Pour les établissements qui en même temps:
\nPour les établissements, entreprises, installations ou opérations mentionnées aux points d) et e) ci-dessus, un règlement grand-ducal peut déterminer leur nomenclature et leur correspondance respective avec les opérations d'élimination ou de valorisation mentionnées aux annexes I et II de la présente loi.
\nPour les activités mentionnées au point d) et e) du paragraphe (1) du présent article, les autorisations mentionnent en outre:
\nPage 34 de 73
\nUn règlement grand-ducal peut préciser les conditions et modalités d'application du présent point, et plus particulièrement les normes techniques minimales à respecter.
\n2° lorsque l’installation ou le site ont chômé pendant trois années consécutives ;
\n3° lorsque l’installation ou le site ont été détruits ou mis hors d’usage en tout ou en partie par un accident quelconque. Si une partie seulement de l’installation ou du site a été détruite ou mise hors d’usage, la nouvelle demande d’autorisation est limitée à la partie en question ;
\n4° lorsque l’autorisation délivrée est venue à échéance ;
\n5° lorsque la cessation d’activité de l’installation ou du site est effective.
\nLorsqu’un établissement, une entreprise, une installation ou une opération mentionnés aux lettres d) et
\nLorsqu’un établissement, une entreprise, une installation ou une opération mentionnée au paragraphe 1er, lettres d) ou e), figure dans la classe 4 de la législation relative aux établissements classés ou n’atteint pas le seuil inférieur de cette classe 4, il est dispensé d’une autorisation en vertu des dispositions de la présente loi. Il est toutefois soumis à un enregistrement selon les modalités de l’article 32 s’il figure dans la classe 4 de la législation relative aux établissements classés.
\n1° les établissements ou entreprises qui transportent des déchets à titre d’importation sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ;
\n2° les établissements ou entreprises qui collectent ou transportent des déchets inertes provenant de travaux routiers, d’excavation ou de déconstruction ;
\n3° les établissements ou entreprises, y inclus les exploitations agricoles et sylvicoles, qui collectent ou transportent des déchets constitués de matières naturelles non dangereuses issues de l’exploitation agricole ou sylvicole, de fumier ou de lisier, des boues d’épuration, des déchets de verdure ou des déchets biodégradables de jardin et de parc ;
\n4° les établissements ou entreprises qui collectent ou transportent des déchets provenant de leurs propres activités ;
\n5° les établissements ou entreprises qui fournissent des produits et qui reprennent auprès de leurs clients les mêmes produits devenus déchets en vue d’un regroupement et d’une valorisation ou d’une élimination appropriée ;
\n6° les infrastructures de collectes visées à l’article 13, paragraphe 7 ;
\n7° les centres de ressources ;
\n8° les points de collecte de déchets municipaux non dangereux repris au chapitre 20 01 de la liste des déchets visée à l’article 8, paragraphe 1er en vue de leur préparation à la réutilisation ainsi que les établissements procédant à la préparation à la réutilisation de ces déchets.
\nPage 36 de 73 1° les établissements ou entreprises qui transportent des déchets à titre d’importation sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ;
\n2° les établissements ou entreprises qui collectent ou transportent des déchets inertes provenant de travaux routiers, d’excavation ou de déconstruction ;
\n3° les établissements ou entreprises, y inclus les exploitations agricoles et sylvicoles, qui collectent ou transportent des déchets constitués de matières naturelles non dangereuses issues de l’exploitation agricole ou sylvicole, de fumier ou de lisier, des boues d’épuration, des déchets de verdure ou des déchets biodégradables de jardin et de parc ;
\n4° les établissements ou entreprises qui collectent ou transportent des déchets provenant de leurs propres activités ;
\n5° les établissements ou entreprises qui fournissent des produits et qui reprennent auprès de leurs clients les mêmes produits devenus déchets, ainsi que les emballages ayant contenu ces produits, en vue d’un regroupement et d’une valorisation ou d’une élimination appropriée ;
\n6° les infrastructures de collecte et de stockage visées à l’article 13, paragraphe 7 ;
\n7° les centres de ressources ;
\n8° les points de collecte et de stockage de déchets municipaux non dangereux repris au chapitre 20 01 de la liste des déchets visée à l’article 8, paragraphe 1 er, en vue de leur préparation à la réutilisation ainsi que les établissements procédant à la préparation à la réutilisation de ces déchets ;
\n9° les entreprises, les installations ou les opérations mentionnées à l’article 30, paragraphe 1 er, lettres
\nPage 37 de 73
\nLes exploitants s’assurent que le personnel en charge de la prise en charge des déchets problématiques ait suivi une formation spécialisée en matière de gestion de ces déchets. Cette formation comporte un volet consacré à la sécurité et aux consignes d’intervention en cas de situation à risque.
\nLes établissements et entreprises visés à l’article 30, paragraphe 1er, les producteurs de déchets dangereux, à l’exception des ménages, et les établissements et entreprises assurant la collecte ou le transport de déchets dangereux à titre professionnel ou agissant en tant que négociants et courtiers de déchets dangereux, tiennent un registre chronologique indiquant :
\nPage 38 de 73
\nIls mettent ces données à la disposition des autorités compétentes au moyen du registre électronique dont il est question au paragraphe 4.
\nAux fins d’établissement des registres, les collecteurs, les négociants, les courtiers ou les destinataires communiquent aux producteurs des déchets toutes les informations requises et plus particulièrement le destinataire des déchets et le mode de traitement appliqué.
\nAux fins d’établissement des registres, les collecteurs, les transporteurs, les négociants, les courtiers ou les destinataires communiquent aux producteurs de déchets toutes les informations requises et plus particulièrement le destinataire des déchets et le mode de traitement appliqué.
\nPour les producteurs de déchets, le registre fait partie intégrante du plan de prévention et de gestion des déchets visé à l’article 27, paragraphe 3.
\nLes pièces justificatives concernant l'exécution des opérations de gestion sont fournies à la demande des autorités compétentes ou d'un détenteur antérieur.
\nLe contenu exact, le format et les modalités d’utilisation du registre peuvent être précisés par règlement grand-ducal.
\nLe registre chronologique dont il est question au paragraphe 1er doit se faire par le biais du registre électronique dès sa mise en production. La date de mise en production fait l’objet d’une publication appropriée par l’administration compétente.
\nLe contenu exact, le format et les modalités d’utilisation du registre peuvent être précisés par règlement grand-ducal.
\nLe registre chronologique visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, se fait sous forme électronique dès sa mise en production, pour les déchets y repris. La date de mise en production fait l’objet d’une publication appropriée par l’administration compétente.
\nPage 39 de 73
\nL'administration compétente peut exiger des formats spécifiques, le cas échéant sous forme électronique, pour la communication des rapports et définir les degrés de précision éventuellement requis.
\nLes établissements ou entreprises visés à l'article 32 sont dispensés de la remise du rapport annuel dans la mesure où les informations afférentes sont déjà transmises à l'administration compétente dans le cadre d'autres obligations découlant de l'application de la présente loi.
\nLes données en question sont exprimées en poids ou, si cela n'est pas possible, en unités d'équipements.
\nL'administration compétente peut demander la vérification des données par un réviseur d'entreprises agréé.
\nL'administration compétente peut prescrire l'utilisation de formats spécifiques, le cas échéant sous forme électronique, pour la communication des rapports.
\nSi une commune ou un syndicat de communes n'a pas encore envoyé son rapport pour la date mentionnée à l'alinéa précédent, l'administration compétente établit ou fait établir aux frais de la commune ou du syndicat le rapport en question. L'administration compétente informe au préalable la commune par lettre recommandée avec accusé de réception de l'application de cette disposition.
\nDes statistiques de déchets sont publiées régulièrement par l’administration compétente sur un site internet accessible au public.
\nPage 40 de 73
\n1° le type, la quantité et la source des déchets produits sur le territoire national, les déchets susceptibles d’être transférés au départ ou à destination du territoire national et une évaluation de l’évolution future des flux de déchets ;
\n2° les principales installations d’élimination et de valorisation existantes, y compris toutes les dispositions particulières concernant les huiles usagées, les déchets dangereux, les déchets contenant des quantités non négligeables de matières premières critiques, ou les flux de déchets visés par des dispositions spécifiques nationales ou par des dispositions spécifiques de la législation de l’Union européenne ;
\n3° une évaluation des besoins en matière de fermeture d’infrastructures de traitement des déchets existantes et en matière d’installations supplémentaires de traitement des déchets conformément à l’article 16 ;
\nIl est veillé à la réalisation d’une évaluation des investissements et des autres moyens financiers, y compris pour les autorités locales, nécessaires pour satisfaire ces besoins. Cette évaluation est incluse dans le plan de gestion des déchets et des ressources pertinent ou dans d’autres documents stratégiques couvrant l’ensemble du territoire national ;
\n4° des informations suffisantes sur les critères d’emplacement pour l’identification des sites et la capacité des futures installations d’élimination ou grandes installations de valorisation, si nécessaire ;
\n5° les grandes orientations en matière de gestion des déchets et de réemploi, y compris les méthodes et technologies de gestion des déchets prévues, ou des orientations en matière de gestion d’autres déchets posant des problèmes particuliers de gestion ;
\n6° les aspects organisationnels de la gestion des déchets et de réemploi, y compris une description de la répartition des compétences entre les acteurs publics et privés assurant la gestion des déchets ;
\n7° une évaluation de l’utilité et de la validité de l’utilisation d’instruments économiques ou autres pour résoudre divers problèmes en matière de déchets et des ressources, en promouvant la transition vers une économie circulaire, tout en tenant compte de la nécessité d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur ;
\n8° la mise en œuvre de campagnes de sensibilisation et d’information à l’intention du grand public ou de catégories particulières de consommateurs ;
\n9° des informations sur les mesures à prendre pour assurer qu’aucun des déchets susceptibles d’être recyclés ou valorisés, en particulier les déchets municipaux, ne soit admis dans une décharge, à l’exception des déchets dont la mise en décharge produit le meilleur résultat sur le plan de l’environnement conformément à l’article 9 ;
\n10° une évaluation des systèmes existants de collecte des déchets, y compris en ce qui concerne la couverture matérielle et territoriale de la collecte séparée et des mesures destinées à en améliorer le fonctionnement, de toute dérogation accordée conformément à l’article 13, paragraphe 3, et de la nécessité de nouveaux systèmes de collecte ;
\n11° les mesures visant à empêcher et prévenir toute forme de dépôt sauvage de déchets et faire disparaître tous les types de déchets sauvages ;
\nPage 41 de 73 12° des indicateurs et des objectifs qualitatifs ou quantitatifs appropriés, en ce qui concerne la quantité de déchets produits et leur traitement ainsi que les déchets municipaux qui sont éliminés ou font l’objet d’une valorisation énergétique.
\n1° aux exigences relatives à la gestion des déchets établies par la loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d’emballages ;
\n2° aux objectifs fixés à l’article 14 ;
\n3° aux exigences relatives à la gestion des déchets établies par le règlement grand-ducal modifié du 24 février 2003 concernant la mise en décharge des déchets, aux fins de la prévention des déchets sauvages ;
\n4° aux dispositions de la loi modifiée du 8 septembre 1997 portant approbation de la Convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est, signée à Paris, le 22 septembre 1992 des Annexes I à IV des Appendices 1 et 2 de la Déclaration finale de la réunion ministérielle des Commissions d’Oslo et de Paris des 21-22 septembre 1992 ;
\n5° à l’article 28 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau.
\nCes programmes peuvent être intégrés dans le plan national de gestion des déchets et des ressources prévu à l’article 36, ou dans d’autres programmes en matière d’environnement, le cas échéant comme programmes distincts.
\nLes objectifs et les mesures de prévention des déchets sont clairement définies.
\nLe cas échéant, l'administration compétente coopère avec les autres Etats membres concernés et la Commission européenne pour l'établissement des plans et programmes visés aux articles 36 et 37.
\nLes plans et programmes visés aux articles 36 et 37 sont évalués au moins tous les six ans et révisés en cas de nécessité. Les révisions se font conformément aux articles 12 et 14.
\nPage 42 de 73
\nLes plans et programmes visés aux articles 36 et 37 sont approuvés par le Gouvernement en conseil. Leur réalisation est d’intérêt public.
\nL’abandon, le rejet et la gestion incontrôlée, y compris l’incinération à l’air libre, le dépôt sauvage et l’introduction dans les réseaux des eaux usées, des déchets sont interdits.
\nEn cas de risque pour la santé humaine ou d’atteinte à celle-ci ou à l’environnement, le ministre peut prendre toutes les mesures que la situation requiert. Il peut :
\n1° exiger des analyses, expertises ou épreuves techniques ;
\n2° ordonner la fermeture de l’installation ou du site ;
\n3° prescrire la suspension de l’activité susceptible d’être à l’origine d’une telle atteinte ;
\n4° ordonner des travaux visant à quantifier, à arrêter, à réparer et à enlever les atteintes à l’environnement.
\nPage 43 de 73
\nDans l’exercice de leur fonction, les agents de l’Administration des Douanes et Accises et les agents de l’Administration de l’environnement ont la qualité d’officiers de police judiciaire. Ils constatent les infractions par des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire.
\nAvant d’entrer en fonction, ils prêtent devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, le serment suivant : « Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité. »
\nL’article 458 du Code pénal est applicable.
\nLes agents municipaux qui remplissent les conditions de l’article 15-1bis du Code de procédure pénale recherchent et constatent par procès-verbaux, faisant foi jusqu’à preuve du contraire, les contraventions aux dispositions de l’article 47, paragraphe 2bis, alinéa 1er, points 6° et 7° de la présente loi et aux règlements pris en son exécution.
\nLes agents municipaux visés au paragraphe 1er doivent avoir suivi une formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions, ainsi que sur les dispositions pénales de la présente loi. Le programme et la durée de la formation, ainsi que les modalités de contrôle des connaissances sont arrêtés par règlement grand-ducal.
\nToutefois, et sans préjudice de l’article 33 paragraphe 1er du Code de procédure pénale, s’il existe des indices graves faisant présumer que l’origine de l’infraction se trouve dans les locaux destinés à l’habitation, il peut être procédé à la visite domiciliaire entre six heures et demie et vingt-quatre heures par un officier de police judiciaire, membre de la Police grand-ducale ou agent au sens de l’article 45, agissant en vertu d’un mandat du juge d’instruction.
\nPage 44 de 73
\nLes personnes visées à l'alinéa qui précède peuvent assister à ces opérations.
\n1° l’article 13 paragraphe 9 ;
\n2° l’article 15, paragraphes 1er et 2 ;
\n3° l’article 18, paragraphes 1 et 3 ;
\n4° l’article 23, paragraphes 1er, 3 et 4 ;
\n5° l’article 24, paragraphes 1er et 2 ;
\n6° l’article 26, paragraphe 9, alinéa 3 ;
\n6bis° l’article 30, paragraphe 1er, alinéa 1er;
\n6ter° l’article 33, paragraphe 3 ;
\n7° l’article 42, pour autant qu’il s’agit de déchets dangereux.
\nLes mêmes sanctions s’appliquent en cas d’entrave aux ou en cas de non-respect des mesures administratives prises en vertu des articles 43 ou 49.
\nIl en est de même des infractions commises à l’encontre des prescriptions prévues au règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets :
\n1° toute personne qui effectue un transfert illicite tel que défini à l’article 2, point 35 ;
\n2° toute personne qui procède au mélange de déchets pendant le transfert en violation des dispositions de l’article 19 ;
\n3° toute personne qui viole une décision prise par l’autorité compétente au titre de l’article 24, paragraphes 2 et 3.
\n1° l’article 13, paragraphes 1er et 10 ;
\n2° l’article 14, paragraphe 2 ;
\n3° l’article 16, paragraphe 1er, lettre a) alinéa 2 et lettre c), et paragraphe 4 ;
\n4° l’article 19, paragraphes 9 et 13 ;
\n5° l’article 20, paragraphe 7 ;
\n6° l’article 25, paragraphe 4 ;
\nPage 45 de 73 7° l’article 30, paragraphe 1er alinéa 1er. (2bis) Sont punies d’une amende de 24 euros à 10 000 euros, les contraventions suivantes à :
\n1° l’article 12, paragraphes 6, 7 et 10 ;
\n1° l’article 12, paragraphes 6 et 7 2° l’article 23, paragraphe 5, pour autant que l’infraction s’est faite sur une voie publique ;
\n3° l’article 25, paragraphe 1er ;
\n4° l’article 30, paragraphes 9 et 10 ;
\n5° l’article 32, paragraphe 1er points 1er à 5 et paragraphe 4 ;
\n6° l’article 42, pour autant qu’il s’agit de déchets non dangereux ;
\n7° l’article 42, pour autant qu’il s’agit de mégots.
\nIl en est de même des infractions commises aux prescriptions qui suivent du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets :
\n1° tout notifiant et tout destinataire qui n’a pas conclu un contrat valable conformément à l’article 5 ou à l’article 18, paragraphe 2 ;
\n2° toute personne qui n’a pas conclu une garantie financière ou une assurance équivalente conformément à l’article 6 ;
\n3° toute personne qui n’a pas procédé aux opérations de valorisation ou d’élimination dans les délais fixés par l’article 9, paragraphe 7, deuxième phrase ;
\n4° tout exploitant d’une opération de valorisation ou d’élimination intermédiaire qui n’a pas certifié dans les délais fixés par l’article 15 la réception des déchets ou le fait que l’opération de valorisation ou d’élimination intermédiaire a été menée à son terme ;
\n5° toute personne qui, après consentement à un transfert, ne respecte pas les exigences en matière de documents de mouvements mentionnés à l’article 16 ;
\n6° toute personne qui effectue le transfert de déchets visés à l’article 3, paragraphes 2 et 4, sans que les déchets soient accompagnés des informations visées à l’article 18, paragraphe 1er, lettre a).
\nCette confiscation peut également concerner les produits, éléments ou matériaux dont les producteurs, les détenteurs, les importateurs et les distributeurs n'ont pas respecté les obligations spécifiques propres à la gestion de leurs déchets et qui leur sont imposées en vertu de l'article 19.
\nLa requête sera déposée au greffe de la juridiction appelée à statuer. Il y sera statué d'urgence et au plus tard dans les trois jours du dépôt, le ministère public et l'inculpé ou son défenseur entendus en leurs explications orales ou dûment appelés.
\nPage 46 de 73
\nEn cas de contraventions punies conformément aux dispositions de l’article 47, paragraphe 2bis, des avertissements taxés peuvent être décernés par les fonctionnaires de la Police grand-ducale habilités à cet effet par le directeur général de la Police grand-ducale ainsi que, dans l’exercice de leurs fonctions en relation avec les contrôles visés à l’article 45, par les agents des administrations concernées habilités à cet effet par les ministres compétents.
\nEn cas de contraventions punies conformément aux dispositions de l’article 47, paragraphe 2bis, alinéa 1er, points 6° et 7°, des avertissements taxés peuvent être décernés par les agents municipaux, en accord avec le chef du commissariat de police, qui remplissent les conditions de l’article 15-1bis du Code de procédure pénale.
\nL’avertissement taxé est subordonné à la condition soit que le contrevenant consent à verser immédiatement entre les mains des fonctionnaires préqualifiés l’avertissement taxé dû, soit, lorsque l’avertissement taxé ne peut pas être perçu sur le lieu même de l’infraction, qu’il s’en acquitte dans le délai lui imparti par convocation. Dans cette deuxième hypothèse le paiement peut se faire par versement au compte postal ou bancaire indiqué sur la convocation. Pour les convocations émises par les agents précités de la Police grand-ducale, le paiement peut également se faire dans un des bureaux de la Police grandducale.
\nL’avertissement taxé est remplacé par un procès-verbal ordinaire :
\n1° si le contrevenant n’a pas payé dans le délai imparti ;
\n2° si le contrevenant déclare ne pas vouloir ou ne pas pouvoir payer les taxes ;
\n3° si le contrevenant est mineur au moment de l’infraction.
\nLe montant de l’avertissement taxé ainsi que les modes du paiement sont fixés par règlement grand-ducal qui détermine aussi les modalités d’application du présent article et qui établira un catalogue groupant les contraventions suivant le montant des avertissements taxés à percevoir.
\nLe montant minimal de l’avertissement taxé est de 24 euros. Le montant maximal de l’avertissement taxé est de 1 000 euros. Le versement de l’avertissement taxé dans un délai de 45 jours, à compter de la constatation de l’infraction, augmenté le cas échéant des frais de rappel a pour conséquence d’arrêter toute poursuite.
\nLorsque l’avertissement taxé a été réglé après ce délai, il est remboursé en cas d’acquittement, et il est imputé sur l’amende prononcée et sur les frais de justice éventuels en cas de condamnation. Dans ce cas, le paiement de l’avertissement taxé ne préjudicie pas au sort d’une action en justice.
\nLes administrations compétentes tiennent un registre avec les données nécessaires pour l’exécution du présent article.
\nPage 47 de 73
\nLe ministre peut infliger une amende administrative de 250 euros à 10 000 euros en cas de violation de :
\n1° l’article 12, paragraphes 3, deuxième phrase et 4, point 1°er, paragraphe 5, alinéa 2 et paragraphes 8 et 9 ;
\n1° l’article 12, paragraphe 3, deuxième et troisième phrases, paragraphe 4, alinéa 2, point 1°, paragraphe 5, alinéa 2, et paragraphe 8 ;
\n2° l’article 13, paragraphe 2, alinéa 1er et paragraphes 4, 5 et 8 ;
\n3° l’article 17, paragraphe 3 ;
\n4° l’article 19, paragraphes 7, 10 et 11 ;
\n4° l’article 19, paragraphe 7, paragraphe 8, alinéa 1er, et paragraphe 9 ;
\n5° l’article 23, paragraphe 2 et paragraphe 5, hormis les cas visés à l’article 47, paragraphe 3 ;
\n6° l’article 26, paragraphes 1er, 2 et 3 ;
\n7° l’article 27, paragraphe 2, lettre b) et d) ;
\n7° l’article 27, paragraphe 2, lettres b) et d), et paragraphe 3 8° l’article 32, paragraphe 1er, points 6° à 8 ;
\n9° l’article 33, paragraphes 2 et 3 ;
\n9° l’article 33, paragraphes 2 et 4 ;
\n10° l’article 34, paragraphe 1er, alinéas 1er et 2 et paragraphe 2 ;
\n11° l’article 35, paragraphes 1er et 2 ;
\nLe ministre peut infliger une amende administrative de 250 euros à 250 000 euros en cas de violation de l’article 19, paragraphe 5, alinéa 1er.
\nLes amendes sont payables dans les deux mois de la notification de la décision écrite.
\nLes amendes administratives sont perçues par l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA. Le recouvrement se fait comme en matière de droits d’enregistrement.
\nPage 48 de 73
\nIl en est de même des associations et organisations de droit étranger dotées de la personnalité morale qui exercent leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de l’environnement.
\nL’enregistrement des producteurs et l’agrément des organismes de systèmes collectifs se font conformément aux dispositions de l’article 19 de la loi du 21 mars 2012 relative aux déchets.»;
\nPage 49 de 73
\nLa Commission de suivi pluripartite instituée en application de l’article 19, paragraphe (9), de la loi du 21 mars 2012 relative aux déchets assume le rôle de Commission de suivi pluripartite pour les besoins de la présente loi.»
\nL’article 11, paragraphe (8), point b) 1) de la loi du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur est remplacé comme suit:
\nLa loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets est abrogée.
\nLes autorisations et agréments délivrés et les enregistrements effectués en vertu respectivement de la loi visée à l'article 52 ou des règlements relatifs aux déchets d'emballages et les déchets d'équipements électriques et électroniques pris en son exécution restent valables pour le terme y fixé.
\nLa référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l'intitulé suivant: «Loi du 21 mars 2012 relative aux déchets».
\nPage 50 de 73 ANNEXE I Opérations d’élimination D1 Dépôt sur ou dans le sol (par exemple, mise en décharge) D2 Traitement en milieu terrestre (par exemple, biodégradation de déchets liquides ou de boues dans les sols) D3 Injection en profondeur (par exemple, injection de déchets pompables dans des puits, des dômes de sel ou des failles géologiques naturelles) D4 Lagunage (par exemple, déversement de déchets liquides ou de boues dans des puits, des étangs ou des bassins) D5 Mise en décharge spécialement aménagée (par exemple, placement dans des alvéoles étanches séparées, recouvertes et isolées les unes des autres et de l’environnement) D6 Rejet dans le milieu aquatique, sauf l’immersion D7 Immersion, y compris enfouissement dans le sous-sol marin D8 Traitement biologique non spécifié ailleurs dans la présente annexe, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon un des procédés numérotés D1 à D12 D9 Traitement physico-chimique non spécifié ailleurs dans la présente annexe, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l’un des procédés numérotés D 1 à D 12 (par exemple, évaporation, séchage, calcination) D 10 Incinération à terre D 11 Incinération en mer(*) D 12 Stockage permanent (par exemple, placement de conteneurs dans une mine) D 13 Regroupement ou mélange préalablement à l’une des opérations numérotées D 1 à D 12(**) D 14 Reconditionnement préalablement à l’une des opérations numérotées D 1 à D 13 D 15 Stockage préalablement à l’une des opérations numérotées D 1 à D 14 (à l’exclusion du stockage temporaire, avant collecte, sur le site de production des déchets)(***) ______________ (*) Cette opération est interdite par le droit de l’Union européenne et les conventions internationales. (**) S’il n’existe aucun autre code D approprié, cette opération peut couvrir les opérations préalables à l’élimination, y compris le prétraitement, à savoir notamment le triage, le concassage, le compactage, l’agglomération, le séchage, le broyage, le conditionnement ou la séparation, avant l’exécution des opérations numérotées D 1 à D 12. (***) Par «stockage temporaire», on entend le stockage préliminaire au sens de l’article 4, point 17) 3°.
\nPage 51 de 73 ANNEXE II Opérations de valorisation R 0 – Préparation à la réutilisation R 1 Utilisation principale comme combustible ou autre moyen de produire de l’énergie (*) R 2 Récupération ou régénération des solvants R 3 Recyclage ou récupération des substances organiques qui ne sont pas utilisées comme solvants (y compris les opérations de compostage et autres transformations biologiques) (**) R 4 Recyclage ou récupération des métaux et des composés métalliques (***) R 5 Recyclage ou récupération d’autres matières inorganiques (****) R 6 Régénération des acides ou des bases R 7 Récupération des produits servant à capter les polluants R 8 Récupération des produits provenant des catalyseurs R 9 Régénération ou autres réemplois des huiles R 10 Épandage sur le sol au profit de l’agriculture ou de l’écologie R 11 Utilisation de déchets résiduels obtenus à partir de l’une des opérations numérotées R 1 à R 10 R 12 Échange de déchets en vue de les soumettre à l’une des opérations numérotées R 1 à R 11 (*****) R 13 Stockage de déchets préalablement à l’une des opérations numérotées R 1 à R 12 (à l’exclusion du stockage temporaire, avant collecte, sur le site de production des déchets) (******) (*) Cette opération inclut les installations d’incinération dont l’activité principale consiste à traiter les déchets municipaux solides pour autant que leur rendement énergétique soit égal ou supérieur :
\nEp représente la production annuelle d’énergie sous forme de chaleur ou d’électricité. Elle est calculée en multipliant par 2,6 l’énergie produite sous forme d’électricité et par 1,1 l’énergie produite sous forme de chaleur pour une exploitation commerciale (GJ/an) ;
\nEf représente l’apport énergétique annuel du système en combustibles servant à la production de vapeur (GJ/an) ;
\nEw représente la quantité annuelle d’énergie contenue dans les déchets traités, calculée sur la base du pouvoir calorifique inférieur des déchets (GJ/an) ;
\nEi représente la quantité annuelle d’énergie importée, hors Ew et Ef (GJ/an) ;
\n0,97 est un coefficient prenant en compte les déperditions d’énergie dues aux mâchefers d’incinération et au rayonnement.
\nCette formule est appliquée conformément au document de référence sur les meilleures techniques disponibles en matière d’incinération de déchets (BREF Incinération).
\nLa valeur donnée par la formule relative à l’efficacité énergétique sera multipliée par un facteur de correction climatique (FCC), comme suit :
\nLa demande est irrecevable si, de l’appréciation de l’administration compétente, elle est à considérer comme étant manifestement incomplète.
\nUne demande est manifestement incomplète si elle ne contient pas les informations et pièces spécifiques précisées par la présente loi. À défaut d’une précision par la présente loi, l’Administration compétente établit une liste des informations et pièces requises qui est rendue publique par moyens électroniques.
\nUne demande est également irrecevable si elle comporte des indications ou des pièces contradictoires.
\nUn dossier irrecevable est immédiatement retourné par l’administration compétente au demandeur et ce sans autres suites. La décision de l’irrecevabilité est motivée. Le silence de l’Administration compétente dans les quinze jours visés à l’alinéa 1er du présent point vaut recevabilité de la demande.
\nLes contestations relatives à la recevabilité d’un dossier de demande sont instruites selon la procédure prévue à l’article 50, paragraphe 1er.
\nLe requérant envoie en une seule fois les renseignements demandés avec la précision requise et selon les règles de l’art à l’administration compétente dans un délai de deux mois.
\nSur demande écrite et motivée du requérant, ce délai peut être prolongé une seule fois d’un mois.
\nÀ défaut d’une réponse dans les délais précités, la demande est considérée comme nulle et non avenue. Le requérant en est informé par l’administration compétente.
\nUn dossier est irrecevable si :
\n1° les conditions spécifiques précisées par l’article 19, paragraphe 6 alinéa 1er ne sont pas remplies ;
\n2° s’il ne contient pas les pièces spécifiques précisées par l’article 19, paragraphe 6 alinéa 2.
\nLe cas échéant, l’administration compétente demande les pièces manquantes au requérant, qui dispose d’un délai d’un mois pour les fournir. À l’issue de ce délai, le ministre dispose à nouveau d’un délai d’un mois pour se prononcer sur la recevabilité du dossier.
\nPage 55 de 73 Lorsque le dossier comporte des indications ou pièces contradictoires ou lorsque des informations font défaut, l’administration compétente invite le requérant en une seule fois dans le délai précité à compléter le dossier en fournissant ces pièces ou informations.
\nLe requérant envoie en une seule fois les renseignements demandés à l’administration compétente dans un délai de deux mois.
\nSur demande écrite et motivée du requérant, ce délai peut être prolongé une seule fois d’un mois.
\nDans le cas où les renseignements demandés ne seraient pas transmis à l’administration compétente dans ce délai, le dossier est considéré comme nul et non avenu et le requérant en est informé.
\nSi les renseignements demandés sont envoyés dans le délai imparti, le ministre dispose d’un délai de trois mois après leur réception pour prendre la décision.
\n1° pour des établissements, entreprises, installations ou opérations non visés par la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés : ceux de la classe 3 de la prédite législation ;
\n2° pour des établissements, entreprises, installations ou opérations visés par la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés : ceux de la classe 1 de la prédite législation. ______________ ANNEXE IV Délais et procédures d’instruction 1. Demandes en vertu de l’article 6, paragraphe 3, de l’article 7, paragraphe 4, et de l’article 9, paragraphe 2 L’administration compétente dispose d’un délai de trois mois pour vérifier si le dossier introduit est complet.
\nLorsque le dossier n’est pas complet, l’administration compétente invite le requérant à compléter le dossier en mentionnant les informations et éléments qui font défaut.
\nLe requérant envoie en une seule fois les renseignements demandés à l’administration compétente dans un délai de trois mois à compter de la demande de l’administration.
\nPour le cas où les renseignements demandés ne sont pas transmis à l’administration compétente dans ce délai, le dossier est classé sans suites et le requérant en est informé.
\nL’administration compétente prend une décision dans un délai de trois mois à compter du constat du caractère complet du dossier.
\nPage 56 de 73 Un dossier est recevable s’il contient l'intégralité des pièces justificatives relatives aux exigences visées à l'article 19, paragraphe 6, et, le cas échéant, les pièces justificatives relatives aux conditions énumérées dans la législation spécifique.
\nLe cas échéant, l’administration compétente demande les pièces manquantes au requérant, qui dispose d’un délai d’un mois pour les fournir. À l’issue de ce délai, l’administration compétente dispose à nouveau d’un délai d’un mois pour se prononcer sur la recevabilité du dossier.
\nLorsque le dossier comporte des indications ou pièces contradictoires ou lorsque des informations font défaut, l’administration compétente invite le requérant en une seule fois dans le délai précité à compléter le dossier en fournissant ces pièces ou informations.
\nLe requérant envoie en une seule fois les renseignements demandés à l’administration compétente dans un délai de deux mois.
\nSur demande écrite et motivée du requérant, ce délai peut être prolongé une seule fois d’un mois.
\nDans le cas où les renseignements demandés ne seraient pas transmis à l’administration compétente dans ce délai, le dossier est classé sans suites et le requérant en est informé.
\nSi les renseignements demandés sont envoyés dans le délai imparti, le ministre dispose d’un délai de trois mois après leur réception pour prendre la décision.
\nLorsque le dossier n’est pas complet, l’administration compétente invite le requérant à compléter le dossier en mentionnant les informations et éléments qui font défaut.
\nLe requérant envoie en une seule fois les renseignements demandés à l’administration compétente dans un délai de trois mois à compter de la demande de l’administration.
\nPour le cas où les renseignements demandés ne sont pas transmis à l’administration compétente dans ce délai, le dossier est classé sans suites et le requérant en est informé.
\nL’autorité compétente prend une décision dans un délai de trois mois à compter du constat du caractère complet du dossier.
\nLa demande est irrecevable si, de l’appréciation de l’administration compétente, elle est à considérer comme étant manifestement incomplète.
\nPage 57 de 73 Une demande est manifestement incomplète si elle ne contient pas les informations et pièces spécifiques précisées par la présente loi. À défaut d’une précision par la présente loi, l’administration compétente établit une liste des informations et pièces requises qui est rendue publique par moyens électroniques.
\nUne demande est également irrecevable si elle comporte des indications ou des pièces contradictoires.
\nLa décision de l’irrecevabilité est motivée. Le silence de l’administration compétente dans les quinze jours visés à l’alinéa 1er du présent point vaut recevabilité de la demande.
\nLe requérant envoie en une seule fois les renseignements demandés avec la précision requise et selon les règles de l’art à l’administration compétente dans un délai de deux mois.
\nSur demande écrite et motivée du requérant, ce délai peut être prolongé une seule fois d’un mois.
\nSi les renseignements demandés ne sont pas transmis dans les délais précités, la demande est classée sans suites. Le requérant en est informé par l’administration compétente.
\nPage 58 de 73 Pour le cas où les renseignements demandés ne sont pas transmis à l’administration compétente dans les délais visés à l’alinéa 1er, le dossier est classé sans suites et le requérant en est informé.
\nPour le cas où les renseignements demandés sont transmis dans les délais visés à l’alinéa 1er, l’administration compétente informe le requérant dans un délai de trente jours si le dossier est complet.
\nPour les démarches administratives introduites qui ne sont pas pourvues d’une enquête publique, l’autorité compétente prend une décision dans un délai de quarante-cinq jours à compter du jour du constat, par toutes les administrations compétentes, que le dossier est complet.
\nAu cas où la demande d’autorisation concerne des établissements relevant de la loi modifiée du 15 mai 2018 relative aux à l’évaluations des incidences sur l’environnement et que le document visé à l’article 4, paragraphe 4, alinéa 2, point 2, ou à l’article 10 de cette la loi précitée du 15 mai 2018 ne serait pas disponible au moment visé aux alinéas 1er et 2, le délai de quarante-cinq jours de l’autorité compétente visée à l’article 10 commence à compter de la réception de ce document par l’Administration de l’environnement.
\nLorsque le dossier n’est pas complet, l’administration compétente invite le requérant à compléter le dossier en mentionnant les informations et éléments qui font défaut.
\nLe requérant envoie en une seule fois les renseignements demandés à l’administration compétente dans un délai de trois mois à compter de la demande de l’administration.
\nPour le cas où les renseignements demandés ne sont pas transmis à l’administration compétente dans ce délai, le dossier est classé sans suites et le requérant en est informé.
\nL’administration compétente doit prendre une décision dans un délai de trois mois, soit par enregistrement ou par refus d’enregistrement. Dans les deux cas, elle en informe le requérant.
\nPage 59 de 73 ANNEXE V Propriétés qui rendent les déchets dangereux HP 1 «Explosif»: déchet susceptible, par réaction chimique, de dégager des gaz à une température, une pression et une vitesse telles qu’il en résulte des dégâts dans la zone environnante. Les déchets pyrotechniques, les déchets de peroxydes organiques explosibles et les déchets autoréactifs explosibles entrent dans cette catégorie.
\nLorsqu’un déchet contient une ou plusieurs substances classées au moyen de l’un des codes des classes et catégories de danger et codes des mentions de danger indiqués dans le tableau 1, le déchet est évalué en ce qui concerne la propriété dangereuse HP 1, lorsque cela est approprié et proportionné, conformément aux méthodes d’essai. Si la présence d’une substance, d’un mélange ou d’un article indique que le déchet est explosible, il est classé comme déchet dangereux de type HP 1.
\nTableau 1: Code(s) des classes et catégories de danger et code(s) des mentions de danger relatif(s) aux constituants des déchets pour la classification des déchets comme déchets dangereux de type HP 1:
\nCode(s) des classes et catégories de danger Code(s) des mentions de danger Unst. Expl.
\nH 200 Expl. 1.1 H 201 Expl. 1.2 H 202 Expl. 1.3 H 203 Expl. 1.4 H 204 Self-react. A H 240 Org. Perox. A Self-react. B H 241 Org. Perox. B HP 2 «Comburant»: déchet capable, généralement en fournissant de l’oxygène, de provoquer ou de favoriser la combustion d’autres matières.
\nLorsqu’un déchet contient une ou plusieurs substances classées au moyen de l’un des codes des classes et catégories de danger et codes des mentions de danger indiqués dans le tableau 2, le déchet est évalué en ce qui concerne la propriété dangereuse HP 2, lorsque cela est approprié et proportionné, conformément aux méthodes d’essai. Si la présence d’une substance indique que le déchet est comburant, il est classé comme déchet dangereux de type HP 2.
\nTableau 2: Code(s) des classes et catégories de danger et code(s) des mentions de danger pour la classification des déchets comme déchets dangereux de type HP 2:
\nCode(s) des classes et catégories de danger Page 60 de 73 Code(s) des mentions de danger Ox. Gas 1 H 270 Ox. Liq. 1 H 271 Ox. Sol. 1 Ox. Liq. 2, Ox. Liq. 3 H 272 Ox. Sol. 2, Ox. Sol. 3 HP 3 «Inflammable»:
\nLorsqu’un déchet contient une ou plusieurs substances classées au moyen de l’un des codes des classes et catégories de danger et codes des mentions de danger indiqués dans le tableau 3, le déchet est évalué, lorsque cela est approprié et proportionné, conformément aux méthodes d’essai. Si la présence d’une substance indique que le déchet est inflammable, il est classé comme déchet dangereux de type HP 3.
\nTableau 3: Code(s) des classes et catégories de danger et code(s) des mentions de danger relatif(s) aux constituants des déchets pour la classification des déchets comme déchets dangereux de type HP 3:
\nCode(s) des classes et catégories de danger Code(s) des mentions de danger Flam. Gas 1 H220 Flam. Gas 2 H221 Aerosol 1 H222 Aerosol 2 H223 Flam. Liq. 1 H224 Flam. Liq.2 H225 Flam. Liq. 3 H226 Flam. Sol. 1 Flam. Sol. 2 Self-react. CD Self-react. EF H228 H242 Page 61 de 73 Org. Perox. CD Org. Perox. EF Pyr. Liq. 1 Pyr. Sol. 1 H250 Self-heat.1 H251 Self-heat. 2 H252 Water-react. 1 H260 Water-react. 2 Water-react. 3 H261 HP 4 «Irritant.-.irritation cutanée et lésions oculaires»: déchet pouvant causer une irritation cutanée ou des lésions oculaires en cas d’application.
\nLorsqu’un déchet contient, en concentrations supérieures à la valeur seuil, une ou plusieurs substances classées au moyen de l’un des codes des classes et catégories de danger et codes des mentions de danger suivants et qu’une ou plusieurs des limites de concentration suivantes sont dépassées ou atteintes, le déchet est classé comme déchet dangereux de type HP 4.
\nLa valeur seuil à prendre en considération pour l’évaluation de la corrosion cutanée [code Skin corr. 1A (H314)], de l’irritation cutanée [code Skin irrit. 2 (H315)], des lésions oculaires (code Eye dam. 1 (H318)] et de l’irritation oculaire [code Eye irrit. 2 (H319)] est de 1%.
\nSi la somme des concentrations de toutes les substances classées au moyen du code Skin corr. 1A (H314) est supérieure ou égale à 1%, le déchet est classé en tant que déchet dangereux de type HP 4.
\nSi la somme des concentrations de toutes les substances classées au moyen du code H318 est supérieure ou égale à 10%, le déchet est classé en tant que déchet dangereux de type HP 4.
\nSi la somme des concentrations de toutes les substances classées au moyen du code H315 et H319 est supérieure ou égale à 20%, le déchet est classé en tant que déchet dangereux de type HP 4.
\nIl convient de noter que les déchets contenant des substances portant le code H314 (Skin corr. 1A, 1B ou 1C) en quantités supérieures ou égales à 5% sont classés comme déchets dangereux de type HP 8. La propriété dangereuse HP 4 ne s’applique pas si les déchets sont classés comme étant de type HP 8.
\nHP 5 «Toxicité spécifique pour un organe cible (STOT)/toxicité par aspiration»: déchet pouvant entraîner une toxicité spécifique pour un organe cible par une exposition unique ou répétée, ou des effets toxiques aigus consécutifs à l’aspiration.
\nLorsqu’un déchet contient une ou plusieurs substances classées au moyen d’un ou plusieurs des codes des classes et catégories de danger et des codes des mentions de danger suivants, indiqués dans le tableau 4, et qu’une ou plusieurs des limites de concentration indiquées dans le tableau 4 sont dépassées ou atteintes, le déchet est classé comme déchet dangereux de type HP 5. Lorsque des substances classées comme STOT sont contenues dans un déchet, la concentration d’une substance individuelle doit être supérieure ou égale à la limite de concentration pour que le déchet soit classé comme déchet dangereux de type HP 5.
\nPage 62 de 73 Lorsqu’un déchet contient une ou plusieurs substances portant le code Asp. Tox. 1 et que la somme de ces substances dépasse ou atteint la limite de concentration, le déchet n’est classé comme déchet dangereux de type HP 5 que si la viscosité cinématique globale (à 40 °C) n’excède pas 20,5 mm2/s.(1) Tableau 4: Code(s) des classes et catégories de danger et code(s) des mentions de danger relatif(s) aux constituants des déchets et limites de concentration correspondantes pour la classification des déchets comme déchets dangereux de type HP 5:
\nCode(s) des classes et catégories de danger Code(s) des mentions de danger Limite de concentration STOT SE 1 H370 1% STOT SE 2 H371 10% STOT SE 3 H335 20% STOT RE 1 H372 1% STOT RE 2 H373 10% Asp. Tox. 1 H304 10% HP 6 «Toxicité aiguë»: déchet qui peut entraîner des effets toxiques aigus après administration par voie orale ou cutanée, ou suite à une exposition par inhalation.
\nSi la somme des concentrations de toutes les substances contenues dans un déchet, classées au moyen d’un code de classe et de catégorie de danger de toxicité aiguë et d’un code de mention de danger indiqué dans le tableau 5, est supérieure ou égale au seuil indiqué dans ce tableau, le déchet est classé comme déchet dangereux de type HP 6. Lorsqu’un déchet contient plusieurs substances classées comme toxiques aiguës, la somme des concentrations n’est requise que pour les substances relevant de la même catégorie de danger.
\nLes valeurs seuils suivantes sont à prendre en considération lors de l’évaluation:
\nTableau 5: Code(s) des classes et catégories de danger et code(s) des mentions de danger relatif(s) aux constituants des déchets et limites de concentration correspondantes pour la classification des déchets comme déchets dangereux de type HP 6:
\nCode(s) des classes et catégories de danger Code(s) des mentions de danger Limite de concentration Acute Tox.1 (Oral) H300 0,1% Acute Tox. 2 (Oral) H300 0,25% Acute Tox. 3 (Oral) H301 5% Acute Tox. 4 (Oral) H302 25%
\nPage 63 de 73 Acute Tox.1 (Dermal) H310 0,25% Acute Tox. 2 (Dermal) H310 2,5% Acute Tox. 3 (Dermal) H311 15% Acute Tox. 4 (Dermal) H312 55% Acute Tox. 1 (Inhal.) H330 0,1% Acute Tox.2 (Inhal.) H330 0,5% Acute Tox. 3 (Inhal.) H331 3,5% Acute Tox. 4 (Inhal.) H332 22,5% HP 7 «Cancérogène»: déchet qui induit des cancers ou en augmente l’incidence.
\nLorsqu’un déchet contient une substance classée au moyen de l’un des codes des classes et catégories de danger et codes des mentions de danger suivants et qu’une des limites de concentration suivantes indiquées dans le tableau 6 est atteinte ou dépassée, le déchet est classé comme déchet dangereux de type HP 7. Lorsque le déchet contient plus d’une substance classée comme cancérogène, la concentration d’une substance individuelle doit être supérieure ou égale à la limite de concentration pour que le déchet soit classé comme déchet dangereux de type HP 7.
\nTableau 6: Code(s) des classes et catégories de danger et code(s) des mentions de danger relatif(s) aux constituants déchets et limites de concentration correspondantes pour la classification des déchets comme déchets dangereux de type HP 7:
\nCode(s) des classes et catégories de danger Carc. 1A Carc. 1B Carc. 2 Code(s) des mentions de danger Limite de concentration H350 0,1% H351 1,0% HP 8 «Corrosif»: déchet dont l’application peut causer une corrosion cutanée.
\nLorsqu’un déchet contient une ou plusieurs substances classées au moyen des codes Skin corr. 1A, 1B ou 1C (H314) et que la somme de leurs concentrations est supérieure ou égale à 5%, le déchet est classé comme déchet dangereux de type HP 8.
\nLa valeur seuil à prendre en considération pour l’évaluation de la corrosion cutanée [codes Skin corr. 1A, 1B et 1C (H314)] est de 1,0%.
\nHP 9 «Infectieux»: déchet contenant des micro-organismes viables ou leurs toxines, dont on sait ou dont on a de bonnes raisons de croire qu’ils sont responsables de maladies chez l’homme ou chez d’autres organismes vivants.
\nL’attribution de la propriété dangereuse HP 9 est évaluée selon les règles définies par les documents de référence ou par des dispositions législatives ou réglementaires applicables en la matière.
\nPage 64 de 73 HP 10 «Toxique pour la reproduction»: déchet exerçant des effets néfastes sur la fonction sexuelle et la fertilité des hommes et des femmes adultes, ainsi qu’une toxicité pour le développement de leurs descendants.
\nLorsqu’un déchet contient une substance classée au moyen de l’un des codes des classes et catégories de danger et codes des mentions de danger suivant et qu’une des limites de concentration suivantes indiquées dans le tableau 7 est atteinte ou dépassée, le déchet est classé comme déchet dangereux de type HP 10.
\nLorsque le déchet contient plus d’une substance classée comme toxique pour la reproduction, la concentration d’une substance individuelle doit être supérieure ou égale à la limite de concentration pour que le déchet soit classé comme déchet dangereux de type HP 10.
\nTableau 7: Code(s) des classes et catégories de danger et code(s) des mentions de danger relatif(s) aux constituants des déchets et limites de concentration correspondantes pour la classification des déchets comme déchets dangereux de type HP 10:
\nCode(s) des classes et catégories de danger Repr. 1A Repr. 1B Repr. 2 HP 11 «Mutagène»:
\nCode(s) des mentions de danger Limite de concentration H360 0,3% H361 3,0% déchet susceptible d’entraîner une mutation, à savoir un changement permanent affectant la quantité ou la structure du matériel génétique d’une cellule.
\nLorsqu’un déchet contient une substance classée au moyen de l’un des codes des classes et catégories de danger et codes des mentions de danger suivants et qu’une des limites de concentration suivantes indiquée dans le tableau 7 est atteinte ou dépassée, le déchet est classé comme déchet dangereux de type HP 11.
\nLorsque le déchet contient plus d’une substance classée comme mutagène, la concentration d’une substance individuelle doit être supérieure ou égale à la limite de concentration pour que le déchet soit classé comme déchet dangereux de type HP 11.
\nTableau 8: Code(s) des classes et catégories de danger et code(s) des mentions de danger relatif(s) aux constituants des déchets et limites de concentration correspondantes pour la classification des déchets comme déchets dangereux de type HP 11:
\nCode(s) des classes et catégories de danger Mutag. 1A Mutag. 1B Mutag. 2 Code(s) des mentions de danger Limite de concentration H340 0,1% H341 1,0% Page 65 de 73 HP 12 «Dégagement d’un gaz à toxicité aiguë»: déchet qui dégage des gaz à toxicité aigüe (Acute tox. 1, 2 ou 3) au contact de l’eau ou d’un acide.
\nLorsqu’un déchet contient une substance à laquelle est attribuée l’une des informations additionnelles sur les dangers EUH029, EUH031 et EUH032, il est classé comme déchet dangereux de type HP 12 conformément aux méthodes d’essai ou aux lignes directrices.
\nHP 13 «Sensibilisant»: déchet qui contient une ou plusieurs substances connues pour être à l’origine d’effets sensibilisants pour la peau ou les organes respiratoires.
\nLorsqu’un déchet contient une substance classée comme sensibilisante et portant l’un des codes des mentions de danger H317 ou H334 et que la substance atteint ou dépasse la limite de concentration de 10%, le déchet est classé comme déchet dangereux de type HP 13.
\nHP 14 «Écotoxique»: déchet qui présente ou peut présenter des risques immédiats ou différés pour une ou plusieurs composantes de l’environnement.
\nHP 15 «Déchet capable de présenter une des propriétés dangereuses susmentionnées que ne présente pas directement le déchet d’origine».
\nLorsqu’un déchet contient une ou plusieurs substances portant l’une des mentions de danger ou informations additionnelles sur les dangers indiquées dans le tableau 9, le déchet est classé comme déchet dangereux de type HP 15, à moins qu’il ne se présente sous une forme telle qu’il ne risque en aucun cas de présenter des propriétés explosives ou potentiellement explosives.
\nTableau 9: Mentions de danger et informations additionnelles sur les dangers relatifs aux constituants des déchets pour la classification des déchets comme déchets dangereux de type HP 15:
\nMention(s) de danger/danger(s) supplémentaire(s) Danger d’explosion en masse en cas d’incendie H205 Explosif à l’état sec EUH001 Peut former des peroxydes explosifs EUH019 Risque d’explosion si chauffé en ambiance confinée EUH044 En outre, les États membres peuvent assigner la propriété dangereuse HP 15 à un déchet sur la base d’autres critères applicables, tels que l’évaluation du lixiviat.
\nNote La propriété dangereuse HP 14 est assignée à un déchet sur la base des critères définis à l’annexe VI de la directive 67/548/CEE du Conseil.
\nLa propriété dangereuse HP 14 est assignée à un déchet sur la base des critères définis à l’annexe IV du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006, tel que modifié.
\nMéthodes d’essai Page 66 de 73 Les méthodes à utiliser sont décrites dans le règlement (CE) n° 440/2008 du Conseil(1) et dans d’autres notes pertinentes du CEN, ou d’autres méthodes d’essai et lignes directrices reconnues au niveau international. ______________
\nPage 67 de 73 Annexe VI Produits visés à l’article 12, paragraphe 3 i. Produits à usage unique en plastique interdits à partir du 1er janvier 2023 sur les fêtes et évènements ouverts au public 1. Barquettes et autres récipients pour aliments 2. Assiettes 3. Couverts (fourchettes, couteaux, cuillères, baguettes) 4. Touillettes 5. Pailles 6. Mini-pics 7. Récipients pour boisson : gobelets, tasses, verres 8. Bouteilles ii. Produits à usage unique interdits à partir du 1er janvier 2025 1er janvier 2027 sur les fêtes et évènements ouverts au public 1. Assiettes 2. Touillettes 3. Pailles 4. Mini-pics 5. Récipients pour boisson : gobelets, tasses, verres 6. Bouteilles (à l’exception des bouteilles en verre) 7. Canettes à boisson 8. Cartons à boisson Sur demande, une dérogation pour une course à pied ou à vélo professionnelle ou semi-professionnelle peut être accordée par l’Administration de l’environnement pour les récipients pour boissons servant au ravitaillement des sportifs de haut niveau lors de ladite course. ______________ Page 68 de 73 ANNEXE VII Exemples d’instruments économiques et autres mesures pour inciter à l’application de la hiérarchie des déchets visée à l’article 9 1. Redevances et restrictions pour la mise en décharge et l’incinération des déchets qui encouragent la prévention des déchets et le recyclage, tout en maintenant la mise en décharge comme l’option de gestion des déchets la moins souhaitable ;
\nPage 69 de 73 ANNEXE VIII Informations à fournir en cas de demande d’autorisation en vertu de l’article 30, paragraphe 1er, lettres
\n1° Un résumé non technique des informations mentionnées aux paragraphes 2 et 3 ;
\n2° Les données d’identification de l’exploitant et, le cas échéant, de son représentant ;
\n3° Les données d’identification du requérant et, le cas échéant, de son représentant ;
\n4° Les données relatives à la localisation du site d’implantation ;
\n5° Une énumération des points de nomenclature et désignation des établissements concernés par la démarche administrative, tels que repris au règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés ;
\n6° Une description de l’établissement et de ses activités ;
\n7° Des plans détaillés de l’établissement, indiquant notamment la disposition des locaux et l’emplacement des installations, respectivement des établissements ;
\n8° Le cas échéant, les références des autorisations concernées par la démarche administrative ;
\n9° L’indication de la dénomination et de la classification officielle selon la nomenclature européenne des déchets pour toutes les fractions de déchets, ainsi que des codes d’opération de valorisation R ou d’élimination D ;
\n10° Une évaluation du montant de la garantie financière telle que demandée à l’article 33.
\n1° Généralités :
\n2° En ce qui concerne l’air :
\n3° En ce qui concerne l’eau :
\nPage 70 de 73 a) b) c) d) 4° 5° 6° 7° 8° technologie prévue et techniques de prévention et de réduction de pollution de l’eau ; techniques de réduction de consommation d’eau potable ; quantité d’eau potable consommée ; sources (description et plans), température, substances et concentrations et débits des polluants rejetés dans l’eau par point de rejet ;
\nIimpact sur cette norme au point de rejet ;
\nEn ce qui concerne le sol et du le sous-sol :
\nEn ce qui concerne le bruit :
\nEn ce qui concerne les vibrations :
\nEn ce qui concerne les radiations :
\nEn ce qui concerne la production et la gestion des déchets et autres résidus d’exploitation ainsi que la gestion de déchets à traiter :
\nPage 71 de 73 9° En ce qui concerne l’énergie :
\n10° Pour le cas où la démarche concerne un établissement relevant de la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement : le document visé à l’article 4, paragraphe 4, alinéa 2, point 2, de cette la loi précitée du 15 mai 2018 ou la référence de l’évaluation des incidences sur l’environnement sur le support électronique dédié aux évaluations des incidences sur l’environnement installé à cet effet et accessible au public avec indication du dernier jour de sa publication et, le cas échéant, la conclusion motivée visée à l’article 10 de cette loi ;
\n11° Pour le cas d’un établissement relevant du chapitre II de la loi modifiée du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles :
\n12° Pour le cas d’une installation d’incinération ou de coïncinération de déchets relevant du chapitre IV de la loi précitée du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles :
\nPage 72 de 73 f) indication relative à la conception, à l’équipement, l’entretien et l’exploitation de l’installations afin de respecter les exigences dudit chapitre ;
\n13° Pour le cas d’une installation relevant du chapitre V de la loi précitée du 9 mai 2014:
\n14° Pour le cas d’une installation relevant de la rubrique « 050000 déchets » du règlement grandducal visé à l’article 2 de la loi précitée du 10 juin 1999, autre que celles visées au point 12 :
\nPage 73 de 73 Loi modifiée du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d'emballages
\nLa présente loi prévoit des mesures visant, comme première priorité, la prévention de déchets d’emballages et, comme autres principes fondamentaux, le réemploi et la préparation à la réutilisation d’emballages, le recyclage et les autres formes de valorisation des déchets d’emballages et, partant, la réduction de l’élimination finale de ces déchets afin de contribuer à la transition vers une économie circulaire.
\nLa présente loi s’applique à tous les emballages mis sur le marché luxembourgeois et à tous les déchets d’emballages, qu’ils soient utilisés ou mis au rebut par les industries, les commerces, les bureaux, les ateliers, les services, les ménages ou à tout autre niveau, quels que soient les matériaux dont ils sont constitués.
\nAux fins de la présente loi, on entend par :
\n1° « acteurs économiques » : dans le domaine de l’emballage, les fournisseurs de matériaux d’emballage, fabricants, transformateurs, remplisseurs et utilisateurs, importateurs, commerçants et distributeurs, autorités publiques et organismes publics ;
\n2° « accord environnemental » : tout accord formel entre le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, ci-après « ministre », et les responsables d’emballages ou organismes agréés qui doit être ouvert à tous les acteurs économiques souhaitant se conformer aux conditions fixées par l’accord afin de contribuer à la réalisation des objectifs visés à l’article 1er ;
\n3° « conditionnement » : l’action de placer une denrée alimentaire dans une enveloppe ou dans un contenant en contact direct avec la denrée concernée ;
\n4° « déchet d’emballage » : tout emballage ou matériau d’emballage couvert par la définition des déchets figurant à l’article 4 de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets, ci-après « loi du 21 mars 2012 », à l’exclusion des résidus de production ;
\n5° « déchet d’emballage ménager » : un déchet d’emballage constituant un déchet municipal ménager au sens de la loi du 21 mars 2012 ;
\n6° « déchet d’emballage non ménager » : un déchet d’emballage constituant un déchet municipal non ménager au sens de la loi du 21 mars 2012 ;
\n7° « emballage » : tout produit constitué de matériaux de toute nature, destiné à contenir et à protéger des marchandises données, allant des matières premières aux produits finis, à permettre leur manutention et leur acheminement du producteur au consommateur ou à l’utilisateur, et à assurer leur présentation.
\nTous les articles à jeter, utilisés aux mêmes fins, doivent être considérés comme des emballages.
\nL’emballage est uniquement constitué de :
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\nLa définition de la notion d’ « emballages » doit reposer en outre sur les critères suivants : i. Un article est considéré comme un emballage s’il correspond à la définition susmentionnée, sans préjudice d’autres fonctions que l’emballage pourrait également avoir, à moins que l’article ne fasse partie intégrante d’un produit et qu’il ne soit nécessaire pour contenir, soutenir ou conserver ce produit durant tout son cycle de vie et que tous les éléments ne soient destinés à être utilisés, consommés ou éliminés ensemble ; ii. Les articles conçus pour être remplis au point de vente et les articles à usage unique vendus, remplis ou conçus pour être remplis au point de vente sont considérés comme des emballages pour autant qu’ils jouent un rôle d’emballage et qu’ils constituent des emballages de service ; iii. Les composants d’emballages et les éléments auxiliaires intégrés à l’emballage sont considérés comme des parties de l’emballage auquel ils sont intégrés. Les éléments auxiliaires accrochés directement ou fixés à un produit et qui jouent un rôle d’emballage sont considérés comme des emballages, à moins qu’ils ne fassent partie intégrante d’un produit et que tous les éléments ne soient destinés à être consommés ou éliminés ensemble.
\nLes articles énumérés à l’annexe I de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballages telle que modifiée par les actes délégués de la Commission européenne pris en conformité avec l’article 19, paragraphe 2, et l’article 21bis de cette directive sont des exemples illustrant l’application de ces critères ;
\n8° « emballage réemployable » : un emballage qui a été conçu, créé et mis sur le marché pour pouvoir accomplir pendant son cycle de vie plusieurs trajets ou rotations en étant rempli à nouveau ou réemployé pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu ;
\n9° « emballage composite » : un emballage composé de deux ou plusieurs couches de matériaux différents qui ne peuvent être séparées à la main et forment une seule unité, composé d’un récipient intérieur et d’une coque extérieure, qui est rempli, entreposé, transporté et vidé comme tel ;
\n9°bis « emballage de service » : tout emballage primaire ou secondaire, utilisé au point de mise à disposition de biens ou de services aux consommateurs ;
\n10° « gestion centralisée » : le système qui consiste pour un organisme agréé à prendre en charge des déchets d’emballages à partir d’un point de collecte par apport volontaire en vue de les soumettre au recyclage ;
\n11° « gestion des déchets d’emballages » : la gestion des déchets, telle que définie à l’article 4 de la loi du 21 mars 2012 ;
\n12° « matériau d’emballage » : toute matière simple ou composée d’origine naturelle ou artificielle composant un emballage ;
\n13° « organisme agréé » : la personne morale agréée conformément à la loi du 21 mars 2012 qui prend à sa charge les obligations de la responsabilité élargie des producteurs ;
\n14° « plastique » un matériau constitué d’un polymère tel que défini à l’article 3, point 5, du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, Page 2 de 19 l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, auquel des additifs ou d’autres substances peuvent avoir été ajoutés, et qui est capable de jouer le rôle de composant structurel principal de sacs ;
\n15° « recyclage organique » : le traitement aérobie (compostage) ou anaérobie (biométhanisation), par des microorganismes et dans des conditions contrôlées, des parties biodégradables des déchets d’emballages, avec production d’amendements organiques stabilisés ou de méthane. L’enfouissement en décharge ne peut être considéré comme une forme de recyclage organique ;
\n16° « responsable d’emballages » : toute personne physique ou morale
\nEn ce qui concerne les emballages de service, est considéré comme responsable d’emballages toute personne qui à titre professionnel et en vue de leur mise sur le marché luxembourgeois produit ou importe des emballages de service ;
\n17° « sacs en plastique » : les sacs, avec ou sans poignées, composés de plastique, qui sont fournis aux consommateurs dans les points de vente de marchandises ou de produits ;
\n18° « sacs en plastique légers » : les sacs en plastique d’une épaisseur inférieure à 50 microns ;
\n19° « sacs en plastique très légers » : les sacs en plastique d’une épaisseur inférieure à 15 microns nécessaires à des fins d’hygiène ou fournis comme emballage primaire pour les denrées alimentaires en vrac lorsque cela contribue à prévenir le gaspillage alimentaire ;
\n20° « sacs en plastique oxodégradables » : les sacs en plastique composés de matières plastiques contenant des additifs qui catalysent la fragmentation des matières plastiques en microfragments ;
\n21° « système de consigne » : le système de reprise par lequel l’acquéreur verse une somme d’argent qui lui est restituée lorsque l’emballage utilisé est rapporté ;
\n22° « taux de part de marché » : pourcentage, pour une période donnée, des emballages pour liquides alimentaires comportant au numérateur le volume de liquides alimentaires mis sur le marché, emballés dans des emballages réemployables et consommés sur le territoire national et au dénominateur le volume total des liquides alimentaires mis sur le marché et consommés sur le territoire national ;
\n23° « taux de recyclage » : pourcentage, pour une période donnée, des déchets d’emballages comportant au numérateur le poids des déchets d’emballages effectivement soumis à recyclage et au dénominateur le poids total des emballages valorisables mis sur le marché luxembourgeois par un responsable d’emballages et consommés sur le territoire national.
\nLa présente définition ne couvre pas les emballages soumis au réemploi au sens de la présente loi ;
\n24° « taux de valorisation » : pourcentage, pour une période donnée, des déchets d’emballages comportant au numérateur le poids des déchets d’emballages effectivement soumis à valorisation et au