LE LE GOUVERNEMENT GOUVERNEMENT DU DUCHÉ DE DU GRAND GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG Ministère Ministère du du Travail, Travail, de de ('Emploi l'Emploi et et de de l'Économie l'Économie sociale sociale et et solidaire solidaire Projet u travail Projet d dee loi loi modifiant modifiant le le Code Code d du travail aux fins d la directive auxfins dee transposer transposer la directive (UE) (UE) 2019/2121 2019/2121 d duu Parlement Parlement européen européen et et du du Conseil la directive Conseil du du 27 27 novembre novembre 2019 2019 modifiant modifiantla directive (UE) (UE) 2017/1132 2017/1132 eenn ce ce qui qui concerne les les transformations, transformations, fusions fusions et et scissions scissions transfrontalières transfrontalières I. I. EXPOSÉ EXPOSE DES DES MOTIFS MOTIFS Le transposé la directive et du Le Luxembourg Luxembourgaa transposéla directive 2005/56/CE 2005/56/CE du du Parlement Parlement européen européen et du Conseil Conseil du du 26 26 octobre octobre 2005 surles les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux, par le biais de la loi du 10 juin 2009 relative 2005sur fusions transfrontaliéres des sociétés de capitaux, par le biais de la loi du 10 juin 2009relative 1 aux fusions fusions transfrontalières transfrontalières de de sociétés sociétés de de capitaux capitaux!,, qui qui a a entre entre autre autre modifié modifié le le Code Code du du travail travail en en y y ajoutant une transfrontalières une nouvelle nouvelle section section relative relative à à la la participation participation des des salariés salariés en en cas cas de de fusions fusions transfrontalières de de sociétés. La juin 2017 La directive directive 2017/1132 2017/1132 du du Parlement Parlement européen européen et et du du Conseil Conseil du du 14 14 juin 2017 relative relative à à certains certains aspects aspects du la suite directive 2005/56/CE. du droit droit des des sociétés, sociétés, a a par par la suite repris repris le le sujet sujet en en question question et et abrogé abrogé la la directive 2005/56/CE. Alors que les règles que les règles relatives relatives aux aux fusions fusions transfrontalières transfrontalières des des sociétés sociétés de de capitaux capitaux représentent représentent une une étape étape importante dans l'amélioration du fonctionnement du les sociétés l'exercice dans l'amélioration du fonctionnement du marché marché intérieur intérieur pour pour les sociétés et et de de l’exercice par celles-ci de par celles-ci de la la liberté liberté d'établissement, d'établissement, leur leur évaluation évaluation aa quand-même quand-même montré montré un un besoin besoin très très net net de de les des règles spéciales pour les transformations et les scissions les modifier modifier et et de de prévoir prévoir également également des règles spéciales pour les transformations et les scissions transfrontalières vu que la la directive directive de de 2017 2017 ne ne prévoyait prévoyait à à la la base base que que des des règles règles relatives relatives aux aux scissions scissions nationales nationales de de sociétés sociétés anonymes. anonymes. Afin de la directive Afin de pallier pallier à à ce ce besoin, besoin, la directive 2019/2121 2019/2121 du du Parlement Parlement européen européen et et du du Conseil Conseil du du 27 27 novembre novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et et scissions scissions transfrontalières (ci-après la la partie la «« directive directive 2019/2121 2019/2121 »), »), dont dont le le présent présent projet projet entend entend transposer transposer la partie relative aux les dispositions relatives aux fusions transfrontalières aux droits droits des des travailleurs, travailleurs, a a complété complétéles dispositions relatives aux fusions transfrontalières par par celles celles relatives relatives aux aux transformations transformations et et scissions scissions ayant ayant un un caractère caractère transfrontalier. transfrontalier. juin 2009 relative aux fusions transfrontalières transfrontalières de 1 Loi Loi du du 10 10 juin 2009relative aux fusions de sociétés sociétés de de capitaux, capitaux, àà la la simplification simplification des des modalités modalités de de constitution constitution des des sociétés sociétés anonymes leur capital, transposition: portant transposition: capital, portant de leur modification de de modification et de maintien et de maintien et de anonymes et -—dde e la surles les fusions fusions transfrontalières sociétés de capitaux; la directive 2005/56/CE 2005/56/CE du du Parlement Parlement européen européen et et du du Conseil Conseil du du 26 26 octobre octobre 2005 2005 sur transfrontalières des des sociétés de capitaux; -— de la directive 2006/68/CE du 2006 modifiant la directive ce qui de la directive 2006/68/CE du Parlement Parlement européen européen et et du du Conseil Conseil du du 6 6 septembre septembre 2006 modifiantla directive 77/91/CEE 77/91/CEE du du Conseil Conseil en en ce qui concerne la constitution ainsi que concerne la constitution de de la la société société anonyme anonyme ainsi que le le maintien maintien et et les les modifications modifications de de son son capital; capital; -—ddeela la directive les directives directive 2007/63/CE 2007/63/CE du du Parlement Parlement européen européen et et du du Conseil Conseil du du 13 13 novembre novembre 2007 2007 modifiant modifiantles directives 78/855/CEE 78/855/CEE et et 82/891/CEE 82/891/CEE du du Conseil ce qui fusions ou scissions des Conseil pour pour ce qui est est de de l'exigence ’exigence d'un d’un rapport rapport d'expert d’expert indépendant indépendant àà réaliser réaliser à à l'occasion l’occasion des des fusions ou des des scissions des sociétés sociétés anonymes, modification que modification ainsi que anonymes, ainsi -—dde e la et commerciales, et sociétés commerciales, les sociétés concernant les 1915 concernant août 1915 10 août du 10 modifiée du loi modifiée la loi -—ddu u Code travail du travail Code du Cette nouvelle nouvelle directive modificative introduit introduit de nombreuses nouveautés encadrant la promesse d'une d’une mobilité mobilité accrue des sociétés au sein du du marché intérieur intérieur et et intégrant des des mécanismes destinés à sauvegarder les intérêts des travailleurs, qui sauvegarder les des différents stakeholders, stakeholders, dont dont notamment des des travailleurs, qui peuvent peuvent être être impactés le texte. impactés par une des opérations transfrontalières couvertes par par le Pour transposerla la directive Pour transposer directive 2019/2121, 2019/2121, le Ministère de la Justice a déposé un projet de loi en date du 27 juillet 2022 juillet 2022 (doc. (doc. pari. parl. n°8053). n°8053). Vu Vu que le texte communautaire communautaire en question prévoit prévoit également également des dispositions dispositions ayant trait trait aux règles complexes relatives à la protection de la participation des travailleurs et à l'information complexesrelatives des travailleurs l'information et et à la consultation consultation des travailleurs, il s'avère néanmoins nécessaire d'apporter d’apporter également également des modifications modifications au Code du travail pour droits des travailleurs à pour garantir ainsi le plein plein respect respect des des droits à être être informés et et consultés en cas cas d'opération transfrontalière. d'opération transfrontalière. les dispositions Ainsi le présent projet projet de loi loi vise à adapter adapter les dispositions existantes en matière de droits des travailleurs dans le cadre de fusions dans le fusions transfrontalières et et à compléter le Code Code en y introduisant de nouvelles règles régissant l'information, la consultation et la participation des travailleurs en cas l'information, consultation et cas de transformations et et scissions scissions ayant un caractère transfrontalier. transfrontalier. 2 Ill. I. TEXTE U PROJET LOI TEXTE D DU PROJET DE DE LOI er Article Article 11°”.. La La Section Section 4, 4, du du chapitre chapitre VI, VI, du du titre titre II, II, du du livre livre IV IV du du Code Code du du travail travail est est abrogée. abrogée. Article 2. Le bis de Article Le titre II11 du du livre livre IV IV du du même même code code est est complété complété par par un un chapitre chapitre VI VIbis de la la teneur teneur suivante suivante :: « Chapitre Chapitre VI bis.bis.- Information, Information, consultation consultation et et participation participation des des travailleurs travailleurs dans dans les les sociétés sociétés de de capitaux capitaux en en cas cas de de fusion, fusion, transformation transformation ou ou scission scission transfrontalière transfrontalière Section participation des Section 11.. -— Information, Information, consultation consultation et et participation des travailleurs travailleurs en en cas cas de de fusion fusion transfrontalière transfrontalière de sociétés sociétés de capitaux Art. L. Art. L. 426-13. 426-13. er En cas En cas de de fusion fusion transfrontalière transfrontalière de de sociétés sociétés au au sens sens de de l'article l’article 1025-1, 1025-1, paragraphes paragraphes 11° àà 3, 3, de de la la loi loi modifiée L. 414-3 à L. 414-5 sont modifiée du du 10 10 août août 1915 1915 concernant concernant les les sociétés sociétés commerciales, commerciales, les les articles articles L. 414-3 à L. 414-5 sont applicables pour ce qui travailleurs et pour ce qui est est de de l'information l'information et et de de la la consultation consultation des des travailleurs et les les articles articles L. L. 426-1 426-1 à à L. ce qui est de la participation des travailleurs. L. 426-11 426-11 pour pour ce qui est de la participation des travailleurs. Le la participation Le cas cas échéant le le seuil seuil de de déclenchement déclenchement de de la participation est est égal égal au au nombre nombre moyen moyen de de travailleurs travailleurs er équivalent à quatre cinquièmes vertu du paragraphe 1 de l'article L. cinquièmes du du seuil seuil applicable applicable en en vertu du paragraphe 1° de l’article L. 426-1. 426-1. Art. L. Art. L. 426-14. 426-14. Dans les cas les principes Dans tous tous les cas de de fusions fusions transfrontalières, transfrontalières, les principes et et modalités modalités prévus prévusàà l'article l’article 12, 12, paragraphes paragraphes 2 à 4 du règlement les dispositions pour la participation des salariés titre règlement (CE) (CE) n°2157/2001 n°2157/2001 et etles dispositions pour la participation des salariés prévues prévuesauautitre IV du livre IV s'appliquent. IV du livre IV s'appliquent. Ill'en en est de si les de même même si les salariés salariés bénéficiaient, bénéficiaient, dans dans l'Etat l'Etat membre membre d'origine d’origine d'une d’une des des sociétés sociétés fusionnées, fusionnées, d'un que les dispositions nationales en la matière. d’un régime régime de de participation participation plus plus favorable favorable que les dispositions nationales en la matière. Art. L. Art. L. 426-15. (1) (1) Lorsqu'au Lorsqu’au moins moins une une des des sociétés sociétés qui qui fusionnent fusionnent est est gérée gérée selon selon un un régime régime de de participation participation des des travailleurs au sens 441-2, point 11, les organes compétents des sociétés sens de de l'article l’article L. L. 441-2, point 11, les organes compétents des sociétés participant participant à à la la fusion fusion transfrontalière transfrontalière peuvent peuvent choisir choisir d'être d’être soumis soumisàà l'article l’article L. L. 426-14 426-14 sans sans négociation négociation préalable préalable et et àà compter de la la date date d'immatriculation d’immatriculation de de la la société société issue issue de de la la fusion fusion transfrontalière. transfrontalière. (2) L'organe L’organe spécial spécial de de négociation négociation a a le le droit droit de de décider décider à à la la majorité majorité des des deux deux tiers tiers de de ses ses membres membres représentant au moins deux tiers des salariés y compris les voix des membres représentant les moins deux tiers des salariés y compris les voix des membres représentantle s salariés salariés dans au de mettre au moins moins deux deux Etats Etats membres membres différents, différents, de de ne ne pas pas ouvrir ouvrir de de négociation, négociation, ou ou de mettre fin fin aux aux négociations surles les règles participation prévues aux articles L. 426-1 négociations déjà engagées, engagées, et et de de se se fonder fonder sur règles de de participation prévues aux articles L. 426-1 à à L. L. 426-11. 426-11. 3 Art. L. Art. L. 426-16. 426-16. Toute société issue issue d'une d’une fusion fusion transfrontalière, qui qui est régie selon un régime régime de participation des Toute salariés, est tenue tenue de prendre les mesures nécessaires nécessaires pour pour assurer que les droits en matière de salariés, participation des salariés soient soient protégés protégés en cas cas de transformation, scission, scission, ou fusion fusion nationale ou transfrontalière ultérieure pendant un délai de quatre ans la fusion ans après après la fusion transfrontalière. transfrontalière. Article L. Article L. 426-17. Toute société concernée par une fusion fusion transfrontalière informe ses ses travailleurs ou leurs représentants représentantssi Toute si choisit d'appliquer d'appliquer les dispositions de référence relatives à la participation visées à l'article l’article L. L. 443-5, elle choisit les dispositions paragraphe 1, point 2, et et paragraphes 2 à 5 ou d'engager d'engager des négociations négociations au sein d'un d’un groupe groupe spécial de paragraphe 1, point négociation, dans ce dernier cas, communique le résultat des négociations, négociations, dans les trois jours négociation, cas, la société communique le résultat à compter compter de fin de celles-ci, à à ses ses travailleurs ou à leurs représentants. ouvrables à de la fin Section Section 2. -— Information, Information, consultation consultation et et participation des travailleurs travailleurs en cas cas de transformation transfrontalière de sociétés sociétés de capitaux capitaux Art. L. Art. L. 426-18. 426-18. er En cas cas de transformation transfrontalière de sociétés au sens sens de l'article l’article 1062-1, 1062-1, paragraphe 11°,, de de la loi En la loi modifiée du 10 10 août 1915 1915 concernant les sociétés commerciales, commerciales, les articles L. L. 414-3 à L. L. 414-5 sont modifiée pour ce qui est de l'information et et de la consultation des travailleurs et etles L. 426-1 426-1 à à applicables pour ce qui les articles L. L. ce qui L. 426-11 426-11 pour pour ce qui est de la participation des travailleurs. travailleurs. Le cas cas échéant le seuil de déclenchement de la participation participation est égal au nombre moyen moyen de travailleurs Le er équivalent à quatre cinquièmes du seuil applicable en vertu du paragraphe 11° de de l’article L. 426-1. équivalent l'article L. Art. Art. L. L. 426-19. 426-19. Dans tous tous les cas cas de transformation transfrontalière, les principes principes et modalités prévus à l'article l’article 12, 12, Dans paragraphes 2 à et les dispositions la participation à 4 du règlement règlement (CE) (CE) n°2157/2001 et dispositions pour pour la participation des salariés prévues prévues au titre titre IV du livre livre IV IV s'appliquent. s'appliquent. mêmesi bénéficiaient dans l'Etat l’Etat membre de départ d'un d’un régime régime de de participation Il en est de même si les salariés bénéficiaient participation plus favorable que les dispositions dispositions nationales en la matière. matière. Art. L. L. 426-20. 426-20. Le groupe groupe spécial de négociation négociation a le droit droit de décider décider à à la majorité des deux tiers de ses ses membres (1) Le moins deux deuxtiers pas ouvrir ouvrir de négociation, négociation, ou de mettre mettrefin représentant au moins tiers des travailleurs de ne pas fin aux négociations déjà engagées, engagées, et et de se se fonder fonder sur aux articles L. 426-1 426-1 à négociations surles les règles de participation prévues aux articles L. L. L. 426-11. 426-11. Les règles régles de participation des travailleurs applicables avant la transformation transfrontalière transfrontaliére (2) Les s’appliquer jusqu’a d’application de toute règle régle convenue d'un d’un commun accord continuent de s'appliquer jusqu'à la date d'application l’absence de règles convenues d'un d’un commun accord, jusqu’à l’application des ultérieurement ou, en l'absence jusqu'à l'application dispositions dispositions de référence conformément à à l'article l’article L. L. 443-5, paragraphe 1, 1, point point 1. 4 Art. LL. 426-21, Art. 426-21. Toute Toute société société issue issue d'une d’une transformation transformation transfrontalière, transfrontalière, qui qui est est régie régie selon selon un un régime régime de de participation participation des salariés, assurer que les droits en salariés, est est tenue tenue de de prendre prendre les les mesures mesures nécessaires nécessaires pour pour assurer que les droits en matière matière de de participation des salariés soient protégés en cas de transformation, fusion ou scission transfrontalière soient protégés en cas de transformation, fusion ou scission transfrontalière ou ou nationale ultérieure ultérieure pendant pendant un un délai délai de de quatre quatre ans ans après après la la transformation transformation transfrontalière. transfrontalière. Article Article L. L. 426-22. 426-22. Toute Toute société issue issue d'une d’une transformation transformation transfrontalière transfrontalière communique communique le le résultat résultat des des négociations négociations concernant la participation des les trois jours ouvrables concernantla des travailleurs, travailleurs, dans dans les trois jours ouvrables à à compter compter de de la la fin fin de de celles-ci, celles-ci, à à ses ses travailleurs travailleurs ou ou à à leurs leurs représentants. représentants. Section - Information, travailleurs en Section 3. 3.Information, consultation consultation et et participation participation des destravailleurs en cas cas de de scission scission transfrontalière transfrontalière de de sociétés sociétés de de capitaux capitaux | Art. L. Art. L. 426-23. 426-23. er En l'article 1034-1, En cas cas de de scission scission transfrontalière transfrontalière de de sociétés sociétés au au sens sens de de l’article 1034-1, paragraphes paragraphes 11°àà 3, 3, de de la la loi loi modifiée août 1915 concernant les sociétés commerciales, les articles L. 414-3 à L. 414-5 modifiée du 10 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, les articles L. 414-3 à L. 414-5 sont sont applicables pour ce qui est de et les pour ce qui est de l'information l’information et et de de la la consultation consultation des des travailleurs travailleurset les articles articles L. L. 426-1 426-1 à à L. ce qui travailleurs. L. 426-11 426-11 pour pour ce qui est est de de la la participation participation des des travailleurs. Le le seuil dela la participation detravailleurs travailleurs Le cas cas échéant échéant le seuil de de déclenchement déclenchementde participation est est égal égal au au nombre nombre moyen moyen de er équivalent de l'article L. équivalent àà quatre quatre cinquièmes cinquièmes du du seuil seuil applicable applicable en en vertu vertu du du paragraphe paragraphe 11°del’article L. 426-1. 426-1. Art. L. Art. L. 426-24. 426-24. Dans tousles lescas cas de l'article 12, Dans tous de scission scission transfrontalière, transfrontalière, les les principes principes et et modalités modalités prévus prévus à l’article 12, paragraphes paragraphes 2 à 4 du règlement et les la participation salariés prévues règlement (CE) (CE) n°2157/2001 n°2157/2001 et les dispositions dispositions pour pour la participation des des salariés prévues au au titre titre IV IV du du livre livre IV IV s'appliquent. s'appliquent. IlIl'en en est de même les salariés même sisiles salariés bénéficiaient bénéficiaient dans dans l'Etat l'Etat membre membre de de départ départ d'un d’un régime régime de de participation participation plus les dispositions plus favorable favorable que que les dispositions nationales nationales en en la la matière. matière. Art. L. Art. L. 426-25. 426-25. (1) Le groupe Le groupe spécial spécial de de négociation négociation a a le le droit droit de de décider décider à à la la majorité majorité des des deux deux tiers tiers de de ses ses membres membres représentant au au moins moins deux deux tiers tiers des des travailleurs travailleurs de de ne ne pas pas ouvrir ouvrir de de négociation, négociation, ou ou de de mettre mettre fin fin aux aux négociations surles les règles aux articles L. 426-1 négociations déjà engagées, engagées, et et de de se se fonder fonder sur règles de de participation participation prévues prévues aux articles L. 426-1 à à L. L. 426-11. 426-11. (2) Les règles de Les règles de participation participation des des travailleurs travailleurs applicables applicables avant avant la la scission scission transfrontalière transfrontalière continuent continuent de de ss'appliquer appliquer jusqu’à jusqu'à la commun accord ultérieurement la date date d'application d'application de de toute toute règle règle convenue convenue d'un d’un commun accord ultérieurement ou, en jusqu'à l'application en l'absence l’absence de de règles règles convenues convenues d'un d’un commun commun accord, accord, jusqu’à l’application des des dispositions dispositions de de er référence conformément à l'article L. 443-5, paragraphe 1 , point 1. référence conformément à l’article L. 443-5, paragraphe 1°, point 1. 5 Art. L. Art. L. 426-26. 426-26. Toute Toute société issue issue d'une d’une scission scission transfrontalière, transfrontaliére, qui est régie selon un régime régime de participation participation des salariés, est tenue tenue de prendre les mesures nécessaires nécessaires pour pour assurer que que les droits en matière de participation participation des des salariés salariés soient soient protégés protégés en en cas cas de de transformation, transformation, fusion fusion ou ou scission scission transfrontalière transfrontalière ou ou nationale ultérieure la scission ultérieure pendant pendant un délai de quatre ans après après la scission transfrontalière. Article L. Article L. 426-27. 426-27. Toute Toute société issue issue d'une d’une scission scission transfrontalière communique communique le résultat résultat des négociations négociations concernant la participation des travailleurs, dans les trois jours ouvrables à compter de la fin participation travailleurs, jours fin de celles-ci, à ses ses travailleurs ou à à leurs représentants. » 6 IIl. II. C O M M E N T A I R E DES ARTICLES COMMENTAIRE DES ARTICLES er Ad Ad Article Article 11° du du projet projet de de loi loi er L'article la Section VI, du L’article 11* abroge abrogela Section 4, 4, du du Chapitre ChapitreVI, du Titre Titre II, Il, du du Livre Livre IV IV du du Code Code du du travail. travail. Cette travail par juin 2009 Cette section, section, qui qui fût fit introduite introduite dans dans le le Code Code du du travail par la la loi loi du du 10 10 juin 2009 relative relative aux aux fusions fusions 2 transfrontalières de sociétés transfrontalières 2005/56/CE sociétés de de capitaux capitaux? dans dans le le cadre cadre de de la la transposition transposition de de la la directive directive 2005/56/CE du du Parlement les fusions transfrontalières Parlement européen européen et et du du Conseil Conseil du du 26 26 octobre octobre 2005 2005 sur sur les fusions transfrontalières des des sociétés sociétés de de capitaux, capitaux, est reprise reprise de de manière manière adaptée adaptée dans dans le le Chapitre Chapitre VI VI bis bis nouvellement nouvellement introduit introduit par par le le présent présent projet. Le les Le fait fait de de procéder procéder à à cette cette réorganisation réorganisation au au sein sein du du Titre Titre IIII du du Livre Livre IV IV du du Code Code permet permet de de regrouper regrouper les dispositions relatives dispositions consultation et la participation des travailleurs dans les sociétés relatives à à l'information, l’information, la la consultation et la participation des travailleurs dans les sociétés de de capitaux capitaux en en cas cas de de fusion fusion (section (section 1), 1), de de transformation transformation (section (section 2) 2) et et de de scission scission (section (section 3) 3) transfrontalière, transfrontalière, dans un seul Chapitre. Chapitre. Ad Article 2 Ad Article 2 du du projet projet de de loi loi L'article L'article 2 du présent présent projet projet complète complète le le Titre Titre IIIl relatif relatif à à la la représentation représentation des des salariés salariés dans dans les les sociétés sociétés de de capitaux du Livre IV représentation du personnel en y introduisant un nouveau chapitre IV traitant traitant la la représentation du personnel en y introduisant un nouveau chapitre Vlb/s. Vibis. Ce qui Ce nouveau chapitre chapitre reprend reprend l'actuelle l'actuelle section section 4 4 relative relative aux aux fusions fusions transfrontalières transfrontalières du du Chapitre Chapitre VI, VI, qui porte sur la les sociétés anonymes, en y apportant quelques la représentation représentation des des salariés salariés dans dans les sociétés anonymes, en y apportant quelques modifications résultant modifications et ilil introduit résultant de de la la directive directive 2019/2121 2019/2121 et introduit deux deux sections sections supplémentaires supplémentaires relatives relatives aux transformations respectivement aux scissions transfrontalières. transformations respectivement aux scissions transfrontalières. IlIl est divisé divisé en en 3 3 sections, sections, de de 55 articles articles chacune, chacune, qui qui font font ressortir ressortir un un important important parallélisme parallélisme entre entre elles, elles, et comporte les articles L. 426-13 à L. 426-27. et comporteles articles L. 426-13 à L. 426-27. juin 2009 relative aux constitution des sociétés 2 Loi Loi du du 10 10 juin 2009relative aux fusions fusions transfrontalières transfrontalières de de sociétés sociétés de de capitaux, capitaux,àà la la simplification simplification des des modalités modalités de de constitution des sociétés anonymes anonymes et et de de maintien maintien et et de de modification modification de de leur leur capital, capital, portant portant transposition: transposition: -—ddeela la directive les fusions sociétés de capitaux; directive 2005/56/CE 2005/56/CE du du Parlement Parlement européen européen et et du du Conseil Conseil du du 26 26 octobre octobre 2005 2005 sur sur les fusions transfrontalières transfrontalières des dessociétés de capitaux; -— de la directive du Conseil en ce qui ' de la directive 2006/68/CE 2006/68/CE du du Parlement Parlement européen européen et et du du Conseil Conseil du du 6 6 septembre septembre 2006 2006 modifiant modifiant la la directive directive 77/91/CEE 77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la constitution la société son capital; constitution de de la société anonyme anonyme ainsi ainsi que que le le maintien maintien et et les les modifications modifications de de son capital; -— de 78/855/CEE et 82/891/CEE du de la la directive directive 2007/63/CE 2007/63/CE du du Parlement Parlement européen européen et et du du Conseil Conseil du du 13 13 novembre novembre 2007 2007 modifiant modifiant les les directives directives 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ce qui scissions des sociétés Conseil pour pour ce qui est est de de l'exigence l’exigence d'un d’un rapport rapport d'expert d’expert indépendant independant aà réaliser réaliser à& l'occasion l’occasion des des fusions fusions ou ou des des scissions des sociétés anonymes, modification que modification ainsi que anonymes, ainsi -— de la loi les sociétés de la loi modifiée modifiée du du 10 10 août août 1915 1915 concernant concernantles sociétés commerciales, commerciales, et et -—ddu u Code travail du travail Code du 7 Ad section 1.participation des travailleurs 1.- Information, /nformation, consultation consultation et et participation travailleurs en cas de de fusion transfrontalière transfrontalière de de sociétés sociétés de de capitaux capitaux Cette Cette section section reprend la Section 4 du Chapitre VI VI en y apportant quelques quelques modifications imposées par la directive directive 2019/2121 2019/2121 et et en fixant, fixant, tout tout comme cette dernière, le champ d'application aux sociétés de capitaux qui qui sont sont définies définies pour pour le Luxembourg Luxembourg comme comme incluant les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions actions et et les sociétés à responsabilité responsabilité limitée limitée (Annexe (AnnexeIlII de la directive 2017/1132 2017/1132 du Parlement juin 2017 relative à certains aspects Parlement européen et et du Conseil Conseil du 14 14 juin 2017relative aspects du droit droit des sociétés). Ad art. L. L. 426-13 426-13 Cet article transpose transpose les articles 126 126 quater quater et et 133 133 §1 81 et et §2 82 de la Directive Directive 2017/1132 2017/1132 modifiée modifiée par la Directive Directive 2019/2121. 2019/2121. En En effet, effet, il reprend l'ancien l’ancien article L. L. 426-13 de la Section 4 du Chapitre VI VI et y ajoutant une garantie explicite pour l'application des dispositions nationales en matière d'information explicite pour l'application d’information et et de consultation (Article 126 126 quater § 1-3 1-3 Directive 2017/1132 2017/1132 telle telle que modifiée). De la référence qui y est faite à la loi les sociétés commerciales De plus plus la qui y loi modifiée modifiée du 10 10 août 1915 1915 concernant concernant les est adaptée. adaptée. er IlIlest est dorénavant à 3, suivante :: dorénavant renvoyé renvoyé àà l'article l’article 1025-1, 1025-1, paragraphes paragraphes 11°à 3, de de la la teneur teneur suivante (1) La présente présente section s'applique s'applique aux fusions impliquant une société anonyme, une société société à « (1) responsabilité par actions responsabilité limitée limitée ou une société société en commandite par actions de droit droit luxembourgeois luxembourgeois et et au moins une société visée à l'article 119, paragraphe 1er de la directive (UE) 2017/1132 du Parlement l’article 119, 1er (UE) 2017/1132 Parlement européen européen et et du Conseil du 14 juin 2017 14 juin 2017 relative relative à certains certains aspects du droit droit des sociétés, sociétés, constituée constituée en conformité conformité avec la législation d'un autre État membre et ayant son siège statutaire, son administration législation d’un autre et ayant statutaire, administration centrale centrale ou son ci-après «fusions principal établissement établissement au sein de cet cet autre autre État membre. membre. Ces fusions fusions sont sont dénommées dénomméesci-après transfrontalières transfrontalières européennes européennes ». ». (2) lors desquelles : (2) La présente section s'applique s’applique aux fusions fusions transfrontalières transfrontalières européennes européenneslors 1° par suite et 1° une ou plusieurs sociétés transfèrent, transfèrent, par et au moment de leur leur dissolution dissolution sans liquidation, liquidation, l'ensemble l’ensemble de leur leur patrimoine, patrimoine, actif actif et et passif, à une autre autre société préexistante, préexistante, la société société absorbante, absorbante, moyennant l'attribution à leurs associés parts sociales représentatifs moyennant l'attribution associés de titres titres ou de parts représentatifs du capital social social de l'autre pour cent l’autre société société et, éventuellement, éventuellement, d'une d’une soulte en espèces espèces ne dépassant pas 10 10 pour cent de la la valeur valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable de ces titres ou parts sociales ; défaut nominale, pair comptable ces parts sociales; 2° deux ou plusieurs sociétés transfèrent, de leur transfèrent, par par suite et et au moment momentde leur dissolution dissolution sans liquidation, liquidation, l'ensemble patrimoine, actif l’ensemble de leur leur patrimoine, actif et et passif, à une société qu'elles qu’elles constituent, constituent, la la nouvelle société, moyennant l'attribution associés de titres titres ou de parts parts sociales représentatifs représentatifs du capital capital social social de moyennant l'attribution à leurs associés cette cette nouvelle société et, et, éventuellement, éventuellement, d'une d’une soulte en espèces espèces ne dépassant pas 10 10 pour pour cent cent de la valeur nominale ou, à défaut pair comptable défaut de valeur nominale, nominale, du pair comptable de ces ces titres titres ou parts parts sociales sociales;; 8 3° liquidation, l'ensemble 3° une société société transfère, transfère, par par suite suite et et au au moment moment de de sa sa dissolution dissolution sans sansliquidation, l’ensemble de de son son patrimoine, passif, àà la titres ou parts sociales patrimoine, actif actif et et passif, la société société qui qui détient détient la la totalité totalité des destitres ou des des parts sociales représentatifs représentatifs de son capital capital social social;; 4° par suite 4° une une ou ou plusieurs plusieurs sociétés sociétés transfèrent, transfèrent, par suite et et au au moment moment de de leur leur dissolution dissolution sans sans liquidation, liquidation, l'ensemble patrimoine actif passif, àà une préexistante, la l’ensemble de leur leur patrimoine actif et et passif, une autre autre société société préexistante, la société société absorbante, absorbante, sans sans émission de nouvelles par la société qu'une personne détienne directement nouvelles actions actions parla société absorbante, absorbante, àà condition condition qu’une personne détienne directement ou indirectement indirectement toutes toutes les les actions actions des des sociétés sociétés qui qui fusionnent fusionnent ou ou que que les les associés associés des des sociétés sociétés qui qui fusionnent proportion dans fusionnent détiennent détiennent leurs leurs titres titres et et actions actions dans dans la la même même proportion dans toutes toutes les les sociétés sociétés qui qui fusionnent. fusionnent. (3) précède, la présente section (3) Nonobstant ce ce qui qui précéde, la présente section s'applique s’applique également également aux aux fusions fusions transfrontalières transfrontaliéres européennes lors desquelles le le versement versement de de la la soulte soulte en en espèces espèces dépasse dépasse 10 10 pour pour cent cent de de la la valeur valeur nominale, de valeur du pair comptable de ces actions ou parts sociales représentant nominale, ou à défaut défautde valeur nominale, nominale, du pair comptable de ces actions ou parts sociales représentant le le capital capital de de la la société société issue issue de de la la fusion fusion transfrontalière transfrontalière européenne. européenne. ». ». »» Dans Dans son alinéa le le nouvel nouvel article article L. L. 426-13 426-13 prend prend en en compte compte la la modification modification qu'effectue qu’effectue la la directive directive 2019/2121 rapport à le seuil 2019/2121 par par rapport à l'article l’article 133 133 de de la la directive directive 2017/1132 2017/1132 en en remplaçant remplaçant le seuil de de déclenchement déclenchement initialement Ainsi le article fixe initialement fixé fixé à 500 salariés. salariés. Ainsi le nouvel nouvel article fixe le le seuil seuil de de déclenchement déclenchement au au nombre nombre moyen moyen de de travailleurs équivalent à quatre cinquièmes du seuil applicable, fixé par le droit de l'Etat membre à quatre cinquièmes du seuil applicable, fixé par le droit de l'Etat membre dont dont relève la participation travailleurs. relève la la société société qui qui fusionne, fusionne, qui qui déclenche déclenche la participation des destravailleurs. «« En l'article 1020-1 la loi En cas cas de de fusion fusion transfrontalière transfrontalière de de sociétés sociétés au au sens sens de del’article 1020-1 alinéa alinéa 33 de dela loi modifiée modifiée du du 10 10 août août 1915 1915 concernant concernant les les sociétés sociétés commerciales, commerciales, les les articles articles L. L. 414-3 414-3 àà L. L. 414-5 pour ce 414-5 sont sont applicables applicables pour ce qui qui est est de de l'information l'information et et de de la la consultation consultation des des travailleurs pour ce est de travailleurs et et les les articles articles L. L. 426-1 426-1 àà L. L. 426-11 426-11 pour ce qui quiest de la la participation participation des des travailleurs. travailleurs. Le le seuil participation est Le cas cas échéant échéant le seuil de de déclenchement déclenchement de de la la participation est égal égal au au nombre nombre moyen moyen de de e travailleurs paragraphe I1° ' travailleurs équivalent équivalent àà quatre quatre cinquièmes cinquièmes du du seuil seuil applicable applicable en en vertu vertu du du paragraphe de de l'article l’article L. L. 426-1. 426-1. »» Ad Ad art. art. L. L. 426-14 426-14 Cet article la Directive non modifié la Directive article transpose transpose l'article l’article 133 133 §3 83 de de la Directive 2017/1132 2017/1132 non modifié par par la Directive 2019/2121. 2019/2121. Il reprend dès lors l'ancien article L. en clarifiant dès lors l’ancien article L. 426-14 426-14 de de la la Section Section 4 4 du du Chapitre Chapitre VI VI qui qui est est abrogée abrogée en clarifiant qu'il qu’il s'agit le renvoi au règlement européen s’agit de de tous tous les les cas cas de de « « fusions fusions transfrontalières transfrontalières »» et et en en adaptant adaptant le renvoi au règlement européen d'un d’un point de vue légistique. légistique. «« Dans principes et Dans tous tous les les cas cas de de fusions fusions transfrontalières, transfrontalières, les les principes et modalités modalités prévus prévus àà l'article paragraphes 22,3-et 3-et àà 44 du ”2157/2001 et les dispositions pour l’article 12, 12, paragraphes du règlement règlement (CE) (CE) nn°2157/2001 etles dispositions pour la participation des salariés prévues prévues au titre IV livre IV la participation dessalariés autitre IV du dulivre IV s'appliquent. s'appliquent. IlIl en en est est de de même même si si les les salariés salariés bénéficiaient, bénéficiaient, dans dans l'Etat l'Etat membre membre d'origine d'origine d'une d’une des des sociétés participation plus plus favorable sociétés fusionnées, fusionnées, d'un d’un régime régime de de participation favorable que que les les dispositions dispositions nationales nationales en en la la matière. matière. »» 9 Son Son alinéa alinéa premier premier se se réfère réfère au au règlement règlement (CE) (CE) n°2157/2001 n°2157/2001 du du Conseil Conseil du du 88 octobre octobre 2001 2001 qui qui est est relatif relatif au statut de la société européenne (SE) (SE) et et aux dispositions dispositions nationales relatives à l'implication l'implication des travailleurs dans la SE. dans la SE. Dans Dans son alinéa 2 il vise à garantir, garantir, dans le cadre de fusions transfrontalières, transfrontalières, les mêmes droits de participation travaillent déjà sur le territoire national avant la participation aux salariés hors Luxembourg Luxembourg qu'à qu’à ceux qui qui travaillent sur le fusion fusion et et ce indépendamment de la taille de l'entreprise. l’entreprise. Elle garantit également également que des droits de participation acquis à à l'étranger l’étranger et et résultant résultant d'un d’un système de représentation plus large restent restent acquis aux salariés. salariés. Ad Ad art. L. L. 426-15 L’article L. L. 426-15 nouveau transpose transposel’article 133 §4 84 de la Directive Directive 2017/1132 2017/1132 telle telle que modifiée modifiée par la L'article l'article 133 Directive Directive 2019/2121. 2019/2121. (1) Lorsqu'au Lorsqu’au moins moins une une des des sociétés sociétés qui qui fusionnent fusionnent est est gérée gérée selon selon un régime régime de de «« (1) participation point 11, participation des des travailleurs travailleurs au au sens sens de de l'article l’article L. L. 441-2, 441-2, point 11, les les organes organes compétents participant àà la peuvent choisir compétents des des sociétés sociétés participant la fusion fusion transfrontalière transfrontalière peuvent choisir d'être d’être soumis soumis à l'article l’article L. L. 426-14 426-14 sans négociation préalable préalable et et à compter compter de de la la date date d'immatriculation d'immatriculation de de la la société société issue issue de de la la fusion fusion transfrontalière. transfrontalière. (2) (2) L'organe L’organe spécial spécial de de négociation négociation aa le le droit droit de de décider décider àà la la majorité majorité des des deux deux tiers tiers de de ses ses membres membres représentant représentant au moins deux deux tiers des salariés salariés y compris compris les voix des membres membres représentant les salariés pas ouvrir représentantles salariés dans dans au au moins moins deux deux Etats Etats membres membres différents, différents, de de ne ne pas ouvrir de de négociation, négociation, ou ou de de mettre mettre fin fin aux aux négociations négociations déjà déjà engagées, engagées, et et de de se se fonder fonder sur sur les les règles participation prévues prévues aux 1 et-4-du présent chapitre articles règles de de participation aux sections seetions-Let-4-du-présent-chapitre articles L. L. 426-1 426-1 àà L. L. 426-11. 426-11. » » Il reprend quasiment quasiment le texte de l'ancien l’ancien article L. L. 426-15 tout en prenant en compte la modification qu'effectue la directive qu’effectue la directive directive 2019/2121 2019/2121 par rapport àà l'article l’article 133, 133, §8 4 de de la directive 2017/1132. 2017/1132. En sociétés participant à une fusion En effet, effet, la directive directive 2019/2121 2019/2121 précise que les organes compétents des des sociétés une fusion transfrontalière peuvent peuvent choisir d'être d’être soumis à l'article l’article L. L. 426-14 sans sans négociation négociation préalable uniquement uniquement si au moins moins une des sociétés qui qui fusionnent fusionnent est gérée selon un régime régime de participation des travailleurs au sens sens de l'article l’article 2, point point k), de la directive 2001/86/CE 2001/86/CE du Conseil Conseil du 8 octobre 2001 2001 complétant complétant le statut statut de la Société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs qui a été transposé en droit pour ce l’implication qui été droit luxembourgeois la loi la société luxembourgeois à l'article l’article L. L. 441-2, point 11, 11, par par la loi du 25 août août 2006 1. 1. Complétant Complétant le statut de de la européenne ce qui concerne l'implication européenne (SE) (SE) pour pour ce l'implication des travailleurs et et 2. modifiant modifiant la loi loi modifiée modifiée du 6 mai 1974 1974 instituant instituant des comités comités mixtes dans les entreprises du secteur secteur privé privé et et organisant la représentation des les sociétés des salariés salariés dans dans les sociétés anonymes. anonymes. Vu le déplacement dudit dudit article L. L. 426-15 au Chapitre VI VI bis la référence à à la la fin fin du paragraphe 2 doit doit être adaptée. Ad art. Ad art. L. L. 426-16 426-16 L'article l'article 133 L’article L. L. 426-16 transpose transposel’article 133 §7 87 de la Directive 2017/1132 2017/1132 telle telle que modifiée par la Directive Directive 2019/2121. 2019/2121. 10 10 «« Toute Toute société société issue issue d'une d’une fusion fusion transfrontalière, transfrontalière, qui qui est est régie régie selon selon un un régime régime de de participation des prendre les pour assurer participation des salariés, salariés, est est tenue tenue de de prendre les mesures mesures nécessaires nécessaires pour assurer que que les protégés en les droits droits en en matière matière de de participation participation des des salariés salariés soient soient protégés en cas cas de de transformation, pendant un transformation, scission, scission, ou ou fusion fusion nationale nationale ou ou transfrontalière transfrontalière ultérieure ultérieure pendant un délai transfrontalière. »» fusion transfrontalière. la fusion après la ans après quatre ans treis quatre de trois délai de IlIl se se base base sur sur le le texte texte de de l'ancien l’ancien article article L. L. 426-16 426-16 tout tout en en prenant prenant en en compte compte la la modification modification qu'effectue qu’effectue la directive 2019/2121 par rapport à l'article 133 §7 de la directive 2017/1132. 2019/2121 par rapport à l’article 133 87 de la directive 2017/1132. jusqu'à présent Ainsi, cet article, article, qui qui jusqu’à présent assure assure la la protection protection des des salariés salariés de de la la part part de de la la société société issue issue d'une d’une fusion de trois ans et uniquement en cas de fusion, est élargi fusion transfrontalière transfrontalière pour pour une une durée durée de trois ans et uniquement en cas de fusion, est élargi pour pour s'appliquer également scission transfrontalière également en en cas cas de de transformation transformation et et de de scission transfrontalière ou ou nationale nationale ultérieure. ultérieure. De plus, la la durée durée de de la la protection protection est est portée portée de de trois trois à à quatre quatre ans ans après après la la fusion fusion transfrontalière. transfrontalière. Ad art. L. Adart. L. 426-17 Cet article l'article tel que article nouveau nouveau transpose transposel’arti cle 133, 133, §8, 88, de de la la Directive Directive 2017/1132 2017/1132 tel que ajouté ajouté par par la la Directive Directive 2019/2121. 2019/2121. «« Toute par une Toute société société concernée concernée par une fusion fusion transfrontalière transfrontalière informe informe ses ses travailleurs travailleurs ou ou leurs leurs représentants représentants si si elle elle choisit choisit d'appliquer d'appliquer les les dispositions dispositions de de référence référence relatives relatives àà la la participation visées paragraphes 1, point point 2, participation visées àà l'article l’article L. L. 443-5, 443-5, paragraphes1, 2, et et paragraphes paragraphes 22 àà 55 ou ou d'engager d'engager des des négociations négociations au au sein sein d'un d’un groupe groupe spécial spécial de de négociation, négociation, dans dans ce ce dernier dernier cas, les trois cas, la la société société communique communique le le résultat résultat des des négociations, négociations, dans dansles trois Jours jours ouvrables ouvrables àà compter représentants. »» leurs représentants. ou àà leurs travailleurs ou ses travailleurs celles-ci, àà ses de celles-ci, fin de la fin de la compter de 11 11 transformation cas de transformation des travailleurs en cas et participation des Ad section consultation et section 2. -— Information, consultation Ad transfrontalière de sociétés de capitaux transfrontalière sociétés cas de transformation transfrontalière L'information, participation des travailleurs en cas et la participation L'information, la consultation et champ le champ élargit le 2019/2121 élargit Directive 2019/2121 la puisque travail du Code le dans sont Code travail puisque la Directive introduites nouvellement introduites sont nouvellement d'application la directive d'application de de la directive 2017/1132 2017/1132 en ce sens. sens. Ad art. L. Ad L. 426-18. 2017/1132 Directive 2017/1132 la Directive 81, de la terdecies, §1, l’article 86 terdecies, et l'article à 3, et 8 11 à duodecies, § Cet article transpose l'article l’article 86 duodecies, 414-5 L. 414-5 à L. 414-3 L. c’est-à-dire aux articles L. 414-3 à commun, c'est-à-dire droit commun, telle que modifiée en faisant des renvois au droit que modifiée la à la 426-11 relatifs L. 426-11 à L. 426-1 à L. 426-1 et aux articles L. relatifs à relatifs à et la consultation des travailleurs et à l'information et l’applicabilité pour représentation des salariés dans les sociétés anonymes pour confirmer l'applicabilité de ces derniers en des représentation cas cas de transformation transfrontalière. En cas de transformation transformation transfrontalière transfrontalière de sociétés sociétés au sens de l'article l’article 1061-1 1061-1 de de la la «« En loi modifiée modifiée du du 10 10 août août 1915 1915 concernant concernantles sociétés commerciales, commerciales,les articles L. L. 414-3 414-3 à loi les sociétés les articles L. 414-5 414-5 sont sont applicables applicables pour est de l'information l'information et et de la la consultation des L. pour ce qui est travailleurs et et les articles articles L. L. 426-1 426-1 à L. L. 426-11 426-11 pour ce qui est est de de la la participation travailleurs participation des travailleurs. travailleurs. échéantle de déclenchement déclenchement de la participation participation est est égal égal au nombre moyen moyen de Le cas échéant le seuil de er travailleurs équivalent équivalent à quatre cinquièmes cinquièmes du du seuil applicable en vertu vertu du paragraphe 11°" travailleurs de de l'article l’article L. L. 426-1. 426-1. » er 10 août modifiée du 10 loi modifiée dans la sera inséré dans 1062-1, paragraphe 11°, IlIl est dorénavant , qui sera la loi l’article 1062-1, renvoyeäà l'article dor&navant renvoyé 3 suivante: teneur la a article cet projet dudit déposée 1915 le projet la version dudit cet a teneur suivante : Dans la 8053°.. Dans loi 8053 projet de loi par le 1915 par (1) La présente section s'applique s’applique aux transformations transformations transfrontalières transfrontaliéres de sociétés de droit droit « (1) Parlement du 2017/1132 (UE) directive la de II l’annexe à visées luxembourgeois directive (UE) 2017/1132 formes visées l'annexe l’une des formes luxembourgeois ayant l'une droit des sociétés parlesquelles aspects du droit certains aspects européen juin 2017 relative à certains par lesquelles une 2017 relative 14 juin et du Conseil du 14 européen et sous forme la transforme liquidation, en mise ou liquidée telle liquidation, transforme la forme juridique juridique sous dissoute ou liquidée sans être dissoute telle société, sans membre d’un autre État membre formes d'un laquelle laquelle elle est immatriculée au Grand-Duché de Luxembourg en une des formes membre État cet dans statutaire siège son moins au transfère et transfère visées II de la cet État membre même directive et la même l’annexeII visées à l'annexe citransformations sont dénommées ciCes transformations personnalité juridique. de destination, juridique. Ces conservant sa personnalité tout en conservant destination, tout transformations transfrontalières transfrontalières européennes ».» après «« transformations de moyen de défini comme le nombre moyen déclenchement défini Etant donné que la directive directive prévoit un seuil de déclenchement de membre l'Etat de droit le par fixé applicable, seuil travailleurs équivalent applicable, droit l'Etat équivalent à quatre cinquièmes du la de des travailleurs départ, travailleurs dans les organes compétents cas échéant, la participation des départ, qui déclenche le cas prévoit luxembourgeois ne prévoit droit commun luxembourgeois et que le droit société issue issue de la transformation transfrontalière, et concernantle 2002 concernant décembre 2002 19 décembre du 19 modifiée du loi modifiée La loi 2) La commerciales 2) sur les 1915 sur 10 août 1915 modifiée du 10 loi modifiée les sociétés commerciales le La loi 1) La modifiant 1) Projet de loi modifiant 3 Projet (UE) Directive (UE) la Directive transposer la de transposer fins de aux fins entreprises aux des entreprises et les comptes annuels des comptabilité et registre sociétés ainsi que la comptabilité dessociétés et des commerce et de commerce registre de transformales transformaconcerne les qui concerne ce qui en ce 2017/1132 en (UE) 2017/1132 directive (UE) modifiant la 2019/2121 et du Conseil la directive Conseil du 27 novembre 2019 modifiant européen et Parlement européen du Parlement 2019/2121 du 3 tions, et scissions scissions transfrontalières fusions et tions, fusions 12 12 une telle représentation cet article une telle représentation qu'à qu’à partir partir de de 1.000 1.000 salariés, salariés,cet article couvre couvre la la représentation représentation des des salariés salariés des des sociétés salariés. 1.000 salariés. et 1.000 800 et entre 800 occupant entre sociétés occupant Ad. art. L. Ad. art. L. 426-19. 426-19. Cet article transpose l'article 86 Cetarticle transposel'article 86 terdecies, terdecies, §2 §2 et et §3, §3, de de la la Directive Directive 2017/1132 2017/1132 telle telle que que modifiée. modifiée. Il se est relatif au se réfère référe au règlement réglement (CE) (CE) n°2157/2001 n°2157/2001 du du Conseil Conseil du du 8 8 octobre octobre 2001 2001 qui qui estrelatif au statut statut de de la la société (SE) et aux dispositions nationales relatives à l'implication des travailleurs dans la société européenne européenne(SE) et aux dispositions nationalesrelatives a l’implication des travailleurs dans la société européenne. société européenne. «« Dans tous les cas principes et Danstousles cas de de transformation transformation transfrontalière, transfrontalière, les les principes et modalités modalités prévus prévus àà l'article paragraphes 22 àà 44 du (CE) n°2157/2001 et les pour la l’article 12, 12, paragraphes du règlement règlement (CE) n°2157/2001et les dispositions dispositions pour la participation des prévues au participation des salariés salariés prévues au titre titre IV IV du du livre livre IV IV s'appliquent. s'appliquent. IlIl en si les en est est de de même mêmesi les salariés salariés bénéficiaient bénéficiaient dans dans l'Etat l'Etat membre membre de de départ départ d'un d’un régime régime de plus favorable de participation participation plus favorable que que les les dispositions dispositions nationales nationales en en la la matière. matière: »» Cet article article vise vise à à garantir garantir dans dans le le cadre cadre de de transformations transformations transfrontalières transfrontalières les les mêmes mêmes droits droits de de participation aux salariés le territoire salariés hors Luxembourg Luxembourg qu'à qu’à ceux ceux qui qui travaillent travaillent déjà déjà sur sur le territoire national national avant avant la la transformation la taille l’entreprise. de l'entreprise. taille de de la indépendamment de ce indépendamment et ce transformation et Il garantit également également que que des des droits droits de de participation participation acquis acquis à à l'étranger l'étranger et et résultant résultant d'un d’un système système de de représentation large restent salariés. aux salariés. acquis aux restent acquis plus large représentation plus Ad art. Ad art. L. L. 426-20, 426-20. Cet article article transpose transpose le le §4 84 de de l'article l’article 86 86 terdecies terdecies de de la la Directive Directive 2017/1132 2017/1132 telle telle que que modifiée. modifiée. Il prévoit que le groupe groupe spécial spécial de de négociation négociation a a le le droit droit de de décider décider selon selon un un système système de de majorité majorité qualifiée qualifiée de ne pas de mettre fin aux négociations déjà engagées en se les pas ouvrir ouvrir de de négociations négociations ou ou de mettre fin aux négociations déjà engagées en se fondant fondant sur sur les règles commun. droit commun. le droit dans le prévues dans participation prévues de participation règles de «« (1) (1) Le Le groupe groupe spécial spécial de de négociation négociation aa le le droit droit de de décider décider àà la la majorité majorité des des deux deux tiers tiers de de ses pas ouvrir ses membres membres représentant représentant au au moins moins deux deux tiers tiers des des travailleurs travailleurs de de ne ne pas ouvrir de de négociation, fin aux et de fonder sur les règles négociation, ou ou de de mettre mettrefin aux négociations négociations déjà déjà engagées, engagées,et de se sefonder surles règles de participation prévues prévues aux de participation aux articles articles L. L. 426-1 426-1 àà L. L. 426-11. 426-11. (2) participation des (2) Les Les règles règles de de participation des travailleurs travailleurs applicables applicables avant avant la la transformation transformation transfrontalière jusqu'à la transfrontalière continuent continuent de de s'appliquer s'appliquer jusqu'à la date date d'application d'application de de toute toute règle règle convenue convenue d'un d’un commun commun accord accord ultérieurement ultérieurement ou, ou, en en l'absence l’absence de de règles règles convenues convenues d'un d’un commun jusqu'à l'application commun accord, accord, jusqu'à l'application des des dispositions dispositions de de référence référence conformément conformément àà l'article 1, point point 1. l’article L. L. 443-5, 443-5, paragraphe paragraphe1, 1. »» Ad Ad art. art. L. L. 426-21. Cet article article transpose transpose l'article l’article 86 86 terdecies, terdecies, §7, 87, de de la la directive directive 2017/1132 2017/1132 modifiée modifiée pour pour assurer assurer la la protection protection des des salariés salariés occupés occupés par par une une société société issue issue d'une d’une transformation transformation transfrontalière transfrontalière en en cas cas d'une d’une nouvelle transformation, d'une d’une fusion fusion ou ou d'une d’une scissions scissions transfrontalière transfrontalière ou ou nationale nationale ultérieure ultérieure pour pour une une durée de quatre ans. ans. 13 13 «« Toute est régie Toute société société issue issue d'une d’une transformation transformation transfrontalière, transfrontalière, qui quiest régie selon selon un un régime régime de participation des salariés, prendre les mesures pour assurer de participation salariés, est est tenue tenue de de prendre mesures nécessaires pour assurer que les droits participation des salariés protégés en cas de droits en matière matière de de participation salariés soient soient protégés de transformation, pendant un transformation, fusion fusion ou ou scission scission transfrontalière transfrontalière ou ou nationale nationale ultérieure ultérieure pendant un délai délai de de quatre quatre ans ans après après la la transformation transformation transfrontalière. transfrontalière. »» Ad art. L. Ad L. 426-22. 426-22. Cet article transpose l'article l’article 86 terdecies, terdecies, §8, 88, de la directive 2017/1132 2017/1132 telle telle que modifiée modifiée en remplaçant cependant la notion celle de « dans les trois jours ouvrables à notion de « sans sans retard indu » par par celle dans les à compter compter de la fin fin de celle-ci » qui qui est plus précise. «« Toute le résultat Toute société société issue issue d'une d’une transformation transformation transfrontalière transfrontalière communique communiquele résultat des des négociations la participation participation des négociations concernant concernant la des travailleurs, travailleurs, dans dans les les trois trois Jours jours ouvrables ouvrables àà compter compter de de la la fin fin de celles-ci, celles-ci, àà ses travailleurs travailleurs ou à leurs représentants. représentants. » participation des travailleurs Ad section 3. 3. -— Information, Information, consultation consultation et et participation travailleurs en cas de de scission scission transfrontalière transfrontalière de de sociétés so …