cohérence interne du texte et de garantir une répartition logique des règles selon leur objet.
\nAmendement 28 relatif à l’article 12 nouveau (article L.524-3 nouveau du Code de la Consommation) L’article L.524-3 nouveau que le projet de loi sous rubrique vise à introduire dans le Code de la Consommation est amendé comme suit : « Art. L. 524-3.
\nLe présent paragraphe s’applique sans préjudice du paragraphe 5.
\n40
\nCommentaire :
\nParagraphe 1er À l’image des dispositions prévues à l’article L. 521-2, paragraphe 2, alinéa 3, il est prévu que le tribunal peut, s’il le juge nécessaire, ordonner que tous les consommateurs concernés, qui sont déjà connus à ce stade de la procédure et représentés par le demandeur, soient informés un par un. La nouvelle formulation laisse expressément la discrétion au tribunal d’employer toute mesure nécessaire à l’information des consommateurs, jugée appropriée selon les circonstances de l’espèce. Ainsi, par exemple, si les consommateurs concernés (ou une catégorie de consommateurs concernés) résident dans un pays membre de l’Union européenne autre que le Grand-Duché de Luxembourg, il peut ordonner que l’information soit disséminée par différents moyens telle que la presse écrite nationale ou étrangère, le cas échéant les réseaux sociaux ou encore la publication dans une langue additionnelle, autre que le français.
\nAu Pays-Bas, le nouvel article 1018j inséré au troisième livre du code de procédure civile néerlandais par la loi du 20 mars 2019 transposant la directive (UE) 2020/1828, prévoit que « Le juge peut ordonner que les renseignements […] soient divulgués par d’autres moyens. S’il y a des personnes pour lesquelles le règlement collectif des dommages a été établi qui n’ont pas de domicile ou de résidence aux Pays-Bas et qu’un règlement international ou de l’Union qui est contraignant pour les Pays-Bas ne prévoit pas une méthode d’annonce, le juge 41 ordonne l’annoncer de la manière qu’il détermine pour le bénéfice de ces personnes, si nécessaire, dans une ou plusieurs langues autres que le néerlandais. »
\nL’article 16, paragraphe 5 du Décret-loi n.º 114-A/2023 transposant la directive (UE) 2020/1828 au Portugal, prévoit que la décision retenant la responsabilité du professionnel doit indiquer les « moyens à utiliser pour informer les consommateurs représentés de l'existence de l'indemnisation à laquelle ils ont droit et des moyens par lesquels ils peuvent y prétendre ». Dans sa lettre b), le texte précise que le professionnel doit communiquer avec le consommateur concerné par les moyens par lesquels il « communique normalement avec ses clients, à condition [la communication] soit sur un support durable, y compris un avis sur une facture, un courrier postal, un courrier électronique ou un message téléphonique écrit, répétant cette information dans plus d'un cycle de facturation mensuel. » La lettre d) du même article font référence à une information via des médias et réseaux sociaux.
\nLes mêmes dispositions sont prévues à l’article L. 521-2, paragraphe 3 (jugement sur la recevabilité) et à l’article L. 530-2(2) (extinction du recours collectif).
\nParagraphe 3 À la suggestion du Conseil d’État, il est précisé que le demandeur peut procéder à la publication du jugement en responsabilité en cas de défaillance du professionnel aux frais du professionnel.
\nParagraphe 4 La référence aux mesures de publication est complétée par la mention des mesures d'information des consommateurs et toute référence au « représentant du groupe » est remplacée « demandeur », suite à la suppression de la définition du « représentant du groupe » à l’article L. 511-1.
\nParagraphe 5 La disposition est reformulée pour clarifier que le greffe transmet pour publication ministérielle la décision définitive sur la responsabilité ou du rejet de la responsabilité du professionnel. Le délai de publication ministérielle de quinze jours est réintroduit.
\nIl est précisé que la publication ministérielle du jugement sur la responsabilité déclenche le délai d’exercice du droit d’option prévu à l’article L. 524-4, paragraphe 1er.
\nParagraphe 6 La référence au « représentant du groupe » est remplacée « demandeur », suite à la suppression de la définition du « représentant du groupe » à l’article L. 511-1.
\nParagraphe 7 Les dispositions quant aux mesures de publicité et d’information des consommateurs, ordonnées par le tribunal au professionnel sont déplacées de l’article L. 524-11 à l’article L.
\n524-3, paragraphe 7 nouveau. Ainsi il est clarifié que ces mesures doivent figurer dans le jugement sur la responsabilité les consommateurs en prennent connaissance grâce aux publications faites par le professionnel et par la publication du jugement sur la responsabilité.
\nLa lettre d) est reformulée pour inclure l’adhésion tacite du consommateur par l’absence d’expression de volonté de s’exclure du groupe. Les modifications correspondantes sont également faites à l’article L. 524-4, paragraphe 3 et à l’article L. 524-8, point 4° (mentions du jugement sur la responsabilité).
\n42 L’opposition formelle du Conseil d’État concernant la forclusion du consommateur à la fois dans le cadre d’actions individuelles, mais aussi dans celui d’actions collectives ou d’accords de médiation est traitée d’abord à l’article L. 524-4, paragraphe 4 nouveau, qui prévoit une procédure détaillée selon laquelle le liquidateur dresse la liste des consommateurs demandant l’adhésion au groupe et acte les demandes d’exclusion du groupe. Cette liste provisoire est transmise simultanément au tribunal, au professionnel et individuellement à chacun des consommateurs dont l’adhésion est contestée. Le tribunal statuera d’office sur toutes les contestations à l’audience visée à l’article L. 524-6.
\nL’adhésion tacite au groupe prévue à l’article L. 524-13, est ensuite soumise à une simple présomption.
\nL’article L. 524-3 prévoit désormais au paragraphe 1er, que les consommateurs peuvent être informés individuellement du jugement sur la responsabilité, si le tribunal l’ordonne.
\nL’article L. 524-14, paragraphe 6, règle les conséquences d’adhésion ou de défaut d’exclusion par un consommateur.
\nAmendement 29 relatif à l’article 12 nouveau (article L.524-4 nouveau du Code de la Consommation) L’article L.524-4 nouveau que le projet de loi sous rubrique vise à introduire dans le Code de la Consommation est amendé comme suit : « Art. L. 524-4.
\n524-12 et L. 524-13.
\nL’expression par un consommateur individuel de sa volonté d’exclusion du groupe est reçue et actée par le liquidateur conformément à l’article L. 524-13.
\nLorsque le liquidateur estime qu'un consommateur qui s'est manifesté ne satisfait pas aux modalités et conditions prescrites par le jugement sur la responsabilité suivant l’article L. 524-8 ou fixées dans l’accord homologué suivant l’article L.
\n522-4, paragraphe 2, lettre j), il fait mention de la proposition d’écarter la demande d’adhésion de ce consommateur de la liste provisoire et en précise les motifs en y joignant, le cas échéant, les pièces justificatives.
\n43 Quinze jours au moins avant la date fixée par le jugement sur la responsabilité ou par l’ordonnance d’homologation pour l’audience de contestations prévue par l’article L. 524-6, le liquidateur communique cette liste provisoire au tribunal, au professionnel et à chacun des demandeurs au recours collectif. Il informe simultanément chacun des consommateurs qu'il propose d’écarter des motifs pour lesquels la demande d’adhésion n’est pas retenue.
\nLorsqu’il manifeste une telle volonté, le consommateur individuel doit veiller à se retirer immédiatement de tout recours collectif, de tout accord de médiation en matière de recours collectif ou de toute action à titre individuel ayant le même objet et la même cause contre le même professionnel.
\nÀ défaut, son option d’adhérer ou de ne pas être exclu du groupe est rejetée pour l’action en cours et toute action future ayant le même objet et la même cause contre le même professionnel.
\nLes consommateurs qui ont exprimé explicitement ou tacitement leur volonté d’être représentés dans le cadre d’un recours collectif ne peuvent ni être représentés dans le cadre d’un autre recours collectif ou ni dans un accord de médiation homologué ayant le même objet et la même cause intenté contre le même professionnel ni intenter une action à titre individuel ayant le même objet et la même cause contre le même professionnel.
\nAfin de statuer sur la liste définitive, le tribunal examine d’office à l’audience visée à l’article L. 524-6 toutes les contestations qui sont présentées par voie de simple requête et la situation de chaque consommateur dont l’adhésion sur la liste provisoire a été écartée par le liquidateur. ».
\nCommentaire :
\nParagraphe 1er Il est précisé que le délai de l’exercice du droit d’option commence à courir à partir de la publication ministérielle du jugement sur la responsabilité.
\nParagraphe 3 Afin de répondre à l’opposition formelle formulée par le Conseil d’État, le paragraphe 3 a été revu tant sur le fond que sur la forme.
\nPremièrement, le terme imprécis de « gérée » a été remplacé par une formulation plus explicite. Le texte précise désormais que la manifestation de volonté d’adhésion par le consommateur peut s’exprimer soit de manière expresse, par une demande d’adhésion, soit de manière tacite, par défaut d’exclusion dans les cas prévus. Le liquidateur est chargé de recevoir, acter et traiter ces manifestations, selon leur mode d’expression.
\nDeuxièmement, pour lever l’ambiguïté soulevée par le Conseil d’État quant à la portée juridique de la « constatation » du tribunal et sa compatibilité avec la logique de « demande » posée à l’article L. 524-12, un nouveau paragraphe 4 est introduit. Ce dernier clarifie que le liquidateur est compétent pour instruire les demandes d’adhésion, établir une liste provisoire des consommateurs concernés, et informer les intéressés. Le tribunal n’intervient 44 qu’ultérieurement, à l’occasion de l’audience prévue pour statuer sur les contestations éventuelles, dont la date est fixée dans le jugement sur la responsabilité ou, le cas échéant, dans l’ordonnance d’homologation de l’accord (article L. 524-6).
\nUn nouveau paragraphe 5 vient parachever cette procédure en prévoyant l’auto-saisine du tribunal pour toutes les contestations non expressément soulevées par les parties, notamment celles résultant de la proposition du liquidateur d’écarter un consommateur.
\nParagraphe 4 La procédure d’adhésion et l’acceptation d’une demande d’adhésion par le liquidateur est ensuite détaillée : le liquidateur traite les demandes d’adhésion, vérifie si les demandes répondent aux critères et conditions d’adhésion en amont de l’audience sur contestations.
\nL’idée est de prévoir un rôle plus précis pour le liquidateur dans ce processus d’acceptation ou de rejet des demandes. Ainsi le liquidateur accepte ou refuse (provisoirement) l’adhésion du consommateur sous contrôle du tribunal lors de l’audience des contestations du professionnel ou du consommateur en désaccord. La procédure s’inspire de la situation d’une faillite ou le curateur de faillite accepte ou rejette les déclarations de créance des créanciers du failli sous contrôle judiciaire lors d’une audience de contestation. La procédure proposée est similaire à la procédure prévue par le Code de droit économique belge, selon laquelle le liquidateur dresse, à l’article XVII.58, « une liste provisoire des membres du groupe qui souhaitent obtenir une réparation » et il identifie, les consommateurs qui ne satisfont pas à la description du groupe. La liste provisoire est soumise au juge et est communiquée aux parties.
\nLes personnes que le liquidateur propose d’exclure de la liste sont informées des motifs de leur exclusion pour qu’ils puissent contester leur exclusion, ou a contrario, que le professionnel puisse contester leur inclusion. Le juge statue sur la liste à une audience prévue pour les contestations.
\nLes alinéas 2 et 3 sont supprimés et remplacés par le paragraphe 6 du nouvel article L. 52414 qui prévoit que, une fois la liste des consommateurs adhérents au recours collectif est arrêtée définitivement, les consommateurs du groupe ne pourront plus faire partie ni à une procédure individuelle en cours ou nouvelle ni à un autre recours collectif ni à un accord de médiation homologue ayant la même cause et le même objet contre le même professionnel.
\nL’alinéa 4 est supprimée et la problématique est adressée à l’article L. 524-13 par l’introduction d’une simple présomption d’adhésion au groupe par le consommateur qui ne s’est pas activement exclu du groupe ou du recours collectif.
\nParagraphe 5 Le paragraphe 5 nouveau complète la procédure introduite au paragraphe 4, par une autosaisine du tribunal de toutes les contestations, c’est à dire concernant tous les désaccords concernant le contenu de la liste des consommateurs adhérents. Ainsi il est garanti que même si un consommateur, ou le professionnel, n’ont pas soumis une requête spécifique à l’égard de leur contestation, elle serait traitée et jugée par le tribunal.
\nAmendement 30 relatif à l’article 12 nouveau (article L.524-5 nouveau du Code de la Consommation) L’article L.524-5 nouveau que le projet de loi sous rubrique vise à introduire dans le Code de la Consommation est amendé comme suit : « Art. L. 524-5.
\n524-14, paragraphe 4.
\nCommentaire :
\nParagraphe 1er En raison de la nouvelle procédure encadrant la constitution et l’acceptation de la liste des consommateurs adhérents, il est désormais essentiel de lier le point de départ du délai d’indemnisation à la notification, par le greffe, de la liste définitive au professionnel, telle que prévue à l’article L. 524-14, paragraphe 4.
\nLe délai d’exécution de l’indemnisation court ainsi à compter de l’arrêt définitif de la liste des consommateurs, tel qu’établi à l’issue de l’audience sur les contestations. Cette précision garantit la clarté du calendrier procédural et la sécurité juridique pour les parties concernées.
\nParagraphe 3 Le paragraphe 3 est supprimé et son contenu est repris dans un nouvel article L. 524-20. Ce nouvel article explicite que, à l’expiration du délai imparti au professionnel pour procéder à l’indemnisation, chaque consommateur peut solliciter l’exécution forcée, soit du jugement retenant la responsabilité, soit de l’accord de médiation homologué, selon le cas.
\nAmendement 31 relatif à l’article 12 nouveau (article L.524-6 nouveau du Code de la Consommation) L’article L.524-6 nouveau que le projet de loi sous rubrique vise à introduire dans le Code de la Consommation est amendé comme suit : « Art. L. 524-6.
\nLe jugement sur la responsabilité ou l’ordonnance d’homologation de l’accord de médiation indique la date de l’audience à laquelle seront sont examinées débattues, en application de l’article L. 524-20, les demandes d’indemnisation qui ont fait l’objet de les contestations de la part du professionnel ou du consommateur visées à l’article L. 524-4, paragraphe 5, et à l’article L. 522-6, paragraphe 3.».
\nCommentaire :
\nLa référence à l’accord de médiation est introduite dans cet article afin de tenir compte du rôle du liquidateur désigné dans le cadre de l’exécution de l’accord homologué. Le liquidateur est en effet chargé d’accomplir l’ensemble des démarches et missions nécessaires à la bonne mise en œuvre de cet accord, au même titre que lorsqu’il agit en exécution d’un jugement sur la responsabilité.
\nL’article est également reformulé pour assurer une cohérence rédactionnelle et procédurale avec les modifications apportées aux articles L. 522-6 (relatif à la procédure d’adhésion à 46 l’accord homologué) et L. 524-4, paragraphe 5 (relatif à l’auto-saisine du tribunal en matière de contestations). Ces ajustements visent à clarifier l'articulation entre les différentes étapes de la procédure d’adhésion et le traitement des contestations, quel que soit le fondement de l’indemnisation (jugement ou accord de médiation).
\nAmendement 32 relatif à l’article 12 nouveau (article L.524-7 nouveau du Code de la Consommation) L’article L.524-7 nouveau que le projet de loi sous rubrique vise à introduire dans le Code de la Consommation est amendé comme suit : « Art. L. 524-7.
\nLe jugement sur la responsabilité est susceptible d’appel selon la procédure applicable visée à l’article L. 512-1. Il est notifié par le greffe du tribunal selon la procédure prévue à l’article 170 du Nouveau Code de procédure civile.
\nL’appel est porté devant la Cour d’appel et est interjeté, sous peine de forclusion, dans un délai de quarante jours à partir de la notification du jugement, s’il est contradictoire, et, si le jugement est rendu par défaut, dans un délai de quarante jours à partir du jour où l’opposition n’est plus recevable.
\nCeux qui demeurent hors du Grand-Duché de Luxembourg ont, pour interjeter appel, outre le délai prévu à l’alinéa 2, le délai réglé par l’article 167 du Nouveau Code de procédure civile.
\nLa procédure prévue aux articles 571 et suivants du Nouveau Code de procédure civile s’applique à la déclaration d’appel ainsi qu’à l’instruction et au jugement d’appel.
\nL’arrêt à intervenir est notifié selon les mêmes modalités. ».
\nCommentaire :
\nBien que l’article L. 524-7 n’ait pas fait l’objet d’observations spécifiques de la part du Conseil d’État, il est proposé de le modifier par parallélisme avec les adaptations introduites à l’article L. 521-2, paragraphe 2, afin d’uniformiser le régime procédural applicable aux recours collectifs.
\nL’article prévoit désormais une procédure d’appel claire et complète, applicable à tous les jugements rendus en matière de recours collectif. Il introduit notamment un mécanisme de notification du jugement ou de l’ordonnance par le greffe du tribunal, conformément à la procédure prévue à l’article 170 du Nouveau Code de procédure civile.
\nCette notification par le greffe fait courir le délai d’appel de 40 jours. Ce mécanisme permet d’alléger la charge procédurale des parties tout en offrant une meilleure coordination avec la procédure de publication des décisions judiciaires. En effet, le greffe, étant responsable de la notification du jugement, est également le plus à même de connaître la date à laquelle le jugement acquiert un caractère définitif, soit par l’absence d’appel, soit par le prononcé de l’arrêt de la cour d’appel.
\nPar ailleurs, le greffe du tribunal collabore avec le greffe de la cour d’appel pour le suivi de la procédure d’appel et assure, une fois l’arrêt rendu, la transmission du jugement devenu définitif au ministre ayant la protection des consommateurs dans ses attributions, en vue de sa publication intégrale.
\n47 La référence à la procédure “applicable” visée à l’article L. 512-1 est supprimée afin d’éviter toute ambiguïté. La disposition prévoit désormais expressément que le délai d’appel est de 40 jours, et que l’appel est introduit par voie d’assignation signifiée par huissier.
\nUn renvoi général aux articles 571 et suivants du Nouveau Code de procédure civile n’a toutefois pas été retenu en raison de la spécificité de la procédure collective et de la mention de la signification dans ces articles. Il est donc précisé que seuls les articles relatifs à la déclaration, l’instruction et le jugement de l’appel s’appliquent, conformément au modèle de renvoi opéré à l’article 150 du Nouveau Code de procédure civile relatif à l’appel en matière sociale.
\nAmendement 33 à l’article 12 nouveau (article L.524-8 nouveau du Code de la Consommation) L’article L.524-8 nouveau que le projet de loi sous rubrique vise à introduire dans le Code de la Consommation est amendé comme suit : « Art. L. 524-8.
\nLe jugement sur la responsabilité prévu aux articles L. 524-1 à L. 524-7 comporte les mentions suivantes: -1° la mention de la responsabilité du professionnel, la définition du groupe des consommateurs, les critères de rattachement au groupe, l’identification la détermination et l’évaluation des préjudices, les modalités et mesures de réparation et le système d’option applicable prévus à l’article L. 524-1 ; -2° la désignation le nom et les coordonnées du liquidateur et, le cas échéant, la détermination de ses démarches et missions, prévues à suivant l’article L. 524-2 ; -3° les mesures de publicité du jugement et d’information des consommateurs ainsi que leur délai de mise en œuvre prévu à l’article L. 524-3 ; -4° le délai et, les modalités et conditions d’exercice du droit d’option prévus à l’article L. 524-4 ainsi que les conséquences attachées à la notification d’une décision d’adhésion au consommateur prévues aux articles L. 5244, L. 524-12 et L. 524-13 ; -5° les documents nécessaires au soutien de la demande d’adhésion au groupe à soumettre au liquidateur conformément à l’article L. 524-12, paragraphe 5 ; -6° le délai d’indemnisation prévu à l’article L. 524-5 ; -7° la date du jugement de l’audience sur les contestations prévue à l’article L.
\n524-6 ; -8° le délai d’appel prévu à l’article L. 524-7. ».
\nCommentaire :
\nLes modifications apportées à l’article L. 524-8 visent à clarifier et à compléter la liste des mentions obligatoires devant figurer dans le jugement sur la responsabilité rendu dans le cadre d’un recours collectif, dans un souci de sécurité juridique et de transparence procédurale.
\nEn premier lieu, il est ajouté expressément que le jugement devra mentionner les critères de rattachement au groupe, afin de permettre une identification précise des consommateurs susceptibles de bénéficier de la décision. Il n’est pas jugé nécessaire de faire figurer les catégories de consommateurs au sein du groupe, leur détermination relevant de l’appréciation du juge en fonction des particularités de l’affaire. En revanche, une référence explicite à la détermination et à l’évaluation des préjudices est prévue, afin d’assurer une information complète des personnes concernées.
\n48 En second lieu, le point 3° est reformulé de manière à distinguer clairement les mesures de publicité du jugement – visant une diffusion générale – des mesures spécifiques d’information à l’attention des consommateurs concernés, qui peuvent s’y ajouter le cas échéant.
\nLe point 4° est complété pour imposer au jugement de préciser les conséquences juridiques de l’adhésion à l’action collective. Il s’agit en particulier d’informer les consommateurs que, en cas d’adhésion acceptée, toute action individuelle préalablement introduite à l’encontre du même professionnel, pour les mêmes faits et le même objet, sera éteinte, et qu’aucune nouvelle action individuelle fondée sur les mêmes éléments ne pourra être engagée.
\nEnfin, le point 5° nouveau impose que le jugement indique de manière claire les documents justificatifs que les consommateurs doivent joindre à leur demande d’adhésion au groupe, conformément aux exigences prévues à l’article L. 524-12, paragraphe 5. Cette mention vise à garantir la régularité des demandes et à faciliter le traitement de celles-ci par le liquidateur.
\nAmendement 34 relatif à l’article 12 nouveau (article L.524-10 nouveau du Code de la Consommation) L’article L.524-10 nouveau que le projet de loi sous rubrique vise à introduire dans le Code de la Consommation est amendé comme suit : « Art. L. 524-10.
\nLorsque le recours collectif a uniquement pour objet la réparation des préjudices, une action en cessation ou en interdiction telle que prévue à l’article L. 524-8, paragraphe 2 L. 322-1 et suivants peut être introduite après l’introduction du recours collectif. Dans ce cas, le tribunal saisi du recours collectif uniquement en réparation sursoit peut surseoir à statuer jusqu’au moment où l’ordonnance de cessation ou d’interdiction devient définitive. Il procède alors selon l’article L. 524-8.».
\nCommentaire :
\nDans son avis complémentaire, le Conseil d’État a exprimé plusieurs réserves quant à la formulation de l’article L. 524-10, en particulier au regard de la prévision d’une surséance à statuer dans l’hypothèse où un recours collectif en cessation ou en interdiction du manquement est introduit postérieurement à un recours collectif en réparation portant sur la même cause.
\nLe Conseil d’État s’interrogeait notamment sur la pertinence d’une suspension de la procédure déjà engagée en réparation, dès lors qu’un tel mécanisme risquerait d’entraîner un retard injustifié dans le traitement du recours collectif initial, au détriment des intérêts des consommateurs. Il suggérait d’envisager l’alternative d’une jonction des affaires, permettant au tribunal déjà saisi de poursuivre l’instruction sans interruption, en tenant compte de la connexité des demandes.
\nAfin de répondre à ces observations, plusieurs ajustements sont apportés à la disposition sous revue : - La référence erronée à l’article L. 524-8 est corrigée : il convient désormais de viser les articles L.322-1 et suivants. - La jonction des affaires n’est pas retenue en raison de la compétence juridictionnelle différente des deux actions : tandis que le recours collectif est exclusivement porté devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, 49 une action en cessation ou en interdiction classique peut relever d’une autre juridiction.
\nCette différence empêche en pratique une jonction procédurale. - Le mécanisme de surséance à statuer est donc maintenu comme unique option procédurale, mais il ne revêt aucun caractère automatique. Il est désormais précisé que cette surséance ne pourra être prononcée que si elle se justifie au regard des intérêts des consommateurs, l’appréciation de cette condition étant laissée à la discrétion du tribunal saisi.
\nPar ailleurs, il est à noter que l’article L. 523-1, paragraphe 2, a été amendé afin de clarifier la situation dans laquelle une demande en cessation ou en interdiction est ajoutée à une action initialement limitée à la réparation. Il est expressément prévu dans ce cas qu’un jugement distinct, dit « jugement séparé », est rendu en matière de cessation ou d’interdiction. Ce jugement suit la procédure propre aux actions en cessation et est soumis à un délai d’appel spécifique de quinze jours, ce qui permet d’éviter tout blocage ou chevauchement procédural.
\nAmendement 35 relatif à l’article 11 nouveau (article L.524-11 nouveau du Code de la Consommation) L’article L.524-11 nouveau que le projet de loi sous rubrique vise à introduire dans le Code de la Consommation est amendé comme suit : « Art. L. 524-11.
\nLes mesures d’information ordonnées par le tribunal comportent, outre les mentions éventuellement prescrites par le jugement :
\n50 h. l’indication qu’à défaut d’adhésion, ou qu’en cas d’exclusion du groupe, selon les modalités et délais requis, le consommateur ne sera plus recevable à obtenir une indemnisation dans le cadre du recours collectif.
\nLes consommateurs sont informés du jugement sur la responsabilité par les mesures de publicité et d’information des consommateurs prévues à l’article L.
\n524-3. ».
\nCommentaire :
\nL’article L. 524-11 est entièrement réécrit afin de clarifier sa finalité et de garantir sa cohérence avec les autres dispositions du chapitre. Il se limite désormais à une disposition unique visant à préciser que les consommateurs sont informés du jugement sur la responsabilité au moyen des mesures de publicité et d’information ordonnées par le tribunal conformément à l’article L. 524-3.
\nLa nouvelle formulation a pour objectif d’éviter les redondances et les incohérences précédemment relevées, en concentrant l’ensemble des modalités d’information dans une seule disposition centralisée, à savoir le paragraphe 7 nouvellement introduit à l’article L. 5243.
\nAmendement 36 relatif à l’article 12 nouveau (article L.524-12 nouveau du Code de la Consommation) L’article L.524-12 nouveau que le projet de loi sous rubrique vise à introduire dans le Code de la Consommation est amendé comme suit : « Art. L. 524-12.
\n524-11, lettre e) L. 524-3, paragraphe 7, lettre e), ou par l’accord homologué visé à l’article L. 522-5.
\nLe consommateur en informe également le représentant du groupe. L’adhésion vaut mandat aux fins de représentation en justice et d’exécution forcée pour le représentant du groupe et mandat aux fins d’indemnisation pour le liquidateur.
\nL’adhésion au groupe ne vaut ni n’implique adhésion à l’association demanderesse.
\n51 Le mandat aux fins d’indemnisation au profit du liquidateur, par l’effet de l’adhésion du consommateur au groupe, vaut pouvoir d’accomplir au nom du consommateur tout acte de procédure et diligences en vue d’obtenir la réparation du préjudice individuel subi par lui et entrant dans le champ du recours collectif introduit par le représentant du groupe.
\nLe mandat aux fins de représentation et d’exécution forcée au profit du représentant du groupe, par l’effet de l’adhésion du consommateur au groupe, vaut pouvoir d’accomplir au nom du consommateur tout acte de procédure et diligences en vue d’obtenir la réparation du préjudice individuel subi par lui et entrant dans le champ du recours collectif introduit par le représentant du groupe, notamment pour l’exercice des voies de recours.
\nLe mandat aux fins de représentation et d’exécution forcée au profit du représentant du groupe emporte avance par le représentant du groupe de tous les frais et dépens liés à la procédure et représentation des consommateurs lors du déroulement d’éventuelles mesures d’instruction qui auraient eu lieu antérieurement au jugement sur la responsabilité.
\nIl en informe le liquidateur et le représentant du groupe par tout moyen permettant d’en accuser la réception. Le liquidateur en avise le professionnel sans délai.
\nLe liquidateur transmet les informations quant à l’absence d’indemnisation au tribunal en vue du jugement sur les contestations visé à l’article L. 524-20 sans délai au professionnel les documents reçus par le consommateur. ».
\nCommentaire :
\nParagraphe 1er Le paragraphe 1er a été adapté afin de prendre en compte le fait que la procédure d’adhésion au groupe s’applique également dans le cas d’une médiation en matière de recours collectif qui a abouti dans un accord signé et homologué. La demande d’adhésion comporte au moins les indications requises par le paragraphe sous revue mais peut être complétée par des éléments requis dans l’accord homologué.
\nParagraphe 2 Le paragraphe 2 a été revu afin de clarifier le rôle du liquidateur dans le traitement des demandes d’adhésion au groupe. Cette modification s’inscrit dans le prolongement de l’ajustement opéré à l’article L. 524-4, paragraphe 3, lequel précise désormais que les 52 demandes d’adhésion sont adressées au liquidateur, qui est seul compétent pour les recevoir, les examiner et statuer sur leur acceptation.
\nEn conséquence du texte amendé, la référence erronée aux mesures de publicité et d’information prévues à l’article L. 524-11 est corrigée pour viser désormais l’article L. 524-3, paragraphe 7 nouveau, où les mesures de publicité et d’information ordonnées par le tribunal sont désormais regroupés. De plus, une référence expresse à l’accord homologué, tel que visé à l’article L. 522-5, est introduite.
\nPar souci de cohérence rédactionnelle et au vu de la suppression de la notion de « représentant du groupe » dans l’ensemble du projet de loi, la première phrase de l’alinéa 2 a été supprimée. Le rôle du demandeur dans la phase d’exécution est désormais résiduel : la procédure d’adhésion prévue à l’article 524-3, paragraphe 3, clarifie que le rôle du demandeur est très limité, une fois la procédure d’indemnisation déclenchée. L’ensemble des tâches relatives à la gestion de la procédure d’indemnisation et au contrôle de son bon déroulement relèvent exclusivement des compétences du liquidateur, conformément aux dispositions de l’article L. 524-2.
\nParagraphe 3 Ce paragraphe est mis à jour pour inclure la référence à l’accord homologué. Vu la suppression de la définition du représentant de groupe, le dernier bout de phrase « et ne sont pas représentés par le représentant du groupe » est supprimé.
\nParagraphe 4 initial Le paragraphe 4 de l’article L. 524-12 est supprimé dans son intégralité.
\nToute référence à un mandat du demandeur – précédemment désigné comme « représentant du groupe » – est désormais redondante et sans objet. Le rôle du demandeur se limite à la représentation des intérêts collectifs des consommateurs dans le cadre de l’instance jusqu’à ce que le jugement sur la responsabilité devienne définitif ou qu’un accord de médiation soit homologué. Au-delà de cette étape, la conduite de la procédure d’indemnisation relève exclusivement du liquidateur, désigné par le tribunal conformément aux articles L. 524-2 et L.
\n522-5.
\nCe dernier est expressément chargé d’accomplir l’ensemble des démarches et missions nécessaires à la mise en œuvre effective de l’indemnisation des consommateurs ayant adhéré au groupe. Les modalités de cette intervention sont définies de manière exhaustive aux articles L. 524-2 et L. 524-4, paragraphe 3.
\nLe délai d’indemnisation à la charge du professionnel est fixé soit par le jugement sur la responsabilité, soit par l’accord homologué. Ce délai commence à courir à compter de la notification au professionnel, par le greffe, de la liste définitive des consommateurs adhérents, conformément à l’article L. 524-14, paragraphe 4.
\nPar ailleurs, en cas de recours formé par un consommateur ou par le professionnel contre une décision prise dans le cadre de la procédure de contestation (article L. 524-14, paragraphe 2), seule l’indemnisation du consommateur concerné est suspendue. Les autres membres du groupe, inscrits sur la liste définitive, ne sont pas affectés par cette procédure, c’est-à-dire leur indemnisation n’est pas suspendue voire interrompue.
\nIl en va de même lorsque le tribunal est saisi d’une difficulté relative à l’indemnisation : la suspension du délai d’indemnisation ne concerne alors que le consommateur visé par la difficulté (article L. 524-16, paragraphe 2).
\n53 Paragraphe 4 nouveau Au paragraphe 4, renuméroté dans le cadre de la réorganisation de l’article L. 524-12, est introduite une référence expresse à l’accord de médiation homologué. Conformément à l’article L. 522-4, paragraphe 2, lettre i), cet accord doit impérativement prévoir le délai dans lequel un consommateur peut exercer son droit de renonciation à l’adhésion au groupe.
\nL’article nouveau L. 524-14, paragraphe 6, encadre désormais les conséquences juridiques de l’adhésion effective ou du défaut d’exclusion exprimée par un consommateur.
\nLa procédure est précisée comme suit :
\n524-13, de recevoir, d’enregistrer et de traiter les demandes d’adhésion.
\nLe dernier alinéa de ce même paragraphe est adapté en conséquence, afin de refléter cette procédure et de garantir la cohérence de l’ensemble du dispositif.
\nParagraphe 5 Le paragraphe 5 nouveau est modifié afin d’harmoniser sa rédaction avec celle de l’article L.
\n524-3, paragraphe 7, lettre f), en visant expressément les « documents nécessaires » que le consommateur doit produire à l’appui de sa demande d’adhésion au groupe.
\nL’article est par ailleurs complété pour inclure une référence à l’accord de médiation homologué, qui doit également énoncer les documents ou éléments de preuve requis à cette fin. Conformément à l’article L. 522-4, paragraphe 2, lettre j), une certaine souplesse est admise en matière probatoire dans le cadre d’une médiation, dès lors que le professionnel peut consentir à ce que des éléments de preuve informels, tels qu’une capture d’écran ou un message électronique, soient considérés comme suffisants.
\nEnfin, en application de l’article L. 524-16, paragraphe 1er, lettre d), le liquidateur est tenu de transmettre, dans son rapport intermédiaire, toute information utile permettant au tribunal de se prononcer sur d’éventuelles difficultés d’indemnisation ou de paiement. Il peut ainsi s’agir tant de la présentation d’un document justificatif que de l’absence de production de preuve par le consommateur concerné.
\nAmendement 37 relatif à l’article 12 (article L.524-13 nouveau du Code de la Consommation) L’article L.524-13 nouveau que le projet de loi sous rubrique vise à introduire dans le Code de la Consommation est amendé comme suit : « Art. L. 524-13.
\n54
\nToute demande individuelle ou dans le cadre d’un recours collectif dudit consommateur ayant le même objet et la même cause contre le même professionnel est rejetée en application de l’article L. 524-14, paragraphe 6.
\nLe mandat aux fins de représentation et d’exécution forcée au profit du représentant du groupe, par l’effet du défaut d’exclusion du consommateur au groupe, vaut pouvoir d’accomplir au nom du consommateur tout acte de procédure et diligences en vue d’obtenir la réparation du préjudice individuel subi par lui et entrant dans le champ du recours collectif introduit par le représentant du groupe, notamment pour l’exercice des voies de recours.
\nLe mandat aux fins de représentation et d’exécution forcée au profit du représentant du groupe emporte avance par le représentant du groupe de tous les frais et dépens liés à la procédure et représentation des consommateurs lors du déroulement d’éventuelles mesures d’instruction qui auraient eu lieu antérieurement au jugement sur la responsabilité.
\nÀ défaut, la renonciation du consommateur à faire partie du groupe est rejetée pour l’action en cours et toute action future ayant le même objet et la même cause contre le même professionnel en vertu de l’article L. 524-4 paragraphe 3. ».
\nCommentaire :
\nParagraphe 1er Le paragraphe 1er est modifié afin de préciser que le consommateur n’est pas tenu d’informer le demandeur – anciennement désigné comme « représentant du groupe » – de sa décision de se retirer du groupe. La procédure d’exclusion du groupe est intégralement prise en charge par le liquidateur, qui en assure la réception et l’enregistrement, conformément aux dispositions de l’article L. 524-4, paragraphe 3. Cette clarification vise à garantir la cohérence 55 avec la nouvelle structuration du rôle du liquidateur, désormais responsable exclusif de la gestion des demandes d’adhésion et de retrait au groupe.
\nParagraphe 3 La première phrase du paragraphe 3 est supprimée, dès lors que toute référence à un mandat conféré au demandeur – anciennement désigné comme « représentant du groupe » – est désormais dépourvue de pertinence. L’ensemble des démarches relatives à la procédure d’exclusion du groupe relève en effet de la seule compétence du liquidateur, conformément à l’article L. 524-2.
\nL’adhésion tacite au groupe repose sur une présomption simple. Ainsi, un consommateur, notamment lorsqu’il n’a pas été raisonnablement informé de ses droits, conserve la faculté de contester ultérieurement son rattachement au groupe.
\nLes effets juridiques liés à l’absence d’exclusion explicite du groupe sont précisés à l’article L.
\n524-14, paragraphe 6.
\nParagraphe 4 initial Le paragraphe 4 est supprimé dans son entièreté.
\nToute mention d’un mandat conféré au demandeur – précédemment désigné sous la dénomination de « représentant du groupe » – est désormais sans objet. En effet, les missions relatives à la gestion des exclusions du groupe, tout comme les responsabilités liées au contrôle de la procédure d’indemnisation, relèvent exclusivement du liquidateur, conformément aux articles L. 524-2 et L. 524-4, paragraphe 3.
\nLe rôle du demandeur consiste à représenter, en vertu de la loi, les intérêts collectifs des consommateurs lésés par un manquement commun ou similaire imputable à un même professionnel. Ce mandat légal s'exerce jusqu’à ce que le jugement sur la responsabilité soit devenu définitif ou qu’un accord de médiation ait été homologué.
\nÀ compter de cette étape, le tribunal désigne un liquidateur (articles L. 524-2 et L. 522-5), chargé de mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires au bon déroulement de la procédure d’indemnisation. Ce dernier assume, à ce titre, l’ensemble des missions opérationnelles dans le cadre de la gestion du groupe constitué, y compris celles relatives aux demandes d’exclusion.
\nParagraphe 5 initial Le paragraphe 5 est supprimé, dès lors que sa teneur n’est plus pertinente au regard des ajustements opérés dans le cadre de la réforme.
\nLa problématique d’un consommateur qui n’a pas pu s’exclure du groupe dans le délai prévu au vu du fait qu’il n’a pas été informé, est réglée par la précision que l’inclusion par défaut d’exclusion est une présomption simple que le consommateur informé ex post pourra contester.
\nAmendement 38 relatif à l’article 12 nouveau (nouvel article L.524-14 du Code de la Consommation) Il est introduit un nouvel article L.524-14 au Code de la Consommation libellé comme suit :
\n56 « Art. L. 524-14.
\n1° toute procédure d’appel individuelle déjà introduite par ce consommateur ayant la même cause et le même objet contre le même professionnel est rejetée ;
\n2° toute nouvelle procédure d’appel individuelle introduite par ce consommateur et ayant la même cause et le même objet contre le même professionnel est irrecevable ;
\n3° ce consommateur ne peut participer ni à un autre recours collectif ni à un accord de médiation homologué ayant le même objet et la même cause contre le même professionnel. ».
\nCommentaire :
\nParagraphe 1er Le nouvel article L. 524-14 a pour objet de clarifier le régime applicable au traitement des contestations par le tribunal dans le cadre de la constitution de la liste des consommateurs adhérents.
\nToute contestation peut être portée à la connaissance du tribunal par voie de requête, soit par le consommateur concerné, soit par le professionnel. Par ailleurs, la liste provisoire des consommateurs, établie par le liquidateur conformément à l’article L. 524-4, paragraphe 5, est transmise au tribunal et contient, en application du paragraphe 4 du même article, toute proposition d’exclusion d’un consommateur.
\nLe tribunal est tenu d’examiner d’office l’ensemble des contestations qui lui sont soumises, y compris en l’absence d’une requête formelle. Cette faculté d’auto-saisine garantit un contrôle 57 juridictionnel complet et assure la protection effective des droits des parties à la procédure d’adhésion.
\nParagraphe 2 Le tribunal statue individuellement sur chaque contestation, qu’elle soit introduite par un consommateur ou par le professionnel, en examinant, consommateur par consommateur, soit les propositions formulées par le liquidateur, soit les objections soulevées par le professionnel à l’égard de l’adhésion d’un consommateur.
\nLes décisions rendues sur ces contestations sont susceptibles d’appel dans un délai de quarante jours, délai qui court à compter de la notification du jugement par le greffe. La procédure applicable est celle prévue aux articles 571 et suivants du Nouveau Code de procédure civile.
\nIl est précisé que l’appel introduit à l’encontre d’une décision portant sur une contestation individuelle n’a d’effet suspensif que sur l’indemnisation du consommateur directement concerné. L’indemnisation des autres consommateurs membres du groupe se poursuit indépendamment de cette procédure d’appel.
\nParagraphe 3 La formulation proposée vise à transposer fidèlement l’article 12 de la directive (UE) 2020/1828, tout en assurant sa cohérence avec le droit national luxembourgeois.
\nConformément à cette directive, les frais de procédure doivent, en principe, être supportés par la partie succombante, sous réserve des conditions et exceptions prévues par le droit national (article 12, paragraphe 1). En particulier, l’article 12, paragraphe 3, précise que les consommateurs représentés ne doivent supporter aucun frais de procédure, sauf dans des cas exceptionnels où des frais auraient été engagés en raison de leur comportement intentionnel ou négligent.
\nToutefois, l’attribution de frais de procédure à un consommateur individuel dans le cadre d’un recours collectif serait contraire à l’esprit et à la finalité de ce mécanisme procédural. En effet, le considérant 36 de la directive souligne expressément qu’« en aucun cas les consommateurs représentés ne devraient pouvoir interférer avec les décisions procédurales prises par les entités qualifiées ». Il s’en déduit que les consommateurs ne peuvent, en principe, être tenus au paiement de frais de procédure à titre individuel.
\nLa seule hypothèse dans laquelle un consommateur peut être personnellement concerné par une condamnation aux frais est celle où il intervient activement dans la procédure en introduisant une contestation individuelle ou en formant appel contre un jugement individuel statuant sur sa demande d’adhésion. Dans ce cadre restreint, il peut être condamné aux frais et dépens afférents à cette instance particulière, en cas de rejet de sa contestation ou de son appel, c’est-à-dire lorsque le tribunal décide qu’il ne remplit pas les conditions pour faire partie du groupe.
\nParagraphe 4 Ce paragraphe prévoit que la liste des consommateurs arrêtée par le tribunal à l’issue de la procédure de contestation revêt un caractère définitif. À l’instar des autres décisions judiciaires rendues dans le cadre du recours collectif, cette liste est notifiée par le greffe aux parties concernées, à savoir le liquidateur et le professionnel.
\n58 La notification par le greffe fait courir le délai d’exécution de l’obligation d’indemnisation à charge du professionnel, lequel procède, à compter de cette date, à l’indemnisation des consommateurs figurant sur la liste définitive.
\nParagraphe 5 Le liquidateur est tenu d’informer individuellement chaque consommateur de son adhésion au groupe dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la liste définitive des consommateurs par le greffe.
\nParagraphe 6 Ce paragraphe précise les effets juridiques de l’adhésion expresse d’un consommateur ou, à défaut, de son absence d’exclusion dans le délai prévu. Il fixe ainsi les conséquences attachées tant à l’adhésion formelle qu’à l’inclusion par défaut, conformément au régime encadré par la présente section.
\nAmendement 39 relatif à l’article 12 nouveau (article L.524-15 nouveau du Code de la Consommation) L’article L.524-15 nouveau que le projet de loi sous rubrique vise à introduire dans le Code de la Consommation est amendé comme suit : « Art. L. 524-1415.
\nCommentaire :
\nParagraphe 1er Bien que cet article n’ait pas suscité d’opposition ou d’interrogation de la part du Conseil d’État, plusieurs ajustements apparaissent nécessaires.
\nIl est désormais précisé que l’indemnisation des consommateurs inscrits sur la liste définitive est assurée directement par le professionnel. En conséquence, la possibilité antérieure de confier cette indemnisation au liquidateur, moyennant le dépôt préalable d’un montant par le professionnel, est supprimée.
\nPar ailleurs, la disposition est étendue pour inclure expressément l’indemnisation effectuée sur la base d’un accord de médiation homologué.
\n59 Paragraphe 2 Ce paragraphe est modifié afin de tenir compte du fait que la réparation du préjudice subi par les consommateurs ne revêt pas nécessairement un caractère pécuniaire. L’ajout de la mention d’un éventuel « paiement complémentaire » vise à reconnaître que l’indemnisation peut également s’effectuer en nature, notamment par le remplacement d’un bien ou la fourniture d’une prestation équivalente.
\nParagraphe 3 (nouveau) Un nouveau paragraphe est introduit pour préciser les obligations du professionnel à l’égard du liquidateur. Ce dernier doit être tenu informé de manière régulière de l’état d’avancement de la procédure d’indemnisation, tant dans son ensemble qu’en ce qui concerne toute difficulté individuelle rencontrée.
\nCes difficultés, d’ordre pratique, peuvent inclure, à titre d’exemples : des coordonnées bancaires inexactes, l’impossibilité de contacter le consommateur (par exemple en cas d’absence prolongée), le décès d’un consommateur ou encore l’indisponibilité d’un bien de remplacement dans les délais impartis, ou la nécessité de proposer un bien similaire mais non identique.
\nCette obligation d’information vise à garantir la transparence de la procédure d’indemnisation et à permettre au liquidateur, dans l’exercice de ses fonctions, d’identifier sans délai les cas susceptibles de faire l’objet d’un traitement contentieux.
\nAmendement 40 relatif à l’article 12 nouveau (article L.524-16 nouveau du Code de la Consommation) L’article L.524-16 nouveau que le projet de loi sous rubrique vise à introduire dans le Code de la Consommation est amendé comme suit : « Art. L. 524-1516.
\nLes difficultés pratiques de mise en œuvre du jugement sur la responsabilité visées au 1er alinéa du présent paragraphe peuvent notamment concerner :
\n524-5.
\nChaque rapport intermédiaire contient toute information :
\n60
\nLe tribunal statue par ordonnance chaque fois qu’une difficulté lui est soumise.
\nLe délai pour l’indemnisation du consommateur concerné est suspendu jusqu’à la décision sur une difficulté.
\nL’arrêt est notifié selon les mêmes modalités que l’ordonnance. ».
\nCommentaire :
\nParagraphe 1er Le paragraphe 1er est reformulé afin de répondre aux observations du Conseil d’État concernant le caractère imprécis des termes « difficultés d’organisation ou d’administration ».
\nLa notion de « difficultés » est désormais clarifiée par la précision que celles-ci concernent les obstacles concrets rencontrés par le professionnel dans l’exécution de ses obligations d’indemnisation.
\nIl est prévu que le liquidateur rende compte de l’exercice de ses missions au tribunal de manière régulière, au moyen de rapports détaillés. Ces rapports doivent être transmis au moins sur une base trimestrielle et contenir les éléments suivants : - - un état d’avancement général de la procédure d’indemnisation des consommateurs du groupe ; un relevé détaillé des paiements effectués, des remboursements ou réparations réalisés ; un exposé des difficultés rencontrées par le professionnel dans la mise en œuvre effective de l’indemnisation, telles que l’impossibilité de localiser un consommateur, un refus de paiement, l’indisponibilité d’un bien ou service de remplacement, ou tout autre obstacle matériel ; toute information pertinente permettant au tribunal de statuer sur les difficultés d’indemnisation ou de paiement qui lui sont soumises.
\nLa procédure s’inspire du modèle belge prévu à l’article XVII.37, point 61°, du Code de droit économique, lequel encadre de manière similaire la fonction de rapport du liquidateur dans le contexte d’un recours collectif.
\nEnfin, le second alinéa du paragraphe 1er est supprimé. En effet, les précisions apportées aux articles L. 524-13, paragraphe 3, et L. 524-16, paragraphe 1er, permettent de clarifier que les « difficultés » concernées sont exclusivement celles liées à l’exécution de l’indemnisation des consommateurs.
\n61 Paragraphe 2 Le paragraphe 2 est reformulé afin de préciser que les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de l’indemnisation doivent être soumises au tribunal avant l’expiration du délai imparti au professionnel pour indemniser les consommateurs concernés.
\nLe tribunal statue sur ces difficultés par voie d’ordonnance, au fur et à mesure de leur signalement dans les rapports intermédiaires transmis par le liquidateur, conformément à l’article L. 524-16, paragraphe 1er. Cette approche vise à éviter un report de leur traitement à la remise du rapport final prévu à l’article L. 524-17, ce qui pourrait entraîner des retards injustifiés dans la procédure.
\nIl est également précisé que la décision du tribunal relative à une difficulté d’indemnisation produit des effets exclusivement à l’égard du consommateur concerné. Elle n’interrompt ni ne retarde l’indemnisation des autres membres du groupe, dont les droits demeurent pleinement exécutoires. Cette précision permet d’assurer un équilibre entre efficacité procédurale et individualisation du traitement des situations litigieuses.
\nParagraphe 3 Le paragraphe 3 est reformulé afin de clarifier la nature des décisions visées, en réponse à l’opposition formelle du Conseil d’État pour cause d’insécurité juridique.
\nIl est désormais précisé que les ordonnances en question sont celles rendues par le tribunal lorsqu’il statue sur les difficultés d’exécution du jugement sur la responsabilité, telles que signalées par le liquidateur dans ses rapports intermédiaires, conformément au paragraphe 2.
\nLe délai d’appel contre ces ordonnances est fixé à quinze jours à compter de leur notification par le greffe, selon la procédure applicable en matière de référé. L’arrêt rendu sur appel est notifié selon les mêmes modalités.
\nCette clarification permet de sécuriser le régime procédural applicable aux décisions prises dans le cadre du suivi de l’exécution, en cohérence avec les principes de célérité et de transparence propres aux recours collectifs.
\nAmendement 41 relatif à l’article 12 nouveau (article L.524-17 nouveau du Code de la Consommation) L’article L.524-17 nouveau que le projet de loi sous rubrique vise à introduire dans le Code de la Consommation est amendé comme suit : « Art. L. 524-1617.
\n62
\nCommentaire :
\nParagraphe 1er Le paragraphe 1er est réécrit pour lever l’ambiguïté relevée par le Conseil d’État dans son avis du 20 juin 2023 concernant le calendrier et la portée des rapports à soumettre par le liquidateur.
\nDésormais, il est précisé que le liquidateur transmet au tribunal un rapport trimestriel, et ce pendant toute la durée de l’exécution de l’indemnisation des consommateurs. Cette périodicité vise à assurer un suivi régulier du processus d’indemnisation, sans attendre l’expiration du délai global prévu à cet effet.
\nConformément à la recommandation du Conseil d’État, cette procédure s’inspire de l’article XVII.37, point 61°, du Code de droit économique belge. Elle permet au tribunal de statuer, au fil de l’eau, sur les difficultés signalées dans les rapports, notamment celles rencontrées par le professionnel lors de l’exécution des paiements ou réparations dus aux membres du groupe.
\nLes missions du liquidateur s’achèvent avec la transmission d’un rapport final à l’expiration du délai d’indemnisation. Ce rapport permet au tribunal, le cas échéant, d’ordonner la clôture de l’instance conformément à l’article L. 524-19.
\nParagraphe 2 Le rapport final établi par le liquidateur dresse un bilan complet de la mise en œuvre du processus d’indemnisation. Il contient le relevé détaillé de tous les paiements effectués ou des réparations accomplies par le professionnel, accompagné des éléments justificatifs pertinents.
\nIl expose également, le cas échéant, les situations d’indemnisation restées non résolues, en précisant les causes de ces échecs ainsi que les documents ou preuves à l’appui. Ce rapport vise à démontrer que le liquidateur a accompli toutes les démarches nécessaires afin d’assurer, dans la mesure du possible, l’indemnisation effective des consommateurs concernés par le professionnel.
\nParagraphe 3 Le rapport final comprend également un état détaillé des frais exposés et des émoluments dus au liquidateur dans l’exécution de ses missions, en vue de permettre au tribunal d’en apprécier la justification et, le cas échéant, d’en arrêter le montant.
\nParagraphe 4 Le rapport final est transmis par le liquidateur aux parties concernées, c’est-à-dire chaque demandeur et chaque professionnel, afin de leur permettre de faire valoir, le cas échéant, leurs observations ou objections avant la clôture de la procédure.
\n63 Amendement 42 relatif à l’article 12 nouveau (article L.524-18 nouveau du Code de la Consommation) L’article L.524-18 nouveau que le projet de loi sous rubrique vise à introduire dans le Code de la Consommation est amendé comme suit : « Art. L. 524-1718.
\nL’intégralité des frais de recouvrement ou d’encaissement et les émoluments du liquidateur sont à la charge du professionnel visé.
\nLes émoluments du liquidateur sont soumis à la taxation par le tribunal.».
\nCommentaire :
\nL’article L. 524-18 nouveau (L. 524-17 initial) est modifié par l’introduction d’un nouvel alinéa 2, prévoyant que la taxation des émoluments du liquidateur est désormais opérée par le tribunal. Cette disposition, initialement prévue à l’article L. 524-2, paragraphe 2, est déplacée ici afin d’assurer une meilleure cohérence structurelle du texte et de centraliser les règles relatives à la rémunération du liquidateur dans l’article dédié aux frais de procédure.
\nAmendement 43 relatif à l’article 12 nouveau (article L.524-18 initial du Code de la Consommation) L’article L.524-18 initial que le projet de loi sous rubrique visait à introduire dans le Code de la Consommation est supprimé.
\nCommentaire :
\nL’article L. 524-18, dans sa version initiale, est supprimé. Cette suppression se justifie par le fait que le nouvel article L. 524-15 ne prévoit plus de dépôt préalable d’un montant à charge du professionnel en amont de la procédure d’indemnisation. En l’absence d’un tel mécanisme, la question de l’existence éventuelle d’un reliquat ne se pose plus dans les termes initiaux, rendant la disposition sans objet.
\nLa suppression répond également aux observations formulées par le Conseil d’État dans son avis complémentaire, lequel relevait une incohérence de la disposition au regard de la suppression parallèle de la procédure simplifiée et du mécanisme de dépôt préalable.
\nAmendement 44 relatif à l’article 12 nouveau (article L.524-19 du Code de la Consommation) L’article L.524-19 que le projet de loi sous rubrique vise à introduire dans le Code de la Consommation est amendé comme suit : « Art. L. 524-19.
\nÀ défaut, il vérifie que le professionnel a tout mis en œuvre pour procéder à l’indemnisation de tous les consommateurs et détermine dans l’ordonnance de clôture, l'usage que le professionnel fait du montant ou de la nature de l’indemnisation non réglée visée à l’article L. 524-17, paragraphe 2.
\n64
\nCommentaire :
\nParagraphe 1er Au regard des modifications substantielles apportées aux articles L. 524-15, L. 524-16 et L.
\n524-17, il convient de préciser expressément que la clôture de l’instance par le tribunal intervient à l’issue de l’examen du rapport final établi par le liquidateur. Ce rapport doit attester soit que l’ensemble des consommateurs figurant sur la liste définitive ont été dûment indemnisés par le professionnel, soit, le cas échéant, que certains cas d’indemnisation n’ont pu aboutir malgré les efforts raisonnables déployés par le professionnel pour s’acquitter de ses obligations. Cette clarification vise à sécuriser juridiquement la phase terminale de la procédure d’indemnisation collective, en assurant un contrôle effectif par le juge avant la clôture définitive de l’instance.
\nParagraphe 2 La clôture de l’instance prononcée par le tribunal emporte cessation des missions du liquidateur. Ses frais ayant été préalablement fixés, celui-ci peut en solliciter le paiement auprès du professionnel.
\nL’ordonnance de clôture n’est pas susceptible d’appel.
\nTout consommateur n’ayant pas été indemnisé conserve la faculté de poursuivre, à son bénéfice, l’exécution forcée du jugement retenant la responsabilité du professionnel ou de l’accord de médiation homologué, conformément à l’article L. 524-20 nouveau.
\nAmendement 45 relatif à l’article 12 nouveau (article L.524-20 initial du Code de la Consommation) L’article L.524-20 initial que le projet de loi sous rubrique visait à introduire dans le Code de la Consommation est supprimé.
\nCommentaire :
\nL’article L. 524-20 initial est supprimé, en raison de la confusion qu’il introduisait entre deux notions distinctes : d’une part, les contestations relatives à la constitution du groupe, et d’autre part, les difficultés liées à la mise en œuvre de l’indemnisation par le professionnel.
\nLes contestations portent exclusivement sur l’adhésion des consommateurs au groupe, notamment l’inscription ou l’exclusion d’un consommateur de la liste provisoire ou définitive établie par le liquidateur (article L. 524-4, paragraphe 9). Ces contestations sont traitées lors de l’audience spécifique prévue à cet effet, conformément à l’article L. 524-14. La procédure d’appel applicable aux jugements rendus sur ces contestations est désormais définie à l’article L. 524-14, paragraphe 2.
\nUne fois la liste des consommateurs définitivement arrêtée, le professionnel est tenu de procéder à l’indemnisation. Lorsque des difficultés d’indemnisation surviennent — telles qu’un défaut de contact avec le consommateur, des coordonnées bancaires erronées, l’indisponibilité d’un bien de remplacement, ou tout autre obstacle pratique —, celles-ci doivent être signalées par le professionnel au liquidateur (article L. 524-15). Le liquidateur les 65 documente dans ses rapports intermédiaires remis au tribunal (article L. 524-16), ainsi que, le cas échéant, dans son rapport final (article L. 524-17).
\nLe tribunal statue au fur et à mesure sur ces difficultés afin de permettre la poursuite effective du processus d’indemnisation, sans retarder indûment l’ensemble de la procédure.
\nEnfin, dans les cas où le professionnel n’exécute pas ses obligations d’indemnisation, le consommateur concerné dispose d’un recours individuel par voie d’exécution forcée, prévu dans le nouvel article L. 524-20.
\nAmendement 46 relatif à l’article 12 nouveau (article L.524-20 nouveau du Code de la Consommation) L’article L.524-20 nouveau que le projet de loi sous rubrique vise à introduire dans le Code de la Consommation est amendé comme suit : « Art. L. 524-2120.
\nÀ l’expiration du délai fixé pour l’indemnisation par le professionnel, tout consommateur peut faire procéder à l’exécution forcée à son bénéfice du jugement sur la responsabilité ou de l’accord de médiation homologué ensemble avec la décision définitive portant adhésion dudit consommateur.».
\nCommentaire :
\nLe libellé de l’article L. 524-21 initial, devenu l’article L. 524-20 nouveau, est entièrement remplacé afin de clarifier les voies de recours ouvertes au consommateur en cas de nonindemnisation.
\nLe nouvel article L. 524-20 prévoit que tout consommateur figurant sur la liste définitive du groupe, qui n’a pas été indemnisé par le professionnel dans le délai imparti, peut engager une procédure d’exécution forcée à son bénéfice, sur la base soit du jugement sur la responsabilité, soit de l’accord de médiation homologué, selon le cas. Cette exécution suppose que le consommateur soit en mesure de produire la preuve définitive de son appartenance au groupe et de son droit à indemnisation.
\nCette disposition vise à offrir une sécurité juridique aux consommateurs concernés, en garantissant l’effectivité de leurs droits, sans nécessiter l’intervention d’une nouvelle décision judiciaire sur le fond.
\nElle complète la procédure de mise en œuvre du recours collectif, dans laquelle les difficultés rencontrées par le professionnel dans l’exécution de l’indemnisation sont documentées par le liquidateur dans ses rapports intermédiaires et, le cas échéant, dans son rapport final transmis au tribunal conformément à l’article L. 524-16.
\nPar ailleurs, la suppression de l’article L. 524-20 initial permet de distinguer clairement entre, d’une part, les contestations relatives à l’adhésion au groupe, réglées dans le cadre de l’article 66 L. 524-14, et, d’autre part, les difficultés ou les manquements à l’exécution de l’indemnisation, qui relèvent désormais de l’article L. 524-20.
\nEnfin, la nouvelle procédure d’appel relative aux jugements sur contestation est prévue à l’article L. 524-14, paragraphe 2, et ne saurait s’appliquer à l’exécution individuelle du jugement ou de l’accord homologué.
\nAmendement 47 relatif à l’article 12 nouveau (article L.524-21 nouveau du Code de la Consommation) L’article L.524-21 nouveau que le projet de loi sous rubrique vise à introduire dans le Code de la Consommation est amendé comme suit : « Art. L. 524-2221.
\nTous les actes relatifs à l’adhésion des consommateurs et à la liquidation de l’indemnisation et à l’exécution forcée du jugement sur les contestations précisent l’identité des consommateurs du groupe concernés. ».
\nCommentaire :
\nL’article L. 524-21 est modifié afin de l’aligner sur la nouvelle rédaction de l’article L. 524-20, lequel encadre désormais la procédure d’exécution forcée engagée par un consommateur non indemnisé. Cette mise à jour vise à garantir la cohérence du dispositif global d’indemnisation en cas de recours collectif.
\nLa nouvelle formulation étend également l’obligation d’information relative à l’identité des consommateurs concernés à l’ensemble des actes relatifs à la procédure d’adhésion au groupe. Il s’agit ainsi d’assurer la transparence et la traçabilité des démarches entreprises, tant pour les besoins de l’exécution forcée que pour la régularité de la procédure d’adhésion.
\nAmendement 48 relatif à l’article 12 nouveau (article L.530-1 du Code de la Consommation) L’article L.530-1 que le projet de loi sous rubrique vise à introduire dans le Code de la Consommation est amendé comme suit : « Art. L. 530-1.
\nLe liquidateur désigné en application de l’article L. 524-2, paragraphe 1er et le représentant du groupe désigné en application de l’article L. 521-2, paragraphe 1er, tout demandeur peuvent demander au tribunal leur remplacement par substitution.
\nLe tribunal évalue uUne demande de substitution ou de remplacement du demandeur au vu des critères mentionnés au paragraphe 4 du présent est évaluée conformément à l’article L. 511-4.
\nLe requérant fournit, sous peine de nullité de sa demande, le document séparé sur les sources de financement de l’action visé à l’article L. 513-1, paragraphe 1er.
\n512-1. Lorsque la décision concerne le représentant du groupe, le tribunal constate l’extinction de l’instance, telle que prévue au paragraphe 5 du présent article. L’appel est introduit dans les quinze jours à partir de sa notification par le greffe, selon la procédure prévue en matière de référé. L’arrêt est notifié selon les mêmes modalités que l’ordonnance.
\nLa décision de substitution ou de rejet de la substitution du demandeur est publiée. Elle détermine le contenu et les modalités de sa publication et les délais de publication adaptés aux circonstances de l’espèce, sans préjudice de la publication à charge du ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions.
\nLes obligations et les frais de publication d’une décision de substitution incombent au demandeur en substitution. En cas de rejet, ils incombent à l’entité dont la demande a été rejetée.
\nLe greffe communique sans délai la décision sous forme électronique au ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions, qui la publie dans son intégralité sur son site internet dans un délai de quinze jours. ».
\nCommentaire :
\nParagraphe 1er Le paragraphe 1er est modifié afin de tenir compte de la suppression de la notion de « représentant du groupe », remplacée par le terme « demandeur » dans l’ensemble du projet de loi. Cette adaptation terminologique vise à assurer la cohérence rédactionnelle du texte et à clarifier le rôle procédural de l’entité à l’origine du recours collectif. Par ailleurs, la mention selon laquelle une demande de substitution peut être introduite à compter de la saisine du tribunal ou à tout moment est supprimée, celle-ci étant jugée superfétatoire au regard des principes généraux de procédure.
\nLes ajustements apportés au second alinéa permettent de corriger la référence à l’article L.
\n524-2 et d’harmoniser la terminologie en remplaçant la notion de « représentant du groupe » par celle de « demandeur ». Le texte précise désormais que la demande de substitution peut émaner tant du demandeur que du liquidateur, dans le cas où leur remplacement s’impose pour la poursuite efficace de la procédure, notamment lorsque l’un ou l’autre n’est plus en mesure d’assurer l’accomplissement de ses missions dans le cadre de la procédure.
\nPar ailleurs, les modifications apportées au troisième alinéa visent à rappeler que toute entité sollicitant sa désignation comme demandeur substitué ou remplaçant doit satisfaire aux critères de qualité pour agir énoncés à l’article L. 511-4. Cette exigence garantit l’uniformité des exigences de représentativité et la protection des intérêts des consommateurs concernés tout au long de la procédure.
\nParagraphe 2 68 Le paragraphe 2 encadre la situation dans laquelle un nouveau demandeur sollicite sa désignation en remplacement du demandeur initial, dans le cadre d’une procédure de recours collectif déjà introduite. La demande de substitution doit être présentée par requête selon la procédure de référé.
\nPar cohérence avec les règles applicables en matière d’action en cessation pour clauses abusives, le texte reprend les modalités prévues à l’article L. 320-3 du Code de la consommation, en précisant que la requête est adressée au président de la chambre commerciale du tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Ce choix s’explique par le fait que ce tribunal est seul compétent pour connaître des recours collectifs (article L. 512-1), contrairement aux actions en cessation ou en interdiction de droit commun qui relèvent d’une compétence plus large. Il s’agit ainsi de centraliser l’ensemble des demandes et procédures liées à un recours collectif devant une seule juridiction spécialisée.
\nPar ailleurs, dans un souci de transparence et conformément aux exigences prévues à l’article L. 512-2, le candidat demandeur doit joindre à sa requête un document séparé détaillant ses sources de financement.
\nEnfin, compte tenu du fait que la procédure est déjà en cours, les formalités prévues pour l’introduction d’une nouvelle action par voie d’assignation ne s’appliquent pas en l’espèce.
\nParagraphe 3 À la suite des critiques formulées par le Conseil d’État dans son avis complémentaire quant à l’insécurité juridique résultant de la rédaction initiale du paragraphe 3, celui-ci a été entièrement reformulé afin de lever les incertitudes précédemment soulevées.
\nDésormais, la décision relative à la demande de substitution du demandeur est rendue sous forme d’ordonnance, laquelle est susceptible d’appel conformément à la procédure applicable en matière de référé. Cette précision permet d’établir clairement les voies de recours ouvertes et d’assurer la sécurité juridique des parties.
\nEn outre, un nouvel alinéa est introduit afin de tenir compte du fait que l’admission ou le rejet d’une telle demande constitue une étape significative dans l’« état d’avancement » du recours collectif au sens de l’article 13, paragraphe 1er, point b), de la directive (UE) 2020/1828. Il est ainsi prévu que la décision rendue par ordonnance soit transmise par le greffe au ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions en vue de sa publication sur le site internet dudit ministère dans un délai de quinze jours. L’ordonnance pourra, le cas échéant, imposer des modalités complémentaires de publication ou d’information à la charge du demandeur sortant (en cas de substitution) ou de l’entité dont la demande a été rejetée.
\nCette publicité vise à garantir la transparence de la procédure pour les consommateurs potentiellement concernés par le recours collectif.
\nAmendement 49 relatif à l’article 12 nouveau (nouvel article L.530-2 du Code de la Consommation) Il est inséré un nouvel article L.530-2 au Code de la Consommation libellé comme suit : « Art. L. 530-2.
\n69
\nLorsqu’aucun autre candidat à la représentation demandeur ne possède qualité pour agir aux termes de l’article L. 511-4 ou n’accepte la qualité de représentant du groupe ne se présente, le tribunal constate l’extinction de l’instance.
\nL’appel est porté devant la Cour d’appel et est interjeté, sous peine de forclusion, dans un délai de quarante jours à partir de la notification du jugement, s’il est contradictoire, et, si le jugement est rendu par défaut, dans un délai de quarante jours à partir du jour où l’opposition n’est plus recevable.
\nCeux qui demeurent hors du Grand-Duché de Luxembourg ont, pour interjeter appel, outre le délai prévu à l’alinéa 2, le délai réglé par l’article 167 du Nouveau Code de procédure civile.
\nLa procédure prévue par les articles 571 et suivants du Nouveau Code de procédure civile s’applique à la déclarationd’appel ainsi qu’à l’instruction et au jugement d’appel.
\nL’arrêt à intervenir est notifié selon les mêmes modalités.
\nLe jugement qui constate l’extinction du recours collectif est publié. Il détermine le contenu et les modalités de sa publication et les délais de publication adaptés aux circonstances de l’espèce, sans préjudice de la publication à charge du ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions. Le tribunal peut ordonner toutes les modalités de publicité nécessaires à l’information complète des consommateurs y compris, s’il y a lieu, que les consommateurs concernés soient informés individuellement.
\nLes obligations et les frais de publication et d’information de la décision qui constate l’extinction incombent au demandeur.
\nLe greffe du tribunal communique sans délai le jugement sous forme électronique au ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions, qui le publie dans son intégralité sur son site internet dans un délai de quinze jours.
\nLorsqu’aucun autre candidat au mandat de liquidateur n’accepte le mandat de liquidateur, le tribunal suspend la procédure jusqu’à ce qu’un nouveau liquidateur soit désigné.
\n70
\nCommentaire :
\nCet article résulte d’une scission de l’article L. 530-1, dont le quatrième alinéa devient le paragraphe premier du présent article qui prévoit la possibilité, pour le tribunal, de prononcer d’office la substitution du demandeur ou du liquidateur dans certaines situations.
\nParagraphe 1er nouveau La terminologie a été harmonisée ; la notion de « représentant du groupe » est remplacée par celle de « demandeur », conformément à la suppression de cette notion dans l’ensemble du projet de loi.
\nDe plus, une précision a été apportée concernant l'absence d'indépendance du demandeur, qui fait référence à une situation de conflit d'intérêts, telle que définie à l'article L. 513-1 du Code de la consommation.
\nEnfin, la lettre c) a été étendue pour s'appliquer non seulement au liquidateur, mais également au demandeur, reflétant ainsi les situations où l'un ou l'autre se trouve dans l'impossibilité de remplir ses fonctions.
\nParagraphe 2 nouveau La terminologie a été mise à jour pour remplacer la notion de « représentant du groupe » par celle de « demandeur », assurant ainsi une cohérence avec les autres dispositions du texte.
\nLa dernière phrase du paragraphe a été modifiée pour refléter la situation où le tribunal, confronté à la nécessité de remplacer le demandeur dans le recours collectif, ne dispose d'aucun candidat alternatif pour reprendre la procédure. Cette précision vise à encadrer les cas où, en l'absence de successeur potentiel, le tribunal pourrait être amené à mettre fin à l'instance, garantissant ainsi une meilleure sécurité juridique pour toutes les parties concernées.
\n71 Paragraphe 3 nouveau Le paragraphe 3 de l'article L. 530-2 prévoit que la décision d'extinction de la procédure est susceptible d'appel, à l'instar des jugements sur la recevabilité (article L. 521-2) et sur la responsabilité (article L. 524-7). Ces trois étapes procédurales constituent des moments clés où l'instance peut être clôturée. En conséquence, les conditions d'appel et les modalités d'information des consommateurs sont harmonisées pour ces décisions.
\nConformément à cette harmonisation, la publication ministérielle du jugement doit intervenir dans les 15 jours suivant la notification de la décision définitive par le greffe, assurant ainsi une information rapide et cohérente des consommateurs concernés.
\nParagraphe 6 initial Ce paraphe est supprimé Paragraphe 4 nouveau Le paragraphe 4 de l'article L. 530-2 correspond au paragraphe 7 initial, suite à une renumérotation visant à améliorer la structure et la clarté du texte. Dans ce paragraphe, la terminologie a été mise à jour pour remplacer la notion de « représentant du groupe » par celle de « demandeur », assurant ainsi une cohérence avec les autres dispositions du Code de la consommation.
\nParagraphe 5 Le nouveau paragraphe 5 de l'article L. 530-2 vise à prévenir les effets préjudiciables qu'une extinction de recours collectif pourrait avoir sur d'éventuelles actions futures. Plus précisément, il stipule que l'extinction d'un recours collectif ne doit pas entraver la possibilité d'intenter ultérieurement une nouvelle action visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs.
\nAmendement 50 relatif à l’article 12 nouveau (nouvel article L.530-3 du Code de la Consommation) Il est inséré un nouvel article L.530-3 au Code de la Consommation libellé comme suit : « Art. L. 530-3.
\n72 Outre l’obligation prévue à l’article L. 530-1, paragraphe 2, alinéa 2, de fournir des informations sur les sources de financement, le requérant indique, sous peine de nullité de sa demande, une description des consommateurs concernés par le recours collectif ou, le cas échéant, la médiation en matière de recours collectif.
\nLa décision est soumise aux obligations de publication prévues à l’article L. 5301, paragraphe 3.
\nCommentaire :
\nL’article L. 530-3 introduit un mécanisme permettant la désignation d’un demandeur supplémentaire dans le cadre d’un recours collectif, afin d’assurer la continuité de l’action lorsque des divergences apparaissent entre les parties quant à la poursuite de la procédure.
\nCette disposition permet d’instaurer une passerelle entre la voie judiciaire et la médiation, lorsque le demandeur initial et certains consommateurs concernés n’empruntent pas la même voie procédurale. Elle répond à la nécessité de garantir une protection effective des consommateurs dans des cas où, par exemple, le demandeur initial choisit d’entrer en médiation tandis qu’un groupe de consommateurs souhaite poursuivre l’action en justice, ou inversement.
\nParagraphe 1er Le premier paragraphe prévoit que toute entité qualifiée, au sens de l’article L. 511-4, peut demander sa désignation en tant que demandeur supplémentaire. Cette demande se fait selon la procédure de référé prévue à l’article L. 530-1.
\nParagraphe 2 Le deuxième paragraphe précise les hypothèses dans lesquelles une telle désignation est recevable : lorsque le demandeur initial et certains consommateurs poursuivent des stratégies divergentes, qu’il s’agisse d’un passage à la médiation ou d’un retour à la procédure judiciaire.
\nIl est exigé du candidat demandeur qu’il fournisse non seulement des informations sur ses sources de financement, mais aussi une description claire des consommateurs qu’il entend représenter dans le cadre du recours collectif.
\nParagraphe 3 Le troisième paragraphe confirme que toute décision sur la désignation du demandeur supplémentaire peut faire l’objet d’un appel, selon la procédure de référé visée à l’article L.
\n530-1, garantissant ainsi une cohérence procédurale.
\nParagraphe 4 73 Enfin, le quatrième paragraphe organise les modalités de transfert d’informations du demandeur initial vers le demandeur supplémentaire. Ce transfert permet d’assurer la continuité des démarches procédurales tout en précisant que la responsabilité du demandeur initial reste engagée pour les actes accomplis avant la désignation du nouveau demandeur.
\nAmendement 51 relatif à l’article 12 nouveau (article L.530-4 nouveau du Code de la Consommation) L’article L.530-4 nouveau, article L.530-2 initial, que le projet de loi sous rubrique vise à introduire dans le Code de la Consommation est amendé comme suit : « Art. L. 530-24.
\nLe demandeur peut demander sa substitution en application de la procédure de substitution de la procédure prévue à l’article L. 530-1.
\nCommentaire :
\nParagraphe 1er Le paragraphe 1er de l’article L.524-4 nouveau est modifié afin de faire droit aux observations formulées par le Conseil d’État. La seconde phrase est reformulée afin de préciser que le demandeur peut demander sa substitution en application de la procédure prévue à l’article L.
\n530-1. Cette clarification permet d’assurer la cohérence de la disposition avec l’architecture procédurale du dispositif, notamment en matière de substitution du demandeur en cours de procédure.
\nParagraphe 2 En outre, le paragraphe 2 est ajusté afin de remplacer la notion de « représentant du groupe », désormais supprimée du projet de loi, par le terme de « demandeur », qui est désormais la terminologie utilisée de manière uniforme dans l’ensemble du texte pour désigner l’entité introduisant et menant le recours collectif. Cette mise à jour terminologique vise à renforcer la lisibilité du texte et à éviter toute confusion quant aux rôles respectifs des acteurs de la procédure.
\nAmendement 52 relatif à l’article 12 nouveau (article L.530-6 nouveau du Code de la Consommation) L’article L.530-6 nouveau que le projet de loi sous rubrique vise à introduire dans le Code de la Consommation est amendé comme suit : « Art. L. 530-46.
\nCommentaire :
\nParagraphe 1er Le principe de l’autorité de la chose jugée s’applique aux décisions juridictionnelles devenues définitives. Il s’agit d’un principe fondamental du droit selon lequel une décision rendue par une juridiction compétente, sur un litige donné, s’impose aux parties et interdit qu’il soit à nouveau statué sur les mêmes faits, entre les mêmes parties, pour le même objet.
\nDans le contexte du recours collectif, cette autorité s’étend à tous les consommateurs ayant valablement adhéré au groupe, au sens où ils figurent sur la liste définitive arrêtée par le tribunal en application de l’article L. 524-14, paragraphe 4. Ces consommateurs peuvent ainsi se prévaloir du jugement définitif sur la responsabilité du professionnel, ou de l’accord de médiation homologué, pour faire valoir leur droit à indemnisation.
\nIl convient de souligner que l’autorité de la chose jugée n’est pas conditionnée à l’effectivité de l’indemnisation du consommateur concerné, mais à son appartenance juridiquement reconnue au groupe. Les conséquences de cette adhésion sont expressément prévues au paragraphe 6 du même article L. 524-14.
\nEn conséquence, la formulation antérieure, qui liait l’autorité de la chose jugée à la seule indemnisation effective du préjudice, est supprimée pour des raisons de cohérence juridique.
\nParagraphe 2 Les références à la procédure ordinaire et à la procédure simplifiée sont supprimées. En effet, l’article L. 522-4, paragraphe 1er, a été modifié afin d’acter le principe selon lequel un accord de médiation en matière de recours collectif ne peut être que total et ne saurait, dès lors, être partiel. Ce principe est également consacré à l’article L. 522-2, paragraphe 2, s’agissant de la médiation extrajudiciaire, ainsi qu’à l’article L. 522-3, paragraphe 5, en ce qui concerne la médiation judiciaire. Il convient, en conséquence, de supprimer la référence à l’accord de médiation dans le présent paragraphe.
\nParagraphe 3 Le paragraphe 3 est modifié afin de supprimer toute référence à la « procédure ordinaire » et à la « procédure simplifiée », ces dernières ayant été supprimées du texte par les amendements précédents.
\nEn ce qui concerne la problématique soulevée par le Conseil d’État, à savoir la situation d’un consommateur qui n’aurait pas été raisonnablement informé de son inclusion dans le groupe faute d’avoir exprimé sa volonté d’exclusion, celle-ci est désormais prise en compte par la précision introduite à l’article L. 524-13, paragraphe 3. Cette disposition prévoit que l’adhésion tacite d’un consommateur au groupe repose sur une présomption simple. Le consommateur 75 conserve ainsi la possibilité de contester son inclusion, s’il apporte la preuve qu’il n’a pas été informé de manière suffisante et dans les formes prévues par la loi.
\nCette précision permet de répondre aux préoccupations liées à la protection des droits des consommateurs dans le cadre du mécanisme d’option d’exclusion, tout en respectant l’équilibre du dispositif collectif.
\nAmendement 53 relatif à l’article 8 initial L’article 8 est supprimé.
\nCommentaire :
\nTenant compte des observations formulées par le Conseil d’État s à l’égard de l’article L. 321 3, la commission parlementaire décide de faire sienne les observations de la Haute Corporation et de supprimer l’article sous examen.
\nEn effet, par la présente série d’amendements, la commission parlementaire a, entre-autres, décidé d’appliquer la méthode de transposition dynamique, ne rendant pas nécessaire une modification systématique de l’annexe nationale toutes les fois que l’annexe de la directive se trouvera modifiée Amendement 54 relatif à l’article 14 nouveau A l’endroit de l’article 14 nouveau, il est inséré un point 5°, libellé comme suit : « 5°l’article 71-1 de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique ; »
\nCommentaire :
\nLe présent amendement se justifie par une divergence constatée entre le libellé de l’article tel qu’amendé dans le cadre de la troisième série d’amendements gouvernementaux et celui figurant dans la version coordonnée du projet de loi accompagnant ladite série.
\nEn effet, la version coordonnée de l’article sous examen comportait une référence à l’article 71-1 de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique, alors que cette référence ne figurait pas dans le texte de l’amendement correspondant. Or, le projet de loi a précisément pour objet, ainsi qu’il ressort de son intitulé, de modifier cette même loi, notamment par l’abrogation de l’article 71-1 précité.
\nIl convient donc de corriger cette incohérence rédactionnelle afin d’assurer la cohérence interne du texte législatif et de refléter fidèlement l’intention du législateur. * * * Au nom de la Commission de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture, je vous saurais gré de bien vouloir faire aviser par le Conseil d’État les amendements exposés ci-dessus.
\n76 J’envoie copie de la présente à la Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Relations avec le Parlement, avec prière de transmettre les amendements aux instances à consulter.
\nVeuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération très distinguée. (s.) Claude Wiseler Président de la Chambre des Députés 77 Annexe : Texte coordonné proposé par la Commission de l'Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture Texte coordonné Projet de loi portant modification :
\n1.° du Code de la consommation ;
\n2.° de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués ;
\n3.° de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques ;
\n4.° de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance ;
\n5.° de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique ;
\n6.° de la loi modifiée du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur ;
\n7.° de la loi modifiée du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative ;
\n8.° de la loi du 26 juin 2019 relative à certaines modalités d’application et à la sanction du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE, en vue de la transposition de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE
\nÀ l’article L. 113-1, paragraphe 8, alinéas 3 et 4, du Code de la consommation, les termes « des articles L. 320-1 » sont remplacés par les termes « des articles L.
\n322-1 ».
\nL. 320-1 » sont remplacés par les termes « des articles L. 322-1 ».
\nArt. 1er3. À l’article L. 211-2, paragraphe 2, deuxième phrase, du même Ccode de la consommation, les termes « à l’article L. 320-3 » sont remplacés par les termes « aux articles L. 3212-1 et suivants ».
\ndes articles L. 320-1 » sont remplacés par les termes « des articles L. 322-1 ».
\ndes articles L. 320-1 » sont remplacés par les termes « des articles L. 322-1 ».
\ndes articles L. 320-1 » sont remplacés par les termes « des articles L. 322-1 ».
\nla Communauté des transports, » sont supprimés.
\n78 1° À la phrase liminaire, les termes « L. 320-1 » et « , respectivement à : » sont remplacés respectivement par les termes « L. 322-1 » et « . » ;
\n2° Les points 1° à 5° sont supprimés.
\n1° À l’alinéa 1er, les termes « L. 313-1 » sont remplacés par les termes « L. 321-3 » ;
\n2° À l’alinéa 2, premier tiret, les termes « L. 313-1 » sont remplacés par les termes « L. 321-3 ».
\n1er et 2 nouveaux dont la teneur est la suivante : «
\nactions en cessation ou en interdiction prévues au présent titre peuvent être exercées pour tout acte ou omission contraire aux dispositions relevant du champ d’application de l’article L. 511-2 et à l’article 62-11 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance.
\ninterdiction prévues au présent titre peuvent être intentées par :
\nen interdiction prévue au présent titre ou le recours collectif prévu au livre 5 du présent code est accordé à toute association qui remplit tous les critères suivants :
\n79
\n511-4, point ii. 2°, est soumise à un agrément du ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions.
\nL’agrément est accordé pour une durée de cinq ans et il est renouvelable.
\nLes demandes d’agrément et de renouvellement sont adressées par lettre recommandée avec avis de réception au ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions.
\nLa demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant la date d’expiration de l’agrément en cours.
\n511-4, paragraphe 1er, point ii. 2°, et des entités régulatrices sectorielles instituées visées à l’article L. 321-4, y compris leurs nom et objet statutaire. L’inscription de ces entités désignées à l’avance sur la liste permet à celles-ci d’intenter une action en cessation ou en interdiction, telle que prévue au présent titre, ou un recours collectif, tel