Loi – mise à jour de réglementation luxembourgeoise concernant la fabrication, la présentation et la vente

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG AAinistère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier:

Pascal Thill lit 247 - 82955 Luxembourg, le 2 août 2016 SCL : L 5251 / R5459 — 1214 / ya Objet : 1) Projet de loi transposant la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes ; abrogeant la directive 2001/37/CE; modifiant la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac.

Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaborés par la Ministre de la Santé.

Ces projets visent à transposer en droit national la directive 2014/40/UE et la directive déléguée 2014/109/UE dont l'échéance a été fixée à la date du 20 mai 2016.

Je joins en annexe les textes du projet de loi et clu projet de règlement grand-ducal, leurs exposés des motifs et commentaires des articles, la fiche d'évaluation d'impact, la fiche financière, le texte coordonné ainsi que les textes des directives à transposer.

Les avis de la Chambre de commerce et du Collège médical ont été demandés et vous parviendront dès réception.

À titre d'information, je joins également les différents avis recueillis sur base de l'avant-projet de loi.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Secrétaire d'État à la Culture 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg TéL(+352)247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Projet de loi transposant la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes ; abrogeant la directive 2001/37/CE ; modifiant la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac I. Modification de la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac

Art. 1erL’article 2 de la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac est

modifié comme suit :

1° le point a) est complété à la fin par la partie de phrase suivante : « qu’il soit ou non génétiquement modifié, ainsi que les produits destinés à être fumés même s'ils ne contiennent pas de tabac, à la seule exclusion des cigarettes et produits à fumer qui sont destinés à un usage médicamenteux et qui sont présentés comme supprimant l'envie de fumer ou réduisant l'accoutumance au tabac. »

2° à la suite du point f), sont insérés les points g) à s) libellés comme suit : « g) «produit du tabac sans combustion», un produit du tabac ne faisant appel à aucun processus de combustion, notamment le tabac à mâcher, à priser et à usage oral;

1

Art. 2L’article 3 de la même loi est modifié comme suit

1° Le paragraphe 1er est modifié comme suit:

2° Au paragraphe 2, le deuxième tiret est remplacé comme suit : « - la simple indication, sur un véhicule servant ordinairement au commerce du tabac, ou de ses produits ou des cigarettes électroniques et des flacons de recharge, de la 2 dénomination du produit, de sa composition, du nom et de l’adresse du fabricant et, le cas échéant, du distributeur, ainsi que la représentation graphique ou photographique du produit, de son emballage et de l’emblème de la marque.» ;

3° Au paragraphe 3, le premier tiret est remplacé comme suit : « - aux publications et services de communication en ligne édités par les organisations professionnelles de producteurs, fabricants et distributeurs des produits du tabac, des cigarettes électroniques et des flacons de recharge réservés à leurs adhérents, ni aux publications professionnelles spécialisées, ni aux services de communication en ligne édités a titre professionnel qui ne sont accessibles qu’aux professionnels de la production, de la fabrication et de la distribution des produits du tabac et des cigarettes électroniques et des flacons de recharge. »

4° Au paragraphe 4, l’alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante : « Les dispositions du paragraphe (1) ne s’appliquent pas à la publicité faite à l’intérieur des débits de tabac. Dans les commerces offrant en vente également des produits ne relevant pas de la présente loi, la présente dérogation ne vaut que dans les surfaces réservées à la vente des produits du tabac ainsi que des cigarettes électroniques et des flacons de recharge et, dans les commerces ne comportant aucune subdivision en surfaces de vente, à proximité immédiate des étalages exposant des produits du tabac, des cigarettes électroniques ou des flacons de recharge. »

5° Le paragraphe 5 est remplacé comme suit : « (5) Toute opération de parrainage en faveur du tabac ou de produits du tabac ou de cigarettes électroniques ou de flacons de recharge est interdite. »

Art. 3Entre les articles 3 et 4 de la même loi sont insérés les articles nouveaux 3bis et 3ter

libellés comme suit : « Art. 3bis.

3

Art. 3ter(1) L’étiquetage des unités de conditionnement, tout emballage extérieur ainsi que le

produit du tabac ne peuvent comprendre aucun élément ou dispositif qui:

L’étiquetage visé au présent paragraphe ne comprend aucune information sur la teneur en nicotine, en goudron ou en monoxyde de carbone du produit du tabac;

4

Art. 4L’article 4 de la même loi est remplacé comme suit

« Art. 4.

Art. 5Entre les articles 4 et 5 sont insérés les articles nouveaux 4bis à 4decies libellés

comme suit : « Art. 4bis.

Les personnes qui interviennent dans la chaîne d’approvisionnement des produits du tabac conservent un relevé complet et précis de toutes les opérations concernées.

Art. 4ter(1) Les fabricants et les importateurs de produits du tabac concluent un contrat de

stockage des données accessibles grâce à l’identifiant unique avec un tiers indépendant, dans le but d’héberger l’installation de stockage des données mentionnée au l’article 4bis, paragraphe 3.

Art. 4quaterSur avis de la Commission nationale pour la protection des données, un règlement peut

préciser les normes techniques pour la mise en place et le fonctionnement du système d’identification et de traçabilité prévu aux articles 4bis et 4ter, y compris le marquage à l’aide d’un identifiant unique, l’enregistrement, la transmission, le traitement et le stockage des données et l’accès aux données stockées.

Art. 4quinquiesOutre l’identifiant unique mentionné à l’article 4bis, les unités de conditionnements

des produits du tabac, mises sur le marché, comportent un dispositif de sécurité infalsifiable, composé d’éléments visibles et invisibles. Le dispositif de sécurité est imprimé ou apposé de façon inamovible et indélébile. Il n’est ni dissimulé, ni interrompu.

Art. 4sexiesChaque unité de conditionnement des produits du tabac sans combustion ainsi que tout

emballage extérieur doit porter un avertissement sanitaire, dont les modalités de présentation, ainsi que les dimensions et le contenu sont précisées par règlement grandducal.

Art. 4septies(1) a) Chaque unité de conditionnement de produits à fumer à base de plantes ainsi que

tout emballage extérieur doit porter un avertissement sanitaire, dont le message et les modalités de présentation sont précisés par règlement grand-ducal.

7

Art. 4octies(1) Les fabricants et les importateurs de cigarettes électroniques et de flacons de

recharge sont tenus de soumettre une notification à la direction concernant tout produit de ce type qu’ils ont l’intention de mettre sur le marché.

La taxe est à acquitter moyennant un versement ou un virement sur un compte bancaire de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines, comprenant indication de l'identité du requérant ainsi que l'objet du virement ou versement.

8

Si l’un de ces opérateurs économiques considère ou a des raisons de croire que les cigarettes électroniques ou les flacons de recharge qui sont en sa possession et qui sont destinés à être mis sur le marché ou sont mis sur le marché ne sont pas sûrs, ne sont pas de bonne qualité ou ne sont pas conformes à la présente loi, cet opérateur économique prend immédiatement les mesures correctives nécessaires pour mettre le produit concerné en conformité, le retirer ou le rappeler, le cas échéant.

Dans ces cas, l'opérateur économique est tenu d’informer immédiatement la direction en précisant en particulier les risques pour la santé humaine et la sécurité, toute mesure corrective prise, ainsi que les résultats de ces mesures correctives.

Des informations supplémentaires peuvent être demandées aux opérateurs économiques par la direction sur tout aspect touchant à la sécurité et à la qualité ou à tout effet indésirable éventuel des cigarettes électroniques ou des flacons de recharge.

Art 4nonies.

Art 4decies(1) Les unités de conditionnement des cigarettes électroniques et des flacons de

recharge comprennent un dépliant présentant:

Art. 6A l’article 6, paragraphe 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont

apportées:

1° Au point 11, les termes « dans les autobus des services de transports publics de personnes » sont remplacés par les termes « dans tout moyen collectif de transport de personnes ».

2° Le point 12 est remplacé par la disposition suivante : « dans les aires de jeux ».

3° A la suite du point 18 est inséré le point 19 libellé comme suit : « dans tout véhicule en présence d’un enfant de moins de douze ans accomplis. »

Art. 7Les articles 7, 8 et 9 sont remplacés par les dispositions suivantes

« Art. 7.

11

Art. 8(1) Les fabricants et les importateurs de nouveaux produits du tabac soumettent une

notification électronique à la direction six mois avant la date prévue de mise sur le marché de tels produits. Cette notification est soumise sous forme électronique.

Elle est assortie d’une description détaillée du nouveau produit du tabac concerné ainsi que des instructions de son utilisation.

12

Art. 9(1) La mise sur le marché, la vente, la détention en vue de la vente et l’importation à

des fins commerciales de confiseries et de jouets destinés aux enfants et fabriqués avec la nette intention de donner au produit ou à son emballage l’apparence d’un type de produit du tabac ou d’une cigarette électronique ou d’une recharge sont interdites.

Art. 8L’article 10 de la même loi est modifié comme suit

1° Le premier alinéa est remplacé comme suit : « Les infractions aux dispositions des articles 3, 3bis paragraphe 1er, 3ter, 4bis paragraphe 1er, 4ter paragraphe 5, 4quinquies, 4sexies, 4septies, 4octies paragraphes 1er, 6 et 7, de l’article 4nonies et des articles 7, 8 paragraphe 1er et de l’article 9 de la présente loi, ainsi que les infractions aux dispositions du règlement grand-ducal à prendre en vertu de ses articles 4 et 4sexies, sont punies d’une amende de 251 à 50.000 euros. ».

2° L’alinéa 4 est supprimé.

13 3° Aux alinéas 5 et 6, la référence aux « alinéas 1 et 4 » est remplacée par celle relative au « premier alinéa ».

Art. 9A l’article 13 de la loi, premier alinéa, le point 1 est remplacé par la disposition suivante

« 1. Les producteurs, fabricants et commerçants de tabac, de produits du tabac, de cigarettes électroniques ou de flacons de recharge, ainsi que les exploitants des lieux, à la demande desquels est effectuée la publicité irrégulière ».

Art. 10L’article 14 de la loi est remplacé par la disposition suivante

« Art. 14.(1) En cas d’infraction aux dispositions des articles 4, 4sexies et 4septies de la présente loi, sont poursuivis comme auteurs principaux ceux qui fabriquent, mettent sur le marché, importent à des fins commerciales, vendent en gros ou détiennent en vue de la vente en gros des produits du tabac qui:

II. Dispositions transitoires

Art. 11(1) Par dérogation à l’article 4, paragraphe 2 de la loi modifiée du 11 août 2006

relative à la lutte antitabac, les produits du tabac fabriqués ou mis en libre circulation et étiquetés conformément au règlement grand-ducal pris en exécution de l’article 4 de la même loi, peuvent être mis sur le marché jusqu’au 20 mai 2017.

14

III. Entrée en vigueur

Art. 12La présente loi entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication au

Mémorial, à l’exception :

15 Projet de loi transposant la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE ; modifiant la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac Exposé des motifs Afin de pouvoir lutter contre les maladies de la dépendance, le programme gouvernemental prévoit « qu’après adoption d’une réglementation au niveau communautaire, la loi anti-tabac sera adaptée, et notamment en matière de cigarette électronique.»

La directive 2014/40/UE sur les produits du tabac, qui remplace la directive 2001/37/CE, et que le présent projet se propose de transposer dans le droit national, fixe les règles concernant la fabrication, la présentation et la vente du tabac et de ses produits dérivés. Elle couvre notamment les cigarettes, le tabac à rouler, le tabac pour pipe, le tabac pour pipe à eau (shisha), les cigares, les cigarillos, les produits du tabac sans combustion, les cigarettes électroniques et les produits à fumer à base de plantes.

Première cause de décès prématuré dans l’UE, le tabac tue chaque année près de 700 000 personnes.

Cette proposition de loi insiste particulièrement sur la période d’entrée dans le tabagisme, notamment chez les jeunes, étant donné que 70 % des fumeurs commencent à fumer avant l’âge de dix-huit ans et 94 % avant l’âge de vingt-cinq ans.1 En outre, la révision législative devrait permettre à tous les citoyens de prendre des décisions en connaissance de cause, fondées sur des informations avérées concernant les effets du tabagisme sur la santé. Enfin, les mesures établies dans la directive devraient bénéficier à l’ensemble des fumeurs (notamment en ce qui concerne les avertissements sanitaires et la réglementation des ingrédients).

Plus largement, la révision contribuera à la concrétisation de l’objectif général de l’UE de promouvoir le bien-être de ses peuples (article 3 du traité sur l’Union européenne), comme à celle des objectifs de la stratégie Europe 2020.

La révision de la directive est axée sur cinq domaines: 1) produits du tabac sans combustion et extension de la gamme des produits (produits contenant de la nicotine et produits à fumer à base de plantes); 2) conditionnement et étiquetage; 3) ingrédients et additifs; 4) ventes à distance transfrontalières; enfin 5) éléments de traçabilité et de sécurité.

En outre, cette directive permet une protection optimale du consommateur, ceci, en vue de protéger la santé des citoyens contre les risques potentiels de la cigarette électronique. Elle réglemente de nombreux aspects de la cigarette électronique, comme sa mise-sur-le-marché, le contenu de l’eliquide, l’information des consommateurs, la vente par Internet et la publicité.

La cigarette électronique 1 Eurobaromètre spécial n° 385, 2012 (en anglais): http://ec.europa.eu/health/eurobarometers/index_en.htm.

1 Les cigarettes électroniques (ou e-cigarettes), reproduisent l’acte de fumer et le goût d’une cigarette, mais ne contiennent pas de tabac. Le tube d’une cigarette électronique contient des batteries qui produisent de la chaleur et un réservoir contenant un liquide, à base de propylèneglycol. Lorsqu’il est chauffé, ce liquide se transforme en vapeur, qui est aspirée par les poumons. Les ingrédients varient selon la marque, mais la plupart contiennent de la nicotine. Des fabricants ajoutent également des arômes pour rendre les produits plus attrayants pour les jeunes. Des problèmes ont été soulevés à propos de l’étiquetage des cigarettes électroniques : en effet, des analyses ont révélé la présence de contaminants dans certains produits, et de la nicotine a été détectée dans des produits étiquetés sans nicotine2. Par ailleurs, les utilisateurs peuvent facilement modifier le contenu des e-liquides pour y ajouter d’autres substances, comme par exemple, de la marijuana.

Actuellement, il n’y a pas assez d’études scientifiques qui prouvent le manque d’effets à long terme pour la santé, ni le potentiel d’aide au sevrage tabagique de l’e-cigarette. Un risque potentiel pour la santé existe, à cause de ses ingrédients principaux, comme le propyleneglycole qui pénètre dans les parties profondes du poumon et pourra, même après une exposition à court terme, causer des irritations des yeux, du pharynx et des voies respiratoires.3 Les dangers du « vapotage passif » existent également, quoique dans une moindre mesure qu’avec la cigarette classique. La cigarette électronique simule et renormalise l’acte de fumer et peut donc stimuler une initiation au tabagisme menant à une dépendance à la nicotine, spécialement chez les jeunes 4. L’e-cigarette contenant différents arômes est attractive surtout pour les enfants et les adolescents non-fumeurs, et peut constituer une porte d’entrée vers une consommation de la cigarette traditionnelle5.

Les inhalateurs électroniques de nicotine font l’objet d’une controverse de santé publique entre sincères partisans de la lutte antitabac, de plus en plus divisés à mesure que l’utilisation de ces produits augmente. Alors que certains experts sont favorables à ces produits, y voyant un moyen de réduire la consommation de tabac, d’autres considèrent qu’ils pourraient saper les efforts entrepris pour« dénormaliser » le tabagisme. Les inhalateurs électroniques de nicotine se situent donc sur une frontière mouvante entre promesse et menace pour la lutte antitabac.

Les défenseurs de la cigarette électronique affirment que ces cigarettes sont plus sûres que les cigarettes traditionnelles, puisqu’elles ne contiennent pas de goudron ou d’autres ingrédients toxiques à l’origine des maladies liées au tabac.6 Ils soulignent également le fait que les cigarettes électroniques soient utiles comme outil d’aide à la cessation tabagique, bien qu’il soit interdit de les commercialiser en utilisant cette allégation.7 D’après une étude assez récente, la cigarette électronique n'accroîtrait pas le taux de fumeurs renonçant à la cigarette. Elle est certes moins nocive que la cigarette conventionnelle, mais les utilisateurs de cigarettes électroniques, qui produisent une vapeur aromatisée avec ou sans nicotine, ne sont pas plus nombreux à arrêter de fumer, voire sont même moins nombreux. Les preuves de l'efficacité des cigarettes électroniques pour arrêter de fumer sont contradictoires et non concluantes et 2 Institut national de santé publique du Québec (INSPQ). La cigarette électronique : état de situation. En ligne : http://www.inspq.qc.ca/pdf/publications/1691_CigarElectro_EtatSituation.pdf (consulté le 18 août 2015) 3 Deutsches Krebsforschungszentrum (2014): Informationen für Schulen: E-Zigaretten und E-Shishas. Fakten zum Rauchen.

4 Bullen et al. (2013):. Electronic cigarettes for smoking cessation: a randomized controlled trial. Lancet 2013;382: p. 1629-37.

5 Deutsches Krebsforschungszentrum (2014): Informationen für Schulen: E-Zigaretten und E-Shishas. Fakten zum Rauchen.

6 Weeks, C. Could e-cigarettes save smokers’ lives? Some health advocates think so. The Globe and Mail. Le 29 avril 2013. En ligne : http://www.theglobeandmail.com/life/health-and-fitness/health/could-e-cigarettes-save-smokers-lives-some-health-advocates-thinkso/article11583353/?cmpid=rss1 7 Les cigarettes électroniques- Mémoire présenté par l’Association médicale canadienne au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes dans le cadre de son étude sur les cigarettes électroniques- 27novembre2014 2 viennent renforcer les indications selon lesquelles elles ne sont pas liées à des taux plus élevés de fumeurs renonçant au tabac.8 Les opposants, pour leur part, ont peur que la nicotine délivrée par les cigarettes électroniques crée une dépendance et que ces produits puissent contenir d’autres ingrédients toxiques, comme des nitrosamines (une substance cancérigène). Comme énoncé plus haut, ils craignent en outre que l’acceptation de la cigarette électronique piétine sur les efforts visant à dénormaliser le tabagisme et qu’elle puisse ouvrir la porte à l’utilisation du tabac par des personnes qui n’auraient jamais fumé autrement9.

En effet, plusieurs études ont démontré que les adolescents qui utilisent des cigarettes électroniques ont plus tendance à commencer à fumer du tabac que ceux n’ayant jamais essayé le « vapotage ». 10 11 12 Le ministère de la santé a fondé sa position sur des considérations de prévention et de précaution, en vertu de laquelle l’utilisation de l’e-cigarette n’est pas dénuée de risques, surtout pour les jeunes n’ayant pas encore fumé des produits du tabac « classiques ». Par ailleurs, de récentes études ont démontré que l’e-cigarette peut constituer une incitation à adopter les réflexes d’un fumeur et ainsi faciliter l’initiation aux produits du tabac classiques, dont les effets nocifs sur la santé ne sont plus à démontrer.13 La cigarette électronique est moins dangereuse que la cigarette traditionnelle, mais cela ne signifie pas qu’elle soit sans danger.

L’utilisation d’aromatisants et d’emballages attrayants vise à attirer les enfants et les jeunes; des sondages menés dans certains pays ont d’ailleurs révélé que les adolescents essaient de plus en plus la cigarette électronique. En outre, on déplore une augmentation importante des cas de surdose de nicotine par ingestion ou contact cutané, surtout auprès des enfants.14 La dangerosité de ces ecigarettes n’est donc pas à sous-estimer. En effet, les enfants, attirés par des fioles aux couleurs brillantes d'où s'échappent des parfums de chocolat ou de cerise, en sont les premières victimes.

Aux Etats-Unis, 1351 cas d'empoisonnement accidentel ont été recensés en 2013, soit une hausse de 300% par rapport à 2012. Dans la majorité des cas, l'empoisonné est un enfant âgé de moins de quatre ans qui, échappant à la vigilance de ses parents, a ingurgité le mélange nocif. L'e-liquide contient de puissants neurotoxiques. De petites quantités, soit avalées soit injectées à travers la peau, peuvent provoquer des vomissements ou des convulsions, voire même être mortelles et moins d'une cuillère à soupe peut tuer un enfant.

8 Rachel A. Grana, PhD, MPH; Lucy Popova, PhD; Pamela M. Ling, MD, MPH, “A Longitudinal Analysis of Electronic Cigarette Use and Smoking Cessation”, JAMA Intern Med. 2014; 174(5):812-813. doi: 10.1001/jamainternmed.2014.187 , Research Letter |May 2014 .

9 Toronto Public Health. E-cigarettes in Toronto. Staff report to the Toronto Board of Health. Le 1er août 2014. En ligne : http://www.toronto.ca/legdocs/mmis/2014/hl/bgrd/backgroundfile-72510.pdf (consulté le 31 octobre 2014).

10 Cigarette Use and Subsequent Tobacco Use by Adolescents New Evidence About a Potential Risk of e-Cigarettes, Nancy A. Rigotti, JAMA. 2015;314(7):673-674. doi:10.1001/jama.2015.8382.

11 Jonathan D. Klein, MD, MPH1, “Electronic Cigarettes Are Another Route to Nicotine Addiction for Youth” JAMA Pediatr.

2015;169(11):993-994. doi:10.1001/jamapediatrics.2015.1929.

12 Brian A. Primack, MD, PhD1,2,3; Samir Soneji, PhD4,5; Michael Stoolmiller, PhD6; Michael J. Fine, MD, MSc1,7; James D. Sargent, MD4,5,8 , “Progression to Traditional Cigarette Smoking After Electronic Cigarette Use Among US Adolescents and Young Adults”, JAMA Pediatr. 2015;169(11):1018-1023. doi:10.1001/jamapediatrics.2015.1742.

13 « e-Cigarette Use and Subsequent Tobacco Use by Adolescents » publiée le 18.08.2015 au Journal of American Medical Association JAMA 14 Centers for Disease Control and Prevention. Notes from the Field: Calls to Poison Centers for Exposures to Electronic Cigarettes — United States, September 2010–February 2014. Morbidity and Mortality Weekly Report, 63(13): 292-293. Le 4 avril 2014. En ligne : http://www.cdc.gov/mmwr/preview/mmwrhtml/mm6313a4.htm?s_cid=mm6313a4_w (consulté le 31 octobre 2014).

3 Les liquides contenant de la nicotine ne devraient être autorisés à être mis sur le marché en vertu de la présente directive que lorsque la concentration de nicotine ne dépasse pas 20 milligrammes par millilitre. Cette concentration permet une libération de nicotine similaire à la dose de nicotine autorisée provenant d’une cigarette classique pendant le temps nécessaire pour fumer cette dernière.

Afin de limiter les risques liés à la nicotine, des tailles maximales devraient être fixées pour les flacons de recharge, les réservoirs et les cartouches.

L’OMS a affirmé que les preuves existantes montrent que les cigarettes électroniques ne sont pas de la simple vapeur d'eau comme le disent souvent leurs fabricants. Aussi, leur usage «pose de graves menaces pour les adolescents et le fœtus». D'après l'OMS, il existe suffisamment de preuves pour mettre en garde les «enfants, adolescents, femmes enceintes et femmes en âge de procréer» sur les conséquences à long terme que peut avoir la consommation de cigarettes électroniques, et notamment sur «le développement du cerveau du foetus».

Cette directive réglemente de nombreux aspects de la cigarette électronique comme sa mise sur le marché, le contenu de l’e-liquide, l’information des consommateurs, la vente par Internet et la publicité.

Néanmoins, cette directive n’harmonise pas tous les aspects des cigarettes électroniques ou des flacons de recharge, et laisse ainsi par exemple, aux États membres la responsabilité d’adopter des règles sur les arômes.

Concernant les arômes, des inquiétudes entourent les produits du tabac contenant un arôme caractérisant autre que celui du tabac, qui pourrait ainsi faciliter l’initiation à la consommation de tabac.

L’interdiction des produits du tabac contenant des arômes caractérisants n’exclut pas l’utilisation d’additifs individuellement, mais oblige les fabricants à réduire la quantité d’additifs ou de combinaison d’additifs utilisée, de telle sorte que de tels arômes caractérisant n’existent plus.

Par ailleurs, certains additifs sont employés pour créer l’impression que les produits du tabac ont des effets bénéfiques sur la santé, que les risques qu’ils présentent pour la santé ont été réduits ou qu’ils augmentent la vivacité mentale et les performances physiques. Ces additifs, ainsi que les additifs qui ont des propriétés CMR, sans combustion, sont interdits, afin de garantir l’uniformité de la réglementation dans l’ensemble de l’Union et d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine. Les additifs qui renforcent l’effet de dépendance et la toxicité sont également interdits.

Les produits du tabac contenant des arômes caractérisant sont également interdits, dans la mesure où la présente directive met l’accent sur la protection des jeunes. En effet, ces arômes, souvent sucrés, attirent surtout les plus jeunes et constituent ainsi une porte d’entrée vers le tabagisme.

L’Organisation mondiale de la Santé a publié en juillet 2014, un rapport au sujet des effets sur la santé des inhalateurs électroniques de nicotine, qui tient compte des débats et des recommandations scientifiques du Groupe d’étude de l’OMS sur la réglementation des produits du tabac, lequel s’est réuni en 2013. Le document conclut que : « L’utilisation de ces dispositifs présente un danger grave pour l’adolescent et le fœtus. De plus, elle accroît l’exposition des non-fumeurs et des tiers à la nicotine et à un certain nombre de substances toxiques. » Le rapport indique que les cigarettes 4 électroniques sont moins toxiques pour les fumeurs que les cigarettes classiques, mais qu’on ignore actuellement dans quelle mesure.15 Ce rapport propose aux gouvernements de se fixer les objectifs réglementaires suivants :  empêcher la promotion des cigarettes électroniques auprès des non-fumeurs, des femmes enceintes et des jeunes et éviter que ces groupes n’utilisent ces produits;  réduire au minimum les risques potentiels que présentent les cigarettes électroniques pour les utilisateurs et les non-utilisateurs;  interdire les allégations infondées liées à la santé au sujet des cigarettes électroniques;  veiller à ce que les mesures de lutte antitabac existantes ne soient pas influencées par les intérêts commerciaux et autres de l’industrie du tabac.16 Cette directive permet également de suivre à moyen et à long terme l’évolution du produit e-cigarette.

Les Etats membres sont tenus de surveiller les développements du marché, y compris tous les éléments indiquant que l’utilisation de ce produit soit une porte d’entrée au tabagisme pour les jeunes et les nonfumeurs, en engendrant une dépendance à la nicotine et finalement en poussant à la consommation de la cigarette traditionnelle.

Étant donné que la nicotine est une substance toxique et compte tenu des risques potentiels pesant sur la santé et la sécurité, y compris pour des personnes auxquelles le produit n’est pas destiné, le liquide contenant de la nicotine devrait uniquement être mis sur le marché dans des cigarettes électroniques ou des flacons de recharge qui répondent à certaines exigences de sécurité et de qualité. Il importe de veiller à ce que les cigarettes électroniques ne se cassent pas ou ne présentent pas de fuite durant leur utilisation et leur remplissage, et que les réservoirs soient munis de bouchons de sécurité pour les enfants.

Environnements sans tabac En outre, la directive n’harmonise ni les règles relatives aux environnements sans tabac, ni les modalités de vente et de publicité sur les marchés nationaux, ni les règles en matière d’extension de marque, et elle n’introduit pas non plus de limite d’âge pour les cigarettes électroniques ou les flacons de recharge. Dans tous les cas, la présentation de ces produits et la publicité faite à leur sujet ne devraient pas promouvoir la consommation de tabac ni prêter à confusion avec des produits du tabac.

Cela étant, le présent projet se propose d’interdire, à l’instar du produit du tabac, toute publicité en matière des cigarettes électroniques et des flacons de recharge.

Par la loi du 18 juillet 2013 modifiant la loi du 11 aout 2006 relative à la lutte antitabac, le législateur a renforcé la lutte contre le tabagisme en élargissant le champ d’application de l’interdiction de fumer, de sorte à ce que le relevé des lieux dans lesquels il est interdit de fumer soit complété de façon substantielle par rapport à la législation antérieure remontant à 1989.

Sous l’empire de la législation actuelle, l’interdiction de fumer s’applique ainsi  aux restaurants,  aux galeries marchandes,  aux halls et salles de tous les bâtiments gérés par une autorité publique, 15 Organisation mondiale de la santé. Inhalateurs électroniques de nicotine. Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac. Sixième session, Moscou (Fédération de Russie), 13 au 18 octobre 2014. Point 4.4.2 de l’ordre du jour provisoire. En ligne : http://apps.who.int/gb/fctc/PDF/cop6/FCTC_COP6_10-fr.pdf?ua=1 16 Organisation mondiale de la santé. Inhalateurs électroniques de nicotine. Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac. Sixième session, Moscou (Fédération de Russie), 13 au 18 octobre 2014. Point 4.4.2 de l’ordre du jour provisoire. En ligne : http://apps.who.int/gb/fctc/PDF/cop6/FCTC_COP6_10-fr.pdf?ua=1 5  à toute l’enceinte des établissements scolaires,  aux hôpitaux, aux salles d’attentes de patients et aux enceintes,  aux établissements couverts où des sports sont pratiqués,  aux débits de boissons et aux discothèques.

Depuis le 1er janvier 2014, l’interdiction de fumer dans les lieux publics a donc été étendue aux débits de boissons, aux établissements couverts où sont pratiquées des activités de loisirs, aux établissements d’hébergement, et aux discothèques, et neuf mois après l’entrée en vigueur cette nouvelle loi, le ministère de la Santé a commandité une étude auprès de TNS Ilres pour connaître l’impact de la nouvelle loi antitabac auprès des fumeurs et des non-fumeurs.

Cette étude avait pour objectif d’analyser l’impact de la loi antitabac sur :  la consommation de cigarettes chez les fumeurs,  la fréquentation des cafés/bars/pubs pour les fumeurs et non-fumeurs,  l’acceptation en général de la loi,  les dépenses des consommateurs dans les cafés/bars/pubs.

Les conclusions de cette étude :  9 mois après son entrée en vigueur, la loi antitabac et ses répercussions positives sur la société et la santé publique font la quasi-unanimité des répondants.  Pour les fumeurs, l’entrée en vigueur de la loi a permis pour 12% d’entre eux de diminuer leur consommation quotidienne. 28% pour les 16 à 24ans !  La loi anti-tabac n’a pas engendré de conséquences négatives sur la fréquentation et l’activité des bars/cafés/pubs tel qu’initialement redouté par les établissements. La baisse de fréquentation auprès de certains fumeurs est intégralement compensée par la réappropriation des lieux par les non-fumeurs.  Malgré le constat d’une baisse de la fréquentation et des dépenses par les fumeurs, les “nouveaux” clients (les non-fumeurs) comblent cette perte, et engendrent même une légère augmentation de la fréquentation et des dépenses.

Au Luxembourg, la loi interdit actuellement de fumer dans la plupart des locaux à usage collectif (loi du 11 août 2006), mais le texte ne s’applique pas au « vapotage ». Le projet de loi se propose dès lors de régler cet aspect également en interdisant de « vapoter » dans les endroits où il est actuellement interdit de fumer, comme l’a d’ailleurs souligné à juste titre le Conseil d’Etat dans son avis no. 49.998 relatif au projet de loi modifiant la loi du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac.

D’après le rapport d'un groupe d'élus démocrates du Congrès (le parlement) américain, les fabricants de cigarettes électroniques profitent actuellement d'un vide juridique pour promouvoir leurs produits auprès des jeunes, chez qui ils cherchent à provoquer une dépendance à la nicotine. Cette interdiction sera donc également une partie nos efforts pour éliminer le tabac de la prochaine génération.

Etiquetage L’adaptation des dispositions en matière d’étiquetage est par ailleurs nécessaire en vue d’harmoniser notre législation avec celle de l’Union européenne. Ainsi, les directives de la CCLAT sur le conditionnement et l’étiquetage des produits du tabac recommandent des mises en garde de grande taille assorties d’images sur les deux faces principales du conditionnement, des informations obligatoires concernant le sevrage tabagique et des règles strictes quant aux informations de nature à induire en erreur. Les dispositions relatives aux informations de nature à induire en erreur viendront compléter l’interdiction générale des pratiques commerciales trompeuses des entreprises vis-à-vis des consommateurs établie par la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil.

6 Les avertissements sanitaires sur les paquets de cigarettes sont parmi les principales sources d’informations sanitaires: d’après une étude les fumeurs indiquent que ce sont les paquets qui leur fournissent des informations sur les risques liés au tabac, plus que toute autre source, à l’exception de la télévision.17 Les avertissements sanitaires sont une intervention sanitaire publique extrêmement économique et d’une extraordinaire portée. À raison d’un paquet consommé par jour, les fumeurs sont potentiellement exposés aux avertissements plus de 7 000 fois par an. Les non-fumeurs, notamment les enfants et les jeunes, ont également déclaré qu’ils étaient très exposés aux avertissements sanitaires qui figuraient sur les paquets et qu’ils en sont tout à fait conscients.18 La taille et l’emplacement des avertissements sanitaires sont de la plus grande importance pour leur efficacité. Des avertissements obscurs sur le côté des paquets ont peu d’impact. Les avertissements de grande taille situés sur la portion supérieure des zones principales d’affichage ont considérablement plus de chances d’être remarqués et remémorés. Les communications sanitaires doivent être régulièrement mises à jour afin de rester efficaces avec le temps. Les avertissements sanitaires devraient être modifiés tous les ans pour optimiser leur impact.19 L’association des avertissements sanitaires et des campagnes de santé publiques (comme celles qui sont véhiculées par les médias) peut offrir un renforcement positif aux deux dispositifs.20 Les illustrations augmentent la saillance et la vigueur des communications sanitaires et sont régulièrement évaluées par les fumeurs comme étant plus efficaces et plus motivantes que les avertissements composés uniquement de texte.21 22 23Les avertissements illustrés sont associés à une connaissance plus approfondie en matière de santé, à une plus grande perception du risque et motivation à arrêter de fumer, et à un meilleur comportement de cessation.

Les avertissements illustrés semblent être particulièrement efficaces chez les jeunes. Par exemple, au Canada, plus de 90 % de jeunes sont d’accord pour dire que les avertissements illustrés figurant sur les emballages leur ont fourni des informations importantes sur les effets du tabagisme sur la santé, sont exacts et enlèvent de la séduction au fait de fumer.24 Les avertissements illustrés sont essentiels pour atteindre les fumeurs qui ont un faible niveau d’éducation et d’alphabétisation et peuvent aider à réduire les disparités des connaissances en matière de santé. En outre, les illustrations sont importantes dans les pays multilingues, ce qui est le cas pour le Grand-Duché de Luxembourg.

Les illustrations qui suscitent l’émotion par le biais de descriptions explicites des risques sur la santé sont plus susceptibles d’être remémorées et les fumeurs les évaluent comme étant efficaces.25 Les 17 Hammond D et al. Effectiveness of cigarette warning labels in informing smokers about the risks of smoking: findings from the International Tobacco Control (ITC) Four Country Survey. Tobacco Control 2006;15(Suppl III):iii19–iii25.

18 Health Canada. The health effects of tobacco and health warning messages on cigarette packages–Survey of adults and adult smoker:

Wave 9 surveys. Prepared by Environics Research Group, Jan 2005.

19 Hammond D et al. Text and graphic warnings on cigarette packages: Findings from the ITC Four Country Survey. American Journal of Preventive Medicine 2007; 32 (3): 202–209.

20 Strahan EJ et al. Enhancing the effectiveness of tobacco package warning labels: a social psychological perspective. Tobacco Control 2002; 11(3):183-90.

21 Environics Research Group. Testing New Health Warning Messages for Cigarette packages: A Summary of Three Phases of Focus Group Research: Final Report. Prepared for Health Canada; 2000.

22 Elliott & Shanahan (E&S) Research. Developmental Research for New Australian Health Warnings on Tobacco Products Stage 2.

Prepared for: The Australian Population Health Division, Department of Health and Ageing, Commonwealth of Australia; August 2003.

23 O’Hegarty M et al. Reactions of young adult smokers to warning labels on cigarette packages. American Journal of Preventive Medicine 2006;30(6):467-73.

24 Health Canada. The health effects of tobacco and health warning messages on cigarette packages–Survey of adults and adult smoker:

Wave 9 surveys. Prepared by Environics Research Group, Jan 2005.

25 Hammond D et al. The impact of the graphic Canadian warning labels on adult smoking. Tobacco Control 2003; 12:391-95.

7 illustrations qui ne comportent pas d’informations effrayantes sur la santé ne parviennent pas à communiquer de manière honnête et ignorent les effets réels du tabagisme sur la santé. À ce jour, il n’y a aucune preuve que les avertissements explicites aient des effets « défavorables », tels qu’une augmentation du tabagisme ou une réduction de la crédibilité des informations.

Il convient que des informations efficaces et utiles offrant des encouragements et des renseignements concrets sur la manière d’arrêter de fumer accompagnent les illustrations explicites. Cela est fortement indiqué, aussi bien théoriquement que par les recherches antérieures dans le domaine de la communication efficace en matière de santé.26 Les avertissements sanitaires comportant des informations sur des services de cessation – comme un numéro d’appel gratuit d’une ligne téléphonique d’aide « à la cessation » exercent un impact considérable sur l’utilisation de ces services et constituent une méthode peu onéreuse pour promouvoir la cessation et soutenir les efforts des fumeurs pour changer.27 Pour le Luxembourg il s’agira du numéro gratuit 8002 6767.

26 Witte K, Allen M. A meta-analysis of fear appeals: Implications for effective public health campaigns. Health Education and Behavior 2000; 27: 591-615.

27 Willemsen MC et al. Impact of the new EU health warnings on the Dutch quit line. Tobacco Control 2002;

11:382.

8 Projet de loi transposant la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE ; modifiant la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac.

Commentaire des articles

Article 1er

La présente disposition, qui modifie l’article 2 de la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac ; ci-après « la loi », vise à compléter la liste des définitions :

1° Au point a), la définition des « produits du tabac » est complétée, en s’inspirant de la définition retenue par le législateur français (Code de la santé publique, article L3511-1), afin de pouvoir classer de tels produits dans la catégorie du médicament, lorsqu’ils sont destinés à un usage médicamenteux, comme notamment le sevrage tabagique.

2° La liste des définitions est complétée par les points nouveaux g) à t).

Les points g) à r) reprennent les définitions des définitions aux points 5, 14, 15, 9, 16, 17, 18, 23, 29, 30, 13 et 25 de l’article 2 de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes; ci-après « la directive ».

Le point s) se propose de définir l’aire de jeux dans la mesure où il est prévu d’étendre l’interdiction de fumer à ces endroits. En effet, cette mesure s’inscrit dans un objectif de renforcer la protection des non-fumeurs, et particulièrement des enfants. Elle constitue dès lors une mesure de prévention qui s’adresse à ceux qui sont particulièrement vulnérables face au tabac. Cette mesure vise aussi à réduire la part d’enfants qui vont s’engager plus tard dans une consommation régulière de tabac. Cette mesure devrait encore favoriser des comportements appropriés en matière de santé, notamment en habituant les enfants à vivre dans un environnement sans tabac.

Le point t) assimile le fait de fumer, donc le fait d’aspirer de la fumée dégagée par la combustion d’un produit du tabac à celui de vapoter qui consiste à aspirer la vapeur provenant d’une cigarette électronique ou de tout autre dispositif de cette nature. Afin de protéger la santé des citoyens contre les risques potentiels de la cigarette électronique, l’approche suivie par le présent projet vise à interdire le « vapotage » aux mêmes endroits où s’applique l’interdiction de fumer. En effet, la cigarette électronique constitue un risque potentiel pour la santé notamment à cause de ses ingrédients principaux. Par ailleurs, les dangers du « vapotage passif » sont également réels, toutefois dans une moindre mesure qu’en ce qui concerne la cigarette classique. Finalement, comme l’utilisation de la cigarette s’apparente à l’acte de fumer proprement dit, il peut constituer une stimulation à l’initiation au tabagisme menant à une dépendance à la nicotine, et cela particulièrement chez les jeunes.

1

Article 2

Cette disposition se propose d’adapter l’article 3 de la loi qui prévoit d’étendre l’interdiction totale de toute publicité directe et indirecte en faveur du tabac, de ses produits et des ingrédients du tabac, ainsi que la distribution gratuite d’un produit du tabac aux cigarettes électroniques et aux flacons de recharge.

A cet effet, aux paragraphes 1er à 4, ces dispositifs sont énumérés chaque fois à la suite de la mention des produits en relation avec le tabac qui sont touchés à l’heure actuelle par le dispositif prévu en matière de publicité.

Si les cigarettes électroniques et les flacons de recharge sont ainsi soumis au principe d’interdiction générale de toute publicité, ils sont visés, à l’instar des produits du tabac, par les exceptions à ce principe dans la mesure où une publicité est autorisée notamment pour les fabricants et grossistes leur permettant de signaler leurs établissements et les véhicules qui transportent leurs produits ; de même que dans les points de vente.

Cela étant, comme les cigarettes électroniques sont susceptibles d’entraîner une dépendance à la nicotine et favoriser au bout du compte la consommation de tabac traditionnel, étant donné qu’elles imitent et banalisent l’action de fumer, il y a lieu d’adopter une approche restrictive en ce qui concerne la publicité en matière de cigarettes électroniques et de flacons de recharge.

Article 3

Cette disposition introduit les nouveaux articles 3bis et 3ter.

L’article 3bis se propose de mettre en œuvre en droit national l’article 5 de la directive. Afin de pouvoir évaluer l’attractivité, l’effet de dépendance et la toxicité des produits du tabac, ainsi que les risques pour la santé que comporte leur consommation, il est en effet important de disposer d’informations exhaustives sur les ingrédients et les émissions des produits du tabac. L’objectif de la présente disposition consiste dès lors à renforcer, dans le chef des fabricants et importateurs, les obligations de déclarations existantes en ce qui concerne les ingrédients et les émissions.

Ces informations permettent ainsi aux autorités sanitaires de pouvoir exercer un contrôle effectif.

Cet article prévoit également des obligations de déclaration supplémentaires renforcées en ce qui concerne les additifs figurant sur une liste prioritaire permettant d’évaluer, entre autres, leur toxicité, leur effet de dépendance et leurs propriétés cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction y compris lors de leur combustion. Afin de pouvoir évaluer l’attractivité, le potentiel de dépendance, la toxicité et les risques pour la santé humaine de ces produits, les fabricants ou les importateurs sont tenus de notifier à la Direction de la santé la liste des ingrédients utilisés, ainsi que leurs effets sur la santé et les raisons de leur utilisation.

2 Afin de pouvoir évaluer l’attractivité, le potentiel de dépendance, la toxicité et les risques pour la santé humaine de ces produits, les fabricants ou les importateurs sont tenus de notifier à la Direction de la santé la liste des ingrédients utilisés, ainsi que leurs effets sur la santé et les raisons de leur utilisation.

Au niveau communautaire, ces obligations de déclaration sont considérées comme cohérentes avec l’obligation qui incombe à l’Union d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine.

Dans la mesure où les informations à fournir par l’industrie du tabac (liste des ingrédients et leurs émissions) peuvent relever du secret commercial, il appartient aux fabricants et aux importateurs d’en faire mention lors de leur déclaration.

L’article 3ter entend transposer les dispositions de l’article 13 de la directive La présente disposition prévoit que les conditionnements ainsi que les produits du tabac eux-mêmes ne portent aucun élément de nature à faire la promotion desdits produits ou à donner aux consommateurs l’impression erronée qu’un produit donné est moins nocif que d’autres, qu’il évoque des goûts ou des parfums, voire qu’il s’assimile à un produit alimentaire.

Ces conditionnements ne doivent par ailleurs comporter aucune offre susceptible de suggérer aux consommateurs l’existence d’avantages économiques qui les inciteraient à acheter les produits du tabac.

Aux fins de la protection de la santé humaine et de la sécurité, l’étiquetage de ces produits doit fournir des informations suffisantes et appropriées quant à la sécurité de leur utilisation et ne comporter aucun élément ni dispositif de nature de nature à induire en erreur.

Article 4

Cet article remplace la disposition actuelle de l’article 4 qui constitue la base légale pour déterminer les règles relatives aux avertissements sanitaires et à la détermination de la limitation de la teneur maximale en goudron et autres substances nocives des cigarettes.

Les paragraphes 1er et 2 visent à transposer les articles 8, 9 et 10 de la directive qui met en place un système d’avertissements combinés ; à savoir des avertissements sanitaires associant un message d’avertissement et une photographie ou une illustration couvrant 65 % de la surface.

Si en vertu de la directive 2001/37/CE, les messages de mise en garde sont obligatoires, alors que les avertissements sous forme d’image sont facultatifs, ce type d’avertissements devient désormais obligatoire.

Les dispositions en matière d’étiquetage sont également adaptées aux nouvelles données scientifiques qui partent du constat que les niveaux des émissions de goudron, de nicotine et de monoxyde de carbone figurant sur les unités de conditionnement des cigarettes peuvent induire en erreur dans la mesure où ils incitent les consommateurs à croire que certaines cigarettes sont moins nocives que d’autres. De surcroît, les avertissements sanitaires combinés de grande taille composés d’un message d’avertissement et d’une photographie en couleur correspondante sont supposés être plus efficaces que ceux qui ne comportent que du texte. C’est la raison pour laquelle les avertissements sanitaires combinés deviennent obligatoires, à côté des avertissements généraux, et recouvrent des parties substantielles et bien visibles de la surface des unités de conditionnement.

Ces paragraphes visent également le tabac à pipe à eau, plus connu sous la dénomination « shisha » ou « narguilé », et qui doit également porter des avertissements sanitaires combinés. Il importe de souligner que les produits fumés à l’aide d’une pipe à eau sont presque toujours aromatisés. Les produits fumés à l’aide d’une pipe à eau comportent des risques particuliers dus à l’exposition prolongée à la fumée qui en provient. Alors qu’un fumeur passe quelques minutes à fumer une 3 cigarette, une séance de pipe à eau dure généralement 40 minutes ou plus. Ainsi, bien que les composés chimiques soient les mêmes que ceux contenus dans la cigarette, l’exposition des fumeurs de pipe à eau aux contaminants est généralement bien plus importante.

La présente disposition ne fait par ailleurs plus obligation à la mention obligatoire, sur chaque produit du tabac, des teneurs maximales en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone et autres substances nocives des produits du tabac mis en vente ou fabriquées au Luxembourg comme le prévoit l’article 4 de la loi dans sa rédaction actuelle.

Le paragraphe 4 renvoie à un règlement grand-ducal la précision des règles relatives à l’étiquetage et à la présentation des produits du tabac à fumer autres que les cigarettes, le tabac à rouler et le tabac à pipe à eau.

Le paragraphe 5, qui met en œuvre l’article 5 de la directive (pararaphe 1er point b), renvoie à un règlement grand-ducalpour la détermination des méthodes d’analyse permettant de mesurer la teneur en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone et d’autres substances des cigarettes. Cette disposition prévoit en outre que les mesures des contrôles des émissions soient vérifiées par des laboratoires agréés, contrôlés à leur tour par le Laboratoire national de santé.

L’article 5 introduit les articles nouveaux 4bis à 4decies.

1° L’article 4bis, qui se propose de mettre en œuvre les dispositions de l’article 15, paragraphes 1 er à 7 de la directive, met en place un système d’identification et de traçabilité à partir des paquets pour les produits du tabac tout au long de la chaîne d’approvisionnement ; à l’exclusion toutefois de la vente au détail.

2° Suivant l’article 4ter, qui transpose les paragraphes 8 à 10 de l’article 15 de la directive, les fabricants de produits du tabac sont tenus de passer des marchés avec des tiers indépendants pour le stockage des données, de façon à garantir une indépendance et une transparence complètes du système. Cet article prévoit également l’accès aux installations de stockage situées sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg aux agents habilités des ministères de la Santé (Direction de la santé) et des Finances (Administration des douanes et accises). Le traitement des données à caractère personnel doit respecter les dispositions en matière de protection des données, et notamment les règles et les garanties établies par la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

3° Il est renvoyé (article 4quater) à un règlement grand-ducal pour la précision des normes techniques pour la mise en place et le fonctionnement du système d’identification et de traçabilité (article 15, paragraphe 11 de la directive).

4° Outre le système d’identification et de suivi, l’article 4quinquies prévoit que des éléments de sécurité doivent figurer de manière visible sur tous les produits du tabac mis sur le marché afin de contribuer à aider à distinguer les produits authentiques.

5° L’article 4sexies, qui a trait aux produits du tabac sans combustion, se propose de transposer l’article 12 de la directive.

Les produits du tabac sans combustion, dont la consommation est principalement le fait de consommateurs plus âgés et de groupes de population réduits, échappent à certaines obligations en matière d’étiquetage. Toutefois, l’étiquetage de ces produits est soumis à des règles spécifiques afin de garantir la visibilité des avertissements sanitaires figurant sur les produits du tabac sans combustion. Un règlement grand-ducal détermine le contenu du message et les modalités de présentation de l’avertissement sanitaire.

4 6° L’article 4septies, qui a trait aux produits à fumer à base de plantes, transpose l’article 21 de la directive. Le paragraphe 1er met en place un système d’avertissements adaptés à ces produits à fumer à base de plantes, afin d’informer les consommateurs de leurs effets nocifs sur la santé. En outre, cette disposition ne peut comporter, sur les emballages, aucun élément publicitaire ou trompeur.

La présente disposition vise à mettre en place un filet de sécurité pour les consommateurs, et permet de surcroît aux consommateurs, même potentiels, de disposer de davantage d’informations pertinentes sur les effets négatifs pour la santé des produits à fumer à base de plantes.

La présente disposition fait encore obligation (paragraphe 2) aux fabricants et aux importateurs de tels produits de soumettre une liste de l’ensemble des ingrédients de ces produits à la Direction de la santé.

7° Les articles 4octies à 4decies transposent l’article 20 de la directive et concerne la cigarette électronique et les flacons de recharge.

Comme dans de nombreux pays d’Europe et du monde entier, l’usage de la cigarette électronique se répand également au Luxembourg, depuis quelques années déjà, et cela de manière fulgurante.

Sur le plan national, suivant une pratique administrative, la cigarette électronique est soit considérée comme un médicament, soit, si elle ne répond pas à cette définition, elle est considérée comme un produit de consommation courante qui doit répondre aux obligations générales de sécurité des produits et aux normes particulières applicables aux substances qui le composent.

Les dispositions prévues aux articles 4octies à 4decies se proposent de réglementer les cigarettes électroniques et les flacons de recharge, pour autant que ceux-ci, de par leur présentation ou leur fonction, ne relèvent pas de la définition du médicament au sens de la loi modifiée du 4 août 1975 concernant la fabrication et l’importation des médicaments. Poursuivant essentiellement un objectif de protection de la santé publique, ces dispositions visent également à renforcer les exigences en matière de sécurité de ces produits, très divergents entre les États membres.

Cet article prévoit que pour le cas où le fabricant du produit concerné n’est pas établi au Luxembourg, il appartient à l’importateur du produit concerné d’assumer la responsabilité en ce qui concerne le respect des règles de droit.

Cet article introduit une redevance de traitement pour tout dossier de notification soumis à la Direction de la santé ; redevance expressément prévue par la directive.

Afin de pouvoir disposer d’informations exhaustives sur l’évolution du marché des cigarettes électroniques et des flacons de recharge, les fabricants et les importateurs de ces produits seront tenus de déclarer à la Direction de la santé, les volumes de ventes, les préférences des divers groupes de consommateurs et les modes de vente.

Finalement, la présente disposition se propose d’obliger les importateurs et les distributeurs à mettre en place un système permettant de repérer et de recenser d’éventuels effets indésirables, de prendre les mesures qui s’imposent, et d’en informer la Direction de la santé.

20 la 5 Etant donné que d’un point de vue de la santé et de la sécurité, notamment pour éviter le risque d’une consommation accidentelle de doses élevées, ne seront autorisées, en vue de leur mise sur le marché, que les cigarettes électroniques libérant les doses de nicotine de manière constante.

Comme de surcroît les cigarettes électroniques et les flacons de recharge peuvent présenter un risque pour la santé des enfants si ceux-ci devaient les manipuler, ces produits doivent être munis d’un dispositif et de sécurité pour enfants et d’inviolabilité. Ce système repose sur un mécanisme d’ouverture destiné précisément à protéger les enfants, et prévoit un mécanisme de remplissage dont les normes techniques seront précisées par règlement grand-ducal.

L’article 5 apporte les modifications suivantes à l’article 6 de la loi.

Les points 11 et 12 du paragraphe 1er de l’article 6 de la version actuelle de la loi limitent, en ce qui concerne les transports publics, l’interdiction de fumer aux autobus des services de transports publics de personnes, aux voitures de chemin de fer, ainsi qu’aux aéronefs.

Afin de pouvoir assurer que l’ensemble des transports en commun soient visés par l’interdiction de fumer, il est proposé de fusionner les points 11 et 12 en précisant (point 1°) que l’interdiction s’applique aux moyens de transport collectifs de personnes. Cette interdiction englobera donc tous les véhicules de transport pouvant accueillir des voyageurs ou passagers, y compris le tramway et le funiculaire en tant que futurs moyens de transport urbain.

Le point 2°, qui vise à remplacer la disposition contenue au point 12 du paragraphe 1er de l’article 6, se propose d’introduire l’interdiction de fumer sur les aires de jeux (voir sous article 1er). Cette adaptation poursuit comme objectif d’y assurer un environnement sain et sans tabac dans l’intérêt des enfants.

Cette mesure devrait également contribuer à réduire la visibilité des produits du tabac.

Le point 3° introduit l’interdiction de fumer dans les véhicules où prennent place des enfants n’ayant pas atteint l’âge de douze ans accomplis. En effet, la nocivité du tabagisme passif pose un problème particulièrement aigu dans l'espace extrêmement confiné qu'est l'habitacle d'une voiture. Même lorsque les vitres sont descendues et en cas de fonctionnement parallèle d’une climatisation à puissance maximale, la fumée ne peut être évacuée de façon satisfaisante. Un certain nombre d'Etats ont d’ores et déjà adopté une interdiction de fumer dans les véhicules transportant des mineurs d'âge (France, Italie, Finlande, Slovénie, Irlande, Chypre).

L’article 7 se propose de de remplacer les dispositions des articles 7, 8 et 9 de la directive.

1° L’article 7, qui dans la version actuelle de la loi, consacre l’interdiction des tabacs à usage oral, dont la vente reste interdite au Grand-Duché, tout comme au sein de toute l’UE, sauf en Suède, transpose les dispositions des articles 7, 14 (paragraphe 1er) et 17 de la directive qui visent à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et surtout de la jeunesse.

6 Dans un esprit de protection de la jeunesse, la présente disposition met encore fin aux petits paquets de cigarettes ; à savoir ceux qui contiennent moins de cigarettes, et qui surtout sont moins chers, et ciblent ainsi principalement les jeunes. Désormais, tout paquet devra donc contenir au moins 20 cigarettes, alors que les pochettes de tabac à rouler devront elles avoir une contenance d'au moins 30 grammes.

Les directives de la Convention-cadre de l’OMS28 pour la lutte antitabac (CCLAT) concernant la règlementation des ingrédients appellent à la suppression des ingrédients utilisés pour améliorer le goût, pour créer l’impression erronée d’effets bénéfiques sur la santé, ou associés à l’énergie et à la vitalité, ou ayant des propriétés colorantes, ou augmentant l’effet de dépendance, ou encore qui présentent une toxicité spécifique par des effets cancérogènes, mutagènes ou délétères pour la reproduction humaine.

Pour protéger la santé des consommateurs, de même que pour éviter de créer une porte d’entrée vers le tabagisme pour les jeunes, ainsi que pour prévenir l’aggravation de la dépendance à la nicotine, la présente disposition vise à lutter contre la toxicité spécifique de certains additifs, ceci par l’interdiction et de certains additifs et des dispositifs qui modifient le goût, l’odeur ou l’intensité de la combustion.

Les cigarettes mentholées, concernées par l’interdiction de la mise sur le marché de produits à arômes caractérisants, seront interdites avec effet au 20 mai 2020.

2° L’article 8 vise à régler les nouveaux produits du tabac en transposant l’article 19 de la directive.

Par cette catégorie de produits sont visés ceux qui contiennent du tabac tout en ne relevant d’aucune des catégories suivantes ; à savoir la cigarette, le tabac à rouler, le tabac pour pipe, le tabac pour pipe à eau, le cigare, le cigarillo, le tabac à mâcher, à priser ou à usage oral. La présente disposition soumet l’autorisation de mise sur le marché des nouveaux produits du tabac à des exigences ; notamment en ce qui concerne leur étiquetage et leurs ingrédients.

A l’instar de la cigarette électronique et des flacons de recharge, et dans l’objectif de pouvoir surveiller l’évolution des nouveaux produits du tabac, qui constituent également des sources potentielles de mortalité, de morbidité et d’incapacité, la présente disposition établit une obligation de notification à la Direction de la santé pour ce type de produits.

L’instauration d’un système de notification pour les nouveaux types de produits du tabac devra notamment contribuer à augmenter les connaissances sur ces produits.

Toujours comme pour la cigarette électronique et les flacons de recharge, cet article introduit une redevance de traitement pour tout dossier de notification de tout nouveau produit du tabac.

Finalement, la disposition met en place, comme la directive le prévoit, un système d’autorisation préalable à la mise sur le marché de tels produits.

La disposition actuelle de l’article 8, qui interdit les confiseries ainsi que les jouets banalisant le produit du tabac dont ils sont la représentation et qui incitent les mineurs à fumer, sera reprise par l’article 9, qui regroupera, en un seul article, les interdictions ayant essentiellement trait à la protection de la jeunesse.

3° L’article 9 qui, tout en reprenant la disposition précitée de l’article 8, se propose de fixer à dix-huit ans (au lieu de seize actuellement) l’âge à partir duquel des produits du tabac peuvent être vendus ou offerts à des clients ; ceci en se basant sur la CCLAT qui recommande d’interdire la vente ou l’offre de à des jeunes de moins de 18 ans (article 16). En effet, comme les jeunes restent une cible privilégiée de l'industrie du tabac, et dans la mesure où la prévention de l'initiation au tabagisme 28 approuvée par loi du 8 juin 2005 7 constitue une priorité de santé publique, l’interdiction de vente de tabac aux mineurs rend l'accès au tabac plus difficile et retardera l’entrée dans le tabagisme. Ainsi, tout ce qui rend l'accès au tabac plus difficile représente un bénéfice pour la santé des jeunes.

Le même raisonnement vaut d’ailleurs pour la cigarette électronique. Il est impératif de veiller à ce que l'e-cigarette soit difficile d'accès pour les jeunes, car elle est source potentielle d’incitation à commencer à fumer alors qu’elle est susceptible de rendre les mineurs dépendants à la nicotine.

Dans le même ordre d’idées, il sera interdit de vendre ou d’offrir des cigarettes électroniques ainsi que des flacons de recharge aux mineurs âgés de moins de 18 ans accomplis.

Il importe de rappeler que l’achat de tels produits ne saurait être ni banalisé, ni assimilé à l’achat d’autres produits de consommation courante. Des études scientifiques portant sur les mesures permettant de prévenir le tabagisme ont démontré que le fait que les mineurs ne pouvaient pas acheter de cigarettes réduisait le nombre de jeunes qui commençaient à fumer. Diverses autres mesures, comme les avertissements ou les amendes, contribuent d’ailleurs également à réduire, voire à restreindre l’accès des mineurs à ces produits.

A noter encore que la grande majorité des Etats membres de l’Union européenne interdisent la vente de produits du tabac à des mineurs de moins de 18 ans.

Suivant en cela la même logique, dorénavant les mineurs âgés de moins de dix-huit ans n’auront plus accès aux appareils automatiques permettant de distribuer du tabac et des produits du tabac, Ils ne doivent pas non plus pouvoir se servir de tels appareils pour se procurer des cigarettes électroniques et des flacons de recharge. Les restrictions concernant l’accessibilité des produits du tabac dans les points de vente seront également étendues aux cigarettes électroniques et aux flacons de recharge.

Finalement, l’article 9 crée l’interdiction de la vente à distance de produits du tabac, en suivant en cela l’option laissée aux Etats membres par la directive (article 18). Si, sous l’empire de la loi actuelle, la vente à distance de produits du tabac est matériellement impossible, la loi ne l’interdit pourtant pas de manière expresse. En effet, comme suivant l’article 3, paragraphe (3) de la loi, qui réserve la publicité en ligne aux seuls professionnels du secteur et non pas au grand public, la vente à distance à un particulier se heurte au principe de l’interdiction générale de toute publicité, qui va même jusqu’à prohiber l’utilisation du nom de la marque du tabac ou du produit du tabac, ce qui rend cette opération de vente par internet impossible.

La présente disposition se propose dès lors d’interdire la vente à distance de tabac et de produits du tabac en suivant en cela l’option laissée aux Etats membres par la directive.

Cette interdiction s’applique à toute vente organisée depuis le territoire national ; y compris lorsque l’acquéreur réside dans un autre Etat membre. Etant donné que nombre d’Etats membres semblent opter pour l’interdiction de ce type de vente, la présente disposition entend interdire la vente de produits du tabac effectuée depuis le Luxembourg dans la mesure où la directive interdit aux détaillants qui procèdent à une telle forme de vente de fournir ces produits aux consommateurs dans les États membres interdisant cette pratique.

Cette interdiction vise de surcroît à empêcher les achats par des mineurs de moins de dix-huit ans.

L’article 8, qui vise à modifier l’article 10, concerne l’adaptation des pénalités y prévues afin que celles-ci puissent s’appliquer également aux infractions des différentes dispositions prévues par le présent projet de loi.

Le taux des amendes des infractions prévues à l’article 9 est aligné à celui s’appliquant à la disposition contenue à l’article 8 qui est fusionnée au sein de l’article 9.

Cet alignement rend inévitable la suppression de l’alinéa 4 et l’adapta suppression subséquente de la référence au niveau des deux derniers alinéas.

8 L’article 9 adapte l’article 14 de la loi. Dans la mesure où le projet de loi crée, au-delà du seul article 4, des dispositions concernant la présentation de produits du tabac, voire des cigarettes électroniques et de leurs recharges, il incombe d’en tenir compte au niveau de l’article 14.

Cette disposition tient compte du fait qu’il est pratiquement impossible aux détaillants de s’assurer de la conformité en tous points des différents produits par rapport à la loi et à ses règlements. Etant donné que la teneur du produit du tabac en substances nocives n’est plus reproduite sur les conditionnements, cette exigence est par conséquent supprimée de la disposition précitée. Dans le même esprit, et suivant la même argumentation, la disposition contenue à l’article 14 est élargie à la vente de produits du tabac contenant certains additifs ou dispositifs techniques prohibés en vertu de l’article 7, paragraphe 3.

L’article 10 prévoit certaines dispositions transitoires sur base de l’article 30 de la directive, et qui concernent plus particulièrement les produits du tabac fabriqués ou mis en libre circulation et étiquetés conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi, ainsi que les cigarettes électroniques et les flacons de recharge, mis sur le marché avant le 20 novembre 2016.

L’article 11 prévoit une entrée en vigueur différée au :

9 Projet de règlement grand-ducal relatif :

Nous HENRI, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ;

Vu la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac, et notamment ses articles 4, 4sexies, 4septies, 4nonies et 4 decies ;

Vu la directive 2014/40/UE du 3 avril 2014 du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE ;

Vu la directive déléguée 2014/109/UE de la Commission du 10 octobre 2014 modifiant l'annexe II de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil en vue d'y inclure la bibliothèque de mises en garde assorties d'images à appliquer sur les produits du tabac ;

Vu la décision européenne d'exécution(UE) 2015/1735 de la Commission du 24 septembre 2015 ;

Vu la décision européenne d’exécution (UE) 2015/1842 de la Commission du 9 octobre 2015 ;

Vu la décision d'exécution (UE) 2016/586 de la Commission du 14 avril 2016 sur les normes techniques relatives au mécanisme de remplissage des cigarettes électroniques ;

Vu l’avis du Collège médical ;

Vu l’avis de la Chambre de Commerce ;

Notre Conseil d’Etat entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé, de Notre Ministre de l’Economie et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

1 Arrêtons :

Chapitre 1er: Etiquetage et conditionnement

Art. 1erDispositions générales

Art. 2Avertissements généraux et message d’information sur les produits du tabac à fumer

2 « La fumée du tabac contient plus de 70 substances cancérigènes Tabakrauch enthält über 70 Stoffe, die erwiesenermaßen krebserregend sind ».

Les surfaces latérales de ce type de paquet doivent être d’une hauteur supérieure ou égale à 16 millimètres.

Tant l’avertissement général que le message d’information doivent couvrir 50 % des surfaces sur lesquelles ils sont imprimés.

Art. 3Avertissements sanitaires combinés concernant les produits du tabac à fumer

3

Les photographies de la série 1 sont apposées sur les unités de conditionnement fabriquées entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017. Les photographies de la série 2 sont apposées sur les unités de conditionnement fabriquée0s entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018. Les photographies de la série 3 sont apposées sur les unités de conditionnement fabriquées entre le 1 er janvier 2019 et le 31 décembre 2019. Cet ordre est reproduit les années suivantes.

Chacun des avertissements sanitaires combinés à utiliser au cours d’une année donnée est apposé sur chaque marque de produits du tabac en nombre égal, dans la mesure du possible.

La procédure pour utiliser ces photographies est décrite à l’annexe II du présent règlement.

Art. 4Étiquetage des produits du tabac à fumer autres que les cigarettes, le tabac à rouler et le

tabac à pipe à eau

Pour les unités de conditionnement comportant un couvercle basculant, l’autre surface la plus visible est celle qui devient visible lorsque le paquet est ouvert.

4

Les avertissements sanitaires sont entourés d’une bordure noire d’une largeur comprise entre 3 et 4 millimètres. Cette bordure apparaît à l’extérieur de la surface réservée aux avertissements de santé.

Art. 5Étiquetage des produits du tabac sans combustion

En outre:

Art. 6Présentation et contenu des unités de conditionnement

Une unité de conditionnement pour tabac à rouler contient au minimum 30 grammes de tabac.

Chapitre 2 : Niveaux d’émissions et méthodes de mesure

Art. 7Niveaux d’émissions et méthodes de mesure

5 L’exactitude des mesures de goudron, de nicotine et de monoxyde de carbone est déterminée conformément à la norme ISO 8243.

Chapitre 3 : Etiquetage, conditionnement et mécanisme de remplissage des cigarettes

électroniques et des flacons de recharge

Art. 8Etiquetage et conditionnement des cigarettes électroniques et des flacons de recharge

En outre:

Art. 9Exigences relatives au mécanisme de remplissage des cigarettes électroniques et des

flacons de recharge

Chapitre 4 : Dispositions pénales, transitoires et abrogatoires

Art. 10Pénalités

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies des peines prévues par l’article 10, premier alinéa la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac.

Art. 11Disposition transitoire

Par dérogation aux dispositions de l’article 3, paragraphe 1, point d), et pour une période allant jusqu’au 19 mai 2019, les règles suivantes s’appliquent en ce qui concerne la position de l’avertissement sanitaire combiné :

Les marques ou logos ne doivent pas être placés au-dessus de l’avertissement sanitaire.

Art. 12Disposition abrogatoire

Est abrogé le règlement grand-ducal modifié du 16 septembre 2003 portant exécution de la loi modifiée du 24 mars 1989 portant restriction de la publicité en faveur du tabac et de ses produits, interdiction de fumer dans certains lieux et interdiction de la mise sur le marché des tabacs à usage oral.

Art. 13Notre Ministre de la Santé, Notre Ministre de l’Economie et Notre Ministre de la Justice sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial ensemble avec ses annexes qui en font partie intégrante.

7 ANNEXE I Liste des messages d’avertissements visés à l’article 3, paragraphe 1, point a).

A. En langue française 1. Fumer provoque 9 cancers du poumon sur 10 2. Fumer provoque le cancer de la bouche et de la gorge 3. Fumer nuit à vos poumons 4. Fumer provoque des crises cardiaques 5. Fumer provoque des AVC et des handicaps 6. Fumer bouche vos artères 7. Fumer augmente le risque de devenir aveugle 8. Fumer nuit à vos dents et à vos gencives 9. Fumer peut tuer l’enfant que vous attendez 10. Votre fumée est dangereuse pour vos enfants, votre famille et vos amis 11. Les enfants des fumeurs ont plus de risques de devenir fumeurs 12. Arrêtez de fumer : restez en vie pour vos proches 13. Fumer diminue la fertilité 14. Fumer augmente le risque d’impuissance.

B. En langue allemande 1. Rauchen verursacht 9 von 10 Lungenkarzinomen 2. Rauchen verursacht Mund-, Rachen- und Kehlkopfkrebs 3. Rauchen schädigt Ihre Lunge 4. Rauchen verursacht Herzanfälle 5. Rauchen verursacht Schlaganfälle und Behinderungen 6. Rauchen verstopft Ihre Arterien 7. Rauchen erhöht das Risiko zu erblinden 8. Rauchen schädigt Zähne und Zahnfleisch 9. Rauchen kann Ihr ungeborenes Kind töten 10. Wenn Sie rauchen, schaden Sie Ihren Kindern, Ihrer Familie, Ihren Freunden 11. Kinder von Rauchern werden oft selbst zu Rauchern 12. Das Rauchen aufgeben — für Ihre Lieben weiterleben 13. Rauchen mindert Ihre Fruchtbarkeit 14. Rauchen bedroht Ihre Potenz.

8 ANNEXE 2 Bibliothèque d’images Les images de ces avertissements prévus à l’article 3, paragraphe 3 figurent dans une bibliothèque électronique de documents sources, disponible auprès du Ministère de la santé.

La demande de ces fichiers peut être formulée par courrier à l’adresse postale du Ministère de la santé, Direction de la santé L-2935 Luxembourg.

9 Projet de règlement grand-ducal relatif :

Exposé des motifs Prévu en exécution du projet de loi modifiant la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac, et plus particulièrement des articles 4, 4sexies, 4septies, 4nonies et 4decies, le présent projet de règlement grand-ducal vise à mettre en œuvre les dispositions concernant l’étiquetage et le conditionnement des produits du tabac, des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac, des produits à fumer sans combustion, des cigarettes électroniques et des flacons de recharge, ainsi que les méthodes d’analyse des émissions des cigarettes les normes techniques du mécanisme de remplissage des cigarettes électroniques et des flacons de recharge.

Le présent projet de règlement vise dès lors à compléter la mise en œuvre en droit luxembourgeois des dispositions de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE. Le présent projet transpose également la directive déléguée 2014/109/UE de la Commission du 10 octobre 2014 modifiant l'annexe II de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil en vue d'y inclure la bibliothèque de mises en garde assorties d'images à appliquer sur les produits du tabac.

Si, en vertu de la directive 2001/37/CE, les avertissements sous forme d’image ont été facultatifs, ils