des enfants et des jeunes à ceux n'ayant pas leur domicile ou leur résidence au Grand-Duché de Luxembourg serviront aux objectifs de la politique de la jeunesse du Grand-Duché de Luxembourg.
\njeunesse (Loi du 24 avril 2016)
\ntransversale de la politique en faveur des jeunes, ainsi que de la politique en faveur des enfants et des droits de l'enfant sera entreprise dans le cadre d'un comité interministériel dont les missions, les attributions, le fonctionnement et la composition seront déterminés par voie de règlement grand-ducal.
\nLe Service National de la Jeunesse
\nII est institué un Service National de la Jeunesse, désigné dans la suite par «Service». (Loi du *) t placé couc l'autorité du ministre et sous la direction d'un directeur.
\nLe Service est placé sous l'autorité du ministre et sous la direction d'un directeur assisté de deux directeurs. (Loi du 24 avril 2016) ---Actrnin-ietratien-géeérate —Centres-péclagegiques ---Dével-oppement-de4a-qualité Les attributions de ces unités sont déterrninées par voie de règlement grand ducal. (Loi du *) Le Service comprend les divisions suivantes:
\nLes attributions de ces divisions sont déterminées par voie de règlement grand-ducal.
\n3 (Loi du 24 avril 2016)
\n(Loi du Le Service a pour mission de contribuer à la mise en ceuvre de la politique dc la jcuncscc, do ies acteurs du secteur de la jeunesse et de veiller à la qualité pédagogique dans le travail avec les enfants et les jeunes.
\nLe Service a pour mission :
\nDans le cadre de cette mission il assure les tâches suivantes:
\nLe Service peut être chargé par le ministre d'autres compétences dans le domaine de la jeunesse.
\n4 Les procédures concernant la formation des animateurs et des aide-animateurs, la formation continue ainsi que les conditions concernant la reconnaissance de l'expérience bénévole des jeunes seront précisées par règlement grand-ducal. (Loi du 25 mars 2015) (Loi du *)
\nfonctionnaires des différentes catégories de traitement telles que prévues par la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat.
\nLe cadre ci-dessus peut être complété par des stagiaires. Le Service peut en outre avoir recours au service d'employés et d'ouvriers de l'Etat.
\nLes engagements en exécution du présent article se font selon les besoins du Service et dans les limites des crédits budgétaires.
\nnotamment des organisations au niveau national et des administrations communales pour des missions d'animation.
\nLes détachements font l'objet d'un arrêté grand-ducal. Dans le cas d'un détachement dépassant la moitié de la tâche normale, cet arrêté grand-ducal est à prendre au vu du rapport motivé du chef d'administration et de l'avis de la Commission spéciale prévu à l'article 6 de la loi du 24 décembre 1946.
\nSous réserve de l'application des conditions particulières fixées par règlement grandducal, les dispositions générales du statut des fonctionnaires d'Etat en matière de recrutement, de stage, de nomination et d'avancement sont applicables aux candidats aux fonctions visées à l'article 8.
\npar le Grand-Duc. Les nominations aux autres fonctions sont faites par le ministre.
\nLe Conseil supérieur de la jeunesse
\nLe Conseil est un organe consultatif chargé d'étudier, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Gouvernement, toutes les questions se rapportant aux jeunes.
\nLe Gouvernement peut demander l'avis du Conseil sur les mesures qui sont envisagées sur le plan législatif ou réglementaire dans l'intérêt des jeunes. Le Conseil peut recommander au Gouvernement les réformes et innovations qu'il juge indiquées au bien-être des jeunes.
\nUn règlement grand-ducal précise la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la jeunesse.
\nL'Observatoire de la jeunesse (Loi du 24 avril 2016)
\nayant comme mission de préparer, de coordonner et d'initier des enquêtes, des avis, des analyses, des études, des rapports sur les différents aspects de la situation des enfants et des jeunes au Luxembourg.
\n5 Le ministre peut, dans l'intérêt de la mission de l'Observatoire, demander leur concours aux agents des administrations de l'Etat, des administrations communales et des établissements publics et la fourniture à des fins historiques, statistiques ou scientifiques de toutes données et renseignements utiles qu'ils détiennent.
\nDans l'accomplissement de sa mission l'Observatoire peut requérir du ministre le soutien d'un ou de plusieurs experts, d'un institut de recherche ou d'un établissement universitaire.
\nDans ce cas l'Etat établit une convention avec la ou les personnes chargées de la réalisation de la mission de l'Observatoire.
\nUn règlement grand-ducal précise la composition, l'organisation et le fonctionnement de l'Observatoire de l'Enfance et de la Jeunesse.
\nAssemblée nationale des jeunes (Loi du 24 avril 2016)
\njeunes et à leurs organisations la possibilité de participer à l'examen des questions ayant trait à l'action et à la politique en faveur des jeunes au niveau national et européen.
\nL'assemblée nationale des jeunes est constituée par des délégués jeunes des organisations de jeunes et des organisations ceuvrant en faveur des jeunes, ainsi que de jeunes pouvant être appelés à participer aux travaux à titre personnel.
\nElle siègera au moins une fois par an en séance plénière.
\nInstruments de mise en ceuvre de la politique de la jeunesse (Loi du 24 avril 2016)
\nnational sur la situation des enfants et des jeunes au Grand-Duché de Luxembourg.
\n(Loi du 24 avril 2016)
\ncommunes et aux organisations visées à l'article 3 ci-avant un soutien financier, sous forme d'un subside ou d'une participation financière, pour les mesures prises en faveur de la jeunesse, à condition que ces dernières tombent sous le champ d'application de la présente loi et qu'elles ne concernent pas des dépenses effectuées dans l'intérêt d'infrastructures ou d'équipements ou servent à couvrir des frais administratifs.
\n6 Toutefois les organisations ayant bénéficié de la reconnaissance comme organisation de jeunes au sens de la présente loi peuvent également bénéficier d'un soutien financier pour leurs frais administratifs.
\nPar ailleurs l'Etat peut soutenir financièrement des programmes et des mesures spécifiques développés par des communes ou par des organisations au sens de l'article 3 de la présente loi ayant pour objet de mettre un accent particulier sur le développement de la qualité de ces derniers en faveur des jeunes et des enfants. A cet effet le requérant introduit une demande justifiant l'aspect du développement de la qualité, (Loi du 24 avril 2016)
\nprévues à l'article 18 et 19 de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à participer aux dépenses d'investissements des communes ou des organisations de jeunes reconnues au sens de la présente loi concernant l'acquisition, la construction, la transformation, la modernisation, l'aménagement d'immeubles et l'équipement destinés à contribuer à la réalisation des activités couvertes par le champ d'application de la présente loi.
\nPar ailleurs pour bénéficier d'une participation financière aux dépenses d'investissements prévues à l'alinéa 1 er ci-avant, l'organisation bénéficiant de la reconnaissance comme organisation de jeunes au sens de la présente loi doit être constituée sous la forme d'une association sans but lucratif ou d'une fondation au sens de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
\nLa participation aux dépenses d'investissements prévue à l'alinéa ler peut atteindre cinquante pour cent.
\nAu cas où le projet répond à un besoin urgent au plan régional ou national dûment constaté par le Gouvernement en conseil, le taux peut être porté jusqu'à quatre-vingts pour cent; ce taux peut être porté jusqu'à cent pour cent dans le cas où l'Etat doit prendre l'initiative d'un projet pour répondre à un manque d'infrastructure auquel l'activité des communes ou des organisations de jeunes s'est révélée impuissante à pourvoir.
\nL'Etat peut en outre garantir, en principal, intérêts et accessoires, le remboursement d'emprunts contractés aux mêmes fins par les communes ou par les organisations de jeunesse; au cas où la commune ou l'organisation de jeunes est obligée de contracter un emprunt pour assurer le préfinancement de la part des frais d'investissements qui lui sera versée par l'Etat, ce dernier peut en prendre à sa charge les intérêts.
\nSi pour une raison quelconque, la commune ou l'organisation de jeunes arrête les travaux énumérés ci-avant ou décide d'affecter l'objet subsidié à d'autres fins que celles pour lesquelles la subvention a été allouée, sans l'accord préalable du ministre et ce avant l'expiration d'un délai à fixer par le contrat, délai qui ne peut toutefois être inférieur à 10 ans, l'Etat, après la mise en demeure par le ministre, peut exiger le remboursement des montants alloués avec les intérêts au taux légal en vigueur à partir du jour du versement jusqu'au remboursement.
\nPour garantir la restitution de sa participation financière prévue par le présent article, les immeubles ayant fait l'objet d'une participation financière peuvent être grevés d'une hypothèque légale dont l'inscription est requise par le ministre. L'hypothèque dont le montant ne peut pas dépasser le montant des aides accordées par l'Etat est requise pour une durée de dix ans au moins, dans la forme et de la manière prescrites par les dispositions légales en vigueur. Les conditions, les modalités et le montant de la participation de l'Etat sont fixés dans un contrat à conclure entre la commune ou l'organisation bénéficiaire et l'Etat.
\n7 (Loi du 24 avril 2016)
\ncommunes et aux organisations de jeunes au sens de la présente loi un subside pour participer aux dépenses d'aménagement, de transformation, de modernisation et d'équipement. (Loi du 24 avril 2016)
\ndoivent établir soit seules, soit en collaboration avec d'autres communes, un plan communal ou intercommunal en faveur des jeunes qui doit être conforme aux objectifs du plan d'action pour la jeunesse et respecter le cadre déterminé par la présente loi. (Loi du 24 avril 2016)
\njeunes doit
\nfinancier accordé à son bénéficiaire dans le cadre de la présente loi, lorsque ce dernier ne remplit pas les conditions d'octroi du soutien financier.
\n(Loi du 24 avril 2016)
\nla mixité et l'intégration sociale des enfants au niveau de la communauté locale dans la société luxembourgeoise, qu'à soutenir la scolarisation de l'enfant dans l'enseignement fondamental luxembourgeois, l'Etat est autorisé à accorder une aide financière, appelée «chèque-service accueil».
\nLes prestations du chèque-service accueil s'adressent aux enfants tels que définis dans l'article 3 de la présente loi et dont le représentant légal, ci-après appelé «requérant» adhère au dispositif du chèque-service accueil. Le bénéfice du chèque-service accueil se fait en fonction des offres disponibles et des besoins de l'enfant.
\n8 L'aide financière est versée directement à des prestataires reconnus au sens de l'article 25, offrant des services d'éducation non formelle dans le cadre de l'exécution de la mission de service public, ciblés sur les besoins des bénéficiaires et répondant au cadre qualitatif défini aux articles 31 et 32 de la loi.
\nservice accueil est déterminée comme suit: a. Au cas où le représentant légal vit ensemble avec l'enfant dans un ménage, est prise en considération la situation de revenu du représentant légal avec lequel l'enfant vit dans un ménage. b. Au cas où les parents de l'enfant ne vivent pas dans un même ménage, est prise en considération la situation de revenu du parent qui a l'enfant à sa charge ainsi que la pension alimentaire versée par l'autre parent ayant reconnu l'enfant. c. A défaut de versement de la pension alimentaire par l'autre parent pour les besoins du bénéficiaire, le montant à prendre en considération est celui fixé par le juge sur demande du créancier de la pension alimentaire. II est fait abstraction de la prise en considération du montant total ou partiel de la pension alimentaire au cas où pour des raisons indépendantes de sa volonté, le créancier de la pension alimentaire se retrouve dans l'impossibilité de recouvrir le montant total ou partiel de la pension et au cas où par décision à intervenir de la part des autorités compétentes il est exclu du bénéfice de la loi du 26 juillet 1980 concernant l'avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds national de solidarité. d. Dans un ménage recomposé la situation de revenu sera déterminée pour tous les enfants de ce ménage par combinaison des dispositions indiquées sous a., b. et c. du présent article. e. En cas de placement judiciaire de l'enfant dans une structure de l'aide à l'enfance et à la famille, les prestations du chèque-service accueil sont prises en charge par l'Etat en application des tarifs de la catégorie «R ~ 4 * SSM» tels que définis au point 4° du paragraphe 1er de l'article 26 de la loi. f. En cas de placement volontaire de l'enfant en institution, les prestations du chèque-service prises accueil sont en charge par l'Etat, sous réserve de la prise en compte de la situation de revenu des parents dans le cadre de la participation financière des parents au frais de placement.
\nEst considéré comme revenu pour les besoins du chèque-service accueil, le revenu imposable tel qu'il est défini à l'article 7 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. Ne sont pas pris en compte les allocations familiales, l'indemnité de congé parental, l'allocation de rentrée scolaire, les allocations de naissance, les aides financières et les secours bénévoles alloués par les offices sociaux ou par des ceuvres sociales privées dus au titre de la législation luxembourgeoise, de l'Union européenne ou étrangère.
\nLes pièces servant à documenter le revenu du ménage sont définies au niveau d'un règ lement grand-ducal.
\n9 A défaut de production des pièces visées ci-avant, les tarifs de la catégorie «R ~ 4 * SSM» définis à l'article 26 sont applicables.
\nLa décision y relative est prise en fonction des critères suivants: niveau faible du revenu du ménage, le surendettement du ménage, les charges extraordinaires incombant au ménage, la maladie d'un des membres du ménage ou l'intérêt supérieur de l'enfant.
\nLa demande est adressée à l'autorité communale de résidence de l'enfant qui statue sur la demande.
\na. les services d'éducation et d'accueil et les services pour personnes handicapées agréés dans le cadre de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes ceuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique; b. les assistants parentaux agréés dans le cadre de la loi modifiée du 30 novembre 2007 portant réglementation de l'activité d'assistance parentale. (Loi du 24 avril 2016)
\na. et b. de l'article 24 doivent introduire une demande au ministre accompagnée d'une documentation renseignant sur la qualité des prestations offertes telle que définie ci-après.
\nLa qualité des prestations offertes par les prestataires visés à l'article 24 sous b. est établie par la production d'un projet d'établissement établi conformément aux dispositions de la loi modifiée du 30 novembre 2007 portant réglementation de l'activité d'assistance parentale. (Loi du 24 avril 2016)
\nl'aide maximale de l'Etat au titre de chèque-service accueil fixée dans le point 1° et d'une participation définie dans les points 2° à 11° du présent paragraphe.
\n1° L'aide maximale de l'Etat au titre de chèque-service accueil est fixée à:
\n10 - trois euros cinquante cents par heure pour prestations d'assistant parental, six euros par heure pour prestations de services d'éducation et d'accueil, quatre euros cinquante cents par repas principal par enfant.
\n2° La participation déduite de l'aide maximale de l'Etat au titre de chèque-service accueil est définie à partir des tarifs suivants:
\nTarif 0:
\n0,00 euros 1:
\nTarif 0,50 euros 1,00 Tarif 2: euros Tarif 3:
\n1,50 euros Tarif 4:
\n2,00 euros Tarif 5:
\n2,50 euros Tarif 6:
\n3,00 euros Tarif 7:
\n3,50 euros Tarif 8:
\n4,00 euros Tarif 9:
\n4,50 euros et en fonction des tranches horaires hebdomadaires suivantes:
\nTranche horaire 1: De la première heure à la troisième heure incluse Tranche horaire 2: De la quatrième heure à la vingt-quatrième heure incluse Tranche horaire 3: De la vingt-cinquième heure à la soixantième heure incluse Les tranches horaires sont considérées semaine par semaine, une semaine commençant le lundi et se terminant le dimanche.
\n3° Le barème des montants déduits de l'aide maximale de l'Etat au titre de chèque-service accueil pour l'accueil auprès d'un assistant parental pour un enfant faisant partie d'un ménage qui a un seul enfant adhérant au dispositif du chèque-service accueil est établi comme suit:
\nSituation de revenu (art. 23) Tranche horaire Situation de précarité et d'exclusion Tranche horaire 1 sociale ou Tranche horaire 2 bénéficiant d'un revenu minimum garanti Tranche horaire 3 R < 1,5 * SSM Tranche horaire 1 Tranche horaire 2 Tranche horaire 3 Tranche horaire 1 1,5 * SSM 5_ R < 2 * SSM Tranche horaire 2 Tranche horaire 3 2 * SSM ~ R < 2,5 * SSM Tranche horaire 1 Tranche horaire 2 Tranche horaire 3 Tranche horaire 1 2,5 *SSM ~ R < 3 *SSM Tranche horaire 2 Tranche horaire 3 Tranche horaire 1 3 * SSM ~ R < 3,5 * SSM Tranche horaire 2 Tranche horaire 3 R ~ 3,5 * SSM Tranche horaire 1 Tranche horaire 2 Tranche horaire 3 11 Tarif Tarif 0 Tarif 0 Tarif 1 Tarif 0 Tarif 1 Tarif 1 * 1,5 Tarif 0 Tarif 2 Tarif 2 * 1,5 Tarif 0 Tarif 3 Tarif 3 * 1,5 Tarif 0 Tarif 4 Tarif 4 * 1,5 Tarif 0 Tarif 5 Tarif 7 Tarif 7 Tarif 7 Tarif 7 R: situation de revenu au sens de l'article 23 SSM: salaire social minimum (catégorie «18 ans et plus, non qualifié») 4° Le barème des montants déduits de l'aide maximale de l'Etat au titre de chèque-service accueil pour l'accueil auprès d'un service d'éducation et d'accueil pour un enfant faisant partie d'un ménage qui a un seul enfant adhérant au dispositif du chèque-service accueil est établi comme suit:
\nSituation de revenu (art. 23) Tranche horaire Situation de précarité et Tranche horaire 1 d'exclusion sociale ou bénéficiant Tranche horaire 2 d'un revenu minimum garanti Tranche horaire 3 R < 1,5 *SSM Tranche horaire 1 Tranche horaire 2 Tranche horaire 3 1,5 *SSM R < 2 *SSM Tranche horaire 1 Tranche horaire 2 Tranche horaire 3 2 * SSM ~ R < 2,5 * SSM Tranche horaire 1 Tranche horaire 2 Tranche horaire 3 2,5 * SSM 5. R < 3 * SSM Tranche horaire 1 Tranche horaire 2 Tranche horaire 3 3 * SSM ~ R < 3,5 * SSM Tranche horaire 1 Tranche horaire 2 Tranche horaire 3 3,5 * SSM ~ R < 4 * SSM Tranche horaire 1 Tranche horaire 2 Tranche horaire 3 R ~ 4 * SSM Tranche horaire 1 Tranche horaire 2 Tranche horaire 3 Tarif Tarif 0 Tarif 0 Tarif 1 Tarif 0 Tarif 1 Tarif 1 * 1,5 Tarif 0 Tarif 2 Tarif 2 * 1,5 Tarif 0 Tarif 3 Tarif 3 * 1,5 Tarif 0 Tarif 4 Tarif 4 * 1 ,5 Tarif 0 Tarif 5 Tarif 5 * 1,5 Tarif 7 Tarif 7 Tarif 7 * 1,5 Tarif 8 Tarif 8 Tarif 8 * 1,5 R: Situation de revenu au sens de l'article 23 SSM: salaire social minimum (catégorie «18 ans et plus, non qualifié») 5° Pour un enfant faisant partie d'un ménage qui a deux enfants adhérant au dispositif du chèque-service accueil et à situation de revenu R < 3,5 * salaire social minimum, le calcul du montant déduit de l'aide maximale de l'Etat au titre de chèque-service accueil est identique à celui pour un enfant multiplié par 0,75.
\nPour un enfant faisant partie d'un ménage qui a deux enfants adhérant au dispositif du chèque-service accueil et à situation de revenu R ~ 3,5 * salaire social minimum, le calcul du montant déduit de l'aide maximale de l'Etat au titre de chèque-service accueil est identique à celui du premier enfant multiplié par 0,88.
\n6° Pour un enfant faisant partie d'un ménage qui a trois enfants adhérant au dispositif du chèque-service accueil et à situation de revenu R < 3,5 * salaire social minimum, le calcul du montant déduit de l'aide maximale de l'Etat au titre de chèque-service accueil est identique à celui du premier enfant multiplié par 0,61.
\nPour un enfant faisant partie d'un ménage qui a trois enfants adhérant au dispositif du chèque-service accueil et à situation de revenu R 3,5 * salaire social minimum, le calcul du montant déduit de l'aide maximale de l'Etat au titre de chèque-service accueil est identique à celui du premier enfant multiplié par 0,75.
\n12 7° Pour un enfant faisant partie d'un ménage qui a quatre enfants adhérant au dispositif du chèque-service accueil et à situation de revenu R < 3,5 * salaire social minimum, le calcul du montant déduit de l'aide maximale de l'Etat au titre de chèque-service accueil est identique à celui du premier enfant multiplié par 0,46.
\nPour un enfant faisant partie d'un ménage qui a quatre enfants adhérant au dispositif du chèque-service accueil et à situation de revenu R ~ 3,5 * salaire social minimum, le calcul du montant déduit de l'aide maximale de l'Etat au titre de chèque-service accueil est identique à celui du premier enfant multiplié par 0,52.
\n8° Pour un enfant faisant partie d'un ménage qui a cinq enfants adhérant au dispositif du chèque-service accueil et à situation de revenu R < 3,5 * salaire social minimum, le calcul du montant déduit de l'aide maximale de l'Etat au titre de chèque-service accueil est identique à celui du premier enfant multiplié par 0,37.
\nPour un enfant faisant partie d'un ménage qui a cinq enfants adhérant au dispositif du chèque-service accueil et à situation de revenu R 3,5 * salaire social minimum, le calcul du montant déduit de l'aide maximale de l'Etat au titre de chèque-service accueil est identique à celui du premier enfant multiplié par 0,42.
\n90 Pour un enfant faisant partie d'un ménage qui a plus de cinq enfants adhérant au dispositif du chèque-service accueil le montant déduit de l'aide maximale de l'Etat au titre de chèque-service accueil est réduit à 0.
\n100 Le barème des montants déduits de l'aide maximale de l'Etat au titre de chèque-service accueil pour le repas principal est établi comme suit:
\nAge de l'enfant Situation de revenu (art. 23) Situation de précarité et d'exclusion sociale ou bénéficiant d'un revenu R < 1,5 * SSM 1,5 * SSM ~ R < 2 * SSM 2 * SSM ~ R < 2,5 * SSM 2,5 * SSM ~ R < 3 * SSM 3 * SSM ~ R < 3,5 * SSM 3,5 * SSM ~ R < 4 * SSM R ~ 4 * SSM Jeune enfant Enfant scolarisé Jeune enfant Enfant scolarisé Jeune enfant Enfant scolarisé Jeune enfant Enfant scolarisé Jeune enfant Enfant scolarisé Jeune enfant Enfant scolarisé Jeune enfant Enfant scolarisé Jeune enfant Enfant scolarisé Tarif Tarif 0 Tarif 0 Tarif 1 Tarif 1 Tarif 2 Tarif 2 Tarif 3 Tarif 3 Tarif 4 Tarif 4 Tarif 4 Tarif 6 Tarif 4 Tarif 6 Tarif 4 Tarif 9 R: situation de revenu au sens de l'article 23 SSM: salaire social minimum (catégorie «18 ans et plus, non qualifié») 11° Le chèque-service accueil est limité à cinq repas principaux par semaine.
\n12° Si le montant facturé par un prestataire est inférieur au montant du chèque-service accueil, le montant facturé par le prestataire se substitue au montant du chèque-service accueil.
\n13 13° Le bénéficiaire peut cumuler des services auprès de plusieurs prestataires différents. Dans ce cas, la participation du chèque-service accueil la plus favorable pour le bénéficiaire est appliquée. (Loi du 24 avril 2016)
\nvise que les prestations effectuées par le prestataire dans l'accomplissement de la mission de service public définie à l'article 22 de la loi. Le montant de l'aide accordée ne doit pas excéder ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par l'exécution des obligations découlant de l'accomplissement de la mission de service public.
\nSont pris en considération pour déterminer les coûts occasionnés par l'exécution des obligations découlant de l'accomplissement de la mission de service public par le prestataire, les coûts variables occasionnés par la fourniture desdites prestations, s'il y a lieu une contribution proportionnelle aux coûts fixes communs au service en cause et à d'autres activités, ainsi qu'un bénéfice raisonnable.
\nLorsque le prestataire réalise également des activités en dehors de sa mission de service public, seuls les coûts liés à sa mission de service public sont pris en considération. Dans ce cas la comptabilité interne du prestataire indique séparément les coûts et les recettes liés à ces prestations et à d'autres services, ainsi que les paramètres de répartition des coûts et des recettes.
\npar voie de règlement grand-ducal.
\nL'Etat, après mise en demeure notifiée au prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception, peut exiger le remboursement des aides allouées au prestataire dans le cadre du dispositif du chèque-service accueil:
\n14 Dans les cas visés à l'alinéa 2 du paragraphe 2, la convention prévue au paragraphe 2 de l'article 27 est résiliée de plein droit.
\ndossiers de demandes de chèques-service accueil, de la gestion des prestataires des services d'accueil, de l'étude de la population cible du dispositif du chèque-service accueil et de la gestion d'un portail internet à caractère informatif par l'administration, il est créé un fichier de données à caractère personnel sous l'autorité du ministre, qui est établi conformément aux dispositions de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
\nLes données à caractère personnel visées au paragraphe 2 sous f) à h) sont publiées dans un portail édité par le ministre. Les données spécifiées au paragraphe 2 de l'article 29 émanent des personnes concernées ou de leurs représentants légaux.
\nLe ministre a la faculté de sous-traiter les données sous a) à h) le tout en conformité avec les dispositions de la loi applicable en matière de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
\nL'accès des données spécifiées au paragraphe 2 de l'article 29 à des tiers ne peut avoir lieu que sous une forme anonymisée pour les besoins de la maintenance de la base des données et pour les besoins d'études statistiques et scientifiques.
\n15 La transmission de données à des tiers ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du responsable du traitement et à la demande motivée adressée par le tiers au responsable de traitement.
\nToute personne, qui à quelque titre que ce soit intervient dans le cadre des opérations de gestion, de contrôle et de maintenance et toute personne ayant plus généralement accès au fichier de données à caractère personnel est tenue d'en respecter le caractère confidentiel; sauf pour les besoins des échanges nécessaires entre les personnes intervenant dans le traitement des données. L'article 458 du Code pénal leur est applicable.
\nLe système informatique par lequel l'accès au fichier est opéré doit être aménagé de sorte que les informations relatives à la personne ayant procédé à la consultation, les informations consultées, la date, l'heure et la référence du dossier dans le cadre duquel la consultation a été effectuée, ainsi que le motif précis de la consultation puissent être retracés. Les données de journalisation doivent être conservées pendant un délai de trois ans à partir de leur enregistrement, délai après lequel elles sont effacées, sauf lorsqu'elles font l'objet d'une procédure de contrôle.
\ncollaboration avec les communes.
\n(Loi du 24 avril 2016)
\nLe cadre de référence national «Education non formelle des enfants et des jeunes», élaboré par une commission du cadre de référence et arrêté par règlement grand-ducal, comprend:
\nLa composition et le fonctionnement de la commission du cadre de référence sont arrêtés par règlement grand-ducal. (Loi du 24 avril 2016)
\nLe refus de l'assistant parental d'accepter la visite de contrôle par les agents régionaux au lieu de son domicile aux heures indiquées est sanctionné par le retrait de la reconnaissance comme prestataire de chèque-service accueil.
\ndécrites dans l'article 32, le ministre lui notifiera un avertissement l'informant qu'il n'est pas en conformité avec les exigences de qualité pour bénéficier de la reconnaissance comme prestataire tout en lui enjoignant de prendre dans les meilleurs délais les mesures qui s'imposent pour se conformer au concept de qualité exigé au maintien de la qualité de prestataire.
\nSi au cours d'une opération de contrôle subséquente il est constaté que le prestataire reste en défaut de prendre ces mesures, le ministre lui notifiera une mise en demeure de s'y conformer dans un délai allant selon les circonstances de huit jours à un an.
\nLes décisions concernant le refus ou le retrait de la reconnaissance comme prestataire peuvent être déférées au tribunal administratif qui statue comme juge de fond. Le recours doit être introduit, sous peine de forclusion: a. s'il émane du prestataire dans le délai d'un mois à 17 partir de la notification de la décision; b. s'il émane d'un tiers, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de retrait. (Loi du 24 avril 2016)
\npas au dispositif du chèque-service accueil et ne bénéficiant pas d'un soutien financier de l'Etat en dehors du chèque-service accueil peuvent participer sur base volontaire au processus de l'assurance de la qualité tel que prévu aux articles 32 et 36 de la présente loi. S'ils répondent aux critères, ils se voient attribués un label de qualité par le ministre. (Loi du 24 avril 2016)
\n«agents régionaux», qui ont pour mission:
\nLes agents régionaux sont tenus de rédiger des rapports sur leurs missions auprès des prestataires de chèque-service accueil et des services pour jeunes. Ces rapports sont transmis au ministre, à la commune respectivement au gestionnaire concerné. Pour chaque service les agents régionaux remettent au moins un rapport par an et à chaque fois qu'ils le jugent utile. De même ils sont tenus de rédiger un rapport pour chaque réclamation qu'ils reçoivent. Ces rapports sont transmis dans les meilleurs délais auxdits destinataires.
\nLes agents régionaux peuvent être chargés par le ministre d'autres missions dans le domaine de l'assurance de la qualité.
\nLes agents régionaux sont affectés au Service National de la Jeunesse. (Loi du 24 avril 2016)
\ndes services pour jeunes engagé à plein temps participe à au moins 32 heures de formation continue sur une période de deux ans sans que le nombre d'heures de formation continue suivies pendant une année ne puisse être inférieur à 8. Pour le personnel employé à temps partiel, le nombre d'heures de formation continue est à adapter proportionnellement.
\n18 La validation et la coordination de l'offre de formation continue pour les services d'éducation et d'accueil pour enfants, les assistants parentaux et les services pour jeunes sont assurées par une commission de la formation continue.
\nLes modalités de la coordination de la formation continue sont fixées par règlement grandducal. (Loi du 24 avril 2016)
\nsuivantes:
\neffectifs autorisés par la loi budgétaire, 25 employés carrière S et 3 employés carrière D.»
\nLes points 13° à 19° de l'article I du projet de loi sont supprimés.
\nabrogée. (Loi du 24 avril 2016)
\npédagogie, psychologie et psycholinguistique», engagés avant l'entrée en vigueur de la présente loi et affectés au Service National de la Jeunesse au titre de responsable du service volontaire d'orientation peuvent être nommés hors cadre dans la carrière de l'attaché de Gouvernement au même niveau de carrière et aux mêmes grade et échelon qu'ils avaient atteints avant leur fonctionnarisation, sous réserve de pouvoir se prévaloir d'une ancienneté de dix années de service de l'Etat et d'avoir réussi à un examen spécial dont les conditions et les modalités sont fixées par règlement grand-ducal. Les avancements ultérieurs dans la nouvelle carrière sont subordonnés aux conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables aux fonctionnaires de l'Etat. Les fonctionnaires visés par la présente disposition pourront avancer hors cadre aux fonctions du cadre fermé de leur nouvelle carrière lorsque les fonctions de même grade sont atteintes par les fonctionnaires de rang égal ou immédiatement inférieur de leur nouvelle carrière. (Loi du 24 avril 2016)
\nEuroculture», engagés avant l'entrée en vigueur de la présente loi au titre d'agent en charge du contrôle de la qualité dans les services d'éducation et d'accueil et des assistants parentaux peuvent être nommés hors cadre dans la carrière de l'attaché de Gouvernement au même niveau de carrière et aux mêmes grade et échelon qu'ils avaient atteints avant leur fonctionnarisation, sous réserve de pouvoir se prévaloir d'une ancienneté de dix années de service de l'Etat et d'avoir réussi à un examen spécial dont les conditions et les modalités sont fixées par règlement grand-ducal.
\n19 Les avancements ultérieurs dans la nouvelle carrière sont subordonnés aux conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
\nLes fonctionnaires visés par la présente disposition pourront avancer hors cadre aux fonctions du cadre fermé de leur nouvelle carrière lorsque les fonctions de même grade sont atteintes par les fonctionnaires de rang égal ou immédiatement inférieur de leur nouvelle carrière.
\narticles 22, 23, 25, 26, 27, 28 et 33 qui entrent en vigueur en date du 5 septembre 2016.
\nII est prévu une période transitoire débutant à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi et se terminant en date du 15 septembre 2017 au cours de laquelle les prestataires mettent en place les instruments de qualité prévus à l'article 32. Pendant la période transitoire les prestataires visés par l'article 24 de la loi bénéficient d'une reconnaissance comme prestataire de chèque-service accueil. A l'expiration de la période transitoire, les prestataires de service visés à l'article 24 de la loi sont tenus d'introduire une nouvelle demande en obtention de la reconnaissance comme prestataire du chèque-service accueil selon les modalités de l'article 25.
\n20 Loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle et portant modification a) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État; b) de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la Formation professionnelle continue; c) de la loi du 1rdécembre 1992 portant 1. création d'un établissement public pour le développement de la Formation professionnelle continue et 2. fixation des cadres du personnel des Centres de formation professionnelle continue; d) de la loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail, (Mém. A — 220 du 30 décembre 2008, p. 3274) modifiée par:
\nLoi du 26 juillet 2010, (Mém. A — 124 du 30 juillet 2010, p. 2098; doc. parl 6140) Loi du 28 mars 2012, (Mém. A — 67 du 4 avril 2012, p. 754; doc. par. 6308) Loi du 19 décembre 2014, (Mém. A — 257 du 24 décembre 2014, p. 5472; doc. parl. 6722) Loi du 25 mars 2015, (Mém. A — 59 du 31 mars 2015, p. 1130; doc. parl. 6459) Loi du ** Texte coordonné au *
\nLa formation au sens de la présente loi concerne la formation professionnelle de base, la formation professionnelle initiale, la formation professionnelle continue et la formation de reconversion professionnelle. Elle se caractérise par un apprentissage tout au long de la vie et une approche fondée sur l'acquisition de compétences.
\nLes termes de ministre ou ministère, lorsqu'ils sont utilisés dans la présente loi, désignent le ministre ou le ministère ayant la formation professionnelle dans leurs attributions.
\nLe système de la formation professionnelle repose sur un partenariat entre l'État, les chambres professionnelles patronales et les chambres professionnelles salariales qui sont les porteurs de la formation.
\nLe partenariat s'exprime sur les plans de 1. l'analyse et de la définition des besoins en formation;
\n8.
\nAu cas où il existerait des divergences de vue non conciliables entre les chambres professionnelles, le ministre tranche.
\nLa planification et la mise en oeuvre sont accompagnées par un comité à la formation professionnelle qui a les missions suivantes:
\nEn dehors des membres prévus aux quatre premiers points, les membres du comité sont nommés pour une durée renouvelable de trois ans par le ministre sur proposition de leur organisme d'origine. II peut y avoir un membre suppléant pour chacun des délégués. La présidence du comité est assurée par le ministre ou son délégué. En cas de besoin, le comité peut s'adjoindre des experts.
\nLe fonctionnement du comité et l'indemnisation des membres sont fixés par règlement grand-ducal.
\nLa formation professionnelle de base, qui fait partie du régime professionnel de l'enseignement secondaire technique, est organisée à l'intention de ceux dont les résultats scolaires obtenus avant l'entrée en formation professionnelle initiale ou au cours de cette formation font apparaître que les objectifs de celle-ci ne pourront être atteints. Cette formation prépare au certificat de capacité professionnelle.
\nLa formation professionnelle de base se fait par alternance et sous forme d'unités capitalisables. Elle porte normalement sur une durée de trois ans. Suivant les progrès individuels des apprenants, elle peut durer jusqu'à quatre ans.
\nLa formation professionnelle de base est constituée d'au moins une unité capitalisable comprenant des modules de l'enseignement général et des unités capitalisables comprenant des modules de l'enseignement théorique et pratique du métier ou de la profession visés.
\nLes unités capitalisables sont élaborées en coopération entre le milieu scolaire et le milieu professionnel et sont fixées par règlement grand-ducal.
\nLe statut des apprenants sous contrat d'apprentissage, admis à la formation professionnelle de base, est celui d'apprenti. Le contrat d'apprentissage des intéressés est régi par les dispositions prévues au chapitre III.
\nLe statut des apprenants sans contrat d'apprentissage dans un centre de formation, admis à la formation professionnelle de base, est celui d'élève apprenti.
\nLa formation professionnelle de base est dispensée par les organismes énumérés à l'article 16.
\nLe ministre peut, sur avis des chambres professionnelles concernées et sur la base d'une convention, charger des institutions privées d'une partie ou de l'intégralité de la formation.
\n1.
\n2.
\nLes conditions d'admission, les modalités de fonctionnement, les métiers/professions sur lesquels elle porte, les objectifs et les contenus, les modalités de l'évaluation de la formation professionnelle de base ainsi que les passerelles vers la Formation professionnelle initiale sont déterminés par règlement grand-ducal.
\nLa formation professionnelle de base dispensée dans les centres de formation publics et dans les lycées et lycées techniques comporte la mise en oeuvre d'actions pédagogiques autonomes visant à adapter l'enseignement et la formation aux caractéristiques et aux profils du public-cible. Les actions sont mises en oeuvre après consultation et accord de la Commission spéciale prévue à l'article 15.
\n1.
\nLes différents formateurs concernés se réunissent sous la présidence du chef d'établissement ou de son délégué pour délibérer sur les progrès des apprentis et leur orientation future.
\nLe conseiller à l'apprentissage concerné, mandaté par l'autorité fonctionnelle des conseillers prévue à l'article 40, participe avec voix consultative à ces réunions. II est responsable de la communication des résultats de l'évaluation des modules pratiques en milieu professionnel.
\nLa certification se fait sur la base d'unités qui sont capitalisées et mises en compte dans un contexte d'apprentissage tout au long de la vie. Aux apprenants ayant réussi la formation professionnelle de base, il est délivré le certificat de capacité professionnelle.
\nLe certificat est émis par l'autorité nationale pour la certification professionnelle suivant les modalités définies à l'article 34. (Loi du 19 décembre 2014) « Les apprenants ayant accompli à l'étranger une formation professionnelle de base correspondant à la formation professionnelle de base luxembourgeoise peuvent obtenir une équivalence à ce certificat par le ministre, à charge de payer une taxe d'un montant de 75 euros.
\nTout intéressé peut se voir délivrer un duplicata du certificat d'équivalence à charge de payer une taxe d'un montant de 10 euros.
\nLa taxe est à acquitter moyennant un versement ou un virement sur un compte bancaire de l'Administration de l'enregistrement et des domaines, comprenant indication de l'identité du requérant ainsi que l'objet du virement ou versement.
\nLa preuve de paiement est à joindre à la demande et constitue une pièce obligatoire du dossier.»
\nLes apprentis en formation professionnelle de base touchent une indemnité d'apprentissage fixée selon les modalités prévues à l'article 38.
\nL'État verse aux élèves apprentis exclusivement en formation dans un centre de formation 60% du montant de l'indemnité d'apprentissage.
\nLa personne en formation professionnelle de base qui est dans la situation de chômeur indemnisé peut bénéficier à titre du complément différentiel, de la différence entre le montant de l'indemnité d'apprentissage et celle de l'indemnité de chômage, si cette dernière est supérieure, et ce jusqu'à épuisement de ses droits en matière d'indemnisation.
\nCe complément différentiel est à charge du fonds pour l'emploi.
\nII est créé une commission spéciale qui a pour mission de conseiller le ministre sur la mise en oeuvre de la formation professionnelle de base, de suivre la mise en oeuvre des programmes de formation et de lui en faire rapport.
\nLa composition et les modalités de fonctionnement de la commission spéciale ainsi que l'indemnisation de ses membres sont fixées par règlement grand-ducal.
\nLa formation professionnelle initiale concerne les voies de formation préparant au diplôme d'aptitude professionnelle et au diplôme de technicien, prévus à l'article 34.
\nL'organisation de ces voies de formation se fait par alternance.
\nElle peut se faire par:
\n1.
\n2.
\nElle peut se faire en un système pluriel de lieux de formation en réseau.
\n1.
\n2.
\nEn apprentissage, le droit de former est accordé à l'entreprise par la chambre professionnelle patronale compétente de concert avec la chambre salariale compétente. Pour les métiers/professions qui ne dépendent d'aucune chambre professionnelle patronale, le droit est accordé par le ministre de concert avec la chambre salariale compétente.
\nLe nombre maximum de personnes que les organismes de formation ont le droit de former est fixé conjointement par la chambre patronale et la chambre salariale compétente, respectivement par le ministre de concert avec la chambre salariale compétente.
\nLe droit de former peut être retiré à un organisme de formation lorsque la tenue générale de celui-ci paraît de nature à compromettre la formation professionnelle ou si l'envergure de l'organisme de formation est insuffisante pour la garantir. Les autorités qui accordent le droit de former peuvent retirer ce droit. Le retrait peut être temporaire ou définitif.
\nLes modalités pour accorder et retirer le droit de former sont fixées par règlement grand-ducal.
\nLa formation pratique en milieu professionnel et le stage en milieu professionnel font obligatoirement l'objet, soit d'un Contrat d'apprentissage, soit d'un contrat de stage de formation dont les détails sont arrêtés respectivement à l'article 20 et à l'article 27.
\nLe statut de la personne à former est soit celui de l'apprenti lorsqu'il s'agit Cun contrat d'apprentissage, soit celui de l'élève stagiaire lorsqu'il s'agit d'un contrat de stage de formation.
\nLe contrat d'apprentissage doit être constaté par écrit au plus tard au moment de l'entrée en apprentissage.
\nSi l'apprentissage se fait selon le système pluriel de lieux de formation, une convention séparée est à signer entre l'organisme de formation initial et l'organisme de formation accessoire. Le contrat d'apprentissage initial reste en vigueur tout au long de l'apprentissage.
\nLe contrat d'apprentissage mentionne obligatoirement:
\nLe contrat d'apprentissage doit être enregistré au plus tard un mois après sa conclusion. La conclusion des contrats doit se faire jusqu'au lernovembre au plus tard.
\nII ne peut employer l'apprenti à des travaux ou services étrangers à la profession faisant l'objet du contrat, ni à des travaux ou services qui seraient insalubres ou au-dessus de ses capacités physiques.
\nLe patron formateur se conduit envers l'apprenti en bon père de famille. II maintient une communication régulière avec les chambres professionnelles compétentes, avec l'école qui assure la formation scolaire, ainsi que le cas échéant, avec d'autres patrons formateurs qui interviennent accessoirement dans la formation.
\nII doit à son patron formateur et à son tuteur respect et loyauté. L'apprenti obsenie la plus grande discrétion sur les affaires de l'entreprise.
\nPour former un apprenti, le patron formateur doit être âgé de 21 ans au moins et satisfaire aux conditions d'honorabilité et de qualification professionnelle prévues à l'article 22.
\nSi ces conditions ne sont plus remplies, les autorités qui ont accordé le droit de former peuvent retirer ce droit ou définir les modalités selon lesquelles l'organisme de forniation a le droit de continuer à dispenser la formation jusqu'au terme des contrats d'apprentissage.
\nUincapacité résultant du présent article peut être levée par le ministre sur avis de la chambre professionnelle patronale compétente en accord avec la chambre salariale compétente.
\nL'organisme de formation doit désigner un ou plusieurs tuteurs, responsables de la formation pratique et de l'encadrement pédagogique des apprentis, agréés respectivement par les chambres professionnelles compétentes ou le ministre en Accord avec la chambre salariale compétente, remplissant les mêmes critères d'honorabilité tels que visés précédemment.
\nLes modalités de cet agrément sont définies par une convention à conclure entre les partenaires concernés.
\nLes organismes de formation prévus à l'article 16 qui souhaitent former un apprenti doivent communiquer les postes d'apprentissage vacants au service compétent pour l'orientation professionnelle tel que prévu dans le Code du travail.
\nLe service en question communique les postes vacants aux différents lycées techniques et les rend publics par les moyens appropriés.
\nLa personne qui veut faire un apprentissage doit en informer ce service qui le renseigne sur les postes d'apprentissage déclarés vacants et le conseille le cas échéant sur la profession/le métier à choisir.
\nLa personne qui bénéficie d'un poste d'apprentissage obtenu de sa propre initiative doit également en informer ce service.
\n1.
\n2.
\n3.
\n4.
\nPour les formations qui ne dépendent d'aucune chambre professionnelle patronale, le ministre prend une décision ensemble avec la chambre salariale compétente.
\nLes causes et modalités de prorogation sont fixées par règlement grand-ducal.
\nLe contrat d'apprentissage peut être résilié par le patron ou par l'apprenti, respectivement son représentant légal:
\nLa procédure de résiliation est fixée par règlement grand-ducal.
\nEn cas de litige les conseillers à l'apprentissage ont la mission d'agir en tant que médiateurs entre les parties concernées. En cas d'échec de la médiation, le litige est renvoyé auprès de la commission des litiges.
\nA cet effet, il est créé une commission des litiges qui a pour mission de concilier les parties, si faire se peut, dans tous les litiges relatifs au contrat d'apprentissage.
\nCette commission se compose d'un représentant de la chambre professionnelle patronale concernée et d'un représentant de la chambre professionnelle salariale concernée.
\nLa commission est obligatoirement saisie en cas de litige, soit par l'organisme de formation, soit par l'apprenti ou son représentant légal, par lettre à adresser à la chambre professionnelle dont il relève. Cette dernière prend l'initiative de convoquer la commission des litiges et charge le conseiller à l'apprentissage concerné de préparer le dossier afférent.
\nAu cas où l'organisme de formation ne relève pas d'une chambre professionnelle patronale, l'intéressé s'adresse directement au directeur à la formation professionnelle. Ce dernier prend l'initiative de convoquer la commission des litiges et il désigne un expert en lieu et place du représentant de la chambre professionnelle patronale.
\nSi la conciliation n'aboutit pas, chaque partie concernée peut saisir le tribunal du travail du litige en question.
\nPour les stages, un contrat de stage de formation est conclu entre l'établissement scolaire, l'élève stagiaire ou son représentant légal, s'il est mineur et l'organisme de formation.
\nLe contrat de stage de formation doit être constaté par écrit au plus tard au moment de l'entrée en stage.
\nLe contrat de stage de formation mentionne obligatoirement:
\nLe modèle du contrat est fixé par le ministre.
\nLa durée de stage par formation porte au moins sur 12 semaines. Une période de stage ne peut être inférieure à 4 semaines.
\nLe stage de formation peut se dérouler entièrement ou partiellement pendant les vacances scolaires. L'élève stagiaire doit néanmoins pouvoir bénéficier d'un congé de récréation annuel d'au moins 25 jours.
\nLes dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des jeunes travailleurs et à la protection des travailleuses enceintes, accouchées et allaitantes sont applicables au contrat de stage de formation.
\nLes modalités d'organisation des stages de formation sont définies par règlement grand-ducal.
\nLa formation professionnelle initiale, qui prépare les élèves à la vie active, se fait en alternance, soit sous contrat d'apprentissage, soit sous contrat de stage de formation, organisée sous forme d'unités capitalisables. La durée normale de formation ne peut pas être dépassée de plus d'une année.
\nLa formation professionnelle initiale se compose:
\nLe régime professionnel peut comprendre les divisions suivantes: a) b) c) d) e) f) g) une division de l'apprentissage agricole; une division de l'apprentissage artisanal; une division de l'apprentissage commercial; une division de l'apprentissage hôtelier et touristique; une division de l'apprentissage industriel; une division de l'apprentissage ménager; une division de l'apprentissage des professions de santé et des professions sociales.
\nChaque division peut comprendre plusieurs sections qui sont créées par règlement grand-ducal.
\nLe régime de la formation de technicien peut comprendre les divisions suivantes:
\nI) une division des gestionnaires en logistique;
\nChaque division peut comprendre plusieurs sections qui sont créées par règlement grand-ducal.
\nLes modules obligatoires prévus aux programmes officiels de la formation de technicien des deux premières années d'études font partie du cycle moyen de l'enseignement secondaire technique.
\nLes modules obligatoires prévus aux programmes officiels de la formation de technicien des deux dernières années d'études font partie du cycle supérieur de l'enseignement secondaire technique.
\nAux élèves ayant réussi les modules obligatoires du cycle moyen est délivré un certificat de réussite du cycle moyen.
\nUn règlement grand-ducal, pris après concertation avec les chambres professionnelles concernées, définit pour les divisions visées à l'article précédent: les professions et métiers qui s'apprennent soit sous contrat d'apprentissage, soit sous contrat de stage de formation, soit sous les deux types de contrat à la fois; la durée des formations préparatoires au diplôme d'aptitude professionnelle et au diplôme de technicien, dans la mesure où elle déroge à la durée normale.
\nLe profil professionnel détermine les actes professionnels que les agents exécutent dans le cadre du métier ou de la profession.
\nLe profil de formation détermine pour chaque domaine d'activités les compétences acquises au terme de la formation.
\nLe programme directeur détermine les domaines d'apprentissage, les objectifs et les contenus.
\nLe ministre arréte les programmes-cadres et les programmes de formation, les chambres professionnelles concernées entendues en leur avis.
\nLes modalités de fonctionnement des équipes curriculaires et des commissions nationales de formation et l'indemnisation de leurs membres sont fixées par règlement grand-ducal.
\nLes domaines d'apprentissage sont constitués d'unités capitalisables subdivisées en modules.
\n11 existe trois types de modules:
\nLes modules fondamentaux et complémentaires sont obligatoires.
\nLes modules fondamentaux sont interdépendants et à caractère progressif.
\nLeur chronologie est réglementée.
\nChaque formation comprend obligatoirement un projet intégré intermédiaire et un projet intégré final qui constituent un seul module fondamental.
\nLes modules complémentaires à caractère non progressif sont indépendants les uns des autres.
\nLes modules facultatifs permettent d'élargir la formation professionnelle initiale.
\nLes modules préparatoires aux études techniques supérieures peuvent étre accomplis soit pendant la durée normale des études, soit à la suite de l'obtention du diplôme.
\nUn règlement grand-ducal fixe la durée de la formation par métier et profession, le nombre des unités capitalisables et des modules, ainsi que le caractère, les objectifs, le contenu, la séquence et la durée des modules.
\nL'évaluation des apprentissages dans les modules se fait de façon continue.
\nL'évaluation des apprentissages à l'école se fait pendant les périodes d'enseignement, celle des apprentissages en milieu professionnel pendant les périodes de formation pratique et de stage.
\nLes lignes directrices et les modalités du contrôle continu à l'école et en milieu professionnel sont proposées par les équipes curriculaires respectives, en coopération avec les commissions nationales de formation. Elles sont arrêtées sous forme de référentiel d'évaluation par le ministre.
\nL'évaluation des projets intégrés se fait par les équipes curriculaires concernées.
\nLes titulaires des différents modules suivis par Félève apprenti ou par l'apprenti se réunissent en conseil de classe sous la présidence du directeur ou de son délégué pour délibérer sur les progrès des apprenants et leur orientation future.
\nLe conseiller à l'apprentissage respectivement l'office des stages prévus à l'article 40 sont responsables de la communication des résultats de l'évaluation des modules pratiques en milieu professionnel.
\nLe conseiller à l'apprentissage concerné, mandaté par l'autorité fonctionnelle des conseillers, participe avec voix consultative à ces réunions.
\nLe diplôme de technicien se distingue du diplôme d'aptitude professionnelle par un profil de compétences plus approfondies et diversifiées ainsi que par une culture générale plus poussée.
\nLa certification se fait sur la base des modules acquis qui sont mis en compte pour l'apprentissage tout au long de la vie. Les conditions d'attribution des certificats et diplômes sont définies par règlement grand-ducal.
\nLes certificats et diplômes sont émis par l'autorité nationale pour la certification professionnelle qui se compose: a) b) c) du directeur à la formation professionnelle, comme président; d'un représentant de chacune des chambres professionnelles; de cinq directeurs des lycées publics.
\nLes membres sub b) et c) de l'autorité sont nommés par le ministre pour un terme de cinq ans.
\nLes conditions de nomination et l'indemnisation des membres de l'autorité sont fixées par règlement grand-ducal.
\nLes certificats et diplômes sont signés par le ministre, le directeur à la formation professionnelle ainsi que les représentants des chambres professionnelles concernées. lls sont enregistrés au ministère.
\nLes modèles des certificats et diplômes accompagnés d'un supplément descriptif sont établis par le ministre après concertation avec les chambres professionnelles concernées.
\nLes apprenants ayant accompli à l'étranger une formation professionnelle initiale correspondant à la formation professionnelle initiale luxembourgeoise peuvent obtenir une équivalence à ces certificats ou diplômes par le ministre, à charge de payer une taxe d'un montant de 75 euros.
\nTout intéressé peut se voir délivrer un duplicata du certificat d'équivalence à charge de payer une taxe d'un montant de 10 euros.
\nLa taxe est à acquitter moyennant un versement ou un virement sur un compte bancaire de l'Administration de l'enregistrement et des domaines, comprenant indication de l'identité du requérant ainsi que l'objet du virement ou versement.
\nLa preuve de paiement est à joindre à la demande et constitue une pièce obligatoire du dossier.
\nLa gestion administrative des unités capitalisables et des modules des élèves et apprentis inscrits en formation se fait au Service de la formation professionnelle du ministère.
\nLes détenteurs des diplômes cités à l'article précédent peuvent avoir accès à des études techniques supérieures dans la spécialité correspondante, à condition d'avoir réussi tous les modules préparatoires prescrits. Un règlement grandducal définit la nature et le contenu de ces modules préparatoires par type de formation. La réussite des modules préparatoires est attestée sur le supplément descriptif prévu à l'article précédent.
\nLes détenteurs du diplôme de technicien ayant réussi les modules préparatoires prescrits accèdent aux professions réglementées et aux emplois du secteur public au même titre que les détenteurs du diplôme de fin d'études secondaires.
\nUn règlement grand-ducal fixe les conditions de mise en compte d'unités capitalisables passées à l'étranger ainsi que celles selon lesquelles des certificats et diplômes étrangers sont reconnus équivalents aux certificats et diplômes prévus aux articles 13 et 34. Les modalités selon lesquelles un apprentissage transfrontalier peut se faire sont fixées par règlement grand-ducal.
\nPendant la durée de l'apprentissage, le patron verse à l'apprenti une indemnité d'apprentissage qui est fixée par règlement grand-ducal, sur avis des chambres professionnelles compétentes. Cette indemnité est adaptée aux variations de l'indice du coût de la vie.
\nLa personne en formation professionnelle initiale qui est dans la situation de chômeur indemnisé peut bénéficier, à titre du complément différentiel, de la différence entre le montant de l'indemnité d'apprentissage et celle de l'indemnité de chômage, si cette dernière est supérieure, et ce jusqu'à épuisement de ses droits en matière d'indemnisation.
\nCe complément différentiel est à charge du fonds pour l'emploi.
\nA la demande de la chambre patronale compétente et sur avis conforme de la chambre salariale compétente, le ministre peut accorder des dispenses exceptionnelles de fréquentation des cours pour une période limitée.
\nA cet effet, le ministre fixe par voie contractuelle avec les chambres professionnelles compétentes les qualifications, le régime d'indemnisation et le régime de travail des conseillers à l'apprentissage.
\nLes conseillers ont pour mission de contribuer à l'adaptation continue de la formation professionnelle à l'évolution des techniques par leur intervention au niveau de l'organisme de formation et de récole. lls veillent sur l'application des modules pratiques en milieu professionnel pendant les périodes de formation pratique. lls ont le droit de visiter les organismes de formation.
\nLa composition et les missions de roffice des stages ainsi que les modalités de l'organisation et de la surveillance des stages sont définies par règlement grand-ducal.
\nPour les apprenants mineurs en grande déstabilisation sociale, des places d'hébergement peuvent étre offertes. Des associations privées peuvent être chargées de cette mission sociale, sur base d'une convention à conclure avec l'État.
\nde reconversion professionnelle
\nLa formation professionnelle continue et la formation de reconversion professionnelle donnent à toute personne le droit, tout au long de la vie, de développer ses connaissances et compétences, d'améliorer sa qualification professionnelle et de se réorienter au vu de ses besoins personnels ou du changement de son environnement économique, technologique et social.
\nElles s'adressent aux personnes qui:
\n1.
\n2.
\n3.
\n4.
\n11 est créé un label de qualité pour les institutions et personnes visées à l'article précédent.
\nSuite à une demande écrite qui précise:
\n1.
\n2.
\n3.
\n4.
\n5.
\nLe ministre décerne le label de qualité pour une durée de trois ans. II peut être renouvelé. II peut être retiré au cas où les conditions d'obtention ne sont plus remplies.
\nToute personne a le droit de se faire valider les acquis de son expérience en vue d'une qualification professionnelle.
\nSont visés par cette disposition les certificats et diplômes de l'enseignement secondaire technique, les brevets de niveau supérieur à l'enseignement secondaire technique, ainsi que le brevet de maîtrise.
\nPeut faire l'objet d'une demande de validation l'ensemble des acquis issus d'apprentissages formels, non formels et informels pendant une durée totale cumulée d'au moins trois ans et en rapport avec le certificat, le diplôme ou le brevet pour lequel la demande est déposée.
\nLa validation peut constituer partie ou totalité de la qualification professionnelle à acquérir. Elle est équivalente aux autres modes de contrôle des connaissances en vue de l'obtention d'un certificat, diplôme ou brevet.
\nLes certificats, diplômes et brevets acquis par la validation des acquis de l'expérience sont équivalents aux certificats, diplômes et brevets acquis par les autres modes de contrôle des connaissances et confèrent les mêmes droits.
\nLes candidats adressent leur demande de validation des acquis de l'expérience au ministre dans les délais et les conditions préalablement fixés par le ministre.
\nLa demande, qui est accompagnée d'un dossier constitué par le candidat, précise le certificat, le diplôme ou le brevet postale et comprend:
\n1 une présentation personnelle indiquant la motivation et les objectifs du candidat, la description de son parcours de formation, ainsi que de son parcours professionnel. Cette présentation comporte toute information complémentaire en relation avec les activités extra-professionnelles pour autant que ces dernières sont en appui de la demande;
\nLe candidat fournit les pièces et documents attestant son parcours de formation et son parcours professionnel et extraprofessionnel.
\nPour la réalisation du dossier, une information et un conseil permettant au candidat de définir et d'élaborer son projet peuvent lui être apportés, à sa demande, par le ministère. Cette information et ce conseil peuvent se faire par tout organisme d'information et d'orientation habilité par le ministre. A cet effet, le ministre établit pour tous les organismes non-étatiques un cahier de charges définissant les conditions à remplir.
\nLa demande de validation est soumise à une commission de validation qui se prononce au vu du dossier constitué par le candidat. Le cas échéant, l'examen du dossier peut être suivi sur finitiative de la commission d'un entretien ou d'une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée.
\nLa commission peut valider l'expérience du candidat pour une partie des connaissances, aptitudes et compétences exigées. Elle se prononce sur les connaissances, aptitudes et compétences manquantes qui doivent faire l'objet d'une évaluation complémentaire.
\nLa décision de validation prise par la commission est notifiée au candidat par le ministre.
\nPar certificat, diplôme ou brevet, et le cas échéant métier et profession, des commissions de validation sont nommées pour une durée de cinq ans par le ministre. Elles sont composées de représentants patronaux et salariaux proposés par les chambres professionnelles concernées, ainsi que de représentants du milieu scolaire. Elles peuvent faire appel à des experts.
\nLa procédure de validation, la composition, le fonctionnement des commissions de validation ainsi que l'indemnisation des membres et des experts sont déterminés par règlement grand-ducal.
\nLa démarche de la validation est accompagnée par un suivi scientifique et technique. Ce suivi a pour objectif de collecter, traiter, valoriser et diffuser l'information relative à la validation des acquis de l'expérience professionnelle.
\n(Loi du *)
\nLe Service de la formation professionnelle, dénommé ci-après le service, est placé sous l'autorité du ministre et a pour missions:
\nPour atteindre les objectifs de la formation professionnelle, le service est autorisé à conclure des conventions avec des personnes de droit public et privé luxembourgeoises ou étrangères.
\nLe service est placé sous les ordres d'un directeur qui est le chef hiérarchique de son personnel. II est assisté d'un ou de plusieurs directeurs adjoints. Le directeur et le(s) directeur(s) adjoint(s) sont choisis parmi les fonctionnaires appartenant ou ayant appartenu pendant cinq ans au moins au personnel de la carrière supérieure de l'enseignement ou de l'administration.
\nLa fonction du directeur adjoint est classée au grade E7ter si son titulaire est recruté parmi les enseignants classés au grade E7 ou parmi les fonctionnaires de la carrière supérieure de l'administration. Elle est classée au grade E6ter si son titulaire est recruté parmi les enseignants classés au grade E6 et au grade E5ter si son titulaire est recruté parmi les enseignants classes au grade E5.
\nLa direction du Service de la formation professionnelle, du Centre national de la formation professionnelle continue et de l'Action locale pour jeunes est assurée par le directeur à la formation professionnelle. Le directeur à la formation professionnelle est chargé du bon fonctionnement des administrations et services dont il a la responsabilité, ceci dans le respect de la législation en vigueur et des instructions du ministre.
\nEn tant que responsable pédagogique, 1 inspecte les cours et contrôle la mise en oeuvre des programmes de formation. II évalue les résultats des enseignements sur les apprenants et en informe le ministre. II conduit les projets et actions pédagogiques spécifiques. II dirige les activités visant à assurer la prise en charge socio-éducative des apprenants.
\nII veille au bon fonctionnement du service dans ses aspects administratifs, techniques et matériels. II établit le projet de budget. Le directeur peut être nommé comptable extraordinaire.
\nLe directeur est nommé par le Grand-Duc dans les conditions et modalités de nomination des fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État. II représente l'autorité supérieure. (Loi du 25 mars 2015) «Art. 54.
\nLe cadre du personnel comprend un directeur, des directeurs adjoints et des fonctionnaires des différentes catégories de traitement telles que prévues par la loi du 25 mars 201 5 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat.»
\nLe cadre prévu au paragraphe 1er de rarticle qui précède peut être complété par des employés de rÉtat ainsi que par des ouvriers de l'État, suivant les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires.
\nLe ministre peut détacher au service, suivant les besoins et sur proposition du directeur, des enseignants ainsi que du personnel administratif et socio-éducatif, à temps plein ou à temps partiel.
\nPour la direction du CNFPC et de l'ALJ le directeur à la formation professionnelle peut se faire assister par un ou plusieurs chargés de direction.
\nLes chargés de direction sont choisis parmi les fonctionnaires de la carrière supérieure ou moyenne de l'enseignement ou de l'administration. Ils sont nommés par le ministre pour une période renouvelable de 5 ans et bénéficient d'une prime mensuelle non pensionnable de 45 points indiciaires.
\nUorganisation et le fonctionnement du CNFPC ainsi que les tâches du personnel sont déterminés par règlement grandducal.
\nPour le personnel enseignant, socio-éducatif et les formateurs d'adultes, des cours et des stages de recyclage et de perfectionnement obligatoires sont organisés.
\nChapitre vII. Dispositions modificatives et abrogatoires
\nLes articles 8 à 15, 19 et 20 de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue sont abrogés et remplacés par deux nouveaux articles 8 et 14 libellés comme suit: «Art. 8. Le régime professionnel comprend la formation professionnelle de base qui prépare au certificat de capacité professionnelle et la partie de la formation professionnelle initiale qui prépare au diplôme d'aptitude professionnelle, telles que définies aux chapitres II et III de la loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle.» «Art. 14. Le régime de la formation de technicien comprend la partie de la formation professionnelle initiale qui prépare au diplôme de technicien, telle que définie à l'article 29, point (2) de l'alinéa 2, de la loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle.»
\nL'article 18 de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue est abrogé et remplacé par un nouvel article 18 libellé comme suit: «Art. 18. Le cycle supérieur du régime technique a une durée normale de deux ans d'enseignement à plein temps et peut comprendre les divisions suivantes:
\n1.
\n2.
\n3.
\nChaque division peut comprendre plusieurs sections ou options de pré-spécialisation qui sont créées par règlement grand-ducal.
\nUorganisation des différentes divisions est déterminée par règlement grand-ducal, les chambres professionnelles concernées demandées en leur avis.»
\nLes articles L. 111-13 à L. 113-6 sont abrogés.
\nLes articles L. 542-4 à L. 542-6 sont abrogés.
\nLes règlements grand-ducaux pris sur base de la législation antérieure restent en vigueur aussi longtemps qu'ils n'ont pas été abrogés ou remplacés.
\nChapitre ler. - Le personnel du Centre national de formation professionnelle continue
\naux dispositions de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue, dénommé ci-après «Centre», peut comprendre:
\nI. dans la carrière supérieure de l'enseignement:
\nII. dans la carrière supérieure de l'administration:
\nIII. dans la carrière moyenne de l'enseignement:
\nIV. dans la carrière moyenne de l'administration:
\nV. dans la carrière inférieure de l'administration:
\nLes fonctionnaires de l'enseignement des grades supérieurs au grade E3ter ainsi que les fonctionnaires de l'administration des grades supérieurs au grade 8 sont nommés par le Grand-Duc. Le ministre nomme aux autres fonctions.
\nEn dehors des fonctionnaires prévus à l'article 11 ci-dessus, le personnel du Centre peut comprendre, suivant les besoins du service et dans la limite des crédits budgétaires, des stagiaires, des chargés d'éducation, des chargés de cours, des employés de l'État et des ouvriers de l'État.
\nLe ministre peut détacher au service, suivant les besoins et sur proposition du directeur, des enseignants ainsi que du personnel administratif et socio-éducatif, à temps plein ou à temps partiel.
\nChapitre - Conditions cradmission au stage et de nomination
\nfonctions, les conditions et modalités de recrutement, de déroulement du stage et de nomination des fonctionnaires des carrières définies à l'article 11 ci-dessus, sont fixées par règlement grand-ducal sous réserve des dispositions suivantes:
\nLa loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État est modifiée et complétée comme suit:
\nEst assimilé au certificat de capacité professionnelle le certificat de capacité manuelle tel qu'il a été créé par rarticle 12 de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue.
\nLes conditions d'obtention du certificat de capacité professionnelle par les détenteurs du certificat d'initiation technique et professionnelle sont définies par règlement grand-ducal.
\nLes fonctions de professeur-ingénieur et d'assistant social sont maintenues dans le cadre du personnel du Centre national de Formation professionnelle continue pour les titulaires en service à l'entrée en vigueur de la présente loi.
\nPar dérogation aux dispositions de l'article 54 ci-dessus, les quatre fonctionnaires de la carrière du pédagogue nommés au Centre national de formation professionnelle continue, en service, en congé sans traitement ou en congé pour travail à mi-temps à l'entrée en vigueur de la présente loi, peuvent être nommés aux mêmes fonctions au Service de la formation professionnelle; à cet effet, le cadre du personnel du Service de la formation professionnelle est complété par