Loi du 28 mai 1963 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1963

De quoi traite ce texte ?

Cette loi concerne le Budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1963. Elle fixe les montants des recettes et des dépenses de l'État pour cette année.

Pour qui: L'État du Luxembourg et ses ministères, notamment le Ministre des Finances et le Ministre de l'Intérieur; Les communes du Luxembourg.

L’essentiel

Pays: Luxembourg
Domaine du droit: Droit fiscal
Articles: 19
Source: legilux.public.lu
Texte récupéré le: 2026-06-19
Explication mise à jour le: 2026-07-07

Que réglemente ce texte ?

Les recettes ordinaires et extraordinaires de l'État.
Les dépenses ordinaires et extraordinaires de l'État.
Le recouvrement des impôts directs et indirects pour l'année 1963.
Les conditions d'engagement du personnel au service de l'État.
L'attribution de fonds aux communes.

Qui est concerné par ce texte ?

L'État du Luxembourg et ses ministères, notamment le Ministre des Finances et le Ministre de l'Intérieur.
Les communes du Luxembourg.
Le personnel au service de l'État.

Quels sont les points clés ?

Le budget de l'État pour 1963 est arrêté à 6.346.949.000 francs en recettes et 6.465.413.000 francs en dépenses.
Les impôts existants au 31 décembre 1962 seront recouvrés en 1963 selon les lois et tarifs en vigueur.
Aucun nouvel engagement de personnel au service de l'État n'est autorisé en 1963, sauf nécessité établie et remplacement de poste vacant, et l'effectif total au 1er janvier 1963 est un maximum.
Une somme de 75.000.000 francs est attribuée aux communes, répartie selon plusieurs critères incluant la population, l'impôt foncier et la dette consolidée.

Droit fiscal

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Droit fiscal

Texte de loi

Sommaire (19)

Art. 1er fr. 6.346.949.000
Art. 2 Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1962 seront re
Art. 3 Pour faire face aux besoins de la Trésorerie d’Etat, le Ministre des F
Art. 4 Aucun transfert d’un article à l’autre ne pourra être fait avant le 31
Art. 5 Les crédits prévus pour constructions et acquisitions nouvelles ne son
Art. 6 Ne sont pas susceptibles d’être transférés les crédits non limitatifs.
Art. 7 (1) Les crédits prévus pour les traitements, les salaires, les indemni
Art. 9 (1) L’article 2 de la loi du 29 août 1953 portant majoration de l’abat
Art. 10 Le Ministre des Finances pourra, dans la limite des crédits budgétaire
Art. 11 (1) En attendant le vote de la loi ayant pour objet de créer un Fonds
Art. 12 Le libellé de l’article 1073 du budget des dépenses ordinaires de l’ex
Art. 13 En attendant l’admission, par le pouvoir législatif, du projet de loi
Art. 426 Code Code
Art. 507 Code Code
Art. 691 Code Code
Art. 1028 1029
Art. 1043 1044
Art. 1064 1065
Art. 1080 1081

309 MEMORIAL MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg RECUEIL DE LEGISLATION 28 mai 1963 A  N° 30 SOMMAIRE Loi du 28 mai 1963 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1963 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 310 Chapitre I er .  Recettes ordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

314 Chapitre II.  Recettes extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

328

Chapitre III.  Dépenses ordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

330

Chapitre IV.  Dépenses extraordinaires

419 ............................................

V.  Recettes et dépenses pour ordre .....................................

431 Règlement grand-ducal du 28 mai 1963 concernant l’exécution de la loi du budget pour l’exercice 1963 432

Chapitre 310

Loi du 28 mai 1963 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1963 Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d’Etat entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du 21 mai 1963 et celle du Conseil d’Etat du 27 mai 1963 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Le Budget de l’Etat pour l’exercice 1963 est arrêté :

En recettes à la somme de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 6.346.949.000 soit : recettes ordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 5.535.485.000 recettes extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 811.464.000

Art. 1erfr. 6.346.949.000

En dépenses à la somme de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 6.465.413.000 soit : dépenses ordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 5.518.673.000 dépenses extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 946.740.000 fr. 6.465.413.000 Le tout conformément au tableau ci-annexé.

Art. 2Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1962 seront recouvrés pendant l’exercice

1963 d’après les lois et tarifs qui en règlent l’assiette et la perception.

Art. 3Pour faire face aux besoins de la Trésorerie d’Etat, le Ministre des Finances est autorisé à émettre

des Bons du Trésor. Les conditions et modalités de cette émission, notamment le taux d’intérêt et l’époque de remboursement, seront déterminées par arrêté ministériel.

Art. 4Aucun transfert d’un article à l’autre ne pourra être fait avant le 31 août 1963

Art. 5Les crédits prévus pour constructions et acquisitions nouvelles ne sont pas susceptibles de transfert

Art. 6Ne sont pas susceptibles d’être transférés les crédits non limitatifs. Ils ne pourront être dépassés

qu’avec l’accord préalable du Ministre des Finances.

Art. 7(1) Les crédits prévus pour les traitements, les salaires, les indemnités et les pensions sont non

limitatifs.

(2)Au cours de l’année 1963 il ne sera procédé à aucun nouvel engagement de personnel au service de l’Etat, sauf en cas de nécessité établie et s’il s’agit du remplacement du titulaire d’un poste vacant.

(3)Pour l’application de cette disposition l’effectif total du personnel comprenant les fonctionnaires, les employés, les aides de bureau et les ouvriers visés à l’article 24 de la loi du 21 mai 1948 au service de l’Etat à la date du 1er janvier 1963, est considéré comme un maximum qui ne pourra pas être dépassé.

Au cas où l’occupation d’un poste vacant n’est pas nécessaire à l’administration même où la vacance s’est produite, un nouvel engagement peut avoir lieu dans toute autre administration si la nécessité en est établie. Sont comprises dans l’effectif total les vacances qui s’étaient produites avant le 1 er janvier 1963 et qui n’étaient pas encore pourvues de titulaires à cette date.

(4)Les engagements de 38 ouvriers, autorisés en 1955 et 1957 dans l’intérêt de l’organisation des chantiers de construction des barrages, sont prorogés pour la durée de l’année 1963.

(5)Lorsqu’il est établi qu’un accroissement permanent des effectifs scolaires des établissements d’enseignement supérieur et secondaire, professionnel et technique, qu’une augmentation constante du nombre et de la diversité des professions à enseigner dans les établissements d’enseignement professionnel ou que les besoins 311 de l’instruction des enfants sourds-muets exigent la création de classes nouvelles, le Gouvernement en Conseil pourra autoriser le renforcement du cadre du personnel enseignant, si les possibilités d’engagements nouveaux prévus aux alinéas précédents sont épuisées.

(6)Les dispositions qui précèdent ne visent pas les engagements nouveaux qui sont nécessaires pour l’occupation de postes prévus par une disposition légale ou réglementaire édictée postérieurement au 1 er janvier 1955, ainsi que pour les engagements d’ouvriers autres que ceux visés par l’article 24 de la loi du 21 mai 1948 sur les traitements des fonctionnaires.

(7)Les décisions relatives aux engagements nouveaux de personnel au service de l’Etat incombent au Conseil de Gouvernement sur le vu du rapport motivé du chef d’administration et de l’avis de la Commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi du 24 décembre 1946.

Art. 8 (1) Les dispositions qui régissent actuellement le fonds communal sont remplacées pour l’année 1963 par les dispositions des alinéas (2) à (8) ci-après.

(2)Il est attribué aux communes une somme de 75.000.000 francs à répartir comme suit :

a)2.500.000 francs d’après la population de résidence du dernier recensement général ;

b)20.000.000 francs sur la base de l’impôt foncier et selon les dispositions de l’alinéa (3) du présent article ;

c)37.500.000 francs d’après la population de résidence du dernier recensement général majorée du cœfficient obtenu selon la règle établie à l’alinéa (4) du présent article ;

d)2.500.000 francs au prorata des traitements de base des fonctionnaires et employés du secrétariat et de la recette communale en activité de service au 31 décembre 1961 suivant l’échelon atteint à cette date ;

e)5.000.000 francs au prorata du service de la dette consolidée des communes arrêté au 31 décembre 1961, déduction faite des bonifications d’intérêt consenties par les instituts financiers et des annuités remboursées aux communes, soit directement par l’Etat, soit par des particuliers ; f ) 7.500.000 francs d’après la population de résidence du dernier recensement général majorée, le cas échéant, du cœfficient obtenu selon la règle établie à l’alinéa (6) du présent article.

(3)Du montant de 20.000.000 francs visé sub b) de l’alinéa précédent, une première tranche est allouée aux communes qui ont fixé des taux pondérés supérieurs à 300% pour l’impôt foncier A et 150% pour l’impôt foncier B. La part revenant à chaque commune est égale à la différence entre le produit de l’impôt foncier de l’année 1961 calculé aux taux effectifs et le produit calculé aux taux de respectivement 300 et 150%. Après déduction de cette tranche le solde constituant la deuxième tranche est réparti d’après le produit de l’impôt foncier indiqué dans les rôles d’imposition de 1961.

(4)Le cœfficient de majoration visé sub c) de l’alinéa (2) est obtenu par le calcul du rendement moyen par habitant du pays de l’impôt commercial communal pour les années 1959 à 1961 (l’impôt à prendre en considération étant celui payé par les contribuables pendant les années 1959 à 1961 et se rapportant aux années fiscales postérieures à 1952) et du rendement moyen par habitant de la commune dudit impôt.

La différence entre ces deux rendements exprimée en un pourcentage forme le c œfficient de majoration.

(5)Sont exclues de la répartition du montant de 37.500.000 francs visé sub c) de l’alinéa (2) les communes dont le rendement moyen par habitant de l’impôt commercial communal pour les années 1959 à 1961 est supérieur au rendement moyen par habitant du pays.

(6)Le c œfficient de majoration visé sub f) de l’alinéa (2) est obtenu par le calcul de la charge moyenne par habitant du pays de la dette communale consolidée arrêtée au 31 décembre 1961 (la dette communale à prendre en considération étant les capitaux restant à rembourser au 31 décembre 1961 sur les emprunts contractés antérieurement, déduction faite cependant des capitaux à rembourser sur les emprunts dont le service financier est supporté par l’Etat ou des particuliers) et de la charge moyenne par habitant de la 312 commune de ladite dette. La différence entre ces deux charges exprimée en un pourcentage forme le cœfficient de majoration.

(7)Est seule majorée la population des communes où la charge moyenne par habitant de la dette communale est supérieure à la charge moyenne par habitant du pays.

(8)Les mesures d’exécution du présent article seront déterminées par un arrêté du Ministre des Finances et du Ministre de l’Intérieur.

Art. 9(1) L’article 2 de la loi du 29 août 1953 portant majoration de l’abattement valable en matière

d’impôt commercial communal et institution d’un fonds communal d’allocations compensatoires et l’article 3 de la loi du 26 avril 1954 ayant un objet analogue sont remplacés pour l’année 1963 par les dispositions des alinéas (2) à (5) ci-après.

(2)Il est attribué aux communes, dont le budget n’est plus en équilibre du fait des majorations d’abattements prévues par les prédites lois, une allocation compensatoire du déchet de recettes en résultant.

(3)L’allocation pouvant être attribuée à une commune est égale à la moyenne des allocations déterminées pour les années 1954 à 1960 sur la base de l’article 2, alinéa 2, de la prédite loi du 29 août 1953.

(4)L’attribution des allocations est de la compétence du Ministre de l’Intérieur, qui arrêtera en outre les formalités à observer par les communes demandant l’octroi d’une allocation compensatoire.

(5)Au cas où le crédit inscrit au budget des dépenses aux fins du présent article est inférieur ou supérieur à la somme des allocations à attribuer en vertu des dispositions qui précèdent, ces allocations sont, selon le cas, à réduire ou à majorer proportionnellement.

Art. 10Le Ministre des Finances pourra, dans la limite des crédits budgétaires inscrits au budget des

dépenses de 1963, accorder aux comptables chargés de la gestion de deniers publics, des indemnités forfaitaires pour pertes de caisse.

Art. 11(1) En attendant le vote de la loi ayant pour objet de créer un Fonds d’orientation économique

et sociale pour l’agriculture, le Ministre de l’Agriculture est autorisé à disposer, d’une part, des crédits qui sont inscrits à l’article 744 du budget des dépenses ordinaires et, d’autre part, des montants qui sont versés au Fonds spécial qui a été créé par l’article 12 de la loi budgétaire du 26 mai 1962 et qui est destiné à recevoir les sommes inscrites aux différents budgets à titre de contributions de l’Etat à l’alimentation du Fonds d’orientation économique et sociale pour l’agriculture.

(2)Ces affectations seront conformes aux objectifs qui sont visés à l’article 744 et qui sont les suivants : « Subventions et interventions dans l’intérêt a) des investissements d’utilité agricole générale, b) de la reconversion et de la rationalisation des exploitations agricoles ainsi que de la reprise des biens paternels et c) de la production, de la commercialisation et de l’écoulement des produits agricoles en général.  Subventions dans l’intérêt des institutions sociales (Caisse de maladie agricole) pour des motifs d’ordre économique général.  Participation de l’Etat, par voie de subventions dans les frais d’intérêts et du principal d’emprunts contractés par les associations agricoles et les organisations officielles d’agriculture».

Art. 12Le libellé de l’article 1073 du budget des dépenses ordinaires de l’exercice 1962 est complété

comme suit : Article 1073. Subventions structurelles dans l’intérêt du ravitaillement et de l’équipement de la production.  Subventions et remboursements dans l’intérêt de la consommation intérieure de produits agricoles ainsi que dans l’intérêt de l’écoulement d’excédents. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice).

Art. 13En attendant l’admission, par le pouvoir législatif, du projet de loi concernant la création du

Fonds de solidarité viticole, le Ministre de la Viticulture est autorisé à prélever un montant ne dépassant pas 4 millions de francs sur le Fonds spécial créé par l’article 10 de la loi budgétaire du 12 mai 1958 et à l’affecter à des buts de subventionnement restreint dans l’intérêt de l’organisation et de l’écoulement rationnels des vins à l’étranger en 1962 et 1963 ainsi que dans l’intérêt de la propagande pour le vin luxembourgeois.

313 Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 28 mai 1963 Pour la Grande-Duchesse :

Les Membres du Gouvernement, Pierre Werner Son Lieutenant-Représentant Eugène Schaus Emile Colling Robert Schaffner Emile Schaus Paul Elvinger Pierre Grégoire Doc. parl. N° 930, Sess. ord. 1962-1963 Jean Grand-Duc héritier 314 Art.

Code Code fonct. écon.

Prévisions pour 1963 LIB ELLÉ Budget des Recettes CHAPITRE Ier.  RECETTES ORDINAIRES Section 1re .  Contributions directes et Aceises A.  IMPOTS, TAXES, DROITS, ETC.

1  130 Impôt général sur le revenu (impôt sur le revenu fixé par voie d’assiette, impôt sur le revenu des collectivités, impôt sur les traitements et salaires, retenue d’impôt sur les revenus de capitaux ) . . . . . . . . . . . . 2.395.000.000 Détail :

Impôt sur le revenu fixé par voie d’assiette fr. 680.000.000 Impôt sur le revenu des collectivités . . . . . . »

850.000.000 Impôt sur les traitements et salaires . . . . . . »

800.000.000 Retenue d’impôt sur les revenus de capitaux »

65.000.000 Total . . . . . fr. 2.395.000.000 1bis  130 Impôt spécial sur le revenu des collectivités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

2  130 Impôt sur la fortune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

150.000.000 3  130 Impôt sur les tantièmes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

14.000.000 3bis  132 Impôt sur le chiffre d’affaires (restants éventuels d’exercices antérieurs à 1946) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém.

4  132 Recettes sur toccage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5  132 Taxe sur les véhicules automoteurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000.000 6  132 Taxe sur les cabarets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8.000.000 7  Taxe et prélèvement sur les paris relatifs aux épreuves sportives . . . .

1.000.000 8  130 132 132 Droits d’accises sur l’alcool . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail :

Rendement brut . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 28.000.000 Dont à déduire :

Restitutions pour alcool dénaturé et exporté . . . . . . . . . . . . fr. 7.000.000 Transfert des droits . . . . . . . . . . p r mém. » 7.000.000 24.000.000 60.000 Rendement net . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 21.000.000 A ajouter: somme à recevoir de la Belgique . » 3.000.000 Rendement net total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 24.000.000 9  132 Taxe de consommation sur l’alcool . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

45.000.000 315 Art.

Code Code fonct. écon, Prévisions pour 1963 10  114 Taxe sur la vérification des poids et mesures et jaugeage des fûts et

(132)tonneaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

11  133 LI BEL LÉ 100.000 Recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.000.000 Total des recettes sub A . . 2.739.160.000 B.  RECETTES D’EXPLOITATION ET AUTRES 12  114 Recettes de l’Administration du Cadastre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail :

a)Extraits cadastraux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr.

800.000

b)Mesurages exécutés pour le compte des communes et des particuliers . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.300.000

c)Mise à jour des registres cadastraux déposés dans les communes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

50.000

d)Vente de cartes topographiques . . . . . . . . . . »

75.000 2.225.000 Total . . . . . fr. 2.225.000 13  132 Redevances dues par les concessionnaires de pharmacies . . . . . . . . . . .

1.800.000 14 

(111)114 Armée.  Restitutions pour perte d’objets d’équipement et pour achat d’effets d’habillement et d’équipement par le cadre de l’active et de la réserve . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

762.000 15  114 Recettes accidentelles et imprévues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4.000.000 16  112 114 133 134 144 Recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail :

114 a) Part du Grand-Duché dans l’excédent des recettes du service de l’enregistrement international des marques de fabrique et de commerce . . . . . . . . . . . . fr. 220.000 134 b) Taxes à payer par les candidats aux examens du brevet de maîtrise . . . . . . »

300.000 134 c) Droits à payer par les candidats pour l’obtention des grades et des brevets d’instituteurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

200.000 134 d) Minerval à payer par les élèves des établissements d’enseignement secondaire et professionnel et recettes diverses analogues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 2.830.000 134 e) Conseil arbitral et Conseil supérieur des Assurances sociales.  Taxes (art. 33 de l’arrêté grand-ducal du 13.10.1945). . »

52.000

f)Recettes provenant de l’Institut du Change :

133 Produit de transactions . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

144 Restitution de bénéfices de change. . . pr mém.

112 g) Contribution de la Caisse d’Epargne de l’Etat dans le paiement (en 1963) des pensions des fonctionnaires de la Caisse d’Epargne et du Crédit foncier de l’Etat »

950.000 4.552.000 Total . . . . . fr. 4.552.000 316 Art.

Code Code fonct. écon.

17  114 132 LIBELLÉ Produit des taxes perçues sur les licences.  Produit des taxes et des prélèvements à l’importation de certains produits agricoles en exécution des règlements de la C.E.E. (Part du Grand-Duché) . . . . . . . . . .

Détail :

a)Produit de la vente de timbres de licence. Droit de chancellerie (part du Grand-Duché) fr.

210.000

b)Taxes et prélèvements à l’importation de certains produits agricoles en vertu des règlements de la C.E.E. (part du Grand-Duché). » 35.000.000

c)Taxes perçues sur les produits agricoles et laitiers en vertu du règlement grand-ducal du 8 janvier 1962, établissant un droit spécial à l’importation de certains produits agricoles et alimentaires et du règlement ministériel du 23 janvier 1962 déterminant le droit spécial à l’importation de certains produits agricoles et alimentaires et du règlement ministériel du 3 février 1962 déterminant le droit spécial à l’importation de certains produits agricoles et alimentaires et du règlement grand-ducal du 29 mars 1962 modifiant le règlement grand-ducal du 8 janvier 1962, établissant un droit spécial à l’impoitation de certains produits agricoles et alimentaires ainsi que des règlements ministériels des 17 avril, 9 mai et 9 août 1962 déterminant le droit spécial à l’importation de certains produits agricoles et alimentaires (part du Grand-Duché) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

Prévisions pour 1963 35.210.000 Total . . . . . . . fr. 35.210.000 Total des recettes sub B . . . .

48.549.000 C.  RECETTES PROVENANT DE PARTICIPATIONS DE L’ÉTAT 18  122 Redevance à payer par la Caisse d’Epargne de l’Etat en rémunération de la garantie de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

28.000.000 19  123 Participation du Grand-Duché aux bénéfices de la Banque Nationale de Belgique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3.000.000 20  122 Versement de la Société CEGEDEL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail :

a)Redevance de gestion . . . . . . . . . . . . . . . . fr.

350.000

b)Dividendes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

3.550.000 Total . . . . fr.

3.900.000 3.900.000 21  122 Ristourne sur courant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.850.000 22  122 Participation de l’Etat aux dividendes de la Société Nationale des habitations à bon marché . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

317 Art.

Code Code fonct. écon.

LIBELLE Prévisions pour 1963 23  132 Redevances à payer par Radio-Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

50.000.000 23bis  122 Recettes escomptées par l’Office Commercial du Ravitaillement . . . . . p r mém.

24  122 Recettes provenant de l’exploitation des centrales hydro-électriques.  Recettes provenant de la vente de courant des centrales hydroélectriques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail :

a)Centrale d’Esch-sur-Sûre . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 18 000.000

b)Centrale de Rosport . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 14 000.000 Total . . . . . fr. 32.000.000 32.000.000 25  122 Participation de l’Etat aux dividendes de la Société Electrique de l’Our.

7.900.000 25bis  122 Droit de concession à payer par la Société Electrique de l’Our pour l’utilisation de la force hydraulique de la Moselle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3.600.000 Total des recettes sub C. . . . . . 131.250.000 D.  RECETTES PROVENANT DE REMBOURSEMENTS D’AVANCES ET DU PAIEMENT D’INTÉRÊTS 26  120

(121)Intérêts de fonds en dépôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail :

a)Crédits d’équipement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 6.370.000

b)Fonds de crise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 8.430.000

c)Prêts consentis au titre du Plan Marshall . »

120.000

d)Autres dépôts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 16 550.000 Total . . . . . fr. 31.470.000  120 161 Fonds d’améliorations agricoles: amortissements et intérêts.  Logements populaires : amortissements, remboursements et intérêts . . . . .

Détail :

1)Fonds d’améliorations agricoles . . . . . . . . . . . . . fr. 296.000

a)Amortissements . . . . . . . . . . . . fr. 270 000

b)Intérêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 26.000 31.470.000 27 28 Total . . . . . . . fr. 296.000

2)Logements populaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

a)Remboursements et amortissements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr.

6.500

b)Intérêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

500 Total . . . . . . . fr.

303.000 7.000 7.000 Total . . . . . . . . . fr. 303.000 29  120 122 153 161 Versements et remboursements des C.F.L. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail :

120 a) Annuité 1963 à verser par les C.F.L.

161 du chef des dépenses pour travaux complémentaires de 1 er établissement exé- 45 023.000 318 Art.

Code Code fond. écon.

Prévisions pour 1963 LIBELLÉ cutés sur le réseau G. L. jusqu’au 10 mai 1940 à l’aide de fonds avancés par l’Etat, fr.

Amortissement . . . . . . . . fr.

569.000 Intérêts . . . . . . . . . . . . . » 5.811.000 Total ... fr. 6.380.000 120 b) Participation des C.F.L. au prix de 161 rachat des concessions G.L. et P.H. : consolidation des annuités du 1.6.1945 au 31.12.1947 (arriérés), annuité 1963. . »

Amortissement . . . . . . . . fr.

237.000 Intérêts . . . . . . . . . . . . . »

248.000 6.380.000 485.000 Total . . . fr.

485.000 120 c) Annuité à payer par les C.F.L. pour le 153 paiement du matériel roulant cédé par l’Etat le 15 mai 1953 . . . . . . . . . . . . . . . » 10.293.000 Amortissement . . . . . . . . fr. 7.845.000 Intérêts . . . . . . . . . . . . . » 2.448.000 Total . . . fr.10.293.000 120 d) Annuité due à l’Etat par les C.F.L. pour 122 l’exercice 1963 en remboursement des avances pour la couverture du déficit de la période du 1.6.1945 au 34.12.4947. . » 10.365.000 Amortissement . . . . . . . . fr. 5 065 000 Intérêts . . . . . . . . . . . . . » 5.300.000 Total . . . fr. 10.365.000 120 e) Intérêts statutaires de 1963 dus par les C.F.L. sur le capital social versé par l’Etat (fr. 408.000.000 ) . . . . . . . . . . . . . p r mém.

161 f) Amortissement 1963 du capital versé.. p r mém.

161 g) Cession à l’Etat grand-ducal des annuités d’intérêt et d’amortissement de la part française du capital social des C.F.L. (art. 2 du protocole franco-luxembourgeois du 27.10.1956, relatif au règlement de certaines questions liées à la Convention franco-germano-luxembourgeoise relative à la canalisation de la Moselle). pr mém.

120 h) Intérêts dus par les C.F.L. sur les fonds avancés par l’Etat en vertu de la Convention de prêt conclue le 9.8.1957. » 17.120.000

1)Financement des travaux immobiliers de 1 er établissement par 7 tranches annuelles (tranches 1958, 1959, 1960, 1961, 1962 et 1963) . . fr. 9.360.000

2)Fourniture de 20 locomotives électriques . . . . » 7.760.000 Total . . . fr. 17.120.000 319 Art.

Code Code fonct. écon.

Prévisions pour 1963 LI BE LLÉ 161 i) Remboursement par les C.F.L. des avances de fonds effectuées par l’Etat grand-ducal dans l’intérêt de la construction de ponts-passages supérieurs ou inférieurs en vue de la suppression de passages à niveau du chemin de fer. (Les remboursements commencent à courir à partir de l’année qui suit l’achèvement des travaux) . . . . . . . . . . . . . . . . . fr.

161 j) Recettes et remboursements divers . . .

380.000 pr mém.

Total . . . . . . fr. 45.023.000 29bis  170 29ter  170 Assurance-maladie des professions indépendantes.  Remboursement partiel du fonds de roulement avancé par l’Etat (5e et dernier versement) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Caisse de compensation pour allocations familiales près l’établissement d’Assurance contre la Vieillesse et l’Invalidité : Fonds familial.  Remboursement partiel de la subvention extraordinaire accordée par l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

Total des recettes sub D . . . . .

77.096.000 300.000 E.  RECETTES PROVENANT DE REMBOURSEMENTS DE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT, D’EXPLOITATION ET AUTRES 30  110 112

(119)Parts contributives des communes dans les traitements et pensions du personnel enseignant primaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail :

112 a) Part contributive des communes pour subvenir en partie au paiement des pensions du personnel enseignant . . . . . fr. 3.545.000 110 b) Part incombant aux communes dans le paiement des traitements du personnel enseignant primaire . . . . . . . . . . . . . . . . . » 59.077.000 62.622.000 Total . . . . . fr. 62.622.000 31  115 Parts contributives de différentes villes et des sociétés industrielles dans les frais de l’enseignement secondaire et professionnel . . . . . . . . . . . .

Détail :

115 a) Contribution forfaitaire de différentes villes aux frais des établissements d’enseignement secondaire et professionnel. fr.

56.000 115 b) Part de la ville de Luxembourg dans les frais d’entretien, de gardiennage, d’éclairage, etc. du lycée de jeunes filles de Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »  115 c) Part de la ville d’Esch-s.-Alz. et des sociétés industrielles dans les frais de l’école professionnelle de l’Etat d’Eschs.-Alzette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 4.753.000 Total . . . . . fr.

4.809.000 4.809.000 320 Art.

Code Code fonct. écon.

32  115  110

(115)Remboursement de 50% des traitements et indemnités avancés par l’Etat dans l’intérêt de l’administration de la gestion de la caisse d’assurances des animaux de boucherie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Chemins de fer luxembourgeois.  Versement forfaitaire en vue de pourvoir aux frais de contrôle administratif, technique et financier des chemins de fer, conformément à l’article 7 du cahier des charges.

Remboursements divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Remboursement à faire à l’Etat sur les indemnités de chômage et sur les frais de salaires et autres frais occasionnés par l’organisation de travaux productifs de chômage conformément à la loi du 6 août 1921, à l’arrêté grand-ducal du 24 mai 1945 et aux arrêtés subséquents.

35  115 36  139

(149)37 Etablissements bancaires.  Remboursement des frais de surveillance.

Détail :

a)Banque Internationale.  Traitement du Commissaire du Gouvernement . . . . . . . . . . . fr. 308.000

b)Contrôle des Banques.  Indemnités du Commissaire et du personnel auxiliaire . . . . » 1.036.000 1.344.000 Total . . . . . fr. 1.344.000 33 34 Prévisions pour 1963 L I B E L LÉ  139 85.000 780.000 375.000 Assurances sociales.  Remboursement des parts des communes . . . . 125.089.000 Détail :

1 a) Remboursement de la part des communes dans les rentes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 116.655.000 1 b) Remboursement de la part des communes dans les rentes (arriérés des exercices précédents) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

1.000.000 2 a) Remboursement de la part des communes dans les pensions versées par la Caisse de Pension des Employés privés se rapportant à l’exercice 1963 (art. 38 et 108 de la loi-réforme du 29.8.1951, modifiée par la loi du 24.4.1954 régissant le C.A.S.) . . . . »

4.500.000 2 b) Remboursement de la part des communes dans les pensions (arriérés des exercices précédents) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

3)Remboursement de la part des communes (1/3) dans la charge d’intérêt du certificat de 220 millions à 4% délivré à l’Etablissement d’Assurance contre la vieillesse et l’invalidité, conformément à l’article VIII de la loi du 24 avril 1954 . . . . . . . . . . . »

2.934.000 Total.. fr. 125.089.000 38  111 114 Force Armée.  Remboursements. Recettes diverses . . . . . . . . . . . . . .

Détail :

114 a) Remboursement de taxes téléphoniques. fr.

50.000 111 b) Redevances des officiers, sous-officiers, et ouvriers pour nourriture . . . . . . . . . . . » 1.400.000 Total . . . . . . . fr. 1.450.000 1.450.000 321 Prévisions pour 1963 Art.

Code Code fonct. écon.

39  114 Excédent de recettes de comptables extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.500.000 39bis  114 39ter  110

(114)Part contributive des Communautés européennes aux frais occasionnés par les enquêtes à exécuter par le Service Central de la Statistique et des Etudes Economiques pour le compte de l’Office de Statistique des Communautés européennes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Remboursement, par les Caisses régionales de maladie et par l’Association d’assurance contre les accidents (section industrielle), de la contrevaleur des secours pécuniaires avancés par l’Etat aux ouvriers de l’Etat en cas de maladie ou d’accident . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.100.000 LIBELLÉ 2.770.000 Total des recettes sub E . . . . . . 202.924.000 Total des recettes de la section 1re . . . 3.198.979.000

Section 2.  Douanes

40  132 Part du Grand-Duché dans les recettes communes de l’Union Economique belgo-luxembourgeoise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 811.181.000 Détail :

1)Re ettes brutes rommunes de l’U.E.B.L. fr. 23.072.000.000  Dédu tion en vertu des art. 12 et 13 de la Convention . . . . . . . . . . . . . . . . . »

1.037.800.000 = Recettes nettes (à partager au prorata des populations) . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 22.034.200.000

2)Part du Grand-Du hé dans les recettes nettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

737.286.000 + Remboursement des dépenses de l’Administration luxembourgeoise (art. 12 de la Convention) . . . . . . . »

73.895.000 + Part du Grand-Du hé dans le prélèvement pour la produ tion des céréales panifiables (art. 13 de la Convention). p r mém. = Part du Grand-Du hé dans les recettes communes de l’U E . B . L . . . . . . . . . fr.

41  114 811.181.000 Recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

720.000 Total des recettes de la section 2 . . . 811.901.000

Section 3.  Enregistrement et Domaines

A.  IMPOTS, DROITS ET TAXES 42  132 Droits d’enregistrement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

80.000.000 43  132 Droits d’hypothèques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

13.000.000 44  132 Hypothèques.  Salaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.700.000 322 Art.

Code Code fonct. énon.

LI BE L LÉ Prévisions pour 1963 45  440 Droits de succession . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

25.000.000 46  Droits de timbre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

19.500.000  132

(114)132 47 48  132 Impôt sur le chiffre d’affaires : Produit de la majoration de l’impôt sur les combustibles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

40.000.000 49  132 Taxe sur les transports . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

54.000.000 50  132 Taxe sur les assurances. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

22.000.000 51  132 Taxe d’abonnement sur les titres de sociétés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

45.000.000 52  132 Impôt sur les billets de banque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

53  132 Taxe et annuité des brevets d’invention et des marques de fabrique.

1.700.000 55  132 Registre aux firmes.  Taxes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

200.000 56  134 Casier judiciaire.  Taxes perçues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

275.000 57  133 Taxes de levées de séquestre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

50.000 58  132 Part de l’Etat dans le droit d’adjudication des pêches.  Art. 31 de la loi du 21.3.1947 concernant le régime de la pêche . . . . . . . . . . . . .

120.000 Impôt sur le chiffre d’affaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 760.000.000 54 Total des recettes sub A . . . . 1.062.545.000 B.  RECETTES DOMANIALES 59  114 Etablissement piscicole de Lintgen.  Vente d’alevins et de truitelles. Frais de repeuplement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

60  114 Domaine forestier de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail :

a)Produit des ventes de bois et relaissement du droit de chasse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 6.500.000

b)Fermage de la pêche et des passages d’eau pr mém.

Total . . . . . . . . . . . . . . . .

61  114 62  150 6.500.000 fr. 6.500.000 Produit des pépinières de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail :

a)Pépinières forestières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr.

700.000

b)Station viticole de l’Etat : vente de portegreffes, analyses, levures sélectionnées, vente de vin et d’autres produits . . . . . . . . . . . . . » 530.000 Total . . . . . . . . . . .

350.000 1.230.000 fr. 1.230.000 Ventes immobilières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

200.000 323 Art.

Code Code fonct. écon.

63  114 153 Prévi ions pour 1963 LIBELLÉ Ventes mobilières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.100.000 Détail :

114 a) Ventes mobilières . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 2.000.000 153 114 b) Produit des routes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 100.000 114 c) Dragage dans la Moselle (taxes à payer par les exploitants) . . . . . . . . . . . . . . . . . » p r mém.

Total . . . . . . . . . . . . . fr. 2.100.000 64  133 Ventes mobilières : produit des ventes d’objets saisis et confisqués (pièces à conviction, etc.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

200.000 65  114 Locations et loyers d’immeubles (y compris les recettes de meetings aériens de l’Aéroport du Findel) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

16.000.000 Total des recettes sub B . . . .

26.580.000 C.  RECETTES D’EXPLOITATION ET AUTRES 66 

(132)Droits en sus et amendes en matière de timbre, d’enregistrement, etc. .

133 67  133 200.000 Amendes de condamnations diverses, dommages-intérêts, restitution de droits fraudés, confiscations en numéraire, peines disciplinaires, y compris les amendes pour infractions à la législation des changes ainsi que les amendes d’ordre de l’Office National du Travail . . . .

8.000.000 68  114 Recouvrement des frais de justice et remboursement des frais d’exécution de commissions rogatoires transmises à l’étranger . . . . . . . . . . . .

1.100.000 69  114 Frais d’adjudications publiques pour compte de l’Etat ............

600.000 70  114 Vente d’ouvrages publiés par le Gouvernement.  Frais de publication au Mémorial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

a)Manuels de classe et autres livres édités par le Ministère de l’Education Nationale . . . . fr.

350.000

b)Produit de la vente des publications nationales éditées par le Ministère des Arts et Sciences . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

500.000

c)Produit de la vente des publications du Service Central de la Statistique et des Etudes Economiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

35.000

d)Produit des abonnements au Bulletin International des Douanes (diffusé par le Service Central de la Statistique et des Etudes Economiques) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

3.500

e)Frais de publication au Mémorial et au Recueil Spécial du Mémorial . . . . . . . . . . . . . . . . » 2.100.000

f)Divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

Total . . . . . . fr. 2.988.500 2.989.000 324 Art.

Code Code fonct. écon.

LIBELLÉ Prévi ions pour 1963 71  114 Recouvrement des frais d’entretien de personnes entretenues à la Maison de Santé d’Ettelbruck . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

19.000.000 72  114 Recouvrement des frais d’entretien de personnes entretenues dans les établissements d’assistance de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail :

Hospice du Rham . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr.10 220.000 Etablissement de Betzdorf . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.8 0.000 Etablissement pour aveugles de Berbourg . . . . »

150.000 Etablissement pour sourds-muets . . . . . . . . . . . »

50.000 Dépôt de mendicité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

20.000 Total . . . . .

73  114 fr.12 240.000 Recouvrement des frais d’entretien de personnes entretenues dans les maisons de retraite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

Maison de retraite de Kopstal . . . . . . . . . . . . . . fr.

350.000 Maison de retraite de Dudelange . . . . . . . . . . . . » 1.500.000 Maison de retraite de Mertzig . . . . . . . . . . . . . . » 1. 100.000 Maison de retraite de Rumelange . . . . . . . . . . . . » 1 650.000 Maison de retraite de Wiltz . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.200.000 Maison de retraite de Vianden . . . . . . . . . . . . . . » 1 . 2 0.000 Maison de retraite de Differdange . . . . . . . . . . . » 1.550.000 Total . . . . .

12.240.000 8.550.000 fr. 8 550.000 74  114 Produit du travail des malades de la Maison de Santé d’Ettelbruck .

900.000 75  114 Produit de l’Etablissement thermal de Mondorf-Etat . . . . . . . . . . . . . . .

3.500.000 76  114 Produit du Sanatorium et de l’Institut médical de l’Etat à Mondorf.

850.000 77  114 Maternité et école d’accouchement.  Frais d’entretien des pension(134) naires.  Minerval des élèves . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail :

Frais d’entretien des pensionnaires . . . . . . . . . . . fr. 5.200.000 Frais d’opération et de pansement . . . . . . . . . . . » 370.000 Frais de laboratoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

75.000 Frais pharmaceutiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 630.000 Communications téléphoniques . . . . . . . . . . . . . . . »

50.000 Divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 175.000 Minerval des élèves . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » p r mém.

6.500.000 Total . . . . . . . . . . . . . fr. 6.500.000 78  114 Remboursement des frais d’entretien de personnes placées aux sanatoriums de Vianden et de Dudelange ou dans d’autres établissements de cure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail :

Sanatorium de Vianden . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr.

4.000.000 Sanatorium de Dudelange . . . . . . . . . . . . . . . . »

750.000 Préventorium de Bettendorf . . . . . . . . . . . . . . . »

100.000 7.000.000 325 Art.

Code Code fonct. écon.

Prévisions pour 1963 LIBELLE Autres établissements hospitaliers du pays .

Etablissements de cure à 1 étranger . . . . . . . fr. »

150.000 2.000.000 Total . . . fr.

7.000.000 78bis  114 Recouvrement des frais d’entretien de personnes entretenues à la clinique gérontologique d’Echternach . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

79  114 Recettes de l’Administration des Services Agricoles . . . . . . . . . . . . . . .

Détail :

a)Contrôle des pépinières, des fruits et du miel. fr.

6 .000

b)Taxes du contrôle des semences . . . . . . . . . . . »

180.000

c)Taxes pour la confection de projets de 20 000 constructions rurales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

d)Recettes diverses : imprimés, etc. . . . . . . . . . »

1.000

e)Amélioration des races bovine, porcine et caprine : taxes d’admission aux concours. . . »

35.000

f)Recettes du service phytopathologique . . . »

5.000

g)Recettes de la mise à disposition d’engins mécaniques et remboursement de salaires avancés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

300.000

h)Récupération à charge des intéressés des frais avancés par l’Etat pour l’exécution des travaux ordinaires de curage et de réparation aux cours d’eau non navigables ni flottables et à leurs dépendances (loi du 16 mai 1929) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

Total . . . . .

80  114 fr.

601.000 601.000 Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail :

a)Recettes d’analyses du poste d’essai de matériaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 200.000

b)Office du blé.  Taxes sur les certificats d’origine, imprimés, étiquettes, plombs, etc. . . . »

100.000

c)Laboratoire pratique de bactériologie . . . . . » 1.100.000

d)Station de chimie agricole à Ettelbruck.  Produit des analyses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

150.000

e)Recettes du Musée de l’Etat »

80.000

f)Consignations à porter définitivement en recette au profit du Trésor (arrêté grandducal du 9.7.1945) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

100.000

g)Divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.000.000 Total . . . . .

1.000.000 2.730.000 fr. 2.730.000 81  114 Contrôle des spécialités pharmaceutiques.  Taxes d’immatriculation (loi du 23.5.1958) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.000 82  114 Armée.  Vente de produits accessoires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

400.000 Total des recettes sub C. . . . . .

76.260.000 326 Art.

Code Code fonct. écon.

LI B E L LÉ Prévi ions pour 1963 D.  REMBOURSEMENTS DE FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D’EXPLOITATION. REMBOURSEMENT D’AVANCES 83  114 Recouvrement des frais de poursuite et d’instance . . . . . . . . . . . . . . . . .

200.000 84  110 115 119 Frais d’administration des bois.  Remboursements . . . . . . . . . . . . . . .

Détail :

Communes : Etabl. publics :

a)Remboursement des traitements des chefs de cantonnement (gardes généraux et inspecteurs) . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 1.300.349 fr.

37.161

b)Remboursement des traitements des préposés forestiers et des indemnités des gardes forestiers chargés de la surveillance d’un triage (10% à charge de l’Etat) . . . . . . » 7.319.887 »

200.954 8.859.000 Sous-totaux . . . .

Total . . . . . . . . . . . fr. 8.620.236 fr.

238.115 fr. 8.858.351 85  170 Recouvrement des sommes avancées par l’Etat pour le reboisement de terrains en exécution de la loi sur la protection des bois . . . . . . . .

70.000 86  114 Assistance judiciaire et procédure en débet.  Recouvrements . . . . .

150.000 87  170 Remboursement de subsides remboursables pour études supérieures .

1.000.000 88  110 114

(119)Remboursement à l’Etat à raison de 60% des traitements, gratifications pour croix de service, dépenses résultant de la gratuité du logement, indemnités pour enfants et masse d’habillement, prime de consigne, frais de détachement, de déplacement, d’équipement, d’armement et d’entretien de la police, imprimés et divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail :

114 a) Fournitures d’imprimés . . . . . . . . . . . . . . fr.

42.000 110 b) Traitements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 17.566.000 110 c) Dépenses résultant de la gratuité du logement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 3.180.000 110 d) Indemnité de première mise, masse d’habillement et primes de consigne . . . » 1.080.000 114 e) Frais de déplacement, frais de route, de séjour et de détachement . . . . . . . . »

66.000 114 f) Equipement et armement . . . . . . . . . . . . »

108.000 110 g) Part des communes dans les cotisations versées à la Caisse de Maladie . . . . . . . »

570.000 110 h) Gratifications pour croix de service . . »

24.000 89  141 22.636.000 Total . . . . . fr. 22 636.000 Recouvrements à faire sur la base de la législation sur les dommages de guerre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

300.000 Total des recettes sub D . . . . .

33.215.000 Total des recettes de la section 3 . . . 1.198.600.000 327 Art.

Code Code fonct. écon.

LIBELLÉ Prévisions pour 1963

Section 4.  Postes, Télégraphes et Téléphones

90  114 Postes.  Taxes des correspondances et autres recettes . . . . . . . . . . . 126.600.000 91  114 Télégraphes.  Taxes des correspondances et autres recettes . . . . . .

14.500.000 92  114 Téléphones.  Abonnements, taxes et autres recettes . . . . . . . . . . . . .

171.800.000 93  114 Taxes sur les appareils radio-électriques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

9.100.000 94  114 Produit net des suppléments perçus sur les émissions de timbres à surtaxes, ainsi que sur les télégrammes de luxe en faveur d’oeuvres, de groupements et de collectivités poursuivant des buts sociaux, culturels ou d’intérêt national . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.100.000 Total des recettes de la section 4 . . . 324.100.000

Section 5.  Etablissements pénitentiaires et Maisons d’éducation

95  114 Etablissements pénitentiaires et Maisons d’éducation.  Produit du

(153)travail des détenus et des pupilles et recettes diverses provenant de la vente des produits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail :

a)Etablissements pénitentiaires à Luxembourg-Grund . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr.

400.000

b)Colonie pénitentiaire agricole à Givenich . . » 1.250.000

c)Maison d’éducation et d’apprentissage pour garçons à Dreiborn . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

250.000

d)Maison d’éducation et d’apprentissage pour filles à Niederfeulen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

5.000 1.905.000 Total . . . . . fr. 1.9 5.000 Total des recettes de la section 5 . . .

1.905.000 Total des recettes du Chapitre I er . 5.535.485.000 328 Art.

Code Code fonct. écon.

L I B E LL É Prévisions pour 1963

Chapitre II.  RECETTES EXTRAORDINAIRES

Section 6

A.  Recettes provenant d’Impôts extraordinaires 96  130 Impôt extraordinaire sur les bénéfices de guerre . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

97  140 Impôt extraordinaire sur le capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

Total des recettes sub A . . . . p r mém.

B.  Recettes provenant de l’émission d’emprunts, de Bons du Trésor et de Certificats de la Dette publique

a)Emprunts 98  98bis  172 173 172 173 Produit d’emprunts nouveaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 400.000.000 Produit de l’emprunt de 300.000.000 francs autorisé par l’article 5 de la loi autorisant l’exécution d’un programme extraordinaire d’investissements publics administratifs, scolaires et sanitaires (2me tranche) . . . . 100.000.000

b)Bons du Trésor 99  172 Emission de Bons du Trésor . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail :

a)Paiement de dommages de guerre . . . . . . . fr. 2.500.000

b)Paiement de placements forcés en Allemagne et divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

2.500.000 Total . . . . . fr. 2.500.000 99bis 

(144)163 173 Fonds Monétaire International.  Augmentation de la souscription du Grand-Duché.  Bons du Trésor. (Loi du 26.7.1960) . . . . . . . . . . . .

50.000.000 Total des recettes sub B . . . . 552.500.000 C.  Recettes provenant de la liquidation de biens sous séquestre 100  143 Liquidation de biens sous séquestre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5.000.000 Total des recettes sub C . . . . .

5.000.000 D.  Autres recettes extraordinaires a) 101  144 Emission de signes monétaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

102  170 Remboursement des prêts à court terme consentis à charge des crédits prévus aux articles 255bis des budgets des dépenses de 1945 et de 1946 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém.

200.000 329 Prévisions pour 1963 Art.

Code Code fonct. écon.

103  170 Remboursement des prêts accordés au titre du Plan Marshall . . . . . .

104  144 Réalisation de monnaie étrangère et recettes quelconques relatives à l’échange monétaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

105  141 Produit de la réalisation des titres annulés conformément à l’article 22 de l’arrêté gr. d. du 4 novembre 1944 sur le recensement des titres (10 me tranche) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

500.000 Recouvrements à faire sur la base de la loi du 29 décembre 1955 concernant certaines mesures prises par l’occupant touchant les intérêts privés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

200.000 106  141 LIBELLÉ 964.000 p r mém. b) 107  143 Remboursement des pays de l’O.T.A.N. pour travaux à intérêt commun.

1.000.000 c) 108 109   144 144 Part revenant au Grand-Duché dans la 11e annuité prévue à la Convention belgo-allemande du 23 décembre 1952 sur les dettes extérieures allemandes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.100.000 Recettes revenant au Grand-Duché au titre du Traité du 11 juillet 1959 portant règlement du contentieux germano-luxembourgeois (2 e tranche). (Loi du 19 juin 1961) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 250.000.000 Total des recettes sub D . . . . . . . . . . 253 964.000 Total des recettes de la section 6 . . . 811.464.000 Total des recettes du Chapitre II . . 811 464.000 Résumé :

Total du Chapitre I er . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.535.485.000 Total du Chapitre II . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 811.464.000 Total général du Budget des Recettes . . . . . 6 346.949.000 330 Art.

Code Code fonct. écon.

LIBELLÉ Crédits pour 1963 Budget des Dépenses

Chapitre III.  DÉPENSES ORDINAIRES

Section 1re.  Liste civile 1 00.0 00 Liste civile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7.800.000 2 00.0 00 Frais de représentation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.000.000 3 00.0 00 Indemnité pour frais de représentation du Grand-Duc héritier, Lieutenant-Représentant de la Grande-Duchesse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.000.000 10.800.000

Section 2.  Gouvernement

4 01.0 10 Traitements*) et indemnités de représentation des Membres du Gouvernement et traitements des Conseillers de Gouvernement. . . . . . . .

9.000.000 5 01.0 10 Traitements et indemnités des secrétaires et attachés d’administration.

3.580.000 6 01.0 10 Traitements et indemnités des fonctionnaires du Gouvernement . . . . .

24.669.000 7 01.0 10 Indemnités des employés de l’Etat occupés dans les bureaux du Gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

12.347.000 8 01.0 Indemnités diverses et indemnités pour prestations hors service . . . . .

650.000 9 01.0 Salaires des ouvriers (entretien et chauffage) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.230.000 10 01.0 10 14 10 14 14 Salaires du personnel chargé du nettoyage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.625.000 11 01.0 14 Frais de route et de séjour à l’intérieur du pays ; frais de déménagement (Gouvernement). (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

350.000 12 Divers codes 14 Frais de route et de séjour à l’étranger (Gouvernement et autres administrations). (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . .

6.650.000 12bis Divers codes 14 Indemnisation des dégâts matériels causés à des voitures privées utilisées pour des voyages de service (Gouvernement et autres administrations). (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . .

50.000 * Observations générales se rapportant à tous les articles émargeant des rémunérations et des pensions :

1° Les traitements, etc., inscrits sont calculés sur la base du nombre-indice de 130.

2° Tous les crédits prévus pour rémunérations (traitements, indemnités, salaires, etc.) et pour pensions sont non limitatifs et sans distinction d’exercice.Ceci permettra, e. a., d’y imputer a) les majorations éventuelles nécessitées par une majoration du nombre-indice et b) d’autres augmentations éventuelles de ces dépenses.

331 Art.

Code Code fonct. écon.

13 01.0 14 01.0 14 53 LIBELLÉ Crédits pour 1963 Frais de location et d’entretien de machines de bureau ; acquisition de matériel de bureau ; frais d’impression ; journaux, livres et périodiques; laboratoires photographiques; pourboires; diver s . . . . . . . . . . . . . . . .

6.150.000 Frais d’acquisition de nouvelles machines de bureau.  Frais d’agrandissement du nouveau central téléphonique de l’administration centrale.  Frais d’acquisition de cabines d’interprètes . . . . . . . . . . . . . .

650.000 15 01.0 14 Frais d’acquisition et d’entretien du matériel de nettoyage . . . . . . . .

235.000 16 01.0 14 Frais de publication du Mémorial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.400.000 17 01.0 14 Frais de publication de la Pasinomie luxembourgeoise. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

25.000 18 01.0 14 Frais de publication d’une nouvelle édition des Codes luxembourgeois. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . .

125.000 19 01.0 14 30 Service Information et Presse.  Impression du Bulletin.  Diffusion de matériel de documentation et de propagande.  Journaux et périodiques.  Frais de bureau.  Subside à l’Association des Journalistes Luxembourgeois en vue du maintien des relations professionnelles de l’Association sur le plan international . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

900.000 20 11.6 Divers Frais de fonctionnement, frais d’installation et autres du service créé codes par la loi du 30 juillet 1960. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . .

1.600.000 21 01.0 10

(14)Conseil de discipline des fonctionnaires.  Jetons de présence, indemnités et autres frais . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

40.000 22 01.0 14 Fêtes et cérémonies.  Réceptions officielles.  Dépenses diverses et imprévues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.500.000 23 01.0 14 30 Dépenses diverses et imprévues. Divers subsides.  Menues dépenses jugées opportunes par le Gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

250.000 24 01.0 14 Dépenses pour distinctions honorifiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

450.000 25 01.0 30 Subside à la section culturelle et sportive de l’administration . . . . . . . . .

45.000 25bis 01.0 13.7 14 19 51 Commémoration du Millénaire de la Ville de Luxembourg en 1963.  Construction du Monument du Millénaire.  Dépenses et subsides (2 e crédit) (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4.000 000 77.521.000

Section 3.  Chambre des Députés

26 00.1 00 Chambre des députés. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . .

27 00.1 00 Chambre des députés.  Remboursement aux C.F.L. du prix des billets de libre parcours délivrés aux membres de la Chambre des députés. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

15.000.000 350.000 15.350.000 332 Art.

Code Code fonct. écon.

LI B E L LÉ Crédits pour 1963

Section 4.  Conseil d’Etat

28 00.1 10 Traitements du personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

353.000 29 00.1 10 Indemnités des employés ...................................

279.000 30 00.1 10

(14)Indemnités des membres et du personnel du Conseil d’Etat. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.476.000 31 00.1 14 Frais de route et de séjour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

25.000 32 00.1 14 Frais de bureau, bibliothèque, nettoyage et dépenses diverses . . . . . .

364.000 3.497.000

Section 5.  Secrétariat de la Grande-Duchesse

33 00.0 10 Traitement du secrétaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

34 00.0 14 Frais de bureau, de déplacement et autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

30.000 30.000

Section 6.  Affaires Etrangères.  Relations extérieures

35 36 37 38 39 01.0 10.1 22.2 10.1 10.1 10.1 01.0 01.0 10.2 11.0 12.0 13.0 14.0 21.0 A) Ambassades, Légations et Consulats, Organisations internationales 10 Traitements et indemnités des agents diplomatiques . . . . . . . . . . . . . .

7.385.000 10 14 Ambassades, Légations et Consulats.  Indemnités de poste des agents diplomatiques, indemnités des agents consulaires, indemnités et salaires du personnel des Ambassades, Légations et Consulats, dépenses diverses de personnel et indemnités pour prestations extraordinaires dans l’intérêt des Ambassades, Légations et Consulats. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . .

12.055.000 Ambassades, Légations et Consulats.  Frais divers de fonctionnement.  Frais d’entretien des immeubles et du mobilier.  Acquisition de voitures automobiles, de machines de bureau et de mobilier.  Frais de courrier. (Crédit n m limitatif et sans distinction d’exercice). . . . .

10.000.000 14

(50)

(51)52 Acquisition ainsi que mise en état et aménagement des immeubles pour le compte des Ambassades et Légations. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3.000.000 16 Parts contributives et subventions du Grand-Duché aux Organisations et Institutions internationales. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.560.000 14 53 333 Art.

Code Code fonct. écon.

40 10.3 L I BEL LÉ Crédits pour 1963 16

(43)

(71)Participation au financement de mesures de coopération et d’actions de solidarité ou de secours internationales. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3.485.000 40bis 10.3 30 Assistance technique pour le développement des pays sous-développés.  Cours et stages.  Dépenses et subsides . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

250.000 41 14 16 Contribution aux frais du Secrétariat Général de l’Union Economique Benelux et autres frais y relatifs, aux frais de greffe du Conseil consultatif interparlementaire de Benelux et frais des délégués luxem- 42 43 44 45 46 01.1 12.0 10.2 10.2 10.2 10.2 23.0 bourgeois audit Conseil.(Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) 670.000 10 14 16 Contribution du Grand-Duché à l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (O.T.A.N.) et autres frais se rapportant à la participation du Grand-Duché à l’O.T.A.N. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.665.000 14 16 Contribution du Grand-Duché à l’Organisation pour la Coopération et le Développement Economique (O.C.D.E.) et autres frais se rapportant à la participation du Grand-Duché à l’O.C.D.E. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.172.000 Part contributive du Grand-Duché au Conseil de l’Europe et autres frais résultant de la représentation du Luxembourg à l’Assemblée consultative du Conseil de l’Europe. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

440.000 14 16 Contribution du Grand-Duché à l’Organisation des Nations Unies (O.N.U.) et autres frais se rapportant à la participation du GrandDuché à l’O.N.U. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice).

4.349.000 10 14 16 43 Contribution du Grand-Duché à la Communauté Economique Européenne (C.E.E.) età la Communauté Européenne de l’Energie Atomique (C.E.E.A.) et autres frais se rapportant à la participation du GrandDuché aux Communautés Européennes. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

10.2 1) Contributions à la C.E.E. (Marché Commun) :

a)Contribution au budget de fonctionnement . . . . . . . . fr. 3.100.000

b)Contribution au Fonds de développement pour les E.A.M.A. . . . . . . . . . . . . . » 20.000.000

c)Cont ibution au Fonds Social Européen . . . . . . . » 1.800.000 fr. 24.900.000 23.0 2) Contributions à la C.E.E.A. (Euratom):

a)Contributions au budget de fonctionnement . . . . . . . . fr. 1.200.000

b)Contribution au budget de recherches et d’enseignement . . . . . . . . . . . . . . . . » 7.100.000 » 8.300.000 14 16 35.740.000 334 Art.

Code Code fonct. écon.

Crédits pour 1963 LIBELLÉ 10.2 3) Frais de fonctionnement de la Représentation permanente luxembourgeoise auprès des Communautés Européennes à Bruxelles. . . . . . . . . . . . . . fr.

2.540.000 Total . . . . . fr. 35.740.000 46bis 10.0 10 Délégation permanente du Luxembourg auprès du Ministère belge du Commerce Extérieur.  Frais de représentation du délégué . . . . . . .

12.000 47 10.0 (16.0) 30 Subsides à des sociétés de bienfaisance ou d’aide sociale luxembourgeoises ou d’autres associations luxembourgeoises poursuivant des buts internationaux ou ayant pour objet de sauvegarder les intérêts nationaux à l’étranger . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

290.000 Frais se rapportant à la participation du Luxembourg à des conférences internationales.  Dépenses imprévues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10.000 48 10.2 14 B) Commission et Office des Licences 49 22.2 10 Commission et Office des Licences.  Indemnités du personnel de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.879.000 50 22.2 14 Salaires du personnel chargé du nettoyage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

34.000 51 22.2 14 Matériel de bureau et imprimés.  Affranchissement par forfait. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

101.000 51bis 22.2 53 Acquisition de machines de bureau ............................

10.000 52 22.2 14 Taxes d’éclairage, taxes téléphoniques; dépenses diverses et imprévues .

38.000 53 34.0  114 Restitution des prélèvements perçus à l’importation de certains produits agricoles à l’utilisation industrielle (orge et malt).  Application des  132 règlements agricoles de la Communauté Economique Européenne. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . .

4.500.000 88.645.000

Section 7.  Justice

54 11.1 11.4 10 Justice.  Traitements des magistrats et des fonctionnaires de l’ordre judiciaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

55 (01.0) 11.1 10 Attachés au Ministère de la Justice ..........................

162.000 56 10 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.562.000 57 01.0 11.1 11.1 14 Salaires de deux ouvriers-concierges et du personnel chargé du nettoyage et du chauffage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

558.000 58 11.1 14 Sommes fixes pour frais debureau allouées aux fonctionnaires et employés.

91.000 33.827.000 335 Art.

Code Code fonct. écon.

59 11.1 14 Frais de route et de séjour, frais de déménagement . . . . . . . . . . . . . .

55.000 60 11.1 Indemnités diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

648.000 61 11.1 11.4 10 14 14 Frais de bureau, de bibliothèque et d’entretien des services judiciaires.

2.000.000 61bis 11.1 10 14 Confection des tables décennales des actes de l’état civil pour la période de 1953 à 1962. (Crédit non limitatif ). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

410.000 62 11.1 11.4 53 Acquisition de machines de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

63.000 63 11.1 14 Frais d’entretien des voitures automobiles de l’administration de la Justice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

60.000 64 11.1 (12.0) 14 Frais de justice civile et militaire, exécution des commissions rogatoires, indemnités des membres de diverses juridictions spéciales, frais devant le Conseil de discipline et le Comité du contentieux, entretien et transport de personnes arrêtées, expulsions, copies aux avocats commis d’office en matière pénale. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.300.000 LIB ELLÉ Crédits pour 1963 65 11.1 (10) (12.0) 14 Huissiers et huissiers-audienciers.  Indemnités.  Subventions . . . . . .

250.000 66 11.1 14 Etablissements dangereux, insalubres et incommodes.  Instruction des demandes en autorisation, surveillance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10.000 67 22.2 10 Frais résultant de la surveillance du commerce par colportage et de la délivrance des permis de colportage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

40.000 68 11.0 14 Frais de publication d’ouvrages de droit, d’une table générale de la Pasicrisie et préparation d’un avant-projet de Codes de droit judiciaire privé et d’instruction criminelle (prix, indemnités, subsides, commissions et dépenses diverses). (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . .

170.000 50.000 69 11.0 15 Publication de la Pasicrisie luxembourgeoise, chroniques à publier.  Subsides . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

70 12.0 10 Jetons de présence des membres non magistrats de la Haute Cour Militaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém.

71 11.1 14 Frais d’exécution d’arrêts criminels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

72 11.0 16 Part contributive du Grand-Duché à différentes Commissions Internationales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

106.000 73 11.1 30 Subsides aux barreaux 80.000 74 11.1 (18.1) 14 30 Dépenses diverses et imprévues.  Subsides divers tels que, le cas échéant, subsides dans l’intérêt de la section sportive du Jeune Barreau, du comité luxembourgeois de l’association internationale de .....................................

336 Art.

Code Code fonct. écon.

LIBELLÉ sciences juridiques, de publications des organisations professionnelles de juristes et de la formation professionnelle de membres de la magistrature et du barreau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Section 8.  Cultes

Crédits pour 1963 35.000 43.477.000

a)Culte catholique 10 Clergé et Séminaire.  Traitements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

40.928.000 76 13.5 13.8 13.8 14 Frais de bureau et de représentation de l’évêque. . . . . . . . . . . . . . . . .

42.000 77 13.8 14 Indemnités revenant aux personnes chargées de l’instruction religieuse dans les écoles primaires. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . .

1.700.000 78 13.8 30 Bourses d’études aux élèves nécessiteux du Séminaire . . . . . . . . . . . .

50.000 79 13.8 30 Subside pour la bibliothèque du Séminaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

35.000 80 13.8 10 14

(15)Subsides et indemnités diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

335.000 75

b)Culte protestant 81 13.8 10 Traitement du pasteur protestant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

202.000 82 13.8 14 Frais de route et de séjour du pasteur protestant . . . . . . . . . . . . . . . .

25.000 83 13.8

(15)30 Subsides . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

390.000

c)Culte israélite 84 13.8 10 Traitement du rabbin . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

176.000 85 13.8 14 Frais de route et de séjour du rabbin . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

25.000 86 13.8

(15)30 Subsides . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

600.000 14 Indemnités pour le remplacement du pasteur protestant et du rabbin.

87 13.8

d)Divers 20.000 44.528.000

Section 9.  Force Armée

A.  Armée 88 12.1 10 Traitements et indemnités des officiers, des médecins, des aumôniers et des instituteurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

18.210.000 89 12.1 10 Traitements, indemnités et gratifications des sous-officiers . . . . . . . . . . .

29.490.000 90 12.1 10 Traitements, indemnités et gratifications des membres de la Musique militaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

6.600.000 337 Art.

Code Code fonct. écon 91 12.1 11 LIB E L LÉ Crédits pour 1963 Soldes des incorporés et des volontaires.  Soldes des sergents stagiaires et titulaires.  Indemnités du cadre de réserve.  Mesures de sécurité sociale et indemnités pour charge d’enfants pour le cadre de réserve . .

23.000.000 92 12.1 14 Salaires du personnel chargé du nettoyage des bureaux, aides-cuisinières 3.000.000 93 12.1 Salaires et indemnités des employés et ouvriers.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

19.000.000 94 12.1 10 14 10 14 Conseil de revision, Conseil mixte et Conseil de guerre : indemnités des membres et autres frais se rapportant au fonctionnement de ces conseils.  Indemnités diverses et imprévues.  Indemnités forfaitaires pour pertes de caisse.  Indemnités de détachement pour officiers et sous-officiers en mission à l’étranger.  Indemnités des moniteurs et des entraîneurs.  Indemnités des chargés de cours et des opérateurs de cinéma . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.500.000 95 12.1 11 Frais de ménage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

26.000.000 96 12.1 14

(53)Casernement.  Renouvellement et réparation d’articles de literie.  Acquisition de matériel de réparation pour lits.  Frais de réparation du mobilier.  Acquisition de rayonnages et d’étagères.  Acquisition d’articles de nettoyage et d’entretien.  Acquisition et réparation d’articles de ménage et de quincaillerie.  Acquisition et réparation d’appareils et d’accessoires.  Acquisition et renouvellement d’articles et d’outils pour ateliers.  Acquisition d’articles d’ameublement . . . .

2.600.000 Location d’immeubles pour le casernement des sous-officiers.  Indemnités de logement pour les sous-officiers. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4.400.000 Equipement et habillement.  Acquisition et renouvellement de l’équipement et de l’habillement personnels.  Acquisition et renouvellement de l’équipement et de l’habillement personnels d’unités.  Acquisition et renouvellement de l’équipement et de l’habillement pour spécialistes.  Acquisition d’insignes de grade, d’armes et d’unités.  Acquisition d’articles pour les ateliers de tailleur et les cordonneries.  Acquisition d’effets d’habillement pour le cadre de la réserve et de l’active (contre remboursement).  Acquisition d’équipement et d’habillement pour les 10 officiers commissionnés . . . . . . . . . . . . . . . .

12.000.000 97 98 12.1 12.1 11 11 14 99 12.1 11

(14)Frais de lavage, de nettoyage et de réparation des effets d’équipement et d’habillement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3.500.000 100 12.1 14 53 Transmissions.  Acquisition, renouvellement et réparation de matériel de communication par fil et radio, de matériel cinématographique, de matériel d’alimentation, de matériel cryptographique, d’outils, de lots d’outillage, d’instruments de mesure, de matériel de maintenance consommable et de matériel force motrice.  Contrats d’entretien et frais de réparation des installations téléphoniques et télégraphiques, d’appareils acoustiques et de mesure.  Taxes et abonnements téléphoniques et télégraphiques.  Location de circuits téléphoniques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3.400.000 338 Art.

Code Code fonct. écon.

101 12.1 102 12.1 L IB EL LÉ Crédits pour 1963 Armement et matériel roulant.  Acquisition d’armes, de pièces de rechange, de matériel d’entretien, d’articles de tir, d’instruments optiques, de munitions.  Entretien du matériel roulant (antigel, pneus, accumulateurs, pièces de rechange, outils, machines et matières premières).  Réparations spéciales. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

9.000.000 14 Frais de bureau.  Entretien et réparation des machines de bureau. 

(53)Renouvellement d’articles de bureau consommables, de papier et d’enveloppes.  Acquisition et renouvellement d’articles de bureau non consommables.  Acquisition et renouvellement d’articles pour la Section Reproduction.  Frais de publication.  Frais d’affranchissement et de port.  Frais d’entretien des machines de mécanographie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.450.000 14 103 12.1 53 Acquisition et renouvellement de machines de bureau . . . . . . . . . . . . . . .

95.000 104 12.1 14 Frais d’assurances et dédommagements de tierces personnes pour la part des sinistres non couverte par l’assurance. (Crédit non limitatif).

1.200.000 105 12.1 14 Acquisition de carburants.  Acquisition de récipients et d’accessoires.  Acquisition de matériel de transvasement.  Frais de réparation et d’entretien du matériel de transvasement et de récipients . . . . . . .

5.000.000 106 12.1 53 Acquisition de voitures automobiles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.100.000 107 12.1 14 Matériel de Génie. Entretien des ateliers.  Matériel de rechange et de réparation.  Acquisition de bois et de matériel de construction.  Cartes topographiques.  Acquisition de matériel contre incendies et de matériel de génie.  Acquisition de matériel électrique . . . . . . .

800.000 Musique de la Garde Grand-Ducale.  Acquisition et renouvellement d’instruments et d’accessoires de musique.  Acquisition de matériel et de papier de musique. Réparation d’instruments et d’accessoires de musique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.000 Entraînement physique et sportif.  Location d’installations sportives.  Allocation de prix à l’occasion de concours sportifs.  Frais d’organisation de compétitions sportives.  Cotisation C.I.S.M. . . . . . .

280.000 Education et loisirs.  Journaux, périodiques et bibliothèques.  Cinéma.  Soirées récréatives.  Location de salles.  Prix.  Etudes.  Films.  Equipements pour salles de jeux.  Ateliers de bricolage.  Entretien et acquisition d’appareils radio, d’appareils de télévision, d’appareils cinématographiques et d’appareils tournedisques.  Discothèques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

870.000 108 109 110 12.1 12.1 12.1 14

(53)14

(10)14 111 12.1 14 Bibliothèque de documentation militaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

45.000 112 12.1 10 14 Instruction et entraînement.  Manuels d’instruction.  Frais de stage à l’étranger et frais d’assurances.  Matériel didactique et de classe.  Allocation de prix (concours de tir et de fin de session).  Etudes.  Films . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3.200.000 339 Art.

Code Code fonct. écon.

113 12.1 14 L I B E L LÉ Crédits pour 1963 Frais de route et de séjour.  Frais de route et de séjour à l’occasion de manoeuvres et de manifestations militaires à l’étranger et au GrandDuché.  Indemnités de nuit.  Frais de déménagement. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.000.000 114 12.1 14 Frais de représentation.  Cérémonies.  Réceptions officielles.  Couronnes et dépôt de fleurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

220.000 115 12.1 14 Frais de culte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

75.000 116 12.1 14 Remboursement des frais de déplacement (enrôlement, libération et autres déplacements) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

150.000 117 12.0 16 Part contributive du Grand-Duché aux frais des quartiers généraux de l’O.T.A.N. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.000.000 118 12.0 14 Paiements à faire en exécution de l’article VIII de la Convention entre les Etats Parties au Traité de l’Atlantique Nord sur le Statut de leurs Forces, signée à Londres le 19 juin 1951 et approuvée par la loi du 26 janvier 1954. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice).

50.000 Participation du Grand-Duché aux dépenses administratives résultant de l’exécution de l’Accord d’Aide pour la Défense Mutuelle. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

50.000 Indemnités familiales.  Remboursement aux communes des dépenses occasionnées par le payement des indemnités aux familles dont le soutien a été appelé sous les drapeaux. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3.500.000 Subsides aux organisations d’anciens combattants et assimilés, de mutilés de guerre et d’officiers et de sous-officiers de réserve. Subsides aux commissions consultatives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

125.000 Service médical. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3.400.000 Accidents de service de toute nature, dommages-intérêts, responsabilité civile. Remboursement à l’Office des Assurances Sociales des frais avancés pour la réparation des accidents de service ou de maladies provoquées par le service militaire. Frais funéraires.  Dépenses et frais divers en rapport avec les accidents de roulage de service. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3.000.000 Frais de continuation de l’assurance-maladie en faveur des membres de famille des assurés sociaux appelés ou rappelés ; soins de maladie et de couche aux membres de famille des appelés et rappelés non bénéficiaires de l’assurance-maladie. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

80.000 Dépenses diverses et imprévues.  Taxes d’enregistrement . . . . . . . .

400.000 119 120 121 12.0 12.1 12.1 122 12.1 123 12.1 124 125 12.1 12.1 16 11 30 11 14 14 11 14 B.  Gendarmerie 126 12.2 10 Traitements des officiers et de l’instituteur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.730.000 340 Art.

Code Code fonct. écon.

127 12.2 14 Frais de route, de séjour et de déménagement (officiers) .........

35.000 128 12.2 11 Indemnités d’habillement, de représentation, de première mise et de mutation (officiers) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

95.000 129 12.2 10 Soldes du corps de gendarmes, indemnités et gratifications pour croix de service . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

44.093.000 130 12.2 14 Salaires du personnel chargé du nettoyage, du chauffage, etc. . . . . . .

363.000 131 12.2 14 Acquisition d’articles de nettoyage et d’entretien dans l’intérêt des bureaux de service . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

25.000 132 12.2 14 Frais de route et de séjour et renforcement des brigades.  Déménagements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.500.000 133 12.2 10 11 14 Indemnités d’habillement, de première mise, de mobilier, de bicyclette de service ; primes de consigne ; indemnités spéciales pour les membres de la Sûreté publique ; frais de tournée et de bureau ; allocation de primes à l’occasion de concours de tir ; acquisition de croix de service ; allocation individuelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5.387.000 Crédits pour 1963 LI B EL LÉ 134 12.2 14

(53)Frais de bureau ; frais d’entretien des machines et du mobilier de bureau ; frais de matériel; frais d’impression ; taxes téléphoniques ; divers . . .

2.115.000 135 12.2 53 Acquisition de machines de bureau et de mobilier . . . . . . . . . . . . . . . . .

305.000 136 12.2 14 Armement.  Entretien de l’armement et de la buffleterie ; acquisition d’armes, de munitions, de matériel de tir et d’équipement . . . . . .

650.000 137 12.2 14 53 Acquisition, installation et entretien de matériel de transmission, de détection et de contrôle; frais d’instruction du personnel technique et d’utilisation du réseau électrique et taxes d’abonnement au réseau des P.T.T. des téléscripteurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.075.000 Equipement et motorisation de la Gendarmerie ; haras et chenil . . . . . .

1.000.000 Garage.

Entretien, réparations et garage des véhicules automobiles.  Assurance contre les accidents.  Location de véhicules automobiles.

1.875.000 138 12.2 139 12.2

(14)53 14 140 12.2 14 Dépenses diverses et imprévues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.000 141 12.2 14 Education physique, sports . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

47.000 142 12.2 11 Service sanitaire. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.500.000 143 12.2 11 Casernement de la Gendarmerie. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4.360.000 144 12.2 14 Acquisition, réparation et nettoyage d’articles de literie, de combinaisons, de salopettes, de rideaux, etc. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.000 341 Art. Code fonct.

Code écon.

L I B E LL É Crédits pour 1963 C.  Police 1. - Direction 145 11.2 10 Traitements, indemnités et gratifications pour croix de service . . . . . .

706.000 146 11.2 14 Frais de route, de séjour et de déménagement . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

18.000 147 11.2 10 14 Masse d’habillement et indemnités de première mise.  Frais d’armement et d’équipement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

52.000 148 11.2 10 Cumuls et indemnités extraordinaires.  Casernement : indemnités de logement.  Prime de consigne.  Frais de location. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

67.000 149 11.2 14 Frais de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

188.000 150 11.2 14 Salaires du personnel chargé de la surveillance et du nettoyage des bureaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

45.000 151 11.2 14 Frais d’entretien des bureaux.  Acquisition et entretien du matériel de nettoyage.  Frais d’entretien des autos . . . . . . . . . . . . . . . . . .

70.000 151 bis 11.2 53 Acquisition d’une voiture automobile ..........................

180.000 152 14 Dépenses diverses et imprévues : cérémonies . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10.000 11.2 2. - Commissariats et postes de police 153 154 155 11.2 11.2 11.2 10 10 10 Traitements des commissaires, commissaires -adjoints, brigadiers-chefs, brigadiers et agents de 1 re et de 2me classe et gratifications pour croix de service . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

29.315.000 Casernement des commissaires, commissaires-adjoints, brigadiers-chefs, brigadiers et agents de 1re et de 2me classe ; indemnités de logement ; frais de location (frais remboursables par les communes à raison de 60%). (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . .

5.300.000 Indemnités de première mise, masse d’habillement et prime de consigne des commissaires, commissaires-adjoints, brigadiers-chefs, brigadiers et agents (frais remboursables par les administrations communales à raison de 60%) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.800.000 156 11.2 14 Frais de déplacement, de route, de séjour et de détachement (frais partiellement remboursables par les communes) . . . . . . . . . . . . . . . . . .

110.000 157 11.2 14 Part de l’Etat dans les indemnités revenant aux agents de police pourvus d’une bicyclette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

80.000 158 11.2 14 Equipement et armement : frais d’acquisition et d’entretien, imprévus (frais partiellement remboursables par les communes) . . . . . . . . . .

180.000 159 11.2 14 Allocation de prunes à l’occasion des concours de tir . . . . . . . . . . . . .

10.000 296.376.000 342 Art.

Code Code fonct. écon.

LIBELLÉ Crédits pour 1963

Section 10.  Chambre des Comptes

01.1 10 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3.130.000 160bis 01.1 10 14 Jetons de présence des conseillers suppléants et indemnités extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

25.000 161 01.1 10 Indemnités des employés ...................................

125.000 162 01.1 14 Salaires du personnel chargé du nettoyage et du chauffage des bureaux.

81.000 163 01.1 14 Frais de bureau et autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

216.000 164 01. 1 53 Acquisition de mobilier pour les archives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

30.000 160 3.607.000

Section 11.  Contributions directes, accises, poids et mesures

165 01.1 10 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

40.250.000 160 01.1 10 Indemnités des employés ...................................

3.904.000 167 01.1 14 Rémunérations des ouvriers, du gardien de nuit et des femmes de charge 890.000 167bis 01. 1 14 Indemnités d’aides temporaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

75.000 168 01.1 14 Part de l’Etat dans l’indemnité revenant aux personnes participant au recensement annuel dans l’intérêt de l’assiette des impôts directs.

270.000 169 01. 1 10 14 Indemnités de remplacement.  Indemnités forfaitaires pour pertes de caisse et indemnités diverses. (Sans distinction d’exercice) . .. . . . . . .

265.000 170 01.1 10 Indemnités de prestation. (Art. 21 de la loi du 21 mai 1948). (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.150.000 171 01.1 14 Frais de route et de séjour, frais de déménagement, etc. . . . . . . . . . .

1.800.000 172 01. 1 14 Sommes fixes pour frais de bureau. (Sans distinction d’exercice) . . . . . .

25.000 173 01.1 14 Fournitures pour articles et matériel de bureau; entretien du mobilier et des machines de bureau ; frais d’impression ; bibliothèque administrative ; journaux et périodiques ; menues réparations aux immeubles administratifs ; divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3.405.000 174 01.1 14 Location d’une installation mécanographique ; acquisition du matériel de classement, des cartes perforées, des imprimés spéciaux, etc . . . . . . .

960.000 175 01. 1 53 Acquisition de mobilier et de machines de bureau, et de matériel d’installation de bureau, etc.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

900.000 176 01.1 14 Loyers, taxes et frais divers pour bureaux non installés dans les bâtiments publics. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

740.000 343 Crédits pour 1963 Art.

Code Code fonct. écon.

177 01.1 14 Entretien et réparation des voitures-automobiles (pièces de rechange, essence, huile, assurance, outils, etc.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

25 0.000 178 01.1 53 Frais d’acquisition de voitures automobiles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

160.000 179 01.1 30 Subside à la section culturelle et sportive de l’administration . . . . . .

20.000 180 32. 1 39 Part des communes dans le produit de l’impôt sur le revenu. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 177.600.000 181 32.1 39 Part des communes dans les droits perçus sur l’exploitation des mines concédées à des sociétés de chemin de fer.  Art. 6 de la loi du 10 janvier 1924. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . .

20.000 Frais de poursuite et d’instance pour le recouvrement des contributions ; frais hypothécaires, apposition de scellés sur les appareils en repos. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . .

100.000 182 01. 1 14 LIBELLE 183 34.0  132 Restitutions et décharges de la taxe de consommation sur l’alcool. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . .

20.000.000 184 34.0  132 Restitutions et décharges de taxes de cabaretage. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

300.000 185 01.1 Service de jaugeage et service de vérification des poids et mesures : acquisition d’alcoolomètres et saccharomètres ; entretien des compteurs et vaisseaux-mesures d’alcool ; acquisition d’ustensiles pour le service des poids et mesures ; dépenses diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

60.000 14 186 01. 1 14 Frais d’expertises, honoraires et frais judiciaires. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

150.000 187 34.0 130 Remboursement d’impôts non périodiques indûment perçus. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 140 10.000 253.304.000

Section 12.  Cadastre

188 01.1 10 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

9.974.000 189 01.1 Indemnités des employés et des volontaires ....................

2.410.000 190 01. 1 Salaires îles ouvriers-chaineurs et des ouvriers relieurs . . . . . . . . . . . . . .

1.787.000 191 01.1 10 14 10

(14)14 Salaires des femmes de charge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

153.000 192 01.1 14 Frais de route et de séjour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

750.000 193 01. 1 14 Sommes fixes pour frais de bureau des géomètres cantonaux, loyers des bureaux cantonaux, loyer d’un garage et indemnités à allouer pour prestations hors service . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

61.000 Frais de bureau et du matériel de dessin, bibliothèque . . . . . . . . . . .

430.000 194 01.1 14 344 Art.

Code Code fonct. écon.

Crédits pour 1963 195 01.1 53 Frais d’acquisition de machines de bureau et d’instruments géodésiques.

240.000 196 01. 1 14 Frais d’entretien et de renouvellement du matériel d’atelier, d’arpentage, de nettoyage et des laboratoires ; fourniture et pose de bornes et rivets, construction et réparation de signaux de triangulation, dépenses diverses et imprévues.  Subsides à la masse d’habillement des chauffeurs et ouvriers-chaîneurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

210.000 L IB E L LÉ 196bis 01.1 14 Revision de la carte topographique du pays à l’échelle de 1 : 25.000 (1 re tranche) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.000.000 197 01.1 14 Frais de conservation des documents cadastraux et de la carte topographique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

250.000 198 01.1 14 Frais de transport, d’assurance et d’entretien des voitures de service.

335.000 199 01.1 14 Travaux d’abornernent des frontières. (Sans distinction d’exercice). . .

60.000 200 01. 1 53 Frais d’acquisition d’une voiture automobile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

150.000 17.809.000

Section 13.  Douanes

(Sans distinction d’exercice) 201 01.1 10 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

65.535.000 202 01.1 14 Indemnités des militaires servant de renfort temporaire ..........

281.000 203 01.1 14 Salaires du personnel occupé du nettoyage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

500.000 204 01.1 14 Frais de bureau des contrôleurs, chefs de poste et succursalistes . . . .

105.000 205 01.1 14 Frais de route et de séjour ; frais de déménagement . . . . . . . . . . . . . .

830.000 206 01.1 10 14 Indemnités diverses du personnel.  Indemnités forfaitaires pour pertes de caisse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4.625.000 207 01.1 10 Indemnités compensatoires de logement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.800.000 208 01.1 14 Entretien, aménagement, chauffage, éclairage des immeubles ou parties d’immeubles affectés au service de l’administration, réparation du mobilier de bureau, fournitures de bureau, matériel de bureau, armement et équipement du personnel, autres frais de bureau . . . . . . . . .

3.120.000 209 01.1 53 Acquisitions nouvelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

255.000 210 01.1 30 Subside à la section culturelle et sportive de l’administration . . . . . . .

20.000 211 01.1 14 Loyers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

250.000 212 01.1 14 Dépenses imprévues ; responsabilité civile, dommages-intérêts, frais d’expertises, honoraires et frais judiciaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

12.000 345 Art.

Code Gode fonct. écon.

213 01.1 14 52 Entretien et modernisation des logements de service; impôt foncier. .

1.800.000 214 01.1

(50)51 Construction et acquisition de logements de service; acquisition de terrains . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3.670.000 215 21.1 32 Primes à l’agriculture. (Article 13 de la Convention établissant l’Union Economique entre le Grand-Duché et la Belgique). (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

Continuation des travaux d’installation du service douanier aux frontières ;motorisation du service de surveillance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3.550.000 216 01. 1 51 52 53 LIBELLÉ

Section 14.  Enregistrement et Domaines

Crédits pour 1963 87.353.000 217 01.1 10 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

22.247.000 218 01.1 10 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.866.000 219 01.1 10 Salaires des ouvriers des domaines (cadré permanent ) . . . . . . . . . . . . . .

188.000 220 01.1 14 Salaires du personnel occupé du nettoyage, du chauffage ; salaires d’une téléphoniste, etc. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

562 .000 221 01.1 14 Frais de route et de séjour, frais de déménagement, etc. . . . . . . . . . . . . . .

710.000 222 01.0 10 14 Indemnités pour cumuls et pour services extraordinaires.  Indemnités forfaitaires pour pertes de caisse.  Indemnités forfaitaires de déplacernent . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

345.000 223 01.1 10 Remises des receveurs et des conservateurs. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

220.000 224 01.1 10 Indemnités de prestation. (Art. 21 de la loi du 21 mai 1948). (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

760.000 225 01.1 10 Indemnités de responsabilité des conservateurs des hypothèques. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

400.000 226 01.1 14 Frais de bureau de la direction, des inspecteurs, contrôleurs, receveurs et conservateurs, frais d’installation et de réparation du téléphone aux bureaux de l’Administration y compris l’abonnement et les communications ; divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.375.000 227 01.1 53 Frais d’acquisition de nouvelles machines de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . .

118.000 228 01.1 14 Location d’immeubles occupés par l’Administration . . . . . . . . . . . . . . . . .

16.000 229 01.1

(14)53 Installation des bureaux dans les bâtiments publics, aménagement des bureaux, acquisition de mobilier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

475.000 230 01.1 14 Frais de poursuite et d’instance. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

300.000 346 Art.

Code Code fonct. écon.

231 01.1 14 (16.0) (70) 232 34.0 LI BE LLÉ Dépenses à faire par les comptables de l’Administration en vertu de la loi du 15 mars 1892 sur la procédure en débet, en matière de faillite et des lois du 23 mars 1893 et du 20 septembre 1919 sur l’assistance judiciaire et la procédure eu débet. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Crédits pour 1963 275.000  132 Restitutions de droits d’enregistrement, etc. (art. 17 de la loi du 17.8.

(14)1935) et autres.  Remboursement aux tiers intéressés des dommages- intérêts, droits fraudés, etc. recouvrés sur les condamnés. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.800.000 233 01.1 14 Frais d’adjudication exposés par l’Administration des Domaines dans l’intérêt de la vente des biens et produits domaniaux . . . . . . . . . . . . . . .

100.000 234 01. 1 50 Acquisition éventuelle d’immeubles à incorporer dans le domaine public. (Crédit non limitatif ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

500.000 235 01.1 14 Travaux d’entretien, plantations et boisements sur les terrains des forts Thungen et Olisy, réparations urgentes exécutées par l’Administration des domaines, y compris la masse d’habillement du garde des domaines et des ouvriers des domaines . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

250.000 236 30.0 20 Intérêts des consignations et dépôts. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

200.000 237 01. 1 14 Fabrication de papier-timbre, de timbres mobiles et de passeports et dépenses de l’atelier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

400.000 238 01. 1 14 Contributions dues par le domaine.  Dépenses diverses. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.550.000 239 01. 1 14 Dépenses pour le recouvrement de l’impôt sur le chiffre d’affaires et de la taxe d’importation. Postes de contrôle à la frontière belgo-luxembourgeoise. Frais d’entretien des voitures automobiles pour le service de contrôle de l’impôt sur le chiffre d’affaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

130.000 Construction et aménagement de bureaux commun. avec la Belgique pour le contrôle de la frontière. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

300.000 240 01.1 51 241 01.1 30 Subside à la section culturelle et sportive de l’administration . . . . . . . .

15.000 242 32. 1 39 Participation des communes au produit de l’impôt sur le chiffre d’affaires. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . .

60.800.000 243 32. 1 39 Participation des comuinnes au produit du timbre de la carte d’identité pour étrangers. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

450.000 96.352.000

Section 15.  Postes, Télégraphes et Téléphones

244 245 01.1 01.1 10 10 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

128.490.000 849.000 347 Art.

Code Code fonct. écon.

246 01.1 LIBELLÉ Crédits pour 1963 10 14 Indemnités et salaires des facteurs-stagiaires, des agents des lignes-stagiaires, des mécaniciens-stagiaires, des aides-temporaires, des porteurs de journaux, des ouvriers (manœuvres) de la Division technique, etc. .

14.195.000 247 01. 1 14 Salaires du personnel occupé du nettoyage, du chauffage, etc. . . . . . . . .

2.426.000 248 01.1 14 Indemnités aversionnelles pour frais de bureau à 25 facteurs de relais . .

190.000 249 01.1 14 Indemnités pour frais de route et de séjour, indemnités pour frais de déménagement. Frais de séjour en cas de remplacement, etc. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3.800.000 10 14 14 Indemnités pour services extraordinaires et frais divers. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Indemnités servies à des particuliers pour services spéciaux . . . . . . . . . . .

2.160.000 155.000 14 53 Confection de timbres-poste et de cartes postales.  Impressions.  Location de machines électro-comptables.  Matériel de bureau.  Matériel du service postal.  Matériel de nettoyage. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

9.200.000 250 01. 1 251 01. 1 252 01.1 253 01.1 53 Acquisition de machines de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

504.000 254 01.1 14 Loyers des locaux postaux. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

650.000 255 01.1 14

(53)Entretien ordinaire et aménagement des maisons postales, des bureaux postaux ainsi que des centraux automatiques. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

6.800.000 256 01. 1 14

(52)Travaux d’entretien et d’extension de services de l’Hôtel des Postes à Luxembourg. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

350.000 257 01.1 51

(52)Travaux de transformation et d’agrandissement de bâtiments postaux. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

750.000 258 01. 1 14 Indemnités aux chemins de fer et aux sociétés de transports. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.360.000 259 01.1 10 Subside à la masse d’habillement des facteurs des postes . . . . . . . . . . . . .

2.313.000 260 01.1 16 Part du Grand-Duché dans les frais des bureaux internationaux. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

300.000 261 01.1 14 Dépenses diverses et imprévues.  Indemnités forfaitaires pour pertes de caisse. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.865.000 262 01.1

(10)Service technique.  Subside à la masse d’habillement du personnel 14 inférieur et des ouvriers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

395.000 263 01.1 14 51 53 Entretien et extension des réseaux aériens et souterrains, des bureaux téléphoniques, des installations téléphoniques d’abonnés, des cabines publiques à prépaiement et des installations télégraphiques et télex. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

45.300.000 348 Crédits pour 1963 Art.

Code Code fonct. écon.

264 01.0

(14)51 Relations téléphoniques et télégraphiques internationales : équipements à courants porteurs et de mutation. (Sans distinction d’exercice). . .

4.400.000 265 01.1 53 Acquisition de voitures automobiles pour le Service des postes et le Service technique. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.200.000 266 01. 1 14

(53)Atelier mécanique et forge, entretien et assurance des véhicules automobiles. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3.700.000 267 01.1 30 Subside à la section culturelle et sportive de l’administration . . . . . . . . . .

25.000 268 01.1 14 Remboursement partiel aux communes des frais de gestion des cabines publiques communales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

150.000 LI B E LL É 232.527.100

Section 16.  Caisse générale de l’Etat

269 01.1 10 Traitements et indemnités du personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

813.000 270 01.1 10 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

170.000 271 01.1 57.000 272 01.1 10 Indemnités diverses.  Indemnités forfaitaires pour pertes de caisse.

14 14 Fournitures d’imprimés et de matériel de bureau ; aménagement des

(53)locaux, divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

273 01.1 14 Loyer des bureaux et des caveaux.  Nettoyage, chauffage, éclairage, etc. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

274 01.1 14 Dépenses diverses, y compris les frais de manipulation occasionnés par l’entrée et la sortie de signes monétaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

44.000 180.000 10.000 1.274.000

Section 17.  Service de la Trésorerie de l’Etat

275 01.1 10 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.591.000 276 01.1 10 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

573.000 277 01.1 14 Salaire du personnel chargé du nettoyage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

44.000 278 01.1 14 ’(53) Frais de bureau, frais d’acquisition et d’entretien du matériel de nettoyage ; frais de route ; dépenses diverses et imprévues . . . . . . . . . . .

100.000 278 bis 01.1 53 Acquisition de machines de bureau ...............................

285.000 2.590.000 349 Art.

Code Code fonct. écon.

LI B ELLÉ Crédits pour 1963

Section 18.  Dette publique

(Crédits non limitatifs et sans distinction d’exercice) Note générale.  Le service financier des emprunts figurant sous les articles 279 à 304 comporte le remboursement de titres amortis, le paiement des intérêts et, le cas échéant, de la prime de remboursement ainsi qu’en ce qui concerne les articles 287 et 293, le règlement des frais de virement et d’une différence de change éventuelle.

279 30.0 30.2 20 72 Service de l’emprunt 3,75% de 1934. (Loi du 27 décembre 1933 et arrêtés des 26 mars 1934, 24 août 1934 et 9 juillet 1937) . . . . . . . . . . . . . . .

10.336.000 280 30.0 30.2 20 72 Service de l’emprunt 3,50% de 1935. (Lois des 30 juin 1930, 30 janvier 1933, 14 avril 1934, 10 mai 1935 et arrêtés des 1er août 1935 et 25 juillet 1938) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.133.000 281 30.0 30.2 20 72 Service de l’emprunt 4% de 1936, 3e tranche. (Loi du 23 décembre 1935 et arrêté du 10 juillet 1936) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.913.000 282 30.0 30.2 20 72 Service de l’emprunt 3,75% de 1937. (Loi du 23 décembre 1935 et arrêté du 15 mars 1937) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.883.000 283 30.0 30.2 20 72 Service de l’emprunt 3,50% de 1938. (Loi du 23 décembre 1935 et arrêtés des 27 mai 1938 et 29 juillet 1938) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

744.000 284 30.0 30.2 20 72 Service de l’emprunt 4% de 1946, 1 re tranche. (Loi du 1 er février 1946 et arrêté du 5 février 1946) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

15.513.000 285 30.0 30.2 20 72 Service de l’emprunt 4% de 1946, 2e tranche. (Loi du 1er février 1946 et arrêté du 12 novembre 1946) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7.677.000 286 30.0 30.2 20 72 Service de l’emprunt 3% de 1947, tranche spéciale en $ et £. (Loi du 1er février 1946 et arrêtés des 11 février 1947 et 19 mai 1948). . . . . .

2.079.000 287 30.1 30.3 21 73 Service de l’emprunt 3¼% de 1947 contracté le 28 août 1947 auprès de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement. (Loi du 17 octobre 1947) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10.580.000 288 30.0 30.2 20 72 Service de l’emprunt 4% de 1947. (Loi du 1er février 1946 et arrêté du 28 février 1948) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7.834.000 289 30.0 30.2 20 72 Service de l’emprunt 4% de 1948 provenant de la conversion de l’emprunt 5% de 1932. (Loi du 30 juillet 1948 et arrêtés des 30 juillet et 15 novembre 1948) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

12.087.000 290 30.0 30.2 20 72 Service de l’emprunt 4% de 1949 provenant de la conversion de l’emprunt 5% de 1930. (Loi et arrêté du 22 juillet 1949) . . . . . . . . . . . . . . .

5.779.000 291 30 0 30.2 20 72 Service de l’emprunt 4% de 1950. (Loi du 20 juillet 1950 et arrêté du 12 septembre 1950) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

23.277.000 292 30 0 30.2 20 72 Service de l’emprunt 4% de 1951. (Loi du 20 juillet 1950 et arrêté du 9 juin 1951) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

15.466.000 350 Art.

Code Code fonct. écon.

293 30.1 30.3 21 73 Service du Prêt de l’Export-Import Bank à Washington. (Convention du 17 novembre 1948 et loi du 29 mars 1949) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7.350.000 294 30.0 30.2 20 72 Service de l’emprunt 4% de 1953. (Lois des 1er février 1946 et 20 juillet 1950 et arrête du 10 mars 1953) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

12.288.000 295 30.0 30.2 20 72 Service de l’emprunt 4% de 1955. (Lois des 8 et 20 juillet 1950 et arrêté du 3 janvier 1955) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

20.624.000 296 30.0 30.2 20 72 Service de l’emprunt 4% de 1957. (Loi du 27 décembre 1955 et arrêtés des 14 et 26 février 1957) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

17.685.000 297 30.0 30.2 20 72 Service de l’emprunt 4% de 1958. (Lois des 27 décembre 1955 et 29 juillet 1957 et arrêté du 14 mai 1958) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

13.047.000 298 30.0 30.2 20 72 Service de l’emprunt 4% de 1959. (Loi du 10 août 1959 et arrêté du 18 août 1959) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

31.875.000 299 30.0 30.2 20 72 Service de l’emprunt 4% de 1960. (Loi du 30 juillet 1960 et arrêté du 24 août 1960) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

30.722.000 300 30.0 30.2 20 72 Service de l’emprunt 4% de 1961. (Loi du 9 juin 1962 et arrêté du 24 août 1962) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

30.721.000 301 30.0 30.2 20 72 Service de l’emprunt autorisé par l’article 5 de la loi concernant l’exécution d’un programme extraordinaire d’investissements publics. (2e tranche) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4.500.000 30.0 20 30 2 72 30.0 20 30.2 72 30.0 20 (30.2) (72) 30.0 20 30.2 72 Service de l’emprunt de 1962 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10.000.000 Serivce de l’emprunt de 1963 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.000 Service d’emprunts nouveaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.000 Remboursement d’actions ordinaires et d’actions de jouissance de la société Guillaume-Luxembourg en liquidation.  Dépenses diverses dans l’intérêt de l’indemnisation des actionnaires P.H. et G.L. . . . . . .

10.000 306 30.0 30.2 20 72 Service des Bons du Trésor, remboursement de Bons et paiement des intérêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

64.000.000 307 30.0 20 Intérêts sur le compte-avances auprès de la Caisse d’Epargne de l’Etat. (Convention du 21 mai 1960 et arrêté grand-ducal d’approbation du 25 mai 1960) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.000.000 302 303 304 305 308 309 LIBELLÉ Crédits pour 1963 30.1 30.3

(21)73 Remboursement par le Grand-Duché d’une partie des avances (dette monétaire, etc.) qui lui ont été consenties par le Trésor belge après la Libération . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3.000.000 30.0 30.2 20 72 Restants non imputables sur le Fonds spécial « Dette publique.  Titres et coupons prescrits ou non touchés » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

200.000 351 Art.

Code Code fonct. écon.

LI B ELLÉ 310 30.0 (14) (30.1) 20

(21)Dette publique (obligations, Bons du Trésor, Bons de la Reconstruction, etc.): Indemnités, imprimés, soultes, primes, commissions, frais de confection de titres, frais de conversion, différences de change, frais de virement, autres frais accessoires et dépenses diverses et imprévues . .

7.500.000 311 14.5 31 Dotation annuelle au profit de la Caisse de Pension des artisans. (Lois des 21 mai 1951 et 24 décembre 1955) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.800.000 312 14.3 31 Intérêts annuels sur le certificat de la Dette publique émis au profit de l’Etablissement d’Assurance contre la vieillesse et l’invalidité. (Loi du 24 avril 1954, art. VIII) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8.800.000 Intérêts annuels sur les Certificats de la Dette publique émis au profit de l’Etablissement d’Assurance contre la vieillesse et l’invalidité.  (Article 3bis des lois budgétaires de 1961 et de 1962) . . . . . . . . . . . . . . .

17.614.000 313 14.3 31 Crédits pour 1963 314 14.4 31 Dotation annuelle au profit de la Caisse de pension agricole. (Loi du 3 septembre 1956, art. 70) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4.800.000 315 14.7 31 Dotation annuelle au profit de la Caisse de pension des Commerçants et Industriels. (Loi du 22 janvier 1960, art. 70) . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.600.000 408.637.000

Section 19.  Monnaies

(Crédits non limitatifs et sans distinction d’exercice)

a)Circulation monétaire 316 01.1 316bis 01.1 14 14 Confection de Bons de Caisse de l’Etat, frais y relatifs et frais de contrôle des Bons malpropres et délabrés.  Emission de monnaie divisionnaire. Dépenses résultant de la frappe éventuelle d’une nouvelle monnaie de billon et de l’émission de billets.  Mise hors cours de signes

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.