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Projet de loi portant 1° modification de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS ; 2° mise en œuvre du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil ; 3° abrogation de la loi modifiée du 31 juillet 2006 relative à la sécurité générale des produits. I. II. III. IV. V. VI. VII. VIII. Exposé des motifs Texte du projet de loi Commentaire des articles Fiche financière Fiche d’impact Texte coordonné Règlement (UE) 2023/988 Check de durabilité - Nohaltegkeetscheck p. 2 p. 3 p. 5 p. 8 p. 9 p. 13 1 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’

I. Exposé des motifs Le présent projet de loi vise à : • mettre en œuvre en droit national le règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil (ci-après « règlement (UE) 2023/988 ») ; • désigner l’ILNAS en tant que point de contact national pour le « Safety Gate »1 conformément à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/988 ; • conférer à l’ILNAS des pouvoirs prévus au règlement (UE) 2023/988 ainsi qu’au règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 ; • prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas de non-respect des nouvelles obligations incombant aux acteurs économiques respectifs ; • procéder, pour des raisons de cohérence, à quelques adaptations terminologiques dans le texte de la loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS. 1 Le « Safety Gate », anciennement « RAPEX », est le système d’alerte rapide de l’Union européenne pour les produits non alimentaires dangereux. Lorsqu’un tel produit présente un risque grave pour la santé d’un consommateur ou d’un professionnel, l’autorité de surveillance de marché ayant identifié ce produit le notifie sur le « Safety Gate » afin que les autres autorités de surveillance de marché dans l’Union prennent les mesures nécessaires pour le restreindre ou le retirer du marché. 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’

II. Texte du projet de loi Art. 1er. À l’article 11 de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS est inséré un nouveau paragraphe 5 qui prend la teneur suivante : «

Art. 4

. L’article 17, paragraphe 2, de la même loi est modifié comme suit : 1° À la suite du point 3°, est inséré un nouveau point 4° qui prend la teneur suivante : « 4° viole l’article 9, paragraphes 1er à 8 et 10 à 12, l’article 10, paragraphe 2, l’article 11, paragraphes 1er à 10, les articles 12, 14, 15, 16, 19, 20, l’article 35, paragraphes 1er, 2, première phrase, et 4, et l’article 36, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/

1. » 2° À la suite du paragraphe 2 est inséré un nouveau paragraphe 2bis qui prend la teneur suivante : « (2bis) L’ILNAS peut infliger une amende de 250 euros à 15.000 euros à tout fournisseur de places de marché en ligne qui viole l’article 22, paragraphes 1er à 3, 4, alinéa 2, 5, 10 et 12, l’article 35, paragraphes 1er, 2, première phrase, et 4, et l’article 36, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/
2. » Art.
3. La loi modifiée du 31 juillet 2006 relative à la sécurité générale des produits est abrogée. Art.
4. La présente loi s’applique à partir du 13 décembre
5. 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’

III. Commentaire des articles Ad Article 1er L’article 1er du projet de loi amende l’article 11 de la loi modifiée du 14 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS et portant organisation du cadre général pour la surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits (ci-après « loi modifiée du 4 juillet 2014 ») en désignant l’ILNAS en tant que point de contact national pour le « Safety Gate » conformément à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil (ci-après « règlement (UE) 2023/988 »). Ce même article confère à l’ILNAS la tâche de fournir aux opérateurs économiques, à leur demande et gratuitement, des informations spécifiques en ce qui concerne la mise en œuvre du règlement (UE) 2023/988 au niveau national et des règles nationales en matière de sécurité des produits applicables aux produits couverts par ledit règlement, conformément à ce qui est prévu à l’article 17, paragraphe 2, de celui-ci. Le choix de confier ces tâches à l’ILNAS s’avère opportun, étant donné que l’ILNAS assure d’ores et déjà la mission de point de contact produit conformément à l’article 9 du règlement (UE) 2019/515 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant le règlement (CE) n° 764/2008. Ad Article 2 Pour des raisons de cohérence avec les points 2° et 3° du paragraphe 2 de l’article 13 de la loi modifiée du 4 juillet 2014, les mots « ou lot de produits » sont insérés au points 4° et 5° après le terme « produit ». L’usage d’une terminologie différente entre ces points laisse présager des régimes différents, tandis qu’en pratique, aucune distinction n’est faite entre les mesures de surveillance de marché adoptées à l’encontre de produits et/ou de lots de produits. Toujours à l’article 13, paragraphe 2, point 4°, le terme « grave » est supprimé à la suite de la première utilisation du terme « risque ». Le but de cette modification est de permettre aux agents de l’ILNAS de prendre toutes les mesures énoncées à ce point 4° qu’importe le niveau de risque que présente un produit. Concrètement, cela concernerait la capacité d’ordonner à un opérateur économique de rectifier une non-conformité formelle qui ne constitue pas un risque grave en soi (instructions de sécurité incomplètes, label erroné, etc.). En ce qui concerne la notion de « risque grave » en relation avec les dangers qui ne sont pas imminents, cette notion est conservée, étant donné qu’il s’agit d’un risque non survenu, mais dont la gravité en cas de survenance peut justifier l’intervention des autorités de surveillance du marché. 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’

Dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) 2019/1020, il avait été jugé que les lettres b),

1. c)et
2. k)du paragraphe 4 de l’article 14 étaient implicitement couvertes par des dispositions de la loi modifiée du 4 juillet 2014. Or, pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, et compte tenu de l’importance grandissante des fournisseurs de places de marché en ligne dans les chaines de distribution des produits, il convient de conférer expressément aux agents de l’ILNAS les pouvoirs prévus à l’article 14, paragraphe 4, lettres b),
3. c)et k), du règlement (UE) 2019/1020. En effet, les agents de l’ILNAS doivent pouvoir demander des informations relatives aux chaînes d’approvisionnement et de distribution (lettre b)) et aux fins d’identifier un propriétaire de site internet (lettre c)). Ainsi, les lettres
4. b)et
5. c)du paragraphe 4 du règlement (UE) 2019/1020 sont insérées à l’article 13, paragraphe 2, point 7° de la loi modifiée du 4 juillet 2014. De plus, en vertu de l’article 22, paragraphe 4, alinéa 1er, du règlement (UE) 2023/988, les États membres doivent conférer à leurs autorités de surveillance de marché des pouvoirs d’injonction de retrait de contenu en ligne, d’affichage de mise en garde explicite et de restriction d’accès à l’interface en ligne (pouvoirs prévus à la lettre
6. k)de l’article 14, paragraphe 4, règlement (UE) 2019/1020). Dès lors, le nouveau paragraphe 2ter met en œuvre l’article 22, paragraphe 5, du règlement (UE) 2023/988, ainsi que l’article 14, paragraphe 4, lettre k), du règlement (UE) 2019/1020. Ces dispositions concernent spécifiquement les fournisseurs de places de marché en ligne et permettront à l’ILNAS d’enjoindre ces derniers de retirer des contenus de leur interface en ligne, d’en rendre l’accès impossible ou d’afficher un avertissement explicite. En outre, l’ILNAS pourra exiger d’un fournisseur de places de marché en ligne qu’il prenne ces mesures également à l’égard de l’ensemble des contenus identiques se rapportant à l’offre du produit dangereux en question, à condition que la recherche du contenu concerné se limite aux informations identifiées dans l’injonction et n’oblige pas le fournisseur d’une place de marché en ligne à procéder à une évaluation indépendante de ce contenu, et que la recherche et le retrait puissent être effectués de façon proportionnée par des outils automatisés fiables. Le nouveau paragraphe 8 met en œuvre les articles 9, paragraphe 7, 10, paragraphe 2, lettre a), 11, paragraphe 4, 19, lettre d), 21, 22, paragraphe 9, lettre d), et 36, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/988. Ainsi, cette disposition prévoit que toutes les instructions, informations, avertissements, avis et consignes de sécurité doivent être rédigés en langue française, allemande ou luxembourgeoise. Par exception, les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du produit et à l’attention de l’ILNAS peuvent également être rédigés en anglais. Ad Article 3 L’article 3 du projet de loi modifie le paragraphe 2 de l’article 15 de la loi modifiée du 4 juillet 2014, article ayant trait aux pouvoirs des officiers de police judiciaire visés par la loi sous revue. Cette modification a pour but de conférer explicitement à ces officiers de police judiciaire les pouvoirs énoncés à l’article 14, paragraphe 4, lettre a), du règlement (UE) 2019/1020, en particulier le pouvoir d’avoir accès aux logiciels intégrés dans la mesure où cet accès est nécessaire pour évaluer la conformité d’un produit avec la législation applicable. En raison du caractère intrusif d’une telle mesure, il est plus approprié de limiter son usage en attribuant ce pouvoir qu’aux officiers de police judiciaire. 6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’

Ad Article 4 Ayant comme but de renforcer la surveillance du marché et la sécurité des produits présents sur le marché de l’Union européenne, le règlement (UE) 2023/988 prévoit des nouvelles obligations pour les opérateurs économiques ainsi que des obligations spécifiques pour les fournisseurs de places de marché en ligne. L’article 44, paragraphe 1er, du règlement (UE) 2023/988 indique que les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations dudit règlement. L’article 17, paragraphes 1er et 2, de la loi modifiée du 4 juillet 2014 prévoit des sanctions à l’égard des opérateurs économiques. Le nouveau point 4° qui sera introduit au paragraphe 2 de l’article 17 de la loi modifiée du 4 juillet 2014 ajoute des sanctions incombant aux opérateurs économiques pour les cas de non-respect de leurs obligations en vertu du règlement (UE) 2023/

1. De plus, le nouveau paragraphe 2bis sanctionne le non-respect des obligations incombant aux fournisseurs de place de marché en ligne en vertu du même règlement. Ad Article 5 Le règlement (UE) n°2023/988 abrogeant la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits, la loi du 31 juillet 2006 relative à la sécurité générale des produits, transposant cette directive, est par conséquent abrogée. Ad Article 6 L’article 6 précise que la loi sous projet s’applique à partir du 13 décembre 2024, date qui correspond à la date d’application du règlement (UE) 2023/988 prévue à son article
2. 7 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’

IV. Fiche financière (art. 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’Etat) Le projet de loi ne comporte pas de dispositions dont l’application est susceptible de grever le budget de l’État. 8 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’

V. Fiche d’évaluation d’impact Mesures législatives et réglementaires Intitulé du projet: Projet de loi portant 1° modification de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS ; 2° mise en œuvre du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil ; 3° abrogation de la loi modifiée du 31 juillet 2006 relative à la sécurité générale des produits Ministère initiateur: Ministère de l’

Auteur: Sergej Baumann / Simone Wagner / Sigurdur Gudmannsson Tél .: 247-84139 / 247-74324 / 247-74315 Courriel: sergej.baumann@eco.etat.lu/simone.wagner@ilnas.etat.lu sigurdur.gudmannsson@ilnas.etat.lu Objectif(

1. s)du projet: Mise en œuvre du règlement (UE) 2023/988, adaptations terminologiques dans le texte de la loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS. Autre(
2. s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
3. s)impliqué(e)(s): Non Date: février 2024 Mieux légiférer 1. Partie(
4. s)prenante(
5. s)(organismes divers, citoyens,…) consultée(s): Oui: Non: 2 Si oui, laquelle/lesquelles: ………………………………………………………….. Remarques/Observations: ………………………………………………………….. 2. 2 Destinataires du projet: - Entreprises/Professions libérales: Oui: Non: - Citoyens: Oui: Non: - Administrations: Oui: Non: Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l’activer 9 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’

3. 4. 5. Le principe « Think small first » est-il respecté? (c.àd. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l’entreprise et/ou son secteur d’activité?) Remarques/Observations: ………………………………………………………… Oui: Non: Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Oui: Non: Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d’une façon régulière? Oui: Remarques/Observations: …………………………………………………………… Non: Le projet a-t-il saisi l’opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d’autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? Oui: Remarques/Observations: ……………………………………………………………. 6. 8. 5 Non: …………………. administratif (national ou international) plutôt que de demander l’information au destinataire? Si oui, de quelle(

1. s)donnée(
2. s)et/ou administration(
3. s)s’agit-il? Oui: Non: …………………. N.a.:
4. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel? Si oui, de quelle(
5. s)donnée(
6. s)et/ou administration(
7. s)s’agit-il? Oui: Non: …………………. N.a.: Oui: Oui: N.a.: N.a.: Le projet prévoit-il: une autorisation tacite en cas de non réponse de l’administration? - des délais de réponse à respecter par l’administration? 4 Oui:
8. a)Le projet prend-il recours à un échange de données inter- - 3 Non: Le projet contient-il une charge administrative4 pour le(
9. s)destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d’information émanant du projet?) Si oui, quel est le coût administratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratif5 par destinataire) 7. N.a.:3 Non: Non: N.a.: non applicable Il s’agit d’obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l’exécution, l’application ou la mise en œuvre d’une loi, d’un règlement grand-ducal, d’une application administrative, d’un règlement ministériel, d’une circulaire, d’une directive, d’un règlement UE ou d’un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu’il répond à une obligation d’information inscrite dans une loi ou un texte d’application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc…). 10 LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

- le principe que l’administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu’une seule fois?

1. Oui: Non: N.a.: de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? Oui: Si oui, laquelle: …………………………………………….................................. Non: N.a.: Non: N.a.: Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou
2. En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? Oui: Si non, pourquoi? ……………………………………………..................................
3. Le projet contribue-t-il en général à une: a. simplification administrative, et/ou à une Oui: Non: b. amélioration de qualité règlementaire? Oui: Non: Oui: Non: Remarques/Observations: …………………………………………………………….
4. Des heures d’ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? N.a.:
5. Y a-t-il une nécessité d’adapter un système informatique auprès de l’Etat (e-Government ou application back-office)? Oui: Non: Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système: ..................................
6. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l’administration concernée? Si oui, lequel? …………………………………………………………………… Remarques/Observations: ……………………………………………………….. Oui: Non: - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? Oui: Non: - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Non: N.a.: Egalité des chances
7. Le projet est-il: Oui: Si oui, expliquez de quelle manière: ………………………………………………….. 11 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’

- neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: S Non: Si oui, expliquez pourquoi: ……………………………………………………………. - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Non: K Non: E N.a.: D Oui: Non: E N.a.: D Oui: Non: E N.a.: D Oui: Si oui, expliquez de quelle manière: …………………………………………………

1. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Oui: Si oui, expliquez de quelle manière: …………………………………………………… Directive « services »
2. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d’établissement soumise à évaluation6 ?
3. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers7 ? 6 7 Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 12 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’

VI. Texte coordonné CHAPITRE Ier – Dispositions générales. Art. 1er. Définitions. Aux fins de la présente loi, l’on entend par: (Loi du 23 décembre 2022) 1° accréditation: l’accréditation telle que définie à l’article 2, point 10°, du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n°339/93 du Conseil, ci-après « règlement (CE) n° 765/2008 »; 2° audit : un processus systématique, indépendant et documenté, permettant d’obtenir des enregistrements, des énoncés de faits ou d’autres informations pertinentes, et de les évaluer de manière objective pour déterminer dans quelle mesure les exigences spécifiées sont respectées; 3° bonnes pratiques de laboratoire : un système de garantie de qualité portant sur le mode d’organisation des études de sécurité non cliniques ayant trait à la santé et à l’environnement et sur les conditions dans lesquelles ces études sont planifiées, réalisées, contrôlées, enregistrées, archivées et diffusées; (Loi du 23 décembre 2022) 4° confiance numérique : climat de confiance dans l’environnement numérique, établi par la 5° 6° 7° 8° 9° compétence de garantir la qualité et la sécurité d’un service numérique; distributeur : toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d’approvisionnement, autre que le fabricant ou l'importateur, qui met un produit à disposition sur le marché; document normatif : un document qui donne des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques pour des activités ou leurs résultats. L’expression «document normatif» est un terme générique qui recouvre les documents tels que les normes, les spécifications techniques, les codes de bonne pratique et les règlements. On considère comme «document» tout support d’information avec l’information qu’il porte. Les termes relatifs aux différents types de documents normatifs sont définis comme comprenant le document et son contenu considérés comme un tout; étalon : la réalisation de la définition d'une grandeur donnée, avec une valeur déterminée et une incertitude de mesure associée, utilisée comme référence; étalon national : un étalon reconnu par une autorité nationale pour servir, dans un état ou une

, comme base à l'attribution de valeurs à d'autres étalons de grandeurs de même nature; évaluation de la conformité : un processus évaluant s'il est démontré que des exigences spécifiées relatives à un produit, processus, service, système, personne ou organisme ont été respectées; (Loi du 23 décembre 2022) 13 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’

10° fabricant : le fabricant tel que défini à l’article 3, point 8°, du règlement (UE) n° 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011, ci-après « règlement (UE) n° 2019/1020 »; 11° instruments de mesure : un dispositif utilisé pour faire des mesurages, seul ou associé à un ou plusieurs dispositifs annexes; 12° importateur : toute personne physique ou morale établie dans l’Union européenne qui met un produit provenant d’un pays tiers sur le marché intérieur de l’Union européenne; 13° infrastructure métrologique : les acteurs de la métrologie; 14° mandataire : toute personne physique ou morale établie dans l’Union européenne ayant reçu mandat écrit d’un fabricant pour agir en son nom aux fins de l’accomplissement de tâches déterminées qui sont liées aux obligations incombant à ce dernier en vertu de la législation de l’Union européenne applicable; 15° métrologie légale : la partie de la métrologie se rapportant aux activités qui résultent d’exigences réglementaires et qui s’appliquent aux mesurages, aux unités de mesure, aux instruments de mesure et aux méthodes de mesure et sont effectuées par des organismes d’évaluation de la conformité compétents; 16° mise à disposition sur le marché : toute fourniture d’un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché unique européen dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit; 17° mise sur le marché : la première mise à disposition d’un produit sur le marché unique européen; 18° normalisation : une activité propre à établir, face à des problèmes réels ou potentiels, des dispositions destinées à un usage commun et répété, visant à l’obtention du degré optimal d’ordre dans un contexte donné; 19° norme : un document établi par consensus et approuvé par un organisme luxembourgeois, européen ou international reconnu à activité normative, qui fournit, pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques, pour des activités ou leurs résultats, garantissant un niveau d’ordre optimal dans un contexte donné; (Loi du 23 décembre 2022) 20° norme harmonisée : une norme telle que définie à l’article 2, point 1°, lettre c), du règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision n° 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil; (Loi du 23 décembre 2022) 21° opérateur économique : l’opérateur tel que défini à l’article 3, point 13°, du règlement (UE) n° 2019/1020; 22° organisme national d’accréditation : un organisme dans un Etat membre chargé de l’accréditation, qui tire son autorité de cet Etat; 14 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’

23° organisme d’évaluation de la conformité : un organisme qui effectue des opérations d’évaluation de la conformité sous forme d’étalonnages, d’essais, de certification, d’inspection, d’analyses ou de contrôles; 24° organisme de normalisation : un organisme à activités normatives reconnu au niveau national, régional ou international, dont l’une des principales fonctions est la préparation, l’approbation et l’adoption de normes qui sont mises à la disposition du public; (Loi du 23 décembre 2022) 25° organisme notifié : un organisme d’évaluation de la conformité désigné et notifié auprès de la Commission européenne par l’autorité notifiante pour effectuer des tâches d’évaluation de la conformité prévues par la législation nationale transposant les dispositions législatives visant l’harmonisation au niveau de l’Union européenne de la mise sur le marché de produits; (Loi du 23 décembre 2022) 26° prestataire de services de confiance: un prestataire de services de confiance au sens de l’article 3, point 19°, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ; (Loi du 23 décembre 2022) 26bis° prestataire de services de dématérialisation ou de conservation: un prestataire de services de dématérialisation ou de conservation au sens de l’article 2, lettre h), de la loi du 25 juillet 2015 relative à l’archivage électronique; 27° produits en préemballages : des produits préemballés en quantités variables et produits en préemballages à quantités nominales fixes; (Loi du 23 décembre 2022) 27bis° produit présentant un risque grave: un produit tel que défini à l’article 3, point 20°, du règlement (UE) n° 2019/1020; 28° programme de normalisation : le plan de travail d’un organisme à activités normatives dressant la liste des questions faisant ou devant faire l’objet de travaux de normalisation; 29° rappel : toute mesure visant à obtenir le retour d’un produit qui a déjà été mis à la disposition de l’utilisateur final; 30° (Loi du 23 décembre 2022 - supprimé) ...; 31° retrait : toute mesure visant à empêcher la mise à disposition sur le marché d’un produit de la chaîne d’approvisionnement ou de retirer un produit de la chaîne d’approvisionnement; (Loi du 23 décembre 2022) 32° surveillance du marché : la surveillance telle que définie à l’article 3, point 3°, du règlement (UE) n° 2019/1020 ; 33° système international d’unités : le système d’unités, fondé sur le système international de grandeurs, comptant les noms et symboles des unités, une série de préfixes avec leurs noms et symboles, ainsi que des règles pour leur emploi. 15 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’

CHAPITRE II – L’ILNAS et ses missions. Section 1re – L’ILNAS. Art. 2. Organisation.

4ter° à faire appel aux acteurs socio-économiques luxembourgeois pour désigner des délégués possédant l’expérience et les compétences nécessaires pour participer aux comités techniques, sous-comités et groupes de travail de l’Organisme luxembourgeois de normalisation et des organismes de normalisation européens et internationaux, et de gérer le registre national des délégués en normalisation faisant partie des différents comités techniques, sous-comités et groupes de travail ; 5° à adopter « (Loi du 23 décembre 2022 - supprimé) … » des normes et autres documents normatifs nationaux élaborés de manière consensuelle entre les parties intéressées « (Loi du 23 décembre 2022) inscrites au comité technique de normalisation national respectif » et à faire publier leurs références au Mémorial; 6° « (Loi du 23 décembre 2022 - supprimé) … »; 7° à publier au Mémorial les références des normes et autres documents normatifs nationaux transposant des normes et autres documents normatifs élaborés et adoptés par les organismes de normalisation européens et internationaux; 8° à annuler des normes et autres documents normatifs nationaux « (Loi du 23 décembre 2022 supprimé) … » et à publier une notice renseignant sur cette annulation au Mémorial; 9° à centraliser et à garantir la mise à disposition au public de normes et autres documents normatifs, dont les modalités et barèmes de prix sont fixés par le ministre sur proposition de l’Organisme luxembourgeois de normalisation en fonction des obligations en matière de droits de reproduction envers les organismes de normalisation « (Loi du 23 décembre 2022) nationaux, » européens et internationaux; 10° « (Loi du 23 décembre 2022 - supprimé) … »; 11° « (Loi du 23 décembre 2022 - supprimé) … »; 12° à organiser et à coordonner la promotion de la normalisation et la formation « (Loi du 23 décembre 2022 - supprimé) … » à la normalisation; 13° à communiquer son programme de travail aux organismes européens de normalisation et aux autres organismes nationaux de normalisation ainsi qu’à la Commission européenne; 14° à notifier à la Commission européenne tout projet de réglementation technique ou de règle relative aux services de la société de l’information avant que ceux-ci ne soient adoptés en droit national.

Section 3

Art. 7. « (Loi du 23 décembre 2022) Notification des organismes d’évaluation de la conformité ».

3° est organisé de telle sorte que chaque décision concernant la notification « (Loi du 23 décembre 2022) ou l’accréditation » d'un organisme d'évaluation de la conformité est prise par des personnes compétentes différentes de celles qui ont réalisé l'évaluation; 4° ne propose ni ne fournit aucune des activités réalisées par les organismes d'évaluation de la conformité, ni aucun service de conseil sur une base commerciale ou concurrentielle; 5° garantit la confidentialité des informations qu'il obtient; 6° dispose d'un personnel compétent en nombre suffisant pour la bonne exécution de ses tâches; 7° communique à la Commission européenne, sur demande, toutes les informations relatives au fondement de la notification ou au maintien de la compétence de l’organisme d’évaluation de la conformité concerné. » Section 5 – Attributions du département de la surveillance du marché. Art. 8. Surveillance du marché.

13° à la dénomination des fibres textiles et à l’étiquetage et aux marquages correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres; 14° aux générateurs d’aérosols; 15° à l’indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits; 16° aux installations à câbles transportant des personnes; 17° aux instruments de mesure; 18° aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique; 19° à la sécurité des jouets; 20° aux machines; 21° au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension; 22° aux produits de construction; 23° aux produits en préemballages en ce qui concerne les aspects métrologiques; 24° aux récipients à pression simple; et 25° à la sécurité générale des produits; 26° (Loi du 23 décembre 2016) « aux bateaux de plaisance »; 27° (Loi du 23 décembre 2016) « aux équipements marins »; 28° (Loi du 17 février 2017) « aux véhicules agricoles et forestiers; 29° aux véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles; 30° aux véhicules à moteur et leurs remorques, ainsi que les systèmes composants et entités techniques distincts destinés à ces véhicules »; « (Loi du 23 décembre 2022) 31° aux moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers ; 32° à l’étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants ; 33° aux systèmes d’aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants. » « (4bis) L’ILNAS assure la mission d’autorité compétente dans les matières visées au paragraphe 4 conformément au règlement (UE) n° 2019/515 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant le règlement (CE) n° 764/2008 et au règlement (UE) n° 2019/1020. (4ter) Le département de la surveillance du marché réalise des essais dans le cadre de la législation énoncée au paragraphe 4. »

« (Loi du 23 décembre 2022)

Section 7

CHAPITRE III. – Assistance par des « (Loi du 23 décembre 2022) organismes agréés ». Art. 12. Assistance et délégation.

« (Loi du 23 décembre 2022) (2bis) Les décisions intervenues en exécution du paragraphe 2 sont adressées selon le cas : 1° au fabricant ou à son mandataire; 2° à l’importateur; 3° dans les limites de leurs activités respectives, aux distributeurs ou notamment au responsable de la première distribution sur le marché national; 4° à toute autre personne, lorsque ceci s’avère nécessaire, en vue de la collaboration aux actions engagées pour éviter des risques découlant d’un produit. » (2ter) Aux fins du règlement (UE) 2023/988, l’ILNAS peut prendre toute mesure à l’égard d’un fournisseur de places de marché en ligne énoncée à l’article 22, paragraphe 5 du règlement (UE) 2023/988 et à l’article 14, paragraphe 4, lettre k), du règlement (UE) 2019/1020.

Toutefois, et sans préjudice de l’article 33 du Code « (Loi du 23 décembre 2022) de procédure pénale », s’il existe des indices graves faisant présumer que l’origine de l’infraction se trouve dans les locaux destinés à l’habitation, il peut être procédé à une visite domiciliaire entre six heures et demie et vingt heures par « (Loi du 23 décembre 2022) un officier » de police judiciaire, « (Loi du 23 décembre 2022 supprimé) … » de la Police grand-ducale « (Loi du 23 décembre 2022 - supprimé) … » agissant en vertu d’un mandat du juge d’instruction.

Lorsque le résultat des contrôles « (Loi du 23 décembre 2022) , effectués par les officiers et agents de police judiciaire de la Police grand-ducale visés à l’article 10 du Code de procédure pénale et les personnes visées à l’article 14, paragraphe 1er, » donne lieu à au moins une remarque, ils dressent un procès-verbal relatif aux vérifications et contrôles opérés. Une copie de ce procès-verbal est remise à l’opérateur économique concerné par les installations, locaux, terrains, documents, appareils, dispositifs, produits, matières ou substances contrôlés ou à son représentant ou en cas d’absence de celui-ci au responsable du local, de l’installation ou du site ou à celui qui le remplace. « (Loi du 23 2022) (3bis) Les agents de l’ILNAS visés à l’article 14, paragraphe 1er, nonobstant les pouvoirs qui leur sont conférés au paragraphe 2, peuvent prendre toutes les décisions énumérées à l’article 13, paragraphe 2. »

3° dont les avertissements, les instructions et autres informations ou marquages obligatoires prévus par les législations visées à l’article 8, paragraphe 4, sont défaillants, incomplets ou incorrects. »

4° détruit, enlève, falsifie ou modifie les poinçons officiels du Bureau luxembourgeois de métrologie; 5° détient dans les lieux de vente public un instrument de pesage non-automatique non-conforme à la loi modifiée du 17 mai 1882 sur les poids et mesures et à ses règlements d’exécution; 6° vend des préemballages qui ne remplissent pas les exigences de la loi modifiée du 17 mai 1882 sur les poids et mesures et ses règlements d’exécution; 7° procède à la vente de boissons dans des mesures de capacité non-conformes à la loi modifiée du 17 mai 1882 sur les poids et mesures et ses règlements d’exécution; 8° utilise une unité de mesure non-conforme à la loi modifiée du 17 mai 1882 sur les poids et mesures et ses règlements d’exécution; 9° refuse de fournir le matériel, les charges d’épreuve et, le cas échéant, le personnel nécessaire pour que le Bureau luxembourgeois de métrologie puisse faire les contrôles métrologiques prévues par la réglementation; 10° ne respecte pas les dispositions prévues pour la confection des préemballages. Art. 17ter. Amendes administratives dans le cadre de la confiance numérique L’ILNAS peut infliger une amende de 250 euros à 15 000 euros à tout prestataire de services de dématérialisation ou de conservation et à tout prestataire de services de confiance qui: 1° refuse de fournir les documents et informations ou autres renseignements demandés dans le cadre du contrôle de ce prestataire; 2° fait obstacle à l’exercice par l’ILNAS de son pouvoir de contrôle. Art. 17quater. Aspects procéduraux en relation avec les amendes administratives

Section 2

Art.

1. Dispositions pénales dans le cadre de l’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité. Est punie d’une amende de 251 euros à 25.000 euros, d’une peine d’emprisonnement de 8 jours à 6 mois ou d’une de ces peines seulement: 1° toute personne qui se prévaut d’une accréditation sans être titulaire d’une accréditation en cours de validité; « (Loi du 23 décembre 2022) 1bis° toute personne qui se prévaut d’une notification au sens de l’article 7, sans en être titulaire;» 2° toute personne qui a utilisé ou apposé la marque semi-figurative „OLAS“, telle qu’enregistrée à l’Office Benelux de la Propriété intellectuelle, sans être titulaire d’une accréditation en cours de validité; 3° toute personne qui a utilisé ou apposé la marque semi-figurative „OLAS“, telle qu’enregistrée à l’Office Benelux de la Propriété intellectuelle, sur des certificats ou rapports pour des activités autres que celles pour lesquelles il dispose d’une accréditation. Art.
2. Dispositions pénales dans le cadre de la surveillance du marché.

Art. 21. Conditions et modalités d’admission au stage.

Sans préjudice des conditions générales d’admission au service de l’Etat, les conditions particulières de formation, d’admission au stage, de nomination et de promotion du personnel des cadres dans l’administration sont déterminées par règlement grand-ducal qui peut également déterminer les attributions particulières de ces fonctionnaires. Art.

1. Nominations des fonctionnaires. Sont nommés par le Grand-Duc les fonctionnaires dont les fonctions sont supérieures à celles du grade
2. Le ministre nomme aux autres fonctions. CHAPITRE VII – Dispositions modificatives et abrogatoires. Art.
3. Modification de la loi modifiée du 17 mai 1882 sur les poids et mesures. La loi modifiée du 17 mai 1882 sur les poids et mesures est modifiée comme suit: 1° L’article 9 est modifié comme suit: − Au paragraphe 1 le bout de phrase « Le ministre ayant l’Economie dans ses attributions, ciaprès désigné le ministre“ est remplacé par le bout de phrase suivant: „Le directeur de l’Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services, ci-après désigné le directeur ». 2° − Au paragraphe 2 le bout de phrase « service de métrologie » est remplacé par les mots « Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services » et le mot « ministre » est remplacé par le mot « directeur ». A l’article 10, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: « En cas de constatation d’un manquement aux dispositions de la législation applicable, les frais de contrôle qui ont été à la base de cette constatation de non-conformité sont mis à charge des prévenus. ». Art.
4. Modification de la loi modifiée du 31 juillet 2006 relative à la sécurité générale des produits. La loi modifiée du 31 juillet 2006 relative à la sécurité générale des produits est modifiée comme suit: 1° A l’article 4 au paragraphe 3 les mots « ministre ayant la protection des consommateurs dans ses attributions, désigné ci-après par « le ministre » « sont remplacés par « le directeur de l’Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services, désigné ci-après par « le directeur » ». 2° A l’article 5 au paragraphe 1 et au paragraphe 3 point 5 le mot « ministre » est remplacé par le mot « directeur ». 3° A l’article 5 le texte du paragraphe 2 est supprimé et est remplacé par le texte suivant: « Les personnes compétentes en matière d’investigation sont celles prévues à l’article 14 paragraphe 1 de la loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS. L’investigation est réalisée conformément à l’article 14 paragraphe 2 de la loi précitée du 4 juillet
5. » 4° A l’article 5 le texte du paragraphe 3 est supprimé et est remplacé par le texte suivant : « La recherche et la constatation des infractions a lieu conformément à l’article 15 de la loi précitée du 4 juillet
6. » 34 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’

5° 6° 7° 8° Le texte de l’article 6 est supprimé et remplacé par le texte suivant : «

Art. 27. Modification de la loi modifiée du 27 mai 2010 relative aux machines.

La loi modifiée du 27 mai 2010 relative aux machines est modifiée comme suit: 1° A l’article 4, paragraphe 1er la partie de phrase « 14 à 17 de la loi modifiée du 20 mai 2008 relative à la création d’un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services » est remplacée par la partie de phrase « 13 à 15 de la loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS ». 2° A l’article 4, paragraphe 2 les mots « les articles 14 à 17 de la loi précitée du 20 mai 2008. » sont remplacés par les mots « les articles 13 à 15 de la loi précitée du 4 juillet 2014 ». 3° A l’article 8, paragraphe 1er le bout de phrase « le ministre ayant le travail dans ses attributions, dénommé ci-après « le ministre » » est remplacé par les mots « l’ILNAS ». 4° A l’article 8, paragraphe 1er la phrase « Il informe en pareil cas l’ILNAS, de la démarche entamée. » est supprimée. 5° A l’article 8, paragraphe 2 les mots « le ministre » sont remplacés par les mots «le directeur de l’ILNAS ». 6° A l’article 9 les mots « le ministre » sont remplacés par les mots « le directeur de l’ILNAS ». 7° A l’article 9 la phrase « Il informe en pareil cas l’ILNAS, de la démarche entamée. » est supprimée. 8° A l’article 10, paragraphe 1er la partie de phrase « le ministre respectivement l’ITM, chacun dans le domaine de ses compétences respectives, prennent » est remplacée par les mots « l’ILNAS, prend ». Au même article les mots « 17 de la loi du 20 mai 2008 » sont remplacés par les mots «13 de la loi précitée du 4 juillet 2014 ». 9° A l’article 10, paragraphe 2 les mots « Le ministre » sont supprimés et remplacés par les mots « L’ILNAS ». 10° A l’article 10, paragraphe 3 les mots « le ministre » sont supprimés et remplacés par les mots « L’ILNAS ». 11° A l’article 10, paragraphe 4 le mot « ITM » est remplacé par le mot « ILNAS ». Au même paragraphe après le bout de phrase « et en informe le » les mots « et en informe le ministre » sont supprimés et le bout de phrase « Le ministre peut interdire par arrêté ministériel, » est supprimé et remplacé par les mots « Le directeur de l’ILNAS peut interdire ». La phrase « Cet arrêté est publié au Mémorial » est supprimée. Dans la dernière phrase du même paragraphe le mot « ministre » est remplacé par les mots « directeur de l’ILNAS ». 12° A l’article 13, paragraphe 1er les mots « Après avoir demandé l’avis de l’Inspection du travail et des mines, le ministre ayant dans ses attributions l’

notifie, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 11 de la loi précitée du 20 mai 2008 » sont remplacés par les mots « l’Office Luxembourgeois d’Accréditation et de Surveillance de l’Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services notifie, conformément aux dispositions de l’article 7, paragraphes 2 à 5 de la loi précitée du 4 juillet 2014 ». 13° A l’article 13, paragraphe 2 les mots « sur base de l’article 9 de la loi précitée du 20 mai 2008 » sont remplacés par les mots « sur base de l’article 7, paragraphes 2 à 5 de la loi précitée du 4 juillet 2014 ». 14° A l’article 13, paragraphe 5, alinéas 1, 2 et 3 le mot « ITM » est remplacé par le mot « ILNAS ». 15° A l’article 13, paragraphe 5, alinéa 3 le bout de phrase « en informe le ministre. Le ministre » est supprimé. 16° A l’article 13 le paragraphe 6 est supprimé. 36 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’

17° A l’article 13, paragraphe 7 le bout de phrase « le ministre demande au ministre ayant l’

dans ses attributions de retirer » est remplacé par le bout de phrase « l’Office Luxembourgeois d’Accréditation et de Surveillance de l’Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services retire ». 18° A l’article 13, paragraphe 7 les mots « l’article 9 de la loi précitée du 20 mai 2008 » sont remplacés par les mots « l’article 7 de la loi précitée du 4 juillet 2014 ». 19° A l’article 13, paragraphe 7, dernière phrase, le bout de phrase « Le ministre ayant l’

dans ses attributions » est remplacé par le bout de phrase « L’Office Luxembourgeois d’Accréditation et de Surveillance ». 20° A l’article 18 la partie de phrase « Sans préjudice des attributions de l’ILNAS, l’ITM est compétente » est remplacée par la partie de phrase « L’ILNAS est compétent ». 21° A l’article 20 au paragraphe 5 après les mots « fonctionnaires enquêteurs » sont ajoutés les mots « de l’ITM » et après le mot « ministre » sont ajoutés les mots « ayant le Travail dans ses attributions ». Au même paragraphe le bout de phrase « quant à la mise sur le marché de machines sont aussi chargés de rechercher et de constater les infractions » est supprimé. 22° A l’article 21, paragraphe 3 après les mots « fonctionnaires enquêteurs » sont ajoutés les mots « de l’ITM » et après le mot « ministre » sont ajoutés les mots « ayant le Travail dans ses attributions ». Au même paragraphe le bout de phrase « quant à la mise sur le marché de machines sont aussi chargés de rechercher et de constater les infractions » sont supprimés. 23° Dans le titre de la section 5 le mot « ITM » est remplacé par le mot « ILNAS ». 24° Dans l’article 22 les mots « du ministre, l’ITM » sont remplacés par les mots « de l’ILNAS, l’ILNAS ». 25° A l’article 23, paragraphe 1er la date „20 mai 2008“ est remplacée par la date „4 juillet 2014“. 26° A l’article 23, paragraphe 2 la date „20 mai 2008“ est remplacée par la date „4 juillet 2014“. 27° Le texte de l’article 24 est remplacé par le texte suivant : « Les sanctions pénales sont celles prévues à l’article 18 de la loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS. Les amendes administratives sont celles prévues à l’article 17 de la loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS. » 28° L’article 25 est abrogé sans préjudice des dispositions de l’article 31, paragraphe 3 de la loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS. Art. 28. Modification de la loi modifiée du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets. La loi du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets est modifiée comme suit: 1° A l’article 3 la définition de « Institut » est modifiée comme suit : La date « 20 mai 2008 » est remplacée par la date « 4 juillet 2014 ». 2° A l’article 3 la définition « loi du 20 mai 2008 » est supprimée et remplacée par la définition « loi du 4 juillet 2014 : loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS ». 3° Le texte de l’article 21 est remplacé par le texte suivant: « Conformément à l’article 7, paragraphes 2 à 4 de la loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS, l’ILNAS notifie à la Commission européenne et aux autres Etats membres, les organismes autorisés à effectuer des tâches d’évaluation de la conformité par un tiers, au titre de l’article 19 de la présente loi. » 4° L’article 22 est supprimé. 37 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’

A l’article 28, paragraphe 1er les mots « le ministre » sont remplacés par les mots « L’Institut ». Au même paragraphe les mots « 9 de la loi du 20 mai 2008 » sont remplacés par les mots « 7 de la loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS». 6° A l’article 28, paragraphe 2 le bout de phrase « , au nom du ministre, » est supprimé. 7° A l’article 29, paragraphe 1 le bout de phrase « le ministre sur proposition de » est supprimé. 8° A l’article 30 les mots « le ministre sur avis de » sont supprimés. 9° A l’article 37 le bout de phrase « 17 de la loi du 20 mai 2008 » est remplacé par le bout de phrase « 13 de la loi du 4 juillet 2014 ». 5° Art.

1. Modification de la loi du 21 décembre 2012 concernant les équipements sous pression transportables. La loi du 21 décembre 2012 concernant les équipements sous pression transportables est modifiée comme suit: 1° A l’article 21, paragraphe 1er, 1er alinéa, les mots « loi modifiée du 20 mai 2008 relative à la création d’un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services » sont remplacés par les mots « loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS». 2° A l’article 21, paragraphe 1er, 3ème alinéa les mots « loi modifiée du 20 mai 2008 relative à la création d’un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services » sont remplacés par les mots « loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS». Art.
2. Abrogation de la loi modifiée du 20 mai 2008 relative à la création d’un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services. La loi modifiée du 20 mai 2008 relative à la création d’un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services est abrogée. CHAPITRE VIII – Dispositions transitoires. Art.
3. Dispositions relatives au personnel.