4.
\nLa cartographie d e l'érosion des sols prévue au chapitre 6, section 2 est applicable.
\nG. BCAE 7 : sous eau Rotation des cultures sur les terres arables, à l’exception des cultures 1 . Chaque année, l'agriculteur veille à ce qu’il y ait un changement des terres arables, y inclus les prairies temporaires. de culture sur au moins 40% Pour exclure que cette flexibilité ne laisse certaines zones en monoculture, les conditions suivantes doivent être respectées :
\nOn entend par culture, une culture appartenant à des différents genres définis dans la classification botanique des plantes agricoles cultivées. Toutefois, pour un même genre, la distinction entre cultures de printemps et cultures d'hiver n'est pas autorisée.
\n2.
\nLes exploitations suivantes sont exemptées d e l’obligation de la présente norme :
\n3 . Les exploitations biologiques sont réputées rotation des cultures fait partie des exigences 4. satisfaire à cette norme, de l'agriculture biologique. étant donné que la Conformément à l’article 1 er du règlement d’exécution (UE) 2022/1317 de la Commission du 27 juillet 2022 prévoyant des dérogations au règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’application des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres (normes BCAE) 7 et 8 pour l’année de demande 2023, la présente norme ne s’applique pas pour l'année de demande 2023.
\nH. BCAE 8 :
\nPart minimale de terres arables consacrée à des surfaces et des éléments non productifs et sur l’ensemble des surfaces agricoles, maintien des particularités topographiques et interdiction de tailler les haies et les arbres durant la période de nidification et de reproduction des oiseaux BCAE 8.1 :
\nPart minimale de terres arables consacrée à des surfaces non productifs et sur l’ensemble des surfaces agricoles et des éléments I . Une part minimale d e 4 % des terres arables de l'exploitation agricole est réservée aux zones et éléments non productifs, y compris les terres en jachère, les surfaces et éléments tels que définis à l'article 4, paragraphe 4 étant considérés comme des zones et éléments non productifs.
\n2.
\nLorsque les agriculteurs s'engagent à consacrer au moins 7 % de leurs terres arables à des zones et éléments non productifs, y compris les terres en jachère, dans le cadre des régimes d’aides prévus au chapitre 8 , section 1 ère et au chapitre 8 , section 2 d u règlement grand-ducal précité du xx (règlement « paiements directs »), la part minimale précitée est limitée à 3 %.
\n3.
\nLes exploitations suivantes sont exemptées de l’obligation de la présente norme : a ) les exploitations dont plus de 75 % des terres arables sont utilisées pour la production d'herbe ou d'autres plantes fourragères herbacées, sont des terres en jachère, servent à la culture de légumineuses ou à une combinaison de ces utilisations ;
\nCes surfaces sont prises en compte, en plus des zones et éléments l’obligation de 4 % de surfaces non productives sur les terres arables. non productifs, dans Toutefois, les restrictions suivantes s'appliquent : a ) La liste des cultures arables autorisées est limitée à celles qui figurent sur la liste positive ci-dessous.
\nLes bandes sont installées soit par ensemencement dans la culture, soit par la mise en place d'une bande à part.
\nElles ne doivent pas être traitées avec des produits phytosanitaires ni fertilisées.
\nDe plus, elles ne sont pas éligibles dans le cadre du régime d’aide prévu au chapitre 8, section 2 du règlement grand-ducal précité du xx (règlement « paiements directs ») et ne doivent pas être déclarées comme bandes dans la demande géospatialisée.
\nListe positive des cultures arables :
\nCéréales Blé panifiable (y compris le blé monograine) Seigle panifiable Épeautre panifiable (y compris le blé d'estive) Blé dur Orge de brasserie Avoine de consommation Sarrasin Quinoa Oléagineux Colza Chanvre Lin Tournesol Légumineuses Pois de consommation (y compris pois chiche) Haricot de consommation Lupin doux Lentilles Autres Pommes de terre de consommation Légumes de plein champs Légumes-racines et légumes-tubercules Légumes à feuilles et à tige Choux Légumes à bulbes Légumes-fruits BCAE 8.2 :
\nMaintien des particularités topographiques 1 . Les mesures générales de réduction, d e destruction ou de détérioration des biotopes protégés et des habitats d’intérêt communautaires des milieux ouverts, et interdites par l’article 17 de la loi modifiée d u 1 8 juillet 2018 concernant la protection d e l à nature et des ressources naturelles sont précisées à l’article 4 du règlement grand-ducal précité du 1 er août 2018.
\nDe manière additionnelle à ces mesures générales précitées, des mesures de réduction, de destruction ou de détérioration spécifiques à certains biotopes protégés et habitats d’intérêt communautaire des milieux ouverts sont définies en annexe 2 du règlement grand-ducal précité du 1 er août 2018.
\nSont interdites les mesures générales et spécifiques de réduction, de destruction ou de détérioration pour les biotopes protégés et les habitats d’intérêt communautaires des milieux ouverts suivants :
\n2.
\nInterdiction prévue à l’article 17, paragraphe 6 de la loi modifiée la protection de la nature et des ressources naturelles.
\nBCAE 8.3 : du 18 juillet 2018 concernant du 18 juillet 2018 concernant Mesures de lutte contre les espèces végétales envahissantes 1 . Toutes les terres agricoles doivent être maintenues en bonnes conditions agronomiques : la prolifération de mauvaises herbes telles que les orties, rumex à feuilles obtuses, chardons, fougères, bromes, séneçons de Jacob, berce d u caucase, millets et folles avoines ainsi que l’envahissement par des espèces ligneuses, doit être évitée.
\nLa lutte contre la prolifération des mauvaises herbes doit être effective à partir d'un seuil de :
\nL’abandon des terres agricoles ainsi que leur conversion en terres incultes est interdite.
\nLes conditions ci-dessus ne s’appliquent que dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de mesures agroenvironnementales et dans la mesure où elles risquent de détruire les habitats protégés par la loi modifiée du 18 juillet 201 8 concernant la protection d e la nature et des ressources naturelles.
\nBCAE 9 : désignées 2000 Interdiction de convertir comme prairies permanentes ou de labourer des prairies permanentes écologiquement sensibles sur des sites Natura 1 . Sont désignées comme prairies permanentes sensibles d’un point de vue environnemental dans les zones Natura 2000 au titre du chapitre 7 de la loi modifiée du 1 8 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles :
\n2.
\nLa conversion environnemental et le labourage des prairies permanentes définis au point 1 sont interdits. sensibles d’un point de vue Annexe VII Les agriculteurs sont tenus d’observer les exigences suivantes :
\nTous les agriculteurs impliqués dans ces transferts sont tenus de faire approuver ceux-ci par l’Administration des services techniques de l’agriculture.
\nLes exploitations agricoles qui disposent d’une installation de biométhanisation et qui pratiquent la cofermentation de biomasse sur l’exploitation même, remettent jusqu’au 31 mars de chaque année à l’Administration de l’environnement le rapport annuel visé à l’article 35, paragraphe 1 er , alinéa 1 er de la loi d u 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets qui doit être complété par une fiche renseignant sur les paramètres suivants :
\nPour les exploitations membres d’une coopérative d e biogaz, la fiche précitée annexée au rapport annuel devra renseigner en plus sur la livraison annuelle du digestat par la coopérative de biogaz à l’exploitation.
\n3 . L’élevage doit être conduit de sorte que les rejets directs ou indirects polluer les eaux soient évités. d’effluents susceptibles de 4. L’entreposage de fumier sur les terres agricoles est interdit : à moins de 20 mètres des locaux habités ou occupés par des tiers et des établissements recevant du public et d e 5 mètres d u terrain voisin sauf accord entre les parties concernées ; à moins de 10 mètres des rives d’un cours d’eau permanent ou temporaire et d’un plan d’eau ;
\nLa durée d’entreposage sur une aire non consolidée (entreposage sur les terres agricoles) ne doit pas être supérieure à 2 périodes végétales consécutives sur un même emplacement.
\nL’entreposage ne peut se faire que tous les 5 ans sur le même emplacement.
\nDans les zones d e protection éloignée, l’entreposage ne peut se faire que tous les 5 ans a u même endroit. La durée de stockage maximale est de 9 mois.
\nAprès l’enlèvement subséquente.
\nLa mise en place d’un silo taupinière sur un même emplacement ne peut se faire pendant plus de 2 périodes végétales consécutives.
\nAprès l'enlèvement du silo, l'agriculteur doit recultiver l'aire concernée pendant la période végétale subséquente. Un même emplacement ne pourra être utilisé que tous les 5 ans pour une nouvelle mise en place d'un silo taupinière.
\n6 . Le stockage de balles d'ensilage en plein champ est interdit dans les zones de protection immédiate.
\nDans les zones de protection rapprochée, le stockage est autorisé une fois tous les 5 ans au même endroit avec emballage certifié de haute étanchéité.
\nDans les zones de protection rapprochée et éloignée, une distance minimale de 30 mètres par rapport a u cours d'eau est à respecter.
\nAnnexe VIII Règles d’augmentation d u taux des contrôles sur place des actes ou normes de la conditionnalité Pourcentage d’agriculteurs contrôlés sur place pour lesquels au moins u n cas de nonrespect d’un acte ou d’une norme a été constaté Les éléments Pourcentage de réduction applicable au montant otal des aide s suite à la constatation du cas de n on-respect (cas de négligent De) Cas de nonrespect intentionnel 1% 3% 5% >5% -10% Taux Taux Taux Taux x 2,5 > 10% - 25% T a u x x 1,25 Taux x 1,5 Taux x 2,5 Taux x 5 > 25% - 50% Taux x 1,5 Tauxx 3 Taux x 5 T a u x x 10 > 50% Taux x 3 Taux x 6 Taux x 10 Taux = 20% suivants sont pris en compte dans le cadre de l'application du tableau ci-dessus :
\n1 . Le tableau sert de base pour définir le taux de contrôles sur place à effectuer au cours d’une année N+1 pour un acte ou une norme donnée en fonction du taux de non-respects constatés à cet acte ou cette norme au cours de l’année N.
\nLe taux de non-respect à prendre en considération correspond à la proportion du nombre d'agriculteurs pour lesquels un ou plusieurs cas de non-respect ont été constatés à la suite d'un contrôle sur place pour l'acte ou la norme concernés par rapport au nombre total d'agriculteurs soumis à un contrôle sur place pour ledit acte ou ladite norme. À cette fin, les résultats de l'échantillon fondé sur le risque et de l'échantillon aléatoire sont pondérés de manière égale.
\n4.
\nLes niveaux de sanctions 5.
\nSi la répartition des agriculteurs dans le tableau ci-dessus conduit à une situation où deux ou plusieurs facteurs multiplicateurs différents doivent être appliqués, seul le plus élevé de ces facteurs est à prendre en compte. sont ceux définis à l’article 69.
\n7.
\nEtant donné que les contrôles sur place résultant de l'augmentation sont des contrôles sur place supplémentaires, le taux global d'agriculteurs soumis à un contrôle sur place de la conditionnalité augmente également, en raison de ce nombre supplémentaire de contrôles.
\n1 . Le tableau ci-dessous attribue à chaque constatation de non-respect un nombre de points en fonction de la gravité, de l’étendue et de la persistance.
\nNombre de points 0£P<10 10 5 P <30 30 S P <50 50 < P <100 P £100 Catégorie négligeable légère moyenne grave très grave Réduction appliquée 0% 1% 3% 5% 10% Répétition 0% 5% 10% 10% 20% 3. Une deuxième répétition d’un cas de non-respect est considérée comme cas de non-respect intentionnel de la sorte « légère ».
\nSorte d’intention légère grave Réduction appliquée 20% 100% Répétition 100% 100% Domaine A :
\nDomaine B :
\nDomaine C :
\nClimat et environnement Santé publique et santé végétale Bien-être animal Thème principal A.5 :
\nThème principal A.2 :
\nThème principal A.3 :
\nThème principal A1 + A.4 :
\nChangement climatique (atténuation et adaptation) Eau Sol (protection et qualité) Biodiversité et paysages (protection et qualité) Thème principal B.2 + B5 :
\nThème principal B.4 :
\nSécurité des denrées alimentaires Produits phytopharmaceutiques Thème principal C.1 :
\nBien-être animal ERMG :
\nBCAE:
\nExigence réglementaire en matière de gestion Norme relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres Domaine Thème principal Exigences et normes A A.5 BCAE 1 BCAE 1 Ancien principe Nouveau principe A.5.001 A.5.002 Législation applicable Présent règlement grand-ducal (annexe VI, A, paragraphe 1) Présent règlement grand-ducal (annexe VI A, paragraphe 2) Cas de non-respect constaté Absence d’autorisation de conversion sous les points 1, 2 ou 3, mais surface labourée inférieure à 30 ares.
\n5 Absence d'autorisation de conversion sous les points 1, 2 ou 3, mais surface labourée inférieure à 6 hectares ou 10% de la surface en prairies permanentes.
\n10 Absence d’autorisation de conversion sous les points 1, 2 ou 3, mais surface labourée supérieure à 6 hectares ou 10% de la surface en prairies permanentes.
\n30 Réensemencement non effectué la deuxième année dans le cadre d’un renouvellement (point 1) ou ensemencement non effectué dans le cadre d'une autorisation de conversion (point 2).
\n50 Non-respect des conditions de l’autorisation de conversion sous le point 3.
\n50 Réensemencement non effectué suite à une notification de réensemencement de la part de l’autorité compétente.
\n100 Labour suite à un refus de labour de la part de l’autorité compétente.
\n100 Retournement d’une prairie permanente dans une zone interdite sous les points a) ou c) inférieure à 30 ares.
\n5 Retournement d’une prairie permanente de 30 ares au moins dans une zone interdite sous les points a) ouc): sur une parcelle ; sur plusieurs parcelles ;
\nA A.5 Evaluation 10 30 Destruction d’un biotope par labourage sur une prairie permanente.
\n30 BCAE 1 A.5.003 Présent règlement grand-ducal (annexe VI A, paragraphe 3) Absence d e reconversion en prairies permanentes dans le cas où le ratio a diminué de plus de 5%.
\n100 BCAE 2 A.5.004 Présent règlement grand-ducal (annexe VI B) Réduction, destruction ou détérioration de biotopes protégés du type 6430, 7220, 7140 et BK 04, BK05, 30 Domaine Thème principal Exigences et normes Ancien principe Nouveau principe Législation applicable Cas de non-respect constaté Evaluation BK06, BK10, BK11 à travers l’une des mesures interdites.
\nA A.5 BCAE 3 A.3.007 A.5.005 Présent règlement grand-ducal (annexe VI C) Brûlage du chaume.
\n30 A A.2.
\nERMG2 A.2.001 A.2.001 Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l'utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture (article 6, paragraphe 1\", tirets 1 à 5) Epandage sur des jachères noires, des jachères à couverture végétale spontanée ou sur des jachères pluriannuelles.
\n30 Ecoulements superficiels respectivement épandage sur des sols gelés en profondeur ou détrempés.
\n30 Epandage sur des sols enneigés.
\n30 A A.2.
\nERMG2 A.2.002 A.2.002 Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture (article 6, paragraphe 1 or, tiret 7, dernière phrase) Rejet direct de fertilisants organiques ou minéraux azotés dans le cours d'eau, écoulement direct ou par exemple à travers la canalisation de lisier, d e purin ou d'autres fertilisants organiques (y inclus les jus d’ensilage) dans le cours d’eau.
\nIntention A A.2.
\nERMG2 A.2.003 A.2.003 Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture (article 6, paragraphe 1”, tiret 6) Non-respect des distances d’épandage pour les fertilisants minéraux azotés inférieur ou égal à 10%.
\n10 Non-respect des distances d'épandage pour les fertilisants minéraux azotés supérieur à 10%.
\n30 Non-respect des distances d'épandage pour les fertilisants organiques inférieur ou égal à 10%.
\n10 Non-respect des distances d’épandage pour les fertilisants organiques supérieur à 10%.
\n30 Epandage le 16 octobre ou le dernier jour du mois de février sur des sols non couverts.
\n20 Epandage à partir du 17 octobre ou jusqu’à l’avant dernier jour de février sur des sols non couverts.
\n30 Epandage l e 16 octobre ou le 14 février sur les sols couverts autres que les pairies et pâturages.
\n20 Epandage à partir du 17 octobre jusqu'au 13 février inclus sur les sols couverts autres que les pairies et pâturages.
\n30 Epandage le 16 novembre ou le 14 février sur les prairies et pâturages.
\n20 A A A.2.
\nA.2.
\nERMG 2 ERMG 2 A.2.004 A.2.005 A.2.004 A.2.005 Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l'agriculture (article 6, paragraphe 2, tiret 1) Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture (article 6, paragraphe 2, points 2 et 3 et article 6, paragraphe 3) Domaine A A A A Thème principal A.2.
\nA.2.
\nA.2.
\nA.2.
\nExigences et normes ERMG2 ERMG2 ERMG2 ERMG2 Ancien principe A.2.006 A.2.007 A.2.108 A.2.008 Nouveau principe A.2.006 A.2.007 A.2.108 A.2.008 Législation applicable Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture (article 6, paragraphe 4, alinéa 1”) Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l'utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture (article 6, paragraphe 7) Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture (article 6, paragraphe 6. alinéas 1 à 4) Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture (article 9) Cas de non-respect constaté Evaluation Epandage à partir du 17 novembre jusqu'au 13 février inclus sur les prairies et pâturages.
\n30 Les prairies et pâturages ayant reçu un épandage de fertilisants organiques pendant la période du 15 octobre au 15 février ont été labourés avant le 15 février.
\n30 Epandage de fertilisants minéraux azotés le 16 octobre ou le 14 février.
\n20 Epandage de fertilisants minéraux azotés entre le 17 octobre ou le 13 février.
\n30 Constatation d'un ruissellement de lisier purin et boues d'épuration liquide en dehors du champ d’épandage.
\n30 Sur des terrains à pente moyenne supérieure à 8% et non couverts de végétation, l’incorporation de lisier, d e purin et de boues d’épuration liquides n’a pas été réalisée dans les délais.
\n10 Sur des terrains à pente moyenne supérieure à 15% et distants de moins de 30 mètres d'un cours d'eau, épandage de fertilisants minéraux azotés ou organiques non conforme.
\n30 Dépassement supérieur à 10% de la limite des 170 kg par hectare et par an d'azote total provenant de fertilisants organiques supérieur au rapport (85 kg pour les cultures protéagineuses et les cultures pures de légumineuses) : sur 1 ou 2 parcelles ; sur plus de 2 parcelles.
\n10 30 Non-respect des quantités de fumure azotée minérale maximales réglementaires à partir d’un dépassement d e 5% : sur 1 ou 2 parcelles ; sur plus de 2 parcelles.
\n10 30 Dépassement des 2 unités fertilisantes par hectare, les contrats d’échange existants pris en compte (base : l'exploitation entière), pour les unités fertilisantes comprises entre 2 et 2,49, le produit 30 Domaine Thème principal Exigences et normes Ancien principe Nouveau principe Législation applicable Cas de non-respect constaté Evaluation Présent règlement grand-ducal (annexe VII, point 1) « surface de l’exploitation / dépassement » excédant 10 unités fertilisantes.
\nProtocole de coopération du 10 novembre 2016 entre la Région wallonne du Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg concernant l’échange d'informations et la collaboration en matière de suivi de la production et de l'épandage d’effluents d’élevage à l’intérieur des exploitations agricoles d’élevage transfrontalières. (article 3) Dépassement des 2 unités fertilisantes par hectare pour une exploitation dont la surface a diminué de plus de 50% au cours de l'année concernée.
\n5 Absence d’un plan d’épandage pour une quantité supérieure à 500 kg d’azote total en provenance de fertilisants organiques d'autres exploitations.
\n30 Dépôt du rapport annuel entre le 1\" avril et le 15 avril du rapport annuel.
\n5 Dépôt du rapport annuel après le 15 avril.
\n10 Absence d e dépôt du rapport annuel.
\n30 Absence d e notification des transferts transfrontaliers de fertilisants pour une exploitation produisant moins de 2 unités fertilisantes par hectare sur l'exploitation.
\n30 A A.2.
\nERMG2 A.2.009 A.2.009 Règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l’ensemble des zones de protection pour les masses d'eau souterraine ou parties de masses d'eau souterraine servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine (article 1“ alinéa 4) Epandage de fertilisants azotés dans la zone de protection immédiate sur une surface d e plus de 5 ares.
\n50 A A.2.
\nERMG2 A.2.016 A.2.016 Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l'agriculture (article 8) La capacité de stockage effective des équipements est insuffisante : capacité manquante de plus de 10%.
\n30 La capacité de stockage théorique des équipements nouveaux est insuffisante : capacité manquante d e plus de 10%.
\n30 A A.2.
\nERMG2 A.2.017 A.2.017 Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture (article 5) Présent règlement grand-ducal (annexe VII. point 2) Destruction irréversible de la végétation de la pâture par surpâturage : sur une surface de moins de 30 ares ; sur une surface supérieur ou égale à 30 ares et inférieure à 1 hectare ; sur une surface supérieur à 1 hectare.
\n5 10 30 30 Domaine Thème principal Exigences et normes Ancien principe Nouveau principe Législation applicable Cas de non-respect constaté Evaluation Absence d’un cahier de pâturage en cas de dépassement de 2,35 UGB/ha sur l’exploitation, pour les UGB comprises entre 2,35 et 2,49, le produit « surface de l’exploitation / dépassement » excédant 10 UGB.
\n5 Absence d’un cahier de pâturage en cas de dépassement de 2,35 UGB/ha sur l’exploitation pour une exploitation dont la surface a diminué de plus de 50%.
\nA A.2.
\nERMG2 A.2.018 A.2.027 A.2.018 Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l'utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture (article 5) Présent règlement grand-ducal (annexe VII, point 3) A A.2.
\nERMG2 A.2.019 A.2.019 Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l'utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture (article 5) Présent règlement grand-ducal (annexe VII, point 4) Règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 201 3 relatif aux mesures administratives dans l’ensemble des zones de protection pour les masses d’eau souterraine ou parties de masses d’eau souterraine servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine (Annexe I, point 6.12) Les équipements servant au stockage ne sont techniquement pas en bon état.
\n10 Exploitation sans citerne.
\n30 Chambre à lait : évacuation des eaux de lavage vers le pré.
\n10 Chambre à lait : évacuation des eaux de lavage vers la canalisation.
\n30 Rejets indirects dans un cours d'eau.
\n30 Tous autres rejets directs dans un cours d'eau, y inclus silo à fourrage vert.
\n50 Ecoulement direct de lisier, de purin dans l'eau à travers la canalisation.
\n30 Entreposage de fumier dans les zones de protection immédiate et rapprochée.
\n100 Entreposage d e fumier dans les zones de protection autour du lac de la Haute-Sûre.
\n100 Entreposage de fumier à moins de 20 mètres des locaux habités ou occupés par des tiers et des établissements recevant du public et de 5 mètres du terrain voisin sauf accord entre les parties concernées : non-respect des distances inférieures ou égales à 10%.
\n10 Entreposage de fumier à moins de 20 mètres des locaux habités ou occupés par des tiers et des établissements recevant du public et de 5 mètres du terrain voisin sauf accord entre les parties 30 Domaine A Thème principal A.2.
\nExigences et normes ERMG2 Ancien principe A.2.020 Nouveau principe A.2.020 Législation applicable Cas de non-respect constaté Loi du 27 mai 1 961 concernant les mesures de protection sanitaire du barrage d’Esch-sur-Sûre (article 3, point f) concernées : non-respect des distances supérieures à 10%.
\nEvaluation 30 Loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau (article 44, paragraphe 2) Entreposage de fumier à moins de 10 mètres des rives d'un cours d’eau permanent ou temporaire et d'un plan d’eau : non-respect des distances inférieures ou égales à 10%.
\nRèglement grand-ducal du 16 avril 2021 délimitant les zones de protection autour du lac de la Haute-Sûre (articles 4 et 5) Entreposage de fumier à moins de 10 mètres des rives d’un cours d’eau permanent ou temporaire et d'un plan d’eau : non-respect des distances supérieures à 10%.
\n30 Entreposage de fumier à moins de 50 mètres des conduites d’amenées principales, des puits, des captages et des réservoirs d’eau destinés à l'alimentation en eau potable : non-respect des distances inférieures ou égales à 10%.
\n10 Entreposage de fumier à moins de 50 mètres des conduites d’amenées principales, des puits, des captages et des réservoirs d’eau destinés à l'alimentation en eau potable : non-respect des distances supérieures à 10%.
\n10 Entreposage de fumier n e respectant pas la durée des 2 périodes végétales consécutives.
\n30 Entreposage de fumier ne respectant pas la période de 5 ans.
\n30 L’aire de dépôt de fumier n'a pas été recultivée dans le délai prescrit.
\n30 Entreposage de silo dans les zones de protection des eaux destinées à l’alimentation humaine.
\n50 Entreposage de silo ne respectant pas la distance prescrite.
\n30 Entreposage de silo à moins de 50 mètres des cours d'eau ainsi que des puits, des captages, des conduites d’amenées principales et des réservoirs d’eau destinés à l’alimentation en eau potable ; nonrespect des distances inférieures ou égales à 10%.
\n10 Entreposage de silo à moins de 50 mètres des cours d’eau ainsi que des puits, des captages, des 30 Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture (article 5) Présent règlement grand-ducal (annexe VII, points 5 et 6) Règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l'ensemble des zones de protection pour les masses d’eau souterraine ou parties de masses d’eau souterraine servant de ressource à la Domaine Thème principal Exigences et normes Ancien principe Nouveau principe Législation applicable Cas de non-respect constaté Evaluation production d'eau destinée à la consommation humaine (Annexe I, points 6.10, 6.11) conduites d'amenées principales et des réservoirs d'eau destinés à l'alimentation en eau potable ; nonrespect des distances supérieures à 10%.
\nLoi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau (article 44, paragraphe 2) Entreposage de silo à moins de 50 mètres des locaux habités ou occupés par des tiers et des établissements recevant du public : non-respect des distances inférieures ou égales à 10%.
\n10 Entreposage de silo à moins de 50 mètres des locaux habités ou occupés par des tiers et des établissements recevant du public : non-respect des distances supérieures à 10%.
\n30 Règlement grand-ducal du 16 avril 2021 délimitant les zones de protection autour du lac de la Haute-Sûre (articles 4 et 5) Entreposage de silo ne respectant pas la durée des 2 périodes végétales consécutives.
\n30 Entreposage de silo ne respectant pas la période de 5 ans.
\n30 L’aire de dépôt de silo n’a pas été recultivée.
\n30 Entreposage de silo au point bas d’un creux topographique.
\n30 Stockage de balles d’ensilage en plein champ dans une zone d e protection immédiate.
\n50 Non-respect de la période de 5 ans dans la zone de protection rapprochée.
\n30 Non-respect de la distance de 30 mètres par rapport au cours d’eau dans les zones de protection rapprochée et éloignée.
\nA A A.2.
\nA.2.
\nERMG2 ERMG2 A.2.021 A.2.023 A.2.021 A.2.023 30 Présent règlement grand-ducal (annexe VII, point 7) Stockage de boues d’épuration en plein champ : dans une zone de protection éloignée ; dans une zone de protection rapprochée ; dans une zone de protection immédiate.
\nRèglement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture (article 6, paragraphe 7) Sur sols couverts autres que les praines et pâturages, épandage à partir du 2 septembre ou avant le 13 octobre : dépassement supérieur à 10% de la limite des 80 kg par hectare et par an d’azote total sur 1 ou 2 parcelles.
\n10 Sur sols couverts autres que les prairies et pâturages, épandage à partir du 2 septembre ou 30 10 30 50 Domaine Thème principal Exigences et normes Ancien principe Nouveau principe Législation applicable Cas de non-respect constaté Evaluation avant le 13 octobre : dépassement supérieur à 10% de la limite des 80 kg par hectare et par an d’azote total sur plus de 2 parcelles.
\nA A.2.
\nERMG2 A A.2.
\nBCAE4 A A.3.
\nBCAE5 A A.3.
\nBCAE5 A A.3.
\nBCAE5 A.2.024 A.3.003 Sur les prairies et pâturages, épandage à partir du 2 septembre ou avant te 13 novembre : dépassement supérieur à 10% de la limite des 80 kg par hectare et par an d'azote total sur 1 ou 2 parcelles.
\n10 Sur les prairies et pâturages, épandage à partir du 2 septembre ou avant le 13 novembre : dépassement supérieur à 10% de la limite des 80 kg par hectare et par an d’azote total sur plus de 2 parcelles.
\n30 A.2.024 Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l'agriculture (article 6, paragraphe 8) Répartition irrégulière et non équilibrée et fuite de fertilisants dans les eaux.
\n30 A.2.040 Présent règlement grand-ducal (annexe VI, D) Réduction, destruction ou détérioration de biotopes protégés du type BK12 à travers l’une des mesures interdites sauf labour (principes A.4.010 ou A.5.002).
\n30 A.3.003 Présent règlement grand-ducal (annexe VI, E, point 1) Des terrasses de retenue existantes ont été démolies.
\n30 A.3.009 Présent règlement grand-ducal (annexe VI, E, point 2 a) Retournement entre le 15 octobre et le 1 01 février d'une surface supérieure à 20 % et inférieure ou égale à 25 % des terres arables.
\n10 Retournement entre le 15 octobre et le 1“ février d’une surface supérieure à 25 % et inférieure ou égale à 50 % des terres arables.
\n30 Retournement entre le 1 5 octobre et le 1“ février d'une surface supérieure à 50 % des terres arables.
\n50 Retournement de terres arables à risque d’érosion très faible, faible, moyen et élevé le 16 octobre ou le 31 janvier.
\n5 Retournement de terres arables à risque d'érosion très faible, faible, moyen et élevé sur une parcelle.
\n10 Retournement de terres arables à risque d’érosion très faible, faible, moyen et élevé sur 2 à 5 parcelles.
\n30 A.3.010 Présent règlement grand-ducal (annexe VI, E, point 2 b) Domaine Thème principal Exigences et normes Ancien principe Nouveau principe Législation applicable Cas de non-respect constaté Retournement de terres arables à risque d'érosion très faible, faible, moyen et élevé sur plus de 5 parcelles.
\nA A A A.3.
\nA.3.
\nA.3.
\nA.3.011 BCAE5 BCAE5 BCAE5 A.3.012 A.3.004 A.3.004 Présent règlement grand-ducal (annexe VI, E, point 2 c) Présent règlement grand-ducal (annexe VI, E, point 3) Présent règlement grand-ducal (annexe VI, E, point 4 a) A.3.
\nBCAE6 A A.3.
\nBCAE6 A.3.006 50 Dans les zones à risque d'érosion élevé et moyen, mise en place d'une bande enherbée anti-érosion d’une largeur supérieure ou égale à 2 mètres, mais inférieure à 3 mètres : sur 1 parcelle ; sur plusieurs parcelles.
\n5 10 Dans les zones à risque d’érosion élevé et moyen, mise en place d’une bande enherbée anti-érosion d'une largeur inférieure à 2 mètres ou absence d’une telle bande : sur une parcelle ; entre 2 et 5 parcelles ; sur plus de 5 parcelles.
\n10 30 50 Dans les zones à haut risque d'érosion, retournement : sur une parcelle ; entre 2 et 5 parcelles ; sur plus de 5 parcelles.
\n10 30 50 Travail mécanique des sols des vignobles le 1“ ou 2 octobre et le dernier jour du mois de février.
\nTravail mécanique des sols des vignobles à partir du 3 octobre ou avant le dernier jour du mois de février : sur une parcelle ; entre 2 et 5 parcelles ; sur plus de 5 parcelles.
\nA Evaluation A.3.006 Présent règlement grand-ducal (annexe VI, E, point 4 b) Les sols viticoles ont été labourés plus que 3 fois par an.
\nA.3.013 Présent règlement grand-ducal (annexe VI, F, point 1 a) Les résidus de récolte et les repousses ne sont pas en place entre le 15 octobre et le 1“' février : sur une surface en terres arables supérieure à 20%, mais inférieure ou égale à 25% ; sur une surface en terres arables supérieure à 25%, mais inférieure ou égale à 50% : sur une surface en terres arables supérieure à 50%.
\n5 10 30 50 30 5 10 30 Domaine Thème principal Exigences et normes A A.3.
\nBCAE6 A A A A A.3.
\nA.3.
\nA.3.
\nA.3.
\nAncien principe A.3.014 A.3.015 BCAE6 BCAE6 BCAE7 BCAE 7 Nouveau principe A.3.016 — A.3.017 A.3.018 Législation applicable Présent règlement grand-ducal (annexe VI, F, point 1 b) Présent règlement grand-ducal (annexe VI, F, point 1 c) Présent règlement grand-ducal (annexe VI, F, point 2) Présent règlement grand-ducal (annexe VI, G, point 1, alinéa 1 er) Présent règlement grand-ducal (annexe VI, G, point 1, alinéa 2) Cas de non-respect constaté Evaluation Les résidus de récolte et les cultures ont été enlevés entre le 1 5 janvier et le 1 er février sur les terres arables à risque d'érosion très faible, faible, moyen et élevé.
\n5 Les résidus de récolte et les cultures ne sont pas en place entre le 15 octobre et le 15 janvier sur les terres arables à risque d'érosion très faible, faible, moyen et élevé : sur une parcelle ; entre 2 et 5 parcelles ; sur plus de 5 parcelles.
\n10 30 50 Absence de couvert sur les jachères avant le 31 mai de la première année de la mise en jachère: sur une parcelle ; entre 2 et 5 parcelles ; sur plus de 5 parcelles.
\n10 30 50 Végétation spontanée non maintenue dans l’interrang jusqu'au 15 février: sur une parcelle ; entre 2 et 5 parcelles ; sur plus de 5 parcelles.
\n5 10 30 Changement annuel des cultures supérieur ou égal à 39% et inférieur à 40 % des terres arables.
\n5 Changement annuel des cultures supérieur ou égal à 35% et inférieur à 39 % des terres arables.
\n10 Changement annuel des cultures supérieur ou égal à 30% et inférieur à 35 % des terres arables.
\n30 Changement annuel des cultures inférieur à 30 % des terres arables.
\n50 Absence de rotation des cultures la 4e année ou absence de culture intermédiaire pendant les trois années antérieures sur une surface arable : inférieure ou égale à 1 hectare ; supérieure à 1 hectare et inférieure ou égale à 10% ; supérieure à 1 0% et inférieure ou égale à 25% ; supérieure à 25%.
\n5 10 30 50 Cas d e non-respect constaté Evaluation Domaine Thème principal Exigences et normes Ancien principe Nouveau principe Législation applicable A A.1.
\nERMG3/ ERMG4 A. 1.003 A.1.003 Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles (articles 32, paragraphe 1 w et 35, paragraphe 5) Non-respect du plan de gestion.
\n50 A A.1.
\nERMG4 A.1.004 A.1.004 Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles (article 20, paragraphe 1“, alinéa 1 er) Des plantes intégralement protégées ont été enlevées de leur station.
\n50 Des plantes Intégralement protégées ont été déracinées.
\n50 Des plantes intégralement protégées ont été endommagées.
\n30 Des plantes intégralement protégées ont été détruites.
\n50 50 A A.1.
\nERMG3 A.1.005 A.1.005 Loi du 1 8 juillet 201 8 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles (article 21, paragraphe 4) La tranquillité des populations d’une espèce a été troublée.
\nA A.1.
\nERMG3 A.1.006 A.1.006 Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles (article 21, paragraphe 1 e', alinéa 1*) Des oiseaux sauvages ont été tués.
\nIntention Des aires de repos ont été enlevées.
\nIntention Des œufs ont été enlevés.
\nIntention Des couvées ont été capturées.
\nIntention Des couvées ont été détruites.
\nIntention A A.1.
\nERMG4 A.1.007 A.1.007 Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles (articles 17 et 38) Règlement grand-ducal modifié du 1“ août 2018 établissant les biotopes protégés, les habitats d’intérêt communautaire et les habitats des espèces d’intérêt communautaire pour lesquelles l’état de conservation a été évalué non favorable, et précisant les mesures de réduction, de destruction ou d e détérioration y relatives.
\nA A.4.
\nBCAE8 A.4.001 A.4.001 Présent règlement grand-ducal (annexe VI, H, BCAE 8.3. point 1) Réduction, destruction ou détérioration de biotopes autres que ceux visés sous A.2.040, A.4.007 ou A.5.004, et protégés à travers l’une des mesures interdites sauf labour (principes A.4.010 ou A.5.002).
\nSur les parcelles éligibles, prolifération de séneçons de Jacob sur une surface de plus de 1 are, ou prolifération d’orties, rumex à feuilles obtuses, chardons, fougères, bromes, berces de caucase, millets et folles avoines sur une surface de plus de 2,5 ares, pour des parcelles de plus de 30 ares :
\n30 Domaine Thème principal Exigences et normes Ancien principe Nouveau principe Législation applicable Cas de non-respect constaté sur une parcelle ; à partir de 2 parcelles.
\nSur les parcelles éligibles, prolifération de mauvaises herbes visées sous a) et b) à partir d’une couverture de 25% pour des parcelles de plus de 30 ares : sur une parcelle ; sur 2 parcelles ; sur 3 parcelles.
\nA A.4.
\nBCAE 8 A A4.
\nBCAE 8 A.4.005 A.4.
\nBCAE 8 30 Présent règlement grand-ducal (annexe VI, H, BCAE 8.3. point 2) Pas de protection des plantes, malgré l'oïdium ou le mildiou en viticulture.
\nA.4.006 Présent règlement grand-ducal (annexe VI, H, BCAE 8.1. points 1 et 2) Surfaces non productives et surfaces comptabilisées : manquantes inférieures ou égales à 10 ares ; inférieures à 4% mais supérieures ou égales à 3.90% ; inférieures à 3.90 % mais supérieures ou égales à 3.50% ; inférieures à 3.50 % mais supérieures ou égales à 3% ; inférieures à 3%.
\nPrésent règlement grand-ducal (annexe VI, H, BCAE 8.2., point 1) 10 30 50 50 A.4.005 A.4.007 10 30 Plus de 20% des surfaces sont couvertes par des espèces ligneuses.
\nSurfaces non productives et surfaces comptabilisées dans le cadre d'une participation aux régimes d’aides prévus au chapitre 8, section 1 4™ ou au chapitre 8. section 2 du règlement grandducal précité du xx : manquantes inférieures ou égales à 10 ares ; inférieures à 3% mais supérieures ou égales à 2.90% ; inférieures à 2.90% mais supérieures ou égales à 2.50% ; inférieures à 2.50% mais supérieures ou égales à 2% ; inférieures à 2%.
\nA Evaluation Réduction, destruction ou détérioration de biotopes BK17, BK 18, BK19, BK20, BK08ou BK09, sauf labour (principes A.4.010 ou A.5.002).
\n5 5 10 30 50 5 5 10 30 50 30 Cas de non-respect constaté Evaluation Domaine Thème principal Exigences et normes Ancien principe Nouveau principe A A.4.
\nBCAE8 A.1.001 A.4.008 Présent règlement grand-ducal (annexe VI, H, BCAE 8.2, point 2) Taille des haies effectuée dans la période du 1 w mars au 1“ octobre.
\n30 A A.4.
\nBCAE8 A.1.002 A.4.009 Présent règlement grand-ducal (annexe VI. H, BCAE 8.2, point 3) Essartement à feu courant effectué sans autorisation du ministre.
\n30 A A.4.
\nBCAE9 A.1.007 A.4.010 Présent règlement grand-ducal (annexe VI, I) Labour d’une parcelle classée comme prairie permanente sensible (hormis biotopes) sur une surface de moins de 30 ares.
\n5 Labour d'une parcelle en pp situées dans une zone inondables ou classé comme herbage sensible de plus de 30 ares.
\n10 Labour plus d'une parcelle en pp situées dans une zone inondables ou classé comme herbage sensible.
\n30 Labour d'une ou de plusieurs parcelles classées comme biotopes.
\n30 Les établissements de l'exploitation ne sont pas enregistrés.
\n20 B B.5.
\nERMG5 B. 5.001 B.5.001 Législation applicable Règlement modifié (CE) n’1 78/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (article 17, paragraphe 1\") Règlement modifié (CE) n°1 83/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux (article 9, paragraphe 2) Règlement grand-ducal du 6 mars 2008 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n’1 78/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires et du règlement (CE) n’1 83/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux et Domaine Thème principal Exigences et normes Ancien principe Nouveau principe Législation applicable Cas de non-respect constaté Evaluation déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction aux prescriptions de ces règlements communautaires. (article 5, paragraphe 1w ) B B.5.
\nERMG5 B. 5.002 B.5.002 10 Règlement modifié (CE) n°1 78/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (article 17, paragraphe 1 er) Absence de registre de l’utilisation des produits phytosanitaires et de biocides.
\nAbsence de registre de l’utilisation de semences génétiquement modifiées dans le cas où l'agriculteur utilise de telles semences.
\nAbsence de registre sur les entrées et sorties des matières premières pour l’alimentation animale.
\n30 Règlement modifié (CE) n°183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux [annexe I; partie A II 2, a), b) et e)] Absence de registre sur les entrées et sorties des aliments composés pour animaux.
\n10 10 Règlement grand-ducal du 6 mars 2008 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n°1 78/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne d e sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires et du règlement (CE) n’1 83/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux et déterminant les sanctions applicables en cas d’infraction aux prescriptions de ces règlements communautaires (article 3. paragraphe 1 er) B B.5.
\nERMG5 B.5.003 B.5.003 Règlement modifié (CE) n°1 78/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (article 17, paragraphe 1\") Règlement modifié (CE) n°1 83/2005 du Parlement Européen et du Conseil du 12 janvier Les fournisseurs d’aliments pour animaux ne sont pas enregistrés selon l’article 9 du règlement modifié (CE) n°1 83/2005.
\n10 Domaine Thème principal Exigences et normes Ancien principe Nouveau principe Cas de non-respect constaté Evaluation L’utilisation des aliments pour animaux ne correspond pas à la catégorie ou à l’espèce animale cible.
\n50 Règlement modifié (CE) n°1 78/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (article 17, paragraphe 1 er) Les aliments pour animaux ne sont pas exempts d'humidité.
\n10 Les aliments pour animaux ne sont pas exempts de fumier/lisier ou d’excréments.
\n10 Les aliments pour animaux ne sont pas exempts d’organismes nuisibles.
\n10 Règlement modifié (CE) n’ 183/2005 du Parlement Européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux [Annexe I; partie A I 2.] Les aliments pour animaux n e sont pas exempts d’ordures.
\n10 Les aliments pour animaux ne sont pas exempts de moisissures.
\n10 Les aliments pour animaux ne sont pas exempts d'autres substances dangereuses pour la sécurité alimentaire.
\n10 Les mangeoire et abreuvoirs ne sont pas propres.
\n10 Il n’y pas assez d'eau potable disponible à tout moment.
\n10 Non-conformité importante à risque imminent pour la sécurité des aliments pour animaux.
\n50 Législation applicable 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux (article 5, paragraphe 6) B B.5.
\nERMG5 B.5.004 B.5.004 Règlement modifié (CE) n°1 78/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant r Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (article 17, paragraphe 1 er) Règlement modifié (CE) n”1 83/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux [Annexe III, Alimentation, 1. Entreposage] [Annexe III, Alimentation, 1. Distribution] B B.5.
\nERMG5 B.5.005 B.5.005 Domaine Thème principal Exigences et normes Ancien principe Nouveau principe Législation applicable B B.5.
\nERMG5 B. 5.006 B.5.006 Règlement modifié (CE) n°1 78/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (article 17, paragraphe 1\") Cas de non-respect constaté Evaluation Les aliments pour animaux ne sont pas entreposés séparément des produits phytosanitaires, des engrais et des semences.
\n20 Les aliments pour animaux ne sont pas entreposés séparément des additifs, prémélanges, médicaments et aliments médicamenteux ou d'autres substances dangereuses.
\n20 Règlement modifié (CE) n’183/2005 du Parlement Européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux [Annexe I , partie A I. 4 e) et g)] B B.5.
\nERMG5 B.5.007 B.5.007 Règlement modifié (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (article 17, paragraphe 1\") Règlement modifié (CE) n°1 83/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux (Article 5, paragraphe 2, Annexe II) Dans le cas où l’exploitation agricole exerce des opérations autres que celles relevant de la production primaire d'aliments pour animaux et activités connexes :
\nDans le cas où la seule opération autre que celle relevant de production primaire d’aliments pour animaux est l’emploi d'agents conservateurs dans les aliments pour animaux pour le besoin exclusif d e l’exploitation, les mêmes critères a, b, c, d, e et f sont applicables.
\nB B.5.
\nERMG5 B.5.008 B.5.008 Règlement modifié (CE) n°1 78/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation Dans le cas où l’exploitation agricole exerce des opérations autres que celles relevant de la production primaire d’aliments pour animaux et activités connexes .
\n5 5 5 5 5 5 Domaine Thème principal Exigences et normes Ancien principe Nouveau principe Législation applicable alimentaire, instituant ('Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (article 17, paragraphe 1\") Règlement modifié (CE) n°1 83/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux (Annexe II, production, 2.) Cas de non-respect constaté
\nEvaluation 10 10 10 10 10 10 10 10 Dans le cas où la seule opération autre que celle relevant de production primaire d'aliments pour animaux est l’emploi d'agents conservateurs dans les aliments pour animaux pour le besoin exclusif de l’exploitation, les mêmes critères sont applicables.
\nB B.5.
\nERMG5 B.5.009 B.5.009 Règlement modifié (CE) n°1 78/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant ('Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (article 17, paragraphe 1 er) Règlement modifié (CE) n°183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux (Annexe II, contrôle de la qualité, 4.) B B.5.
\nERMG5 B.5.011 B.5.011 Règlement modifié (CE) n°1 78/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant ('Autorité européenne de Dans le cas où l'exploitation agricole exerce des opérations autres que celles relevant de la production primaire d'aliments pour animaux, des activités connexes et pratique l'emploi d’agents conservateurs dans les aliments pour animaux pour les besoins propres :
\nUtilisation d’aliments médicamenteux qui ne proviennent pas d’établissements enregistrés et/ou agréés.
\n10 10 10 10 10 50 Domaine Thème principal Exigences et normes Ancien principe Nouveau principe Législation applicable sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (article 17, paragraphe 1\") Cas de non-respect constaté Evaluation Utilisation d’aliments médicamenteux en l’absence d’une ordonnance d'un médecin-vétérinaire.
\n50 Dans le cas d’une utilisation d’aliments médicamenteux, ces utilisations ne sont pas documentées.
\n30 Intention Règlement modifié (CE) n°1 83/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux (article 5, paragraphe 6) Règlement grand-ducal du 21 novembre 1994 établissant les conditions de préparation, de mise sur le marché et d’utilisation des aliments médicamenteux pour animaux (article 8) B B.5.
\nERMG5 B.5.012 B.5.012 Règlement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (article 17, paragraphe 1\") Règlement modifié (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux [Annexe III, Alimentation, 1. Distribution] Règlement modifié (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (annexe I Partie A, III 8, b)) B B.2.
\nERMG6 B.2.001 B.2.001 Règlement grand-ducal du 30 avril 2009 portant interdiction de l’utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances bêta-agonistes dans les spéculations animales (article 3. alinéa 1, pointa) L’administration de substances interdites a été constatée.
\nB B.2.
\nERMG6 B.2.002 B.2.002 Règlement grand-ducal du 30 avril 2009 portant interdiction de l’utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances bêta-agonistes dans les spéculations animales Des animaux d’exploitation et des animaux d’aquaculture ont été détenus sur une exploitation sans contrôle officiel.
\n30 30 Domaine B B B B Thème principal B.2.
\nB.2.
\nB.2.
\nB.2.
\nExigences et normes ERMG6 ERMG6 ERMG6 ERMG6 Ancien principe B.2.003 B.2.004 B.2.005 B.2.006 Nouveau principe B.2.003 B.2.004 B.2.005 B.2.006 Législation applicable Cas de non-respect constaté Evaluation (article 3, alinéa 1 , point b) Des animaux d'exploitation qui contiennent des substances ou dans lesquels la présence de telles substances a été constatée ont été abattus.
\nRèglement grand-ducal du 30 avril 2009 portant interdiction de l'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances bêta-agonistes dans les spéculations animales (article 3, alinéa 1, points d et e) Des viandes d’animaux d'exploitation ou bien des produits transformés issus de tels animaux contenant des substances interdites ont été mises sur le marché.
\nIntention Des viandes contenant des substances interdites ont été transformées.
\nIntention Règlement grand-ducal du 30 avril 2009 portant interdiction de l'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances bêta-agonistes dans les spéculations animales (article 4, alinéa 1, point 1) Un ou plusieurs traitements hormonaux ou bêtaagonistes n’ont pas été enregistrés dans le registre des médicaments prescrit par la directive 2001/82/CE.
\n30 Le registre des médicaments prescrit par la directive 2001/82/CE n’a pas été présenté.
\n50 Un ou plusieurs renseignements font défaut dans le registre.
\n10 Les médicaments tels que testostérone ou progestérone n’ont pas été administrés sous la responsabilité d’un vétérinaire.
\n10 Détention non autorisée de médicaments.
\n30 Règlement grand-ducal du 30 avril 2009 portant interdiction de l’utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances bêta-agonistes dans les spéculations animales (article 5) La synchronisation du cycle oestral n'a pas été effectuée sous la responsabilité d'un vétérinaire.
\n10 Règlement grand-ducal du 30 avril 2009 portant interdiction de l'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances bêta-agonistes dans les spéculations animales (article 4, alinéa 1, point 2 et alinéas 2 à 4) Des médicaments à effet œstrogène, androgène ou gestagène ont été administrés à des animaux de rente ou à des animaux de reproduction en fin de carrière.
\nIntention B B.2.
\nERMG6 B.2.007 B.2.007 Règlement grand-ducal du 30 avril 2009 portant interdiction de l’utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances bêta-agonistes dans les spéculations animales (article 7) Les délais d'attente pour les substances hormonales ou bêta-agonistes n'ont pas été respectés.
\n50 B B.2.
\nERMG5 B.2.008 B.2.008 Règlement modifié (CE) n°1 78/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les L'agriculteur n'a pas fait de déclaration de maladies contagieuses transmissibles à l’être humain.
\n10 Domaine Thème principal Exigences et normes Ancien principe Nouveau principe Législation applicable Cas de non-respect constaté Evaluation prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (article 17, paragraphe 1\") Règlement modifié (CE) n’852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires (annexe I Partie A, Il 4, h)) B B.2.
\nERMG5 B.2.009 B.2.009 Règlement modifié (CE) n°1 78/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (article 17, paragraphe 1 er) Des additifs dans les aliments n’ont pas été utilisés correctement.
\n10 Des médicaments vétérinaires n’ont pas été utilisés correctement.
\n30 En dépit du fait qu’ils ont été informés des problèmes décelés durant des contrôles officiels, des mesures pour remédier à la situation n'ont pas été prises.
\n50 Un ou plusieurs traitements n’ont pas été enregistrés dans le registre des médicaments.
\n30 Un ou plusieurs traitements n'ont pas été correctement enregistrés dans le registre des médicaments.
\n10 Le registre des médicaments est absent.
\n50 Règlement modifié (CE) n o 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (annexe I Partie A, Il 4, j)) B B.2.
\nERMG5 B.2.010 B.2.010 Règlement modifié (CE) n°1 78/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (article 17, paragraphe 1 w ) (annexe I Partie A, Il 6) Règlement modifié (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires B B.2.
\nERMG5 B.2.011 B.2.011 Règlement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (article 17, paragraphe 1 er) Domaine Thème principal Exigences et normes Ancien principe Nouveau principe Législation applicable Cas de non-respect constaté Evaluation Règlement modifié (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (annexe 1Partie A, III 8, b)) B B.2.
\nERMG5 B.2.012 B.2.012 Règlement modifié (CE) n°1 78/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (article 17, paragraphe 1“) Absence des résultats d’analyses d'échantillons prélevés sur des animaux ou concernant des contrôles effectués sur des animaux ou d'un rapport pertinent sur les contrôles.
\n10 Provenance du lait cru ou du colostrum non conformes : cas de moindre gravité.
\n30 Provenance du lait cru ou du colostrum non conformes.
\n50 Règlement modifié (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (annexe I Partie A, III 8, d) et e)) B B.2.
\nERMG5 B.2.013 B.2.013 Règlement modifié (CE) n°1 78/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (article 17, paragraphe 1”) (annexe III, section IX, chapitre I, partie I, point 1) Règlement modifié (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques applicables aux denrées alimentaires d'origine animale B B.2.
\nERMG5 B.2.014 B.2.014 Règlement modifié (CE) n°1 78/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (article 17, paragraphe 1’9 Règlement modifié (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (annexe III, section IX, chapitre I, partie I, point 2) Du lait cru contaminé provenant d’un troupeau infecté de la brucellose a été livré malgré l e constat de la contamination et sans autorisation.
\nIntention Du lait cru contaminé provenant d’un troupeau infecté de la tuberculose a été livré malgré le constat de la contamination.
\nIntention Domaine Thème principal Exigences et normes Ancien principe Nouveau principe Législation applicable Cas de non-respect constaté Evaluation B B.2.
\nERMG5 B.2.015 B.2.015 Règlement modifié (CE) n’1 78/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant ('Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (article 17, paragraphe 1\") Des animaux porteurs de l’une des maladies n’ont pas fait l'objet d'un isolement.
\n50 Des animaux suspects d’être porteurs de l’une des maladies n’ont pas fait l'objet d’un isolement.
\n10 Absence d e protection adéquate contre la contamination de lait cru.
\n30 Protection insuffisante contre les nuisibles dans les locaux destinés à l’entreposage du lait.
\n30 Absence d’un équipement de réfrigération approprié.
\n30 Entretien insuffisant des équipements.
\n30 Hygiène insuffisante des équipements.
\n30 Les œufs ne sont pas maintenus propres, secs, à l’abri d'odeurs étrangères, ni efficacement protégés contre les chocs et soustraits à l’action directe du soleil.
\n30 Règlement modifié (CE) n’853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (annexe III, section IX, chapitre I, partie I, points 3, 4 et 5) B B.2.
\nERMG5 B.2.016 B.2.016 Règlement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant ('Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (article 17, paragraphe 1 er) Règlement modifié (CE) n’853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (annexe III, section IX, chapitre I , partie ll-A, points 1, 2, 3 et 4) B B.2.
\nERMG5 B.2.017 B.2.017 Règlement modifié (CE) n’1 78/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant ('Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (article 17, paragraphe 1“) Règlement modifié (CE) n’853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (annexe III, section X, chapitre I, point 1) Domaine Thème principal Exigences et normes Ancien principe Nouveau principe Législation applicable B B.2.
\nERMG5 B.2.018 B.2.018 Règlement modifié (CE) n°1 78/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (article 17, paragraphe 1“) Cas de non-respect constaté Evaluation Administration aux animaux producteurs d’aliments d’une substance interdite.
\nIntention Administration aux animaux producteurs d’aliments d’une substance non autorisée en vertu de l’article 16 du règlement (CE) n’470/2009.
\n30 Règlement (CE) n°470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale (article 14) Règlement modifié (UE) n°37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale.
\nB B.2.
\nERMG5 B.2.019 B.2.019 Règlement modifié (CE) n°1 78/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (article 17, paragraphe 1“) Règlement (CE) n°470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale (article 16) Règlement modifié (UE) n°37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites Domaine Thème principal Exigences et normes Ancien principe Nouveau principe Législation applicable Cas de non-respect constaté Evaluation maximales de résidus dans les aliments d’origine animale.
\nB B.2.
\nERMG5 B. 2.020 B.2.020 Règlement modifié (CE) n°1 78/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales d e la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (article 17, paragraphe 1“) Mise sur le marché d’aliments d’origine animale contenant des résidus non conformes à l'article 23 du règlement (CE) n°470/2009. après un premier avertissement endéans 3 ans.
\n30 Absence de registre.
\n30 Toutes les informations ne figurent pas dans le registre.
\n10 Les limites maximales pour résidus de pesticides ont été dépassées 30 Règlement (CE) n°470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites d e résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale (article 23) Règlement modifié (UE) n’37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale.
\nB B.2.
\nERMG5 B.2.021 B.2.021 Règlement modifié (CE) n’1 78/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives â la sécurité des denrées alimentaires (article 17, paragraphe 1”) Règlement modifié (CE) n’852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires (annexe I partie A, III 9 a)) B B.2.
\nERMG5 B.2.022 B.2.022 Règlement modifié (CE) n°1 78/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures Domaine Thème principal Exigences et normes Ancien principe Nouveau principe Législation applicable Cas de non-respect constaté Evaluation relatives à la sécurité des denrées alimentaires (article 17, paragraphe 1 w ) Règlement modifié (CE) n°396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (article 18, paragraphe 1\") B B B B.2.
\nB.2.
\nB2 ERMG5 ERMG5 ERMG5 B.2.026 B.2.027 B.2.028 B.2.026 B.2.027 B.2.028 Les denrées alimentaires ne sont pas exemptes d'humidité.
\n10 Les denrées alimentaires ne sont pas exemptes de fumier/lisier ou d’excréments.
\n10 Les denrées alimentaires ne sont pas exemptes d'organismes nuisibles.
\n10 Les denrées alimentaires ne sont pas exemptes d’ordures ou déchets.
\n10 Les denrées alimentaires ne sont pas exemptes de moisissures.
\n10 Les denrées alimentaires ne sont pas exemptes d'autres substances dangereuses pour la sécurité alimentaire.
\n10 Un ou plusieurs cas de non-conformité présentant un danger imminent pour la sécurité des denrées alimentaires.
\n50 Règlement modifié (CE) n’1 78/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (article 19) Procédures de blocage, de retrait et d’information non engagées immédiatement.
\n30 Absence d’engagement de procédures de blocage, de retrait et d'information.
\n50 Refus de collaboration avec l'autorité compétente.
\n50 Règlement modifié (CE) n°1 78/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation (1921-N) Absence d e documents pouvant garantir la traçabilité d’une denrée alimentaire, d’un aliment pour animaux, d' un animal producteur de denrées alimentaires ou toute substance destinée à être 30 Règlement modifié (CE) n°1 78/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (article 14) Domaine B Thème principal B2 Exigences et normes ERMG5 Ancien principe B.2.029 Nouveau principe B.2.029 Législation applicable Cas de non-respect constaté Evaluation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (article 18) incorporée ou susceptible d'être incorporée dans des denrées alimentaires ou dans des aliments pour animaux.
\nRèglement modifié (CE) n’1 78/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (article 17, paragraphe 1“) Les denrées alimentaires ne sont pas entreposées séparément des produits phytosanitaires, des engrais et des semences.
\n30 Les denrées alimentaires n e sont pas entreposées séparément des additifs, prémélanges, autres aliments pour animaux, médicaments ou d’autres substances dangereuses.
\n30 Absence de registres concernant les résultats de toute analyse d'échantillons prélevés sur des végétaux ou d'autres échantillons.
\n30 Toutes les informations ne figurent pas dans le registre.
\n10 Les denrées alimentaires ne sont pas entreposées séparément des produits phytosanitaires, des engrais et des semences.
\n30 Les denrées alimentaires ne sont pas entreposées séparément des additifs, prémélanges, autres aliments pour animaux, médicaments ou d'autres substances dangereuses.
\n30 Règlement modifié (CE) n’852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (Annexe 1partie A, Il 5 f)) B B2 ERMG5 B.2.030 B.2.030 Règlement modifié (CE) n’1 78/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (article 17, paragraphe 1 er) Règlement modifié (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires (Annexe I partie A, III 9 c)) B B2 ERMG5 B.2.031 B.2.031 Règlement modifié (CE) n°1 78/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (article 17, paragraphe l \" ) Règlement modifié (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires (Annexe 1partie A, Il 4 g)) Domaine Thème principal Exigences et normes Ancien principe Nouveau principe Législation applicable B B.2.
\nERMG5 B.2.032 B.2.032 Règlement modifié (CE) n°1 78/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (article 17, paragraphe 1”) Cas de non-respect constaté Evaluation Hygiène insuffisante de la traite ; trayons, mamelle et parties adjacentes sales.
\n30 Résidus médicamenteux constatés suite à l’absence d’identification des animaux traités.
\n30 Contamination de lait constatée.
\n30 Température trop élevée.
\n30 Règlement (CE) n’ 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (article 28) Utilisation de produits phytopharmaceutiques non autorisés au Grand-Duché de Luxembourg.
\n50 Utilisation de produits phytopharmaceutiques récemment rayés (depuis 1 an) de la liste des produits autorisés au Grand-Duché de Luxembourg, 10 Règlement grand-ducal du 26 septembre 2017 relatif à la vente, à l'utilisation et au stockage des produits phytopharmaceutiques (article 14) Détention de produits phytopharmaceutiques non autorisés sans information de l’Administration des services techniques de l’agriculture.
\n30 Règlement modifié (CE) n’853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 2 9 avril 2004 fixant des règles spécifiques applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (Annexe III, section IX, chapitre I, partie ll-B, point 1) B B.2.
\nERMG5 B.2.033 B.2.033 Règlement modifié (CE) n’1 78/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (article 17, paragraphe 1\") Règlement modifié (CE) n’853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (Annexe III, section IX, chapitre 1, partie ll-B, point 2 et 4) B B.4.
\nERMG7 B.4.001 B.4.001 Domaine Thème principal Exigences et normes Ancien principe Nouveau principe Législation applicable B B.4.
\nERMG7 B.4.002 B.4.002 Règlement modifié (CE) n°1 78/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (article 17, paragraphe 1“') Règlement modifié (CE) n’852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (annexe I partie A, Il 5, h)) B B.4.
\nERMG7 B.4.003 B.4.003 Cas de non-respect constaté Evaluation L’utilisation du produit phytopharmaceutique ne s’est pas faite dans le respect des conditions réglementaires. Utilisation non autorisée sur une culture.
\n50 L’utilisation du produit phytopharmaceutique ne s’est pas fait dans le respect des conditions fixées lors de l’autorisation ou mentionnées sur l’étiquetage (par exemple : zone de protection des eaux).
\n50 Loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques (article 7, paragraphe 1“, phrases 1 et 2) Dépassement des quantités maximales : inférieur ou égal à 5% ; supérieur à 5% sur une surface inférieure ou égale à 5 hectares ; supérieur à 5% sur une surface supérieure à 5 hectares.
\nRèglement grand-ducal du 26 septembre 2017 relatif à la vente, à l’utilisation et au stockage des produits phytopharmaceutiques (article 12) Le dépôt de produits phytopharmaceutiques est éloigné de moins de 5 mètres de la voie publique, (condition applicable aux locaux mis en place à partir du 2 octobre 2017) 20 Le dépôt de produits phytopharmaceutiques est éloigné d e moins de 10 mètres d’un puits, (condition applicable aux locaux mis en place à partir du 2 octobre 2017) 50 Aménagement du dépôt non conforme (dispositif de rétention non étanche, ne résistant pas à la corrosion, volume insuffisant, ...). (condition applicable à partir du 1\" janvier 2019 aux dépôts existants) 20 Aménagement du dépôt non conforme en ce qui concerne la signalisation.
\n30 Dépôt aménagé dans une pièce d’habitation pour le stockage de produits phytopharmaceutiques.
\n50 Le dépôt n’est pas fermé à clef ou est accessible aux personnes non autorisées et aux animaux.
\n50 Les produits phytopharmaceutiques n’ont pas été conservés à l’écart de médicaments, de denrées alimentaires, d’aliments pour animaux ou carburants.
\n50 10 30 50 Domaine Thème principal Exigences et normes B B.4.
\nERMG7 B B.4.
\nERMG7 Ancien principe B.4.006 Nouveau principe Législation applicable Cas de non-respect constaté Evaluation Absence de stock de produits absorbants dans les locaux de stockage de produits phytopharmaceutiques.
\n20 B.4.103 Règlement grand-ducal du 12 avril 2015 portant
\n50 B.4.006 Règlement grand-ducal du 26 septembre 2017 relatif à la vente, à l'utilisation et au stockage des produits phytopharmaceutiques (article 13) Les produits phytopharmaceutiques n’ont pas été conservés dans les emballages d’origine mais stockés en sécurité.
\n5 Les produits phytopharmaceutiques n’ont pas été conservés dans les emballages d'origine mais non stockés en sécurité.
\n10 Les produits phytopharmaceutiques périmés ou qui ne sont plus agréés ainsi que les restes n’ont pas été éliminés suivant les dispositions légales : délai d’élimination supplémentaire d’un mois après notification non respecté.
\n20 Les produits phytopharmaceutiques périmés ou qui ne sont plus agréés ainsi que les restes n’ont pas été éliminés suivant les dispositions légales : envoi d'une pièce attestant l’élimination endéans un mois après notification.
\n5 Les emballages des produits et les matériaux contaminés par les produits n’ont pas été conservés dans un emballage fermé.
\n20 .B B.4.
\nERMG7 B.4.008 B.4.008 Loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques (article 9, paragraphe 1\"'. phrase 1) Absence d'autorisation dans le cas d'une pulvérisation aérienne.
\n50 B B.4.
\nERMG 7 B.4.009 B.4.009 Règlement grand-ducat du 26 septembre 2017 relatif à la vente, à l'utilisation et au stockage des produits phytopharmaceutiques (article 6) Utilisation de produits phytopharmaceutiques sans le certificat requis.
\n20 B B.4.
\nERMG 7 B.4.010 B.4.010 Règlement grand-ducal du 2 6 septembre 2017 relatif à la vente, à l'utilisation et au stockage des Utilisation de produits phytopharmaceutiques sans équipement d e protection adéquat.
\n50 Domaine Thème principal Exigences et normes Ancien principe Nouveau principe Législation applicable Cas de non-respect constaté Evaluation produits phytopharmaceutiques (article 7) B B.4.
\nB.4.011 ERMG8 Loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques (article 8) Absence de vignette.
\n30 Vignette périmée depuis moins de 6 mois.
\n5 Vignette périmée depuis 6 mois ou plus.
\n10 B B.4.
\nERMG8 B.4.012 Règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l'ensemble des zones de protection pour les masses d'eau souterraine ou parties de masses d’eau souterraine servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine (Annexe II, point 2) Utilisation d'une des substances interdites ou restreintes selon l’annexe II, point 2, du règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013.
\n50 B B.4.
\nERMG8 B.4.013 Règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l'ensemble des zones de protection pour les masses d'eau souterraine ou parties de masses d'eau souterraine servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine (Annexe II, point 1) Utilisation d'une des substances interdites selon l’annexe II, point 1, du règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 201 3 ou selon l'article 2, point a) du grand-ducal du 12 avril 2015.
\n50 Règlement grand-ducal du 12 avril 2015 portant
\nERMG8 A.2.037 B.4.014 Règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l'ensemble des zones de protection pour les masses d’eau souterraine ou parties de masses d'eau souterraine servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine (Annexe 1, point 6.35) Pollution des eaux de surface et/ou souterraines lors du nettoyage ou du remplissage des pulvérisateurs.
\n30 C C.1.
\nERMG9 C.1.001 C.1.001 Règlement grand-ducal modifié du 4 février 1994 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (article 3, paragraphe 3, point a) Des veaux de plus de 8 semaines ne sont pas tenus en groupe ou bien il n'y a pas de condition d’exception à une isolation.
\n30 La case individuelle est trop petite :
\nDomaine C C Thème principal C.1.
\nC.1.
\nExigences et normes ERMG9 ERMG9 Ancien principe C. 1.002 C.1.003 Nouveau principe C. 1.002 C.1.003 Législation applicable Règlement grand-ducal modifié du 4 février 1994 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (article 3, paragraphe 3, point b) Règlement grand-ducal modifié du 4 février 1994 établissant les nonnes minimales relatives à la protection des veaux (article 4, annexe, point 1) Cas de non-respect constaté Evaluation d e mois de 10% ; supérieure ou égale à 1 0% et inférieure à 20% ; supérieure ou égale à 20%.
\n10 30 Les cases individuelles pour veaux ne permettent pas un contact visuel et tactile entre eux. (exception : isolement d’animaux malades).
\n30 Les cases pour groupes sont trop petites : de mois de 1 0 % ; supérieures ou égales à 1 0% et inférieures à 20% ; supérieures ou égales à 20%.
\n50 10 30 50 Les matériaux utilisés pour la construction des locaux de stabulation, des boxes et des équipements sont préjudiciables aux veaux.
\n30 Les matériaux utilisés pour la construction des locaux de stabulation, des boxes et des équipements ne peuvent pas être nettoyés et désinfectés.
\n30 C C.1.
\nERMG9 C.1.004 C.1.004 Règlement grand-ducal modifié du 4 février 1994 établissant les nonnes minimales relatives à la protection des veaux (article 4, annexe, point 2) Equipements et circuits électriques sont dangereux.
\n40 C C.1.
\nERMG9 C.1.005 C.1.005 Règlement grand-ducal modifié du 4 février 1994 établissant les nonnes minimales relatives à la protection des veaux (article 4, annexe, point 3) Bâtiments non correctement : isolés ; chauffés ; ventilés.
\n30 30 30 Ne sont pas maintenus dans des limites non nuisibles aux veaux : la circulation de l'air ; le niveau de poussière ; la température ; l'humidité relative de l'air ; les concentrations de gaz.
\n30 30 30 30 30 C C.1.
\nERMG9 C. 1.006 C.1.006 Règlement grand-ducal modifié du 4 février 1994 établissant les nonnes minimales relatives à la protection des veaux (article 4, annexe, point 4) En cas de ventilation au moyen d’un équipement essentiellement mécanique, pas de système d'alarme.
\n30 30 Domaine Thème principal Exigences et normes Ancien principe Nouveau principe Législation applicable Cas de non-respect constaté Evaluation En cas de ventilation au moyen d’un équipement essentiellement mécanique, pas de système de remplacement fonctionnel.
\n30 Equipements et matériel ne sont pas inspectés joumalièrement 10 Equipement et matériel défectueux.
\n10 Installations défectueuses ne sont pas réparées dans les meilleurs délais.
\n30 Pas de mesures appropriées remplaçant des installations défectueuses.
\nC C C C C.1.
\nC.1.
\nC.1.
\nC.1.
\nERMG9 ERMG9 ERMG9 ERMG9 C.1.007 C. 1.008 C.1.009 C.1.010 C.1.007 C.1.008 C.1.009 C.1.010 L’éclairage n'est pas garanti pendant au moins 8 heures par jour.
\n30 Obscurité permanente.
\n30 La densité lumineuse n’est pas de 40 lux au minimum.
\n30 Les veaux élevés en stabulation ne sont pas contrôlés deux fois par jour.
\n10 Les veaux élevés à l’extérieur ne sont pas contrôlés une fois par jour.
\n10 L'animal n'est pas soigné adéquatement.
\n30 Le vétérinaire n'a pas été consulté.
\n50 Les veaux malades ou blessés ne sont pas isolés dans un local approprié.
\n30 Pas de litière sèche et confortable.
\n30 Règlement grand-ducal modifié du 4 février 1994 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (article 4, annexe, point 7) Impossibilité pour chaque veau de : s'étendre ; se lever ; se coucher ; faire sa toilette ; voir d’autres veaux.
\n10 10 10 10 10 Règlement grand-ducal modifié du 4 février 1994 établissant les normes minimales relatives à la Moins de 10% des veaux sont attachés.
\n30 10% ou plus des veaux sont attachés.
\n50 Règlement grand-ducal modifié du 4 février 1994 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (article 4, annexe, point 5) Règlement grand-ducal modifié du 4 février 1994 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (article 4, annexe, point 6) Domaine Thème principal Exigences et normes Ancien principe Nouveau principe Législation applicable protection des veaux (article 4, annexe, point 8) C C C C C.1.
\nC.1.
\nC.1 C.1.
\nERMG9 ERMG9 ERMG9 ERMG9 C.1 .011 C.1 .012 C.1. 013 C.1. 014 C.1. 011 C.1.012 C.1.01 3 C.1.014 Règlement grand-ducal modifié du 4 février 1994 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (article 4, annexe, point 9) Règlement grand-ducal modifié du 4 février 1994 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (article 4, annexe, point 10) Règlement grand-ducal modifié du 4 février 1994 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (article 4, annexe, point 11) Règlement grand-ducal modifié du 4 février 1994 établissant les normes minimales relatives à la Cas de non-respect constaté Evaluation Les attaches ne sont pas régulièrement ajustées et les veaux peuvent se blesser ou risquent de s'étrangler.
\n50 Les locaux, cages, équipements et ustensils servant aux veaux ne se laissent pas nettoyer et désinfecter de manière appropriée.
\n30 Les matières fécales et les urines ne sont pas éliminées.
\n30 Les aliments non consommés ou déversés ne sont pas éliminés.
\n30 Le sol : est glissant ; présente des aspérités.
\n30 30 La surface n'est pas : appropriée à la taille et au poids ; rigide ; plane. stable.
\n30 30 30 30 Les aires de couchage ne sont pas : confortables ; propres ; sèches.
\n10 10 10 Pas de litière pour les veaux de moins de deux semaines.
\n30 Les veaux ne reçoivent pas d’alimentation appropriée à leur âge, à leur poids et â leurs besoins comportementaux et physiologiques.
\n50 La ration journalière d'aliments ne comporte pas assez de fer.
\n30 Les veaux d e plus de deux semaines ne reçoivent pas assez d'aliments fibreux.
\n30 Des veaux ont été muselés.
\n50 Les veaux ne sont pas nourris deux fois par jour.
\n30 10 Domaine Thème principal Exigences et normes Ancien principe Nouveau principe Législation applicable protection des veaux (article 4, annexe, point 12) Cas de non-respect constaté Evaluation En cas de logement en groupe, si les animaux ne bénéficient pas d’une alimentation « ad libitum » ou s'il n’existe pas de système d’alimentation automatique, tous les animaux ne peuvent pas se nourrir en même temps.
\n50 L’insuffisance de nourriture a provoqué des souffrances.
\nC C C.1.
\nC.1.
\nERMG 9 ERMG 9 C.1.015 C. 1.016 C.1.015 C.1.016 Des veaux âgés de plus de deux semaines n’ont pas accès à assez d'eau fraîche ou à assez d’autres boissons.
\n30 En cas de grosses chaleurs, les veaux n’ont pas accès à l’eau fraîche.
\n50 E n cas de maladie, les veaux n’ont pas accès à l’eau fraîche.
\n50 L’insuffisance d’eau fraîche a provoqué des souffrances.
\n50 Règlement grand-ducal modifié du 4 février 1994 établissant les nonnes minimales relatives à la protection des veaux (article 4, annexe, point 14) La nourriture est contaminée.
\n50 L'eau de breuvage est polluée.
\n50 50 Règlement grand-ducal modifié du 4 février 1994 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (article 4, annexe, point 13) C C.1.
\nERMG 9 C.1.017 C.1.017 Règlement grand-ducal modifié du 4 février 1994 établissant les nonnes minimales relatives à la protection des veaux (article 4, annexe, point 15) Des veaux n’ont pas reçu du colostrum bovin au cours des six premières heures de leur vie.
\nC C.1.
\nERMG 10 C.1.018 C.1.018 Règlement grand-ducal du 17 mars 2003 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (article 3, point 1) Surfaces nécessaires pour cochette et truie : pour un nombre d’animaux inférieur à 10%, la surface est trop petite ; pour un nombre d'animaux supérieur ou égal à 10% et inférieur à 50%, la surface est trop petite ; pour un nombre d'animaux supérieur ou égal à 50%, la surface est trop petite.
\nC C.1.
\nERMG 10 C.1.019 C.1.019 Règlement grand-ducal du 17 mars 2003 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (article 3, points 2 et 9) Le revêtement plein continu est trop petit, les ouvertures destinées à l’évacuation représentent plus que 15% : la surface insuffisante est inférieure ou égale à 50% ; la surface insuffisante est supérieure à 50%.
\n15 30 50 15 30 Domaine Thème principal Exigences et normes Ancien principe Nouveau principe Législation applicable Cas de non-respect constaté Evaluation En cas de caillebotis en béton, les ouvertures sont trop larges : la largeur dépassée est inférieure ou égale à 50% ; la largeur dépassée est supérieure à 50%.
\n15 La largeur minimale des pleins est trop petite : la largeur insuffisante est inférieure ou égale à 50% ; la largeur insuffisante est supérieure à 50%.
\n30 15 30 C C.1.
\nERMG 10 C.1.020 C.1.020 Règlement grand-ducal du 17 mars 2003 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (article 3, point 3) Les truies et cochettes ont été attachées.
\n50 C C.1.
\nERMG 10 C. 1.021 C.1.021 Règlement grand-ducal du 17 mars 2003 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (article 3, point 4 et 9) Pendant la période débutant quatre semaines après la saillie et s’achevant une semaine avant la date prévue pour la mise bas, les truies et les cochettes ne sont pas tenues en groupe.
\n30 En cas d’exploitation avec plus de dix truies, les cases individuelles sont trop petites.
\n30 En cas d’exploitation avec moins de dix truies, les cases individuelles sont trop petites.
\nC C.1.
\nERMG 10 C.1.022 C.1.022 Règlement grand-ducal du 17 mars 2003 établissant les nonnes minimales relatives à la protection des porcs (article 3, point 6) 30 Il ne peut pas être garanti à chaque truie ou cochette tenue en groupe une alimentation suffisante.
\n30 L’alimentation insuffisante a provoqué des souffrances.
\n50 C C.1.
\nERMG 10 C.1.023 C.1.023 Règlement grand-ducal du 17 mars 2003 établissant les nonnes minimales relatives à la protection des porcs (article 3, point 7) Les truies et cochettes n'ont pas reçu assez d'aliments volumineux ou riches en fibres et à haute valeur énergétique.
\n30 C C.1.
\nERMG 10 C.1.024 C.1.024 Règlement grand-ducal du 17 mars 2003 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (article 3, points 8 et 9) Les enclos individuels sont trop petits.
\n30 c C.1.
\nERMG 10 C.1.025 C.1.025 Règlement grand-ducal du 17 mars 2003 établissant les nonnes minimales relatives à la protection des porcs (article 4 ; annexe, chapitre I , point 1 ) Le niveau de bruit est supérieur à 85 dB.
\n30 Bruit constant.
\n30 Domaine C C C C C Thème principal C.1.
\nC.1.
\nC.1.
\nC.1.
\nC.1.
\nExigences et normes ERMG 10 ERMG 10 ERMG 10 ERMG 10 ERMG 10 Ancien principe C.1.026 C.1.027 C.1.028 C. 1.029 C. 1.030 Nouveau principe C.1.026 C.1.027 C.1.028 C. 1.029 C.1.030 Législation applicable Règlement grand-ducal du 17 mars 2003 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (article 4 ; annexe, chapitre I, point 2) Règlement grand-ducal du 1 7 mars 2003 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (article 4 ; annexe, chapitre I, point 3) Règlement grand-ducal du 17 mars 2003 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (article 4 ; annexe, chapitre I, point 4) Règlement grand-ducal du 17 mars 2003 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (article 4 ; annexe, chapitre I, point 5) Règlement grand-ducal du 17 mars 2003 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (article 4 ; annexe, chapitre I, point 6) Cas de non-respect constaté Evaluation Bruit soudain.
\n30 L’intensité de la luminosité est inférieure à 40 lux.
\n30 Durée de la luminosité pendant un minimum 8 heures : les porcs sont exposés trop longtemps à la lumière ; les porcs ne sont pas assez exposés à la lumière.
\n30 30 Les porcs n'ont pas accès à une aire de couchage asséchée et propre.
\n30 Les porcs ne peuvent pas se coucher tous en même temps et se lever normalement.
\n30 Les porcs ne peuvent pas voir leurs congénères.
\n30 Les porcs n'ont pas accès à une aire de couchage confortable du point de vue physique et thermique.
\n30 Les porcs n’ont pas accès à des matériaux leur permettant des manipulations.
\n30 Des signes de cannibalisme ont été constatés, 50 Du matériel permettant des manipulations compromet la santé des animaux.
\n50 Les sols sont glissants.
\n30 L’environnement des animaux peut causer des blessures ou des souffrances aux porcs.
\n50 Les porcs ne sont pas nourris au moins une fois par jour.
\n40 En cas d’élevage en groupes et lorsque les porcs ne bénéficient pas d’une alimentation ad libitum et lorsqu’il n'y a pas de système alimentant automatiquement les animaux individuellement : il n’y a pas pour chaque animal une place pour se nourrir.
\n10 L’insuffisance de nourriture a provoqué des souffrances.
\n50 Domaine Thème principal Exigences et normes Ancien principe Nouveau principe Législation applicable C C.1.
\nERMG 10 C.1.031 C.1.031 Règlement grand-ducal du 17 mars 2003 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (article 4 ; annexe, chapitre I, point 7) C C C.1.
\nC.1.
\nERMG 10 ERMG 10 C.1.032 C.1.033 C.1.032 C.1.033 Règlement grand-ducal du 17 mars 2003 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (article 4 ; annexe, chapitre I, point 8) Règlement grand-ducal du 17 mars 2003 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (article 4 ; annexe, chapitre II A) Cas de non-respect constaté Evaluation Il n'existe pas d'accès permanent à de l’eau fraîche.
\n40 Il n’y a pas assez d’eau fraîche à disposition.
\n40 L'insuffisance d'eau fraîche a provoqué des souffrances.
\n50 Une intervention interdite a été réalisée.
\n50 Les porcelets étaient âgés d e plus de 7 jours.
\n30 En cas de réduction des défenses, il ne restait pas de surface lisse et intacte.
\n30 La castration a été réalisée par déchirement des tissus.
\n30 Les interventions n'ont pas été réalisées par une personne qualifiée ou par l e vétérinaire.
\n40 Les interventions réalisées plus tard que le septième jour après la naissance ont été faites sans anesthésie complète.
\n50 La case pour verrat est trop petite.
\n30 Les verrats ne peuvent ni entendre, ni sentir, ni voir les autres cochons.
\n30 La case de saillie naturelle contient des obstacles.
\n50 C C.1.
\nERMG 10 C.1.034 C.1.034 Règlement grand-ducal du 17 mars 2003 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (article 4 ; annexe, chapitre II B, point 1) Malgré des signes de violence, aucune mesure n'a été prise pour réduire les agressions.
\n50 C C.1.
\nERMG 10 C. 1.035 C.1.035 Règlement grand-ducal du 17 mars 2003 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (article 4 ; annexe, chapitre II B, point 2) Les truies gravides et les cochettes n’ont pas été nettoyées avant leur placement dans les loges de mise bas.
\n30 Les truies gravides et les cochettes ne sont pas, si nécessaire, traitées contre des parasites internes et externes.
\n30 Cas de non-respect constaté Domaine Thème principal Exigences et normes Ancien principe Nouveau principe Législation applicable C C.1.
\nERMG 12 C. 1.036 C. 1.036 Règlement grand-ducal du 17 mars 2003 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (article 4 ; annexe, chapitre II B, point 3) Il n'y a pas assez de matériaux de nidification disponible.
\n30 C C.1.
\nERMG 10 C.1.037 C.1.037 Règlement grand-ducal du 17 mars 2003 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (article 4 ; annexe, chapitre II B, point 4) Il n’y a pas d’espace libre permettant une mise bas naturelle ou assistée.
\n30 C C.1.
\nERMG 10 C.1.038 C.1.038 Règlement grand-ducal du 17 mars 2003 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (article 4 : annexe, chapitre II B, point 5) Les loges de mise bas ne sont pas pourvues de dispositifs de protection pour les porcelets.
\n30 C C.1.
\nERMG 10 C.1.039 C.1.039 Règlement grand-ducal du 17 mars 2003 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (article 4 ; annexe, chapitre II C, point 1) Lit de couchage trop petit.
\n30 Lit de couchage sans surface solide et sèche.
\n30 Protection insuffisante contre l'hypothermie.
\n30 Evaluation C C.1.
\nERMG 10 C. 1.040 C.1.040 Règlement grand-ducal du 17 mars 2003 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (article 4 ; annexe, chapitre II C. point 2) Loge de mise bas: les porcelets n’ont pas assez d’espace pour être allaités.
\n30 C C.1.
\nERMG 10 C.1.041 C.1.041 Règlement grand-ducal du 17 mars 2003 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (article 4 ; annexe, chapitre II C, point 3) Sevrage des porcelets avant l’âge de 28 jours sans porter atteinte au bien-être ou à la santé de la truie ou du porcelet.
\n30 En cas de sevrage précoce (sept jours plus tôt): les locaux sont insuffisamment nettoyés et désinfectés.
\n30 C C.1.
\nERMG 10 C. 1.042 C. 1.042 Règlement grand-ducal du 17 mars 2003 établissant les nonnes minimales relatives à la protection des porcs (article 4 ; annexe, chapitre II D, point 1 ) Malgré des signes de combat allant au-delà aucune mesure n'a été prise pour calmer les animaux.
\n30 C C.1.
\nERMG 10 C.1.043 C.1.043 Règlement grand-ducal du 17 mars 2003 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (article 4 ; annexe, chapitre II D, point 2) Il n’y a pas assez de place pour se retirer.
\n30 Les porcs ne sont pas tenus en groupe et les groupes sont recomposés.
\n30 Les groupes de porcs n’ont pas été constitués au plus vite et au plus tard une semaine après le sevrage.
\n30 30 Domaine Thème principal Exigences et normes Ancien principe Nouveau principe Législation applicable Cas de non-respect constaté Evaluation Les porcs regroupés ne sont pas surveillés suffisamment.
\nC C.1.
\nERMG 10 C. 1.044 C. 1.044 Règlement grand-ducal du 17 mars 2003 établissant les normes minimales relatives à l a protection des porcs (article 4 : annexe, chapitre II D, point 3) Malgré des signes de combat, aucune mesure appropriée n'a été prise pour calmer les animaux 50 C C.1.
\nERMG 10 C.1.045 C. 1.045 Règlement grand-ducal du 17 mars 2003 établissant les nonnes minimales relatives à la protection des porcs (article 4 ; annexe, chapitre II D, point 4) Des tranquillisants ont été administrés sans consultation d’un vétérinaire.
\n30 C C.1.
\nERMG 11 C.1.046 C.1.046 Règlement grand-ducal du 14 avril 2000 concernant la protection des animaux dans les élevages (article 4 ; annexe, point 1) Les animaux ne sont pas soignés par un personnel possédant les aptitudes, les connaissances et les capacités professionnelles appropriées.
\n30 Le personnel soignant n’est pas suffisamment nombreux.
\n30 Règlement grand-ducal du 14 avril 2000 concernant la protection des animaux dans les élevages (article 4 ; annexe, point 2) Les animaux (e.a. porcs en porcherie) ne sont pas inspectés au moins une fois par jour.
\n15 Les porcs à l'extérieur ne sont pas inspectés au moins une fois par jour.
\n15 C C.1.
\nERMG 11 C.1.047 C.1.047 C C.1.
\nERMG 11 C.1.048 C.1.048 Règlement grand-ducal du 14 avril 2000 concernant la protection des animaux dans les élevages (article 4 ; annexe, point 3) Eclairage insuffisant pour une inspection approfondie des animaux.
\n30 C C.1.
\nERMG 11 C. 1.049 C. 1.049 Règlement grand-ducal du 14 avril 2000 concernant la protection des animaux dans les élevages (article 4 ; annexe, point 4) Pas de soins pour les animaux malades.
\n50 Pas de consultation d’un vétérinaire si l’animal ne réagit pas aux soins.
\n50 Animaux malades ou blessés ne sont pas isolés.
\n30 Animaux malades ou blessés ne disposent pas de litière sèche, confortable et propre.
\n30 Non-isolement des animaux malades qui pourraient souffrir de la présence de leurs congénères.
\n50 Non-isolement des animaux blessés qui pourraient souffrir de la présence de leurs congénères.
\n50 30 Domaine Thème principal Exigences et normes Ancien principe Nouveau principe Législation applicable Cas de non-respect constaté Evaluation Aucun box séparé n'est prévu pour isoler temporairement les animaux.
\nC C.1.
\nERMG 11 C.1.050 C.1.050 Règlement grand-ducal du 14 avril 2000 concernant la protection des animaux dans les élevages (article 4 ; annexe, point 5) Un ou plusieurs traitements n’ont pas été enregistrés dans le registre ou fiches vétérinaires manque ou ne sont pas mises à jour.
\n30 Un ou plusieurs traitements n’ont pas été correctement enregistrés dans l e registre ou des fiches vétérinaires n’ont pas été correctement transcrites.
\n10 Le registre est absent.
\n50 Non-conformité des dates ou du traitement.
\n30 Nombre d'animaux morts non enregistrés.
\n30 C C.1.
\nERMG 11 C. 1.051 C.1.051 Règlement grand-ducal du 14 avril 2000 concernant la protection des animaux dans les élevages (article 4 ; annexe, point 6) Le registre de médicaments ou les fiches vétérinaires sont conservés pendant moins de 3 ans.
\n30 C C.1.
\nERMG 11 C.1.052 C.1.052 Règlement grand-ducal du 14 avril 2000 concernant la protection des animaux dans les élevages (article 4 ; annexe, point 7) Manque d'espace pour un nombre d’animaux inférieur à 10%.
\n15 Manque d’espace pour un nombre d’animaux supérieur ou égal à 10% et inférieur à 50%.
\n30 Manque d'espace pour un nombre d’animaux supérieur ou égal à 50%.
\n50 Souffrances ou dommages causés à l’animal.
\nIntention C C C.1.
\nC.1.
\nERMG 11 ERMG 11 C.1.053 C. 1.054 C.1.053 C.1.054 Règlement grand-ducal du 14 avril 2000 concernant la protection des animaux dans les élevages (article 4 ; annexe, point 8) Règlement grand-ducal du 14 avril 2000 concernant la protection des animaux dans les élevages (article 4 ; annexe, point 9) Les locaux de stabulation, les emplacements et les équipements avec lesquels les animaux sont en contact, ne se laissent pas nettoyer.
\n30 Les locaux de stabulation, les emplacements et les équipements avec lesquels les animaux sont en contact, nuisent.
\n30 Les environs dans lesquels les animaux sont tenus sont susceptibles de les blesser : par des bords tranchants ; par des saillies.
\n50 30 Domaine Thème principal Exigences et normes Ancien principe Nouveau principe Législation applicable Cas de non-respect constaté Evaluation C C.1.
\nERMG 11 C. 1.055 C.1.055 Règlement grand-ducal du 14 avril 2000 concernant la protection des animaux dans les élevages (article 4 ; annexe, point 10) Pas de système d’aération fonctionnel qui peut être manié et entretenu convenablement.
\n30 Courants d’air nuisibles.
\n30 Pas d’aération constante et suffisante.
\n30 L’éclairage des bâtiments dans lesquels sont tenus les animaux est insuffisant.
\nLes animaux sont exposés sans interruption appropriée à la lumière artificielle.
\n30 30 Les animaux sont maintenus en permanence dans l'obscurité.
\n30 C C c c C.1.
\nC.1.
\nC.1.
\nC.1.
\nERMG 11 ERMG 11 ERMG 11 ERMG 11 C.1.056 C. 1.057 C. 1.058 C. 1.059 C. 1.056 C. 1.057 C. 1.058 C. 1.059 Règlement grand-ducal du 14 avril 2000 concernant la protection des animaux dans les élevages (article 4 ; annexe, point 11) Règlement grand-ducal du 14 avril 2000 concernant la protection des animaux dans les élevages (article 4 ; annexe, point 12) Règlement grand-ducal du 14 avril 2000 concernant la protection des animaux dans les élevages (article 4 ; annexe, point 13) Règlement grand-ducal du 14 avril 2000 concernant la protection des animaux dans les élevages (article 4 ; annexe, point 14) Tous les animaux gardés à l'extérieur n’ont pas accès à une place de couchage sèche, pourvue d'une litière sèche, couverte d’un toit et protégée des vents.
\n30 Les animaux vivant à l'extérieur sont exposés à des risques physiques évitables.
\n30 En cas d'un système de ventilation artificielle, pas de système d’alarme fonctionnel.
\n30 E n cas de système de ventilation essentiellement artificielle, pas de système de remplacement approprié.
\n30 Tout l’équipement interférant avec le bien-être n’est pas inspecté une fois par jour au moins.
\n30 Equipement défectueux.
\n30 Les défaillances constatées ne sont pas résolues dans les meilleurs délais.
\n30 Des mesures appropriées en cas de défaillance manquent.
\n30 Les animaux ne reçoivent pas une alimentation saine, adaptée à leur espèce.
\n30 Les animaux ne reçoivent pas une alimentation adaptée à leur âge.
\n30 50 Domaine Thème principal Exigences et normes Ancien principe Nouveau principe Législation applicable Cas de non-respect constaté Evaluation L’alimentation des animaux provoque des souffrances.
\nC C C C.1.
\nC.1.
\nC.1.
\nERMG 11 ERMG 11 ERMG 11 C.1.060 C.1.061 C.1.062 C.1.060 C.1.061 C.1.062 Règlement grand-ducal du 14 avril 2000 concernant la protection des animaux dans les élevages (article 4 ; annexe, point 15) Les animaux n’ont pas accès à suffisamment de nourriture.
\n30 L’insuffisance de nourriture provoque des souffrances.
\n50 Règlement grand-ducal du 14 avril 2000 concernant la protection des animaux dans les élevages (article 4 ; annexe, point 16) Les animaux n’ont pas accès à suffisamment d'eau potable.
\n30 L'insuffisance d’eau potable provoque des souffrances.
\n50 La nourriture est contaminée.
\n30 Les installations d'alimentation ne protègent pas la nourriture d'une contamination extérieure.
\n30 L’eau potable est contaminée.
\n30 Les installations d'alimentation ne protègent pas l'eau d'une contamination extérieure.
\n30 Les installations d'alimentation et d’abreuvement ne préviennent pas les rivalités entre animaux.
\n30 La contamination provoque des souffrances.
\n50 Règlement grand-ducal du 14 avril 2000 concernant la protection des animaux dans les élevages (article 4 ; annexe, point 17) C C.1.
\nERMG 11 C.1.063 C.1.063 Règlement grand-ducal du 14 avril 2000 concernant la protection des animaux dans les élevages (article 4 ; annexe, point 18) □es substances défendues ont été administrées aux animaux.
\nC C.1.
\nERMG 11 C. 1.064 C.1.064 Règlement grand-ducal du 14 avril 2000 concernant la protection des animaux dans les élevages (article 4 ; annexe, point 19) Une intervention interdite a été effectuée.
\n50 L’intervention n’a pas été effectuée conformément aux règles applicables.
\n50 Intention C C.1.
\nERMG 11 C.1.065 C.1.065 Règlement grand-ducal du 14 avril 2000 concernant la protection des animaux dans les élevages (article 4 ; annexe, point 20) Les méthodes d’élevage causent des souffrances aux animaux.
\n50 C C.1.
\nERMG 11 C.1.066 C.1.066 Règlement grand-ducal du 14 avril 2000 concernant la protection des animaux dans les L’utilisation des animaux â des fins agricoles nuit au bien-être ou à la santé des animaux.
\n50 Domaine Thème principal Exigences et normes Ancien principe Nouveau principe Législation applicable élevages (article 4 ; annexe, point 21) Cas de non-respect constaté Evaluation Annexe X Réductions et exclusions en cas de non-respect des règles de la conditionnalité sociale Spécifications du tableau Les pourcentages de réduction à appliquer aux différents cas de non-respect relatifs à la conditionnalité sont déterminés comme suit :
\nNombre de points 0£P<10 10 £ P <30 30 S P <50 50 S P <100 P £100 Domaine L1 :
\nDomaine L2 :
\nCatégorie négligeable légère moyenne grave très grave Emploi Santé et sécurité au travail Réduction appliquée 0% 1% 3% 5% 10% Répétition 0% 5% 10% 10% 20% Domaine Principe L1 L.1.001 Législation Exigences applicable Directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne (article 3) Cas de non-respect constaté Evaluation Conditions d’emploi à communiquer par écrit (\"contrat de travail\") Informations sur la relation de travail non communiquées par écrit.
\n30 Veiller à ce que l'emploi agricole fasse l’objet d’un contrat de travail Contrat de travail absent.
\n50 Contrat de travail non fixé par écrit.
\n30 Contrat de travail incomplet.
\n30 Contrat de travail incomplet pour l’étranger.
\n30 Modification du contrat de travail non fixé par écrit.
\n30 Contrat d e travail à fournir dans les sept premiers jours ouvrables.
\nContrat de travail constaté par écrit après entrée en service du salarié.
\n30 Modifications de la relation de travail à fournir sous forme de document.