Projet de loi n° 7991 portant introduction d’un droîit pénal et d’une procédure pénale pour mineurs et portant modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ; 3° de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres de l’Union européenne; 4° de la loi du 20juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire ; 5° de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions ; 6° de la loi 7 août 2023 portant introduction de dispositions spécifiques pourle traitement de données personnelles dans l'application « JU-CHA »; portant transposition de la directive 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dansle cadre des procédures pénales ; et portant transposition de la directive 2013/48 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec destiers et avec les autorités consulaires. Troisième Avis commun de la Cour d’appel, du Parquet Général, des Parquets de Luxembourg et de Diekirch, ainsi que des Tribunaux d'arrondissement de de Luxembourg et de Diekirch (15.07.2025) Le Conseil d'Etat a rendu son avis circonstancié il y a maintenant près de deux ans en date du 1°" juin

1. Il a renvoyé le texte aux auteurs du projet de loi afin que celui-ci soit revu sur une série de points et soit mis en conformité aussi bien avec des textes de normes supranationales qu’avec notammentles projets de loi n°7992 et
2. Ce faisant, le Conseil d'Etat a rempli son rôle en attirant l’attention du pouvoir politique sur certaines incohérences juridiques, l’invitant notamment à faire abstraction de certains passages, sinon à reformuler d’autres passages ou à fondamentalement les modifier. Animés par le souci de rigueur juridique, mais également par la volonté de garantir l’applicabilité du texte dès son entrée en vigueur, nous exposons ici notre position, dans le but de dresser un tableau final et complet des enjeux soulevés par le projet de loi. Cette analyse vise non seulement à présenter le point de vue des autorités judiciaires sur les amendements gouvernementaux déposés en date du 7 mai 2025, mais aussi à attirer l'attention sur certaines incohérences pratiques et implications juridiques. Certaines dispositions,si elles n’avaient pas été partiellementcorrigées dans le cadre des amendements proposés, auraient pu compromettre une mise en Suvre apaisée et cohérente de la réforme envisagée. Il est important de rappeler, à rebours de certaines affirmations récurrentes, que la délinquance juvénile ne constitue en rien un phénomène de mode ou une réalité émergente. Elle a toujours existé et fait partie intégrante de la dynamique des sociétés. Ce qui varie, en revanche, c’est l'approche adoptée pour y faire face. Celle-ci suscite de nombreux débats, nourris par des visions philosophiques, politiques ou juridiques parfois divergentes, pouvant mener à des désaccords profonds quant aux réponses à y apporter. Il'est un fait que la future loi devra permettre une approche globale à tous les cas potentiels émanant de la délinquance juvénile pouvant se présenter. Affirmer que certains cas particulièrement graves de délinquance juvénile sont quasi inexistants, voire trop rares pour justifier une prise en compte dans l’approche répressive, est une position non seulement contestable, mais également dénuée de toute prudence ou justification. Une telle vision occulte la nécessité pour la loi de couvrir l’ensemble des situations, y compris les plus exceptionnelles. Il est impératif que le cadre législatif prévoie des réponses appropriées pour tous les cas de figure, y compris les plus extrêmes, afin de garantir une réponse judiciaire adaptée, cohérente et respectueuse des principes fondamentaux de justice. Le droit est une science évolutive et doit tenir compte des aléas actuels et futurs de la société: le droit ne peut pas vivre dans le passé. Nous le verrons plus loin lors de l’analyse des points angulaires de cet avis que la délinquance juvénile n’est pas si anodine {nous citerons à bon escient de très nombreux cas réels médiatisés — uniquement des « open sources »). Même si les Parquets de Luxembourget de Diekirch, de même que les juges de la jeunesse ont tenté jusqu’à présent de répondre en grande partie par le biais de mesures alternatives ou de diversion à l’égard des mineurs en conflit avecla loi, il n’en demeure pas moins que le nombre et la gravité des infractions liées à une agressivité toujours plus importante et présente est prouvée au travers des chiffres statistiques récents des services judiciaires luxembourgeois. En effet, en additionnant le nombre des procès-verbaux émanant des forces de l’ordre adressées aux départements de la Jeunesse des Parquets de Luxembourg et de Diekirch (même si le nombre des procès-verbaux se rapporte de manière générale aux mineurs délinquants et aux mineurs en danger/victimes de négligence ou maltraitance) il appert que le nombre des procès-verbaux lié à des infractions en relation avec des mineurs a augmenté au plan national de plus de 72% de 2019 (2221+ 396 = 2617) à 2023 (3081 + 1431 = 4512) (Voir notamment la réponse à la question parlementaire n°615 ainsi que le rapport d'activité de la Justice - année 2023). Un message très inquiétant d’Europol daté du 12 novembre 2024 lance une alerte très spécifique au sujet du recrutement massif de mineurs (surtout de plus en plus jeunes) pour commettre des infractions. Il en découle que les mineurs sont impliqués de plus en plus souvent dans des affaires de plus en plus violentes. Il est un fait que les mineurs ont toujours été impliqués et exploités par le crime organisé, voire sont impliqués comme « petitesmains » par le monde criminel voirele terrorisme. Ce n'est certes pas une nouvelle donne, mais dans les années récentes,il y a eu une évolution inquiétante en direction des réseaux criminels. Ceux-ci espèrent ainsi passer à côté de la détection, de l'arrestation ou des poursuites pénales en faisant appel systématiquement à des mineurs pour commettre la basse besogne. Les réseaux criminels utilisent des messages codés et adaptés aux jeunes, ils utilisent le langage des mineurs et les recrutent essentiellement au travers des réseaux sociaux. Ainsi sont recrutés (actuellement encore à l'étranger) des mineurs comme tueurs à gages en commettant des meurtres et des assassinats. En cas d’interpellation de la part de la police et de l'intervention des autorités judiciaires, beaucoup de ces mineurs ne tombent même pas sous le coup de la loi pénale et en conséquence les mesures d'investigation sont alorstrès limitées. Le fait de ne faire débuter la question de la responsabilité pénale qu'à partir d'un certain âge encourage les réseaux criminels à recruter des mineurs encore plus jeunes afin de déjouer les mesures d'enquête judiciaire. La loi doit s'adapter à cette évolution. En d’autres termes, le fait de vouloir protéger les mineurs en instaurant une responsabilité pénale qui ne fait que débuter à un certain âge entraîne l'effet pervers que les réseaux criminels sont tentés de recruter des mineurs de plus en plus jeunes, alors que cela fait apparaître de nombreux avantages pour les réseaux eux-mêmes: - Les mineurs sont engagés pour une mission « suicide » ponctuelle et ne font pas partie du réseau, donc en cas d’interpellation ne pourront pas révéler grand-chose sur le réseau lui-même. - Le prix à payer pour qu’un mineur commette un acte ponctuel n’est pas très élevé. -__Sien plus le mineur se fait prendre, la récompense n’a même pas besoin d’être payée. - En Le mineur, s’il est interpellé, soit sera déclaré pénalement irresponsable s’il n’a pas atteint l’âge de la responsabilité pénale, soit il ne risquera pas grand-chose car il tombe sous une loi bénéfique et protectrice. fait, l'approche trop protectrice d'un droit pénal pour mineurs entraînera automatiquement pour une catégorie de mineurs particulièrement vulnérables des conséquences négatives et désastreusesdifficilement réparables dans l’immédiat et encore davantage dans le futur. httos://www. europol.europa.eu/media- press/newsroom/news/europol-warns-of -organised- -criminal-acts crime-networks-recruiting-minors-for un modèle d’approche sociale, humaine et La Suede, traditionnellement pergue comme à une vague de violence sans précédent, avec responsable, se trouve aujourd’hui confrontée par une nquance juvénile. Cette violence, marquée des répercussions importantes sur la déli agressivité extrême, semble s’intensifier. L'ab certain âge encourage les groupes criminels sence de responsabilité pénale en deçà d’un à recruter des enfants de plus en plus jeune s. Il sociaux pour rechercher un « candidat » pour suffit de publier une annonce sur les réseaux s. une multitude de jeunes se porter volontaire une attaque à l’explosif, et l'annonceur verra eaux Face à cette situation alarmante, la Suède envisage actuellement la construction de nouv rme visant à abaisser l’âge de la responsabilité centres pénitentiaires pour mineurs et une réfo efficace contre ce phénomène croissant de pénale, dans le but de lutter de manière plus délinquance juvénile. egewalt-a-Sch weden-Kanner-dei-sech-em https://www.100komma
3. lu/news/Band Bommenuschlei-streiden ?pd=radio er éieren d'Banden ëmmer méi Jugendlech net strofrechtlech belaangt ka ginn, rekrut hätt Et rker. Well een ënner 15 Joer a Schweden mbezie dlecher a Proble al Medien, oder se cibléiere vulnerabel Jugen téschent 12 a 14 Joer. Entweder iwwer d'Sozi seet d’Evin Cetin.... sech eng richteg Optraagswirtschaft etableiert, juvén Cette tendance à la hausse de la délinquance ile se retrouve aussi dans nos pays voisins. 2023 faite par le ministre de la Justice de la Ainsi la présentation des statistiques de l’année parle d’une augmentation de 25% de mineurs Rhénanie-Palatinat en date du 30 août 2024 pas (âgés entre 14 -äge de la responsabilité sont pénale en Allemagne, les < de 14 ans ne par rapport comptabilisés- et 17 ans) condamnés en 2023 à l’année
4. uecklaeufiger-zahlen-un terbrochen-m (https://im.rlp.de/service/presse/detail/trend-r mt) verurteilungen-von-jugendlichen-und-wege n-koerperverletzungsdelikten-insqesa Les raisons sont certes multiples, mais il serait la seule jeunesse. En fait, toute la socié ehr- faux d’appliquer cette tendance délinquante té dans son intégralité semble avoir radi a calement mineurs qui ont en partie perdu leurs repères changé et cela a certainement influencé les comprendre. dans cette société qu'ils ont parfois du mal à en « Les chiffresliés à la délinquance juvénile sont nette progression » Une narration illustrant très bien le sujet est documentée dans un reportage télévisé très la nécessité nquance juvénile en Allemagne ainsi que explicatif décrivant la hausse de la déli les de à un stade très précoce à apporter par absolue d’une approche adaptée, ferme et rapi rayer l’enlisement des jeunes dans une spirale services de police et les juridictions, afin d’en infractionnelle, agressive et délinquante. https://www.zdf. de/dokumentation/zdfinfo-doku/ausser-kontrolle--jugendgewalt-in-deutschland- 100.html Finalement, et en guise de conclusion introductive, il peut étre songé a opposer le principe de l'intérêt supérieurde l'enfant d'un côté et la notion de l'enfant-roi de l'autre côté. Certains voient dans le principe de l'enfant-roi l'existence d'un principe supérieur psychopédagogique,c'est à dire un enfant issu d'une éducation exclusivement positive. Or, est-ce vraiment le cas dans la réalité ? En agissant de la sorte, le danger existant risque d’entraîner des carences éducativesaffectant tant le mineur que son entourage. Cet enfant mettra en péril un développement sain et équilibré pouvant entraîner chez lui des conduites problématiques. L'enfant aura des problèmes pour rentrer dans la vie réelle, respectivement la vie sociétale. Il rejettera les responsabilités qui lui incombent. L'enfant ne se sentira plus être un membre de la collectivité. Il risque d'être un éternel insatisfait, attendant en fait que le monde, son entourage, sa famille entière et toute la société accèdent à ses envies individuelles. Son envie,ce sera en fait sa propreloi. Cet enfant, lorsqu'il n'obtiendra pas gain de cause, se sentira frustré et aura des sentiments négatifs à l'égard de son entourage. Il développera très peu d'intérêt pour les autres. L'enfant prônera l'individualisme, son individualisme avant tout au détriment des besoins de la société dans laquelle il vit et dontil fait, en fait, partie. De tels mineurs risquent de devenir narcissiques et présenteront une approche qui va à l'encontre de l'intérêt général sociétal. Certains experts vont même jusqu'à dire que ces mineurs risquent d'être un danger pour les démocraties, et cette affirmation mérite bien plus qu’une simple annotation, mais implique que les majeurs responsables mettent en place des règles juridiques permettant de lutter contre toutes les formes de la déviance vers la délinquance juvénile. La première, Le culte de l'enfant. Un danger pour nos démocraties ? RTBF, 5 septembre 2022, disponible sur www.RTBF.BE- La rédaction- Vidéo l'enfant-roi un danger pour nos démocraties ? Le Soir, 24 août 2022 disponible sur www.lesoir. Pour toutes ces raisons invoquées en introduction, il est primordial de trouver un juste équilibre entre une approche psychopédagogique tenant compte des besoins, des droits et des obligations spécifiques des mineurs et une approche permettant d'imposer un cadre sociétal nécessaire au mineur délinquant qui a dépassé la limite du tolérable pour sombrer dans une délinquance déviante et dangereuse pour la société. Terminons notre introduction en soulignant une nouvelle fois le fil rouge qui se retrouve dans tous nos avis antérieurs. Sur le plan juridique, l'instauration d’un droit pénal des mineurs principalement piloté Parquet peuts’inscrire dans une volonté d'efficacité procédurale. par le Mais elle s'accompagne aussi au travers de la scission des procédures et l'instauration d’un volet de l’aide à l’enfance dans lequel /e Parquet n’a plus sa place, d'une mise à l’écart de ce même Ministère Public dans le champ de l’aide à l’enfance, ce qui aura pour conséquence de déstructurer l’unité d'approche qui faisait la force de la Justice des mineurs sous la loi modifiée du 10 août
5. Cette dissociation fragilise la situation de l’enfant — qu'il soit en danger ou en faute — en créant un dossier à compartimenter ne permettant plus d’avoir une vue d’ensemble totale de la situation du mineur. Plus profondément encore, c’est une certaine philosophie de la Justice qui est remise en question. En effet, une société se juge à la manière dont elle considère ses enfants, non dans l’abstrait, mais lorsqu'ils dévient, chutent ou dérangent. Réserver au Parquet la tâche de sanctionner, tout en le dessaisissant de celle de comprendre et de protéger, revient à faire primer dans la majeure partie des cas la réaction immédiate sur la compréhension lente, l’ordre public sur l’intime fragilité. L'enfant devient alors, non plus un être à construire, mais un enjeu de gestion compliqu é, fragmenté entre institutions judiciaires et administratives (ONE) suivant des procédures distinctes. Afin qu’il ne faille pas craindre qu’à force de diviser les procédures entre différent es entités judiciaires et administratives, on finisse par oublier la responsabilité collective envers les enfants et mineurs qui sont des êtres humains en devenir, il faudra absolument que le présent projet de loi accorde aux services judiciaires et notamment aux Parquets qui se trouveront en première ligne de cette réforme les outils et moyens nécessaires pour trouver une réponse adéquate et la plus adaptée possible aux mineurs en conflit avec la loi, en les recadran t à chaque fois que cela est encore possible, mais aussi en les réprimant dès que cela devient nécessaire. Ce savant mélange, prometteur de réussite de la réforme en cours, serait atteint en prenant en compte l’argumentaire des auteurs du présent avis dans le cadre amendements déposés au mois de mai
6. des Une partie des amendements gouvernementaux tient finalement compte de certaine s critiques formulées par les autorités judiciaires et les passages afférents ne soulèveront pas de critiques de la part des autorités judiciaires, mais au contraire marqueront même notre considération positive et nous fournirons des explications positives justifiant certains choix. D’autres passages restent encore ouverts à une discussion qu’il faut espérer constructive afin que les principes soient transposables dans la pratique. fructueuse et Certainement désireux d’avoir un texte de qualité, aisément applicable et adapté aux besoins particuliers des mineurs en difficultés et ayant commis une infraction plus ou moins sérieuse, il est de la responsabilité du pouvoir politique de s'affranchir de ces questions d’ordre pratique et de les solutionner. Le but étant de déposer un avis circonstancié, complet et faisant le tour de toutes les problématiques, nous avons décidé de citer voire de réitérer pour autant que de besoin dans une première partie les principaux axes de discussion inhérents au sujet de la délinqua nce juvénile qui doivent être solutionnés afin que le projet soit une réussite sans pour autant négliger de conseiller aux lecteurs de relire l’argumentaire de nos deux avis extensifs antérieurs relatifs aux problèmes soulevés. Nous prendrons ensuite dans une seconde partie position par rapport aux amendements proposés et aux problèmes non traités. Partie | : L’énoncé des principaux points emblématiques
7. Au niveau de l’impactfinancier a. La question de l’impactfinancier
8. Au niveau desinfrastructures a. La question du Centre pénitentiaire pour mineurs b. La question du manque des infrastructures autres quele Centre pénitentiaire pour mineurs
9. Au niveau des différents intervenants a. Le Service Central d'assistance sociale dit SCAS et son fonctionnement b. La Police grand-ducale et non le Service de police judiciaire et les mineurs délinquants c. Les magistrats du Parquet connaissant des affaires concernant les mineurs soupçonnés ou poursuivis dans le cadre d’une procédure pénale d La « personne d'accompagnement » du SCAS et la personne qui accompagne le mineur («l’autre adulte approprié ») pour tous les actes de la procédure pour autant queles représentants légaux soient défaillants e. L'avocat et son assistance f. Les partenaires des autorités judiciaires dans le cadre de la mise en place et de l'exécution des mesures de diversion et des sanctions privatives et non privatives de liberté D "xm oof 9
10. Au niveau dela procédure La question de l’âge de la responsabilité pénale La question de l’«in»-certitude de la majorité La question des intérêts civils La question des jeunes majeurs de 18-21 ans La question de la durée de la détention préventive La question du défaut de comparaître La question de l'information des institutions auprès desquelles sont placés les = mineurs La question de la période transitoire pourles dossiers ouverts sousle couvert de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse La question de la période transitoire pourle droit pénal des mineurs La question de la communication d'informations entreles autoritésjudicia TONE ires et
11. Au niveau des mesures La question de la mesure alternative à une sanction pénale décidée par le Parquet et la portée de l’aveu du mineur La question de l'obligation d'être assisté par un avocat pour bénéficier d’une mesure alternative à une sanction pénale La question du maximum de la peine fixée à 10 ans d'emprisonnement La question de l’amende La discussion des principaux problèmes d'ordre pratiques:
12. Au niveau de l'impact financier a. La question de l'impactfinancier Le Conseil d’État « constate quela fiche financière se borne à faire un calcul fort sommai re de la masse salariale totale à prévoir pour les engagements des vingt-sept postes prévus parle projet de loi sous avis pourfaire face à cette dépense pendant une seule année budgétai re... II 8 en résulte que le but de la fiche financière, à savoir informerle législateur des conséqu ences budgétaires des projets de loi proposés à son vote, ne peut être atteint que si le prescrit de la loi est respecté. » Notons à cet endroit une double problématique : - Les auteurs du projet de loi relatif au droit pénal des mineurs prévoient une augmentation des effectifs du SCAS de 27 unités. Ces renforts sont indispensables dans le cadre de la réforme, visant à améliorer la prise en charge des mineurs. Toutefois, si le législateur souhaite que cette réforme soit un véritable succès,i l est crucial de prévoir également un renfort parallèle du côté des magistrats et des secrétaires/greffiers. Bien que ces deux catégories de personnel ne soient pas directement concernées par ce projet de loi, il est important de souligner que les Parquets réclament depuis de nombreuses années un renforcement significatif de leurs effectifs, souvent sans trop de succès. Lors de la présentation des amendements de la réforme du 20 mai 2025, en réponse à la question des journalistes concernant le recrutement de personnel spécialisé en nombre suffisant pour soutenir la mise en Suvre de la réforme, Madame la ministre de la Justice a reconnu la problématique et assuré que des efforts seraient déployés pour y remédier. https://www.wort. lu/politik/rot-gruene-opposition-kritisiert-neues-jugendstrafrech t%E2%80%93-ein-bisschen/67966611.html Le manque de personnel administratif entraîne un alourdissement significatif des procédures judiciaires. De nombreux actes administratifs ne peuventétre traités dans un délai raisonnable par les secrétariats, ce qui contraint les magistrats à assumer une charge de travail supplémentaire, en particulier pour la rédaction de documents et d’actes simples. Cela constitue une contrainte majeure pour l'efficacité du système judiciaire. Outrele besoin en magistrats spécialisés — dont le nombre reste limité en raison du manque d’attractivité de ces postes — il est impératif d'instaurer un secrétariat suffisamment étoffé et bien formé pour soutenir les magistrats dans leur travail. Tout comme pour les magistrats, l’équilibre est crucial : augmenter les effectifs dans un domaine sans prévoir une croissance parallèle dans un autre, dont la charge de travail est impacté par le premier, peut entraîner un déséquilibre et des inefficacités. À titre de métaphore,il est équivalent à déverser plus de liquide dans une cuvesans garantir Sa capacité d'évacuation. En corrélation et en ce qui concerne précisément les magistrats, en prenant pour exemple le Parquet de l'arrondissement de Luxembourg, ceux qui sont affectés actuellement (début d'année civile 2025) au département de la protection de la jeunesse et desaffaires familiales sont au nombre de 13 magistrats (dont 1 Procureu r d’Etat adjoint comme chef du département) sur un total de 43 magistrats, fait un pourcentage fixé à environ 30%. ce qui en Précisons que le projet de loi n°8299 qui traite du recrutement pluriannuel des magistrats avait certes prévu à l’origine une augmentation considérable des effectifs du Parquet, mais accroissant surtout fortement et uniquementle seuil obligato ire des magistrats affectés à la section économique et financière en fixant ce taux à environ 43% du total des magistrats du Parquet. Faisant suite aux différents avis reçus dans le cadre du projet de loi n°8299,i l a été proposé au mois de mars 2024 de scinder le projet de loi n°8299 en deux projets de En ce qui concerne le Ministère Public de l’arrondissement de Luxembourg, 22 loi distincts À et B. nouveaux postes seraient finalement créés, dont 14 (selon le comment aire des articles) seraient réservés au département économique et financier. Ce département passerait de 13 à 27 postes (de 33% à 44%), alors que les deux autres départements verraient leur participation fixée à 17 postes (de 30% à 28%). Les chiffres définitifs pour l’année 2023 étant disponibles au moment de la rédaction de cet avis, nous pouvons indiquer que le volume de travail du départe ment de la protection de la jeunesse et desaffaires familiales du Parquet de l'arrondissement de Luxembourg a augmenté de plus de 94,7% de 2017 à 2023 (volume total des pièces traitées passant de 10.877 à 21.183 de 2017 à 2023,les chiffres pour 2022 étant de 16.830). A Diekirch, le Parqueta vu seschiffres gonfler de 2.752 unités en 2019 à 5.662 unités en 2023 correspondant à une augmentation d’un peu plus de 105% (Nous constatons une augmentation du volume total detravail pour les deux Parquets de plus de 60% pour tout le pays pour la période de 4 années entre 2019 et 2023). Le nombre de procès-verbaux en relation avec des infractions dressés par les forces de l’ordre et liés à des mineurs (auteurs et victimes), comptabilisés dans lesfichiers du département de la protection de la jeunesse du parquet dans l’arrond issement judiciaire de Luxembourg est passé de 2.221 en 2019 3 3.081 en 2023, tandis que le chiffre présenté dans le rapport annuel de la Justice nous informe qu'il est passé dans Parrondissement judiciaire de Diekirch de 396 en 2019 à 1431 en 2023 (une augmentation du nombre de procès-verbaux en relation avec des mineurs pour les deux parquets plus de 72% pour toutle pays pour la période de 4 années entre 2019 et 2023, voir la réponse à la question parlementaire n°615). En comparaison avec une région voisine du Luxembourg et comme cela a déjà été évoqué en introduction, la Rhénanie-Palatinat, connaissant jusqu’en 2022 une diminution de faits liés à la délinquance juvénile, a finalement connu une inversion de la tendance en notant une augmentation de 25% de mineurs condamnés en 2023 par rapportà l’année
13. Lesinfractions qui ont particulièrement marqué se retrouvent 10 au niveau des vols avec violences, des infractions à connotation sexuelle, de la radicalisation extrémiste, le tout souvent lié à une agressivité de plus en plus affichée. (httos://im.rlp.de/service/presse/detail/trend-ruecklaeufiger-zahlen-unterbrochen- mehr-verurteilungen-von-jugendlichen-und-wegen-koerperverletzungsdelikten- insgesamt) S’y ajoutent au Luxembourg également les chiffres suivants relatifs aux disparitions inquiétantes de mineurs: Entre 2019 et 2023, les chiffres comptabilisés au Parquet de Diekirch sont passés de 165 à 365 (une augmentation de près de 121% sur 4 années). Pour la même période au Parquet de Luxembourg, c’est-à-dire entre 2019 et 2023, les mineurs signalés comme disparus sont passés de 318 à 871 (une augmentation de près de 173% sur 4 années). Le projet de réforme vise également à transférer au Parquet des tâches qui étaient auparavant attribuées aux juges et tribunaux de la jeunesse, notamment en ce qui concerne l'application des mesures alternatives. Ce transfert de charge sera incompatible avec l'augmentation insuffisante des effectifs du Parquet, qui risque d'entraîner une surcharge de travail et un allongement des délais de traitement des affaires. Cette situation est particulièrement difficile à Diekirch, où les effectifs de magistrats dans le domaine de la protection de la jeunesse sont déjà trèslimités. Tel qu’indiqué en introduction, outre la question du nombre de magistrats affectés à ce département, il faudra aussi inéluctablement prévoir une augmentation des effectifs du secrétariat des Parquets. « L’augmentation du nombre des magistrats doit trouver son corollaire dans l'augmentation du nombre du personnel administratif. » En conclusion, et cette première remarque a pour but unique de signaler la problématique, la question des effectifs en général et plus spécialement au niveau administratif mérite que le pouvoir politique en prenne connaissance. Sous l'actuelle loi, toutes les mesures décidées par les autorités judiciaires étaient prises en charge financièrement par l’'ONE (Office National de l'Enfance) alors que les mesures étaient décidées par les autorités judiciaires et exécutées/financées par les services de l’ONE. Cela se justifiait pleinement alors que les deux entités travaillaient sous le couvert de la protection dela jeunesse en ayant le même but social. 11 La réforme, en scindant le droit pénal des mineurs du droit de la protection de la jeunesse et de l’aide à l’enfance, aura pour conséquence que l’ONE sera un acteur extérieur par rapport aux procédures pénales. La question qui se pose alors est la suivante: L'ONE sera-t-il obligé de prendre en charge les coûts des mesures décidées par les autorités judiciaires, en particulier celles relatives aux mesures alternatives, qui, dans leur essence même, se distinguent des mesures de protection de la jeunesse et de l’aide à l'enfance, domaines qui restent sous la responsabilité de l'ONE et qui ne relèvent pas de son champ d'action après la réforme ? Peut-on vraiment envisager qu’une autorité judiciaire engage financièrement une administration qui, après la réforme législative, ne sera impliquée ni dans la procédure ni dans la prise en charge de ces mineurs et sera considérée comme un tiers ? Ne serait-il pas plus judicieux de prévoir un budget spécifique rattaché au Ministère de la Justice pour couvrir ces dépenses ? Quoi qu'il en soit, avec la réforme qui privilégie largement les mesures alternatives à une sanction pénale, voire une peine non privative de liberté à une peine privative de liberté,il est impératif de garantir le financement adéquat de ces mesures et peines. ll appartient au pouvoir politique de s’y attarder et d’en fixer les baseset les prévisions budgétaires de méme queleurs allocations avant l’entree en viqueur dela loi. «Les autorités judiciaires doivent pouvoir compter et s'appuyer sur un budget prévisionnel leur permettant de pleinement Suvrer dans le cadre de la réforme du droit pénal des mineurs. » Auniveau desinfrastructures La question du Centre pénitentiaire pour mineurs En guise d'introduction, nous devons souligner la publication en date du 7 septembre 2023 du rapport très alarmant du Committee for the Prevention of Torture, CPT du Conseil de l’Europe qui a très largement et sévèrement fustigé les infrastructures de 12 Dreiborn et notamment de l’UNISEC existante, évoquant des recommandations non mises en place malgré d’itératifs rappels. La réforme du droit pénal des mineurs doit absolument être accompagnée par une mise aux normes des infrastructures qui seront mises à disposition des autorités judiciaires. Un simple accroissement des places disponibles à l'UNISEC ne donnera en aucun cas une solution satisfaisante ;ily aurait au contraire lieu de repenser toute l’infrastructure pour en faire un Centre pénitentiaire pour mineurs moderne et adapté aux besoins des mineurs tout en étant conforme aux recommandations internationales. En conséquence, et afin que la réforme ne se heurte pas à un problème d’ordre purement matériel, les personnes responsables des infrastructures étatiques voudront se pencher de toute urgence sur la mise en place effective d’un Centre pénitentiaire pour mineurs adapté aux besoins des jeunes qui seront amenés a y séjourner. Il ne suffit pas de simplement agrandir une structure existante, déjà largement critiquée par de nombreuses organisations lors de diverses évaluations. Il est essentiel que la volonté politique de mettre en place un droit pénal pour mineurs soit accompagnée, de manière concrète et réaliste, par la création d’une structure véritablement adaptée, accueillante et respectueuse de l'intérêt supérieur des mineurs délinquants. Cette structure doit répondre à tous les besoins sociaux, pédagogiques et éducatifs nécessaires, afin de permettre au personnel d'assurer un encadrement de qualité pour les mineurs qui y séjourneront, sans oublier les contraintes qui peuvent exister au niveau de l’application de la procédure pénale. Et cette structure doit absolument exister et être en place avant ou au plus tard dès l'entrée en vigueur de la présente réforme. Toutefois, en réponse à la question parlementaire n°103 du 13 décembre 2023 de l'honorable député Marc GOERGEN, les Ministres Elisabeth MARGUE et Claude MEISCH ont répondu à la question «Hält dei aktuell Regierung un de Pläng vun der viregter fest, dass et e Centre pénitentiaire zu Dräibuer an eng Dezentraliséierung vum CSEEsoll ginn? Falls jo: Bis wéini sollen all dés Infrastrukture fäerdeg an operationell sinn? Falls nee: Wei gesinn der aktueller Regierung hier Pläng aus? » avec l’affirmation suivante: « D’Regierung hält un dese Pläng fest. D’Planung vun dem neien Jugendprison (Centre pénitentiaire pour mineurs) kënnt gutt virun an éischt bautechnesch Mesuren missten direkt können ufänken soubaldei nei Gesetzgebungbis do ass. » 13 A défaut d’avoir mis en place le Centre pénitentiaire pour mineurs avant l’entrée en vigueur de la présente réforme, la loi devra alors impérativement prévoir des mesures transitoires en attendant la fin des travaux d’agrandissement de l'actuelle UNISEC voireles travaux de création d’un nouveau Centre pénitentiaire pour mineurs. En effet, la rédaction actuelle du projet de loi interdit toute incarcération d’un mineur dans un Centre pénitentiaire pour adultes. Or, même si les auteurs du projet affirment que les mineurs pourront provisoirement être logés au Centre pénitentiaire pour adultes pendant la durée des travaux de rénovation /d’agrandissement de l’UNISEC qui est censée devenir le nouveau Centre pénitentiaire pour mineurs,il n’en demeure pas moins que ces mesures transitoires ne s’appliqueront pas au projet pourtant réclamé de la création d’un tout nouveau Centre pénitentiaire pour mineurs, complètement adapté aux besoins des mineurs en conflit avec la loi et remplissant toutes les garanties réclamées au travers des diverses évaluations, et offrant suffisamment de place pour les décennies à venir. Une erreur d'appréciation commise d’antan lors de l’élaboration laborieuse de l’'UNISEC actuelle ne devrait plus se répéter. Il devrait être permis de penser qu'il est souhaitable d'apprendre à partir des erreurs du passé. Le texte en tout cas ne prévoit pas de période transitoire pour un tout nouveau Centre pénitentiaire pour mineurs, mais évoque uniquement une adaptation des structures existantes. En effet et pour preuve,l’article 67 du projet de loi indique « Le bâtiment de l'Unité de sécurité del'actuel Centre socio-éducatif de l’État accueillera le centre pénitentiaire pour mineurs. Pendant la durée des travaux d’agrandissement d deL'Unité e sécurité du bâtiment actuel, les mineurs prévenus ou condamnés à une peine privative de liberté peuvent exceptionnellement purger leur peine au centre pénitentiaire dVersehterkaff de Luxembourg dans unesection qui leur est exclusivement réservée, si les travaux en cours à l'Unité de sécurité rendent celle-ci temporairement inhabitable. » Ne connaissantni les délais de construction ni les plans de la structure à aménager à Dreiborn, ni les capacités d’accueil du Centre Pénitentiaire pour adultes pendant la période transitoire, nous émettons nos réservesles plusstrictes quant à l’adéquation des infrastructures mises à la disposition des autorités judiciaires tant pour cette période transitoire que pour le temps après. En effet, le futur Centre pénitentiaire pour mineurs, construit sur une structur e existante et pourtant critiquée lors de maintes évaluations, sera-t-il conforme et surtout capable d'accueillir tous les mineurs délinquants pour les décennies à venir ? 14 Et est-ce que le Centre pénitentiaire pour adultes, censé accueillir ces mineurs délinquants lors de la période transitoire, qui, soyons-en certains, prendra un temps très long, sera-t-il lui-même capable d'accueillir la population de l’'UNISEC ? Soulignons tout simplement que, pour l'instant, au momentde la rédaction du présent avis en 2025, plusieurs mineurs se trouvaient au Centre pénitentiaire pour adultes, et que nous avons été avertis que déjà ce nombre très restreint de mineurs y rendait la séparation entre les mineurs auteurs et/ou mineurs complices impossible à réaliser. Nous exprimons nos craintesles plus vives à ce sujet. Qu'en sera-t-il alors lorsqu'une ou deux douzaines de mineurs s’y retrouveront ? A défaut d’un tout nouveau Centre pénitentiaire pour mineurs remplissant toutes les recommandations internationales, et à défaut de mesures transitoires bien réfléchies, pensées et mises en place pour l'aménagement de l'actuelle UNISEC,il faut bien se rendre compte qu’il risque de n’y avoir a l’avenir aucun endroit capable d’accueillir dans les meilleurs conditions possibles tous les mineurs délinquants placés sous un mandatjudiciaire quelconque ou devant exécuter leur peine. Le pouvoir politique voudra en conséquencesynchroniser la mise en application d’une réforme avec les nécessités du terrain. « Un Centre pénitentiaire adéquat pour mineurs doit être opérationnel au moment de l'application du droit pénal pour mineurs. » Il y a lieu de rappeler que le Centre pénitentiaire pour mineurs doit, idéalement, être en place au momentde l’application du droit pénal pour mineurs. l'est constant que l'actuelle structure présente deslimitations notables, notamment en termes de capacité d'accueil. À plusieurs reprises, des mineurs délinquants n'ont pas pu y être placés ou l'intégrer malgré un placement y ordonné, et ce en raison d'un manque de place, ce qui a malheureusement conduit à des fuites/fugueset à un travail pédagogique insuffisant à leur égard. Dans certains cas, ces jeunes ont récidivé alors qu'ils étaient placés sous mesure de garde provisoire et étaient censés être à l’UNISEC. De plus, cette structure ne permet pas un encadrement adéquat en matière de sécurité, tant pour les mineurs que pour le personnel qui y travaille. L’actuelle structure même si elle est agrandie ne permettra pas de séparer idéalement : Les mineurs en détention préventive et les mineurs condamnés définitivement. 15 Les mineurs selon leur sexe. Les auteurs, co-auteurs et complices d’un même fait, situation aggravée par le fait que ceux qui veulent coopérer se retrouveront physiquement confrontés à ceux qui n’auront pas eu cette approche positive et constructive. De quelle façon seront protégésles mineurs qui pourraient être soumis à une pression physique et/ou psychologique à l’intérieur du Centre pénitentiaire pour mineurs ? Les mineurs des jeunes majeurs qui ont acquis leur majorité au cours de leur incarcération. En effet, l’article 12 paragraphe 2 de la directive (UE) 2016/800 prévoit la possibilité suivante : « Sans préjudice du paragraphe 1, lorsqu'un enfant placé en détention atteint l'âge de 18 ans, les États membres prévoient la possibilité pourcette personne de poursuivre sa détention séparément des adultes si cela estjustifié, compte tenu de sa situation personnelle, pour autant que cela soit compatible avec l'intérêt supérieur des enfants qui sont détenus avec cette personne. » Même si l’article 53 du projet de loi prévoit le transfèrement automatique du jeune devenu majeur au Centre pénitentiaire pour adultes dès qu'il aura atteint la majorité, il faut bien avoir à l'esprit que cette approche n'est pas tout-à-fait conform directive 2016/
14. e à la L'analyse des places disponibles en Centre fermé se résume comme suit : Les 12 places actuelles de l’UNISEC connaissent régulièrement une situation d’« over booking ». L’accroissement de la population au Luxembourg, qui selon certaines estimations devrait passer a environ 1 million d’habitants au cours des proches décennies, ne fera qu'augmenter les chiffres des mineurs délinquants dans la même proportion (+ de 50 à 100%). Il est également important de souligner les cas de plusieurs mineurs qui se sont montrés particulièrement agressifs et violents au sein de l’'UNISEC, au point d'être jugés trop dangereux surtout pour les autres mineurs, mais également pour le personnel. Sur demande du personnel lui-même, ces mineurs ont été transférés par décision judiciaire, vers le Centre pénitentiaire pour adultes. La question se pose désormais : qui assumera la responsabilité si, à l'avenir, le transfert de ces mineurs vers une autre structure ne peut plus être effectué ? Nous ferons une proposition détaillée lors de l'analyse de l'article 67 du projet de loi, article intitulé « Mineurs actuellement placés au Centre Socio-Educatif de l'Etat ». 16 Qu'en est-il de mineurs qui seraient arrêtés et détenus pour des faits liés au grand banditisme ou au terrorisme ? Seraient-ils incarcérés dans un Centre pénitentiaire pour mineurs en présence des autres mineurs ou ne faudrait-il pas prévoir une exception ? Non seulement la responsabilité de l'Etat serait engagée, et il s'agirait d’un sérieux problème de sécurité publique pouvant avoir de lourdes conséquences pour le pays, mais encore ce serait tout le système judiciaire du droit pénal des mineurs qui s’en trouverait affecté. Nous avons appris en cours de rédaction de notre avis qu’une solution à la problématique était activement recherchée. Or,il faudra encore que la solution soit définitivement en place avant l'entrée en vigueur du présent projet de loi. A défaut, un travail en profondeur conforme à la volonté politique ne sera pas possible. Ainsi, dans une prise de position du 4 novembre 2024 (édition du Luxemburger Wort), un représentant du Ministère de l'Education Nationale a déclaré que le futur Centre pénitentiaire pour mineursallait être l'UNISEC actuelle qui serait agrandie et qui aurait une capacité d'accueil finale de 30 places : 15 places seraient réservées aux jeunes mineurs masculins et 15 places seraient réservées aux jeunes mineurs féminins. Cette précision interpelle à plusieurs niveaux. Premièrement : Le futur Centre pénitentiaire pour mineurs aura encore toujours une capacité d'accueil trop limitée. Il devra contenir les mineurs en détention préventive ainsi que les mineurs condamnés. Sera-t-il possible de les gérer et séparer dans une structure aussi petite ne contenant que 30 places? Deuxièmement : En indiquant qu'il y aura 15 places pour les jeunes mineurs masculins et 15 places pour les jeunes mineurs féminins,il faut en déduire que 2 blocsdifférents seront prévus (un bloc masculin, un bloc féminin). Dans ces conditions, seuls 15 mineurs masculins pourront être accueillis. Cependant, dans l'état actuel des choses,il est arrivé à plusieurs reprises que l'UNISEC ne soit occupée que par des mineurs masculins (12 places). Autrement dit,il semble acquis que le futur Centre pénitentiaire pour mineurs ne soit toujours pas en mesure d'accueillir l'ensemble des mineurs délinquants qui devraient y être placés. Troisièmement : Dans la logique de ce qui vient d'être dit, nous nous retrouvons dans la situation avec des mineurs qui, sur décision de justice, devraient être détenus dans un Centre pénitentiaire pour mineurs, mais n'y seraient finalement pas placés, faute de place disponible. 17 Comme la réforme semble indiquer également qu'il sera interdit de placer un jeune mineur au Centre pénitentiaire pour adultes, la conséquence en sera tout simplement que le jeune mineur qui, en principe aurait dû être incarcéré, sera remis en liberté. Que se passera-t-il avec les mineurs qui sur base d’une décision judiciaire devraient ou auraient dû être incarcérés et qui finalement ne le seront pas ? Et qui assumera la responsabilité si ces mineurs commettent de nouvelles infractions pendant cette période critique ? La responsabilité vaut à l'égard de ces mineurs qu'il aurait fallu protéger et encadrer ainsi qu’à l'égard de la société qui se sentira frustrée face à un problème connu et accepté, mais non solutionné. Afin de parer à cette problématique, nous recommandons soit de suffisamment agrandir la future structure du Centre pénitentiaire pour mineurs,soit de prévoir dans la loi que tout mineur qui doit être détenu, sera principalement détenu dansle futur Centre pénitentiaire pour mineurs et qu'exceptionnellement, si certains critères cumulatifs seront remplis, une détention temporaire au Centre pénitentiaire pour majeur soit possible jusqu'à ce qu'une place se libère au Centre pénitentiaire pour mineurs(voir nos propositions de texte sous lesarticles 25 et 53 ). Ces conditions en partie cumulatives pourraient être les suivantes: - Absence de capacité d'accueil au Centre pénitentiaire pour mineurs, - Mineurs particulièrement dangereux et virulents, -Trouble manifeste à l'ordre public, -Défaut d'autres possibilités de placer le mineur. Cela correspond à une initiative déjà prise par les procureurs d'État de Luxembourg et de Diekirch en date du 12 février 2018 qui se sont engagés à ne placer un mineur au Centre pénitentiaire pour adultes que dans ces cas précis et limités. Comme l'ont malheureusement prouvéles chiffres, les capacités d'accueil de l'UNISEC étaient tellement infimes que le recours au Centre pénitentiaire pour adultes a dû être utilisé à plus d'une reprise. Il convient de préciser qu'il n'est pas rare qu'un mineur placé à l'UNISEC adopte un comportement particulièrement problématique et dangereux, mettant en péril la sécurité surtout des autres mineurs, mais aussi du personnel. Dans de tels cas, ce mineur a dû être transféré, sur décision judiciaire, au Centre pénitentiaire pour adultes. 18 Quelle sera la solution à l’avenir si un tel cas devait se reproduire ? Le mineur hyper agressif restera-t-il au Centre Pénitentiaire pour mineurs ? Qui prendra la responsabilité en cas de dérapage ? Il faudra indubitablement se poser la question, ce qui se passera à l'avenir lorsque le nombre de la population va croître, donc logiquement lorsque le nombre de mineurs délinquants augmentera et lorsqu’aucune échappatoire n'aura été prévue pour placer ou détenir en centre fermé les mineurs délinquants alors qu'ils sont particulièrement dangereux et agressifs envers la société. Ne serait-il pas plus prudent de prévoir dèsle départ dans la loi une exceptio n au principe, le principe étant la détention obligatoire au Centre pénitentiaire pour mineurs et l'exception étant le placement temporaire dans un Centre pénitentiaire pour adultes le temps qu'une place se libère au Centre pénitentiaire pour mineurs ? Cette problématique doit absolument faire l'objet d'une discussion poussée au moment de la discussion de la réforme. S'agissant du nombre de places disponibles,il convient de rappeler que l’ancienne législation privilégiait principalement l'aspect protecteur de la jeunesse, impliqua nt des séjours en privation de liberté relativement courts — ce qui permettait, par conséquent, une libération plus rapide des places. Il est utile, à cet égard, de se référer aux chiffres communiqués par les ministres Élisabeth Margue et Claude Meisch dans le cadre de la réponse à la question parlementaire n°103 mentionnée précédemment. « Wei vill Mannerjäreger goufen zu Lëtzebuerg säit 2019 an engem Prisong fir Erwuessener Ennerbruecht? Dei gefroten Zuele befanne sech an der Tabell heidrönner: 2019 0 2020 1 2021 2022 8 11 2023 7 Total: 27 » Cela prouve que I’UNISEC, sous I’égide de la loi basée sur la protection de la jeunesse et méme en I’absence d’un droit pénal pour mineurs, a toujours souffert d’un manque de places adaptées ayant conduit les autorités judiciaires a placer des mineurs Centre pénitentiaire pour adultes. 19 au Cette erreur doit-elle vraiment et nécessairement se reproduire une seconde fois ? Les chiffres avancés dans le rapport UNICEF du mois de novembre 2024 sont les suivants : « Chiffres relatifs aux enfants privés de liberté au Luxembourg : Au CPL, entre 2018 et 2023, 31 enfants y ont été privés de liberté avec un pic de 11 enfants en
15. En 2024 (entre janvier et août), 4 enfants y ont été privés de liberté. Le plus long séjour a été de 229 jours pour un enfant qui avait 17 ans lors de son incarcération. Le plus jeune à avoir été incarcéré au CPL avait 12 ans, il était sans domicile fixe et il est resté un jour en
16. En 2023, un enfant de 13 ans est aussi resté un jour au CPL. À l’UNISEC, entre 2018 et 2023, 236 privations de liberté d'enfant y ont été ordonnées (un même enfant peut faire plusieurs séjours à l’UNISEC,les chiffres sont donc donnés par séjour plutôt que par enfant). En 2021, 2022 et 2023,il y a eu 53 privations de liberté par année. Depuis 2019, chaque année, 4 à 8 enfants y sont restés placés plus de 6 mois. Le plus jeune enfant à avoir été placé à Il’UNISEC avait 11 ans