la tutelle d'annulation apparaît comme le corollaire de son caractère de généralité. Pour des raisons évidentes de nécessité administrative, le législateur ne peut obliger le Grand-Duc à statuer sur la régularité et la conformité à l'intérêt général de tous les actes émanant des autorités communales. » (Documents parlementaires no 2675).
\nL'Inspection générale de la sécurité sociale est dès lors investie d'un pouvoir de tutelle générale qui lui permet d'examiner la légalité des décisions des institutions de sécurité sociale, sans pouvoir être obligée de statuer sur la régularité de toute décision prise par toute institution de sécurité sociale.
\nNéanmoins, il existe une différence de taille entre la mesure de tutelle sur les institutions de sécurité sociale et la tutelle communale. En droit communal, deux autorités distinctes se voient confier un pouvoir distinct. D'une part, l'article 103 de la loi communale modifiée précité confie au Grand-Duc le pouvoir d'annuler directement une décision d'une autorité communale illégale ou contraire à l'intérêt général. D'autre part, l'article 104 de la même loi donne au ministre de l'Intérieur le pouvoir de suspendre l'exécution de l'acte par lequel une autorité communale viole la loi ou lèse l'intérêt général. L'acte de suspension doit être suivi d'un acte d'annulation du Grand-Duc.
\nA la différence de la loi communale actuellement en vigueur, en droit de la sécurité sociale, la suspension est un préalable nécessaire de l'annulation. L'initiative et l'exercice du contrôle tutélaire appartiennent à l'Inspection générale de la sécurité sociale. La suspension et l'annulation sont liées, le ministre de la Sécurité sociale ne pouvant pas annuler une décision prise par une institution de sécurité sociale, contraire aux lois, règlements, conventions et statuts, sans suspension préalable de l'Inspection générale de la sécurité sociale. L'initiative de suspendre une décision illégale relève des pouvoirs de l'Inspection générale de la sécurité sociale.
\n44 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Ce n'est que si la décision est suspendue et que les motifs d 'illégalité sont confirmés que le ministre de la Sécurité sociale l'annule pour des motifs liés à l'illégalité de la décision et non pour des considérations d'opportunité. Par l'annulation, la décision illégale disparaît du paysage juridique comme si elle n'avait jamais existé et aucun doute quant à son applicabilité ne peut subsister.
\nAinsi, il est proposé de modifier l'article 410 du Code de la sécurité sociale en vue de préciser les textes de la tutelle en matière de sécurité sociale sur ce point. Le principe de la mesure de tutelle administrative générale fixé à l'alinéa ler reste inchangé. L'alinéa 2 qui détermine la procédure à suivre pour l'exercice de la mesure de tutelle est modifié afin de clarifier le lien nécessaire entre la suspension et l'annulation.
\n4° Article 413 du Code de la sécurité sociale A l'alinéa ler, point 4) il est procédé à une rectification d'un oubli dans l'énumération.
\n5° Article 414 du Code de la sécurité sociale
\n6' Article 416 du Code de la sécurité sociale ll est renvoyé au commentaire de la modification de l'article 47 du Code de la sécurité sociale (article ler, point 14° du présent projet).
\n7° Article 421 du Code de la sécurité sociale Il y a lieu de remplacer le renvoi à l'ancienne loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers, abrogée, par un renvoi à la loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière.
\n8° Article 426 du Code de la sécurité sociale L'article 426, alinéa 4 est né de considérations politiques concernant le besoin ressenti de certains employeurs de maintenir une protection accrue des salariés rémunérés au-dessus du septuple du salaire social minimum. Cette protection accrue était obtenue en permettant à l'employeur de déclarer en bloc la somme des revenus des personnes concernées afin que les revenus individuels de ces personnes ne soient pas connus et identifiables, de manière à ce que le Centre commun de la sécurité sociale ne dispose pas des salaires détaillés. Un tel traitement n'est plus justifié. En effet, la nouvelle règlementation européenne et la législation luxembourgeoise en matière de protection des données personnelles prévoient une protection 45 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale renforcée qui est adéquate indépendamment du niveau du salaire. Cette règlementation a en outre conduit à la mise en place d'une panoplie d'outils et de procédures qui renforcent les voies et moyens de toute personne concernée qui se sentirait lésée par l'un ou l'autre responsable de traitement de ses données personnelles, que ce soit une administration publique ou un service de la gestion des ressources humaines auprès de l'employeur de la personne concernée (droit d'être informé, mise en place d'un registre de traitement, existence d'un délégué à la protection des données ou encore procédure de notification d'un « data leak »). En outre, le nombre d'employeurs ayant eu recours à cette procédure dite des « déclarations XXL » prévue à l'alinéa 4 a fortement diminué à partir de 2012. Actuellement, aucun employeur satisfaisant aux conditions prévues à l'article 426, alinéa 4 n'utilise cette procédure, de sorte que ce traitement est tombé en désuétude et peut être aboli. Le conseil d'administration du Centre commun de la sécurité sociale, dans sa séance du 26 septembre 2019, a donc décidé de proposer l'abolition de la procédure de déclaration spécifique actuellement prévue à l'article 426, alinéa 4, étant précisé que les représentants des employeurs se sont abstenus du vote.
\n9' Article 440 du Code de la sécurité sociale !lest renvoyé au commentaire de l'article 2, point 7' du présent projet modifiant l'article 127 du Code de la sécurité sociale.
\n10° Article 459 du Code de la sécurité sociale La modification s'explique par le fait qu'il est sans aucun intérêt pratique pour l'employeur de recevoir de la part de la Caisse nationale d'assurance pension communication des décisions de rejet de la pension d'invalidité demandée par un salarié. 11 est tout à fait logique de lui communiquer les décisions qui accordent la pension d'invalidité à un salarié, puisque le contrat de travail de ce dernier prend fin avec l'octroi d'une pension d'invalidité. Or, comme le refus d'une pension d'invalidité n'a aucun effet sur le contrat de travail du salarié, une communication de ce refus à l'employeur n'est pas justifiée.
\nEn outre, la modification proposée s'impose d'un point de vue protection des données. En effet, la demande d'une pension d'invalidité est une information se rapportant à une personne physique identifiée et est donc une donnée à caractère personnel. 11 n'est pas possible de communiquer le refus de la pension d'invalidité à l'employeur alors que cette décision n'a aucun effet pour lui.
\nPar ailleurs il est procédé à la suppression du renvoi à la loi du 25 juillet 2002, laquelle est abrogée et l'attribution de la nouvelle prestation de l'indemnité professionnelle d'attente relève depuis 2015 des attributions de la Commission mixte conformément aux dispositions du Code du travail.
\ndu 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum, le salaire social minimum de 46 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale référence a été fixé au même niveau que le salaire social minimum d'un travailleur non qualifié et que donc l'équivalence entre ces deux notions a été consacrée légalement, il y a lieu de se référer dans le Code de la sécurité sociale exclusivement au salaire social minimum.
\nL'article L. 234-53 du Code du travail dispose que l'absence du bénéficiaire lors d'un congé pour raisons familiales est justifiée moyennant un certificat médical attestant la maladie, l'accident ou d'autres raisons impérieuses de santé de l'enfant, la nécessité de la présence du bénéficiaire et la durée de celle-ci. L'article L. 234-52, alinéa 5 du Code du travail prévoit actuellement que la durée du congé pour raisons familiales peut être prorogée, sur avis conforme du Contrôle médical de la sécurité sociale, pour les enfants atteints d'une maladie ou d'une déficience d'une gravité exceptionnelle, à définir par règlement grand-ducal. L'article L. 234-54, paragraphe 1' dispose en sa première phrase que la période du congé pour raisons familiales est assimilée à une période d'incapacité de travail pour cause de maladie ou d'accident.
\nL'avis du Contrôle médical de la sécurité sociale ne porte pas sur l'état de santé du bénéficiaire du congé pour raisons familiales, de sorte qu'il n'y a pas de contrôle d'une incapacité de travail au sens propre du terme, le Contrôle médical de la sécurité sociale ne contrôlant par ailleurs pas l'état de santé de l'enfant donnant droit au congé pour raisons familiales dans le chef de ses parents. L'avis du Contrôle médical de la sécurité sociale, formalité purement administrative, est partant supprimée du texte, alors que si l'absence du bénéficiaire lors d'un congé pour raisons familiales est justifiée moyennant un certificat médical attestant la maladie, l'accident ou d'autres raisons impérieuses de santé de l'enfant, la nécessité de la présence du bénéficiaire et la durée de celle-ci, la durée du congé pour raisons familiales doit pouvoir être prorogée de la même manière, le fait que le médecin traitant certifie que l'état de santé de l'enfant nécessite toujours la présence d'un de ses parents étant suffisant.
\nadministrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale Le Contrôle médical de la sécurité sociale nécessitant des médecins-dentistes, il y a lieu de compléter le cadre de son personnel en ce sens.
\nlégaux de pension 47 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale La loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'État, ainsi que la loi du 7 août 1912 concernant la création d'une Caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et des établissements publics placés sous la surveillance des communes ont été abrogées à partir du ler octobre 2015 par la loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les agents de la société nationale des chemins de fer luxembourgeois. Le contenu de l'arrêté grandducal modifié du 27 août 1957 approuvant le règlement sur la pension des agents de la société nationale des chemins de fer luxembourgeois a été repris dans la loi précitée du 25 mars 2015.
\nLa modification proposée n'est donc qu'une mise à jour ayant pour but de remplacer dans l'article en question la référence aux lois abrogées et à l'arrêté de 1957 par celle à la loi actuellement en vigueur. À noter que le libellé actuel de l'article ler, alinéa 2 contient deux erreurs matérielles dans la mesure où il ne s'agit pas de la loi du 16 août 1912, mais du 7 août 1912 concernant la création d'une Caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et des établissements publics placés sous la surveillance des communes et qu'il ne s'agit pas de l'arrêté grand-ducal modifié par la loi du 27 août 1957, mais de l'arrêté grand-ducal modifié du 27 août 1957 approuvant le règlement sur la pension des agents de la société nationale des chemins de fer luxembourgeois.
\n2' Article 2 de la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension La loi du 25 juillet 2018 portant création du Centre de gestion du personnel et de l'organisation de l'État a créé le Centre de gestion du personnel et de l'organisation de l'État qui remplace l'Administration du personnel de l'État. L'article 5 de ladite loi précise que toute référence à l'Administration du personnel de l'État s'entend comme référence au Centre de gestion du personnel et de l'organisation de l'État. La modification visant à remplacer « Administration du personnel de l'État » par « Centre de gestion du personnel et de l'organisation de l'État » est une simple mise à jour terminologique.
\nLa loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'État, ainsi que la loi du 7 août 1912 concernant la création d'une Caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et des établissements publics placés sous la surveillance des communes ont été abrogées à partir du ler octobre 2015 par la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les agents de la société nationale des chemins de fer luxembourgeois. Alors qu'avant cette loi précitée du 25 mars 2015 plusieurs régimes spéciaux transitoires existaient, la loi précitée introduit un seul régime spécial transitoire commun. Ainsi, la modification est proposée pour permettre une mise à jour terminologique et faire disparaître toute référence à une pluralité de régimes spéciaux transitoires.
\n3° Titre du Chapitre II de la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension 48 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale La modification est proposée pour la même raison que celle exposée au commentaire de l'article 10, point 2' (modification de l'article 2 de la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension) du présent projet et est nécessaire du fait qu'il n'existe plus qu'un seul régime spécial transitoire commun.
\n4' Article 3 de la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension La modification est proposée pour la même raison que celle exposée au commentaire de l'article 10, point 2° (modification de l'article 2 de la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension) du présent projet et est nécessaire du fait qu'il n'existe plus qu'un seul régime spécial transitoire commun.
\n5' Article 4 de la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension La modification proposée n'est qu'une mise à jour ayant pour but de remplacer dans l'article les références à la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'État qui a été abrogée par la loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les agents de la société nationale des chemins de fer luxembourgeois.
\nEn ce qui concerne le remplacement des termes « d'un régime spécial transitoire » par « du régime spécial transitoire », la modification est proposée pour la même raison que celle exposée au commentaire de l'article 10, point 2' (modification de l'article 2 de la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension) du présent projet.
\n6° Article 5 de la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension La modification est proposée pour les mêmes raisons que celles exposées au commentaire de l'article 10, point 2' (modification de l'article 2 de la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension) du présent projet, nécessaire du fait qu'il n'existe plus qu'un seul régime spécial transitoire commun et au commentaire de l'article 10, point 50 (modification de l'article 4 de la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension).
\n7° Article 7 de la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension La modification est proposée afin de clarifier le texte de l'article et de le rendre plus cohérent.
\nL'article prévoit en effet que pour apprécier les conditions d'ouverture du droit à pension, il faut prendre en compte les périodes comptant pour le calcul au lieu de prévoir qu'il faut prendre en 49 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale compte les périodes comptant pour l'ouverture du droit, c'est-à-dire les périodes comptant pour le stage.
\nPour apprécier les conditions d'ouverture du droit, il découle de source qu'il faut prendre en compte les périodes comptant pour l'ouverture du droit et non celles comptant pour le calcul.
\nLes périodes comptant pour l'ouverture du droit sont d'ailleurs toujours plus importantes que celles prises en compte pour le calcul de la pension de sorte que cette modification n'implique aucun désavantage pour l'assuré.
\n8° Article 9 de la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension La modification est proposée pour la même raison que celle exposée au commentaire de l'article 10, point 2' (modification de l'article 2 de la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension) du présent projet et est nécessaire du fait qu'il n'existe plus qu'un seul régime spécial transitoire commun.
\n9° Article 9b1s de la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension La modification est proposée pour la même raison que celle exposée au commentaire de l'article 10, point 2' (modification de l'article 2 de la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension) du présent projet et est nécessaire du fait qu'il n'existe plus qu'un seul régime spécial transitoire commun.
\n10° Article 10 de la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension La modification est proposée pour la même raison que celle exposée au commentaire de l'article 10, point 2' (modification de l'article 2 de la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension) du présent projet et est nécessaire du fait qu'il n'existe plus qu'un seul régime spécial transitoire commun.
\n11° Article 12 de la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension La modification est proposée pour la même raison que celle exposée au commentaire de l'article 10, point 5' (modification de l'article 4 de la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension), la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'État ayant été abrogée par la loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les agents de la société nationale des chemins de fer luxembourgeois.
\n50 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale 12° Nouvel article 13 de la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension La modification proposée a pour but de combler un vide juridique auquel est confronté le bénéficiaire d'une pension relevant du régime spécial transitoire qui exerce une activité professionnelle relevant du régime général.
\nÀ noter qu'en principe, l'échéance du risque dans le régime spécial transitoire suppose la mise à la pension du fonctionnaire, mais que l'introduction de la pension progressive et l'application libérale des dispositions légales permettent au fonctionnaire de continuer à exercer une activité professionnelle notamment dans le régime général. Le vide juridique entraîné par cette situation rend la modification proposée indispensable.
\nIl y a bien des règles spécifiques lorsque le bénéficiaire d'une pension exerce une activité professionnelle qui relève du même régime de pension. Ainsi, une pension relevant du régime spécial transitoire est recalculée au moment de la cessation de l'activité professionnelle du bénéficiaire et une pension du régime général est recalculée au moment des soixante-cinq ans du bénéficiaire.
\nAu contraire, il n'existe pas de règles lorsque le bénéficiaire d'une pension exerce une activité professionnelle relevant d'un autre régime. La modification proposée poursuit donc le but de remédier à cette absence en fixant le point de départ du droit à des prestations de pension du régime général basées sur des cotisations payées par un bénéficiaire d'une pension relevant du régime spécial transitoire qui exerce une activité professionnelle relevant du régime général.
\nL'ajout de ce nouvel article 13 a pour conséquence que le bénéficiaire d'une pension relevant du régime spécial transitoire se voit appliquer les règles du régime général lorsqu'il exerce une activité professionnelle relevant de ce régime en prévoyant que la part de pension relevant du régime général ne prend cours qu'à l'âge de soixante-cinq ans. L'idée est donc d'appliquer au point de départ les règles applicables au régime de pension duquel relève l'activité professionnelle exercée par le bénéficiaire de pension.
\nÀ priori, une autre possibilité aurait pu être envisagée, à savoir l'attribution d'une pension du régime général dès réalisation des conditions d'octroi dans ce régime en tenant compte de la totalisation des périodes. Cette possibilité n'a pas été retenue puisqu'elle aurait créé une deuxième échéance du risque et qu'elle aurait mené à un traitement plus favorable du bénéficiaire d'une pension relevant du régime spécial transitoire par rapport au bénéficiaire d'une pension relevant du régime général. .13° Article 14 de la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension La modification est proposée pour la même raison que celle exposée au commentaire de l'article 10, point 5' (modification de l'article 4 de la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la 51 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale coordination des régimes légaux de pension), la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'État ayant été abrogée par la loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les agents de la société nationale des chemins de fer luxembourgeois.
\n14° Article 19 de la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension Les modifications proposées ont le même objectif que celui exposé au commentaire du nouvel article 13 (cf. article 10, point 12° ci-dessus), à savoir combler un vide juridique, avec la différence que cet article vise la coordination du régime général et des régimes spéciaux et non comme au nouvel article 13 proposé, la coordination du régime général et du régime spécial transitoire.
\nAvant l'échéance du risque, la coordination entre le régime général et le régime spécial de pension se fait sur base d'une carrière d'assurance unique. Si le bénéficiaire d'une pension exerce après l'échéance du risque une activité professionnelle relevant du même régime, il y a des règles spécifiques applicables pour déterminer à quel moment l'organisme compétent doit procéder au recalcul de la pension. Or, si le bénéficiaire d'une pension exerce après l'échéance du risque une activité professionnelle relevant d'un autre régime de pension, tant le Code de la sécurité sociale pour le régime général, que la loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois pour les régimes spéciaux restent muet sur la prise en compte de revenus cotisables d'un régime spécial obtenus parallèlement au bénéfice d'une pension relevant du régime général et vice-versa.
\nPour combler ce vide juridique, il est proposé de procéder au moment de la cessation de l'activité professionnelle au recalcul de la pension conformément aux règles du régime spécial dans l'hypothèse où le bénéficiaire d'une pension relevant du régime général exerce une activité professionnelle relevant d'un régime spécial et à l'âge de 65 ans conformément aux règles du régime général dans l'hypothèse où le bénéficiaire d'une pension relevant d'un régime spécial exerce une activité professionnelle relevant du régime général.
\nLes règles proposées ont l'avantage d'éviter tout changement de compétence de l'organisme calculant les pensions, d'éviter l'apparition d'une deuxième échéance de risque et d'éviter un calcul complet avec changement de paramètres dans le régime de l'activité exercée par le bénéficiaire de pension.
\n15' Article 20 de la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension La modification est proposée pour la même raison que celle exposée au commentaire de l'article 10, point 2' (modification de l'article 2 de la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension) du présent projet et est nécessaire du fait qu'il n'existe plus qu'un seul régime spécial transitoire commun.
\n52 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale 16° Article 26 de la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension La modification est proposée pour la même raison que celle exposée au commentaire de l'article 10, point 2' (modification de l'article 2 de la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension) du présent projet et est nécessaire du fait qu'il n'existe plus qu'un seul régime spécial transitoire commun.
\n17° Nouvel article 26b1s de la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension L'article 441 du Code de la sécurité sociale prévoit déjà la compensation des créances réciproques entre les institutions de sécurité sociale. L'introduction de ce nouvel article a pour objectif d'étendre cette possibilité pour permettre la compensation des créances réciproques entre les organismes qui interviennent dans le champ d'application de la loi modifiée du 28 juillet 2000. La modification est donc proposée afin de rendre plus facile l'extinction de créances réciproques entre les organismes concernés.
\n53 LE GOUVERNEMENT VU GRAND-DUCHÉ CIE LUXEMOOLIRG Min Istère de la 5-écurité Projet de loi modifiant 10 le Code de la sécurité sociale ; 2° le Code du travail ; 3° la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale ; et 4° la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension Fiche financière Le présent projet de loi n'aura pas d'impact sur le budget de l'Etat. En effet, il prévoit des changements de nature technique et de cohérence entre les divers livres du Code de la sécurité sociale ainsi que de redresser der erreurs matérielles.
\nMinistère de la Sécurité sociale 26, rue Ste Zithe L-2763 Luxembourg Téléphone : 247-86311 Fax : 247-86328 E-mail : mss mss.etat.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet :
\nProjet de loi modifiant 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° le Code du travail ; 30 la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale ; et 4° la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension Ministère initiateur :
\nMinistère de la Sécurité sociale Auteur(s) :
\nToinie Wolter Téléphone :
\n247-86399 / 247-86352 Courriel : toinie.wolter@igss.etat.lu / nathalie.weber@mss.etat.lu Objectif(s) du projet :
\nLe présent projet prévoit des changements de nature technique et de cohérence entre les divers livres du Code de la sécurité sociale ainsi que de redresser der erreurs matérielles.
\nAutre(s) Ministère(s) / Organisme(s) / Commune(s) impliqué(e)(s) Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire Administrations et institiutions de sécurité sociale Date :
\nVersion 23.03.2012 15/12/2020 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) :
\nEl Oui Non Si oui, laquelle / lesquelles : Administrations et institutions de sécurité sociale Remarques / Observations :
\nDestinataires du projet :
\nE oui E oui
\nEl Oui E Non Ei Non E Non E Oui E Non E Oui E Non E Oui E Non
\nLe principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a.
\nRemarques / Observations :
\n1 N.a. : non applicable.
\n4 Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ?
\nExiste-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ?
\nRemarques / Observations : Code de la sécurité sociale et Code du travail 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ?
\nE oui Non Remarques / Observations :
\nVersion 23.03.2012 2 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(s) destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) E oui E Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation.
\n3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
\n7 a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ?
\nE oui E Non E N.a.
\nE oui Non N.a.
\nSi oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? b) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ?
\nSi oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ?
\n4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) Le projet prévoit-il :
\n9
\nEl Oui E] Non N.a.
\nLI oui E Non El N.a.
\nY a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ?
\nE Oui E1 Non N.a.
\nNon E N.a.
\nSi oui, laquelle :
\nCode de la sécurité sociale et Code du travail En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ?
\nVersion 23.03.2012 121 Oui 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ?
\nLe projet contribue-t-il en général à une : a) simplification administrative, et/ou à une c Oui ZNon b) amélioration de la qualité réglementaire ? c Oui ZNon c Oui Non c oui Non ci oui [s Non Remarques / Observations :
\nDes heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ?
\nY a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) N.a.
\nSi oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ?
\nY a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ?
\nN.a.
\nSi oui, lequel ?
\nRemarques / Observations :
\nVersion 23.03.2012 4 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ?
\nD Oui [1] Oui E Non E Non Oui n Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ?
\nSi oui, expliquez pourquoi :
\nTous les bénéficiaires visés par les dispositions du présent projet ont les mêmes droits et obligations. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? n Oui Non LII Oui Non N.a.
\n11-] Oui Non N.a.
\nSi oui, expliquez de quelle manière :
\n16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ?
\nSi oui, expliquez de quelle manière :
\nDirective « services »
\n17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation' ?
\nSi oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? n Non N.a.
\nSi oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 LE GOUVERNEMENT CRAND-DUCHÉ CIE LUXEMBO Istére dela 5.Écutlté seclale R Référence :
\n833x48d28 Objet :
\nTexte coordonné des articles modifiés par le projet de loi modifiant 10 le Code de la sécurité sociale ; 2' le Code du travail ; 3° la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des 0 juridictions de la sécurité sociale; et 4 la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension.
\nCODE DE LA SECURITE SOCIALE Livre ler Assurance maladie-maternité
\nAssurance obligatoire Art. ler. Sont assurés obligatoirement conformément aux dispositions qui suivent:
\nSont assimilés à ces personnes:
\n2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-D UCLIÉ DE LUXEMBOURG ir1 Itt!de la 5écutIté sceiale
\nL'assurance peut être étendue suivant des conditions et modalités à déterminer par règlement grand-ducal aux personnes poursuivant des mesures d'insertion ou de réinsertion professionnelles.
\nSont assurées obligatoirement dans les conditions applicables aux personnes visées au numéro
\nAssurance volontaire
\nLuxembourg et qui perd la qualité d'assuré obligatoire ou la protection en qualité de membre de famille au sens de l'article 7 après en avoir bénéficié pendant une période continue de six mois précédant immédiatement la perte de cette qualité et qui ne peut bénéficier autrement d'une protection en matière d'assurance maladie, peut demander à continuer son assurance. La condition de continuité ne vient pas à défaillir par une interruption de moins de huit jours. La demande doit être présentée au Centre commun de la sécurité sociale sous peine de forclusion dans un délai de trois mois suivant la perte de l'affiliation.
\nLes personnes résidant au Grand-Duché de Luxembourg qui ne peuvent bénéficier autrement d'une protection en matière d'assurance maladie ont la faculté de s'assurer volontairement. Le droit aux prestations n'est ouvert qu'après un stage d'assurance de trois mois à partir de la présentation de la demande au Centre commun de la sécurité sociale.
\nDans les conditions prévues à l'alinéa 2, l'État procède à l'affiliation des personnes occupées auprès d'une représentation diplomatique, économique ou touristique luxembourgeoise à l'étranger, pour autant que ces personnes ne sont pas soumises à un autre titre à un régime d'assurance maladie.
\nLes conditions et modalités de l'assurance continuée et de l'assurance facultative peuvent être précisées par règlement grand-ducal.
\n3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ. DE LUXEMBOURG Mlmstére de la 54ceiltéseciale Exemption et dispense de l'assurance
\nprofessionnelle uniquement d'une façon occasionnelle et non habituelle et ce pour une durée déterminée à l'avance qui ne doit pas dépasser trois mois par année de calendrier.
\nNe sont en outre pas assujetties à l'assurance en vertu de la présente loi, les personnes soumises à un régime d'assurance maladie en raison de leur activité au service d'un organisme international ou en vertu d'une pension leur accordée à ce titre.
\nL'occupation d'élèves et d'étudiants pendant leurs vacances scolaires ne donne pas lieu à affiliation.
\nSur demande de l'intéressé, l'activité exercée à titre accessoire dans le domaine culturel ou sportif au service d'une association ne poursuivant pas de but lucratif est dispensée de l'assurance, si le revenu professionnel en retiré ne dépasse pas deux tiers du salaire social minimum par an. Si cette activité ne couvre pas une année civile entière, le revenu professionnel annuel est calculé en fonction de la période d'activité effective.
\ncelui d'un assuré ou d'un aidant agricole. La demande comporte l'application des articles 88, alinéa 1 et 180, alinéa 1.
\nSont dispensées de l'assurance les personnes visées à l'article ler, sous 4), si le revenu professionnel retiré de l'activité autre qu'agricole exercée à titre principal ou accessoire ne dépasse pas un tiers du salaire social minimum par an ou si elles exercent l'activité dans une exploitation agricole dont la dimension économique n'atteint pas le seuil fixé en application de l'article 2, paragraphes (8) et (9) de la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural l'article 2, paragraphes 3, 5 et 8 de la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales. Si l'activité ne couvre pas une année civile entière, le revenu professionnel annuel est calculé en fonction de la période d'activité effective.
\nToutefois, les personnes visées à l'alinéa qui précède sont admises à l'assurance obligatoire à leur demande. Si le revenu professionnel d'un ou de plusieurs exercices passe en dessous du seuil, l'assurance obligatoire est maintenue, à moins que l'assuré n'invoque expressément la dispense. La demande comporte l'application des articles 88, alinéa 3 et 180, alinéa 3.
\nNe sont pas admises à l'assurance au titre de l'article le', numéro 1) les personnes qui exercent une activité professionnelle pour le compte du conjoint ou du partenaire au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats qui assume une activité assurée en vertu de l'article ler, numéro 4), première phrase. Il en est de même des parents ou alliés visés à l'article ler, numéro 5).
\n4 tE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUX RO Ministerede 5éculite sociale
\nindemnité pécuniaire de maladie
\nperte de revenu professionnel est compensée par l'attribution d'une indemnité pécuniaire de maladie.
\nL'indemnité pécuniaire de maladie est due pendant les périodes de reprise progressive du travail accordée en vertu de l'article 14bis.
\nL'indemnité pécuniaire de maladie est due pareillement pendant les périodes de congé pour raisons familiales, déterminées par référence à l'article L. 234 51 L. 234-52 du Code du travail.
\nL'indemnité pécuniaire de maladie est encore due pendant les périodes déterminées par référence à l'article L. 234-66 du Code du travail.
\nprofessionnel défini aux articles 35 et 36 relatif aux affiliations en cours au moment de la survenance de l'incapacité de travail et respectant les limites définies à l'article 39. Si la période indemnisée est inférieure à un mois, chaque jour est compté uniformément pour un trentième du mois. Toute modification du revenu professionnel implique le recalcul de l'indemnité pécuniaire.
\nL'indemnité pécuniaire ne peut dépasser le quintuple du salaire social minimum de référence.
\nL'indemnité pécuniaire accordée aux non-salariés reste suspendue jusqu'à la fin du mois de calendrier au cours duquel se situe le soixante-dix-septième jour d'incapacité de travail pendant une période de référence de douze mois dix-huit mois de calendrier successifs. L'indemnité pécuniaire est de nouveau suspendue au début du mois suivant celui pour lequel cette limite n'est plus atteinte.
\nEn cas d'exercice de plusieurs activités de nature différente, salariées ou non salariées, les différentes indemnités pécuniaires peuvent être cumulées jusqu'à concurrence du quintuple du salaire social minimum de référence. En cas de dépassement de ce plafond, les indemnités pécuniaires sont réduites proportionnellement. Pour la computation du minimum prévu à l'article 10, alinéa final, il est également tenu compte de l'ensemble des différentes indemnités pécuniaires.
\nPrestations de soins de santé
\n5 tE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ RE LUXEMBOURG Ministère cle la 5.écuiltéseciale
\n11} 12) les soins de rééducations et de réadaptations fonctionnelles;
\n12} 13) les frais de transport des malades;
\n1/1} 15) les psychothérapies visant le traitement d'un trouble mental.
\nEst considéré comme simple hébergement le séjour à l'hôpital d'une personne pour laquelle les soins en vue de sa guérison, de l'amélioration de son état de santé ou de l'atténuation de ses souffrances peuvent être dispensés en dehors du milieu hospitalier. Ces critères peuvent être précisés par règlement grand-ducal.
\nDes mesures de médecine préventive peuvent être organisées en collaboration avec la Direction de la santé dans le cadre de conventions de partenariat conclues entre les ministres ayant dans leurs attributions la Santé et la Sécurité sociale, la Caisse nationale de santé et, le cas échéant, des services spécialisés.
\nou prescrites dans un État membre de l'Union européenne, en Suisse ou dans un pays de l'Espace économique européen, la prise en charge se fait en vertu du présent Code.
\nLe refus de faire droit à une demande d'autorisation préalable pour des soins de santé transfrontaliers est à motiver en vertu des critères des articles 17, alinéa 1 et 23, alinéa 1.
\nToutefois, la Caisse nationale de santé ne peut refuser d'accorder une autorisation préalable:
\nPour les prestations de soins de santé transfrontaliers du secteur hospitalier au sens de l'article 60, alinéa 2, la prise en charge est effectuée jusqu'à concurrence du coût moyen d'hospitalisation au Luxembourg fixé par la Caisse nationale de santé, sans pouvoir dépasser les frais effectivement exposés par l'assuré. Les statuts de la Caisse nationale de santé détaillent les modalités de calcul de la prise en charge des frais hospitaliers liés aux traitements de soins de santé transfrontaliers ambulatoires.
\nPour les prestations de soins de santé transfrontaliers, indispensables suivant avis du Contrôle médical de la sécurité sociale, qui ne sont pas prévues par la législation luxembourgeoise, la prise en charge est fixée par le Contrôle médical de la sécurité sociale en assimilant la prestation à une autre prestation de même importance.
\nl'exception des préparations galéniques du prix des préparations de formules magistrales et officinales, sont prises par le ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale.
\nLes critères, les conditions et la procédure se rapportant à cette fixation sont déterminés par règlement grand-ducal.
\nordonnances médicales doivent correspondre au mieux à l'état de santé des assurés. Eues Les 7 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMI3O1JRG Min tstét e de la Sécutlté scciale prestations à charge de l'assurance maladie ne peuvent dépasser l'utile et le nécessaire et doivent être faites dans la plus stricte économie compatible avec l'efficacité du traitement et être conformes aux données acquises par la science et à la déontologie médicale.
\nLes statuts de la Caisse nationale de santé prévoient à titre de sanction l'avertissement, la domiciliation auprès d'un prestataire déterminé, une participation plus élevée ou le refus de la prise en charge des prestations dans le chef d'assurés dont la consommation de prestations à charge de l'assurance maladie est considérée comme abusive d'après des normes y établies, le Contrôle médical de la sécurité sociale entendu en son avis. L'assuré doit restituer les prestations indûment touchées. Les montants à payer ou à restituer par l'assuré peuvent être compensés par la Caisse nationale de santé avec d'autres créances de l'assuré ou être recouvrés par le Centre commun de la sécurité sociale conformément aux dispositions de l'article 429.
\n(...) Charge des cotisations (...)
\ncotisations à supporter par les assurés incombe:
\n8 LE GOUVERNE ENI\"
\nOU GRAND-DUCHÉ IDE LUXEMSOI Ct.
\nIstère dÉ la Séctalté sociale
\nLe paiement des cotisations à charge des assurés visés à l'article ler, alinéa 1, point 14, incombe aux établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique, à l'Université du Luxembourg, aux établissements d'enseignement supérieur et centres de recherche établis et accrédités au Grand-Duché de Luxembourg.
\nAssiette de cotisation
\nPour les assurés volontaires, l'assiette de cotisation est fixée dans le cadre du règlement grandducal prévu à l'article 2, alinéa 4.
\nPour les membres d'associations religieuses et les personnes qui leur sont assimilées, occupés dans un établissement appartenant à leur congrégation, l'assiette cotisable est constituée par le salaire social minimum de référence pour un salarié non qualifié âgé de dix-huit ans au moins Pour les personnes bénéficiant d'un régime de pension spécial ou d'un régime de pension transitoire spécial pour les fonctionnaires et pour les personnes leur assimilées, l'assiette de cotisation est constituée par les éléments de rémunération visés aux articles 60, 80 et 85 de la loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la société nationale des chemins de fer luxembourgeois, y compris l'allocation de fin d'année.
\nPour les personnes âgées de plus de dix-huit ans poursuivant au Grand-Duché de Luxembourg des études ou une formation professionnelle visées à l'article ler, alinéa 1, point 14, l'assiette cotisable est constituée par un tiers du salaire social minimum pour un travailleur non qualifié âgé de dix-huit ans au moins.
\n9 tE GOUVERNEMENT PU GRAND-PUCHÉ CE LUX 1301,-IRQ Min Istèrede la 5écurlté scciale
\n33 est constitué par le revenu net au sens de l'article 10, numéros 1 et 3 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.
\nEn attendant l'établissement du revenu professionnel de l'exercice en cause par l'administration des contributions directes, les cotisations sont calculées provisoirement sur base du dernier revenu connu ou, pour un assuré nouveau, sur base du minimum cotisable, à moins que l'assuré ne justifie la mise en compte d'un revenu différent notamment par une déclaration faite à cette administration. Après l'émission du bulletin d'impôts définitif, elles font d'office l'objet d'un recalcul, sans préjudice de l'application de la dernière phrase de l'article 241, alinéa 10.
\nLe revenu professionnel, le cas échéant, est divisé par le nombre des assurés principaux et des aidants affiliés. Toutefois, pour le conjoint ou le partenaire au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats aidant de l'assuré principal, le revenu cotisable ne peut pas dépasser le double du salaire social minimum de référence; le surplus éventuel est mis en compte à l'assuré principal.
\nréférence prévu pour un salarié non qualifié âgé de dix-huit ans au moins sauf causes de réduction légalement prévue5 gradué le cas échéant en raison de l'âge conformément à l'article L. 222-5 du Code du travail. En cas d'apprentissage, l'assiette de cotisation se limite à l'indemnité d'apprentissage. De même, elle se limite au complément au titre de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant cre\\ation d'un droit au revenu minimum garanti à l'allocation d'inclusion au titre de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale, au forfait d'éducation, à la rente accident partielle ou à l'assiette prévue à l'article 33, alinéa 5, à moins qu'elle ne comprenne un autre revenu cotisable.
\nLe minimum est augmenté de trente pour cent pour le groupe des bénéficiaires de pension en ce qui concerne les soins de santé.
\nEn cas d'occupation à temps partiel, le minimum cotisable est réduit proportionnellement en fonction de la durée de l'occupation par rapport à une occupation normale de cent soixantetreize heures par mois.
\nSi les pensions ou rentes n'atteignent pas le minimum prévu, le bénéficiaire ne doit la cotisation que jusqu'à concurrence du montant effectif de sa pension, le restant étant à charge de l'organisme débiteur de la pension ou rente.
\nPour une activité au service d'un employeur ou pour toute autre activité ou prestation soumise à l'assurance, l'assiette de cotisation ne peut être supérieure au quintuple des douze salaires sociaux minima mensuels de référence pour un salarié non qualifié âgé de dix-huit ans au moins.
\nToutefois, pour une personne dont l'assurance obligatoire ou volontaire ne couvre pas une année civile entière, le maximum cotisable correspond au quintuple des salaires sociaux minima mensuels de référence relatifs à la période d'affiliation effective.
\n10 LE GOUVERNEMENT PU GRAND-DUCHÉ IDE LUXEM.GOURG MlnIstèle de la Secefité sociale 1 Pour la computation du minimum et du maximum, les pensions des survivants représentant un même assuré sont prises en considération dans leur ensemble.
\n(—) Caisse nationale de santé (—)
\nLe conseil d'administration se compose en dehors du président, fonctionnaire de l'État, nommé par le Grand-Duc sur proposition du Gouvernement:
\nIl y a autant de membres suppléants qu'il y a de membres effectifs.
\nEn matière de frais de soins de santé avancés par les assurés, d'indemnités pécuniaires de maladie et de maternité, d'indemnité funéraire concernant des assurés de la Caisse nationale de santé, le conseil d'administration siège en l'absence des délégués visés à l'alinéa 1, sous 2), 3) et
\nLes décisions sont prises à la majorité des voix. Dans tous les votes, chaque délégué dispose d'un nombre de voix pondéré en fonction du nombre des assurés relevant de la compétence des différentes chambres professionnelles et de leurs sous-groupes. Les délégués employeurs disposent, ensemble avec les délégués des assurés non-salariés, du même nombre de voix que les délégués des assurés salariés. Il en est de même pour le président. Le nombre de voix dont disposent les délégués employeurs et le président est recalculé au début de chaque séance du conseil d'administration en tenant compte des présences effectives.
\n11 LE GOUVERNEMENT PU GRAND-PUCHÈ DE LUXEMSOUR Min istèi e cle la Sécut lté scelale Un règlement grand-ducal détermine les modalités de la désignation des délégués et du remplacement par un suppléant et du vote par procuration, ainsi que la pondération et le calcul des voix.
\nLe conseil d'administration peut se tenir sans réunion physique de ses membres par visioconférence ou autre moyen de télécommunication permettant leur identification. Les membres qui participent par un tel moyen sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité au conseil. Les modalités de la tenue des séances du conseil d'administration sont précisées par le règlement d'ordre intérieur.
\nLe conseil d'administration peut nommer en son sein des commissions auxquelles il peut confier l'accomplissement de certaines tâches ou l'exercice de certaines de ses attributions. LC5 modalités de la nomination sont déterminées par le règlement d'ordre intérieur décider de la mise en place de groupes de travail chargés des travaux préparatoires pour l'examen de sujets portant sur une problématique spécifique en relation avec ses attributions et composés de deux représentants effectifs du conseil d'administration et d'agents des services internes de la Caisse nationale de santé en charge du sujet. L'objet de chaque groupe de travail est défini par le conseil d'administration. Chaque groupe de travail est tenu d'informer le conseil d'administration périodiquement de l'avancement de ses travaux. Les modalités de fonctionnement et d'organisation des groupes de travail sont précisées par le règlement d'ordre intérieur.
\nmaladie-maternité peut faire l'objet d'une décision du président de la Caisse nationale de santé ou de son délégué et doit le faire à la demande de l'assuré. Cette décision est acquise à défaut d'une opposition écrite formée par l'intéressé dans les quarante jours de la notification.
\nL'opposition, qui n'a pas d'effet suspensif, est vidée par le conseil d'administration. Pour vider les oppositions des assurés à des décisions présidentielles à portée individuelle le conseil d'administration peut recourir à une procédure d'instruction des dossiers à distance. Les modalités de cette procédure sont précisées par le règlement d'ordre intérieur.
\nLa cessation du droit à la conservation légale de la rémunération et du droit au paiement de l'indemnité pécuniaire de maladie peut faire l'objet d'une décision du président de la Caisse nationale de santé ou de son délégué et doit le faire à la demande de l'assuré. Cette décision est acquise à défaut d'une opposition écrite formée par l'assuré dans les quarante jours de la notification. L'opposition est vidée par le conseil d'administration. Ces décisions de la Caisse nationale de santé sont notifiées pour information à l'employeur, auquel elles s'imposent.
\nTout litige au sujet d'un tarif en application des nomenclatures ou des conventions ou au sujet d'un dépassement des tarifs visés à l'article 66, alinéa 3 fait l'objet d'une décision du président du conseil d'administration ou de son délégué. Cette décision est notifiée à l'assuré et au prestataire de soins en cause. L'assuré ou le prestataire de soins peuvent porter le litige dans les quarante jours de la notification devant la Commission de surveillance prévue à l'article 72.
\n12 tE GOUVERNEMENT QI4 -GRAND-DUCHÉ LUXIEMGOURG MInIstèt e de la Séculiti sociale Si un litige porte tant sur une question visée à l'alinéa 1 que sur une question visée à l'alinéa 3
\nTout litige opposant un prestataire de soins à la Caisse nationale de santé dans le cadre de la prise en charge directe prévue à l'article 24 fait l'objet d'une décision du président ou de son délégué. Cette décision est acquise à défaut d'une opposition écrite formée par le prestataire dans les quarante jours de la notification. L'opposition, qui n'a pas d'effet suspensif, est vidée par la Commission de surveillance prévue à l'article 72 ou, s'il s'agit d'un hôpital, par la commission des budgets hospitaliers prévue à l'article 77.
\nLe président décrit les services, les postes ainsi que la structuration de la coordination du travail de l'institution et en établit un organigramme. Il décide de l'affectation du personnel aux postes créés. Pour assurer la direction de l'institution, il est assisté par les fonctionnaires de l'État et fonctionnaires y assimilés de la carrière supérieure désignés par lui. En cas d'absence, le président est remplacé par un des fonctionnaires visés à l'article 404, alinéa 2 qu'il désigne à cet effet dès sa nomination. Le président assure la mise en œuvre des mesures nécessaires à la réalisation des objectifs fixés par le conseil d'administration dans le cadre de la planification triennale visée à l'article 408bis.
\nLes caisses de maladie
\nd'administration se compose:
\nDans la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux le conseil d'administration se compose:
\nDans l'Entraide médicale de la société nationale des chemins de fer luxembourgeois le conseil d'administration se compose du chef d'entreprise ou de son représentant comme président et de six délégués des assurés, désignés par le groupe des agents du chemin de fer de la Chambre des salariés.
\nIl y a autant de délégués suppléants qu'il y a de délégués effectifs.
\n13 LE GOUVERNEMENT GRAND-ClUciié PE LUIXEMR Mins-tète cle la Sécuilté sociale Lors de sa constitution, le conseil d'administration procède à l'élection en son sein d'un président et d'un vice-président. Le président et le vice-président sont élus alternativement et pour une période quinquennale par les délégués des assurés et les délégués des employeurs du conseil d'administration. Dans l'Entraide médicale de la société nationale des chemins de fer luxembourgeois il n'est procédé qu'à l'élection d'un vice-président par les membres assurés du conseil d'administration. Dans la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics et la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux, en cas d'absence prolongée, le président est remplacé par le vice-président. Dans l'Entraide médicale de la société nationale des chemins de fer luxembourgeois, en cas d'absence prolongée, le président est remplacé par un employé supérieur de l'entreprise.
\nLe conseil d'administration peut se tenir sans réunion physique de ses membres par visioconférence ou autre moyen de télécommunication permettant leur identification. Les membres qui participent par un tel moyen sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité au conseil. Les modalités de la tenue des séances du Conseil d'administration sont précisées par le règlement d'ordre intérieur.
\nprestations ou d'amendes d'ordre fait l'objet d'une décision du président du conseil d'administration ou d'un employé de la caisse délégué à cette fin par le président. Cette décision est acquise à défaut d'une opposition écrite de l'intéressé dans les quarante jours de la notification. L'opposition, qui n'a pas d'effet suspensif, est vidée par le conseil d'administration.
\nPour vider les oppositions des assurés à des décisions présidentielles à portée individuelle le conseil d'administration peut recourir à une procédure d'instruction des dossiers à distance.
\nLes modalités de cette procédure sont précisées par le règlement d'ordre intérieur.
\nTout litige au sujet d'un tarif en application des nomenclatures ou des conventions ou au sujet d'un dépassement des tarifs visés à l'article 66, alinéa 21) fait l'objet d'une décision du président du conseil d'administration ou de son délégué. Cette décision est notifiée à l'assuré et au prestataire de soins en cause. L'assuré ou le prestataire de soins peuvent porter le litige dans les quarante jours de la notification devant la Commission de surveillance prévue à l'article 72.
\nSi un litige porte tant sur une question visée à l'alinéa 1 que sur une question visée à l'alinéa 2, le litige visé à l'alinéa 2 doit être vidé préalablement.
\nMutualité des employeurs (...)
\nremboursements qui peuvent être différenciés suivant des critères qu'ils fixent. Les remboursements sont effectués par le Centre commun de la sécurité sociale pour compte de la Mutualité.
\n14 LE GOUVERNEMENT ÇRAND-DucliÉi LUXEMBOURQ Mln Is-tèt e de la 54ceilté seciale Pendant la période de conservation légale visée à l'article L. 121-6, paragraphe (3), alinéa 2 du Code du travail, la Mutualité assure en outre le remboursement intégral du salaire et autres avantages, charges patronales inclues, avancés par l'employeur pour les incapacités de travail concernant:
\nPendant la période de suspension prévue à l'article 12, alinéa 3, la Mutualité assure également le paiement aux non-salariés du montant intégral des indemnités pécuniaires dues au titre:
\nLes décisions prévues aux points 1) à 4) et 7) sont soumises à l'approbation du ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale sur avis de l'Inspection générale de la sécurité sociale.
\nLes statuts et les modifications afférentes n'entrent en vigueur qu'après leur publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le règlement d'ordre intérieur est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le code de conduite et le décompte annuel sont publiés sur le site internet de la Mutualité des employeurs.
\nLes décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des voix exprimées. En cas de partage des votes, la voix du président ou de son remplaçant est prépondérante.
\nLe conseil d'administration peut se tenir sans réunion physique de ses membres par visioconférence ou autre moyen de télécommunication permettant leur identification. Les membres qui participent par un tel moyen sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité au conseil. Les modalités de la tenue des séances du conseil d'administration sont précisées par le règlement d'ordre intérieur.
\nDans l'accomplissement de sa mission, la Mutualité peut recourir aux services administratifs de la Caisse nationale de santé et du Centre commun de la sécurité sociale. Toutefois, la Mutualité 15 tE GOUVERNEMENT PU GRAND-DUCHÉ LUXEMBOURG Min:stère cle la 5.écuilté seclalc peut, de l'accord du ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale, l'Inspection générale de la sécurité sociale entendue en son avis, engager moyennant contrat de travail des experts en vue de la réalisation de missions spécifiques.
\ntient à la disposition des prestataires et des patients un dossier de soins partagé.
\nPar dérogation à l'alinéa ler, le prestataire de soins peut, avec l'accord du patient, déterminer une durée de conservation plus courte en fonction de l'utilité et de la pertinence de la donnée pour l'état de santé du patient. Cette durée peut être modifiée d'un commun accord par la suite selon l'évolution de l'état de santé du patient.
\n16 LE GOUVERNEMENT LI GRAND-DUCHÉ DE LLfl frJnist&l! de la SecutItisccIale Par dérogation à l'alinéa ler, le prestataire de soins peut, avec l'accord du patient, déterminer que certaines données médicales jugées utiles et pertinentes à vie pour l'état de santé du patient, sont conservées jusqu'à la fermeture du dossier de soins partagé.
\nCe règlement grand-ducal précise également les modalités d'établissement et la forme des informations et des documents à verser au dossier de soins partagé.
\nRelations dans le secteur extra-hospitalier
\nl'assurance maladie et les prestataires de soins exerçant légalement leur profession au GrandDuché de Luxembourg en dehors du secteur hospitalier sont définis par des conventions écrites ou par des sentences arbitrales conformément aux dispositions légales et réglementaires.
\nIl est conclu une convention distincte:
\n17 E GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ. DE LU Mln Istère de la Sicutlté sociale &JR n
\nTout arrangement conclu par les parties à quelque titre que ce soit, qui ne suit pas les procédures ou ne revêt pas les formes prescrites, est nul et non avenu.
\nprofessionnels possédant la qualité et ayant un caractère suffisamment représentatif. La représentativité des groupements professionnels s'apprécie au niveau de la profession en fonction des effectifs, de l'expérience et de l'ancienneté du groupement.
\nS'il surgit un litige au sujet de la représentativité ou du défaut de qualité, celui-ci doit être porté par tout groupement professionnel intéressé devant le Conseil supérieur de la sécurité sociale statuant conformément à l'article 70 dans les dix jours au plus tard après la date fixée pour le début des négociations. Le Conseil supérieur de la sécurité sociale statue sur le fond du litige et en dernière instance dans les quinze jours de la saisine.
\nA défaut de groupement professionnel remplissant les conditions de représentativité ou de qualité ainsi qu'en cas d'absence de négociateurs, les dispositions tenant lieu de convention sont générale de la sécurité sociale et, le cas échéant, sur base de la convention type proposée par la Caisse nationale de santé sont fixées par voie de règlement grand-ducal.
\nLorsque des prestations sont dispensées par un service public ne disposant pas de la personnalité juridique, le service intéressé est valablement admis à titre de partie aux conventions par l'organe du responsable de sa direction ou de son remplaçant dûment mandaté.
\n18 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMODURG Ministère cleL Seculité sociale
\nPour les médecins et pour les médecins-dentistes, la convention détermine en outre obligatoirement :
\nPour les prestataires de soins autres que les médecins et médecins-dentistes constitués sous forme de personne morale, la convention détermine en outre obligatoirement l'engagement de tenir une comptabilité suivant un plan comptable uniforme complété par une partie analytique et de la transmettre à la Caisse nationale de santé. Le plan comptable ainsi que les modalités et les règles de la comptabilité analytique et de la transmission sont fixés par la Caisse nationale de santé.
\nPour les prestataires de soins visés à l'article 61, alinéa 2, SOUS points 3), et 12) et 13), la convention détermine en outre obligatoirement:
\nPour les pharmaciens, la convention détermine en outre obligatoirement les règles applicables en cas de substitution d'un médicament à un autre dans le cadre de l'application de l'article 22bis.
\n19 ILE GOUVERNEMENT )LJ AN )UCJ t LUXEMROURG MInstèied la Sécwité szclale
\nvaleur de la lettfe clé, sont notifiés sans retard au ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale qui, s'il les estime contraires aux lois et règlements, dispose d'un délai d'un mois pour saisir le Conseil supérieur de la sécurité f;ociale statuant conformément à l'article 70.
\nLes conventions et leurs avenants sont soumis à l'approbation du ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale, sur avis de l'Inspection générale de la sécurité sociale, avant leur publication prévue à l'article 70, paragraphe 3.
\nPar dérogation à l'alinéa l er, les adaptations conventionnelles de la valeur de la lettre-clé sont notifiées sans retard au ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale qui, s'il les estime contraires aux lois et règlements, dispose d'un délai d'un mois pour saisir le Conseil er. supérieur de la sécurité sociale statuant conformément à l'article 70, paragraphe l
\naccord sur l'adaptation de la lettre-clé ou des tarifs conventionnels non établis moyennant lettreclé, le médiateur dresse un procès-verbal de non-conciliation qu'il transmet au Conseil supérieur de la sécurité sociale.
\nLe Conseil supérieur de la sécurité sociale rend une sentence arbitrale qui n'est susceptible d'aucune voie de recours. Elle doit être prononcée avant l'expiration de l'ancienne convention.
\nLes dispositions obligatoires de la tenant lieu de convention sont alors fixées par voie de règlement grand-ducal.
\nRelations avec le secteur hospitalier
\nsécurité sociale, la Caisse nationale de la santé et la Commission permanente pour le secteur er octobre hospitalier demandées en leur avis, le gouvernement fixe dans les années paires, au l 20 UVERNEMENT PU AND-DUCHÉ IDE LUXEMUOURG MM ;stère de la 5.ècut Ité extale au plus tard, une enveloppe budgétaire globale des dépenses du secteur hospitalier pour les deux exercices à venir.
\nLes éléments de l'enveloppe sont établis sur base de l'évolution démographique de la population résidente, de la morbidité, des pratiques d'une médecine basée sur des preuves scientifiques et en tenant compte de la croissance économique du pays. L'enveloppe budgétaire globale et les budgets spécifiques des hôpitaux tiennent compte des dispositions de la loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière, des autorisations d'exploitation et des autorisations de services des établissements hospitaliers, des spécificités des services spécialisés et nationaux et des réseaux de compétences, ainsi que des obligations découlant de la participation au service médical d'urgence.
\nUn règlement grand-ducal précise les règles d'établissement de l'enveloppe budgétaire globale et des budgets spécifiques des hôpitaux, ainsi que les éléments à inclure de façon forfaitaire.
\nEn tenant compte de l'enveloppe budgétaire globale, la Caisse nationale de santé prend en charge les prestations du secteur hospitalier d'après des budgets arrêtés séparément pour chaque hôpital prestataire de soins visé à l'article 60, alinéa 2 sur base de son activité prévisible pour deux exercices à venir. Sont opposables à la Caisse nationale de santé les coûts convenus entre la Caisse nationale de santé et l'hôpital le prestataire de soins des activités dûment autorisées en application de la législation hospitalière loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière. Les budgets comprennent l'amortissement des investissements mobiliers et immobiliers dans la mesure où ils sont conformes u plan hospitalier à la planification hospitalière et n'ont pas été financés par les pouvoirs publics. Dans la mesure où l'investissement est soumis à une autorisation préalable en vertu d'une disposition légale ou réglementaire, l'amortissement n'est opposable que si cette autorisation a été accordée.
\nNe sont pas opposables à la Caisse nationale de santé les prestations étrangères à l'objet de l'assurance maladie tel que défini à l'article 17 et de l'assurance accidents tel que défini à l'article 97, celles faites à titre de convenance personnelle de la personne protégée et celles fournies à des personnes non protégées au titre des livres l et ll du présent code ou d'une convention biou multilatérale en matière de sécurité sociale.
\nSont portées en déduction des budgets hospitaliers opposables, les coûts des prestations opposables, rémunérées individuellement ou sous forme de forfaits, et les participations des personnes protégées.
\nPour les activités administratives, logistiques et auxiliaires médicales, la prise en charge peut être subordonnée à une organisation nationale des activités visées conformément aux dispositions prévues dans la loi sur les établissements hospitaliers loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière.
\n21 tE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Un stère de la 5écutlté scclale Les actes et prestations dispensés par un laboratoire hospitalier en milieu extrahospitalier et figurant dans la nomenclature des actes et des services des laboratoires d'analyses médicales et de biologie clinique sont pris en charge suivant les modalités régissant le milieu extrahospitalier.
\nUn acte ou une prestation sont considérés comme effectués en milieu extra-hospitalier s'ils sont dispensés au bénéfice d'un patient ambulatoire sans qu'un lien direct existe avec une prise en charge médicale concomitante en policlinique ou sur un plateau médicotechnique de l'établissement hospitalier en question.
\nChaque hôpita[ prestataire de soins visé à l'article 60, alinéa 2 doit tenir une comptabilité suivant un plan comptable uniforme complété par une partie analytique reflétant les coûts liés aux différents services hospitaliers et différenciant les charges et recettes liées aux activités opposables ou non-opposables à l'assurance maladie-maternité. Le plan comptable ainsi que les modalités et les règles de la comptabilité analytique sont fixés par la Caisse nationale de santé.
\nAfin que la comptabilité analytique puisse prendre en compte le coût de l'activité médicale hospitalière et différencier les coûts liés aux différents traitements et aux prestations fournies par patient, la Caisse nationale de santé met à disposition de l'établissement hospitalier le relevé des actes prestés aux patients par les médecins y agréés.
\nPour les prestations de soins de santé transfrontaliers fournies sur le territoire luxembourgeois à un assuré d'un autre État membre de l'Union européenne, de la Suisse ou d'un pays de l'Espace économique européen, se trouvant dans une situation médicale comparable à celle d'un assuré affilié au Luxembourg, l'hôpital applique les prestataires de soins visés à l'article 60, alinéa 2 appliquent un coût calculé sur base des critères visés à l'alinéa 9.
\nétablissements hospitaliers ainsi que des conventions collectives de travail, la convention détermine obligatoirement:
\n22 LE GOUVERNEMENT GRAND-DUCFIÉU LUXEMROURG Min tstère Cit la 5•Écerlté
\ne' avril, l'Inspection générale de la sécurité sociale élabore une circulaire servant aux 11-4-ita-ux prestataires de soins visés à l'article 60, alinéa 2 pour l'établissement de leurs budgets et comprenant l'estimation de l'évolution prévisible des facteurs économiques exogènes intervenant dans l'établissement des budgets.
\nChaque établissement hospitalier prestataire de soins soumet son budget pour les deux exercices à venir au plus tard le l er juillet à la Caisse nationale de santé.
\nAvant le l er janvier, la Caisse nationale de santé soumet par écrit tout différend éventuel à une commission des budgets hospitaliers instituée dans le cadre de la convention prévue à l'article 75. Cette commission est composée de deux représentants de la Caisse nationale de santé et de deux représentants des hôpitaux, dont un de l'hôpital concerné des prestataires de soins visés à l'article 60, alinéa 2, dont un du prestataire de soins concerné, ainsi que d'un président désigné d'un commun accord par les parties. Si les parties ne s'entendent pas sur la personne du président, celui-ci est désigné d'après les modalités prévues à l'article 69, alinéa 2.
\nLa commission est chargée d'une mission de conciliation dans le cadre de l'établissement des budgets à arrêter entre la Caisse nationale de santé et les différents la-êpita-ux prestataires de soins visés à l'article 60, alinéa 2. Si la commission ne parvient pas à concilier les parties dans les er mars. deux mois de la saisine, elle tranche le litige en dernier ressort avant le l
\nde soins visé à l'article 60, alinéa 2 un montant correspondant à un douzième des frais annuels non liés à l'activité, prévus au budget établi conformément aux dispositions de l'article qui précède.
\nLes frais directement proportionnels à l'activité non couverts par des forfaits sont payés mensuellement en fonction des unités d'œuvre accomplies dans les différentes entités fonctionnelles de l'hôpital des prestataires de soins visés à l'article 60, alinéa 2 sur base d'un état justificatif comprenant par cas traité les unités d'œuvre réalisées.
\nLes forfaits sont payés mensuellement sur base d'un état justificatif.
\nl'article 60, alinéa 2 ou de la Caisse nationale de santé, compte tenu de l'évolution réelle des 23 tE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mlmstère de la Sécurité scdale facteurs visés à l'article 77, alinéa 1 et en cas de modifications importantes et imprévisibles des conditions de son établissement.
\nTout différend est porté par la partie la plus diligente avant le ler mars suivant la période pour laquelle le budget a été établi devant la commission des budgets hospitaliers qui tranche définitivement dans le délai d'un mois.
\nAu plus tard douze mois après la fin de l'exercice en question, la Caisse nationale de santé arrête le décompte définitif.
\nChapitre l. — Champ d'application
\nexcepté celui d'un assuré ou d'un aidant agricole. La demande comporte l'application des articles 5, alinéa 1 et 180, alinéa 1.
\nSont dispensées de l'assurance les personnes visées à l'article 85, sous 7), si le revenu professionnel retiré de l'activité autre qu'agricole exercée à titre principal ou accessoire ne dépasse pas un tiers du salaire social minimum par an ou si elles exercent l'activité dans une exploitation agricole dont la dimension économique n'atteint pas le seuil fixé en application de l'article 2, paragraphes (8) et (9) de la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural 3, 5 et 8 de la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales. Si l'activité ne couvre pas une année civile entière, le revenu professionnel annuel est calculé en fonction de la période d'activité effective.
\nToutefois, les personnes visées à l'alinéa qui précède sont admises à l'assurance obligatoire à leur demande. Si le revenu professionnel d'un ou de plusieurs exercices passe en dessous du seuil, l'assurance obligatoire est maintenue, à moins que l'assuré n'invoque expressément la dispense. La demande comporte l'application des articles 5, alinéa 3 et 180, alinéa 3.
\n(...)
\nles délais et suivant les modalités à déterminer par règlement grand-ducal.
\n24 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMROURG AAIri let& e de la 5.écutité sccIale Les enquêtes sont menées par les fonctionnaires assimilés aux fonctionnaires de l'État et employés statutaires assimilés aux employés de l'État de l'Association d'assurance accident assermentés conformément à l'article 411 qui doivent, dans l'exercice de leur mission de contrôle, être munis de leur carte de légitimation qu'ils présentent sur demande. Dans l'exercice de leur mission, ils ont le droit notamment de visiter et de contrôler les lieux de travail et terrains d'entreprise sans avertissement préalable obligatoire.
\nune maladie professionnelle sont prises en charge d'après les dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et statutaires applicables en matière d'assurance maladie, sans que l'assuré ne doive les avancer et sans tenir compte des participations de l'assuré.
\nPour les prestations soumises à un devis préalable, un titre de prise en charge, une autorisation préalable du Contrôle médical de la sécurité sociale ou une validation par la Caisse nationale de santé, la prise en charge par l'Association d'assurance accident est subordonnée à la condition que la date du devis, de l'ordonnance ou de la demande d'autorisation se situe avant la date de clôture de la prise en charge par l'Association d'assurance accident.
\n25 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEME RG Pri ti de la Sécutité scelale
\nLes statuts de l'Association d'assurance accident déterminent les modalités de la prise en charge des prestations énumérées sous les lettres a) à n).
\nLes statuts de l'Association d'assurance accident déterminent les modalités de la prise en charge ainsi que les forfaits visés à la lettre b).
\nLes statuts de l'Association d'assurance accident déterminent les modalités de la prise en charge ainsi que les forfaits visés à la lettre b).
\ndégâts matériels accessoires auxquels peut avoir donné lieu l'accident. Les dommages causés aux prothèses sont pris en charge même dans le cas où l'accident n'a pas donné lieu à une lésion corporelle.
\nLes personnes visées à l'article 91, point 1), ne bénéficient de l'indemnisation des dégâts matériels accessoires subis par un véhicule automoteur que dans la mesure où, pour des motifs sérieux et indépendants de leur volonté, ils n'ont pas pu utiliser des transports en commun.
\nLe dégât au véhicule automoteur visé à l'alinéa ler est indemnisé sur demande et déterminé sur base d'une expertise émanant d'un expert en automobiles agréé. Les frais de réparation sont remboursés intégralement sur présentation d'une facture acquittée par un professionnel légalement établi.
\nÀ défaut d'expertise, l'Association d'assurance accident détermine la valeur du véhicule avant l'accident de façon forfaitaire par référence à la valeur d'un véhicule similaire sur le marché de l'occasion. Dans ce cas, les frais de réparation ne sont remboursés que jusqu'à cette valeur.
\nEn cas d'abandon du véhicule, le prix de vente de l'épave est porté en déduction de la valeur du véhicule visée à l'alinéa précédent. À défaut d'une preuve attestant le prix de vente de l'épave, la valeur du véhicule est diminuée d'un montant forfaitaire de 110 euros représentant la valeur de l'épave. Il est toutefois loisible à l'assuré d'établir la valeur moins élevée de l'épave par une facture émanant d'un professionnel légalement établi.
\nL'Association d'assurance accident rembourse les frais d'expertise si celle-ci a été effectuée à la demande de l'assuré et si ce dernier les a pris en charge. Les frais de dépannage, de remorquage, de gardiennage et de remplacement du véhicule ainsi que tout autre dégât causé aux biens d'un tiers ne sont pas pris en charge.
\nsemaines
\navant d'être atteint d'incapacité de travail totale par suite d'un accident ou d'une maladie professionnelle a droit pour les périodes de cette incapacité à une indemnité pécuniaire, calculée 29 LE GOUVERNEMENT n Li GRANO-DUCUIÉ E LUXEMROURG stére de la Sécurité seciale et payée conformément aux articles 9 à 16 ainsi qu'aux dispositions réglementaires et statutaires afférentes. L'alinC\\] il Le paragraphe 5 de l'article 98 est applicable.