le présent amendement propose d'exclure le transfert de l'actif net à une association non reconnue d'utilité publique, une disposition spéciale doit être prévue.
\nAmendement 35 concernant le nouvel article 39 54 Il est proposé d'insérer un nouvel article 39 dont la teneur est la suivante : « Art. 39. Lorsque l'opération de fusion régie par l'article 32 implique une association reconnue d'utilité publique, le projet commun de fusion et le cas échéant le projet d'acte constitutif de la nouvelle association est à adresser au Ministre ayant la Justice dans ses attributions aux fins d'approbation par arrêté grand-ducal pris sur avis du Ministre ayant les Finances dans ses attributions. »
\nPar conséquent, les articles subséquents sont renumérotés.
\nCommentaire Le nouvel article 39 a pour objectif de clarifier qu'une fusion pourra s'opérer entre associations et associations reconnues d'utilité publique ainsi qu'entre associations reconnues d'utilité publique.
\nLa procédure décrite à l'article 32 est pleinement applicable. Simplement, lorsqu'une association reconnue d'utilité publique est impliquée, il conviendra en outre d'adresser le projet commun de fusion et le cas échéant le projet d'acte constitutif de la nouvelle association au Ministre ayant la Justice dans ses attributions aux fins d'approbation par arrêté grand-ducal pris sur avis du Ministre ayant les Finances dans ses attributions.
\nIl convient de noter que la fusion ne sera donc réalisée qu'au moment où la fusion sera approuvée par arrêté grand-ducal et au moment du dépôt des procès-verbaux des associations, une copie de l'arrêté grand-ducal sera bien entendu à remettre au registre de commerce et des sociétés.
\nAmendement 36 concernant le nouvel article 40 (ancien article 30) Il est proposé d'amender l'article 40 comme suit : « Art. 40,e. L'association reconnue d'utilité publique qui ne remplit plus les conditions de l'article 34 26. paragraphe l er, points 1 ou 2 1* ou 2°, ou qui ne remplit plus les obligations imposées aux associations par la présente loi-peut se voir retirer le statut d'utilité publique par arrêté grand-ducal. »
\nCommentaire Les références aux articles sont adaptées suite à la renumérotation des articles.
\nAmendement 37 concernant l'article 41 tel que renuméroté (ancien article 31) 55 Il est proposé de supprimer l'article 41 tel que renuméroté (ancien article 31).
\nPar conséquent, les articles subséquents sont renumérotés.
\nCommentaire Il est proposé de supprimer l'article 31 qui dispose « Mention de la reconnaissance du statut d'utilité publique et du retrait du statut d'utilité publique est faite au Mémorial B, Recueil administratif et économique. »
\nEn effet, cette disposition n'est plus d'utilité puisque le Registre de commerce et des sociétés fournit désormais ces informations par une mention.
\nAmendement 38 concernant le nouvel article 41 Il est proposé d'amender l'article 40 comme suit : « Art. 41. (1) Toute personne physique ou morale peut, moyennant l'approbation par arrêté grand-ducal, affecter de manière irrévocable par acte authentique tout ou partie de ses biens à la création d'une fondation qui jouit de la personnalité juridique dans les conditions déterminées ci-après.
\nSauf dispositions plus rigoureuses des statuts, si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à 50 000 euros, le conseil d'administration convoque de façon à ce qu'elle soit tenue dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée par eux ou aurait dû l'être, une réunion du conseil d'administration qui délibérera sur la dissolution éventuelle de la fondation.
\n56 Si le conseil d'administration décide de la continuation de la fondation, il devra ramener l'actif net à concurrence du montant nécessaire pour atteindre le montant minimum prévu à l'alinéa 2 dans un délai de six mois à dater du constat.
\nCommentaire Concernant le paragraphe 2 : il est fait suite à l'avis commun des fondations en complétant le point 1 par l'ajout de la protection de l'environnement et des animaux. A cet égard, il est rappelé que le droit luxembourgeois applique la même approche que celle qui a prévalu dans les travaux préparatoires de la loi belge du 2 mai 2002, à savoir que les buts énumérés doivent être entendus dans une acception large. Par conséquent, il est proposé de faire référence de manière générale à la protection de l'environnement et des animaux.
\nAussi, si les buts énumérés doivent être entendus dans une acception large, dans un souci d'écarter tout doute quant à l'interprétation à donner à ces buts, à l'instar des associations reconnues d'utilité publique, le présent projet a estimé nécessaire de préciser parmi les buts d'intérêt général, trois objectifs supplémentaires, à savoir ceux à caractère culturel, ceux à caractère thérapeutique ou médico-social, ainsi que ceux qui ont pour objet de défendre et promouvoir les droits de l'homme.
\nIl est également précisé que toute opération violant cette interdiction est nulle et une fondation qui violerait cette obligation risque la nullité (article 56) ou la dissolution judiciaire (article 59).
\nConcernant le nouveau paragraphe 3 : ce nouveau paragraphe trouve sa source dans le constat que l'environnement économique a considérablement évolué depuis le dépôt du projet de loi initial. En effet, si pendant longtemps, l'introduction d'un patrimoine minimum tirait en grande partie sa justification dans la définition de la fondation telle qu'énoncée à l'article 27 de la Loi de 1928, à savoir que la fondation doit réaliser ses activités essentiellement à l'aide des revenus provenant de la dotation initiale et des 57 capitaux recueillis par la suite, il est proposé de revoir les exigences afin de prévoir les flexibilités nécessaires pour s'adapter à la réalité économique.
\nIl est ainsi tout d'abord proposé de baisser le montant minimum de la dotation initiale prévu dans le projet de loi initial de 250.000 à 100.000 euros. Par ailleurs, le présent amendement propose de préciser que le minimum légal devra être versé en espèces afin de garantir un fonds de roulement suffisant. Bien entendu, au-delà de ce minimum légal des dotations en nature pourront être apportées.
\nEnsuite, il est proposé d'apporter une flexibilité supplémentaire en donnant la possibilité à la fondation de consommer le patrimoine sans toutefois que l'actif net ne puisse devenir inférieur à 50.000 Euros. En d'autres termes, une fondation ayant été constituée avec un patrimoine de par exemple 120.000 Euros, pourra consommer son patrimoine sans toutefois que l'actif net ne puisse devenir inférieur à 50 000 Euros. Si cette perte devait être constatée, il est proposé de prévoir l'obligation pour le conseil d'administration de convoquer une réunion dans les deux mois suivant la constatation de cette perte ou suivant le moment où elle aurait dû être constatée afin de délibérer sur l'opportunité de continuer ou non l'activité de la fondation. Si la continuation de la fondation devait être décidée, la fondation devra bien entendu procéder à la recapitalisation de l'actif jusqu'à concurrence d'un montant permettant de rapporter l'actif net à au moins 50.000 Euros.
\nUne fondation continuant ses activités en violation de ces nouvelles exigences sera susceptible de faire l'objet d'une dissolution judiciaire sur base de l'article 59 nouveau.
\nToutefois, une fondation souhaitant continuer ses activités sans passer par une dissolution et liquidation, pourra le faire, en particulier en procédant à une transformation en association comme prévu à l'article 66 nouveau.
\nConcernant le nouveau paragraphe 6 : il est proposé d'offrir la possibilité de constituer une fondation à durée limitée. Cette faculté pourrait en effet se justifier par l'objet luimême. Il est toutefois à noter qu'en cas d'arrivée du terme, la fondation sera dissoute de plein droit.
\nAmendement 39 concernant le nouvel article 42 (ancien article 41) Il est proposé d'amender le nouvel article 42 comme suit : « Art. 42. 44 (1) La demande en vue de la création d'une fondation est à adresser au Ministre ayant la Justice dans ses attributions aux fins d'approbation par arrêté grandducal pris sur avis du Ministre ayant les Finances dans ses attributions.
\n58
\nCommentaire er, l'obligation de soumettre les demandes de constitution d'une Au paragraphe l fondation pour avis au Ministre ayant les Finances dans ses attributions est explicitement ajoutée alors qu'il s'agit d'une pratique administrative bien établie. En effet, le Ministère demande systématiquement l'avis du Ministre des Finances afin de s'assurer que les fondations remplissent également bien les critères d'utilité publique au sens fiscal afin de pouvoir bénéficier d'un statut fiscal privilégié.
\nAu paragraphe 2, un nouveau point 3 prévoit l'obligation de soumettre une pièce supplémentaire avec la demande de constitution d'une fondation, à savoir un plan de financement sur trois ans. Ce document est déjà demandé en pratique et a pour objectif de permettre au Ministre ayant la Justice dans ses attributions d'avoir une meilleure compréhension sur le futur fonctionnement de la fondation.
\nAmendement 40 concernant le nouvel article 44 (ancien article 43) Il est proposé d'amender le nouvel article 44 comme suit : « Art. 44. (1) L'acte constitutif reprend les statuts et mentionne : s'il s'agit de personnes physiques leurs nom, prénoms, et l'adresse privée ou professionnelle précise de chaque fondateur, ou s'il s'agit de personnes morales leur 59 dénomination sociale, leur forme juridique, leur adresse précise et le numéro d'immatriculation au registre de commerce et des sociétés si la législation de l'État dont la personne morale relève prévoit un tel numéro ainsi que le nom du registre le cas échéant ».
\n4-14 (2) Les statuts d'une fondation doivent mentionner mentionnent au minimum:
\n1.
\n2, la dénomination de la fondation ; la description précise du but en vue duquel elle est constituée ainsi que des activités qu'elle se propose de mettre en oeuvre pour atteindre ce but. La fondation devra exercer ses activités propres à titre principal.
\nLes activités de la fondation devront en outre être exercées de manière substantielle au Grand-Duché de Luxembourg ;
\nCommentaire Concernant le paraKraphe l er : il est renvoyé au commentaire de l'amendement à l'article 3, paragraphe ler qui s'applique par analogie.
\nConcernant le paragraphe 2 : Pour les points 2, 3 et 4, il est renvoyé au commentaire de l'amendement à l'article 3, paragraphe 2, points 2, 3 et 4, qui s'appliquent par analogie.
\nL'introduction du nouveau point 5 a pour objet de tenir compte de l'introduction de la possibilité prévue à l'article 41, paragraphe 6, de constituer une fondation à durée déterminée.
\nLes points subséquents sont donc renumérotés.
\nL'adaptation au nouveau point 6, lettre d), est rendue nécessaire suite à l'amendement proposé pour le régime comptable des fondations.
\nPour le nouveau point 9, il est renvoyé au commentaire de l'amendement à l'article 3, paragraphe 2, point 8 qui s'applique par analogie sauf qu'une fondation dissoute ne pourra pas transférer son actif net à une association non reconnue d'utilité publique.
\nConcernant le paragraphe 2 : il s'agit d'une adaptation des références suite à la renumérotation des articles.
\nAmendement 41 concernant le nouvel article 45 (ancien article 44) Il est proposé d'insérer un nouvel alinéa l e au nouvel article 45 et de modifier le nouvel alinéa 2 comme suit:
\n61 « Art. 45. 44,-Toute modification aux statuts d'une fondation doit être constatée par acte authentique. ;eut-Le projet d'acte notarié portant modification des statuts euee-fendatien est à adresser au préalable au Ministre ayant la Justice dans ses attributions en vue de son approbation par arrêté grand-ducal. »
\nCommentaire Nouvel alinéa ler: dans un souci de clarification, une première phrase est insérée au nouvel article 45 qui a pour objet de préciser que toute modification aux statuts d'une fondation doit être constatée par acte authentique.
\nAlinéa 2 : l'alinéa 1er devient un alinéa 2 et l'ajout des mots « au préalable » a pour objet de clarifier que le projet de modification statutaire est à adresser en premier lieu au Ministre ayant la Justice dans ses attributions aux fins d'approbation par arrêté grandduca I.
\nAmendement 42 concernant le nouvel article 46 (ancien article 45) Il est proposé de modifier le nouvel article 46 comme suit: « Art. 46 46,, (1) La fondation est administrée par un conseil d'administration, composé de trois membres au moins, qui a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation du but en vue duquel la fondation a été constituée.
\nLes membres du conseil d'administration sont nommés par le conseil d'administration.
\nLes administrateurs peuvent être des personnes physiques ou morales, sauf si les statuts en disposent autrement.
\nLorsqu'une personne morale est nommée administrateur de la fondation, cette personne morale est tenue de désigner un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
\nLa désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
\nLes mandats des administrateurs sont exercés à titre gratuit.
\n62
\nCommentaire Concernant le paragraphe 1e : il est renvoyé au commentaire de l'amendement à l'article 5, paragraphe 1er, qui s'applique par analogie.
\nEn outre, il est proposé de préciser dans un alinéa 2 qu'il appartient au conseil d'administration de nommer les administrateurs. Par conséquent, une entité externe pourra certes proposer des candidats à la fonction d'administrateur si les statuts le prévoient, mais elle ne pourra pas nommer directement les administrateurs, ce pouvoir constituant une prérogative du conseil d'administration.
\nAmendement 43 concernant le nouvel article 47 (ancien article 46) Il est proposé de modifier le nouvel article 47 comme suit: « Art. 47. 46,-(1) Le conseil d'administration se réunit sur avis de convocation envoyé par voie postale ou électronique. Les membres du conseil d'administration sont convoqués à toute réunion du conseil d'administration au moins huit jours avant la tenue de la réunion. L'ordre du jour est joint à cette convocation.
\nLes réunions du conseil d'administration doivent se tenir au Grand-Duché de Luxembourg.
\n63 fil Sauf disposition contraire des statuts, le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
\nSes décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
\nCommentaire Il est renvoyé au commentaire de l'amendement portant sur l'article 6 qui s'applique par analogie.
\nAmendement 44 concernant le nouvel article 49 (ancien article 48) Il est proposé de modifier le nouvel article 49 comme suit: « Art. 49. 48,—(1) La gestion journalière des affaires de la fondation ainsi que la représentation de la fondation, en ce qui concerne cette gestion, peuvent être déléguées à une ou plusieurs personnes physiques ou morales, administrateurs ou non, en—ew plesietes-admieistrateufs, agissant seuls ou conjointement.
\nLorsqu'une personne morale est nommée délégué à la gestion journalière de la fondation, cette personne morale est tenue de désigner un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
\n64 La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
\nCommentaire Il est renvoyé au commentaire de l'amendement portant sur l'article 7 qui reprend en substance les mêmes modifications.
\nAmendement 45 concernant le nouvel article 52, paragraphe ler (ancien article 51) Au nouvel article 52, paragraphe ler, il est proposé de remplacer les mots « ministère public » par ceux de « procureur d'Etat ».
\nCommentaire Il est renvoyé au commentaire de l'article 26 nouveau.
\nAmendement 46 concernant le Chapitre III du nouveau Titre Ill Il est proposé d'amender le chapitre Ill du nouveau Titre III comme suit : « Chapitre Ill - De la comptabilité et des comptes annuels
\nl'étendue de ses activités conformément au présent article.
\n65 Une fondation doit tenir une comptabilité selon un système de livres et de comptes conformément aux règles usuelles de la comptabilité en partie double.
\nUn règlement grand-ducal peut prévoir un schéma de présentation des comptes annuels et préciser leurs modalités de dépôt. (34 (4) La fondation est tenue de confier à un réviseur d'entreprises agréé nommé par le conseil d'administration par-mi4es-fflembfes-de-glestitut-des-r-éviseer-s-dLeetr-epfises-eu ggr-cife-cles-expeft-s-comietables le contrôle de ses comptes annuels. de-efflemur44quer-au-444Aistfe--ayaet-la-Just4Ge-clans-ses-at-tr-ibetiens-Les-semptes-aneweis et--)e--)eidget--dafe--le--mois,--de—leeF—appr-eleatiee--eiesi—fwe—le—Farepert—ei—r-civiseef (54 (5) Les documents ou informations visés aux paragraphes précédents et les pièces justificatives sous-jacentes, quelle que soit la forme de leur conservation, doivent être 66 conservés, selon un classement méthodique, par la fondation pendant dix ans à partir de la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent.
\nCommentaire Au titre Ill nouveau, le chapitre Ill intitulé « Des comptes annuels » est renommé « De la comptabilité et des comptes annuels » afin de mieux refléter le contenu de ce chapitre qui couvre tant les obligations en matière de tenue des livres comptables par la fondation durant l'année que celles relatives à l'établissement, au dépôt et la publicité des comptes annuels par la fondation une fois par an.
\nEn substance, le régime comptable applicable aux fondations — quelle que soit leur taille — correspond au régime comptable applicable aux associations rangées dans la catégorie des « grandes associations » y inclus les associations reconnues d'utilité publique (Fig. 3).
\n67 Grandes associations (GA) Fondation (F) Statut Utilité publique
\nFig.3 68 Concernant le paragraphe ler : le paragraphe l er de l'article 53 pose le principe général d'une tenue de comptabilité par toute fondation qui soit appropriée à la nature et à l'étendue de ses activités, disposition qui s'inspire de l'article 9 du Code de commerce.
\nA la différence des associations pour lesquelles la tenue de comptabilité peut se faire suivant la méthode dite de la « comptabilité de caisse » (petites associations) ou de la « comptabilité en partie double » (moyennes et grandes associations), toutes les fondations — quelle que soit leur taille — doivent se conformer aux règles usuelles de la comptabilité en partie double.
\nLes fondations se voient ainsi appliquer le même régime comptable que celui applicable aux associations reconnues d'utilité publique qui sont toujours rangées dans la catégorie des « grandes associations » quelle que soit leur taille.
\nConcernant le paragraphe 2 : chaque année, dans les 6 mois de la clôture de l'exercice, le conseil d'administration établit et approuve les comptes annuels de la fondation ainsi que le budget.
\nLes comptes annuels font l'objet d'un dépôt auprès du RCS dans le mois qui suit leur approbation par le conseil d'administration soit au plus tard dans les 7 mois suivant la clôture de l'exercice. A noter que les comptes annuels tels que déposés auprès du RCS sont toujours accessibles au public.
\nQuant au budget, si le principe de son établissement annuel est maintenu à des fins de gouvernance et de bonne gestion interne, le dépôt et la publicité du budget auprès du RCS sont en revanche supprimés. S'agissant du délai de dépôt auprès du RCS, il y a lieu de relever qu'il s'agit là d'une disposition importante : le défaut de dépôt de l'information comptable dans des délais raisonnables fait en effet perdre à celle-ci toute valeur informationnelle. Or, sans valeur informationnelle, l'information comptable perd sa raison d'être.
\nEn revanche et afin de ne pas faire peser sur les fondations, notamment sur les plus petites d'entre elles, une charge administrative trop importante, il est proposé que le dépôt au RCS soit effectué — dans un premier temps — sous format classique, c'est-à-dire sans transiter par la plate-forme électronique de collecte des données financières (eCDF).
\nDe même et à des fins de simplification, il est proposé de ne pas étendre à ce stade l'application du Plan comptable normalisé (PCN) des entreprises aux fondations.
\nEnfin, il convient de relever que le dépôt des comptes annuels de la fondation auprès du RCS libère celle-ci de l'ancienne obligation de communication des comptes et du budget au Ministère de la Justice et ce en application du principe de dépôt unique (one-stop shop) qui s'inscrit également dans le cadre de la réduction de la charge administrative.
\n69 Concernant le paragraphe 3 : de façon analogue au régime comptable applicable aux « grandes associations » (dont celles reconnues d'utilité publique), il est proposé de définir le régime comptable applicable aux fondations par un renvoi direct au régime applicable aux moyennes entreprises visées à l'article 47 de la loi modifiée du 19 décembre 2002.
\nDans ce cadre, il est donc proposé que les fondations soient tenues d'établir sur base annuelle un jeu complet de comptes annuels, à savoir au minimum un bilan, un compte de profits et pertes ainsi qu'une annexe. Lesdits comptes annuels devront être établis conformément au titre II de la loi modifiée du 19 décembre 2002. Ils devront ainsi donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que des résultats de la fondation en se conformant aux dispositions de ladite loi (p.ex. : principes généraux, règles d'évaluation, contenu de l'annexe). Par ailleurs, afin de répondre aux recommandations GAFI applicables aux organismes à but non lucratif destinées à protéger celles-ci d'une exploitation à des fins du financement du terrorisme en les ciblant sur base d'une approche basée sur les risques, il est proposée d'exiger des informations supplémentaires dans l'annexe qui sont déterminées par règlement grand-ducal et portant sur le nombre des membres, le volume de financement d'autres entités, la répartition géographique des activités de l'association et la répartition géographique des flux financiers.
\nLes fondations se conformeront aux schémas de bilan et de compte de profits et pertes pris en exécution des articles 34 et 47 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 tout en procédant aux adaptations nécessaires (p.ex. : nomenclature des postes) afin de refléter la nature de leurs activités.
\nDe façon analogue aux associations, il est proposé pour l'heure de ne pas requérir la collecte des données financières des fondations via la plate-forme eCDF. A un stade ultérieur, une collecte dans un format informatiquement exploitable pourra être mise en œuvre par voie de règlement grand-ducal.
\nConcernant le paragraphe 4 : s'agissant du contrôle des comptes annuels des fondations et de façon analogue au régime comptable applicable aux « grandes associations » (dont celles reconnues d'utilité publique), il est proposé de confier celui-ci aux réviseurs d'entreprises agréés qui effectueront un contrôle légal des comptes annuels conformément aux normes internationales d'audit telles qu'adoptées pour le Luxembourg par la CSSF.
\nDans une approche coûts / avantages, il a en effet été jugé important — malgré la charge administrative ainsi générée — que l'information financière publiée par les fondations soit auditée par un professionnel de l'audit afin notamment de sécuriser les fondateurs et donateurs et de protéger les tiers.
\n70 Concernant le paragraphe 5 : le paragraphe 5 pose le principe général de conservation décennale par les fondations des documents comptables annuels, des journaux et livres sous-jacents ainsi que des pièces justificatives. Cette disposition a pour objectif de tenir compte des dernières évolutions au niveau des Recommandations du Groupe d'Action Financière (GAFI), qui constituent le standard international en la matière et en particulier les exigences formulées dans la Recommandation 8 concernant les organismes à but nonlucratif et la Note Interprétative y relative.
\nConcernant le paragraphe 6 : il est proposé d'introduire une nouvelle obligation consistant à devoir soumettre un rapport d'activité détaillé de l'exercice social écoulé au Ministre ayant la Justice dans ses attributions afin que ce dernier soit informé des activités réalisées par la fondation.
\nAmendement 47 concernant le nouvel article 54, paragraphe 2 (ancien article 53) Il est proposé d'amender le nouvel article 54, paragraphe 2 comme suit : « (2) L'autorisation ne sera accordée que si la fondation s'est conformée aux dispositions des articles 48-44 paragraphe 2 4447 de l'article 57,_paragraphe 1er, 4447 5.9 et de l'article 58 paragraphe 1\", paragraphe 2, point 1, lettres a), b) c) et d), (1)-peint-10r 6.7-par-agraphe
\nCommentaire Les références sont adaptées suite à la renumérotation des articles.
\nAmendement 48 concernant le nouvel article 55 (ancien article 54) Il est proposé de supprimer l'article 54 renuméroté en article 55.
\nEn conséquence les articles subséquents sont renumérotés.
\nCommentaire Il est renvoyé au commentaire des articles 20 et 22 dont le contenu est le pendant des articles 55 et 58 nouveaux.
\n71 Amendement 49 concernant l'article 56 Il est proposé de modifier l'article 56 comme suit : « Art. 56._(1) La nullité d'une fondation ne peut être prononcée que dans les cas suivants:
\nCette nullité produit ses effets à dater de la décision qui la prononce.
\nToutefois, elle n'est opposable aux tiers qu'à partir de la publication de la décision prescrite par l'article 58 614 paragraphe 2, point 2, et aux conditions prévues par l'article 58, paragraphe 4.
\nCommentaire Les références sont adaptées suite à la renumérotation des articles.
\nAmendement 50 concernant l'article 57, paragraphe 2 Il est proposé de modifier l'article 57, paragraphe 2, comme suit :
\n72 « (2) Au moment du dépôt de l'acte constitutif et de toute modification des statuts -statuts au registre de commerce et des sociétés, la remise d'une copie de l'arrêté grand-ducal d'approbation est requise. »
\nCommentaire Cette modification a pour objet de clarifier que le dépôt de l'arrêté grand-ducal auprès du Registre de commerce et des sociétés est nécessaire aussi bien lors de la constitution de la fondation que lors de toute modification statutaire ultérieure.
\nAmendement 51 concernant l'article 58 Il est proposé de supprimer l'article 58.
\nPar conséquent, les articles subséquents sont renumérotés.
\nCommentaire Il est renvoyé au commentaire de l'article 58 nouveau.
\nAmendement 52 concernant le nouvel article 58 (ancien article 59) Il est proposé de modifier le nouvel article 58 (ancien article 59) comme suit : « Art. 58 ,54—(1) L'acte constitutif ainsi que toute modification aux statuts sont Sendéposés et publiés en entier conformément aux dispositions du chapitre Vbis du titre ler de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
\nCet extrait contiendra en-Ge-gei-Goeleeene-les-perseenes-éneméeées-aex-peiets-a),-b4r et ) l'indication précise des noms et prénoms, date et lieu de naissance et ainsi que de l'adresse privée ou professionnelle des personnes y visées, ou ciaes4e-Gas-dere-l.ettr-es-a)-et-G), lorsqu'il s'agit d'une personne morale, leur dénomination sociale, fer-me—kueieffteey et l'adresse du siège social. et-cles-ffleiétés-, et le cas échéant, le pouvoir individuel de signature qui leur a été donné par l'organe compétent. visées-à-gaftiele-64-per-agf-aphe-(2)-i 30 lLeMfait-cle-1-a4éGi.sien-clu-seesei-l-egacifflif4stfatien-Felative-à4414ssel-utien ile-1,349444atieer 2. e l'extrait de la décision judiciaire passée en force de chose jugée ou exécutoire par provision qui prononce la dissolution de la fondation, la nullité de la fondation ou la nullité des modifications aux statuts.
\nCet extrait contiendra :
\n74 4. 6I'extrait de la décision judiciaire ou du conseil d'administration ou de-4 déeisida-du ou des liquidateurs relative à la clôture de liquidation et à la destination du patrimoine. anneete-sefa-44te-par,-ffle-Fnentien-de-dépôt-au-Fegietre-de-senameree-et-des-seeiétés ele-ees-cieeemente,
\nAmendement 53 concernant l'intitulé du chapitre Vlll du nouveau Titre Ill Il est proposé de modifier l'intitulé du nouveau Titre III comme suit : « De la dissolution et de la liquidation des fondations ».
\nCommentaire 75 Il est simplement proposé de préciser dans l'intitulé que le chapitre régit également la dissolution.
\nAmendement 54 concernant le nouvel article 59, paragraphe ler (ancien article 60) Il est proposé de modifier l'article 59, paragraphe 1er (ancien article 60) comme suit : « (1) Le tribunal d'arrondissement siégeant en matière civile du siège de la fondation pourra prononcer à la requête soit d'un membre du conseil d'administration, soit d'un tiers intéressé, soit du procureur d'Etat feinistèfe-publie, la dissolution de la fondation qui:
\n1.
\n2.
\n3.
\nCommentaire En début de phrase, les termes « ministère public » sont remplacés par ceux de « procureur d'Etat ».
\nAu nouveau point 4, il est procédé à une simple adaptation terminologique suite aux propositions de modification du régime comptable des fondations à l'article 53 nouveau.
\nAmendement 55 concernant le nouvel article 60 (ancien article 61) Il est proposé de modifier le nouvel article 60 (ancien article 61) comme suit : « Art. 60. (1) En cas de dissolution judiciaire d'une fondation, le tribunal d'arrondissement siégeant en matière civile du siège de la fondation désignera un ou plusieurs liquidateurs qui, après l'acquittement du passif, disposeront du patrimoine suivant sa destination prévue par les statuts.
\nCommentaire Pour les modifications proposées aux paragraphes 3 à 4, il est renvoyé au commentaire de l'amendement à l'article 24 qui s'applique par analogie.
\nAmendement 56 concernant le nouvel article 61 (ancien article 62) Il est proposé de modifier le nouvel article 61 (ancien article 62) comme suit : « Art. 61. 62--( 1) Le conseil d'administration ne peut prononcer la dissolution de la fondation que s'il réunit au moins les deux tiers des membres présents ou représentés
\nAmendement 57 concernant l'article 61 (ancien article 63) 78 Le mot « ministère public » est remplacé par le mot « procureur d'Etat ».
\nCommentaire Le terme « ministère public » est remplacé par « procureur d'Etat » (cf avis du Conseil d'Etat, doc. Parl. N° 6539/7, page 12, session 2015-2016).
\nAmendement 58 concernant le nouvel article 63 (ancien article 64) Il est proposé de modifier l'article 63 (ancien article 64) comme suit : « Art.63.64. (1) En cas de dissolution et de liquidation d'une fondation, les règles relatives au dépôt et à la publicité des actes des fondations telles que prévues à l'article 58 au Ghapitee-V144u44Fe-14-de4a-lefésente-1494 sont applicables.
\nToute personne qui intervient pour une telle fondation dans un document où l'une de ces mentions ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris par la fondation. »
\nCommentaire Les modifications proposées à l'article 63 nouveau sont alignées sur celles proposées au nouvel article 27 auquel il est renvoyé.
\nAmendement 59 concernant l'article 65, paragraphe 1er (ancien article 66) Il est proposé de modifier l'article 65 nouveau, paragraphe l er (ancien article 66) comme suit :
\n79 « (1) Toute action intentée par une fondation n'ayant pas respecté les formalités prévues er, 587 59-et-64 et 63 est aux articles 43-p3s3e3phe-(4)7 44, paragraphe 2, 57 paragraphe l suspendue. »
\nCommentaire Les références sont adaptées suite à la renumérotation des articles.
\nAmendement 60 concernant le nouveau chapitre X du nouveau Titre III Après l'article 65 nouveau, il est proposé d'insérer un nouveau Chapitre X intitulé « Des restructurations » dont la teneur est la suivante : « Chapitre X. — Des restructurations
\nreconnue d'utilité publique
\nune fondation peut se transformer en une association sans but lucratif reconnue d'utilité publique.
\nCette transformation ne donne lieu ni à dissolution ni à création d'une personnalité iuridique nouvelle.
\nTout projet d'acte de transformation est à adresser au Ministre ayant la Justice dans ses attributions en vue de son approbation par arrêté grand-ducal.
\nA ce rapport sont joints les documents suivants :
\n80 3. un rapport sur cet état établi par un réviseur d'entreprises désigné par le conseil d'administration qui indique notamment s'il y a eu surestimation de l'actif net.
\ncomposée à cent pour cent de parts d'impact
\npersonne morale nouvelle, adopter la forme juridique d'une société visée par la loi modifiée du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d'impact sociétal à condition que son capital social soit composé à cent pour cent de parts d'impact.
\nA ce rapport sont ¡oints les documents suivants :
\n81 Le projet de transformation est approuvé par une délibération du conseil adoptée dans les conditions de quorum et de majorités prévues pour la modification des statuts.
\nEn cas d'approbation du projet de transformation, la fondation adresse une demande d'agrément en tant que société d'impact sociétal au Ministre ayant l'économie sociale et solidaire dans ses attributions conformément aux dispositions de la loi modifiée du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d'impact sociétal.
\nEn cas d'accord du Ministre ayant l'économie sociale et solidaire dans ses attributions, les statuts de la société sous sa forme nouvelle sont arrêtés aux mêmes conditions de présence et de majorité que celles requises pour l'adoption de la nouvelle forme juridique.
\n(5)
\nLes droits des tiers sont réservés.
\nautre ou bien par constitution d'une nouvelle fondation.
\nLe projet commun de fusion et le cas échéant le projet d'acte constitutif de la nouvelle fondation est à adresser au Ministre ayant la Justice dans ses attributions aux fins d' approbation par arrêté grand-ducal pris sur avis du Ministre ayant les Finances dans ses attributions.
\nA ce projet commun de fusion sont joints un état résumant la situation active et passive de la fondation appelée à disparaître arrêté à une date ne remontant pas à plus de six mois précédant la date de la réunion du conseil d'administration appelé à statuer sur le projet de fusion ainsi que le projet de l'acte constitutif de la nouvelle fondation en cas de fusion par constitution d'une nouvelle fondation.
\n82
\nVI La fusion est réalisée à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté grand-ducal d'approbation.
\nSi la sûreté n'est pas fournie dans le délai fixé, la créance devient immédiatement exigible.
\n83
\nLes fondations dissoutes cessent d'exister de plein droit.
\nCommentaire Concernant la 1\" section relative à la transformation :
\n84 Sous-section lère : comme déjà exposé à l'amendement de l'article 30, dans sa teneur actuelle, et à défaut de disposition expresse, la Loi de 1928 ne permet pas à une fondation de se transformer en une association reconnue d'utilité publique. Pour emprunter la forme d'une association, elle devra nécessairement procéder à sa dissolution et créer une nouvelle personnalité juridique. Il ne s'agit donc pas d'une transformation au sens juridique du terme et le changement de forme engendre des lourdeurs administratives.
\nPar ailleurs, avec les nouvelles exigences posées à l'article 41, paragraphe 4, l'opération de transformation pourra s'avérer être un instrument utile, lorsque l'actif net d'une fondation tombe en dessous de 50.000 euros et que la fondation souhaite néanmoins continuer ses activités.
\nS'agissant d'une modification des statuts, toutes les conditions de formes et de fond seront à respecter et notamment l'exigence que le projet d'acte notarié portant transformation est à adresser au Ministre ayant la Justice dans ses attributions en vue de son approbation par arrêté grand-ducal.
\nPour le surplus, il est renvoyé au commentaire de l'amendement du nouvel article 30.
\ns'applique par analogie.
\nConcernant la section 2 relative à la fusion :
\nIl est renvoyé au commentaire de l'amendement à l'article 32 qui s'applique par analogie.
\nNéanmoins, dans la mesure où en tout état de cause un arrêté grand-ducal d'approbation est nécessaire, la fusion ne sera réalisée qu'a la date d'entrée en vigueur de l'arrêté grandducal d'approbation. Au moment du dépôt des procès-verbaux des fondations, une copie de l'arrêté grand-ducal sera bien entendu à remettre au registre de commerce et des sociétés.
\nAmendement 61 concernant le nouveau Titre IV A la suite de l'article 68 nouveau il est inséré un nouveau Titre IV intitulé \"TITRE IV — Dispositions communes aux associations et fondations » dont la teneur est la suivante: « TITRE IV — Dispositions communes aux associations et fondations
\nle droit étranger sont reconnues de plein droit avec la capacité que leur reconnaît la loi de l'Etat de leur constitution, sous réserve que leurs activités ne contreviennent pas à 85 l'ordre et à la sécurité publique et notamment ne compromettent pas les relations avec un autre Etat ou le maintien de la paix et de sécurité internationales.
\nSous cette réserve, elles peuvent transférer leur siège au Luxembourg, en observant les conditions de la loi de leur constitution. Le transfert emporte soumission à la loi luxembourgeoise, sans qu'il y ait acquisition d'une personnalité juridique nouvelle.
\nLes associations sans but lucratif et fondations constituées sous la loi luxembourgeoise peuvent transférer leur siège à l'étranger, sans qu'il y ait pour autant perte de leur personnalité juridique, à condition que l'Etat de leur nouveau siège reconnaisse la continuation de cette personnalité juridique.
\nLes articles 19 et 54 sont applicables aux associations ou fondations reconnues dans la mesure où elles exercent des activités au Luxembourg. »
\nEn conséquence les titres subséquents sont renumérotés.
\nCommentaire Le projet de loi initial n'a pas repris l'article 26-1 et il est proposé de le réintroduire par le présent amendement. Il est donc renvoyé aux motifs évoqués au projet de loi ayant mené à l'adoption de la loi du 4 mars 1994 portant modification de la loi du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif et les établissements d'utilité publique et de certaines autres dispositions législatives et auxquels il est renvoyé.' Il est simplement proposé de remplacer les termes de « siège statutaire » par la terminologie de « siège » et de se référer aux associations valablement constituées selon le droit étranger plutôt que de préciser que son visées les associations sans but lucratif et fondations valablement constituées à l'étranger conformément à la loi de l'Etat de leur siège statutaire ou de leur enregistrement.
\nAmendement 62 concernant le nouveau Titre V A la suite de l'article 69 nouveau est inséré un nouveau Titre V intitulé « La procédure de dissolution administrative sans liquidation » dont la teneur est la suivante : « Titre V - La procédure de dissolution administrative sans liquidation
\ncourrier une demande de mise à jour de leur dossier aux associations et fondations immatriculées.
\n1 Doc. Parl, session 1985-1986, projet de loi n° 2978 déposé le 10 février 1986.
\n86 A défaut de réponse à la demande de mise à jour dans un délai de 6 mois à compter de la date d'envoi de la demande du gestionnaire et en l'absence de tout dépôt au dossier depuis au moins 5 ans, le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés peut, à son initiative, ouvrir une procédure de dissolution administrative sans liquidation à l'encontre de l'association ou de la fondation, selon le cas.
\nSi l'association ou la fondation n'a pas pu être touchée par voie de notification à son siège en application de l'alinéa précédent, la notification est considérée comme ayant été faite à partir de la publication de la décision au site internet du registre de commerce et des sociétés.
\nA l'issue de cette publication, le gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés pourra procéder à la radiation de l'association ou de la fondation. »
\nCommentaire Dans le cadre de la prochaine évaluation du Groupe d'Action Financière international (GAFI), le secteur associatif du Grand-Duché de Luxembourg sera examiné au regard des Recommandations GAFI, et en particulier de la Recommandation 8 relative aux organismes sans but lucratif. Conformément à cette Recommandation, les pays sont requis d'examiner la pertinence de leurs lois et règlements relatifs aux organismes à but non lucratif afin de s'assurer qu'ils ne peuvent pas être utilisés par des organisations 87 terroristes se présentant comme des entités légitimes, afin d'exploiter des entités légitimes comme moyens de financement du terrorisme ou encore de dissimuler ou d'opacifier le détournement clandestin de fonds destinés à des fins légitimes vers des organisations terroristes.
\nLa note Interprétative de la recommandation 8 précise à cet effet que les pays devraient procéder à un examen national de leur secteur non lucratif ou devraient avoir la capacité d'obtenir en temps opportun des informations à jour sur les activités, la taille et d'autres aspects pertinents de ce secteur.
\nAfin d'avoir une bonne connaissance de ce secteur qui au ler mars 2021 compte un peu plus de 8 000 Asbl immatriculées auprès du RCS, il est tout d'abord impératif de s'assurer que les données renseignées au registre de commerce et des sociétés sont à jour.
\nDans cette optique, il est proposé de procéder à une action de mise à jour des données des associations et fondations immatriculées au registre de commerce et des sociétés. A cette fin, il est proposé de prévoir des dispositions permettant d'adresser à toutes les associations et fondations un courrier de demande de mise à jour de leurs données. Cet exercice serait gratuit et modelé de manière à simplifier le plus possible la procédure de réponse en prévoyant que les destinataires du courrier reçoivent la possibilité de transmettre leur réponse via internet ou même via guichet d'assistance au RCS qui sera exceptionnellement offert dans ce contexte.
\nDes efforts considérables seront donc faits pour encourager les associations et fondations à transmettre leurs données dans le délai imparti, c'est-à-dire 6 mois après réception de la demande de mise à jour.
\nA défaut de répondre dans ce délai raisonnablement long, sera déclenchée une procédure de dissolution administrative sans liquidation.
\nLa mise en oeuvre de cet exercice de mise à jour est proposée de la manière suivante :
\nLa demande de mise à jour des données par courrier : Le paragraphe ler du nouvel article 70 prévoit que le gestionnaire du RCS pourra tout d'abord adresser par courrier aux associations et fondations immatriculées une demande de mise à jour de leur dossier.
\nCelles-ci auront alors un délai raisonnable de 6 mois à compter de la date d'envoi de la demande du gestionnaire pour renvoyer leur réponse au gestionnaire du registre de commerce et des sociétés. Il est prévu que cet exercice pourra se faire par internet, voire, via un guichet d'assistance du RCS. Il est signalé à cet égard que cet exercice de mise à jour ainsi que l'assistance seront offerts à titre gratuit.
\nConditions et initiative de l'ouverture de la procédure de dissolution administrative sans liquidation : Il est proposé que cette procédure soit mise en œuvre sur initiative du LBR 88 sur base du constat de deux critères objectifs cumulatifs : (i) l'absence de mise à jour ou de confirmation de la non nécessité de mise à jour des données dans un délai de six mois et (ii) l'absence de tout dépôt dans le dossier de l'association ou de la fondation auprès du RCS depuis au moins 5 ans.
\nSi ces deux conditions cumulatives sont remplies, le gestionnaire du RCS pourra conformément au nouveau paragraphe l er, ouvrir sur sa propre initiative une procédure de dissolution administrative sans liquidation à l'encontre de l'association ou de la fondation en défaut.
\nCette procédure de dissolution administrative sans liquidation permettrait ainsi de procéder à une dissolution administrative d'une association ou fondation sans ouverture d'une liquidation judiciaire.
\nNotification et publication de la procédure : en cas d'ouverture, le gestionnaire du RCS notifiera la procédure de dissolution administrative sans liquidation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'association ou à la fondation et la publiera sur le site internet du RCS pour valoir information des tiers. Toutefois, si l'association ou la fondation n'a pas pu être touchée par voie de notification à son siège, la notification est considérée comme ayant été faite à partir de la publication de la décision au site internet du registre de commerce et des sociétés.
\nVoies de recours : L'association ou la fondation faisant l'objet d'une ouverture de procédure de dissolution administrative sans liquidation, ainsi que tout tiers intéressé, peut former un recours contre cette décision devant la chambre du tribunal d'arrondissement dans le ressort duquel l'association ou la fondation a son siège, siégeant en matière civile et comme en matière de référé, ceci dans un délai d'un mois suivant la notification ou la publication sur le site internet du registre de commerce et des sociétés de la décision si l'association ou la fondation n'a pas pu être touchée par voie de notification à son siège.
\nClôture de la procédure: La procédure est clôturée par le gestionnaire du RCS au plus tard six mois après la publication de la décision d'ouverture et sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'association ou à la fondation, selon le cas, puis publiée sur le site internet du registre de commerce et des sociétés. L'association ou la fondation pourra ensuite être radiée du RCS.
\nSi des actifs devaient apparaître après la clôture de la procédure, tout intéressé pourra demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à l'instar de ce qui se fait en matière de droit des sociétés.
\n89 Amendement 63 concernant le nouveau Titre VI Il est proposé de transformer le Chapitre X intitulé « Dispositions pénales » en un nouveau
\nCommentaire Il s'agit d'une modification de pure forme permettant une meilleure lisibilité.
\nPar conséquent les titres subséquents sont renumérotés.
\nAmendement 64 concernant le nouveau Titre VII Il est proposé de transformer le Chapitre Xl intitulé « Dispositions fiscales » en un Titre VII et de l'insérer après le nouvel article 72.
\nPar conséquent les titres subséquents sont renumérotés.
\nCommentaire Il s'agit d'une modification de pure forme permettant une meilleure lisibilité.
\nAmendement 65 concernant le nouveau Titre VIII Après l'article 73 nouveau, il est proposé d'insérer un nouveau Titre VIII intitulé « De la Commission consultative » dont la teneur est la suivante : « Titre VIII - De la Commission consultative
\nMinistre ayant la Justice dans ses attributions dans l'exercice de ses compétences définies dans la présente loi.
\n90 Les membres de la commission consultative sont nommés par le ministre avant la Justice dans ses attributions sur proposition des ministères ou administrations représentés. »
\nPar conséquent les titres subséquents sont renumérotés.
\nCommentaire Dans un but de créer une plateforme d'échange avec les ministères et administrations concernés, il est proposé d'instituer une Commission ayant pour mission d'assister le Ministre ayant la Justice dans ses attributions dans l'exercice de ses compétences définies dans la présente loi. Ainsi par exemple, dans ses missions définies à l'article 35 nouveau, le Ministre ayant la Justice dans ses attributions doit solliciter l'avis préalable du Ministre ayant les Finances dans ses attributions. Une telle plateforme aura ainsi le mérite de faciliter les échanges entre les acteurs concernés en vue de la procédure d'approbation y définie.
\nAmendement 66 L'article 72, paragraphe ler, est modifié comme suit : « Art. 72. (1) Les associations et les fondations constituées avant l'entrée en vigueur de la présente loi doivent mettre leurs statuts en harmonie avec les dispositions de la présente loi, à l'exception de l'article 41, paragraphe 3, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de son entrée en vigueur. Dans l'intervalle, ces associations et fondations demeurent régies par les dispositions législatives antérieures. »
\nCommentaire L'article 41, paragraphe 3 nouveau, propose de prévoir à la création d'une fondation une dotation initiale de 100.000 euros en espèce. Or, dans la mesure où l'actuelle Loi de 1928 ne prévoit pas un tel minimum, il convient de clarifier que l'article 41, paragraphe 3, ne joue pas pour les fondations constituées avant l'entrée en vigueur de la loi à adopter.
\nAmendement 67 concernant le nouveau Titre IX intitulé « Dispositions modificatives »
\n91 Au nouveau titre IX (ancien Titre III), il est proposé d'insérer un nouvel article 75 libellé comme suit : « Art. 75. La loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises est modifiée comme suit :
\n10 la dénomination;
\n2° l'objet;
\n3° la durée pour laquelle l'association, la fondation, la mutuelle ou l'établissement public est constitué, lorsqu'elle n'est pas illimitée;
\n4° l'adresse précise du siège de l'association, de la fondation, de la mutuelle ou de l'établissement public;
\n5° l'identité, l'adresse privée ou professionnelle précise des personnes autorisées à gérer, administrer et signer pour l'association ou la fondation ou la mutuelle ou des personnes membres de l'organe de gestion pour les établissements publics avec indication de la nature et de l'étendue de leurs pouvoirs ainsi que la date de nomination et la date d'expiration du mandat; s'il s'agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance ou s'il s'agit de personnes morales non immatriculées auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, leur dénomination ou leur raison sociale, leur forme juridique et le numéro d'immatriculation au registre de commerce et des sociétés, si la législation de l'Etat dont la personne morale relève prévoit un tel numéro ainsi que le nom du registre le cas échéant ou s'il s'agit de personnes morales immatriculées auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le seul numéro d'immatriculation;
\n92 Pour les associations sans but lucratif et les fondations, doivent également être indiqués les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse professionnelle ou privée précise des représentants permanents, personnes physiques, désignées par celles-ci;
\n6° pour les associations sans but lucratif et les fondations, l'identité, l'adresse privée ou professionnelle précise du réviseur d'entreprises agréé, selon le cas, la date de nomination et la date d'expiration du mandat; s'il s'agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance ou s'il s'agit de personnes morales non immatriculées auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, leur dénomination sociale ou leur raison sociale, leur forme juridique, le numéro d'immatriculation au registre de commerce et des sociétés doit être indiqué si la législation de l'Etat dont la personne relève prévoit un tel numéro ainsi que le nom du registre le cas échéant ou s'il s'agit de personnes morales immatriculées auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le seul numéro d'immatriculation;
\n7° e le cas échéant, la date de début et de clôture de l'exercice social;
\n8° 42 pour les fondations et les associations sans but lucratif reconnues d'utilité publique, la date de l'arrêté grand-ducal; pour les associations d'épargne-pension, la date et le numéro de l'autorisation, ainsi que le nom de l'autorité l'ayant délivrée ; pour les mutuelles, la date de l'arrêté ministériel.
\n9' pour les mutuelles résultant d'une fusion ou ayant participé à une fusion, le seul numéro d'imrnatriculation de toutes les mutuelles y ayant participé ainsi que la date de l'arrêté ministériel ; pour les associations sans but lucratif ou les fondations résultant d'une fusion ou y ayant participé, le seul numéro d'immatriculation de toutes les fondations ou associations y ayant participé ainsi que le cas échéant, la date de l'arrêté grand-ducal. »
\n93
\nCommentaire La proposition de modification de l'article 9 de la Loi de 2002 a pour objet d'apporter les adaptations nécessaires afin de prévoir les obligations d'inscriptions d'informations des fondations et associations résultant des propositions d'amendements.
\nEnsuite, la proposition de modification des articles 13 et 14 de la Loi de 2002 a pour objet de prévoir l'inscription sous forme d'extrait de l'ouverture et/ou de la clôture de la procédure de dissolution administrative sans liquidation prise par le gestionnaire du registre du commerce et des sociétés (article 13) et de prévoir l'inscription d'office par le LBR (article 14).
\nII.
\nEXPOSE DES MOTIFS Déposé en 2009, le projet de loi n°6054 sur les associations sans but lucratif et les fondations entendait procéder à une refonte du droit des associations et fondations afin de préciser, adapter et simplifier les dispositions existantes tout en abandonnant les dispositions qui ne présentaient plus d'utilité.
\nLes principaux changements proposés étaient de: simplifier les formalités accroître la sécurité juridique des structures développer la transparence et la cohérence dans les règles de fonctionnement innover par de nouveaux mécanismes permettant de répondre aux contraintes que rencontrent certaines associations ou fondations en cas de recherche de nouvelles compétences ou d'optimisation de la gestion.
\n94 Ces mêmes principes sont maintenus et même renforcés dans le présent projet d'amendements gouvernementaux afin de répondre au mieux aux besoins du secteur associatif et caritatif tel qu'il se présente aujourd'hui.
\nPar conséquent, par le présent projet d'amendements gouvernementaux, il est proposé d'offrir un cadre législatif adapté, flexible et moderne qui tient compte de la réalité socioéconomique dans laquelle le secteur associatif se situe aujourd'hui.
\nLors de la rédaction des présents amendements, toutes les dispositions ont été revues minutieusement en prenant en considération tous les avis au projet de loi n° 6054 qui avaient été émis par les organes et chambres professionnelles consultés ou émis de propre initiative, mais aussi les dernières évolutions législatives qu'ont connues la Belgique avec l'introduction du code des sociétés et des associations par la loi du 23 mars 2019 (CSA).
\nAussi, les présents amendements s'efforcent de concilier simplicité et modernité du régime applicable aux associations et fondations d'une part, obligations de transparence d'autre part. Concernant en particulier les obligations de transparence, il est important de souligner que le projet d'amendements gouvernementaux s'inscrit également dans le contexte des dernières évolutions au niveau des Recommandations du Groupe d'Action Financière (GAFI), qui constituent le standard international en la matière en prenant en particulier en considération les exigences formulées dans la Recommandation spéciale VIII concernant les organismes à but non-lucratif ainsi que dans la Note Interprétative y relative.
\nEn substance, le présent projet d'amendements gouvernementaux propose des modifications sur les points suivants :
\n1.
\nUn régime comptable sur mesure Le régime comptable proposé dans le projet de loi initial a été entièrement revu en adoptant une approche différenciée et proportionnée au niveau des obligations en catégorisant les associations selon leur taille.
\nLe présent projet d'amendements gouvernementaux propose ainsi d'introduire un régime comptable progressif fondé sur trois catégories d'associations, à savoir : • • • La catégorie des « petites associations »
\nLa catégorie des « associations moyennes »
\nLa catégorie des « grandes associations » Y inclus les associations reconnues d'utilité publique.
\n95 Quant aux critères retenus afin de permettre une catégorisation des associations, il est proposé de retenir les critères objectifs utilisés pour la catégorisation des entreprises commerciales en adaptant ceux-ci aux activités des associations.
\nAinsi, les trois critères retenus sont les suivants :
\nLe nombre des membres du personnel employé à plein temps et en moyenne au cours de l'exercice Le total des revenus Le total des actifs en fin d'exercice • • • Pour les fondations, le régime comptable proposé correspond en substance au régime comptable applicable aux associations rangées dans la catégorie des « grandes associations » et quelle que soit leur taille.
\nDes nouveaux outils de restructurations 2.
\nLe présent projet d'amendements gouvernementaux propose de prévoir un cadre légal pour la restructuration d'associations ou fondations par les mécanismes de la transformation et de la fusion.
\nEn effet, au cours de leur existence, les associations et fondations peuvent rencontrer de nouvelles situations ou contraintes auxquelles elles ne peuvent que difficilement faire face avec les outils actuellement à leur disposition dans la Loi de 1928, les obligeant ainsi parfois à procéder à une dissolution volontaire.
\nAfin de répondre à cette demande, il est donc proposé d'introduire les mécanismes de restructuration suivants :
\nConcernant les associations • • • Transformation d'une association ou association reconnue d'utilité publique en une fondation sans donner lieu à dissolution et en n'entraînant aucun changement dans la personnalité juridique de l'association qui subsiste sous une autre forme.
\nTransformation d'une association ou association reconnue d'utilité publique en une société d'impact sociétal (SIS) composée à 100% de parts d'impact sans donner lieu à dissolution et en n'entraînant aucun changement dans la personnalité juridique de l'association qui subsiste sous une autre forme.
\nFusions par absorption ou par constitution d'une nouvelle association entre associations (reconnues d'utilité publique ou pas) impliquant une dissolution sans liquidation de l'association apporteuse.
\n96 Concernant les fondations • • • Transformation d'une fondation en une association reconnue d'utilité publique sans donner lieu à dissolution et en n'entraînant aucun changement dans la personnalité juridique de la fondation qui subsiste sous une autre forme.
\nTransformation d'une fondation en une société d'impact sociétal (SIS) composée à 100% de parts d'impact sans donner lieu à dissolution et en n'entraînant aucun changement dans la personnalité juridique de la fondation qui subsiste sous une autre forme.
\nFusions par absorption ou par constitution d'une nouvelle fondation entre fondations impliquant une dissolution sans liquidation de la fondation apporteuse.
\nSur le plan fiscal, il est également important de souligner que les différents cas de figure peuvent se présenter en ce qui concerne les opérations de restructuration (transformation, fusion, changement du statut fiscal, etc.). En pratique, ces opérations de restructuration peuvent soit n'engendrer aucune conséquence fiscale (neutralité fiscale), soit des conséquences fiscales d'une envergure non négligeable. En effet, la transformation d'une association sans but lucratif en une société d'impact sociétal peut entraîner des conséquences importantes sur le plan fiscal, notamment en présence de biens immeubles, lorsque le contribuable assujetti à l'impôt adopte le statut d'un organisme exempt d'impôt. Dans ce cas de figure, les plus-values latentes sont mises à découvert. Ce qui précède s'applique également lors de l'affectation du patrimoine d'une association sans but lucratif assujettie à l'impôt à une société d'impact sociétal ou à une fondation exemptes d'impôts. En effet, un bénéfice de liquidation est déclenché dans ce cas précis. Le passage d'un organisme exonéré à un organisme non exonéré peut apporter, en principe, des conséquences fiscales non négligeables pour le contribuable.
\nDès lors, il convient de relever que le traitement fiscal de chaque établissement d'utilité publique ou d'une autre fondation, ainsi que d'une association sans but lucratif ayant leur siège statutaire ou leur administration centrale sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg est à apprécier au cas par cas sur la base d'informations concrètes, précises et détaillées.
\n3.
\nAdaptation de la dotation initiale d'une fondation au contexte économique Si la philosophie inhérente à la Loi de 1928 était que la fondation devait réaliser ses activités essentiellement à l'aide des revenus provenant de la dotation initiale et des capitaux recueillis par la suite, cette approche est devenue difficile à maintenir alors que le tissu économique a considérablement évolué au cours des dix dernières années.
\n97 Alors que le projet de loi initial prévoit l'obligation pour une fondation d'affecter un patrimoine initial à la fondation s'élevant à un minimum de 250.000 euros, le présent projet d'amendements gouvernementaux propose d'une part d'abaisser la dotation initiale prévue dans le projet de loi initiale, d'autre part d'adresser la situation où l'actif net de la fondation descendrait en-dessous d'un seuil minimum.
\nAinsi, il est tout d'abord proposé d'abaisser le montant de la dotation initiale de 250.000 Euros à 100.000 euros. Il est donc bien entendu loisible pour une fondation de prévoir un montant plus élevé. Ensuite, la nouveauté que le présent projet de d'amendements gouvernementaux se propose d'introduire en droit luxembourgeois consiste à permettre à une fondation de consommer son patrimoine. Néanmoins, cette consommation du patrimoine ne sera admissible qu'à la condition que l'actif net de la fondation ne devienne inférieur à 50.000 euros.
\nEn effet, il est proposé de prévoir qu'au cas où l'actif net passerait sous ce seuil de 50.000 Euros, le conseil d'administration devra prendre une décision sur la continuité de la fondation, à savoir dissoudre et liquider la fondation ou ramener le montant de l'actif net de la fondation à concurrence de 50.000 Euros.
\n4.
\nLa procédure de dissolution administrative sans liquidation Afin que le Registre de commerce (« RCS) puisse renseigner des informations exactes et actuelles sur les associations et fondations immatriculées, il est indispensable de disposer de données à jour auprès de ce dernier.
\nAfin de s'assurer du respect par les associations et fondations de leurs obligations en matière de dépôt et de publicité auprès du RCS, le projet d'amendements gouvernementaux propose de permettre au gestionnaire du RCS de pouvoir procéder à un exercice de mise à jour des données des associations et fondations immatriculées au RCS selon une procédure bien définie et qui prévoit les voies de recours nécessaires en la matière.
\nAinsi, il est proposé que cette procédure soit mise en œuvre sur initiative du LBR sur base du constat de deux critères objectifs cumulatifs : (i) l'absence de mise à jour ou de confirmation de la non nécessité de mise à jour des données dans un délai de six mois et (ii) l'absence de tout dépôt dans le dossier de l'association ou de la fondation auprès du RCS depuis au moins 5 ans.
\nAussi, des efforts considérables seront déployés pour encourager les associations et fondations à transmettre leurs données dans le délai imparti, c'est-à-dire 6 mois après réception de la demande de mise à jour. Cet exercice sera gratuit et modelé de manière à simplifier le plus possible la procédure de réponse en prévoyant que les destinataires 98 du courrier reçoivent la possibilité de transmettre leur réponse via internet ou même via guichet d'assistance au RCS qui sera exceptionnellement offert dans ce contexte.
\nA défaut de répondre dans ce délai raisonnablement long, sera déclenchée une procédure de dissolution administrative sans liquidation.
\nCette procédure de dissolution administrative sans liquidation permettrait ainsi de procéder à une dissolution administrative d'une association ou fondation sans ouverture d'une liquidation judiciaire. * 99 TEXTE COORDONNE TITRE ler - Des associations sans but lucratif Chapitre ler. — De la constitution des associations
\ncelle qui ne se livre pas à des opérations industrielles ou commerciales, ou qui ne cherche pas à procurer à ses membres un gain matériel. faLSa constitution requiert qu'il y ait deux membres-fondateurs au moins.
\nimmatriculation au registre de commerce et des sociétés, sans que cette immatriculation n'emporte présomption de commercialité.
\nIl pourra cependant être pris des engagements au nom de l'association avant
\nLes engagements repris par l'association sont réputés avoir été contractés par elle dès leur origine.
\ns'il s'agit de personnes physiques leurs nom, prénoms, et l'adresse privée ou professionnelle précise de chaque membre-fondateur, ou s'il s'agit de personnes morales leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur adresse précise et le numéro d'immatriculation au registre de commerce et des sociétés si la législation de l'État dont la personne morale relève prévoit un tel numéro ainsi que le nom du registre le cas échéant.
\n2.21 la description précise du but en vue duquel elle est constituée ainsi que les activités qu'elle se propose de mettre en oeuvre pour atteindre ce but. i-L'association devra exercer ses activités propres à titre principal.
\nLes activités de l'association devront en outre être exercées de manière substantielle au Grand-Duché de Luxembourg.
\n1 I' 3. e l'indication de la commune dans laquelle se trouve le fereeiee-el•u-siège de l'association. Ce siège doit être fixé au Grand-Duché de Luxembourg; les-nenh-pfén9e1.5-et-gadfesse-pfivée-eu-prefeesiennelle-pfésiee-de-ehaque-membfefeedatetifr-Gb17-Iefsefe4-eagit-dLuee-peFseeee-Fneealer-la-dénemieetiee-seeieler4a-feffne fufidieee,-gadeesse-du-siege-seeiel-eiflei-eee-le-FliffléKO-dLimmateietdatiee-ae-fegietfe-tie seelfneree-et-des-seeiétési 4. .52- le montant maximum des cotisations annuelles à payer par les membres effectifs (dénommés dans la présente loi „les membres\") en vue de leur inscription au registre des membres;
\n6.--71les conditions et formalités d'admission et de sortie des membres;
\n80 les-eeeditiene-daes-teseeelles-les-féseletiens-de-gessemb4ée-géeérele-sent-Feeftées-3-4 eenealesenee4es-tiefsi Z. e a) le mode de nomination, de cessation de fonctions et de révocation des administrateurs, ainsi que la durée de leur mandat qui ne peut excéder 6 ans et qui est renouvelable ; b) le cas échéant, le mode de nomination, de cessation de fonctions et de révocation des c)
\n9.4g la durée de l'association lorsqu'elle n'est pas illimitée.
\n42-)(3) Les statuts de l'association peuvent fixer les conditions auxquelles des tiers qui ont un lien avec l'association sont considérés comme membres adhérents de l'association.
\nLes droits et obligations des membres, fixés par la présente loi, ne s'appliquent pas aux membres adhérents.
\nLeurs droits et obligations sont fixés par les statuts.
\n2 444 L'acte constitutif est constaté Lcc ctzitutc cont conctzitéc dans un acte authentique ou sous seing privé. Dans ce dernier cas, nonobstant le prescrit de l'article 1325 du Code civil, deux originaux suffisent.
\nLe dépôt et la publication de l'acte constitutif des-states se font selon les modalités prescrites à l'article 22.-aewanieles43-et-34,
\ngénérale.
\nde ses membres étant fixé par l'assemblée générale.
\nLes administrateurs peuvent être des personnes physiques ou morales, membre ou non de l'association, sauf si les statuts en disposent autrement.
\nLorsqu'une personne morale est nommée administrateur de l'association, cette personne morale est tenue de désigner un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
\nLa désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
\nadministrateurs par voie postale ou électronique 4es-reembees-ceu-GGnseil-egadmiftist-Fatiee sent-Genvequée-à4eute-réunien-du-conseli-eadelieistr-atien au moins huit jours avant la tenue 31 de la réunion. L'ordre du jour est joint à cette convocation.
\nLes réunions du conseil d'administration doivent se tenir au Grand-Duché de Luxembourg. avant-selle-eh 44-Des-r-éseletiens-Re-peuvent-être-pr-ises-en-deher-s-de-gGrdee-du-jeuf-que-si4es-statuts-le permettent-exbressément-et-à-la-semstitiert-sfeetles-seient-adeptées-à• gut:len/imité-des membres-bréseRts-Gki-représentés-à4a-réergen-du-seeseil-sgasiministrationw jj (3.)-Les membres-administrateurs-peuvent beurrent donner, par voie postale ou électronique, mandat à un autre-membre-administrateur pour les se-faire représenter à toute réunion du conseil d'administration-par-tm-autre-membre-elm-senseil-egacimibistratien7-un même membre—administrateur—ne pouvant représenter qu'un seul autre membre administrateur à la fois. Le mandat n'est valable que pour une seule séance.
\nSes décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
\nCes moyens doivent satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant une participation effective à la réunion du conseil d'administration dont les délibérations sont retransmises de façon continue. La réunion tenue par de tels moyens de communication à distance est réputée se dérouler au siège de l'association.
\nl'association, en ce qui concerne cette gestion, peuvent être déléguées à une ou plusieurs personnes physiques ou morales, administrateurs ou non, membres ou non, agissant seules ou conjointement.
\nLorsqu'une personne morale est nommée délégué à la gestion journalière de l'association, cette personne morale est tenue de désigner un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
\nLa désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
\n4IPage Leur nomination, leur cessation de fonctions et leur révocation sont réglées par les
\nLa responsabilité des délégués à la gestion journalière en raison de cette gestion se
\nadministrateurs ayant qualité pour la représenter conformément à l'article 5 paragraphe 6 4.6.}ou par le délégué à la gestion journalière conformément à l'article 7 paragraphe ler 444, même si ces actes excèdent le but en vue duquel l'association est constituée, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait ce but ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
\nregistre reprend s'il s'agit de personnes physiques leurs nom, prénoms, et l'adresse privée ou professionnelle précise des membres ou s'il s'agit de personnes morales leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur adresse précise et le numéro d'immatriculation au registre de commerce et des sociétés si la législation de l'État dont la personne morale relève prévoit un tel numéro ainsi que le nom du registre le cas échéant.
\nLe conseil d'administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
\nLe conseil d'administration inscrit toutes les décisions d'admission, de démission et d'exclusion des membres ou de l'évènement qui les rende nécessaires dans ce registre endéans le délai d'un mois de la connaissance qu'il a eu de la décision.
\n10 accorder immédiatement l'accès au registre des membres aux autorités de compétentes en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme; et 2° fournir à ces instances les copies ou extraits du registre des membres estimés nécessaires par celles-ci. »
\nimputables soit à ses préposés, soit aux organes par lesquels s'exerce sa volonté.
\nLes personnes déléguées à la gestion journalière ne contractent aucune obligation
\npar la loi ou les statuts, ou lorsqu'un cinquième au moins des membres en fait la demande.
\nTous les membres sont convoqués à l'assemblée générale au moins quinze 11-u4t jours avant celle-ci. La communication de cette convocation se fait par voie postale ou électronique.
\nL'ordre du jour est joint à cette convocation.
\nToute proposition signée d'un nombre de membres au moins égal au vingtième des membres est portée à l'ordre du jour.
\nLa réunion tenue par de tels moyens de communication à distance est réputée se dérouler au siège de l'association.
\n6
\nTous les membres ont un droit de vote égal à l'assemblée générale et les résolutions sont
\nDes résolutions ne peuvent être prises en dehors de l'ordre du jour que si les statuts le
\nqui intéressent l'association.
\n1.41 la modification des statuts;
\n3.e la nomination et la révocation du réviseur d'entreprises agréé ou-de-gexpeFt-GGFaietable, ainsi-eitie-la-fixation4e-sa--Fémuaératiea-dae4es-eas-eù-une-Fémunératien-est-attribuée ;
\n7.4° l'exclusion d'un membre;
\nque si le texte des modifications est indiqué dans la convocation, et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres présents ou représentés.
\nmembres ne contractent en cette qualité aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.
\nconseil d'administration.
\nEst réputé démissionnaire le membre qui, dans le délai indiqué par les statuts sous peine de démission, ne paye pas les cotisations lui incombant. Sauf disposition contraire des statuts si les-statuts-ne-r-èglent-pa6-le-Gas, le délai dont l'expiration entraînera la démission de plein droit sera de trois mois à partir de l'échéance des cotisations. A-paFtir-de4a-même-elater le-nem-ele fnembr-e-démissieneair-e-sera-Faité-el-u-r-egistfe-de6-inembresT
\nde ses activités conformément au présent article.
\n424 (3) Aux fins de détermination du régime comptable qui lui est applicable, l'association appartient à l'une des trois catégories définies au sein des paragraphes 4, 5 et 6.
\n8lPage ga•s&eeiatkem-t4eRt-ene-eemptabitité-arapfepf-iée-à4a-natufe-et-à-géteedue-de-ses-aetivitésy Cette eempteie4lité--est-tenue-selee-the-systèffle-de-livfes-et-de-eefflptes-efflfer-feement-atee4ègles esuelles-de4a-eemptaleilité-en-paftle-deulale, 44e4èglement-gfafeti-desel--petitieféveif-un-sehéma-cle-peesentatien-d•es-Gemptes-aneuels
\nLes montants indiqués ci-dessus peuvent être modifiés par règlement grand-ducal.
\nUne petite association doit au minimum tenir une comptabilité simplifiée renseignant l'intégralité des recettes et des dépenses de l'association.
\nChaque année en fin d'exercice, une petite association est tenue d'établir des documents comptables annuels comprenant au minimum un état des recettes et des dépenses suivis d'une annexe dont la forme et le contenu sont déterminés par règlement grand-ducal et portant sur les informations suivantes : - le total des avoirs en caisse ; - le total des avoirs en banque ; le nombre des membres définis par tranches de membres ; - le pourcentage des transferts de fonds vers les autres pays de l'Union européenne et de l'Espace Economique Européen et en dehors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen.
\nUn règlement grand-ducal peut prévoir un schéma de présentation de l'état des recettes et des dépenses et préciser ses modalités de dépôt.
\nLes montants indiqués ci-dessus peuvent être modifiés par règlement grand-ducal.
\nUne association moyenne doit tenir une comptabilité selon un système de livres et de comptes conformément aux règles usuelles de la comptabilité en partie double.
\nChaque année en fin d'exercice, une moyenne association est tenue d'établir des documents comptables annuels comprenant au minimum un compte de profit et pertes et un bilan suivis d'une annexe dont la forme et le contenu sont déterminés par règlement grand-ducal et portant sur les informations suivantes : - le nombre des membres définis par tranches de membres ; - le volume de financement d'autres entités ; le pourcentage estimé d'activités exercées au Luxembourg, dans les autres pays de l'Union européenne ou de l'Espace Economique Européen et en dehors de l'Union européenne et de l'Espace économique Européen ; - le pourcentage des transferts de fonds vers les autres pays de l'Union européenne et de l'Espace Economique Européen et en dehors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen Un règlement grand-ducal peut prévoir un schéma de présentation du compte de profits et pertes et du bilan et préciser leurs modalités de dépôt.
\nUne grande association doit tenir une comptabilité selon un système de livres et de comptes conformément aux règles usuelles de la comptabilité en partie double.