LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Luxembourg, le 29 septembre 2016 Roland Gaasch 247 - 82953 SCL L 5275 / R5501 — 1354 / sp Objet : 1) Projet de loi portant modification 1. de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue ; 2. de la loi du 13 juillet 2006 portant réorganisation du centre de psychologie et d'orientation scolaires (CPOS) ; 3. de la loi du 16 mars 2007 portant 1. organisation des cours de formation professionnelle au Centre national de formation professionnelle continue 2. création d'une aide à la formation, d'une prime de formation et d'une indemnité de formation ; 4. de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse ; 5. de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle ; 6. de la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d'une École de la 2e Chance ; 7. de loi du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves ; 8. 2) du Code de la Sécurité sociale. Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 2009 sur la jeunesse. Monsieur le Président, Jai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaborés par le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse. Je joins en annexe les textes du projet de loi et du projet de règlement grand-ducal, les exposés des motifs, les commentaires des articles, les fiches d'évaluation d'impact ainsi que les fiches financières et les textes coordonnés. Les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre d'agriculture, de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Commission nationale pour la protection des données ont été demandés et vous parviendront dès réception. 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legiluxtu www.gouvernement.lu www.luxem bourgtu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen Projet de loi du *** portant modification 1. de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue ; 2. de la loi du 13 juillet 2006 portant réorganisation du centre de psychologie et d'orientation scolaires (CPOS) ; 3. de la loi du 16 mars 2007 portant 1. organisation des cours de formation professionnelle 4. 5. 6. 7. 8. au Centre national de formation professionnelle continue 2. création d'une aide à la formation, d'une prime de formation et d'une indemnité de formation ; de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse ; de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle ; de la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d'une École de la 2e Chance ; de loi du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves ; du Code de la Sécurité sociale. 1. Exposé des motifs Le Gouvernement a fait du soutien des jeunes ayant des difficultés au niveau de la transition vers la vie active l'une de ses priorités : « La « garantie pour la jeunesse » a pour but de guider les jeunes de moins de 25 ans et de leur proposer soit un parcours scolaire avec un éventuel retour à l école, soit un parcours professionnel avec, à moyen terme, un accès au premier marché du travail, soit un parcours d'activation permettant par des actions ponctuelles telles qu'un service volontaire de mieux définir leur projet de vie (professionnelle). Ces parcours seront individualisés en ayant recours à toute une panoplie de mesures existantes, notamment auprès de lAdem, de lAction Locale pour Jeunes (ALI) et du Service National de la Jeunesse (SNJ). » (extrait du programme gouvernemental). Dans cet ordre d'idées, le maintien scolaire, respectivement la prévention du décrochage scolaire ainsi que le soutien aux jeunes inactifs (c'est-à-dire les jeunes qui ne sont ni à l'école, ni en formation, ni en emploi) sont deux priorités importantes du Ministère de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse qui entend se doter des moyens nécessaires pour mener à bien ces tâches. Une possibilité à cet égard est la création de synergies au sein des services du ministère. Deux services, à savoir l'Action locale pour jeunes (ALJ) et le Service National de la Jeunesse (SNJ), doivent être examinés dans cette perspective. De par son cadre légal l'Action locale pour jeunes fait partie du Service de la Formation professionnelle. Cependant l'ALJ oriente les élèves pas seulement vers des offres de la forniation professionnelle initiale, mais également vers d'autres voies de qualification. En outre, l'Action locale pour jeunes a toujours entretenu des bureaux à l'extérieur des centres de formation et des lycées et un volet important de son travail se fait en milieu ouvert. Les lycées techniques, qui font régulièrement appel à l'Action locale pour jeunes pour soutenir des jeunes en difficulté, s'accordent à dire qu'il est important de pouvoir faire appel à un service extrascolaire. Dès lors on peut se demander s'il est opportun de maintenir l'Action locale 1 pour jeunes sous la responsabilité du Service de la Formation professionnelle et la question de son rattachement est posée. On constate un certain nombre de points communs entre ALJ et SNJ. L'article 11 du règlernent grandducal du 24 août 2007 portant organisation : 1. de cours d'orientation et d'initiation professionnelles au Centre national de formation professionnelle continue et aux lycées; 2. des mesures destinées à initier et à accompagner la transition vers la vie active par l'Action locale pour jeunes précise les missions de l'ALJ. Selon cet article elle a pour mission « d'initier des mesures destinées à accompagner vers la vie active des jeunes et jeunes adultes » et de dépister « des décrocheurs scolaires en vue de les orienter vers un autre dispositif. ». Selon l'article 7 de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse, la mission du Service National de la Jeunesse est de « ...constituer un organisme de contact, d'information, de conseil et de soutien pour les jeunes » et sa division « Soutien à la transition vers la vie active » propose des programmes éducatifs aux jeunes qui ne sont plus inscrits comme élèves, mais qui cherchent une orientation. Les deux services ont donc des missions similaires, mais complémentaires. En outre, les deux services disposent d'antennes régionales agissant dans le milieu ouvert, c'est-à-dire endehors des centres de formation et des lycées. A cela s'ajoute le fait que, bien que les deux services aient des offres différentes (accompagnement individuel vers l'insertion socio-professionnelle pour l'ALJ et l'activation moyennant des programmes de service volontaire et les ateliers pratiques pour le SNJ), l'approche éducative est très semblable de chaque côté : le jeune est pris en compte dans son contexte et avec sa biographie et les méthodes de travail sont celles de l'éducation non formelle. De plus les deux services coopèrent déjà aujourd'hui tant au niveau local qu'au niveau national. Finalement le personnel des deux services a le même profil de part et d'autre. On peut aussi analyser les avantages potentiels d'un regroupement des deux services : Amélioration du service pour jeunes : on aurait un « guichet unique » pour ce public-cible qui offrirait information, conseil et accompagnement individuel, mais également des progammes spécifiques (activités de préparation à la vie active, respectivement « mesures d activation ») pour une population particulièrement vulnérable - Visibilité accrue : le regoupement permettrait d' améliorer la visibilité des services proposés et éviterait les confusions tant pour les jeunes que pour les acteurs du secteur social ou scolaire ; - Meilleure défense des jeunes en difficulté : le SNJ renforcé par le regroupement pourrait endosser le rôle d'« avocat » pour les jeunes décrocheurs et inactifs. 11 deviendrait une structure de référence en la matière. Coordination avec d'autres services facilitée : le SNJ assurerait la coordination des efforts du Ministère de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse en matière de Garantie pour la jeunesse. 11 y aurait un correspondant unique pour ce ministère ce qui faciliterait la collaboration avec d'autres services publics, comme p.ex. l'Agence pour le développement de l'emploi. De même le travail en réseau et la collaboration avec les maisons de jeunes et les services sociaux, qui arrivent à atteindre à travers leur travail de bas seuil des jeunes en difficulté, pourraient être intensifiés. Les expériences au niveau de ces coopérations seront capitalisées en vue d' interventions locales cohérentes en faveur des jeunes en question. - Synergies diverses : il y aurait des synergies au niveau de l'organisation, notamment de la gestion des locaux, de la bureautique et du personnel. 2 Au vu des avantages potentiels d'une telle réorganisation il est proposé de séparer l'Action locale pour jeunes du Service de la formation professionnelle et de l'intégrer — en ce qui concerne les éducateurs gradués des bureaux locaux - au sein du Service National de la Jeunesse, respectivement - en ce qui concerne les enseignants bénéficiant d'une décharge - aux lycées. En effet, l'ALJ est actuellement composée d'équipes locales et régionales constituées d'éducateurs gradués engagés auprès du Service de la Formation professionnelle et d'enseignants engagés auprès des lycées et bénéficiant d'une décharge pour les besoins de l'Action locale pour jeunes (article 12 du règlement grand-ducal du 24 août 2007 portant organisation : 1. de cours d'orientation et d'initiation professionnelles au Centre national de formation professionnelle continue et aux lycées; 2. des mesures destinées à initier et à accompagner la transition vers la vie active par l'Action locale pour jeunes). Il est prévu de maintenir les décharges auprès des lycées et les enseignants continueront à assumer les tâches sous la responsabilité du directeur du lycée en question. Les lycées sont ainsi responsabilisés davantage en ce qui concerne le travail en faveur du maintien scolaire et l'accompagnement des élèves vers la vie active. Les éducateurs gradués seront affectés au Service National de la Jeunesse et feront partie de la division « Soutien à la transition vers la vie active ». Cette division sera organisée en bureaux régionaux, appelés « Antennes locales pour jeunes (ALJ) » qui auront comme mission de proposer d'une part information, conseil et accompagnement individuel et d'autre part des mesures d'activation concrètes aux jeunes ayant des difficultés au niveau de la transition vers la vie active. Le volet « information, conseil et accompagnement individuel » correspond aux tâches actuelles des bureaux de l'ALJ, externes aux lycées. Le volet « proposition de mesures d'activation » correspond aux tâches actuelles des antennes régionales du SNJ. Les agents de ces antennes locales continueront à intervenir sur demande dans les lycées, par exemple pour l'organisation des journées « Op der Sich no enger Ausbildungsplaz ». Le public-cible des antennes locales seront les décrocheurs potentiels identifiés par les lycées, les décrocheurs identifiés par le ministère et les jeunes inactifs de longue durée : au niveau des décrocheurs potentiels identifiés par les lycées, l'antenne locale aura comme mission d'établir un premier contact avec les élèves à risque de manière à établir une relation de confiance facilitant l'accès aux jeunes en cas de rupture scolaire. En outre, les antennes locales pourront intervenir dans l'accompagnement individuel, à la demande des lycées, prioritairement ceux qui offrent le régime préparatoire, et en concertation ou en collaboration avec les équipes psycho-sociales et éducatives. Le travail des antennes locales est complémentaire à celui des équipes éducatives et des services de psychologie et d'orientation scolaire des établissements scolaires et elles n'interviennent qu'auprès des élèves à risque. L'apport d'un acteur externe au lycée est particulièrement important pour les jeunes qui ont — pour une raison ou une autre — des relations difficiles avec leur lycée. au niveau des décrocheurs identifiés par le ministère de l'Education nationale, il s'agit de prendre contact et de proposer des alternatives à l'inactivité. Vu que ces jeunes ne sont pas diplômés, l'objectif premier est de les réorienter vers le système de l'éducation formelle et qualifiante. Dans ce contexte des stages de découverte peuvent être organisés. Certains jeunes préféreront accéder au marché de l'emploi et sont guidés vers les services de l'Agence pour le développement de 3 l'emploi. Une partie des jeunes en question ont besoin d'une étape intermédiaire. Dans ces cas, les offres comme le service volontaire ou les ateliers pratiques du SNJ pourront constituer une alternative temporaire à l'inactivité. au niveau des jeunes qui ont décroché depuis des périodes plus ou moins longues, qualifiés par l'acronyme « NEET - Not in employment, education or training » l'antenne locale sera un point de contact offrant information, conseil et — si le jeune l'accepte — accompagnement individuel et/ou mesure d'activation. Une étude approfondie sur ce phénomène, commanditée par le SNJ et réalisée en partenariat avec l'Inspection Générale de la Sécurité Sociale (IGSS) et le Luxembourg Institute of Socio-Economic Research (LISER), sera publiée en octobre 2016. Les résultats intermédiaires confirment déjà aujourd'hui qu'environ un tiers de ces jeunes, dont la proportion est estimée à 5,8 % de la population des jeunes âgés de 15 à 24 ans (Enquête Force de Travail, 2009), représente une population particulièrement vulnérable, combinant différents types de problématiques et nécessitant un accompagnement individuel ainsi que des activités de préparation à la vie active spécifiques. Pour ce public-cible la collaboration avec les maisons de jeunes et les services sociaux locaux sera particulièrement importante. A noter qu'il est également prévu dans le présent projet de loi d'élargir les régimes spéciaux d'assurance accident à ces jeunes pour assurer qu'ils soient couverts lors des activités de préparation à la vie active organisées par le Service National de la Jeunesse. On peut souligner que l'approche éducative des antennes locales pour jeunes est particulièrement adaptée aux jeunes et leur facilite l'accès. 11 s'agit d'un travail de bas seuil qui se base sur la relation et le dialogue avec les usagers avec un minimum de contraintes institutionnelles et de gestion bureaucratiques. Dans des cas où cela s'avère opportun, les antennes locales impliquent encore les parents ou tuteurs dans leur travail d'accompagnement. Le lien du SNJ-ALJ avec le système d'éducation formelle sera assuré par des échanges réguliers avec les directions des lycées, le Centre de psychologie et d'orientation scolaire, la direction du Service de la Formation professionnelle, le Service de la Formation des adultes et le Service de l'enseignement secondaire et secondaire technique du ministère. Avec les modifications apportées par la loi du 24 avril 2016 modifiant la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse, le SNJ s'est vu attribuer des missions dans le domaine du suivi de la qualité éducative dans les services d'éducation et d'accueil, des services pour jeunes et auprès des assistants parentaux. De ce fait le volet « enfance » constitue désonnais un pilier important du travail du SNJ. Avec le présent projet de loi les missions du Service National de la Jeunesse seront révisées de manière à développer le pilier du travail avec les jeunes. Les missions du Service National de la Jeunesse peuvent désormais être résumées en trois piliers : Programmes éducatifs Ces programmes éducatifs s'adressent aux enfants et jeunes et visent le développement personnel et la prévention. En anglais on utiliserait les termes « Empowerment and prevention ». 11 s'agit des activités éducatives permettant aux jeunes d'élargir leurs horizons, des programmes encourageant les jeunes à développer leurs potentiels, des formations pour jeunes et des 4 programmes de prévention. Celles-ci sont organisées dans les centres du SNJ ou en partenariat avec d'autres organismes. Transition vers la vie active 11 s'agit des activités des antennes locales pour jeunes et des programmes d'activation décrits dans ce qui précède. Centre de ressources pour l'éducation non formelle 11 s'agit des missions attribuées au SNJ dans le cadre de la loi du 24 avril 2016 modifiant la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse c'est-à-dire le développement et le suivi de la qualité dans les structures d'éducation non formelle pour enfants et jeunes. Vu le développement du Service National de la Jeunesse iI devient également impératif de renforcer la direction. Le projet de loi prévoit d'épauler le directeur par deux directeurs adjoints. 2. Texte du projet de loi. Art. I". A l'article 6 de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue, la dernière phrase du point 5 est supprimée. Art. II. À l'article l", point 2 de la loi modifiée du 13 juillet 2006 portant réorganisation du centre de psychologie et d'orientation scolaires (CPOS), les mots « d'un représentant du Centre de documentation et d'information sur les études supérieures et d'un représentant de l'Action locale pour jeunes » sont remplacés par ceux de « et d'un représentant du Centre de documentation et d'information sur les études supérieures ». Art. III. L'article 5 de la loi du 16 mars 2007 portant 1. organisation des cours de formation professionnelle au Centre national de formation professionnelle continue 2. création d'une aide à la formation, d'une prime de formation et d'une indemnité de formation est abrogé. Art. IV. La loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse est modifiée comme suit : 10 L'article 6, alinéa 2, est remplacé par l'alinéa suivant : « Le Service est placé sous l'autorité du ministre et sous la direction d'un directeur assisté de deux directeurs adjoints. ». 2° Dans l'article 6, alinéa 3, le mot « unités » est remplacé par celui de « divisions ». 3° L'article 7, alinéa 1, est remplacé par l'alinéa suivant : « Le Service a pour mission : a) de contribuer à la mise en ceuvre de la politique de la jeunesse, 5 b) d'organiser des programmes éducatifs pour enfants et jeunes, c) de soutenir la transition des jeunes vers la vie active, d) de constituer un organisme de contact et de conseil pour les acteurs de l'éducation non formelle et de veiller à la qualité pédagogique dans le travail avec les enfants et les jeunes. » 40 L article 7, alinéa 2, est complété par les points j), k) et 1) suivants : « j) mettre en place un réseau d'antennes locales dont la mission est de soutenir les jeunes dans leur transition vers la vie active en offrant information, conseil et accompagnement individuel, k) organiser à l'attention des jeunes des ateliers pratiques, des formations visant le développement de compétences sociales et techniques, des stages de découverte dans des entreprises privées, associations ou services publics dans le but de les préparer à la vie active. Ces stages de découverte, qui ont un caractère d'information et d'orientation, ne peuvent dépasser la durée de quatre semaines dans une même entreprise, 1) proposer des activités périscolaires aux lycées visant le maintien scolaire et assurer un suivi des décrocheurs scolaires. » 50 À l'article 8, alinéa 1", les mots « deux directeurs adjoints » sont insérés entre les mots « un directeur » et « des fonctionnaires ». Art. 5. À l'article 51 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle, le point 4 est supprimé. Art. 6. La loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d'une École de la 2e Chance est modifiée comme suit 10 À l'article 10, la dernière phrase est supprimée. 2° À l'article 13, alinéa 2, deuxième tiret les mots « auquel cas, l'Action locale pour jeunes prend l'apprenant en charge pour l'insérer sur le marché de l'emploi » sont supprimés. 30 À l'article 14 les mots « en collaboration avec l'Action locale pour jeunes » sont supprimés. 40 À l'article 21 sont apportées les modifications suivantes : 1. L'alinéa 1" est supprimé. 2. À l'alinéa 2, le dernier tiret est supprimé. Art. 7. À l'article 6, alinéa 1", de la loi du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves est inséré le point suivant : « 14. au Service National de la Jeunesse, aux fins de permettre un accompagnement individuel des jeunes désirant renouer avec l'école ou la formation professionnelle. ». 6 Art. 8. L'article 91 du Code de la Sécurité sociale est complété par le point 16 suivant : « 16) les jeunes participant aux activités de préparation à la vie active organisées par le Service National de la Jeunesse telles que définies à l' article 7, alinéa 2, point k) de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse. » Art. 9. Disposition transitoire Les fonctionnaires et employés de l'État nommés ou détachés auprès de l'Action locale pour jeunes à l'entrée en vigueur de la présente loi, sont repris dans le cadre du personnel du Service National de la Jeunesse avec le même statut et le même grade que celui qu'ils détiennent actuellement. Le chargé de direction de l'Action locale pour jeunes en fonction à l'entrée en vigueur de la présente loi conserve la prime mensuelle non pensionnable de 45 points indiciaires jusqu'au terme de son mandat. 3. Commentaire des articles Ad Art. l". La phrase à supprimer stipule : « Des mesures destinées à initier et à accompagner la transition à la vie active sont organisées par l'action locale pour jeunes (ALJ) en collaboration avec le service de psychologie et d'orientation scolaire (SPOS) concerné. ». Dans la mesure où cette tâche est désormais intégrée à l'article 7, paragraphe 2 de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse relatif aux missions exercées par le SNJ, cette disposition peut être abrogée. Ad Art. 2. Dans l'article à modifier, le CPOS est chargé de la mission : « 2. de coordonner les relations entre les services et des organismes externes qui ont l'orientation et l'information des élèves dans leurs attributions et notamment le Service de l'orientation professionnelle de l'Administration de l emploi, les chambres professionnelles, le Centre de documentation et d'information sur l'enseignement supérieur, le Service de la formation des adultes et le Service de la formation professionnelle. A cet effet, il est créé un comité de coordination composé du directeur du Centre, d'un représentant du Service de l' orientation professionnelle de l 'Administration de l'emploi, d'un représentant du Centre de documentation et d'information sur les études supérieures et d'un représentant de l'Action locale pour jeunes. » Comme l'ALJ est désormais intégrée au Service National de la Jeunesse et n'existe plus en tant que tel, il faut supprimer la mention de celle-ci. Ad art. 3. 7 L'article 5 de la loi du 16 mars 2007 portant 1. organisation des cours de formation professionnelle au Centre national de formation professionnelle continue 2. création d'une aide à la formation, d'une prime de formation et d'une indemnité de fonnation stipule : « Des mesures destinées à initier et à accompagner la transition vers la vie active sont organisées par l'Action locale pour jeunes. Le fonctionnement de ces mesures est défini par règlement grand-ducal. » Dans la mesure où cette tâche est désormais intégrée à l'article 7, paragraphe 2 de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse relatif aux missions exercées par le SNJ, cette disposition peut être abrogée. Ad art. 4. 1° Avec les modifications apportées par la loi du 24 avril 2016 à la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse, les missions du Service National de la Jeunesse ont été élargies. Vu l'intégration de l'ALJ dans le SNJ avec le présent texte, le service connaîtra une nouvelle fois une expansion. Le SNJ comptera dès lors pas moins de 140 employés et fonctionnaires. A ce nombre s'ajoutent plus de 300 formateurs, experts, enseignants ou animateurs engagés pour des missions ou projets précis. Au niveau des champs d'action du service l'élargissement est également important : le service aura, endehors de sa mission générale de soutenir la mise en ceuvre de la politique de la jeunesse, des missions particulières dans trois différents champs d'action distincts, à savoir le développement de la pratique éducative dans le domaine de l'éducation non formelle, le soutien à la transition vers la vie active et les programmes éducatifs pour enfants et jeunes. Les actions du SNJ dans ces champs d'action, présentant chacun des spécificités très particulières, doivent être supervisées et suivies par la direction pour garantir la cohérence du service. La gestion du personnel, respectivement des équipes prend donc une envergure très importante puisque les profils, les tâches, les domaines d'intervention et les interlocuteurs des agents sont très variés. En outre, les équipes éducatives sont réparties en 4 centres pédagogiques, 9 antennes pour le volet « Soutien à la transition vers la vie active des jeunes » et à terme à 9 — 15 antennes régionales pour le volet « suivi de la qualité éducative dans les services d'éducation et d accueil ». 11 faut assurer le suivi, au moins partiellement, sur place. De plus les publics-cible du service sont multiples. La division « Développement de la qualité » a comme tâche de suivre la qualité éducative dans près de 1.500 services d'éducation non formelle (services d'éducation et d'accueil pour enfants, services pour jeunes, assistants parentaux). A noter que dans presque chaque commune fonctionnent maisons-relais ou autres structures d' éducation et d' accueil qui doivent coopérer avec les écoles fondamentales. La coopération de ces entités, voulue par les responsables politiques, nécessite un soutien particulier de la part de la direction. La division « Soutien à la transition vers la vie active » assure un suivi d'environ 300 — 350 jeunes en service volontaire auxquels s'ajouteront plus de 600 jeunes suivis régulièrement par l'ALJ. En réunissant les agents de ces deux entités et en créant une structure de référence pour les jeunes décrocheurs et inactifs, on doit s'attendre à ce que le nombre de jeunes, auxquels une offre doit être proposée, grimpe sensiblement. En outre, cette division vérifie les agréments d'environ 250 organisations de service volontaire, entretient des relations avec 500 entreprises, se concerte avec différents ministères, administrations et services sociaux concemés par la question des jeunes inactifs et décrocheurs scolaires. 8 Ces organisations, administrations et services, qui sont des partenaires indispensables pour le succès des programmes, sollicitent la présence de la direction à des moments-clé de projets ou programmes. Finalement, dans les deux domaines « Développement de la qualité » et « Soutien à la transition vers la vie active » la concertation avec le ministère de tutelle est particulièrement intensive puisque la coordination concerne des aspects très variés. Cette coordination exige la présence régulière de la direction. Les développements du service nécessitent donc un renforcement de la direction qui jusqu'à ce jour comprend uniquement un directeur. Or il est particulièrement important que dans chacun des deux domaines « Développement de la qualité » et « Soutien à la transition vers la vie active » le directeur puisse être représenté par un adj oint. D'où la proposition de créer deux postes de directeur adjoint. 2° Avec la loi du 25 mars 2015 sur des reformes dans la Fonction publique le terme de « division » est privilégié pour désigner les différentes entités qui composent une administration ou un service. 3° Avec le présent projet de loi le Service National de la Jeunesse connaît une nouvelle extension et par conséquent il faut redéfinir les missions. Le Service reste un organisme essentiel au niveau de la mise en ceuvre de la politique de la jeunesse et ses actions reposent désormais sur les trois piliers : • Programmes éducatifs Ces programmes se situent dans les domaines du développement personnel et de la prévention. En ce qui concerne le développement personnel on peut citer les projets encourageant la découverte de ses propres talents et le sens de l'initiative des jeunes : o o o o o programmes et projets dans le domaine de la créativité : stages de musique et comédies musicales, réseau « Proufsäll », Festival « On Stéitsch », Festival des cabanes, Concours « Créaj eune » et « Crème fraîche », programme BEE CREATIVE, ..., soutien aux initiatives et projets de jeunes par du conseil et du cofinancement, stages de découverte dans le domaine des sports en plein air (Base nautique de Lultzhausen) ou du développement durable (Hollenfels) ; formations pour jeunes : formations pour animateurs, formations pour animateurs spécialisés, ... et mise en pratique des acquis lors des camps et colonies, programmes de mobilité internationale : service volontaire européen, service volontaire de coopération, échanges internationaux de jeunes, visas « work & travel », ... o En ce qui concerne la prévention on peut citer les projets et programmes suivants : o o o o stages « teambuilding » à Marienthal, formation pour médiateurs scolaires (prévention de la violence) ; programme BEE SECURE (prévention des risques liés aux nouvelles technologies) ; stages « wild cooking », « Freestyle » à Marienthal, « Nuit du sport », ... (promotion d'une alimentation équilibrée et de l'activité physique) stages « éducation aux médias » à Marienthal (sensibilisation à une approche critique visà-vis des médias) Il s'agit en gros des tâches décrites dans les points a), b), c), d), h) de cet article et qui sont réalisées par les deux divisions « centres pédagogiques » et « Formations et soutien aux projets 9 pédagogiques ». Les deux divisions se distinguent certes au niveau des thématiques, mais surtout au niveau du public-cible et du contexte : tandis que la division « centres pédagogiques » travaille uniquement avec des groupes de jeunes (classes scolaires, groupes organisés, maisons de jeunes), la division « Formations et soutien aux projets pédagogiques » s'adresse à des jeunes individuellement et en milieu ouvert. • Soutien à la transition vers la vie active 11 s'agit des tâches décrites dans les points e), j), k) et 1) du présent article et qui sont réalisées par la division « Soutien à la transition vers la vie active ». Cette division s'adresse prioritairement à un public assez spécifique, à savoir les jeunes éprouvant des difficultés au niveau de la transition vers la vie active et souvent même au-delà. • Centre de ressource pour l'éducation non formelle Le Service a également comme mission de constituer un centre de ressource pour l'éducation non formelle, ou, pour s'exprimer de manière plus explicite « de constituer un organisme de contact et de conseil pour les acteurs de l'éducation non formelle et de veiller à la qualité pédagogique dans le travail avec les enfants et les jeunes. » 11 s'agit des tâches décrites dans les points f), g), i) de cet article et qui sont réalisées par la division « Développement de la qualité ». Au niveau du volet « contact et conseil », les actions de la division s'adressent au personnel éducatif des services d'éducation et d'accueil pour enfants, de l'assistance parentale des maisons de jeunes et des organisations de jeunesse. Au niveau du volet « veille de la qualité pédagogique », qui est assuré par le biais des agents régionaux « jeunesse », les actions s'adressent aux chargés de direction des structures. 4° Avec l'intégration de l'Action locale pour jeunes il devient important de préciser les tâches du Service National de la Jeunesse au niveau du soutien à la transition vers la vie active. 5° sans commentaire Ad art. 5. L'article 51, point 4, de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle stipule : « Le Service de la formation professionnelle, dénommé ci-après le senice, est placé sous l autorité du ministre et a pour missions: 4. d'initier des mesures destinées à accompagner la transition vers la vie active des jeunes et jeunes adultes. A cet effet, il est créé un organisme dénommé «Action locale pour jeunes (AL,I) ». En abrogeant le point 4 de cet article, l'ALJ est supprimée en tant qu'organisme du Service de la formation professionnelle. 10 Ad Art. 6. Les lycées et lycées techniques, de même que l'École de la 2e Chance disposent désormais de leurs propres équipes éducatives et prennent en charge les élèves au niveau de l'accompagnement vers la vie active. Le Service National de la jeunesse, dont fait désormais partie l'Action locale pour jeunes, ne fait pas partie de l'organisation interne des lycées. Dès lors toute référence à l'Action locale pour jeunes doit être supprimée de la loi portant création de l'Ecole de la 2e chance. Ad Art. 7. L article 6 de la loi du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves traite de la transmission de certaines données à caractère personnel relatives aux élèves. 11 faut assurer que les antennes locales puissent fournir le même service aux jeunes qui s'adressent à elles, notamment en ce qui concerne l'accompagnement à un retour à l'école ou la formation professionnelle. Actuellement, l'ALJ en tant que service du ministre ayant dans ses attributions l'Education nationale, a accès à la banque de données concernant les élèves afin de pouvoir retracer le parcours scolaire d'un jeune qui s'adresse à elle pour un soutien individuel. Cet accès est garanti par la loi du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves. Or la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse place le Service National de la Jeunesse sous l'autorité du ministre ayant dans ses attributions la jeunesse. Actuellement le même ministre a dans ses attributions à la fois la jeunesse et à la fois l'éducation nationale. Si cela n'était plus le cas à l'avenir, l'accès à la banque de données des élèves ne serait plus garanti pour le Service National de la Jeunesse. Afin de prévenir ce problème il est proposé d'insérer un point supplémentaire à l'article 6 de la loi du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves qui permettra l'accès du SNJ aux données quel que soit la composition du Gouvernement. Ad Art. 8. Le SNJ organise des activités de préparation à la vie active qui ont comme objectif de motiver des jeunes, qui ne sont ni en emploi, ni en formation, ni à l'école, à renouer avec la vie active. Ces activités, qui prerment des formes très variées, ont comme objectif de drainer ces jeunes aussi rapidement que possible vers l'école, une formation qualifiante, une mesure d'insertion ou un emploi. Les ateliers pratiques constituent la forme la plus accessible pour les jeunes puisque — même s'ils doivent s'inscrire — ils sont libres de choisir leur rythme de participation. D'une manière générale ils ne restent que pendant une période assez courte (en moyenne pendant 3 mois) dans ce projet avant de s'inscrire à une offre plus structurée comme une formation, un stage de découverte ou un service volontaire. Pour l'année scolaire 2014/2015, année de lancement, le SNJ a compté environ 60 participants aux ateliers pratiques. Il s'agit d'un travail de bas seuil qui se base sur la relation et le dialogue avec les usagers avec un minimum de contraintes institutionnelles et de gestion bureaucratiques. Une manière efficace de motiver les jeunes est de leur permettre une première expérience dans une entreprise. Vu les objectifs, vu 11 la durée et vu le profil des participants, les stages de découverte, il est clair que les patrons qui acceptent d'accueillir des jeunes, ne retirent aucun bénéfice direct de cette activité. On ne peut donc pas leur imposer une affiliation. Cependant, n'étant ni élève, ni étudiant, ces jeunes ne sont pas couverts par l'assurance accident pendant les activités du SNJ. Comme les jeunes ne participent que pendant une période assez courte aux activités, il n'est pas nécessaire de leur donner un statut particulier, mais il faut néanmoins qu'ils soient couverts par l'assurance accident. Ad Art. 9. Actuellement l'ALJ est coordonnée par un chargé de direction. Afin de garantir une intégration harmonieuse de l'équipe des éducateurs gradués dans la division « Soutien à la transition vers la vie active » du SNJ, le savoir-faire, la connaissance des structures scolaires et le soutien du chargé de direction actuel sont essentiels. Dès lors il est important que la personne en question puisse maintenir sa fonction et ses avantages pendant la période de transition. Une fois la phase de transition achevée, le SNJ reviendra à un organigramme correspondant à son organisation en divisions telle que décrite à l'article 6 de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse. 12 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Fiche d'évaluation d'impact financier Mesures législatives, réglementaires et autres intitulé du projet: Projet de loi du *** portant modification 1. de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue ; 2. de la loi du 13 juillet 2006 portant réorganisation du centre de psychologie et d'orientation scolaires (CPOS) ; 3. de la loi du 16 mars 2007 portant 1. organisation des cours de formation professionnelle au Centre national de formation professionnelle continue 2. création d'une aide à la formation, d'une prime de formation et d'une indemnité de formation ; 4. de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse ; 5. de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle ; 6. de la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d'une École de la 2e Chance ; 7. de loi du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves ; 8. du Code de la Sécurité sociale. Ministère initiateur: Ministère de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Date : 14 juillet 2016 Dans la mesure où l'on envisage la nomination de personnes déjà engagés auprès du Service national de la jeunesse comme directeur adjoint, il n'y aura pas de création de nouveau poste. L'impact financier dépend de la situation individuelle des personnes retenues et ne peut être chiffré. II restera cependant très limité. L'estimation des frais relatifs aux régimes spéciaux s'avère très difficile. Selon l'article 160 du Code de la sécurité sociale : "L'Etat rembourse à lAssociation dassurance accident les prestations payées pour les personnes assurées dans la cadre des régimes spéciaux visés à l'article 91 ainsi que la partie des frais dadministration de l'exercice en cours correspondant à la proportion de ces frais de l'exercice précédent par rapport au total des prestations du même exercice." L'estimation de l'impact sur le budget de l'Etat se fait donc sur base du montant des prestations, et non pas sur les cotisations patronales dues. Nos interlocuteurs du côté de l'Assurance-accident pensent augmenter le budget de 5.000 euros. En dehors de ces frais il n'y aura pas d'impact budgétaire. Version 27.04.2010 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet intitulé du projet : Projet de loi du *** portant modification 1. de la loi modifiée du 3 juin 1994 portant création du régime préparatoire de l'enseignement secondaire technique ; 2. de la loi du 13 juillet 2006 portant réorganisation du centre de psychologie et d'orientation scolaires (CPOS) ; 3. de la loi du 16 mars 2007 portant 1. organisation des cours de formation professionnelle au Centre national de formation professionnelle continue 2. création d'une aide à la formation, d'une prime de formation et d'une indemnité de formation ; 4. de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse ; 5. de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle ; 6. de la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d'une École de la 2e Chance ; 7. de loi du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves ; 8. du Code de la Sécurité sociale. Ministère initiateur : Ministère de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Auteur(s) : Georges Metz Téléphone : 247-86450 Courriel : georges.metz@snj.lu Objectif(s) du projet : Séparer l'Action locale pour jeunes du Service de la formation professionnelle et l'intégrer au sein du Service National de la Jeunesse dans le but de: - améliorer l'accessibilité et les services pour les jeunes en difficulté de transition vers la vie active; - améliorer la coordination entre services travaillant avec les jeunes en difficulté de transition vers la vie active; - créer des synergies. Autre(s) Ministère(s) / Organisme(s) / Commune(s) impliqué(e)(s) Ministère de la Fonction publique Ministère de la Sécurité sociale Version 23.03.2012 1/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG - , Date : Version 23.03.2012 14/07/2016 2/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer I Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) : E oui fl Non Si oui, laquelle / lesquelles : Ministère de la Fonction publique Ministère de la Sécurité sociale Remarques / Observations : Avis demandé aux deux ministères Echanges informels préalables avec le Ministère de la Fonction publique, l'Association des assurances accident et l'Inspection générale de la sécurité sociale 2 Destinataires du projet : fl Oui E oui fl oui E Non fl Oui fl Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E oui fl Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? E oui n Non • oui E Non - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : 3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) El Non E Non N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : [ Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : non applicable Version 23.03.2012 3/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative pour le(s) destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) oui E Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, rapplication ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle- ci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7 a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? ▪ oui cJ Non cJ N.a. VAction locale pour jeunes en tant que service du ministre en charge de l'Education nationale a accès au "fichier élèves" pour mener à bien ses missions. Comme l'Action locale pour jeunes sera absorbée (avec ses missions) par le Service national de la jeunesse, qui est sous l'autorité du ministre ayant la Jeunesse dans ses attributions, il faut garantir que l'échange de données soit possible si le méme ministre n'a plus dans ses attributions à la fois l'Education nationale et la Jeunesse. b) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? cJ Oui Non cJ N.a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) Le projet prévoit-il : 8 - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? cJ Oui D Non - des délais de réponse à respecter par l'administration ? cJ oui - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? cJ Oui cJ Non cJ Non Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? cJ Oui cJ Non • N.a. N.a. • N.a. N.a. Si oui, laquelle : Version 23.03.2012 4/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 10 I En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? fl Oui E Non • oui E oui E Non E Non N.a. Sinon, pourquoi ? f I 11 L Le projet contribue-t-il en général à une : a) simplification administrative, et/ou à une b) amélioration de la qualité réglementaire ? Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? E oui E Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) • Oui Ig Non E oui E Non E N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? E N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 5/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? fl oui E Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? fl oui E Non E oui p Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - non applicable II s'agit d'une réorganisation de services en vue de synergies. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Non Si oui, expliquez de quelle manière : î Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? fl oui fl Non E N.a. fl oui E Non p N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html - 5 Article 15 paragraphe 2 de Ia directive « services » (cf. Note explicative, p.10 11) I 118 D Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers ? Non fl N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d march int rieur/Services/index.html Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 6/6 Loi du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue, (Mém. A — 43 du 12 septembre 1990, p. 569 doc. parl. 3300) modifiée par: Loi du 3 juin 1994, (Mém. A — 56 du 4 juillet 1994, p. 1068 doc. parl. 3816) Loi du 11 janvier 1995 p, (Mém. A — 2 du 19 janvier 1995, p. 27 doc. parl. 3874) Loi du 27 août 1997, (Mém. A — 72 du 24 septembre 1997, p. 2321 doc. parl. 4274) Loi du 12 février 1999, (Mém. A — 13 du 23 février 1999, p. 190 doc. parl. 4459) Loi du 8 juin 2001, (Mém. A — 70 du 19 juin 2001, p. 1411 doc. parl. 4760) Règlement grand-ducal du 7 septembre 2001, (Mém. A — 118 du 21 septembre 2001, p. 2468) Loi du 12 juillet 2002, (Mém. A — 87 du 12 août 2002, p. 1778 doc. parl. 4894) Loi du 19 décembre 2003, (Mém. A — 195 du 31 décembre 2003, p. 4078) Loi du 25 juin 2004, (Mém. A — 126 du 16 juillet 2004, p. 1856 doc. parl. 5092) Loi du 29 juin 2005, (Mém. A — 95 du 8 juillet 2005, p. 1702 doc. parl. 5275) Loi du 10 août 2005, (Mém. A — 132 du 17 août 2005, p. 2278 doc. parl. 5338) Loi du 19 décembre 2008, (Mém. A — 220 du 30 décembre 2008, p. 3274 doc. parl. 5622) Loi du 19 juin 2009, (Mém. A — 153 du lerjuillet2009, p. 2286 doc. parl. 5876) Loi du 18 juillet 2013, (Mém. A — 139 du 29 juillet 2013, p. 2788; doc. parl. 6390) Loi du 19 décembre 2014, (Mém. A — 257 du 24 décembre 2014, p. 5472 doc. parl. 6722) Texte coordonné au * Chapitre I. De la formation professionnelle et de l'enseignement secondaire technique A. La finalité et la structuration générale (Loi du 12 février 1999) «Art. 1". L'enseignement secondaire technique, commun aux garçons et aux filles, prépare, en collaboration avec le monde économique et social, à la vie professionnelle en assurant aux élèves une formation générale, sociale, technique et professionnelle. 11 permet aussi d'accéder à l'enseignement supérieur.» Art. 2. L'enseignement secondaire technique comprend trois cycles; 1) un cycle inférieur de trois ans qui débute après la 6 année d'études primaires; 2) un cycle moyen qui comprend un régime professionnel d'une durée normale de trois ans, un régime de la formation de technicien ainsi qu'un régime technique d'une durée normale de deux ans; 3) un cycle supérieur qui comprend un régime de la formation de technicien et un régime technique d'une durée normale de deux ans. Les établissements d'enseignement secondaire technique sont créés par la loi. Ils prennent la dénomination de «lycée technique». Une dénomination particulière peut leur être octroyée par règlement grand-ducal. Les établissements d'enseignement secondaire technique privés prennent la dénomination de «lycée technique privé». Des annexes aux lycées techniques peuvent être créées par arrêté grand-ducal. Par règlement grand-ducal, à prendre sur avis du Conseil d'État, des lycées peuvent être autorisés à organiser des classes de l'enseignement secondaire technique. Dans le cadre de l'enseignement secondaire technique, des cours du soir peuvent être organisés à l'intention des adultes. (Loi du 19 décembre 2014) «Art. 2bis. Les élèves ayant accornpli à l'étranger un niveau d'études correspondant au niveau d'études des classes de 7ème 8ème 1 Oème et 12ème peuvent obtenir une équivalence par le ministre, à charge de payer une taxe d'un montant de 75 euros. Tout intéressé peut se voir délivrer un duplicata du certificat d'équivalence à charge de payer une taxe d'un montant de 10 euros. La taxe est à acquitter moyennant un versement ou un virement sur un compte bancaire de l'Administration de l'enregistrement et des domaines, comprenant indication de l'identité du requérant ainsi que l'objet du virement ou versement. La preuve de paiement est à joindre à la demande et constitue une pièce obligatoire du dossier.» B. Le cycle inférieur Art. 3. Le cycle inférieur a pour objectif: - d'élargir et d'approfondir les connaissances de base; - d'orienter vers une formation ultérieure et de préparer à la poursuite des études dans les différents régimes du cycle moyen; - de faciliter la transition vers la vie active. Art. 4. Le cycle inférieur comprend la septième d'observation, la huitième d'orientation et la neuvième de détermination. La septième d'observation assure aux élèves une formation de base polyvalente et approfondit les connaissances acquises antérieurement. La huitième d'orientation approfondit la formation de base polyvalente et prépare les orientations scolaires et professionnelles futures. La neuvième de détermination prépare respectivement l'accès à l'apprentissage et la poursuite des études dans les différents régimes et divisions du cycle moyen. Le programme d'études du cycle inférieur porte essentiellement sur l'enseignement général qui comprend les domaines éducatifs suivants: - les langues - les mathématiques - les sciences humaines - les sciences naturelles - l'éducation technologique - l'éducation artistique - l'éducation musicale - l'éducation physique et sportive - l'instruction religieuse, la formation morale et sociale. Le programme d'études comprend en outre des travaux pratiques et manuels à caractère orientif, ainsi que des activités favorisant la transition vers la vie active. L'enseignement en huitième d'orientation et neuvième de détermination est organisé en voies pédagogiques souples pour lesquelles les branches, les programmes, le niveau d'enseignement, les méthodes pédagogiques, le nombre hebdomadaire de leçons de chaque branche et les critères de promotion peuvent être différents. Des cours d'appui peuvent être organisés pour assurer la perméabilité entre les voies pédagogiques. Art. 5. A tous les élèves ayant suffi à l'obligation scolaire il est délivré un certificat y relatif. Pour les élèves qui ont accomplis avec succès la neuvième de détermination, ce certificat porte une mention de réussite au cycle inférieur. Le modèle des certificats susvisés est arrêté par le ministre de l'Éducation nationale désigné dans ce texte de loi par les termes «le ministre». (Loi du 19 décembre 2014) «Les élèves ayant accompli à l'étranger un cycle d'études correspondant à la classe de neuvième peuvent obtenir une équivalence à ce certificat par le ministre, à charge de payer une taxe d'un montant de 75 euros. Tout intéressé peut se voir délivrer un duplicata du certificat d'équivalence à charge de payer une taxe d'un montant de 10 euros. La taxe est à acquitter moyennant un versement ou un virement sur un compte bancaire de l'Administration de l'enregistrement et des domaines, comprenant indication de l'identité du requérant ainsi que l'objet du virement ou versement. La preuve de paiement est à joindre à la demande et constitue une pièce obligatoire du dossier.» (Loi du 3 juin 1994) «Art 6. En sus des cycles et régimes énumérés à l'article 2 de la présente loi, l'enseignement secondaire technique comprend un régime préparatoire qui est défini par les dispositions suivantes: 1. Le régime préparatoire de l'enseignement secondaire technique a pour mission de préparer ses élèves * à un passage ultérieur dans le cycle inférieur ou moyen, régime professionnel, de l'enseignement secondaire technique; * à l'insertion dans la vie active. Ces finalités nécessitent la mise en ceuvre de modèles pédagogiques différenciés, adaptés à la population des élèves, basés sur des méthodes d'enseignement et d'encadrement spécifiques. 2 Sans préjudice des dispositions de la loi modifiée du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différenciée, tout enfant ayant atteint l'âge de douze ans au 1er septembre de l'année en cours est admissible au régime préparatoire de l'enseignement secondaire technique. (. . .) (abrogé par la loi du 25 juin 2004) Les lycées techniques à régime préparatoire ainsi que leurs zones géographiques de recrutement sont fixés par règlement grand-ducal. 3. (. . .) (abrogé par la loi du 29 juin 2005) La tâche hebdomadaire normale des enseignants du régime préparatoire est fixée par règlement grand-ducal. 4. (abrogé par la loi du 29 juin 2005) 5. Les compétences des services de psychologie et d'orientation scolaires auprès des lycées techniques définis par le règlement grand-ducal du 29 août 1988 sont étendues au régime préparatoire. Des mesures destinées à initier et à accompagncr la transition à la vie active sont organtsées par l'action locale pour jeunes (ALJ) en collaboration avec le service de psychologie et d'orientation scolaire (SPOS) concorné. 6. Les dispositions de l'article 7, paragraphe 6, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État ne sont pas applicables à l'instituteur d'enseignement préparatoire qui réintègre l'enseignement primaire ou spécial. Pour l'application des dispositions de l'article 8.111. de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État et des articles 31 et 32 de la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire, le temps que l'instituteur en question a passé de façon ininterrompue dans l'enseignement, en qualité de fonctionnaire depuis son entrée en service, lui est bonifié dans sa totalité comme ancienneté de service.» C. Le cycle moyen Art. 7. Les études du cycle moyen ont pour objet l'apprentissage d'un métier ou d'une profession ainsi que la préparation aux études du cycle supérieur. Les programmes d'études des classes du cycle moyen comportent obligatoirement des branches de formation générale ainsi que des branches de formation professionnelle théorique et pratique. Le régime professionnel (Loi du 19 décembre 2008) «Art. 8. Le régime professionnel comprend la formation professionnelle de base qui prépare au certificat de capacité professionnelle et la partie de la formation professionnelle initiale qui prépare au diplôme d'aptitude professionnelle, telles que définies aux chapitres II et III de la loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle.» Art. 9-13. (abrogés par la loi du 19 décembre 2008) Le régime de la formation de technicien (Loi du 19 décembre 2008) «Art. 14. Le régime de la formation de technicien comprend la partie de la formation professionnelle initiale qui prépare au diplôme de technicien, telle que définie à l'article 29, point (2) de l'alinéa 2, de la loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle.» Art. 15. (abrogé par la loi du 19 décembre 2008) Le régime technique (Loi du 12 février 1999) «Art. 16. Le régime technique à plein temps du cycle moyen prépare essentiellement aux études du régime technique au cycle supérieur. Aux élèves ayant réussi la classe de onzième est délivré un certificat de réussite du cycle moyen.» (Loi du 19 décembre 2014) «Les élèves ayant accompli à l'étranger un cycle d'études correspondant à la classe de neuvième peuvent obtenir une équivalence à ce certificat par le ministre, à charge de payer une taxe d'un montant de 75 euros. Tout intéressé peut se voir délivrer un duplicata du certificat d'équivalence à charge de payer une taxe d'un montant de 10 euros. La taxe est à acquitter moyennant un versement ou un virement sur un compte bancaire de l'Administration de l'enregistrement et des domaines, comprenant indication de l'identité du requérant ainsi que l'objet du virement ou versement. La preuve de paiement est à joindre à la demande et constitue une pièce obligatoire du dossier.» Art. 17. Le régime technique peut comprendre les divisions suivantes: 1.une division administrative et commerciale; 2. une division …