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En bref

Ce projet de loi vise à modifier le Code du travail pour transposer une directive européenne concernant les transformations, fusions et scissions transfrontalières, en mettant l'accent sur les droits des travailleurs. Il s'agit d'assurer la protection des droits des salariés en matière d'information, de consultation et de participation lors de ces opérations transfrontalières.

Ce qu'il réglemente

  • L'information et la consultation des travailleurs lors de fusions transfrontalières.
  • La participation des travailleurs dans les sociétés de capitaux en cas de fusion, transformation ou scission transfrontalière.
  • Les principes et modalités de participation des salariés dans le cadre de fusions transfrontalières.
  • La protection des droits de participation des salariés en cas d'opérations transfrontalières ultérieures.

Qui il concerne

  • Les sociétés de capitaux impliquées dans des fusions, transformations ou scissions transfrontalières.
  • Les travailleurs de ces sociétés et leurs représentants.

Points clés

  • Le seuil de déclenchement de la participation est égal à quatre cinquièmes du seuil applicable en vertu de l'article L. 426-1.
  • Si les salariés bénéficiaient d'un régime de participation plus favorable dans leur État membre d'origine, ce régime s'applique.
  • L'organe spécial de négociation peut décider, à la majorité des deux tiers de ses membres représentant au moins deux tiers des salariés, de ne pas ouvrir de négociation ou d'y mettre fin.
  • Toute société issue d'une fusion transfrontalière et régie par un régime de participation des salariés doit protéger ces droits pendant quatre ans après la fusion.
Texte de loi
Texte de loi
Obsah (6)§2§4§5§6§7§8

loi l'Emploi et et de de l'Économie l'Économie sociale sociale et et solidaire solidaire Projet u travail Projet d dee loi loi modifiant modifiant le le Code Code d du travail aux fins d la directive

5§11 Art.L.426-23 telle que | D2017 D2017 telle que modifiée modifiée par D2019 Art. 160 Art. L. | Art.

§282 et et 33 | Art.

L. 426-24 426-24 | D2017 D2017 telle telle que que modifiée modifiée par D2019 Art. 160 Art. L. | Art.

§484 Art.

L. 426-25 426-25 D2017 telle que modifiée |! D2017 telle que modifiée par par D2019 D2019 E Art. 160 | Art.

§5

85 Option non-prise D2017 D2017 telle telle que que modifiée modifiée par D2019 | par D2019 | nn Art. 160 APL Justice | Art.

§686 Art. 1034-3

(2)APL | D2017 D2017 telle telle que que modifiée modifiée par D2019 Art. 160 Art. L. 426-26 | Art.

§7§7 Art.

L. 426-26 | D2017 D2017 telle telle que que modifiée modifiée | par D2019 | par Art. 160 | Art.

§888 Art.

L. L. 426-27 426-27 | D2017 D2017 telle telle que que modifiée modifiée par D2019 |par D2019 _____ _ ____ | par D2019 | par D2019 07 | EL EEE | par D2019 | par D2019 . | 27 LE LE GOUVERNEMENT DU DU GRAND-DUCHÉ GRAND-DUCHÉ DE DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES AUTRES MESURESLEGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET ET AUTRES A | Coordonnées du projet Intitulé Intitulé du du projet projet:: Projet travail Projet de de loi loi modifiant modifiant le le Code Code du du travail aux fins de la directive et du aux fins de transposer transposerla directive (UE) (UE) 2019/2121 2019/2121 du du Parlement Parlement européen européen et du Conseil Conseil du du 27 27 novembre novembre 2019 2019 modifiant modifiant la la directive directive (UE) (UE) 2017/1132 2017/1132 en en ce ce qui qui concerne les transformations, scissions transfrontalières concerne les transformations, fusions fusions et et scissions transfrontaliéres Ministère Ministère initiateur initiateur :: Ministère Ministére du du Travail, Travail, de de l'Emploi l'Emploi et et de de l’Economie l'Economie sociale sociale et et solidaire solidaire Auteur(

  1. s):: Auteur(
  2. s)Nadine Welter // Tom Nadine Welter Tom Meyer Meyer Téléphone Téléphone:: 247-86315/247-86121 247-86315 / 247-86121 Courriel Courriel : nadine.welter@mt.etat.lu / tom.meyer@mt.etat.lu Objectifs) Objectif(
  3. s)du du projet projet:: Le projet de la partie Le présent présentprojet de loi loi entend entend transposer transposerla partie relative relative aux aux droits droits des des travailleurs travailleurs de de la la directive directive 2019/2121 2019/2121 du du Parlement Parlement européen européen et et du du Conseil Conseil du du 27 27 novembre les novembre 2019 2019 modifiant modifiant la la directive directive (UE) (UE) 2017/1132 2017/1132 en en ce ce qui qui concerne concerne les transformations, transformations, fusions fusions et et scissions scissions transfrontalières transfrontaliéres (ci-après (ci-aprés la la « « directive directive 2019/2121 fusions 2019/2121 ») ») dont dont elle elle aa complété complété les les dispositions dispositions relatives relatives aux aux fusions transfrontalières celles relatives scissions ayant transfrontalières par par celles relatives aux aux transformations transformations et et scissions ayant un un caractère transfrontalier. Pour Pour transposer transposer une une première première partie partie de de la la directive directive 2019/2121, 2019/2121, le le Ministère Ministère de de la la Justice juillet 2022 Justice aa déposé déposé un un projet projet de de loi loi en en date date du du 27 27 juillet 2022 (doc. (doc. pari. parl. n°8053). n°8053). Vu que le texte trait aux Vu que le texte communautaire communautaire prévoit prévoit également également des des dispositions dispositions ayant ayanttrait aux règles règles relatives relatives àà la la protection protection de de la la participation participation et et àà l’information l'information et et la la consultation consultation des des travailleurs, travailleurs, ilil importe importe de de modifier modifier le le Code Code du du travail travail pour pour garantir garantir e respect le respect de ces droits. Ainsi le loi vise vise à les dispositions Ainsi le présent présent projet projet de de loi à adapter adapter les dispositions existantes existantes en en matière matière de droits travailleurs dans le cadre fusions transfrontalières de droits des destravailleurs dans le cadre de de fusions transfrontalières et et à à compléter compléter e Code la le Code en en yy introduisant introduisant des des règles règles régissant régissant l’information, l'information, la la consultation consultation et etla participation des travailleurs en cas de transformations et de scissions ayant un participation des travailleurs en cas de transformations et de scissions ayant un caractère transfrontalier transfrontalier. Version Version 23.03.2012 23.03.2012 1 /6 LE LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ GRAND-DUCHE DE DE LUXEMBOURG X Autre(
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  13. s)Date : Version 23 03.2012 23.03.2012 Ministère Ministère de de la la Justice Justice (doc. (doc. pari. parl. n°8053) n°8053) 30/03/2023 30/03/2023 2 /6 2/6 LE LE GOUVERNEMENT GOUVERNEMENT

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.