Projet de loi – accord modifiant l'accord original de 1986 concernant la fourniture et

Projet de loi portant approbation de l'Accord, fait à Bruxelles, le 17 décembre 2020, amendant l'Accord relatif à la fourniture et à l'exploitation d'installations et des services de la circulation aérienne par EUROCONTROL au Centre de contrôle régional de Maastricht, signé le 25 novembre 1986 I.

Texte du projet de loi II.

Exposé des motifs p. 3 Ill.

Fiche d'évaluation d'impact p. 12 IV.

Fiche financière p. 15 V.

Texte de l'accord p. 16 p. 2 l.

Texte du projet de loi Projet de loi portant approbation de l'Accord, fait à Bruxelles, le 17 décembre 2020, amendant l'Accord relatif à la fourniture et à l'exploitation d'installations et des services de la circulation aérienne par EUROCONTROL au Centre de contrôle régional de Maastricht, signé le 25 novembre 1986 Article unique. Est approuvé l'Accord, fait à Bruxelles, le 17 décembre 2020, amendant l'Accord relatif à la fourniture et à l'exploitation d'installations et des services de la circulation aérienne par EUROCONTROL au Centre de contrôle régional de Maastricht, signé le 25 novembre 1986.

2 H.

Exposé des motifs 1. Historique et situation actuelle L'accord relatif à la fourniture et à l'exploitation des services et installations de la circulation aérienne par Eurocontrol au centre de contrôle régional de Maastricht (ci-après « Accord de Maastricht ») a été signé par la Belgique, l'Allemagne, le Luxembourg et les Pays-Bas (ci-après « les 4 États ») et Eurocontrol le 25 Novembre 1986. Il a été rédigé, en un seul original, en allemand, anglais, français, néerlandais et portugais, le texte français prévalant en cas d'incohérence.

L'organisation Eurocontrol est composée de ses États membres (ci-après « l'Organisation ») et d'une agence qui est dirigée par un directeur général (ci-après « l'Agence »).

Tout en disposant que les 4 États conservent leurs compétences et obligations réglementaires en matière d'espace aérien au-dessus de leurs territoires respectifs (et des parties désignées au-dessus de la haute mer), l'Accord de Maastricht a confié à Eurocontrol la fourniture et l'exploitation des installations et services de trafic aérien en route via le centre de Maastricht pour les vols au-dessus du niveau de vol 245 dans les UIR (Upper Flight Information Region) de Hanovre et de Bruxelles et la FIR (Flight Information Region) d'Amsterdam (cf. annexe I de l'Accord de Maastricht). L'Accord de Maastricht prévoyait également que les coûts d'investissement et de fonctionnement du Centre de Maastricht seraient financés par les 4 États, tandis que tous les autres coûts, tels que les coûts de soutien fournis par d'autres services de l'Agence et les autres coûts de soutien, seraient supportés par Eurocontrol, c'est-à-dire par tous les Etats membres d'Eurocontrol.

L'article 6 de l'Accord de Maastricht disposait que les quatre États devaient établir des « procédures de travail conjointes » pour faciliter la prise de décision concernant le Centre de Maastricht. Les 4 États ont donc conclu un accord séparé pour mettre en œuvre l'article 6 de l'Accord de Maastricht, par lequel ils ont créé le « Maastricht Coordination Group « (ci-après « MCG ») en tant qu'organe à 4 États pour adopter une position commune des 4 États sur les questions concernant le Centre de Maastricht. En tant qu'organe créé par les 4 États, le MCG n'est pas un organe de décision d'Eurocontrol et les décisions du MCG ne lient que les 4 États les uns par rapport aux autres.

Cependant, une position commune adoptée par les 4 États à travers le MCG pour les différents domaines pour lesquels il est compétent a traditionnellement eu une forte influence sur les autres États membres d'Eurocontrol.

L'ambition initiale lors de la création du centre de contrôle de la zone supérieure de Maastricht en 1986 était d'attirer d'autres États membres d'Eurocontrol à rejoindre les 4 États du Centre de Maastricht. Cela ne s'est jamais concrétisé et depuis 1986 les 4 Etats sont restés les seuls Etats à avoir confié la fourniture et l'exploitation des installations et services de trafic aérien en route au-dessus de leur territoire au Centre de Maastricht. Depuis 1986, le partage des coûts des activités du Centre de Maastricht est resté réparti entre les 4 États (coûts d'investissement et de fonctionnement) et l'ensemble des Etats membres d'Eurocontrol (coûts de soutien), comme indiqué ci-dessus.

3 Les discussions depuis de nombreuses années concernant la répartition des coûts (de soutien) du Centre de Maastricht, ont conduit l'Agence à présenter cette question lors de la 42e réunion du Conseil provisoire d'Eurocontrol (CP), tenue en décembre 2014. Suite aux discussions tenues au sein du CP, ce dernier a accepté de confier à l'Agence la mise en place d'un groupe de travail sur la répartition des coûts du Centre de Maastricht (MCA-TF) afin de traiter la question des coûts de soutien pour le Centre de Maastricht. Son rapport final a été remis au CP en décembre 2015, ce qui, à son tour, a abouti à l'adoption par Eurocontrol des décisions de la Commission permanente (CN) n° 128 et 129, concernant la répartition des coûts du Centre de Maastricht, la prise de décision par cet organe et le mandat à confier au directeur du Centre de Maastricht pour organiser les services de soutien. Ces deux décisions CN ont été complétées par une déclaration des 4 États du 19 avril 2016 relative à la compensation de l'impôt national sur les retraites et aux frais de soutien apportés par l'Agence au Centre de Maastricht.

Les deux décisions CN et la déclaration complémentaire des 4 États sont actuellement en vigueur.

Cependant, ils sont de nature temporaire et exigent que l'Accord de Maastricht soit modifié afin de mettre en œuvre les différents éléments des deux décisions CN et de la déclaration des 4 États de manière stable et permanente.

L'accord modifiant l'Accord relatif à la fourniture et à l'exploitation des services et installations de la circulation aérienne par Eurocontrol au centre de contrôle régional de Maastricht (ci-après « l'Accord modificatif ») satisfait à cette exigence.

Le texte des amendements à l'Accord de Maastricht a déjà été approuvé par les États membres d'Eurocontrol par la mesure CN n°17/231 du ler décembre 2017 qui a chargé le directeur général de l'Agence de signer l'accord susmentionné, lorsqu'il est finalisé, au nom et pour le compte d'Eurocontrol. Cependant, pour que l'Accord modificatif entre en vigueur et prenne pleinement effet, il doit également être signé et ratifié par les 4 États.

Cependant, la portée de la prise de décision pour les 4 États, par le biais d'un nouvel organe décisionnel de Maastricht, restera limitée aux questions visées à l'article 6.1 (b) de la convention amendée car d'autres compétences ne pourraient être accordées aux 4 États qu'après avoir modifié la Convention Eurocontrol. Il a en effet été convenu au niveau politique que les modifications des 4 instruments juridiques exigées par les décisions CN n°128 et n°129 devraient se concentrer sur la modification de l'Accord de Maastricht sans toucher la Convention Eurocontrol.

3.

Les mesures temporaires Les deux décisions CN n°128 et n°129 et la déclaration complémentaire des 4 États du 19 avril 2016 sont actuellement en vigueur, mais elles ont un caractère temporaire. Elles exigent que les instruments juridiques pertinents (l'Accord de Maastricht) soient modifiés afin de mettre en œuvre les différents éléments des deux décisions CN et de la déclaration de répartition des coûts des quatre États pour le Centre de Maastricht sur une base stable et permanente.

Les deux décisions précitées prévoient que l'Agence devait obtenir l'approbation du CN pour les modifications de l'Accord de Maastricht avant la fin de 2017 afin d'aboutir à leur entrée en vigueur au 31 décembre 2019. L'approbation du CN a été obtenue en temps utile en décembre 2017. Les décisions CN ont en outre imposé une entrée en vigueur des modifications de l'Accord de Maastricht avant le 31 décembre 2019. Etant donné que ce délai s'est avéré être trop court pour permettre aux 4 Etats de faire ratifier l'Accord modificatif par leur Parlements, la Commission permanente d'Eurocontrol (par sa décision CN n°133 du 13 juin 2019) a prorogé le délai de ratification jusqu'au 31 décembre 2021.

4.

Modifications de l'Accord de Maastricht À la lumière des discussions complexes au sein du MCA-TF et en vue de faciliter un accord sur un nouveau texte, une approche progressive de la modification de l'Accord de Maastricht a été choisie.

Cette approche répond aux nouvelles exigences au sein de la structure existante de l'Accord de Maastricht. Les modifications visent à refléter et à mettre en œuvre les dispositions des décisions CN n°128 et n°129 et de la déclaration des 4 États. En outre, des modifications ont été proposées pour actualiser et restructurer des dispositions devenues obsolètes (en particulier dans l'annexe financière) et des propositions ont été faites pour deux nouvelles dispositions (sur la création d'entreprises, article 2, et sur l'assistance en cas d'urgence, article 10).

5.

Aperçu des amendements à l'Accord de Maastricht Préambule de l'Accord de Maastricht Une référence aux décisions CN n°128 et n°129 a été introduite dans le préambule de l'Accord de Maastricht, ainsi qu'une référence à la base juridique pour la création éventuelle d'une entreprise.

Une explication de l'attribution aux Parties contractantes nationales de pouvoirs de décision opérationnels, techniques, financiers et budgétaires, sans préjudice du pouvoir de décision résiduel de la CN, a également été introduite (voir commentaire sur l'article 6). Un autre considérant fait le lien entre la clause de responsabilité de l'article 11 de l'Accord de Maastricht modifié et le libellé utilisé dans la décision CN n°129 (voir commentaire sur l'article 11). Enfin, le préambule insiste désormais également sur le fait que le directeur du Centre de Maastricht assurera le fonctionnement quotidien 5 des services de la circulation aérienne, y compris le dialogue =,ocial, dont la portée a été clarifiée dans le préambule.

Article 1

L'article 1 de l'Accord de Maastricht reste inchangé.

Article 2L'obligation des 4 États de fournir des installations à l'Organisation a été supprimée du corps de

l'Accord de Maastricht, mais existe toujours à l'annexe II, qui peut être modifiée dans une procédure simplifiée. La suppression de ce texte du corps de l'Accord facilitera la mise à jour de la liste à l'annexe Il des installations et services nationaux'à mettre à la dispositiôn du Centre de Maastricht, car certaines des installations et équipements répertoriés sont obsolètes, n'existent plus ou devraient être mis à disposition du Centre de Maastricht d'une manière différente.

Une base juridique permettant aux 4 États de créer une entreprise pour le Centre de Maastricht a été insérée. La création d'une telle entreprise, qui pourrait également être utilisée dans le cadre d'autres services liés à l'ATM (Air Traffic Management) fournis par le Centre de Maastricht, sera soumise à une décision de la Commission permanente d'Eurocontrol.

Article 3L'article 3 a été amendé et une référence aux mesures opérationnelles et techniques déterminées par

l'Organisation a été supprimée. Dorénavant, les mesures opérationnelles et techniques seront plutôt déterminées par le directeur du Centre de Maastricht (cf. infra, Article 4). L'obligation générale de l'Organisation de mettre en place, par l'intermédiaire de l'Agence, les moyens nécessaires pour s'acquitter de ses obligations en matière de contrôle aérien en vertu de l'Accord de Maastricht est maintenue, car le Centre de Maastricht restera une partie intégrante de l'Organisation.

Article 4L'article 4.1 de l'Accord de Maastricht modifié prévoit que le directeur du Centre de Maastricht

établira les mesures nécessaires pour gérer le centre de Maastricht. La référence au « comité de gestion », agissant sur proposition du directeur général, comme prévu précédemment à l'article 4.1, a été supprimée car le comité de gestion est devenu largement obsolète en raison de la mise en œuvre rapide de la convention révisée pour les objectifs de l'Accord de Maastricht.

L'article 4.2 de l'Accord de Maastricht modifié attribuera des pouvoirs de gestion au directeur du Centre de Maastricht. La version actuelle de l'Accord de Maastricht confère ces pouvoirs au directeur général conformément à l'article 3 du statut de l'Agence (pour les modifications requises du statut de l'Agence, voir sous « 5. Mesures complémentaires »). La responsabilité ultime du fonctionnement du Centre de Maastricht passera du directeur général au directeur du Centre de Maastricht. Rendre le 6 directeur du Centre de Maastricht pleinement responsable de la réalisation des objectifs du Centre renforcera le lien entre les 4 États et la gestion du centre de contrôle de la zone supérieure de Maastricht. Il complètera également la nouvelle structure institutionnelle de Maastricht (introduction d'un « organe décisionnel de Maastricht ») qui donne aux 4 États plus de contrôle sur le centre de contrôle de la zone supérieure de Maastricht géré en leur nom par l'Organisation.

Actuellement, des conditions d'emploi distinctes existent pour tout le personnel du Centre de Maastricht : les Conditions Générales d'Emploi (General Conditions of Employment « GCE »). Les GCE ont un impact direct sur les finances et le budget. L'autorité de gestion accordée au directeur du Centre de Maastricht dans l'Accord de Maastricht modifié comprend donc également le pouvoir de négocier les futures conditions d'emploi du personnel du Centre de Maastricht avec les partenaires sociaux.

L'article 4.3 donne en outre mandat au directeur du Centre de Maastricht d'organiser les services de support requis pour le Centre de Maastricht. Ces services peuvent être obtenus auprès d'autres unités de l'Agence ou auprès de tiers (« sous-traitance »).

Dans le cas où des services d'appui sont identifiés qui pourraient être externalisés ou sous-traités, et pour assurer la transparence de l'impact sur les coûts pour toutes les parties concernées, une analyse de rentabilité ainsi qu'une analyse coûts-avantages doivent être menées avec une analyse de l'impact sur le budget de l'Agence. Un tel projet doit être notifié aux États membres avant qu'une décision ne soit prise pour obtenir ces services auprès de tiers ou par d'autres moyens. En outre, une période de résiliation de 12 mois, qui peut être prolongée, s'applique si le directeur du Centre de Maastricht décide de ne plus recourir aux services de soutien de l'Agence, afin de permettre à l'Agence de procéder aux ajustements nécessaires et ainsi limiter tout impact sur le budget hors du Centre de Maastricht de l'organisation.

L'article 4.4 précise que les 4 États seront responsables des conséquences sur la partie l du budget de l'Agence pour les décisions prises par le directeur du Centre de Maastricht. En cas de décision de la direction du Centre de Maastricht concernant les services d'assistance, cette responsabilité est limitée à la durée de la période de résiliation. Ceci afin de tenir compte de l'intérêt du Centre de Maastricht et des 4 Etats à apporter des changements qui augmentent l'efficacité de la gestion des ressources au Centre de Maastricht et de l'intérêt des autres Etats d'Eurocontrol à ne pas voir leur part de coût augmenter du fait de telles mesures.

Article 5Un organe décisionnel composé des 4 États est établi pour prendre des décisions concernant les

questions énumérées dans le nouvel article 6.1 (i) à (vii). Les décisions seront prises à l'unanimité et seront contraignantes pour les 4 Etats. Son fonctionnement, y compris les règles régissant l'élection d'un président et d'un vice-président, doit être précisé dans le règlement intérieur.

7

Article 6Le nouvel article 6 confère un pouvoir de décision aux 4 États, par l'intermédiaire du nouvel organe

décisionnel de Maastricht (ci-après dénommé « MDMB » Maastricht Decision-Making Body), pour toutes les mesures de nature opérationnelle, technique, financière ou budgétaire, sans préjudice du pouvoir de décision résiduel du CN. En effet, la Convention Eurocontrol limite la possibilité de confier aux 4 Etats des pouvoirs de décision aux matières mentionnées à l'article 6.1 (b), à savoir le programme de travail annuel, les programmes d'investissernent et de travail sur plusieurs années, le budget, le rapport d'activité, les directives données à l'Agence concernant les tâches à accomplir, les mesures nécessaires dans l'exercice des pouvoirs de contrôle et la décharge sur le budget.

La portée des pouvoirs de décision du MDMB est donc fondée sur l'article 6.1 (b) de la Convention amendée et les points (a) à (f) de l'article 6, point iv), reflètent les tâches actuelles du groupe de coordination de Maastricht (« MCG »).

L'article 6.3 précise que les 4 États seront responsables des conséquences sur la partie I du budget de l'Agence pour les décisions prises par l'organe de décision de Maastricht.

Article 7

Un nouveau paragraphe 2 est inséré à l'article 7 dans l'Accord de Maastricht disposant que la propriété des bâtiments, des équipements et des installations du centre de Maastricht peut être transférée à une entreprise, créée conformément au nouvel article 2.2 de l'Accord de Maastricht modifié.

Artide 8 Les amendements à l'article 8.1 résultent de l'application des Normes internationales d'information financière (IFRS) aux comptes budgétaires depuis 2012. L'article 8.1 confirme qu'à l'exception des coûts de retraite pour le personnel du Centre de Maastricht relatifs aux années antérieures à 2005, tous les coûts du Centre de Maastricht seront à la charge des 4 États, au lieu des seuls frais de fonctionnement comme actuellement dans l'Accord de Maastricht.

Alors que l'article 8.1 concernait les coûts liés au bénéfice du Centre de Maastricht, l'article 8.2, quant à lui, confirme que les coûts des activités réalisées et de l'expertise fournie par le Centre de Maastricht au profit de l'Organisation seront supportés par le budget de l'Agence et non par la partie III (Centre de Maastricht).

8

Article 9

L'article 9 de l'Accord de Maastricht reste inchangé.

Article 10La référence à l'accord de co-implantation de 1977 avec l'Allemagne a été supprimée car cet accord

est devenu obsolète par l'accord OAT conclu avec le Ministère fédéral allemand de la Défense en mars 2016. Une disposition prévoyant la possibilité de fournir une assistance dans les cas de perturbations de la fourniture des services de la circulation aérienne a été ajoutée.

Cette assistance peut aller jusqu'à la fourniture de services de la circulation aérienne par le Centre de Maastricht en dehors de la zone de responsabilité du Centre de Maastricht telle que prévue à l'annexe I de l'Accord de Maastricht ou la fourniture de services de la circulation aérienne par les 4 États dans la zone de responsabilité du Centre de Maastricht. Toutefois, la fourniture de ces services est soumise à un échange de lettres préalable entre la direction générale et l'État ou les États concernés et exige que les services soient fournis conformément aux plans d'urgence approuvés les 4 États.

Article 11

L'article 11.3 met pleinement en œuvre l'article 4.1 (b) de la décision CN n° 129, mais le libellé exact de la décision CN n'est pas utilisé pour des raisons de terminologie juridique. L'article 4.1 (b) comprend traite les aspects de la responsabilité financière.

Du fait de la suppression de l'article 2.2 de l'Accord de Maastricht et de l'insertion d'un nouvel article 10, les références aux articles 11.1 et 11.2 ont été adaptées en conséquence.

Article 12

La modification de l'article 12 clarifie la hiérarchie entre le corps du texte de l'Accord de Maastricht (modifié) et ses annexes et reflète la possibilité de modifier les annexes par échange de lettres entre les parties contractantes nationales et le directeur général de l'Agence au lieu d'une décision CN unanime. La nouvelle annexe IV concernant l'approche échelonnée de la répartition des coûts de la compensation fiscale et des avantages accessoires ne peut cependant pas être modifiée par échange de lettres et nécessite toujours une décision unanime du CN.

Article 13

L'article 13 de l'Accord de Maastricht reste inchangé.

Article 14

La disposition de l'article 14.3 faisant référence à une période de transition a été supprimée car elle est obsolète.

Article 15

L'article 15 de l'Accord de Maastricht reste inchangé.

9 Annexe I L'annexe I de l'Accord de Maastricht reste inchangée.

Annexe II L'article 2.2 de l'Accord de Maastricht a été supprimé, de sorte que la référence à l'article 2.2 au début de l'annexe II est supprimée.

La suppression de l'obligation des 4 États de fournir des installations à l'Organisation à l'article 2.2 de l'Accord facilite la mise à jour de la liste à l'annexe II des installations et services nationaux à mettre à la disposition du Centre de Maastricht. En effet, certaines des installations et équipements énumérés sont obsolètes, n'existent plus ou devraient être mis à la disposition du Centre de Maastricht d'une manière différente.

Annexe III Partie I La partie I de l'annexe III de l'Accord de Maastricht a été renommée et adaptée lorsque la situation juridique a changé depuis l'adoption de l'actuel Accord de Maastricht en 1986. Elle a en particulier été adaptée pour refléter le fait que le mécanisme de préfinancement des investissements en tant que décrit dans la partie I de l'annexe III n'est plus pratiqué car depuis 1995 les investissements sont financés par des prêts bancaires. L'application des Normes internationales d'information financière (IFRS) aux comptes budgétaires depuis 2012 a entraîné de nouvelles modifications des pratiques comptables décrites à l'annexe Ill.

Partie II Certains articles ont dû être renumérotés en raison de la suppression des articles 3 à 5 de la partie I de l'annexe III de l'actuel Accord de Maastricht.

L'article 4 devait être mis à jour car l'OAT n'est plus limité à l'Allemagne.

L'article 5 indique que tous les coûts du Centre de Maastricht doivent être pris en charge par les 4 États et non seulement les frais de fonctionnement comme il est actuellement prévu dans l'Accord de Maastricht.

L'article 10 doit également être supprimé car les flux de trésorerie liés aux retraites ont changé depuis l'introduction du fonds de pension.

Partie III L'accord relatif à la mise en œuvre de l'article 6 de l'Accord de Maastricht deviendra obsolète avec la création de l'organe décisionnel de Maastricht, comme prévu à l'article 5 de l'Accord de Maastricht modifié. Les dispositions pertinentes de l'accord au titre de l'article 6 ont été reprises dans l'article 7 avec les modifications appropriées sous la rubrique « Partie Ill : partage des coûts».

Annexe IV La déclaration des 4 Etats du 19 avril 2016 relative à la compensation de la taxe nationale sur les retraites et aux frais de soutien apportés par l'Agence au Centre de Maastricht impose que l'approche échelonnée de la répartition des coûts de la compensation fiscale et des avantages accessoires soit incluse dans l'Accord de Maastricht.

10 6. Mesures complémentaires Ainsi qu'il a été exposé ci-avant à propos de l'article 6 de l'Accord de Maastricht, il n'a pas été possible d'accorder aux 4 États tous les pouvoirs de décision, prévues par les décisions CN 128 et 129, par une adaptation de l'Accord de Maastricht de 1986. Cela concerne, par exemple, l'approbation des conditions d'emploi du personnel du centre de Maastricht. En vertu des décisions CN n° 128 et 129, cette question devait relever de la compétence décisionnelle du nouvel organe décisionnel de Maastricht des 4 États. Cependant, cette compétence ne pouvait pas être incluse dans l'Accord de Maastricht sans une modification de la Convention amendée.

Par conséquent et afin de combler l'écart avec les principes convenus par les décisions CN n° 128 et n° 129 et les modifications opérées au niveau de l'Accord de Maastricht, la procédure d'approbation tacite, établie en tant que procédure de travail en juin 2016, se poursuivra après l'entrée en vigueur des modifications de l'Accord de Maastricht (cf. mesure CN 17/232 du ler décembre 2017). La procédure d'approbation tacite doit être considérée comme le complément des pouvoirs de décision accordés aux 4 États dans les modifications de l'Accord de Maastricht. Dans le cadre de cette procédure, applicable aux propositions concernant le Centre de Maastricht auxquelles s'appliquent les procédures décisionnelles de la Convention amendée, les États membres d'Eurocontrol, à moins qu'ils n'informent l'Agence du contraire, accepteront tacitement les propositions faites par les 4 États comme convenu dans le MDMB sur les mesures de nature opérationnelle, technique, financière ou budgétaire. Sont également compris dans cette procédure d'approbation tacite les mesures relatives aux investissements nécessaires au fonctionnement du Centre de Maastricht pour autant que ces décisions n'affectent pas la partie l du budget ou ne modifient pas de manière significative les obligations et responsabilités de l'Organisation.

En outre, l'article 4 de l'Accord de Maastricht modifié confère des pouvoirs de gestion au directeur du Centre de Maastricht. Cela nécessite une modification du statut de l'Agence car conformément à l'article 3.1 des statuts de l'Agence « l'Agence est gérée par un directeur général qui jouit d'une large indépendance de gestion en ce qui concerne la mise en œuvre, l'utilisation et le fonctionnement efficace des moyens techniques, financiers et personnels mis à sa disposition ».

Étant donné que le mandat du directeur du Centre de Maastricht à l'article 4 de l'Accord de Maastricht modifié déroge au statut de l'Agence, cette dérogation devait être correctement reflétée dans le statut de l'Agence, ce qui nécessitait une modification. La modification requise a été approuvée par la décision CN n ° 131 du ler décembre 2017 (et entrera en vigueur à la date d'entrée en vigueur des modifications de l'Accord de Maastricht).

11 III. Fiche d'évaluation d'impact Mesures législatives et réglementaires Intitulé du projet: Projet de loi portant approbation de l'Accord, fait à Bruxelles, le 17 décembre 2020, amendant l'Accord relatif à la fourniture et à l'exploitation d'installations et des services de la circulation aérienne par EUROCONTROL au Centre de contrôle régional de Maastricht, signé le 25 novembre 1986 Ministère initiateur: Ministère de la Mobilité et des Travaux publics Auteur: Marc Reiter Tél. : 247-82941 Courriel: marc.reiter@tr.etat.lu Objectif(s) du projet: Approbation des amendements à un accord international Autre(s) Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(s) impliqué(e)(s) Date: 9 mai 2021 Mieux légiférer 1.

Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s): Oui: n Non: is si oui, laquelle/lesquelles:

Remarques/Observations:

2.

3.

Destinataires du projet:

Entreprises/Professions libérales:

Oui: n Non: E Citoyens:

Oui:

Ti Non: E Administrations:

Oui:

Le principe « Think small first » est-il respecté? [s] Non: n oui: D Non: n (c.àd. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues Suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) Remarques/Observations:

4.

Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire?

Oui: [S] Non:

Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière?

E oui: n Non: El oui: riNon: E] Remarques/Observations:

5.

Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures?

Remarques/Observations :

2 Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l'activer N.a.: non applicable 12 6.

Le projet contient-il une charge administrative' pour le(s) destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet?) oui: E Non: E] Si oui, quel est le coût administratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratif4 par destinataire) 7.

N.a.:

Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il?

Oui: n Non: E N.a.:

Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il?

8.

Le projet prévoit-il: - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration? - des délais de réponse à respecter par l'administration? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois?

9.

Oui: n Non: riN.a.:

Oui: D Non: nN.a.: [s] oui: D Non: nN.a.:

Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)?

Oui: n Non: E N.a.: Esi Oui: n Non: D N.a.: [s] si oui, laquelle:

Si non, pourquoi?

E Non: n Oui: [S] Non: n Oui:

Remarques/Observations:

3 4 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation.

Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc...).

13 12. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites?

Oui: n Non: nN.a.:

Remarques/Observations:

Oui: riNon: Ei si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système:

Remarques/Observations:

Egalité des chances 15. Le projet est-il:

Oui: [si Non: ri si oui, expliquez pourquoi: Ces mesures législatives n'ont aucun impact sur l'égalité entre femmes et hommes. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes?

Oui: D Non: [si si oui, expliquez de quelle manière:

Directive « services »

Oui:

Ti Non: E N.a.: si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie: http://www.eco.public.Iu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services» ndex.html 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers6 ?

Oui: III' Non: riN.a.:

Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie: http://www.eco.publiciu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/i ndex.html 5 6 Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 14 IV.

Fiche financière Le projet de loi sous rubrique n'a aucune répercussion sur le budget de l'État luxembourgeois étant donné qu'il n'instaure ni de recettes en faveur du budget de l'État luxembourgeois, ni génère de dépenses à charge du budget de l'État luxembourgeois.

15 V.

Accord, fait à Bruxelles, le 17 décembre 2020, amendant l'Accord relatif à la fourniture et à l'exploitation d'installations et des services de la circulation aérienne par EUROCONTROL au Centre de contrôle régional de Maastricht, signé le 25 novembre 1986 16 -1Vereinbarung zur Änderung der am 25. November 1986 unterzeichneten Vereinbarung über die Bereitstellung und den Betrieb von Flugsicherungseinrichtungen und -diensten durch EUROCONTROL in der Bezirkskontrollzentrale Maastricht (Maastricht Vereinbarung) Die Bundesrepublik Deutschland, das Königreich Belgien, das Großhetzogtum Luxemburg, das Königreich der Niederlande, im Folgenden als „die Nationalen Vertragsparteien" bezeichnet, einerseits, und die Europäische Organisation für Flugsicherung (EUROCONTROL), im Folgenden als „die Organisation" bezeichnet, andererseits, in der Erwägung, dass die Ständige Kommission für Flugsicherung der Organisation (im Folgenden als „die Kommission" bezeichnet) auf Vorschlag des Vorläufigen Rates die in Anlage 1 enthaltenen Änderungen der am 25. November 1986 unterzeichneten Vereinbarung über die Bereitstellung und den Betrieb von Flugsicherungseinrichtungen und -diensten durch EUROCONTROL in der Bezirkskontrollzentrale Maastricht (im Folgenden als "die Maastricht Vereinbarung" bezeichnet) genehmigt hat, in der Erwägung, dass die Kommission auf Vorschlag des Vorläufigen Rates den in Anlage 2 enthaltenen konsolidierten Wortlaut genehmigt hat, haben Folgendes vereinbart:

Artikel 1

Die Maastricht Vereinbarung wird gemäß Anlage 1 geändert.

Artikel 2Der konsolidierte Wortlaut der Maastricht Vereinbarung in der durch die vorliegende

Vereinbarung geänderten Fassung ist aus praktischen Erwägungen als Anlage 2 beigefügt.

Artikel 3

1.

Diese Vereinbarung bedarf der Ratifikation, der Annahme oder der Genehmigung.

Die Ratifikations-, Annahme- oder Genehmigungsurkunden sind bei der Regierung des 2.

Königreichs Belgien zu hinterlegen. -2Diese Vereinbarung tritt am ersten Tag des zweiten Monats in Kraft, nachdem die letzte 3. der Nationalen Vertragsparteien ihre Ratifikations-, Annahme- oder Genehmigungsurkunde hinterlegt hat.

4.

Durch ihre Unterschrift wird die Organisation Vertragspartei dieser Vereinbarung.

Die Regierung des Königreichs Belgien notifiziert den Regierungen der anderen 5.

Mitgliedstaaten der Organisation und der Organisation selbst jede Hinterlegung der Ratifikations-, Annahme- oder Genehmigungsurkunden durch eine Nationale Vertragspartei sowie den Tag des lnkrafttretens dieser Vereinbarung.

Die Regierung des Königreichs Belgien lässt diese Vereinbarung beim 6.

Generalsekretär der Vereinten Nationen nach Artikel 102 der Charta der Vereinten Nationen und beim Rat der ICAO nach Artikel 83 des am 7. Dezember 1944 in Chicago unterzeichneten Abkommens ùber die Internationale Zivilluftfahrt registrieren.

Artikel 4Die Nationalen Vertragsparteien ergreifen alle notwendigen Schritte, damit diese

Vereinbarung spätestens am 31. Dezember 2021 in Kraft tritt. -3 Agreement amending the Agreement relating to the Provision and Operation of Air Traffic Services and Facilities by EUROCONTROL at the Maastricht Area Control Centre signed on 25 November 1986 (Maastricht Agreement) The Federal Republic of Germany, The Kingdom of Belgium, The Grand Duchy of Luxembourg, The Kingdom of the Netherlands, hereinafter called "the National Contracting Parties", on the one part, and the European Organisation for the Safety of Air Navigation (EUROCONTROL), hereinafter calied "the Organisation", on the other part, Whereas the Permanent Commission for the safety of air navigation of the Organisation (hereinafter called "the Commission"), on the proposai of the Provisional Council, has approved amendments to the Agreement relating to the Provision and Operation of Air Traffic Services and Facilities by EUROCONTROL at the Maastricht Area Control Centre signed on 25 November 1986 (hereinafter called "the Maastricht Agreement") as set out in Annex 1, Whereas the Commission, on the proposai of the Provisional Council, has approved the consolidated text set out in Annex 2, Have agreed as follovvs:

Article 1

The Maastricht Agreement shall be amended as set out in Annex 1.

Article 2For practical purposes, the consolidated text of the Maastricht Agreement as amended by the

present agreement is attached of Annex 2.

Article 3

1.

This Agreement shall be subject to ratification, acceptance or approval.

Instruments of ratification, acceptance or approval shall be deposited with the 2.

Government of the Kingdom of Belgium. -4This Agreement shall enter into force on the first day of the second month following 3. deposit of the instrument of ratification, acceptance or approval by the last National Contracting Party to complete this formality.

4.

The Organisation shall become a party to this Agreement by its signature.

The Government of the Kingdom of Belgium shall notify the Governments of the other 5.

Member States of the Organisation, and the Organisation itself, of any deposit by the National Contracting Parties of an instrument of ratification, acceptance or approval, as well as the date of entry into force of this Agreement.

The Government of the Kingdom of Belgium shall cause this Agreement to be 6. registered with the Secretary-General of the United Nations, in accordance with Article 102 of the Charter of the United Nations, and with the Council of ICAO, in accordance with Article 83 of the Convention on International Civil Aviation signed in Chicago on 7 December 1944.

Article 4The National Contracting Parties shall undertake the necessary steps in order to bring this

Agreement into force by 31 December 2021 at the latest. -5Accord amendant l'Accord relatif à la fourniture et à l'exploitation d'installations et des services de la circulation aérienne par EUROCONTROL au Centre de contrôle régional de IVIaastricht, signé le 25 novembre 1986 (Accord de Maastricht) la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, ci-après dénornmés « les Parties contractantes nationales », d'une part, et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (EUROCONTROL), ci-après dénommée « l'Organisation », d'autre part, Considérant que la Commission permanente pour la sécurité de• la navigation aérienne de l'Organisation (ci-après dénommée « la Commission »), sur proposition du Conseil provisoire, a approuvé les amendements à l'Accord relatif à la fourniture et à l'exploitation d'installations et des services de la circulation aérienne par EUROCONTROL au Centre de contrôle régional de Maastricht, signé le 25 novembre 1986 (ci-après dénommé « l'Accord de Maastricht »), figurant à l'Annexe 1, Considérant que la Commission, sur proposition du Conseil provisoire, a approuvé le texte consolidé figurant à l'Annexe 2, Sont convenus des dispositions qui suivent:

Article premier L'Accord de Maastricht est amendé comme indiqué à l'Annexe 1.

Article 2À des fins d'ordre pratique, le texte consolidé de l'Accord de Maastricht tel qu'amendé par le

présent accord est joint à l'Annexe 2.

Article 3

1.

Le présent accord sera soumis à ratification, acceptation ou approbation.

Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès 2. du gouvernement du Royaume de Belgique. -6Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt 3. de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation par la Partie contractante nationale procédant la demière à cette formalité.

4.

Par sa signature, l'Organisation devient partie au présent accord.

Le gouvernement du Royaume de Belgique notifiera aux gouvemements des autres 5.

États rnembres de l'Organisation et à l'Organisation elle-même, tout dépôt d'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation par les Parties contractantes nationales ainsi que la date d'entrée en vigueur du présent accord.

Le gouvernement du Royaume de Belgique fera enregistrer le présent accord auprès 6. du Secrétaire général des Nations Unies, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, et auprès du Conseil de l'OACI, conformément à l'article 83 de la Convention relative à l'Aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944.

Article 4Les Parties contractantes nationales prendront les mesures requises pour assurer l'entrée en

vigueur du présent accord pour le 31 décembre 2021 ay plus tard. -7 Overeenkomst tot wijziging van de Overeenkomst inzake de terbeschikkingstelling en exploitatie van installaties en diensten voor het luchtverkeer door EUROCONTROL in het Luchtverkeersleidingscentrum Maastricht, ondertekend op 25 november 1986 (Overeenkomst van Maastricht) De Bondsrepubliek Duitsland, Het Koninkre België, Het Groothertogdom Luxemburg, Het Koninkrijk der Nederlanden, hierna genoemd "de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen", enerzijds, en de Europese Organisatie voor de veiligheid van de Luchtvaart (EUROCONTROL), hierna genoemd "de Organisatie", anderzijds, Overwegende dat de Permanente Commissie voor de veiligheid van de luchtvaart van de Organisatie (hierna genoemd "de Commissie"), op voorstel van de Voorlopige Raad, wijzigingen heeft goedgekeurd in de Overeenkomst inzake de terbeschikkingstelling en exploitatie van installaties en diensten voor het luchtverkeer door EUROCONTROL in het Luchtverkeersleidingscentrum Maastricht, ondertekend op 25 november 1986 (hierna genoemd "de Overeenkomst van Maastricht"), zoals uiteengezet in Bijlage 1, Overwegende dat de Commissie, op voorstel van de Voorlopige Raad, de geconsolideerde tekst in Bijlage 2 heeft goedgekeurd, Zijn overeengekomen als volgt:

Artikel 1

De Overeenkomst van Maastricht zal worden gewijzigd zoals uiteengezet in Bijlage 1.

Artikel 2Uit praktische overvvegingen, werd de geconsolideerde tekst van de Overeenkomst van

Maastricht, zoals gewijzigd door onderhavige Overeenkomst, als Bijlage 2 toegevoegd.

Artikel 31

Deze Overeenkomst dient te worden bekrachtigd, aanvaard of goedgekeurd. -8Akten van bekrachtiging, aanvaarding of goedkeuring worden neergelegd bij de 2.

Regering van het Koninkrijk België.

Deze Overeenkomst treedt in werking op de eerste dag van de tweede maand na 3. nederlegging van de akte van bekrachtiging, aanvaarding of goedkeuring door de Nationale Overeenkomstsluitende Partij die het laatst hiertoe is overgegaan.

4.

De Organisatie wordt partij bij deze Overeenkomst door haar te ondertekenen.

De Regering van het Koninkrijk België stelt de Regeringen van de ovenge Lidstaten 5. van de Organisatie en de Organisatie zelf in kennis van elke nederlegging van een akte van bekrachtiging, aanvaarding of goedkeuring door de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen en van de datum van inwerkingtreding van deze Overeenkomst.

De Regering van het Koninkrijk België laat deze Overeenkomst bij de Secretaris6.

Generaal van de Verenigde Naties registreren overeenkomstig artikel 102 van het Handvest van de Verenigde Naties en bij de Raad van de ICAO overeenkomstig artikel 83 van het op 7 december 1944 te Chicago ondertekende Verdrag inzake de internationale burgerluchtvaart.

Artjel 4 De Nationale Overeenkomstsluitende Partijen zullen de benodigde stappen ondernemen om deze Overeenkomst uiterlijk op 31 december 2021 in werking te laten treden. -9Acordo que modifica o Acordo relativo ao fornecimento e à exploração, pelo EUROCONTROL, das instalações e dos serviços do tràfego aéreo no Centro de Controlo Regional de Maastricht, assinado em Bruxelas em 25 de Novembro de 1986 (Acordo de Maastricht) A República Federal da Alemanha, 0 Reino da Bélgica, 0 Grão-Ducado do Luxemburgo, 0 Reino dos Palses Baixos, adiante designados por «Partes Contratantes Nacionais», por um lado, a Organizaçâo Europeia para a Segurança da Navegaçâo Aérea (EUROCONTROL), adiante designada por «Organizaçâo», por outro, Considerando que a Comissâo Permanente para a Segurança da Navegaçâo Aérea da Organizaçâo (adiante designada por «Comissâo»), sob proposta do Conselho provisário, aprovou modificaçôes ao Acordo relativo ao fornecimento e exploração, pelo EUROCONTROL, das instalaçôes e dos serviços do tràfego aéreo no Centro de Controlo Regional de Maastricht, assinado em Bruxelas em 25 de Novembro de 1986 (adiante design ado por «Acordo de Maastricht») como consta no Anexo 1, Considerando que a Comissâo, sob proposta do Conselho provisôrio, aprovou o texto consolidado que consta no Anexo 2, Acordaram no seguinte:

Artiqo 1' 0 Acordo de Maastricht serà modificado como estabelecido no Anexo 1.

Artiqo 2° Para efeitos práticos, o texto consolidado do Acordo de Maastricht, tal como modificado pelo presente acordo, figura no Anexo 2.

Artiqo 3° 0 presente Acordo serà submetido a um processo de ratificaçâo, aceitaçâo ou 1. a provaçâo.

2.

Os instrumentos de ratificaçâo, aceitaçâo ou aprovaçâo deverâo ser depositados junto do Governo do Reino da Bélgica.

O presente Acordo entrarà em vigor no primeiro dia do segundo mês a seguir ao depósito do instrumento de ratificaçâo, aceitaçâo ou aprovaçâo pela última Parte Contratante Nacional a completar esta formalidade.

4.

Pela sua assinatura, a Organizaçâo torna-se parte do presente Acordo.

5.

O Governo do Reino da Bélgica notificarà os Governos dos outros Estados-membros da Organizaçâo e a pràpria Organizaçâo, dos depéisitos dos instrumentos de ratificaçâo, aceitaçâo ou aprovaçâo pelas Partes Contratantes Nacionais, bem corno da data da entrada em vigor do presente Acordo.

6.

O presente Acordo deverà, em conformidade com o Artigo 102° da Cada das Naçôes Unidas e com o Artigo 83° da Convençâo relativa à Aviaçâo Civil Internacional, assinada em Chicago no dia 7 de Dezembro de 1944, ser objecto de registo pelo Governo do Reino da Bélgica, respectivamente, junto do Secretàrio-Geral das Naçôes Unidas e do Conselho da OAC I .

Artiqo 4° As Partes Contratantes Nacionais deverâo tomar as medidas necessárias para que o presente Acordo entre em vigor, o mais tardar, em 31 de Dezembro de 2021.

ZU URKUND DESSEN haben die unterzeichneten Bevollmâchtigten nach Vorlage ihrer in guter und gehöriger Form befundenen Vollmachten diese Vereinbarung unterschrieben.

GESCHEHEN zu Brüssel in deutscher, englischer, französischer, niederlândischer und portugiesischer Sprache in einer Urschrift, die im Archiv der Regierung des Königreichs Belgien hinterlegt wird; diese übermittelt den Regierungen der anderen Mitgliedstaaten der Organisation und der Organisation selbst eine beglaubigte Abschrift; bei Abweichungen zwischen den Fassungen ist der Wortlaut in französischer Sprache maagebend.

IN WITNESS WHEREOF the undersigned Plenipotentiaries, after presentation of their full powers, found to be in good and due form, have signed the Agreement.

DONE at Brussels in the German, English, French, Dutch and Portuguese languages, in a single original, which shall remain deposited in the archives of the Government of the Kingdom of Be/gium, which shall transmit certified copies to the Governments of the other Member States of the Organisation and to the Organisation itself. ln the case of inconsistency, the French text shall prevail.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, après présentation de leurs pleins pouvoirs qui ont été reconnus en bonne et due forme, ont signé le présent accord.

FAIT à Bruxelles en langues allemande, anglaise, française, néerlandaise et portugaise, en un seul exemplaire qui restera déposé aux archives du gouvernement du Royaume de Belgique, qui en communiquera des copies certifiées conformes aux gouvernements des autres États membres de l'Organisation et à l'Organisation elle-même, le texte en langue française faisant foi en cas de divergence entre les versions.

TEN BLIJKE WAARVAN, de ondergetekende Gevolmachtigden, na overlegging van hun in goede en behoorlijke vorm bevonden volmachten, deze Overeenkomst hebben ondertekend.

GEDAAN te Brussel in de Duitse, Engelse, Franse, Nederlandse en Portugese taal, in een enkel exemplaar, dat neergelegd zal worden in de archieven van de Regering van het Koninkrijk België, die voor eensluidend gewaarmerkte afschriften zal doen toekomen aan de Regeringen van de overige Lidstaten van de Organisatie en aan de Organisatie zelf. ln geval van afvvijking tussen de teksten is de Franse tekst doorslaggevend.

EM TESTEMUNHO DO QUE os Plenipotenciàrios abaixo assinados, após terem apresentado os seus plenos poderes, que foram reconhecidos em boa e devida forma, assinaram o presente Acordo.

FEITO em Bruxelas nas lingues alernà, inglesa, francesa, neerlandesa e portuguesa num único exemplar, o quai ficarà depositado nos arquivos do Governo do Reino da Bélgica, que dele enviarà côpias devidamente autenticadas aos Governos dos restantes Estados-membros assim como à própria Organizaçâo. 0 texto em lingue francesa farà fé em caso de divergência entre os textos.

Für das Königreich Belgien For the Kingdom of Belgium Pour le Royaume de Belgique Voor het Koninkrijk België Pelo Reino da Bélgica eil-Ferr idei441 Für das Großherzogtum Luxemburg For the Grand Duchy of Luxembourg Pour le Grand-Duché de Luxembourg Voor het Groothertogdom Luxemburg Pelo Grão-Ducado do Luxemburgo IVP-1--G-T-r-eAt-1k 34e!-.14 1.2_ Für das Königreich der Niederlande For the Kingdom of the Netherlands Pour le Royaume des Pays-Bas Voor het Koninkrijk der Nederlanden Pelo Reino dos l'aises Baixos ielr,gré-tri91\1"

D &Poil, /I it,4 15,155e-1 coOf R711 Q,D 8u9 Für die Europäische Organisation für Flugsicherung For the European Organisation for the Safety of Air Navigation Pour l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne Voor de Europese Organisatie voor de Veiligheid van de Luchtvaart Pela Organização Europeia para a Segurança da Navegaçâo Aére_a 0C ON 01> 9- 0 tn, ger.:;e0R, 2o 001 r.-e,neirtmreb- -5/2elevelt 451.

ARTIKEL I Die folgenden Bestimmungen werden am Ende der Präambel der Maastricht Vereinbarung angefügt: „in der Erwägung, dass die Kommission den Beschluss Nr. 128 vom 9. Dezember 2015 gefasst hat hinsichtlich der Einführung einer agenturweiten Methode zur Kostenzuteilung und hinsichtlich der dauerhaften Zuteilung der Kosten für Unterstützungsdienste für den Betrieb der Zentrale Maastricht sowie der Kosten für Ausgleichszahlungen für nationale Steuern, die auf Versorgungsbezüge erhoben werden, und für Nebenleistungen, die von der Organisation an ehemaliges in der Zentrale Maastricht beschäftigtes Personal gezahlt werden; in der Erwägung, dass die Kommission den Beschluss Nr. 129 vom 9. Dezember 2015 gefasst hat hinsichtlich der Beschlussfassung über betriebliche, technische, finanzielle oder haushaltsbezogene Magnahmen, einschließlich lnvestitionen, sowie des Mandats des Direktors der Zentrale Maastricht, Unterstützungsdienste einzurichten, die für den Betrieb von der Zentrale Maastricht erforderlich sind; in der Erwägung, dass die Organisation aufgrund des geänderten EUROCONTROLÜbereinkommens von 1981 und des revidierten Übereinkommens von 1997 durch Beschluss der Kommission und der Generalversammlung berechtigt ist, Unternehmen zu gründen, um die Erfüllung ihrer Aufgaben zu erleichtern; in der Erwägung, dass aufgrund des geänderten Übereinkommens die Vertragsparteien, die die Organisation geme Artikel 2 Absatz 2 jenes Übereinkommens mit der Durchführung spezifischer Aufgaben betraut haben, berechtigt sind, bestimmte Maßnahmen hinsichtlich der Durchführung dieser Aufgaben zu treffen; in der Erwägung, dass der Umfang dieser Menahmen durch Artikel 6 Absatz 1 Buchstabe b des geänderten Übereinkommens festgelegt ist; in der Erwägung dass der Beschluss Nr. 129 der Kommission vom 9. Dezember 2015 festlegt, dass die Nationalen Vertragsparteien die Verantwortung für die Folgen für Einzelplan I des Agenturhaushalts übernehmen, die sich aus ihren Entscheidungen aufgrund der gemäll jenem Beschluss ergriffenen Menahmen, sowie aus MarInahmen des Direktors der Zentrale Maastricht gernäll seinem Mandat, die für die Zentrale Maastricht erforderlichen Unterstützungsdienste einzurichten, ergeben, sowie die vollständige Haftung für diese Entscheidungen und MafInahmen übernehmen, faits die Organisation im Rahmen des geänderten Übereinkommens für direkte Folgen dieser Entscheidungen oder Maßnahmen haftbar gemacht wird;

ARTIKEL II Artikel 2 Absatz 2 der Maastricht Vereinbarung wird durch folgenden Wortlaut ersetzt:

Um die Bereitstellung und den Betrieb von Flugsicherungs-Streckeneinrichtungen und 2. -diensten gemäß Artikel 1 Absatz 1 dieser Vereinbarung oder die Bereitstellung anderer spezifischer Dienste durch die Zentrale Maastricht zu unterstützen, kann die Organisation durch einen Beschluss der Kommission und auf Anfrage von und in Zusammenarbeit mit den Nationalen Vertragsparteien Untemehmen gründen oder auflösen, die durch spezifische, entweder auf dem Völkerrecht oder auf dem innerstaatlichen Recht eines Mitgliedstaates der Organisation beruhendè Satzungen geregelt werden, oder eine Mehrheitsbeteiligung an solchen Unternehmen erwerben."

ARTIKEL Ill Artikel 3 der Maastricht Vereinbarung wird durch folgenden Wortlaut ersetzt: "Die Organisation hat mit dem Ziel, bei optimalem Kosten-Nutzen-Verhältnis die sichere, wirksame und zügige Abwicklung des Flugverkehrs zu gewährleisten, (a) geme Anlage 1 zum geänderten Übereinkommen (Satzung der Agentur) über ihre Agentur die zur Wahrnehmung ihrer Aufgaben erforderlichen Vorkehrungen zu treffen; (b) im Einvernehmen mit den Nationalen Vertragsparteien eine möglichst weitgehende Kompatibilität zwischen den Diensten der Zentrale Maastricht und den Flugverkehrsdiensten sicherzustellen, die von den Nationalen Vertragsparteien in dem ihrer Zuständigkeit unterliegenden Luftraum durchgeführt werden; (c) mit den Nationalen Vertragsparteien Übereinkünfte darüber zu treffen, in welcher Weise die in Anlage II zu dieser Vereinbarung genannten Einrichtungen betrieben werden sollen."

Der Direktor der Zentrale Maastricht legt gemäß Artikel 6 dieser Vereinbarung die betrieblichen, technischen, finanziellen und haushaltsbezogenen Maßnahmen sowie die entsprechenden Haushaltsmittel fest.

2.

Der Direktor der Zentrale Maastricht ist verantwortlich für die Durchführung des laufenden Betriebs der Flugsicherungsdienste einschliefIlich der Personal- und Sachverwaltung, und des sozialen Dialogs hinsichtlich der Beschäftigungsbedingungen von in der Zentrale Maastricht beschäftigtem Personal. Zu diesem Zweck hat der Direktor der Zentrale Maastricht (a) die internen Vorschriften und dienstrechtlichen Bestimmungen der Organisation sowie alle vom Maastrichter Beschlussfassungsgremium oder von der Kommission gerne Artikel 3 und 6 dieser Vereinbarung getroffenen Maßnahmen zu befolgen; (b) in den Bereichen Betrieb und Technik für eine enge Konsultierung und Koordinierung mit den Flugsicherungsdienstleistern der Nationalen Vertragsparteien und anderen betroffenen Beteiligten zu sorgen.

Der Direktor der Zentrale Maastricht organisiert die für die Zentrale Maastricht 3. erforderlichen Unterstützungsdienste. Er kann um diese Unterstützungsdienste bei der Organisation, bei Dritten oder anderweitig nachsuchen. Bevor der Direktor der Zentrale Maastricht die Entscheidung trifft, Unterstützungsdienste nicht weiter bei der Organisation nachzusuchen, muss eine Wirtschaftlichkeitsbetrachtung einschließlich einer Kosten-NutzenAnalyse und einer Analyse der Auswirkungen der Entscheidung auf den Haushalt der Organisation durch den Direktor der Zentrale Maastricht in Zusammenarbeit mit dem für finanzielle Angelegenheiten zuständigen Direktor der Agentur durchgeführt und den Mitgliedstaaten vorgelegt werden, um die Transparenz sicherzustellen. Sollte der Direktor der Zentrale Maastricht entscheiden, nicht mehr bei der Organisation um Unterstützungsdienste nachzusuchen, beginnt mit der schriftlichen Benachrichtigung des Direktors der Zentrale Maastricht an den Generaldirektor der Agentur eine Kündigungsfrist. Diese Kündigungsfrist darf 12 Monate nicht übersteigen, es sei denn, der Direktor der Zentrale Maastricht und der Generaldirektor der Agentur vereinbaren gemeinsam eine längere Frist, insbesondere dann, wenn es negative Auswirkungen auf den Haushalt der Organisation geben könnte.

Die Nationalen Vertragsparteien übernehmen die Verantwortung für Auswirkungen auf 4.

Einzelplan I des Haushalts der Organisation, die sich aus Maßnahmen des Direktors der Zentrale Maastricht nach den Absätzen 1, 2 und 3 ergeben. Bei Entscheidungen des Direktors der Zentrale Maastricht hinsichtlich Unterstützungsdiensten gemäß Absatz 3 endet diese Verantwortung mit Ablauf der in diesem Absatz genannten Kündigungsfrist. Die Organisation ergreift alle angemessenen Menahrnen, um die aus dieser Verantwortung stammenden Auswirkungen auf den Haushalt für die Nationalen Vertragsparteien zu begrenzen."

Hiermit wird das Maastrichter Beschlussfassungsgremium eingesetzt. Es besteht aus den Nationalen Vertragsparteien.

2.

Die Beschlüsse des Maastrichter Beschlussfassungsgremiums bedürfen der Einstimmigkeit der Nationalen Vertragsparteien und sind für diese verbindlich.

3.

Das Maastrichter Beschlussfassungsgremium gibt sich seine Geschäftsordnung, einschließlich der Regeln für die Wahl des Vorsitzenden und des Stellvertretenden Vorsitzenden."

ARTIKEL VI Artikel 5 der Maastricht Vereinbarung wird Artikel 6; er wird durch folgenden Wortlaut ersetzt: "Artikel 6 Das Maastrichter Beschlussfassungsgremium (a) genehmigt das Jahresarbeitsprogramm; (b) genehmigt Investitionspläne und Arbeitsprogramme, die sich über mehrere Jahre erstrecken; (c) genehmigt den Haushalt für die Zentrale Maastricht (einschließlich der Umlageschlüssel) und den Tätigkeitsbericht; (d) erteilt dem Direktor der Zentrale Maastricht Richtlinien, die für die Durchführung von Aufgaben, die der Zentrale Maastricht zugewiesen sind, notwendig sind, insbesondere hinsichtlich (i) des operativen und technischen Konzepts; (ii) der Luftraumorganisation und Sektorisierung; (iii) des Personalbedarfs; (iv) des Tagesgeschäfts; (v) der Bereitstellung erforderlicher Dienste und Einrichtungen für die Organisation gemäß Anlage II dieser Vereinbarung; (vi) Notfallplänen; (e) genehmigt die Ernennung des Direktors der Zentrale Maastricht; trifft bei der Ausübung seiner Aufsichtsbefugnisse hinsichtlich der Durchführung der in den Artikeln 3 und 4 dieser Vereinbarung aufgeführten Aufgaben die erforderlichen Maßnahmen; -7(g) erteilt dem Direktor der Zentrale Maastricht Entlastung für seine Haushaltsführung der Zentrale Maastricht.

Für alle anderen Maßnahmen hinsichtlich der Zentrale Maastricht gelten sinngemäß 2. die Bestimmungen des geänderten Übereinkommens und seiner Anlage 1, mit Ausnahme seines Artikels 7 Absatz 1 zweiter, dritter und vierter Satz hinsichtlich der Verfahren für das Treffen von Menahmen im Bereich der in Artikel 2 Absatz 1 jenes Übereinkommens aufgeführten Aufgaben. Bei Maßnahmen, die mit einfacher oder gewogener Mehrheit angenommen werden, muss eine Mehrheit von zwei Dritteln der abgegebenen Stimmen erreicht werden, die die Zustimmung aller Nationalen Vertragsparteien einschliellen muss.

Die Nationalen Vertragsparteien übernehmen die Verantwortung für Auswirkungen a uf 3.

Einzelplan I des Haushalts der Organisation, die sich aus den Beschlüssen des Maastrichter Beschlussfassungsgremiurns aufgrund von Maßnahmen und Richtlinien ergeben, die gemäß Absatz 1 getroffen wurden. Die Organisation ergreift aile angemessenen Maßnahmen, um die sich aus dieser Verantwortung ergebenden Auswirkungen auf den Haushalt für die Nationalen Vertragsparteien zu begrenzen."

ARTIKEL VII Artikel 6 der Maastricht Vereinbarung wird aufgehoben.

ARTIKEL VIII Ein neuer Absatz 2 mit folgendem Wortlaut wird in Artikel 7 der Maastricht A.

Vereinbarung eingefügt:

Solite die Organisation ein Unternehmen geme Artikel 2 Absatz 2 dieser "2.

Vereinbarung gründen, so kann das Eigenturn an den Gebäuden, der Ausstattung und der Einrichtung der Zentrale Maastricht auf das Unternehmen übertragen werden."

B.

Artikel 7 Absatz 2 wird Artikel 7 Absatz 3 und erhält folgenden Wortlaut:

Geme Artikel 6 Absatz 1 (b) dieser Vereinbarung und unbeschadet der verbliebenen "3.

Beschlussfassungskompetenz der Kommission werden Beschlüsse über die Genehmigung von Investitionsplänen durch die Nationalen Vertragsparteien gefasst. Die Finanzierung der mit diesen Investitionen verbundenen Ausgaben erfolgt über einen Sonderanhang zum Haushalt der Organisation. Die Finanzierungsregeln sind in Teil I des als Anlage III zu dieser Vereinbarung aufgeführten Finanzprotokolls festgelegt."

Die in Personalkosten, sonstige Betriebskosten, Abschreibungen, Kapitalkcsten und augerordentliche Aufwendungen unterteilten Kosten der Organisation für die Zentrale Maastricht werden gemâll Teil II des als Anlage III zu dieser Vereinbarung aufgeführten Finanzprotokolls festgesetzt und in einen Sonderanhang zum Haushalt der Organisation eingestellt. Die Finanzierung dieses Anhangs erfolgt durch die Nationalen Vertràgsparteien nach einem zwischen ihnen zu vereinbarenden Verteilungsschlüssel.

2.

Die Kosten fie von der Zentrale Maastricht durchgeführte Tätigkeiten und bereitgestellte Expertise zum Nutzen der Organisation werden gemäll der agenturweiten Methode zur Kostenzuteilung, die für aile Unterstützungskosten der Agentur eingeführt wurde, den jeweiligen Einzelplänen des Agenturhaushalts zugewiesen."

ARTIKEL X Artikel 10 der Maastricht Vereinbarung wird durch folgenden Wortlaut ersetzt: "Artikel 10 Solite eine oder sollten mehrere der Nationalen Vertragsparteien es beantragen, so 1. kann die Organisation durch die Zentrale Maastricht Unterstützung bei der Bereitstellung von Flugverkehrsdiensten leisten. Bei Störungen kann die Organisation auf Anfrage einer oder mehrerer Nationaler Vertragsparteien Flugverkehrsdignsfé im Luftraum der jeweiligen Nationalen Vertragspartei oder Vertragsparteien augert-jalb der Grenzen gemäg Anlage I dieser Vereinbarung bereitstellen. Ebenso können die Nationalen Vertragsparteien auf Anfrage der Organisation Flugverkehrsdienste im Luftraum gemäg den in Anlage I dieser Vereinbarung festgelegten Grenzen bereitstellen.

Der Bereitstellung dieser Dienste muss ein Briefwechsel zwischen dem 2.

Generaldirektor der Agentur und einem ordnungsgernäg bevollmächtigten Vertreter der betreffenden Nationalen Vertragspartei oder Vertragsparteien vorangegangen sein. Die Dienste müssen gemäß den von den Nationalen Vertragsparteien genehmigten Notfallplänen bereitgestellt werden.

3.

Der Generaldirektor der Agentur informiert die Mitgliedstaaten der Organisation, sobald Dienste gerne diesem Artikel bereitgestellt werden.

Die Bereitsteliung dieser Dienste muss auf Magnahmen begrenzt bleiben, die für die 4.

Dauer der Störung erforderlich sind "

Artikel 11Absätze 1 bis 3 der Maastricht Vereinbarung werden durch folgenden Wortlaut

ersetzt:

Jede Nationale Vertragspartei haftet für alle Schäden, die aus den der Organisation "1. nach Artikel 2 Absatz 3 und Anlage II dieser Vereinbarung bereitgestellten Diensten oder im Zusammenhang damit entstehen, soweit diese Schäden ihr zuzurechnen sind.

Außer in dern in Absatz 1 dieses Artikels vorgesehenen Fall stellt die Organisation die 2.

Nationalen Vertragsparteien frei von allen Ansprüchen aufgrund von Schäden, die als Folge von oder im Zusammenhang mit Dienstleistungen nach Artikel 1 Absatz 1, Artikel 2 Absatz 1 und Artikel 10 dieser Vereinbarung entstanden sind.

Die Organisation kann gernäll Artikel 25 Absatz 2 des geänderten Übereinkomniens 3. haftbar gemacht werden. Sie kann jedoch in den in Absatz 1 dieses Artikels, Artikel 4 Absätze 1, 2 und 3 und Artikel 6 Absatz 1 genannten Fällen für jegliche in dieser Flinsicht entstandene Schadensersatzpflicht Regressansprüche gegen die Nationalen Vertragsparteien anmelden."

ARTIKEL XII Artikel 12 der Maastricht Vereinbarung wird durch folgenden Wortlaut ersetzt: "Artikel 12 Die in den Anlagen enthaltenen Bestimmungen sind Bestandteil dieser Vereinbarung. Die Anlagen I, II und Ili dieser Vereinbarung können jedoch durch einen Briefwechsel zwischen den Nationalen Vertragsparteien und dem Generaldirektor der Agentur geändert werden, sofern diese Änderungen die Rechte und Pflichten der Organisation und der Nationalen Vertragsparteien aufgrund der Artikel 1 bis 15 dieser Vereinbarung nicht berühren. Der Generaldirektor der Agentur kann sämtliche Änderungen der Anlagen I, II und III dieser Vereinbarung im Namen der Organisation genehmigen, solange die Kommission rechtzeitig darüber informiert wird. Anlage IV dieser Vereinbarung kann durch einstimmigen Beschluss der Kommission geändert werden."

ARTIKEL XIII Artikel 1 4 Absatz 3 der Maastricht Vereinbarung wird durch folgenden Wortlaut ersetzt:

Diese Vereinbarung tritt in Kraft, nachdem die letzte der Nationalen Vertragsparteien ihre Ratifikations-, Annahme- oder Zustimmungsurkunde hinterlegt hat."

ARTIKEL XIV Der Hinweis auf "Artikel 2.2 der Vereinbarung" in Anlage II der Maastricht Vereinbarung wird gestrichen.

ARTIKEL XVI

ARTIKEL XVII Artikel 2 der Anlage III der Maastricht Vereinbarung wird durch folgenden Wortlaut ersetzt: "Artikel 2 Die Kapitalaufwendungen in Bezug auf lnvestitionen zu Lasten dieses Sonderanhangs werden durch Bankdarlehen oder andere von der Organisation zur Verfügung gestellte Mittel finanziert."

ARTIKEL XVIII Die Artikel 3, 4 und 5 der Anlage III der Maastricht Vereinbarung werden aufgehoben.

ARTIKEL XIX Artikel 6 der Anlage III der Maastricht Vereinbarung wird Artikel 3 dieser Anlage.

ARTIKEL XX Artikel 7 der Anlage III der Maastricht Vereinbarung wird Artikel 4 dieser Anlage. Sein Absatz 1 wird durch folgenden Wortlaut ersetzt: "Artikel 4 1.

Die Betriebsausgaben zu Lasten dieses Sonderanhangs werden durch direkte Beiträge der Nationalen Vertragsparteien für die Kontrolle des allgemeinen Flugverkehrs, die nach einem zwischen ihnen zu vereinbarenden Verteilungsschlüssel festgelegt werden, sowie gegebenenfalls durch Sonderbeiträge der betreffenden Nationalen Vertragsparteien für den militärischen Anteil an den Betriebskosten ausgeglichen."

ARTIKEL XXI Artikel 8 der Anlage III der Maastricht Vereinbarung wird Artikel 5 dieser Anlage und erhält folgenden Wortlaut: "Artikel 5 ln diesen Sonderanhang sind ausreichende Mittel zur Deckung aller Kosten einzustellen, die zur Gewährleistung des sicheren Betriebs der Zentrale Maastricht erforderlich sind, insbesondere (a) die Brutto-Dienstbezüge, einschlielich der Zulagen und Vergütungen des gesamten Personals in der Zentrale Maastricht; (b) Ausgaben für die Ausbildung des Personals der Zentrale Maastricht entsprechend der geltenden Regelung; (c) alle Zahlungen, die als Folge eines auf die alleinige Veranlassung der Nationalen Vertragsparteien gefassten Beschlusses im Faite des Ausscheidens aus dem aktiven Dienst zu leisten sind; (d) den Arbeitgeberanteil an den Vorsorgekosten für das Personal der Zentrale Maastricht geme Artikel 6 dieser Anlage und den entsprechenden Teil der Verpflichtungen aus zurückliegenden Dienstzeiten für Versorgungsansprüche des Personals der Zentrale Maastricht, einschlielich der Verpflichtungen aus zurückliegenden Dienstzeiten gegenüber Personal aus dem operativen Bereich der Lohngruppe 0; (e) Kosten für Unterstützungsdienste, die der Zentrale Maastricht bereitgestellt werden; (f) die Kosten aller Versicherungen, die die Organisation zur Abdeckung aller oder einiger Risiken abschlieflt, die sich aus dieser Vereinbarung ergeben; (g) die Kosten für Ausgleichszahlungen der Organisation für nationale Steuern, die auf Versorgungsbezüge von ehemals in der Zentrale Maastricht beschäftigtem Personal erhoben werden, das eine Altersversorgung oder Invaliditätsunterstützung von der Organisation erhält, sowie Zahlungen an Begünstigte, die Versorgungsbezüge geme Artikel 79 oder 80 des Personalstatuts für Beamte der EUROCONTROL Agentur und den Allgemeinen Beschäftigungsbedingungen für Beamte der Zentrale Maastricht erhalten, und zwar anteilsmeig entsprechend den Zeiträumen, in denen das betroffene Personal in der Zentrale Maastricht im Verhältnis zu seiner gesamten tDienstzeit bei der Agentur beschäftigt war; (h) die Kosten für Nebenleistungen, die von der Organisation an Versorgungsempfänger gezahlt werden, die ehemals in der Zentrale Maastricht beschäftigt waren und eine Altersversorgung oder Invaliditätsunterstützung von der Organisation erhalten, sowie Zahlungen an Begünstigte, die Versorgungsbezüge geme Artikel 79 oder 80 des Personalstatuts für Beamte der EUROCONTROL Agentur und den Allgemeinen

ARTIKEL XXII Artikel 9 der Anlage III der Maastricht Vereinbarung wird Artikel 6 dieser Anlage.

ARTIKEL XXIII Artikel 1 0 der Anlage III der Maastricht Vereinbarung wird aufgehoben.

ARTIKEL XXIV Nach dem neuen Artikel 6 der Anlage Ill der Maastricht Vereinbarung wird ein neuer Teil III mit folgendem Wortlaut eingefügt: "Teil III: Aufteilung der Kosten"

ARTIKEL XXV Ein neuer Artikel 7 mit folgendem Wortlaut wird in Anlage III der Maastricht Vereinbarung angefügt: "Artikel 7 Die Nationalen Vertragsparteien vereinbaren, in ihre jährliche Kostengrundlage für 1.

Flugsicherungs-Streckengebühren einen Betrag aufzunehmen, der der jährlichen Amortisation und den auf die Kapitalaufwendungen für die vereinbarten Investitionen entfallenden Zinsen in der Zentrale Maastricht entspricht, und diese Beträge unter sich im Verhältnis des Flugverkehrskontrollpersonals aufzuteilen, das in den für den Luftraum der einzelnen Vertragsparteien bestimmten Kontrollsektoren beschäftigt ist, vvobei der Luftraum des Königreichs Belgien und des Großherzogtums Luxemburg als eine Einheit betrachtet wird.

3.

Die Anteile, die sich aus dem Verteilungsschlüssel nach den Absätzen 1 und 2 dieses Artikels ergeben, werden alljährlich nach dem Stand vom 1. Januar des jeweiligen Haushaltsjahres ermittelt und vom Maastrichter Beschlussfassungsgremium im Rahmen des in Artikel 6 Absatz 1 (c) dieser Vereinbarung genannten Haushaltsverfahrens festgesetzt.

Die gemäß den Absätzen 1 und 2 dieses Artikels auf das Königreich Belgien und das 4.

Großherzogtum Luxemburg als eine Einheit entfallenden Kostenanteile werden wie folgt zwischen den beiden Staaten aufgeteilt:

Königreich Belgien: 97% Großherzogtum Luxemburg: 3%."

ARTIKEL XXVI Die folgende Bestimmung wird der Maastricht Vereinbarung vorübergehend als neue Anlage IV angefügt: "ANLAGE IV Einziger Artikel Für den Zeitraum von 2019 bis 2025 werden die jährlichen Kosten, die für die Zentrale Maastricht hinsichtlich der Kostenpunkte aus Artikel 5 Absatz 1 Buchstaben g und h der Anlage III (Ausgleichszahlungen für Steuern und Nebenleistungen) in den Sonderanhang zum Haushalt der Organisation aufzunehmen sind, entsprechend folgender Prozentsätze der Gesamtkosten dieser Posten festgesetzt:

2019 40% 7,5 Mio. € 2020 60% 11,9 Mio. € 2021 80% 13,9 Mio. € 2022 100% 17,0 Mio. € 2023 100% 18,2 Mio. € 2024 100% 19,2 Mio. € 2025 100% 20,3 Mio. € Die Beträge sind Richtwerte, die auf dem Geschäftsplan der Agentur von 2016 basieren; sie werden jährlich anhand der neuesten von der Agentur für die Erstellung des Haushalts der jeweiligen Jahre verwendeten Prognose festgesetzt."

in der Erwägung, dass der Umfang dieser Maßnahmen durch Artikel 6 Absatz 1 Buchstabe b des geänderten Übereinkommens festgelegt ist; in der Erwägung dass der Beschluss Nr. 129 der Kommission vom 9. Dezember 2015 festlegt, dass die Nationalen Vertragsparteien die Verantwortung für die Folgen für Einzelplan l des Agenturhaushalts übernehmen, die sich aus ihren Entscheidungen aufgrund der gemäß jenem Beschluss ergriffenen Maßnahmen, sowie aus MafInahmen des Direktors der Zentrale Maastricht gemäß seinem Mandat, die für die Zentrale Maastricht erforderlichen Unterstützungsdienste einzurichten, ergeben, sowie die vollständige Haftung für diese Entscheidungen und Maßnahmen übernehmen, falls die Organisation im Rahmen des

Artikel 1Die Nationalen Vertragsparteien beauftragen die Organisation gemäll Artikel 2 Absatz

1.

2 Buchstabe b des geänderten Übereinkommens mit der Bereitstellung und dem Betrieb der Flugsicherungs-Streckeneinrichtungen und -dienste in dem Umfang und in der Art und Weise wie in dieser Vereinbarung beschrieben. Zu diesem Zweck benutzt die Organisation die Einrichtungen der Zentrale Maastricht und stellt das für den Betrieb und die Instandhaltung der Zentrale benötigte Personal.

Jede Nationale Vertragspartei behält hinsichtlich des Luftraums über ihrem 2.

Hoheitsgebiet und hinsichtlich der Teile des Luftraums über der offenen See, die ihr aufgrund des Luftfahrtplans für die Region Europa der Internationalen Zivilluftfahrt-Organisation (im Folgenden als „ICAO" bezeichnet) zugewiesen sind, ihre Zuständigkeiten und Verpflichtungen auf den Gebieten der Luftfahrtgesetzgebung, der Festlegung von Regeln und Bestimmungen, der Luftraumorganisation und der Beziehungen zu internationalen Organisationen wie der ICAO, zu den Luftraumbenutzern und sonstigen Dritten.

Artikel 2

Die Organisation übernimmt die Bereitsteilung der Flugsicherungs1.

Streckeneinrichtungen und den Betrieb der Flugsicherungs-Streckendienste für den Luftverkehr nach Artikel 3 Absaiz 3 des geänderten Übereinkommens in dem Luftraum, dessen Grenzen in Anlage I zu dieser Vereinbarung angegeben sind.

Urn die Bereitstellung und den Betrieb von Flugsicherungs-Streckeneinrichtungen und 2. -diensten gemäll Artikel 1 Absatz 1 dieser Vereinbarung oder die Bereitstellung anderer spezifischer Dienste durch die Zentrale Maastricht zu unterstützen, kann die Organisation durch einen Beschluss der Kommission und auf Anfrage von und in Zusammenarbeit mit den Nationalen Vertragsparteien Unternehmen gründen oder auflösen, die durch spezifische,

Die Nationalen Vertragsparteien treffen irn Rahmen ihrer Zuständigkeit alle 3.

MafInahmen, um sicherzustellen, dass die Organisation ihre Verpflichtungen aus dieser Vereinbarung erfüllen kann; dies gilt insbesondere für die Zuteilung von Fu nksprechfrequenzen.

Artikel 3

Die Organisation hat mit dem Ziel, bei optimalem Kosten-Nutzen-Verhältnis die sichere, wirksame und zügige Abwicklung des Flugverkehrs zu gewährleisten, (a) gemäß Anlage 1 zum geänderten Übereinkommen (Satzung der Agentur) über ihre Agentur die zur Wahrnehmung ihrer Aufgaben erforderlichen Vorkehrungen zu treffen; (b) im Einvernehmen mit den Nationalen Vertragsparteien eine möglichst weitgehende Kompatibilität zwischen den Diensten der Zentrale Maastricht und den Flugverkehrsdiensten sicherzustellen, die von den Nationalen Vertragsparteien in dem ihrer Zuständigkeit unterliegenden Luftraum durchgeführt werden; (c) mit den Nationalen Vertragsparteien Übereinkünfte darüber zu treffen, in welcher Weise die in Anlage II zu dieser Vereinbarung genannten Einrichtungen betrieben werden sollen.

Artikel 4Der Direktor der Zentrale Maastricht legt geme Artikel 6 dieser Vereinbarung die

Der Direktor der Zentrale Maastricht ist verantwortlich für die Durchführung des 2. laufenden Betriebs der Flugsicherungsdienste einschlierach der Personal- und Sachverwaltung, und des sozialen Dialogs hinsichtlich der Beschäftigungsbedingungen von in der Zentrale Maastricht beschäftigtem Personal. Zu diesem Zweck hat der Direktor der Zentrale Maastricht (a) die internen Vorschriften und dienstrechtlichen Bestimmungen der Organisation sowie alle vom Maastrichter Beschlussfassungsgremium oder von der Komrnission gemäß Artikel 3 und 6 dieser Vereinbarung getroffenen Maßnahmen zu befolgen; (b) in den Bereichen Betrieb und Technik für eine enge Konsultierung und Koordinierung mit den Flugsicherungsdienstleistern der Nationalen Vertragsparteien und anderen betroffenen Beteiligten zu sorgen.

Der Direktor der Zentrale Maastricht organisiert die für die Zentrale Maastricht 3. erforderlichen Unterstützungsdienste. Er kann um diese Unterstützungsdienste bei der Organisation, bei Dritten oder anderweitig nachsuchen. Bevor der Direktor der Zentrale

Die Nationalen Vertragsparteien übernehmen die Verantwortung für Auswirkungen auf 4.

Einzelplan l des Haushalts der Organisation, die sich aus Maßnahmen des Direktors der Zentrale Maastricht nach den Absätzen 1, 2 und 3 ergeben. Bei Entscheidungen des Direktors der Zentrale Maastricht hinsichtlich Unterstützungsdiensten gemäß Absatz 3 endet diese Verantwortung mit Ablauf der in diesem Absatz genannten Kündigungsfrist. Die Organisation ergreift alle angemessenen Menahmen, um die aus dieser Verantwortung stammenden Auswirkungen auf den Haushalt für die Nationalen Vertragsparteien zu begrenzen.

Artikel 5Hiermit wird das Maastrichter Beschlussfassungsgremium eingesetzt. Es besteht aus

Die Beschlüsse des Maastrichter Beschlussfassungsgremiums bedürfen der 2.

Einstimmigkeit der Nationalen Vertragsparteien und sind für diese verbindlich.

Das Maastrichter Beschlussfassungsgremiurn gibt sich seine Geschäftsordnung, 3. einschließlich der Regeln für die Wahl des Vorsitzenden und des Stellvertretenden Vorsitzenden.

Artikel 6

1.

Das Maastrichter Beschlussfassungsgremium (a) genehmigt das Jahresarbeitsprogramm; (b) genehmigt investitionspläne und Arbeitsprogramme, die sich über rnehrere Jahre erstrecken; (c) genehmigt den Haushalt für die Zentrale Maastricht (einschließlich der Umlageschlüssel) und den Tätigkeitsbericht; (d) erteilt dem Direktor der Zentrale Maastricht Richtlinien, die für die Durchführung von Aufgaben, die der Zentrale Maastricht zugewiesen sind, notwendig sind; insbesondere hinsichtlich

2.

Für alle anderen MafInahmen hinsichtlich der Zentrale Maastricht gelten sinngeme die Bestimmungen des geänderten Übereinkommens und seiner Anlage 1, mit Ausnahme seines Artikels 7 Absatz 1 zweiter, dritter und vierter Satz hinsichtlich der Verfahren für das Treffen von Maßnahmen im Bereich der in Artikel 2 Absatz 1 jenes Übereinkommens aufgeführten Aufgaben. Bei Maßnahmen, die mit einfacher oder gewogener Mehrheit angenommen werden, muss eine Mehrheit von zwei Dritteln der abgegebenen Stimmen erreicht werden, die die Zustimmung aller Nationalen Vertragsparteien einschließen muss.

3.

Die Nationalen Vertragsparteien übernehmen die Verantwortung für Auswirkungen auf Einzelplan I des Haushalts der Organisation, die sich aus den Beschlüssen des Maastrichter Beschlussfassungsgremiums aufgrund von Maßnahmen und Richtlinien ergeben, die gemäß Absatz 1 getroffen wurden. Die Organisation ergreift alle angemessenen Mallnahmen, um die sich aus dieser Verantwortung ergebenden Auswirkungen auf den Haushalt für die Nationalen Vertragsparteien zu begrenzen.

Artikel 7Die in der Zentrale Maastricht erforderlichen Investitionen für die Durchführung der

2.

Solite die Organisation ein Unternehmen gemäß Artikel 2 Absatz 2 dieser Vereinbarung gründen, so kann das Eigentum an den Gebäuden, der Ausstattung und der Einrichtung der Zentrale Maastricht auf das Unternehmen übertragen werden.

3.

Gemäß Artikel 6 Absatz 1 (b) dieser Vereinbarung und unbeschadet der verbliebenen Beschlussfassungskompetenz der Kommission werden Beschlüsse über die Genehmigung von Investitionsplänen durch die Nationalen Vertragsparteien gefasst. Die Finanzierung der mit diesen Investitionen verbundenen Ausgaben erfolgt über einen Sonderanhang zum

Artikel 8Die in Personalkosten, sonstige Betriebskosten, Abschreibungen, Kapitalkosten und

Die Kosten für von der Zentrale Maastricht durchgeführte Tätigkeiten und 2. bereitgestellte Expertise zum Nutzen der Organisation werden gernäll der agenturweiten Methode zur Kostenzuteilung, die für alle Unterstützungskosten der Agentur eingeführt wurde, den jeweiligen Einzelplänen des Agenturhaushalts zugewiesen.

Artikel 9Das in der Zentrale Maastricht beschäftigte EUROCONTROL-Personal unterliegt den für das

Personal der Organisation geltenden dienstrechtlidhen Vorschriften.

Artikel 1 0 Solite eine oder sollten mehrere der Nationalen Vertragsparteien es beantragen, so 1. kann die Organisation durch die Zentrale Maastricht Unterstützung bei der Bereitstellung von Flugverkehrsdiensten leisten. Bei Störungen kann die Organisation auf Anfrage einer oder mehrerer Nationaler Vertragsparteien Flugverkehrsdienste im Luftraum der jeweiligen Nationalen Vertragspartei oder Vertragsparteien auflerhalb der Grenzen gemäß Anlage I dieser Vereinbarung bereitstellen. Ebenso können die Nationalen Vertragsparteien auf Anfrage der Organisation Flugverkehrsdienste im Luftraum gemäll den in Anlage I dieser Vereinbarung festgelegten Grenzen bereitstellen.

Der Bereitstellung dieser Dienste muss ein Briefwechsel zwischen dem 2.

Generaldirektor der Agentur und einem ordnungsgeme bevollmächtigten Vertreter der betreffenden Nationalen Vertragspartei oder Vertragsparteien vorangegangen sein. Die Dienste rnüssen geme den von den Nationalen Vertragsparteien genehmigten Notfallplänen bereitgestellt werden.

Der Generaldirektor der Agentur informiert die Mitgliedstaaten der Organisation, sobald 3.

Dienste geme diesem Artikel bereitgestellt werden.

Die Bereitstellung dieser Dienste muss auf Mallnahmen begrenzt bleiben, die für die 4.

Dauer der Störung erforderlich sind.

AurSer in dem in Absatz 1 dieses Artikels vorgesehenen Fall stellt die Organisation die 2.

Nationalen Vertragsparteien frei von allen Ansprüchen aufgrund von Schäden, die als Folge von oder im Zusammenhang mit Dienstleistungen nach Artikel 1 Absatz 1, Artikel 2 Absatz 1 und Artikel 10 dieser Vereinbarung entstanden sind.

Die Organisation kann geme Artikel 25 Absatz 2 des geänderten Übereinkommens 3. haftbar gemacht werden. Sie kann jedoch in den in Absatz 1 dieses Artikels, Artikel 4 Absätze 1, 2 und 3 und Artikel 6 Absatz 1 genannten Fällen für jegliche in dieser Hinsicht entstandene Schadensersatzpflicht Regressansprüche gegen die Nationalen Vertragsparteien anmelden.

Die Organisation kann in ihrem eigenen Namen eine Versicherung abschließen, um 4. sich gegen alle oder einen Tell der im Rahmen dieser Vereinbarung eingegangenen Risiken einschlielich Verluste durch entgangene Einnahmen und insbesondere Risiken in folgendem Zusammenhang zu sichern: (a) Haftung gegenüber Dritten (Fluggesellschaften, Benutzer, Fluggäste usw.), (b) Haftung gegenüber Staaten, (c) Beschädigung oder Verlust ihrer Einrichtungen.

Artikel 12Die in den Anlagen enthaltenen Bestimmungen sind Bestandteil dieser Vereinbarung. Die

Anlagen I, II und III dieser Vereinbarung können jedoch durch einen Briefwechsel zwischen den Nationalen Vertragsparteien und dem Generaldirektor der Agentur geändert werden, sofern diese Änderungen die Rechte und Pflichten der Organisation und der Nationalen Vertragsparteien aufgrund der Artikel 1 bis 15 dieser Vereinbarung nicht berühren. Der Generaldirektor der Agentur kann sämtliche Änderungen der Anlagen I, II und Ill dieser Vereinbarung im Namen der Organisation genehmigen, solange die Kommission rechtzeitig darüber informiert wird. Anlage IV dieser Vereinbarung kann durch einstimmigen Beschluss der Kommission geändert werden.

Artikel 13Auf Streitigkeiten über die Auslegung oder Anwendung dieser Vereinbarung oder ihrer

Anlagen sind die Bestimmungen des Artikels 31 des geänderten Übereinkommens sinngemäR anzuwenden.

Artikel 14

1.

Diese Vereinbarung bedarf der Ratifikation, der Annahme oder der Zustimmung.

2.

Die Ratifikations-, Annahme- oder Zustimmungsurkunden sind bei der Regierung des Königreichs Belgien zu hinterlegen.

3.

Diese Vereinbarung tritt in Kraft, nachdem die letzte der Nationalen Vertragsparteien ihre Ratifikations-, Annahme- oder Zustimmungsurkunde hinterlegt hat 4.

Durch ihre Unterschrift wird die Organisation Vertragspartei dieser Vereinbarung.

5.

Die Regierung des Königreichs Belgien notifiziert den Regierungen der anderen Mitgliedstaaten der Organisation und der Organisation selbst jede Hinterlegung der Ratifikations-, Annahme- oder Zustimmungsurkunden durch eine nationale Vertragspartei sowie den Tag des Inkrafttretens dieser Vereinbarung.

6.

Die Regierung des Königreichs Belgien lâsst diese Vereinbarung beim Generalsekretâr der Vereinten Nationen nach Artikel 102 der Charta der Vereinten Nationen und beim Rat der ICAO nach Artikel 83 des am 7. Dezernber 1944 in Chicago unterzeichneten Abkommens über die Internationale Zivilluftfahrt registrieren.

Artikel 15

1.

Diese Vereinbarung bleibt in Kraft, bis die Organisation ihre Tâtigkeiten für Maastricht aufgrund Kündigung nach Absatz 3 dieses Artikels oder wâhrend ihrer Liquidation nach Absatz 2 dieses Artikels einstellt.

2.

Wird das geânderte Übereinkommen nach den in seinem Artikel 35 Absatz 2 vorgesehenen Bedingungen beendet, so ist die Organisation im Rahmen des Artikels 35 Absatz 3 des geânderten Übereinkommens verpflichtet, den Betrieb der Zentrale Maastricht gemâll dieser Vereinbarung noch so lange weiter sicherzustellen, bis die Nationalen Vertragsparteien, spâtestens innerhalb einer Frist von 4 Jahren, die erforderlichen Alternativen haben schaffen können.

3.

Eine Nationale Vertragspartei oder die Organisation kann jedoch unbeschadet der Regelung nach Absatz 2 dieses Artikels jederzeit nach Ablauf von 4 Jahren nach lnkrafttreten ihre Absicht bekunden, diese Vereinbarung zu beenden. Diese Absicht wird der Regierung des Königreichs Belgien und von dieser den anderen Vertragsparteien notifiziert. Die Beendigung dieser Vereinbarung wird nach Ablauf von 6 Jahren ab dem Datum des Empfangs dieser Notifikation durch die Regierung des Konigreichs Belgien wirksam.

4.

Die Partei, die nach Absatz 3 dieses Artikels die Beendigung der Vereinbarung wünscht, tràgt die sich hieraus ergebenden Folgekosten.

GESCHEHEN zu Brüssel am 25. November 1986, in deutscher, englischer, französischer niederländischer und portugiesischer Sprache in einer Urschrift, die im Archiv der Regierung des Königreichs Belgien hinterlegt wird; diese übermittelt den Regierungen der anderen Mitgliedstaaten der Organisation und der Organisation selbst eine beglaubigte Abschrift. Bei Abweichungen zwischen den Fassungen ist der Wortlaut in französischer Sprache megebend.

Für die Bundesrepublik Deutschland:

Für das Königreich Belgien:

Für das Grol3herzogtum Luxemburg:

Für das Königreich der Niederlande:

Für die Europäische Organisation für Flugsicherung:

Nationale Vertragsparteien Horizontale Ausdehnung Vertikale Ausdehnung Bundesrepublik Deutschland Der in den horizontalen Grenzen des oberen Auginformationsgebietes Hannover gelegene Luftraum.

Oberhalb Flugfläche 245.

Königreich Belgien Der in den horizontalen Grenzen des oberen Fluginformationsgebietes Brüssel gelegene Luftraum.

Oberhalb Flugfläche 245 (1).

Groaherzogtum Luxemburg

Oberhalb Flugfläche 245 ausgenommen der Teil des Fluginformationsgebiets südlich der Linie zwischen den Punkten 51°42'20" N - 02°10'15" 0 und 51°38'04" N - 02°30 0;

Oberhalb Flugflache 245 (1) soweit es das Gebiets südlich der Linie zwischen den Punkten 51°3804" N - 02°30' 0 und 51°16'15" N - 04°06'60" 0 betrifft.

BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND Radar Radardaten ggfs. einschließlich Wetterdaten, von a) Bremen SRE-LL1; b) Boostedt SRE-LL1; c) Lüdenscheid SRE-LL1; d) Pfälzerwald SRE-LL1.

Einrichtungen zur Verkehrsflussregelung LRNZ für Zwecke der Verkehrsflussregelung.

KÖNIGREICH BELGIEN GROSSHERZOGTUM LUXEMBURG Radar a) Aus dem SRE-M5-Radar und Sekundärradar in Bertem bezogene Radardaten.

Sonstige a) Über das Wetteramt Zaventem geleitete und von dort bezogene Wetterinformation.

Fernrneldeeinrichtungen a) Sende- und Empfangsstationen in Schiphol und Eelde, zusammen mit den erforderiichen Sendern und Empfângern.

Sonstige a) Aus dem SARP-System bezogene Daten far Zwecke der zivillmilitärischen Verbindung.

Teil I: Kapitalaufwendungen in Bezug auf investitionen

Artikel 1Die Kapitalaufwendungen in Bezug auf lnvestitionen für die Zentrale Maastricht werden aus

einem Sonderanhang (innerhalb von Einzelplan Ill des Haushalts der Agentur) finanziert.

Artikel 2Die Kapitalaufwendungen in Bezug auf lnvestitionen zu Lasten dieses Sonderanhangs werden

durch Bankdarlehen oder andere von der Organisation zur Verfügung gestellte Mittel finanziert.

Teil 11: Betriebsausgaben

Artikel 3Betriebsausgaben für die Zentrale Maastricht werden über einen Sonderanhang innerhalb von

Einzelplan Ill des Haushalts der Organisation finanziert, der von demjenigen für lnvestitionsausgaben getrennt ist.

Artikel 4Die Betriebsausgaben zu Lasten dieses Sonderanhangs werden durch direkte

1.

Beiträge der Nationalen Vertragsparteien für die Kontrolle des allgemeinen Flugverkehrs, die nach einem zwischen ihnen zu vereinbarenden Verteilungsschlüssel festgelegt werden, sowie gegebenenfalls durch Sonderbeiträge der betreffenden Nationalen Vertragsparteien für den militärischen Anteil an den Betriebskosten ausgeglichen.

Vertragsparteien der Organisation mitzuteilen.

Artikel 5ln diesen Sonderanhang sind ausreichende Mittel zur Deckung aller Kosten einzustellen, die

zur Gewährleistung des sicheren Betriebs der Zentrale Maastricht erforderlich sind, insbesondere (a) die Brutto-Dienstbezüge, einschlielllich der Zulagen und Vergütungen des gesamten Personals in der Zentrale Maastricht; (b) Ausgaben für die Ausbildung des Personals der Zentrale Maastricht entsprechend der geltenden Regelung; (c) alle Zahlungen, die als Folge eines auf die alleinige Veranlassung der Nationalen Vertragsparteien gefassten Beschlusses im Falle des Ausscheidens aus dem aktiven Dienst zu leisten sind; (d) den Arbeitgeberanteil an den Vorsorgekosten für das Personal der Zentrale Maastricht gemäß Artikel 6 dieser Anlage und den entsprechenden Teil der Verpflichtungen aus zurückliegenden Dienstzeiten für Versorgungsansprüche des Personals der Zentrale Maastricht, einschließlich der Verpflichtungen aus zurückliegenden Dienstzeiten gegenüber Personal aus dem operativen Bereich der Lohngruppe 0; (e) Kosten für Unterstützungsdienste, die der Zentrale Maastricht bereitgestellt werden; die Kosten aller Versicherungen, die die Organisation zur Abdeckung aller oder einiger Risiken abschliet, die sich aus dieser Vereinbarung ergeben; (g) die Kosten für Ausgleichszahlungen der Organisation für nationale Steuern, die auf Versorgungsbezüge von ehemals in der Zentrale Maastriçht beschäftigtem Personal erhoben werden, das eine Altersversorgung oder lnvaliditätsunterstützung von der Organisation erhält, sowie Zahlungen an Begünstigte, die Versorgungsbezüge gerne Artikel 79 oder 80 des Personalstatuts für Bearnte der EUROCONTROL Agentur und den Allgemeinen Beschäftigungsbedingungen- für Beamte der Zentrale Maastricht erhalten, und zwar anteilsmäßig entsprechend den Zeiträumen, in denen das betroffene Personal in der Zentrale Maastricht im Verhältnis zu seiner gesamten Dienstzeit bei der Agentur beschäftigt war; (h) die Kosten für Nebenleistungen, die von der Organisation an Versorgungsempfänger gezahlt werden, die ehemals in der Zentrale Maastricht beschäftigt waren und eine Altersversorgung oder lnvaliditätsunterstützung von der Organisation erhalten, sowie Zahlungen an Begünstigte, die Versorgungsbezüge gernall Artikel 79 oder 80 des Personalstatuts für Beamte der EUROCONTROL Agentur und den Allgemeinen Beschäftigungsbedingungen für Beamte der Zentrale Maastricht erhalten, und zwar anteilsmeig entsprechend den Zeiträumen, in denen das betroffene Personal in der Zentrale Maastricht im Verhältnis zu seiner gesamten Dienstzeit bei der Agentur beschäftigt war;

Abschreibungen; (k) Kapitalkosten.

Artikel 6Die Kosten der in einem gegebenen Jahr erworbenen Versorgungsansprüche urnfassen den

in den statutarischen Bestimmungen der Organisation festgelegten Arbeitnehmeranteil der Versorgungsbeiträge (der, wie beim gesamten Personal, in den Bruttogehältern eingeschlossen ist) und den Arbeitgeberanteil in doppelter Höhe des Arbeitnehmeranteils. Die Arbeitgeberbeiträge werden als Ausgaben in den Sonderanhang eingesetzt.

Teil Hl; Aufteilung der Kosten

Artikel 7Die Nationalen Vertragsparteien vereinbaren, in ihre jährliche Kostengrundlage für

1.

Flugsicherungs-Streckengebühren einen Betrag aufzunehmen, der der jährlichen Amortisation und den auf die Kapitalaufwendungen für die vereinbarten lnvestitionen entfallenden Zinsen in der Zentrale Maastricht entspricht, und diese Beträge unter sich im Verhältnis des Flugverkehrskontrollpersonals aufzuteilen, das in den für den Luftraum der einzelnen Vertragsparteien bestimmten Kontrollsektoren beschäftigt ist, wobei der Luftraum des Königreichs Belgien und des Groflherzogtums Luxemburg als eine Einheit betrachtet wird.

2.

Die Nationalen Vertragsparteien vereinbaren, die Betriebskosten für die Kontrolle des allgemeinen Flugverkehrs in der Zentrale Maastricht nach dem gleichen Verteilungsschlüssel aufzuteilen, wie er in Absatz 1 beschrieben ist.

3.

Die Anteile, die sich aus dem Verteilungsschlüssel nach den Absätzen 1 und 2 dieses Artikels ergeben, werden alljährlich nach dem Stand vom 1. Januar des jeweiligen Haushaltsjahres ermittelt und vom Maastrichter Beschlussfassungsgremium im Rahmen des in Artikel 6 Absatz 1 (c) dieser Vereinbarung genannten Haushaltsverfahrens festgesetzt.

De geme den Absätzen 1 und 2 dieses Artikels auf das Königreich Belgien und das 4.

Greherzogtum Luxemburg als eine Einheit entfallenden Kostenanteile werden wie folgt zwischen den beiden Staaten aufgeteilt:

Königreich Belgien: 97% Großherzogtum Luxemburg: 3%.

2019 40% 7,5 Mio.€ 2024 2025 2022 2023 2020 2021 100% 100% 100% 60% 80% 100% 11,9 Mio.€ 13,9 Mio.€ 17,0 Mio.€ 18,2 Mio.€ 19,2 Mio.€ 20,3 Mio.€ .

Die Beträge sind Richtwerte, die auf dem Geschäftsplan der Agentur von 2016 basieren; sie werden jährlich anhand der neuesten von der Agentur für die Erstellung des Haushalts der jeweiligen Jahre verwendeten Prognose festgesetzt.

ARTICLE l The following provisions shall be added at the end of the Preamble of the Maastricht Agreement: "Whereas the Commission has adopted Decision No. 128 dated 9 December 2015 concerning the implementation of an Agency-wide cost allocation methodology as well as concerning the allocation, on a permanent basis, of the cost of support services for the operation of the Maastricht Centre and the cost of the compensation for national tax levied on pensions and of ancillary benefits paid by the Organisation to forrner staff members which were assigned to MUAC, Whereas the Commission has adopted Decision No. 129 dated 9 December 2015 concerning the taking of decisions on measures of an operational, technical, financial or budgetary nature, including on investments, as well as the mandate of Director MUAC to arrange support services, required for the operation of MUAC, Considering that under both the EUROCONTROL 1981 amended Convention and 1997 revised Convention the Organisation is empowered, by decision of its Permanent Commission and the General Assembly respectively, to create undertakings in order to facilitate the execution of its tasks, Considering that the amended Convention allows the Contracting Parties who have entrusted the Organisation with the execution of specific tasks pursuant to its Article 2.2 to take certain measures with regard to the execution of these tasks, Considering that the scope of these measures is determined by Article 6.1 (b) of the amended Convention, Considering that Commission Decision No. 129 dated 9 December 2015 states that the National Contracting Parties take responsibility for the consequences on Part I of the Agency budget of decisions taken by them on the basis of the measures adopted pursuant to the said Decision as well as of actions taken by Director MUAC pursuant to his mandate to arrange the support services which MUAC requires, and carry any liability stemming from such decisions and actions in case the Organisation is held liable under the amended Convention as a direct result of such decisions and actions, Considering that the Organisation shall have a right of recourse against the National Contracting Parties in the case the liability of the Organisation is invoked pursuant to Article 25.2 of the amended Convention as a direct result of such decisions and actions,

ARTICLE II Article 2, paragraph 2 of the Maastricht Agreement shall be replaced by the following: ln order to facilitate the provision and operation of en-route air traffic facilities and "2. services pursuant to Article 1 .1 of this Agreement or to facilitate the provision of other specific services by the Maastricht Centre, the Organisation may, by decision of the Commission and on the request of and in cooperation with the National Contracting Parties, create or dissolve undertakings governed by specific articles of association governed either by public international law or by the national law of a Member State of the Organisation, or acquire majority shareholdings in such undertakings."

ARTICLE III Article 3 of the Maastricht Agreement shall be replaced by the following: "The Organisation, with the aim of ensuring the safety, efficiency and expeditious flow of air traffic through the most cost-effective means shall: (a) establish through its Agency the means required for the discharge of its task pursuant to Annex 1 of the amended Convention (Statute of the Agency); (b) in agreement with the National Contracting Parties, ensure maximum compatibility between the services provided on the one hand by the Maastricht Centre and on the other by the National Contracting Parties in the airspaces under their control; (c) agree with the National Contracting Parties on the manner in which the facilities referred to in Annex II of this Agreement shall be operated."

ARTICLE lV Article 4 of the Maastricht Agreement shall be replaced by the following: "Article 4 The Director of the Maastricht Centre shall establish the operational, technical, financial 1. and budgetary measures on the basis of the provisions in Article 6 of this Agreement, as well as the corresponding budgetary appropriations.

The Director of the Maastricht Centre shall arrange the support services required for 3. the Maastricht Centre. He may seek such support services from the Organisation, from third parties or through other means. Before a decision is taken by the Director of the Maastricht Centre to no longer seek support services from the Organisation, a business case including a cost-benefit analysis and an analysis of the impact on the budget of the Organisation shall be carried out by the Director of the Maastricht Centre in cooperation with the Agency's Director responsible for financial matters and submitted to the Member States to ensure transparency. ln case the Director of the Maastricht Centre decides to no longer seek support services from the Organisation a termination period shall start upon written notification by the Director of the Maastricht Centre to the Agency's Director General. Such termination period shall not exceed 12 months, unless the Director of the Maastricht Centre and the Agency's Director General commonly agree on a longer period, in particular where there may be a negative impact on the OTganisation's budget.

The National Contracting Parties shall take responsibility for the consequences on 4.

Part I of the Organisation's budget of actions taken by the Director of the Maastricht Centre

pursuant to paragraphs 1, 2 and 3 above. ln the case of decisions taken by the Director of the Maastricht Centre - concerning support services pursuant to paragraph 3 above, such responsibility shall be limited to the end of the termination period mentioned in that paragraph.

The Organisation shall take all reasonable measures to limit the budgetary impact of this responsibility for the National Contracting Parties."

ARTICLE V A new Article 5 shall be inserted in the Maastricht Agreement as follows: "Article 5 The Maastricht Decision Making Body is hereby established. lt consists of the National 1.

Contracting Parties.

The decisions of the Maastricht Decision Making Body shall require a unanimous vote 2. by the National Contracting Parties and shall be binding on all of them.

The Maastricht Decision Making Body shall establish its rules of procedure, including 3. rules governing the election of a chairman and vice-chairman."

The Maastricht Decision Making Body shall: (a) approve the annual work programme; (b) approve investment plans and work programmes extending over several years; (c) approve the budget of the Maastricht Centre (including cost-sharing keys) and activity report; (d) give directives to the Director of the Maastricht Centre necessary foi the accomplishment of the tasks assigned to the Maastricht Centre, in particular with regard to: (i) the operational and technical concept; (ii) airspace organisation and sectorisation; (iii) staffing requirements; (iv) day-to-day operation; (v) required services and facilities to be made available to the Organisation pursuant to Annex II of this Agreement; (vi) contingency plans; (e) approve the appointment of the Director of the Maastricht Centre; take necessary measures in exercising their supervisory powers for the accomplishrnent of the tasks mentioned in Articles 3 and 4 of the present Agreement; (g) give the Director of the Maastricht Centre a discharge in respect of administration of the budget of the Maastricht Centre.

For all other measures concerning the Maastricht Centre, the provisions of the 2. amended Convention and those of Annex 1 thereto, with the exception of the provisions of the "nd 3rd and 4th sentences of Article 7.1 of the amended Convention, in respect of decision, making procedures in connection with the tasks detailed in Article 2.1 of the Convention shall apply by analogy. Measures voted by a simple or weighted majority shall require to obtain twothirds of votes cast, this to include those of all of the National Contracting Parties.

3.

The National Contracting Parties shall take responsibility for the consequences on

Part I of the Organisation's budget of decisions taken by the Maastricht Decision Making Body

on the basis of the measures and directives taken pursuant to paragraph 1 above. The Organisation shall take all reasonable measures to limit the budgetary impact of this responsibility for the National Contracting Parties."

ARTICLE VII Article 6 of the Maastricht Agreement shall be deleted.

In the case the Organisation creates an undertaking pursuant to Article 2, paragraph 2 "2. of this Agreement the ownership of the buildings, equipment and facilities at the Maastricht Centre may be transferred to the undertaking."

B.

Article 7, paragraph 2 shall become Article 7, paragraph 3 and read as follows:

Pursuant to Article 6, paragraph 1 (b) of this Agreement, and without prejudice to the "3. residual decision making power of the Permanent Commission, the National Contracting Parties shall take decisions regarding the approval of investment plans. The related capital expenditure for these investments shall be financed by means of a special annex to the Organisation's budget. The financing procedure is specified in Part I of the Financial Protocol in Annex Ill to this Agreement."

ARTICLE IX Article 8 of the Maastricht Agreement shall be replaced by the following: "Article 8 The costs broken down into staff costs, other operating costs, depreciation costs, cost 1. of capital and exceptional items incurred by the Organisation in respect of the Maastricht Centre shall be established in accordance with Part II of the Financial Protocol contained in Annex Ill to this Agreement, and shall be included in a special annex to the Organisation's budget. This annex shall be financed by the National Contracting Parties in accordance with a cost-sharing formula to be agreed between them.