(UE) 2023/2631, le pouvoir de transmettre des informations au procureur d’État en vue de poursuites pénales à l’instar de ce qui est prévu dans d’autres chapitres de la loi modifiée du 16 juillet 2019. Il a enfin été jugé nécessaire, dans un but de sécurité juridique et de transparence, d’intégrer à l’article 20-47, paragraphe 2, alinéa 2, la disposition interprétative du terme « émetteur » telle que prévue à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/2631.
\n
Commentaire concernant l’article 20-48 L’article 20-48 nouveau vise à mettre en œuvre l’article 49 du règlement (UE) 2023/2631 en définissant les sanctions administratives et autres mesures administratives que la CSSF peut prononcer.
\n
41/109 Le paragraphe 1er énumère, afin de répondre aux exigences du principe de la légalité des incriminations, les comportements qui peuvent faire l’objet de sanctions administratives et d’autres mesures administratives en renvoyant, de manière précise, aux différentes dispositions du règlement (UE) 2023/2631.
\n
Les sanctions administratives et autres mesures administrations que la CSSF peut infliger en cas de violations des dispositions visées au paragraphe 1er sont ensuite énumérées au paragraphe 2 afin de mettre en œuvre l’article 49, paragraphe 4, du règlement (UE) 2023/2631.
\n
Le paragraphe 3 donne la possibilité à la CSSF de prononcer des amendes d’ordre dans certains cas déterminés. Cette disposition est inspirée de dispositions analogues figurant dans la loi modifiée du 16 juillet 2019.
\n
Enfin, le paragraphe 4, ensemble avec l’article 20-49, vise à mettre en œuvre l’article 51 du règlement (UE) 2023/2631. La disposition en question vise à expressément obliger la CSSF à toujours motiver les décisions qu’elle est amenée à prendre dans l’exercice de ses pouvoirs de sanction, à l’instar de l’article 20-24, paragraphe 4, de la loi modifiée du 16 juillet 2019 2.
\n
Bien qu’il s’agisse en l’occurrence d’un principe général du droit administratif luxembourgeois auquel la CSSF est déjà tenue de se conformer, il est proposé de reprendre le libellé visé à l’article 51 du règlement (UE) 2023/2631 en raison de l’insistance du législateur européen.
\n
Commentaire concernant l’article 20-49 L’article 20-49 vise à compléter l’opérationnalisation de l’article 51 du règlement (UE) 2023/2631. Il prévoit, à l’instar des articles 4, 9, 14, 19, 20-5 et 20-11 de la loi modifiée du 16 juillet 2019, la possibilité d’introduire un recours en réformation endéans le délai d’un mois auprès du tribunal administratif contre les décisions prises par la CSSF. À des fins de cohérence, le libellé retenu est identique à celui employé dans les articles précités de la loi modifiée du 16 juillet 2019.
\n
Chapitre 2.
\n
Article 5
\n
L’article 5 du projet de loi met à jour l’ancienne référence au règlement (UE) 2015/847 qui a été abrogé et remplacé par le règlement (UE) 2023/1113.
\n
Article 6L’article 6 du projet de loi vise à transposer l’article 146 du règlement (UE) 2023/1114. Des
\n
modifications ponctuelles sont apportées à l’annexe I de la LSF.
\n
Chapitre 3.
\n
Article 7
\n
L’article 7 du projet de loi vise à modifier la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier (ci-après, « loi du 23 décembre 1998 ») pour inclure 2 Introduit par le Projet de loi n° 8291 en cours de procédure législative.
\n
42/109 les prestataires de services sur crypto-actifs, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs et les émetteurs de jetons de monnaie électronique parmi les entités relevant de la surveillance prudentielle de la CSSF énumérées à l’article 2 de ladite loi. Il convient de noter que la CSSF pourra dès lors prélever la contrepartie de ses frais du personnel en service, de ses frais financiers et de ses frais de fonctionnement par des taxes à percevoir auprès des prestataires de services sur crypto-actifs, des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs et des émetteurs de jetons de monnaie électronique en vertu de l’article 24, paragraphe 1er, de ladite loi.
\n
Article 8
\n
L’article 8 du projet de loi vise à modifier l’article 6, paragraphe 1er, de la loi du 23 décembre 1998 en ce qui concerne la composition du conseil de la CSSF. Il est désormais prévu que le conseil est constitué de neuf membres nommés par le Grand-Duc sur proposition du Gouvernement en Conseil, dont cinq membres sont nommés sur proposition du Ministre ayant dans ses attributions la CSSF et quatre membres sont nommés sur proposition des entreprises et personnes surveillées. Cette modification est proposée afin de tenir compte de la croissance du secteur financier et de la diversité des missions de la CSSF.
\n
Article 9
\n
L’article 9 du projet de loi vise à modifier ponctuellement l’article 8 de la loi du 23 décembre 1998. Les modifications apportées aux paragraphes 1er et 3 sont la conséquence de la modification opérée à l’article 6, paragraphe 1er, de la loi du 23 décembre 1998 via l’article 8 du projet de loi.
\n
Article 10
\n
L’article 10 du projet de loi vise à modifier ponctuellement l’article 24, paragraphe 1 er, de la loi du 23 décembre 1998 en y ajoutant un alinéa 11 visant à habiliter la CSSF à percevoir des taxes liées aux crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique visés au titre II du règlement (UE) 2023/1114.
\n
Chapitre 4.
\n
Observation préliminaire d’ordre légistique Afin d’assurer une intégration harmonieuse des modifications dans le texte de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (ciaprès, « loi de 2004 »), les modifications proposées ont été alignées sur les choix d’ordre légistique faits à l’occasion de la rédaction des dispositions existantes de la loi de 2004 en ce qui concerne le style, la terminologie ainsi que la présentation.
\n
Article 11
\n
L’article 11 du projet de loi modifie certaines définitions de l’article 1er de la loi de 2004.
\n
Le point 1 introduit ainsi une nouvelle lettre ca) au paragraphe 3bis afin de transposer l’article 38, point 2, lettre a) du règlement (UE) 2023/1113 qui introduit les prestataires de services sur cryptoactifs dans la définition d’établissement financier à l’article 3, point 2, de la directive (UE) 2015/849.
\n
Cette modification de la définition a pour conséquence l’inclusion des prestataires de services sur crypto-actifs dans le champ d’application de la loi de 2004 au travers de son article 2, paragraphe 1 er, 43/109 auquel il est proposé d’être ajouté un nouveau point 20 dans le cadre de l’article 12, point 3, de la loi en projet (voir infra).
\n
Le point 2 de l’article 11 du projet de loi supprime quant à lui les paragraphes 20bis, 20ter, 20quater, 20quinquies et 20sexies de l’article 1er de la loi de 2004. En effet, les définitions relatives aux « monnaie virtuelle », « actif virtuel », « prestataire de services d’actifs virtuels », « prestataire de services de conservation ou d’administration » et « service de portefeuille de conservation » qui reprenaient des définitions issues de la terminologie des recommandations du Groupe d’action financière (ci-après, « GAFI ») ainsi que de la directive (UE) 2015/849 en la matière, sont remplacées par des définitions qui reprennent la terminologie découlant de la réglementation européenne, et en particulier des règlements (UE) 2023/1113 et (UE) 2023/1114. L’article 38, point 1, du règlement (UE) 2023/1113 supprime les points g) et h) de l’article 2, paragraphe 1er, point 3, de la directive (UE) 2015/849 qui est mis en œuvre par la suppression des paragraphes 20quater et 20sexies.
\n
Les points 3 et 4 modifient respectivement la lettre a) et la lettre b) du paragraphe 22 de l’article 1er de la loi de 2004 qui définit le concept de « relation de correspondant » pour assurer une transposition fidèle de l’article 38, point 2), lettre b) du règlement (UE) 2023/1113 qui modifie la directive (UE) 2015/849.
\n
Le point 5 transpose fidèlement l’article 38, point 2), lettres c) et d) du règlement (UE) 2023/1113 en introduisant des définitions relatives aux « crypto-actifs », « prestataires de services sur cryptoactifs » et « adresses auto-hébergées » aux paragraphes 31, 32 et 33 de l’article 1er de la loi de 2004.
\n
En sus, par soucis de clarté juridique, le point 5 introduit aux paragraphes 34, 35 et 36 de l’article 1er de la loi de 2004, des définitions relatives au « transfert de crypto-actifs », à l’« initiateur » et au « bénéficiaire de crypto-actif » par référence aux définitions contenues dans le règlement (UE) 2023/1113. Ces définitions n’ont pas été incluses dans les définitions de la directive (UE) 2015/849, mais sont nécessaires pour la compréhension de ces trois termes employés dans les dispositions de la directive (UE) 2015/849 telle que modifiée par l’article 38 du règlement (UE) 2023/1113.
\n
Dans ce contexte, il convient de préciser que les définitions sous les points 20bis, 20ter, 20quater, 20quinquies et 20sexies de l’article 1er de la loi de 2004 étaient issues des recommandations révisées du GAFI tout en tenant compte des définitions existantes en la matière dans la directive (UE) 2015/849. Le considérant (10) du règlement (UE) 2023/1113 clarifie en ce sens que « la définition des crypto-actifs figurant dans le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil correspond à la définition des actifs virtuels figurant dans les recommandations révisées du GAFI, et la liste des services sur crypto-actifs et des prestataires de services sur crypto-actifs couverts par ledit règlement comprend également les prestataires de services sur actifs virtuels recensés comme tels par le GAFI et considérés comme étant susceptibles de soulever des préoccupations en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ».
\n
Les modifications opérées sous le présent article ne modifient donc pas la substance de la loi de 2004, mais ajustent seulement la terminologie afin de l’aligner avec la nouvelle terminologie utilisée désormais dans le cadre de la réglementation européenne en la matière.
\n
Article 1244/109
\n
L’article 12 du projet de loi modifie l’article 2, paragraphe 1er de la loi de 2004 et ajuste le champ d’application de la loi de 2004 suite à l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2023/1113 et de la mise à jour de la terminologie.
\n
Comme détaillé dans le commentaire de l’article 11 précédant, les modifications opérées par le présent article ne modifient pas le champ d’application de la loi de 2004, mais ajustent seulement la terminologie, dans la mesure où « la liste des services sur crypto-actifs et des prestataires de services sur crypto-actifs couverts par ledit règlement comprend également les prestataires de services sur actifs virtuels recensés comme tels par le GAFI ».
\n
Ainsi, le point 1 supprime les points 16 et 17 afin de retirer du champ d’application les « prestataires de services d’actifs virtuels » et les « prestataires de services de conservation ou d’administration ». Les « prestataires de services sur crypto-actifs » entrent, en revanche, dans le champ d’application de la loi de 2004 en vertu des points 2 et 3.
\n
Article 13
\n
L’article 13 du projet de loi modifie l’article 2-1, paragraphe 1er, alinéa 1er, de la loi de 2004 afin d’assurer que la CSSF soit l’autorité de contrôle chargée de veiller au respect par les professionnels visés par cette disposition de leurs obligations professionnelles en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme prévues par les articles 2-2 à 5, 7-1bis et 7-2, et les mesures prises pour leur exécution.
\n
Article 14
\n
L’article 14 du projet de loi modifie l’article 3, paragraphe 1er, lettre b) de la loi de 2004.
\n
Le point 1, supprime le mot « ou » qui est remplacé par un point-virgule en vue de l’introduction d’un nouveau point iii) après le point ii).
\n
Le point 2 met à jour l’ancienne référence au règlement (UE) 2015/847 qui a été abrogée et remplacée par le règlement (UE) 2023/1113 et ajoute le mot « ou » après le point-virgule afin d’ajouter un nouveau point iii) après le point ii).
\n
En sus, le point 3 introduit un nouveau point iii), à l’article 3, paragraphe 1er, lettre b) qui précise que les prestataires de services sur crypto-actifs sont obligés d’appliquer des mesures de vigilance à l’égard de leur clientèle lorsqu’ils exécutent à titre occasionnel, une transaction constituant un transfert de crypto-actifs supérieur à 1.000 euros. Il est ainsi assuré que le dispositif contre le blanchiment et le financement du terrorisme luxembourgeois reste conforme au point 7, lettre a) de la note interprétative de la recommandation 15 du GAFI. Ce faisant, le projet de loi assure la mise en œuvre des recommandations du GAFI, bien que la directive (UE) 2015/849 ne contienne pas de dispositions équivalentes.
\n
Article 15
\n
L’article 15 du projet de loi transpose le nouvel article 19ter introduit dans la directive (UE) 2015/849 par l’article 38, point 4, du règlement (UE) 2023/1113 tout en y apportant les précisions tirées de la recommandation 13 du GAFI en matière de correspondance bancaire qui sont déjà transposées à l’article 3-2, paragraphe 3bis de la loi de 2004. En effet, en ce qui concerne les mesures préventives, les prestataires de services sur crypto-actifs sont obligés de respecter également les exigences 45/109 énoncées dans d’autres recommandations. Bien que la directive (UE) 2015/849 ne contienne pas de dispositions tout à fait équivalentes, le projet de loi assure la mise en œuvre des recommandations du GAFI. L’article 15 introduit par conséquent un nouveau paragraphe 3bis à l’article 3-2 de la loi de 2004 qui exige des prestataires de services sur crypto-actifs, au moment de nouer une telle relation transfrontalière de correspondant, notamment de comprendre clairement les responsabilités respectives en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme de chaque partie à la relation de correspondant.
\n
Article 16
\n
L’article 16 du projet de loi modifie l’intitulé de la section 3, du chapitre 3, de la loi de 2004, afin de refléter les modifications opérées par les articles 13 et 14 du projet de loi.
\n
Article 17L’article 17 du projet de loi abroge l’article 7-1 de la loi de 2004 qui détaillait la procédure
\n
d’enregistrement pour les prestataires de services d’actifs virtuels.
\n
En effet, suite à l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2023/1114, la possibilité de s’enregistrer en tant que prestataire de services d’actifs virtuels ne doit plus être maintenue. Tel que détaillé sous le commentaire des articles 11 et 12, la liste des services sur crypto-actifs et des prestataires de services sur crypto-actifs couverts par règlement (UE) 2023/1114 comprend également les prestataires de services sur actifs virtuels recensés comme tels par le GAFI.
\n
A partir du 30 décembre 2024, il ne sera donc plus possible pour des personnes physiques ou morales de s’enregistrer en tant que prestataire de services d’actifs virtuels suivant la procédure détaillée à l’actuel article 7-1 de la loi de 2004. A partir de cette date, tout nouveau prestataire doit se conformer aux dispositions du cadre harmonisé européen et se faire agréer suivant les procédures prévues au règlement (UE) 2023/1114 avant de commencer ses activités.
\n
A des fins de sécurité juridique, il est pourtant proposé d’introduire à l’article 20 du présent projet de loi, un régime transitoire pour les prestataires de services d’actifs virtuels enregistrés, en date du 30 décembre 2024, au registre des prestataires de services d’actifs virtuels en vertu de l’actuel article 71 de la loi de 2004, conformément à la clause de grand-père prévue à l’article 143, paragraphe 3, du règlement (UE) 2023/1114.
\n
L’abrogation de l’article 7-1 de la loi de 2004 en combinaison avec le régime transitoire visé à l’article 20 du présent projet de loi n’a pas d’effet sur les pouvoirs de surveillance de la CSSF sur les prestataires de services d’actifs virtuels. Comme détaillé au commentaire de l’article 20 du présent projet de loi, les prestataires de services d’actifs virtuels qui continuent leurs activités sous leur statut après l’entrée en vigueur des dispositions portant modification de la loi de 2004, continuent à se conformer à l’intégralité de leurs obligations légales. Ceci inclut notamment aussi le respect des conditions d’enregistrement détaillés actuellement à l’article 7-1 de la loi de 2004.
\n
Pour le surplus, il est renvoyé au commentaire de l’article 20.
\n
Article 1846/109
\n
L’article 18 du projet de loi transpose fidèlement le nouvel article 19bis introduit dans la directive (UE) 2015/849 par l’article 38, point 4 du règlement (UE) 2023/1113. Par conséquent, il introduit un nouvel article 7-1bis à la loi de 2004 après l’article 7-1 de ladite loi.
\n
Article 19
\n
L’article 19 du projet de loi transpose l’article 38, point 6, du règlement (UE) 2023/1113 qui remplace le paragraphe 9 de l’article 45 de la directive (UE) 2015/849. Il complète l’article 8-1, paragraphe 3, alinéa 2, de la loi de 2004.
\n
Article 20
\n
L’article 20 du projet de loi introduit un nouvel article 26 dans la loi de 2004.
\n
L’article 26 vise à instaurer, à des fins de sécurité juridique, un régime transitoire pour les prestataires de services d’actifs virtuels enregistrés, en date du 30 décembre 2024, au registre des prestataires de services d’actifs virtuels en vertu de l’actuel article 7-1 de la loi de 2004.
\n
En effet, la loi en projet abroge les dispositions relatives aux prestataires de services d’actifs virtuels dans la loi de 2004 avec effet au 30 décembre 2024 afin de tenir compte de l’entrée en vigueur des dispositions du règlement (UE) 2023/1114 qui s’appliqueront à partir de cette date aux prestataires de services sur crypto-actifs. Comme énoncé dans le commentaire de l’article 17, ceci évite également le maintien de deux régimes en parallèle.
\n
La clause de grand-père prévue à l’article 143, paragraphe 3, du règlement (UE) 2023/1114 est d’application directe et prévoit que les prestataires de services sur crypto-actifs qui fournissaient leurs services conformément au droit applicable avant le 30 décembre 2024 peuvent toutefois continuer à le faire jusqu’au 1er juillet 2026 ou jusqu’à ce qu’ils se voient octroyer ou refuser un agrément en vertu de l’article 63 du règlement précité, l’évènement survenant en premier étant retenu.
\n
Les prestataires de services d’actifs virtuels enregistrés au Luxembourg au 30 décembre 2024 peuvent dès lors bénéficier de la mesure de transition accordée en vertu du règlement (UE) 2023/1114.
\n
Or, dans la mesure où le projet de loi propose d’abroger expressément les dispositions relatives aux prestataires de services d’actifs virtuels dans la loi de 2004 à partir du 30 décembre 2024, le régime de transition prévu par la loi en projet vise à éviter une situation d’insécurité juridique où plus aucune disposition ne s’appliquerait pendant la période de transition prévue par le texte européen aux prestataires de services d’actifs virtuels enregistrés au Luxembourg.
\n
Ainsi, l’article 26, alinéa 1er, précise, pour clarifier la situation juridique des prestataires de services d’actifs virtuels visés, que les prestataires de services d’actifs virtuels disposant d’un enregistrement conformément à l’article 7-1 de la loi de 2004 au 30 décembre 2024, restent enregistrés au registre des prestataires de services d’actifs virtuels établi par la CSSF jusqu’au 1er juillet 2026 ou jusqu’à ce qu’ils se voient octroyer ou refuser un agrément en vertu de l’article 63 du règlement (UE) 2023/1114, l’événement survenant en premier lieu étant retenu, leur permettant ainsi de continuer à exercer leurs activités au Grand-Duché du Luxembourg.
\n
Afin d’assurer que les prestataires de services d’actifs virtuels qui continuent leurs activités sous leur statut après l’entrée en vigueur des dispositions portant modification de la loi de 2004, continuent à se conformer à l’intégralité de leurs obligations légales, notamment en matière de lutte contre le 47/109 blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, il est précisé à l’alinéa 2 qu’ils restent pendant la phase transitoire soumis aux obligations professionnelles définies dans la présente loi et les mesures prises pour son exécution.
\n
Aussi, devant se conformer dès à présent au règlement (UE) 2023/1113 qui remplace le règlement (UE) 2015/847, l’alinéa 3 du même paragraphe précise que les prestataires de services d’actifs virtuels visés à l’alinéa 1er, sont traités comme des prestataires de services sur crypto-actifs. Ceci s’étend également aux nouvelles dispositions introduites aux articles 3-2, paragraphe (3bis), et 7-1bis de la loi de 2004 ainsi qu’aux mesures prises pour l’exécution du règlement (UE) 2023/1113.
\n
L’alinéa 4 précise par ailleurs que la CSSF reste l’autorité de contrôle des prestataires de services d’actifs visés à l’alinéa 1er.
\n
Le régime transitoire tel que prévu à l’article 26 de la loi de 2004 n’a cependant pas vocation à faire perdurer le statut national existant de prestataire de services d’actifs virtuels parallèlement au statut européen de prestataire de services sur crypto-actifs. Les prestataires de services d’actifs virtuels enregistrés sont ainsi d’ores et déjà encouragés à se conformer rapidement au nouveau cadre harmonisé et spécifique pour les marchés de crypto-actifs et ceci bien avant la date limite du 1er juillet 2026.
\n
Finalement, il convient de préciser que le libellé de l’article 26 est inspiré de près du texte de l’article 143, paragraphe 3, du règlement (UE) 2023/1114 et de l’article 322 de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.
\n
Chapitre 5.
\n
Article 21
\n
L’article 21 du projet de loi actualise la référence au règlement (UE) 2023/1113 à l’endroit de l’article 8, paragraphe 1er, lettre f), de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement (ci-après, « LSP »).
\n
Article 22
\n
L’article 22 du projet de loi actualise la référence au règlement (UE) 2023/1113 à l’endroit de l’article 24-4, alinéa 1er, lettre f), de la LSP.
\n
Article 23
\n
L’article 23 du projet de loi actualise la référence au règlement (UE) 2023/1113 à l’endroit de l’article 28, alinéa 2, de la LSP.
\n
Article 24L’article sous rubrique du projet de loi actualise, par souci de clarté juridique, la référence au
\n
règlement (UE) 2021/1230 à l’endroit de l’article 58, paragraphe 2, de la LSP.
\n
Article 25
\n
L’article 25 abroge le chapitre 6 du titre II de la LSP.
\n
En effet, le chapitre 6 du titre II de la LSP mettait en œuvre le règlement (UE) 2015/847, abrogé et remplacé par le règlement (UE) 2023/1113.
\n
48/109 Il est également renvoyé au commentaire de l’article 3 qui a pour objet de modifier la loi modifiée du 16 juillet 2019 par l’insertion d’un nouveau chapitre 4septies visant à opérationnaliser le règlement (UE) 2023/1113.
\n
Article 26
\n
L’article sous rubrique complète l’article 61 de la LSP relatif aux services de conversion monétaire par l’ajout d’un nouveau paragraphe 3.
\n
Le nouveau paragraphe 3, alinéa 1er, vise à préciser que la CSSF est également l’autorité compétente pour veiller au respect des dispositions du règlement (UE) 2021/1230, par les parties établies au Luxembourg, fournissant des services de conversion monétaire à un distributeur automatique de billets ou au point de vente, telles que visées à l’article 4, paragraphe 1er, dudit règlement. Cette disposition est à lire ensemble avec l’article 58, paragraphe 2, de la LSP qui désigne la CSSF pour veiller au respect des dispositions du règlement (UE) 2021/1230 par les prestataires de services de paiement.
\n
Cette clarification est opérée pour donner suite à une demande expresse de la Commission européenne.
\n
Le nouveau paragraphe 3, alinéa 2, impose aux parties concernées de notifier le service presté à la CSSF. Le libellé est inspiré de l’article 3-1, paragraphe 1er, de la LSP.
\n
Chapitre 6.
\n
Article 27L’article 27 vise à corriger une référence erronée dans la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le
\n
secteur des assurances (ci-après, « loi sur le secteur des assurances »), qui s’est introduite lors de la transposition de l’article 8, paragraphe 2, première phrase, et de l’article 30, paragraphe 1er, de la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (ci-après, « directive (UE) 2016/97 »). Dès lors, à l’article 295-1, paragraphe 2 de la loi sur le secteur des assurances, il convient de se référer à l’article 295-2, au lieu de faire référence à l’article 295-3.
\n
Article 28
\n
L’article 28 vise à corriger des références erronées dans la loi sur le secteur des assurances, qui se sont introduites lors de la transposition de l’article 30, paragraphe 1er, alinéa 1er, et de l’article 30, paragraphe 3, alinéa 1er de la directive (UE) 2016/97. Dès lors, aux paragraphes 1er et 3 de l’article 29520 de la loi sur le secteur des assurances, il convient de se référer à deux reprises à l’article 295-10, paragraphe 2 de la loi sur le secteur des assurances, au lieu de faire référence à l’article 295-10, paragraphe 1er.
\n
Chapitre 7.
\n
Article 29
\n
L’article 29 du projet de loi fixe la date d’application de la loi en projet, conformément aux exigences fixées aux articles 111, paragraphe 1er, alinéa 3, et 148, paragraphe 1er, du règlement (UE) 2023/1114 et à l’article 40 du règlement (UE) 2023/1113. En outre, l’article 29 du projet de loi tient compte de l’article 72 du règlement (UE) 2023/2631 en ce qui concerne la date d’entrée en vigueur dudit règlement.
\n
49/109 IV. TABLEAU DE CONCORDANCE
\n
Article 38du règlement (UE) 2023/1113
\n
(Modifications de la directive (UE) 2015/849) Point 1 (Article 2, paragraphe 1, point 3), points g) et h) de la directive (UE) 2015/849) Point 2, lettre a) (Article 3, point 2), lettre g) de la directive (UE) 2015/849) Point 2, lettre b) (Article 3, point 8) de la directive (UE) 2015/849) Point 2, lettre c) (Article 3, points 18) et 19) de la directive (UE) 2015/849) Point 2, lettre d) (Article 3, point 20) de la directive (UE) 2015/849) Point 3 (Article 18, paragraphes 5 et 6 de la directive (UE) 2015/849) Point 4 (Articles 19 bis et 19 ter de la directive (UE) 2015/849) Point 5 (Article 24 bis de la directive (UE) 2015/849) Point 6 (Article 45, paragraphe 9 de la directive (UE) 2015/849) Point 7 (Article 47, paragraphe 1 de la directive (UE) 2015/849) Point 8 (Article 67, paragraphe 9 de la directive (UE) 2015/849) Projet de loi (Loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (« loi de 2004 »))
\n
Article 1Article 12, point 1 du projet de loi
\n
(Article 2, paragraphes 16 et 17 de la loi de 2004) Article 11, point 1 et Article 12, point 3 du projet de loi (Article 1er, paragraphe 3bis et Article 2, point 20 de la loi de 2004) Article 11, points 3 et 4 du projet de loi (Article 1er, paragraphe 22 de la loi de 2004) Article 11, points 2 et 5 du projet de loi (Article 1er, paragraphes 20bis, 20ter, 20quater, 20quinquies et 20sexies, 34 et 35 de la loi de 2004) Article 11, point 5 du projet de loi (Article 1er, paragraphe 36 de la loi de 2004) Non transposable Articles 15 et 18 du projet de loi (Article 3-2, paragraphe 3bis et Article 7-1bis de la loi de 2004) Non transposable Article 19 du projet de loi (Article 8-1, paragraphe 3, alinéa 2 de la loi de 2004) Article 17 du projet de loi (Article 7-1 de la loi de 2004) Non transposable 50/109 TEXTES COORDONNES (PAR EXTRAITS) LOI MODIFIEE DU 16 JUILLET 2019 RELATIVE A L’OPERATIONNALISATION DE REGLEMENTS EUROPEENS DANS LE DOMAINE DES SERVICES FINANCIERS […]
\n
Chapitre 2 – Mise en œuvre du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du
\n
29 avril 2015 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme […]
\n
Art. 8Sanctions administratives
\n
(1)La CSSF a le pouvoir d’infliger les sanctions administratives et autres mesures administratives er suivantes en cas de violation de l’article 3, paragraphe 1 , des articles 4 et 7, de l’article 9, paragraphes 1 er er et 2, des articles 10 et 12, de l’article 13, paragraphes 1 à 6 l’article 13, er paragraphes 1 à 5, des articles 14 à 17, de l’article 18, paragraphes 1er, 2 et 6 l’article 18, paragraphes 1er, 2 et 5, des articles 19 et 20 de l’article 19, paragraphes 1er à 4, de l’article 20, de l’article 21, paragraphes 1er et 2, des articles 22 à 24, de l’article 25, paragraphes 1er et 2, er de l’article 26, paragraphe 1 , des articles 27 et 28 de l’article 27, de l’article 29, paragraphes 1er, 2, 3 et 5 l’article 29, paragraphes 1er, 2, 3 et 5 à 7, ou des articles 30 et 31 de l’article 30, er paragraphes 1er, 2 et 4 à 8, ou de l’article 31, paragraphes 1 à 3 du règlement (UE) 2015/760 :
\n
1.une déclaration publique précisant l’identité de la personne responsable et la nature de la violation ;
\n
2.l’interdiction temporaire pour une personne exerçant des fonctions de direction ou pour toute personne physique à laquelle incombe la responsabilité d’une telle violation d’exercer des fonctions de direction ;
\n
3.une amende administrative d’un montant maximal de trois fois l’avantage retiré de la violation ou les pertes qu’elle a permis d’éviter, s’ils peuvent être déterminés, même si les montants de ces sanctions sont supérieurs aux montants visés aux points 4 et 5 ;
\n
4.dans le cas d’une personne physique, une amende administrative d’un montant maximal de 1 000 000 euros ;
\n
5.dans le cas d’une personne morale, une amende administrative d’un montant maximal de 5 000 000 euros ou de 10 pour cent du chiffre d’affaires annuel total réalisé par cette personne morale selon les derniers comptes disponibles approuvés par l’organe de direction. Lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale d’une entreprise mère qui est tenue d’établir des comptes consolidés conformément à la directive 2013/34/UE, le chiffre d’affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel total, tel qu’il ressort des derniers comptes consolidés disponibles approuvés par l’organe de direction de l’entreprise mère ultime.
\n
51/109
\n
(2)La CSSF peut prononcer une amende d’ordre de 250 à 250 000 euros contre ceux qui font obstacle à l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et d’enquête, qui ne donnent pas suite à ses injonctions prononcées en vertu de l’article 7, qui lui auront sciemment donné des informations inexactes ou incomplètes suite à des demandes basées sur l’article 7, ou qui ne se conforment pas à ses exigences basées sur l’article 7.
\n
(3)La CSSF, lorsqu’elle détermine le type et le niveau des sanctions ou mesures administratives, tient compte de la mesure dans laquelle la violation est intentionnelle ou résulte d’une négligence, ainsi que de toutes les autres circonstances pertinentes, et notamment, le cas échéant :
\n
1.de la matérialité, de la gravité et de la durée de la violation ;
\n
2.du degré de responsabilité de la personne physique ou morale responsable de la violation ;
\n
3.de l’assise financière de la personne physique ou morale responsable de la violation ;
\n
4.de l’importance des gains obtenus ou des pertes évitées par la personne physique ou morale responsable de la violation, dans la mesure où il est possible de les déterminer ;
\n
5.des pertes subies par des tiers du fait de la violation, dans la mesure où il est possible de les déterminer ;
\n
6.du degré de coopération de la personne physique ou morale responsable de la violation avec la CSSF, sans préjudice de la nécessité de veiller à la restitution des gains obtenus ou des pertes évitées par cette personne ;
\n
7.des violations antérieures commises par la personne physique ou morale responsable de la violation. […] Chapitre 4sexies - Mise en œuvre du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937
\n
Art. 20-26Définitions
\n
Les termes utilisés dans le présent chapitre ont la signification qui leur est attribuée par le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de cryptoactifs, et modifiant les règlements (UE) n°1093/2010 et (UE) n°1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937, ci-après « règlement (UE) 2023/1114 ».
\n
Art. 20-27Autorité compétente au Luxembourg
\n
La CSSF est l’autorité compétente chargée de veiller à l’application du règlement (UE) 2023/1114, des mesures prises pour son exécution et du présent chapitre.
\n
52/109
\n
Art. 20-28Pouvoirs de la CSSF
\n
(1)Aux fins de l’application des titres II à VI du règlement (UE) 2023/1114, des mesures prises pour leur exécution et du présent chapitre, la CSSF est investie des pouvoirs de surveillance et d’enquête nécessaires à l’exercice de ses fonctions dans les limites définies par ledit règlement et le présent chapitre.
\n
Les pouvoirs visés à l’alinéa 1er sont les suivants :
\n
1.exiger de toute personne qu’elle fournisse les informations et les documents que la CSSF estime susceptibles d’être utiles à l’exercice de ses missions ;
\n
2.suspendre ou exiger d’un prestataire de services sur crypto-actifs qu’il suspende la fourniture d’un ou de plusieurs services sur crypto-actifs durant une période maximale de 30 jours ouvrables consécutifs chaque fois qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’il y a eu violation du règlement (UE) 2023/1114 ;
\n
3.interdire la fourniture d’un ou de plusieurs services sur crypto-actifs si la CSSF constate qu’il y a eu violation du règlement (UE) 2023/1114 ;
\n
4.divulguer ou exiger d’un prestataire de services sur crypto-actifs qu’il divulgue toutes les informations importantes susceptibles d’influer sur la fourniture des services sur cryptoactifs concernés, afin de garantir la protection des intérêts des clients, notamment des détenteurs de détail, ou le bon fonctionnement du marché ;
\n
5.rendre public le fait qu’un prestataire de services sur crypto-actifs ne se conforme pas aux obligations qui lui incombent ;
\n
6.suspendre ou exiger d’un prestataire de services sur crypto-actifs qu’il suspende la fourniture d’un ou de plusieurs services sur crypto-actifs lorsque la CSSF estime que la situation du prestataire de services sur crypto-actifs est telle que la fourniture du ou des services sur crypto-actifs serait préjudiciable aux intérêts des clients, en particulier des détenteurs de détail ;
\n
7.exiger le transfert des contrats existants à un autre prestataire de services sur cryptoactifs lorsque l’agrément d’un prestataire de services sur crypto-actifs lui est retiré conformément à l’article 64 du règlement (UE) 2023/1114, sous réserve de l’accord des clients et du prestataire de services sur crypto-actifs auquel les contrats doivent être transférés ;
\n
8.s’il existe une raison de penser qu’une personne fournit un ou plusieurs services sur crypto-actifs sans agrément, ordonner la cessation immédiate de l’activité sans préavis ni délai ;
\n
9.exiger des offreurs, des personnes qui demandent l’admission à la négociation de cryptoactifs ou des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique qu’ils modifient leur livre blanc sur les crypto-actifs ou modifient davantage leur livre blanc sur les crypto-actifs modifié, lorsque la CSSF constate que le livre blanc sur les crypto-actifs ou le livre blanc sur les crypto-actifs modifié ne contient pas les informations requises par l’article 6, 19 ou 51, du règlement (UE) 2023/1114 ;
\n
53/109 10. exiger des offreurs, des personnes qui demandent l’admission à la négociation de cryptoactifs ou des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique qu’ils modifient leurs communications commerciales, lorsque la CSSF constate que celles-ci ne respectent pas les exigences établies à l’article 7, 29 ou 53, du règlement (UE) 2023/1114;
\n
11.exiger des offreurs, des personnes qui demandent l’admission à la négociation de cryptoactifs ou des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique qu’ils ajoutent des informations dans leurs livres blancs sur les crypto-actifs, lorsque cela est nécessaire à la stabilité financière ou à la protection des intérêts des détenteurs de crypto-actifs, en particulier des détenteurs de détail ;
\n
12.suspendre une offre au public ou une admission à la négociation de crypto-actifs durant une période maximale de 30 jours ouvrables consécutifs chaque fois qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’il y a eu violation du règlement (UE) 2023/1114 ;
\n
13.interdire une offre au public ou une admission à la négociation de crypto-actifs lorsque la CSSF constate qu’il y a eu violation du règlement (UE) 2023/1114 ou s’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’il y aura violation du règlement (UE) 2023/1114 ;
\n
14.suspendre ou exiger d’un prestataire de services sur crypto-actifs qui exploite une plateforme de négociation de crypto-actifs qu’il suspende la négociation de crypto-actifs durant une période maximale de 30 jours ouvrables consécutifs chaque fois qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’il y a eu violation du règlement (UE) 2023/1114 ;
\n
15.interdire la négociation de crypto-actifs sur une plate-forme de négociation de cryptoactifs lorsque la CSSF constate qu’il y a eu violation du règlement (UE) 2023/1114 ou lorsqu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’il y aura violation du règlement (UE) 2023/1114 ;
\n
16.suspendre ou interdire les communications commerciales lorsqu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’il y a eu violation du règlement (UE) 2023/1114 ;
\n
17.exiger des offreurs, des personnes qui demandent l’admission à la négociation de cryptoactifs, des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique, ou des prestataires de services sur crypto-actifs concernés qu’ils arrêtent ou suspendent les communications commerciales durant une période maximale de 30 jours ouvrables consécutifs chaque fois qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’il y a eu violation du règlement (UE) 2023/1114 ;
\n
18.rendre public le fait qu’un offreur, une personne qui demande l’admission à la négociation d’un crypto-actif ou un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs ou d’un jeton de monnaie électronique manque aux obligations qui lui incombent en vertu du règlement (UE) 2023/1114 ;
\n
19.divulguer, ou exiger de l’offreur, de la personne qui demande l’admission à la négociation d’un crypto-actif ou de l’émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs ou d’un jeton de monnaie électronique qu’il divulgue, toutes les informations importantes susceptibles d’influer sur l’évaluation du crypto-actif offert au public ou 54/109 admis à la négociation afin de garantir la protection des intérêts des détenteurs de crypto-actifs, notamment des détenteurs de détail, ou le bon fonctionnement du marché ;
\n
20.suspendre ou exiger du prestataire de services sur crypto-actifs concerné qui exploite la plate-forme de négociation de crypto-actifs qu’il suspende la négociation de crypto-actifs lorsque la CSSF estime que la situation de l’offreur, de la personne qui demande l’admission à la négociation d’un crypto-actif ou de l’émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs ou d’un jeton de monnaie électronique est telle que cette négociation serait préjudiciable aux intérêts des détenteurs de crypto-actifs, en particulier des détenteurs de détail ;
\n
21.s’il existe une raison de penser qu’une personne émet des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique sans agrément ou qu’une personne offre des crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique ou demande leur admission à la négociation sans avoir notifié un livre blanc sur les crypto-actifs conformément à l’article 8 du règlement (UE) 2023/1114, ordonner la cessation immédiate de l’activité sans préavis ni délai ;
\n
22.prendre tout type de mesure pour faire en sorte qu’un offreur, une personne qui demande l’admission à la négociation de crypto-actifs, un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs ou d’un jeton de monnaie électronique ou un prestataire de services sur crypto-actifs respectent le règlement (UE) 2023/1114, y compris exiger la cessation de toute pratique ou conduite que la CSSF estime contraire au règlement (UE) 2023/1114 ;
\n
23.procéder, auprès des personnes soumises à sa surveillance prudentielle, à des inspections sur place ou à des enquêtes sur des sites autres que les résidences privées de personnes physiques et, pour ce faire, pénétrer dans des locaux afin d’accéder à des documents et à d’autres données, sous quelque forme que ce soit ;
\n
24.charger des réviseurs d’entreprises ou des experts de procéder à l’inspection sur place ou à l’enquête auprès des personnes visées au point 23 ;
\n
25.exiger le retrait d’une personne physique de l’organe de direction d’un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs, d’un jeton de monnaie électronique ou d’un prestataire de services sur crypto-actifs ;
\n
26.demander, aux personnes soumises à sa surveillance prudentielle, qu’elles prennent des mesures pour réduire la taille de leur position ou de leur exposition aux crypto-actifs ;
\n
27.lorsque aucun autre moyen efficace n’est disponible pour faire cesser une violation du règlement (UE) 2023/1114 et afin de prévenir le risque de préjudice grave pour les intérêts de clients ou de détenteurs de crypto-actifs, prendre toutes les mesures nécessaires, y compris en demandant à un tiers ou à une autorité publique de mettre en œuvre ces mesures, pour :
\n
a)retirer un contenu d’une interface en ligne ou restreindre l’accès à celle-ci ou ordonner l’affichage d’une mise en garde explicite des clients et des détenteurs de crypto-actifs lorsque ceux-ci accèdent à une interface en ligne ;
\n
55/109
\n
b)ordonner à un fournisseur de services d’hébergement qu’il supprime, désactive ou restreigne l’accès à une interface en ligne ; ou
\n
c)ordonner aux opérateurs de registre ou aux bureaux d’enregistrement de domaines de supprimer un nom de domaine complet et permettre à la CSSF de l’enregistrer ;
\n
28.exiger d’un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs ou d’un jeton de monnaie électronique, conformément à l’article 23, paragraphe 4, à l’article 24, paragraphe 3, ou à l’article 58, paragraphe 3, du règlement (UE) 2023/1114 qu’il impose un montant nominal minimal ou qu’il limite le montant émis.
\n
(2)Sans préjudice du paragraphe 1er, la CSSF est investie, aux fins de l’application du titre VI du règlement (UE) 2023/1114, des mesures prises pour son exécution et du présent chapitre, des pouvoirs de surveillance et d’enquête suivants nécessaires à l’exercice de ses fonctions dans les limites définies par ledit règlement et le présent chapitre :
\n
1.avoir accès à tout document et à toute donnée, sous quelque forme que ce soit, et en recevoir ou en prendre une copie ;
\n
2.exiger ou demander des informations de toute personne, y compris des personnes qui interviennent successivement dans la transmission des ordres ou dans l’exécution des opérations en cause ainsi que des mandants de celles-ci, et, si nécessaire, convoquer une telle personne et l’interroger afin d’obtenir des informations ;
\n
3.sous réserve de l’autorisation judicaire prévue à l’article 20-29, pénétrer dans les locaux de toute personne physique et morale afin de saisir des documents et des données, sous quelque forme que ce soit, lorsqu’il existe une suspicion raisonnable que des documents ou des données liés à l’objet de l’inspection ou de l’enquête, pourraient se révéler importants pour apporter la preuve d’un cas d’opération d’initié ou de manipulation de marché ;
\n
4.transmettre des informations au procureur d’État en vue de poursuites pénales ;
\n
5.sous réserve de l’autorisation judicaire prévue à l’article 20-29, exiger les enregistrements de données relatives au trafic détenus par les fournisseurs de services de communications électroniques et les opérateurs de réseaux de communications publics, lorsqu’il existe des raisons de suspecter une violation et que de tels enregistrements peuvent se révéler pertinents pour une enquête relative à une violation des articles 88 à 91 du règlement (UE) 2023/1114 ;
\n
6.requérir auprès du Président du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg statuant sur requête le gel ou la mise sous séquestre d’actifs, ou les deux ;
\n
7.interdire temporairement l’exercice de l’activité professionnelle à l’encontre des personnes soumises à sa surveillance prudentielle, ainsi que des membres de l’organe de direction et des salariés de ces personnes ;
\n
8.prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que le public est correctement informé, entre autres en corrigeant des informations fausses ou trompeuses qui ont été divulguées, y compris en exigeant d’un offreur, d’une personne qui demande l’admission à la négociation de crypto-actifs, d’un émetteur d’un jeton se référant à un 56/109 ou des actifs ou d’un jeton de monnaie électronique ou de toute autre personne ayant publié ou diffusé des informations fausses ou trompeuses qu’ils publient un correctif.
\n
(3)En application de l’article 88, paragraphe 3, du règlement (UE) 2023/1114, l’enregistrement des explications prévues audit paragraphe ne doit être présenté que sur demande de la CSSF.
\n
(4)La CSSF peut demander aux prestataires de services sur crypto-actifs de lui fournir les enregistrements relatifs aux ordres et transactions conservés en application de l’article 68, paragraphe 9, du règlement (UE) 2023/1114, et aux prestataires de services sur crypto-actifs qui exploitent une plate-forme de négociation de crypto-actifs de lui fournir les données enregistrées en application de l’article 76, paragraphe 15 du règlement (UE) 2023/1114, à des intervalles réguliers et dans des formats spécifiés par elle.
\n
Art. 20-29Autorisation judiciaire
\n
(1)Sans préjudice de l’article 20-30, paragraphe 1er, alinéa 1er, la CSSF n’exerce les pouvoirs prévus à l’article 20-28, paragraphe 2, point 3, à l’égard des personnes qui ne sont pas soumises à la surveillance prudentielle de la CSSF et le pouvoir prévu à l’article 20-28, paragraphe 2, point 5, qu'après autorisation préalable par ordonnance du juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg. L’ordonnance est rendue sur requête sur demande motivée de la CSSF. Le juge d’instruction directeur ou en cas d’empêchement, le magistrat qui le remplace désigne, pour chaque requête de la CSSF, le juge qui en sera chargé.
\n
(2)Le juge d’instruction vérifie que la demande motivée de la CSSF qui lui est soumise est justifiée et proportionnée au but recherché. La demande comporte tous les éléments d’information de nature à justifier l’autorisation demandée. Pour les inspections sur place, le juge d’instruction désigne un ou plusieurs membres du Service de Police Judiciaire, dont obligatoirement un membre ayant la qualité d’officier de police judiciaire, chargés d’assister les agents de la CSSF lors de l’inspection sur place.
\n
(3)L’ordonnance visée au paragraphe 1er est susceptible des voies de recours comme en matière d'ordonnances du juge d'instruction. Les voies de recours ne sont pas suspensives.
\n
Art. 20-30Inspection sur place
\n
(1)Les inspections sur place par la CSSF auprès de personnes qui ne sont pas des personnes soumises à la surveillance prudentielle de la CSSF ne peuvent être effectuées sans l’assentiment exprès de la personne chez laquelle l’inspection a lieu, sauf autorisation judiciaire préalable conformément à l’article 20-29.
\n
Les inspections sur place auprès de personnes qui ne sont pas des personnes soumises à la surveillance prudentielle de la CSSF et pour lesquelles aucun assentiment exprès n’a été obtenu s’effectuent conformément aux dispositions du présent article.
\n
(2)La personne visée par l’inspection sur place de la CSSF et son conseil peuvent assister à l’inspection. Ils en reçoivent avis la veille au plus tard, avec indication, sous peine de nullité de l’objet de l’inspection et de son but. Exceptionnellement, lorsqu’il y a lieu de craindre la disparition imminente d’éléments dont la constatation et l’examen semblent utiles à la manifestation de la vérité, les agents de la CSSF et les membres du Service de Police Judiciaire 57/109 chargés de les assister procèdent d’urgence à ces opérations sans que les intéressés doivent y être appelés. Ils dressent un procès-verbal de leurs opérations. Si, en raison de l’urgence, les intéressés n’ont pas été appelés, le motif en est indiqué dans le procès-verbal.
\n
(3)Les inspections sur place sont effectuées dans tous les lieux où peuvent se trouver des objets dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité. Le juge d’instruction en donne préalablement avis au procureur d’État. Les inspections sur place ne peuvent, à peine de nullité, être commencées avant six heures et demie ni après vingt heures.
\n
Lors de l’inspection sur place, les agents de la CSSF et les membres du Service de Police Judiciaire chargés de les assister veillent au respect du droit commun de la procédure pénale applicable aux saisies et perquisitions et à l’application des règles légales applicables aux mesures d’instruction et d’inspection pour les professions soumises à une loi qui leur est propre.
\n
(4)Les documents, fichiers électroniques et autres choses saisis sont inventoriés dans le procèsverbal. Si leur inventaire sur place présente des difficultés, ils font l’objet de scellés jusqu’au moment de leur inventaire, en présence des personnes qui ont assisté à l’inspection sur place.
\n
La CSSF reçoit immédiatement ou, le cas échéant, prend copie de tous les documents et fichiers électroniques saisis. Les originaux des documents, les fichiers électroniques et les autres choses saisis sont déposés au greffe ou confiés à un gardien de saisie ou à la CSSF. Les dispositions de la procédure pénale relatives aux saisies s’appliquent.
\n
(5)Le procès-verbal des inspections sur place est signé par la personne chez laquelle l’inspection a eu lieu et par les personnes qui y ont assisté. En cas de refus de signer, le procès-verbal en fait mention. Il leur est laissé copie du procès-verbal. Copie du procès-verbal est adressée au juge d’instruction qui a délivré l’ordonnance et à la personne visée par l’inspection.
\n
Art. 20-31Sanctions administratives et autres mesures administratives
\n
(1)La CSSF a le pouvoir d’infliger les sanctions administratives et autres mesures administratives visées au paragraphe 2 :
\n
1.en cas de violation de l’article 4, paragraphes 1er et 3, alinéa 3, et paragraphes 6 et 8, de l’article 5, paragraphe 1er à 3, de l’article 6, paragraphes 1er à 10, de l’article 7, paragraphes 1er et 2, de l’article 8, paragraphes 1er, 2, 4, 5 et 6, alinéa 1er, de l’article 9, de l’article 10, de l’article 11, paragraphe 1er, de l’article 12, paragraphes 1 à 4 et 6 à 9, de l’article 13, et de l’article 14, paragraphe 1er alinéa 1er, et paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2023/1114 ;
\n
2.en cas de violation de l’article 16, paragraphes 1er et 2, alinéa 2, de l’article 17, paragraphes 1er et 2, deuxième phrase, et paragraphe 3, alinéa 3, de l’article 19, paragraphes 1 à 9, de l’article 22, paragraphe 1er, alinéa 1er, paragraphe 2 et paragraphe 3, de l’article 23, paragraphes 1er et 4, de l’article 25, paragraphes 1er et 2 alinéa 1er et 2, et paragraphe 4, de l’article 27, de l’article 28, de l’article 29, paragraphes 1 er à 3, et paragraphes 5 et 6, de l’article 30, de l’article 31, paragraphes 1er à 4, de l’article 32, paragraphes 1er à 4, de l’article 33, de l’article 34, paragraphes 1er à 12, de l’article 35, paragraphes 1 à 5, de l’article 36, paragraphes 1er à 3, et paragraphes 5 à 12, de l’article 37, de l’article 38, paragraphes 1er à 4, de l’article 39, de l’article 40, de l’article 41, 58/109 paragraphes 1er et 2, de l’article 46, paragraphes 1er à 3, et de l’article 47, paragraphes 1er à 3, du règlement (UE) 2023/1114 ;
\n
3.en cas de violation de l’article 48, paragraphes 1 er, 6 et 7, de l’article 49, de l’article 50, de l’article 51, paragraphes 1er à 9, paragraphe 11, alinéa 1er et paragraphes 12, 13, et 14, alinéa 1er, première phrase, de l’article 53, de l’article 54, et de l’article 55, du règlement (UE) 2023/1114 ;
\n
4.en cas de violation de l’article 59, paragraphes 1er à 5, et paragraphe 8, de l’article 60, paragraphes 1er à 7, paragraphe 8, alinéa 3, et paragraphe 9, de l’article 64, paragraphe 8, de l’article 65, paragraphes 1er et 4, de l’article 66, paragraphes 1er à 5, de l’article 67, de l’article 68, paragraphes 1er à 9, de l’article 69, de l’article 70, paragraphes 1er à 4, de l’article 71, paragraphes 1er à 4, de l’article 72, paragraphes 1er à 4, de l’article 73, de l’article 74, de l’article 75, de l’article 76, paragraphes 1er à 15, de l’article 77, de l’article 78, de l’article 79, de l’article 80, de l’article 81, paragraphes 1er à 14, de l’article 82, paragraphe 1er, et de l’article 83, paragraphes 1er et 2, du règlement (UE) 2023/1114 ;
\n
5.en cas de refus de coopérer ou de se soumettre à une enquête, une inspection ou une demande, conformément à l’article 20-28, paragraphe 2, points 1, 2, 3, 5, 7 et 8.
\n
(2)Pour les cas visés au paragraphe 1er, la CSSF peut prononcer :
\n
1.un avertissement ;
\n
2.un blâme ;
\n
3.une déclaration publique précisant l’identité de la personne physique ou morale responsable de la violation et la nature de la violation, conformément à l’article 114 du règlement (UE) 2023/1114 ;
\n
4.une injonction ordonnant à la personne physique ou morale responsable de mettre fin au comportement constitutif de la violation et de s’abstenir de le réitérer ;
\n
5.des amendes administratives d’un montant maximal de deux fois le montant de l’avantage tiré de la violation ou des pertes que celle-ci a permis d’éviter, si ceux-ci peuvent être déterminés, même si ce montant dépasse le montant maximal prévu au point 6, pour ce qui concerne les personnes physiques, ou les montants maximaux prévus point 7, pour ce qui concerne les personnes morales ;
\n
6.dans le cas d’une personne physique, des amendes administratives d’un montant maximal de 700 000 euros ;
\n
7.dans le cas d’une personne morale, des amendes administratives d’un montant maximal :
\n
a)de 5 000 000 euros, pour les cas visés au paragraphe 1er, points 1 à 5 ;
\n
b)de 3 pour cent du chiffre d’affaires annuel total de la personne morale tel qu’il ressort des derniers états financiers disponibles approuvés par l’organe de direction, pour les cas visés au paragraphe 1er, point 1 ;
\n
c)de 5 pour cent du chiffre d’affaires annuel total de la personne morale tel qu’il ressort des derniers états financiers disponibles approuvés par l’organe de direction, pour les cas visés au paragraphe 1er, point 4 ;
\n
59/109
\n
d)de 12,5 pour cent du chiffre d’affaires annuel total de la personne morale tel qu’il ressort des derniers états financiers disponibles approuvés par l’organe de direction, pour les cas visés au paragraphe 1er, points 2 et 3.
\n
Lorsque la personne morale visée au point 7 est une entreprise mère ou une filiale d’une entreprise mère qui est tenue d’établir des états financiers consolidés conformément à la directive 2013/34/UE, le chiffre d’affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel total ou le type de revenus correspondant selon le droit de l’Union européenne pertinent en matière comptable, tel qu’il ressort des derniers états financiers consolidés disponibles approuvés par l’organe de direction de l’entreprise mère ultime.
\n
(3)La CSSF peut, pour les cas visés au paragraphe 1er, point 4, imposer une interdiction temporaire, pour tout membre de l’organe de direction du prestataire de services sur crypto-actifs ou toute autre personne physique tenue pour responsable de la violation, d’exercer des fonctions de direction au sein d’un prestataire de services sur crypto-actifs pour une durée maximale de 5 ans.
\n
(4)Sans préjudice de l’article 20-32, la CSSF a le pouvoir d’infliger les sanctions administratives et autres mesures administratives visées au paragraphe 5 en cas de violation de l’article 88, paragraphes 1er à 3, des articles 89 à 91 et de l’article 92, paragraphe 1er, alinéa 1er, du règlement (UE) 2023/1114.
\n
(5)Pour les cas visés au paragraphe 4, la CSSF peut prononcer :
\n
1.un avertissement ;
\n
2.un blâme ;
\n
3.une déclaration publique précisant l’identité de la personne physique ou morale responsable de la violation et la nature de la violation, conformément à l’article 114 du règlement (UE) 2023/1114 ;
\n
4.une injonction ordonnant à la personne physique ou morale responsable de mettre fin au comportement constitutif de la violation et de s’abstenir de le réitérer ;
\n
5.la restitution de l’avantage retiré de la violation ou des pertes que celle-ci a permises d’éviter, s’ils peuvent être déterminés ;
\n
6.le retrait ou la suspension de l’agrément d’un prestataire de services sur crypto-actifs ;
\n
7.l’interdiction provisoire, pour tout membre de l’organe de direction du prestataire de services sur crypto-actifs ou toute autre personne physique tenue pour responsable de la violation, d’exercer des fonctions de direction au sein des prestataires de services sur crypto-actifs pour une durée maximale de 5 ans ;
\n
8.en cas de violations répétées à l’article 88, paragraphes 1 er à 3, des articles 89 à 91 ou de l’article 92, paragraphe 1er, alinéa 1er, du règlement (UE) 2023/1114, une interdiction de dix ans, pour tout membre de l’organe de direction d’un prestataire de services sur crypto-actifs ou toute autre personne physique tenue pour responsable de la violation, d’exercer des fonctions de direction au sein du prestataire de services sur crypto-actifs ;
\n
60/109 9. l’interdiction provisoire, pour tout membre de l’organe de direction du prestataire de services sur crypto-actifs ou toute autre personne physique tenue pour responsable de la violation, de négocier pour compte propre pour une durée maximale de 5 ans ;
\n
10.des amendes administratives d’un montant maximal de trois fois le montant de l’avantage retiré de la violation ou des pertes que celle-ci a permis d’éviter, si ceux-ci peuvent être déterminés, même si le montant dépasse les montants maximaux prévus au point 11 ou 12 ;
\n
11.dans le cas d’une personne physique, des amendes administratives d’un montant maximal :
\n
a)de 1 000 000 euros en cas de violation de l’article 88, paragraphes 1er à 3, du règlement (UE) 2023/1114 ;
\n
b)de 5 000 000 euros en cas de violation de l’article 89, 90, 91 ou 92, paragraphe 1 er, alinéa 1er, du règlement (UE) 2023/1114.
\n
12.dans le cas des personnes morales, des amendes administratives d’un montant maximal :
\n
a)de 2 500 000 euros en cas de violation de l’article 88, paragraphes 1 er à 3, du règlement (UE) 2023/1114 ou de 2 pour cent du chiffre d’affaires annuel total de la personne morale tel qu’il ressort des derniers comptes disponibles approuvés par l’organe de direction ;
\n
b)de 15 000 000 euros en cas de violation de l’article 88, paragraphes 1 er à 3, des articles 89 à 91 ou de l’article 92, paragraphe 1er, alinéa 1er, du règlement (UE) 2023/1114, ou de 15 pour cent du chiffre d’affaires annuel total de la personne morale tel qu’il ressort des derniers comptes disponibles approuvés par l’organe de direction.
\n
Lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale d’une entreprise mère qui est tenue d’établir des états financiers consolidés conformément à la directive 2013/34/UE, le chiffre d’affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel total ou le type de revenus correspondant selon le droit de l’Union européenne pertinent en matière comptable, tel qu’il ressort des derniers états financiers consolidés disponibles approuvés par l’organe de direction de l’entreprise mère ultime.
\n
(6)La CSSF peut prononcer une amende d’ordre de 250 à 250 000 euros contre ceux qui font obstacle à l’exercice de ses pouvoirs de surveillance et d’enquête, qui ne donnent pas suite à ses injonctions prononcées en vertu du paragraphe 2, point 4, et du paragraphe 5, point 4, ou qui lui ont sciemment donné des informations inexactes ou incomplètes suite à des demandes basées sur l’article 20-28, paragraphe 1er, alinéa 2, points 1 et 23, et paragraphe 2, points 1 et 2.
\n
Art. 20-32Sanctions pénales
\n
La personne qui a sciemment commis une opération d’initié prévue à l’article 89, une divulgation illicite d’informations privilégiées prévue à l’article 90 ou une manipulation de marché prévue à 61/109 l’article 91, du règlement (UE) 2023/1114, avec la volonté de procurer, à soi-même ou à autrui, à l’aide de tout moyen frauduleux, un bénéfice illicite, même indirect, est puni, dans le cas d’une personne physique, d’un emprisonnement de trois mois à quatre ans et d’une amende de 251 à 5 000 000 euros, ou de l’une de ces peines seulement, ou dans le cas d’une personne morale, d’une amende de 500 à 15 000 000 euros.
\n
Art. 20-33Coopération entre la CSSF et le procureur d’État
\n
(1)La CSSF coopère avec le procureur d’État pour la répression administrative ou pénale des violations aux dispositions du règlement (UE) 2023/1114 et des mesures prises pour son exécution ou de la présente loi. A cette fin, la CSSF, le procureur d’État et le Service de Police Judiciaire peuvent échanger toute information qu’ils jugent utile ou nécessaire.
\n
(2)Si des indices peuvent justifier l’ouverture par la CSSF d’une procédure administrative susceptible d’aboutir à l’imposition d’une sanction administrative pour violation de l’article 89, 90 ou 91 du règlement (UE) 2023/1114, elle en informe le procureur d’État. Le procureur d’État décide endéans deux semaines de la réception de cette information s’il exerce l’action publique, et donne avis de sa décision à la CSSF.
\n
Si le procureur d’État décide de poursuivre, la CSSF ne procède pas. En cas de décision négative ou en l’absence d’une réponse du procureur d’État après le délai de deux semaines, la CSSF procède.
\n
Lorsqu’au cours de la procédure la CSSF constate l’existence d’indices que les personnes suspectées sont susceptibles d’avoir commis une violation visée à l’article 20-32, elle se dessaisit du dossier et le transmet au procureur d’État pour poursuite de l’enquête.
\n
Si le procureur d’État estime au cours de son enquête et avant qu’il ne cite à comparaître que les conditions prévues à l’article 20-32 ne sont pas remplies mais que l’article 20-31 est susceptible de s’appliquer, il transmet le dossier à la CSSF pour poursuivre la procédure.
\n
(3)Lorsque le procureur d’État est saisi sur base d’une plainte de faits susceptibles de constituer une violation visée à l’article 20-32 et qu’il décide d’exercer l’action publique, il en informe la CSSF. Dans ce cas, la CSSF ne procède pas. Si le procureur d’État décide de ne pas poursuivre, la CSSF procède.
\n
Si le procureur d’État estime au cours de son enquête et avant qu’il ne cite à comparaître que les conditions prévues à l’article 20-32 ne sont pas remplies mais que l’article 20-31 est susceptible de s’appliquer, il transmet le dossier à la CSSF pour poursuivre la procédure.
\n
Art. 20-34Evaluation des acquisitions
\n
Lorsque la CSSF procède à l’évaluation prévue aux articles 41, paragraphe 4, et 83, paragraphe 4, du règlement (UE) 2023/1114, elle n’examine pas l’acquisition envisagée du point de vue des besoins économiques du marché.
\n
62/109
\n
Art. 20-35Fourniture de conseils en crypto-actifs
\n
La CSSF publie sur son site internet les critères utilisés pour évaluer les connaissances et les compétences visées à l’article 81, paragraphe 7, du règlement (UE) 2023/1114.
\n
Art. 20-36Droit de recours
\n
Les décisions prises par la CSSF en vertu du présent chapitre ou du règlement (UE) 2023/1114 peuvent être déférées dans le délai d’un mois, sous peine de forclusion, au tribunal administratif qui statue comme juge du fond.
\n
Chapitre 4septies : Mise en œuvre du règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs et modifiant la directive (UE) 2015/849
\n
Art. 20-37Définitions
\n
Les termes utilisés dans le présent chapitre ont la signification qui leur est attribuée par le règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs et modifiant la directive (UE) 2015/849, ci-après « règlement (UE) 2023/1113 ».
\n
Art. 20-38Autorité compétente au Luxembourg
\n
La CSSF est l’autorité compétente chargée de veiller à l’application du règlement (UE) 2023/1113 et du présent chapitre.
\n
Art. 20-39Conditions de dérogation
\n
En vertu de l’article 2, paragraphe 5, du règlement (UE) 2023/1113, le règlement (UE) 2023/1113 ne s’applique pas en ce qui concerne les transferts de fonds effectués au Luxembourg sur le compte de paiement d'un bénéficiaire de fonds permettant le paiement exclusivement pour la fourniture de biens ou de services, si toutes les conditions suivantes sont réunies :
\n
1.le prestataire de services de paiement du bénéficiaire de fonds est soumis à la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission ;
\n
2.le prestataire de services de paiement du bénéficiaire de fonds est en mesure, grâce à un identifiant de transaction unique, de remonter le transfert de fonds, par l'intermédiaire du bénéficiaire de fonds, jusqu'à la personne qui a un accord avec le bénéficiaire aux fins de la fourniture de biens ou de services ;
\n
63/109 3. le montant du transfert de fonds n’excède pas 1 000 euros.
\n
Art. 20-40Pouvoirs de la CSSF
\n
(1)Aux fins de l’application du règlement (UE) 2023/1113 et du présent chapitre, la CSSF est investie des pouvoirs de surveillance et d’enquête nécessaires à l’exercice de ses fonctions dans les limites définies par ledit règlement et le présent chapitre.
\n
Les pouvoirs de la CSSF visés à l’alinéa 1er sont les suivants :
\n
1.d’avoir accès à tout document sous quelque forme que ce soit et d’en recevoir ou prendre copie ;
\n
2.de demander des informations à toute personne et, si nécessaire, de convoquer toute personne soumise au règlement (UE) 2023/1113 et de l’entendre afin d’obtenir des informations ;
\n
3.de procéder à des inspections sur place ou des enquêtes, y compris de saisir tout document, fichier électronique ou autre chose qui paraît utile à la manifestation de la vérité, auprès des personnes soumises au règlement (UE) 2023/1113 ;
\n
4.d’exiger la communication des enregistrements téléphoniques, des communications électroniques ou des enregistrements de données relatives au trafic détenues par des personnes soumises au règlement (UE) 2023/1113 ;
\n
5.d’enjoindre aux personnes soumises au règlement (UE) 2023/1113 de mettre un terme à toute pratique contraire aux dispositions visées à l’article 20-41, paragraphes 1er et 2, et de s’abstenir de la réitérer, dans le délai qu’elle fixe ;
\n
6.de requérir le gel ou la mise sous séquestre d’actifs auprès du Président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg statuant sur requête ;
\n
7.de prononcer l’interdiction temporaire, pour un terme ne dépassant pas 5 ans, d’activités professionnelles à l’encontre des personnes soumises au règlement (UE) 2023/1113 et à sa surveillance prudentielle, ainsi que des membres de l’organe de direction, des salariés et des agents liés de ces personnes ;
\n
8.d’exiger des réviseurs d’entreprises et des réviseurs d’entreprises agréés des personnes soumises au règlement (UE) 2023/1113 qu’ils fournissent des informations ;
\n
9.d’instruire des réviseurs d’entreprises, des réviseurs d’entreprises agréés ou des experts d’effectuer des vérifications sur place ou des enquêtes auprès des personnes soumises au règlement (UE) 2023/1113. Ces vérifications et enquêtes se font aux frais de la personne concernée ;
\n
10.de transmettre des informations au procureur d’État en vue de poursuites pénales.
\n
(2)Lorsque la CSSF prononce l’injonction prévue au paragraphe 1 er, alinéa 2, point 5, elle peut imposer une astreinte contre la personne visée par cette mesure afin d’inciter celle-ci à se conformer à l’injonction. Le montant de l’astreinte par jour à raison du manquement constaté ne peut être supérieur à 1 250 euros, sans que le montant total imposé à raison du manquement constaté ne puisse dépasser 25 000 euros.
\n
64/109
\n
(3)Si au terme du délai fixé par la CSSF en application du paragraphe 1 er, alinéa 2, point 5, il n’a pas été remédié à la situation constatée, la CSSF peut :
\n
1.suspendre les membres de l’organe de direction ou toute autre personne qui, par leur fait, leur négligence ou leur imprudence, ont entraîné la situation constatée et dont le maintien en fonction risque de porter préjudice à l’application de mesures de redressement ou de réorganisation ;
\n
2.suspendre l’exercice de droits de vote attachés aux actions ou parts détenues par les actionnaires ou associés dont l’influence est susceptible de se faire au détriment d’une gestion prudente et saine de la personne concernée ou qui sont tenus pour responsables de la pratique contraire aux dispositions visées à l’article 20-41, paragraphes 1er et 2 ;
\n
3.suspendre la poursuite des activités de la personne concernée.
\n
Art. 20-41Sanctions administratives et autres mesures administratives
\n
(1)En cas de violation des dispositions de l’article 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21 ou 22, de l’article 23, alinéa 1er, de l’article 24, de l’article 25, paragraphe 2, 3 ou 4, alinéa 1er, de l’article 26, paragraphe 1er ou 2, première phrase, ou de l’article 32, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/1113, la CSSF a le pouvoir d’infliger aux personnes soumises audit règlement, ainsi qu’aux membres de leurs organes de direction, à leurs dirigeants effectifs, ou aux autres personnes responsables de la violation une amende d’ordre de 125 à 12 500 euros.
\n
(2)Par dérogation au paragraphe 1er, la CSSF a le pouvoir d’infliger les sanctions administratives et autres mesures administratives prévues au paragraphe 3 à l’égard des personnes visées au présent paragraphe, ainsi qu’à l’égard des membres de leurs organes de direction, à leurs dirigeants effectifs, ou aux autres personnes responsables de la violation, en cas de :
\n
1.manquement répété ou systématique du prestataire de services de paiement à l’obligation de veiller à ce que le transfert de fonds soit accompagné des informations requises sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire de fonds, en violation de l’article 4, 5 ou 6 du règlement (UE) 2023/1113, ou du prestataire de services sur crypto-actifs à l’obligation de veiller à ce que le transfert de crypto-actifs soit accompagné des informations requises sur l’initiateur et le bénéficiaire de crypto-actifs, en violation de l’article 14 ou 15 du règlement (UE) 2023/1113 ;
\n
2.manquement répété, systématique ou grave du prestataire de services de paiement ou du prestataire de services sur crypto-actifs à l’obligation de conservation des informations, en violation de l’article 26 du règlement (UE) 2023/1113 ;
\n
3.manquement du prestataire de services de paiement à l’obligation de mettre en œuvre des procédures efficaces, fondées sur les risques, en violation de l’article 8 ou 12 du règlement (UE) 2023/1113, ou du prestataire de services sur crypto-actifs à l’obligation de mettre en œuvre des procédures efficaces, fondées sur les risques, en violation de l’article 17 du règlement (UE) 2023/1113 ;
\n
4.manquement grave à l’article 11 ou 12 du règlement (UE) 2023/1113, de la part d’un prestataire de services de paiement intermédiaire ou à l’article 19, 20 ou 21 du règlement (UE) 2023/1113, de la part d’un prestataire de services sur crypto-actifs intermédiaire.
\n
65/109
\n
(3)Pour les cas visés au paragraphe 2, la CSSF peut prononcer :
\n
1.un avertissement ;
\n
2.un blâme ;
\n
3.une déclaration publique qui précise l'identité de la personne physique ou morale et la nature de la violation ;
\n
4.le retrait ou la suspension de l’agrément d’un prestataire de services de paiement ou d’un prestataire de services sur crypto-actifs ;
\n
5.l’interdiction temporaire, pour un terme ne dépassant pas 5 ans :
\n
a)d’exercer une activité professionnelle dans le secteur financier ou d’effectuer une ou plusieurs opérations visées au règlement (UE) 2023/1113 ; ou
\n
b)d’exercer des fonctions de direction au sein des personnes visées au paragraphe 2, à l’encontre de toute personne exerçant des responsabilités dirigeantes au sein d’une telle personne ou de toute autre personne physique tenue pour responsable de la violation ;
\n
6.des amendes administratives d'un montant maximal de deux fois le montant de l'avantage tiré de la violation, lorsqu'il est possible de déterminer celui-ci, ou d'un montant maximal de 1 000 000 euros.
\n
Lorsque la personne visée au paragraphe 2 est un établissement de crédit, le montant maximal des amendes administratives est porté à 5 000 000 euros ou 10 pour cent du chiffre d’affaires annuel total selon les derniers comptes disponibles approuvés par l’organe de direction.
\n
Lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale d’une entreprise mère qui est tenue d’établir des comptes consolidés conformément à l’article 22 de la directive 2013/34/UE, le chiffre d’affaires total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel total ou le type de revenus correspondant conformément aux directives comptables pertinentes, tel qu’il ressort des derniers comptes consolidés disponibles approuvés par l’organe de direction de l’entreprise mère ultime.
\n
(4)La CSSF peut prononcer une amende d’ordre de 250 à 250 000 euros contre ceux qui font obstacle à l’exercice de ses pouvoirs d’enquête et de surveillance, qui ne donnent pas suite à ses injonctions prononcées en vertu de l’article 20-40, paragraphe 1er, alinéa 2, point 5, ou qui lui auront sciemment donné des documents ou autres renseignements qui se révèlent être incomplets, inexacts ou faux suite à des demandes basées sur l’article 20-40, paragraphe 1er, alinéa 2, points 1 et 2.
\n
Art. 20-42Droit de recours
\n
Les décisions prises par la CSSF en vertu du règlement (UE) 2023/1113 ou du présent chapitre peuvent être déférées dans le délai d’un mois, sous peine de forclusion, au tribunal administratif qui statue comme juge du fond.
\n
66/109
\n
Art. 20-43Publication des décisions
\n
La CSSF publie les décisions prises en vertu de l’article 20-41 conformément à l’article 8-6 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.
\n
Article 20-44Signalement des violations à la CSSF
\n
La CSSF met en place des mécanismes efficaces pour encourager le signalement à la CSSF des violations du règlement (UE) 2023/1113 conformément aux modalités prévues à l’article 8-3, paragraphes 1er et 2, de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.
\n
Chapitre 4octies – Mise en œuvre du règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d’informations pour les obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité
\n
Art. 20-45Définitions
\n
Les termes utilisés dans le présent chapitre ont la signification qui leur est attribuée par le règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d’informations pour les obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité, ci-après « règlement (UE) 2023/2631 ».
\n
Art. 20-46Autorité compétente au Luxembourg
\n
La CSSF est l’autorité compétente chargée de veiller à l’application du règlement (UE) 2023/2631, des mesures prises pour son exécution et du présent chapitre.
\n
Art. 20-47Pouvoirs de la CSSF
\n
(1)Aux fins de l’application des missions qui lui sont conférées en vertu du règlement (UE) 2023/2631, des mesures prises pour son exécution et du présent chapitre, la CSSF est investie des pouvoirs de surveillance et d’enquête nécessaires à l’exercice de ses fonctions dans les limites définies par ledit règlement.
\n
(2)Les pouvoirs de la CSSF sont les suivants :
\n
1.exiger que les émetteurs publient les fiches d’information sur les obligations vertes européennes visées à l’article 10 du règlement (UE) 2023/2631 ou qu’ils incluent dans ces fiches les informations prévues à l’annexe I dudit règlement ;
\n
2.exiger que les émetteurs publient des examens et des évaluations ;
\n
67/109 3. exiger que les émetteurs publient des rapports d’affectation annuels ou fassent figurer dans ces rapports les informations prévues à l’annexe II du règlement (UE) 2023/2631 ;
\n
4.exiger que les émetteurs publient un rapport d’impact ou fassent figurer dans ce rapport les informations prévues à l’annexe III du règlement (UE) 2023/2631 ;
\n
5.exiger que les émetteurs notifient la publication à la CSSF conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) 2023/2631 ;
\n
6.lorsque les émetteurs utilisent les modèles communs prévus à l’article 21 du règlement (UE) 2023/2631, exiger que ces émetteurs incluent les éléments qui y sont mentionnés dans leurs informations périodiques postérieures à l’émission ;
\n
7.exiger que les émetteurs, les auditeurs et la direction générale de l’émetteur fournissent des documents et informations pertinents ;
\n
8.suspendre une offre ou une admission à la négociation sur un marché réglementé d’obligations vertes européennes pour une durée maximale de dix jours ouvrables consécutifs, chaque fois qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner que l’émetteur ne s’est pas conformé à une obligation en vertu du titre II, chapitre 2, ou des articles 18 ou 19 du règlement (UE) 2023/2631 ;
\n
9.interdire l’offre ou l’admission à la négociation sur un marché réglementé d’obligations vertes européennes lorsqu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner que l’émetteur continue à ne pas se conformer à une obligation en vertu du titre II, chapitre 2, ou des articles 18 ou 19 du règlement (UE) 2023/2631 ;
\n
10.suspendre, pour une durée maximale de dix jours ouvrables consécutifs, des communications à caractère promotionnel ou exiger que les émetteurs d’obligations vertes européennes ou les intermédiaires financiers concernés suspendent des communications à caractère promotionnel pendant une durée maximale de dix jours ouvrables consécutifs, chaque fois qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner que l’émetteur n’a pas respecté une obligation en vertu du titre II, chapitre 2, ou de l’article 18 ou 19 du règlement (UE) 2023/2631 ;
\n
11.interdire les communications à caractère promotionnel ou exiger des émetteurs d’obligations vertes européennes ou des intermédiaires financiers concernés qu’ils cessent les communications à caractère promotionnel lorsqu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner que l’émetteur continue de ne pas se conformer à une obligation en vertu du titre II, chapitre 2, ou de l’article 18 ou 19 du règlement (UE) 2023/2631 ;
\n
12.rendre public le fait qu’un émetteur d’obligations vertes européennes ne respecte pas le règlement (UE) 2023/2631, et exiger de cet émetteur qu’il publie cette information sur son site internet ;
\n
13.interdire à un émetteur d’émettre des obligations vertes européennes pour une période n’excédant pas un an si l’émetteur a enfreint de manière répétée et grave le titre II, chapitre 2, ou les articles 18 ou 19 du règlement (UE) 2023/2631 ;
\n
14.à l’issue d’une période de trois mois après l’exigence visée au point 12, rendre public le fait que l’émetteur d’obligations vertes européennes ne respecte plus l’article 3 du règlement (UE) 2023/2631 concernant l’utilisation de la désignation « obligation verte 68/109 européenne » ou « EuGB », et demander à cet émetteur de publier cette information sur son site internet ;
\n
15.procéder, auprès des personnes soumises à sa surveillance, à des inspections sur place ou à des enquêtes sur des sites autres que la résidence privée de personnes physiques et, pour ce faire, pénétrer dans des locaux afin d’accéder à des documents et à d’autres données, sous quelque forme que ce soit, lorsqu’on peut raisonnablement suspecter que des documents et d’autres données liés à l’objet de l’inspection ou de l’enquête peuvent se révéler importants pour apporter la preuve d’une violation du règlement (UE) 2023/2631 ;
\n
16.transmettre des informations au procureur d’État en vue de poursuites pénales.
\n
Dans le cas d’une obligation titrisée, une référence à l’émetteur à l’alinéa 1er s’entend comme une référence à l’initiateur ou à l’entité de titrisation.
\n
Art. 20-48Sanctions administratives et autres mesures administratives
\n
(1)La CSSF a le pouvoir d’infliger les sanctions administratives et autres mesures administratives visées au paragraphe 2 :
\n
1.en cas de violation de l’article 3, des articles 10 à 15, des articles 18 et 19 et de l’article 21, paragraphes 1er à 3, du règlement (UE) 2023/2631 ;
\n
2.en cas de refus de coopérer ou de se soumettre à une enquête, une inspection ou une exigence prévue à l’article 20-47, paragraphe 2.
\n
(2)Pour les cas visés au paragraphe 1er, la CSSF peut prononcer :
\n
1.une déclaration publique qui précise l’identité de la personne physique ou morale responsable et la nature de la violation conformément à l’article 20-47, paragraphe 2, point 12 ;
\n
2.une injonction ordonnant à la personne physique ou morale responsable de mettre un terme au comportement constitutif de la violation en cause ;
\n
3.une injonction interdisant à la personne physique ou morale responsable d’émettre des obligations vertes européennes pour une période n’excédant pas un an ;
\n
4.des amendes administratives d’un montant maximal de deux fois le montant de l’avantage retiré de la violation ou des pertes qu’elle a permis d’éviter, s’ils peuvent être déterminés ;
\n
5.dans le cas d’une personne morale, des amendes administratives d’un montant maximal de 500 000 euros ou de 0,5 pour cent du chiffre d’affaires annuel total de la personne morale tel qu’il ressort des derniers états financiers disponibles approuvés par l’organe de direction. Lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale d’une entreprise mère qui est tenue d’établir des états financiers consolidés conformément à la directive 2013/34/UE, le chiffre d’affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel total ou le type de revenus correspondant selon le droit de l’Union européenne applicable en matière comptable, tel qu’il ressort des comptes consolidés 69/109 disponibles les plus récents approuvés par l’organe de direction de l’entreprise mère ultime ;
\n
6.dans le cas d’une personne physique, des amendes administratives d’un montant maximal de 50 000 euros.
\n
(3)La CSSF peut prononcer une amende d’ordre de 250 à 250 000 euros contre ceux qui font obstacle à l’exercice de ses pouvoirs de surveillance et d’enquête, qui ne donnent pas suite à ses injonctions prononcées en vertu du paragraphe 2, points 2 et 3, ou qui lui ont sciemment donné des informations inexactes ou incomplètes suite à des demandes basées sur l’article 20-47, paragraphe 2, points 7 et 15.
\n
(4)Les décisions prises par la CSSF dans l’exercice de ses pouvoirs de sanctions sont motivées.
\n
Art. 20-49Droit de recours
\n
Les décisions prises par la CSSF en vertu du présent chapitre ou du règlement (UE) 2023/2631 peuvent être déférées dans le délai d’un mois, sous peine de forclusion, au tribunal administratif qui statue comme juge du fond.
\n
Chapitre 5 – Modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier
\n
[…] LOI MODIFIEE DU 5 AVRIL 1993 RELATIVE AU SECTEUR FINANCIER […]
\n
Chapitre 5 : Dispositions applicables aux établissements de crédit et aux PSF.
\n
Art. 38-25
\n
Champ d’application.
\n
Le présent chapitre s’applique :
\n
Art. 39
\n
1.aux PSF de support et aux PSF spécialisés de droit luxembourgeois, ainsi qu’aux succursales luxembourgeoises de PSF de support et de PSF spécialisés de droit étranger ;
\n
2.aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement de droit luxembourgeois, ainsi qu’aux succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement ayant leur siège social dans un pays tiers 3. aux succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement ayant leur siège social dans un autre État membre.
\n
Les obligations professionnelles du secteur financier en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
\n
70/109 Les établissements de crédit et les PSF sont soumis aux obligations professionnelles telles que définies par le titre 1er de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et par les mesures prises pour son exécution.
\n
Les établissements de crédit et les PSF sont en outre obligés au respect des règles édictées par le règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) n° 1781/2006, dénommé ci-après « règlement (UE) 2015/847 » règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs et modifiant la directive (UE) 2015/849. Tout professionnel donne suite, de manière exhaustive et sans délai aux demandes qui lui sont adressées par les autorités compétentes en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et qui portent sur les informations accompagnant les virements de fonds et les informations conservées correspondantes, nonobstant toute règle de secret professionnel. […] ANNEXE I Liste des activités :
\n
1.
\n
Réception de dépôts ou d’autres fonds remboursables.
\n
2.
\n
Prêts, y compris notamment le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l’affacturage avec ou sans recours, le financement des transactions commerciales (forfaitage inclus).
\n
3.
\n
Crédits-bail.
\n
4.
\n
Services de paiement au sens de l’article 1 , point 38) de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement.
\n
5.
\n
Emission et gestion d’autres moyens de paiement (par exemple, chèques de voyage et lettres de crédit) dans la mesure où cette activité n’est pas couverte par le point 4.
\n
6.
\n
Octroi de garanties et souscription d’engagements.
\n
7.
\n
Transactions pour le compte propre de l’établissement ou pour le compte de sa clientèle sur : er a) les instruments du marché monétaire (chèques, effets, certificats de dépôt, etc.), b) les marchés des changes, c) les instruments financiers à terme et options, d) les instruments sur devises ou sur taux d’intérêts, e) les valeurs mobilières.
\n
8.
\n
Participation aux émissions de titres et prestations de services y afférents.
\n
9.
\n
Conseil aux entreprises en matière de structure du capital, de stratégie industrielle et des questions connexes et conseils ainsi que des services dans le domaine de la fusion et du rachat d’entreprises.
\n
71/109 10. Intermédiation sur les marchés interbancaires.
\n
11.Gestion ou conseil en gestion de patrimoine.
\n
12.Conservation et administration de valeurs mobilières.
\n
13.Renseignements commerciaux.
\n
14.Location de coffres.
\n
15.Emission de monnaie électronique Les services et activités prévus aux sections A et B de l’annexe I de la directive 2014/65/UE, lorsqu’ils renvoient aux instruments financiers visés à la section C de l’annexe I de ladite directive, sont subordonnés à la reconnaissance mutuelle conformément à la directive 2013/36/UE.
\n
15.Émission de monnaie électronique, y compris de jetons de monnaie électronique tels qu’ils sont définis à l’article 3, paragraphe 1er, point 7, du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 (ci-après, le « règlement (UE) 2023/1114 »).
\n
16.Émission de jetons se référant à un ou des actifs tels qu’ils sont définis à l’article 3, paragraphe 1er, point 6, du règlement (UE) 2023/1114.
\n
17.Services sur crypto-actifs tels qu’ils sont définis à l’article 3, paragraphe 1 er, point 16, du règlement (UE) 2023/1114. […] LOI MODIFIEE DU 23 DECEMBRE 1998 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER […]
\n
Section 2 : Mission et compétences de la CSSF
\n
Art. 2(1) La CSSF est l’autorité compétente pour la surveillance prudentielle des établissements de
\n
crédit, des PSF au sens de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs agréés au titre de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, des organismes de placement collectif, des fonds de pension sous forme de sepcav ou d’assep, des organismes de titrisation agréés, des représentants-fiduciaires intervenant auprès d’un d’organisme de titrisation, des SICAR ainsi que des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique au sens de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement et des prestataires de services de financement participatif au sens du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 et des prestataires de services sur cryptoactifs, des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs et des émetteurs de jetons de monnaie électronique au sens du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 .
\n
72/109 […]
\n
Section 3 : Conseil
\n
[…]
\n
Art. 6(1) Le conseil se compose de sept membres neuf membres nommés par le Grand-Duc sur
\n
proposition du Gouvernement en Conseil. Quatre membres Cinq membres sont nommés sur proposition du Ministre ayant dans ses attributions la CSSF. Trois membres Quatre membres sont nommés sur proposition des entreprises et personnes surveillées.
\n
(2)Les nominations interviennent pour une période de cinq ans et sont renouvelables. […]
\n
Art. 8(1) Le conseil est convoqué par le président ou en cas d’empêchement de ce dernier, par le
\n
vice-président. Il doit être convoqué à la demande de trois membres quatre membres au moins ou à la demande de la direction de la CSSF, du conseil de résolution ou du CPDI.
\n
(2)Les délibérations du conseil sont valables si la majorité des membres sont présents ou représentés par voie de procuration.
\n
(3)Le conseil se dotera d’un règlement d’ordre intérieur à prendre à la majorité de 5/7 6/9 de ses membres.
\n
(4)Le secrétariat du conseil est assumé par un agent de la CSSF à désigner par la direction.
\n
(5)En dehors des communications que le conseil décide de rendre officielles, les membres du conseil et toute personne appelée à assister aux réunions sont tenus au secret des délibérations.
\n
(6)Un membre du conseil, qui, dans l’exercice de ses fonctions, est amené à se prononcer sur une affaire dans laquelle il peut avoir un intérêt personnel, direct ou indirect, de nature à compromettre son indépendance, doit en informer le conseil et il ne prend part ni à la délibération, ni à la décision en question. […]
\n
Section 11 : La couverture des frais de la CSSF
\n
Art. 24(1) La CSSF est autorisée à prélever la contrepartie de ses frais du personnel en service, de ses
\n
frais financiers et de ses frais de fonctionnement par des taxes à percevoir auprès des personnes et des entreprises surveillées, auprès des marchés réglementés agréés au Luxembourg, auprès des opérateurs de ces marchés réglementés ainsi qu’auprès d’une personne exploitant un MTF ou un OTF au Luxembourg.
\n
La CSSF est autorisée à prélever la contrepartie de ses frais de fonctionnement par des taxes à percevoir auprès des personnes qui sollicitent l’admission à la négociation sur un marché réglementé, des offreurs ou des émetteurs demandant l’approbation d’un prospectus.
\n
La CSSF est autorisée à prélever la contrepartie de ses frais de fonctionnement par des taxes à percevoir auprès de l’offrant demandant l’approbation du document d’offre publique d’acquisition.
\n
73/109 La CSSF est autorisée à prélever la contrepartie de ses frais de fonctionnement par des taxes à percevoir auprès de l’émetteur de titres en cas d’opération de retrait obligatoire ou de rachat obligatoire.
\n
La CSSF est autorisée à prélever la contrepartie de ses frais du personnel, de ses frais financiers et de ses frais de fonctionnement résultant de sa mission de supervision publique de la profession de l’audit, par des taxes à percevoir auprès des personnes soumises à cette supervision publique.
\n
Dans les cas visés aux points b) et c) de l’article 4 (2) de la loi du 19 mai 2006 portant transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition, la CSSF est également autorisée à prélever la contrepartie de ses frais de fonctionnement auprès de l’offrant pour le contrôle notamment des questions relevant du droit des sociétés, au cas où la société visée a son siège social au Luxembourg.
\n
La CSSF est autorisée à prélever la contrepartie de ses frais de fonctionnement par des taxes à percevoir
\n
–auprès de l’émetteur tel que défini par la loi relative aux obligations de transparence, de la personne qui a demandé l’admission à la négociation sur un marché réglementé sans le consentement de l’émetteur et des personnes qui doivent procéder à la notification prévue au chapitre III, section Ire de la loi relative aux obligations de transparence ;
\n
–auprès des personnes exerçant des responsabilités dirigeantes auprès d’un émetteur ayant son siège statuaire au Luxembourg et soumises à l’obligation de déclaration des opérations effectuées pour leur compte propre et portant sur des actions de l’émetteur admises à la négociation sur un marché réglementé telle que prévue par la loi relative aux abus de marché ; et
\n
–auprès des émetteurs soumis aux obligations d’information relatives aux programmes de rachat et aux mesures de stabilisation telles que prévues par le Règlement (CE) n° 2273/2003 de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d’application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations prévues pour les programmes de rachat et la stabilisation d’instruments financiers.
\n
La CSSF est autorisée à prélever la contrepartie de ses frais de personnel, de ses frais financiers et de ses frais de fonctionnement liés aux missions visées aux articles 2-2, 2-3, 12-1 et 12-10 par des taxes à percevoir auprès des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.
\n
La CSSF est autorisée à prélever la contrepartie de ses frais de personnel, de ses frais financiers et de ses frais de fonctionnement liés aux missions visées au règlement (UE) 2016/1011 par des taxes à percevoir auprès des personnes pour lesquelles elle est compétente en vertu de l’article 2, paragraphe 1er, de la loi du 17 avril 2018 relative aux indices de référence.
\n
La CSSF est autorisée à prélever la contrepartie de ses frais de fonctionnement par des taxes à percevoir auprès des personnes qui sollicitent l’approbation d’un programme d’émission de lettres de gage.
\n
La CSSF est autorisée à prélever la contrepartie de ses frais de personnel, de ses frais financiers et de ses frais de fonctionnement par des taxes à percevoir auprès des offreurs, des personnes qui demandent l’admission à la négociation ou des exploitants de plate-formes de négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique visés au titre II du règlement (UE) 2023/1114.
\n
74/109
\n
(2)Un règlement grand-ducal fixe le montant des taxes et les modalités d’exécution du présent article. […] LOI MODIFIEE DU 12 NOVEMBRE 2004 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME TIT RE I Les obligations professionnelles en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme er
\n
Chapitre 1 : Définitions, champ d’application et désignation des autorités de contrôle
\n
et organismes d’autorégulation er
\n
Art. 1Définitions
\n
(1)Par « blanchiment » au sens de la présente loi, est désigné tout acte tel que défini aux articles 506-1 du Code pénal et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. (1bis) Par « infraction sous-jacente associée » sont désignées les infractions visées à l’article 5061, point 1), du Code pénal et à l’article 8, paragraphe 1, lettres a) et b), de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. »
\n
(2)Par « financement du terrorisme » au sens de la présente loi, est désigné tout acte tel que défini à l’article 135-5 du Code pénal.
\n
(3)Par « établissement de crédit » au sens de la présente loi, est désigné tout établissement de crédit au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, y compris ses succursales, au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 17), dudit règlement, que son siège social soit situé dans l’Union ou dans un pays tiers. (3bis) Par « établissement financier » au sens de la présente loi, est désigné : a) toute entreprise d’assurance au sens de l’article 13, point 1), de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice dans la mesure où elle effectue des activités d’assurance vie régies par ladite directive ; b) toute entreprise d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1), de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE ; c) tout organisme de placement collectif qui commercialise ses parts ou ses actions ;
\n
ca)tout prestataire de services sur crypto-actifs ; d) tout intermédiaire d’assurance au sens de l’article 2, paragraphe 1er, point 3), de la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur 75/109 la distribution d’assurances lorsqu’il s’occupe d’assurance vie et d’autres services liés à des placements ; e) toute personne autre que celles visées aux points a) à d), ainsi qu’au paragraphe (3), qui exerce à titre professionnel au moins l’une des activités énumérées à l’annexe I au nom ou pour le compte d’un client ; f) toute succursale au Luxembourg des établissements financiers visés aux points a) à e) et g), que leur siège social se situe dans un Etat membre ou dans un pays tiers ;
\n
g)toute personne pour laquelle la CSSF est chargée de veiller au respect des obligations professionnelles en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme conformément à l’article 2-1, paragraphe (1). » (3ter) Par « groupe » au sens de la présente loi, est désigné tout groupe d'entreprises composé d'une entreprise mère, de ses filiales et des entités dans lesquelles l'entreprise mère ou ses filiales détiennent une participation, ainsi que des entreprises liées l'une à l'autre par une relation au sens de l’article 22 de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, dénommée ci-après « directive 2013/34/UE. »
\n
(4)Par « Etat membre » au sens de la présente loi, est désigné un Etat membre de l’Union européenne. Sont assimilés aux Etats membres de l’Union européenne les Etats parties à l’Accord sur l’Espace économique européen autres que les Etats membres de l’Union européenne, dans les limites définies par cet accord et les actes y afférents. Par « autre Etat membre » on entend un autre Etat membre que le Luxembourg.
\n
(5)Par « pays tiers » au sens de la présente loi, est désigné un Etat autre qu’un Etat membre.
\n
(6)Par « biens » au sens de la présente loi, sont désignés tous les types d'avoirs, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les documents ou instruments juridiques, sous quelque forme que ce soit, y compris électronique ou numérique, attestant la propriété de ces avoirs ou de droits y afférents.
\n
(7)Par « bénéficiaire effectif » au sens de la présente loi, est désignée toute personne physique qui, en dernier ressort, possède ou contrôle le client ou toute personne physique pour laquelle une transaction est exécutée ou une activité réalisée. La notion de bénéficiaire effectif comprend au moins : a) dans le cas des sociétés : i) toute personne physique qui, en dernier ressort, possède ou contrôle une entité juridique, du fait qu'elle possède directement ou indirectement un pourcentage suffisant d'actions ou de droits de vote ou d’une participation au capital dans cette entité, y compris par le biais d'actions au porteur ou d’un contrôle par d’autres moyens, autre qu'une société cotée sur un marché réglementé qui est soumise à des obligations de publicité compatibles avec le droit de l’Union européenne ou à des normes internationales équivalentes qui garantissent la transparence adéquate pour les informations relatives à la propriété.
\n
Une participation dans l'actionnariat à hauteur de 25 pour cent des actions plus une ou une participation au capital de plus de 25 pour cent dans le client, détenue par une personne physique, est un signe de propriété directe. Une participation dans l'actionnariat à hauteur de 25 pour cent des actions plus une ou une participation au capital de plus de 25 pour cent dans le client, détenue par une société, qui est contrôlée par une ou plusieurs personnes physiques, ou par 76/109 plusieurs sociétés, qui sont contrôlées par la ou les mêmes personnes physiques, est un signe de propriété indirecte ; ii) si, après avoir épuisé tous les moyens possibles et pour autant qu'il n'y ait pas de motif de suspicion, aucune des personnes visées au point i) n'est identifiée, ou s'il n'est pas certain que la ou les personnes identifiées soient les bénéficiaires effectifs, toute personne physique qui occupe la position de dirigeant principal.
\n
Le contrôle par d’autres moyens peut être établi conformément aux articles 17111 à 1711-3 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ainsi que conformément aux critères suivants :
\n
aa)un droit direct ou indirect d’exercer une influence dominante sur le client en vertu d’un contrat conclu avec celui-ci ou en vertu d’une clause des statuts de celui-ci, lorsque le droit dont relève le client permet qu’il soit soumis à de tels contrats ou de telles clauses statutaires ;
\n
bb)le fait que la majorité des membres des organes d’administration, de gestion ou de surveillance du client, en fonction durant l’exercice ainsi que l’exercice précédent et jusqu’à l’établissement des états financiers consolidés, ont été nommés par l’effet direct ou indirect du seul exercice des droits de vote d’une personne physique ;
\n
cc)un pouvoir direct ou indirect d’exercer ou un exercice effectif direct ou indirect d’une influence dominante ou d’un contrôle sur le client, y compris par le fait que le client se trouve placé sous une direction unique avec une autre entreprise ; dd) b) une obligation par le droit national dont relève l’entreprise mère du client d’établir des états financiers consolidés et un rapport de gestion consolidé ; dans le cas des fiducies et des trusts, toutes les personnes suivantes : i) le ou les constituants ; ii) le ou les fiduciaires ou trustees ; iii) le ou les protecteurs, le cas échéant ;
\n
iv)les bénéficiaires ou, lorsque les personnes qui seront les bénéficiaires de la construction ou de l'entité juridique n'ont pas encore été désignées, la catégorie de personnes dans l'intérêt principal de laquelle la construction ou l'entité juridique a été constituée ou opère ; v) c)
\n
(8)toute autre personne physique exerçant le contrôle en dernier ressort sur la fiducie ou le trust par propriété directe ou indirecte ou par d'autres moyens ; pour les entités juridiques telles que les fondations, et les constructions juridiques similaires à des fiducies ou à des trusts, toute personne physique occupant des fonctions équivalentes ou similaires à celles visées au point b).
\n
Par « prestataire de services aux sociétés et fiducies » au sens de la présente loi, est désignée toute personne physique ou morale qui fournit, au titre d’une relation d’affaires, l'un des services suivants à des tiers : a) constituer des sociétés ou d'autres personnes morales ; b) occuper la fonction de directeur, de gérant, d’administrateur, de membre du directoire ou de secrétaire d'une société, d'associé d'une société de personnes ou une fonction similaire à l'égard d'autres types de personnes morales, ou faire en sorte qu'une autre personne occupe 77/109 une telle fonction ; c) fournir un siège statutaire, une adresse commerciale, administrative ou postale ou des locaux professionnels et, le cas échéant, tout autre service lié à une société, à une société de personnes, à toute autre personne morale ou à toute autre construction juridique similaire ; d) occuper la fonction de fiduciaire dans une fiducie, la fonction de trustee dans un trust exprès ou une fonction équivalente dans une construction juridique similaire, ou faire en sorte qu’une autre personne occupe une telle fonction ;
\n
e)faire office d’actionnaire pour le compte d’une autre personne (…) ou faire en sorte qu’une autre personne occupe une telle fonction.
\n
(9)Par « personnes politiquement exposées » au sens de la présente loi, sont désignées les personnes physiques qui occupent ou se sont vu confier une fonction publique importante ainsi que les membres (…) de leur famille ou des personnes connues pour leur être étroitement associées.
\n
(10)Par « personnes physiques qui occupent ou se sont vu confier une fonction publique importante » au sens du paragraphe (9) ci-dessus, est désigné l’ensemble de personnes physiques comprenant :
\n
a)les chefs d'État, les chefs de gouvernement, les ministres, ministres délégués et secrétaires d’État ; b) les parlementaires ou les membres d’organes législatifs similaires ; c) les membres des cours suprêmes, des cours constitutionnelles ou d’autres hautes juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours, sauf circonstances exceptionnelles ; d) les membres des cours des comptes ou des conseils ou directoires des banques centrales ; e) les ambassadeurs, les chargés d'affaires et les officiers supérieurs des forces armées ;
\n
f)les membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance des entreprises publiques ; g) les responsables et les membres des organes dirigeants de partis politiques ;
\n
h)les directeurs, les directeurs adjoints et les membres du conseil d’une organisation internationale, ou les personnes qui occupent une position équivalente en son sein ;
\n
i)les personnes physiques exerçant les fonctions figurant sur la liste publiée par la Commission européenne sur base de l’article 20bis, paragraphe 3, de la directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, dénommée ci-après « directive (UE) 2015/849 ».
\n
Aucune des catégories citées aux points a) à h) du présent paragraphe, ne couvre des personnes occupant une fonction intermédiaire ou inférieure.
\n
(11)Par « membres de la famille » au sens du paragraphe (9), est désigné l’ensemble de personnes physiques comprenant notamment : a) le conjoint ; b) tout partenaire considéré par le droit interne comme l’équivalent d’un conjoint ; c) les enfants et leurs conjoints, ou partenaires considérés par le droit interne comme l’équivalent 78/109 d’un conjoint ; d) les parents ;
\n
e)les frères et sœurs.
\n
(12)Par « personnes connues pour être étroitement associées » au sens du paragraphe (9) cidessus, est désigné l’ensemble de personnes physiques comprenant : a) toute personne physique connue pour être le bénéficiaire effectif d’une personne morale ou d’une construction juridique conjointement avec une personne visée au paragraphe
\n
(10)ou pour entretenir toute autre relation d’affaires étroite avec une telle personne ; b) toute personne physique qui est le seul bénéficiaire effectif d’une personne morale ou d’une construction juridique connue pour avoir été établie au profit de facto de la personne visée au paragraphe (10).
\n
(13)Par « relation d'affaires » au sens de la présente loi, est désignée une relation d'affaires, professionnelle ou commerciale liée aux activités professionnelles des établissements et des personnes soumis à la présente loi et censée, au moment où le contact est établi, s'inscrire dans une certaine durée.
\n
(14)Par « société bancaire écran » au sens de la présente loi, est désigné un établissement de crédit ou un établissement financier ou un établissement exerçant des activités équivalentes constitué ou agréé dans un pays « ou territoire où il n'a aucune présence physique par laquelle s'exerceraient une direction et une gestion véritables et qui n'est pas rattaché ou affilié à un groupe financier réglementé.
\n
(15)Par « personnes exerçant une activité financière à titre occasionnel ou à une échelle très limité », sont considérées les personnes physiques ou morales exerçant une activité financière qui satisfait à tous les critères suivants : a) l'activité financière est limitée en termes absolus et ne dépasse pas un seuil suffisamment bas fixé par règlement grand-ducal en fonction du type d’activité financière ; b) l'activité financière est limitée en ce qui concerne les transactions et ne dépasse pas un seuil maximal par client et par transaction, que la transaction soit effectuée en une seule opération ou en plusieurs opérations apparaissant comme liées, ce seuil étant fixé par règlement grand-ducal en fonction du type d’activité financière, à un niveau suffisamment bas pour que les types de transactions en question constituent un instrument difficilement applicable et peu efficace de blanchiment ou de financement du terrorisme, le seuil en question ne pouvant dépasser 1.000 euros ; c) l'activité financière n'est pas l'activité principale, le chiffre d'affaires de l'activité financière en question ne pouvant dépasser 5 % du chiffre d'affaires total de la personne physique ou morale concernée ; d) l'activité financière est accessoire et directement liée à l'activité principale ; e) à l'exception de l'activité des personnes visées à l'article 2 paragraphe (1) point 15), l'activité principale n'est pas une activité exercée par les professionnels énumérés à l'article 2 paragraphe (1) ; f) l'activité financière est exercée pour les seuls clients de l'activité principale et n’est généralement pas offerte au public.
\n
(16)Par « autorité de contrôle » au sens de la présente loi, est désignée chacune des autorités visées à l’article 2-1, paragraphes (1), (2) et (8).
\n
79/109
\n
(17)Par « autorités européennes de surveillance » au sens de la présente loi, sont désignées l’Autorité bancaire européenne, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l’Autorité européenne des marchés financiers.
\n
(18)Par « compte de passage » au sens de la présente loi, est désigné tout compte de correspondant, utilisé directement par des tiers pour réaliser des opérations pour leur propre compte.
\n
(19)Par « membre d'un niveau élevé de la hiérarchie » au sens de la présente loi, est désigné tout dirigeant ou tout employé possédant une connaissance suffisante de l'exposition du professionnel au risque de blanchiment et de financement du terrorisme et occupant une position hiérarchique suffisamment élevée pour prendre des décisions ayant une incidence sur cette exposition, sans qu'il s'agisse nécessairement d'un membre du conseil d'administration.
\n
(20)Par « monnaie électronique » au sens de la présente loi, est désignée la monnaie électronique au sens de l’article 1er, point 29), de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement. (20bis) Par « monnaie virtuelle » au sens de la présente loi, est désignée une représentation numérique d’une valeur qui n’est émise ou garantie ni par une banque centrale ni par une autorité publique, qui n’est pas nécessairement liée non plus à une monnaie établie légalement et qui ne possède pas le statut juridique de monnaie ou d’argent, mais qui est acceptée comme moyen d’échange par des personnes et qui peut être transférée, stockée et échangée par voie digitale. (20ter) Par « actif virtuel » au sens de la présente loi, est désignée une représentation numérique d’une valeur, y compris une monnaie virtuelle, qui peut être échangée de manière digitale, ou transférée, et qui peut être utilisée à des fins de paiement ou d’investissement, à l’exception des actifs virtuels qui remplissent les conditions de la monnaie électronique au sens de l’article 1er, point 29), de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement et des actifs virtuels qui remplissent les conditions des instruments financiers au sens de l’article 1er, point 19), de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier. (20quater) Par « prestataire de services d’actifs virtuels » au sens de la présente loi, est désignée toute personne qui preste, au nom d’un client ou pour son compte, un ou plusieurs des services suivants : a) le service d’échange entre actifs virtuels et monnaies fiduciaires, y compris le service d’échange entre monnaies virtuelles et monnaies fiduciaires ;
\n
b)le service d’échange entre une ou plusieurs formes d’actifs virtuels;
\n
c)le transfert d’actifs virtuels ;
\n
d)la conservation ou l’administration d’actifs virtuels ou d’instruments permettant le contrôle d’actifs virtuels, y compris le service de portefeuille de conservation ;
\n
e)la participation à et la prestation de services financiers liés à l’offre d’un émetteur ou à la vente d’actifs virtuels. (20quinquies) Par « prestataire de services de conservation ou d’administration » au sens de la présente loi, est désigné le prestataire de services de conservation ou d’administration d’actifs virtuels ou d’instruments permettant le contrôle d’actifs virtuels, y compris le service de portefeuille de conservation. (20sexies) Par « service de portefeuille de conservation » au sens de la présente loi, est désigné le service de conservation de clés cryptographiques privées pour le compte de clients à des fins de détention, de stockage et de transfert de monnaies virtuelles.
\n
(21)Par « organisme d’autorégulation » au sens de la présente loi, est entendu un organisme, composé des membres d’une profession qu’il représente, qui joue un rôle pour édicter des 80/109 règles les concernant, assurer certaines fonctions de contrôle ou de surveillance et veiller au respect des règles les concernant. Est ainsi désigné chacun des organismes visés à l’article 2-1, paragraphes (3) à (7).
\n
(22)Par « relation de correspondant » au sens de la présente loi, est désignée : a) la fourniture de services bancaires par une banque en tant que correspondant à une autre banque en tant que client, y compris la mise à disposition d'un compte courant ou d'un autre compte de passif et la fourniture des services qui y sont liés, tels que la gestion de trésorerie, les transferts internationaux de fonds, la compensation de chèques, les comptes de passage (payable-through accounts), et les services de change ; b) toute relation similaire entre et parmi les établissements de crédit et les établissements financiers, y compris lorsque des services sont fournis par un établissement correspondant à un établissement client, et comprenant toute relation établie pour des opérations sur titres ou des transferts de fonds ou toute relation établie pour des transactions portant sur des crypto-actifs ou des transferts de crypto-actifs.
\n
(23)Par « services de jeux d'argent et de hasard » au sens de la présente loi, sont désignés les services impliquant une mise ayant une valeur monétaire dans des jeux de hasard, y compris les jeux impliquant un élément de compétence, tels que les loteries, les jeux de casino, les jeux de poker et les transactions portant sur des paris, qui sont fournis dans des locaux physiques, ou à distance par tout moyen, par voie électronique ou par toute autre technologie visant à faciliter la communication, à la demande individuelle d'un destinataire de services, à l’exception des jeux qui ne donnent au joueur aucune chance d’enrichissement ou d’avantage matériel autre que le droit de continuer à jouer.
\n
(24)Par « professionnels » au sens de la présente loi, sont désignées toutes les personnes visées à l’article 2.
\n
(25)Par « CSSF » au sens de la présente loi, est désignée la Commission de surveillance du secteur financier.
\n
(26)Par « CAA » au sens de la présente loi, est désigné le Commissariat aux assurances.
\n
(27)Par « AED » au sens de la présente loi, est désignée l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.
\n
(28)Par « CRF » au sens de la présente loi, est désignée la Cellule de renseignement financier.
\n
(29)Par « personne » au sens de la présente loi, est désignée une personne physique ou une personne morale, le cas échéant.
\n
(30)Par « pays à haut risque » au sens de la présente loi, est désigné un pays qui figure sur la liste des pays tiers à haut risque recensés en application de l’article 9, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/849 ou désigné comme présentant un risque plus élevé par le Groupe d’action financière (GAFI) ainsi que tout autre pays que les autorités de contrôle et les professionnels considèrent dans le cadre de leur évaluation des risques de blanchiment et de financement du terrorisme comme étant un pays à haut risque sur base des facteurs de risques géographiques énoncés à l’annexe IV.
\n
(31)Par « crypto-actif » au sens de la présente loi, est désigné un crypto-actif tel qu’il est défini à l’article 3, paragraphe 1er, point 5, du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937, ci-après « règlement (UE) 2023/1114 », sauf s’il relève des catégories énumérées à l’article 2, 81/109 paragraphes 2, 3 et 4, dudit règlement ou s’il remplit, à un autre titre, les conditions pour être considéré comme des fonds.
\n
(32)Par « prestataire de services sur crypto-actifs » au sens de la présente loi, est désigné un