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Luxembourg

Loi – loi luxembourgeoise sur le climat de 2020 pour corriger des erreurs et s'aligner sur la

De quoi traite ce texte ?

Cette loi modifie la loi luxembourgeoise sur le climat de 2020 pour corriger des erreurs et s'aligner sur la législation européenne concernant le système d'échange de quotas d'émission (SEQE).

Pour qui: Les installations dont la Commission européenne a refusé l'inscription sur la liste visée par la directive 2003/87/CE; Les secteurs des transports, de l'agriculture et de la sylviculture.

L’essentiel

Pays
Luxembourg
Domaine du droit
Autres dispositions légales
Articles
101
Source
legilux.public.lu
Texte récupéré le
Explication mise à jour le

Que réglemente ce texte ?

  • Les allocations d'émissions annuelles pour certains secteurs jusqu'au 31 décembre 2030.
  • L'octroi de quotas gratuits aux installations.
  • L'établissement et la publication de listes nationales d'installations couvertes par la loi.
  • La renumérotation et la modification de l'annexe III de la loi originale.

Qui est concerné par ce texte ?

  • Les installations dont la Commission européenne a refusé l'inscription sur la liste visée par la directive 2003/87/CE.
  • Les secteurs des transports, de l'agriculture et de la sylviculture.

Quels sont les points clés ?

  • Un règlement grand-ducal déterminera les allocations d'émissions annuelles pour une première période allant jusqu'au 31 décembre 2030.
  • Le ministre ne peut pas octroyer de quotas gratuits aux installations refusées par la Commission européenne.
  • L'administration établit une première liste nationale des installations pour la période de cinq ans débutant le 1er janvier 2021, et des listes subséquentes tous les cinq ans.
  • Les listes nationales des installations sont publiées sur un site internet dédié et notifiées à la Commission européenne.

Autres dispositions légales

8
Projet de loi – produits et services plus accessibles pour les personnes handicapées et d'autres
Règlement grand-ducal du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés Texte…
Loi – directives et à mettre en œuvre des règlements européens pour renforcer la régulation
Texte – établit les règles pour le recrutement des fonctionnaires de la Chambre des Députés
Projet de loi – plusieurs lois existantes relatives au secteur financier luxembourgeois
Loi modifiée du 2 août 2002 relative ä la protection des personnes ä l'égard du traitement des données ä caractère…
Projet de loi – directives et règlements européens pour établir et faire fonctionner un point
Règlement grand-ducal modifié du 3 février 1998 portant exécution de Directives et de Règlements de l'Union européenne…

Autres dispositions légales

Texte de loi

Texte de loi
Sommaire (101)
  1. Art.2 L'article 31, paragraphe 2 de la même loi est modifié comme suit
  2. Art.3 L'article 32 de la même loi est abrogé
  3. Art.4 L'annexe 111de la même loi, qui est renumérotée « ANNEXE 11 », est mod
  4. Art. 2 Définitions
  5. Art. 3 Annexes
  6. Art. 4 Principes et objectifs climatiques nationaux
  7. Art. 5 Objectifs climatiques sectoriels
  8. Art. 6 Plateforme pour l'action climat et la transition énergétique
  9. Art. 7 Observatoire de la politique climatique
  10. Art. 8 Projet de plan national intégré en matière d'énergie et de climat
  11. Art. 9 Plan national intégré en matière d'énergie et de climat
  12. Art. 10 Mise à jour du plan national intégré en matière d'énergie et de climat
  13. Art. 11 Stratégie à long terme pour la réduction des émissions de gaz à effet
  14. Art. 12 Stratégie d'adaptation aux effets du changement climatique
  15. Art. 13 Fonds climat et énergie
  16. Art. 14 Investissements éligibles
  17. Art. 15 Alimentation du fonds
  18. Art. 16 Champ d'application
  19. Art. 17 Quantité totale de quotas pour l'aviation
  20. Art. 18 Méthode d'allocation des quotas pour l'aviation par mise aux enchères
  21. Art. 19 Octroi et délivrance de quotas aux exploitants d'aéronefs
  22. Art. 20 Réserve spéciale pour certains exploitants d'aéronefs
  23. Art. 21 Programmes de suivi et de notification
  24. Art. 22 État membre responsable
  25. Art. 23 Autorisation d'émettre des gaz à effet de serre
  26. Art. 24 Demande d'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre
  27. Art. 25 Conditions de délivrance et contenu de l'autorisation d'émettre des ga
  28. Art. 26 Changements concernant les installations
  29. Art. 27 Quantité de quotas pour l'ensemble de l'Union
  30. Art. 28 Adaptation de la quantité de quotas délivrée pour l'ensemble de l'Unio
  31. Art. 29 Mise aux enchères des quotas
  32. Art. 30 Délivrance de quotas à titre gratuit
  33. Art. 31 Mesures nationales d'exécution
  34. Art. 33 Activités de projets
  35. Art. 34 Transfert, restitution, suspension, annulation et réclamation de quota
  36. Art. 35 Validité des quotas
  37. Art. 36 Surveillance et déclaration des émissions SEQE
  38. Art. 37 Vérification et accréditation
  39. Art. 38 Diffusion d'informations et secret professionnel
  40. Art. 39 Accès à l'information
  41. Art. 40 Registres
  42. Art. 41 Administration
  43. Art. 42 Amendes administratives
  44. Art. 43 Mesures administratives
  45. Art. 44 Recherche et constatation des infractions
  46. Art. 45 Prérogatives et pouvoirs de contrôle
  47. Art. 46 Sanctions pénales
  48. Art. 47 Disposition modificative
  49. Art. 48 Disposition abrogatoire
  50. Art. 49 Dispositions transitoires
  51. Art. 50 Intitulé de citation
  52. Article 2 Champ d'application
  53. Article 3 Définitions
  54. Article 4 Une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre peut couvrir
  55. Article 7 Changements concernant les installations
  56. Article 8
  57. Article 5 a) de l'installation et de ses activités ainsi que des technologies
  58. Article 6 Conditions de délivrance et contenu de l'autorisation
  59. Article 9 Plan national d'allocation de quotas
  60. Article 17 Accès à l'information
  61. Article 19 Registres
  62. Article 22 Modifications de l'annexe III
  63. Article 20 Administrateur central
  64. Article 23
  65. Article 24
  66. Article 21 Procédures pour l'inclusion unilatérale d'activités et de gaz
  67. Article 25 Liens avec d'autres systèmes d'échange de droits d'émission de gaz à e
  68. Article 26 Modification de la directive 96/61/CE
  69. Article 27 Exclusion temporaire de certaines installations
  70. Article 28 Mise en commun
  71. Article 30
  72. Article 32 Entrée en vigueur
  73. Article 33
  74. Article 31 Destinataires
  75. Article 3 bis Champ d'application
  76. Article 3 ter Activités aériennes
  77. Article 3 quater Quantité totale de quotas pour l'aviation
  78. Article 3 quinquies Méthode d'allocation des quotas pour l'aviation par mise aux
  79. Article 3 sexies Octroi et délivrance de quotas aux exploitants d'aéronefs
  80. Article 3 octies Programmes de suivi et de notification
  81. Article 9 bis Adaptation de la quantité de quotas délivrée pour l'ensemble de la
  82. Article 10 Mise aux enchères des quotas
  83. Article 10 bis Règles communautaires transitoires concernant la délivrance de
  84. Article 10 ter Mesures destinées à soutenir certaines industries à forte intensité
  85. Article 11 bis Utilisation des REC et des URE résultant d'activités de projet dans
  86. Article 11 ter Activ ités de projets
  87. Article 12 Transfert, restitution et annulation de quotas
  88. Article 13 Validité des quotas
  89. Article 14 Surveillance et déclaration des émissions
  90. Article 15 • M4
  91. Article 15 bis Diffusion d'informations et secret professionnel
  92. Article 16 SanctiOns
  93. Article 18 A utorité compétente
  94. Article 18 bis État membre responsable
  95. Article 18 ter Assistance d'Eu rocon trol
  96. Article 21 bis Contributions aux activités de renforcement des capacités
  97. Article 24 bis Règles harmonisées concernant les projets de réduction des
  98. Article 25 bis N1esures prises par les pays tiers pour réduire l'impact de l'aviation
  99. Article 28 bis Dérogations applicables par anticipation de la mise en œuvre, d'ici
  100. Article 29 Rapport visant à assurer un meilleur fonctionnement du marché du
  101. Article 29 bis Mesures en cas de fluctuations excessives des prix

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Projet de loi modifiant la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat Art.ler. L'article 5, paragraphe 2, première phrase, de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat est modifié comme suit : « (2) Un règlement grand-ducal détermine les allocations d'émissions annuelles des secteurs visés à l'article 5, paragraphe 1 er, pour une première période allant jusqu'au 31 décembre 2030. »

Art.2L'article 31, paragraphe 2 de la même loi est modifié comme suit

« (2) Le ministre ne peut octroyer de quotas à titre gratuit aux installations dont la Commission a refusé l'inscription sur la liste visée à l'article 11, paragraphe 1 er, de la directive 2003/87/CE précitée.

L'administration établit une première liste nationale des installations couvertes par la présente loi pour la période de cinq ans débutant le 1er janvier 2021 et, tous les cinq ans par la suite, des listes nationales subséquentes des installations en question pour chaque période ultérieure de cinq ans. Les listes, qui sont publiées par l'administration sur un site internet installé à cet effet, sont notifiées à la Commission européenne. »

Art.3L'article 32 de la même loi est abrogé

Art.4L'annexe 111de la même loi, qui est renumérotée « ANNEXE 11 », est modifiée comme suit

« 1. A la ligne du tableau visant le secteur « Transports », les termes « et par voie d'eau (domestique) (1A4b) » sont remplacés par les termes « et par voie d'eau (domestique) (1A3d) » ;

2.A la ligne du tableau visant le secteur « Agriculture et sylviculture », les termes « chaulage des terres (3G) et épandage d'urée minérale (3H) » sont remplacés par les termes « chaulage des terres (3G), épandage d'urée minérale (3H) et autres engrais carbonés (31). »

1 Adresse postale:

L-2918 Luxembourg Tél. (+352) 247-86824 Fax (+352) 400 410 4, place de l'Europe L-1499 Luxembourg www.emwelt.lu www.gouvernement.lu Exposé des motifs Le présent projet de loi se propose de corriger des erreurs matérielles dans la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat.

Outre quatre redressements mineurs, il y a lieu — dans un souci de conformité avec la législation de l'Union européenne portant sur la phase 4 du régime anciennement appelé « ETS » et nouvellement dénommé « SEQE de l'UE » — de donner une suite à deux remarques formulées par la Commission européenne dans le contexte de la transposition, par le biais de la loi précitée, de la directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d'émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone, et la décision (UE) 2015/1814.

Dans leur courrier afférent, les services concernés de la Commission européenne ont soulevé les interrogations suivantes :

Article 1(17) of Directive (EU) 2018/410 (amending Article 11(1) of Directive 2003/87/EC): This provision establishes the submission of the list of installations covered by the ETS Directive every five years, which is related to the amended definition of a new entrant in Article 3(h) of Directive 2003/87/EC. However, the provision cited for the transposition of Article 11(1) does not refer to the 5-year cycle for the list of installations. Could you please clarify?

Article 1(18) of Directive (EU) 2018/410 (amending Article lla of Directive 2003/87/EC): on the use of international credits. According to Art. 32 of your transposition instrument, CERs and ERUs from projects in third countries that have ratified the Paris Agreement are accepted.

However, according to the provisions of the revised EU ETS Directive, international credits can no longer be used for EU ETS compliance in 2021-2030. Could you please explain how Art. 32 is compatible with the rules of the ETS Directive?

Concernant la première remarque, il y a donc lieu de reprendre les dispositions afférentes dans le cadre de l'article 31 de la loi précitée, alors même que les obligations en question sont mises en pratique par l'Administration de l'environnement.

Pour ce qui est de la deuxième remarque, il y a lieu d'abroger l'article 32 de la loi précitée. En effet, les unités de réductions certifiées d'émissions (REC) et les unités de réduction des émissions (URE) ne peuvent plus être utilisées dans la phase IV de l'EU ETS. Les entités qui ont un droit au crédit restant pouvaient échanger les REC ou URE achetées jusqu'à la fin avril 2021 en quotas de phase Ill.

2 Commentaire des articles Ad article 1': L'article redresse une erreur matérielle, alors que la période en question couvre les années 2021 à 2030 inclusivement.

Ad article 2 : A la lumière des remarques formulées par la Commission européenne, l'article régularise, dans le cadre de l'article 31, la transposition de dispositions afférentes introduites par la directive (UE) 2018/410.

Ad article 3 : L'abrogation de l'article 32 s'explique par le fait que les de réductions d'émissions certifiées (REC) et les unités de réduction des émissions (URE) ne peuvent plus être utilisées dans la phase IV de l'EU ETS.

Ad article 4 : L'annexe III est renumérotée et des erreurs matérielles sont redressées.

3 Fiche financière Concerne : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat Le présent projet de loi n'a pas d'impact financier sur le budget de l'Etat. - 4 Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement TEXTE COORDONNE Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d'Etat entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 03 décembre 2020 et celle du Conseil d'Etat du 15 décembre 2020 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Chapitre 1" Dispositions générales

Art. ler. Objet

(1)La présente loi contribue à la mise en œuvre :

10 de la Convention-Cadre des Nations unies sur les changements climatiques, à New York le 9 mai 1992, approuvé par la loi du 4 mars 1994 ;

2° du Protocole de Kyoto à la Convention-Cadre des Nations unies sur les changements climatiques, et de ses annexes A et B, adopté à Kyoto le 11 décembre 1997, approuvé par la loi du 29 novembre 2001 ;

3° de l'amendement au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, adopté à Doha le 8 décembre 2012, approuvé par la loi du 27 février 2015 ;

4° de l'Accord de Paris, adopté à Paris le 12 décembre 2015, approuvé par la loi du 28 octobre 2016 ;

5° des directives, règlements et décisions de l'Union européenne adoptés en exécution des obligations de droit international précitées.

(2)Le chapitre 2 vise à mettre en place un cadre institutionnel pour la politique climatique et à établir un régime pour l'adoption :

1° du plan national intégré en matière d'énergie et de climat ;

2° de la stratégie d'adaptation aux effets du changement climatique ;

3° de la stratégie à long terme pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre ; aux fins d'exécution du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat, modifiant les règlements (CE) no 663/2009 et (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/ CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/ UE du 5 Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil ;

(3)Le chapitre 3 établit un fonds spécial sous la dénomination de « fonds climat et énergie ».
(4)Le chapitre 4 établit un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre applicable dans l'Union européenne, dénommé ci-après « SEQE », afin de favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans des conditions économiquement et écologiquement efficaces et performantes.
(5)Le chapitre 5 contient des dispositions diverses nécessaires pour l'exécution de la présente loi.

Art. 2Définitions

Aux fins de la présente loi, on entend par:

10 « quota» : le quota autorisant à émettre une tonne d'équivalent-dioxyde de carbone au cours d'une période spécifiée, valable uniquement pour respecter les exigences de la présente loi, et transféra ble conformément aux dispositions de la présente loi ;

2° « émissions» : le rejet dans l'atmosphère de gaz à effet de serre ;

3° « émissions SEQE» : le rejet dans l'atmosphère de gaz à effet de serre, à partir de sources situées dans une installation, ou le rejet, à partir d'un aéronef effectuant une activité aérienne visée à l'annexe l, de gaz spécifiés en rapport avec cette activité ;

4° « zéro émissions nettes» : l'état dans lequel toute émission anthropique résiduelle de gaz à effet de serre est contrebalancée par des absorptions anthropiques équivalentes ;

50 « gaz à effet de serre» : les gaz énumérés à l'annexe 11 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, telle que modifiée par acte délégué de la Commission européenne pris en conformité des articles 22 et 23 de cette directive, et les autres composants gazeux de l'atmosphère, tant naturels qu'anthropiques, qui absorbent et renvoient un rayonnement infrarouge ;

6° « autorisation d'émettre des gaz à effet de serre» : l'autorisation délivrée conformément aux articles 24 et 25 ;

70 « installation» : une unité technique fixe où se déroulent une ou plusieurs des activités indiquées à l'annexe l ainsi que toute autre activité s'y rapportant directement qui est liée techniquement aux activités exercées sur le site et qui est susceptible d'avoir des incidences sur les émissions et la pollution ;

8° « exploitant» : toute personne qui exploite ou contrôle une installation ou toute personne à qui un pouvoir économique déterminant sur le fonctionnement technique de l'installation a été délégué ;

9' « personne» : toute personne physique ou morale ;

100 « nouvel entrant »: toute installation poursuivant une ou plusieurs des activités énumérées à l'annexe l, qui a obtenu une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre pour la première fois au cours du délai commençant à courir trois mois avant la date prévue pour la présentation de la liste 6 visée à l'article 11, paragraphe ler, et expirant trois mois avant la daté prévue pour la présentation de la liste suivante au titre dudit article ;

110 « public» : une ou plusieurs personnes ainsi que les associations, organisations ou groupes constitués par ces personnes ;

12° « tonne d'équivalent-dioxyde de carbone» : une tonne métrique de dioxyde de carbone (CO2) ou une quantité de tout autre gaz à effet de serre visé à l'annexe II ayant un potentiel de réchauffement planétaire équivalent ;

13° « activité de projet»: une activité de projet approuvée par une ou plusieurs parties visées à l'annexe I de la Convention cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques, faite à New York, le 9 mai 1992, telle qu'approuvée par une loi du 4 mars 1994, et dénommée ci-après «CCNUCC», conformément à l'article 6 ou 12 du Protocole à ladite Convention, fait à Kyoto, le 11 décembre 1997, tel qu'approuvé par une loi du 29 novembre 2001 et dénommé ci-après le «Protocole» et aux décisions adoptées en vertu de la CCNUCC ou du Protocole, pour autant que lesdites parties aient ratifié le Protocole ;

14° « unité de réduction des émissions » ou « URE » : une unité délivrée en application de l'article 6 du Protocole, et des décisions adoptées en vertu de la CCNUCC ou du Protocole ;

150 « réduction d'émissions certifiées » ou « REC » : une unité délivrée en application de l'article 12 du Protocole et des décisions adoptées en vertu de la CCNUCC ou du Protocole ;

16° « exploitant d'aéronef » : la personne qui exploite un aéronef au moment où il effectue une activité aérienne visée à l'annexe I ou, lorsque cette personne n'est pas connue ou n'est pas identifiée par le propriétaire de l'aéronef, le propriétaire de l'aéronef lui-même ;

17° « transporteur aérien commercial » : un exploitant qui fournit au public, contre rémunération, des services réguliers ou non réguliers de transport aérien pour l'acheminement de passagers, de fret ou de courrier ;

18° « émissions SEQE de l'aviation attribuées » : les émissions SEQE de tous les vols relevant des activités aériennes visées à l'annexe I au départ d'un aérodrome situé sur le territoire d'un État membre ou à l'arrivée dans un tel aérodrome en provenance des pays tiers ;

19° « émissions SEQE historiques du secteur de l'aviation » : la moyenne arithmétique des émissions SEQE annuelles produites pendant les années civiles 2004, 2005 et 2006 par les aéronefs effectuant une activité aérienne visée à l'annexe I ;

20° « Commission » : la Commission européenne ;

21° « combustion » : toute oxydation de combustibles quelle que soit l'utilisation faite de la chaleur, de l'énergie électrique ou mécanique produite par ce processus et toutes autres activités s'y rapportant, y compris la destruction des effluents gazeux ;

22° « producteur d'électricité » : une installation qui, à la date du ler janvier 2005 ou ultérieurement, a produit de l'électricité destinée à la vente à des tiers et dans laquelle n'a lieu aucune activité énumérée dans l'annexe I, autre que la « combustion de combustibles » ;

23° « Accord de Paris » : Accord universel sur le climat tel qu'approuvé par la loi du 28 octobre 2016 portant approbation de l'Accord de Paris sur le changement climatique, adopté à Paris le 12 décembre 2015.

7

Art. 3Annexes

10 annexe I : « Catégories d'activités auxquelles s'applique la présente loi »

20 annexe III : « Secteurs visés à l'article 5 »

3° Les modifications aux annexes II, IV et V de la directive 2003/87/CE précitée telles que modifiées par les actes délégués de la Commission européenne pris en conformité de l'article 22 et de l'article 23 de cette directive s'appliquent avec effet au jour de la date de l'entrée en vigueur des actes afférents de la Commission européenne.

Le ministre publiera un avis au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, renseignant sur les modifications ainsi intervenues, en y ajoutant une référence à l'acte publié au Journal officiel de l'Union européenne.

Chapitre 2. Gouvernance climatique et régime juridico-institutionnel

Art. 4Principes et objectifs climatiques nationaux

(1)La présente loi établit un cadre pour un climat sûr et sain pour l'humain et la biodiversité, tout en poursuivant l'action menée pour limiter l'élévation de la température moyenne de la planète à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels.
(2)La présente loi contribue à la mise en œuvre des objectifs de l'Accord de Paris. A cette fin, elle vise :

1° l'objectif à long terme de la neutralité climatique, qui consiste à atteindre le « zéro émissions nettes » au Luxembourg, d'ici 2050 au plus tard ;

2° l'objectif intermédiaire qui consiste à réduire de 55 pour cent d'ici à 2030 par rapport aux niveaux de 2005 tes émissions attribuées au Luxembourg au titre du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l'action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l'Accord de Paris et modifiant le règlement (UE) 525/2013.

(3)Le recours à l'énergie de source nucléaire est exclu pour atteindre les objectifs visés au présent article et à l'article 5.

Art. 5Objectifs climatiques sectoriels

(1)Les objectifs de réduction des émissions sont fixés dans les secteurs suivants :

1° industries de l'énergie et manufacturières, construction ;

2° transports ;

30 bâtiments résidentiels et tertiaires ;

4° agriculture et sylviculture ;

5° traitement des déchets et des eaux usées.

8 L'annexe II délimite les secteurs visés à l'alinéa ler PI du XXX « (2) Un règlement grand-ducal détermine les allocations d'émissions annuelles des secteurs visés à l'article 5, paragraphe 1 er, pour une première période allant jusqu'au 31 décembre 2030. » l'article 5, paragraphe e, pour une première période allant jusqu'au 31 décembre 2029. Ces allocations d'émissions annuelles sont fixées pour chaque période subséquente de dix ans par voie de règlement grand-ducal à prendre avant le début de la période donnée.

Les allocations d'émissions annuelles seront déterminées :

1° de façon à ce que les émissions de ces secteurs diminuent de manière régulière et continue selon le mécanisme visé à l'article 4 du règlement (UE) 2018/842 précité ;

2° en tenant compte du potentiel de réduction des différents secteurs ;

3° en fonction de l'impact social, économique et budgétaire.

(3)Le ministre ayant le climat dans ses attributions, dénommé ci-après le « ministre », comptabilise les émissions des secteurs.
(4)Dans la mesure où il résulte du bilan visé au paragraphe 3 que les émissions dans un secteur dépassent ou n'atteignent pas la quantité d'émissions disponible sur une période d'un an, la différence est reportée sur la quantité d'émissions disponible du même secteur pour l'année suivante de la ou des périodes visées au paragraphe 2.

Sous réserve que les objectifs nationaux de réduction des émissions soient atteints et dans la mesure où les émissions comptabilisées d'un secteur n'atteignent pas la quantité d'émission disponible pour ce secteur en vertu du paragraphe 2, la différence peut être portée au crédit d'un autre secteur dont les émissions comptabilisées dépassent les émissions disponibles.

(5)Les établissements visés à l'Annexe I sont exclus du champ d'application du présent article.

Art. 6Plateforme pour l'action climat et la transition énergétique

(1)En exécution de l'article 11 du règlement (UE) 2018/1999 précité, il est créé une plateforme pour l'action climat et la transition énergétique, dénommée ci-après « Plateforme climat ».

La Plateforme climat a pour mission : a) d'être un forum de discussion sur le climat ; b) de proposer des recherches et des études dans tous les domaines ayant trait au climat ; c) d'établir des liens avec les comités comparables des Etats membres de l'Union européenne ; d) d'instaurer un dialogue multiniveau entre des représentants des communes, d'organisations de la société civile, du monde des entreprises, des investisseurs et d'autres parties prenantes concernées ainsi que du grand public ; e) de participer à l'élaboration de l'avant-projet de plan national intégré en matière d'énergie et de climat ;

9 d'émettre des avis, sur demande du Gouvernement en conseil, relatives à la politique f) nationale climatique prises ou envisagées, notamment sur l'exécution des engagements internationaux ou d'étudier de sa propre initiative l'opportunité de nouvelles mesures ou de modifications de mesures en place.

(2)Les membres de la Plateforme climat sont nommés par le Gouvernement en conseil pour une durée de cinq ans. Le mandat des membres sortants est renouvelable. En cas de vacance de poste, il sera procédé à la nomination d'un nouveau membre qui termine le mandat de celui qu'il remplace.
(3)La Plateforme climat est présidée par un représentant du ministre. Le ministre met à disposition de la Plateforme un secrétariat permanent. En cas de besoin et sur demande d'un cinquième des membres, le président de la Plateforme peut de sa propre initiative ou d'un autre membre faire appel à un ou plusieurs experts ou mettre en place des groupes de travail.
(4)La Plateforme climat dispose d'une dotation annuelle à la charge du budget de l'Etat.

Art. 7Observatoire de la politique climatique

(1)Il est créé un Observatoire du climat, ci-après dénommé « l'Observatoire », qui a pour missions :

10 de conseiller en matière de projets, actions ou mesures susceptibles d'avoir un impact sur la politique climatique ;

2° d'évaluer scientifiquement les mesures réalisées ou envisagées en matière de politique climatique et d'en analyser l'efficacité, ainsi que de proposer de nouvelles mesures ;

3° de rédiger à l'attention du Gouvernement un rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique climatique ; et 4° de proposer des recherches et études dans tous les domaines ayant trait au climat.

(2)L'Observatoire est composé de sept à neuf membres choisis parmi des personnalités disposant de compétences dans une matière en relation directe avec les missions de l'Observatoire.
(3)Le Gouvernement en conseil, nomme les membres de l'Observatoire pour cinq ans et leur met à disposition un secrétariat permanent. Le mandat des membres sortants est renouvelable.
(4)Les membres de l'Observatoire ont droit à des indemnités sous forme de jetons de présence, pour leur participation aux réunions de l'Observatoire. Ces indemnités revenant à ses membres sont arrêtées par règlement grand-ducal.
(5)L'Observatoire dispose d'une dotation annuelle à la charge du budget de l'Etat.
(6)L'Observatoire peut émettre des avis de sa propre initiative.

Art. 8Projet de plan national intégré en matière d'énergie et de climat

(1)En 2027 et tous les dix ans par la suite, l'avant-projet en matière d'énergie et de climat est élaboré conjointement par le ministre et le ministre ayant l'énergie dans ses attributions.

Au plus tard le ler septembre 2027 et tous les dix ans par la suite et sur décision du Gouvernement en conseil, cet avant-projet de plan national intégré en matière d'énergie et de climat est transmis par les ministres visés au paragraphe ler à la Plateforme climat et est publié sur un site internet créé à cet 10 effet pendant 30 jours aux fins d'enquête publique permettant aux personnes intéressées de formuler leurs observations. Au plus tard le 1er décembre de la même année, l'avis de la Plateforme climat doit parvenir aux ministres visés à l'alinéa 1er.

(2)Le projet de plan national intégré en matière d'énergie et de climat visé au paragraphe ler tient compte de l'avis et de l'enquête publique visés au paragraphe ler, alinéa 2 et est approuvé par le Gouvernement en conseil.

Art. 9Plan national intégré en matière d'énergie et de climat

(1)Le projet de plan national intégré en matière d'énergie et de climat fait l'objet d'une évaluation des incidences sur l'environnement visée par la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. Le projet et l'évaluation des incidences font l'objet de la consultation du public visée à l'article 7 de la loi précitée du 22 mai 2008.
(2)Après approbation par le Gouvernement en conseil, le plan est publié au Journal officiel du GrandDuché de Luxembourg.

Art. 10Mise à jour du plan national intégré en matière d'énergie et de climat

(1)A tout moment, des modifications ou adaptations peuvent être apportées au plan national intégré en matière d'énergie et de climat. La mise à jour s'inscrit en ligne droite du bilan mondial et de son échéancier prévu à l'article 14 de l'Accord de Paris.
(2)Les dispositions des articles 9 et 10 s'appliquent à la mise à jour des plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat.

Art. 11Stratégie à long terme pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre

Au plus tard le lerjanvier 2029, et tous les dix ans par la suite, sur base d'un projet établi par le ministre et le ministre ayant l'Energie dans ses attributions, le Gouvernement en conseil établit une stratégie à long terme à un horizon d'au moins trente ans. La stratégie à long terme est, le cas échéant, actualisée de la même manière tous les cinq ans.

Art. 12Stratégie d'adaptation aux effets du changement climatique

(1)Au plus tard le ler janvier 2029, et tous les dix ans par la suite, sur la base d'un projet établi par le ministre, le Gouvernement en conseil établit une stratégie d'adaptation aux effets du changement climatique à un horizon d'au moins cinquante ans et la publie au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. La stratégie d'adaptation aux effets du changement climatique est, le cas échéant, actualisée de la même manière tous les cinq ans.
(2)La stratégie d'adaptation aux effets du changement climatique vise à réduire la vulnérabilité aux conséquences du changement climatique. Elle a pour objet d'identifier les capacités d'adaptation, d'accroître la résilience et de réduire la vulnérabilité au changement climatique.

11

Chapitre 3 Fonds climat et énergie

Art. 13Fonds climat et énergie

(1)Il est institué un fonds spécial sous la dénomination de « Fonds climat et énergie », appelé « fonds » par la suite. Le fonds reprend les avoirs dont dispose le Fonds climat et énergie créé par l'article 22 de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et reprend ses actifs au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi.
(2)Le financement des projets se fait sur décision du ministre.

Le financement des projets se fait conformément à la programmation financière pluriannuelle telle que prévue par la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques.

(3)Le fonds a pour objet de contribuer au financement :

10 des mesures nationales qui sont mises en œuvre pour lutter contre le changement climatique, et pour promouvoir les énergies renouvelables ;

2° des mesures de lutte contre le changement climatique dans les pays en développement ; et 3° des mécanismes de flexibilité créés par le protocole de Kyoto et par l'Accord de Paris, ceux prévus par la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'effort à fournir par les Etats membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de l'Union en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020, ainsi que ceux prévus par le règlement (UE) 2018/842 précité.

Art. 14Investissements éligibles

(1)Le fonds intervient dans les domaines suivants :

1° projets, programmes, activités, rapports et autres mesures visant la réduction des émissions ;

2° mesures d'adaptation aux changements climatiques ;

3° frais de fonctionnement d'un programme de réduction des émissions par une subvention forfaitaire annuelle, une subvention variable annuelle ainsi que les frais des conseillers climat dans le cadre d'un tel programme, selon les critères, modalités et montants maxima fixés par la loi du 13 septembre 2012 portant création d'un pacte climat avec les communes ;

4° financement de la lutte contre le changement climatique dans les pays en développement ;

5° financement de projets d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique dans les pays en développement et au Luxembourg ;

6° échange de droits d'émission et projets communs concernant la réduction des émissions dans le cadre d'un accord avec un ou plusieurs pays respectivement une ou plusieurs entités privées ;

7° activités de projet de mise en œuvre conjointe (MOC) réalisées dans les pays membres de l'OCDE et les pays à économie de transition, y compris l'achat et la vente de droits d'émission ;

12 8° activités de projet de mécanisme de développement propre (MDP) dans des pays en développement, l'achat et la vente de droits d'émission ;

9° mécanisme de réduction des émissions prévu par l'Accord de Paris ;

100 participation à des fonds multilatéraux gérés par des organismes internationaux ou régionaux qui ont pour mission notamment d'appuyer financièrement lesdits activités et projets communs ;

11° mécanisme de compensation tel que prévu par l'article 7 de la loi modifiée du le' août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité ;

12° mesures de coopération prévues par la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE et par la directive 2018/2001/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ;

13° projets, programmes, activités, rapports et autres mesures visant la promotion de la construction et de l'habitat durables ;

14° projets, actions et mesures visant la finance durable ; et 150 la promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de CO2 à travers :

a)la prise en charge de maximum 50 pour cent du coût hors taxe sur la valeur ajoutée, plafonnée à 8 000 euros, de l'acquisition d'un :
i)véhicule automoteur électrique pur ;
ii)véhicule automoteur à pile-à combustible à hydrogène ; iii) véhicule automoteur électrique hybride rechargeable dont les émissions de CO2 sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre.
b)la prise en charge de maximum 50 pour cent du coût hors taxe sur la valeur ajoutée, plafonnée à 1 650 euros, de l'acquisition et de l'installation d'une borne de charge dédiée au chargement de véhicules électriques raccordée au réseau de distribution basse tension ;
c)la prise en charge de maximum 50 pour cent du coût hors taxe sur la valeur ajoutée, plafonnée à 600 euros, de l'acquisition d'un cycle à pédalage assisté électrique ou d'un cycle.
(2)Le fonds intervient :

1° soit par le financement ou le cofinancement des domaines visés sous les points 1 à 5 et 7 à 14, sous la forme : i) d'investissements; ii) d'études ou de conseils portant sur les modalités d'investissement ; iii) d'études ou de conseils portant sur la faisabilité et l'éligibilité d'activités de projet, y compris des projets pilotes ; iv) d'études portant sur les potentiels de réduction des émissions et d'énergies renouvelables ; ou v) de participations financières directes.

13 2° soit par l'achat ou la vente de crédits d'émission de gaz à effet de serre ou par leur transfert statistique entre pays.

(3)La limite de quarante pour cent prévue à l'article 46, dernier alinéa de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, ne s'applique pas aux interventions du fonds.

Art. 15Alimentation du fonds

(1)Le fonds est alimenté par :

1° des dotations budgétaires annuelles ;

2° des dotations spécifiques à charge du budget de l'Etat ;

3° le produit de la vente de crédits d'émissions SEQE ;

4° des dons ;

5° un droit d'accise autonome additionnel prélevé sur les huiles minérales légères et les gasoils destinés à l'alimentation des moteurs de véhicules routiers et utilisés comme carburant, dénommé « contribution changement climatique » ;

60 une partie du produit de la taxe sur les véhicules routiers fixée au budget ; et 7° les contributions forfaitaires et les pénalités sous le mécanisme d'obligations en matière d'efficacité énergétique.

8° les recettes de la mise aux enchères des quotas pour l'aviation.

(2)Les recettes prévues aux points 2 à 8 sont portées directement en recettes au fonds.

Chapitre 4. Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Section 1". - Dispositions générales

Art. 16Champ d'application

Le présent titre s'applique aux émissions SEQE résultant des activités indiquées à l'annexe I et aux gaz à effet de serre énumérés à l'annexe II de la directive 2003/87/CE précitée telle que modifiée par les actes délégués de la Commission européenne pris en conformité des articles 22 et 23 de cette directive.

Section 2.- Quotas de l'aviation

Art. 17Quantité totale de quotas pour l'aviation

14 La quantité totale de quotas à allouer aux exploitants d'aéronefs pour la période de huit ans ayant débuté le 1" janvier 2013, et pour chaque période ultérieure, correspond à 95 pour cent des émissions SEQE historiques du secteur de l'aviation, multipliées par le nombre d'années de la période concernée.

Art. 18Méthode d'allocation des quotas pour l'aviation par mise aux enchères

(1)15_pour cent des quotas sont mis aux enchères.
(2)Le nombre de quotas mis aux enchères au Luxembourg pendant chaque période visée à l'article 17 est proportionnel à la part du Luxembourg dans le total des émissions SEQE de l'aviation attribuées à tous les États membres pour l'année de référence, déclarées conformément à l'article 30 et vérifiées conformément à l'article 31. L'année de référence est l'année civile se terminant vingt-quatre mois avant le début de la période à laquelle se rapporte la mise aux enchères.

Art. 19Octroi et délivrance de quotas aux exploitants d'aéronefs

(1)Pour chacune des périodes visées à l'article 17, chaque exploitant d'aéronef peut solliciter l'allocation de quotas, qui sont délivrés à titre gratuit. Une demande peut être introduite en soumettant au ministre les données relatives aux tonnes-kilomètres vérifiées pour les activités aériennes visées à l'annexe I et menées par l'exploitant d'aéronef pendant l'année de surveillance.

Aux fins du présent article, l'année de surveillance est l'année civile se terminant vingt-quatre mois avant le début de la période à laquelle la demande se rapporte, conformément aux annexes précisées par règlement grand-ducal. Toute demande est introduite au moins vingt-et-un mois avant le début de la période à laquelle elle se rapporte.

(2)Quinze mois au moins avant le début de chacune des périodes visées à l'article 17, la Commission calcule et adopte une décision indiquant :

10 la quantité totale de quotas à allouer pour cette période conformément à l'article 17, 2° le nombre de quotas à mettre aux enchères pour cette période conformément à l'article 18, 3° le nombre de quotas à prévoir au titre de la réserve spéciale pour les exploitants d'aéronefs pour cette période conformément à l'article 20, paragraphe 1", 4° le nombre de quotas à délivrer gratuitement pour cette période, obtenu en soustrayant le nombre de quotas visé aux points 20 et 3° de la quantité totale de quotas déterminée en application du point 1°; et 5° le référentiel à utiliser pour allouer à titre gratuit des quotas aux exploitants d'aéronefs dont les demandes ont été soumises conformément au paragraphe 2.

Le référentiel, exprimé en quotas par tonnes-kilomètres, est calculé en divisant le nombre de quotas visé au point 4° par la somme des tonnes-kilomètres consignées dans les demandes soumises à la Commission au titre du paragraphe 2.

(3)Dans les trois mois suivant l'adoption, par la Commission, d'une décision au titre du paragraphe 3, le ministre charge l'administration de l'environnement, ci-après l'« administration » du calcul et de la publicité, notamment par voie électronique :

15 1° du total des quotas alloués pour la période concernée à chaque exploitant d'aéronefs dont la demande est soumise à la Commission conformément au paragraphe 2, calculé en multipliant les tonnes-kilomètres consignées dans la demande par le référentiel visé au paragraphe 3, point 5° ; et 2° des quotas alloués à chaque exploitant d'aéronefs pour chaque année, ce chiffre étant déterminé en divisant le total des quotas pour la période en question, calculé conformément au point 1°, par le nombre d'années dans la période pour laquelle cet exploitant d'aéronefs réalise une des activités aériennes visées à l'annexe I.

(4)Au plus tard le 28 février de chaque année, le ministre délivre dans la forme d'un arrêté ministériel à chaque exploitant d'aéronef le nombre de quotas alloués à cet exploitant pour l'année en question en application du présent article ou de l'article 20.

Art. 20Réserve spéciale pour certains exploitants d'aéronefs

(1)Pour chaque période visée à l'article 17, 3 pour cent de la quantité totale des quotas à allouer sont versés dans une réserve spéciale constituée pour les exploitants d'aéronefs :

1° qui commencent à exercer une activité aérienne relevant de l'annexe I après l'année de surveillance pour laquelle les données relatives aux tonnes-kilomètres ont été communiquées conformément à l'article 19, paragraphe 1", pour une période visée à l'article 17 ;

OU 2° dont les données relatives aux tonnes-kilomètres traduisent une augmentation annuelle moyenne supérieure à 18 pour cent entre l'année de surveillance pour laquelle les données relatives aux tonneskilomètres ont été communiquées conformément à l'article 19, paragraphe 1", pour une période visée à l'article 17, et la deuxième année civile de cette période ; et dont les activités visées au point 10, ou le surcroît d'activités visées au point 2°, ne s'inscrivent pas, pour une partie ou dans leur intégralité, dans le cadre de la poursuite d'une activité aérienne exercée auparavant par un autre exploitant d'aéronef.

(2)Un exploitant d'aéronefs remplissant les conditions définies au paragraphe ler peut demander qu'on lui alloue à titre gratuit des quotas provenant de la réserve spéciale. À cette fin, il adresse une demande au ministre, qui doit être introduite au plus tard le 30 juin de la troisième année de la période visée à l'article 17, à laquelle elle se rapporte.

En application du paragraphe ler, point 2°, un exploitant de lignes aériennes ne peut se voir allouer plus d'un million de quotas.

(3)Une demande présentée au titre du paragraphe 2 :

1° contient les données relatives aux tonnes-kilomètres vérifiées, conformément aux annexes précisées par règlement grand-ducal, pour les activités aériennes relevant de l'annexe I et exercées par l'exploitant durant la deuxième année civile de la période visée à l'article 17, à laquelle la demande se rapporte ;

2° apporte la preuve que les critères d'admissibilité visés au paragraphe ler sont remplis ;

3° dans le cas d'un exploitant d'aéronef relevant du paragraphe 1, point 1°, indique :

16

i)le taux d'augmentation exprimé en tonnes-kilomètres se rapportant aux activités de cet exploitant d'aéronef entre l'année de surveillance pour laquelle les données relatives aux tonnes-kilomètres ont été communiquées conformément à l'article 19, paragraphe 1", pour une période visée à l'article 17, et la deuxième année civile de cette période;
ii)l'augmentation en termes absolus exprimée en tonnes-kilomètres se rapportant aux activités de cet exploitant d'aéronef entre l'année de surveillance pour laquelle les données relatives aux tonneskilomètres ont été communiquées conformément à l'article 19, paragraphe 1", pour une période visée à l'article 17, et la deuxième année civile de cette période ; iii) la part de l'augmentation en termes absolus exprimée en tonnes-kilomètres se rapportant aux activités de cet exploitant d'aéronef entre l'année de surveillance pour laquelle les données relatives aux tonnes-kilomètres ont été communiquées conformément à l'article 19, paragraphe 1er, pour une période visée à l'article 17, et la deuxième année civile de cette période qui dépasse le pourcentage indiqué au paragraphe ler, point 2°.
(4)Dans les trois mois suivant l'adoption, par la Commission, d'une décision au titre de l'article 3septie5, (5) de la directive 2003/87/ce précitée, le ministre charge l'administration du calcul et de la publicité, notamment par voie électronique :

10 de l'allocation de quotas provenant de la réserve spéciale à chaque exploitant d'aéronef dont la demande a été soumise à la Commission. Cette allocation est calculée en multipliant le référentiel visé au paragraphe 5 :

i)dans le cas d'un exploitant d'aéronef relevant du paragraphe ler, point 10, par les données relatives aux tonnes-kilomètres consignées dans la demande soumise à la Commission conformément au paragraphe 3, point 2°, et à l'article 3septies, 4) de la directive 2003/87/CE précitée ;
ii)dans le cas d'un exploitant d'aéronef relevant du paragraphe ler, point 20, par la part de l'augmentation en termes absolus exprimée en tonnes-kilomètres qui dépasse le pourcentage indiqué au paragraphe 1", point 2°, consignée dans la demande soumise à la Commission conformément au paragraphe 3, point 3°, iii), et à l'article 3septies, 4) de la directive 2003/87/CE précitée ; et 20 de l'allocation de quotas à chaque exploitant d'aéronefs pour chaque année, qui est déterminée en divisant l'allocation de quotas au titre du point 1° par le nombre d'années civiles complètes restantes pour la période visée à l'article 17 à laquelle l'allocation se rapporte.

Art. 21Programmes de suivi et de notification

Chaque exploitant d'aéronef soumet à l'administration un programme énonçant les mesures relatives au suivi et à la notification des émissions SEQE et des données relatives aux tonnes-kilomètres nécessaires aux fins des demandes au titre de l'article 19. L'administration approuve ces programmes en conformité avec les exigences du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions SEQE de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) n° 601/2012 de la Commission.

Art. 22État membre responsable

(1)L'État membre d'un exploitant d'aéronef est :

17 10 dans le cas d'un exploitant d'aéronef titulaire d'une licence d'exploitation en cours de validité délivrée par un État membre conformément aux dispositions du Règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, l'État membre qui a délivré la licence d'exploitation à l'exploitant d'aéronef en question et 20 dans tous les autres cas, l'État membre pour lequel l'estimation des émissions SEQE de l'aviation qui lui sont attribuées liées aux vols effectués par l'exploitant d'aéronef en question pendant l'année de base est la plus élevée.

(2)Lorsque pendant les deux premières années de la période visée à l'article 17, aucune des émissions SEQE de l'aviation attribuées aux vols effectués par un exploitant d'aéronef relevant du paragraphe ler, point 2° n'est attribuée à son État membre responsable, l'exploitant d'aéronef est transféré à un autre État membre responsable pour la période suivante. Le nouvel État membre responsable est l'État membre pour lequel l'estimation des émissions SEQE de l'aviation qui lui sont attribuées liées aux vols effectués par l'exploitant d'aéronef en question pendant les deux premières années de la période précédente est la plus élevée.
(3)Aux fins du paragraphe 1", on entend par « année de base », dans le cas d'un exploitant d'aéronef ayant commencé à mener des activités dans l'Union après le ler janvier 2006, la première année civile pendant laquelle il a exercé ses activités et, dans tous les autres cas, l'année civile débutant le 1" janvier 2006.

Section 3.- Installations fixes

Art. 23Autorisation d'émettre des gaz à effet de serre

Aucune installation n'a le droit d'exercer une activité visée à l'annexe I entraînant des émissions SEQE spécifiées en relation avec cette activité, à moins que son exploitant ne détienne une autorisation délivrée par le ministre conformément aux articles 24 et 25.

Pour les installations reprises à l'annexe I de la loi modifiée du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles, les limitations et conditions fixées dans l'autorisation au titre de la loi précitée du 9 mai 2014 servent de référence pour l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre.

Art. 24Demande d'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre

(1)Toute demande d'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre adressée au ministre comprend une description :

1° de l'installation et de ses activités ainsi que des technologies utilisées;

2° des matières premières et auxiliaires dont l'emploi est susceptible d'entraîner des émissions SEQE des gaz énumérés à l'annexe II de la directive 2003/87/CE précitée telle que modifiée par les actes délégués de la Commission européenne pris en conformité des articles 22 et 23 de cette directive ;

30 des sources d'émission des gaz énumérés à l'annexe II de la directive 2003/87/CE précitée telle que modifiée par les actes délégués de la Commission européenne pris en conformité des articles 22 et 23 de cette directive de l'installation ;

18 4° des mesures prévues pour surveiller et déclarer les émissions SEQE conformément au règlement (UE) 2018/2066 précité. La demande comprend également un résumé non technique des informations visées à l'alinéa ler.

(2)La demande d'autorisation doit être soumise au moins deux mois avant le début de l'exploitation.

Art. 25Conditions de délivrance et contenu de l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre

(1)Le ministre délivre une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre concernant les émissions SEQE en provenance de tout ou partie d'une installation, s'il considère que l'exploitant est en mesure de surveiller et de déclarer les émissions SEQE.

Une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre peut couvrir une ou plusieurs installations exploitées sur le même site par le même exploitant.

(2)L'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre contient les éléments suivants :

1° le nom et l'adresse de l'exploitant ;

2° une description des activités et des émissions SEQE de l'installation ;

3° un programme de surveillance qui répond aux exigences du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 précité. Le ministre peut autoriser l'actualisation des programmes de surveillance des exploitants sans modifier leur autorisation. Les exploitants soumettent tout programme de surveillance actualisé au ministre pour approbation ;

4° les exigences en matière de déclaration ;

5° l'obligation de restituer, dans les quatre mois qui suivent la fin de chaque année civile, des quotas correspondant aux émissions SEQE totales de l'installation au cours de l'année civile écoulée, telles qu'elles ont été vérifiées conformément à l'article 37.

(3)Sur demande motivée du ministre, l'exploitant d'une installation doit délivrer les informations jugées nécessaires aux fins de l'application de la présente loi.

Art. 26Changements concernant les installations

(1)Au moins deux mois à l'avance, l'exploitant informe le ministre de tous changements prévus en ce qui concerne la nature, le fonctionnement de l'installation, ou toute extension ou réduction importante de sa capacité, susceptibles de nécessiter une actualisation de l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre et de la date prévisible à laquelle auront lieu les changements. Le cas échéant, le ministre actualise l'autorisation et tient compte de tout changement réellement effectué. En cas de changement de l'identité de l'exploitant de l'installation, le ministre met à jour l'autorisation pour y faire figurer le nom et l'adresse du nouvel exploitant.
(2)L'exploitant informe l'administration de tout changement relatif à l'exploitation d'une installation ayant une incidence sur l'allocation de cette installation. Cette information visée à l'article 3 du règlement d'exécution (UE) 2019/1842 de la Commission du 31 octobre 2019 portant modalités d'application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des modalités supplémentaires pour les adaptations de l'allocation de quotas d'émission à titre gratuit 19 liées aux variations du niveau d'activité doivent parvenir à l'administration pour le 15 février au plus tard.
(3)En cas de reprise d'une installation par un autre exploitant, les décisions d'allocation existantes concernant les allocations non encore allouées sont reportées sur la nouvelle installation. Le nouvel exploitant est responsable des obligations du cycle de conformité complet qui n'est pas encore clôturé au moment de la reprise. Cet exploitant ne soumet qu'une seule déclaration et vérification des émissions SEQE pour lesquelles il effectue une restitution unique des quotas à partir du compte d'exploitant qu'il a repris. Cet exploitant devient responsable des corrections des émissions SEQE se référant à des cycles de conformité déjà clôturés.

Art. 27Quantité de quotas pour l'ensemble de l'Union

(1)La quantité de quotas délivrée chaque année pour l'ensemble de l'Union à compter de 2013 diminue de manière linéaire à partir du milieu de la période 2008-2012. Cette quantité diminue d'un facteur linéaire de 1,74 pour cent par rapport au total annuel moyen de quotas délivrés par les États membres conformément aux décisions de la Commission relatives à leurs plans nationaux d'allocation de quotas pour la période 2008-2012.
(2)A partir de 2021, le facteur linéaire est de 2,2 pour cent.

Art. 28Adaptation de la quantité de quotas délivrée pour l'ensemble de l'Union

En ce qui concerne les installations qui ont été incluses dans le SEQE de l'UE au cours de la période 2008-2012 au titre de l'article 24, paragraphe le`, de la directive 2003/87/CE précitée, la quantité de quotas à délivrer à compter du ler janvier 2013 est adaptée pour tenir compte de la quantité annuelle moyenne de quotas délivrés pour ces installations au cours de la période de leur inclusion, elle-même adaptée en utilisant le facteur linéaire visé à l'article 27.

Art. 29Mise aux enchères des quotas

(1)Est mise aux enchères l'intégralité des quotas qui ne sont pas délivrés à titre gratuit conformément à l'article 30 ou à l'article 10 quater de la Directive2003/87/CE telle que modifiée et qui ne sont pas placés dans la réserve de stabilité du marché créée par la décision (UE) 2015/1814 du Parlement européen et du Conseil, ci-après dénommée « réserve de stabilité du marché » ou qui ne sont pas annulés conformément à l'article 34, paragraphe 6.
(2)Les recettes de la mise aux enchères sont portées directement en recette au fonds dont question au titre Ill.

Un pourcentage minimal de 50 pour cent des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas visés au paragraphe 2, y compris l'intégralité des recettes des enchères visées au paragraphe 2, lettres b) et c), ou l'équivalent en valeur financière de ces recettes, sera utilisé pour une ou plusieurs des fins suivantes :

1° réduction des émissions SEQE de gaz à effet de serre, notamment en contribuant au Fonds mondial pour la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables et au Fonds d'adaptation rendu opérationnel par la conférence sur le changement climatique de Poznan (COP 14 et COP/MOP 20

4), adaptation aux conséquences du changement climatique et financement d'activités de recherche et de développement ainsi que de projets de démonstration en vue de la réduction des émissions SEQE et de l'adaptation au changement climatique, y compris la participation à des initiatives s'inscrivant dans le cadre du plan stratégique européen pour les technologies énergétiques et des plates-formes technologiques européennes ;

2° développement des énergies renouvelables pour respecter l'engagement de l'Union en matière d'énergies renouvelables, ainsi que développement d'autres technologies qui contribuent à la transition vers une économie sobre en carbone sûre et durable, et contribution au respect de l'engagement de l'Union d'augmenter son efficacité énergétique pour l'amener aux niveaux convenus dans des actes législatifs pertinents ;

3° mesures destinées à éviter le déboisement et à accroître le boisement au Luxembourg et le boisement dans les pays en développement ayant ratifié l'accord international ;

4° transfert de technologies et facilitation de l'adaptation aux effets néfastes du changement climatique dans ces pays ;

50 piégeage par la sylviculture dans l'UE ;

6° captage et stockage géologique, dans des conditions de sécurité pour environnement, du CO2, en particulier en provenance des centrales à combustibles fossiles solides et d'une gamme de secteurs et de sous-secteurs industriels, y compris dans les pays tiers ;

7° incitation à adopter des moyens de transport à faible émission et les transports publics ;

80 financement des activités de recherche et de développement en matière d'efficacité énergétique et de technologies propres dans les secteurs couverts par la présente loi ;

90 mesures destinées à améliorer l'efficacité énergétique, les systèmes de chauffage urbain et l'isolation ou à fournir un soutien financier afin de prendre en considération les aspects sociaux en ce qui concerne les ménages à revenus faibles et moyens ;

110 couverture des frais administratifs liés à la gestion du SEQE de l'UE ;

12° financement des actions climatiques dans les pays tiers vulnérables, notamment pour l'adaptation aux conséquences du changement climatique ;

13° promotion de l'acquisition de compétences et de la réaffectation de la main-d'œuvre afin de contribuer à une transition juste vers une économie sobre en carbone, en particulier dans les régions les plus concernées par la transition professionnelle, en étroite collaboration avec les partenaires sociaux.

Art. 30Délivrance de quotas à titre gratuit

(1)Aucun quota n'est délivré à titre gratuit pour la production d'électricité, à l'exception des cas relevant de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE précitée et de l'électricité produite à partir de gaz résiduaires.
(2)Sous réserve des paragraphes 3 et 9, et sans préjudice de l'article M'ouater de la Directive 2003/87/CE précitée, aucun quota n'est alloué à titre gratuit aux producteurs d'électricité, aux installations de captage de CO2, aux pipelines destinées au transport de CO2 ou aux sites de stockage de CO2.

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(3)Des quotas gratuits sont alloués au chauffage urbain ainsi qu'à la cogénération à haut rendement telle que définie par le règlement grand-ducal modifié du 26 décembre 2012 relatif à la production d'électricité basée sur la cogénération à haut rendement. Pour chaque année postérieure à 2013, le total des quotas délivrés à ces installations pour la production de ce type de chaleur est adapté en utilisant le facteur linéaire visé à l'article 27, à l'exception des années pour lesquelles ces quotas sont adaptés de manière uniforme conformément au paragraphe 4 du présent article.
(4)Afin de respecter la part de quotas à mettre aux enchères visée à l'article 29, lorsque la somme des quotas alloués à titre gratuit chaque année n'atteint pas la quantité maximale permettant de respecter la part de quotas à mettre aux enchères, le reste des quotas nécessaire pour atteindre cette quantité est utilisé pour éviter ou limiter la réduction des quotas alloués à titre gratuit, de manière à respecter la part de quotas à mettre aux enchères les années suivantes. Toutefois, dans les cas où la quantité maximale est atteinte, les quotas alloués à titre gratuit sont adaptés en conséquence. Cette adaptation est effectuée de manière uniforme.
(5)Par dérogation au paragraphe 4, une quantité supplémentaire s'élevant, au maximum, à 3 % de la quantité totale des quotas est utilisée, dans la mesure nécessaire, pour augmenter la quantité maximale disponible au titre du paragraphe 4.
(6)Lorsque moins de 3 pour cent de la quantité totale des quotas sont nécessaires pour augmenter la quantité maximale disponible au titre du paragraphe 4 :

10 50 millions de quotas au maximum sont utilisés pour augmenter la quantité de quotas disponibles pour soutenir l'innovation conformément à l'article 10 bis, paragraphe 8 de la directive 2003/87/CE précitée ;

2° 0,5 pour cent au maximum de la quantité totale de quotas est utilisé pour augmenter la quantité de quotas disponibles afin de moderniser les systèmes énergétiques de certains États membres conformément à l'article loquinquies de la directive 2003/87/CE précitée.

(7)Les quotas compris dans le montant maximal visé au paragraphe 4 du présent article qui n'ont pas été alloués à titre gratuit au plus tard en 2020 sont mis en réserve pour les nouveaux entrants, ainsi que 200 millions de quotas placés dans la réserve de stabilité du marché en application de l'article 1", paragraphe 3, de la décision (UE) n° 2015/1814. Sur les quotas mis en réserve, jusqu'à 200 millions sont à nouveau placés dans la réserve de stabilité du marché à la fin de la période 2021-2030 s'ils n'ont pas été alloués au cours de cette période. À partir de 2021, les quotas qui, en application des paragraphes 10 et 11, n'ont pas été alloués aux installations, sont ajoutés à la quantité de quotas mis en réserve en application de la première phrase du présent paragraphe.
(8)L'allocation de quotas à titre gratuit diminue ensuite chaque année en quantités égales, pour atteindre 30 pour cent à compter de 2020.
(9)Aucun quota n'est alloué à titre gratuit à une installation qui a cessé son activité, sauf si l'exploitant apporte au ministre, pour cette installation, la preuve de la reprise de la production dans un délai précis et raisonnable. Les installations dont l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre a expiré ou a été retirée et les installations dont l'activité ou la reprise d'activité est techniquement impossible sont considérées comme ayant cessé leurs activités.
(10)Le niveau des quotas alloués à titre gratuit aux installations dont les activités ont augmenté ou diminué, selon une évaluation réalisée sur la base d'une moyenne mobile de deux années, de plus de 15 pour cent.par rapport au niveau initialement retenu pour déterminer l'allocation de quotas à titre gratuit pour la période concernée visée à l'article 11, paragraphe ler, de la directive 2003/87/CE 22 précitée, est adaptée, le cas échéant. Ces adaptations s'effectuent avec les quotas provenant de la quantité de quotas mis en réserve conformément au paragraphe 8 ou en ajoutant des quotas à cette quantité.
(11)La demande d'allocation de quotas d'émission à titre gratuit doit être introduite par l'exploitant avant le 30 mai 2019 pour la première période d'allocation, et tous les cinq ans par la suite. Sur demande dûment motivée, l'administration peut fixer une autre date limite qui ne peut cependant dépasser de plus d'un mois la date limite ci-dessus.

Art. 31Mesures nationales d'exécution

(1)Au plus tard le 28 février de chaque année, le ministre délivre la quantité de quotas allouée pour l'année concernée, calculée conformément aux articles 29 et 30, et de l'article 3, paragraphe 3, alinéa 3, du règlement d'exécution (UE) 2019/1842 précité.
(2)Le ministre nc peut octroyer de quotas à titrc gratuit aux installations dont la Commission a fefusé l'inscription sur la liste visée à l'article 11, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE précitée. « (2) Le ministre ne peut octroyer de quotas à titre gratuit aux installations dont la Commission a refusé l'inscription sur la liste visée à l'article 11, paragraphe 1 er, de la directive 2003/87/CE précitée.

L'administration étabht une première liste nationale des installations couvertes par la présente loi pour la période de cinq ans débutant le 1er janvier 2021 et, tous les cinq ans par la suite, des listes nationales subséquentes des installations en question pour chaque période ultérieure de cinq ans. Les listes, qui sont publiées par l'administration sur un site internet installé à cet effet, sont notifiées à la Commission européenne. »

Section 4.- Dispositions applicables au secteur de l'aviation et aux installations fixes

eue Seules les REC et URE provenant de projets des pays tiers qui ont ratifié l'Accord de Paris sont acceptées dans le SEQE dc l'UE.

Art. 33Activités de projets

(1)Sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3, et lorsqu'une activité de projet est mise en oeuvre, aucune URE ou REC ne peut être délivrée pour une réduction ou une limitation des émissions SEQE de gaz à effet de serre des installations qui relèvent de la présente loi.

23 Les activités de projet ne sont autorisées que lorsque tous les participants au projet ont leur siège social soit dans un pays qui a signé l'accord international relatif à ces projets, soit dans un pays ou une entité sous-fédérale ou régionale qui est lié(e) au SEQE de l'UE conformément à l'article 25 de la Directive 2003/87/CE précitée.

(2)Lorsqu'il autorise la participation d'entités privées ou publiques à des activités de projet, le Ministre veille à ce qu'elle soit compatible avec les orientations, modalités et procédures pertinentes adoptées en vertu de la CCNUCC ou du Protocole.
(3)Dans le cas d'activités de projet de production d'hydroélectricité avec une capacité de production excédant 20 mégawatt, le Ministre s'assure, lorsqu'il approuve de telles activités de projet, que les critères et lignes directrices internationaux pertinents, y compris ceux contenus dans le rapport final de 2000 de la Commission mondiale des Barrages « Barrages et développement : un nouveau cadre pour la prise de décision », seront respectés pendant la mise en place de telles activités de projet.

Art. 34Transfert, restitution, suspension, annulation et réclamation de quotas

(1)Les quotas peuvent être transférés entre :

10 personnes dans l'Union européenne ;

2° personnes dans l'Union européenne et personnes dans des pays tiers où ces quotas sont reconnus mutuellement en application d'accords conclus entre l'Union européenne et lesdits pays, sans restrictions autres que celles contenues dans la présente loi ou adoptées en application de celle-ci.

(2)Les quotas délivrés par une autorité compétente d'un autre État membre de l'Union européenne sont reconnus aux fins des obligations incombant respectivement aux exploitants d'aéronefs et aux exploitants d'installations.
(3)Le ministre s'assure que, au plus tard le 30 avril de chaque année, chaque exploitant d'aéronef restitue un nombre de quotas égal au total des émissions SEQE de l'année civile précédente, vérifiées conformément à l'article 37, résultant des activités aériennes visées à l'annexe l pour lesquelles il est considéré comme l'exploitant de l'aéronef. Le ministre veille à ce que les quotas restitués soient annulés.
(4)Pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2020, tout exploitant d'une installation restitue, le 30 avril de chaque année au plus tard, un nombre de quotas, autres que des quotas de l'aviation, correspondant aux émissions SEQE totales de cette installation au cours de l'année civile écoulée, telles qu'elles ont été vérifiées conformément à l'article 37. Le ministre veille à ce que les quotas restitués soient ensuite annulés.

Pour la période débutant le ler janvier 2021, tout exploitant d'une installation restitue, le 30 avril de chaque année au plus tard, un nombre de quotas correspondant aux émissions SEQE totales de cette installation au cours de l'année civile écoulée, telles qu'elles ont été vérifiées conformément à l'article 32. Le ministre veille à ce que ces quotas soient ensuite annulés.

(5)Une obligation de restituer des quotas ne doit pas se produire dans le cas d'émissions SEQE vérifiées en tant que faisant l'objet d'un captage et d'un transport en vue d'un stockage permanent vers une installation pour laquelle une autorisation est en vigueur conformément à la loi du 27 août 2012 sur le stockage géologique du dioxyde de carbone.

24

(6)Des quotas peuvent être annulés à tout moment à la demande de la personne qui les détient. En cas de fermeture de capacités de production d'électricité sur le territoire national en raison de mesures nationales supplémentaires, des quotas provenant de la quantité totale de quotas mis aux enchères peuvent être annulés, à concurrence d'un montant correspondant à la moyenne des émissions SEQE vérifiées de l'installation concernée au cours d'une période de cinq ans précédant la fermeture. La Commission en est informée.
(7)Les paragraphes ler et 2 s'entendent sans préjudice de l'article 10 quater de la Directive 2003/87/CE précitée.
(8)Le ministre peut suspendre l'allocation de quotas d'émission pour les installations qui ont interrompu leurs activités tant qu'il n'est pas établi qu'elles vont reprendre ces activités.
(9)Le ministre peut suspendre l'allocation de quotas tant que l'exploitant ne fournit pas les informations correctes et acceptables qui permettent de décider sur son allocation ou allocation modifiée.
(10)Lorsque, du fait de fausses données fournies par l'exploitant d'aéronefs ou d'installations fixes, de données indisponibles au moment de l'allocation ou d'une erreur commise par l'administrateur du registre, une surallocation a été effectuée, l'opérateur en question doit retourner les quotas non dus sur le compte indiqué par l'administrateur du registre.
(11)La restitution de quotas non dus n'ouvre aucun droit à indemnisation dans le chef de l'exploitant.
(12)En cas d'ouverture de la procédure de faillite ou de liquidation d'une société, les obligations du présent article sont assumées par le curateur respectivement le liquidateur. Seuls les quotas excédant les obligations visées dans le présent article font partie de la masse.

Art. 35Validité des quotas

Les quotas délivrés à partir du le` janvier 2013 sont valables pour une durée indéterminée. Les quotas délivrés à partir du ler janvier 2021 comportent une mention indiquant au cours de quelle période de dix ans à compter du ler janvier 2021 ils ont été délivrés, et ils sont valables pour les émissions SEQE produites dès la première année de cette période.

Art. 36Surveillance et déclaration des émissions SEQE

Chaque exploitant d'installation ou d'aéronef, après la fin de l'année concernée, surveille et déclare au ministre les émissions SEQE produites par son installation ou par l'aéronef qu'il exploite, au cours de chaque année civile, conformément à l'annexe IV de la directive 2003/87/CE précitée telle que modifiée par les actes délégués de la Commission européenne pris en conformité des articles 22 et 23 de cette directive et au règlement d'exécution (UE) 2018/2066 précité. Les déclarations annuelles et les rapports du vérificateur doivent être présentés par les exploitants d'installations ou les exploitants d'aéronefs à l'administration au plus tard le 7 mars.

Art. 37Vérification et accréditation

Les déclarations présentées par les exploitants d'installations ou les exploitants d'aéronefs en application de l'article 36 sont vérifiées conformément à l'annexe V de la directive 2003/87/CE 25 précitée telle que modifiée par les actes délégués de la Commission européenne pris en conformité des articles 22 et 23 de cette directive et au règlement d'exécution (UE) 2018/2067 de la Commission du 19 décembre 2018 concernant la vérification des données et l'accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE telle que modifiée.

Un exploitant ou un exploitant d'aéronef dont la déclaration n'a pas été reconnue satisfaisante, après vérification, pour le 31 mars de chaque année en ce qui concerne les émissions SEQE de l'année précédente, ne peut plus transférer de quotas jusqu'à ce qu'une déclaration de la part de cet exploitant ou exploitant d'aéronef ait été vérifiée comme étant satisfaisante.

Au moins une semaine à l'avance, les exploitants et les exploitants d'aéronefs communiquent la date de la visite sur site du vérificateur à l'administration. Cette dernière peut participer à cette visite sur site en tant qu'observatrice.

Art. 38Diffusion d'informations et secret professionnel

L'ensemble des décisions et des rapports concernant la quantité et la distribution des quotas, ainsi que la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions SEQE, est immédiatement et systématiquement diffusé de manière à garantir un accès non discriminatoire à ces informations.

Il est interdit de communiquer les informations couvertes par le secret professionnel à toute autre personne ou autorité, sous réserve de la loi du 25 novembre 2005 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement.

Art. 39Accès à l'information

Les décisions relatives à l'allocation de quotas, les informations relatives aux activités de projets et les rapports sur les émissions SEQE requis conformément à l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre qui sont détenus respectivement par le ministre et l'administration sont mis à la disposition du public sur un site électronique crée à cet effet.

Art. 40Registres

(1)Les quotas délivrés sont détenus dans le registre communautaire pour exécuter les opérations relatives à la tenue des comptes de dépôt ouverts dans l'Etat membre et à l'allocation, à la restitution et à l'annulation des quotas en application du règlement (UE) n° 389/2013 de la Commission du 2 mai 2013 établissant un registre de l'Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et aux décisions n°280/2004/CE et n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (UE) n° 920/2010 et (UE) n° 1193/2011 de la Commission, tel que modifié et à partir du ler janvier 2021 en application du règlement délégué (UE) 2019/1122 de la Commission du 12 mars 2019 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le fonctionnement du registre de l'Union.

Chaque Etat membre peut exécuter les opérations autorisées au titre de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto.

A l'exception des comptes de vérificateur, les frais de gestion des comptes sont à payer annuellement par le titulaire du compte. Les frais de gestion sont de 500 euros. Au moins un des représentants 26 autorisés d'un compte doit être résident permanent au Luxembourg, sauf pour les comptes de vérificateur, les comptes de dépôt d'exploitants et les compte de dépôt d'exploitants d'aéronefs.

(2)Toute personne peut détenir des quotas. Le registre est accessible au public et comporte des comptes séparés pour enregistrer les quotas détenus par chaque personne à laquelle et de laquelle des quotas sont délivrés ou transférés.
(3)L'opérateur est tenu d'introduire le chiffre des émissions SEQE dans le registre pour le 31 mars de chaque année et le vérificateur est tenu de l'approuver pour cette même date.
(4)L'administrateur du registre bloque le compte d'exploitant si ce dernier n'a pas présenté la déclaration des émissions SEQE et le rapport du vérificateur à l'administration pour le 31 mars de chaque année.
(5)Afin de vérifier l'authenticité d'une demande d'ouverture de compte ou d'une demande de modification du compte, chaque utilisateur du registre est tenu de fournir une copie certifiée de sa carte d'identité ainsi qu'un certificat de résidence datant de moins de trois mois.

Art. 41Administration

(1)L'administration est l'administrateur national chargé de gérer une série de comptes d'utilisateur du registre de l'Union. Elle est également l'administration compétente administrative pour l'approbation des plans de surveillance et autres rapports que les exploitants et vérificateurs doivent soumettre, à l'exception des demandes d'allocation ou de modification d'allocation qui sont approuvées par le ministre. Elle peut se faire assister par un expert.
(2)L'administration peut exiger que les exploitants, les exploitants d'aéronefs et les vérificateurs utilisent des modèles électroniques ou des formats de fichiers spécifiques pour soumettre :

10 les demandes en vue d'une allocation à titre gratuit ;

20 la déclaration visée à l'article 26, paragraphes 1 et 2 ;

3° les déclarations relatives aux données de référence, les plans méthodologiques de surveillance et les rapports de vérification visés à l'article 4, paragraphe 2 du règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

4° les déclarations des données de nouveaux entrants, les plans méthodologiques de surveillance et les rapports de vérification visés à l'article 5, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2019/331 précité ;

50 les plans de surveillance et les corrections apportées à ces plans, ainsi que la remise des déclarations annuelles d'émissions SEQE et de données relatives aux tonnes-kilomètres, les rapports de vérification et les rapports relatifs aux améliorations apportées dont question au règlement d'exécution (UE) 2018/2066 précité, sous réserve de l'article 3, paragraphe 3, alinéa 3 du règlement d'exécution (UE) 2019/1842 précité ;

6° Les rapports de vérification visés par le règlement d'exécution (UE) 2018/2067 précité.

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Chapitre 5 Dispositions diverses

Art. 42Amendes administratives

(1)En cas d'exploitation en l'absence d'autorisation visée à l'article 23, le ministre inflige à l'exploitant ou à l'exploitant d'aéronefs une amende forfaitaire de 500 euros par jour d'exploitation sans autorisation
(2)En cas de non-soumission du plan de surveillance, du rapport d'amélioration ou de la déclaration des émissions visés par le règlement d'exécution (UE) 2018/2066 précité, du rapport du vérificateur visé par le règlement (UE) 2018/2067 précité, ou du plan méthodologique de surveillance visé par le règlement délégué (UE) 2019/331 précité, le ministre inflige à l'exploitant ou à l'exploitant d'aéronefs une amende forfaitaire de 250 euros par jour de retard.
(3)En cas de non-retour de quotas visés à l'article 34, paragraphe 10, le ministre inflige à l'exploitant ou à l'exploitant d'aéronefs une amende forfaitaire de 500 euros par jour de retard.
(4)Tout exploitant ou exploitant d'aéronef qui, au plus tard le 30 avril de chaque année, ne restitue pas un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions SEQE de l'année précédente, est tenu de payer une amende sur les émissions SEQE excédentaires. Pour chaque tonne d'équivalent-dioxyde de carbone émise pour laquelle l'exploitant ou l'exploitant d'aéronef n'a pas restitué de quotas, l'amende sur les émissions SEQE excédentaires est de 100 euros. Le paiement de l'amende sur les émissions SEQE excédentaires ne libère pas l'exploitant ou exploitant d'aéronef de l'obligation de restituer un nombre de quotas égal à ces émissions SEQE excédentaires lors de la restitution des quotas correspondant à l'année civile suivante.

La non restitution à la date du 30 avril déclenche d'office l'amende.

L'amende sur les émissions SEQE excédentaires concernant les quotas délivrés à compter du 1erjanvier 2013 augmente conformément à l'indice européen des prix à la consommation.

(5)Les amendes sont payables dans les trente jours de la notification de la décision écrite, nonobstant l'exercice d'une voie de recours.

Le paiement de l'amende ne libère pas l'exploitant ou l'exploitant d'aéronefs des obligations précitées. Si les obligations ne sont pas respectées malgré l'amende prononcée, l'exploitant ou l'exploitant d'aéronefs s'expose aux mesures administratives prévues à l'article 43.

Les amendes sont perçues par l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA Le recouvrement se fait comme en matière de droits d'enregistrement. Les amendes sont portées directement en recette au fonds dont question au Titre Ill.

Art. 43Mesures administratives

(1)En cas de non-respect des dispositions des articles 19, 21, 23, 24 paragraphe 2, 25 paragraphe 3, 26, 30 paragraphe 12, 34, 36, 37 et 40 paragraphe 3, le ministre peut, selon le cas :

10 impartir à l'exploitant ou à l'exploitant d'un aéronef un délai dans lequel ce dernier doit se conformer à ces dispositions, délai qui ne peut être supérieur à deux ans, 2° faire suspendre, en tout ou en partie, l'exploitation d'une installation ou d'une activité aérienne par mesure provisoire ou faire fermer l'installation, en tout ou en partie et apposer des scellés.

28 Tout intéressé peut demander l'application des mesures visées à l'alinéa 1.

Dès qu'il a été constaté qu'il a été mis fin aux non-conformités ayant fait l'objet des mesures visées à l'alinéa 1, ces dernières sont levées.

(2)Le ministre peut retirer à l'exploitant l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre si celle-ci a été délivrée sur base de renseignements sciemment inexacts ou s'il ne respecte pas les dispositions réglementaires ou les conditions particulières déterminées dans l'autorisation.
(3)Si le ministre constate qu'un exploitant d'aéronef ne se conforme pas à l'injonction dont question au paragraphe 1er premier tiret, il peut, sans préjudice du paragraphe 1er deuxième tiret, demander à la Commission d'adopter une décision imposant une interdiction d'exploitation à l'encontre de l'exploitant d'aéronef concerné.

Toute demande formulée en application du présent paragraphe comporte :

10 des éléments démontrant que l'exploitant d'aéronef ne s'est pas conformé aux obligations qui lui incombent en vertu de la présente loi ;

2° des précisions sur les mesures coercitives prises pour assurer le respect de la loi ;

3° une justification de l'imposition d'une interdiction d'exploitation au niveau communautaire ; et 4° une recommandation quant à la portée d'une interdiction d'exploitation au niveau communautaire et aux conditions éventuelles qui devraient être appliquées.

Lorsque la Commission envisage de prendre une décision faisant suite à une demande introduite en vertu du présent paragraphe, elle communique à l'exploitant d'aéronef concerné les faits et considérations essentiels qui justifient cette décision. L'exploitant d'aéronef concerné a la possibilité de soumettre à la Commission des observations par écrit dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de la communication de ces faits et considérations.

La décision de la Commission portant interdiction d'exploitation à l'encontre de l'exploitant d'aéronef concerné est applicable sur le territoire national.

(4)Sans préjudice des dispositions qui précèdent, le nom des exploitants et des exploitants d'aéronefs qui sont en infraction par rapport à l'exigence de restituer suffisamment de quotas ou de retourner les quotas est publié.
(5)Les décisions prises en application du présent article sont susceptibles d'un recours devant le Tribunal administratif qui statue comme juge du fond. Ce recours doit être introduit sous peine de déchéance dans les quarante jours de la notification de la décision intervenue.

Art. 44Recherche et constatation des infractions

(1)Outre les membres du cadre policier ayant la qualité d'officier de police judiciaire, les agents de l'Administration des douanes et accises et les agents de l'Administration de l'environnement sont chargés de constater les infractions à la présente loi et à ses règlements d'exécution.
(2)Dans l'exercice de leurs fonctions, ces agents ont la qualité d'officiers de police judiciaire. Ils peuvent exercer ces fonctions sur tout le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
(3)A l'exception des membres du cadre policier ayant la qualité d'officier de police judiciaire, les agents visés au paragraphe l doivent avoir suivi une formation professionnelle spéciale portant sur 29 la recherche et la constatation des infractions. Le programme et la durée de formation ainsi que les modalités de contrôle des connaissances sont précisés par règlement grand-ducal.

Avant d'entrer en fonction, ils prêtent devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, le serment suivant : « Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité ».

L'article 458 du Code pénal leur est applicable.

Art. 45Prérogatives et pouvoirs de contrôle

(1)Les membres du cadre policier ayant la qualité d'officier de police judiciaire et les agents visés à l'article 44 ont accès aux locaux, installations, sites et moyens de transport assujettis à la présente loi et à ses règlements d'exécution. Ils peuvent pénétrer de jour et de nuit, lorsqu'il existe des indices suffisants ou des motifs légitimes de considérer qu'un contrôle du respect des dispositions de la présente loi ou des règlements d'exécution, dans les locaux, installations, sites et moyens de transport visés ci-dessus s'impose.
(2)Les dispositions du paragraphe 1" ne sont pas applicables aux locaux qui servent à l'habitation.

Toutefois, et sans préjudice de l'article 33, paragraphe 1er, du Code de procédure pénale, s'il existe des indices graves faisant présumer que l'origine de l'infraction se trouve dans les locaux destinés à l'habitation, il peut être procédé à la visite domiciliaire entre six heures et demie et vingt heures par un des agents ayant la qualité d'officier de police judiciaire visés à l'article 44, ou par un officier de police judiciaire de la Police grand-ducale, agissant en vertu d'un mandat du juge d'instruction.

(3)Dans l'exercice des attributions prévues aux paragraphes 1 et 2, les membres du cadre policier ayant la qualité d'officier de police judiciaire et les agents visés à l'article 44 sont autorisés à :

1° constater les infractions par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire ;

2° accéder à tous locaux, terrains ou installations à usage professionnel, prendre ou obtenir la communication des livres, factures et tous autres documents professionnels et en prendre copie, recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications ;

3° prélever des échantillons aux fins d'analyser la quantité des émissions SEQE de gaz à effet de serre visés à l'annexe II de la directive 2003/87/CE précitée telle que modifiée par les actes délégués de la Commission européenne pris en conformité des articles 22 et 23 de cette directive. Ces échantillons sont pris contre délivrance d'un accusé de réception. Une partie de l'échantillon, cachetée ou scellée, est remise à l'exploitant de l'établissement ou au détenteur pour le compte de celui-ci, à moins que l'exploitant ou le détenteur n'y renoncent expressément.

(4)Toute personne faisant l'objet des mesures prévues au présent article est tenue, à la réquisition des membres du cadre policier ayant la qualité d'officier de police judiciaire et des agents dont question à l'article 44, de faciliter les opérations auxquelles ceux-ci procèdent en vertu de la présente loi.
(5)Les frais occasionnés par les mesures prises en vertu du présent article sont compris dans les frais de justice dont ils suivent le sort.

Art. 46Sanctions pénales

30 Est punie d'une peine d'emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 251 euros à 1 000 000 euros ou d'une de ces peines seulement :

1° Toute personne qui par infraction à l'article 34, paragraphe 10 ne restitue pas les quotas y visés ;

2° Toute personne qui par infraction à l'article 12, ler, du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 précité ne déclare pas les émissions SEQE ;

3° Toute personne qui par infraction à l'article 23, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 précité n'informe pas immédiatement l'autorité compétente de son impossibilité à mettre en oeuvre une surveillance conforme au plan de surveillance approuvé par l'autorité compétente ;

4° Toute personne qui par infraction à l'article 25, paragraphe 3 ne délivre pas les informations y visées ;

5° Toute personne qui par infraction à l'article 26, paragraphe 2 n'informe pas le ministre des changements y visés ;

6° Toute personne qui par infraction à l'article 34, paragraphe 4 ne restitue pas les quotas avant l'écoulement du délai y visé ;

7° Toute personne qui par infraction à l'article 36 ne déclare pas les émissions SEQE conformément au règlement d'exécution (UE) 2018/2066 précité ;

8° Toute personne qui entrave ou ne respecte pas les mesures administratives prises en application de l'article 43.

Art. 47Disposition modificative

L'article 4, lettre k) de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement est supprimé.

Art. 48Disposition abrogatoire

La loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre est abrogée.

Art. 49Dispositions transitoires

(1)Le plan intégré en matière d'énergie et de climat adopté avant l'entrée en vigueur de la présente loi reste valable. Sa mise à jour relève de l'article 14 du règlement UE 2018/1999 précité et de l'article 11.
(2)La stratégie à long terme pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre adoptée avant l'entrée en vigueur de la présente loi reste valable. Sa mise à jour relève de l'article 15 du règlement UE 2018/1999 précité et de l'article 12.
(3)La stratégie d'adaptation aux effets du changement climatique adoptée avant l'entrée en vigueur de la présente loi reste valable. Sa mise à jour relève de l'article 13.

31

(4)Les autorisations émises sous l'empire de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre restent valables jusqu'à leur terme.
(5)L'article 11, l'article llbis paragraphes 3 à 6, paragraphe 7, alinéas 1 et 2, paragraphes 9, 10 et 11 et l'article 12bis, paragraphe 7, de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre restent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020.
(6)Les mesures administratives émises sous l'empire de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre restent valables et leur non-respect est pénalement sanctionné.

Art. 50Intitulé de citation

La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante « loi du [...] relative au climat».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

32 ANNEXE I Catégories d'activités auxquelles s'applique la présente loi 1. Les installations ou parties d'installations utilisées pour la recherche, le développement et l'expérimentation de nouvèaux produits et procédés, ainsi que les installations utilisant exclusivement de la biomasse, ne sont pas visées par la présente loi.

2.Les valeurs seuils citées ci-dessous se rapportent généralement à des capacités de production ou à des rendements. Si une même installation met en œuvre plusieurs activités relevant de la même catégorie, les capacités de ces activités s'additionnent.
3.Pour calculer la puissance calorifique totale de combustion d'une installation afin de décider de son inclusion dans le système communautaire, on procède par addition des puissances calorifiques de combustion de toutes les unités techniques qui la composent, dans lesquelles des carburants sont brûlés au sein de l'installation. Parmi ces unités peuvent notamment figurer tous les types de chaudières, brûleurs, turbines, appareils de chauffage, hauts-fourneaux, incinérateurs, calcinateurs, fours, étuves, sécheurs, moteurs, piles à combustible, unités de combustion en boucle chimique, torchères, ainsi que les unités de postcombustion thermique ou catalytique. Les unités dont la puissance calorifique de combustion est inférieure à 3 MW et les unités qui utilisent exclusivement de la biomasse ne sont pas prises en considération dans ce calcul. Les unités qui utilisent exclusivement de la biomasse comprennent les unités qui utilisent des combustibles fossiles dans les phases de démarrage ou d'extinction de l'unité.
4.Si une unité met en œuvre une activité dont le seuil n'est pas exprimé en puissance calorifique totale de combustion, c'est le seuil utilisé pour cette activité qui détermine l'inclusion dans le système communautaire.
5.Lorsqu'une installation dépasse le seuil de capacité défini pour une activité dans la présente annexe, toutes les unités de combustion de carburants, autres que les unités d'incinération de déchets dangereux ou municipaux, sont incluses dans le permis d'émission de gaz à effet de serre.
6.Tous les vols à l'arrivée ou au départ d'un aérodrome situé sur le territoire d'un État membre soumis aux dispositions du traité sont couverts.

Activités Gaz à effet de serre Combustion de combustibles dans des installations dont la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW (à l'exception des installations d'incinération de déchets dangereux ou municipaux) Dioxyde de carbone Raffinage de pétrole Production de coke Dioxyde de carbone Dioxyde de carbone 33 Grillage ou frittage, y compris pelletisation, de minerai métallique (y compris de minerai sulfuré) Production de fonte ou d'acier (fusion primaire ou secondaire), y compris les équipements pour coulée continue d'une capacité de plus de 2,5 tonnes par heure Dioxyde de carbone Dioxyde de carbone Production ou transformation de métaux ferreux (y compris les ferroalliages) lorsque des unités de combustion dont la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW sont exploitées. La Dioxyde de carbone transformation comprend, notamment, les laminoirs, les réchauffeurs, les fours de recuit, les forges, les fonderies, les unités de revêtement et les unités de décapage Production d'aluminium primaire Production d'aluminium secondaire, lorsque des unités de combustion dont la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW sont exploitées Dioxyde de carbone et hydrocarbures perfluorés Production ou transformation de métaux non ferreux, y compris la production d'alliages, l'affinage, le moulage en fonderie, etc., lorsque des unités de combustion dont la puissance calorifique totale de combustion (y compris les Dioxyde de carbone combustibles utilisés comme agents réducteurs) est supérieure à 20 MW sont exploitées Production de clinker (ciment) dans des fours rotatifs avec une capacité de production supérieure à 500 tonnes par jour, ou dans d'autres types de fours, avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour Dioxyde de carbone Production de chaux, y compris la calcination de dolomite et de magnésite, dans des fours rotatifs ou dans d'autres types de fours, avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour Dioxyde de carbone Fabrication du verre, y compris de fibres de verre, avec une capacité de fusion supérieure à 20 tonnes par jour Fabrication de produits céramiques par cuisson, notamment de tuiles, de briques, de pierres réfractaires, de carrelages, de grès ou de porcelaines, avec une capacité de production supérieure à 75 tonnes par jour Dioxyde de carbone Fabrication de matériaux isolants en laine minérale à partir de roches, de verre ou de laitier, avec une capacité de fusion supérieure à 20 tonnes par jour 34 Séchage ou calcination du plâtre ou production de

planches de plâtre et autres compositions à base de plâtre, lorsque des unités de combustion dont la puissance calorifique de combustion est supérieure à 20 Dioxyde de carbone MW sont exploitées Dioxyde de carbone Production de pâte à papier à partir du bois ou d'autres matières fibreuses Production de papier ou de carton, avec une capacité de production supérieure à 20 tonnes par jour Production de noir de carbone, y compris la carbonisation de substances organiques telles que les huiles, les goudrons, les résidus de craquage et de distillation, Dioxyde de carbone lorsque des unités de combustion dont la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW sont exploitées Dioxyde de carbone Dioxyde de carbone Dioxyde de carbone Dioxyde de carbone Production d'acide nitrique Dioxyde de carbone et protoxyde d'azote Production d'acide adipique Dioxyde de carbone et protoxyde d'azote Production de glyoxal et d'acide glyoxylique Dioxyde de carbone et protoxyde d'azote Production d'ammoniac Production de produits chimiques organiques en vrac par craquage, reformage, oxydation partielle ou totale, ou par d'autres procédés similaires, avec une capacité de production supérieure à 100 tonnes par jour Dioxyde de carbone Dioxyde de carbone 35 Production d'hydrogène (H2) et de gaz de synthèse par reformage ou oxydation partielle avec une capacité de production supérieure à 25 tonnes par jour Dioxyde de carbone Production de soude (Na2CO3) et de bicarbonate de sodium (NaHCO3) Captage des gaz à effet de serre produits par les installations couvertes par la présente loi en vue de leur transport et de leur stockage géologique dans un site de stockage autorisé conformément à la loi du 27 août 2012 Dioxyde de carbone Dioxyde de carbone relative au stockage géologique du dioxyde de carbone Transport par pipelines des gaz à effet de serre en vue de leur stockage dans un site de stockage autorisé conformément à la loi du 27 août 2012 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone Stockage géologique des gaz à effet de serre dans un site de stockage autorisé conformément à la loi du 27 août Dioxyde de carbone 2012 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone , Dioxyde de carbone Aviation Vols au départ ou à l'arrivée d'un aérodrome situé sur le territoire d'un Etat membre soumis aux dispositions du Traité.

Dioxyde de carbone Sont exclus de cette définition :

a)les vols effectués exclusivement aux fins de transporter, en mission officielle, un monarque régnant et sa proche famille, des chefs d'État, des chefs de gouvernement et des ministres, d'un pays autre que les États membres, lorsque cela est corroboré par une indication appropriée du statut dans le plan de vol ;
b)les vols militaires effectués par les avions militaires et les vols effectués par les services des douanes et de la police ;
c)les vols de recherche et de sauvetage, les vols de lutte contre le feu ; les vols humanitaires et les vols médicaux d'urgence autorisés par le ministre ;
d)les vols effectués exclusivement selon les règles de vol à vue telles que définies à l'annexe II de la convention de Chicago ;

36

e)les vols se terminant à l'aérodrome d'où l'aéronef avait décollé et au cours desquels aucun atterrissage intermédiaire n'a été effectué ;
f)les vols d'entraînement effectués exclusivement aux fins d'obtention d'une licence, ou d'une qualification dans le cas du personnel navigant technique, lorsque cela est corroboré par une remarque adéquate sur le plan de vol, à condition que les vols ne servent pas au transport de passagers et/ou de marchandises, ni pour la mise en place ou le convoyage des aéronefs ;
g)les vols effectués exclusivement aux fins de travaux de recherche scientifique ou de contrôles, d'essais ou de certification d'aéronefs ou d'équipements, qu'ils soient embarqués ou au sol ;
h)les vols effectués par des aéronefs dont la masse maximale certifiée au décollage est inférieure à 5.700 kg ;
i)les vols effectués dans le cadre d'obligations de service public imposées conformément au règlement (CEE) No 2408/92 aux liaisons au sein des régions ultrapériphériques spécifiées à l'article 299, paragraphe 2 du traité ou aux liaisons dont la capacité offerte ne dépasse pas 30.000 sièges par an ;
j)les vols qui, à l'exception de ce point, relèveraient de cette activité, réalisés par un transporteur aérien commercial effectuant : — soit moins de 243 vols par période pendant trois périodes consécutives de quatre mois ; — soit des vols produisant des émissions SEQE totales inférieures à 10.000 tonnes par an.

Les vols effectués exclusivement aux fins de transporter, en mission officielle, un monarque régnant et sa proche famille, des chefs d'Etat, des chefs de gouvernement et des ministres d'un Etat membre ne peuvent pas être exclus en vertu du présent point.

k)du ler janvier 2013 au 31 décembre 2030, les vols qui, à l'exception de ce point relèveraient de cette activité, réalisés par un exploitant d'aéronef non commercial effectuant des vols dont les émissions annuelles totales sont inférieures à 1.000 tonnes de CO2.

37 Loi du XXXX ANNEXE ll Secteurs visés à l'article 5 Secteurs Délimitation Industries de l'énergie Production et manufacturières, catégorie(s) GIEC (CRF) et distribution 1A1 d'électricité et de chaleur : ne incinération comprend pas l'incinération de construction avec déchets hors 1A2 récupération d'énergie (1A1), 1B combustion (1A2), 2 émissions fugitives (stockage et distribution d'énergie) (113), procédés industriels (2A à 2C), utilisation non-énergétique de produits (2D), gaz fluorés et émissions de protoxyde d'azote de certains produits (2E à 2G) Loi du XXXX transports aériens domestiques (1A3a), routier (1A3b), par rail (1A3c) et voie par d'eau (-61-emestique)—(-1,444)7 « et par voie d'eau (domestique) (1A3d) », ainsi que les véhicules Transports militaires (1A5b).

1A3 carburants 1A5 (chauffage, Bâtiments résidentiels combustion et tertiaires climatisation/ventilation, chaude) pour les commerciaux et (1A4a) les et 1A4a et 1A4b eau bâtiments de services logements résidentiels (1A4b).

Agriculture sylviculture et engins agricoles et sylvicoles (1A4c), combustion (chauffage, climatisation/ventilation, eau 1A4c 3 chaude) des bâtiments agricoles (1A4c), fermentation entérique 38 Loi du XXXX (3A), gestion animales des (3B), déjections émissions directes et indirectes des sols agricoles (3D), chaulage de5 terres (3G) et épandage d'urée minérale (31-1) « chaulage des terres (3G), épandage d'urée minérale (3H) et autres engrais carbonés (31). »

Traitement des stockage en décharges de déchets et des eaux déchets non dangereux (5A), usées compostage et traitement biologique des déchets 1A1a incinération 5 (digestion anaérobie dans les installations de biogaz) (56), incinération de déchets avec récupération d'énergie (1A1a) et traitement des eaux usées (5D).

39 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet :

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat Ministère initiateur :

Ministère du de l'Environnement,du Climat et du Développement durable Auteur(s) :

Claude Franck; Joe Ducomble; André Weidenhaupt; Georges Gehl Téléphone :

247-86814; 86848; 86820; 8684à Courriel : claude.franck@mev.etat.lu; joe.ducomble@mev.etat.lu;

Objectif(s) du projet :

Le présent projet de loi se propose de corriger des erreurs matérielles dans la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat.

Outre quatre redressements mineurs, il y a lieu — dans un souci de conformité avec la législation de l'Union européenne portant sur la phase 4 du régime anciennement appelé « ETS » et nouvellement dénommé « SEQE de l'UE » — de donner une suite à deux remarques formulées par la Commission européenne dans le contexte de la transposition, par le biais de la loi précitée, de la directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d'émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone, et la décision (UE) 2015/1814.

Dans leur courrier afférent, les services concernés de la Commission européenne ont soulevé les interrogations suivantes :

-Article 1(17) of Directive (EU) 2018/410 (amending Article 11(1) of Directive 2003/87/EC): This provision establishes the submission of the list of installations covered by the ETS Directive every five years, which is related to the amended definition of a new entrant in Article 3(h) of Directive 2003/87/EC. However, the provision cited for the transposition of Article 11(1) does not refer to the 5-year cycle for the list of installations. Could you please clarify?
-Article 1(18) of Directive (EU) 2018/410 (amending Article 11 a of Directive 2003/87/EC): on the use of international credits. According to Art. 32 of your transposition instrument, CERs and ERUs from projects in third countries that have ratified the Paris Agreement are accepted. However, according to the Version 23.03.2012 1/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 7.- provisions of the revised EU ETS Directive, intemational credits can no longer be used for EU ETS compliance in 2021-2030. Could you please explain how Art. 32 is compatible with the rules of the ETS Directive?

Concernant la première remarque, il y a donc lieu de reprendre les dispositions afférentes dans le cadre de l'article 31 de la loi précitée, alors même que les obligations en question sont mises en pratique par l'Administration de l'environnement.

Pour ce qui est de la deuxième remarque, il y a lieu d'abroger l'article 32 de la loi précitée. En effet, les URCE réductions d'émissions certifiées (REC) et les unités de réduction des émissions (URE) ne peuvent plus être utilisées dans la phase IV de l'EU ETS. Les entités qui ont un droit au crédit restant pouvaient échanger les URCE REC ou ERUURE achetées jusqu'à la fin avril 2021 en quotas de phase III.

Autre(s) Ministère(s) / Organisme(s) / Commune(s) impliqué(e)(s) Ministère de l'Energie Date :

07/06/2021 \_ Version 23.03.2012 2 /6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) : n Oui E Non Si oui, laquelle / lesquelles : Consultation après [approbation du projet de loi par le Gouvernement en conseil Remarques / Observations :

Destinataires du projet :

-Entreprises / Professions libérales :

E Oui Non

-Citoyens :

E oui E oui D Non D Oui D Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ?

E oui Ej Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ?

D Oui E Non E oui Ei Non

-Administrations :

3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) n Non N.a.

Remarques / Observations :

IN.a. : non applicable.

4 Remarques / Observations :

5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ?

Remarques / Observations :

Version 23.03.2012 3/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(s) destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) D oui Non Si oui, quel est le coût administratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 il s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord intemational prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation.

3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).

7

a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ?

D oui D Non N.a.

D oui D Non N.a.

Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ?

b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ?

Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ?

4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 9 Le projet prévoit-il :

-une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ?

D oui El Non D N.a.

-des délais de réponse à respecter par l'administration ?

D Oui is Non D N.a.

-le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ?

D oui rs Non D N.a.

Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ?

IJ Oui Non D N.a.

El oui Ej Non D N.a.

Si oui, laquelle :

10 En cas de transposition de directives communautaires, J le principe « la directive, den que la directive » est-il respecté ?

Version 23.03.2012 4/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ?

11 Le projet contribue-t-il en général à une : simplification administrative, et/ou à une D Non

b)amélioration de la qualité réglementaire ?

Non a) Remarques / Observations :

12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ?

D oui D Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) D Oui E Non E Oui D Non N.a.

Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ?

14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ?

Si oui, lequel ?

D N.a.

OPJ Remarques / Observations :

Version 23.03.2012 5/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ?

El Oui El Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ?

D oui is Non fs oui D Non 171 Oui Non LJ oui n Non N.a.

D oui D Non N.a.

Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ?

Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ?

Si oui, expliquez de quelle manière :

16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ?

Si oui, expliquez de quelle manière :

Directive « services »

17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation ?

Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? (1 Oui El Non N.a.

Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03 2012 6/6 L 275/32 Journal officiel de l'Union européenne FR 25.10.2003 DIRECTIVE 2003/87/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

(3)L'objectif final de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, qui a été approuvée par la décision 94/69/CE du Conseil du 15 décembre 1993 concernant la conclusion de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (6) est de stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique.
(4)Une fois entré en vigueur, le protocole de Kyoto, qui a été approuvé par la décision 2002/358/CE du Conseil du 25 avril 2002 relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l'exécution conjointe des engagements qui en découlent (7), engagera la Communauté et ses États membres à réduire leurs émissions anthropiques agrégées de gaz à effet de serre indiqués à l'annexe A du protocole de 8 % par rapport au niveau de 1990 au cours de la période allant de 2008 à 2012.
(5)La Communauté et ses États membres sont convenus de remplir conjointement leurs engagements de réduire les émissions anthropiques de gaz à effet de serre dans le cadre du protocole de Kyoto, conformément à la décision 2002/358/CE. La présente directive contribue à réaliser les engagements de la Communauté européenne et de ses États membres de manière plus efficace, par le biais d'un marché européen performant de quotas d'émission de gaz à effet de serre et en nuisant le moins possible au développement économique et à l'emploi.
(6)La décision 93/389/CEE du Conseil du 24 juin 1993 relative à un mécanisme de surveillance des émissions de CO, et des autres gaz à effet de serre dans la Communauté (6), a établi un mécanisme pour la surveillance des émissions de gaz à effet de serre et l'évaluation des progrès réalisés pour garantir le respect des engagements relatifs à ces émissions. Ce mécanisme aidera les États membres à déterminer la quantité totale de quotas à allouer. vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission ('), vu l'avis du Comité économique et social européen (2), vu l'avis du Comité des régions (3), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (4), considérant ce qui suit:

(1)

(2)Le Livre vert sur l'établissement dans l'Union européenne d'un système d'échange de droits d'émission des gaz à effet de serre a permis de lancer un débat dans l'ensemble de l'Europe sur l'opportunité de mettre en place un tel système dans l'Union européenne et sur son fonctionnement éventuel. Le programme européen sur le changement climatique a envisagé les politiques et mesures communautaires en suivant une approche consistant à faire participer les différentes parties intéressées, incluant l'élaboration d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (système communautaire), fondé sur le Livre vert. Dans ses conclusions du 8 mars 2001, le Conseil a reconnu l'importance particulière du programme européen sur le changement climatique ainsi que des travaux fondés sur le Livre vert, et a souligné l'urgence d'engager des actions concrètes au niveau communautaire.

Le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement institué par la décision n° 1600/2002/ CE du Parlement européen et du Conseil (5) fait des changements climatiques un domaine d'action prioritaire et prévoit de mettre en place d'ici à 2005 un système communautaire pour l'échange de droits d'émission. 11 reconnaît que la Communauté s'est engagée à opérer, de 2008 à 2012, une réduction de 8 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux d'émission de 1990, et qu'à long terme, il conviendra de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'environ 70 % par rapport aux niveaux d'émission de 1990.

(7)(') JO C 75 E du 26.3.2002, p. 33
(2)JO C 221 du 17.9.2002, p. 27.
(3)JO C 192 du 12.8.2002, p. 59.

0 Avis du Parlement européen du 10 octobre 2002 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 18 mars 2003 (JO C 125 E du 27.5.2003, p. 72) et décision du Parlement européen du 2 juillet 2003 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 22 juillet 2003.

(5)JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.

11 est nécessaire d'adopter des dispositions communautaires relatives à l'allocation de quotas par les États membres, afin de contribuer à préserver l'intégrité du marché intérieur et d'éviter des distorsions de concurrence.

(6)JO L 33 du 7.2.1994, p. 11.

0 JO L 130 du 15.5.2002, p. I.

0 30 L 167 du 9.7.1993, p. 31. Décision modifiée par la décision 1999/296/CE (JO L 117 du 5.5.1999, p. 35).

25.10.2003 FR l journal officiel de l'Union européenne

(8)Lors de l'allocation des quotas, les États membres devraient prendre en considération le potentiel de réduction des émissions provenant des activités industrielles.
(9)Les États membres peuvent prévoir qu'ils ne délivrent aux personnes des quotas valables pour une période de cinq ans qui débute en 2008 correspondant aux quotas annulés que pour des réductions d'émissions réalisées par ces personnes sur leur territoire national pendant une période de trois ans qui débute en 2005.

(10)

(11)À compter de ladite période de cinq ans, les transferts de quotas à un autre État membre entraîneront des ajustements correspondants d'unités de quantité attribuée au titre du protocole de Kyoto.

Les États membres devraient veiller à ce que les exploitants de certaines activités spécifiées détiennent une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre et surveillent et déclarent leurs émissions des gaz à effet de serre spécifiés en rapport avec ces activités.

(12)11 convient que les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations de la présente directive et qu'ils en assurent la mise en œuvre. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
(13)Afin de garantir la transparence, le public devrait avoir accès aux informations relatives à l'allocation de quotas et aux résultats de la surveillance des émissions, les seules restrictions étant celles prévues par la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement ().
(14)Les États membres devraient présenter un rapport concernant la mise en œuvre de la présente directive, rédigé sur la base de la directive 91/692/CEE du Conseil du 23 décembre 1991 visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre de certaines directives concernant l'environnement (1).
(15)L'inclusion de nouvelles installations dans le système communautaire devrait être conforme aux dispositions prévues par la présente directive et le champ d'application du système communautaire peut donc être étendu aux émissions de gaz à effet de serre autres que le dioxyde de carbone, notamment dans la métallurgie de l'aluminium ou l'industrie chimique.
(16)La présente directive ne devrait pas empêcher les États membres de maintenir ou d'établir des systèmes d'échange nationaux réglementant les émissions de gaz à effet de serre provenant, soit d'activités autres que celles qui sont énumérées à l'annexe 1 ou qui sont incluses dans le système communautaire, soit d'installations temporairement exclues du système communautaire. (') JO L 41 du 14.2.2003, p. 26.
(1)30 L 377 du 31.12.1991, p. 48.
(17)L 275/33 Les États membres peuvent participer, en tant que parties au protocole de Kyoto, à des échanges internationaux de droits d'émission avec toute autre partie visée à l'annexe B de ce protocole.
(18)Le fait de lier le système communautaire à des systèmes d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre dans des pays tiers permettra de réaliser avec un meilleur rapport coût-efficacité l'objectif communautaire de réduction des émissions tel que prévu par la décision 2002/358/CE du Conseil relative à l'exécution conjointe des engagements.
(19)Les mécanismes de projet, incluant la mise en œuvre conjointe (MOC) et le mécanisme de développement propre (MDP), sont importants si l'on veut atteindre les objectifs que constituent à la fois la réduction des émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial et une amélioration du rapport coût-efficacité du système communautaire. Selon les dispositions pertinentes du protocole de Kyoto et des accords de Marrakech, le recours à ces mécanismes ne devrait venir qu'en complément d'actions internes et celles-ci constitueront donc une part significative de l'effort accompli.
(20)La présente directive encouragera le recours à des techniques de meilleur rendement énergétique, y compris la production combinée de chaleur et d'électricité, qui entraînent moins d'émissions par unité produite, alors que la future directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie visera spécifiquement à promouvoir la production combinée de chaleur et d'électricité.
(21)La directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 rélative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (3) établit un cadre général pour la prévention et la réduction de la pollution, permettant de délivrer des autorisations d'émettre des gaz à effet de serre. La directive 96/61/CE devrait être modifiée afin d'éviter que des valeurs limites d'émission ne soient fixées pour les émissions directes de gaz à effet de serre provenant des installations couvertes par la présente directive et que les États membres aient la faculté de ne pas imposer d'exigences en matière d'efficacité énergétique en ce qui concerne les unités de combustion et les autres unités émettant du dioxyde de carbone sur le site, sans préjudice de toute autre exigence prévue par la directive 96/ 61/CE.
(22)La présente directive est compatible avec la conventioncadre des Nations unies sur les changements climatiques et avec le protocole de Kyoto. Elle devrait être réexaminée en fonction des évolutions dans ce contexte et pour tenir compte de l'expérience acquise dans sa mise en œuvre, ainsi que des progrès réalisés dans la surveillance des émissions de gaz à effet de serre.
(3)JO L 257 du 10.10.1996, p. 26.

L 275/34 FR

(23)L'échange des quotas d'émission devrait s'intégrer dans un ensemble global et cohérent de politiques et de mesures mises en œuvre à l'échelon des États membres et de la Communauté. Sans préjudice de l'application des articles 87 et 88 du traité, les États membres peuvent, pour les activités couvertes par le système communautaire, prendre en considération les mesures réglementaires, fiscales ou autres qui visent les mêmes objectifs.

Lors du réexamen de la directive, il y a lieu d'établir dans quelle mesure ces objectifs ont été atteints.

(24)

(25)25.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne Il peut être recouru à la fiscalité au niveau national pour limiter les émissions des installations qui sont exclues temporairement.

Les politiques et mesures devraient être mises en œuvre au niveau de l'État membre et de la Communauté dans tous les secteurs de l'économie de l'Union européenne, et pas uniquement dans les secteurs de l'industrie et de l'énergie, afin de générer des réductions substantielles des émissions. En particulier, la Commission devrait examiner les politiques et mesures au niveau communautaire afin que le secteur des transports apporte une contribution réelle à l'exécution par la Communauté et les États membres de leurs obligations concernant le changement climatique, conformément au protocole de Kyoto.

Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier Objet La présente directive établit un système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (ci-après dénommé «système communautaire») afin de favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans des conditions économiquement efficaces et performantes.

Article 2Champ d'application

1.

La présente directive s'applique aux émissions résultant des activités indiquées à l'annexe I et aux gaz à effet de serre énumérés à l'annexe 11.

(26)Nonobstant le potentiel multiforme des mécanismes fondés sur le marché, la stratégie de l'Union européenne pour atténuer le changement climatique devrait reposer sur un équilibre entre le système communautaire et d'autres types d'action au niveau communautaire, national et international.
2.La présente directive s'applique sans préjudice de toute exigence prévue par la directive 96/61/CE.

Article 3Définitions

(27)La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes qui sont reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
(28)II y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (').

Aux fins de la présente directive, on entend par:

a)«quota», le quota autorisant à émettre une tonne d'équivalent-dioxyde de carbone au cours d'une période spécifiée, valable uniquement pour respecter les exigences de la
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