pour la santé humaine et l'environnement.
Il instaure également des règles visant à surveiller les émissions de monoxyde de carbone (C0).
Art. 2Champ d'application
2 7. à tout dispositif technique employé pour la propulsion d'un véhicule, navire ou aéronef ;
Art. 3Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
3 iii) déchets végétaux fibreux issus de la production de pâte vierge et de la production de papier à partir de pâte, s'ils sont coïncinérés sur le lieu de production et si la chaleur produite est valorisée ;
4 dont la teneur en soufre n'excède pas la valeur limite fixée par la réglementation en vigueur et qui n'a pas servi auparavant à d'autres fins.
5
La masse d'eau contenue dans le combustible par rapport à la masse du combustible sec ;
6 32. « valeur limite d'émissions » : la quantité admissible d'une substance contenue dans les gaz résiduaires d'une installation de combustion pouvant être rejetée dans l'atmosphère pendant une période donnée.
Art. 4Cumul
1.1es gaz résiduaires de ces installations de combustion moyennes sont rej etés par une cheminée commune, ou 2. compte tenu des facteurs techniques et économiques, les gaz résiduaires de ces installations de combustion moyennes pourraient être rejetés par une cheminée commune.
Dans le cas où l'ensemble formé remplit la condition du paragraphe ler point 2, le mesurage des émissions au cours des inspections est effectué dans chaque installation appartenant à l'ensemble visé par le paragraphe 1er.
Art. 5Enregistrement d'une installation de combustion moyenne
7 2. l'exploitant d'une installation de combustion moyenne mise en service après l'entrée en vigueur du présent règlement communique ces informations dans les six semaines qui suivent la date de mise en service.
Au-delà des délais fixés à l'alinéa ler, l'installation de combustion moyenne ne peut pas être exploitée aussi longtemps qu'un enregistrement n'a pas été effectué.
La communication des informations se fait par le biais d'un formulaire mis à disposition par l'administration.
L'administration vérifie si les informations fournies sont exactes et complètes et dans affirmative informe l'exploitant de l'enregistrement.
Art. 6Valeurs limites d'émission
La charge minimale du groupe électrogène de secours doit être de 30% lors du contrôle des émissions de poussières.
Les moteurs à combustion qui sont utilisés pour couvrir les charges de pointe doivent respecter les différentes limitations.
8
Le ministre informe la Commission européenne dans un délai d'un mois de toute dérogation accordée en vertu du premier alinéa.
Art.7Obligations de l'exploitant
9 Les frais de la surveillance des émissions sont à charge de l'exploitant.
Si l'alinéa 1er ne trouve pas à s'appliquer, l'exploitant d'une installation de combustion moyenne existante fait procéder par un organisme agréé à une première inspection périodique au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent règlement.
10
Les données et informations visées aux points 2 à 5 du premier alinéa sont conservées par l'exploitant pendant au moins six ans.
L'administration peut formuler une telle demande afin de permettre le contrôle du respect des exigences du présent règlement. L'administration formule une telle demande si un citoyen sollicite l'accès aux données ou aux informations énumérées au paragraphe 8. (1 0) En cas de non-respect des valeurs limites d'émission énoncées à l'annexe II, l'exploitant prend les mesures nécessaires pour assurer le rétablissement de la conformité dans les plus brefs délais, sans préjudice des mesures requises au titre des articles 8 et 1 0. (1 1) L'exploitant fournit à l'administration toute l'assistance nécessaire pour lui permettre de mener les inspections et les visites des sites, de prélever des échantillons et de recueillir toute information nécessaire à l'accomplissement de ses tâches aux fins du présent règlement.
Art. 8Inspection d'une installation de combustion moyenne
Lorsque l'inspection est négative, l'exploitant de l'installation prend toute mesure nécessaire pour assurer le rétablissement de la conformité sans retard injustifié et est tenu d'établir à cet effet une prise de position détaillée relative aux conclusions et recommandations de l'organisme agréé. Cette prise de position doit également comprendre un échéancier précis dans lequel l'exploitant entend se conformer aux exigences du présent règlement, lequel ne peut pas dépasser 12 mois. La prise de position est transmise pour approbation dans la quinzaine par l'exploitant à l'administration. Après la réalisation des travaux de mise en conformité qui s'imposent suite à une inspection négative, l'exploitant est tenu de faire procéder à une deuxième inspection. En cas de non-respect de l'alinéa 2 ou si cette deuxième inspection est également négative ou n'a pas été effectuée selon l'échéancier approuvé par l'administration, l'installation est réputée ne pas satisfaire aux dispositions du présent règlement et ne peut être maintenue en service.
Lorsque la non-conformité constatée lors d'une inspection négative entraîne une dégradation significative de la qualité de l'air au niveau local, l'exploitation de Pinstallation de combustion moyenne est suspendue jusqu'à ce que la conformité soit rétablie.
L'organisme agréé est tenu, lors de l'inspection, de signaler sans délai à l'administration tout défaut, toute nuisance ainsi que toute situation qui constitue ou est susceptible de constituer une atteinte à l'environnement.
Pour ces installations, l'administration transmet, dès la réception de ces documents, au ministre ayant l'Énergie dans ses attributions les rapports d'inspection y relatifs.
12
Art. 9Performance énergétique d'une installation de combustion moyenne
L'exploitant conserve une trace de cette évaluation.
Une nouvelle installation de combustion moyenne doit être conçue de façon à ce que le système utilisé pour le chauffage de bâtiments, tels que le générateur de chaleur, le système de contrôle et la (les) pompe(s) de circulation, correspond aux meilleures techniques disponibles en matière d efficience énergétique.
L'inspection comprend également le contrôle des systèmes utilisés pour le chauffage de bâtiments, tels que le générateur de chaleur, le système de contrôle et la (les) pompe(s) de circulation.
L' exploitant fait établir par un expert qualifié un rapport sur 1 évaluation de la performance énergétique. Cette évaluation comprend des recommandations pour l'amélioration rentable de la performance énergétique de l'installation. 11 conserve une trace de cette évaluation.
Art. 10Contrôles et calibrages des dispositifs de mesure en continu
Ce contrôle doit être effectué par un organisme agréé.
Un nouveau calibrage s'avère nécessaire chaque fois qu'une ou plusieurs des composantes du système de mesure est modifiée ou remplacée ou qu'une anomalie de fonctionnement est constatée.
13
L'exploitant indique la date du contrôle dans le rapport annuel visé par l'article 12.
Lorsque le contrôle annuel du système de mesure en continu démontre des défauts, l'organisme agréé qui y a procédé indique les défauts dans le rapport de contrôle et infoime dans la quinzaine l'exploitant et l'administration. L'information peut se faire sur base d'un formulaire électronique mis à disposition par l'administration.
Art. 11Transformations importantes et autres modifications apportées aux
installations de combustion moyennes L'exploitant informe, sans retard injustifié, l'administration de toute modification ou transformation importante prévue de l'installation de combustion moyenne qui serait susceptible d'avoir une incidence sur les valeurs limites d'émission applicables.
L'administration actualise en conséquence l'enregistrement et en informe l'exploitant.
Art. 12Rapport annuel
L'exploitant est tenu de transmettre à l'administration pour le ler mars au plus tard un rapport annuel contenant toutes les informations requises par l'annexe VII et relatives à l'année écoulée. La transmission peut se faire sur base d'un formulaire mis à disposition par l'administration.
Art. 13Exigences relatives aux cheminées des installations de combustion
moyennes
Art. 14Support électronique
La transmission des informations et la mise à disposition des documents prévus par le présent règlement peuvent se faire sous forme électronique.
14
Art. 15Dispositions modificatives
15 9. L'article 15, paragraphe l er du même règlement est modifié comme suit : « À l'exception des chauffages de locaux non raccordés au circuit de chauffage, les nouvelles installations à combustible solide ou liquide d'une puissance supérieure à 7 kW et inférieure 1 MW sont soumises, sur demande préalable d'une entreprise, à une réception. »
Art. 16Dispositions transitoires
Art. 17Intitulé abrégé
La référence au présent règlement se fait sous la forme suivante: «règlement grandducal du XXXrelative à la limitation des émissions en provenance des installations de combustion moyennes».
Art. 18Exécution
17 Notre Ministre de l'Environnement et Notre Ministre de l'Économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
La Ministre de l'Environnement, Carole Dieschbourg Le Ministre de l'Économie, Étienne Schneider ANNEXE I INFORMATIONS À FOURNIR PAR L'EXPLOITANT DANS LE CADRE DE L'ENREGISTREMENT 1. La puissance thermique nominale en MW de l'installation de combustion moyenne.
18 7. En cas de recours aux possibilités d'exemption prévues à l'article 6, paragraphe 4, une déclaration signée de l'exploitant aux termes de laquelle l'installation de combustion moyenne ne sera pas exploitée au-delà du nombre d'heures visé audit paragraphe.
19 ANNEXE II VALEURS LIMITES D'ÉMISSION VISÉES À L'ARTICLE 6 Toutes les valeurs limites d'émission figurant dans la présente annexe sont définies pour une température de 273,15 K, une pression de 101,3 kPa et après correction en fonction de la teneur en vapeur d'eau des gaz résiduaires, et pour une teneur normalisée en 02 de 6 % dans le cas des installations de combustion moyennes utilisant des combustibles solides, de 3 % dans le cas des installations de combustion moyennes, autres que les moteurs et turbines à gaz, qui utilisent des combustibles liquides et gazeux et de 15 % dans le cas des moteurs et des turbines à gaz.
Les substances considérées comme biomasse liquide et les bioliquides sont énoncés à l'annexe VIII.
PARTIE 1 Valeurs limites d'émission pour les installations de combustion moyennes existantes Tableau I Valeurs limites d'émission (en mg/Nm3) pour les installations de combustion moyennes existantes dont la puissance thermique nominale est supérieure ou égale à 1 MW et inférieure ou égale à 5 MW, autres que les moteurs et les turbines à gaz Valeur limite Rendement Biomasse solide Autres combustibles Gasoll solides Combustibles liquides Gaz Combustibles gazeux autres que le naturel autres le gaz gasoil naturel 91 90 90 90 90 S02 NOx 200(1"2) 1100 37514H51 - 350 200 250 150 150 CO 225(6) 1350 1350 50 50 P/01 375 225 91 200(3) Indice de 30 suie 1
Poussières 30 30 Tableau 2 20 Valeurs limites d'émission (en mg/Nm3) pour les installations de combustion moyennes existantes dont la puissance thermique nominale est supérieure à 5 MW, autres que les moteurs et les turbines à gaz Valeur limite Rendement Biomasse solide Autres combustibles solides Gasoil Combustibles liquides autres que le gasoil Gaz naturel Combustibles gazeux autres le gaz naturel [°/0] S02 90 90 90 90 91 91 200(1)(2) - 350 -
La valeur n'est pas applicable aux installations qui utilisent de la biomasse solide exclusivement ligneuse.
Tableau 3 Valeurs limites d'émission (en mg/Nm3) pour les moteurs et les turbines à gaz existants Valeur limite S02 NO.
Type d'installation de combustion moyenne Moteurs et turbines à gaz Moteurs Turbines à gaz(7) Gasoil Combustibles liquides autres que le gasoil Gaz naturel Combustibles gazeux autres le gaz naturel - 120 -
(6)
3
3
Pies valeurs limites d'émission ne sont applicables qu'au-delà d'une charge de 70 %.
Poussières 21 PARTIE 2 Valeurs limites d'émission pour les nouvelles installations de combustion moyennes Tableau I Valeurs limites d'émission (en mg/Nm3) pour les nouvelles installations de combustion moyennes autres que les moteurs et les turbines à gaz Valeur limite Rendement Gasoil Combustibles liquides autres que le gasoil Gaz naturel Combustibles gazeux autres le gaz naturel 91 91 91 91 400 -
121Jusqu'au ler janvier 2025, 1 700 mg/Nm3 dans le cas des installations qui font partie de petits réseaux isolés ou de microréseaux isolés.
141100 mg/Nm3 dans le cas des biogaz.
3
Poussières 20(81 20 Tableau 2 Valeurs limites d'émission (en mg/Nm3) pour les nouveaux moteurs et les nouvelles turbines à gaz Valeur limite SO2 NO, Poussières Type d'installation de combustion moyenne Moteurs et Gasoil Combustibles liquides autres que le gasoil - 120 turbines à gaz
22 3 40 mg/Nm dans le cas des biogaz.
Les moteurs qui fonctionnent de 500 à 1 500 heures par an peuvent être exemptés du respect de ces valeurs limites d'émission si des mesures primaires sont appliquées afin de réduire les émissions de NOx et de respecter les valeurs limites d'émission prévues dans la note 4.
3
3
3
3
(2)
Polluants à mesurer Seuil Poussières(1) 1 kg/h Poussières(21 3 kg/h S02(3) 30 kg/h 30 kg/h NOx14) 5 kg/h CO 14Contrôle qualitatif 121 Contrôle quantitatif
Les systèmes de mesure automatisés sont contrôlés au moyen de mesures en parallèle selon les méthodes de référence dans les délais prévus par l'article 12.
Dans ce cadre, les phases de démarrage et d'arrêt sont exclues.
PARTIE 2 Évaluation de la conformité 1. Au cours des inspections, les valeurs limites d'émission visées à l'article 6 sont considérées comme respectées si les résultats de chacune des séries de mesures ne dépassent pas les valeurs limites d'émission applicables.
Pour les mesures qui accompagnent le contrôle au cours des inspections, les valeurs limites d'émissions sont considérées comme respectées si aucune des moyennes déterminées au sens du point a) ne dépasse les valeurs limites respectives ;
Les valeurs moyennes validées sont déterminées conformément à l'annexe V, partie 3, points 9 et 10, de la directive 2010/75/UE.
25 ANNEXE IV DETERMINATION DE LA HAUTEUR DES HAUTES CHEMINEES 1. Généralités Les effluents gazeux sont à évacuer de telle façon que la diffusion dans l'air, circulant librement, soit garantie. Des couvertures sur les cheminées, empêchant cette diffusion, ne sont pas admissibles.
Si l'application de cette annexe entraîne des hauteurs de cheminée différentes, la hauteur la plus élevée est à retenir.
Les paramètres Q et S sont définis de manière suivante :
Q [1(g/S] débit massique du polluant atmosphérique ; valeur selon le tableau « Valeurs S ».
Tableau : Valeurs S Polluant poussière en suspense monoxyde de carbone Oxydes de soufre (dioxydes et trioxydes de soufre), exprimé en dioxyde de soufre oxydes d'azote, exprimés en dioxyde d'azote S 0,08 7,5 0,14 0,1 3. Méthode 1 pour la détermination de la hauteur des cheminées Les effluents gazeux des installations de combustion s'effectuent en générale audessus des toits, par une cheminée ou un conduit d'évacuation ayant une hauteur minimale de 10 mètres au-dessus du sol, dépassant le faîtage d'au moins 3m. Pour une 26 inclinaison de la toiture de moins de 20 0, la hauteur du faîtage se détermine selon la règle de 20° (point 4.1).
Pour une inclinaison de la toiture de moins de 20°, la hauteur du faîtage se détermine selon la règle de 20°.
Pour déterminer la hauteur du faîtage, la largeur du bâtiment (côté étroit) 1, est à utiliser. Ainsi la hauteur de la cheminée H20° résulte de la somme de la hauteur du chéneau (h,h), la hauteur du toit (ht) et le dépassement du faîtage de 3m :
1-120. = hch + h t + 3 m avec = tan 20° ; hauteur de la cheminée en prenant comme base une tOiture inclinée à }120° 20° ; hh ht 1, hauteur du chéneau ; hauteur du faîtage moins la hauteur du chéneau ; largeur du bâtiment (côté étroit).
La hauteur de la cheminée ne peut cependant pas dépasser le double de la hauteur du bâtiment.
H20^ Figure 1: Application de la règle de 20° 4.2. Considération de plusieurs cheminées 27 S'il en résulte plusieurs cheminées d'environ la même hauteur et émettant des effluents gazeux similaires, il est à vérifier dans quelle mesure ces émissions sont à regrouper pour la détennination de la hauteur de chaque cheminée.
Cette vérification est à effectuer notamment dans le cas où la distance horizontale entre les différentes cheminées est inférieure à 1,4 fois la hauteur de la cheminée et supérieure à 5 fois le diamètre de la cheminée. Dans ce cas, la hauteur de la cheminée est calculée en additionnant les différents débits massiques des différentes sources d'émission, et en conservant les autres paramètres.
Si la distance horizontale entre les différentes cheminées est inférieure à 5 fois le diamètre de la cheminée, la hauteur de la cheminée est calculée en additionnant les différents débits massiques et les différents débits volumétriques des différentes sources d'émission et en supposant un diamètre fictif équivalent.
Selon le cas, une évaluation spécifique est réalisée, s'il ne peut pas être exclu que les fumées des différentes sources pourraient se superposer.
4.3. Détermination graphique de la hauteur des hautes cheminées Si plusieurs polluants atmosphériques sont émis, la hauteur de la cheminée se calculera sur la base de la substance pour laquelle la grandeur Q/S est la plus élevée.
Les valeurs t, R et Q à introduire dans le nomogramme sont celles résultant d'une exploitation normale de l'installation, mais dans les conditions les plus défavorables en matière de la lutte contre la pollution atmosphérique.
Pour les émissions de monoxyde d'azote un taux de conversion de 60 sur 100 par rapport au dioxyde d'azote est à prendre base, c.à.d. que le débit massique du monoxyde d'azote est à multiplier par un facteur 0.92 et que la valeur Q résultante est à introduire en tant que débit massique pour le dioxyde d'azote dans le nomogramme (Figure 2).
Détermination de H' Le paramètre H est déterminé au moyen de la figure 2.
28 R en neh Airresee'ersEder_a_urdermitai Aor 4111511.4FAIMIIP41 41,4 .41 C:F ,kg e..— S h 118 118 OI 111 lallin L. r 4•13:111 41,44i e sr9.2 rég rA .01W11 , 110 .4111", o l matmooto • r...-% allir.e.eertarAr, MMIlle int eve.r.dr.orkotrair.WitiMorwrintim 1 i 1 1um intims ok. t. .1 o t000lotomineoto. ,,,„........„..,..,.......„..... eerraneatillgrAVAIWW4.111111 111 I 111111118310111C • •I I i ..it.
1.
1 -4.7,..ri 41111VZ, 11F.#71," taravzoureArardmia .I 1111 lleteilli. reedritow' J amarriew•.reeiratoiregroomila imou 10 moittont MIDollt 4,40111ndralletS511111159Zell.
1111 I là II 810/11: llaIll MUL1191 8 I 1113 illo 8111181181188.ne l teie er di g,: diredual ! li e r eirr Airelligne 110. 61471.111 iqk .4 Urederdnalnirdeedregrdedilt 11111,:eb Arderr,4111.1r eetillitie de d.ArAlr 4010" `447 .40,11111MN 4 411311111,41111111WeK Alld11111W.05, etraF,4reeerairAir. anlir...edralr.11/41711111r .40:ferAratar eixdriouriarfflor ereArArdirardir edrour.auriarmuous, 9+8.111111111118811111101118111108 101101i leeN41111•41 41.11irMeAr.dieredikletb.M.N.N. r.OIVAMIIIKe.e.e.e4111 111111 ellelivezsrearalli110101,1'11•111 4,-arericirmoramoreoptinur ArAPAitiirAliminemiri ....4PArtille411,41111111157, Al2.41MIAIPMF/1"..or erandrAlle)»r oedireraerAmir eenererder 11.111WN Ver l ik11111à ILIKILIM 113 e tikn syttountommtmot xivaameamiligi tvimilimmi lizoiet 1111ner.dalir/AeibleMIllelle1111 PAF'a11r/e"ooeatNN'ZelliMNIRjllnkliààWilklkllàà 411mAtroillIlVde Ardillir,17#49"
Xe.:11111k 81818‘..\•1118 .11.1%1% IIMEM Viii 1011/111a ..1.118 111118 181188 in.11011.1rev , erdededihneeM 11"1"1"""ni 774P 188.M1V11,1111111 limooKt. iona mutt■ aur.souttotmos etommoorm s APIIIIMPANIM101111M11111. '0111011,11111MIVIVM 11111.1 reiffliguLimu irtm M.11011110111M elet1 Ausediszoometre.grAr ArArr.s awiaarl,drAftigoir rairmekumen, vemivinammaymin morenum tweleamtvnt 111 irà 1.1 WÃVI4 011■11111:011. .11M1 t mieummlit‘ maimuni art wiv1,‘ veed 1n wiumixtv Istaeuriawitt Aweirziee.edrunininer ,dr iaremdreeretrar7,efeammlitmmaliww 0 IDO 151 Me 251)300 0 1 Fr en m Figure 2: Détermination de la hauteur de la cheminée avec H [m] d [m] t [°C] R [rn3/11] Q [kg/h] 4.4. hauteur de la cheminée suivant la figure 2 ; diamètre intérieure de la cheminé ; température des effluents gazeux à la sortie de la cheminée ; débit volumétrique des effluents gazeux dans les conditions standard (0°C, 1013 mbar) et après déduction de l'humidité (état sec), sans conversion au taux d'oxygène de référence ; débit massique du polluant atmosphérique ; paramètre selon le tableau « Valeurs S ».
Considération des constructions et de la végétation 29 Dans le cas d'une urbanisation close, existante ou admise par le plan d'aménagement ou d'une végétation close couvrant plus de 5 pour cent de la surface d'influence, un complément J est ajouté à la hauteur H déterminée par la méthode visée au point 4.3.
La surface d'influence est définie comme la surface se trouvant dans un rayon de 50 fois la hauteur de la cheminée H' et où aux points d'immission la charge supplémentaire dépasse la valeur limite de longue durée de 3 pour cent. Pour les cheminées ayant une hauteur H' de moins de 20 mètres, le rayon d'influence est de 1 km au moins.
La valeur J est exprimée en m et est déterminée à l'aide de la figure 3.
0,8 J/J' 0,6 0,4 0,2 0,1 0,2 0,3 0,4 0,5 06 J'/H' Figure 3: Détermination de la valeur J avec hauteur de construction de la cheminée (H = H' + J) ;
H [m] hauteur moyenne au-dessus du sol des constructions closes et J' [m] existantes ou admises suivant le plan d'aménagement ou de la végétation close.
4.5. Considération de bâtiments hauts isolés Des bâtiments hauts isolés peuvent empêcher que les effluents gazeux soient évacués dans l'air circulant librement. La hauteur de la cheminée est alors corrigée. Ceci vaut pour les bâtiments hauts situés dans l'axe des vents dominants par rapport à la cheminée. S'il n'y a pas de points d'immission pertinents à apprécier dans ces zones, une correction de la cheminée ne s'impose pas nécessairement.
La valeur tp est calculée par la formule suivante : = 1,75 x [1 + 0,25 x 30 avec étendue horizontale de la zone de tourbillonnement proche ; largeur du bâtiment haut perpendiculairement à la ligne centre du bâtiment — cheminée ; hauteur du bâtiment haut. ltp 1 h La hauteur de la cheminée dépend de la zone et est calculée d'après les formules suivantes : _ _ la cheminée se trouve dans la zone ltp :
H, = H20° la cheminée se trouve dans la zone 1tp < X < lch :
Hs = (Ich — X)*H204ch — ltp) La hauteur de la cheminée H est celle dont la valeur entre fis et HN est la plus haute.
Figure 4: Détermination de la hauteur de la cheminée en considérant des bâtiments hauts isolés. avec hauteur de la cheminée ; hauteur de la cheminée suivant la règle 20 0 ; hauteur de la cheminée corrigée ; hauteur de la cheminée non corrigée ; distance entre le bâtiment haut et la cheminée ; étendue horizontale de la zone de tourbillonnement proche ; étendue horizontale de la zone de considération pour la correction de la lch cheminée (lch = 5*Itp) ; hauteur de la largeur du bâtiment perpendiculairement à la ligne centre du bâtiment — 1 cheminée ; hauteur du bâtiment haut ; h H 11200 Hs HN x hp 31 4.6. Considération de la topographie du terrain La détermination de la hauteur de la cheminée requiert de prendre en considération les caractéristiques du terrain dans le cas où l'installation est située dans une vallée ou dans le cas où des élévations du terrain gênent la propagation des émissions.
L'administration élabore une méthode pour l'évaluation des caractéristiques du terrain.
32 ANNEXE V RAPPORT D'INSPECTION Le rapport d'inspection pour les installations de combustion moyenne doivent contenir au minimum les données suivantes:
34 ANNE XE VII RAPPORT ANNUEL Le rapport annuel tel que prévu par l'article 12 doit contenir au minimum les informations suivantes :
1.Exploitant:
Nom et adresse complète de l'exploitant 2. Paramètres de fonctionnement de l'installation
35 ANNEXE VIII BIOMASSE SOLIDE ET BIOLIQUIDES Dans les installations de combustion moyenne, la biomasse solide et les bioliquides suivants peuvent être utilisés comme combustible, sous réserve que le constructeur les a déclarés compatibles pour l'installation concernée:
Le taux d'humidité résiduelle des combustibles visés doit être inférieur à 25 %.
Par dérogation, sont exclues de cette limite les installations à chargement automatique qui sont conçues par le constructeur pour un taux d'humidité supérieur à 25%.
Seuls les bioliquides pour lesquels il est certifié, au sens du règlement grand-ducal du 27 février 2011 fixant les critères de durabilité pour les biocarburants et les bioliquides qu'ils respectent les critères de durabilité y prévus, peuvent être utilisés cornme combustible.
36 Exposé des motifs Le présent projet de règlement grand-ducal se propose de transposer en droit national la directive (UE) 2015/2193 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes.
En outre, il introduit, dans l'esprit de la directive, un système d'inspections périodiques.
Finalement, il supprime une série de dispositions du règlement grand- ducal modifié du 7 octobre 2014 relatif a) aux installations de combustion alimentées en combustible solide ou liquide d'une puissance nominale utile supérieure à 7 kW et inférieure à 20 MW b) aux installations de combustion alimentées en combustible gazeux d'une puissance nominale utile supérieure à 3 MW et inférieure à 20 MW. Quant aux installations de combustion à gaz, le règlement grand-ducal modifié du 27 février 2010 concernant les installations à gaz est adapté en vue d'assurer la compatibilité entre les deux réglementations.
Des dispositions transitoires sont également introduites dans ce contexte.
Principes directeurs de la directive Cette directive, qui concerne les installations de combustion de 1 à 50 mégawatts (MW), vise à combler le vide juridique entre la directive éco conception qui réglemente les petites installations et la directive sur les émissions industrielles (IED) qui vise, quant à elle, les grandes installations. Elle concerne des installations relevant de différents secteurs : chauffage et refroidissement domestiques, mais aussi production d'électricité et de vapeur pour les procédés indusfriels. Le nombre d'installations concernées s'élève à plus de 140.000 au sein de PUE.
Le combustible utilisé n'entre pas en ligne de compte : il peut s'agir de gaz, diesel, bois, biomasse etc.
La directive n'est pas applicable notamment aux fours à coke, crématoriums, réacteurs utilisés dans l'industrie chimique, installations de combustion utilisant des combustibles de raffinerie et qui sont dès lors soumises aux niveaux d'émission associées aux meilleures techniques disponibles pour le raffinage de pétrole et de gaz, chaudières de récupération au sein d'installations de production de pâte à papier, où ces niveaux d'émission pour la production de pâte à papier, de papier et de carton sont applicables.
Le texte fixe des valeurs limites d'émission pour le dioxyde de soufre (S02), les oxydes d'azote (N0x) et les poussières.Ces valeurs dépendent de plusieurs facteurs : la puissance thermique nominale (maximum 5 MW ou supérieure à 5 MW), le mode de production de cette puissance (moteurs et turbines à gaz, ou autres), le type de combustible et l'âge de 1 ' installation.
11 prévoit des échéances différentes selon les installations considérées : à compter du 20 décembre 2018 pour les nouvelles installations, à partir de 2025 pour les installations existantes de 5 à 50 MW, et à partir de 2030 pour les installations existantes de 1 à 5 MW.
Ces échéances sont liées à un système d'autorisation ou d'enregistrement par phase, qui est aménagé comme suit :
Dès le 17 décembre 2017 (autorisation) ou le 20 décembre 2018 (mise en service) pour les nouvelles installations de combustion ;
Le nanvier 2024, pour les installations de combustion existantes d'une puissance de plus de 5 MW ;
37 - Le 1erjanvier 2029 pour les installations de combustion existantes d'une puissance de 5 MW maximum.
La directive ne fixe pas de date d'entrée en vigueur pour les nouvelles installations : elle indique simplement qu'une nouvelle installation ne saurait être exploitée sans autorisation ou sans enregistrement. La définition d'installation nouvelle se déduit à contrario de celle introduite pour une installation existante, à savoir une installation mise en service avant le 20 décembre 2018 ou une installation pour laquelle une autorisation a été accordée avant le 19 décembre 2017 en vertu de la législation nationale, pour autant que celle —ci soit mise en service au plus tard le 20 décembre 2018. La mise en ceuvre de la procédure d'autorisation ou d'enregistrement est déterminée par les États membres.
La directive prévoit de prolonger les délais de mise en confonnité jusqu'à 2030 pour certaines installations comme les systèmes de chauffage urbain, les installations brûlant de la biomasse comme combustible principal, situées dans de petits réseaux isolés ou reliées à un système de transport de gaz national. Elle prévoit aussi des possibilités d'exemption lorsque les installations ne sont pas exploitées plus de 500 heures par an ou en cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles.
La directive introduit un système de surveillance comme suit : tous les trois ans pour les installations d'une puissance de 20 MW maximum ; chaque année pour les installations d'une puissance supérieure à 20 MW ; elle accepte également des méthodes alternatives de surveillance. La première mesure doit avoir lieu dans les 4 mois suivant l'octroi de l'autorisation ou l'enregistrement ou à la date de début d'exploitation de celle —ci.
En outre, elle prévoit un système d'archivage.
Finalement, elle impose à l'exploitant une obligation de communication à l'autorité compétente en cas de modification prévue de l'installation qui serait susceptible d'avoir une incidence sur les valeurs limites d'émission applicables.
Projet de règlement grand-ducal Le projet de transposition de la directive poursuit un triple objectif : transcription en droit national ; abrogation de dispositions existantes — combinées avec des dispositions transitoires
Le système de surveillance introduit par le projet s'inspire de dispositions similaires en la matière, tout particulièrement du règlement grand — ducal modifié du 7 octobre 2014 relatif
En outre, le projet propose également de prévoir des valeurs limites pour le rendement, qui est un indicateur pour Pefficacité énergétique de l'installation et le monoxyde de carbone (CO) qui est un indicateur pour la qualité de combustion.
En ce qui concerne la hauteur de valeur limite. Le projet propose de maintenir la valeur la plus stricte, soit celle du règlement grand-ducal du 7 octobre 2014 précité, soit celle de la directive (UE) 2015/2193. Dans aucun cas les valeurs proposées sont moins strictes que celles prévues par la directive.
38 Par ailleurs, le projet propose également de reprendre les dispositions concernant la détermination de la hauteur minimale des cheminées du règlement grand-ducal du 7 octobre 2014 précité. Ces dispositions seront par conséquent abrogées dans le règlement grand-ducal précité.
A l'instar de la directive, l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation est fixée au 19 décembre 2017.
Commentaire des articles Ad article 1" : L'article reproduit l'article ler de la directive (UE) 2015/2193, dénommée « directive » par la suite.
Ad article 2 : L'article reproduit Particle 2 de la directive.
Ad article 3 : L'article reprend les définitions contenues dans l'article 3 de la directive ; en outre, il ajoute des définitions considérées comme indispensables pour la compréhension et la mise en œuvre de la future réglementation.
Concernant la notion d'installation de combustion moyenne existante, le projet introduit — pour des raisons d'applicabilité et de transparence — une définition allégée qui a trait à la date limite de mise en service de l'installation, ceci à l'instar de la directive ; la référence faite par la directive à l'octroi d'une autorisation n'apporte en la matière aucune précision supplémentaire du point de vue mise en œuvre et de surcroît est de nature à engendrer une insécurité.
Pour ce qui est de la notion d'installation de combustion moyenne nouvelle, la définition neutre de la directive est précisée par la référence à trois cas d'application :
Ad article 4 : L'article reproduit larticle 4 de la directive.
Ad article 5 : L'article opère la transposition de la lettre et de l'esprit de Particle 5 de la directive, en introduisant un régime d'enregistrement, en distinguant entre installations mises en service avant ou après l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation.
Ad article 6 : L'article transpose partiellement l'article 6 de la directive en ce sens qu'il ne reprend pas certaines dérogations qui ne sont pas à considérer comme indispensables, à l'exception toutefois des dérogations ayant trait aux groupes électrogènes de secours qui ne sont pas exploités de manière régulière.
Par ailleurs, Particle 6 prévoit que les installations existantes se conforment au plus tard le l er janvier 2025 aux valeurs limites pour les nouvelles installations ; cette disposition qui n'est 39 pas prévue par la directive s'explique en raison du souci d'assurer la qualité de l'air en réduisant les émissions en provenance de ces installations et d'assurer à moyen terme une équivalence entre les installations existantes et les nouvelles installations.
Finalement, i1 maintient la faculté d'imposer des valeurs plus strictes en exécution du paragraphe 9 de l'article 6 de la directive.
Ad article 7 : L'article transpose l'article 7 de la directive. En exécution du paragraphe 1 dudit article, il introduit l'obligation d'un système d'inspections. En ce qui concerne la périodicité des inspections, les dispositions s'inspirent aux dispositions similaires du règlement grand-ducal du 7 octobre 2014.
Ad article 8 : L'article précise les conditions et modalités du système d'inspections, en s inspirant de dispositions similaires en la matière.
Ad article 9 : L'article transpose aux seules installations de chauffage les dispositions en matière d'efficacité énergétique de la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments. 11 y a lieu de relever que règlement grand-ducal du 7 octobre 2014 contient des dispositions similaires.
Ad article 10 : L'article a trait aux contrôle et calibrages des dispositifs de mesure en continu, en s'inspirant de dispositions similaires en la matière.
Ad article 11 : L'article transpose l'article 9 de la directive.
Ad article 12 : L'article introduit l'obligation de la soumission d'un rapport annuel, en s'inspirant de dispositions similaires en la matière.
Ad article 13 : L'article a trait aux cheminées des installations de combustion moyennes, en s'inspirant de dispositions similaires en la matière.
Ad article 14 : L'article conceme la mise à disposition/soumission électronique des formulaires et autres données, ceci dans un souci de simplification administrative.
Ad article 15 : Les dispositions modificatives concemant les installations à combustible solide ou liquide s'expliquent en raison de l'impératif d'éviter des chevauchements et double emploi.
Les dispositions modificatives concernant les installations à combustible gazeux consistent à éviter que les réceptions et inspections subséquentes ne se fassent sur base de deux réglementations, ceci dans un souci de simplification administrative.
Ad article 16 : Le présent règlement exige l'intervention d'un organisme agréé pour effectuer les inspections des installations de combustion moyennes de 1 MW à 3 MW. Le règlement grand-ducal du 7 octobre 2014 relatif a) aux installations de combustion alimentées en combustible solide ou liquide d'une puissance nominale utile supérieure à 7 kW et inférieure à 20 MW b) aux installations de combustion alimentées en combustible gazeux d'une puissance nominale utile supérieure à 3 MW et inférieure à 20 MW, ainsi que le règlement grand-ducal modifié du 27 février 2010 concemant les installations à gaz prévoient cependant uniquement une habilitation octroyée par le ministre. Cette habilitation est valable pour une durée de cinq ans. Pour aménager le passage du régime antérieur vers le régime nouveau et pour des motifs de sécurité juridique le présent article intègre une disposition transitoire disposant que les habilitations précitées restent valable jusqu'à leur terme pour l'inspection des installations tombant dans le champ d'application du nouveau règlement, à savoir celles 40 de 1 MW à 3 MW. Elles ne sont pourtant plus renouvelables pour ce même type d'installations.
Les dispositions transitoires sont de nature à assurer le passage rationnel du régime existant au nouveau régime prévu pour les installations de combustion moyennes, ceci afin d'assurer la sécurité juridique et la transparence en la matière.
Ad article 17 : L'article instaure un intitulé abrégé.
Ad article 18 : L'article contient la formule exécutoire.
Ad annexe I : L'annexe I énonce les informations qui sont à fournir par l'exploitant lors de l'enregistrement d'une installation de combustion moyenne. Elle correspond à l'annexe I de la directive.
Ad annexe II : L'annexe II énonce les valeurs limites à respecter. Les valeurs limites prennent en compte l'âge, la puissance et le combustible utilisé ainsi que le type d'installation ; elles sont dérivées de l'annexe II de la directive, tout en reprenant les valeurs limites déjà applicables au Luxembourg. La valeur limite la plus contraignante est retenue.
Ad annexe : L'annexe III reprend les dispositions de l'annexe III de la directive tout en adaptant certains éléments aux spécificités nationales.
Ad annexe IV : L'annexe IV reprend les dispositions existantes en la matière.
Ad annexe V : L'annexe V détermine le contenu des rapports d'inspection. Elle reprend les dispositions existantes en la matière.
Ad annexe VI : L'annexe VI détermine le contenu des rapports de contrôle et de calibrage des systèmes de mesure en continu. Elle reprend les dispositions existantes en la matière.
Ad annexe VII : L'annexe VII détermine le contenu des rapports annuels. Elle reprend les dispositions existantes en la matière.
Ad annexe VIII : L'annexe VIII détermine les combustibles biogènes qui peuvent être utilisés dans les installations de combustion moyennes. Elle reprend les dispositions existantes en la matière.
41 Fiche financière Projet de règlement grand-ducal du XX.XXX.XXXX relatif à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes et modifiant 3. le règlement grand-ducal modifié du 27 février 2010 concernant les installations à gaz 4. le règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2014 relatif a) aux installations de combustion alimentées en combustible solide ou liquide d'une puissance nominale utile supérieure à 7 kW et inférieure à 20 MW b) aux installations de combustion alimentées en combustible gazeux d'une puissance nominale utile supérieure à 3 MW et inférieure à 20 MW Le présent avant-projet de règlement grand-ducal n'a pas d'impact sur le budget de l'Etat.
42 Tableau de concordance PRGD Directive(s)
Art.1"
article 1, de la directive (UE) 2015/2193
Art.2article 2, de la directive (UE) 2015/2193
Art.3article 3, de la directive (UE) 2015/2193
Art.4article 4, de la directive (UE) 2015/2193
Art.5article 5, de la directive (UE) 2015/2193
Art. 6article 6, de la directive (UE) 2015/2193
Art. 7, para. l er article 7, point 1 de la directive (UE) 2015/2193 Art. 7, para. 2, 3 et 4 Art. 7, para. 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12
Art.8article 8, de la directive (UE) 2015/2193 — mise en place
d'un système de surveillance, Annexe III, partie 1, point 1 article 7, points 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de la directive (UE) 2015/2193 article 8, de la directive (UE) 2015/2193 — mise en place d'un système de surveillance
Art.9article 14, de la directive (UE) 2010/31
Art.10article 8, de la directive (UE) 2015/2193 — mise en place
d'un système de surveillance
Art.11article 9, de la directive (UE) 2015/2193
Art.12néant
Art. 13néant
Art.14néant
Art.15néant
Art.16néant
Art.17néant
Art.18néant
Annexe I Annexe I de la directive (UE) 2015/2193 43 Annexe II Annexe II de la directive (UE) 2015/2193 Annexe III Annexe III de la directive (UE) 2015/2193 Annexe IV néant Annexe V Annexe VI article 8, de la directive (UE) 2015/2193 — mise en place d'un système de surveillance article 8, de la directive (UE) 2015/2193 — mise en place d'un système de surveillance Annexe VII néant Annexe VIII néant 44 Texte coordonné frgd du .A9CUI
Titre I - GÉNÉRALITÉS
Art. l er. Objet Irdd du XXXX)
45
Art. 2Définitions
Au sens du présent règlement, on entend par:
46 Formatted hyphenate la personne physique ou morale établie au Luxembourg comme installateur chauffage-sanitaire, constructeur-poseur de cheminées et de poêles en faïences ou fumiste, conformément à la législation en matière d'établissement, ou par une entreprise de droit étranger, exerçant légalement au Luxembourg des services dans le domaine du chauffage ; »
47 la puissance calorifique maximale, exprimée en kW ou en MW, fixée et garantie par le constructeur comme pouvant être fournie en marche continue tout en respectant les rendements utiles annoncés par le constructeur, désignée ci-après «puissance» ;
La masse d'eau contenue dans le combustible par rapport à la masse du combustible sec ;
Art. 3Déclaration de mise hors service
La mise hors service d'une installation doit être déclarée auprès de l'Administration de renvironnement, dénommée ci-après « administration », par l'entreprise qui procède au démontage. Le formulaire dûment complété selon Pannexe X doit être transmis à l'administration dans un délai de 2 semaines suivant le démontage. La transmission peut se faire sur base d'un formulaire électronique mis à disposition par l'administration.
Art. 4Combustibles
Dans les installations, seuls les combustibles suivants peuvent être utilisés, sous réserve que le constructeur les a déclarés compatibles pour l'installation concemée:
I) combustibles solides :
II) combustibles liquides :
48 Seuls les bioliquides pour lesquels il est certifié, au sens du règlement grand-ducal du 27 février 2011 fixant les critères de durabilité pour les biocarburants et les bioliquides qu'ils respectent les critères de durabilité y prévus, peuvent être utilisés comme combustible. (rgd du XXXX) III) combustibles gazeux
Art. 5Modalités de mesurage
Lors de la réception et des inspections périodiques, trois mesures au moins sont effectuées.
Les valeurs limites des émissions sont considérées comme respectées si aucune mesure na montré le dépassement des valeurs limites respectives. Les mesures des paramètres d exploitation d'une installation alimentée en combustible solide sont effectuées par application de la méthode décrite par l'annexe III. (rgd du XXXX) MW :
49
Titre 11 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA MISE EN PLACE ET A
L'EXPLOITATION
Chapitre I - Installations à combustible solide
Art. 6Prescriptions relatives aux combustibles solides
Art. 7Prescriptions de combustion pour les chauffages de locaux non raccordés
au circuit de chauffage « Les nouveaux chauffages de locaux non raccordés au circuit de chauffage ne peuvent être exploités que s'il est démontré par certificat constructeur que les valeurs limites d'émission de l'annexe I sont respectées. »
Art. 8Prescriptions de combustion pour les installations à combustible solide
d'une puissance supérieure à 7 kW et inférieure à 1 MW
Les nouvelles installations visées au paragraphe ler ne peuvent être exploitées que s'il est certifié par le constructeur que les valeurs limites en poussières ne sont pas dépassées. Le respect de la valeur limite pour les émissions de poussières est à démontrer par certificat constructeur.
Gem-bustible s elen-aetic-le-4 -1-') et 2h)' `) P-uissanc-e-P4-W1 P-eussière-I-mginel GO-1-mgimi- NO*--FER-Wml- -,1---5 _-5.---10 ..10,--20 20 20 20 4-50 150 4-50 Ui0 500 440 51 2-€ 7e et 5') e ">1---5 2-0 4---58 >-5-<20 20 -1-5-0 , 1<20 20 2-5-0 25-0 400 en ox)de, d'azote.
Lcs ialeurs linifics sc rapportent à unc tcneur-en exygène des cfflucnts gazeux dc 7%. ." . d'azote. en oxyder, qui sont équipées d'un dispositif de dénitrification ne doivent pas dépasser la valeur de 30 mg/m3 pour l'ammoniac et les composés d'ammonium.
50 mg/m3 pour la paille.
350 mg/m3 our les installations équipées d'une -c-haudiefe à lit fluidisé circulant ;
1000 mg/m pour les installations équipées d'une autre chaudière.
Chapitre II - Installations à combustible liquide
Art.-104-0. Prescriptions de combustion pour les installations à combustible liquide d'une puissance supérieure à 7 kW et inférieure à 1 MW « (1) Les nouvelles installations à combustible liquide d'une puissance supérieure à 7 kW et inférieure ou égale à 50 kW et les installations existantes à combustible liquide d'une puissance supérieure à 7 kW et inférieure à 1 MW doivent avoir un rendement de combustion au moins égal à 90%.
Les nouvelles installations à combustible liquide d'une puissance supérieure à 50 kW et inférieure à 1 MW doivent avoir un rendement de combustion au moins égal à 91%.
Le rendement de combustion est exprimé et calculé par application de la méthode décrite à l'annexe IV. » er
52
Puissance [1(W] NOx [mg/kWhIl 120 > 120. 500 >500 < 1000 110 120 185 Les valeurs limites se rapportent à une teneur en oxygène des effluents gazeux de 3%. (rgd du XXXX) 90%. à 1 MW et inférieure à 20 MW ont un rendement de combustion aa moins égal à 91%. " . • ; • . • '"
La teneur en monoxyde de carbene des neuvelle,, installatiens aaiit une puissance supérieure ou égale à 10 MW ne dépasse pas la valeur de 80 mg/m .
180 mg/m3 200 mg/m3 pour une température d'exploitation entre 1-14 °C et 21-0 °C ;
250 mg/m3
53 3%. » ' :
Art. 12Prescriptions dc c
Le rendement de combustion est exprimé et calculé par application de la méthode décritc à l'annexe IV.
110 mg/m3 pour une tempe 150 mg/m3 pour une température d'exploitation supérieure à 210.
Les valeurs limites se rapportent à une teneur ell exygène 4e9-effluents gazeux de 3%.
Chapitre IV - Cheminées
Art. 4-313Exigences relatives aux cheminées d'installations à combustible solide
ou Iiquide d'une puissance supérieure à 7 kW et inférieure à 1 MW «(1) Les cheminées d'installations à combustible solide ou liquide d'une puissance supérieure à 7 kW et inférieure à 1 MW ainsi que les cheminées des chauffages de locaux non raccordés au circuit de chauffage doivent correspondre aux exigences suivantes, illustrées à l'annexe VI :
54
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'ouverture des cheminées d'une installation à combustible liquide d'une puissance nominale utile inférieure à 50 kW fonctionnant indépendamment de l'air ambiant (raumluftunabhângig) et dont la fumée est évacuée à l'aide d'un ventilateur doit être distante d'au moins de 40 cm de la surface de la toiture.
Pour chaque tranche de 50 kW supplémentaire, il faut ajouter 2 m au rayon. Le rayon maximal est limité à 40 m.
Si la puissance nominale utile de l'ensemble formé est supérieure ou égale à 1 MW, Particle 14 s' applique.
55
Titre 111 - RÉCEPTION DES INSTALLATIONS
(rgd du )OXX), Formatted « Chapitre I - Réception des installations ayant une puissance inférieure 1 MW » hyphenate Formatted (France) 3 MW (rgd du XXXX) «Art. 15. Réception des installations à combustible solide ou liquide d'une puissance supérieure à 7 kW et inférieure à 1 MW »
Formatted (rqd du XXXX) hyphenate « A l'exception des chauffages de locaux non raccordés au circuit de chauffage, les nouvelles installations à combustible solide ou lipuide d'une puissance supérieure à 7 kW et inférieure 1 MW sont soumises, sur demande préalable d'une entreprise, à une réception. » (France) kW et inférieure ou égale à 3 MW sont soumises, sur demande préalable d'uno entreprise, à une réception
Les points à contrôler sont repris à l'annexe XVI.
La transmission peut se faire sur base d'un formulaire électronique mis à disposition par l'administration.
56 Formatted Lorsque l'agent de réception constate une ou plusieurs non-conformité(s) reprise(s) au chapitre 2 de l'annexe XVI, il marque cette ou ces non-conformité(s) en tant qu'éléments à surveiller sur le rapport de réception. Ce rapport est transmis immédiatement à l'exploitant de l'installation visée au paragraphe 1 er ainsi qu'en copie dans la quinzaine de la date de la réception à l'administration. La transmission peut se faire sur base d'un formulaire électronique mis à disposition par l'administration.
Le constat d'une ou plusieurs non-conformité(s) reprise(s) au chapitre 2 de l'annexe XVI ne donne pas lieu à une réception négative, suivie d'une nouvelle réception. Ce constat donne lieu à une attention particulière à apporter aux éléments à surveiller lors des interventions subséquentes à l'installation en question.
Lorsque la réception est négative, l'agent de réception qui y a procédé marque la nonconformité sur le rapport de réception ainsi que la ou les cause(s) probable(s) de cette non-conformité. Les éléments menant, en cas de non-conformité, à une réception négative sont repris au chapitre 1 de l'annexe XVI. ii transmet immédiatement ce rapport à l'exploitant de l'installation visée au paragraphe 1er et le transmet en copie dans la quinzaine à l'administration. La transmission peut se faire sur base d'un formulaire électronique mis à disposition par l'administration.
Si de simples opérations d'entretien de l'installation visée au paragraphe 1er peuvent remédier à la non-conformité, l'exploitant dispose d'un délai d'un mois pour y faire procéder.
Si une transformation importante de l'installation visée au paragraphe 1er est nécessaire, l'exploitant dispose d'un délai de six mois pour y faire procéder.
Endéans les délais précités, ces opérations donnent lieu à une nouvelle réception. Au cas où cette nouvelle réception n'est pas effectuée ou donne lieu à un résultat négatif, l'installation visée au paragraphe 1er est réputée ne pas satisfaire aux dispositions du présent règlement et ne peut être maintenue en service.
Art. 16Conseils aux exploitants
Lors de la réception d'une installation visée à l'article 15, l'agent de réception donne des conseils à l'exploitant sur les points suivants :
Chapitre II - Réception des installations ayant une puissance supérieure à 3 MW
(rgd du XXXX) upérieure à 3 MW et inférieure à 2-0 MW sent soumies à une réception.
La présentatio o - .
Lorsque la réception est négative, Pexplaitant de lInstallatien est tenu diétablir dans - . ' " C recommandations de la personne agréée. Cette prise de pasitien den également exigences du présent règlement. En cas de défaut, 1insta11aien est réputée ne pas satisfaire aux dispasitions du présent règlement et ne peut être maintenue en service.
La prise de position, accompagnée d'une copie di rapport en question, est transmisc . . faire sous forme électronique. faire sous forme électronique.
Titre IV - INSPECTION PÉRIODIQUE DES INSTALLATIONS
(rgd du )XXX), « Chapitre 1er - Inspection périodique des installations ayant une puissance supérieure à 7 kW et inférieure 1 MW»
Formatted hyphenate Formatted (France)
Art. 18Inspection périodique des installations à combustible solide ou liquide
d'une puissance supérieure à 7 kW et inférieure ou égale à 3 MW (rgd du XXXX), « Inspection périodique des installations à combustible solide ou liquide d'une puissance supérieure à 7 kW et inférieure 1 MW »
Formatted (France) F_ormatted 1._hyphenate l'exploitant d'une inst à une inspection périodique tous les deux ans.
58 « (1) À l'exception des chauffages de locaux non raccordés au circuit de chauffage, l'exploitant d'une installation alimentée en combustible solide ou liquide d'une puissance supérieure à 7 kW et inférieure 1 MW est tenu de faire procéder à une inspection périodique tous les deux ans. »
Lorsqu'un système électronique de surveillance et de contrôle est en place, l'inspection doit avoir lieu tous les 4 ans.
Les dispositions visées à l'alinéa l er s'appliquent :