professionnels, en temps utile, les informations visées à l'article 2, ainsi que, le cas échéant, le numéro d'immatriculation unique visé à l'article 13, paragraphe 3, ou une attestation apportant la preuve de l'enregistrement dans un registre équivalent mis en place par un autre Etat membre ou un extrait des informations sur les bénéficiaires effectifs conservées dans un tel registre lorsque, en tant que trustees ou fiduciaires, ils nouent une relation d'affaires avec ceux-ci ou exécutent, à titre occasionnel, une transaction dont le montant dépasse les seuils fixés à l'article 3, paragraphe ler, points 13),
\n
ba)et bb), de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.
\n
(2)Dans les cas visés au paragraphe 1er, les trustees et les fiduciaires fournissent aux professionnels, sur demande, aux seules fins de la mise en œuvre de leur obligation de vigilance en vertu de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme des informations sur les avoirs du trust et le patrimoine des fiducies détenus ou gérés dans le cadre de la relation d'affaires.
\n
Art. 7La CSSF, le CAA et les organismes d'autorégulation surveillent le respect des
\n
obligations prévues par le présent chapitre par les personnes pour lesquelles ils sont respectivement chargés de veiller au respect des obligations professionnelles, dans l'exercice de leur activité professionnelle, en matière de lutte contre le blanchiment et contre le fi na n cem ent du terrorisme conformément à l'article 2-1 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.
\n
L'AED surveille le respect des obligations prévues par le présent chapitre par les professionnels, les trustees et les fiduciaires qui sont établis ou qui résident au Luxembourg et qui ne sont pas soumis au pouvoir de surveillance d'une autre autorité de contrôle ou d'un organisme d'autorégulation en vertu de l'alinéa ler.
\n
Art. 8(1) Aux fins d'application du présent chapitre, les autorités de contrôle sont
\n
investies de tous les pouvoirs de surveillance et d'enquête nécessaires à l'exercice de leurs fonctions dans les limites définies par le présent chapitre.
\n
Les pouvoirs des autorités de contrôle visés à l'alinéa 1er sont les suivants :
\n
1.d'avoir accès à tout document sous quelque forme que ce soit et d'en recevoir ou prendre copie ;
\n
2.de demander des informations à toute personne et, si nécessaire, de convoquer toute personne soumise à leur pouvoir de surveillance respectif conformément à l'article 7 et de l'entendre afin d'obtenir des informations ;
\n
3.de procéder à des inspections sur place ou des enquêtes, y compris de saisir tout document, fichier électronique ou autre chose qui parait utile à la manifestation de la vérité, auprès des personnes soumises à leur pouvoir de surveillance respectif conformément à l'article 7 ;
\n
4.d'enjoindre aux personnes soumises à leur pouvoir de surveillance respectif conformément à l'article 7 de mettre un terme à toute pratique contraire aux dispositions visées à l'article 9, paragraphe ler, et de s'abstenir de la réitérer, dans le délai qu'elles fixent.
\n
(2)L'AED est investie du pouvoir d'enjoindre aux personnes visées à l'article 2, paragraphe 3 et à l'article 3, paragraphe 2, de se conformer à leurs obligations découlant desdites dispositions.
\n
(3)Lorsqu'elles prononcent l'injonction prévue au paragraphe ler, point 4, ou au paragraphe 2, les autorités de contrôle concernées peuvent imposer une astreinte contre la personne visée par cette mesure afin d'inciter cette personne à se conformer à l'injonction. Le montant de l'astreinte par jour à raison du manquement constaté ne peut être supérieur à 1.250 euros, sans que le montant total imposé à raison du manquement constaté puisse dépasser 25.000 euros.
\n
(4)La décision de prononcer une injonction conformément au paragraphe ler, point 4, ou au paragraphe 2 et, le cas échéant, d'imposer une astreinte conformément au paragraphe 3, est prise, en ce qui concerne les fiduciaires soumis au pouvoir de surveillance de l'AED conformément à l'article 7 et en ce qui concerne les personnes visées au paragraphe 2, par le directeur de l'AED ou son délégué.
\n
(5)Les fiduciaires et les trustees fournissent, sur demande, aux personnes visées à l'article ler, paragraphe ler, point ler, lettres a) à c) et point 2 toute information qu'ils détiennent sur toute fiducie ou tout trust pour lesquels ils occupent la fonction de fiduciaire ou de trustee.
\n
(6)Les professionnels fournissent, sur demande, aux personnes visées à l'article ler, paragraphe ler, point ler, lettres a) à c) et point 2 toute information qu'ils détiennent sur toute fiducie ou tout trust, y compris sur :
\n
1.les bénéficiaires effectifs d'un trust ou d'une fiducie ;
\n
2.la résidence du trustee ou du fiduciaire ; et 3. tout actif détenu ou géré en lien avec tout trustee ou fiduciaire avec lequel ils sont en relation d'affaires ou pour lequel ils exécutent une opération occasionnelle.
\n
Art. 9(1) Les autorités de contrôle ont le pouvoir d'infliger les sanctions
\n
administratives et de prendre les autres mesures administratives prévues au paragraphe 3 à l'égard des trustees ou fiduciaires soumis à leur pouvoir de surveillance respectif conformément à l'article 7 ainsi que, le cas échéant, à l'égard des membres de leurs organes de direction, de leurs dirigeants effectifs ou des autres personnes responsables du non-respect des obligations, lorsque ces trustees ou fiduciaires :
\n
1.omettent d'obtenir les informations visées à l'article 2, paragraphe 1er, d'assurer que ces informations sont adéquates, exactes et actuelles ou de mettre à jour ces informations conformément à l'article 2, paragraphe 2;
\n
2.omettent d'obtenir les informations visées à l'article 3, d'assurer que ces informations sont adéquates, exactes et actuelles ou de mettre à jour ces informations conformément aux dispositions de l'article 3 ; manquent à leur obligation de conserver les informations visées aux articles 2 et 3.
\n
3 conformément aux dispositions de l'article 4 ;
\n
4.manquent à leur obligation de fournir, conformément à l'article 5, aux autorités nationales les informations visées audit article, ou fournissent sciemment à ces autorités des informations visées audit article qui sont inexactes ou non actuelles • 5. manquent à leur obligation de déclarer leur statut ou de fournir les informations visées à l'article 6, paragraphe 1er, aux professionnels conformément aux dispositions dudit paragraphe ;
\n
6.manquent à leur obligation de fournir, conformément à l'article 8, paragraphe 5, aux autorités de contrôle ou à la CRF, les informations visées audit paragraphe, ou fournissent sciemment à ces autorités des informations visées audit paragraphe qui sont inexactes ou non actuelles.
\n
(2)Les autorités de contrôle ont le pouvoir d'infliger les sanctions administratives et de prendre les autres mesures administratives prévues au paragraphe 3 à l'égard des professionnels pour lesquels elles sont respectivement chargées de veiller au respect des obligations professionnelles en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme conformément à l'article 2-1 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, ainsi que, le cas échéant, à l'égard des membres de leurs organes de direction, de leurs dirigeants effectifs ou des autres personnes responsables du non-respect des obligations, lorsque ces professionnels manquent à leur obligation de fournir, conformément à l'article 8, paragraphe 6, aux autorités de contrôle ou à la CRF les informations visées audit paragraphe, fournissent sciemment à ces autorités des informations visées audit paragraphe qui sont inexactes ou non actuelles.
\n
(3)Dans les cas visés aux paragraphes 1er et 2, les autorités de contrôle ont le pouvoir d'infliger les sanctions administratives suivantes et de prendre les mesures administratives suivantes :
\n
1.un avertissement;
\n
2.un blâme.
\n
3.une déclaration publique qui précise l'identité de la personne physique ou morale et la nature de la violation; ou 4. des amendes administratives d'un montant maximal de deux fois le montant de l'avantage tiré de la violation, lorsqu'il est possible de déterminer celui-ci, ou d'un montant maximal de 1.250.000 euros.
\n
(4)Les autorités de contrôle peuvent prononcer une amende d'ordre de 250 à 250.000 eu ros à l'égard des personnes physiques et morales qui font obstacle à l'exercice de leurs pouvoirs prévus à l'article 8, paragraphe 1er, qui ne donnent pas suite à leurs injonctions prononcées en vertu de l'article 8, paragraphe 1er, point 4, ou de l'article 8, paragraphe 2 ou qui leur auront sciemment donné des documents ou autres renseignements qui se révèlent être incomplets, inexacts ou faux suite à des demandes basées sur l'article 8, paragraphe I er.
\n
(5)Au moment de déterminer le type et le niveau des sanctions administratives, les autorités de contrôle tiennent compte de toutes les circonstances pertinentes, y compris, le cas échéant :
\n
1.de la gravité et de la durée de la violation ;
\n
2.du degré de responsabilité de la personne physique ou morale tenue pour responsable de la violation ;
\n
3.de la situation financière de la personne physique ou morale tenue pour responsable de la violation, par exemple telle qu'elle ressort du chiffre d'affaires total de la personne morale tenue pour responsable ou des revenus annuels de la personne physique tenue pour responsable ;
\n
4.de l'avantage tiré de la violation par la personne physique ou morale tenue pour responsable, dans la mesure où il est possible de le déterminer ;
\n
5.des préjudices subis par des tiers du fait de la violation, dans la mesure où il est possible de les déterminer ;
\n
6.du degré de coopération de la personne physique ou morale tenue pour responsable de la violation avec les autorités de contrôle et avec la CRF ;
\n
7.des violations antérieures commises par la personne physique ou morale tenue pour responsable.
\n
(6)Les frais exposés pour le recouvrement forcé des amendes sont à charge des personnes auxquelles ces amendes ont été infligées.
\n
(7)La décision de prononcer une sanction ou une autre mesure administrative conformément aux dispositions du présent article est prise, en ce qui concerne les personnes soumises au pouvoir de surveillance de l'AED conformément à l'article 7 ainsi que les personnes visées à l'article 8, paragraphe 2, par le directeur de l'AED ou son délégué.
\n
(8)Le recouvrement par l'AED des créances résultant des sanctions et autres mesures administratives prononcées par le directeur de l'AED ou son délégué conformément aux dispositions du présent article s'effectue selon les modalités prévues par l'article 8-9 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.
\n
(9)Les autorités de contrôle publient toute décision qui a acquis force de chose décidée ou force de chose jugée et instituant une sanction ou une mesure administrative en raison d'un ou plusieurs des manquements visés aux paragraphes 1er et 2 sur leur site internet officiel immédiatement après que la personne sanctionnée a été informée de cette décision. Cette publication mentionne le type et la nature de la violation commise et l'identité de la personne responsable.
\n
Les autorités de contrôle évaluent au cas par cas le caractère proportionné de la publication de l'identité des personnes responsables visées au premier alinéa ou des données à caractère personnel de ces personnes. Lorsqu'elles jugent cette publication disproportionnée ou lorsque cette publication compromet la stabilité des marchés financiers ou une enquête en cours, les autorités de contrôle : retardent la publication de la décision d'imposer une sanction ou une mesure administrative jusqu'au moment où les raisons de ne pas la publier cessent d'exister • 2. publient la décision d'imposer une sanction ou une mesure administrative sur la base de l'anonymat si cette publication anonyme garantit une protection effective des données à caractère personnel concernées ; s'il est décidé de publier une sanction ou une mesure administrative sur la base de l'anonymat, la publication des données concernées peut être reportée pendant un délai raisonnable si l'on prévoit qu'à l'issue de ce délai les raisons d'une publication anonyme auront cessé d'exister ;
\n
3.ne publient pas la décision d'imposer une sanction ou une mesure administrative, lorsque les options envisagées aux points 1) et 2) sont jugées insuffisantes : pour éviter que la stabilité des marchés financiers ne soit compromise ; ou i) ii) pour garantir la proportionnalité de la publication de la décision, lorsque les mesures concernées sont jugées mineures.
\n
1.
\n
Les autorités de contrôle veillent à ce que tout document publié conformément au présent paragraphe demeure sur leur site internet officiel pendant cinq ans après sa publication. Toutefois, les données à caractère personnel mentionnées dans le document publié ne sont conservées sur le site internet officiel de l'autorité de contrôle que pendant une durée maximale de 12 mois.
\n
Art. 10Un recours en pleine juridiction est ouvert devant le Tribunal administratif à
\n
l'encontre des décisions des autorités de contrôle prises dans le cadre du présent chapitre. Le recours doit être introduit sous peine de forclusion dans le délai d'un mois à partir de la notification de la décision attaquée.
\n
Art. 11En ce qui concerne les trustees ou les professionnels soumis au pouvoir de
\n
surveillance d'un organisme d'autorégulation, les obligations prévues par le présent chapitre sont considérées comme des obligations professionnelles découlant de la législation en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme au sens des articles 71, point *ibis' et 100-12 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat, des articles 32, point 4) et 46-1 de la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice, des articles 17, 19, point 6 et 30-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, des articles 11, lettre
\n
f)et 38-1 de la loi modifiée du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d'expert- 1 lbis. (L. 17 juillet 2008) (L. 27 octobre 2010) veiller au respect par les notoires de leurs obligations découlant de la législation en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. La Chambre des Notaires peut arrêter un règlement qui détermine les règles relatives aux obligations professionnelles des notaires découlant de la législation en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme;
\n
2 Art. 100-1. Aux fins de l'application de l'article 71, point _ibis, la Chambre des Notaires est investie des pouvoirs suivants:— de procéder à des contrôles sur place auprès des notaires; — de requérir toutes informations qu'elle juge nécessaires auprès des notaires en vue du contrôle du respect de leurs obligations professionnelles découlant de la législation en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. Les contrôles sur place sont réalisés conformément à des procédures arrêtées par la Chambre des Notaires. En cos de non-respect des obligations professionnelles découlant de la législation en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, ou en cas d'obstacle à l'exercice des pouvoirs de la Chambre des Notaires définis au premier alinéa du présent article, les sanctions visées à rarticle 87 sont applicables. Le maximum de l'amende visée à l'article 87, premier alinéa, point 4. est porté à 250.000 euros. comptable et des articles 62, lettre d) et 78, paragraphe 1er, lettre c), de la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit. »
\n
Chapitre 23 - Création du Registre des fiducies et des trusts
\n
Art. 212Il est établi auprès de l'AED un registre, dénommé « Registre des fiducies et des
\n
trusts », qui a pour finalités la conservation et la mise à disposition des informations visées à l'article 414 sur les fiducies visées-à-gartiele-13—parareaphe-1-efet les trusts soumis à l'obligation d'inscription conformément à l'article 13.
\n
Chapitre 34 - inscription et conservation des informations dans le Registre des fiducies
\n
et des trusts
\n
Art. 313(1) Toute fiducie et tout trust exprès dont un fiduciaire ou un trustee est établi
\n
ou réside au Luxembourg est inscrit dans le Registre des fiducies et des trusts.T-eute ficiusie-cient4e-frd-usialfe-est-étatel-i-au-Lexembeueg-et-q-u-i-génère-cies-Genséquenees fissales-est-iessr-ite-cians-ie-Reetistre-des-fidueies, Lorsque les fiduciaires d'une fiducie ou les trustees d'un trust exprès visés à l'alinéa 1er sont établis ou résident dans différents Etats membres, la soumission, à l'AED, par le fiduciaire ou le trustee établi ou résidant au Luxembourg, d'une attestation apportant la preuve de l'enregistrement ou d'un extrait des informations sur les bénéficiaires effectifs conservées dans un registre tenu par un État membre est considérée comme suffisante pour considérer que l'obligation d'inscription est remplie.
\n
(2)Toute fiducie et tout trust exprès dont les fiduciaires ou les trustees ne sont établis ni au Luxembourg, ni dans un autre Etat membre, est inscrit dans le Registre des fiducies et des trusts lorsque le fiduciaire ou le trustee, au nom de la fiducie ou du trust, noue au Luxembourg une relation d'affaires avec un professionnel ou acquiert un bien immobilier gui est situé au Luxembourg.
\n
Lorsque le fiduciaire de cette fiducie ou le trustee de ce trust exprès noue de multiples relations d'affaires dans différents Etats membres au nom de la fiducie ou du trust exprès, une attestation apportant la preuve de l'enregistrement dans un registre équivalent mis en place par un autre Etat membre ou un extrait des informations sur les bénéficiaires effectifs conservées dans un tel registre est considéré comme suffisant pour considérer que l'obligation d'inscription est remplie.
\n
421(3) Chaque fiducie et chaque trust exprès inseriteinscrit dans le Registre des fiducies et des trusts se voit attribuer un numéro d'immatriculation unique.
\n
Art. 414(1) L'inscription visée à l'article 313, paragraphe I er ou 2 précise
\n
1.le numéro d'immatriculation ;
\n
2.la dénomination de la fiducie ou du trust exprès, le cas échéant ;
\n
23.la date de conclusion de la fiducie ou du trust exprès ;
\n
34.les informations visées au paragraphe 2 pour chaque bénéficiaire effectif de la fiducie ou du trust, ;
\n
5.si la fiducie ou le trust détient ou possède une participation de contrôle dans une société ou dans une autre entité juridique autres que celles visées à l'article 30, paragraphe 1er, de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, dénommée ci-après « directive (UE) 2015/849 », par propriété directe ou indirecte, notamment au moyen d'actions au porteur ou par le biais d'un contrôle par d'autres moyens.
\n
(2)Les informations suivantes sont inscrites et conservées dans le Registre des fiducies et des trusts pour chaque bénéficiaire effectif de la fiducie ou du trust :
\n
1.dans le cas d'une personne physique :
\n
a)le nom ;
\n
b)les prénoms ;
\n
c)les nationalités ;
\n
d)le jour de naissance ;
\n
e)le mois de naissance ;
\n
f)l'année de naissance ;
\n
g)le lieu de naissance ;
\n
h)le pays de résidence ;
\n
i)l'adresse privée précise ou l'adresse professionnelle précise mentionnant :
\n
i)pour les adresses au Grand-Duché de Luxembourg: la résidence habituelle figurant dans le registre national des personnes physiques ou, pour les adresses professionnelles, la localité, la rue et le numéro d'immeuble figurant au registre national des localités et des rues, tel que prévu par l'article 2, lettre g) de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l'administration du cadastre et de la topographie, ainsi que le code postal ;
\n
ii)pour les adresses à l'étranger : la localité, la rue et le numéro d'immeuble à l'étranger, le code postal et le pays ;
\n
j)pour les personnes inscrites au registre national des personnes physiques : le numéro d'identification tel que prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques ;
\n
k)pour les personnes non résidentes non inscrites au registre national des personnes physiques : un numéro d'identification étranger ;
\n
I) la nature de l'implication de la personne concernée dans la fiducie ou dans le trust et l'étendue des intérêts effectifs détenus.
\n
2.dans le cas d'une personne morale inscrite dans un registre conformément à l'article 30 de la directive (UE) 2015/849 :
\n
a)la dénomination de la personne morale et, le cas échéant, l'abréviation et l'enseigne commerciale utilisée ;
\n
b)l'adresse précise du siège de la personne morale ;
\n
c)s'il s'agit
\n
i)d'une personne morale immatriculée auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le numéro d'immatriculation ;
\n
ii)d'une personne morale non immatriculée auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le cas échéant, le nom du registre auquel la personne morale est immatriculée et le numéro d'immatriculation au registre, si la législation de l'Etat dont elle relève prévoit un tel numéro.
\n
d)la nature de l'implication de la personne concernée dans la fiducie ou dans le trust et l'étendue des intérêts effectifs détenus.
\n
Par-clérfflation-à-gal-inéa--1-ef-i0fSqUe-les-bénéfislaires-cle-la-fnitesie-sent-désignés-par safacitéristiques-Oti-par--Gatégerie-ginsceiptien-présise-que-tes-bénéfisiaifes-sentelésignés par-Garasteistiques-eu-par-satécierie-et-feufnit-u-ne-dessription-ele-Ges-safastéristieues-eu ele-sette-satéeferie,Par dérogation à l'alinéa ler, lorsque les personnes visées à l'article 2, paragraphe le', point 4, sont désignées par caractéristiques ou par catégorie, l'inscription précise que ces personnes sont désignées par caractéristiques ou par catégorie et fournit une description de ces caractéristiques ou de cette catégorie.
\n
Art. 515(1) Les fiduciaires et les trustees des fiducies et des trusts exprès v-isées-à-gartiele
\n
13—par-acir-aphe-1qui doivent être inscrits au Registre des fiducies et des trusts conformément à l'article 13 procèdent par voie électronique à l'inscription des informations visées à l'article 414 et à la modification des informations inscrites dans le mois au plus tard de l'événement qui les rend nécessaires-sauf-dis ' pesitiens4éciales-partisulières. Ils informent l'AED par voie électronique dans le même délai après la fin de la fiducie ou du trust ou après que les motifs de l'inscription des informations visés à l'article 13, paragraphe le' ou 2 ont cessé d'exister.
\n
(2)Les informations visées à l'article 414 sont exactes et actuelles.
\n
Art. 616(1) L'AED a la qualité de responsable du traitement au sens de-la-lei-modifiée-du
\n
Garastee-perseneeldu règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, dénommé ci-après « règlement (UE) 2016/679 ».
\n
(2)L'AED est chargée de la sauvegarde, de la gestion administrative et de la mise à disposition des informations inscrites sur les fiducies et les trusts conformément aux dispositions de la présente loi.
\n
(3)L'AED n'est pas responsable du contenu de l'information inscrite.
\n
(4)L'inscription, la modification, la sauvegarde, la gestion administrative et la mise à disposition des informations sur les fiducies et les trusts ainsi que l'attribution du numéro d'immatriculation unique visé à l'article 313, paragraphe 32, conformément aux dispositions de la présente loi s'effectuent moyennant des processus automatisés et sécurisés.
\n
(5)Le Centre des technologies et de l'information de l'Etat est chargé de la gestion informatique de la banque de données au sens cle-l-a-lei-medifiée-flu-2-aoCit-2.002-relative-à-1.a pretestien-cles-persennes-à-eégani-du-traitement-des-dennées-à--GaraGtère-peFseneeldu règlement (UE) 2016/679.
\n
Le Centre des technologies et de l'information de l'Etat a la qualité de sous-traitant de la banque de données au sens cle-la-iGi-modifiée-du-2-aoeit-2402-relative-à-la-pfetestion-des persendes-à-gédard-du-traitement-des-elennées-à-uarestère-persed-neldu règlement (UE) 2016/679.
\n
Art. 17Les inscriptions et modifications visées à l'article 515, paragraphe le', s'effectuent
\n
par voie électronique selon des modalités à fixer par règlement grand-ducal.
\n
Art.818(1) Toute demande d'inscription incomplète ou non conforme aux dispositions légales
\n
ou réglementaires est refusée.
\n
(2)En cas de refus de la demande d'inscription pour une des raisons visées au paragraphe le', le requérant régularise sa demande en complétant, en modifiant ou en retirant les informations faisant l'objet de la demande d'inscription, ou en introduisant les pièces justificatives requises.
\n
(3)Le requérant dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date de refus pour se conformer.
\n
Art. 919Toute personne disposant d'un accès aux informations duinscrites dans le Registre
\n
des fiducies et des trusts infermesignale sans délai à l'AED dès-dulelle-senstate-seit Registr-e-des-fiduuies—seit-le-défaut-Wune-iesufiptieni--dlune-modifiGatien-eu-eune rudiatientoute divergence qu'elle rencontre entre les informations sur les bénéficiaires effectifs disponibles dans le Registre des fiducies et des trusts et les informations sur les bénéficiaires effectifs dont elle dispose.
\n
Dans les cas visés à l'alinéa 1er, l'AED fait usage de ses pouvoirs prévus aux articles 21 et 22 afin que les informations inscrites dans le Registre des fiducies et des trusts soient mises à jour.
\n
Jusqu'au moment où les informations concernées ont été mises à jour, une mention spécifique est insérée dans le Registre des fiducies et des trusts et les personnes auxquelles un accès à ces informations est accordé en application du chapitre 5 sont informées qu'une mise à jour des informations a été demandée.
\n
Art. 4-020(1) L'inscription visée à l'article 13, paragraphe le' ou 2, et les informations
\n
visées à l'article 14, paragraphe 1er, Points 1, 2, 3 et 5, sont conservées par le Registre des fiducies et des trusts pendant cinq ans après la fin de la fiducie ou du trust ou après que les motifs de l'inscription des informations visés à l'article 13, paragraphe 1e\" ou 2 ont cessé d'exister.
\n
(2)Les informations visées à l'article 14, paragraphe 2, sont conservées par le Registre des fiducies et des trusts pendant cinq ans après la cessation de l'implication de la personne concernée dans la fiducie ou le trust.
\n
4-pareeffaphe-l-ef-Peints-1-et-2-sent Genservées-par-le-Reffistre-eles-ficeueries-pendant-eing ans-apfès-ta-fin-de-l-a-fidusie dans4a-fidusie,
\n
Art. 1421(1) L'AED surveille le respect des obligations prévues par le présent chapitre par
\n
les fiduciaires et les trustees visés à l'article 515, paragraphe ler.
\n
(2)Aux fins d'application du présent chapitre, l'AED est investie du pouvoir :
\n
1.d'avoir accès à tout document relatif à une fiducie ou à un trust qui doit être inscrit au Registre des fiducies et des trusts conformément à l'article 13 et susceptible de fournir des informations sur les bénéficiaires effectifs de la fiducie ou du trust, sous quelque forme que ce soit et d'en recevoir ou prendre copie 2. de demander aux autres autorités de contrôle des informations dont elles disposent relatives à l'identité des bénéficiaires effectifs de toute fiducie et de tout trust qui doit être inscrit au Registre des fiducies et des trusts conformément à l'article 13 • 3.
\n
4.d'enjoindre aux fiduciaires et aux trustees visés à l'article 15, paragraphe le', d'inscrire les informations visées à l'article 14 dans le Registre des fiducies et des trusts ou de mettre à jour les informations visées à l'article 14 inscrites dans le Registre des fiducies et des trusts ; d'enjoindre aux fiduciaires et aux trustees visés à l'article 15, paragraphe le', de mettre un terme à toute pratique contraire aux dispositions visées à l'article 22, paragraphe ler, et de s'abstenir de le réitérer, dans le délai qu'elle fixe.
\n
(2)-Aux-fine-eapplieation-clu-présent-Ghapitre-VAED-est-inve5tie-ciu-peuvoir--:- 4,-ellavelf-assès-à-tout-doeument-relatif-à-une-ficluee-visée-à-Vartièle-2paragfaee-1-er,-et-susGeetible-de-feurn-if-cles-infer-matiens-Gur-les-bànéfi-Giaires effeetifs-cie-la-ficluerie-seus-q-uelque-fer-m-e-que-Ge-soitet-seen-reseveir-eu-prendre edePie4 2de-demander---atex-autres-atitorités-d-e-contrôle-cles-infer-matiens-relatives-à llidentité4es-bénéfîGiajres-effeetifs-cl-e-tGute-fiduGie-vjsée-à-gartiGle-3-pafageaphe 3,--ellenjeientre-ame-ficitiGiaires-visés-à-Ilarticie-6-ParaqraPne-1-er, d'inscrire ler, infefmatiens-visées-à-gartjele-4-dans-l-e-Reg-istre4es-fidueies-ew4e-mettfe-à-jeur les-infermatiGns-visées-à-Vartiele-4-inserites-clans-l-e-Registre-cles-fickieles-;4.—cllenjeind-re-aux-fitlusiaires-visés-à-Ilarti-cle-5-paragraphe-4ef-de-mettre-un-teFme-à teute-pratique-GGntraire-aux-espesitiens-visées-à-gartièle42-par-aciraphe-1-eç-retde slabstenir-de4e-réité-rer-dans-le-délai-ejulelle-fixe,
\n
(3)La décision de prononcer une injonction conformément au paragraphe 2, point 3 ou 4, est prise par le directeur de l'AED ou son délégué.
\n
(4)Lorsqu'il prononce l'injonction prévue au paragraphe 2, point 3 ou 4, le directeur de l'AED ou son délégué peut imposer une astreinte contre la personne visée par cette mesure afin d'inciter cette personne à se conformer à l'injonction. Le montant de l'astreinte par jour à raison du manquement constaté ne peut être supérieur à 1.250 euros, sans que le montant total imposé à raison du manquement constaté ne puisse dépasser 25.000 euros.
\n
Art. 4222(1) Le directeur de l'AED ou son délégué peut infliger les sanctions administratives
\n
et prendre les autres mesures administratives prévues au paragraphe 2 à l'égard des fiduciaires et trustees visés à l'article 515, paragraphe 1er, ainsi qu'à l'égard des membres de leurs organes de direction, de leurs dirigeants effectifs ou des autres personnes responsables du non-respect des obligations, lorsque ces fiduciaires ou trustees :
\n
1.omettent de procéder dans le délai visé à l'article 515, paragraphe 1er, à l'inscription des informations visées à l'article 414 dans le Registre des fiducies et des trusts ;
\n
2.omettent de procéder dans le délai visé à l'article 515, paragraphe I er, à la modification d'informations visées à l'article 414 inscrites dans le Registre des fiducies et des trusts;
\n
3.procèdent sciemment à une inscription au Registre des fiducies et des trusts d'informations visées à l'article 414 qui sont inexactes ou non actuelles.
\n
(2)Dans les cas visés au paragraphe I er, le directeur de l'AED ou son délégué peut infliger les sanctions administratives suivantes et prendre les mesures administratives suivantes :
\n
1.un avertissement ;
\n
2.un blâme ;
\n
3.une déclaration publique qui précise l'identité de la personne physique ou morale et la nature de la violation ;
\n
4.des amendes administratives d'un montant maximal de deux fois le montant de l'avantage tiré de la violation, lorsqu'il est possible de déterminer celui-ci, ou d'un montant maximal de 1.250.000 euros2507000-dleures.
\n
(3)Le directeur de l'AED ou son délégué peut prononcer une amende d'ordre de 250 à 250.000 euros à l'égard des personnes physiques et morales qui font obstacle à l'exercice des pouvoirs prévus à l'article 4421, paragraphe 1er, points 1er, 3 et 4, ou qui ne donnent pas suite aux injonctions prononcées en vertu de l'article 4421, paragraphe 2, point 3 ou 4.
\n
(4)Les frais exposés pour le recouvrement forcé des amendes sont à charge des personnes auxquelles ces amendes ont été infligées.
\n
(5)Le recouvrement par l'AED des créances résultant des sanctions et autres mesures administratives prononcées par le directeur de l'AED ou son délégué conformément aux dispositions du présent chapitre s'effectue selon les modalités prévues par l'article 8-9 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.
\n
Art. 4323Au moment de déterminer le type et le niveau des sanctions administratives, le
\n
directeur de l'AED ou son délégué tient compte de toutes les circonstances pertinentes, y compris, le cas échéant :
\n
1.de la gravité et de la durée de la violation ;
\n
2.du degré de responsabilité de la personne physique ou morale tenue pour responsable de la violation ;
\n
3.de la situation financière de la personne physique ou morale tenue pour responsable de la violation, par exemple telle qu'elle ressort du chiffre d'affaires total de la personne morale tenue pour responsable ou des revenus annuels de la personne physique tenue pour responsable ;
\n
4.de l'avantage tiré de la violation par la personne physique ou morale tenue pour responsable, dans la mesure où il est possible de le déterminer ;
\n
5.des préjudices subis par des tiers du fait de la violation, dans la mesure où il est possible de les déterminer ;
\n
6.du degré de coopération de la personne physique ou morale tenue pour responsable de la violation avec les autorités de contrôle et avec la Gellule-cie-rensekinement finansier CRF , 7. des violations antérieures commises par la personne physique ou morale tenue pour responsable.
\n
Art. 4424Les décisions prises par l'AED dans le cadre du présent chapitre peuvent être
\n
déférées, dans le délai d'un mois, sous peine de forclusion, au tribunal administratif qui statue comme juge du fond.
\n
Chapitre 45 - Accès au Registre des fiducies et des trusts
\n
Art. 4525(1) Dans l'exercice de leurs missions, les autorités nationales ont accès aux
\n
informations visées à l'article 414 inscrites dans le Registre des fiducies et des trusts.
\n
(2)Les modalités concernant l'octroi et le retrait des accès des agents des autorités nationales sont fixées par règlement grand-ducal.
\n
Art. 26(1) Dans l'exercice de leur mission de surveillance en matière de lutte contre le
\n
blanchiment et contre le financement du terrorisme, les organismes d'autorégulation ont accès aux informations visées à l'article 14 inscrites dans le Registre des fiducies et des trusts.
\n
(2)Dans le cadre de l'application des mesures de vigilance à l'égard de la clientèle conformément aux articles 3 à 3-3 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, les professionnels ont accès aux informations visées à l'article 14 inscrites dans le Registre des fiducies et des trusts.
\n
Art. 27(1) Sans préjudice de l'article 31, l'accès aux informations concernant une
\n
fiducie ou un trust visées à l'article 14, paragraphe 2, alinéa 1er, point 1, lettres a) à c), e), f), h) et I), alinéa ler, point 2, lettres a), c) et d) et alinéa 2, est accordé, sur base d'une décision au cas par cas du directeur de l'AED ou son délégué, à toute personne physique ou morale qui démontre un intérêt légitime dans le cadre de la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment ou de financement du terrorisme.
\n
(2)Toute personne physique ou morale qpi démontre un intérêt légitime dans le cadre de la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment ou de financement du terrorisme peut demander l'accès aux informations visées à l'article 14, paragraphe 2, alinéa Ier, point 1, lettres a) à c), e), f), h) et l), alinéa 1er, point 2, lettres a), c) et d) et alinéa 2, sur base d'une demande d'accès dûment motivée adressée à l'AED.
\n
La demande d'accès ne peut concerner qu'une fiducie ou qu'un trust par demande et ne peut porter que sur une recherche par le numéro d'immatriculation, la dénomination ou la date de conclusion et les noms et prénoms, ou la dénomination le cas échéant, du constituant de la fiducie ou du trust.
\n
La demande précise, sous peine de nullité:
\n
1.si le requérant est une personne physique : les noms, prénoms, nationalités, date de naissance, lieu de naissance et domicile ou résidence de la personne demanderesse ; si le requérant est une personne morale : la dénomination, l'adresse précise du siège et la personne ou l'organe qualifié pour la représenter en justice ;
\n
2.pour chaque fiducie ou trust visé par la demande :
\n
a)le numéro d'immatriculation ; ou
\n
b)la dénomination ; ou
\n
c)la date de conclusion et les noms et prénoms, ou la dénomination le cas échéant, du constituant de la fiducie ou du trust ;
\n
3.le fondement de la demande et les utilisations aux fins desquelles l'accès à l'information est demandé.
\n
A l'appui de la demande il est joint un extrait du casier judiciaire et tout document de nature à justifier de l'existence d'un intérêt légitime.
\n
(3)Le directeur de l'AED ou son délégué décide du bienfondé en appréciant l'existence d'un intérêt légitime dans le cadre de la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment ou de financement du terrorisme de la demande d'accès et notifie sa décision à la personne physique ou morale demanderesse et chacune des personnes physiques visées à l'article 2, paragraphe ler concernée.
\n
Aux fins de l'appréciation de l'existence d'un intérêt légitime, le directeur de l'AED ou son délégué tient compte de toute circonstance pertinente, susceptible d'indiquer si l'accès à l'information est demandé en vue d'une contribution à la détection ou à la poursuite de violations de la législation relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.
\n
En outre, le directeur de l'AED ou son délégué tient compte de la protection des droits fondamentaux des personnes, notamment du droit à la vie privée et du droit à la protection des données à caractère personnel lors de sa prise de décision.
\n
(4)En cas de décision favorable du directeur de l'AED ou de son délégué, l'AED transmet à la personne ou à l'organisation demanderesse un extrait comportant les informations visées au paragraphe 1er au plus tôt un mois à compter de la décision. En cas de recours contre la décision du directeur de l'AED ou de son délégué conformément aux dispositions du paragraphe 5, l'AED s'abstient de transmettre l'extrait jusqu'à ce que la décision ne soit plus susceptible de voie de recours judiciaire. L'extrait indique l'utilisation aux fins de laquelle l'accès est accordé. La personne physique ou morale demanderesse ne peut utiliser l'information à des fins autres que celles précisées par l'extrait.
\n
(5)Un recours en pleine juridiction est ouvert devant le Tribunal administratif à l'encontre d'une décision du directeur de l'AED ou de son délégué prise en vertu des paragraphes 2 ou 3. Le recours doit être introduit sous peine de forclusion dans le délai d'un mois à partir de la date de la décision attaquée.
\n
L'action est introduite et jugée comme en matière de référé.
\n
Toute décision coulée en force de chose jugée est exécutée par l'AED.
\n
(6)La mise à disposition des informations visées au paragraphe 1er est conditionnée au paiement d'une redevance dont le montant est arrêté par règlement grand-ducal. Le montant de la redevance n'excède pas les coûts administratifs liés à la mise à disposition des informations, y compris les coûts de maintenance et de développement du registre des fiducies et des trusts.
\n
Art. 28Est puni d'une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros toute personne
\n
physique ou morale qui a utilisé l'information à laquelle elle a eu accès sur base du présent chapitre à des fins autres que celles pour lesquelles cet accès a été accordé conformément au présent chapitre.
\n
Art. 29(1) Les informations visées à l'article 14, paragraphe 2, alinéa llm, point 1, lettres
\n
a)à c), e), f), h) et l), alinéa j er, point 2, lettres a), c) et d) et alinéa 2, relatives à une fiducie ou un trust qui détient ou possède une participation de contrôle dans une société ou dans une autre entité juridique autres que celles visées à l'article 30, paragraphe jer, de la directive (UE) 2015/849 par propriété directe ou indirecte, notamment au moyen d'actions au porteur ou par le biais d'un contrôle par d'autres moyens, sont accessibles à toute personne physique ou morale qui introduit une demande écrite portant sur une telle fiducie ou un tel trust.
\n
(2)La mise à disposition des informations visées au paragraphe jer est conditionnée au paiement d'une redevance dont le montant est arrêté par règlement grand-ducal. Le montant de la redevance n'excède pas les coûts administratifs liés à la mise à disposition des informations, y compris les coûts de maintenance et de développement du registre des fiducies et des trusts.
\n
Art. 4-630(1) L'accès en consultation au Registre des fiducies et des trustssleffeetue-par
\n
veie-élestfonique selon des modalités d'accès fixées par règlement grand-ducal.
\n
(2)Le système informatique par lequel l'accès au Registre des fiducies et des trusts est opéré est aménagé de sorte que l'accès aux fichiers soit sécurisé moyennant une authentification forte, que les informations relatives à la personne ayant procédé à la consultation, les informations consultées, la date, l'heure et la référence du dossier dans le cadre duquel la consultation a été effectuée, ainsi que le motif précis de la consultation puissent être retracés. Les données de journalisation sont conservées pendant un délai de cinq ans à partir de leur enregistrement, délai après lequel elles sont effacées.
\n
Art. 31(1) Un bénéficiaire effectif ou son mandataire peut demander, au cas par cas et
\n
dans les circonstances exceptionnelles ci-après, sur la base d'une demande dûment motivée adressée à l'AED, que l'accès à toutes ou partie des informations visées à l'article 14 soit limité aux seules autorités nationales, organismes d'autorégulation, établissements de crédit et établissements financiers, ainsi qu'aux huissiers et notaires agissant en leur qualité d'officier public, lorsque l'accès par d'autres personnes à ces informations exposerait le bénéficiaire effectif à un risque disproportionné, à un risque de fraude, d'enlèvement de chantage, d'extorsion, de harcèlement, de violence ou d'intimidation ou lorsque le bénéficiaire effectif est un mineur ou est autrement frappé d'incapacité.
\n
La demande précise, sous peine de nullité:
\n
1.si le requérant est une personne physique : les noms, prénoms et domicile ou résidence de la personne demanderesse ; si le requérant est une personne morale : la dénomination, l'adresse précise du siège et la personne ou l'organe qualifié pour la représenter en justice ;
\n
2.les données nécessaires à l'identification de la fiducie ou du trust concerné ;
\n
3.le fondement de la demande ;
\n
4.les noms, prénoms, date de naissance, nationalité et domicile ou résidence des bénéficiaires effectifs pour lesquels l'accès aux informations doit être limité et la catégorie à laquelle ils appartiennent ;
\n
5.les informations pour lesquelles l'accès doit être limité.
\n
A l'appui de la demande il est joint tout document de nature à justifier de l'existence des circonstances exceptionnelles visées au paragraphe 1er.
\n
(2)L'AED limite provisoirement l'accès aux informations visées à l'article 14 aux seules autorités nationales, organismes d'autorégulation, établissements de crédit et établissements financiers, ainsi qu'aux huissiers et notaires agissant en leur qualité d'officier public, dès la réception de la demande.
\n
En cas de refus de la demande, l'accès aux informations reste limité pour une durée supplémentaire d'un mois. En cas de recours contre une décision de refus, la limitation d'accès aux informations est maintenue jusqu'à ce que la décision de refus ne soit plus susceptible de voie de recours judiciaire.
\n
(3)Une limitation d'accès aux informations ne peut être accordée que sur la base d'une évaluation détaillée de la nature exceptionnelle des circonstances et que pour la durée des circonstances gui la justifient sans dépasser une période maximale de trois ans. Elle peut être renouvelée par décision de l'AED, sur base d'une demande de renouvellement motivée de l'entité immatriculée ou du bénéficiaire effectif, adressée à l'AED au plus tard un mois avant la date d'expiration de la limitation.
\n
(4)Un avis renseignant la limitation d'accès aux informations et la date de décision afférente, est publié sur le site internet de l'AED pour une durée d'un mois.
\n
(5)Un recours en pleine juridiction est ouvert devant le Tribunal administratif à l'encontre d'une décision du directeur de l'AED ou de son délégué prise en vertu des paragraphes 2 ou 3. Le recours doit être introduit sous peine de forclusion dans le délai d'un mois à partir de la date de publication de l'avis prévu au paragraphe 4.
\n
L'action est introduite et jugée comme en matière de référé.
\n
Toute décision coulée en force de chose jugée est exécutée par l'AED.
\n
(6)L'AED publie des données statistiques annuelles sur le nombre de dérogations accordées ainsi que sur les raisons avancées, et communique ces données à la Commission européenne.
\n
Chapitre 66 — Dispositions diverses, modificatives et transitoires
\n
Art. 32(1) La CRF, les autorités de contrôle et les organismes d'autorégulation
\n
coopèrent étroitement entre eux.
\n
Aux fins de l'alinéa l er, les autorités de contrôle et la CRF sont autorisées à échanger entre elles toute information obtenue conformément à la présente loi qui est nécessaire à l'accomplissement de leurs missions respectives dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. Les autorités de contrôle et la CRF utilisent les informations échangées uniquement pour l'accomplissement de ces missions.
\n
(2)Aux fins de la présente loi, les autorités de contrôle coopèrent avec leurs autorités homologues étrangères dans le respect et les limites des dispositions de l'article 9-2b1s de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme3.
\n
Art. 33(1) L'AED peut prendre les mesures nécessaires pour assurer l'interconnexion
\n
du Registre des fiducies et des trusts avec les registres visés à l'article 31, paragraphe 3bis, de la directive (UE) 2015/849 institués par les autres Etats membres par l'intermédiaire de la plate-forme centrale européenne instituée par l'article 22, paragraphe ler, de la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés, dénommée ci-après « directive (UE) 2017/1132 », conformément aux spécifications techniques et aux procédures visées à l'article 31, paragraphe 9, alinéa l er, de la directive (UE) 2015/849.
\n
(2)Les informations visées à l'article 14 inscrites dans le Registre des fiducies et des trusts sont disponibles par l'intermédiaire du système d'interconnexion des registres institué par l'article 22, paragraphe 2, de la directive (UE) 2017/1132 conformément aux modalités d'accès prévues par la présente loi et les mesures prises pour son exécution.
\n
(3)Les informations visées à l'article 14 sont disponibles par l'intermédiaire du système d'interconnexion des registres pendant cinq ans après que les motifs d'inscription visés à l'article 13, paragraphes 'Pr ou 2 ont cessé.
\n
Art. 34A l'article 6 de la loi modifiée du 27 juillet 2003 relative au trust et aux contrats
\n
fiduciaires, il est ajouté un paragraphe 3 libellé comme suit :
\n
3 L'article 9-2bis tel qu'il est actuellement en projet (cf. article 26 du projet de loi n° 7467). « (3) Chaque patrimoine fiduciaire distinct est inscrit dans les livres du fiduciaire sur un compte clairement identifié comme compte fiduciaire. Ce compte comporte une référence au contrat de fiducie auquel il se rapporte. »
\n
Art. 35La loi du 10 août 2018 relative aux informations à obtenir et à conserver par les
\n
fiduciaires et portant transposition de l'article 31 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission est abrogée.
\n
Art. 36La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante: « loi de (*insérer
\n
date de la présente lori instituant un Registre des fiducies et des trusts ».
\n
TEXTE COORDONNE Extrait de la loi modifiée du 27 juillet 2003 relative au trust et aux contrats fiduciaires
\n
TITRE II Des contrats fiduciaires
\n
Art. 6Autonomie patrimoniale
\n
(1)Le patrimoine fiduciaire est distinct du patrimoine personnel du fiduciaire, comme de tout autre patrimoine fiduciaire. Les biens qui le composent ne peuvent être saisis que par les créanciers dont les droits sont nés à l'occasion du patrimoine fiduciaire. Ils ne font pas partie du patrimoine personnel du fiduciaire en cas de liquidation ou de faillite de celui-ci ou de toute autre situation de concours entre ses créanciers personnels.
\n
(2)Le fiduciaire doit comptabiliser le patrimoine fiduciaire séparément de son patrimoine personnel et des autres patrimoines fiduciaires.
\n
(3)Chaque patrimoine fiduciaire distinct est inscrit dans les livres du fiduciaire sur un compte clairement identifié comme compte fiduciaire. Ce compte comporte une référence au contrat de fiducie auquel il se rapporte.
\n
FICHE FINANCIERE (art. 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'État) Les amendements gouvernementaux au projet de loi n° 7216B instituant un Registre des fiducies et portant transposition de l'article 31 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission aura un impact financier sur le budget de l'Etat lié - à la mise en place technique du registre des fiducies et des trusts ; - à l'administration du registre des fiducies et des trusts.
\n
1 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES ( Coordonnées du projet Intitulé du projet :
\n
Amendements gouvernementaux au projet de loi n° 7216B instituant un Registre des fiducies et portant transposition de l'article 31 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission Ministère initiateur :
\n
Ministère des Finances Auteur(s) :
\n
Ministère des Finances Téléphone :
\n
2478-2659; 2478-2665; 2478-26d Courriel : clemenceigot@fi.etatiu ; antoine.dechanterac@fi.etat.lu ; carlo.zwank@fi.etatiu Objectif(s) du projet :
\n
Opérer les adaptations nécessaires pour assurer la transposition de l'article ler, point 16, de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE Autre(s) Ministère(s) / Organisme(s) / Commune(s) impliqué(e)(s) Date :
\n
Version 23.03.2012 02/10/2019 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) :
\n
Oui [I] Non Si oui, laquelle / lesquelles : Ministère de la Justice, CSSF, CAA, AED, ACD, Administration des douanes et accises, IRE, OEC, ACA, ALFI, ABBL, Remarques / Observations :
\n
2 Destinataires du projet :
\n
Oui EJ Non g Oui E oui Non ri Non Ej Oui E Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? g Oui II) Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? g Oui El Non
\n
-Entreprises / Professions libérales :
\n
-Citoyens :
\n
-Administrations :
\n
3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. 1 Remarques / Observations :
\n
1 N.a. : non applicable.
\n
4 Remarques / Observations : Des textes coordonnés de la législation relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme sont régulièrement mis à jour et publiés par la CSSF.
\n
5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ?
\n
Oui E:1 Non Remarques / Observations : Les amendements gouvernementaux visent à abroger la loi du 10 août 2018 relative aux informations à obtenir et à conserver par les fiduciaires et portant transposition de l'article 31 de la directive (UE) 2015/849 et à insérer dans le projet de loi n° 7216B les dispositions auparavant contenues dans cette loi en tenant compte des modifications apportées par la directive (UE) 2018/843 au régime préexistant.
\n
Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT 15 6 DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(s) destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Si oui, quel est le coût administratif' approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) [El Oui D Non Les destinataires doivent s'adapter aux nouvelles règles et encourent dès lors des coûts. Il s'avère impossible d'évaluer ex ante ces coûts qui varient d'un professionnel à l'autre.
\n
2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation.
\n
3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
\n
7
\n
a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ?
\n
Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ?
\n
D Non fl N.a.
\n
Le projet de loi établit un registre des fiducies et des trust et renvoie aux principes de la coopération intemationale entre autorités compétentes des Etats membres et de pays tiers dans le cadre de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.
\n
b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concemant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ?
\n
Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ?
\n
Oui Oui D Non fl N.a.
\n
Mise à jour des références au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
\n
4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) Le projet prévoit-il :
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9 une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? D Oui E Non D N.a.
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-des délais de réponse à respecter par l'administration ?
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E oui D Non D N.a.
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-le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? fl Oui .4 Non D N.a.
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Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ?
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11] Oui D Non N.a. oui D Non fl N.a.
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Si oui, laquelle : i 1 I [10 1 En cas de transposition de directivescommunautaires, ; ____ j le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? \\ Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ?
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11 A noter que les amendements gouvernementaux assurent en même temps la mise en œuvre de la recommandation 25 du GAFI, dans le respect des textes européens, et plus particulièrement dans les cas où cette recommandation ne fait pas l'objet de dispositions équivalentes dans la directive (UE) 2015/849.
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Le projet contribue-t-il en général à une :
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a)simplification administrative, et/ou à une Oui g Non
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b)amélioration de la qualité réglementaire ?
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El Oui E Non Remarques / Observations :
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12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? fl Oui E] Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Govemment ou application back-office) si Oui El Non Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ?
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14 Selon l'article ler, point 42, de la directive (UE) 2018/843, le registre des fiducies et des trusts doit être mise en place au plus tard le 10 mars 2020.
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Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concemée ?
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Si oui, lequel ?
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LE N.a. oui E] Non N.a.
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Formation du personnel des autorités et administrations concemées afin d'assumer les nouvelles responsabilités Remarques / Observations :
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Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ?
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E] Oui 0 Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? [7] Oui g Non 0 Oui n Non Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ?
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Si oui, expliquez pourquoi :
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Il ne fait pas de distinction entre hommes et femmes. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ?
\n
El Oui Non n Oui Non Si oui, expliquez de quelle manière :
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16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ?
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Ej N.a.
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Si oui, expliquez de quelle manière :
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Directive « services »
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17 El Non Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation ?
\n
N.a.
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Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services « (cf. Note explicative, p.10-11) i_ 1 8_ Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? cj Oui cj Non N.a.
\n
Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/de/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services « (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5 /5 19.6.2018 FR journal officiel de l'Union européenne L 156/43 DIRECTIVES DIRECTIVE (UE) 2018/843 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis de la Banque centrale européenne (1), vu l'avis du Comité économique et social européen (2), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3), considérant ce qui suit:
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(1)La directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil (4) constitue le principal instrument juridique en matière de prévention de l'utilisation du système financier de l'Union aux fms du blanchiment de capitaux et du fmancement du terrorisme. Cette directive, dont la date ultime de transposition était le 26 juin 2017, défmit un cadre juridique global et efficace de lutte contre la collecte de biens ou d'argent à des fms terroristes, en imposant aux États membres d'identifier, de comprendre et d'atténuer les risques de blanchiment de capitaux et de fmancement du terrorisme.
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(2)Les attentats terroristes perpétrés récemment ont mis en lumière l'émergence de nouvelles tendances, notamment dans la manière dont les groupes terroristes financent et mènent leurs opérations. Certains services s'appuyant sur les technologies modernes connaissent une popularité croissante en tant que systèmes financiers de substitution, alors qu'ils restent en dehors du champ d'application du droit de l'Union ou bénéficient de dérogations à des obligations légales, qui pourraient ne plus être justifiées. Afin de suivre le rythme des nouvelles tendances, des mesures supplémentaires devraient être prises pour garantir une plus grande transparence des transactions fmancières, des sociétés et autres entités juridiques, ainsi que des fiducies/trusts et des constructions juridiques présentant une structure ou des fonctions similaires à celles des fiducies/trusts (ci-après dénommées «constructions juridiques similaires»), en vue d'améliorer le cadre de prévention en vigueur et de lutter plus efficacement contre le financement du terrorisme. 11 est important de faire observer que les mesures prises devraient être proportionnées aux risques.
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(3)Les Nations unies, Interpol et Europol ont fait état d'une convergence croissante entre le crime organisé et le terrorisme. Le rapprochement entre le crime organisé et le terrorisme ainsi que les liens tissés entre les groupes criminels et les groupes terroristes représentent une menace croissante pour la sécurité de l'Union. La prévention de l'utilisation du système fmancier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme fait partie intégrante de toute stratégie visant à lutter contre cette menace. (') JO C 459 du 9.12.2016, p. 3.
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(2)JO C 34 du 2.2.2017, p. 121.
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(3)Position du Parlement européen du 19 avril 2018 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 14 mai 2018.
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(4)Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système fmancier aux fms du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73).
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L 156/44
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(4)
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(5)FR Journal officiel de l'Union européenne 19.6.2018 Si l'adoption et la mise en œuvre des normes du Groupe d'action fmancière (GAFI) sont synonymes d'importants progrès tout comme l'adhésion des États membres à l'action déployée ces dernières années en matière de transparence par l'Organisation de coopération et de développement économiques, il n'en reste pas moins évident qu'il est nécessaire de continuer à améliorer la transparence globale de l'environnement économique et financier de l'Union. La prévention du blanchiment de capitaux et du fmancement du terrorisme ne saurait toutefois être efficace sans la mise en place d'un environnement hostile aux criminels qui cherchent à mettre leurs actifs à l'abri en utilisant des structures opaques. L'intégrité du système fmancier de l'Union est tributaire de la transparence des sociétés et autres entités juridiques, fiducies/trusts et constructions juridiques similaires. La présente directive vise non seulement à détecter le blanchiment de capitaux et à enquêter en la matière mais aussi à le prévenir.
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L'amélioration de la transparence pourrait être un puissant moyen de dissuasion.
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S'il y a lieu de poursuivre les objectifs de la directive (UE) 2015/849 et de veiller à ce que toute modification qui y est apportée soit compatible avec l'action menée actuellement par l'Union dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et le fmancement du terrorisme, il convient que ces modifications soient apportées en tenant dûment compte du droit fondamental à la protection des données à caractère personnel ainsi que du respect et de l'application du principe de proportionnalité. La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée «Le programme européen en matière de sécurité», a indiqué qu'il était nécessaire de prendre des mesures pour s'attaquer au fmancement du terrorisme de manière plus efficace et plus globale, soulignant le fait que l'infiltration des marchés financiers permettait le fmancement du terrorisme. Dans ses conclusions des 17 et 18 décembre 2015, le Conseil européen a également insisté sur la nécessité de prendre rapidement de nouvelles mesures contre le financement du terrorisme dans tous les domaines.
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(6)La communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, intitulée «Un plan d'action destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme., souligne la nécessité de s'adapter aux nouvelles menaces et de modifier la directive (UE) 2015/849 en conséquence.
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(7)Les mesures prises par l'Union devraient également refléter précisément les éléments nouveaux et les engagements pris au niveau international. 11 convient, par conséquent, de prendre en considération les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies 2195 (2014) sur les menaces contre la paix et la sécurité internationales et 2199 (2015) et 2253 (2015) sur les menaces contre la paix et la sécurité internationales résultant d'actes de terrorisme. Ces résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies portent, respectivement, sur les liens entre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée, l'objectif visant à empêcher les groupes terroristes d'accéder aux institutions fmancières internationales, et à élargir le cadre des sanctions pour inclure l'État islamique en Iraq et au Levant.
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(8)Les prestataires de services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales (c'est-à-dire les pièces de monnaie et les billets de banque désignés comme ayant cours légal et la monnaie électronique d'un pays, acceptés comme moyen d'échange dans le pays d'émission) ainsi que les prestataires de services de portefeuilles de conservation ne sont soumis à aucune obligation de la part de l'Union consistant à identifier les activités suspectes.
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Les groupes terroristes peuvent ainsi avoir la possibilité de transférer de l'argent dans le système fmancier de l'Union ou à l'intérieur des réseaux de monnaies virtuelles en dissimulant les transferts ou en bénéficiant d'un certain degré d'anonymat sur ces plates-formes. Il est dès lors indispensable d'étendre le champ d'application de la directive (UE) 2015/849 afin d'inclure les prestataires de services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales ainsi que les prestataires de services de portefeuilles de conservation. Aux fins de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les autorités compétentes devraient pouvoir, par le biais d'entités assujetties, surveiller l'utilisation des monnaies virtuelles. Cette surveillance permettrait d'adopter une approche équilibrée et proportionnelle, préservant les progrès techniques et le haut degré de transparence atteints dans le domaine de la finance de substitution et de l'entrepreneuriat social.
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(9)L'anonymat des monnaies virtuelles est susceptible de favoriser leur utilisation à des fins criminelles. L'inclusion des prestataires de services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales ainsi que des prestataires de services de portefeuilles de conservation ne résoudra pas complètement le problème de l'anonymat lié aux transactions en monnaies virtuelles, étant donné qu'une grande partie de l'environnement des monnaies virtuelles restera anonyme puisque les utilisateurs peuvent également effectuer des transactions sans passer par de tels prestataires. Pour lutter contre les risques liés à l'anonymat, les cellules de renseignement financier (CRF) nationales devraient être en mesure d'obtenir des informations leur permettant d'associer les adresses correspondant à la monnaie virtuelle à l'identité du propriétaire de la monnaie virtuelle. En outre, il convient d'examiner plus avant la possibilité de permettre aux utilisateurs de procéder à une autodéclaration auprès des autorités désignées sur une base volontaire.
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1 9.6.201 8 FR Journal officiel de l'Union européenne L 156/45
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(10)Il convient de ne pas confondre les monnaies virtuelles avec la monnaie électronique au sens de l'article 2, point 2), de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil ('), ni avec la notion plus large de «fonds», définie à l'article 4, point 25), de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil (2), ni avec la valeur monétaire stockée sur des instruments relevant des exclusions spécifiées à l'article 3, points k) et 1), de la directive (UE) 2015/2366, ni avec les monnaies de jeu pouvant être uniquement utilisées dans un environnement donné de jeu. Bien que les monnaies virtuelles puissent souvent servir de moyens de paiement, elles pourraient également être utilisées à d'autres fins et trouver des applications plus larges telles que servir de moyens d'échange, d'instruments d'investissement, de réserves de valeur ou être utilisées dans les casinos en ligne. La présente directive vise à englober l'ensemble des utilisations possibles des monnaies virtuelles.
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(11)Les monnaies locales, également connues sous le nom de monnaies complémentaires, qui sont utilisées dans des réseaux très limités tels qu'une ville ou une région et par un nombre restreint d'utilisateurs ne devraient pas être considérées comme étant des monnaies virtuelles.
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(12)Les relations d'affaires ou les transactions impliquant des pays tiers à haut risque devraient être limitées lorsque d'importantes lacunes sont recensées dans le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le fmancement du terrorisme des pays tiers concernés, à moins que des mesures d'atténuation ou des contre-mesures supplémentaires adéquates ne soient appliquées. Lorsqu'ils traitent de tels cas présentant un haut risque et de telles relations d'affaires ou transactions, les États membres devraient exiger des entités assujetties qu'elles appliquent des mesures de vigilance renforcées à l'égard de la clientèle afin de gérer et d'atténuer lesdits risques. Chaque État membre détermine dès lors au niveau national le type de mesures de vigilance renforcées à prendre à l'égard des pays tiers à haut risque. Ces approches différentes entre les États membres créent des points faibles dans la gestion des relations d'affaires impliquant des pays tiers à haut risque recensés par la Commission. 11 est important de renforcer l'efficacité de la liste des pays tiers à haut risque établie par la Commission en harmonisant le traitement réservé à ces pays au niveau de l'Union. Cette approche harmonisée devrait se concentrer en premier lieu sur les mesures de vigilance renforcées à l'égard de la clientèle lorsque de telles mesures ne sont pas déjà exigées au titre du droit national. Conformément aux obligations internationales, les États membres devraient être autorisés à exiger des entités assujetties, le cas échéant, qu'elles appliquent des mesures d'atténuation supplémentaires qui complètent les mesures de vigilance renforcées à l'égard de la clientèle, selon une approche fondée sur les risques et en prenant en compte les spécificités des relations d'affaires ou des transactions. Les organisations internationales et les instances normatives compétentes en matière de prévention du blanchiment de capitaux et de lutte contre le fmancement du terrorisme peuvent demander que des contre-mesures appropriées soient appliquées pour protéger le système fmancier international contre les risques continus et substantiels de blanchiment de capitaux et de fmancement du terrorisme de la part de certains pays.En outre, les États membres devraient exiger des entités assujetties qu'elles appliquent des mesures d'atténuation supplémentaires à l'égard des pays tiers à haut risque recensés par la Commission, en tenant compte des appels en faveur de contre-mesures et de recommandations, tels que ceux émis par le GAF1, et des obligations découlant des accords internationaux.
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(1 3) Compte tenu du caractère évolutif des menaces et des vulnérabilités en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, l'Union devrait adopter une approche intégrée en ce qui concerne la conformité des dispositifs nationaux de lutte contre le blanchiment des capitaux et le fmancement du terrorisme avec les exigences au niveau de l'Union, en prenant en considération une évaluation de l'efficacité de ces dispositifs nationaux. Pour contrôler la transposition correcte des exigences de l'Union dans les dispositifs nationaux de lutte contre le blanchiment des capitaux et le fmancement du terrorisme, la mise en ceuvre effective de ces exigences et la capacité de ces dispositifs à mettre en place un cadre de prévention efficace, la Commission devrait fonder son évaluation sur les dispositifs nationaux de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, sans préjudice des évaluations menées par les organisations internationales et les instances normatives compétentes en matière de prévention du blanchiment de capitaux et de lutte contre le financement du terrorisme, telles que le GAF1 ou le comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
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(14)Les cartes prépayées à usage général ont des utilisations légitimes et sont un instrument qui contribue à l'inclusion sociale et financière. Les cartes prépayées anonymes sont toutefois faciles à utiliser pour le financement d'attaques terroristes et de leur logistique. Il est donc essentiel d'empêcher que les terroristes aient recours à ce mode de fmancement de leurs opérations, en réduisant encore les limites et les plafonds en dessous desquels les entités assujetties sont autorisées à ne pas appliquer certaines mesures de vigilance à l'égard de la clientèle prévues par la directive (UE) 2015/849. Dès lors, tout en tenant dûment compte des besoins des consommateurs en matière
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(1)Directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005160/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE (JO 1 267 du 10.10.2009, p. 7).
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(2)Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE L 337 du 23.12.2015, p. 35).
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L 156/46 FR Journal officiel de l'Union européenne 19.6.2018 d'utilisation d'instruments prépayés à usage général et en n'empêchant pas l'utilisation de tels instruments pour favoriser l'inclusion sociale et fmancière, il est indispensable d'abaisser les seuils actuellement applicables aux cartes prépayées anonymes à usage général et d'identifier le client en cas d'opérations de paiement à distance si le montant de l'opération dépasse 50 EUR. (1 5) Si les cartes prépayées anonymes émises dans l'Union sont utilisées pour l'essentiel sur le territoire de l'Union uniquement, ce n'est pas toujours le cas des cartes similaires émises dans un pays tiers. 11 est donc important de veiller à ce que les cartes prépayées anonymes émises en dehors de l'Union ne puissent être utilisées dans l'Union que lorsqu'elles peuvent être considérées comme satisfaisant à des exigences équivalentes à celles prévues par le droit de l'Union. Cette règle devrait être mise en œuvre dans le plein respect des obligations de l'Union en matière de commerce international, en particulier des dispositions de l'accord général sur le commerce des services.
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(16)Les CRF jouent un rôle important pour repérer les opérations fmancières de réseaux terroristes, en particulier au niveau transfrontalier, et détecter leurs bailleurs de fonds. Le renseignement fmancier pourrait être d'une importance capitale pour mettre au jour la facilitation d'infractions terroristes et les réseaux et les mécanismes des organisations terroristes. En raison de l'absence de normes internationales contraignantes, il subsiste d'importantes différences entre les CRF en termes de fonctions, de compétences et de pouvoirs. Les États membres devraient s'efforcer d'adopter une approche plus efficace et coordonnée pour mener des enquêtes financières liées au terrorisme, notamment celles liées à l'utilisation abusive des monnaies virtuelles. Les différences actuelles ne devraient toutefois pas nuire à l'activité des CRF, notamment à leur capacité de mettre au point des analyses préventives pour aider l'ensemble des autorités chargées du renseignement, des enquêtes et des activités judiciaires, et à la coopération internationale. Dans l'exercice de leurs missions, les CRF devraient avoir accès aux informations et être en mesure de les échanger sans entraves, notamment par une coopération appropriée avec les autorités répressives. Dans tous les cas de soupçon de criminalité et, en particulier, dans les affaires de fmancement du terrorisme, les informations devraient circuler directement et rapidement sans retard injustifié. Il est donc essentiel d'améliorer encore l'efficacité et l'efficience des CRF, en précisant clairement leurs compétences et la coopération entre elles. (1 7) Les CRF devraient pouvoir obtenir de toute entité assujettie l'ensemble des informations nécessaires se rapportant à leurs fonctions. Leur libre accès aux informations est essentiel pour que les flux de capitaux puissent faire l'objet d'un traçage adéquat et que les réseaux et flux illicites puissent être détectés à un stade précoce. La nécessité pour les CRF d'obtenir des informations supplémentaires auprès des entités assujetties sur la base d'un soupçon de blanchiment de capitaux ou de fmancement du terrorisme pourrait être déclenchée par une déclaration de transaction suspecte établie au préalable et communiquée à la CRF, mais pourrait également être déclenchée par d'autres éléments tels qu'une analyse réalisée par la CRF elle-même, des renseignements communiqués par les autorités compétentes ou des informations détenues par une autre CRF. Dans le cadre de leurs fonctions, les CRF devraient
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donc pouvoir obtenir des informations auprès de toute entité assujettie, même sans qu'une déclaration n'ait été établie au préalable. Cela n'inclut pas les demandes générales d'informations adressées aux entités assujetties dans le cadre de l'analyse réalisée par la CRF, mais uniquement les demandes d'informations se fondant sur des éléments suffisamment précis. Une CRF devrait également être en mesure d'obtenir des informations à la suite d'une demande émanant d'une autre CRF de l'Union et d'échanger ces informations avec la CRF à l'origine de la demande.
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(18)La CRF a pour mission de recueillir et d'analyser les informations qu'elle reçoit dans le but d'établir des liens entre les transactions suspectes et les activités criminelles sous-jacentes en vue de prévenir et de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et de disséminer le résultat de ses analyses et toutes informations supplémentaires auprès des autorités compétentes lorsqu'il existe des raisons de suspecter un blanchiment de capitaux, des infractions sous-jacentes associées ou un fmancement du terrorisme. Une CRF ne devrait pas pouvoir invoquer l'absence d'identification d'une infraction sous-jacente associée, certaines spécificités de dispositions nationales de droit pénal, et des différences entre les définitions des infractions sous-jacentes associées ou l'absence de renvoi à des infractions sous-jacentes associées particulières pour s'abstenir ou refuser d'échanger, spontanément ou sur demande, des informations avec une autre CRF. De même, une CRF devrait donner son accord préalable à une autre CRF pour la transmission des informations aux autorités compétentes, quel que soit le type d'infraction sous-jacente associée éventuelle, afin que la dissémination des informations opère efficacement.
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Les CRF ont fait état de difficultés à échanger des informations en raison de différences dans les défmitions nationales de certaines infractions sous-jacentes, telles que les délits fiscaux, qui ne sont pas harmonisées dans le droit de l'Union. Ces différences ne sauraient entraver l'échange mutuel, la dissémination auprès des autorités compétentes et l'utilisation de ces informations au sens de la présente directive. Les CRF devraient, en matière de blanchiment de capitaux, d'infractions sous-jacentes associées et de financement du terrorisme, mettre en ceuvre rapidement, dans un esprit constructif et de manière effective, la coopération internationale la plus étendue possible avec les CRF des pays tiers, conformément aux recommandations du GAF1 et aux principes Egmont d'échange d'informations entre les cellules de renseignement financier.
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19.6.2018 FR journal officiel de l'Union européenne L 156/47
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(19)Les informations à caractère prudentiel relatives aux établissements de crédit et aux établissements financiers, telles que les données relatives à l'honorabilité des directeurs et des actionnaires, aux mécanismes de contrôle interne, à la gouvemance ou à la conformité et à la gestion des risques, sont souvent indispensables à la surveillance appropriée de ces institutions en termes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
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De la même manière, les informations sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le fmancement du terrorisme sont également importantes pour la surveillance prudentielle de ces institutions. Par conséquent, l'échange d'informations confidentielles et la coopération entre les autorités compétentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le fmancement du terrorisme chargées de la surveillance des établissements de crédit et des établissements financiers et les autorités de surveillance prudentielle ne sauraient être entravés par l'insécurité juridique qui pourrait découler de l'absence de dispositions explicites en la matière. Une clarification du cadre juridique est d'autant plus importante que la surveillance prudentielle a, dans un certain nombre de cas, été confiée à des autorités de surveillance qui nkruvrent pas dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, telles que la Banque centrale européenne (BCE).
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(20)Des retards dans l'accès des CRF et des autres autorités compétentes aux informations sur l'identité des titulaires de comptes bancaires et de comptes de paiement ainsi que de coffres-forts, en particulier ceux qui sont anonymes, entravent la détection des transferts de fonds liés au terrorisme. Les données nationales permettant l'identification des comptes bancaires et des comptes de paiement ainsi que des coffres-forts appartenant à une même personne sont fragmentées et ne sont donc pas accessibles en temps utile aux CRF et aux autres autorités compétentes. 11 est dès lors indispensable de mettre en place des mécanismes centralisés automatisés tels qu'un registre ou un système de recherche de données dans tous les États membres, qui constituent des moyens efficaces d'obtenir un accès en temps utile aux informations sur l'identité des titulaires de comptes bancaires et de comptes de paiement ainsi que de coffres-forts, de leurs mandataires et de leurs bénéficiaires effectifs. Lors de l'application des modalités d'accès, il convient d'utiliser les mécanismes existants, pour autant que les CRF nationales puissent avoir accès, immédiatement et sans filtrage, aux données pour lesquelles elles procèdent à des enquêtes. Les États membres devraient examiner la possibilité d'alimenter ces mécanismes avec les autres informations qu'ils jugent nécessaires et proportionnées pour atténuer plus efficacement les risques liés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme. Une confidentialité complète devrait être assurée en ce qui concerne ces enquêtes et demandes d'informations y afférentes émanant des CRF et des autorités compétentes autres que celles en charge des poursuites pénales.
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(21)Afin de respecter la vie privée et protéger les données à caractère personnel, les données minimales nécessaires à la réalisation des enquêtes dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme devraient être conservées dans des mécanismes automatisés centralisés pour les comptes bancaires et les comptes de paiement, tels que des registres ou des systèmes de recherche de données. Les États membres devraient pouvoir déterminer les données qu'ils jugent utile et proportionné de recueillir pour permettre l'identification utile des bénéficiaires effectifs, en tenant compte des systèmes et des traditions juridiques en vigueur. Lors de la transposition des dispositions relatives à ces mécanismes, les États membres devraient fixer des périodes de conservation correspondant à la période de conservation applicable aux documents et aux informations obtenues dans le cadre de l'application des mesures de vigilance à l'égard de la clientèle. Les États membres devraient avoir la faculté de prolonger la période de conservation, de manière générale par voie législative, sans qu'une décision au cas par cas ne soit requise. Cette période de conservation additionnelle ne devrait pas dépasser cinq années supplémentaires.
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Cette période devrait s'entendre sans préjudice d'un droit national prévoyant d'autres exigences de conservation des données qui permettent des décisions au cas par cas en vue de faciliter les procédures pénales ou administratives.
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L'accès à ces mécanismes devrait être fondé sur le principe du besoin d'en connaître.
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(22)L'identification et la vérification précises des données des personnes physiques et morales sont essentielles à la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le fmancement du terrorisme. Les progrès techniques les plus récents enregistrés dans la numérisation des transactions et des paiements permettent une identification électronique ou à distance sécurisée. Ces moyens d'identification prévus par le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil (1) devraient être pris en considération, en particulier en ce qui concerne les schémas d'identification électronique notifiés et les manières de garantir une reconnaissance juridique transnationale, qui offrent des outils d'un niveau élevé de sécurité et peuvent servir de référence pour contrôler les méthodes d'identification mises en place au niveau national. En outre, d'autres processus d'identification sécurisés, électroniques ou à distance, réglementés, reconnus, approuvés ou acceptés au niveau national par l'autorité nationale concernée, peuvent être pris en considération. Le cas échéant, il convient également de tenir compte, dans le processus d'identification, de la reconnaissance des documents électroniques et des services de confiance prévus par le règlement (UE) n° 910/2014. Le principe de neutralité technologique devrait être pris en compte dans l'application de la présente directive. (') Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (J0 L 257 du 28.8.2014, p. 73).
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L 156/48 FR journal officiel de l'Union européenne 19.6.2018
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(23)Afm d'identifier les personnes politiquement exposées dans l'Union, les États membres devraient établir des listes indiquant les fonctions spécifiques qui, conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, sont considérées comme étant des fonctions publiques importantes. Les États membres devraient demander à chaque organisation internationale accréditée sur leurs territoires d'établir et de mettre à jour une liste des fonctions publiques importantes de l'organisation internationale concernée.
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(24)L'approche adoptée pour le réexamen des clients existants dans le cadre actuel est fondée sur les risques. Cependant, compte tenu des risques plus élevés de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et d'infractions sous-jacentes associées, liés à certaines structures interrnédiaires, cette approche pourrait ne pas permettre la détection et l'évaluation des risques en temps utile. Il est dès lors important de veiller à ce que certaines catégories clairement définies de clients existants fassent également l'objet d'un contrôle régulier.
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(25)Les États membres sont actuellement tenus de veiller à ce que les sociétés et autres entités juridiques constituées sur leur territoire obtiennent et conservent des informations adéquates, exactes et actuelles sur leurs bénéficiaires effectifs. La nécessité de disposer d'informations exactes et actualisées sur le bénéficiaire effectif joue un rôle déterminant pour remonter jusqu'aux criminels, qui pourraient autrement masquer leur identité derrière une structure de société. Le système fmancier interconnecté à l'échelle mondiale permet de dissimuler et de transférer des fonds à travers le monde, une possibilité dont les blanchisseurs des capitaux, ceux qui fmancent le terrorisme ainsi que d'autres criminels ont de plus en plus fait usage.
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(26)Il y a lieu de clarifier le critère spécifique permettant de déterminer l'État membre responsable du suivi et de l'enregistrement des informations relatives aux bénéficiaires effectifs des fiducies/trusts et des constructions juridiques similaires. En raison de différences entre les systèmes juridiques des États membres, certaines fiducies/ certains trusts et constructions juridiques similaires ne font l'objet d'aucun suivi ou d'enregistrement dans l'Union.
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Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs des fiducies/trusts et des constructions juridiques similaires devraient être enregistrées à l'endroit où les fiduciaires/trustees de fiducies/trusts et les personnes occupant des positions équivalentes dans des constructions juridiques similaires sont établis ou à l'endroit où ils résident. Afm de garantir le suivi et l'enregistrement effectifs des informations sur les bénéficiaires effectifs des fiducies/trusts et constructions juridiques similaires, une coopération entre les États membres est également nécessaire. L'interconnexion des registres des États membres relatifs aux bénéficiaires effectifs des fiducies/trusts et des constructions juridiques similaires permettrait de rendre ces informations accessibles et d'éviter également l'enregistrement multiple des mêmes fiducies/trusts et constructions juridiques similaires au sein de l'Union.
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(27)Les règles qui s'appliquent aux fiducies/trusts et aux constructions juridiques similaires en ce qui concerne l'accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs devraient être comparables aux règles correspondantes qui s'appliquent aux sociétés et autres entités juridiques. En raison de la large palette de types de fiducies/trusts existant actuellement dans l'Union ainsi que d'une variété encore plus large de constructions juridiques similaires, il devrait appartenir aux États membres de décider si une fiducie/un trust ou une construction juridique similaire est ou non comparativement similaire à une société ou à une autre entité juridique. Le texte de droit national transposant ces dispositions devrait avoir pour objectif d'éviter que les fiducies/trusts ou les constructions juridiques similaires ne servent à blanchir des capitaux, à fmancer le terrorisme ou à commettre des infractions sous-jacentes associées.
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(28)Eu égard aux différentes caractéristiques des fiducies/trusts et constructions juridiques similaires, les États membres devraient pouvoir, en application de leur droit national et conformément aux règles en matière de protection des données, fixer le niveau de transparence applicable aux fiducies/trusts et aux constructions juridiques similaires qui ne sont pas comparables aux sociétés et autres entités juiidiques. Les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme peuvent varier selon les caractéristiques du type de fiducie/trust ou de construction juridique similaire et la perception de ces risques peut évoluer au fil du temps, par exemple à la suite d'évaluations des risques nationales et supranationales. Pour cette raison, les États membres devraient pouvoir prévoir un accès plus large aux informations sur les bénéficiaires effectifs des fiducies/trusts et des constructions juridiques similaires, si un tel accès constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans le but légitime de prévenir l'utilisation du système fmancier aux fms du blanchiment de capitaux ou du fmancement du terrorisme. Quand ils fixent le niveau de transparence des informations sur les bénéficiaires effectifs de ces fiducies/trusts ou constructions juiidiques similaires, les États membres devraient dûment tenir compte de la protection des droits fondamentaux des personnes, notamment du droit à la vie privée et du droit à la protection des données à caractère personnel.
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L'accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs des fiducies/trusts et des constructions juridiques similaires devrait être accordé à toute personne capable de démontrer un intérêt légitime. L'accès devrait également être accordé à toute personne qui introduit une demande écrite portant sur une fiducie/un trust ou une construction julidique similaire qui détient ou possède une participation de contrôle dans une société ou dans une autre entité juridique constituée hors de l'Union, par propriété directe ou indirecte, y compris au moyen d'actions au porteur ou par le biais d'un contrôle par d'autres moyens. Les critères et les conditions d'octroi de l'accès aux demandes 19.6.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne L 156/49 d'informations sur les bénéficiaires effectifs des fiducies/trusts et des constructions juridiques similaires devraient être suffisamment précis et conformes aux objectifs de la présente directive. Les États membres devraient pouvoir refuser une demande écrite s'il existe des motifs raisonnables de soupçonner que la demande écrite n'est pas conforme aux objectifs de la présente directive.
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(29)Dans le but de garantir la sécurité juridique et des conditions identiques pour tous, il est impératif d'indiquer clairement quelles constructions juridiques établies dans l'Union devraient être considérées comme étant similaires à des fiducies/trusts du fait de leurs fonctions ou de leur structure. Chaque État membre devrait dès lors être tenu d'identifier les fiducies/trusts, si ceux-ci sont reconnus par le droit national, et les constructions juridiques similaires qui peuvent être mises en place conformément au cadre juridique national ou aux traditions juridiques nationales et qui présentent une structure ou des fonctions similaires à celles des fiducies/trusts, par exemple en permettant une séparation ou une disjonction entre le propriétaire légal des actifs et leur bénéficiaire effectif. Les États membres devraient ensuite notifier à la Commission les catégories, la description des caractéristiques, la dénomination et, le cas échéant, la base juridique de ces fiducies/trusts et constructions juridiques similaires en vue de leur publication au Journal officiel de lUnion européenne afm de permettre aux autres Etats membres de les identifier. 11 convient de tenir compte du fait que les fiducies/trusts et les constructions juridiques similaires peuvent présenter des caractéristiques juridiques différentes dans l'ensemble de l'Union. Lorsque les caractéristiques de la fiducie/du trust ou de la construction juridique similaire sont comparables, au regard de la structure ou des fonctions, à celles des sociétés et autres entités juridiques, l'accès du public aux informations sur les bénéficiaires effectifs contribuerait à lutter contre le recours abusif aux fiducies/trusts et aux constructions juridiques similaires, de la même manière que l'accès du public peut contribuer à prévenir le recours abusif aux sociétés et autres entités juridiques à des fms de blanchiment de capitaux et de fmancement du terrorisme.
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(30)L'accès du public aux informations sur les bénéficiaires effectifs permet un contrôle accru des informations par la société civile, notamment la presse ou les organisations de la société civile, et contribue à préserver la confiance dans l'intégrité des transactions commerciales et du système fmancier. Il peut contribuer à lutter contre le recours abusif à des sociétés et autres entités juridiques et constructions juridiques aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, à la fois en facilitant les enquêtes et par le biais de considérations de réputation, dans la mesure où quiconque susceptible de conclure des transactions connaît l'identité des bénéficiaires effectifs. 11 facilite également la mise à disposition efficace et en temps utile d'informations pour les institutions financières et les autorités, notamment les autorités des pays tiers, impliquées dans la lutte contre ces infractions. L'accès à ces informations serait également utile aux enquêtes sur le blanchiment de capitaux, sur les infractions sous-jacentes associées et sur le financement du terrorisme.
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(31)La confiance des investisseurs et du grand public dans les marchés fmanciers dépend dans une large mesure de l'existence d'un régime précis de divulgation qui assure la transparence en ce qui concerne les bénéficiaires effectifs et les structures de contrôle des entreprises. Cela est particulièrement vrai pour les systèmes de gouvernance d'entreprise qui se caractérisent par la concentration de la propriété, comme celui qui prévaut dans l'Union.
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D'une part, de grands investisseurs disposant d'importants droits de vote et de liquidités peuvent favoriser la croissance à long terme et les performances des entreprises. D'autre part, toutefois, les bénéficiaires effectifs détenant le contrôle avec des votes de blocage importants peuvent être incités à détourner les actifs et les opportunités des sociétés pour leur bénéfice personnel au détriment des investisseurs minoritaires. L'amélioration potentielle de la confiance dans les marchés financiers devrait être considérée comme un effet secondaire positif et non comme l'objectif d'une plus grande transparence, lequel consiste à mettre en place un environnement moins susceptible d'être utilisé à des fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
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(32)La confiance des investisseurs et du grand public dans les marchés financiers dépend dans une large mesure de l'existence d'un régime précis de divulgation qui assure la transparence en ce qui conceme les bénéficiaires effectifs et les structures de contrôle des sociétés et autres entités juridiques ainsi que de certains types de fiducie/trust et de constructions juridiques similaires. Il convient donc que les États membres autorisent l'accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs de façon suffisamment cohérente et coordonnée en instaurant des règles claires d'accès du public de manière que les tiers puissent identifier, dans l'ensemble de l'Union, qui sont les bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités juridiques, ainsi que de certains types de fiducie/trust et de constructions juridiques similaires.
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(33)11 convient donc que les États membres autorisent l'accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs concernant les sociétés et autres entités juridiques de façon suffisamment cohérente et coordonnée, au moyen des registres centraux dans lesquels sont consignées les informations sur les bénéficiaires effectifs, en établissant une règle claire pour l'accès du public, de manière que les tiers puissent identifier, dans l'ensemble de l'Union, qui sont les bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités juridiques. 11 est également essentiel de mettre en place un cadre juridique cohérent garantissant un meilleur accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs des fiducies/ trusts et des constructions juridiques similaires, une fois que ces entités sont enregistrées dans l'Union. Les règles qui s'appliquent aux fiducies/trusts et aux constructions juridiques similaires en ce qui concerne l'accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs devraient être comparables aux règles correspondantes qui s'appliquent aux sociétés et autres entités juridiques.
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L 156/50 FR Journal officiel de l'Union européenne 19.6.2018
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(34)Dans tous les cas, qu'il s'agisse des sociétés et autres entités juridiques ou des fiducies/trusts et des constructions juridiques similaires, un juste équilibre devrait, notamment, être recherché entre l'intérêt du grand public à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et les droits fondamentaux des personnes concernées. L'ensemble des données devant être mises à la disposition du public devrait être limité, défmi de manière claire et exhaustive, et être de nature générale, de manière à réduire au minimum le préjudice susceptible d'être causé aux bénéficiaires effectifs. Dans le même temps, les informations mises à la disposition du public ne devraient pas différer sensiblement des données actuellement collectées. Afm de limiter l'atteinte au droit au respect de la vie privée, en général, et à la protection des données à caractère personnel, en particulier, des bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités juridiques et des fiducies/trusts et des constructions juridiques similaires, ces informations devraient porter essentiellement sur le statut desdits bénéficiaires effectifs et devraient concerner strictement le domaine d'activité économique dans lequel les bénéficiaires effectifs opèrent. Les registres devraient faire apparaître clairement si le dirigeant principal a été identifié comme étant le bénéficiaire effectif uniquement ex officio et non pas du fait qu'il détient une participation ou exerce un contrôle par un autre moyen. En ce qui concerne les informations sur les bénéficiaires effectifs, les États membres peuvent prévoir d'inscrire dans le registre central des informations sur la nationalité, notamment pour les bénéficiaires effectifs originaires d'un autre pays.
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Aux fms de faciliter les procédures d'enregistrement et étant donné que la grande majorité des bénéficiaires effectifs seront des ressortissants de l'État administrant le registre central, les États membres peuvent présumer, en l'absence de mention contraire, que le bénéficiaire effectif est l'un de leurs ressortissants.
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(35)Le renforcement du contrôle public contribuera à la prévention du recours abusif à des entités et constructions juridiques, y compris de l'évasion fiscale. Il est donc essentiel que les informations sur les bénéficiaires effectifs restent accessibles par l'intermédiaire des registres nationaux et du système d'interconnexion des registres pendant une durée minimale de cinq ans après que les motifs de l'enregistrement des informations sur les bénéficiaires effectifs de la fiducie/du trust ou de la construction juridique similaire ont cessé d'exister. Toutefois, les États membres devraient être en mesure de prévoir, dans leur législation, le traitement des informations sur les bénéficiaires effectifs, y compris des données à caractère personnel à d'autres fins si ce traitement répond à un objectif d'intérêt général et qu'il constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique à l'objectif légitime poursuivi.
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(36)Par ailleurs, dans le but d'assurer une approche proportionnée et équilibrée et de garantir les droits au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, les États membres devraient pouvoir prévoir des dérogations à la divulgation, par l'intermédiaire des registres, d'informations sur les bénéficiaires effectifs et à l'accès à de telles informations, dans des circonstances e.xceptionnelles, lorsque ces informations exposeraient le bénéficiaire effectif à un risque disproportionné de fraude, d'enlèvement, de chantage, d'extorsion de fonds, de harcèlement, de violence ou d'intimidation. Les États membres devraient également pouvoir exiger une inscription en ligne afm de pouvoir connaître l'identité de toute personne demandant des informations consignées dans le registre, et le paiement d'une redevance pour pouvoir avoir accès aux informations contenues dans le registre.
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(37)L'interconnexion, grâce à la plate-forme centrale européenne instituée par la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil (1), des registres centraux des États membres contenant des informations sur les bénéficiaires effectifs nécessite la coordination de systèmes nationaux ayant des caractéristiques techniques diverses.
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Cela suppose l'adoption de mesures et spécifications techniques qui doivent tenir compte des différences existant entre les registres. Afm d'assurer des conditions uniformes d'exécution de la présente directive, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour résoudre ces problèmes techniques et opérationnels.
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Ces compétences devraient être exercées en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (2). En tout état de cause, il convient de veiller à impliquer les États membres dans le fonctionnement de tout le système par le biais d'un dialogue régulier entre la Commission et les représentants des États membres sur les questions concemant le fonctionnement du système et sur son développement futur.
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(38)Le règlement (UE) 201 6/6 79 du Parlement européen et du Conseil (3) s'applique au traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la présente directive. Dès lors, les personnes physiques dont les données à caractère personnel sont conservées dans des registres nationaux en tant que bénéficiaires effectifs devraient être (3 ) Directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés L 169 du 30.6.2017, p. 46).
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(2)Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (J0 L 55 du 28.2.2011, p. 13).
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(3)Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (J0 L 119 du 4.5.2016, p. 1).
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19.6.2018 FR journal officiel de l'Union européenne L 156/51 informées en conséquence. De plus, seules les données à caractère personnel qui sont à jour et qui correspondent aux véritables bénéficiaires effectifs devraient être mises à disposition, et les bénéficiaires devraient être informés de leurs droits en vertu du cadre juridique de l'Union relatif à la protection des données en vigueur établi par le règlement (UE) 2016/679 et la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil (I), ainsi que des procédures applicables pour l'exercice de ces droits. En outre, afin de prévenir l'utilisation abusive des informations contenues dans les registres et de rééquilibrer les droits des bénéficiaires effectifs, les Etats membres pourraient juger opportun de mettre à la disposition du bénéficiaire effectif des informations relatives au demandeur ainsi que la base juridique pour sa demande.
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(39)Lorsque la communication d'anomalies par les CRF et les autorités compétentes risque de compromettre une enquête en cours, les CRF et les autorités compétentes devraient reporter cette communication jusqu'à ce que les raisons s'opposant à cette communication aient disparu. Par ailleurs, les CRF et les autorités compétentes ne devraient pas communiquer une anomalie si cette communication est contraire à une disposition de droit national en matière de confidentialité ou si cette communication est une divulgation d'information constitutive d'une infraction.
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(40)La présente directive est sans préjudice de la protection des données à caractère personnel traitées par les autorités compétentes conformément à la directive (UE) 2016/680.
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(41)L'accès aux informations et la défmition de l'intérêt légitime devraient être régis par le droit de l'État membre dans lequel est établi ou réside le fiduciaire/trustee d'une fiducie/d'un trust ou la personne occupant une position équivalente dans une construction juridique similaire. Lorsque le fiduciaire/trustee d'une fiducie/d'un trust ou la personne occupant une position équivalente dans une construction juridique similaire n'est pas établi ou ne réside pas dans un État membre, l'accès aux informations et la définition de l'intérêt légitime devraient être régis par le droit de l'État membre dans lequel les informations sur les bénéficiaires effectifs de la fiducie/du trust ou de la construction juridique similaire sont enregistrées conformément aux dispositions de la présente directive.
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(42)Les États membres devraient définir l'intérêt légitime dans leur droit national, à la fois en tant que notion générale et en tant que critère déterminant l'accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs. Ces définitions ne devraient pas, en particulier, restreindre la notion d'intérêt légitime aux cas des procédures administratives ou judiciaires en cours et devraient permettre, le cas échéant, de tenir compte des actions préventives déployées par les organisations non gouvernementales et les joumalistes d'investigation dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux, contre le financement du terrorisme et les infractions sous-jacentes associées. Une fois que l'interconnexion des registres des États membres relatifs aux bénéficiaires effectifs est réalisée, l'accès national et transfrontalier aux registres de chaque État membre devrait être accordé en vertu d'une décision prise par les autorités compétentes dudit État membre en fonction de la définition d'intérêt légitime adoptée par cet État membre lorsque les informations sur les bénéficiaires effectifs du trust/de la fiducie ou de la construction juridique similaire ont été enregistrées conformément aux dispositions de la présente directive. S'agissant des registres des États membres relatifs aux bénéficiaires effectifs, les États membres devraient également avoir la faculté de mettre en place des mécanismes permettant d'exercer un recours contre les décisions accordant ou refusant l'accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs. En vue d'assurer une politique cohérente et efficace d'enregistrement et d'échange d'informations, les États membres devraient veiller à ce que leur autorité en charge du registre mis en place pour les informations sur les bénéficiaires effectifs des fiducies/trusts et des constructions juridiques similaires collabore avec ses homologues des autres États membres et échange avec eux des informations relatives aux fiducies/trusts et aux constructions juridiques similaires régis par le droit d'un État membre et administrés dans un autre Etat membre.
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(43)Les relations transfrontalières de correspondant avec un établissement client de pays tiers se caractérisent par leur nature continue et répétitive. Dès lors, les États membres, tout en exigeant l'adoption de mesures de vigilance renforcées dans ce contexte particulier, devraient tenir compte du fait que les relations de correspondant n'englobent pas les transactions ponctuelles ni le simple échange de clés de messagerie. Par ailleurs, en reconnaissance du fait que les services transfrontaliers de correspondant bancaire ne présentent pas tous le même niveau de risque de blanchiment de capitaux et de fmancement du terrorisme, l'intensité des mesures prévues par la présente directive peut être définie en appliquant les principes de l'approche fondée sur les risques et ne préjuge pas du niveau de risque de blanchiment de capitaux et de fmancement du terrorisme présenté par l'établissement fmancier client.
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(44)11 est important de veiller à ce que des règles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme soient correctement mises en œuvre par les entités assujetties. Dans ce contexte, les États membres devraient renforcer le rôle des autorités publiques agissant en tant qu'autorités compétentes chargées de certaines responsabilités dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme, y compris les CRF, les autorités chargées de mener des enquêtes ou des poursuites pénales concernant (') Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JA1 du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89).
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L 156/52 FR Journal officiel de l'Union européenne 19.6.2018 le blanchiment de capitaux, les infractions sous-jacentes associées et le financement du terrorisme, et de procéder au dépistage et à la saisie ou au gel et à la confiscation des avoirs d'origine criminelle, les autorités qui reçoivent les rapports sur le transport transfrontalier d'argent en espèces et d'autres instruments négociables au porteur et les autorités qui ont des responsabilités de surveillance ou de suivi visant à garantir le respect des règles par les entités assujetties. Les États membres devraient renforcer le rôle des autres autorités concernées, notamment les autorités anticorruption et les autorités fiscales.
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(45)Les États membres devraient veiller à ce que toutes les entités assujetties fassent l'objet d'une surveillance efficace et impartiale, de préférence par des autorités publiques par l'intermédiaire d'une autorité nationale de régulation ou de surveillance distincte et indépendante.
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(46)Les criminels font circuler des produits illicites en passant par de nombreux intermédiaires financiers afin de ne pas se faire remarquer. Il est, par conséquent, important de permettre aux établissements de crédit et aux établissements fmanciers d'échanger des informations non seulement entre les membres du groupe, mais aussi avec d'autres établissements de crédit et établissements fmanciers, dans le respect des règles en matière de protection des données établies par le droit national.
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(47)Les autorités compétentes qui surveillent le respect de la présente directive par les entités assujetties devraient être en mesure de coopérer et d'échanger des informations confidentielles, indépendamment de leur nature ou de leur statut respectif. Ces autorités compétentes devraient, à cette fm, disposer d'une base juridique adéquate pour échanger des informations confidentielles, et la coopération entre les autorités de surveillance compétentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et les autorités de surveillance prudentielle ne devrait pas être involontairement entravée par l'incertitude juridique qui pourrait naître de l'absence de dispositions explicites dans ce domaine. La surveillance de l'application efficace de la politique de groupe en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme devrait s'effectuer sur la base des principes et des modalités de la surveillance consolidée établis par la législation européenne sectorielle applicable.
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(48)L'échange d'informations et la fourniture d'une assistance entre les autorités compétentes des États membres sont essentiels aux fms de la présente directive. En conséquence, les États membres ne devraient pas interdire ou soumettre à des conditions déraisonnables ou indûment restrictives l'échange d'informations et la fourniture d'une assistance.
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(49)Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs ('), les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d'une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces documents est justifiée.
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(50)Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir la protection du système financier par des mesures de prévention et de détection du blanchiment de capitaux et du fmancement du terrorisme et d'enquêtes en la matière, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, puisque l'adoption de mesures individuelles par les États membres pour protéger leurs systèmes fmanciers pourrait être incompatible avec le fonctionnement du marché intérieur, les règles de l'état de droit et l'ordre public de l'Union, mais peut, en raison des dimensions et des effets de l'action envisagée, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré par l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
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(51)La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «Charte»), en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale (article 7 de la Charte), le droit à la protection des données à caractère personnel (article 8 de la Charte) et la liberté d'entreprise (article 16 de la Charte).
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(52)Lors de la rédaction de son rapport évaluant la mise en œuvre de la présente directive, la Commission devrait dûment tenir compte du respect des droits fondamentaux et des principes reconnus par la Charte.