réservoirs d'eau destinés à l'alimentation en eau potable ; nonrespect des distances inférieures ou égales à 10%.
\n10 Entreposage à moins de 50 mètres des cours d'eau ainsi que des puits, des captages, des conduites d'amenées principales et des réservoirs d'eau destinés à l'alimentation en eau potable ; nonrespect des distances supérieures à 10%.
\n30 Entreposage à moins de 50 mètres des locaux habités ou occupés par des tiers et des établissements recevant du public ; non-respect des distances inférieures ou égales à 10%.
\n10 Entreposage à moins de 50 mètres des locaux habités ou occupés par des 30 50 6. Le stockage de balles d'ensilage en plein champ est interdit dans les zones de protection immédiate. tiers et des établissements recevant du public ; non-respect des distances supérieures à 10%.
\nDans les zones de protection rapprochée, le stockage est autorisé une fois tous les 5 ans au même endroit avec emballage certifié de haute étanchéité.
\nEntreposage ne respectant pas la durée des 2 périodes végétales consécutives.
\n30 Entreposage ne respectant pas la période de 5 ans.
\n30 L'aire de dépôt n'a pas été recultivée.
\n30 Entreposage au point bas d'un creux topographique.
\n30 Stockage de balles d'ensilage en plein champ dans une zone de protection immédiate.
\n50 Non-respect de la période de 5 ans dans la zone de protection rapprochée.
\n50 Non-respect de la distance de 30 mètres par rapport au cours d'eau dans les zones de protection rapprochée et éloignée.
\nStockage de boues d'épuration en plein champ 50 Utilisation des boues en dépit de l'interdiction basée sur la qualité moindre des boues ou des sols.
\n30 Absence de l'analyse sur les concentrations en un ou plusieurs métaux lourds avant l'utilisation des boues.
\n30 Injection ou enfouissement des boues d'épuration non conforme.
\n30 Dans les zones de protection immédiate, rapprochée et éloignée une distance minimale de 30 mètres par rapport au cours d'eau est à respecter.
\nA A A.2.
\nA.2.
\nERMG 1 BCAE 3 A.2.046 A.2.024 A.2.021 A.2.022 7. Dans les zones de protection immédiate, rapprochée et éloignée, le stockage de boues d'épuration et de boues d'épuration compostées en plein champ est interdit.
\nBase légale nationale :
\n50 Règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l'ensemble des zones de protection pour les masses d'eau souterraine ou parties de masses d'eau souterraine servant de ressource à la production d'eau destinée à la consommation humaine (Annexe I, point 6.13)
\nPrésent règlement grand-ducal (annexe II, point 7) Bases légales nationales:
\nL'utilisation des boues ou leur livraison en vue de leur utilisation est autorisée à condition que:
\nRèglement grand-ducal du 23 décembre 2014 relatif aux boues d'épuration (articles 3 et 4) 1. les concentrations en métaux lourds ou en polluants organiques dans ces boues ne dépassent pas les valeurs limites fixées aux annexes I A et I B;
\nDépassement des quantités annuelles autorisées.
\n30 L'injection ou l'enfouissement des boues dans les sols avant les semailles ou la plantation doit être effectué de manière reconnue conforme par les ministres ayant respectivement l'Agriculture et la Gestion de l'eau dans leurs attributions.
\nDépassement de la quantité de 3 tonnes de matière sèche par hectare et par an.
\n30 Infiltration de boues d'épuration dans la nappe phréatique, les drainages, les bouches d'évacuation des eaux.
\n30 Epandage de boues d'épuration non traitées.
\n30 Epandage prohibé de boues d'épuration à une distance inférieure de 30 m des lisières de forêt.
\n30 Epandage prohibé de boues d'épuration dans des zones de protection de la nature.
\n100 Epandage prohibé de boues d'épuration à une distance inférieure de 30 m de zones de protection de la nature.
\n30 Epandage prohibé de boues d'épuration sur des biotopes visés à l'art. 17 de la loi modifiée concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.
\n30 Epandage prohibé de boues d'épuration à une distance inférieure de 30 m des biotopes visés à l'art. 17 de la loi modifiée concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.
\n30 Epandage prohibé de boues d'épuration dans des zones de protection immédiate, rapprochée et éloignée pour le captage d'eau destinée à la consommation humaine.
\n100 Non-respect du délai d'un mois.
\n30 Epandage prohibé de boues d'épuration sur des cultures maraîchères et fruitières.
\n30 Au cas où les boues sont utilisées sur des sols dont le pH (H20) est inférieur à 6, l'Administration de l'environnement, sur avis de l'Administration des services techniques de l'agriculture, compte tenu de l'accroissement de la mobilité des métaux lourds et de leur absorption par les plantes, diminue, le cas échéant, les valeurs limites fixées à l'annexe II A.
\nLes quantités annuelles de métaux lourds introduites dans les sols cultivés par unités de surface et de temps ne doivent pas dépasser les valeurs limites fixées à l'annexe II B.
\nLa quantité de boues utilisée, exprimée en matière sèche, ne doit pas dépasser 3 tonnes par an et par hectare de surface fertilisée.
\nLes boues sont utilisées uniformément sur les surfaces à fertiliser, de manière à éviter qu'elles ne ruissellent sur le sol, ne s'infiltrent dans la nappe phréatique ou ne pénètrent dans des drainages ou des bouches d'évacuation des eaux.
\nA l'exception de l'injection et de l'enfouissement décrits à l'article 3, alinéa 2, il est interdit d'utiliser ou de livrer des boues en vue de leur utilisation lorsque ces boues n'ont pas fait l'objet d'un traitement préalable, défini à l'article 2, point 2.
\nIl est interdit d'utiliser ou de livrer des boues en vue de leur utilisation:
\nEpandage prohibé de boues d'épuration sur des sols destinés à des cultures maraîchères et fruitières.
\n10 Epandage prohibé de boues d'épuration sur des cultures maraîchères et fruitières pendant la récolte.
\n100 Epandage de boues d'épuration sur des parcelles non autorisées préalablement à l'épandage.
\n30
\nA A A A.2.
\nA.2.
\nA.2.
\nERMG 1 ERMG 1 BCAE 1 A.2.043 A.2.044 D.1.023 A.2.023 A.2.024 A.2.027 Les producteurs n'ont le droit de livrer des boues aux fins d'épandage que s'ils attestent que le destinataire a fait preuve de la disponibilité de terres pour y épandre les boues conformément aux prescriptions du présent règlement.
\nLa quantité totale de lisier, purin, digestat, boues d'épuration liquides, fumier mou, fumier de volailles et fientes de volailles épandue par hectare ne doit pas dépasser 80 kg d'azote sur les sols couverts autres que les prairies et les pâturages pendant la période du ler septembre au 14 octobre et sur les prairies et les pâturages pendant la période du ler septembre au 14 novembre.
\nLes fertilisants doivent être répartis de façon régulière et équilibrée de manière à assurer un épandage uniforme et efficace et de manière à maintenir à un niveau acceptable la fuite d'éléments nutritifs dans les eaux.
\nBase légale nationale :
\nNon-respect des quantités réglementaires.
\n30 Répartition irrégulière et non équilibrée et fuite de fertilisants dans les eaux.
\n30 Non-respect de la distance d'épandage pour les fertilisants organiques inférieure ou égale à 10%.
\n10 Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l'utilisation de fertilisants azotés dans l'agriculture (article 6) Base léciale nationale :
\nRèglement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l'utilisation de fertilisants azotés dans l'agriculture (article 6) Bases légales nationales:
\nRèglement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l'utilisation de fertilisants azotés dans l'agriculture (article 6) 30 Pour les fertilisants minéraux azotés, l'épandage doit se faire de façon à ce que l'épandage soit dirigé en sens opposé de la rive du cours d'eau.
\nTout rejet de fertilisants azotés dans le cours d'eau est interdit.
\nL'épandage de fertilisants minéraux azotés est interdit sur une bande de 3 mètres à partir de la crête des berges des cours d'eau mentionnés au plan de gestion des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse.
\nA A.2.
\nBCAE 3 A.2.034 A.2.028 A.2.028 L'épandage d'engrais et d'amendements organiques et minéraux est interdit sur une bande de terrain d'une largeur de cent mètres à mesurer à partir du bord du lac à la cote N.N. +321.
\nRéservoirs :
\n100 Règlement grand-ducal du 16 décembre 2011 déterminant les installations, travaux et activités interdites ou soumises à autorisation dans la zone de protection sanitaire II du barrage d'Esch-sur-Sûre (article 5, point c) Rejet de fertilisants organiques ou minéraux azotés dans le cours d'eau.
\n100 Ecoulement direct de lisier, de purin dans l'eau à travers la canalisation.
\n100 Non-respect de la distance de cent mètres dans la zone de protection sanitaire II du barrage d'Esch-surSûre.
\nBases légales nationales:
\nPrésent règlement grand-ducal (annexe I, point B. 1) Règlement grand-ducal du 26 juillet 1999 fixant les prescriptions générales pour les dépôts de gasoil d'une capacité allant de 300 litres à 20.000 litres en matière d'établissements classés. (article 4) Le réservoir n'est pas solide, rigide ou stable.
\n30 Le réservoir n'est pas étanche.
\n30 Cronstatellirifiltrations-644ydrocalturesdans-le-set, 400 pas s'effectuer pendant le remplissage du réservoir.
\nOutre le limiteur de remplissage dont question ci-dessus, tout dépôt d'une capacité supérieure à 5.000 litres doit être équipé d'un dispositif de sécurité électrique qui doit interrompre automatiquement le remplissage du réservoir lorsque le niveau maximal d'utilisation est atteint.
\nLeurs orifices seront munis d'un grillage évitant la propagation de la flamme, et protégés contre la pluie et devront déboucher à l'air libre en un endroit visible depuis le point de livraison.
\nA A.2.
\nBCAE 3 A.2.035 A.2.029
\nAuprès de chaque réservoir, une plaque signalétique doit être durablement fixée indiquant le numéro de réservoir, l'année de sa fabrication, sa capacité (le cas échéant, de chaque compartiment), s'il est à double paroi ou à simple paroi ainsi que le produit pour lequel il est destiné.
\nInstallation des réservoirs aériens :
\nTous les réservoirs aériens à double paroi, installés à l'intérieur ou à l'extérieur d'un immeuble, doivent être munis d'un détecteur de fuite et entourés d'une protection évitant tout endommagement, notamment par choc d'un engin.
\nBases légales nationales:
\nAbsence de cuve de rétention.
\n30 Présent règlement grand-ducal (annexe I, point B. 2) La cuve de rétention n'est pas étanche.
\n30 Règlement grand-ducal du 26 juillet 1999 fixant les prescriptions générales pour les dépôts de gasoil d'une capacité allant de 300 litres à 20.000 litres en matière d'établissements classés. (article 5) Constat d'infiltrations d'hydrocarbures dans le sol.
\n100 XXXv I I
\nLa capacité utile d'une cuve/d'un compartiment à plusieurs réservoirs est réputée égale à sa capacité réelle diminuée du volume déplacé dans la cuve/le compartiment par les réservoirs autres que le plus petit. La capacité réelle d'une cuve/d'un compartiment est celle qui est calculée suivant ses dimensions géométriques sans tenir compte de la présence des réservoirs implantés dans cette cuve/ce compartiment.
\nXXXvI A A.2.
\nBCAE 3 A.2.036 A.2.030 Installation des réservoirs souterrains.
\nBases légales nationales :
\nTout réservoir doit être placé à une distance d'au moins 2 mètres de la limite du terrain de l'établissement et de tout bâtiment.
\nPrésent règlement grand-ducal (annexe I, point B. 3)
\n100 parois du réservoir doit être rempli d'un liquide antigel ou d'un gaz, non corrosif et ne présentant pas de risque de contamination ou de pollution pour le sol ou l'eau souterraine. Le vase d'expansion du dispositif d'alerte doit avoir une capacité adaptée à la capacité du réservoir.
\nEn cas de fuite, le détecteur doit déclencher automatiquement une alarme optique et acoustique judicieusement placée.
\nLorsque cette alarme est déclenchée, l'exploitant ou son délégué doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires afin de faire contrôler dans les plus brefs délais l'état du réservoir.
\nA A.2.
\nBCAE 3 A.2.037 A.2.031
\nInstallation et équipement des tuyauteries :
\nBases légales nationales:
\nLes tuyauteries ne sont pas étanches.
\n30 Présent règlement grand-ducal (annexe I, point B. 4) Constat d'infiltrations d'hydrocarbures dans le sol.
\n100 Règlement grand-ducal du 26 juillet 1999 fixant les prescriptions générales pour les dépôts de gasoil d'une capacité allant de 300 litres à 20.000 litres en matière d'établissements classés. (article 7)
\nPar dérogation à l'alinéa précédent, les tuyauteries servant à aspirer des liquides inflammables peuvent être réalisées et exploitées à simple paroi.
\nXL
\nA A.2.
\nBCAE 3 A.2.038 A.2.032 D'une façon particulière, auprès de chaque conduit de ravitaillement, la capacité nette du réservoir ainsi que le produit auquel le réservoir est destiné, doivent être indiqués de façon intelligible.
\nAire de distribution :
\nBases légales nationales:
\nA A.2.
\nBCAE 3 A.2.039 A.2.033
\nInstallation et équipement des pistolets de distribution :
\nLe sol de l'aire de service n'est pas imperméable.
\n30 Ecoulement de carburant dans le sous-sol.
\n100 Présent règlement grand-ducal (annexe I, point B.5) Règlement grand-ducal du 26 juillet 1999 fixant les prescriptions générales pour les stations fixes de distribution de gasoil dont la capacité totale des dépôts est supérieure à 300 litres et inférieure ou égale à 20.000 litres en matière d'établissements classés. (article 6) Bases légales nationales:
\nPrésent règlement grand-ducal (annexe I, point B.6) Règlement grand-ducal du 26 juillet 1999 fixant les prescriptions générales pour les stations fixes de distribution de gasoil dont la capacité totale des dépôts XLI A A.2.
\nBCAE 3 A.2.040 A.2.034
\nOpérations de remplissage des réservoirs : est supérieure à 300 litres et inférieure ou égale à 20.000 litres en matière d'établissements classés. (article 7)
\nPrésent règlement grand-ducal (annexe I, point B. 7) Infiltration d'hydrocarbures dans le sol suite à une fuite ou une perte d'hydrocarbures lors du remplissage du réservoir.
\n100 Règlement grand-ducal du 26 juillet 1999 fixant les prescriptions générales pour les stations fixes de distribution de gasoil dont la capacité totale des dépôts est supérieure à 300 litres et inférieure ou égale à 20.000 litres en matière d'établissements classés. (article 8) Infiltration d'hydrocarbures dans le sol suite à un débordement du réservoir lors du remplissage.
\n100 Bases légales nationales:
\nInstallations non étanches.
\n30 Présent règlement grand-ducal (annexe I, point B. 8) Constat d'infiltrations d'hydrocarbures dans le sol.
\n100 Bases légales nationales:
\nA A.2.
\nBCAE 3 A.2.041 A.2.035
\nEntretien des installations :
\nL'installation doit être maintenue en état d'étanchéité parfaite. Les réservoirs, tuyauteries et autres accessoires dont le manque d'étanchéité aura été constaté doivent être immédiatement remplacés ou mis hors service.
\nAucune opération d'exploitation ne peut être Règlement grand-ducal du 26 juillet 1999 fixant les prescriptions générales pour les stations fixes de distribution de gasoil dont la capacité totale des dépôts XLII est supérieure à 300 litres et inférieure ou égale à 20.000 litres en matière d'établissements classés. (article 9) Bases légales nationales: effectuée si l'installation ne se trouve pas en parfait état de fonctionnement.
\nA A A A A.2.
\nA.2.
\nA.2.
\nA.3.
\nBCAE 3 BCAE 3 BCAE 3 BCAE 4 A.2.042 D.1.024 D.1.025 D.1.002 A.2.036 La gestion des déchets doit se faire sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l'environnement, et notamment :
\nPrésent règlement grand-ducal (annexe I, point B. 9) A.2.037
\nPrésent règlement grand-ducal (annexe l, point B.10) A.2.038 Le nettoyage et le remplissage des pulvérisateurs doivent être effectués de sorte que la pollution directe ou indirecte des eaux de surface et souterraines soit évitée.
\nPrésent règlement grand-ducal (annexe I, point B.11) A.3.001 Loi modifiée du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets. (article 10) Base légale nationale:
\nBase légale nationale:
\nLes prairies qui présentent une pente supérieure à 12% sur une surface d'au moins 50 ares ne doivent pas être labourées.
\nBase légale communautaire:
\nElimination / rejet non approprié de lubrifiants.
\n30 Elimination / rejet non approprié de batteries.
\n30 Elimination / rejet non approprié d'autres substances susceptibles de créer un risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore.
\nPollution des eaux de surface et/ou souterraines lors du nettoyage ou du remplissage des pulvérisateurs.
\n30 Dérive du brouillard de pulvérisation vers des surfaces non agricoles et destruction chimique de la végétation y présente.
\n30 Dérive du brouillard de pulvérisation vers des surfaces non agricoles et destruction chimique de la végétation y présente : cas de moindre gravité.
\n10 Traitements phytopharmaceutiques effectués lors de conditions climatiques inappropriées.
\n30 Des prairies en pente ont été labourées.
\n30 Présence d'érosion en ravins.
\n30 30 Règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune (article 94) Base légale nationale:
\nA A.3.
\nBCAE 5 D.1.001 A.3.002 L'érosion en ravins, hormis celle causée par des cas de force majeure ou des circonstances extemes exceptionnelles indépendantes de la Présent règlement grand-ducal (annexe l, point C.1) Base légale communautaire:
\nRèglement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au XLIII financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune (article 94) volonté de l'exploitant, doit être évitée sur les parcelles agricoles.
\nBase légale nationale:
\nA A.3.
\nBCAE 5 D.1.003 A.3.003 Les terrasses de retenue existantes doivent être maintenues.
\nPrésent règlement grand-ducal (annexe l, point D.1) Base légale communautaire:
\nDes terrasses de retenue existantes ont été démolies.
\n30 Travail mécanique des sols des vignobles entre le 1er octobre et le 1er mars.
\n30 Absence de bilan « matière organique » ni d'analyse de sol en cas de non-respect de la valeur limite de 0,75 UF/ha et des conditions de culture.
\n30 Absence de mesures prises en cas d'un niveau trop bas de matière organique.
\n30 Règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune (article 94) Base légale nationale:
\nA A.3.
\nBCAE 5 D.1.009 A.3.004 Un travail mécanique des sols des vignobles est interdit entre ler' octobre et ler' mars sauf en cas d'apport de matière organique, en cas de replantation et en cas de travaux de sous-solage ayant pour objet l'aération du sol en profondeur sans destruction de l'enherbement.
\nPrésent règlement grand-ducal (annexe l, point D.2) Base légale communautaire:
\nRèglement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune (article 94) Base légale nationale:
\nA A.3.
\nBCAE 6 D.1.004 A.3.005 1. Aux fins du maintien des niveaux de matières organiques du sol et de la protection de la structure des sols, l'agriculteur, dont l'exploitation a moins de 0,75 unité fertilisante par hectare (0,75 UF/ha) de surface agricole utile et dont au moins la moitié de la surface agricole utile est constituée de terres arables, doit cultiver au moins trois cultures sur la surface cultivée de l'année en cours.
\nDes terres mises en jachère et des superficies non cultivées sont considérées comme une seule culture. Chacune des cultures doit représenter au moins 15% des terres arables.
\nLes cultures de même espèce, mais de variétés différentes, sont considérées comme une seule culture.
\nDans le cas où il y a plus de trois cultures, la condition ayant trait à la superficie minimale de 15% des terres arables peut être remplie par le rassemblement de plusieurs cultures.
\nPrésent règlement grand-ducal (annexe l, point D.3) Base légale communautaire:
\nRèglement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune (article 94) Base légale nationale:
\nPrésent règlement grand-ducal (annexe l, point E.1) XLIV
\nUne unité fertilisante (UF) correspond à 85 kg d'azote total provenant des déjections animales solides et liquides. Les différentes espèces de bétail sont converties en unités fertilisantes selon le tableau 1 du présent règlement grand-ducal.
\nLa conversion de carbone organique en matière organique se fait par multiplication à l'aide du facteur 1.72.
\nLes analyses de sols sont à effectuer par parcelle agricole. La moyenne pondérée par surface de la teneur en matière organique est calculée pour chaque type de sol du tableau 6.
\nLes résultats des analyses du sol et du bilan « matière organique » sont à conserver sur l'exploitation et doivent être disponibles en cas de contrôle.
\nDes mesures correctives appropriées doivent être prises lorsque les teneurs minimales de matière organique définies dans le tableau précédant ne sont pas atteintes. Afin de contrôler l'efficacité des mesures correctives, les analyses de matières organiques sont à répéter de manière régulière, à savoir tous les cinq ans.
\nA A.3.
\nBCAE 6 D.1.010 A.3.006 Une dérogation pour des raisons écologiques, ou de protection des ressources naturelles peut être accordée par l'Administration des services techniques de l'agriculture.
\nLe nombre des labours de sols viticoles est limité à trois fois par année sauf en cas de replantation d'un vignoble.
\nBase légale communautaire:
\nRèglement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune (article 94) XLVI Les sols viticoles ont été labourés plus que 3 fois par an.
\n30 Base légale nationale:
\nA A.3.
\nBCAE 6 D.1.012 A.3.007 Présent règlement grand-ducal (annexe l, point E.2) Base légale nationale :
\nLe brûlage du chaume est interdit.
\nBrûlage du chaume.
\n30 Absence de couvert végétal et épandage d'engrais minéraux ou organiques, de boues d'épuration ou d'eaux usées sur les terres mises en jachère, les bordures de champ, les bandes tampons et les bandes d'hectares admissibles bordant des forêts sans production.
\n30 Epandage d'engrais minéraux ou organiques, de boues d'épuration ou d'eaux usés sur les terres précitées avec couvert végétal pendant la deuxième année culturale ou plus tard.
\n30 Utilisation de produits phytopharmaceutiques sur des terres précitées.
\n30 Absence de couvert végétal à partir de la deuxième année culturale sur les terres mises en jachère, les bordures de champ et les bandes tampons.
\n30 Prolifération de mauvaises herbes.
\n30 Règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune (article 94) A A.3.
\nBCAE 4 A.4.004 A.3.008 Sur les terres mises en jachère, les bordures de champ, les bandes tampons et les bandes d'hectares admissibles bordant des forêts sans production, il est interdit :
\nPrésent règlement grand-ducal (annexe l, point E.3) Base légale communautaire:
\nRèglement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune (article 94) Base légale nationale:
\nPrésent règlement grand-ducal (annexe l, point F.4)
\nEn cas de terres arables mises en jachère, l'agriculteur doit créer un couvert végétal au plus tard en automne de la première année de mise en jachère.
\nA A.4.
\nBCAE 7 D.1.005 A.4.001 Les bordures de champ, les bandes tampons et les bandes d'hectares admissibles bordant des forêts sans production doivent être entretenues par des opérations de travail du sol appropriées.
\nSur les bordures de champ et les bandes tampons l'agriculteur doit créer à partir de la deuxième année culturale un couvert végétal sur lequel le pâturage et la coupe pour fourrage sont autorisés à partir du 15 juillet.
\nToutes les terres agricoles doivent être maintenues en bonnes conditions agronomiques: la prolifération de mauvaises Base légale communautaire:
\nXLVII Règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune (article 94) herbes telles que les orties, oseilles, chardons, fougères, bromes, séneçons de Jacob, berces communes, millets et folles avoines ainsi que l'envahissement par des espèces ligneuses, doit être évitée.
\nPlus de 20% des surfaces sont couvertes par des espèces ligneuses.
\n100 Pas de protection des plantes, malgré l'oïdium ou le mildiou.
\n30 Base légale nationale:
\nLa lutte contre la prolifération des mauvaises herbes doit être effective à partir d'un seuil de :
\nPrésent règlement grand-ducal (annexe l, point F.1)
\nL'abandon des terres agricoles ainsi que leur conversion en terres incultes sont interdits.
\nA A.4.
\nBCAE 7 D.1.011 A.4.005 Les conditions ci-dessus ne s'appliquent que dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de mesures agroenvironnementales et dans la mesure où elles risquent de détruire les habitats protégés par la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.
\nLa lutte contre l'oïdium et le mildiou de la vigne est obligatoire, sauf dans les vignobles plantés avec des cépages résistants contre ces maladies.
\nBase légale communautaire:
\nRèglement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune (article 94) Base légale nationale:
\nB B.1.
\nERMG 7 B.1.001 B.1.001 Présent règlement grand-ducal l annexe l, point F.5) Base légale communautaire:
\nArticle 4, paragraphe 1or du règlement (CE) n°1760/2000 :
\nXLVIII Nombre des animaux sans moyen d'identification / marque auriculaire supérieur à 3% et inférieur ou égal à 7%, mais plus d'un animal : identification des animaux est impossible.
\n10 30 des moyens d'identification est visible et porte un code d'identification visible. ... article 4, paragraphe 4, alinéa 2) Les moyens d'identification sont attribués à l'exploitation, distribués et apposés sur les animaux selon une procédure fixée par l'autorité compétente.
\nLes deux moyens d'identification autorisés conformément aux actes délégués et aux actes d'exécution adoptés en vertu du paragraphe 3 et du présent paragraphe et qui sont apposés sur un animal portent le même code d'identification unique, qui, en combinaison avec l'enregistrement des animaux, permet d'identifier chaque animal ainsi que l'exploitation où il est né.
\nRèglement grand-ducal modifié du 30 mai 2018 établissant un système «l'identification et d'enregistrement des bovins (articles 2 et 3) Base légale nationale:
\nNombre des animaux sans moyen d'identification / marque auriculaire supérieur à 7% et inférieur ou égal à 20%, mais plus d'un animal : identification des animaux est impossible.
\n100 Nombre des animaux sans moyen d'identification / marque auriculaire supérieur à 20%, mais plus d'un animal : identification des animaux est impossible.
\n50 Nombre des animaux sans moyen d'identification / marque auriculaire inférieur ou égal à 7% : identification des animaux est impossible et risque d'une épidémie.
\n100 Article 4, paragraphe 4, alinéa 2 du règlement (CE) n°1760/2000 :
\nNombre des ani maux sans moyen d'identification / marque auriculaire supérieur à 7% : identification des animaux est impossible et risque d'une épidémie.
\n10 Nombre des bovins ne disposant que d'un seul moyen d'identification / marque auriculaire supérieur à 7%, mais plus de 2 animaux.
\n10 Articles 2 et 3 du règlement grand-ducal modifié du 30 mai 2018 établissant un système «l'identification et d'enregistrement des bovins :
\nAu moins 2 animaux disposant du même moyen d'identification / marque auriculaire.
\ndu règlement (CE) n°1760/2000 précité, l'attribution des numéros officiels est assurée par l'administration.
\nIncohérence entre les deux moyens d'identification / marques auriculaires d'un animal.
\n10 Les marques auriculaires sont strictement réservées au marquage des bovins de l'exploitation à laquelle elles ont été attribuées.
\n10 Apposition de moyens d'identification / marques auriculaires non effectuée dans l'ordre de séries.
\n10 En cas de cessation de l'élevage de bovins, le détenteur doit en aviser l'administration et lui renvoyer le restant des marques auriculaires.
\nNon-respect du délai de 20 jours pour l'identification des bovins importés d'un pays tiers à l'aide de moyens d'identification / marques auriculaires conformes.
\n(CE) n°1760/2000 précité, l'un des deux moyens d'identification de bovins nouvellement enregistrés doit obligatoirement être un dispositif Bovin disposant d'un moyen d'identification / marque auriculaire XLIX 50 dont le numéro renvoie à un bovin qui a quitté le troupeau. d'identification électronique à compter de la date du 1er juillet 2018.
\nB B B.1.
\nB.1.
\nERMG 7 ERMG 7 B.1.002 B.1.003 B.1.002 B.1.003 Aucun moyen d'identification ne peut être enlevé, modifié ou remplacé sans l'autorisation de l'autorité.
\nArticles 4bis, 4ter et 4quater du règlement (CE) n°1760/2000 :
\nd'identification.
\nPar dérogation au premier alinéa, pour des motifs liés au développement physiologique des animaux, ce délai peut être prolongé, pour le second moyen d'identification, jusqu'à atteindre soixante jours au maximum suivant la naissance de l'animal.
\nAucun animal ne peut quitter son exploitation de naissance sans que les deux moyens d'identification lui aient été apposés.
\nBase légale communautaire:
\nRèglement modifié (CE) n°1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine (article 4 quinquies, alinéa 10r, 1 e\" phrase) Base légale communautaire:
\nRèglement modifié (CE) n°1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine (articles 4bi5, 4ter et 4quater) Marque auriculaire enlevée, modifiée ou remplacée sans l'autorisation de l'autorité compétente.
\nNombre d'animaux n'appartenant pas à l'exploitation (en % de l'exploitation hôte) supérieur à un animal et inférieur à 2% et notification tardive (> 14 jours).
\nIntention 30 100 Base légale nationale:
\nNombre d'animaux n'appartenant pas à l'exploitation (en % de l'exploitation hôte) supérieur à 2% et notification tardive (>14 jours).
\nRèglement grand-ducal modifié du 30 mai 2018 établissant un système d'I'identification et d'enregistrement des bovins (articles 4 et 5) Présence d'un animal n'appartenant pas à l'exploitation et absence de notification.
\n10 Nombre d'animaux n'appartenant pas à l'exploitation (en % de l'exploitation hôte) supérieur à 1% et inférieur à 2% et absence de notification.
\n50 Nombre d'animaux dont la naissance ou le mouvement n'a pas été notifié après 14 jours ou n'est pas trouvable supérieur à 2% et inférieur ou égal à 3%, mais plus de 3 animaux.
\n10 Nombre d'animaux dont la naissance ou le mouvement n'a pas été notifié après 14 jours ou n'est pas trouvable supérieur à 3% et inférieur ou égal à 15%, mais plus de 3 animaux.
\n50 Nombre d'animaux dont la naissance ou le mouvement n'a pas été notifié après 14 jours ou n'est pas trouvable supérieur à 15%, mais plus de 3 animaux.
\n100
\nprovenant de pays tiers.
\nL'identification d'origine apposée sur l'animal dans le pays tiers d'origine est enregistrée dans la base de données informatisée prévue à l'article 5, avec le code d'identification unique des moyens d'identification attribués à l'animal par l'État membre de destination.
\nLe premier alinéa ne s'applique pas aux animaux destinés directement à un abattoir situé dans un État membre, à condition que les animaux soient abattus dans les vingt jours suivant l'exécution de ces contrôles vétérinaires en vertu de la directive 91/496/CEE.
\nPar dérogation au premier alinéa, pour des motifs liés au développement physiologique des animaux, ce délai peut être prolongé, pour le second moyen d'identification, jusqu'à atteindre soixante jours au maximum suivant la naissance de l'animal.
\nDans tous les cas, les deux moyens d'identification visés à l'article 4, paragraphe 1, premier alinéa, sont apposés sur les animaux avant que ceux-ci ne quittent l'exploitation de destination.
\nPar dérogation au premier alinéa, pour des motifs liés au développement physiologique des animaux, ce délai peut être prolongé, pour le deuxième moyen d'identification, jusqu'à atteindre soixante jours au maximum suivant la naissance de l'animal.
\nDans tous les cas, le dispositif d'identification électronique est apposé sur les animaux avant que ceux-ci ne quittent l'exploitation de destination.
\ndéplacés d'un État membre à l'autre.
\nToutefois, par dérogation au premier alinéa, à compter du 18 juillet 2019, l'autorité compétente de l'État membre de destination peut autoriser:
\nLII 2. Lorsque l'exploitation de destination est située dans un État membre ayant, au moyen de dispositions nationales, rendu le recours à un dispositif d'identification électronique obligatoire, les animaux sont identifiés au moyen dudit dispositif au plus tard dans l'exploitation de destination, dans un délai maximal à fixer par l'État membre dans lequel l'exploitation de destination est située. Ledit délai maximal ne peut dépasser les vingt jours suivant la date d'arrivée des animaux dans l'exploitation de destination.
\nPar dérogation au premier alinéa, pour des motifs liés au développement physiologique des animaux, ce délai peut être prolongé, pour le second moyen d'identification, jusqu'à atteindre soixante jours au maximum suivant la naissance de l'animal.
\nDans tous les cas, le dispositif d'identification électronique est apposé sur les animaux avant que ceux-ci ne quittent l'exploitation de destination.
\nLe premier alinéa ne s'applique toutefois pas aux animaux destinés directement à un abattoir situé sur le territoire d'un État membre ayant, au moyen de dispositions nationales, rendu le recours à un dispositif d'identification électronique obligatoire.
\nArticles 4 et 5 du règlement grand-ducal modifié du 30 mai 2018 établissant un système d'l'identification et d'enregistrement des bovins :
\ndu règlement (UE) n° 1760/2000 précité, le délai maximal pour l'apposition des moyens d'identification est fixé à sept jours à partir de la date de naissance de l'animal.
\nEn application de l'article 4 paragraphe 3 du règlement (UE) n° 1760/2000 précité, le délai maximal pour l'apposition des moyens d'identification pour les bovins importés d'un pays tiers, est fixé à vingt jours.
\nLIII
\n(CE) n° 911/2004 précité, le point de départ pour le calcul du délai pour la notification visée à l'article 7 du règlement (CE) n° 1760/2000 précité est la date de naissance de l'animal et le délai maximal pour la notification des déplacements, naissances et décès est fixé à sept jours.
\nB B.1.
\nERMG 7 B.1.103 B.1.103
\néchanges de données par voie électronique avec d'autres États membres dans le cadre du système d'échange électronique visé à l'article 5, les dispositions suivantes s'appliquent:
\nBase légale communautaire:
\nRèglement modifié (CE) n°1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine (article 6, paragraphe ler; article 7, paragraphe ler, alinéa ler et paragraphe 3)
\ndes transporteurs: — tient à jour un registre, — signale à l'autorité compétente, dans un délai maximal fixé par l'État membre concerné, tous les déplacements à destination et en provenance de l'exploitation, ainsi que toutes les naissances et tous les décès d'animaux de l'exploitation, et en précise la date; ledit délai maximal est de trois jours au minimum et de sept jours au maximum à compter de la date à laquelle l'un desdits événements se produit; les États membres peuvent demander à la Commission de prolonger le délai maximal fixé à sept jours. ...
\nLIV Absence du passeport lors d'un mouvement d'un Etat membre à l'autre (pour 2 à 5 animaux).
\n10 Absence du passeport lors d'un mouvement d'un Etat membre à l'autre (pour 6 à 19 animaux).
\n50 Absence du passeport lors d'un mouvement d'un Etat membre à l'autre (pour 20 animaux et plus).
\n100 3. Chaque détenteur fournit à l'autorité compétente, sur demande, toutes les informations concernant l'origine, l'identification et, le cas échéant, la destination des animaux qui lui ont appartenu ou qu'il a détenus, transportés, commercialisés ou abattus.
\nB B.1.
\nERMG 7 B.1.004 B.1.004 Base légale communautaire:
\nB B 8.1.
\nB.1.
\nERMG 7 ERMG 7 B.1.005 B.1.006 B.1.005 B.1.006 Règlement modifié (CE) n°1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine (article 7, paragraphe le', alinéa 1 et paragraphe 3) Aucun moyen d'identification ne peut étre enlevé, modifié ou remplacé sans l'autorisation de l'autorité.
\nBase légale communautaire:
\nArticle 7, paragraphe ler, alinéa ler et paragraphes 3 et 4 du règlement (CE) n°1760/2000 :
\nBase légale communautaire:
\nRèglement modifié (CE) n°1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine (article 4 quinquies, alinéa le', 1' phrase) 1. Chaque détenteur d'animaux, à l'exception des transporteurs: — tient à jour un registre, — signale à l'autorité compétente, dans un délai maximal fixé par l'État membre concerné, tous les déplacements à destination et en LV Règlement modifié (CE) n°1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine (article 7, paragraphe 10r, alinéa 1er et paragraphes 3 et 4) Troupeaux mélangés : présence d'animaux n'appartenant pas à l'exploitation (plus de 2% de l'exploitation).
\nIntention Troupeaux mélangés : présence d'animaux dans le troupeau d'une autre exploitation (plus de 2% du troupeau de l'autre exploitation).
\nIntention Passeport enlevé, modifié ou remplacé sans l'autorisation de l'autorité compétente.
\nIntention Un registre de bétail n'existe pas ou n'est pas présenté ou les mouvements des six derniers mois n'ont pas été inscrits.
\n100 Le registre de bétail ne contient pas toutes les informations nécessaires.
\n10 Inscription dans le registre après plus de 7 jours pour moins de 10% des 10 provenance de l'exploitation, ainsi que toutes les naissances et tous les décès d'animaux de l'exploitation, et en précise la date; ledit délai maximal est de trois jours au minimum et de sept jours au maximum à compter de la date à laquelle l'un desdits événements se produit; les États membres peuvent demander à la Commission de prolonger le délai maximal fixé à sept jours. ...
\nBase légale nationale:
\nRèglement grand-ducal modifié du 30 mai 2018 établissant un système d'Ildentification et d'enregistrement des bovins (article 6) animaux contrôlés, mais plus de 2 animaux.
\nInscription dans le registre après plus de 7 jours pour 10% ou plus des animaux contrôlés, mais plus de 2 animaux).
\n20 Divergence entre le registre de bétail et l'animal: âge (pour plus d'un animal).
\n10 Divergence entre le registre de bétail et l'animal: sexe (pour plus d'un animal).
\n10 Divergence entre le registre de bétail et l'animal: pelage (pour plus d'un animal).
\n10 Notification erronée de la date de naissance au Ministre de l'Agriculture.
\n100 4. Le registre a un format agréé par l'autorité compétente, est tenu manuellement ou sous une forme informatique et est à tout moment accessible à l'autorité compétente, sur demande, pendant une période minimale à fixer par l'autorité compétente, mais qui ne peut être inférieure à trois ans.
\nRèglement grand-ducal modifié du 30 mai 2018 établissant un système «identification et d'enregistrement des bovins (article 6) B B.1.
\nERMG 7 --- B.1.106 En application de l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1760/2000 précité, le registre de bétail ne peut être détruit au plus tôt trois années après le départ de tous les bovins y enregistrés.
\nArticle 7, paragraphe ler, alinéa i er et paragraphes 3 et 4 du règlement (CE) n°1760/2000 :
\nRèglement modifié (CE) n°1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine (article 7, paragraphe le', alinéa 1er et paragraphes 3 et 4) Base légale nationale:
\nRèglement grand-ducal modifié du 30 mai 2018 établissant un système «identification et d'enregistrement des bovins (article 6) laquelle l'un desdits événements se produit; les États membres peuvent demander à la Commission de prolonger le délai maximal fixé à sept jours. ...
\nRèglement grand-ducal modifié du 30 mai 2018 établissant un système d'l'identification et d'enregistrement des bovins (article 6) B B.1.
\nERMG 6 B.1.007 B.1.007 En application de l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1760/2000 précité, le registre de bétail ne peut être détruit au plus tôt trois années après le départ de tous les bovins y enregistrés.
\nL'identification consiste en l'apposition:
\nBase légale nationale:
\nRèglement grand-ducal du 30 avril 2004 concernant l'identification et l'enregistrement des porcelets et porcs (articles 3, 4 et 5) Tout naisseur est tenu de procéder, sous sa responsabilité, à l'identification des porcelets au plus tard au sevrage. Les marques auriculaires doivent être apposées en suivant l'ordre dans les séries et sont strictement réservées au LVI I Nombre des animaux non identifiés inférieur à 5% (marque auriculaire absente ou usée), mais plus d'un animal.
\n10 Nombre des animaux non identifiés supérieur ou égal à 5% et inférieur ou égal à 20% (marque auriculaire absente ou usée), mais plus de 2 animaux.
\n50 Nombre des animaux non identifiés supérieur à 20% (marque auriculaire absente ou usée), mais plus de 3 animaux.
\n100 Non-respect du délai de 15 jours pour l'identification des bovins importés d'un pays tiers à l'aide de marques auriculaires conformes ou à l'aide du marteau-frappeur.
\n20 marquage des porcelets de l'exploitation à laquelle elles ont été attribuées.
\nTout pré-engraisseur est tenu de procéder, sous sa responsabilité, à l'identification des porcs introduits dans les 15 jours et en tout cas avant qu'ils ne quittent l'exploitation.
\nSans préjudice de la réglementation relative à la marque nationale de la viande de porc, tout engraisseur est tenu de procéder, sous sa responsabilité, à l'identification des porcs, à l'aide du marteau-frappeur, au plus tard avant qu'ils ne quittent l'exploitation.
\nLes marques auriculaires sont à commander par écrit auprès du Ministre de l'Agriculture qui en assure la distribution. Elles ne peuvent être cédées à des tiers.
\nLorsqu'un porcelet ou un porc a perdu sa marque auriculaire, le naisseur ou le préengraisseur qui détient le porcelet ou le porc est tenu à la remplacer par une marque auriculaire de son exploitation.
\nLes porcelets ou porcs introduits d'un Etat membre de l'Union Européenne ou d'un pays tiers conservent leur marque auriculaire d'origine alors qu'une nouvelle identification de la nouvelle exploitation est à faire.
\nLes porcelets ou porcs importés doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire officiel du pays de provenance.
\n13 B B.1.
\nB.1.
\nERMG 6 ERMG 6 B.1.008 B.1.009 B.1.008 B.1.009 Une nouvelle identification n'est pourtant pas nécessaire pour les porcelets ou porcs importés si le lieu de destination immédiat est un abattoir situé sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
\nDispositions identiques au principe 6.1.007 Base légale nationale:
\nDispositions identiques au principe B.1.007 Règlement grand-ducal du 30 avril 2004 concernant l'identification et l'enregistrement des porcelets et porcs (articles 3, 4 et 5) Base légale nationale:
\nLVIII Nombre des animaux non identifiés est supérieur à 30%.
\nIntention Marque auriculaire modifiée, complétée ou falsifiée.
\nIntention B B.1.
\nERMG 6 B.1.010 B.1.010 Règlement grand-ducal du 30 avril 2004 concemant l'identification et l'enregistrement des porcelets et porcs (articles 3, 4 et 5) Base légale nationale:
\nTout porcelet ou porc, déplacé dans un but commercial, est accompagné d'un document de transport. L'original de ce document est laissé au nouveau détenteur, alors qu'une copie est gardée par l'ancien propriétaire.
\nRèglement grand-ducal du 30 avril 2004 concernant l'identification et l'enregistrement des porcelets et porcs (articles 5, 6 et 7) Il est interdit de procéder à l'achat ou la vente d'un porcelet ou porc non pourvu d'un marquage répondant aux exigences.
\nLorsqu'un détenteur cesse l'élevage des porcelets et/ou porcs, il doit aviser le Ministre de l'Agriculture qui charge le vétérinaire-inspecteur compétent de la collecte des marques auriculaires en stock sur l'exploitation.
\nB B.1.
\nERMG 6 B.1.011 B.1.011 Chaque détenteur de porcelets et/ou porcs doit tenir à jour, sous forme manuelle ou informatique, un registre dont le format doit être approuvé par le Ministre de l'Agriculture. Ce registre contient un relevé actualisé des porcelets et/ou porcs tenus sur l'exploitation, ainsi que les mouvements d'entrée et de sortie avec le nombre respectif des porcelets ou porcs déplacés, l'origine et la destination des porcelets ou porcs et la date des mouvements.
\nBase légale nationale:
\nRèglement grand-ducal du 30 avril 2004 concernant l'identification et l'enregistrement des porcelets et porcs (article 8) Les porcs d'élevage sont à inscrire individuellement dans le registre avec indication du sexe.
\nCe registre doit être à tout moment disponible aux agents chargés du contrôle. Un registre peut être détruit au plus tôt 3 ans après le départ de tout porcelet ou porc y inscrit.
\nLIX Traçabilité non garantie pour un nombre d'animaux inférieur à 5%, mais plus de 2 animaux.
\n10 Traçabilité non garantie pour un nombre d'animaux supérieur ou égal à 5% et inférieur à 20%, mais plus de 2 animaux.
\n50 Traçabilité non garantie pour un nombre d'animaux supérieur ou égal à 20%, mais plus de 2 animaux.
\n100 Présence d'un animal n'appartenant pas à l'exploitation, absence du document commercial pour plus de 9 animaux.
\n10 Absence d'un animal sur l'exploitation, présence du document commercial pour plus de 9 animaux.
\nUn registre de bétail n'existe pas ou n'est pas présenté.
\n10 100 Le registre de bétail n'existe pas ou n'est pas présenté: un maximum de 1 à 5 animaux est concerné.
\n10 Le registre de bétail n'existe pas ou n'est pas présenté: plus de 5 animaux sont concernés.
\n50 Les mouvements des 6 demiers mois n'ont pas été inscrits.
\n100 Le registre de bétail ne contient pas toutes les informations nécessaires.
\n10 Inscriptions dans le registre après plus de 7 jours pour moins de 10% des animaux contrôlés.
\n10 Inscriptions dans le registre après plus de 7 jours pour plus de 10% des animaux contrôlés.
\n20 B B.1.
\nERMG 8 B.1.012 B.1.012 L'identification consiste en l'apposition à chaque oreille d'un ovin ou d'un caprin d'une marque auriculaire porteuse d'un numéro officiel.
\nTout détenteur d'ovins ou de caprins est tenu de procéder, sous sa responsabilité, au marquage de ses animaux par l'apposition de marques auriculaires avant l'âge de 6 semaines et en tout cas avant que les animaux ne quittent l'exploitation où ils sont nés.
\nLes marques auriculaires doivent être apposées en suivant l'ordre dans les séries et sont strictement réservées au marquage des ovins et caprins de l'exploitation à laquelle elles ont été attribuées. Elles ne peuvent être cédées à des tiers.
\nBase légale communautaire:
\nRèglement modifié (CE) n°21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine (articles 3 et 4) Base légale nationale:
\nRèglement grand-ducal du 6 mai 2004 concernant l'identification et l'enregistrement des ovins et caprins (articles 2, 3 et 4) Elles sont à commander par écrit au Ministre de l'Agriculture.
\nNombre des animaux non identifiés inférieur à 5% (marque auriculaire absente ou usée), mais plus d'un animal.
\n10 Nombre des animaux non identifiés supérieur ou égal à 5% et inférieur ou égal à 20% (marque auriculaire absente ou usée), mais plus de 2 animaux.
\n50 Nombre des animaux non identifiés supérieur à 20% (marque auriculaire absente ou usée), mais plus de 3 animaux.
\n100 Non-respect du délai de 15 jours pour l'identification des ovins et caprins importés d'un pays tiers à l'aide de marques auriculaires conforrnes.
\n20 Nombre des animaux non identifiés est supérieur à 30%.
\nIntention Lorsqu'un ovin ou caprin a perdu sa marque auriculaire, le détenteur est tenu de commander sans délai, une nouvelle marque portant le même numéro officiel. Cette marque est à apposer par le détenteur de l'animal dès sa réception.
\nLes ovins et caprins introduits d'un Etat membre de l'Union européenne conservent leur marque auriculaire d'origine et doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire officiel du pays de provenance.
\nLes ovins et caprins importés d'un pays tiers doivent être nouvellement identifiés à l'aide d'une marque auriculaire conforme. Ces marques doivent être apposées par le détenteur dans les 14 jours après l'importation et en tout cas avant tout mouvement de l'animal.
\nB B.1.
\nERMG 8 B.1.013 B.1.013 Une nouvelle identification n'est pourtant pas nécessaire si le lieu de destination immédiat est un abattoir situé sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
\nDispositions identiques au principe B.1.012 Base légale communautaire:
\nRèglement modifié (CE) n°21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification LX et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine (articles 3 et 4) Base légale nationale:
\nB B.1.
\nERMG 8 B.1.014 B.1.014 Règlement grand-ducal du 6 mai 2004 concernant l'identification et l'enregistrement des ovins et caprins (articles 2, 3 et 4) Base légale communautaire:
\nDispositions identiques au principe B.1.012 Marque auriculaire modifiée, complétée ou falsifiée.
\nIntention Règlement modifié (CE) n°21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine (articles 2 et 4) B B.1.
\nERMG 8 B.1.015 B.1.015 Base légale nationale:
\nRèglement grand-ducal du 6 mai 2004 concernant l'identification et l'enregistrement des ovins et caprins (articles 2, 3 et 4) Base légale communautaire:
\nTout ovin ou caprin déplacé dans un but commercial, est accompagné d'un document commercial. L'original de ce document est laissé au nouveau détenteur qui le conserve au minimum 3 ans et une copie est gardée par l'ancien détenteur.
\nRèglement modifié (CE) n°21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine (articles 2 et 4) Lorsqu'un détenteur cesse l'élevage des ovins et caprins, il doit en aviser le Ministre de l'Agriculture qui charge le vétérinaire-inspecteur compétent de la collecte des marques auriculaires en stock sur l'exploitation.
\nB B.1.
\nERMG 8 B.1.016 B.1.016 Chaque détenteur d'ovins ou de caprins doit tenir à jour, sous forme manuelle ou informatique, un registre dont le format doit être approuvé par le Ministre de l'Agriculture. Ce registre contient toutes les informations concernant l'origine, l'identification, la date de naissance, le sexe, la race et, le cas échéant, le génotype, le type de production, le nom et Traçabilité non garantie pour un nombre d'animaux inférieur à 5%, mais plus de 2 animaux.
\n10 Traçabilité non garantie pour un nombre d'animaux supérieur ou égal à 5% et inférieur à 20%, mais plus de 2 animaux.
\n50 Traçabilité non garantie pour un nombre supérieur ou égal à 20%, mais plus de 2 animaux.
\n100 Présence d'un animal n'appartenant pas à l'exploitation, absence du document commercial pour plus de 9 animaux.
\n10 Absence d'un animal sur l'exploitation, présence du document commercial pour plus de 9 animaux.
\nLe registre de bétail n'existe pas ou n'est pas présenté: un maximum de 1 à 5 animaux est concerné.
\n10 Le registre de bétail n'existe pas ou n'est pas présenté: plus de 5 animaux sont concernés.
\n100 Base légale nationale:
\nRèglement grand-ducal du 6 mai 2004 concernant l'identification et l'enregistrement des ovins et caprins (articles 5 et 6) Base légale communautaire:
\nRèglement modifié (CE) n°21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine (article 5) LXI 10 l'adresse de l'exploitant ainsi que la destination des ovins ou caprins ayant appartenu à l'exploitation.
\nBase légale nationale:
\nRèglement grand-ducal du 6 mai 2004 concernant l'identification et l'enregistrement des ovins et caprins (article 7) Ce registre doit être à tout moment disponible aux agents chargés du contrôle. Un registre peut être détruit au plus tôt 3 ans après le départ de tous les ovins et caprins y inscrits.
\nB B B B.2.
\nB.2.
\nB.2.
\nERMG 5 ERMG 5 ERMG 5 B.2.001 B.2.002 B.2.003 B.2.001 B.2.002 B.2.003 Est interdite l'administration aux animaux d'exploitation et aux animaux d'aquaculture, par quelque moyen que ce soit, des substances énumérées à l'annexe du règlement grand-ducal du 30 avril 2009 portant interdiction de l'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances bêta-agonistes dans les spéculations animales.
\nSont interdites la détention sur une exploitation, sauf sous contrôle officiel, d'animaux d'exploitation et d'animaux d'aquaculture et la mise sur le marché ou l'abattage, en vue de la consommation humaine, d'animaux d'exploitation qui contiennent des substances énumérées à l'annexe du règlement grand-ducal du 30 avril 2009 ou dans lesquels la présence de telles substances a été constatée, sauf si la preuve peut être fournie que les animaux en question ont été traités conformément aux articles 4 ou 5 du règlement grand-ducal du 30 avril 2009.
\nEst interdite la mise sur le marché des viandes des animaux d'exploitation qui contiennent des substances énumérées à l'annexe du règlement grand-ducal du 30 avril 2009 ou dans lesquels la présence de telles substances a été constatée.
\nEst interdite la transformation des viandes des animaux d'exploitation qui contiennent des substances énumérées à l'annexe du règlement grand-ducal du 30 avril 2009 ou dans lesquels la présence de telles substances a été constatée.
\nBase légale nationale:
\nLes mouvements des 6 derniers mois n'ont pas été inscrits.
\n100 Le registre de bétail ne contient pas toutes les informations.
\n10 Inscriptions dans le registre après plus de 7 jours pour moins de 10% des animaux contrôlés.
\n10 Inscriptions dans le registre après plus de 7 jours pour plus de 10% des animaux contrôlés.
\n20 Le registre des animaux n'est pas conservé pendant 3 ans après le départ de tous les ovins et caprins y inscrits.
\nL'administration de substances interdites a été constatée.
\n30 Intention Règlement grand-ducal du 30 avril 2009 portant interdiction de l'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances bêta-agonistes dans les spéculations animales (article
\nRèglement grand-ducal du 30 avril 2009 portant interdiction de l'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances bêta-agonistes dans les spéculations animales (article
\nRèglement grand-ducal du 30 avril 2009 portant interdiction de l'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances bêta-agonistes dans les spéculations animales (article
\n30 Des animaux d'exploitation qui contiennent des substances ou dans lesquels la présence de telles substances a été constatée ont été abattus.
\n30 Des viandes d'animaux d'exploitation ou bien des produits transformés issus de tels animaux contenant des substances interdites ont été mises sur le marché.
\nIntention Des viandes contenant des substances interdites ont été transformées.
\nIntention B B.2.
\nERMG 5 B.2.004 B.2.004 Le traitement avec des substances hormonales ou bêta-agonistes des animaux identifiés doit faire l'objet d'un enregistrement par le vétérinaire responsable. Celui-ci doit noter sur le registre prescrit par la directive 2001/82/CE au moins les renseignements suivants :
\nBase légale nationale:
\nRèglement grand-ducal du 30 avril 2009 portant interdiction de l'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances bêta-agonistes dans les spéculations animales (article
\n4)
\nCe registre doit être mis à la disposition du vétérinaire-inspecteur, à sa demande.
\nB B.2.
\nERMG 5 B.2.005 B.2.005 L'administration à des animaux d'exploitation, dans un but thérapeutique, de testostérone et de progestérone ou de dérivés donnant facilement le composé initial à l'hydrolyse après résorption à l'endroit de l'application est autorisée. Les médicaments vétérinaires utilisés aux fins de traitement thérapeutique doivent satisfaire aux prescriptions de mise sur le marché prévue par la directive 2001/82/CE et ne peuvent être administrés que par un vétérinaire, sous forme d'injection ou, pour le traitement d'un dysfonctionnement ovarien, sous forme de spirales vaginales, à l'exclusion des implants, à des animaux d'exploitation qui ont été clairement identifiés.
\nBase légale nationale:
\nRèglement grand-ducal du 30 avril 2009 portant interdiction de l'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances bêta-agonistes dans les spéculations animales (article
\nCette administration doit être effectuée par un vétérinaire ou, dans le cas des médicaments vétérinaires visés au point i), sous sa responsabilité directe, le traitement doit faire l'objet d'un enregistrement par le vétérinaire LXIII Un ou plusieurs traitements hormonaux ou bêta-agonistes n'ont pas été enregistrés dans le registre des médicaments prescrit par la directive 2001/82/CE.
\n50 Un ou plusieurs traitements hormonaux ou bêta-agonistes n'ont pas été correctement enregistrés dans le registre des médicaments prescrit par la directive 2001/82/CE.
\n30 Le registre des médicaments prescrit par la directive 2001/82/CE n'a pas été présenté.
\nLes médicaments tels que testostérone ou progestérone n'ont pas été administrés par un vétérinaire.
\n100 Détention non autorisée de médicaments.
\n30 10 responsable, comprenant au moins les renseignements suivants :
\nLa détention par l'exploitant de médicaments vétérinaires contenant des substances bêtaagonistes susceptibles d'être utilisées aux fins de l'induction de la tocolyse est interdite.
\nB B.2.
\nERMG 5 B.2.006 B.2.006 Toutefois, sans préjudice du point ii), le traitement thérapeutique est interdit pour les animaux de rente, y compris pour les animaux de reproduction en fin de carrière.
\nEst autorisée l'administration à des animaux d'exploitation, en vue d'un traitement zootechnique, de médicaments vétérinaires à effet œstrogène (autres que l'oestradiol 17 6 et ses dérivés estérifiés), androgène ou gestagène, autorisés conformément à la directive 2001/82/CE. Cette administration doit être effectuée par un vétérinaire à un animal clairement identifié ; le traitement doit faire l'objet d'un enregistrement par le vétérinaire responsable.
\nBase légale nationale:
\nRèglement grand-ducal du 30 avril 2009 portant interdiction de l'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances bêta-agonistes dans les spéculations animales (article
\nEn ce qui concerne les animaux d'aquaculture, les alevins peuvent être traités pendant les trois premiers mois en vue de l'inversion sexuelle par des médicaments vétérinaires à effet androgène, autorisés conformément à la directive 2001/82/CE.
\nDans ces cas, le vétérinaire établit une ordonnance non renouvelable, précisant le traitement visé et la quantité de produit nécessaire, et procède à l'enregistrement des produits précités.
\nToutefois, le traitement zootechnique est interdit aux animaux de rente, y compris lors de la LXIV Les médicaments pour la synchronisation oestrale n'ont pas été administrés par un vétérinaire.
\n10 La synchronisation du cycle oestral n'a pas été effectuée sous la responsabilité d'un vétérinaire.
\n10 Des médicaments à effet œstrogène, androgène ou gestagène ont été administrés à des animaux de rente ou à des animaux de reproduction en fin de carrière.
\nIntention B B.2.
\nERMG 5 B.2.007 B.2.007 période d'engraissement pour les animaux de reproduction de fin de carrière.
\nAux fins des échanges, sont autorisées la mise sur le marché d'animaux destinés à la reproduction ou d'animaux reproducteurs en fin de carrière, qui au cours de leur carrière de reproducteurs ont fait l'objet d'un des traitements visés aux points B.2.004 à B.2.006, et l'apposition de l'estampille communautaire sur les viandes provenant de tels animaux si les conditions et les délais d'attente prévus dans l'autorisation de mise sur le marché ont été respectés.
\nBase légale nationale:
\nRèglement grand-ducal du 30 avril 2009 portant interdiction de l'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances bêta-agonistes dans les spéculations animales (article
\n100 Absence de déclaration de maladies contagieuses transmissibles à l'être humain.
\n10 Toutefois, les échanges de chevaux de haute valeur, notamment de chevaux de course, de concours ou de cirque ou de chevaux destinés à la monte ou à des expositions, y compris les équidés enregistrés auxquels ont été administrés des médicaments vétérinaires contenant du trenbolone allyle ou des substances bêta-agonistes peuvent s'effectuer avant la fin de la période d'attente, pour autant que les conditions d'administration soient remplies et que la nature et la date du traitement soient mentionnées sur le certificat ou le passeport accompagnant ces animaux.
\nB B.2.
\nERMG 4 B.2.008 B.2.008 Les viandes ou produits provenant d'animaux auxquels ont été administrées des substances à effet œstrogène, androgène ou gestagène ou des substances bêta-agonistes ne peuvent faire l'objet d'une mise sur marché en vue de la consommation humaine que si les animaux en question ont été traités avec des médicaments vétérinaires satisfaisant aux exigences réglementaires et dans la mesure où le délai d'attente prévu a été respecté avant l'abattage des animaux.
\nRèglement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (article 17, paragraphe 10 ) LXV Règlement modifié (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires (annexe I Partie A, Il 4, h)) Bases légales communautaires: animaux et en signalant les foyers suspectés de telles maladies à l'autorité compétente.
\nB B.2.
\nERMG 4 B.2.009 B.2.009 4. Les exploitants du secteur alimentaire qui élèvent, récoltent ou chassent des animaux ou qui produisent des produits primaires d'origine animale doivent prendre des mesures adéquates, afin, le cas échéant, de :
\nB B B.2.
\nB.2.
\nERMG 4 ERMG 4 B.2.010 B.2.011 B.2.010 B.2.011 6. Les exploitants du secteur alimentaire doivent prendre les mesures appropriées pour remédier à la situation lorsqu'ils sont informés de problèmes décelés durant des contrôles officiels.
\nRèglement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (article 17, paragraphe 1) Règlement modifié (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires (annexe I Partie A, Il 4, j)) Bases légales communautaires:
\nRèglement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (article 17, paragraphe in Règlement modifié (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires (annexe I Partie A, Il 6) Bases légales communautaires:
\nRèglement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (article 17, paragraphe i) Règlement modifié (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires (annexe I Partie A, Ill 8, b)) LXVI Des additifs dans les aliments n'ont pas été utilisés correctement.
\n10 Des médicaments vétérinaires n'ont pas été utilisés correctement.
\n30 En dépit du fait qu'ils ont été informés des problèmes décelés durant des contrôles officiels, des mesures pour remédier à la situation n'ont pas été prises.
\n100 Un ou plusieurs traitements n'ont pas été enregistrés dans le registre des médicaments.
\n30 Un ou plusieurs traitements n'ont pas été correctement enregistrés dans le registre des médicaments.
\n10 Le registre des médicaments est absent.
\n100 B B.2.
\nERMG 4 B.2.012 B.2.012 8. Les exploitants du secteur alimentaire qui élèvent des animaux ou qui produisent des produits primaires d'origine animale doivent en particulier tenir des registres concernant :
\nBases légales communautaires:
\nB B B.2.
\nB.2.
\nERMG 4 ERMG 4 B.2.013 B.2.014 B.2.013 B.2.014 1. Le lait cru et le colostrum doivent provenir d'animaux :
\nRèglement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (article 17, paragraphe in Absence des résultats d'analyses d'échantillons prélevés sur des animaux ou concernant des contrôles effectués sur des animaux.
\n10 Du lait cru ou du colostrum non conformes ont été constatés et livrés : cas de moindre gravité.
\n30 Du lait cru ou du colostrum non conformes ont été constatés et livrés.
\n100 Du lait cru contaminé provenant d'un troupeau infecté de la brucellose a été livré malgré le constat de la contamination.
\nIntention Du lait cru contaminé provenant d'un troupeau infecté de la tuberculose a été livré malgré le constat de la contamination.
\nIntention Règlement modifié (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (annexe Ill, section IX, chapitre I, partie I, point 1) Bases légales communautaires:
\nRèglement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (article 17, paragraphe 10 ) LXVI I Règlement modifié (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (annexe Ill, section IX, chapitre I, partie I, point 2) iii) de femelles d'autres espèces appartenant, pour les espèces sensibles à la brucellose, à un troupeau régulièrement contrôlé pour cette maladie dans le cadre d'un plan de surveillance approuvé par l'autorité compétente.
\nB B.2.
\nERMG 4 B.2.015 B.2.015
\nRèglement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (article 17, paragraphe 1') Règlement modifié (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (annexe Ill, section IX, chapitre I, partie I, points 3, 4 et
\nIntention Des animaux porteurs de l'une des maladies n'ont pas fait l'objet d'un isolement.
\n100 Des animaux suspects d'étre porteurs de l'une des maladies n'ont pas fait l'objet d'un isolement.
\n10 réaction négative au test de la phosphatase, ainsi que
\nB B.2.
\nERMG 4 B.2.016 B.2.016 5. Il faut assurer l'isolement des animaux porteurs ou suspects d'être porteurs de l'une des maladies mentionnées au point 1 ou 2 afin d'éviter tout effet néfaste sur le lait et le colostrum des autres animaux.
\nBases légales communautaires:
\nRèglement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (article 17, paragraphe 10 ) Règlement modifié (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (annexe III, section IX, chapitre I, partie II-A, points 1, 2, 3 et 4) 3. Les surfaces des équipements destinés à entrer en contact avec le lait et le colostrum (ustensiles, récipients, citernes, etc., utilisés pour la traite, la collecte et le transport) LXIX Absence de protection adéquate contre la contamination de lait cru.
\n50 Protection insuffisante contre les nuisibles dans les locaux destinés à l'entreposage du lait.
\n50 Absence d'un équipement de réfrigération approprié.
\n50 Entretien insuffisant des équipements.
\n50 Hygiène insuffisante des équipements.
\n50 doivent être faciles à nettoyer et, au besoin, à désinfecter et bien entretenues. Cela exige l'utilisation de matériaux lisses, lavables et non toxiques.
\nB B B.2.
\n8.2.
\nERMG 4 ERMG 4 B.2.017 B.2.018 13.2.017 B.2.018 4. Après utilisation, ces surfaces doivent être nettoyées et, au besoin, désinfectées. Après chaque transport, ou chaque série de transports lorsque l'intervalle séparant le déchargement du chargement suivant est de courte durée, mais dans tous les cas au moins une fois par jour, les récipients et citernes utilisés pour le transport du lait cru et du colostrum doivent être nettoyés et désinfectés de manière appropriée avant d'être utilisés.
\nDans les locaux du producteur et jusqu'à la vente au consommateur, les œufs doivent être maintenus propres, secs, à l'abri d'odeurs étrangères, efficacement protégés contre les chocs et soustraits à l'action directe du soleil.
\nBases légales communautaires:
\nRèglement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (article 17, paragraphe 1') Règlement modifié (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (annexe Ill, section X, chapitre I, point 1) Bases légales communautaires:
\nRèglement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (article 17, paragraphe ler) Règlement (CE) n°470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale (article 14) Règlement modifié (UE) n°37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances LXX Les œufs ne sont pas maintenus propres, secs, à l'abri d'odeurs étrangères, ni efficacement protégés contre les chocs et soustraits à l'action directe du soleil.
\nAdministration aux animaux producteurs d'aliments d'une substance interdite.
\n50 Intention pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d'origine animale.
\nLa limite maximale provisoire de résidus s'applique pour une durée déterminée ne dépassant pas cinq ans. La durée peut être prolongée une fois pour une période ne dépassant pas deux ans lorsqu'il est prouvé qu'une telle prolongation permettrait l'achèvement des études scientifiques en cours.
\nB B.2.
\nERMG 4 B.2.019 B.2.019 7. Lorsque cela apparaît nécessaire pour la protection de la santé humaine, la classification inclut les conditions et restrictions liées à l'utilisation ou à l'application d'une substance pharmacologiquement active employée dans des médicaments vétérinaires, qui est soumise à une limite maximale de résidus ou pour laquelle aucune limite maximale de résidus n'a été fixée.
\nBases légales communautaires:
\nRèglement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (article 17, paragraphe 10 ) Administration aux animaux producteurs d'aliments d'une substance non autorisée en vertu de l'article 16 du règlement (CE) n°470/2009.
\n50 Mise sur le marché d'aliments d'origine animale contenant des résidus non conformes à l'article 23 du règlement (CE) n°470/2009.
\n50 Règlement (CE) n°470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale (article 16) B B.2.
\nERMG 4 B.2.020 B.2.020 Les aliments d'origine animale qui contiennent des résidus d'une substance pharmacologiquement active :
\nBases légales communautaires :
\nRèglement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité DOCI I niveau dépassant la limite maximale de résidus fixée en application du présent règlement ; ou
\nB B.2.
\nERMG 4 €1,21,008 B.2.021 B.2.021 9. Les exploitants du secteur alimentaire qui produisent ou récoltent des produits végétaux doivent en particulier tenir des registres concernant :
\nB.2.
\nERMG 4 B.4.009 B.2.022 Règlement modifié (UE) n°37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d'origine animale.
\nBases léqales communautaires:
\nRèglement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (article 17, paragraphe ler)
\nB européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (article 17, paragraphe 10 ) Règlement (CE) n°470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale (article 23) 1. A compter de la date à laquelle les produits visés à l'annexe I du règlement (CE) n°396/2005 du Parlement Européen et du Conseil du 23 février 2005 sont mis sur le marché en tant que denrées alimentaires ou aliments pour animaux, ou sont utilisés comme aliments pour animaux, ils ne contiennent aucun résidu de pesticide dont le niveau excède :
\nRèglement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (article 17, paragraphe ler) Règlement modifié (CE) n°396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (article 18, paragraphe 1') LXXII I Absence de registre.
\nToutes les informations ne figurent pas dans le registre.
\nLes limites maximales pour résidus de pesticides ont été dépassées. g) 100 10 50 B B.2.
\nERMG 4 B.4.010 B.2.023 disponibles. Ces valeurs par défaut sont énumérées à l'annexe V.
\nB B B.2.
\nB.2.
\nERMG 4 ERMG 4 B.4.011 B.4.012 B.2.024 B.2.025 3. Par dérogation au paragraphe le', les Etats membres peuvent autoriser sur leur propre territoire, après un traitement par fumigation postérieur à la récolte, les résidus de substance active qui dépassent les limites fixées aux annexes II et III du règlement modifié (CE) n°396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 pour un produit couvert par l'annexe I, lorsque ces combinaisons substance active/produit sont inscrites dans la liste figurant à l'annexe VII, pour autant que :
\nDes résidus de pesticides interdits ont été constatés.
\n50 Utilisation de moyens de fumigation sur des produits destinés à la consommation immédiate.
\n50 Dépassement des limites maximales de résidus de fumigation.
\n50 Dépassement de la limite maximale provisoire de résidus.
\n50 Règlement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. (article17, paragraphe ler) Règlement modifié (CE) n°396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concemant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (article 18, paragraphe 2) Bases légales communautaires:
\nRèglement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. (article 17, paragraphe ler) Règlement modifié (CE) n°396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (article 18, paragraphe 3) Bases légales communautaires:
\nRèglement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des LXXIV B B.2.
\nERMG 4 --- B.2.026 l'autorisation de mettre sur le marché et/ou de donner pour nourriture à des animaux des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux traités, non conformes aux dispositions du paragraphe 10r, pour autant que ces denrées alimentaires ou ces aliments pour animaux ne représentent pas un risque inacceptable. Ces autorisations sont immédiatement notifiées aux autres Etats membres, à la Commission et à l'Autorité, accompagnées d'une évaluation appropriée des risques, à examiner sans retard indu en vue de la fixation d'une LMR provisoire pour une période donnée ou de l'adoption de toute mesure jugée nécessaire à l'égard de ces produits.
\nLes denrées alimentaires ne sont pas exemptes de fumier/lisier ou d'excréments.
\nLes denrées alimentaires ne sont pas exemptes d'organismes nuisibles.
\n2 cas de nonconformité :
\n20 3 cas de nonconformité :
\n50 Les denrées alimentaires ne sont pas exemptes d'ordures ou déchets.
\nLes denrées alimentaires ne sont pas exemptes de moisissures.
\nLes denrées alimentaires ne sont pas exemptes d'autres substances dangereuses pour la sécurité alimentaire.
\nB B.2.
\nERMG 4 --- B.2.027 1. Si un exploitant du secteur alimentaire considère ou a des raisons de penser qu'une denrée alimentaire qu'il a importée, produite, transformée, fabriquée ou distribuée ne répond pas aux prescriptions relatives à la sécurité des denrées alimentaires, il engage immédiatement les procédures de retrait du marché de la denrée alimentaire en question, lorsque celle-ci ne se trouve plus sous le contrôle direct de ce premier exploitant du secteur alimentaire, et en informe les autorités compétentes.
\nRèglement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (article 19) LXXV Procédures de blocage, de retrait et d'information non engagées immédiatement.
\nUn ou plusieurs cas de nonconformité présentant un danger imminent pour la sécurité des denrées alimentaires:
\n100 30 Absence d'engagement de procédures de blocage, de retrait et d'information.
\n100 Refus de collaboration avec l'autorité compétente.
\n100 Lorsque le produit peut avoir atteint le consommateur, l'exploitant informe les consommateurs de façon effective et précise des raisons du retrait et, au besoin, rappelle les produits déjà fournis aux consommateurs lorsque les autres mesures sont insuffisantes pour atteindre un niveau élevé de protection de la santé.
\nB B2 ERMG 4 --- B.2.028 4. Les exploitants du secteur alimentaire collaborent avec les autorités compétentes en ce qui concerne les actions engagées pour éviter ou réduire les risques présentés par une denrée alimentaire qu'ils fournissent ou ont fournie.
\nLes exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale doivent être en