surveillance renforcée et les mesures prises à cette fin, conformément au paragraphe 3 ;
\n42 3. un plan pour les contrôles sur place des établissements CRR, y compris leurs succursales et filiales établies dans d'autres États membres conformément aux articles 52, 119 et 122 de la directive 2013/36/UE.
\nLes établissements CRR appliquent la présente sous-section conformément au niveau d'application des exigences de la première partie, titre 11, du règlement (UE) n° 575/2013.
\n43 Les établissements CRR autorisés à recourir à des approches internes pour le calcul des montants d'exposition pondérés ou des exigences de fonds propres, hors risque opérationnel, transmettent à la CSSF et à l'ABE les résultats des calculs fondés sur leurs approches internes pour leurs expositions ou positions incluses dans les portefeuilles de référence déterminés par l'ABE. Ils communiquent à ces mêmes autorités, séparément des résultats susmentionnés, les résultats des portefeuilles spécifiques que la CSSF aurait définis en consultation avec l'ABE. Ces transmissions sont réalisées sur base de procédures, de modèles, de définitions et de moyens informatiques définis par l'ABE.
\nLes établissements CRR transmettent les résultats de leurs calculs, accompagnés d'une explication relative aux méthodes utilisées pour les produire, à une fréquence appropriée et au moins une fois par an. ».
\nÀ la suite du nouvel article 53-32 de la même •loi, il est inséré une nouvelle section 4, constituée des articles 54 à 59, et dont l'intitulé est libellé comme suit : « Section 4 : Autres moyens de la surveillance prudentielle. ».
\nsuivante : « (3bis) La CSSF peut exiger le remplacement du réviseur d'entreprises agréé, lorsqu'il agit en violation des obligations qui sont les siennes au titre du paragraphe 3. ».
\npropres » sont remplacés par les mots « Surveillance macroprudentielle ».
\n10 Au paragraphe 1er, les mots « Le présent chapitre s'applique » sont remplacés par les mots « Les sections 1 à 4 s'appliquent » ;
\n2° Au paragraphe 2, alinéa 2, le mot « La » est remplacé par le mot « Toute » ;
\n3° Au paragraphe 2, à la suite de l'alinéa 2, il est inséré un nouvel alinéa 3 libellé comme suit : « Si la CSSF décide d'appliquer l'exemption visée à l'alinéa lel\", elle le notifie au Comité européen du risque systémique. ».
\n1° Au point 10), première phrase, les mots « à l'article » sont remplacés par les mots « aux articles 124, paragraphe Ibis, 164, paragraphe 5, et » ;
\n2° Au point 10), troisième phrase, les mots « l'article » sont remplacés par les mots « les articles 124, paragraphe 2, 164, paragraphe 6, et » ;
\n3° Au point 10), le point final à la fin de la dernière phrase est remplacé par un point-virgule ;
\n44 40 A la suite du point 10), il est inséré un nouveau point 11) libellé comme suit : « 11) « groupe » : un groupe au sens de l'article 4, paragraphe ler, point 138), du règlement (UE) n° 575/2013. ».
\n10 Au paragraphe 2, la phrase suivante est ajoutée : « Les EISm sont recensés sur base consolidée. » ;
\n2° Le paragraphe 3 est remplacé comme suit : « (3) Les EISm peuvent être :
\n3° Au paragraphe 4, alinéa 4, les mots de (( visés aux alinéas ler à 3 » sont ajoutés à la fin de la deuxième phrase ;
\n4° Au paragraphe 4, alinéa 4, troisième phrase, les mots de « la plus élevée » sont remplacés par ceux de « 5 et de toute sous-catégorie plus élevée ajoutée » ;
\n5° Au paragraphe 4, alinéa 4, dernière phrase, les mots « de 0,5% » sont remplacés par les mots « d'au moins 0,5% » et les mots « jusqu'à la quatrième sous-catégorie comprise » sont supprimés ;
\n60 Au paragraphe 4, l'alinéa 5 est supprimé ;
\n7° Au paragraphe 4, ancien alinéa 6, les mots « et sur la base des sous-catégories et des scores seuil visés à l'alinéa 4 » sont ajoutés entre les mots « ce qui précède » et les mots « , la CSSF », le point final à la lettre b) est remplacé par un point-virgule et il est inséré une nouvelle lettre c) libellée comme suit : « c) compte tenu du mécanisme de résolution unique, sur la base du score global supplémentaire visé au paragraphe 4bis, réaffecter un EISm d'une souscatégorie supérieure à une sous-catégorie inférieure. » ;
\n8° Au paragraphe 4, l'alinéa 7 est supprimé ;
\n90 II est inséré un nouveau paragraphe 4b1s libellé comme suit :
\n45 « (4b1s) Une méthode supplémentaire de recensement des EISm repose sur les catégories suivantes :
\nChacune des catégories reçoit une pondération égale et comprend des indicateurs quantifiables. Pour les catégories visées à l'alinéa l er, lettre a), les indicateurs sont les mémes que les indicateurs correspondants déterminés en application du paragraphe 4.
\nLa méthode supplémentaire de recensement produit un score global supplémentaire pour chaque entité évaluée visée au paragraphe 2, sur la base duquel la CSSF peut prendre une des mesures visées au paragraphe 4, alinéa 5, lettre c). » ;
\n100 A la suite du paragraphe 5, il est inséré un nouveau paragraphe 5bis prenant la teneur suivante : « (5bis) Les autres EIS peuvent être soit un établissement CRR soit un groupe ayant à sa tête un établissement mère dans l'Union européenne, une compagnie financière holding mère dans l'Union européenne, une compagnie financière holding mixte mère dans l'Union européenne, un établissement mère dans un Etat membre, une compagnie financière holding mère dans un Etat membre ou une compagnie financière holding mixte mère dans un Etat membre. » ;
\n11 °Au paragraphe 7, alinéa ler, première phrase, les mots « à la Commission européenne, » et les mots « et à l'Autorité bancaire européenne » sont supprimés et la phrase suivante est insérée après la première phrase : « La notification expose l'ensemble des raisons pour lesquelles la surveillance a été ou non exercée conformément au paragraphe 4, alinéa 5, lettres a) à c). » ;
\n12°Au paragraphe 7, alinéa 2, deuxième phrase, les mots «, à la Commission européenne, » sont remplacés par le mot « et » et les mots « et à l'Autorité bancaire européenne » sont supprimés.
\n1° Le paragraphe 3 est remplacé comme suit : « (3) Les établissements CRR n'utilisent pas les fonds propres de base de catégorie 1 qu'ils détiennent pour satisfaire à l'exigence globale de coussin de fonds propres 46 visé à l'article 59-2, alinéa 1er, point 6), afin de satisfaire à toute exigence énoncée à l'article 92, paragraphe l er, lettres a), b) et c), du règlement (UE) n° 575/2013, à l'exigence de fonds propres supplémentaires imposée en vertu de l'article 53-3 pour tenir compte de risques autres que le risque de levier excessif ou aux recommandations communiquées conformément à l'article 53-4, paragraphe 3, pour tenir compte de risques autres que le risque de levier excessif.
\nLes établissements CRR n'utilisent pas les fonds propres de base de catégorie 1 qu'ils détiennent pour satisfaire à l'un des éléments de l'exigence globale de coussin de fonds propres afin de satisfaire à d'autres éléments applicables de l'exigence globale de coussin de fonds propres.
\nLes établissements CRR n'utilisent pas les fonds propres de base de catégorie 1 qu'ils détiennent pour satisfaire à l'exigence globale de coussin de fonds propres visée à l'article 59-2, alinéa l er, point 6), afin de satisfaire aux composantes fondées sur le risque des exigences énoncées aux articles 92b1s et 92ter du règlement (UE) n° 575/2013 et aux articles 46-3 et 46-4 de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement. » ;
\n2° Le paragraphe 4 est remplacé comme suit : « (4) Lorsqu'un groupe, sur base consolidée, est soumis à un coussin pour les EISm et à un coussin pour les autres EIS, le coussin le plus élevé s'applique. » ;
\n3° Le paragraphe 5 est remplacé comme suit : « (5) Lorsqu'un établissement CRR est soumis à un coussin pour le risque systémique, fixé conformément à l'article 59-10, ce coussin s'ajoute au coussin pour les autres EIS ou au coussin pour les EISm qui est appliqué conformément au présent article.
\nLorsque la somme du taux de coussin pour le risque systémique calculé aux fins de l'article 59-10, paragraphe 8, 9 ou 10, et du taux de coussin pour les autres EIS ou du taux de coussin pour les EISm qui s'applique au même établissement CRR est supérieure à 5%, la procédure visée à l'article 131, paragraphe 5bis, de la directive 2013/36/UE s'applique. » ;
\n4° Les paragraphes 6 et 7 sont abrooéscupprimes.
\n1° À l'alinéa ler, première phrase, les mots « , en sus du montant de fonds propres de base de catégorie 1 détenu pour satisfaire à toute exigence de fonds propres énoncée à l'article 92, paragraphe l er, lettres a), b) et c), du règlement (UE) n° 575/2013, » sont insérés entre le mot « détiennent » et les mots « un coussin de conservation » ;
\n2° L'alinéa 2 est supprimé.
\n47 10 Au paragraphe 3, alinéa 1er, la phrase introductive est remplacée comme suit : «Le comité du risque systémique apprécie l'intensité du risque systémique cyclique et l'adéquation du taux de coussin contracyclique pour le Luxembourg sur une base trimestrielle. Il tient compte à cet égard : » ;
\n2° Au paragraphe 7, alinéa 1er, les deux premières phrases sont remplacées par la phrase suivante : «La CSSF publie sur son site internet, chaque trimestre, au moins les informations suivantes : ».
\n1° Au paragraphe 1er, alinéa 2, le pourcentage de « 2% » est remplacé par celui de « 3% » ;
\n2° Il est inséré un nouveau paragraphe *ibis libellé comme suit : « (Ibis) Sous réserve de l'autorisation de la Commission européenne visée à l'article 131, paragraphe 5b1s, alinéa 3, de la directive 2013/36/UE, la CSSF peut exiger de chaque autre EIS, sur base consolidée, sous-consolidée ou individuelle, selon le cas, qu'il détienne un coussin pour les autres EIS supérieur à 3 % du montant total d'exposition au risque calculé conformément à l'afficle 92, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 575/2013. Ce coussin est constitué des fonds propres de base de catégorie 1. » ;
\n30 Au paragraphe 3, l'alinéa ler est remplacé comme suit : « Avant de fixer ou de modifier le coussin pour les autres EIS, la CSSF adresse une notification au Comité européen du risque systémique un mois avant la publication de la décision visée au paragraphe (1) et trois mois avant la publication de la décision de la CSSF visée au paragraphe (Ibis). » ;
\n40 Le paragraphe 4 est remplacé comme suit : «(4) Sans préjudice du paragraphe (1) et de l'article 59-10, lorsqu'un autre EIS est une filiale d'un EISm ou d'un autre EIS qui est soit un établissement CRR soit un groupe ayant à sa tête un établissement mère dans l'Union européenne et qui est soumis à un coussin pour les autres E1S sur base consolidée, le coussin qui s'applique sur base individuelle ou sous-consolidée pour cet autre EIS n'excède pas le moins élevé des taux suivants :
\n48
\n1° Au paragraphe ler, alinéa 1, la référence au « paragraphe 2 » est remplacée par une référence au « paragraphe 3 » ;
\n2° Au paragraphe ler, alinéa 2, les mots « non cycliques à long terme » sont supprimés et les mots « ou par les articles 59-6, 59-8 et 59-9 de la présente loi » sont insérés entre les mots « n° 575/2013 » et ceux de « , au sens d'un risque » ;
\n3° Au paragraphe 2, les mots « applicable à toutes les expositions ou à un sous-ensemble d'expositions visées au paragraphe (5), » sont ajoutés entre les mots « sous-ensembles de ce secteur, » et ceux de « afin de prévenir » ;
\n4° Il est inséré un nouveau paragraphe 2b1s libellé comme suit : « (2bis) Les établissements CRR calculent le coussin pour le risque systémique comme suit :
\nBSR = rT ' ET + ri • Ei où:
\n5° Le paragraphe 3 est remplacé comme suit : « (3) Aux fins du paragraphe (2), la CSSF peut exiger des établissements CRR qu'ils détiennent un coussin pour le risque systémique constitué de fonds propres de base de catégorie 1 calculé conformément au paragraphe (2bis), sur base individuelle, consolidée ou sous-consolidée, selon le cas, conformément à la première partie, titre II, du règlement (UE) n° 575/2013. » ;
\n6° Le paragraphe 4 est remplacé comme suit : « (4) Un coussin pour le risque systémique peut s'appliquer :
\n49 i) toutes les expositions sur la clientèle de détail vis-à-vis de personnes physiques, qui sont garanties par un bien immobilier résidentiel ;
\n7° Le paragraphe 5 est remplacé comme suit : « (5) Le coussin pour le risque systémique s'applique à toutes les expositions ou à un sous-ensemble d'expositions visées au paragraphe (4) de tous les établissements CRR ou d'un ou de plusieurs sous-ensembles d'établissements CRR agréés au Luxembourg et il est établi par incréments de 0,5 point de pourcentage ou de multiples de cette valeur. Des exigences différentes peuvent être introduites pour différents sous-ensembles d'établissements CRR et d'expositions. Le coussin pour le risque systémique ne traite pas les risques qui sont couverts par les articles 596, 59-8 et 59-9. » ;
\n8° Au paragraphe 6, le mot « bon » est inséré à la lettre a) entre les mots « entrave au » et le mot « fonctionnement », le point final à la lettre b) est remplacé par un point-virgule et il est inséré une nouvelle lettre c), libellée comme suit : « c) le coussin pour le risque systémique ne doit pas être utilisé pour tenir compte des risques qui sont couverts par les articles 59-6, 59-8 et 59-9. » ;
\n9° Le paragraphe 7 est remplacé comme suit : « (7) La CSSF adresse une notification au Comité européen du risque systémique avant la publication de la décision visée au paragraphe (11). Lorsque l'établissement CRR auquel un ou plusieurs taux de coussin pour le risque systémique s'appliquent est une filiale dont l'entreprise mère est établie dans un autre Etat membre, la CSSF adresse également une notification aux autorités de cet Etat membre. Lorsqu'un taux de coussin pour le risque systémique s'applique aux expositions situées dans des pays tiers, la CSSF adresse également une notification au Comité européen du risque systémique. Cette notification comprend une description détaillée :
\n50 b) des raisons pour lesquelles l'ampleur des risques systémiques ou macroprudentiels menace la stabilité du système financier national justifiant le taux de coussin pour le risque systémique ;
\nLorsque la décision de fixer le taux du coussin pour le risque systémique donne lieu à une diminution ou un maintien du taux de coussin précédemment fixé, la CSSF se conforme uniquement au présent paragraphe. » ;
\n10° Le paragraphe 8 est remplacé comme suit : « (8) Lorsque la fixation ou la modification d'un ou de plusieurs taux de coussin pour le risque systémique applicables à tout ensemble ou sous-ensemble d'expositions visées au paragraphe (4) soumis à un ou plusieurs coussins pour le risque systémique ne donne lieu pour aucune des expositions concernées à un taux global du coussin pour le risque systémique supérieur à 3%, la CSSF adresse une notification au Comité européen du risque systémique conformément au paragraphe
\n11° Le paragraphe 9 est remplacé comme suit : « (9) Lorsque la fixation ou la modification d'un ou de plusieurs taux de coussin pour le risque systémique applicables à tout ensemble ou sous-ensemble d'expositions visées au paragraphe (4) soumis à un ou plusieurs coussins pour le risque systémique donne lieu à un taux global de coussin pour le risque systémique supérieur à 3% mais ne dépassant pas 5% pour une des expositions concernées, la CSSF demande, dans la notification adressée conformément au paragraphe (7), l'avis de la Commission européenne. Lorsque l'avis de la Commission européenne est négatif, la CSSF s'y conforme ou explique les raisons pour lesquelles elle ne s'y conforme pas.
\nLorsqu'un établissement CRR auquel un ou plusieurs taux de coussin pour le risque systémique s'appliquent est une filiale dont l'entreprise mère est établie dans un autre Etat membre, la CSSF demande à la Commission européenne et au Comité européen du risque systémique, dans la notification adressée conformément au paragraphe (7), de formuler une recommandation.
\n51 En cas de désaccord sur le ou les taux de coussin pour le risque systémique applicables à cet établissement CRR et en cas de recommandation négative à la fois de la Commission européenne et du Comité européen du risque systémique, la CSSF peut saisir l'Autorité bancaire européenne et demander son assistance conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010. La décision de fixer le ou les taux de coussin pour le risque systémique applicables à ces expositions est suspendue jusqu'à ce que l'Autorité bancaire européenne ait pris une décision. » ;
\n12° Le paragraphe 10 est remplacé comme suit : « (10) Lorsque la fixation ou la modification d'un ou de plusieurs taux de coussin pour le risque systémique applicables à tout ensemble ou sous-ensemble d'expositions visées au paragraphe (4) soumis à un ou plusieurs coussins pour le risque systémique donne lieu à un taux global de coussin pour le risque systémique supérieur à 5% pour une des expositions concernées, la CSSF sollicite l'autorisation de la Commission européenne avant d'appliquer un coussin pour le risque systémique. » ;
\n13° Les nouveaux paragraphes 11 et 12, libellés comme suit, sont ajoutés : « (11) La CSSF annonce la fixation ou la modification d'un ou de plusieurs taux de coussin pour le risque systémique en la publiant sur son site internet. Cette publication contient au moins les informations suivantes :
\nLorsque la publication de l'information visée à l'alinéa ler, lettre d), est susceptible de perturber la stabilité du système financier, cette information n'est pas reprise dans la publication.
\n52 10 Au paragraphe 2, les mots « à la Commission européenne, » et les mots « , à l'Autorité bancaire européenne et à l'Etat membre qui fixe ce taux de coussin systémique » sont supprimés ;
\n2° Au paragraphe 3, les mots « aux paragraphes 11, 12 ou 13 de l'article 133 » sont remplacés par les mots « à l'article 133, paragraphes 9 et 13, » ;
\n3° 11 est inséré un nouveau paragraphe 3b1s libellé comme suit : « (3bis) Lorsque la CSSF décide de reconnaître un taux de coussin pour le risque systémique pour des établissements CRR agréés au Luxembourg, ce coussin pour le risque systémique peut s'ajouter au coussin pour le risque systémique appliqué conformément à l'article 59-10, pour autant que ces coussins couvrent des risques différents. Lorsque les coussins couvrent les mêmes risques, seul le coussin le plus élevé s'applique. ».
\n1° Au paragraphe 2, la référence au « paragraphe (4) » est remplacé par une référence au « paragraphe (5) » ;
\n2° Au paragraphe 4, les mots « ou lorsqu'un établissement CRR ne dépasse pas l'exigence globale de coussin de fonds propres » sont insérés entre les mots « s'appliquent » et les mots «, il est interdit » ;
\n30 Au paragraphe 6, aux lettres a) et b), les mots « réalisés depuis la dernière décision de distribution de bénéfices ou depuis l'exécution de la dernière opération des types visés » sont remplacés par les mots «, nets de toute distribution de bénéfices ou de tout paiement résultant des opérations visées » ;
\n4° Au paragraphe 7, alinéa ler, lettres a) à d), les mots « à l'exigence » entre les mots « pour satisfaire » et les mots « de fonds propres » sont à chaque fois remplacés par les mots « aux exigences » et les mots « point c), du règlement (UE) n° 575/2013 » sont à chaque fois remplacés par les mots « lettres a) à c), du règlement (UE) n° 575/2013 ou de l'exigence de fonds propres supplémentaires énoncée à l'article 53-1, paragraphe 2, deuxième tiret, première phrase, de la présente loi pour faire face à des risques autres que le risque de levier excessif ».
\nA la suite de l'article 59-13 de la même loi, sont insérés trois nouveaux articles 59-13bis, 59-13ter et 59-13quater, prenant la teneur suivante : « Art. 59-13bis. Non-respect de l'exigence globale de coussin de fonds propres.
\nUn établissement CRR est considéré comme ne satisfaisant pas à l'exigence globale de coussin de fonds propres aux fins de l'article 59-13 lorsqu'il ne dispose pas de fonds propres en quantité suffisante et de la qualité requise pour satisfaire en même temps à l'exigence globale de coussin de fonds propres et à chacune des exigences suivantes :
\ncoussin lié au ratio de levier.
\nLorsque l'alinéa 1er s'applique, l'établissement n'exécute aucune des opérations suivantes tant qu'il n'a pas calculé le MMD-L :
\nL'exécution de toute opération visée au paragraphe 2, alinéa 2, point 1., 2. ou 3., réduit le MMD-L de tout montant en résultant.
\n54 1. des bénéfices intermédiaires non inclus dans les fonds propres de base de catégorie 1 conformément à l'article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 575/2013, nets de toute distribution de bénéfices ou de tout paiement lié aux opérations visées au paragraphe 2, alinéa 2, point 1., 2. ou 3., du présent article ; plus 2. les bénéfices de fin d'exercice non inclus dans les fonds propres de base de catégorie 1 conformément à l'article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 575/2013, nets de toute distribution de bénéfices ou de tout paiement lié aux opérations visées au paragraphe 2, alinéa 2, point 1., 2. ou 3., du présent article ; moins 3. les montants qui seraient à acquitter au titre de l'impôt si les éléments visés aux points 1. et 2. du présent paragraphe n'étaient pas distribués.
\nLes limites supérieure et inférieure de chacun des quartiles de l'exigence de coussin lié au ratio de levier sont calculées comme suit :
\nLimite basse du quartile = Exigence de coussin lié au ratio de levier Limite haute du quartile = 4 x (Qn — 1) Exigence de coussin lié au ratio de levier 4 x Qn où « Qn » est le numéro d'ordre du quartile concerné.
\nUn établissement CRR est considéré comme ne satisfaisant pas à l'exigence de coussin lié au ratio de levier aux fins de l'article 59-13ter lorsqu'il ne dispose pas de fonds propres de catégorie 1 en quantité suffisante pour satisfaire en même temps à l'exigence énoncée à l'article 92, paragraphe 1 bis, du règlement (UE) n° 575/2013 et aux exigences énoncées à l'article 92, paragraphe 1er , lettre d), dudit règlement et à l'article 53-1, paragraphe 2, deuxième tiret, première phrase, de la présente loi, lorsqu'il s'agit de faire face au risque de levier excessif insuffisamment couvert par l'article 92, paragraphe 1er, lettre d), du règlement (UE) n° 575/2013. ».
\n56
\nCRR ne satisfait pas à l'exigence de coussin lié au ratio de levier » sont insérés entre les mots « s'appliquent » et les mots «, l'établissement CRR concerné ».
\ndans le domaine de l'octroi de crédits immobiliers résidentiels » est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 5 Les mesures macroprudentielles dans le domaine des crédits immobiliers ».
\nmot « et » est supprimé.
\nsuivante : « Art. 59-14quater. Obligation de coopération.
\nAux fins des articles 124, paragraphe Ibis, et 164, paragraphe 5, du règlement n° 575/2013, la CSSF veille à ce que les services chargés des missions qu'elle exerce en sa qualité d'autorité désignée et les services chargés des missions qu'elle exerce en sa qualité d'autorité compétente, se coordonnent, coopèrent étroitement et échangent les informations nécessaires au bon accomplissement des tâches visées auxdits articles. En agissant en vertu des articles 124, paragraphe Ibis, et 164, paragraphe 5, du règlement n° 575/2013, la CSSF tient dûment compte des interactions avec d'autres mesures, notamment celles prises au titre de l'article 458 dudit règlement et de l'article 59-10 de la présente loi et veille à éviter toute forme de double emploi ou d'incohérence entre les services concernés. ».
\n« Aux fins de l'application des articles 59-18 à 59-20, 59-23 et 59-24 aux groupes de résolution visés à l'article 1er, point 67b1s., lettre b), de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement, la définition « filiale » visée à l'article 1er, point 18), de la présente loi comprend également, selon le cas, les établissements de crédit qui sont affiliés de manière permanente à un organisme central, l'organisme central lui-même, et leurs filiales respectives, en tenant compte de la manière dont ces groupes de résolution se conforment à l'exigence prévue à l'article 46-5, paragraphe 3, de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement. ».
\n» sont remplacés par les mots « l'article 49, paragraphe 7 ».
\n1° A l'intitulé, les mots « , d'approbation » sont ajoutés entre les mots (< d'agrément » et les mots « et d'acquisition » ;
\n2° Au paragraphe l et, le point final à la lettre d) est remplacé par un point-virgule et il est inséré une nouvelle lettre e) libellée comme suit : « e) le non-respect des exigences fixées à l'article 34-2. ».
\n57
\npar un point-virgule et il est inséré une nouvelle lettre q), libellée comme suit : « q) un établissement mère, une compagnie financière holding mère ou une compagnie financière holding mixte mère omet de respecter les exigences prudentielles fixées à la troisième, la quatrième, la sixième ou la septième partie du règlement (UE) n° 575/2013 ou imposées en vertu de l'article 53-1, paragraphe 2, deuxième tiret, de la présente loi ou des exigences spécifiques de liquidité sur base consolidée ou sous-consolidée. ».
\najouté un paragraphe 2 libellé comme suit : « (2) Les décisions prises par la CSSF dans l'exercice de ses pouvoirs de sanction sont motivées. ».
\nsuit : « Art. 67. Dispositions transitoires relatives à l'approbation des compagnies financières holding et aux compagnies financières holding mixtes.
\nLes compagnies financières holding mères et les compagnies financières holding mixtes mères déjà existantes au 27 juin 2019 sollicitent une approbation conformément à l'article 34-2 au plus tard le 28 juin 2021. Si une compagnie financière holding ou une compagnie financière holding mixte ne sollicite pas d'approbation au plus tard le 28 juin 2021, des mesures appropriées sont prises conformément à l'article 34-2, paragraphe 8.
\nLa CSSF dispose des pouvoirs de surveillance que lui confère la présente loi à l'égard des compagnies financières holding ou des compagnies financières holding mixtes visées à l'alinéa 1er.
\nunique dans l'Union européenne.
\nL'article 34-4, paragraphe ler, ne s'applique qu'à partir du 30 décembre 2023 aux établissements CRR qui font partie d'un groupe de pays tiers qui opère dans l'Union européenne par l'intermédiaire de plus d'un établissement CRR et dont la valeur totale des actifs dans l'Union européenne était supérieure ou égale à 40 milliards euros au 27 juin 2019. ».
\nrésolution, d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement ainsi qu'aux systèmes de garantie des dépôts et d'indemnisation des investisseurs
\nL'article ler de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement ainsi qu'aux systèmes de garantie des dépôts et d'indemnisation des investisseurs est modifié comme suit :
\n58 10 Le point 44. est remplacé comme suit : «44. « engagements éligibles » : les engagements utilisables pour un renflouement interne qui remplissent, selon le cas, les conditions de l'article 46-2 ou de l'article 46-6, paragraphe 2, point 1., de la présente loi, et les instruments de fonds propres de catégorie 2 qui remplissent les conditions de l'article 72b1s, paragraphe 1er, lettre b), du règlement (UE) n° 575/2013 ; » ;
\n2° Il est inséré un nouveau point 44b1s. qui prend la teneur suivante : « 44b1s. « engagements utilisables pour un renflouement interne » : les engagements ou éléments de passif et les instruments de capital qui ne sont pas des instruments de fonds propres de base de catégorie 1, des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou des instruments de fonds propres de catégorie 2 d'un établissement ou d'une entité visée à l'article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4., et qui ne sont pas exclus du champ d'application de l'instrument de renflouement interne en vertu de l'article 45, paragraphe 2 ; » ;
\n30 11 est inséré un nouveau point 44ter. qui prend la teneur suivante : «44(er. « entité de résolution » : a) b) une personne morale établie dans l'Union européenne, qu'une autorité de résolution désigne, conformément à l'article 12 de la directive 2014/59/UE, comme une entité pour laquelle le plan de résolution prévoit une mesure de résolution ; ou un établissement qui ne fait pas partie d'un groupe soumis à la surveillance sur base consolidée conformément aux articles 111 et 112 de la directive 2013/36/UE et pour lequel le plan de résolution établi conformément à l'article 1 0 de la directive 2014/59/UE prévoit une mesure de résolution ; » ;
\n4° Il est inséré un nouveau point 53b1s. qui prend la teneur suivante : « 53b1s. « établissement d'importance systémique mondiale » ou « EISm » : un EISm au sens de l'article 4, paragraphe 1er, point 133., du règlement (UE) n° 575/2013 ; » ;
\n50 11 est inséré un nouveau point 61bis. qui prend la teneur suivante : « 61bis. « exigence globale de coussin de fonds propres » : une exigence globale de coussin de fonds propres au sens de l'article 59-2, point 6., de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; » ;
\n6° 11 est inséré un nouveau point 62b1s. qui prend la teneur suivante :
\n59 « 62b1s. « filiale importante » : une filiale importante au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 135., du règlement (UE) n° 575/2013 ; » ;
\n7° 11 est inséré un nouveau point 65bis. qui prend la teneur suivante : « 65bis. « fonds propres de base de catégorie 1 » : les fonds propres de base de catégorie 1 tels qu'ils sont calculés conformément à l'article 50 du règlement (UE) n° 575/2013 ; » ;
\n8° 11 est inséré un nouveau point 67 bis. qui prend la teneur suivante : « 67 bis. « groupe de résolution » : a) une entité de résolution, ainsi que ses filiales qui ne sont pas : i) ii) iii) b) elles-mêmes des entités de résolution ; des filiales d'autres entités de résolution ; ou des entités établies dans un pays tiers qui ne sont pas couvertes par le plan de résolution et leurs filiales ; ou des établissements de crédit qui sont affiliés de manière permanente à un organisme central et l'organisme central lui-même, lorsqu'au moins un de ces établissements de crédit ou l'organisme central est une entité de résolution, et leurs filiales respectives ; » ;
\n9° Il est inséré un nouveau point 79b1s. qui prend la teneur suivante : «79bis. « instruments éligibles subordonnés » : les instruments qui remplissent toutes les conditions énoncées à l'article 72bis du règlement (UE) n° 575/2013 autres que l'article 72ter, paragraphes 3 à 5, dudit règlement ; » ;
\n10° Au point 89., les mots « engagements éligibles » sont remplacés par les mots « engagements utilisables pour un renflouement interne » ;
\n11° Il est ajouté un nouvel alinéa libellé comme suit :
\nAux fins de l'application du point 62. et des articles 14, 15, 18, 21, 29, 30, 31, 46 à 4615, 57 à 60, 93, 94, 96 et 97 aux groupes de résolution visés au point 67 bis., lettre b), le terme « filiale » inclut également, selon le cas, les établissements de crédit qui sont affiliés de manière permanente à un organisme central, l'organisme central lui-même, et leurs filiales respectives, en tenant compte de la manière dont ces groupes de résolution se conforment à l'exigence prévue à l'article 46-5, paragraphe 3, de la présente loi. ».
\nsuit :
\n60 « 15. les exigences visées aux articles 46-5 et 46-6, et un délai dans lequel ce niveau doit être atteint conformément aux articles 46-15 ou 212-1 ;
\n« Le réexamen visé à l'alinéa ler est effectué après la mise en œuvre des mesures de résolution ou l'exercice des pouvoirs visés à l'article 57.
\nLorsqu'il fixe les délais visés à l'article 9, paragraphe 4, points 15. et 16., dans les circonstances visées à l'alinéa 3 du présent article, le conseil de résolution tient compte du délai fixé pour satisfaire à l'exigence visée à l'article 53-4 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier. ».
\n1° Au paragraphe ler, la première phrase est supprimée ;
\n2° Au paragraphe 1er, à la deuxième phrase, devenant la première phrase, les mots « visé à l'article 14 » sont insérés entre les mots « de groupe » et le mot « détermine » et les mots « en vue de la résolution » sont remplacés par les mots « à l'égard » ;
\n3° Au paragraphe l er, il est ajouté un nouvel alinéa 2 libellé comme suit : (( Conformément aux mesures énoncées à l'alinéa l er, le plan de résolution détermine pour chaque groupe les entités de résolution et les groupes de résolution. » ;
\n4° Au paragraphe 2, le point 1. est remplacé comme suit : « 1. définit les mesures de résolution qu'il est prévu de prendre pour les entités de résolution dans les scénarios visés à l'article 9, paragraphe 2, et les incidences de ces mesures de résolution pour les autres entités du groupe visées à l'article 2, paragraphe 1er, points 2., 3. et 4., pour l'entreprise mère et pour les établissements filiales ; » ;
\n50 Au paragraphe 2, à la suite du point 1., il est inséré un nouveau point Ibis. libellé comme suit « 1 bis. lorsqu'un groupe comprend plus d'un groupe de résolution, définit les mesures de résolution prévues à l'égard des entités de résolution de chaque groupe de résolution et les incidences de ces mesures à la fois sur : a) b) les autres entités du groupe appartenant au même groupe de résolution ; les autres groupes de résolution ; » ;
\n6° Au paragraphe 2, point 2., les mots « à l'égard des entités du groupe » sont remplacés par les mots « à l'égard des entités de résolution » et les mots « ou certains groupes de 61 résolution » sont insérés entre les mots « ou de certaines entités du groupe » et les mots «, et recenser » ;
\n7' Au paragraphe 2, point 5., les mots «, que le conseil de résolution envisage d'appliquer à la résolution du groupe » sont remplacés par les mots « ou dans la directive 2014/59/UE, que les autorités de résolution concernées envisagent de prendre à l'égard des entités de chaque groupe de résolution ».
\n« Lorsqu'un groupe comprend plus d'un groupe de résolution, la planification des mesures de résolution visées à l'article 15, paragraphe 2, point Ibis., est comprise dans la décision commune visée à l'alinéa 1 er. ».
\nA l'article 23, paragraphe I er, alinéa 1 er, de la même loi, les mots « et, le cas échéant, désigne l'entité de résolution » sont insérés entre les mots « une décision » et les mots « et élabore » et les mots « pour les entités » sont remplacés par les mots « pour le groupe de résolution composé des entités ».
\n1° Au paragraphe 2, alinéa 2, de la même loi, les mots « ou des succursales » sont insérés entre les mots « où les entités » et les mots « du groupe sont établies ».
\n2° A la suite du paragraphe 4, il est inséré un nouveau paragraphe 5 prenant la teneur suivante : « (5) Lorsqu'un groupe se compose de plusieurs groupes de résolution, le conseil de résolution, en concertation avec les autres autorités de résolution concernées, évalue la résolvabilité de chacun de ces groupes de résolution conformément au présent article.
\nL'évaluation visée à l'alinéa ler est effectuée en sus de l'évaluation de la résolvabilité de l'ensemble du groupe et dans le cadre de la procédure de décision visée à l'article 17, paragraphe 1 er. ».
\n« (3) Lorsqu'un groupe se compose de plusieurs groupes de résolution, le conseil de résolution contribue à évaluer la résolvabilité de chacun de ces groupes de résolution conformément aux critères énoncés à l'article 27, paragraphes 2 et 3.
\nL'évaluation visée à l'alinéa 1er est effectuée en sus de l'évaluation de la résolvabilité de l'ensemble du groupe et dans le cadre de la procédure de décision visée à l'article 22, paragraphe 2. ».
\n1° A l'intitulé, les mots « d'un établissement » sont remplacés par les mots « d'une entité »;
\n2° Au paragraphe l er, les mots « pour un établissement » sont remplacés par les mots « pour une entité visée à l'article 2, paragraphe ler, », les mots « à l'article 26 » sont 62 remplacés par les mots « aux articles 26 et 27 », les mots « cet établissement » sont remplacés par les mots « cette entité » et les mots « l'établissement concerné » sont remplacés par les mots « l'entité concernée » ;
\n30 Au paragraphe 3, le mot « il » est remplacé par le mot « elle », les mots « l'établissement » sont remplacés par les mots « une entité visée à l'article 2, paragraphe ler , » et les alinéas suivants sont insérés après la première phrase, l'actuelle deuxième phrase devenant le nouvel alinéa -4 : « L'entité concernée propose au conseil de résolution, dans un délai de deux semaines à compter de la date de réception d'une notification effectuée conformément au paragraphe 1er du présent article, les mesures, ainsi que le calendrier pour leur mise en oeuvre, susceptibles d'être prises afin de garantir que l'entité respecte l'article 46-5 ou 46-6 de la présente loi et l'exigence globale de coussin de fonds propres, lorsqu'un obstacle important à la résolvabilité est imputable à l'une ou l'autre des situations suivantes :
\nLe calendrier pour la mise en oeuvre des mesures proposées en vertu de l'alinéa 2 tient compte des raisons qui expliquent l'existence de l'obstacle important. ».
\n4° Au paragraphe 4, le mot « établissement » est à chaque fois remplacé par celui de « entité » ;
\n5° Au paragraphe 4, alinéa 2, les mots « qu'il » sont remplacés par les mots « qu'elle » ;
\n6° Le paragraphe 5 est modifié comme suit :
\n63
\n7° Au paragraphe 7, le mot « établissement » est remplacé par le mot « entité » ;
\n8° Au paragraphe 8, le mot « il » est remplacé par le mot « elle » et le mot « établissement » est remplacé par le mot « entité ».
\n1° Au paragraphe 2, les mots « , et aussi à l'égard des groupes de résolution lorsqu'un groupe se compose de plusieurs groupes de résolution » sont ajoutés à la fin de la deuxième phrase ;
\n2° Au paragraphe 2, il est ajouté un nouvel alinéa libellé comme suit :
\n64 «Si un obstacle à la résolvabilité du groupe est imputable à une situation visée à l'article 29, paragraphe 3, alinéa 2, le conseil de résolution notifie son évaluation de cet obstacle à l'entreprise mère dans l'Union européenne, après consultation de l'autorité de résolution de l'entité de résolution, lorsqu'il s'agit d'une autorité différente, et des autorités de résolution de ses établissements filiales. » ;
\n30 Au paragraphe 3, les mots « de réception » sont ajoutés entre le mot « date » et les mots «du rapport » ;
\n4° Au paragraphe 3, sont ajoutés deux alinéas nouveaux libellés comme suit : «Si les obstacles identifiés dans le rapport sont imputables à une situation visée à l'article 29, paragraphe 3, alinéa 2, l'entreprise mère dans l'Union européenne propose au conseil de résolution, dans un délai de deux semaines à compter de la date de réception d'une notification effectuée conformément au paragraphe 2, alinéa 2, du présent article, les mesures, ainsi que le calendrier pour leur mise en oeuvre, susceptibles d'être prises pour garantir que l'entité du groupe satisfait aux exigences visées à l'article 46-5 ou 46-6 de la présente loi, exprimées en pourcentage du montant total d'exposition au risque calculé conformément à l'article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 575/2013 et, le cas échéant, à l'exigence globale de coussin de fonds propres, et aux exigences visées aux articles 46-5 et 46-6 de la présente loi, exprimées en pourcentage de la mesure de l'exposition totale visée aux articles 429 et 429bis du règlement (UE) n° 575/2013.
\nLe calendrier pour la mise en oeuvre des mesures proposées en vertu de l'alinéa 2 tient compte des raisons de l'obstacle important. Le conseil de résolution, après consultation de l'autorité de surveillance, évalue si ces mesures permettent effectivement de réduire ou de supprimer cet obstacle important. » ;
\n50 Au paragraphe 5, à la dernière phrase, les mots « d'un ou plusieurs établissements individuels du groupe » sont remplacés par les mots « d'une ou plusieurs entités de résolution du groupe, au niveau de leurs filiales qui sont des entités visées à l'article 2, paragraphe 1er, et font partie du groupe » ;
\n6° Le paragraphe 6, alinéa 1er, est remplacé comme suit : « (6) La décision commune est prise dans un délai de quatre mois à compter de la transmission de toute observation par l'entreprise mère dans l'Union européenne.
\nSi l'entreprise mère dans l'Union européenne n'a pas présenté d'observations, la décision commune est prise dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de quatre mois visé au paragraphe 3, alinéa l er.
\nLa décision commune concernant l'obstacle à la résolvabilité imputable à une situation visée à l'article 29, paragraphe 3, alinéa 2, est prise dans un délai de deux semaines à compter de la transmission de toute observation par l'entreprise mère dans l'Union européenne conformément au paragraphe 3 du présent article.
\n65 La décision commune est motivée et consignée dans un document que le conseil de résolution communique à l'entreprise mère dans l'Union européenne. » ;
\n7° Au paragraphe 7, alinéa ler, le mot « pertinent » est inséré entre le mot « délai » et le mot « visé » ;
\n8° Au paragraphe 7, alinéa 3, les mots « de quatre mois » sont à chaque fois remplacés par les mots « pertinent visé au paragraphe 6 ».
\n10 A la suite du paragraphe 3, il est inséré un paragraphe 3bis nouveau qui prend la teneur suivante : « (3bis) Le présent paragraphe s'applique lorsque la filiale est une entité de résolution.
\nEn l'absence de décision commune dans le délai pertinent visé à l'article 18, paragraphe 5, de la directive 2014/59/UE, le conseil de résolution prend lui-même une décision sur les mesures à prendre, conformément à l'article 29, paragraphe 4, au niveau du groupe de résolution.
\nLa décision visée à l'alinéa 1er expose l'ensemble des motifs qui la sous-tendent et tient compte des avis et réserves exprimés par les autorités de résolution des autres entités du même groupe de résolution et par l'autorité de résolution au niveau du groupe. Elle est communiquée à l'entité de résolution par le conseil de résolution.
\nSi, avant l'adoption d'une décision commune et avant le terme du délai pertinent visé à l'article 18, paragraphe 5, de la directive 2014/59/UE, une autorité de résolution a saisi l'ABE d'une question visée à l'article 18, paragraphe 9, de la directive 2014/59/UE conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010, le conseil de résolution diffère la décision visée à l'alinéa 2 dans l'attente d'une décision de l'ABE conformément à l'article 19, paragraphe 3, dudit règlement, et prend une décision conformément à la décision de l'ABE. Le délai pertinent visé au paragraphe 6 du présent article est réputé constituer la période de conciliation au sens du règlement (UE) n° 1093/2010. En l'absence de décision de l'ABE dans un délai d'un mois, le conseil de résolution prend sa décision qui est applicable. » ;
\n2° Au paragraphe 4, les actuels alinéa 1er et 2 deviennent les nouveaux alinéas 2 et 3 et il est inséré un nouvel alinéa Ier libellé comme suit : « Le présent paragraphe s'applique lorsque la filiale n'est pas une entité de résolution. » ;
\n3' Au paragraphe 4, ancien alinéa 1er, première phrase, les mots « et qui ne sont pas des entités de résolution » sont insérés à la première phrase entre les mots « au paragraphe 1er » et les mots « au niveau individuel » ;
\n66 40 Au paragraphe 4, ancien alinéa ler, dernière phrase, les mots « à l'entité de résolution du même groupe de résolution, à l'autorité de résolution de cette entité de résolution et, lorsqu'elle est différente, » sont ajoutés entre les mots « concernées et » et les mots « à l'autorité de résolution » ;
\n5° Au paragraphe 4, ancien alinéa 2, les mots « de quatre mois » sont à chaque fois remplacés par les mots « pertinent visé à l'article 18, paragraphe 5, de la directive 2014/59/UE ».
\nteneur suivante : « Art. 31-1. Pouvoir d'interdire certaines distributions
\nLorsqu'une entité se trouve dans la situation visée à l'alinéa immédiatement le conseil de résolution. ler, elle en informe
\n67 4. lorsque l'entité n'est pas en mesure de remplacer les engagements qui ne respectent plus les critères d'éligibilité ou d'échéance visés aux articles 72ter et 72quater du règlement (UE) n° 575/2013, ou à l'article 46-2 ou 46-6, paragraphe 2, de la présente loi, la question de savoir si cette impossibilité est circonscrite et individuelle ou si elle est due à une perturbation à l'échelle du marché ;
\nTant que l'entité demeure dans la situation visée au paragraphe 1er, le conseil de résolution réévalue, au moins chaque mois, s'il y a lieu d'exercer le pouvoir visé au paragraphe 1e..
\nLorsque l'exception visée à l'alinéa 1er s'applique, le conseil de résolution notifie sa décision à l'autorité de surveillance et explique son appréciation par écrit.
\nChaque mois, le conseil de résolution procède à une réévaluation afin de déterminer si l'exception visée à l'alinéa ler s'applique.
\n68 1. de tous bénéfices intermédiaires non inclus dans les fonds propres de base de catégorie 1 conformément à l'article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 575/2013, nets de toute distribution de bénéfices ou de tout paiement résultant des mesures visées au paragraphe 1er, point 1., 2. ou 3., du présent article ; plus 2. tous les bénéfices de fin d'exercice non inclus dans les fonds propres de base de catégorie 1 conformément à l'article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 575/2013, nets de toute distribution de bénéfices ou de tout paiement résultant des mesures visées au paragraphe ler, point 1., 2. ou 3., du présent article ; moins 3. les montants qui seraient à acquitter au titre de l'impôt si les éléments visés aux points 1. et 2. du présent paragraphe n'étaient pas distribués.
\nLes limites haute et basse de chacun des quartiles de l'exigence globale de coussin de fonds propres sont calculées comme suit :
\nLimite basse du quartile — Exigence globale de coussin de fonds propres x (Q, -1) 4 69 Limite haute du quartile — où « Exigence globale de coussin de fonds propres 4 x (Q) » est le numéro d'ordre du quartile concerné. ».
\néligibles » sont insérés entre les mots « fonds propres pertinents » et le mot « conformément ».
\n« Art. 33-1. Conditions relatives à la résolution à l'égard d'un organisme central et des établissements de crédit affiliés de manière permanente à un organisme central Le conseil de résolution peut prendre une mesure de résolution à l'égard d'un organisme central et de tous les établissements de crédit affiliés de manière permanente qui font partie du même groupe de résolution, lorsque le groupe de résolution dans son ensemble satisfait aux conditions prévues à l'article 33, paragraphe l er.
\nune mesure de résolution Lorsque le conseil de résolution considère qu'a l'égard d'un établissement ou d'une entité visée à l'article 2, paragraphe l er, point 2., 3. ou 4., il est satisfait aux conditions prévues à l'article 33, paragraphe 1er, points 1. et 2., mais qu'une mesure de résolution ne serait pas dans l'intérêt public conformément à l'article 33, paragraphe 1er, point 3., il demande au Tribunal qu'il ou elle soit mis en liquidation selon une procédure normale d'insolvabilité ou, selon le cas applicable, conformément aux dispositions du livre Ill du Code de commerce. ».
\n10 Le paragraphe 2 est remplacé comme suit : « (2) Le conseil de résolution prend une mesure de résolution à l'égard d'une entité visée à l'article 2, paragraphe ler, point 3. ou 4., lorsque cette entité remplit les conditions énoncées à l'article 33, paragraphe ler. » ;
\n2° Au paragraphe 3, les mots « le plan de résolution prévoit que la compagnie financière holding intermédiaire soit identifiée comme une entité de résolution et » sont insérés entre les mots « holding intermédiaire, » et les mots « les mesures de résolution » ;
\n3° Le paragraphe 4 est remplacé comme suit : « (4) Sous réserve du paragraphe 3, le conseil de résolution peut prendre une mesure de résolution à l'égard d'une entité visée à l'article 2, paragraphe l er, point 3. ou 4., même si elle ne remplit pas les conditions établies à l'article 33, paragraphe ler, lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
\n70 1.
\n2.
\nsuivante : « Art. 34-1. Pouvoir de suspendre certaines obligations
\n1.les systèmes et opérateurs de systèmes désignés conformément à la directive 98/26/CE ;
\nLe conseil de résolution prend les décisions visées au paragraphe 1er en fonction des circonstances propres à chaque cas. En particulier, le conseil de résolution apprécie soigneusement l'opportunité d'étendre la suspension aux dépôts éligibles, tels qu'ils sont définis à l'article 163, point 7.
\n71
\nÀ l'expiration de la période de suspension visée à l'alinéa 1er, la suspension cesse de produire ses effets.
\nLe conseil de résolution publie la décision par laquelle des obligations sont suspendues en application du présent article, ainsi que les conditions et la durée de la suspension, par les moyens visés à l'article 83, paragraphe 4.
\n1° Au paragraphe 1er, les mots « et engagements éligibles conformément à l'article 57 » sont insérés entre les mots « fonds propres pertinents » et les mots « , le conseil de résolution veille » ;
\n2° Au paragraphe 4, points 1., 3. et 7., les expressions « instruments de fonds propres » et « instruments de fonds propres pertinents » sont à chaque fois complétées par les mots « et engagements éligibles conformément à l'article 57 » ;
\n3° Au paragraphe 4, point 4., le mot « éligibles » est remplacé par les mots « utilisables pour un renflouement interne » ;
\n4° Au paragraphe 5, à la deuxième phrase, les mots « et engagements éligibles conformément à l'article 57 » sont insérés entre les mots « fonds propres pertinents » et les mots « est exercé » ;
\n50 Le paragraphe 12 est complété par les mots « et engagements éligibles conformément à l'article 57 » ;
\n6° Au paragraphe 13, la première phrase est complétée par les mots « et engagements éligibles conformément à l'article 57 ».
\néligibles » sont insérés entre les mots « fonds propres » et les mots « conformément à l'article 57 ».
\n10 Au paragraphe 2, alinéa 1er, point 6., les mots « , ou envers des CCP agréées dans l'Union européenne conformément à l'article 14 du règlement (UE) n° 648/2012 et des CCP de pays tiers reconnues par l'AEMF conformément à l'article 25 dudit règlement » sont ajoutés à la fin de la phrase ;
\n73 2° Au paragraphe 2, alinéa I er, le point final au point 7. est remplacé par un point-virgule et il est ajouté un point 8. libellé comme suit : « 8. les engagements envers des établissements ou des entités visées à l'article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4., qui font partie du même groupe de résolution sans être eux-mêmes des entités de résolution, indépendamment de leur échéance. » ;
\n3° Au paragraphe 2, alinéa 4, les mots « éligibles à l'instrument de renflouement interne » sont remplacés par les mots « utilisables pour un renflouement interne » ;
\n4° Au paragraphe 3, le mot « éligible » est remplacé par les mots « utilisable pour un renflouement interne » et le mot « éligibles » est à chaque fois remplacé par les mots « utilisables pour un renflouement interne » ;
\n5° Au paragraphe 4, à la première phrase, les mots « éligible ou une catégorie d'engagements éligibles » sont remplacés par les mots « utilisable pour un renflouement interne ou une catégorie d'engagements utilisables pour un renflouement interne » ;
\n6° Au paragraphe 4, point 1., les mots « engagements éligibles » sont remplacés par les mots « engagements utilisables pour un renflouement interne » ;
\n7° Au paragraphe 5, point 1., les mots « engagements éligibles » sont remplacés par les mots « engagements utilisables pour un renflouement interne ».
\nsuit : « Art. 45-1. Vente d'engagements éligibles subordonnés à des clients de détail Les engagements éligibles qui satisfont à toutes les conditions énoncées à l'article 72bis du règlement (UE) n° 575/2013, à l'exception de l'article 72bis, paragraphe I er, lettre b), et de l'article 72ter, paragraphes 3 à 5, dudit règlement ne peuvent pas être vendus aux clients de détail, au sens de l'article 1 er, point 6., de la loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés d'instruments financiers, si leur montant nominal est inférieur à 50.000 euros. ».
\n« Art. 46. Application et calcul de l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles
\nPar dérogation à l'alinéa I er, lorsque la présente loi renvoie aux exigences de l'article 92bis ou de l'article 92ter du règlement (UE) n° 575/2013, aux fins desdits articles, les engagements éligibles sont constitués des engagements éligibles définis à l'article 72duodecies dudit règlement et déterminés conformément à la deuxième partie, titre l, chapitre 5b1s, dudit règlement.
\nLes instruments de dette visés à l'alinéa ler, y compris leurs dérivés incorporés, ne font l'objet d'aucun accord de compensation et la valorisation de tels instruments ne relève pas de l'article 50, point 2.
\nLes engagements visés à l'alinéa l er ne sont inclus dans le montant de fonds propres et d'engagements éligibles qu'au regard de la part de l'engagement correspondant au montant principal visé au point 1. dudit alinéa, ou au montant fixe ou croissant visé au point 2. dudit alinéa.
\nPour les entités de résolution qui relèvent de l'article 46-3, paragraphe 4, lorsque l'application de l'alinéa 1er du présent paragraphe entraîne une exigence supérieure à 27 % du montant total d'exposition au risque, le conseil de résolution limite, pour l'entité de résolution concernée, la partie de l'exigence visée à l'article 46-5 qui doit être remplie au moyen de fonds propres, d'instruments éligibles subordonnés, ou d'engagements visés au paragraphe 3 du présent article à un montant égal à 27 % du montant total d'exposition au risque si le conseil de résolution a évalué que :
\nLorsqu'il procède à l'appréciation visée à l'alinéa 2, le conseil de résolution prend également en compte le risque d'impact disproportionné sur le modèle d'entreprise de l'entité de résolution concernée.
\nL'alinéa 2 du présent paragraphe ne s'applique pas aux entités de résolution qui relèvent de l'article 46-3, paragraphe 5.
\nPour les entités de résolution qui ne sont ni des EISm ni des entités de résolution relevant de l'article 46-3, paragraphe 4 ou 5, le conseil de résolution peut décider qu'une partie de l'exigence visée à l'article 46-5 jusqu'à hauteur de 8 % du total des passifs, fonds propres compris, de l'entité et du montant résultant de l'application de la formule visée au paragraphe 7 du présent article, la valeur la plus élevée étant retenue, est remplie au moyen de fonds propres, d'instruments éligibles subordonnés, ou d'engagements visés au paragraphe 3 du présent article, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :
\n1.
\n2.
\nLorsque le conseil de résolution constate que, à l'intérieur d'une catégorie d'engagements comprenant des engagements éligibles, le montant des engagements qui sont exclus ou raisonnablement susceptibles d'être exclus du champ d'application des pouvoirs de 77 dépréciation et de conversion en vertu de l'article 45, paragraphe 2 ou 3, est supérieur à 10 % de cette catégorie, le conseil de résolution évalue le risque visé à l'alinéa ler , point 2., du présent paragraphe.
\nLes fonds propres d'une entité de résolution utilisés pour satisfaire à l'exigence globale de coussin de fonds propres sont éligibles aux fins du respect des exigences visées aux paragraphes 4, 5 et 7.
\nA = le montant résultant de l'exigence visée à l'article 92, paragraphe ler, lettre c), du règlement (UE) n° 575/2013 ;
\nB = le montant résultant de l'exigence visée à l'article 53-3 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
\nC = le montant résultant de l'exigence globale de coussin de fonds propres.
\nLe conseil de résolution prend en considération les éléments suivants :
\nAux fins des pourcentages visés aux alinéas 1er et 2, le conseil de résolution arrondit le nombre résultant du calcul effectué au nombre entier le plus proche.
\nLorsqu'il prend ces décisions, le conseil de résolution prend également en considération:
\n79
\nLorsque le plan de résolution prévoit que l'entité doit être liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité, le conseil de résolution apprécie s'il est justifié de limiter l'exigence visée à l'article 46, paragraphe 1er, pour cette entité, afin qu'elle n'excède pas un montant suffisant pour absorber les pertes conformément à l'alinéa I er, point 1.
\n80 Lors de cette appréciation, le conseil de résolution évalue, en particulier, la limite visée à l'alinéa 2 en ce qui concerne toute incidence éventuelle sur la stabilité financière et sur le risque de contagion au systèrne financier.
\nAux fins de l'article 46, paragraphe 2, point 1., l'exigence visée à l'article 46, paragraphe ler, est exprimée en pourcentage comme le montant calculé conformément à l'alinéa ler, point 1., du présent paragraphe, divisé par le montant total d'exposition au risque.
\nAux fins de l'article 46, paragraphe 2, point 2., l'exigence visée à l'article 46, paragraphe 1, est exprimée en pourcentage comme le montant calculé conformément à l'alinéa 1, point 2., du présent paragraphe, divisé par la mesure de l'exposition totale.
\nLorsqu'il fixe l'exigence individuelle prévue à l'alinéa ler, point 2., du présent paragraphe, le conseil de résolution tient compte des exigences visées à l'article 45, paragraphes 5 et 8.
\nLorsqu'il fixe les montants de recapitalisation visés aux alinéas 1 à 4, le conseil de résolution:
\nLe conseil de résolution a la possibilité de renforcer l'exigence prévue à l'alinéa 1er, point 1., lettre b), au moyen d'un montant approprié nécessaire pour garantir, à la suite d'une résolution, un niveau de confiance suffisant de la part des marchés à l'égard de l'entité pendant une durée appropriée qui n'excède pas un an.
\nLorsque l'alinéa 6 du présent paragraphe s'applique, le montant visé à l'alinéa 6 est fixé à un niveau égal au montant de l'exigence globale de coussin de fonds propres qui doit s'appliquer après l'application des outils de résolution, moins le montant visé à l'article 59-2, point 6), lettre a), de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.
\nLe montant visé à l'alinéa 6 du présent paragraphe est ajusté à la baisse si, après consultation de l'autorité de surveillance, le conseil de résolution constate qu'il serait faisable et crédible qu'un montant inférieur soit suffisant pour maintenir la confiance des marchés et assurer à la fois la continuité des fonctions économiques critiques de l'établissement ou de l'entité visée à l'article 2, paragraphe Ier, points 2., 3. et 4., et son accès au financement sans recours à un soutien financier public exceptionnel autre que les contributions du FRL ou du Fonds de résolution unique conformément à l'article 45, paragraphes 5 et 8, et à l'article 106, paragraphe 2, après la mise en œuvre de la stratégie de résolution. Ce montant est ajusté à la hausse si, après consultation de l'autorité de surveillance, le conseil de résolution constate qu'un montant supérieur est nécessaire pour maintenir une confiance suffisante des marchés et assurer à la fois la continuité des fonctions économiques critiques de l'établissement ou de l'entité visée à l'article 2, paragraphe 1er, points 2., 3. et 4., et son accès au financement sans recours à un soutien financier public exceptionnel autre que les contributions du FRL ou du Fonds de résolution unique conformément à l'article 45, paragraphes 5 et 8, et à l'article 106, paragraphe 2, pendant une durée appropriée qui n'excède pas un an.
\nPar dérogation à l'article 46-2, les entités de résolution visées à l'alinéa ier du présent paragraphe respectent le niveau de l'exigence visée à l'alinéa 1er du présent paragraphe, qui est égal à 13,5 % lorsqu'il est calculé conformément à l'article 46, paragraphe 2, point 1., et à 5 % lorsqu'il est calculé conformément à l'article 46, paragraphe 2, point 2., au moyen de fonds propres, d'engagements éligibles subordonnés, ou d'engagements visés à l'article 46-2, paragraphe 3.
\n82 Lorsqu'il prend une décision en application de l'alinéa ler du présent paragraphe, le conseil de résolution tient compte :
\nL'absence de décision en application de l'alinéa 1er du présent paragraphe est sans préjudice de toute décision prise en vertu de l'article 46-2, paragraphe 5.
\nAux fins de l'article 46, paragraphe 2, point 1., l'exigence visée à l'article 46, paragraphe ler, est exprimée en pourcentage comme le montant calculé conformément à l'alinéa 1er, point 1., du présent paragraphe, divisé par le montant total d'exposition au risque.
\n83 Aux fins de l'article 46, paragraphe 2, point 2., l'exigence visée à l'article 46, paragraphe 1er, est exprimée en pourcentage comme le montant calculé conformément à l'alinéa Ier, point 2., du présent paragraphe, divisé par la mesure de l'exposition totale.
\nLorsqu'il fixe l'exigence individuelle prévue à l'alinéa Ier, point 2., du présent paragraphe, le conseil de résolution tient compte des exigences visées à l'article 45, paragraphes 5 et 8.
\nLorsqu'il fixe les montants de recapitalisation visés aux alinéas précédents, le conseil de résolution :
\nLe conseil de résolution a la possibilité de renforcer l'exigence prévue à l'alinéa ier, point 1, lettre b), du présent paragraphe, au moyen d'un montant approprié nécessaire pour garantir que, après l'exercice du pouvoir de dépréciation ou de conversion des instruments de fonds propres pertinents et des engagements éligibles conformément à l'article 57, l'entité est apte à maintenir une confiance suffisante des marchés à son égard pendant une durée appropriée qui n'excède pas un an.
\nLorsque l'alinéa 6 du présent paragraphe s'applique, le montant visé à l'alinéa 6 est fixé à un niveau égal au montant de l'exigence globale de coussin de fonds propres qui doit s'appliquer après l'exercice du pouvoir visé à l'article 57 de la présente loi ou après la résolution du groupe de résolution, moins le montant énoncé à l'article 59-2, point 6), lettre a), de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier..
\nLe montant visé à l'alinéa 6 du présent paragraphe est ajusté à la baisse si, après consultation de l'autorité de surveillance, le conseil de résolution constate qu'il serait faisable et crédible qu'un montant inférieur soit suffisant pour garantir la confiance des marchés et assurer à la fois la continuité des fonctions économiques critiques de l'établissement ou de l'entité visée à l'article 2, paragraphe Ier, point 2., 3. ou 4., et son accès au financement sans recours à un soutien financier public exceptionnel autre que les contributions du FRL ou du Fonds de résolution unique conformément à l'article 45, paragraphes 5 et 8, et à l'article 106, paragraphe 2, après l'exercice du pouvoir visé à l'article 57 ou après la résolution du groupe de résolution. Ce montant est ajusté à la hausse si, après consultation de l'autorité de surveillance, le conseil de résolution constate qu'un montant supérieur est nécessaire pour maintenir la confiance des marchés et assurer à la fois la continuité des fonctions économiques critiques de l'établissement ou l'entité visée à l'article 2, paragraphe Ier, point 2., 3. ou 4., et son accès au financement sans recours à un soutien financier public exceptionnel autre que les contributions du FRL ou du Fonds de résolution unique conformément à l'article 45, paragraphes 5 et 8, et à l'article 106, paragraphe 2, pendant une durée appropriée qui n'excède pas un an.
\nLorsque le conseil de résolution prévoit que certaines catégories d'engagements éligibles sont raisonnablement susceptibles d'être exclues totalement ou partiellement du renflouement interne en vertu de l'article 45, paragraphe 3, ou qu'elles pourraient étre intégralement transférées à une entité réceptrice dans le cadre d'un transfert partiel, l'exigence visée 84