sont désormais obligatoires. Le présent projet précise ainsi les avertissements sanitaires apposés sur les unités de conditionnement et les emballages extérieurs des différents produits du tabac, ainsi que sur les cigarettes électroniques et les flacons de recharge. La présentation des différents produits est ainsi strictement réglementée. Des renseignements relatifs à l’arrêt du tabac sont ajoutés sur les emballages des produits du tabac à fumer.
\n
Les rendements maximaux en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone ainsi que les méthodes de mesure demeurent inchangés par rapport à la directive 2001/37/CE, et a fortiori par rapport à la réglementation nationale que le présent projet se propose d’abroger. Toujours est-il que l’indication des niveaux de goudron, de nicotine et de monoxyde de carbone sur les conditionnements selon la directive 2001/37/CE, est désormais remplacée par un message d’information sur les substances nocives du tabac.
\n
Le projet précise finalement les normes techniques du système de remplissage des cigarettes électroniques et des flacons de recharge en intégrant les dispositions de la décision d'exécution 2016/586 de la Commission du 14 avril 2016 sur les normes techniques relatives au mécanisme de remplissage des cigarettes électroniques.
\n
1 Projet de règlement grand-ducal relatif :
\n
-à l’étiquetage et au conditionnement des produits du tabac, des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac, ainsi que des produits à fumer sans combustion ;
\n
-aux méthodes d’analyse des émissions des cigarettes ;
\n
-à l’étiquetage, au conditionnement et au mécanisme de remplissage des cigarettes électroniques et des flacons de recharge ;
\n
-abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 16 septembre 2003 portant exécution de la loi modifiée du 24 mars 1989 portant restriction de la publicité en faveur du tabac et de ses produits.
\n
Commentaire des articles Le présent projet est réparti en quatre chapitres, libellés comme suit :
\n
Chapitre 1: Etiquetage et conditionnement
\n
Chapitre 2 : Niveaux d’émissions et méthodes de mesure
\n
Chapitre 3 : Etiquetage, conditionnement et mécanisme de remplissage des cigarettes électroniques et
\n
des flacons de recharge
\n
Chapitre 4 : Dispositions pénales, transitoires et abrogatoires.
\n
Le chapitre 1 comprend six articles.
\n
L’article 1er transpose les paragraphes 1 à 6 de l’article 8 de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE ; ci-après « la directive ». A souligner qu’à l’instar du règlement grand-ducal modifié du 16 septembre 2003 portant exécution de la loi modifiée du 24 mars 1989 portant restriction de la publicité en faveur du tabac et de ses produits, interdiction de fumer dans certains lieux et interdiction de la mise sur le marché des tabacs à usage oral, les avertissements sont rédigés en allemand et en français.
\n
L’article 2, consacré aux avertissements généraux et au message d’information sur les produits du tabac à fumer, transpose l’article 9 de la directive. En ce qui concerne le tabac à rouler commercialisé en pochettes, la présente disposition applique également la décision européenne d'exécution 2015/1735 de la Commission du 24 septembre 2015 concernant les spécifications techniques concernant l'emplacement exact de l'avertissement général et du message d'information.
\n
L’article 3 définit le contenu et la présentation des avertissements sanitaires combinés suivant l’article 4, paragraphe 2 de la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac ; ceci en transposant l’article 10 de la directive. Cette disposition revoie, pour le contenu des messages d’avertissement à l’annexe, et, en ce qui concerne la photographie, à la bibliothèque d’images prévue par la directive 2014/109/UE que le présent projet se propose également de mettre en œuvre en droit national.
\n
Ces avertissements sont complétés par des informations relatives au sevrage tabagique.
\n
Afin de faire droit à la pratique nationale du timbre fiscal apposé sur chaque unité de conditionnement, le projet prévoit une exemption à l’obligation relative à la position de l’avertissement sanitaire combiné suivant le paragraphe 1er, point e) de l’article 10 de la directive. Si le point d) du paragraphe 1er de l’article 3 du présent projet est consacré à cette obligation concernant ladite position, l’article 9 rend cette obligation effective à la date du 19 mai 2018.
\n
Le paragraphe 3 de l’article 3 prévoit l’utilisation alternative sur une période de trois années des avertissements sanitaires combinés répartis en trois séries.
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1 L’article 4, en précisant l’étiquetage des produits du tabac à fumer autres que les cigarettes, le tabac à rouler et le tabac à pipe à eau, met en œuvre l’article 11 de la directive.
\n
Etant donné que les avertissements sont rédigés en deux langues, le texte du présent projet retient, en ce qui concerne les dimensions de chaque avertissement, le pourcentage prévu à cet effet par la directive.
\n
L’article 5 a trait à l’étiquetage des produits à fumer sans combustion ; ceci en transposant l’article 12 de la directive. La même observation s’impose en ce qui concerne les langues.
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Le chapitre 2 comporte l’article 7 qui fixe les niveaux d’émissions et les méthodes de mesure. Les rendements maximaux en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone ainsi que les méthodes de mesure demeurent inchangés par rapport au règlement grand-ducal modifié du 16 septembre 2003.
\n
Le chapitre 3 comporte deux articles L’article 8, ayant trait à l’étiquetage et au conditionnement des cigarettes électroniques et des flacons de recharge, et plus particulièrement à leur avertissement sanitaire respectif, complète la transposition de l’article 20 de la directive par le projet de loi modifiant la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac. Les dimensions de l’avertissement respectif sont également adaptées en fonction des deux langues. Cette disposition concerne le paragraphe 4, point iii) sous b) et le point c).
\n
L’article 9 définit les normes techniques relatives au mécanisme de remplissage en reprenant à cet effet les dispositions de la décision d'exécution (UE) 2016/586 de la Commission du 14 avril 2016 sur les normes techniques relatives au mécanisme de remplissage des cigarettes électroniques ; acte auquel renvoie l’article 20, paragraphe 13 de la directive.
\n
Le chapitre 4, comporte quatre articles.
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A noter que pour la disposition transitoire prévue par l’article 11, il est renvoyé au commentaire formulé par rapport à l’article 3 du présent projet.
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2 Fiche d’évaluation d’impact Mesures législatives, réglementaires et autres Intitulé du projet:
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Projet de loi transposant la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE ; et modifiant la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac ; et Projet de règlement grand-ducal relatif :
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-à l’étiquetage et au conditionnement des produits du tabac, des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac, ainsi que des produits à fumer sans combustion ;
\n
-aux méthodes d’analyse des émissions des cigarettes ;
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-à l’étiquetage, au conditionnement et au mécanisme de remplissage des cigarettes électroniques et des flacons de recharge.
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Ministère initiateur: Ministère de la Santé Auteur(s) : M. Laurent Jomé Tél : 247-85510 Courriel : laurent.jome@ms.etat.lu Objectif(s) du projet : Renforcement des mesures anti-tabagisme Autre(s) Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(s) impliqué(e)(s) : Ministères de l'Economie, des Finances et de la Justice Date : 01.07.2016 Mieux légiférer 1.
\n
Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,…) consultée(s) : Oui Non 129 Si oui, laquelle/lesquelles: avis du Collège médical et du Syndicat des pharmaciens Remarques/Observations : pas d’observations 2. Destinataires du projet :
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-Entreprises/Professions libérales :
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-Citoyens :
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-Administrations :
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3.Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.à d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l’entreprise et/ou son secteur d’activité ?) Oui Oui Oui Non Non Non Oui Non Oui Oui Non Non N.a.
\n
2 Remarques/Observations : / 4. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ?
\n
Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d’une façon régulière ?
\n
1 double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l’activer 2 N.a. : non applicable 1 Remarques/Observations : / 5. Le projet a-t-il saisi l’opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d’autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ?
\n
Remarques/Observations : / 30 6. Le projet contient-il une charge administrative pour le(s) destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d’information émanant du projet ?) Oui Non Oui Non Oui Non N.a.
\n
Oui Non N.a.
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Oui Non N.a.
\n
Oui Oui Non Non N.a.
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N.a.
\n
Oui Non N.a.
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Oui Non N.a.
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Oui Oui Non Non Oui Non 31 Si oui, quel est le coût administratif approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 7. A) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l’information au destinataire ?
\n
Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s’agit-il ?
\n
b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement 32 des données à caractère personnel Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s’agit-il ?
\n
8.Le projet prévoit-il :
\n
-une autorisation tacite en cas de non réponse de l’administration ?
\n
-des délais de réponse à respecter par l’administration ?
\n
-le principe que l’administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu’une seule fois ?
\n
9.Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ?
\n
Si oui, laquelle :
\n
10.En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ?
\n
Sinon, pourquoi ?
\n
11.Le projet contribue-t-il en général à une : a. simplification administrative, et/ou à une b. amélioration de la qualité règlementaire ?
\n
Remarques/Observations :
\n
12.Des heures d’ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ?
\n
N.a.
\n
Il s’agit d’obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l’exécution, l’application ou la mise en œuvre d’une loi, d’un règlement grand-ducal, d’une application administrative, d’un règlement ministériel, d’une circulaire, d’une directive, d’un règlement UE ou d’un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation.
\n
31 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu’il répond à une obligation d’information inscrite dans une loi ou un texte d’application de celle-ci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
\n
32 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 30 2 13. Y-a-t-il une nécessité d’adapter un système informatique auprès de l’Etat (e-Government ou application back-office) ?
\n
Oui Non Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ?
\n
14.Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l’administration concernée ?
\n
Oui Non N.a.
\n
Si oui, lequel ?
\n
Remarques/Observations :
\n
3 Egalité des chances 15. Le projet est-il : - principalement centré sur l’égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d’égalité des femmes et des hommes ?
\n
Si oui, expliquez de quelle manière : - Non neutre en matière d’égalité des femmes et des hommes ?
\n
Oui Si oui, expliquez pourquoi : Il vise à protéger contre l’exposition de la fumée tout être humain indépendamment de son sexe. - négatif en matière d’égalité des femmes et des hommes ?
\n
Si oui, expliquez de quelle manière :
\n
16.Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ?
\n
Si oui, expliquez de quelle manière :
\n
Oui Oui Non Non Oui Non Oui Non N.a.
\n
Oui Non N.a.
\n
Directive « services »
\n
17.Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d’établissement 33 soumise à évaluation ?
\n
Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de 34 services transfrontaliers ?
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Oui Non N.a.
\n
Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html 33 34 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf.
\n
Note explicative, p.10-11) 4 FICHE FINANCIERE concernant les coûts engendrés par le projet de loi transposant la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE; modifiant la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac et Projet de règlement grand-ducal relatif :
\n
-à l’étiquetage et au conditionnement des produits du tabac, des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac, ainsi que des produits à fumer sans combustion ;
\n
-aux méthodes d’analyse des émissions des cigarettes ;
\n
-à l’étiquetage, au conditionnement et au mécanisme de remplissage des cigarettes électroniques et des flacons de recharge.
\n
Le présent projet de loi fixe en son article 8. (1) et (4) le paiement d’une taxe de 5.000€ par notification au profit du Trésor étant donné que les fabricants et les importateurs de nouveaux produits du tabac seront obligés de soumettre une notification électronique à la direction endéans un délai de six mois.
\n
Le présent projet de loi respectivement projet de règlement grand-ducal ont donc un impact favorable au profit du Budget de l’Etat.
\n
1 Texte coordonné Projet de loi transposant la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des Loi du 11 août 2006 dispositions législatives, réglementaires et administratives des États 1. relative à la lutte antitabac; membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des 2. modifiant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des produits du tabac et des produits connexes ; abrogeant la directive fonctionnaires de l’Etat;
\n
2001/37/CE ; modifiant la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la 3. modifiant la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut lutte antitabac général des fonctionnaires communaux;
\n
4.modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail;
\n
5.abrogeant la loi modifiée du 24 mars 1989 portant restriction de la publicité en faveur du tabac et de ses produits, interdiction de fumer dans certains lieux et interdiction de la mise sur le marché des tabacs à usage oral,
\n
Art. 1erLa p se te loi a pou o jet, da s l’i t t de la sa t pu li ue, de
\n
mettre en œuv e des mesures de lutte antitabac.
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Art. 1erLa p se te loi a pou o jet, da s l’i t t de la sa t pu li ue, de
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mettre en œuv e des mesures de lutte antitabac.
\n
Art. 2Aux fins de la présente loi, on entend par:
\n
a)«produits du tabac», tous les produits destinés à être fumés, prisés, su s ou â h s, d s lo s u’ils so t, e pa tielle e t, o stitu s de tabac;
\n
Art. 2Aux fins de la présente loi, on entend par:
\n
a)«produits du tabac», tous les produits destinés à être fumés, prisés, su s ou â h s, d s lo s u’ils so t, e pa tielle e t, o stitu s de tabac, u’il soit ou o g ti ue e t odifi , ai si ue les produits destinés à être fumés même s'ils ne contiennent pas de tabac, à la seule exclusion des cigarettes et produits à fumer qui sont destinés à un usage médicamenteux et qui sont présentés comme supprimant l'envie de fumer ou réduisant l'accoutumance au tabac ;
\n
b)«tabacs à usage oral», tous les produits destinés à un usage oral, à 1
\n
b)«tabacs à usage oral», tous les produits destinés à un usage oral, à l’e eptio de eu desti s à t e fu s ou â h s, o stitu s totalement ou partiellement de tabac, sous forme de poudre, de particules fines ou toute combinaison de ces formes – notamment ceux présentés en sachets-portions ou sachets poreux – ou sous une forme évoquant une denrée comestible;
\n
c)«publicité», toute forme de communication commerciale qui a pour but ou effet direct ou indirect de promouvoir un produit du tabac;
\n
d)«parrainage», toute forme de contribution publique ou privée à un événement, à une activité ou à un individu, ayant pour but ou effet direct ou indirect de promouvoir un produit du tabac;
\n
e)«établissement de restauration», tout local accessible au public où des repas sont préparés ou servis pour consommation sur place ou non, et ce même gratuitement; f «d it de oisso s», tout lo al a essi le au pu li , do t l’a tivit principale ou accessoire consiste à vendre ou à offrir, même gratuitement des boissons alcooliques ou non, destinées à être consommées sur place ou emportées. l’e eptio de eu desti s à t e fu s ou â h s, o stitu s totalement ou partiellement de tabac, sous forme de poudre, de particules fines ou toute combinaison de ces formes – notamment ceux présentés en sachets-portions ou sachets poreux – ou sous une forme évoquant une denrée comestible;
\n
c)«publicité», toute forme de communication commerciale qui a pour but ou effet direct ou indirect de promouvoir un produit du tabac;
\n
d)«parrainage», toute forme de contribution publique ou privée à un événement, à une activité ou à un individu, ayant pour but ou effet direct ou indirect de promouvoir un produit du tabac;
\n
e)«établissement de restauration», tout local accessible au public où des repas sont préparés ou servis pour consommation sur place ou non, et ce même gratuitement; f «d it de oisso s», tout lo al a essi le au pu li , do t l’a tivit principale ou accessoire consiste à vendre ou à offrir, même gratuitement des boissons alcooliques ou non, destinées à être consommées sur place ou emportées ;
\n
g)«produit du tabac sans combustion», un produit du tabac ne faisant appel à aucun processus de combustion, notamment le tabac à mâcher, à priser et à usage oral;
\n
h)«nouveau produit du tabac», un produit du tabac qui ne relève d’au u e des at go ies suiva tes: iga ette, ta a à oule , ta a à pipe, tabac à pipe à eau, cigare, cigarillo, tabac à mâcher, tabac à priser ou tabac à usage oral ;
\n
i)«produit à fumer à base de plantes», un produit à base de végétaux, de plantes aromatiques ou de fruits, ne contenant pas de tabac et pouva t t e o so au o e d’u p o essus de o ustio ;
\n
j)«produits du tabac à fumer», des produits du tabac qui ne sont pas des produits du tabac sans combustion;
\n
k)«cigarette électronique», un produit ou tout composant de ce produit ou dispositif, y compris une cartouche, un réservoir et le dispositif dépourvu de cartouche ou de réservoir, qui peut être utilisé, au o e d’u e out u al, pou la o so atio de vapeu ou 2 l’i halatio de toute su sta e o te a t ou o de la i oti e; la cigarette électronique pouvant être jetable ou rechargeable au moyen d’u fla o de e ha ge et u se voi ou au o e d’u e a tou he à usage unique ;
\n
l)«flacon de recharge», un récipient renfermant un liquide contenant ou non de la nicotine, qui est utilisé pour recharger une cigarette électronique ;
\n
m)«ingrédient», le tabac, un additif, ainsi que toute autre substance ou tout autre élément présent dans un produit fini du tabac ou dans des p oduits o e es, o p is le papie , le filt e, l’e e, les capsules et les colles;
\n
n)«additif», une substance autre que du tabac, qui est ajoutée à un produit du tabac, à son conditionnement unitaire ou à tout emballage extérieur;
\n
o)«emballage extérieur», tout emballage dans lequel les produits du tabac ou les produits connexes sont mis sur le marché, comprenant u e u it de o ditio e e t ou u e se le d’u ités de conditionnement; les suremballages transparents ne sont pas considérés comme des emballages extérieurs;
\n
p)«unité de conditionnement», le plus petit conditionnement i dividuel d’u p oduit du ta a ou d’u p oduit o e e is su le marché;
\n
q)«tabac à pipe à eau», un produit du tabac pouvant être consommé au o e d’u e pipe à eau. Au fi s de la p se te loi et des règlements pris en son exécution, le tabac à pipe à eau est réputé être du tabac à fumer. Si un produit peut être utilisé à la fois dans une pipe à eau et comme tabac à rouler, il est réputé être du tabac à rouler ;
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r)«arôme caractérisant», une odeur ou un goût clairement identifiable aut e ue elle ou elui du ta a , p ove a t d’u additif ou d’u e o i aiso d’additifs, ota e t à ase de f uits, d’ pi es, de pla tes a o ati ues, d’al ool, de o fise ies, de e thol ou de va ille, et qui est identifiable avant ou pendant la consommation du produit du tabac;
\n
3
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s)«aire de jeux», tout espace spécialement aménagé et équipé pour être utilisé, de façon collective, par des enfants à des fins de jeux; t «fu e », le fait d’aspi e la fu e d gag e pa la o ustio d'u p oduit de ta a ou la vapeu d’u e iga ette le t o i ue ou de tout autre dispositif de cette nature. »
\n
Art. 3(1) La publicité en faveur du tabac, de ses produits, de ses ingrédients
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en rapport avec le tabac, ainsi que toute distribution gratuite d’u produit du tabac, sont interdites.
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Art. 3(1) La publicité en faveur du tabac, de ses produits, de ses ingrédients, des
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Cette i te di tio e glo e l’utilisatio de l’e l e de la a ue ou du nom de la marque du tabac ou de produits du tabac ainsi que l’utilisatio de toute aut e ep se tatio ou e tio sus epti le de s’ référer sur des objets usuels autres que ceux qui sont directement liés à l’usage du ta a . cigarettes électroniques et des flacons de recharge, ainsi que toute dist i utio g atuite d’u p oduit du ta a ou d’u e iga ette le t o i ue ou d’u fla o de e ha ge so t i te dites.
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Cette i te di tio e glo e l’utilisatio de l’e l e de la a ue ou du o de la marque du tabac ou de produits du tabac ou de la cigarette électronique ou du fla o de e ha ge ai si ue l’utilisatio de toute aut e ep se tatio ou mention susceptible de s’ f e su des o jets usuels aut es ue eu ui so t di e te e t li s à l’usage du ta a ou de la iga ette le t o i ue.
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Cette dispositio e s’appli ue pas au at go ies d’o jets p se t s sur le marché avant le 9 avril 1989 sous des noms, marques ou emblèmes identiques à ceux du tabac ou de produits du tabac.
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Cette dispositio e s’appli ue pas au at go ies d’o jets p se t s sur le marché avant le 9 avril 1989 sous des noms, marques ou emblèmes identiques à ceux du tabac ou de produits du tabac.
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(2)Ne sont pas à considérer comme publicité au sens du paragraphe qui précède:
\n
–les panneaux ou enseignes apposés aux fins de les signaler sur les bâtiments des établissements dans lesquels les produits visés par la présente loi so t fa i u s ou e t epos s, du o e t u’ils e o tie e t pas d’aut e i di atio ue le o du fa i a t ou distributeur, le nom de la marque produite ou distribuée ou une représentation graphique ou photographique de la marque ou de son emballage ou de son emblème;
\n
–la simple indication, sur un véhicule servant ordinairement au commerce du tabac ou de ses produits, de la dénomination du produit, de sa o positio , du o et de l’ad esse du fa i a t et, le as échéant, du distributeur, ainsi que la représentation graphique ou
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(2)Ne sont pas à considérer comme publicité au sens du paragraphe qui précède:
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–les panneaux ou enseignes apposés aux fins de les signaler sur les bâtiments des établissements dans lesquels les produits visés par la p se te loi so t fa i u s ou e t epos s, du o e t u’ils e o tie e t pas d’aut e i di atio ue le o du fa i a t ou distributeur, le nom de la marque produite ou distribuée ou une représentation graphique ou photographique de la marque ou de son emballage ou de son emblème;
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-la simple indication, sur un véhicule servant ordinairement au commerce du tabac, ou de ses produits ou des cigarettes électroniques et des flacons de recharge, de la dénomination du produit, de sa o positio , du o et de l’ad esse du fa i a t et, le as h a t, du 4 photog aphi ue du p oduit, de so e marque. allage et de l’e l e de la Les dispositio s du pa ag aphe e e s’appli ue t pas:
\n
–aux publications et services de communication en ligne édités par les organisations professionnelles de producteurs, fabricants et distributeurs des produits du tabac, réservés à leurs adhérents, ni aux publications professionnelles spécialisées, ni aux services de communication en ligne dit s à tit e p ofessio el ui e so t a essi les u’aux professionnels de la production, de la fabrication et de la distribution des produits du tabac;
\n
–aux publications imprimées et éditées et aux services de communication en ligne mis à disposition du public par des personnes ta lies da s u pa s ’appa te a t pas à l’U io eu op e e, lo s ue ces publications et services de communication en ligne ne sont pas principalement destinés au marché communautaire.
\n
Les dispositio s du pa ag aphe e s’appli ue t pas à la pu li it faite à l’i t ieu des débits de tabac. Dans les commerces offrant en vente également des produits ne relevant pas de la présente loi, la présente dérogation ne vaut que dans les surfaces réservées à la vente des produits du tabac et, dans les commerces ne comportant aucune subdivision en surfaces de vente, à proximité immédiate des étalages exposant des produits du tabac.
\n
La pu li it auto is e e ve tu de l’ali a ui p de e peut t e effe tu e u’au o e d’affi hes et de pa eau la es. Elle e peut s’ad esse sp ialement à un public de mineurs, ni faire usage d’a gu e ts a s su la sa t , i o po te u te te, u e d o i atio ou u sig e figu atif laissa t oi e u’u p oduit pa ti ulie est oi s o if u’u aut e, i o te i u e ep se tatio distributeur, ainsi que la représentation graphique ou photographique du p oduit, de so e allage et de l’e l e de la a ue.
\n
-aux publications et services de communication en ligne édités par les organisations professionnelles de producteurs, fabricants et distributeurs des produits du tabac, des cigarettes électroniques et des flacons de recharge réservés à leurs adhérents, ni aux publications professionnelles spécialisées, ni aux services de communication en ligne édités a titre professionnel qui ne so t a essi les u’au p ofessio els de la p odu tio , de la fa i atio et de la distribution des produits du tabac et des cigarettes électroniques et des flacons de recharge. »
\n
–aux publications imprimées et éditées et aux services de communication en ligne mis à disposition du public par des personnes ta lies da s u pa s ’appa te a t pas à l’U io eu op e e, lo s ue ces publications et services de communication en ligne ne sont pas principalement destinés au marché communautaire.
\n
Les dispositio s du pa ag aphe e s’appli ue t pas à la pu li it faite à l’i t ieu des d its de ta a . Da s les o e es off a t e ve te également des produits ne relevant pas de la présente loi, la présente dérogation ne vaut que dans les surfaces réservées à la vente des produits du tabac ainsi que des cigarettes électroniques et des flacons de recharge et, dans les commerces ne comportant aucune subdivision en surfaces de vente, à proximité immédiate des étalages exposant des produits du tabac, des cigarettes électroniques ou des flacons de recharge.
\n
La pu li it auto is e e ve tu de l’ali a ui p de e peut t e effe tu e u’au o e d’affi hes et de pa eau la es. Elle ne peut s’ad esse sp iale e t à u pu li de i eu s, i fai e usage d’a gu e ts a s su la sa t , i o po te u te te, u e d o i atio ou u sig e figu atif laissa t oi e u’u p oduit pa ti ulie est oi s o if u’u aut e, i o te i u e ep se tatio d’u e pe so e connue du grand public 5 d’u e pe so e connue du grand public.
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(5)Toute opération de parrainage en faveur du tabac ou de produits du tabac est interdite.
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(5)Toute opération de parrainage en faveur du tabac ou de produits du tabac ou de cigarettes électroniques ou de flacons de recharge est interdite.
\n
Art. 3bis(1) Les fabricants et les importateurs de produits du tabac sont tenus de
\n
transmettre, par marque et par type, à la Direction de la santé ; ci-après « la direction », une liste de tous les ingrédients et de leurs quantités utilisés dans la fabrication des produits du tabac, ainsi que leurs émissions et les niveaux de celles-ci.
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La liste e tio e au pa ag aphe e est a o pag e d’u e déclaration qui comporte des informations portant notamment sur le statut des ingrédients au regard du règlement (CE) n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 et du règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008, les données to i ologi ues, les effets su la sa t du o so ateu , l’effet de d pe da e des i g die ts, la aiso de l’utilisatio des i g die ts, ai si u’u e des iptio g ale des additifs utilis s et leurs propriétés.
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(3)Les fabricants et les importateurs de produits du tabac communiquent à la direction les études internes et externes concernant le marché et les préférences des groupes de consommateurs, y compris les jeunes et les fumeurs actuels, e ati e d’i g die ts et d’ issio s, ai si ue des s th ses d’ tudes e vue du la e e t de ouveau p oduits. Ils d la e t annuellement, avant la fin du premier trimestre, à la direction le volume de leu s ve tes pou l’a e oul e, pa a ue et par type.
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(4)Au plus tard dix-huit ois ap s l’i s iptio d’u additif su la liste p io itai e ta lie suiva t d isio d’e utio p vue à l’a ti le de la directive 2014/40/ UE du 3 avril 2014, les fabricants et les importateurs soumettent à la di e tio les tudes app ofo dies u’ils o t alis es concernant cet additif.
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(5)Les fabricants et importateurs sont tenus de mentionner, parmi les i fo atio s u’ils o u i ue t o fo e t au pa ag aphe e , elles u’ils esti e t eleve du secret commercial.»
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Art. 3terL’ ti uetage des u it s de o ditio e e t, tout e allage e t ieu
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ainsi que le produit du tabac ne peuvent comprendre aucun élément ou dispositif qui:
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6
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Art. 4Les règles relatives aux avertissements sanitaires devant figurer sur
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chaque unité de tabac ou de produits du tabac, ainsi que celles relatives à la mention de la teneur en substances o ives sus epti les d’ t e d gag es pa la o ustio devant figurer sur chaque paquet de cigarettes sont établies par voie de règlement grand-ducal.
\n
Ce même règlement détermine la limitation de la teneur maximale en goudron et autres substances nocives des cigarettes mises en vente ou fabriquées au Luxembourg ainsi que les informations relatives à la composition et aux émissions des produits du tabac que les fabricants et les importateurs de tabac et de produits du tabac doivent soumettre au ministre ayant dans ses attributions la Santé, dénommé ci-après «le ministre», et précise les méthodes de mesure des teneurs en substances nocives. a o t i ue à la p o otio d’u p oduit du ta a ou i ite à sa consommation en donnant une impression erronée quant aux caractéristiques, effets sur la santé, risques ou émissions de ce produit; sugg e u’u p oduit du ta a do est oi s o if ue d’aut es ou vise à dui e l’effet de e tai s o posa ts o ifs de la fumée ou présente des propriétés vitalisantes, énergisantes, curatives, rajeunissantes, naturelles, biologiques ou a des effets bénéfiques sur la santé ou le mode de vie; vo ue u goût, u e odeu , tout a ô e ou tout aut e additif, ou l’a se e de ceux-ci;
\n
d)ressemble à un produit alimentaire ou cosmétique; e sugg e u’u p oduit du ta a do est plus fa ile e t iod g ada le ou p se te d’aut es ava tages pou l’e vi o e e t.
\n
L’ ti uetage vis au p se t pa ag aphe e o p e d au u e i fo ation sur la teneur en nicotine, en goudron ou en monoxyde de carbone du produit du tabac;
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(2)Les unités de conditionnement et tout emballage extérieur ne suggèrent au u ava tage o o i ue au o e de o s i p i s, d’off es de réduction, de distribution g atuite, de p o otio ou d’aut es off es si ilai es. »
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Art. 4
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(1)Les unités de conditionnement et les emballages extérieurs des cigarettes, du tabac à rouler et du tabac à pipe à eau portent, dans des conditions fixées par règlement grand-ducal, des avertissements sanitaires associant un essage d’ave tisse e t et u e photo ou u e illust atio o espo da te ui recouvrent soixante-cinq pourcent de leur surface extérieure avant et arrière.
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(2)Les règles relatives aux avertissements généraux et sanitaires devant figurer sur chaque unité de conditionnement et sur chaque emballage extérieur, ainsi que celles relatives à la position des avertissements sanitaires sont établies par voie de règlement grand-ducal.
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(3)Les unités de conditionnement et les emballages extérieurs des produits du tabac à fumer autres que les cigarettes, le tabac à rouler et le tabac à pipe à eau po te t u ave tisse e t g al asso ia t u essage d’ave tisse e t, ainsi que des avertissements sanitaires, dont les modalités de présentation, ainsi que les dimensions et le contenu de chaque avertissement sont précisées par règlement grand-ducal.
\n
7
\n
(4)a) Ce règlement grand-ducal précise également les règles relatives aux odalit s d’i s iptio des e tio s o ligatoi es p vues au pa agraphe 3, les iveau d’ issio s a i au de goud o , de i oti e et de o o de de a o e et d’aut es su sta es des iga ettes, ai si ue les thodes de mesure de ces teneurs. Il fixe en outre les teneurs maximales en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone des émissions.
\n
b)Les mesures des émissions visées au point a) sont vérifiées par des laboratoires agréés par le ministre ayant la Santé dans ses attributions. Ces laboratoires, qui n'appartiennent pas à l'industrie du tabac et ne sont pas contrôlés, ni directement ni indirectement par celle-ci, sont contrôlés par le Laboratoire national de santé. Un règlement grand-ducal précise les o ditio s d’ag e t et de o t ôle de es la o atoi es.
\n
Art. 4bis(1) Les unités de conditionnement de p oduits du ta a so t ev tus d’u
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identifiant unique, imprimé ou apposé de façon inamovible et indélébile. Cet ide tifia t ’est i dissi ul , i i te o pu et pe et d’a de à des données relatives à la fabrication et aux mouvements de ces produits du tabac.
\n
(2)Les personnes concernées par le commerce des produits du tabac, du fabricant au dernier opérateur avant le premier détaillant, enregistrent l’e t e de toutes les u it s de o ditio e e t e leu possessio , ai si ue tous les mouvements intermédiaires et la sortie définitive des unités de conditionnement.
\n
Les pe so es ui i te vie e t da s la haî e d’app ovisio e e t des produits du tabac conservent un relevé complet et précis de toutes les opérations concernées.
\n
(3)Les fabricants de produits du tabac fournissent à toutes les personnes concernées par le commerce de ces produits, du fabricant au dernier opérateur avant le premier détaillant, y compris les importateurs, entrepôts et so i t s de t a spo t, l’ uipe e t essai e pou e egistrer les produits du tabac achetés, vendus, stockés, transportés ou soumis à toute autre manipulation. Cet équipement permet de lire les données enregistrées et de les transmettre sous forme électronique à une installation de stockage de données.
\n
(4)Les i fo atio s ui fo t pa tie i t g a te de l’ide tifia t u i ue p vu au 8 paragraphe 1er, et qui doivent être accessibles électroniquement au moyen d’u lie ve s l’ide tifia t u i ue, so t p is es pa gle e t g a d-ducal, de même que les modalités d’i p essio ou d’appositio du dispositif de sécurité.
\n
Art. 4ter(1) Les fabricants et les importateurs de produits du tabac concluent un
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o t at de sto kage des do es a essi les g â e à l’ide tifia t u i ue ave u tie s i d pe da t, da s le ut d’h e ge l’i stallatio de sto kage des do es e tio e au l’a ti le is, pa ag aphe .
\n
(2)Ce tiers indépendant est approuvé par la Commission européenne, qui prend en considération notamment son indépendance et ses capacités techniques. Il en va de même pour le contrat de stockage de données.
\n
L’i stallatio de sto kage de do es est ph si ue e t situ e su le te itoi e de l’U io eu op e e. La Co issio eu op e e a plei e e t accès à cette installation. Les agents habilités des ministères ayant respectivement la Santé et les Finances dans leurs attributions ont pleinement accès aux installations de stockage situées sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
\n
(4)Les activités du tiers indépendant sont contrôlées par un auditeur externe, p opos et u pa le fa i a t ou l’i po tateu , et app ouv pa la Co issio eu op e e. L’auditeu e te e sou et au i ist es a a t respectivement la Santé et les Finances dans leurs attributions et à la Commission européenne un rapport annuel dans lequel sont en particulier valu es les i gula it s ve tuelles li es à l’a s au do es sto k es pa le tiers indépendant.
\n
(5)Les informations mentionnées au paragraphe 1er ne peuvent pas être modifiées ou effacées par un opérateur économique concerné par le commerce des produits du tabac. Ces informations sont enregistrées dans des traitements automatisés de données à caractère personnel dans les conditions de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des pe so es à l’ ga d du t aitement des données à caractère personnel.
\n
Art. 4quaterSur avis de la Commission nationale pour la protection des données, un
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règlement peut préciser les normes techniques pour la mise en place et le 9 fo tio e e t du s st e d’ide tifi atio et de t açabilité prévu aux a ti les is et te , o p is le a uage à l’aide d’u ide tifia t u i ue, l’e egist e e t, la t a s issio , le t aite e t et le sto kage des do es et l’a s au do es sto k es.
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Art. 4quinquiesOut e l’ide tifia t u i ue e tio
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à l’a ti le is, les u it s de conditionnements des produits du tabac, mises sur le marché, comportent un dispositif de s u it i falsifia le, o pos d’ l e ts visi les et i visi les. Le dispositif de sécurité est imprimé ou apposé de façon inamovible et indélébile.
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Il ’est i dissi ul , i i te o pu.
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Art. 4sexiesChaque unité de conditionnement des produits du tabac sans combustion
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ainsi que tout emballage extérieur doit porter un avertissement sanitaire, dont les modalités de présentation, ainsi que les dimensions et le contenu sont précisées par règlement grand-ducal.
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Art. 4septies(1) a) Chaque unité de conditionnement de produits à fumer à base de plantes
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ainsi que tout emballage extérieur doit porter un avertissement sanitaire, dont le message et les modalités de présentation sont précisés par règlement grand-ducal.
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b)Les unités de conditionnement et tout emballage extérieur de produits à fumer à base de plantes ne peuvent comporter aucun des éléments ou dispositifs o s à l’a ti le 3ter, paragraphe 1er, points a), b) et d), et ne peuve t i di ue ue le p oduit est e e pt d’additifs ou d’a ô es.
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(2)Les fabricants et les importateurs de produits à fumer à base de plantes soumettent à la direction une liste de tous les ingrédients, y compris leurs quantités, qui sont utilisés dans la fabrication desdits produits, par marque et pa t pe. Lo s ue la o positio d’u p oduit est odifi e de telle so te ue cette modification a une incidence sur les informations communiquées au titre du p se t a ti le, les fa i a ts et les i po tateu s so t te us d’e informer la direction. Les informations requises en vertu du présent article 10 so t o u i u es ava t la ise su le de plantes nouveau ou modifié. a h d’u p oduit à fu e à ase
\n
Art. 4octies(1) Les fabricants et les importateurs de cigarettes électroniques et de flacons
\n
de recharge sont tenus de soumettre une notification à la direction o e a t tout p oduit de e t pe u’ils o t l’i te tio de ett e su le marché.
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(2)La notification visée au paragraphe 1er est soumise sous forme électronique six mois avant la date prévue de mise sur le marché. Une nouvelle notification doit être soumise pour toute modification substantielle du produit.
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(3)La notification visée au paragraphe e doit o te i , selo u’elle concerne une cigarette électronique ou un flacon de recharge, les informations suivantes: a le o et les oo do es du fa i a t, d’u e pe so e ph si ue ou o ale espo sa le au sei de l’U io eu op e e et, le as échéant, de l’i po tateu da s l’U io eu op e e ;
\n
b)une liste de tous les ingrédients contenus dans le produit et des émissions sulta t de l’utilisatio de e p oduit, pa a ue et pa t pe, ave leu s quantités;
\n
c)les données toxicologiques relatives aux ingrédients et aux émissions du p oduit, o p is lo s u’ils so t hauff s, e e ui o e e e pa ti ulie leu s effets su la sa t des o so ateu s lo s u’ils so t i hal s et o pte tenu, entre autres, de tout effet de dépendance engendré ; d les i fo atio s su le dosage et l’i halatio de i oti e da s des conditions de consommation normales ou raisonnablement prévisibles ;
\n
e)une description des composants du produit, y compris, le cas échéant, du a is e d’ouve tu e et de e ha ge de la cigarette électronique ou du flacon de recharge ; f u e des iptio du p o essus de p odu tio , e i di ua t ota e t s’il implique une production en série, et une déclaration selon laquelle le processus de production garantit la conformité aux exigences du présent article ; g u e d la atio selo la uelle le fa i a t et l’i po tateu assu e t l’e ti e espo sa ilit de la ualit et de la s u it du p oduit lo s de sa 11 ise su le a h et da s des o ditio s d’utilisatio o ales ou raisonnablement prévisibles ;
\n
h)la preuve du paiement de la taxe prévue au paragraphe 4.
\n
(4)Une taxe de 5.000 euros est due pour toute notification visée au paragraphe 1er.
\n
La taxe est à acquitter moyennant un versement ou un virement sur un compte bancaire de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines, comprenant indication de l'identité du requérant ainsi que l'objet du virement ou versement.
\n
(5)Lorsque la direction considère que les informations présentées sont incomplètes, elle est habilitée à dema de u’elles soie t o pl t es.
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(6)Les fabricants et les importateurs de cigarettes électroniques et de flacons de recharge soumettent chaque année à la direction:
\n
a)des données exhaustives sur les volumes de vente, par marque et par type de produit ;
\n
b)des informations sur les préférences des différents groupes de consommateurs, y compris les jeunes, les non-fumeurs et les principaux types d’utilisateu s a tuels;
\n
c)le mode de vente des produits; d des s th ses de toute tude de a h alis e à l’égard de ce qui précède, y compris leur traduction en anglais.
\n
(7)Les fabricants et les importateurs de cigarettes électroniques et de flacons de recharge mettent en place et tiennent à jour un système de collecte d’i fo atio s su tous les effets i d sirables présumés de ces produits sur la santé humaine.
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Si l’u de es op ateu s o o i ues o sid e ou a des aiso s de oi e que les cigarettes électroniques ou les flacons de recharge qui sont en sa possession et qui sont destinés à être mis sur le marché ou sont mis sur le marché ne sont pas sûrs, ne sont pas de bonne qualité ou ne sont pas conformes à la présente loi, cet opérateur économique prend immédiatement les mesures correctives nécessaires pour mettre le produit concerné en conformité, le retirer ou le rappeler, le cas échéant.
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Da s es as, l'op ateu o o i ue est te u d’i fo e i diate e t la direction en précisant en particulier les risques pour la santé humaine et la sécurité, toute mesure corrective prise, ainsi que les résultats de ces mesures correctives.
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Des informations supplémentaires peuvent être demandées aux opérateurs 12 économiques par la direction sur tout aspect touchant à la sécurité et à la qualité ou à tout effet indésirable éventuel des cigarettes électroniques ou des flacons de recharge.
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Art 4nonies.
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(1)Le liquide contenant de la nicotine ne peut être mis sur le marché que dans des fla o s de e ha ge sp ifi ues d’u volu e a i al de illilit es, dans des cigarettes électroniques jetables ou dans des cartouches à usage unique. Les cartouches ou les réservoirs ne doivent pas excéder 2 millilitres.
\n
(2)Le liquide contenant de la nicotine ne doit pas contenir de nicotine au-delà de 20 milligrammes par millilitre.
\n
(3)Le liquide contenant de la nicotine ne contie t pas d’additifs u sà l’a ti le , pa ag aphe , poi ts à g .
\n
(4)Ne peuvent être utilisés que des ingrédients de haute pureté pour la fabrication du liquide contenant de la nicotine. Les substances autres que les i g die ts vis s à l’a ti le octies, paragraphe 3, point b sont uniquement présentes dans le liquide contenant de la nicotine sous forme de traces, et uniquement lorsque ces traces sont techniquement inévitables au cours de la fabrication.
\n
(5)Seuls peuvent être utilisés dans le liquide contenant de la nicotine, à l’e eptio de la i oti e, des i g die ts ui, hauff s ou o , e p se te t pas de risques pour la santé humaine.
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(6)Les cigarettes électroniques diffusent les doses de nicotine de manière constante dans des conditions d’utilisatio o ale.
\n
(7)Les cigarettes électroniques et les flacons de recharge qui leur sont asso i s doive t t e u is d’u dispositif de s u it pou e fa ts et t e i viola les. Ils so t p ot g s o t e le is et les fuites et so t u is d’u dispositif ga a tissa t l’a se e de fuite au e plissage.
\n
(8)Un règlement grand-ducal peut définir les normes techniques relatives au mécanisme de remplissage prévu au paragraphe 7.
\n
Art 4decies(1) Les unités de conditionnement des cigarettes électroniques et des flacons
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de recharge comprennent un dépliant présentant: a les o sig es d’utilisatio et de sto kage du p oduit, et ota e tu e ote i di ua t ue l’utilisatio du p oduit ’est pas e o a d e au jeu es 13 et aux non-fumeurs;
\n
b)les contre-indications;
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c)les avertissements pour les groupes à risque spécifiques;
\n
d)les effets indésirables possibles; e l’effet de d pe da e et la to i it ; f les oo do es du fa i a t ou de l’i po tateu et d’u e pe so e physique ou morale au sein de l’U io eu op e e.
\n
(2)Les unités de conditionnement ainsi que tout emballage extérieur des cigarettes électroniques et des flacons de recharge incluent:
\n
a)une liste de tous les ingrédients contenus dans le produit par ordre décroissant de leur poids ;
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b)une indication de la teneur en nicotine du produit et la quantité diffusée par dose ; l’i di atio du u o de lot ; et
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d)une recommandation selon laquelle le produit doit être tenu hors de portée des enfants.
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(3)Sans préjudice du paragraphe 2, les unités de conditionnement ainsi que tout emballage extérieur des cigarettes électroniques et des flacons de e ha ge e o tie e t pas d’ l e ts ou de dispositifs vis s à l’a ti le te , à l’e eptio du pa ag aphe e , poi ts a et de l’a ti le ter, concernant les informations sur la teneur en nicotine et sur les arômes.
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(4)Les unités de conditionnement ainsi que tout emballage extérieur des cigarettes électroniques et des flacons de recharge comportent un avertissement sanitaire dont le message et les modalités de présentation sont précisés par règlement grand-ducal.
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Art. 5Le Gouvernement met en place ou subventionne des activités
\n
st u tu es de o sultatio et d’i fo atio , a a t pou issio :
\n
–de sensibiliser le public aux risques pour la santé liés à la o so atio de ta a et à l’e positio à la fu e du ta a , ai si u’au ava tages du sev age ta agi ue et des odes de vie sans tabac;
\n
–de fournir au public des informations relatives aux ingrédients des différents produits du tabac commercialisés, indiquant les teneurs en substances nocives;
\n
–d’off i des o sultatio s au pu li , ota e t au pe so es
\n
Art. 5Le Gouvernement met en place ou subventionne des activités
\n
st u tu es de o sultatio et d’i fo atio , a a t pou issio :
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–de sensibiliser le public aux risques pour la santé liés à la o so atio de ta a et à l’e positio à la fu e du ta a , ai si u’au ava tages du sev age ta agi ue et des odes de vie sa s ta a ;
\n
–de fournir au public des informations relatives aux ingrédients des différents produits du tabac commercialisés, indiquant les teneurs en substances nocives;
\n
14 désireuses d’a te de fu e .
\n
Des informations de nature sanitaire en rapport avec le tabagisme et une éducation à la santé sont dispensées à tous les niveaux de l’e seig e e t s olai e.
\n
–d’off i des o sultatio s au pu li , ota e t au pe so es d si euses d’a te de fu e .
\n
Des informations de nature sanitaire en rapport avec le tabagisme et une éducation à la santé sont dispensées à tous les niveaux de l’e seig e e t s olai e.
\n
Art. 6(1) Il est interdit de fumer:
\n
. à l’i t ieu et da s l’e ei te des établissements hospitaliers;
\n
2.dans les locaux à usage collectif des institutions accueillant des pe so es âg es à des fi s d’h e ge e t, o p is les as e seu s et corridors; . da s les salles d’atte te des de i s, des de i s-dentistes et des aut es p ofessio els de la sa t ai si ue des la o atoi es d’a al ses médicales;
\n
4.dans les pharmacies; . à l’i t ieu des ta lisse e ts s olai es de tous les t pes d’e seig e e t ai si ue da s leu e ei te;
\n
6.dans les locaux destinés à accueillir ou à héberger des mineurs âgés de moins de seize ans accomplis;
\n
7.dans tous les établissements couverts où sont pratiqués des sports ou des activités de loisirs;
\n
8.dans les salles de cinéma, de spectacles et de théâtre ainsi que dans les halls et couloirs des bâtiments qui les abritent; . da s les us es, gale ies d’a t, i lioth ues et salles de le tu e, ouverts au public; . da s les halls et salles des âti e ts de l’Etat, des o u es et des établissements publics;
\n
11.dans les autobus des services de transports publics de personnes, e à l’a t ou e statio e e t;
\n
12.dans les voitures de chemin de fer et dans les aéronefs;
\n
13.a) dans les établissements de restauration,
\n
Art. 6(1) Il est interdit de fumer:
\n
. à l’i t ieu et da s l’e ei te des ta lisse e ts hospitalie s;
\n
2.dans les locaux à usage collectif des institutions accueillant des personnes âgées à des fins d’h e ge e t, o p is les as e seu s et corridors; . da s les salles d’atte te des de i s, des de i s-dentistes et des aut es p ofessio els de la sa t ai si ue des la o atoi es d’a al ses médicales;
\n
4.dans les pharmacies; . à l’i t ieu des établissements scolaires de tous les types d’e seig e e t ai si ue da s leu e ei te;
\n
6.dans les locaux destinés à accueillir ou à héberger des mineurs âgés de moins de seize ans accomplis;
\n
7.dans tous les établissements couverts où sont pratiqués des sports ou des activités de loisirs;
\n
8.dans les salles de cinéma, de spectacles et de théâtre ainsi que dans les halls et couloirs des bâtiments qui les abritent; . da s les us es, gale ies d’a t, i lioth ues et salles de le tu e, ouverts au public; . da s les halls et salles des âti e ts de l’Etat, des o u es et des établissements publics;
\n
11.dans tout moyen collectif de transport de personnes, même à l’a t ou e statio e e t;
\n
12.dans les aires de jeux;
\n
13.a) dans les établissements de restauration, 15
\n
b)les salons de consommation des pâtisseries et des boulangeries;»
\n
14.dans les discothèques au sens de la réglementation portant nomenclature et classification des établissements classés;
\n
15.dans les galeries marchandes ou commerciales et les salles d’e positio ouve tes au pu li ;
\n
16.dans les locaux de vente de tous commerces de denrées alimentaires;
\n
17.dans les débits de boissons; . da s les lo au à usage olle tif des ta lisse e ts d’h e ge e t, y compris les ascenseurs et corridors.
\n
b)les salons de consommation des pâtisseries et des boulangeries;»
\n
14.dans les discothèques au sens de la réglementation portant nomenclature et classification des établissements classés;
\n
15.dans les galeries marchandes ou commerciales et les salles d’e positio ouve tes au pu li ;
\n
16.dans les locaux de vente de tous commerces de denrées alimentaires;
\n
17.dans les débits de boissons; . da s les lo au à usage olle tif des ta lisse e ts d’h e ge e t, y compris les ascenseurs et corridors ;
\n
19.da s tout v hi ule e p se e d’u e fa t de oi s de douze a s accomplis.
\n
L’i te di tio do t uestio au poi t du pa ag aphe e e vaut pas dans des fumoirs spécialement aménagés à ette fi pa l’e ploita t d’u ta lisse e t hospitalie «ai si ue dans des zones fumeurs aménagées en plein air.»2 E eptio faite de fu oi s a agea les à l’i t ieu de se vi es psychiatriques fermés, un seul fumoir peut être admis par établissement hospitalier. Ce fumoir devra être localisé à distance des services et aménagé de façon à ce ue la fu e de ta a ’atteig e i le pe so el i le pu li . L’a s au fumoirs est strictement réservé aux patients hospitalisés qui en font la demande. (Loi du 18 juillet 2013) «Une seule zone fumeurs aménagée en plein air peut être admise par établissement hospitalier. Cette zone fumeurs doit t e s pa e de toute zo e d’a s de l’ ta lisse e t hospitalie .
\n
Elle doit être clairement signalée comme espace réservé aux fumeurs.
\n
(3)Pour les lieux dont question aux points 13 a), 17 et 18 du paragraphe 1er, un fumoir peut être installé dans un lo al isol à pa t da s le uel l’i te di tio do t uestio au p se t 16 article ne vaut pas.
\n
Le fu oi doit t e u i d’u s st e d’e t a tio de fu e ou d’ pu atio d’ai .
\n
Le fumoir doit être conçu et réalisé de manière à réduire au maximum les inconvénients de la fumée vis-à-vis du non-fumeur et ne peut être une zone de transit.
\n
Les ca a t isti ues te h i ues du s st e d’e t a tio de fu e ou d’ pu atio d’ai ai si ue les o ditio s vis es à l’ali a i-dessus seront fixées par règlement grand-ducal.
\n
La superficie du fumoir ne peut excéder trente pour cent de la superficie totale du local tel que défini aux points e) et f de l’a ti le espe tive e t des lo au vis s au poi t du paragraphe 1er.
\n
Le fumoir doit être clairement identifié comme local réservé aux fumeurs. Un ou plusieurs signaux rappelant l’i te di tio de fu e da s les espaces réservés aux non-fumeurs doivent être posés de telle sorte que toute personne présente puisse en prendre connaissance.
\n
L’e ploita t des lieu est te u de p e d e des esu es e p ha t les i eu s d’avoi a s au fu oi .
\n
Aucune prestation de service ne peut être délivrée dans le fumoir.
\n
Seules des boissons peuvent être emportées dans le fumoir.
\n
L’e ploitatio du fu oi est sou ise à l’auto isatio p ala le du i ist e, ui e l’a o de su appo t de la direction de la Santé que si les exigences prévues au présent article sont remplies.
\n
La direction de la Santé veille au respect des exigences précitées.
\n
(4)Un panneau avertissant sur les risques encourus par le tabagisme passif doit t e pla visi le e t à l’e t e des fumoirs et zones fumeurs dont question aux paragraphes 2 et 3.»
\n
Art. 7
\n
Art. 7La mise sur le marché, la vente, la détention en vue de la vente et
\n
La ise su le a h , la ve te, la dist i utio ou l’off e à tit e 17 l’i po tatio à des fi s o e iales des ta a s à usage oral sont interdites. gratuit, la détention en vue de la ve te, ai si ue l’i po tatio à des fins commerciales des tabacs à usage oral sont interdites.
\n
La ise su le a h , la ve te, la dist i utio ou l’off e à tit e gratuit de paquets de moins de vingt cigarettes, ainsi que des contenants de moins de trente grammes de tabac à rouler, quel que soit leur conditionnement, sont interdites.
\n
(3)Sont interdites la mise sur le marché, la vente, la distribution ou l’off e à tit e g atuit de p oduits du ta a :
\n
a)contenant un arôme caractérisant particulier ;
\n
b)co te a t tout dispositif te h i ue pe etta t de odifie l’odeu ou le goût des produits du tabac ou leur intensité de combustion ; o te a t des vita i es ou d’aut es additifs laissa t e te d e u’u produit du tabac a des effets bénéfiques sur la santé ou que les risques u’il p se te pou la sa t o t t duits ; d o te a t de la af i e, de la tau i e ou d’aut es additifs et sti ula ts asso i s à l’ e gie et à la vitalit ;
\n
e)contenant des additifs qui confèrent des propriétés colorantes aux émissions de fumée ; f o te a t des additifs ui fa ilite t l’i halatio ou l’a so ptio de nicotine ;
\n
g)contenant des additifs qui, sans combustion, ont des propriétés cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction humaine.
\n
Art. 8La mise sur le marché, la vente, la détention en vue de la vente et
\n
l’i po tatio à des fi s o e iales de o fise ies et de jouets destinés aux enfants et fabriqués avec la nette intention de donner au produit ou à son emballage l’appa e e d’u t pe de p oduit du ta a so t i te dites.
\n
Art. 8(1) Les fabricants et les importateurs de nouveaux produits du tabac
\n
soumettent une notification électronique à la direction six mois avant la date prévue de mise sur le marché de tels produits. Cette notification est soumise sous forme électronique. Elle est assortie d’u e des iptio d taill e du ouveau p oduit du ta a o e ai si que des instructions de son utilisation.
\n
(2)La notification visée au paragraphe 1er doit contenir les informations suivantes.
\n
a)la liste de tous les ingrédients, avec leurs quantités, utilisés dans la 18 fabrication du nouveau produit du tabac et ses émissions et leurs niveaux; les tudes s ie tifi ues dispo i les su la to i it , l’effet de d pe da e et l’att a tivit du ouveau p oduit du ta a , e particulier du point de vue de ses ingrédients et de ses émissions;
\n
c)les études disponibles, leur synthèse et les analyses de marché au sujet des préférences des différents groupes de consommateurs, y compris les jeunes et les fumeurs actuels; d d’aut es i fo atio s utiles disponibles, notamment une analyse is ues/ fi es du p oduit, ses effets atte dus su l’a t de la o so atio de ta a , ses effets atte dus su l’i itiatio à la consommation de tabac ainsi que des prévisions concernant la perception des consommateurs ;
\n
e)la preuve du paiement de la taxe prévue au paragraphe 4.
\n
(3)Les fabricants et les importateurs de nouveaux produits du tabac soumettent à la direction toute information nouvelle ou actualisée sur les études, recherches et autres informations visées au paragraphe 2, points b) à d). La direction peut exiger des fabricants ou des i po tateu s de ouveau p oduits du ta a u’ils p o de t à des essais suppl e tai es ou u’ils p se te t des i fo atio s complémentaires.
\n
(4)Une taxe de 5.000 euros est due pour toute notification visée au paragraphe 1er. La taxe est à acquitter moyennant un versement ou un virement sur un compte bancaire de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines, comprenant indication de l'identité du requérant ainsi que l'objet du virement ou versement.
\n
(5)La mise sur le marché de nouveaux produits du tabac est soumise à autorisation préalable à délivrer par le ministre sur avis de la direction.
\n
Art. 9Il est interdit de vendre du tabac et des produits du tabac à des mineurs
\n
âgés de moins de seize ans accomplis.
\n
Tout e ploita t d’appa eils auto ati ues de dist i utio d liv a t du
\n
Art. 9(1) La mise sur le marché, la vente, la détention en vue de la vente et
\n
l’i po tatio à des fi s o e iales de o fise ies et de jouets destinés aux enfants et fabriqués avec la nette intention de donner au 19 tabac et des produits du tabac est tenu de prendre des mesures empêchant les mineurs âgés de moins de seize a s a o plis d’avoi a s au dits appa eils.
\n
Tout e ploita t d’u d it de ta a ou d’u o e e off a t e ve te des produits du tabac doit veiller à conserver ces produits de façon à ce ue la lie t le e puisse avoi a s sa s l’aide d’u p pos .
\n
Art. 10Les infractions aux dispositions des articles 3 a), 7 et 8 de la présente
\n
loi, ainsi que celles aux dispositions du règlement grand-ducal à prendre en vertu de so a ti le , so t pu ies d’u e a e de de à . euros.
\n
Les i f a tio s au dispositio s de l’a ti le de la p se te loi so t pu ies d’u e a e de de à eu os.
\n
L’e ploita t d’u des ta lisse e ts vis s au pa ag aphe sous a , 17 et de l’a ti le , ou la pe so e ui le e pla e, ui o et délibérément de veiller dans son établissement au respect de l’i te di tio o e à l’a ti le p it , est pu i d’u e a e de de à . eu os. Est pu i de la e pei e l’e ploita t ou la personne qui le remplace qui installe dans son établissement un fumoir clairement identifié comme local réservé aux fumeurs, mais ne répondant pas aux e ige es d fi ies au pa ag aphe de l’a ti le p it . p oduit ou à so e allage l’appa e e d’u t pe de p oduit du ta a ou d’u e iga ette le t o i ue ou d’u e e ha ge sont interdites.
\n
Il est i te dit de ve d e ou d’off i g atuite e t du ta a et des produits du tabac, ainsi que des cigarettes électroniques et des flacons de recharge à des mineurs âgés de moins de dix-huit ans accomplis.
\n
Tout e ploita t d’appareils automatiques de distribution délivrant du tabac et des produits du tabac, ainsi que des cigarettes électroniques et des flacons de recharge, est tenu de prendre des mesures empêchant les mineurs âgés de moins de dix-huit ans a o plis d’avoi a s auxdits appareils.
\n
Tout e ploita t d’u d it de ta a ou d’u o e e off a t e vente des produits du tabac, ainsi que des cigarettes électroniques et des flacons de recharge, doit veiller à conserver ces produits de façon à ce que la clientèle ne puisse avoi a s sa s l’aide d’u p pos .
\n
(5)Est interdite la vente à distance de produits du tabac, ainsi que de cigarettes électroniques et de flacons de recharge, y compris lorsque l'acquéreur est situé à l'étranger.
\n
Art. 10
\n
Les infractions aux dispositions des articles 3, 3bis paragraphe 1er, 3ter, 4bis paragraphe 1er, 4ter paragraphe 5, 4quinquies, 4sexies, 4septies, 4octies paragraphe 1er, 6 et 7, et 4nonies de la présente loi, ainsi que celles aux dispositions du règlement grand-ducal à prendre e ve tu de ses a ti les et se ies, so t pu ies d’u e a e de de à 50.000 euros.
\n
Les i f a tio s au dispositio s de l’a ti le de la p se te loi so t pu ies d’u e a e de de à eu os.
\n
L’e ploita t d’u des ta lisse e ts vis s au pa ag aphe (1) sous 13 a), et de l’a ti le , ou la pe so e ui le e pla e, ui o et délibérément de veiller dans son établissement au respect de l’i te di tio o e à l’a ti le p it , est pu i d’u e a e de de à 1.000 euros. Est puni de la même pei e l’e ploita t ou la pe so e ui le remplace qui installe dans son établissement un fumoir clairement 20 Les i f a tio s au dispositio s de l’a ti le 9 de la présente loi sont pu ies d’u e a e de de à . eu os.
\n
En cas de récidive dans les deux ans qui suivent une condamnation définitive, les amendes prévues aux alinéas 1 et 4 du présent article peuvent être portées au double du maximum.
\n
Les dispositions du livre 1er du Code pénal ainsi que les articles 130-1 à 132- du ode d’i st u tio i i elle so t appli a les au pei es prévues aux alinéas 1 et 4 du présent article.
\n
Art. 11En cas de contraventions punies conformément aux dispositions de
\n
l’a ti le des ave tisse e ts ta s peuve t t e d e s pa les fonctionnaires de la police grand-ducale habilités à cet effet par le directeur général de la police grand-ducale et par les fonctionnaires de l’ad i ist atio des doua es et a ises ha ilités à cet effet par le directeur de l’ad i ist atio des doua es et a ises.
\n
L’ave tisse e t ta est su o do à la o ditio soit ue le contrevenant consent à verser immédiatement entre les mains des fonctionnaires préqualifiés la taxe due, soit, lorsque la taxe ne peut pas t e pe çue su le lieu e de l’i f a tio , u’il s’e a uitte da s le délai lui imparti par sommation. Dans cette deuxième hypothèse le paiement peut notamment se faire dans le bureau de la police grand-ducale, dans le bureau des douanes et accises ou par versement au compte postal ou bancaire indiqué par la même sommation.
\n
L’ave tisse e t ta est e pla pa u p o s-verbal ordinaire: . si le o t eve a t ’a pas pa da s le d lai i pa ti;
\n
2.si le contrevenant déclare ne pas vouloir ou ne pas pouvoir payer la ou les taxes;
\n
3.si le contrevenant a été mineur au moment des faits.
\n
Le montant de la taxe ainsi que les modes du paiement sont fixés par identifié comme local réservé aux fumeurs, mais ne répondant pas aux e ige es d fi ies au pa ag aphe de l’a ti le p it .
\n
Les infractions aux dispositio s de l’a ti le 9 de la p se te loi so t pu ies d’u e a e de de à . eu os.
\n
En cas de récidive dans les deux ans qui suivent une condamnation définitive, les amendes prévues aux premier alinéas 1 et 4 du présent article peuvent être portées au double du maximum.
\n
Les dispositions du livre 1er du Code pénal ainsi que les articles 130-1 à 132- du ode d’i st u tio i i elle so t appli a les au pei es prévues aux premier alinéas 1 et 4 du présent article.
\n
Art. 11En cas de contraventions punies conformément aux dispositions de
\n
l’a ti le des ave tisse e ts ta s peuve t t e d e s pa les fonctionnaires de la police grand-ducale habilités à cet effet par le directeur général de la police grand-ducale et par les fonctionnaires de l’ad i istration des douanes et accises habilités à cet effet par le directeur de l’ad i ist atio des doua es et a ises.
\n
L’ave tisse e t ta est su o do à la o ditio soit ue le contrevenant consent à verser immédiatement entre les mains des fonctionnaires préqualifiés la taxe due, soit, lorsque la taxe ne peut pas t e pe çue su le lieu e de l’i f a tio , u’il s’e a uitte da s le délai lui imparti par sommation. Dans cette deuxième hypothèse le paiement peut notamment se faire dans le bureau de la police grand-ducale, dans le bureau des douanes et accises ou par versement au compte postal ou bancaire indiqué par la même sommation.
\n
L’ave tisse e t ta est e pla pa u p o s-verbal ordinaire: . si le o t eve a t ’a pas pa da s le d lai i pa ti;
\n
2.si le contrevenant déclare ne pas vouloir ou ne pas pouvoir payer la ou les taxes;
\n
3.si le contrevenant a été mineur au moment des faits.
\n
21 règlement grand-du al ui d te i e aussi les odalit s d’appli atio du présent article.
\n
Les frais de rappel éventuels font partie intégrante de la taxe.
\n
Le montant à percevoir par avertissement taxé ne peut pas dépasser le a i u de l’a e de p vue à l’a ti le ali a .
\n
Le versement de la taxe dans un délai de 30 jours, à compter de la o statatio de l’i f a tio , aug e t e le as h a t des f ais p vus au cinquième alinéa du présent paragraphe a pour conséquence d’a te toute pou suite.
\n
Lorsque la taxe a été réglée après ce délai, elle est remboursée en cas d’a uitte e t, et elle est i put e su l’a e de p o o e et su les frais de justice éventuels en cas de condamnation.
\n
Art. 12Si le o t eve a t ui ’a pas sa side e o ale au Lu e ou g, e
\n
s’a uitte pas de l’ave tisse e t ta su le lieu e de l’i f a tion, il devra verser aux fonctionnaires de la police grand-ducale ou de l’ad i ist atio des doua es et a ises u e so e desti e à ouv i l’a e de et les f ais de justi e ve tuels e vue de la o sig atio de ette so e e t e les ai s du e eveu de l’Enregistrement du siège de la Justice de paix compétente. Un règlement grand-ducal en fixe le o ta t et les odalit s d’appli atio ; le o ta t e peut pas e de le dou le du a i u de l’a e de, fi à l’a ti le ali a .
\n
Art. 13E as d’i f a tio au dispositio s de l’a ti le de la p se te loi, so t
\n
poursuivis comme auteurs principaux:
\n
1.les producteurs, fabricants et commerçants de tabac ou de produits du tabac, ainsi que les exploitants des lieux, à la demande desquels est effectuée la publicité irrégulière; . l’e t ep e eu de pu li it ui a p t so se vi e au op atio s irrégulières;
\n
Le montant de la taxe ainsi que les modes du paiement sont fixés par règlement grand-ducal qui détermine aussi les odalit s d’appli atio du présent article.
\n
Les frais de rappel éventuels font partie intégrante de la taxe.
\n
Le montant à percevoir par avertissement taxé ne peut pas dépasser le a i u de l’a e de p vue à l’a ti le ali a .
\n
Le versement de la taxe dans un délai de 30 jours, à compter de la o statatio de l’i f a tio , aug e t e le as h a t des f ais p vus au cinquième alinéa du présent paragraphe a pour conséquence d’a te toute pou suite.
\n
Lorsque la taxe a été réglée après ce délai, elle est remboursée en cas d’a uitte e t, et elle est i put e su l’a e de p o o e et su les frais de justice éventuels en cas de condamnation.
\n
Art. 12Si le o t eve a t ui ’a pas sa side e o ale au Lu e ou g, e
\n
s’a uitte pas de l’ave tisse e t ta su le lieu e de l’i f a tio , il devra verser aux fonctionnaires de la police grand-ducale ou de l’ad i ist atio des doua es et a ises u e so e desti e à ouv i l’a e de et les f ais de justi e ve tuels e vue de la o sig atio de cette so e e t e les ai s du e eveu de l’E egist e e t du si ge de la Justice de paix compétente. Un règlement grand-ducal en fixe le o ta t et les odalit s d’appli atio ; le o ta t e peut pas e de le dou le du a i u de l’a e de, fi à l’a ti le alinéa 2.
\n
Art. 13E as d’i f a tio au dispositio s de l’a ti le de la p se te loi, so t
\n
poursuivis comme auteurs principaux:
\n
1.Les producteurs, fabricants et commerçants de tabac, de produits du tabac, de cigarettes électroniques ou de flacons de recharge, ainsi que les exploitants des lieux, à la demande desquels est effectuée la publicité irrégulière ; . l’e t ep e eu de pu li it irrégulières; ui a p t so se vi e au op atio s 22 3. celui qui assure la diffusion de la publicité interdite;
\n
4.celui qui a diffusé ou fait diffuser dans une salle de spectacle ou autre lieu public ou ouvert au public, dont il assure la direction, la publicité interdite;
\n
5.celui qui a laissé apposer une affiche, un panneau ou une enseigne irrégulière sur ou dans un immeuble bâti ou non bâti ou une installation dont il a la jouissance.
\n
3.celui qui assure la diffusion de la publicité interdite;
\n
4.celui qui a diffusé ou fait diffuser dans une salle de spectacle ou autre lieu public ou ouvert au public, dont il assure la direction, la publicité interdite;
\n
5.celui qui a laissé apposer une affiche, un panneau ou une enseigne irrégulière sur ou dans un immeuble bâti ou non bâti ou une installation dont il a la jouissance.
\n
Art. 14En cas d’i f a tio au dispositio s du gle e t g a d-ducal pris en
\n
ve tu de l’a ti le de la p se te loi, so t pou suivis o e auteu s principaux ceux qui fabriquent, mettent sur le marché, importent à des fins commerciales, vendent en gros ou détiennent en vue de la vente en gros des tabacs ou produits du tabac qui:
\n
–so t d pou vus d’u ave tisse e t sa itai e o fo e,
\n
–so t d pou vus d’u e e tio de la te eu e su sta es o ives conforme et exacte,
\n
–dépassent la teneur maximale en goudron et/ou autres substances nocives.
\n
La ve te au d tail de ta a ou d’u p oduit du ta a o o fo e au p dites dispositio s ’est pas o stitutive d’i f a tio .
\n
Art. 14E as d’i f a tio au dispositio s des a ti les , se ies et
\n
4septies de la présente loi, sont poursuivis comme auteurs principaux ceux qui fabriquent, mettent sur le marché, importent à des fins commerciales, vendent en gros ou détiennent en vue de la vente en gros des produits du tabac qui: a so t d pou vus d’u ave tisse e t sa itai e o fo e, so t d pou vus d’u ide tifia t u i ue et d’u dispositif de s urité infalsifiable.
\n
E as d’i f a tio au dispositio s de l’a ti le de ies de la e loi, sont poursuivis comme auteurs principaux ceux qui fabriquent, mettent sur le marché, importent à des fins commerciales, vendent en gros ou détiennent en vue de la vente en gros des cigarettes électroniques et des flacons de recharge des produits du tabac qui sont d pou vus d’u ave tisse e t sa itai e o fo e.
\n
La ve te au d tail d’u des p oduits vis s au pa ag aphes e et , non conforme aux prédites dispositio s, ai si ue d’u p oduit du ta a o o fo e à l’a ti le , pa ag aphe , e so t pas o stitutives d’i f a tio .
\n
Art. 15Les contrats relatifs à des activités de publicité ou de parrainage
\n
interdites en vertu de la présente loi, mais autorisées avant son entrée e vigueu , peuve t e o e t e e ut s jus u’à leu te e, sa s ue celui-ci puisse se situer plus de deux ans après cette entrée en vigueur.
\n
La dispositio de l’ali a ui p de e s’appli ue pas aux contrats 23 relatifs à des activités de publicité ou de parrainage rentrant dans le ha p d’appli atio de la di e tive / /CE du Pa le e t eu op e et du Conseil du 26 mai 2003 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac.
\n
Dispositions modificatives
\n
Art. 16(Abrogé par le règl. g.-d. du 22 décembre 2006)
\n
Art. 17L’a ti le de la loi odifi e du av il
\n
fixant le statut g al des fo tio ai es de l’Etat est odifi et complété comme suit:
\n
Le paragraphe 2 alinéa 1 est complété par un point c) libellé comme suit: «c) en prenant les mesures nécessaires afin que les fonctionnaires soient protégés de manière efficace contre les a atio s sulta t de la o so atio de ta a d’aut ui.»
\n
Art. 18L’a ti le , pa ag aphe , ali a de la loi odifi e du d e
\n
e 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux est complété par une lettre c) libellée comme suit: «c) en prenant les mesures nécessaires afin que les fonctionnaires soient protégés de manière efficace contre les émanations résultant de la o so atio de ta a d’aut ui.»
\n
Disposition abrogatoire
\n
Art. 19La loi modifiée du 24 mars 1989 portant restriction de la publicité en
\n
faveur du tabac et de ses produits, interdiction de fumer dans certains 24 lieux et interdiction de la mise sur le marché des tabacs à usage oral est abrogée.
\n
Ses dispositions restent applicables aux contrats visés à l’a ti le .
\n
Art. 20La référence à la présente loi pourra se faire sous une forme abrégée en
\n
e ou a t à l’i titul suiva t: «Loi du août elative à la lutte antitabac».
\n
25 29.4.2014 FR Journal officiel de l’Union européenne L 127/1 I (Actes législatifs) DIRECTIVES DIRECTIVE 2014/40/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1, et ses articles 62 et 114, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen (1), vu l’avis du Comité des régions (2), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3), considérant ce qui suit:
\n
(1)La directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil (4) définit des règles à l’échelle de l’Union en ce qui concerne les produits du tabac. Afin de tenir compte de l’évolution de la science, du marché et du contexte international, il est nécessaire d’apporter des modifications importantes à ladite directive, qu’il convient donc d’abroger et de remplacer par une nouvelle directive.
\n
(2)Dans ses rapports de 2005 et de 2007 sur l’application de la directive 2001/37/CE, la Commission a recensé les domaines pouvant utilement faire l’objet d’actions supplémentaires en vue d’un bon fonctionnement du marché intérieur. En 2008 et en 2010, le comité scientifique des risques sanitaires émergents et nouveaux (CSRSEN) a délivré un avis scientifique à la Commission concernant les produits du tabac sans combustion et les additifs présents dans les produits du tabac. Une large consultation des parties prenantes a eu lieu en 2010, suivie de consultations ciblées des différentes parties prenantes et accompagnée d’études menées par des consultants externes. Les États membres ont été consultés tout au long du processus. Le Parlement européen et le Conseil ont, à plusieurs reprises, appelé la Commission à procéder à une révision et à une mise à jour de la directive 2001/37/CE.
\n
(3)Dans certains domaines relevant de la directive 2001/37/CE, les États membres sont légalement ou dans les faits dans l’impossibilité d’adapter efficacement leur législation aux nouvelles évolutions. Cela est particulièrement le cas pour les règles d’étiquetage, les États membres n’ayant pas été autorisés à accroître la taille des avertissements sanitaires, à modifier leur emplacement sur les conditionnements individuels (ci-après dénommés «unités de conditionnement») ou à remplacer les avertissements de nature à induire en erreur concernant les niveaux d’émisТ sions de goudron, de nicotine et de monoxyde de carbone (GNMC).
\n
(1)JO C 327 du 12.11.2013, p. 65.
\n
(2)JO C 280 du 27.9.2013, p. 57.
\n
(3)Position du Parlement européen du 26 février 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 14 mars 2014.
\n
(4)Directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac (JO L 194 du 18.7.2001, p. 26).
\n
L 127/2 FR Journal officiel de l’Union européenne 29.4.2014
\n
(4)Dans d’autres domaines, d’importants écarts subsistent entre les dispositions législatives, réglementaires et adminisТ tratives des différents États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, ce qui fait obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur. Au vu de l’évolution de la science, du marché et du contexte international, ces divergences devraient s’accroître. Il en va de même des cigarettes électroniques et des flacons de recharge pour cigarettes électroniques (ci-après dénommés «flacons de recharge»), des produits à fumer à base de plantes, des ingrédients et émissions des produits du tabac, de certains aspects de l’étiquetage et du conditionnement ainsi que de la vente transfrontalière à distance de produits du tabac.
\n
(5)Ces obstacles devraient être éliminés et, pour ce faire, les règles relatives à la fabrication, à la présentation et à la vente des produits du tabac et des produits connexes devraient faire l’objet d’une harmonisation plus poussée.
\n
(6)La taille du marché intérieur des produits du tabac et des produits connexes, la propension des fabricants de produits du tabac à concentrer leur production pour toute l’Union uniquement dans un nombre restreint d’usines de production au sein de l’Union et l’ampleur du commerce transfrontalier des produits du tabac et des produits connexes qui en résulte plaident en faveur d’une action législative renforcée au niveau de l’Union plutôt qu’au niveau national, afin d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur.
\n
(7)L’action législative au niveau de l’Union est également nécessaire pour mettre en œuvre la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la lutte antitabac (CCLAT) de mai 2003, à laquelle sont parties l’Union et ses États membres, et pour lesquels les dispositions de cette convention-cadre sont contraignantes. Il convient de tenir tout particulièrement compte des dispositions de la CCLAT portant sur la réglementation de la composition des produits du tabac, la réglementation des informations sur les produits du tabac à communiquer, le conditionnement et l’étiquetage des produits du tabac, la publicité et le commerce illicite des produits du tabac. Les parties à la CCLAT, comprenant l’Union et ses États membres, ont adopté une série de directives sur l’application des dispositions de la CCLAT par consensus lors de différentes conférences.
\n
(8)Conformément à l’article 114, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il y a lieu de prendre pour base un niveau de protection élevé en matière de santé pour les propositions législatives, et, en particulier, toute nouvelle évolution basée sur des faits scientifiques devrait être prise en compte. Les produits du tabac ne sont pas des denrées ordinaires et, au vu des effets particulièrement nocifs du tabac sur la santé humaine, il convient de mettre l’accent sur la protection de la santé afin de réduire notamment la prévalence du tabagisme chez les jeunes.
\n
(9)Il est nécessaire d’établir un certain nombre de nouvelles définitions pour que la présente directive puisse être appliquée de manière uniforme par les États membres. Lorsque différentes obligations imposées par la présente directive s’appliquent à différentes catégories de produits et que le produit concerné relève de plus d’une de ces catégories (tabac à pipe ou tabac à rouler, par exemple), ce sont les obligations les plus strictes qui devraient s’appliquer.
\n
(10)La directive 2001/37/CE a fixé, pour la teneur en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone des cigarettes, des limites maximales destinées à s’appliquer aussi aux cigarettes exportées par l’Union. Ces limites maximales et cette approche demeurent valables.
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(11)Il y a lieu de faire référence aux normes ISO reconnues à l’échelle internationale pour mesurer les teneurs en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone des cigarettes (ci-après dénommées «niveaux d’émissions»). Le processus de vérification devrait être protégé de l’influence de l’industrie du tabac grâce au recours à des laboraТ toires indépendants, y compris des laboratoires d’État. Les États membres devraient pouvoir recourir à des laboТ ratoires situés dans d’autres États membres de l’Union. En ce qui concerne les autres émissions des produits du tabac, il n’existe pas de normes ou de tests bénéficiant d’une reconnaissance internationale qui permettent de quantifier leurs niveaux maximaux. Il convient d’encourager les travaux actuellement menés au niveau international en vue d’élaborer ce type de normes ou de tests.
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(12)S’agissant de la fixation des niveaux d’émissions maximaux, il pourrait ultérieurement être nécessaire et opportun d’abaisser les niveaux d’émissions de goudron, de nicotine et de monoxyde de carbone ou de fixer des seuils maximaux en matière d’autres émissions des produits du tabac, compte tenu de leur toxicité ou de l’effet de dépendance qu’elles engendrent.
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29.4.2014 FR Journal officiel de l’Union européenne L 127/3
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(13)Pour exercer leurs missions de réglementation, les États membres et la Commission ont besoin d’informations exhaustives sur les ingrédients et les émissions des produits du tabac, afin d’évaluer l’attractivité, l’effet de dépenТ dance et la toxicité des produits du tabac, ainsi que les risques pour la santé que comporte leur consommation. À cette fin, il convient de renforcer les obligations de déclaration existantes en ce qui concerne les ingrédients et les émissions. Il y a lieu de prévoir des obligations de déclaration supplémentaires renforcées en ce qui concerne les additifs figurant sur une liste prioritaire afin d’évaluer, entre autres, leur toxicité, leur effet de dépendance et leurs propriétés cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (ci-après dénommées «propriétés CMR»), y compris lors de leur combustion. Il convient de limiter autant que possible la charge de ces obligations de déclaration renforcées induite pour les petites et moyennes entreprises (PME). Ces obligations de déclaration sont considérées comme cohérentes avec l’obligation qui incombe à l’Union d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine.
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(14)En raison du recours à des modèles de déclaration différents, comme cela est actuellement le cas, il est difficile pour les fabricants et les importateurs de s’acquitter de leurs obligations en matière de déclaration, et cela implique une charge pour les États membres et la Commission au moment de comparer et d’analyser les informations reçues pour en tirer des conclusions. En conséquence, il y a lieu d’adopter un modèle commun et obligatoire pour la déclaration des ingrédients et des émissions. Il convient de garantir au grand public la plus grande transparence en ce qui concerne les informations relatives aux produits, tout en veillant à ce que les secrets commerciaux des fabricants de produits du tabac soient dûment pris en compte. Il convient de tenir compte des systèmes déjà en vigueur pour la déclaration des ingrédients.
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(15)L’absence de stratégie harmonisée concernant la réglementation relative aux ingrédients des produits du tabac nuit au bon fonctionnement du marché intérieur et a une incidence négative sur la libre circulation des biens dans l’Union. Certains États membres ont adopté des textes législatifs ou conclu des accords contraignants avec le secteur en vue d’autoriser ou d’interdire certains ingrédients. Il s’ensuit que certains ingrédients sont soumis à une réglementation dans certains États membres et non dans les autres. Les États membres réservent en outre des traitements différents aux additifs présents dans les filtres des cigarettes, ainsi qu’à ceux qui colorent la fumée du tabac. Faute d’harmonisation, les entraves au bon fonctionnement du marché intérieur devraient s’accroître dans les années à venir, compte tenu de la mise en œuvre de la CCLAT et de ses directives d’application pertinentes dans l’Union, et compte tenu de l’expérience acquise dans d’autres juridictions, hors de l’Union. Les directives de la CCLAT concernant la réglementation relative au contenu des ingrédients des produits du tabac et à la réglemenТ tation des informations sur les produits du tabac à communiquer appellent notamment à la suppression des ingrédients utilisés pour améliorer le goût du produit et pour créer l’impression qu’il a des effets bénéfiques sur la santé, des ingrédients associés à l’énergie et à la vitalité ou encore de ceux qui ont des propriétés colorantes.
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(16)Les inquiétudes qui entourent les produits du tabac contenant un arôme caractérisant autre que celui du tabac, qui pourrait faciliter l’initiation à la consommation de tabac ou avoir une incidence sur les habitudes de consommaТ tion, augmentent encore le risque de réglementations divergentes. Il convient d’éviter les mesures instaurant des différences de traitement injustifiées entre différents types de cigarettes aromatisées. Toutefois, la suppression des produits contenant un arôme caractérisant présentant un volume de ventes élevé devrait s’étaler sur une période étendue, pour accorder aux consommateurs le temps nécessaire pour passer à d’autres produits.
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(17)L’interdiction des produits du tabac contenant des arômes caractérisants n’exclut pas l’utilisation d’additifs indiviТ duellement, mais oblige les fabricants à réduire la quantité d’additifs ou de combinaison d’additifs utilisée, de telle sorte que ceux-ci ne produisent plus de tels arômes. Le recours aux additifs nécessaires à la fabrication des produits du tabac, par exemple du sucre destiné à remplacer le sucre perdu au cours du processus de séchage, devrait être autorisé dès lors que ces additifs ne produisent pas d’arômes caractérisants et qu’ils n’augmentent pas la toxicité des produits, l’effet de dépendance qu’ils exercent, ni leurs propriétés CMR. Il convient qu’un panel consultatif européen indépendant appuie un tel processus décisionnel. L’application de la présente directive ne devrait pas résulter en une discrimination entre les différentes variétés de tabacs ni empêcher la différenciation des produits.
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(18)Certains additifs sont employés pour créer l’impression que les produits du tabac ont des effets bénéfiques sur la santé, que les risques qu’ils présentent pour la santé ont été réduits ou qu’ils augmentent la vivacité mentale et les performances physiques. Ces additifs, ainsi que les additifs qui ont des propriétés CMR, sans combustion, devraient être interdits afin de garantir l’uniformité de la réglementation dans l’ensemble de l’Union et d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine. Les additifs qui renforcent l’effet de dépendance et la toxicité devraient également être interdits.
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L 127/4 FR Journal officiel de l’Union européenne 29.4.2014
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(19)Dans la mesure où la présente directive met l’accent sur les jeunes, les produits du tabac autres que les cigarettes et le tabac à rouler devraient faire l’objet d’une dérogation à certaines prescriptions relatives aux ingrédients tant qu’aucune évolution notable de la situation n’est constatée du point de vue du volume des ventes ou des habitudes de consommation des jeunes.
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(20)Compte tenu de l’interdiction générale de la vente de tabac à usage oral au sein de l’Union, il convient que la responsabilité relative à la réglementation des ingrédients du tabac à usage oral, qui requiert un niveau de connaissance approfondi des caractéristiques particulières de ce produit et de ses modes de consommation, continue d’incomber, en vertu du principe de subsidiarité, à la Suède où la vente de ce produit est autorisée en vertu de l’article 151 de l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède.
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(21)Conformément à l’objet de la présente directive, à savoir faciliter le bon fonctionnement du marché intérieur des produits du tabac et des produits connexes en prenant pour base un niveau élevé de protection de la santé, notamment chez les jeunes, et conformément à la recommandation 2003/54/CE du Conseil (1), il convient d’encourager les États membres à empêcher la vente de ces produits aux enfants et aux adolescents en adoptant des mesures appropriées visant à fixer des limites d’âge et à les faire respecter.
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(22)Des disparités subsistent entre les dispositions nationales sur l’étiquetage des produits du tabac, notamment en ce qui concerne l’utilisation d’avertissements sanitaires combinés, constitués d’une image et d’un message, des inforТ mations sur les services d’aide au sevrage tabagique et des éléments promotionnels à l’intérieur et à l’extérieur des unités de conditionnement.
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(23)De telles disparités sont de nature à créer des entraves aux échanges et au bon fonctionnement du marché intérieur des produits du tabac et, partant, devraient être éliminées. Il est en outre possible que les consommateurs de certains États membres soient mieux informés que ceux d’autres États membres quant aux risques que présentent les produits du tabac pour la santé. Faute d’action supplémentaire au niveau de l’Union, les disparités actuelles risquent de s’accroître au cours des prochaines années.
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(24)L’adaptation des dispositions en matière d’étiquetage est par ailleurs nécessaire en vue d’aligner la réglementation au niveau de l’Union sur les avancées internationales. Ainsi, les directives de la CCLAT sur le conditionnement et l’étiquetage des produits du tabac recommandent des mises en garde de grande taille assorties d’images sur les deux faces principales du conditionnement, des informations obligatoires concernant le sevrage tabagique et des règles strictes quant aux informations de nature à induire en erreur. Les dispositions relatives aux informations de nature à induire en erreur viendront compléter l’interdiction générale des pratiques commerciales trompeuses des entreТ prises vis-à-vis des consommateurs établie par la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil (2).
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Les États membres qui utilisent des timbres fiscaux ou des marques d’identification nationales à des fins fiscales sur l’emballage des produits du tabac peuvent, dans certains cas, être tenus de prévoir de les repositionner afin que les avertissements sanitaires combinés puissent être placés dans la partie supérieure des faces principales du condiТ tionnement, conformément à la présente directive et aux directives de la CCLAT. Des dispositions transitoires devraient être mises en place pour permettre aux États membres de maintenir les timbres fiscaux ou les marques d’identification nationales utilisées à des fins fiscales dans la partie supérieure des unités de conditionnement pendant une certaine période après la transposition de la présente directive.
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(25)Les dispositions en matière d’étiquetage devraient également être adaptées aux nouvelles données scientifiques.
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Ainsi, il est établi que les niveaux des émissions de goudron, de nicotine et de monoxyde de carbone figurant sur les unités de conditionnement des cigarettes peuvent induire en erreur, car ils incitent les consommateurs à croire que certaines cigarettes sont moins nocives que d’autres. Certains éléments indiquent aussi que les avertissements sanitaires combinés de grande taille composés d’un message d’avertissement et d’une photographie en couleur correspondante sont plus efficaces que ceux qui ne comportent que du texte. C’est la raison pour laquelle les avertissements sanitaires combinés devraient devenir obligatoires dans toute l’Union et devraient recouvrir des parties substantielles et bien visibles de la surface des unités de conditionnement. Il convient de fixer des dimenТ sions minimales pour l’ensemble des avertissements sanitaires en vue de garantir leur visibilité et leur efficacité.
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(1)Recommandation 2003/54/CE du Conseil du 2 décembre 2002 relative à la prévention du tabagisme et à des initiatives visant à renforcer la lutte antitabac (JO L 22 du 25.1.2003, p. 31).
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(2)Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (JO L 149 du 11.6.2005, p. 22).
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29.4.2014 FR Journal officiel de l’Union européenne L 127/5
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(26)Les produits du tabac à fumer autres que les cigarettes et le tabac à rouler, dont la consommation est principaТ lement le fait de consommateurs plus âgés et de groupes de population réduits, devraient continuer à bénéficier d’une dérogation à certaines obligations en matière d’étiquetage tant qu’aucune évolution notable de la situation n’est constatée s’agissant des volumes de vente ou des habitudes de consommation des jeunes. L’étiquetage de ces autres produits du tabac devrait être soumis à des règles spécifiques à ceux-ci. Il convient de garantir la visibilité des avertissements sanitaires figurant sur les produits du tabac sans combustion. Ces avertissements devraient par conséquent être placés sur les deux surfaces principales du conditionnement des produits du tabac sans combusТ tion. En ce qui concerne le tabac à pipe à eau, qui est souvent considéré comme moins nocif que le tabac à fumer traditionnel, il convient de recourir au régime d’étiquetage complet afin d’éviter d’induire les consommateurs en erreur.
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(27)Les produits du tabac ou leurs conditionnements pourraient induire en erreur les consommateurs, notamment les jeunes, en suggérant une nocivité moindre. Cela est par exemple le cas si certains mots ou éléments sont utilisés, tels que les mots «à faible teneur en goudron», «léger», «ultra-léger», «doux», «naturel», «bio», «sans additifs», «non aromatisé» ou «slim» (cigarettes fines), ou certains noms, images et signes, figuratifs ou non. Les autres éléments trompeurs comprennent notamment des encarts et d’autres éléments tels que des étiquettes adhésives, des autoТ collants, des suppléments, des éléments à gratter et des pochettes (liste non exhaustive), ou ils peuvent également concerner la forme du produit du tabac proprement dite. Certains emballages et produits du tabac pourraient également induire les consommateurs en erreur en suggérant des effets bénéfiques en termes de perte de poids, de «sex appeal», de statut social, de vie sociale ou de qualités telles que la féminité, la masculinité ou l’élégance. De la même façon, la longueur et la présentation des cigarettes pourraient induire les consommateurs en erreur en créant l’impression qu’elles sont moins nocives. Ni les unités de conditionnement des produits du tabac ni leur emballage extérieur ne devraient comporter aucun bon imprimé, aucune offre de réduction, aucune référence à une distriТ bution gratuite, aucune promotion de type «deux pour le prix d’un» ou aucune autre offre similaire susceptible de suggérer aux consommateurs l’existence d’avantages économiques les incitant ainsi à acheter ces produits du tabac.
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(28)Afin de garantir l’intégrité et la visibilité des avertissements sanitaires et de maximiser leur efficacité, il y a lieu d’adopter des dispositions concernant les dimensions de ces avertissements sanitaires, ainsi que certains aspects relatifs à la présentation des unités de conditionnement des produits du tabac, notamment leur forme et le mécanisme d’ouverture. Dans le cas d’une forme parallélépipédique, des bords arrondis ou biseautés devraient être considérés comme acceptables à condition que l’avertissement sanitaire couvre une surface équivalente à celle couverte sur une unité de conditionnement ne comportant pas de tels bords. Les États membres appliquent des règles différentes en ce qui concerne le nombre minimal de cigarettes par unité de conditionnement. Il convient d’harmoniser ces règles afin de garantir la libre circulation des produits concernés.
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(29)Des volumes considérables de produits illicites non conformes aux exigences de la directive 2001/37/CE sont mis sur le marché, et tout indique que ces volumes pourraient être amenés à augmenter. Ces produits illicites portent préjudice à la libre circulation des produits conformes et à la protection qu’assurent les dispositions législatives en faveur de la lutte antitabac. En outre, l’Union est tenue, aux termes de la CCLAT, de lutter contre les produits illicites du tabac, notamment ceux importés illégalement dans l’Union, dans le cadre d’une politique en faveur de la lutte antitabac globale de l’Union. Il convient en conséquence d’instaurer un marquage unique et sécurisé des unités de conditionnement des produits du tabac et de prévoir l’enregistrement de leurs mouvements, afin de permettre leur identification et leur traçabilité dans l’ensemble de l’Union, mais aussi de contrôler et d’améliorer leur conformité à la présente directive. Il y a en outre lieu de prévoir l’instauration de dispositifs de sécurité qui permettront de déterminer plus facilement si les produits du tabac sont authentiques ou non.
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(30)Un système interopérable d’identification et de traçabilité ainsi que des dispositifs de sécurité devraient être mis au point. Dans un premier temps, seuls les cigarettes et le tabac à rouler devraient être concernés par ce système et ces dispositifs. Les fabricants de produits du tabac d’une autre nature pourraient ainsi tirer profit de l’expérience acquise avant que le système d’identification et de traçabilité et que les dispositifs de sécurité ne deviennent applicables à ces autres produits.
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(31)Afin de garantir l’indépendance et la transparence du système d’identification et de traçabilité, les fabricants de produits du tabac devraient conclure des contrats de stockage de données avec des tiers indépendants. La Commission devrait approuver l’adéquation de ces tiers indépendants et un auditeur externe indépendant devrait contrôler leurs activités. Les données liées au système d’identification et de traçabilité devraient être conservées à part des autres données relatives aux entreprises, et elles devraient rester sous le contrôle permanent des autorités compétentes des États membres et de la Commission et leur être accessibles à tout moment.
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(32)La directive 89/622/CEE du Conseil (1) a interdit la vente dans les États membres de certains tabacs à usage oral. La directive 2001/37/CE a réaffirmé cette interdiction. L’article 151 de l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède accorde à la Suède une dérogation à l'interdiction. L’interdiction de la vente de tabac à usage oral devrait être maintenue afin d’empêcher l’introduction dans l’Union (à l’exception de la Suède) de ce produit qui entraîne une dépendance et a des effets indésirables sur la santé humaine. Pour les autres produits du tabac sans combustion qui ne sont pas produits pour le marché de masse, des dispositions strictes en matière d’étiquetage et certaines dispositions concernant leurs ingrédients sont jugées suffisantes pour contenir leur expansion sur le marché au-delà de leur usage traditionnel.
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(33)Les ventes à distance transfrontalières de produits du tabac pourraient faciliter l’accès à des produits du tabac qui ne sont pas conformes à la présente directive. Elles comportent aussi un risque accru que les jeunes aient accès aux produits du tabac. Par conséquent, la législation en faveur de la lutte antitabac risque d’être fragilisée. Les États membres devraient donc être autorisés à interdire les ventes à distance transfrontalières. Lorsque les ventes à distance transfrontalières ne sont pas interdites, l’établissement de règles communes concernant l’enregistrement des détaillants qui procèdent à ce type de ventes est approprié afin de garantir l’efficacité de la présente directive.
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Les États membres devraient, conformément à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, coopérer afin de faciliter la mise en œuvre de la présente directive, notamment en ce qui concerne les mesures prises en matière de ventes à distance transfrontalières de produits du tabac.
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(34)Tous les produits du tabac sont des sources potentielles de mortalité, de morbidité et d’incapacité. En conséquence, il convient d’en réglementer la fabrication, la distribution et la consommation. Il est donc important de surveiller l’évolution des nouveaux produits du tabac. Les fabricants et les importateurs devraient être tenus de soumettre une notification concernant les nouveaux produits du tabac, sans préjudice de la capacité des États membre de les interdire ou de les autoriser.
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(35)Afin de garantir l’existence de conditions de concurrence équitables, les nouveaux produits du tabac qui constituent des produits du tabac tels qu’ils sont définis dans la présente directive devraient être conformes aux exigences de celle-ci.
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(36)La présente directive devrait réglementer les cigarettes électroniques et les flacons de recharge, à moins que, de par leur présentation ou leur fonction, ils ne relèvent de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil (2) ou de la directive 93/42/CEE du Conseil (3). La législation et les pratiques concernant ces produits, y compris pour ce qui est des exigences de sécurité, divergent entre les États membres, ce qui rend nécessaire une action au niveau de l’Union pour améliorer le bon fonctionnement du marché intérieur. La réglementation de ces produits devrait prendre en compte un degré élevé de protection de la santé publique. Afin de permettre aux États membres de remplir leurs missions de surveillance et de contrôle, les fabricants et les importateurs de cigarettes électroniques et de flacons de recharge devraient être tenus de soumettre une notification concernant les produits concernés avant de les mettre sur le marché.
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(37)Les États membres devraient veiller à ce que les cigarettes électroniques et les flacons de recharge satisfassent aux exigences de la présente directive. Lorsque le fabricant du produit concerné n’est pas établi dans l’Union, la responsabilité du respect de la présente directive par ce produit devrait incomber à l’importateur dudit produit.
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(38)Les liquides contenant de la nicotine ne devraient être autorisés à être mis sur le marché en vertu de la présente directive que lorsque la concentration de nicotine ne dépasse pas 20 milligrammes par millilitre. Cette concenТ tration permet une libération de nicotine similaire à la dose de nicotine autorisée provenant d’une cigarette classique pendant le temps nécessaire pour fumer cette dernière. Afin de limiter les risques liés à la nicotine, des tailles maximales devraient être fixées pour les flacons de recharge, les réservoirs et les cartouches.
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(39)Seules les cigarettes électroniques libérant les doses de nicotine de manière constante devraient être autorisées à être mises sur le marché en vertu de la présente directive. Du point de vue de la santé, de la sécurité et de la qualité, il est nécessaire que les doses de nicotine soient diffusées de manière constante dans des conditions d’utilisation normales, notamment pour éviter le risque d’une consommation accidentelle de doses élevées.
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(40)Les cigarettes électroniques et les flacons de recharge pourraient présenter un risque pour la santé s’ils sont manipulés par des enfants. C’est pourquoi il faut veiller à ce que ces produits soient munis d’un dispositif de sécurité pour enfants et d’inviolabilité, reposant notamment sur un étiquetage, des fermetures et un mécanisme d’ouverture destinés à protéger les enfants.
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(1)Directive 89/622/CEE du Conseil du 13 novembre 1989 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière d’étiquetage des produits de tabac ainsi que l’interdiction de certains tabacs à usage oral (JO L 359 du 8.12.1989, p. 1).
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(2)Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 311 du 28.11.2001, p. 67).
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(3)Directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux (JO L 169 du 12.7.1993, p. 1).
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(41)Étant donné que la nicotine est une substance toxique et compte tenu des risques potentiels pesant sur la santé et la sécurité, y compris pour des personnes auxquelles le produit n’est pas destiné, le liquide contenant de la nicotine devrait uniquement être mis sur le marché dans des cigarettes électroniques ou des flacons de recharge qui répondent à certaines exigences de sécurité et de qualité. Il importe de veiller à ce que les cigarettes électroniques ne se cassent pas ou ne présentent pas de fuite durant leur utilisation et leur remplissage.
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(42)L’étiquetage et l’emballage de ces produits devraient, aux fins de la protection de la santé humaine et de la sécurité, fournir des informations suffisantes et appropriées quant à la sécurité de leur utilisation, contenir des avertisseТ ments sanitaires adéquats et ne comporter aucun élément ni dispositif de nature de nature à induire en erreur.
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(43)Les disparités entre les droits et les pratiques nationaux en matière de publicité et de parrainage pour les cigarettes électroniques font obstacle à la libre circulation des marchandises et à la libre prestation de services, et constituent un risque non négligeable de distorsion de la concurrence. En l’absence de mesures plus poussées au niveau de l’Union, lesdites disparités sont susceptibles de s’accroître dans les années à venir, compte tenu également de l’expansion du marché des cigarettes électroniques et des flacons de recharge. Il est donc nécessaire d’harmoniser les dispositions nationales en matière de publicité et de parrainage des produits ayant des effets transfrontaliers, en prenant pour base un niveau élevé de protection de la santé humaine. Les cigarettes électroniques peuvent devenir le point d'entrée d'une dépendance à la nicotine et favoriser au bout du compte la consommation de tabac traditionnel, dans la mesure où elles imitent et banalisent l’action de fumer. C’est la raison pour laquelle il y a lieu d’adopter une approche restrictive en ce qui concerne la publicité pour les cigarettes électroniques et les flacons de recharge.
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(44)Pour exercer leurs missions de réglementation, la Commission et les États membres ont besoin d’informations exhaustives sur l’évolution du marché des cigarettes électroniques et des flacons de recharge. À cette fin, les fabricants et les importateurs de ces produits devraient être tenus de déclarer leurs volumes de ventes, les préférences des divers groupes de consommateurs et les modes de vente. Il convient de veiller à ce que ces informations soient mises à la disposition du grand public, en tenant dûment compte de la nécessité de protéger les secrets commerciaux.
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(45)Afin que les États membres puissent assurer une surveillance appropriée du marché, il importe que les fabricants, les importateurs et les distributeurs exploitent un système adéquat permettant de repérer et de recenser d’éventuels effets indésirables et d’en informer les autorités compétentes de manière que les mesures qui s’imposent puissent être prises. Une clause de sauvegarde se justifie qui permettrait aux États membres de prendre des mesures pour lutter contre des risques graves pour la santé publique.
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(46)Dans le cadre d’un marché de cigarettes électroniques émergent, il est possible que, en dépit du respect de la présente directive, une cigarette électronique donnée ou un flacon de recharge donné ou un type de cigarettes électroniques ou de flacons de recharge mis sur le marché constitue un risque imprévu pour la santé humaine. Il est donc souhaitable de prévoir une procédure visant à répondre à ce risque, procédure qui devrait notamment permettre à un État membre d’adopter des mesures provisoires appropriées. Ces mesures provisoires appropriées pourraient conduire à interdire la commercialisation d’une cigarette électronique donnée ou d’un flacon de recharge donné ou d’un type de cigarettes électroniques ou de flacons de recharge. Dans ce cas, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués afin d’interdire la mise sur le marché d’une cigarette électronique donnée ou d’un flacon de recharge donné ou d’un type de cigarettes électroniques ou de flacons de recharge. La Commission devrait être habilitée à le faire lorsque trois États membres au moins ont interdit les produits concernés pour des raisons dûment justifiées et qu’il est nécessaire d’étendre cette interdiction à tous les États membres afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur pour les produits conformes à la présente directive mais ne présentant pas de risques analogues pour la santé. La Commission devrait faire rapport sur les risques éventuels liés aux cigarettes électroniques rechargeables au plus tard le 20 mai 2016.
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(47)La présente directive n’harmonise pas tous les aspects des cigarettes électroniques ou des flacons de recharge. Elle laisse, par exemple, aux États membres la responsabilité d’adopter des règles sur les arômes. Les États membres pourraient juger utile d’autoriser la mise sur le marché de produits aromatisés. Ils ne devraient pas perdre de vue l’attractivité que ces produits peuvent présenter pour les jeunes et les non-fumeurs. Toute interdiction de ces produits aromatisés devrait être justifiée et la notification soumise conformément à la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil (1).
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(1)Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (JO L 204 du 21.7.1998, p. 37).
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(48)En outre, la présente directive n’harmonise ni les règles relatives aux environnements sans tabac, ni les modalités de vente et de publicité sur les marchés nationaux, ni les règles en matière d’extension de marque, et elle n’introduit pas non plus de limite d’âge pour les cigarettes électroniques ou les flacons de recharge. Dans tous les cas, la présentation de ces produits et la publicité faite à leur sujet ne devraient pas promouvoir la consommation de tabac ni prêter à confusion avec des produits du tabac. Les États membres sont libres de légiférer en la matière dans les limites de leur propre juridiction et sont encouragés à le faire.
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(49)La réglementation applicable aux produits à fumer à base de plantes diffère d’un État membre à l’autre et ces produits sont souvent perçus comme étant inoffensifs ou moins nocifs malgré le risque que présente leur combustion pour la santé. Dans de nombreux cas, les consommateurs ne connaissent pas le contenu desdits produits. Afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et d’améliorer l’information des consomТ mateurs, il convient d’instituer au niveau de l’Union des règles communes en matière d’étiquetage et de déclaration des ingrédients pour ces produits.
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(50)Afin d’assurer l’uniformité des conditions de mise en œuvre de la présente directive, des compétences d’exécution devraient être conférées à la Commission en ce qui concerne l’établissement et la mise à jour de la liste prioritaire d’additifs à soumettre à des obligations renforcées de déclaration, l’établissement et la mise à jour du modèle de déclaration des ingrédients et de diffusion de ces informations, la détermination des produits du tabac contenant des arômes caractérisants ou présentant un niveau accru de toxicité, de risque de dépendance ou de propriétés CMR, la méthodologie permettant de déterminer qu’un produit du tabac contient un arôme caractérisant, les procédures relatives à la mise en place et au fonctionnement d’un panel consultatif indépendant pour déterminer les produits du tabac contenant des arômes caractérisants, l’emplacement précis des avertissements sanitaires sur les pochettes de tabac à rouler, les spécifications techniques relatives à la conception, à la présentation et à la forme des avertissements sanitaires combinés, les normes techniques concernant la mise en place et le fonctionnement du système d’identification et de traçabilité pour assurer la compatibilité des systèmes concernant les identifiants uniques et les dispositifs de sécurité ainsi que la mise en place d’un modèle commun de notification des cigarettes électroniques et des flacons de recharge et les normes techniques concernant les mécanismes de remplissage de ces produits. Ces compétences d’exécution devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (1).
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(51)Afin d’assurer que la présente directive soit pleinement opérationnelle et afin de l’adapter à l’évolution des techniques, de la science et du contexte international en matière de fabrication, de consommation et de régleТ mentation du tabac, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission afin qu’elle puisse adopter et adapter les niveaux d’émissions maximaux et les méthodes de mesure de ces émissions, établir les niveaux maximaux des additifs qui produisent un arôme caractérisant ou qui augmentent la toxicité ou l’effet de dépendance des produits, supprimer certaines exceptions octroyées à des produits du tabac autres que les cigarettes et le tabac à rouler, adapter les avertissements sanitaires, mettre en place et adapter la bibliothèque d’images, définir les éléments clés des contrats de stockage de données devant être conclus aux fins du système d’identification et de traçabilité et étendre les mesures adoptées par des États membres à l’égard de l’ensemble de l’Union concernant une cigarette électronique donnée ou un flacon de recharge donné ou un type de cigarettes électroniques ou de flacons de recharge. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées durant ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts. Il convient, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, que la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée au Parlement européen et au Conseil.
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(52)La Commission devrait suivre l’évolution de la situation en ce qui concerne la mise en œuvre et l’impact de la présente directive et présenter un rapport au plus tard le 21 mai 2021, et en cas de besoin par la suite, afin de déterminer s’il est nécessaire d’y apporter des modifications. Le rapport devrait comporter des informations relatives aux surfaces des unités de conditionnement des produits du tabac ne relevant pas de la présente directive, à l’évolution du marché des nouveaux produits du tabac, à une éventuelle évolution du marché qui constituerait une évolution notable de la situation, à l’évolution du marché des cigarettes fines, du tabac à pipe à eau et des cigarettes électroniques et des flacons de recharge et à la perception qu’en ont les consommateurs.
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La Commission devrait élaborer un rapport sur la faisabilité, les effets bénéfiques et les incidences d’un système européen pour la réglementation des ingrédients contenus dans les produits du tabac, y compris la faisabilité et les avantages de l’établissement d’une liste des ingrédients au niveau de l’Union pouvant être utilisés ou présents dans
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(1)Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
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29.4.2014 FR Journal officiel de l’Union européenne L 127/9 des produits du tabac ou ajoutés auxdits produits (ci-après dénommée «liste positive»). Lors de l’élaboration dudit rapport, la Commission devrait évaluer, entre autres, les données scientifiques disponibles concernant les effets toxiques des ingrédients et l’effet de dépendance qu’ils engendrent.
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(53)Le tabac et les produits connexes qui sont conformes à la présente directive devraient bénéficier de la libre circulation des marchandises. Toutefois, compte tenu des différents niveaux d’harmonisation réalisés par la présente directive, les États membres devraient, sous certaines conditions, conserver la faculté d’imposer des exigences plus strictes à certains égards afin de protéger la santé publique. Cela est le cas en ce qui concerne la présentation et l’emballage, y compris les couleurs, des produits du tabac, à l’exception des avertissements sanitaires, pour lesquels la présente directive prévoit une première série de règles de base communes. En conséquence, les États membres pourraient, par exemple, instaurer des dispositions prévoyant une normalisation accrue des conditionnements des produits du tabac, dès lors que ces dispositions sont compatibles avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et les obligations liées à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et ne compromettent pas la pleine application de la présente directive.
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(54)En outre, afin de tenir compte des possibles évolutions futures du marché, les États membres devraient aussi être autorisés à interdire une catégorie donnée de produits du tabac ou de produits connexes pour des motifs tenant à la situation spécifique prévalant dans l’État membre concerné et à condition que ces dispositions soient justifiées par la nécessité de protéger la santé publique, compte tenu du niveau élevé de protection qu’assure la présente directive. Les États membres devraient notifier à la Commission ces dispositions nationales plus strictes.
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(55)Un État membre devrait demeurer libre de maintenir ou d’instaurer une législation nationale applicable à tous les produits mis sur son marché national en ce qui concerne les aspects qui ne sont pas réglementés par la présente directive, dès lors qu’elle est compatible avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et ne compromet pas la pleine application de la présente directive. En conséquence, et dans ces conditions, les États membres pourraient notamment réglementer ou interdire le matériel utilisé pour les produits du tabac (y compris