345 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 27 26 mai 1962 SOMMAIRE Loi du 26 mai 1962 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1962 page 346 Chapitre Ier .  Recettes ordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 350 II.  Recettes extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 364 Chapitre III.  Dépenses ordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 366 Chapitre IV.  Dépenses extraordinaires 454 Chapitre .......................................... ................................... 465 Arrêté grand-ducal du 26 mai 1962 concernant l’exécution de la loi du budget pour l’exercice 1962 . . 466 Chapitre V.  Recettes et dépenses pour ordre 346 Loi du 26 mai 1962 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1962 Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d’Etat entendu ; De l’assentiment de la Chambre des députés ; Vu la décision de la Chambre des députés du 22 mai 1962 et celle du Conseil d’Etat du 25 mai 1962 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er. Le Budget de l’Etat pour l’exercice 1962 est arrêté : En recettes à la somme de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 6.154.988.000 soit : recettes ordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 5.190.334.000 recettes extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 964.654.000 fr. 6.154.988.000 En dépenses à la somme de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 6.254.319.000 soit : dépenses ordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 5.177.749.000 dépenses extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 1.076.570.000 fr. 6.254.319.000 Le tout conformément au tableau ci-annexé. Art. 2. (1) Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1961 seront recouvrés pendant l’exercice 1962 d’après les lois et tarifs qui en règlent l’assiette et la perception, sous réserve des modifications résul- tant des dispositions de l’alinéa suivant. (2) La déduction accordée aux contribuables sur leur bénéfice commercial par l’article 12 de la loi du 7 août 1959 portant réforme de certaines dispositions de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur le revenu des collectivités peut, aux conditions et dans les limites prévues au dit article 12, être pratiquée également du chef des investissements nouveaux effectués en des exploitations sises au Grand-Duché au courant de l’exercice d’exploitation clôturant en 1962. Toutefois, les investissements nouveaux y visés comprennent également les investissements à caractère social, tels qu’ils ont été déterminés par l’arrêté grand-ducal du 30 juillet 1960 portant définition des investissements à caractère social bénéficiant de l’aide fiscale aux investissements nouveaux, et la déduction est fixée, par exploitation, à 30% pour la première tranche d’investissements nouveaux ne dépassant pas deux millions, à 20% pour la seconde tranche d’investissements ne dépassant pas soixante millions et à 10% pour la troisième tranche d’investissements dépassant cette dernière limite. Le montant déductible est déduit par quarts des bénéfices de l’exercice d’exploitation 1962 et de chacun des trois exercices subséquents. (3) Les dispositions de l’alinéa (2) ne seront appliquées que pour autant que cette matière ne fera pas l’objet d’une loi spéciale au cours de l’année 1962. Dans ce cas, les dispositions de la dite loi se substitueront aux dispositions visées ci-dessus. Art. 3. Pour faire face aux besoins de la Trésorerie d’Etat, le Ministre des Finances est autorisé à émettre des Bons du Trésor. Les conditions et modalités de cette émission, notamment le taux d’intérêt et l’époque de remboursement, seront déterminés par arrêté ministériel. Art. 3bis. Le Gouvernement est autorisé à payer sous forme de Certificats de la Dette publique à terme non défini la contribution de 172.000.000 francs que l’Etat doit verser pour l’exercice 1962 à l’Etablissement d’assurance contre la vieillesse et l’invalidité sur la base des articles 239 et ss. du Code des Assurances sociales. Ces Certificats porteront intérêt à 4% l’an. Art. 4. Aucun transfert d’un article à l’autre ne pourra être fait avant le 31 août 1962. 347 Art. 5. Les crédits prévus pour constructions et acquisitions nouvelles ne sont pas susceptibles de transfert. Art. 6. Ne sont pas susceptibles d’être transférés les crédits non limitatifs. Ils ne pourront être dépassés qu’avec l’accord préalable du Ministre des Finances. Art. 7. (1) Les crédits prévus pour les traitements, les salaires, les indemnités et les pensions sont non limitatifs. (2) Au cours de l’année 1962 il ne sera procédé à aucun nouvel engagement de personnel au service de l’Etat sauf en cas de nécessité établie et s’il s’agit du remplacement du titulaire d’un poste vacant. (3) Pour l’application de cette disposition l’effectif total du personnel comprenant les fonctionnaires, les employés, les aides de bureau et les ouvriers visés à l’article 24 de la loi du 21 mai 1948 au service de l’Etat à la date du 1 er janvier 1962 est considéré comme un maximum qui ne pourra pas être dépassé. Au cas où l’occupation d’un poste vacant n’est pas nécessaire à l’administration même où la vacance s’est produite, un nouvel engagement peut avoir lieu dans toute autre administration si la nécessité en est établie. Sont comprises dans l’effectif total les vacances qui s’étaient produites avant le 1er janvier 1962 et qui n’étaient pas encore pourvues de titulaires à cette date. (4) Les engagements de 38 ouvriers, autorisés en 1955 et 1957 dans l’intérêt de l’organisation des chantiers de construction des barrages, sont prorogés pour la durée de l’année 1962. (5) Lorsqu’il est établi qu’un accroissement permanent des effectifs scolaires des établissements d’enseignement supérieur et secondaire, professionnel et technique ou qu’une augmentation constante du nombre et de la diversité des professions à enseigner dans les établissements d’enseignement professionnel exigent la création de classes nouvelles, le Gouvernement en Conseil pourra autoriser le renforcement du cadre du personnel enseignant si les possibilités d’engagements nouveaux aux alinéas précédents sont épuisées. (6) Les dispositions qui précèdent ne visent pas les engagements nouveaux qui sont nécessaires pour l’occupation de postes prévus par une disposition légale ou réglementaire édictée postérieurement au 1 er janvier 1955, ainsi que pour les engagements d’ouvriers autres que ceux visés par l’article 24 de la loi du 21 mai 1948 sur les traitements des fonctionnaires. (7) Les décisions relatives aux engagements nouveaux de personnel au service de l’Etat incombent au Conseil de Gouvernement sur le vu du rapport motivé du chef d’administration et de l’avis de la Commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi du 24 décembre 1946. Art. 8. (1) En prévision de la revision générale des traitements le Gouvernement est autorisé à accorder une indemnité d’attente aux agents du secteur public qui sont en activité de service ou bénéficient d’une pension au cours de l’année 1962, tels qu’ils se trouvent déterminés dans les lois du 20 mai 1959 et du 11 mars 1960 ayant pour objet l’allocation d’une indemnité extraordinaire aux fonctionnaires et pensionnés de l’Etat ainsi qu’aux bénéficiaires de pensions à charge de la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux. (2) Le montant et le paiement de l’indemnité dans le cadre du crédit spécial inscrit à ces fins au budget feront l’objet d’un règlement d’administration publique à prendre sur avis obligatoire du Conseil d’Etat et de la commission de travail de la Chambre des députés. (3) Si les résultats financiers probables des comptes de l’exercice peuvent être escomptés comme conformes aux prévisions d’équilibre du budget ordinaire, l’indemnité peut être complétée par application analogue des formes et des modalités des dispositions de l’article 2, III, de la loi du 20 mai 1959 ayant pour objet l’allocation d’une indemnité extraordinaire aux fonctionnaires et pensionnés de l’Etat. (4) Les indemnités à accorder sur la base des dispositions qui précèdent aux bénéficiaires d’une pension à charge de la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux seront remboursées à cette caisse moitié par l’Etat, moitié par les communes. La contribution globale à fournir par les communes sera répartie entre elles au prorata de leur population de fait constatée par le dernier recensement général. Cette contribution sera liquidée à charge du fonds de dépenses communales. 348 (5) Pour l’octroi de l’indemnité complémentaire aux bénéficiaires de pensions à charge de la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux, les adaptations nécessaires seront faites par le conseil d’administration de cette caisse sous l’approbation du Ministre de l’Intérieur. (6) Les dispositions ci-avant ne seront appliquées que pour autant qu’il n’y sera pas dérogé par la loi portant revision générale des traitements des fonctionnaires et employés de l’Etat. Art. 9. (1) Les dispositions qui régissent actuellement le fonds communal sont remplacées pour l’année 1962 par les dispositions des alinéas (2) à (6) ci-après. (2) Il est attribué aux communes une somme de 55.000.000 francs à répartir comme suit : a) 2.500.000 francs d’après la population de résidence du dernier recensement général ; b) 17.500.000 francs sur la base de l’impôt foncier et selon les dispositions de l’alinéa (3) du présent article ; c) 30.000.000 francs d’après la population de résidence du dernier recensement général majorée du coefficient obtenu selon la règle établie à l’alinéa (4) du présent article ; d) 2.500.000 francs au prorata des traitements de base des fonctionnaires et employés du secrétariat et de la recette communale en activité de service au 31 décembre 1960 suivant l’échelon atteint à cette date ; e) 2.500.000 francs au prorata du service de la dette consolidée des communes arrêté au 31 décembre 1960. (3) Du montant de 17.500.000 francs visé sub b) de l’alinéa précédent, une première tranche est allouée aux communes qui ont fixé des taux pondérés supérieurs à 300% pour l’impôt foncier A et 150% pour l’impôt foncier B. La part revenant à chaque commune est égale à la différence entre le produit de l’impôt foncier de l’année 1960 calculé aux taux effectifs et le produit calculé aux taux de respectivement 300 et 150%. Après déduction de cette tranche le solde constituant la deuxième tranche est réparti d’après le produit de l’impôt foncier indiqué dans les rôles d’imposition de 1960. (4) Le coefficient de majoration visé sub c) de l’alinéa (2) est obtenu par le calcul du rendement moyen par habitant du pays de l’impôt commercial communal pour les années 1958 à 1960 (l’impôt à prendre en considération étant celui payé par les contribuables pendant les années 1958 à 1960 et se rapportant aux années fiscales postérieures à 1952) et du rendement moyen par habitant de la commune dudit impôt. La différence entre ces deux rendements exprimée en un pourcentage forme le coefficient de majoration. (5) Sont exclues de la répartition du montant de 30.000.000 francs visé sub c) de l’alinéa (2) les communes dont le rendement moyen par habitant de l’impôt commercial communal pour les années 1958 à 1960 est supérieur au rendement moyen par habitant du pays. (6) Les mesures d’exécution du présent article seront déterminées par un arrêté du Ministre des Finances et du Ministre de l’Intérieur. Art. 10. (1) L’article 2 de la loi du 29 août 1953 portant majoration de l’abattement valable en matière d’impôt commercial communal et institution d’un fonds communal d’allocations compensatoires et les articles 3 et 4 de la loi du 26 avril 1954 ayant un objet analogue sont remplacés pour l’année 1962 par les dispositions des alinéas (2) à (5) ci-après. (2) Il est attribué aux communes, dont le budget n’est plus en équilibre du fait des majorations d’abattements prévues par les prédites lois, une allocation compensatoire du déchet de recettes en résultant. (3) L’allocation pouvant être attribuée à une commune est égale à la moyenne des allocations déterminées pour les années 1954 à 1960 sur la base de l’article 2, alinéa 2, de la prédite loi du 29 août 1953. (4) L’attribution des allocations est de la compétence du Ministre de l’Intérieur qui arrêtera en outre les formalités à observer par les communes qui demandent l’octroi d’une allocation compensatoire. (5) Un crédit de 18.000.000 francs est inscrit au budget des dépenses aux fins du présent article. Au cas où ce crédit est inférieur ou supérieur à la somme des allocations à attribuer en vertu des dispositions qui précèdent, ces allocations sont, selon le cas, à réduire ou à majorer proportionnellement. 349 Art. 11. Le Ministre des Finances pourra, dans la limite des crédits budgétaires inscrits au budget des dépenses de 1962, accorder aux comptables chargés de la gestion de deniers publics, des indemnités forfaitaires pour pertes de caisse. Art. 12. (1) Il est institué un Fonds spécial destiné à recevoir les sommes inscrites au budget à titre de contribution de l’Etat à l’alimentation d’un Fonds d’orientation économique et sociale pour l’agriculture à créer par une loi spéciale. (2) En attendant l’adoption de cette loi, le Ministre de l’Agriculture est autorisé à disposer des montants versés au Fonds spécial conformément aux affectations déterminées par le Gouvernement en Conseil. Art. 13. (1) Il est institué un fonds spécial destiné à recevoir les sommes provenant des crédits inscrits au budget à titre de part contributive de l’Etat à l’alimentation d’un fonds communal de péréquation conjoncturelle à créer par une disposition législative. (2) Ce fonds spécial sera alimenté par une première contribution de l’Etat de 25 millions de francs à ordonnancer sur le budget des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1961. Il est ajouté au budget des dépenses de l’Etat pour le susdit exercice un article 543bis nouveau avec le libellé et le crédit suivants : Art. 513bis Contribution de l’Etat à l’alimentation d’un fonds communal de péréquation conjoncturelle à créer par une disposition législative. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25.000.000 (3) Par dérogation à l’article 7 de la loi du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l’Etat, tel qu’il a été modifié par la loi du 1er août 1958, la date de clôture définitive de l’exercice 1961 est prorogée jusqu’au 31 août 1962 pour l’ordonnancement et la liquidation de cette dépense. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 26 mai 1962 Les Membres du Gouvernement, Pierre Werner Eugène Schaus Emile Colling Robert Schaffner Emile Schaus Paul Elvinger Pierre Grégoire Doc. parl. N° 885, Sess. ord. 1961-1962 Pour la Grande-Duchesse : Son Lieutenant-Représentant Jean Grand-Duc héritier 350 Art. Code Code fond. écon. Prévisions pour 1962 LI BE L LÉ Budget des Recettes CHAPITRE Ier.  RECETTES ORDINAIRES Section 1re .  Contributions directes et Accises A.  IMPOTS, TAXES, DROITS, ETC. 1  130 Impôt général sur le revenu (impôt sur le revenu fixé par voie d’assiette, impôt sur le revenu des collectivités, impôt sur les traitements et salaires, retenue d’impôt sur les revenus de capitaux) . . . . . . . . . . . . 2.310.000.000 Détail : Impôt sur le revenu fixé par voie d’assiette fr. 645.000.000 Impôt sur le revenu des collectivités . . . . . . » 900.000.000 Impôt sur les traitements et salaires . . . . . . » 700.000.000 Retenue d’impôt sur les revenus de capitaux » 65.000.000 Total . . . . . fr. 2.310.000.000 1bis  130 Impôt spécial sur le revenu des collectivités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2  130 Impôt sur la fortune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 130.000.000 3  130 Impôt sur les tantièmes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13.000.000 3bis  132 Impôt sur le chiffre d’affaires (restants éventuels d’exercices antérieurs à 1946) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 4  132 Recettes sur toccage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60.000 5  132 Taxe sur les véhicules automoteurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 90.000.000 6  132 Taxe sur les cabarets .......................................... 8.000.000 7  Taxe et prélèvement sur les paris relatifs aux épreuves sportives . . . . 1.500.000 8  130 132 132 Droits d’accises sur l’alcool . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail : Rendement brut . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 26.000.000 Dont à déduire : Restitutions pour alcool dénaturé et exporté . . . . . . . . . . . . fr. 7.000.000 Transfert des droits . . . . . . . . . . p r mém. » 7.000.000 24.000.000 p r mém. Rendement net . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 19 000.000 A ajouter: somme à recevoir de la Belgique . » 5.000.000 Rendement net total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 24.000.000 9  132 Taxe de consommation sur l’alcool . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40.000.000 351 Art. 10 11 Code Code fonct. écon.   Prévisions pour 1962 L I BE L LÉ 114 (132) Taxe sur la vérification des poids et mesures et jaugeage des fûts et tonneaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 133 Recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.500.000 Total des recettes sub A . . 2.618.160.000 100.000 B.  RECETTES D’EXPLOITATION ET AUTRES 12  114 Recettes de l’Administration du Cadastre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail : a) Extraits cadastraux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 800.000 b) Mesurages exécutés pour le compte des communes et des particuliers . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.200.000 c) Mise à jour des registres cadastraux déposés dans les communes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 50.000 d) Vente de cartes topographiques . . . . . . . . . . » 50.000 Total . . . . . 2.100.000 fr. 2.100.000 13  132 Redevances dues par les concessionnaires de pharmacies . . . . . . . . . . . 1.800.000 14  114 Armée.  Restitutions pour perte d’objets d’équipement.  Recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 720.000 Recettes accidentelles et imprévues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.000.000 Recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail : 114 a) Part du Grand-Duché dans l’excédent des recettes du service de l’enregistrement international des marques de fabrique et de commerce . . . . . . . . . . . . fr. 150.000 134 b) Taxes à payer par les candidats aux examens du brevet de maîtrise . . . . . . » 300.000 134 c) Droits à payer par les candidats pour l’obtention des grades et des brevets d’instituteurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 200.000 134 d) Minerval à payer par les élèves des établissements d’enseignement secondaire et professionnel et recettes diverses analogues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 2.650.000 134 e) Conseil arbitral et Conseil supérieur des Assurances sociales.  Taxes (art. 33 de l’arrêté grand-ducal du 13.10.1945) . . » 52.000 f) Recettes provenant de l’Institut du Change : 133 Produit de transactions . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 144 Restitution des bénéfices de change . . . p r mém. 112 g) Contribution de la Caisse d’Epargne de l’Etat dans le paiement (en 1962) des pensions des fonctionnaires de la Caisse d’Epargne et du Crédit foncier de l’Etat » 800.000 4.152.000 15  16  114 112 114 133 134 144 Total . . . . . fr. 4.152.000 352 Art. 17 Code Code fonct. écon.  114 (132) L I BE L L É Prévisions pour 1962 Produit des taxes perçues sur les licences. (Part du Grand-Duché) 27.210.000 Détail: a) Produit de la vente de timbres de licence.  Droit de chancellerie (part du Grand-Duché) fr. 210.000 b) Taxes perçues sur les produits agricoles et laitiers en vertu de l’arrêté grand-ducal du 11 janvier 1961 établissant un droit spécial à l’importation de certains produits agricoles et alimentaires et de l’arrêté grand-ducal du 6 février 1961 modifiant et complétant l’arrêté grand-ducal du 11 janvier 1961 établissant un droit spécial à l’importation de certains produits agricoles et alimentaires, ainsi que des arrêtés grand-ducaux des 10 février, 11 février, 19 mai et 7 juin 1961 établissant un droit spécial à l’importation de certains produits agricoles et alimentaires (part du Grand-Duché) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 27.000.000 Total . . . . . . fr. 27.210.000 Total des recettes sub B . . . . 36.982.000 C.  RECETTES PROVENANT DE PARTICIPATIONS DE L’ÉTAT 18  122 Redevance à payer par la Caisse d’Epargne de l’Etat en rémunération de la garantie de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25.000.000 19  123 Participation du Grand-Duché aux bénéfices de la Banque Nationale de Belgique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.000.000 20  122 Versement de la Société CEGEDEL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail : a) Redevance de gestion . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 350.000 b) Dividendes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 3.500.000 Total . . . . fr. 3.850.000 3.850.000 21  122 Ristourne sur courant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.700.000 22  122 Participation de l’Etat aux dividendes de la Société Nationale des habitations à bon marché . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 23  132 Redevances à payer par Radio-Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40.000.000 23bis  122 Recettes escomptées par l’Office Commercial du Ravitaillement . . . . . p r mém. 24  122 Recettes provenant de l’exploitation des centrales hydro-électriques.  Recettes provenant de la vente de courant des centrales hydroélectriques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail : a) Centrale d’Esch-sur-Sûre . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 15 000.000 b) Centrale de Rosport . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 13 000.000 Total . . . . . fr. 28.000.000 28.000.000 353 Art. 25 Code Code fonct. écon.  122 Prévisions pour 1962 LI BE LLÉ Participation de l’Etat aux dividendes de la Société Electrique de l’Our. 4.000.000 Total des recettes sub C . . . . . . 106.550.000 D.  RECETTES PROVENANT DE REMBOURSEMENTS D’AVANCES ET DU PAIEMENT D’INTÉRÊTS 26  120 (121) Intérêts de fonds en dépôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail: a) Crédits d’équipement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 5.000.000 b) Fonds de crise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 10.171.000 c) Prêts consentis au titre du Plan Marshall . » 127.000 d) Autres dépôts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 5.149.000 Total . . . . . fr. 20.447.000 20.447.000 27  120 161 Logements populaires. Amortissements, remboursements et intérêts . . Détail : a) Remboursements et amortissements . . . . . . . fr. 9.000 b) Intérêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 500 Total . . . . . fr. 9.500 10.000 28  120 161 Fonds d’améliorations agricoles.  Amortissements et intérêts . . . . . . Détail : a) Amortissements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 280.000 b) Intérêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 30.000 310.000 Total . . . . . 29  120 122 153 161 fr. 310.000 Versements et remboursements des C.F.L . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail : 120 a) Annuité 1962 à verser par les C.F.L. 161 du chef des dépenses pour travaux complémentaires de 1er établissement exécutés sur le réseau G. L. jusqu’au 10 mai 1940 à l’aide de fonds avancés par l’Etat, fr. 6.380.000 Amortissement . . . . . . . . fr. 538.000 Intérêts . . . . . . . . . . . . . » 5.842.000 Total . . . fr. 6.380.000 (120) b) Participation des C.F.L. au prix de 161 rachat des concessions G.L. et P.H. : consolidation des annuités du 1.6.1945 au 31.12.1947 (arriérés), annuité 1962. . » Amortissement . . . . . . . . fr. 232.000 Intérêts . . . . . . . . . . . . . » 253.000 485.000 Total . . . fr. 485.000 120 c) Annuité à payer par les C.F.L. pour le 153 paiement du matériel roulant cédé par l’Etat le 15 mai 1953 . . . . . . . . . . . . . . . » 10.293.000 Amortissement . . . . . . . . fr. 7.653.000 Intérêts . . . . . . . . . . . . . » 2.640.000 Total . . . fr.10.293.000 43.623.000 354 Art. Code Code fonct. écon. Prévisions pour 1962 LI BE LLÉ 120 d) Annuité due à l’Etat par les C.F.L. pour 122 l’exercice 1962 en remboursement des avances pour la couverture du déficit de la période du 1.6.1945 au 31.12.1947. . fr. 10.365.000 Amortissement . . . . . . . . fr. 4.965.000 Intérêts . . . . . . . . . . . . . » 5.400.000 Total . . . fr. 10.365.000 120 e) Intérêts statutaires de 1962 dus par les C.F.L. sur le capital social versé par l’Etat (fr. 408.000.000) . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 161 f) Amortissement 1962 du capital versé. . pr mém. 161 g) Cession à l’Etat grand-ducal des annuités d’intérêt et d’amortissement de la part française du capital social des C.F.L. (art. 2 du protocole franco-luxembourgeois du 27.10.1956, relatif au règlement de certaines questions liées à la Convention franco -germano-luxembourgeoise relative à la canalisation de la Moselle). p r mém. 120 h) Intérêts dus par les C.F.L. sur les fonds avancés par l’Etat en vertu de la Convention de prêt conclue le 9.8.1957 . . . . » 15.720.000 1) Financement des travaux immobiliers de 1 er établissement par 7 tranches annuelles (tranches 1958, 1959, 1960, 1961 et 1962) . . . . . . . . . fr. 7.960.000 2) Fourniture de 20 locomotives électriques. » 7.760.000 Total . . . fr. 15.720.000 161 i) Remboursement par les C.F.L. des avances de fonds effectuées par l’Etat grand-ducal dans l’intérêt de la construction de ponts-passages supérieurs ou inférieurs en vue de la suppression de passages à niveau du chemin de fer. (Les remboursements commencent à courir à partir de l’année qui suit l’achèvement des travaux ) . . . . . . . . . . . . . . . . . » 161 j) Recettes et remboursements divcis . . . 380.000 pr mém. Total . . . . . fr. 43.623.000 29bis  170 29ter  170 Assurance-maladie des professions indépendantes.  Remboursement partiel du fonds de roulement avancé par l’Etat (4e versement) . . Caisse de compensation pour allocations familiales près l’établissement d’Assurance contre la Vieillesse et l’Invalidité : Fonds familial.  Remboursement partiel de la subvetion extraordinaire accordée par l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. Total des recettes sub D . . . . . 64.690.000 300.000 355 Art. Code Code fonct. écon. Prévisions pour 1962 LIBELLÉ E.  RECETTES PROVENANT DE REMBOURSEMENTS DE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT, D’EXPLOITATION ET AUTRES 30  110 Parts contributives des communes dans les traitements et pensions du 112 personnel enseignant primaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (119) Détail: 112 a) Part contributive des communes pour subvenir en partie au paiement des pensions du personnel enseignant . . . . . fr. 3.433.000 110 b) Part incombant aux communes dans le paiement des traitements du personnel enseignant primaire . . . . . . . . . . . . . . . . . » 57.214.000 60.647.000 Total . . . . . fr. 60.647.000 31  115 Parts contributives de différentes villes et des sociétés industrielles dans les frais de l’enseignement secondaire et professionnel . . . . . . . . . . . . Détail : 115 a) Contribution forfaitaire de différentes villes aux frais des établissements d’enseignement secondaire et professionnel. fr. 56.000 115 b) Part de la ville de Luxembourg dans les frais d’entretien, de gardiennage, d’éclairage, etc. du lycée de jeunes filles de Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 135.000 115 c) Part de la ville d’Esch-s.-Alz. et des sociétés industrielles dans les frais de l’école professionnelle de l’Etat d’Eschs.-Alzette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 4.547.000 4.738.000 Total . . . . . fr. 4.738.000 32  115 Etablissements bancaires.  Remboursement des frais de surveillance. Détail : a) Banque Internationale.  Traitement du Commissaire du Gouvernement . . . . . . . . . . . fr. 256.000 b) Contrôle des Banques.  Indemnités du Commissaire et du personnel auxiliaire . . . . » 1.026.000 Total . . . . . 1.282.000 fr. 1.282.000 33  115 Part contributive de l’I.B.L.C., Bruxelles, aux dépenses du bureau de Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 56.000 34  110 (115) Remboursement de 50% des traitements et indemnités avancés par l’Etat dans l’intérêt de l’administration de la gestion de la caisse d’assurances des animaux de boucherie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 85.000 Chemins de fer luxembourgeois.  Versement forfaitaire en vue de pourvoir aux frais de contrôle administratif, technique et financier des chemins de fer, conformément à l’article 7 du cahier des charges. Remboursements divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 780.000 35  115 356 Art. 36 Code Code fonct. écon.  139 (149) Prévisions pour 1962 LIBELLÉ Remboursement à faire à l’Etat sur les indemnités de chômage et sur les frais de salaires et autres frais occasionnés par l’organisation de travaux productifs de chômage conformément à la loi du 6 août 1921, à l’arrêté grand-ducal du 24 mai 1945 et aux arrêtés subséquents. 250.000 37  139 Assurances sociales.  Remboursement des parts des communes . . . . 123.834.000 Détail : 1 a) Remboursement de la part des communes dans les rentes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 115.300.000 1 b) Remboursement de la part des communes dans les rentes (arriérés des exercices précédents ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.000.000 2 a) Remboursement de la part des communes dans les pensions versées par la Caisse de Pension des Employés privés se rapportant à l’exercice 1962 (art. 38 et 108 de la loi-réforme du 29.8.1951, modifiée par la loi du 24.4.1954 régissant le C.A.S.) . . . . » 4.600.000 2 b) Remboursement de la part des communes dans les pensions (arriérés des exercices précédents) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 3) Remboursement de la part des communes (1/3) dans la charge d’intérêt du certificat de 220 millions à 4% délivré à l’Etablissement d’Assurance contre la vieillesse et l’invalidité, conformément à l’article VIII de la loi du 24 avril 1954 (1/3 du montant émargé à l’article 312 du budget des dépenses) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 2.934.000 Total . . . fr. 123.834.000 38  111 114 Force Armée.  Remboursements. Recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . Détail: 114 a) Remboursement de taxes téléphoniques, fr. 100.000 111 b) Redevances des officiers et sous-officiers pour nourriture . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.000.000 Total . . . . . fr. 1.100.000 1.400.000 39  114 Excédent de recettes de comptables extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . 4.500.000 39bis  110 (114) Remboursement, par les Caisses régionales de maladie et par l’Associaciation d’assurance contre les accidents (section industrielle), de la contre-valeur des secours pécuniaires avancés par l’Etat aux ouvriers de l’Etat en cas de maladie ou d’accident . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.000.000 Total des recettes sub E . . . . 198.272.000 Total des recettes de la section 1re . . 3 024.654.000 Section 2.  Douanes 40  132 Part du Grand-Duché dans les recettes communes de l’Union Economique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 753.986.000 357 Art. Code Code fonct. écon. Prévisions pour 1962 L I BE L L É Détail: 1) Recettes brutes communes de l’U.E.B.L. fr. 21.643.000.000  Déduction en vertu des art. 12 et 13 de la Convention . . . . . . . . . . . . . . . . » 979.200.000 = Recettes nettes (à partager au prorata des populations) . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 20.663.800.000 2) Part du Grand-Duché dans les recettes nettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 683.048.000 + Remboursement des dépenses de l’Administration luxembourgeoise (art. 12 de la Convention) . . . . . . . » 70 938.000 + Part du Grand-Duché dans le prélèvement pour la production des céréales panifiables (art. 13 de la Convention). p r mém. = Part du Grand-Duché dans les recettes communes de l’U.E.B.L. . . . . . . . . . . fr. 41  114 753.986.000 Recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 750.000 Total des recettes de la section 2 . . . 754.736.000 Section 3.  Enregistrement et Domaines A.  IMPOTS, DROITS ET TAXES 42  132 Droits d’enregistrement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 70.000.000 43  132 Droits d’hypothèques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13.000.000 44  132 Id.  Salaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.600.000 45  140 Droits de succession . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25.000.000 46  Droits de timbre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17.700.000 47  132 (114) 132 48  132 Impôt sur le chiffre d’affaires : Produit de la majoration de l’impôt sur les combustibles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45.000.000 Impôt sur le chiffre d’affaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 710.000.000 49  132 Taxe sur les transports . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 54.000.000 50  132 Taxe sur les assurances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.000.000 51  132 Taxe d’abonnement sur les titres de sociétés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35.000.000 52  132 Impôt sur les billets de banque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 53  132 Taxe et annuité des brevets d’invention et des marques de fabrique . 1.300.000 358 Art. Code Code fond, écon. Prévisions pour 1962 L I B E L LÉ 54  132 Rentes de concessions minières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.122.000 55  132 Registre aux firmes.  Taxes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 200.000 56  134 Casier judiciaire.  Taxes perçues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 225.000 57  133 Taxes de levées de séquestre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50.000 58  132 Part de l’Etat dans le droit d’adjudication des pêches.  Art. 31 de la loi du 21.3.1947 concernant le régime de la pêche . . . . . . . . . . . . . 120.000 Total des recottes sub A . . . . 998.317.000 B.  RECETTES DOMANIALES 59  114 Etablissement piscicole de Lintgen.  Vente d’alevins et de truitelles.  Frais de repeuplement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60  114 Domaine forestier de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail: a) Produit des ventes de bois et relaissement du droit de chasse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 6.075.000 b) Fermage de la pêche et des passages d’eau pr mém. Total . . . . . . . . . . . . . . . . 61  114 6.075.000 fr. 6.075.000 Produit des pépinières de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail: a) Pépinières forestières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 700.000 b) Station viticole de l’Etat : vente de portegreffes, analyses, levures sélectionnées, vente de vin et d’autres produits . . . . . . . . . . . . » 650.000 Total . . . . . . . . . . . 400.000 1.350.000 fr. 4.350.000 62  150 Ventes immobilières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 150.000 63  114 153 Ventes mobilières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.230.000 Détail : 114 a) Ventes mobilières . . . . . . . . . . . . . . . . . . 153 114 b) Produit des routes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 114 c) Dragage dans la Moselle (taxes à payer par les exploitants) . . . . . . . . . . . . . . . . . Total . . . . . . . . . . . . . 64 65   133 114 fr. 2.000.000 » 100.000 » 130.000 fr. 2.230.000 Ventes mobilières : produit des ventes d’objets saisis et confisqués (pièces à conviction, etc.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000 Locations et loyers d’immeubles (y compris les recettes de meetings aériens de l’Aéroport du Findel) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13.500.000 Total des recettes sub B .... 23.805.000 359 Art. Code Code fonct. écon. Prévisions pour 1962 LI B E LL É C.  RECETTES D’EXPLOITATION ET AUTRES 66  (132) Droits en sus et amendes en matière de timbre, d’enregistrement, etc. . 133 67  133 68  114 Amendes de condamnations diverses, dommages-intérêts, restitution de droits fraudés, confiscations en numéraire, peines disciplinaires, y compris les amendes pour infractions à la législation des changes ainsi que les amendes d’ordre de l’Office National du Travail . . . . 7.000.000 Recouvrement des frais de justice et remboursement des frais d’exécution de commissions rogatoires transmises à l’étranger . . . . . . . . . . . . 1.100.000 ............ 600.000 69  114 Frais d’adjudications publiques pour compte de l’Etat 70  114 Vente d’ouvrages publiés par le Gouvernement.  Frais de publication au Mémorial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail: a) Manuels de classe et autres livres édités par le Ministère de l’Education Nationale . . . . fr. 350.000 b) Produit de la vente des publications nationales éditées par le Ministère des Arts et Sciences . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 500.000 c) Produit de la vente des publications du Service d’Etudes et de Documentation économiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 7.000 d) Produit de la vente des publications de l’Office de la Statistique Générale . . . . . . . . » 100.000 c) Produit des abonnements au Bulletin International des Douanes (diffusé par le Service d’Etudes) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 3.500 f) Frais de publication au Mémorial et au Recueil Spécial du Mémorial . . . . . . . . . . . . . . . » 1.900.000 g) Divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. Total . . . . . 71 72   114 114 200.000 2.861.000 fr. 2.860.500 Recouvrement des frais d’entretien de personnes entretenues à la Maison de Santé d’Ettelbruck . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Recouvrement des frais d’entretien de personnes entretenues dans les établissements d’assistance de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail : Hospice du Rham . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 8.220.000 Etablissement de Betzdorf . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.500.000 Etablissement pour aveugles de Berbourg . . . . » 150.000 Etablissement pour sourds-muets . . . . . . . . . . . » 50.000 Dépôt de mendicité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 20.000 19.000.000 9.940.000 Total . . . . . fr. 9.940.000 73  114 Recouvrement des frais d’entretien de personnes entretenues dans les maisons de retraite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.550.000 360 Art. Code Code fonct. écon. Prévisions pour 1962 LI B ELLÉ Détail: Maison de retraite de Kopstal . . . . . . . . . . . . . . Maison de retraite de Dudelange . . . . . . . . . . . . Maison de retraite de Mertzig . . . . . . . . . . . . . . Maison de retraite de Rumelange . . . . . . . . . . . . Maison de retraite de Wiltz . . . . . . . . . . . . . . . . . Maison de retraite de Vianden . . . . . . . . . . . . . . Maison de retraite de Differdange . . . . . . . . . . . fr. 350.000 » 1.300.000 » 1.000.000 » 1.450.000 » 1.050.000 » 1.050.000 » 1.350.000 Total . . . . . fr. 7.550.000 74  114 Produit du travail des malades de la Maison de Santé d’Ettelbruck . 860.000 75  114 Produit de l’Etablissement thermal de Mondorf-Etat . . . . . . . . . . . . . . . 2.500.000 76  114 Produit du Sanatorium et de l’Institut médical de l’Etat à Mondorf. 700.000 77  114 Maternité et école d’accouchement.  Frais d’entretien des pension(134) naires.  Minerval des élèves . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail : Frais d’entretien des pensionnaires . . . . . . . . . . . fr. 4.900.000 Frais d’opération et de pansement . . . . . . . . . . . » 370.000 Frais de laboratoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 75.000 Frais pharmaceutiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 630.000 Communications téléphoniques . . . . . . . . . . . . . . . » 30.000 Divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 195.000 r Minerval des élèves . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » p mém. Total . . . . . . . . . . . . . 78  114 78bis 79   114 114 fr. 6.200.000 Remboursement des frais d’entretien de personnes placées aux sanatoriums de Vianden et de Dudelange ou dans d’autres établissements de cure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail : Sanatorium de Vianden . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 4.000.000 Sanatorium de Dudelange . . . . . . . . . . . . . . . . » 750.000 Préventorium de Bettendorf . . . . . . . . . . . . . . » 100.000 Autres établissements hospitaliers du pays . » 150.000 Etablissements de cure à l’étranger . . . . . . . » 2.000.000 Total . . . 6.200.000 fr. 7.000.000 7.000.000 Recouvrement des frais d’entretien de personnes entretenues à la clinique gérontologique d’Echternach . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Recettes de l’Administration des Services Agricoles . . . . . . . . . . . . . . . Détail : a) Contrôle des pépinières, des fruits et du miel. fr. 60.000 b) Taxes du contrôle des semences . . . . . . . . . . » 150.000 c) Taxes pour la confection de projets de constructions rurales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 25.000 d) Recettes diverses : imprimés, etc. . . . . . . . . . » 1.000 e) Amélioration des races bovine, porcine et caprine : taxes d’admission aux concours. . . » 35.000 1.000.000 576.000 361 Art. Code Code fonct. écon. LIBELLÉ Prévisions pour 1962 f) Recettes du service phytopathologique . . . fr. 5.000 g) Recettes de la mise à disposition d’engins mécaniques et remboursement de salaires avancés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 300.000 h) Récupération à charge des intéressés des frais avancés par l’Etat pour l’exécution des travaux ordinaires de curage et de réparation aux cours d’eau non navigables ni flottables et à leurs dépendances (loi du 16 mai 1929) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. Total . . . . . fr. 576.000 80  114 Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail: a) Recettes d’analyses du poste d’essai de matériaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 200.000 b) Office du blé.  Taxes sur les certificats d’origine, imprimés, étiquettes, plombs, etc . . . . » 130.000 c) Laboratoire pratique de bactériologie . . . . . » 1.250.000 d) Station de chimie agricole à Ettelbruck.  Produit des analyses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 120.000 e) Recettes du Musée de l’Etat . . . . . . . . . . . . . » 80.000 f) Consignations à porter définitivement en recette au profit du Trésor (arrêté grandducal du 9.7.1945) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 100.000 g) Divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.000.000 Total . . . . . fr. 2.880.000 81  114 Contrôle des spécialités pharmaceutiques.  Taxes d’immatriculation (loi du 23.5.4958) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000 Armée.  Vente de produits accessoires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 400.000 Total des recettes sub C . . . . . . 70.467.000 82  114 2.880.000 D.  REMBOURSEMENTS DE FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D’EXPLOITATION. REMBOURSEMENT D’AVANCES 83  114 Recouvrement des frais de poursuite et d’instance . . . . . . . . . . . . . . . . . 200.000 84  110 115 119 Frais d’administration des bois.  Remboursements . . . . . . . . . . . . . . . Détail : Communes : Etabl. publics: a) Remboursement des traitements des chefs de cantonnement (gardes généraux et inspecteurs) . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 1.246.000 fr. 36.000 b) Remboursement des traitements des préposés forestiers et des indemnités des gardes forestiers chargés de la surveillance d’un triage (15% à charge de l’Etat) . . . . . . . » 6.779.000 » 234.000 8.295.000 Sous-totaux . . . . Total . . . . . . . . . . . fr. 8.025.000 fr. 270.000 fr, 8.295.000 362 Art. Code Code fonct. écon. L I B E L LÉ Prévisions pour 1962 Recouvrement des sommes avancées par l’Etat pour le reboisement de terrains en exécution de la loi sur la protection des bois . . . . . . . . p r mém.  170 86  114 Assistance judiciaire et procédure en débet.  Recouvrements . . . . . 200.000 87  170 Remboursement de subsides remboursables pour études supérieures . 1.000.000 88  110 114 (119) Remboursement à l’Etat à raison de 60% des traitements, gratifications pour croix de service, dépenses résultant de la gratuité du logement, indemnités pour enfants et masse d’habillement, prime de consigne, frais de détachement, de déplacement, d’équipement, d’armement et d’entretien de la police, imprimés et divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail : 114 a) Fournitures d’imprimés . . . . . . . . . . . . . . fr. 42.000 110 b) Traitements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 16.700.000 110 c) Dépenses résultant de la gratuité du logement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 3.180.000 110 d) Indemnité de première mise, masse d’habillement et primes de consigne. . . » 1.080.000 114 e) Frais de déplacement, frais de route, de séjour et de détachement . . . . . . . . » 66.000 114 f) Equipement et armement . . . . . . . . . . . . » 36.000 110 g) Part des communes dans les cotisations versées à la Caisse de Maladie . . . . . . . » 570.000 110 h) Gratifications pour croix de service . . » 16.000 85 21.690.000 Total . . . . . fr. 21.690.000 89  141 Recouvrements à faire sur la base de la législation sur les dommages de guerre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 500.000 Total des recettes sub D . . . . . 31.885.000 Total des recettes de la section 3 . . . 1.124.474.000 Section 4.  Postes, Télégraphes et Téléphones 90  114 Postes.  Taxes des correspondances et autres recettes . . . . . . . . . . . . 112.400.000 91  114 Télégraphes.  Taxes des correspondances et autres recettes . . . . . . . 92  114 Téléphones.  Abonnements, taxes et autres recettes . . . . . . . . . . . . . . 150.200.000 93  114 Taxes sur les appareils radio-électriques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9.550.000 94  114 Produit net des suppléments perçus sur les émissions de timbres à surtaxes, ainsi que sur les télégrammes de luxe en faveur d’oeuvres, de groupements et de collectivités poursuivant des buts sociaux, culturels ou d’intérêt national . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.960.000 10.300.000 Total des recettes de la section 4 . . . 284.410.000 363 Art. Code Code fonct. écon. Prévisions pour 1962 L I B EL LÉ Section 5.  Etablissements pénitentiaires et Maisons d’éducation 95  114 Etablissements pénitentiaires et Maisons d’éducation.  Produit du (153) travail des détenus et des pupilles et recettes diverses provenant de la vente des produits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail : a) Etablissements pénitentiaires à Luxembourg-Grund . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 450.000 b) Colonie pénitentiaire agricole à Givenich . . » 1.200.000 c) Maison d’éducation et d’apprentissage pour garçons à Dreiborn . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 400.000 d) Maison d’éducation et d’apprentissage pour filles à Niederfeulen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 10.000 Total ...... 2.060.000 fr. 2.060.000 Total des recettes de la section 5 . . . 2.060.000 Total des recettes du Chapitre I er . 5.190.334.000 364 Art. Code Code fonct. écon. Prévisions pour 1962 LI B E LLÉ Chapitre II.  RECETTES EXTRAORDINAIRES Section 6 A.  Recettes provenant d’impôts extraordinaires 96  130 Impôt extraordinaire sur les bénéfices de guerre . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 97  140 Impôt extraordinaire sur le capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. Total des recettes sub A . . . . p r mém. B.  Recettes provenant de l’émission d’emprunts, de Bons du Trésor et de Certificats de la Dette publique a) Emprunts 98  98bis  172 173 172 173 Produit d’emprunts nouveaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 400.000.000 Produit de l’emprunt de 300.000.000 francs autorisé par l’article 5 de la loi autorisant l’exécution d’un programme extraordinaire d’investissements publics administratifs, scolaires et sanitaires (2me tranche) . . . . 75.000.000 b) Bons du Trésor 99  172 Emission de Bons du Trésor . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail : a) Paiement de dommages de guerre . . . . . . . fr. 5.000.000 b) Paiement de placements forcés en Allemagne et divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. Total . . . . . fr. 99bis  (144) 163 173 5.000.000 5.000.000 Fonds Monétaire International.  Augmentation de la souscription du Grand-Duché.  Bons du Trésor. (Loi du 26.7.1960). . . . . . . . . . . . . 50.000.000 c) Certificats de la Dette publique 99ter  172 Emission de Certificats de la Dette publique en relation avec le paiement de la contribution exceptionnelle en capital due par l’Etat pour 1962 à l’Office des Assurances sociales sur la base des articles 239et ss. du Code des Assurances sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 172.000.000 Total des recettes sub B . . . . 702.000.000 C.  Recettes provenant de la liquidation de biens sous séquestre 100  143 Liquidation de biens sous séquestre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.000.000 Total des recettes sub C . . . . . 5.000.000 365 Art. Code Code fonct. écon. Prévisions pour 1962 LIBELLE D.  Autres recettes extraordinaires a) 101  144 Emission de signes monétaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 102  170 Remboursement des prêts à court terme consentis à charge des crédits prévus aux articles 255bis des budgets des dépenses de 1945 et de 1946 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 300.000 954.000 103  170 Remboursement des prêts accordés au titre du Plan Marshall . . . . . . 104  144 Réalisation de monnaie étrangère et recettes quelconques relatives à l’échange monétaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 105 106   141 141 p r mém. p r mém. Produit de la réalisation des titres annulés conformément à l’article 22 de l’arrêté gr-.d-. du 4 novembre 1944 sur le recensement des titres (9me tranche) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 500.000 Recouvrements à faire sur la base de la loi du 29 décembre 1955 concernant certaines mesures prises par l’occupant touchant les intérêts privés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 300.000 b) 107  143 Remboursement des pays de l’O.T.A.N. pour travaux à intérêt commun. 4.500.000 e) 108 109   144 144 Part revenant au Grand-Duché dans la 10 e annuité prévue à la Convention belgo-allemande du 23 décembre 1952 sur les dettes extérieures allemandes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.100.000 Recettes revenant au Grand-Duché au titre du Traité du 11 juillet 1959 portant règlement du contentieux germano-luxembourgeois (1 re tranche). (Loi du 19 juin 1961) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 250.000.000 Total des recettes sub D . . . . . . . . . . . 257.654.000 Total des recettes de la section 6 . . . 964.654.000 Total des recettes du Chapitre II . . 964.654.000 Résumé : Total du Chapitre Ier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.190.334.000 Total du Chapitre II . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 964.654.000 Total général du Budget des Recettes . . . . . 6.154.988.000 366 Art. Code Code fond. écon. LIBELLE Budget Crédits pour 1962 des Dépenses Chapitre III.  DÉPENSES ORDINAIRES Section 1re .  Liste civile 1 00.0 00 Liste civile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.800.000 2 00.0 00 Frais de représentation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.000.000 3 00.0 00 Indemnité pour frais de représentation du Grand-Duc héritier, Lieutenant-Représentant de la Grande-Duchesse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.000.000 10.800.000 Section 2.  Gouvernement 4 01.0 10 Traitements*) et indemnités de représentation des Membres du Gouvernement et traitements des Conseillers de Gouvernement . . . . . . . . 9.300.000 5 01.0 10 Traitements et indemnités des secrétaires et attachés d’administration 3.550.000 6 01.0 10 Traitements et indemnités des fonctionnaires du Gouvernement . . . . . 23.673.000 7 01.0 10 Indemnités des employés de l’Etat occupés dans les bureaux du Gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11.525.000 Indemnités diverses et indemnités pour prestations hors service . . . . . 650.000 Salaires des ouvriers (entretien et chauffage) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.233.000 01.0 10 14 10 14 14 Salaires du personnel chargé du nettoyage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.550.000 01.0 14 Frais de route et de séjour à l’intérieur du pays ; frais de déménagement (Gouvernement). (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 350.000 8 01.0 9 01.0 10 11 12 Divers codes 14 Frais de route et de séjour à l’étranger (Gouvernement et autres administrations). (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . 6.800.000 12bis 01.0 14 Indemnisation des dégâts matériels causés à des voitures privées utilisées pour des voyages de service. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50.000 * Observations générales se rapportant à tons les articles émargeant des rémunérations et des pensions : 1° Les traitements, etc., inscrits sont calculés sur la base du nombre-indice de 130. 2° Tous les crédits prévus pour rémunérations (traitements, indemnités, salaires, etc.) et pour pensions sont non limitatifs et sans distinction d’exercice. Ceci permettra, e. a., d’y imputer a) les majorations éventuelles nécessitées par une majoration du nombre-indice et b) d’autres augmentations éventuelles de ces dépenses. 367 Art. Code Code fond. écon. 13 01.0 14 01.0 14 53 LI BELLÉ Crédits pour 1962 Frais de location et d’entretien de machines de bureau ; acquisition de matériel de bureau ; frais d’impression ; journaux, livres et périodiques; .......................... ; laboratoires photographiques ; divers 5.900.000 Frais d’acquisition de nouvelles machines de bureau.  Frais d’agrandissement du nouveau central téléphonique de l’administration centrale.  Frais d’acquisition de cabines d’interprètes . . . . . . . . . . . . . . . 570.000 15 01.0 14 Frais d’acquisition et d’entretien du matériel de nettoyage . . . . . . . . . 215.000 16 01.0 14 Frais de publication du Mémorial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.400.000 17 01.0 14 Frais de publication de la Pasinomie luxembourgeoise. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 70.000 18 01.0 14 Frais de publication d’une nouvelle édition des Codes luxembourgeois. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . 150.000 19 01.0 14 Service Information et Presse. Impression du Bulletin.  Diffusion de matériel de documentation et de propagande, journaux et périodiques, frais de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 825.000 20 11.6 Divers Frais de fonctionnement, frais d’installation et autres du service créé par la loi du 30 juillet 1960. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . codes 1.200.000 21 01.0 10 (14) Conseilde discipline des fonctionnaires.  Jetons de présence, indemnités et autres frais . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40.000 22 01.0 14 Fêtes et cérémonies.  Réceptions officielles.  Dépenses diverses et imprévues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.000.000 23 01.0 14 30 Dépenses diverses et imprévues. Divers subsides.  Menues dépenses jugées opportunes par le Gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 200.000 24 01.0 14 Dépenses pour distinctions honorifiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 420.000 25 01.0 30 Subside à la section culturelle et sportive de l’administration. . . . . . . . . . 40.000 25bis 01.0 13.7 14 19 51 Commémoration du Millénaire de la Ville de Luxembourg en 1963.  Construction du Monument du Millénaire.  Dépenses e …