Exemple: 2,5 m/s2 pour les véhicules des catégories N1, N2 et N3 immatriculés pour la première fois avant le l er janvier 2012.
\nRéceptionnés par type conformément à la directive 70/220/CEE, au règlement (CE) n° 715/2007, annexe I, tableau 1 (Euro 5), à la directive 88/77/CEE et à la directive 2005/55/CE.
\nRéceptionnés par type conformément au règlement (CE) n° 715/2007, annexe I, tableau 2 (Euro 6) et au règlement (CE) n° 595/2009 (Euro VI).
\nRéceptionnés par type conformément à Pannexe I, tableau 2 (Euro 6), au règlement (CE) n° 715/2007, et au règlement (CE) n° 595/2009 (Euro VI).
\nRéceptionnés par type conformément aux limites figurant à la ligne B du point 5.3.1.4 de l'annexe I de la directive 70/220/CEE telle que modifiée par la directive 98/69/CE ou ultérieurement; à la ligne Bl, B2 ou C du point 6.2.1 de Pannexe I de la directive 88/77/CEE, ou immatriculés ou mis en circulation pour la première fois après le l er juillet 2008.
\nRéceptionné par type conformément au règlement (CE) n° 715/2007, annexe I, tableau 2 (Euro 6). Réceptionné par type conformément au règlement (CE) n° 595/2009 (Euro VI).
\n91
\nNOTES :
\nLes exigences sont énoncées dans les exigences de réception à la date de réception, de première immatriculation ou de première mise en circulation ainsi que dans les obligations de mise en confonnité ou la législation nationale du pays d'immatriculation. Ces causes de défaillances ne s'appliquent que lorsque la conformité avec les exigences a été contrôlée.
\n3 On entend par modification présentant un risque une modification qui nuit à la sécurité routière du véhicule ou a un effet néfaste disproportionné sur l'environnement. (E) Le contrôle de ce point exige le recours à un équipement. + (E) Le contrôle de ce point exige dans certaines conditions le recours à un équipement. (*) Défectuosités ou non-conformités mineures ne donnant pas lieu à une réduction de l'échéance du prochain contrôle technique périodique à 6 mois, conformément à l'alinéa 5 du paragraphe 1 de l'article 4bis de la loi précitée du 14 février 1955.
\n92
\nréception et l'immatriculation des véhicules routiers.
\nl'immatriculation des véhicules routiers le paragraphe 7, alinéa 2 est remplacé par le libellé suivant: « Cette immatriculation est documentée par un certificat d'immatriculation temporaire, qui reste valable jusqu'à la fin du cinquième jour ouvrable à compter de la remise du certificat d'immatriculation, à condition d'être accompagné d'une copie du certificat d'immatriculation restitué, certifiée conforme à l'original par la SNCA ou par une personne déléguée par celle-ci et répondant aux conditions de l'alinéa 1.»
\n1.
\nAu paragraphe 2, le dernier alinéa est remplacé par le libellé suivant: « Lorsque ce véhicule fait l'objet d'un contrôle technique périodique en vertu de l'article 4bis, paragraphes ler, 2 ou 3 de la loi précitée du 14 février 1955, il y a lieu de produire en outre le document prévu à l'article 12, paragraphe 10, sous (a) ou (b).»
\n2.
\nAu paragraphe 3, le dernier alinéa est remplacé par le libellé suivant: « Lorsque ce véhicule fait l'objet d'un contrôle technique périodique en vertu de l'article 4bis, paragraphes ler, 2 ou 3 de la loi précitée du 14 février 1955, il y a lieu de produire en outre le document prévu à l'article 12, paragraphe 10, sous (b).»
\nremplacé par le libellé suivant: « (5) Aux fins de documenter la conformité technique d'un véhicule routier à un type réceptionné, il y a lieu de produire le certificat de conformité européen ou national visé à l'article 4, paragraphe 1er de la loi précitée du 14 février 1955. A défaut d'un tel certificat, les dispositions de l'article 4 s'appliquent. Si le véhicule n'a pas besoin d'être présenté à la SNCA en vue de son immatriculation, il y a en outre lieu de transmettre pour les véhicules neufs une photo de la plaque du constructeur du véhicule visée à l'annexe du règlement (UE) n° 19/2011 modifié, concernant les exigences pour la réception de la plaque réglementaire du constructeur et du numéro d'identification des véhicules à moteur et de leurs remorques et mettant en ceuvre le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés.»
\n93
\nest remplacé par le libellé suivant: « (3) Lorsque le propriétaire ou le détenteur d'un véhicule immatriculé au Luxembourg change de résidence normale ou de siège social, il doit, endéans le mois suivant, faire procéder à l'inscription de sa nouvelle adresse soit par la commune d'arrivée soit par la SNCA sur la partie I du certificat d'immatriculation du véhicule concerné.»
\nest remplacé par le libellé suivant: « Par dérogation à l'alinéa 2 ainsi qu'au paragraphe ler, alinéas 3 et 4, l'héritier, parent ou allié au premier degré d'une personne décédée, a droit au maintien du numéro personnalisé sous lequel le véhicule dont il a hérité est, le cas échéant, immatriculé. II en est de même pour le nouveau propriétaire d'un véhicule historique ou pour le nouveau propriétaire de tout autre véhicule si celuici a été enregistré comme détenteur au moment de la transcription précédente. Cette même règle s'applique également en cas de réimmatriculation d'un véhicule historique suite à la péremption du certificat d'immatriculation dans les conditions de l'article 4, paragraphe 8, de la loi précitée du 14 février 1955.»
\nrèglement de la circulation sur toutes les voies publiques.
\ncirculation sur toutes les voies publiques est modifié comme suit:
\npar le libellé suivant: « Par dérogation, au cas où le véhicule transporte un conteneur qui dépasse l'arrière du véhicule, les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent par rapport à l'arrière du conteneur. »
\nest intercalé avec le libellé suivant: « Les modifications et transformations portées au garde-boue arrière ou à la partie arrière de la carrosserie d'un motocycle ne doivent pas présenter une gêne ou un danger pour la circulation. Au moins un de ces deux éléments doit au minimum recouvrir la partie arrière de la roue se situant entre le réservoir et la verticale de l'axe de la roue arrière.»
\n94
\nest remplacé par le libellé suivant: «Les véhicules automoteurs ainsi que leurs remorques peuvent être munis en outre d'un ou de de deux feux-brouillard rouges dont le bord supérieur de la plage éclairante ne doit pas se trouver à plus de 1000 mm au-dessus du sol et le bord inférieur à moins de 250 mm au-dessus du sol. Pour les véhicules de la catégorie N3G, la hauteur maximale peut être portée à 1200 mm. Dans tous les cas le feu de brouillard arrière doit se trouver à une distance supérieure à 100 mm de chacun des feuxstop. Si le véhicule est équipé d'un seul feu-brouillard rouge, celui-ci doit être situé à la face arrière gauche ou au centre du véhicule. Si le véhicule est équipé de deux feux-brouillard rouges, ceux-ci doivent être placés symétriquement de chaque côté de la face arrière à une distance minimum de 100 mm des feux-stop. Les feux-brouillard rouges doivent être branchés en parallèle avec les feuxarrière. L'usage du ou des feux-brouillard rouges doit être indiqué au conducteur par un feu de contrôle spécial installé au tableau de bord.»
\n1.
\nUn paragraphe 2 nouveau est inséré avec le libellé suivant: « (2) Dans le cadre des essais scientifiques sur la voie publique avec des véhicules conçus selon des techniques nouvelles ou des principes non réglementés ou incompatibles par nature avec les dispositions des articles 2 à 54, le conducteur peut être exempté de certaines dispositions du paragraphe r sur autorisation à délivrer par le ministre.»
\n2.
\nLes paragraphes 2 et 3 actuels sont renumérotés 3 et 4.
\nFonction publique et de la Réforme administrative, de Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés et de Notre Ministre des Finances, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
\nLe Ministre du Développement durable et des Infrastructures François BAUSCH Le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme administrative Dan KERSCH 95 Le Ministre de l'intérieur Dan KERSCH Le Ministre des Finances Pierre GRAMEGNA 96 Exposé des motifs Concerne: Projet de règlement grand-ducal modifiant
\nA) Considérations générales.
\nLe présent avant-projet de règlement grand-ducal a pour objet d'amender le règlement grand-ducal modifié du 26 janvier 2016 sur le contrôle technique des véhicules routiers, le règlement grand-ducal modifié du 26 janvier 2016 relatif à la réception et l'immatriculation des véhicules routiers ainsi que l'arrêté gfand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, communément appelé Code de la Route. Les amendements sont surtout de nature technique et rédactionnelle. En outre, il est préyu d'introduire trois simplifications administratives (cf articles 9 et 10) ainsi que de fixer les modalités en relation avec la communication électronique des organismes de contrôle technique et le Ministre ayant les transports dans ses attributions, désigné ciaprès «le ministre».
\nLes modifications proposées visent: • l'introduction de l'obligation pour les organismes de contrôle technique de disposer d'un système informatique permettant la communication avec le service web mis à disposition par l'Etat (article ler);
\nB) Commentaire des articles.
\nAd article ler:
\nConforrnément aux dispositions de l'article 4bis, paragraphe er, alinéa 2 et du paragraphe 6, alinéa 6 du même article de la loi rnodifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, les organismes de contrôle technique doivent, à partir du 20 mai 2018, communiquer chaque jour par voie électronique au ministre les informations figurant sur les certificats de contrôle technique ainsi que sur les certificats de contrôle technique routier qu'ils délivrent.
\nÀ ces fins, il est proposé que chaque organisme de contrôle technique doit disposer d'un système informatique permettant la communication des résultats des contrôles techniques effectués avec le Centre des Technologies de l'Information de l'Etat (CTIE) via une application de service Web. Le CTIE collecte et sauvegarde ces informations pendant une durée minimale de trois ans pour le compte du ministre.
\nAu vu des modifications assez fréquentes des points de contrôles et des procédures en relation avec le contrôle technique, les organismes de contrôle technique doivent absolument veiller à ce que leur système informatique soit capable de pouvoir traiter toute modification ou actualisation de l'application de service Web du CTIE.
\nFinalement, afin de garantir une certaine flexibilité au niveau du protocole de communication, il est proposé de déterminer la spécification dudit protocole par un règlement ministériel.
\n2 Ad article 2:
\nCet article stipule que les organismes de contrôle technique doivent obligatoirement utiliser le système de communication dont objet à l'article ler pour chaque contrôle technique réalisé. En outre, il est indiqué comment les organismes de contrôle technique doivent réagir en cas de problèmes informatiques.
\nAd article 3:
\nAu vu de la charge de travail importante de la commission du contrôle technique, il est proposé de payer une indemnité de 40 euros aux membres de ladite commission. La base légale pour accorder une indemnité aux membres de la commission du contrôle technique est prévue dans le projet de loi N° 7101, article 4 modifiant l'article 4ter, paragraphe 4 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques qui a été voté par la Chambre des Députés en date du 8 février 2018.
\nAd article 4:
\nLe point de contrôle technique « 2.4. Parallélisme » de l'annexe II du règlement grand-ducal modifié du 26 janvier 2016 sur le contrôle technique des véhicules routiers indique que le contrôle du parallélisme des roues directrices doit être effectué à l'aide d'un équipement approprié. Afin d'éviter une interprétation divergente par les organismes de contrôle technique et par conséquence des résultats différents, il est proposé d'introduire à l'annexe I du règlement grand-ducal précité du 26 janvier 2016 un nouveau équipement obligatoire (ripomètre) dont les centres de contrôle technique doivent disposer.
\nLe tableau I de ladite annexe I sera adapté en conséquence.
\nAd article 5:
\nDans l'objectif de simplifier l'annexe II du règlement grand-ducal précité du 26 janvier 2016, il est proposé de regrouper les deux tableaux presque identiques concernant, d'une part, les contrôles techniques auprès des organismes de contrôle technique et, d'autre part, les contrôles techniques routiers de cette annexe en un seul tableau. En outre, il est également proposé d'apporter quelques adaptations correctives en relation avec les points de contrôles.
\nAd article 6:
\nL'article 19 de l'annexe VI du règlement grand-ducal précité du 26 janvier 2016 dispose que « L'organisme de contrôle technique et l'entreprise partenaire conviennent d'évaluer ensemble les possibilités conduisant à pérenniser leur partenariat sous forme d'application de tarifs dégressifs et autres mesures similaires ». Cependant l'alinéa 2 de l'article 20 du règlement grand-ducal précité du 26 janvier 2016 stipule pour la mise à disposition par l'organisme de contrôle technique de ses 3 inspecteurs à un tiers que «Cette mise à disposition est facturée au tiers sur base d'un prix forfaitaire, hors taxe sur la valeur ajoutée, de 5,69 euros par inspecteur et par demi-heure entamée, correspondant au nornbre 100 de l'indice des prix à la consommation. Ce tarif est calculé à partir de l'heure d'arrivée de l'inspecteur de contrôle technique à l'atelier du tiers jusqu'à l'heure de départ. ». Au vu de cette contradiction, il est proposé d'abroger l'article 19 et de renuméroter les articles suivants en conséquence.
\nUne autre contradiction se retrouve dans le paragraphe 3 de l'article 20 actuel (qui sera renuméroté article 19) de l'annexe VI. Etant donné que cette annexe définit un modèle de convention-type pour le contrôle technique en externe, il n'est pas concevable que les parties puissent décider elles-mêmes de changements à apporter à la convention, alors que tout changement devra être adopté rnoyennant modification du règlement prand-ducal précité du 26 janvier 2016. Il est donc proposé d'abroger ce paragraphe.
\nAd article 7:
\nIl s'agit d'augrnenter la durée de validité du certificat d'immatriculation temporaire, afin d'optimiser le déroulernent de l'immatriculation du nouveau véhicule du même propriétaire ou détenteur sous le rnême numéro personnalisé d'immatriculation. Le délai allongé de deux jours permet aux personnes faisant le commerce de véhicules de disposer de plus de temps pour effectuer les démarches administratives pour le compte de leurs clients et leur permet de regrouper les démarches de plusieurs véhicules.
\nAd article 8:
\nL'article 11 du règlement grand-ducal précité du 26 janvier 2016, énumère dans les paragraphes 2 et 3 les documents nécessaires pour l'immatriculation ou la transcription au Luxembourg d'un véhicule d'occasion ayant en dernier lieu été immatriculé à l'étranger respectivement au Luxembourg. En outre, il est indiqué qu'un certificat de contrôle technique en cours de validité, délivré soit par un organisme de contrôle technique d'un pays de l'Espace Economique Européen ou de la Suisse, ou par un organisme de contrôle technique agrée au Luxembourg, doit être présenté lors de l'irnmatriculation du véhicule au Luxembourg. Dans ce contexte, il est à relever que le fait de se référer dans la proposition de texte à l'article 4bis de la loi précitée du 14 février 1955, évite de citer tous les cas de figures y inclus tous les types de véhicules. Auparavant l'article définissait une période de temps unique (quatre ans), qui elle n'était pas conforme pour tous les types de véhicules et permettait une interprétation non règlernentaire de la présentation d'un certificat de contrôle technique lors de l'immatriculation.
\n4 Ad article 9:
\nLa transmission à la SNCA de la photo de la plaque constructeur pour les véhicules neufs est nécessaire afin de vérifier que le véhicule correspond bien aux documents présentés. Il est proposé d'abolir la transmission de la photo de la plaque constructeur pour les véhicules d'occasion dans l'objectif de simplifier la procédure d'immatriculation, ceci dans l'intérêt d'une simplification administrative. En effet, la vérification précitée ayant déjà eu lieu pour le véhicule neuf, il n'est pas nécessaire de refaire l'exercice lors de chaque changement de propriétaire. Pour ce qui est des véhicules d'occasions importés, les fonctionnaires des douanes et accises vérifient les données du véhicule avant d'émettre le document douanier requis pour chaque véhicule importé, donc la transmission de la photo de la plaque constructeur pour les véhicules d'occasion importés n'est pas nécessaire non plus.
\nAd article 10:
\n1.
\nL'ajout de la commune d'arrivée pour consigner le changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation évite au citoyen de devoir se déplacer à cet effet à la SNCA. Les communes enregistrant le changement d'adresse et émettant les documents y relatifs, peuvent en même temps consigner le changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation. Le certificat d'immatriculation dispose à son verso d'un espace dédié aux changements d'adresses. Cette mesure constitue une simplification administrative pour le citoyen.
\nAd article 11:
\nLe fait de préciser l'inscription du détenteur lors de la transcription précédente du véhicule évite de pouvoir transférer un numéro d'immatriculation personnalisé au profit d'un nouveau propriétaire non enregistré comme détenteur. Notamment pour les plaques personnalisées à quatre chiffres, dont le nombre est limité, il ne doit pas être possible de pouvoir transférer un tel numéro lors de la vente du véhicule à un nouveau propriétaire, sans que celui-ci doive passer par la liste d'attente, à moins qu'il n'ait été enregistré comme détenteur du véhicule depuis la transcription précédente. Les deux autres possibilités (héritier, parent ou allié au premier degré d'une personne décédée, respectivement véhicule historique) seront maintenues.
\nAd article 12:
\nCeci entre dans le cadre de la réforme fiscale avec un abattement fiscal pour les véhicules électriques hybrides rechargeables.
\n5 Ad article 13:
\nLa disposition de l'article 24ter introduite par le règlement gand-ducal du 25 juillet 2015 modifiant 1) l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques 2) le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points, ne semble pas couvrir la problématique d'un dépassement trop important des conteneurs sur les véhicules por-te-conteneurs.
\nDans l extrême des cas, un dépassement du conteneur par rapport au pare-chocs au-delà de 1,20 m est possible. Il est proposé par conséquence de reformuler l'alinéa deux de l'article 24ter afin de garantir que le dépassement du conteneur ne peut pas dépasser les 60 cm par rapport au pare-chocs.
\nAd article 14:
\nCette précision des modifications et transformations qui peuvent être effectuées sur le garde-boue arrière ou à la partie arrière de la carrosserie d'un motocycle a pour but de définir clairement les limites dans lesquelles une transformation ou modification peut être effectuée. Le recouvrement minimal évite au conducteur et/ou à son passager d'être exposé aux possibles projections de la roue arrière.
\nAd article 15:
\nIl est à relever que de plus en plus de véhicule disposent des feux de brouillard arrières qui ne se trouvent pas du côté gauche du véhicule, mais qui sont situés au milieu arrière du véhicule conformément aux dispositions d'homologation du règlement UN-ECE 48. Il est ainsi proposé d'actualiser l'article 42bis du Code de la Route en rajoutant les dispositions dudit règlement.
\nAd article 16:
\nAu vu de l'introduction de nouvelles technologies dans le domaine des véhicules automoteurs dont notamment des technologies remplaçant les anciens systèmes d'assistance à la conduite par des systèmes plus performants qui sont capables de remplacer le conducteur et d'exercer un contrôle complet sur le véhicule, le Luxembourg ainsi que tous les autres Etats mernbres de l'Union européenne se voient confrontés à de nouveaux défis en relation avec l'utilisation des véhicules autonomes sur les voies publiques.
\nAfin de gagner d'expérience dans ce domaine, le Luxembourg a signé en date du 14 septembre 2017 une déclaration commune des Gouvernements allemand, français et luxembourgeois concernant la mise en place et la coopération sur un site expérimental numérique commun pour la conduite automatisée et connectée qui est une technologie d'avenir se situant à l'intersection entre la mobilité et la digitalisation.
\n6 L'accord signé doit notamment promouvoir le développement et l'expérimentation des technologies de conduite automatisée et connectée, en lien étroit avec les systèmes de transports intelligents et en tenant compte de la mobilité électrique et de la multimodalité.
\nDans ce contexte, il est à souligner que conformément à la législation luxembourgeoise en vigueur, le ministre peut, sur base d'une autorisation individuelle, autoriser dans le cadre des essais scientifiques, l'utilisation de véhicules automoteurs conçus selon des technologies nouvelles ou des principes non réglementés ou incompatibles avec les dispositions des articles 2 à 54.
\nToutefois, la législation en vigueur ne prévoit à ce stade aucune possibilité d'exempter le conducteur de certaines dispositions en relation avec l'utilisation des véhicules sur les voies publiques dans le cadre des essais scientifiques comme par exemple la possibilité de lâcher simultanément les deux mains du volant, tant que le véhicule est en mouvement. Cependant l'objectif des essais scientifiques avec des véhicules autonomes consiste notamment dans l'analyse du comportement du véhicule en dispensant le conducteur de certaines tâches habituelles de la conduite, ceci toujours dans des conditions expérimentales où le conducteur doit en permanence surveiller le système et être capable de reprendre à tout moment le contrôle du véhicule.
\nDe ce qui précède, il est proposé d'introduire un nouveau paragraphe 2 à l'article 160 accordant la possibilité de délivrer des autorisations individuelles en relation avec l'utilisation d'un véhicule sur les voies publiques dans des conditions d'essais scientifiques par le ministre.
\nAd article 17:
\nFormule exécutoire.
\n7 Fiche financière jointe à l' Projet de règlement grand-ducal modifiant
\nLe présent projet de règlement grand-ducal a pour objet d'amender le règlement grand-ducal modifié du 26 janvier 2016 sur le contrôle technique des véhicules routiers, le règlement grandducal modifié du 26 janvier 2016 relatif à la réception et l'immatriculation des véhicules routiers ainsi que l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, communément appelé Code de la Route. Les amendements sont surtout de nature technique et rédactionnelle. En outre, il est prévu d'introduire trois simplifications administratives ainsi que de fixer les modalités en relation avec la communication électronique des organismes de contrôle technique et le Ministre ayant les transports dans ses attributions.
\nImpact financier sur le budget de l'Etat:
\nJetons commission du contrôle technique (article 3 de l'avant-projet de règlement grand-ducal): - 5 Membres de la commission de contrôle technique, 5 réunions par an, 5 x 5 x 40€ = 1000€/an Page 1 sur 1 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet :
\nProjet de règlement grand-ducal modifiant:
\nMinistère initiateur :
\nMinistère du Développement durable et des lnfrastructures département des transports Auteur(s) :
\nJosiane PAULY, 1 er Conseiller de Gouvernement Téléphone :
\n24784948 Courriel : josiane.pauly@tr.etat.lu Objectif(s) du projet :
\nL'avant-projet de règlement grand-ducal a pour objet d'amender le règlement grand-ducal modifié du 26 janvier 2016 sur le contrôle technique des véhicules routiers, le règlement grand-ducal modifié du 26 janvier 2016 relatif à la réception et l'immatriculation des véhicules routiers ainsi que l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, communément appelé Code de la Route. Les amendements sont surtout de nature technique et rédactionnelle. En outre, il est prévu d'introduire trois simplifications administratives ainsi que de fixer les modalités en relation avec la communication électronique des organismes de contrôle technique et le Ministre ayant les transports dans ses attributions.
\nAutre(s) Ministère(s) / Organisme(s) / Commune(s) impliqué(e)(s) Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme administrative, Ministère de l'intérieur, Ministère des Finances.
\nVersion 23.03.2012 1/ 6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Date :
\nVersion 23.03.2012 06/02/2018 2 /6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) : oui Non Si oui, laquelle / lesquelles : Société Nationale de Contrôle Technique (SNCT) Société Nationale de Circulation Automobile (SNCA) DEKRA Automotive S.à r.l.
\nCentre des Technologies de l'Information de Etat (CTIE) Police Grand-Ducale Remarques / Observations :
\nDestinataires du projet :
\nI] Non
\nC Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) 111 Ou i fl Non Oui C Non g oui E Non Oui 1:::1 Non N.a.
\nRemarques / Observations :
\n1 N.a. : non applicable.
\nLe projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ?
\nExiste-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ?
\nRemarques / Observations :
\nLe projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ?
\nRemarques / Observations :
\nVersion 23.03.2012 3/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(s) destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation.
\n3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
\nSi oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ?
\nSi oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ?
\n4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) Le projet prévoit-il :
\nE oui E Non E N.a.
\nE Oui E Non E N.a.
\nY a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? fl Oui E Non E N.a.
\nOui E Non N.a.
\nSi oui, laquelle :
\nEn cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ?
\nVersion 23.03.2012 4/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ?
\nF 11 Le projet contribue-t-il en général à une : a) simplification administrative, et/ou à une
\nRemarques / Observations E oui • Oui E Non E Non
\n12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ?
\n14 N.a.
\nL'application service web mis à disposition par le CTIE aux organismes de contrôle technique doit être mise à jour jusqu'au 20 mai 2018.
\nY a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ?
\nNon E N.a.
\nSi oui, lequel ?
\nRemarques / Observations :
\nVersion 23.03.2012 5/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ( Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ?
\nE oui E Non E Non E oui E Non oui Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ?
\nSi oui, expliquez pourquoi :
\nLes dispositions du projet de règlement grand-ducal s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.
\nEl Oui négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ?
\nNon Si oui, expliquez de quelle manière :
\n16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ?
\nNon L N.a.
\nE] Non N.a.
\nSi oui, expliquez de quelle manière :
\nDirective « services »
\n17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ?
\nOui Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers ?
\nE Oui Non N.a.
\nSi oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d march int rieur/Services/index.html Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 6/6 Version coordonnée du règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 sur le contrôle technique des véhicules routiers et portant modification du règlement grand-ducal modifié du 12 août 2008 portant application de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en ceuvre des règlements du Conseil (CEE) n0 3820/85 et (CEE) n03821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil;
\nChapitre Les installations et les équipements du contrôle technique Art. ler. (1) Tout centre de contrôle technique dont question à l'article 4ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques doit comporter un immeuble bâti avec un hall fermé ainsi qu'une aire aux dimensions suffisantes pour l'immobilisation des véhicules en attente avant l'accès au contrôle technique.
\nLes installations et les équipements comprennent au moins les éléments énumérés à
\nTous les équipements utilisés pour le contrôle technique doivent répondre aux standards techniques déterminés à l'annexe I ou à défaut de tels standards, à ceux communément appliqués dans les États membres de l'Union européenne. Le ministre ayant les Transports dans ses attributions, dénommé ci-après « le ministre », peut déterminer les modalités d'application de ces standards.
\nLes équipements doivent être maintenus en bon état de fonctionnement. L'organisme de contrôle est tenu d'en garantir un fonctionnement conforme moyennant des étalonnages périodiques conformément à l'annexe I et moyennant des contrôles conformément aux indications afférentes des fabricants.
\nL'enceinte du centre de contrôle doit comporter des emplacements de parcage en nombre
\nFormatted: Space Before: 12 pt Tout organisme de contrôle technique doit disposer d'un système informatique permettant. j6) la communication par voie électronique des informations dont question à l'article 4bis, paragraphe alinéa 2, et paragraphe 6, alinéa 6, de la loi précitée du 14 février 1955, avec le Centre des technolggies de l'information de l'Etat en sa qualité de sous-traitant du ministre via une application de service Web. Le protocole de cette communication est déterminé par le ministre.
\nL'organisme de contrôle technique veille à ce que son système informatique dont question à l'alinéa lOr soit capable de traiter toute modification et actualisation de l'application de service Web.» t 1 Formatted: French (France) j
\ncontrôle technique, celui-ci fait effectuer par son propre personnel le contrôle technique au moyen des installations et équipements mis à disposition à titre gratuit à l'organisme de contrôle technique par des administrations ou entreprises publiques ou privées sur base d'une convention conclue avec l'organisme de contrôle technique.
\nCe contrôle est effectué conformément aux dispositions des articles 3 à 6.
\nLe contrôle technique des véhicules routiers porte sur rétat, le fonctionnement et l'entretien adéquat du point de vue technique et réglementaire de leurs organes et éléments mentionnés à rannexe II ainsi que sur leur équipement et leur conformité réglementaires sur le plan technique et environnemental.
\nLe contrôle technique porte également sur l'état, le fonctionnement et l'entretien adéquat des équipements, organes et éléments accessoires dont le véhicule contrôlé est, le cas échéant, muni.
\nLes contrôles, inspections et essais prescrits doivent être exécutés conformément aux dispositions afférentes prévues à l'annexe II. Le ministre peut spécifier les modalités d'application des dispositions de l'annexe 11 et déterminer celles relatives au contrôle des équipements, organes et éléments accessoires.
\nau moyen des équipements prévus à l'article Les véhicules routiers doivent être présentés au contrôle technique dans un état de propreté satisfaisant et avec une charge effective ne dépassant pas soit 50 pour cent de leur charge utile maximale soit 12.000 kg, la plus grande de ces deux valeurs étant déterminante.
\nla responsabilité civile conformément à la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs.
\ntechnique sont autorisés à conduire les véhicules routiers présentés et à se faire exhiber les documents de bord de ceux-ci ainsi que tous autres documents requis aux fins de la réception et du contrôle technique. L'omission de présenter les documents de bords demandés autorise l'organisme de contrôle technique à refuser l'accès au centre de contrôle technique.
\n2
\ncontrôle technique, le candidat doit être titulaire:
\nTout autre diplôme ou certificat doit être soumis au ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions qui décidera de l'admission.
\nCette formation de base se compose d'un volet théorique et d'un volet pratique. Elle porte sur les points visés à l'annexe III.
\nLa fréquentation des cours est obligatoire. Le candidat absent sans motivation à un cinquième des cours est écarté d'office de l'examen pour la session en cours par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions.
\nToutefois, sur présentation de pièces justificatives par le candidat, le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions peut accorder une dispense partielle ou totale de la formation de base voire de la fréquentation des cours.
\nA l'issue de la formation de base, les candidats sont soumis à un examen qui
\ncom prend une partie théorique et une partie pratique portant sur les points visés à l'annexe III.
\nLa décision de réussite se fonde sur le bilan de l'examen, qui se compose des notes de
\nA réussi à l'examen, le candidat qui a obtenu une note suffisante dans chacune des matières.
\nA échoué à l'examen, le candidat qui a obtenu plus de deux notes insuffisantes et le candidat qui a obtenu une note insuffisante inférieure à 20 points.
\nLe candidat qui a obtenu une ou deux notes insuffisantes supérieures ou égales à 20 points, est autorisé à se soumettre à des épreuves supplémentaires portant sur la ou les matières dans laquelle il a obtenu une note insuffisante. Pour se soumettre aux épreuves supplémentaires, la condition dont question à l'alinéa 4 de l'article 7 n'est pas requise.
\nSi le candidat a échoué à l'examen ou n'a pas réussi aux épreuves supplémentaires, il doit se soumettre à un nouvel examen portant sur l'ensemble des matières. Pour être réadmis à rexamen lors d'une prochaine session, la condition dont question au quatrième alinéa de l'article 7 est requ ise.
\nEn cas d'un nouvel échec, une réadmission à l'examen n'est plus possible.
\nEn cas de réussite à l'examen, un certificat de qualification est délivré au candidat par le
\nfévrier 1955 a pour mission d'élaborer des propositions pour les plans d'études dans le cadre de la 3 formation de base, comportant les programmes et les examens ainsi que les méthodologies pédagogiques respectives.
\nLadite commission a également comme attributions :
\nLe ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions nomme les membres et les membres suppléants de la commission d'examen et arrête les plans d'études, les programmes, les examens ainsi que les méthodologies pédagogiques respectives.
\nLa Commission d'examen se compose de trois membres dont un est nommé sur proposition du ministre.
\nA chaque membre effectif de la commission d'examen est adjoint un membre suppléant appelé à le remplacer en cas d'empêchement.
\nLa commission d'examen est assistée par un secrétaire. Elle peut s'adjoindre des experts à titre consultatif.
\nLa présidence de la commission d'examen est assurée par un des deux représentants du ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions.
\nLa commission d'examen délibère valablement si les trois membres sont présents. Les membres de la commission d'examen ne peuvent prendre part aux délibérations en relation avec les attributions de la commission dont question à l'alinéa 2, si un de leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré ou leur partenaire au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, sont concernés.
\ncontinue.
\nCette formation continue, qui est organisée par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions, a pour objectif d'entretenir et de rafraîchir les connaissances et compétences nécessaires des inspecteurs concernant les points visés à l'annexe III. Les durées et les contenus sont arrêtés par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions sur proposition de la commission d'examen instituée en vertu de l'article 4quater de la loi précitée du 14 février 1955.
\nL'organisme de contrôle technique prend les mesures nécessaires pour que ses inspecteurs de contrôle technique répondent aux conditions de formation continue précitées et tient, pour chaque inspecteur, un dossier comprenant les pièces justificatives, attestant la participation de l'inspecteur à la formation continue.
\nI l'annexe IV. Le papier utilisé à ces fins doit être protégé contre la falsification moyennant un filigrane représentant le logo commercial ou la marque figurative de l'organisme de contrôle technique.
\ndes inspecteurs ayant procédé au contrôle technique ainsi que les données et valeurs relevées ou 4 mesurées lors de ce contrôle. Ce traitement doit être conforme à la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel. • ert. 12bis. Toute communication par voie électronique des informations question à l'article paragraphe 6, doit se faire par l'utilisation de l'application de service Web. Dans l'hypothèse des dispositions de l'article 4bis, paragraphe 4, alinéa 8 de la loi précitée du 14 février 1955, l'organisme de contrôle technique archive les certificats de contrôle technique provisoires ainsi que les certificats de contrôle technique renseignant une ou plusieurs défectuosités critiques pendant une période d'au moins 3 ans après leur établissement. Dès rétablissement de la possibilité de délivrer un certificat de contrôle technique par voie informatique, l'organisme de contrôle technique communique au ministre via l'application de service web dont question à l'article ler. paragraphe 6, les informations relatives aux contrôles effectués pendant la phase de perturbation sans retard.
\nLes opérations relatives au contrôle technique routier sont effectuées par les inspecteurs du ou des organismes de contrôle technique que le ministre a désignés à cet effet. Ces inspecteurs doivent être titulaires de l'agrément ministériel, en cours de validité, prévu à l'article 4quater de la loi précitée du 14 février 1955 et être assermentés.
\nL'entreprise au sens de l'article 2, point 4, du règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil, exploitant un véhicule soumis à un contrôle technique routier, et le conducteur de celui-ci doivent coopérer avec les inspecteurs et leur donner accès au véhicule, à ses pièces et à tous les documents utiles pour les besoins du contrôle.
\nDans les mêmes conditions, ces fonctionnaires sont autorisés à se faire exhiber les documents de bord du véhicule contrôlé et à soumettre ceux-ci aux inspecteurs de contrôle.
\ncontrôle technique routier initial selon l'ordre de priorité suivant :
\nFormatted: Tab stops: 1,59 cm, Left [ Formatted: Font: Bold
\nLes véhicules sélectionnés conformément à l'article 14 font l'objet d'un contrôle technique routier initial.
\nLors de chaque contrôle technique routier initial, l'inspecteur de contrôle technique :
\nSi une ou plusieurs défectuosités ou non-conformités sont signalées dans le précédent rapport de contrôle technique routier, l'inspecteur de contrôle technique vérifie si elles ont ou non été corrigées.
\nLe contrôle technique routier approfondi porte sur les points énumérés à l'annexe II jugés
\nLes contrôles, inspections et essais prescrits doivent être exécutés conformément aux dispositions afférentes prévues à l'annexe II. Le ministre peut spécifier les modalités d'application des dispositions de l'annexe II et déterminer celles relatives au contrôle des équipements, organes et éléments accessoires.
\nL'organisme de contrôle visé à l'article 13 pourvoit à l'équipement nécessaire pour permettre l'exécution des opérations du contrôle technique routier en conformité avec les dispositions de l'article 15.
\nCet équipement doit comporter tous les équipements adaptés à la réalisation de contrôles techniques routiers approfondis, y compris les équipements nécessaires à l'évaluation de l'état et de l'efficacité des freins, de la direction, de la suspension et des nuisances du véhicule comme exigé.
\n6
\nLorsque les contrôles approfondis doivent être effectués dans un centre de contrôle ou une installation de contrôle routier désignée, ils le sont dans les plus brefs délais dans l'un des centres ou l'une des installations disponibles les plus proches.
\nLes unités de contrôle mobiles et les installations de contrôle routier désignées comportent les équipements adaptés à la réalisation de contrôles techniques routiers approfondis, y compris les équipements nécessaires à l'évaluation de l'état et de l'efficacité des freins, de la direction, de la suspension et des nuisances du véhicule comme exigé. Lorsque les unités de contrôle mobiles ou les installations de contrôle routier désignées ne comportent pas les équipements nécessaires au contrôle d'un point mis en évidence lors du contrôle initial, le véhicule est dirigé vers un centre ou une installation de contrôle où ce point peut faire l'objet d'une inspection approfondie.
\nPour chaque contrôle technique routier initial qui est effectué, les informations suivantes sont communiquées au ministre:
\nLe contrôle technique routier approfondi d'un véhicule donne lieu à l'établissement d'un rapport de contrôle routier conforme au modèle reproduit à l'annexe V. Les défectuosités et les nonconformités constatées lors de ce contrôle sont inscrites sur le rapport.
\nLe rapport est établi en double exemplaire dont l'original est remis au conducteur du véhicule contrôlé et dont la copie est archivée par l'orga nisme de contrôle technique.
\nLe ministre conserve ces informations, dans le respect de la législation applicable à la protection des données, pour une durée de trois ans à compter de la date de leur réception.
\nLe tarif unitaire que l'organisme de contrôle technique est en droit de percevoir du
\n22 euros 1. Contrôle technique routier d'un véhicule ayant 2 essieux 2. Contrôle technique routier d'un véhicule ayant 3 essieux 30 euros Pour les véhicules ayant plus de 3 essieux, le tarif sous 2. est augmenté de 8 euros par essieu supplémentaire.
\nLes tarifs prévus ci-avant correspondent au nombre 100 de l'indice des prix à la consommation.
\n7 Les tarifs des opérations de contrôle technique routier des véhicules ne présentant aucune défectuosité ou non-conformité critique ou majeure et qui sont à charge de l'Etat sont arrêtés par voie de contrat de gestion à conclure entre l'Etat et l'organisme de contrôle technique désigné en vertu de l'article 13.
\nrequiert son accréditation selon la norme ISO-CEI 17020.
\nPour ce qui est de l'indépendance de l'organisme, l'accréditation a lieu sur base de l'annexe A de cette norme.
\nPar ailleurs, l'organisme de contrôle est tenu de soumettre à ses clients, suivant une méthode statistique adéquate, un questionnaire aux fins d'une évaluation par les clients des modalités et de la qualité des services dispensés par lui. Par ailleurs il effectue régulièrement et au moins une fois par an une synthèse des réponses reçues qu'il communique au ministre. Celui-ci peut faire vérifier sur place l'exactitude des données fournies; à ces fins l'organisme de contrôle doit garder pendant au moins deux ans l'ensemble des questionnaires remplis par ses clients.
\nainsi que de toute modification qu'ils y apportent.
\nIls doivent publier les tarifs appliqués sur leur site Internet et en assurer l'affichage dans le ou les centres de contrôle exploités, à un endroit visible situé en amont de l'accès aux postes de contrôle technique.
\nLa mise à disposition par l'organisme de contrôle technique de ses inspecteurs à un tiers, dont question au paragraphe 7 de l'article 4ter de la loi précitée du 14 février 1955, fait l'objet d'une convention signée entre l'organisme de contrôle technique et le tiers et dont le modèle-type est arrêté à l'annexe vl.
\nCette mise à disposition est facturée au tiers sur base d'un prix forfaitaire, hors taxe sur la valeur ajoutée, de 5,69 euros par inspecteur par demi-heure entamée, correspondant au nombre 100 de l'indice des prix à la consommation. Ce tarif est calculé à partir de l'heure d'arrivée de l'inspecteur de contrôle technique à l'atelier du tiers jusqu'à l'heure de départ.
\nLa commission du contrôle technique instituée en vertu de l'article 4ter de la loi précitée du 14 février 1955, a pour mission d'instruire les demandes en vue de l'obtention ou de la modification de l'agrément comme organisme de contrôle technique et d'émettre un avis motivé au ministre.
\nLadite commission a également comme attributions :
\n8 3. d'effectuer les enquêtes administratives en vue d'une décision ministérielle de suspension ou de retrait de l'agrément comme organisme de contrôle technique ;
\nA ces fins, le ministre adresse quinze jours au moins avant la séance de la commission une convocation par lettre recommandée à l'intéressé, l'invitant à s'y présenter.
\nSi l'intéressé ne comparaît pas devant la commission malgré deux convocations par lettre recommandée, la commission procède par défaut.
\nLe ministre prend sa décision sur le vu de l'avis motivé de la commission.
\nL'arrêté ministériel portant décision du ministre est communiqué à l'intéressé sous pli fermé et recommandé, avec avis de réception.
\nEn cas de retrait de ragrément comme inspecteur de contrôle technique, l'intéressé doit restituer son agrément au ministre. L'arrêté ministériel de retrait de l'agrément devient effectif le jour de l'acceptation de la lettre recommandée. Si l'intéressé refuse d'accepter le pli recommandé, ou qu'il omet de le retirer dans le délai lui indiqué par les services postaux, l'arrêté ministériel lui est notifié par la Police grand-ducale à la demande du ministre. Cette notification comporte l'obligation pour la personne intéressée de remettre son agrément aux membres de la police grand-ducale, chargés de l'exécution de l'arrêté ministériel qui devient effectif le jour de la notification.
\nSi l'arrêté ministériel porte limitation de la durée de validité de l'agrément, l'intéressé est tenu de faire inscrire la mention de la décision sur son agrément endéans les quinze jours suivant la remise de la lettre recommandée. L'arrêté ministériel devient effectif respectivement le jour de rinscription de la mention restrictive ou, à défaut, quinze jours après la date de l'acceptation de la lettre recommandée. Si l'intéressé refuse d'accepter le pli recommandé, ou qu'il omet de le retirer dans le délai lui indiqué par les services postaux, l'arrêté ministériel lui est notifié par la Police grand-ducale dans les conditions de ralinéa 6. II devient effectif au jour de cette notification.
\nLa commission se compose d'un représentant du ministre ; d'un représentant proposé par le ministre ayant l'Economie dans ses attributions ; d'un représentant proposé par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions ; d'un représentant proposé par la confédération luxembourgeoise du commerce ; d'un représentant proposé par la fédération des artisans.
\nDans le cadre des attributions dont question au, point 4 de l'alinéa 2 du paragraphe 1er,la commission se compose exclusivement des membres représentant respectivement le ministre et le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions.
\nA chaque membre effectif de la commission est adjoint un membre suppléant appelé à le remplacer en cas d'empêchement.
\nLa commission est assistée par un secrétaire. Dans le cadre des missions lui conférées, elle peut s'entourer de toutes les pièces et informations requises et peut s'adjoindre des experts à titre consultatif.
\n9 La présidence de la commission est assurée par le représentant du ministre.
\nLa commission délibère valablement si au moins trois membres sont présents. Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations en relation avec les missions et attributions 1er, de la commission dont question au paragraphe si un de leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré ou leur partenaire au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, sont concernés.
\nLes membres et le secrétaire de la commission bénéficient d'une indemnité de 40 euros par session
\nprécité du 23 novembre 1955 s'appliquent au présent règlement.
\nCes activités peuvent être combinées avec celles prévues à l'article 2, paragraphe (6). »
\nLes statistiques relevant de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 561/2006 précité doivent respecter les formes prescrites par l'article 3 de la directive 2006/22/CE précitée.
\nLa transmission à la Commission européenne des informations en application de l'article 17 du règlement grand-ducal 26 janvier 20016 précité respecte les formes prescrites à l'article 20 de la directive 2014/47/EU précité.
\n10 Lorsque des défectuosités ou non-conformités majeures ou critiques ou des défectuosités ou nonconformités entraînant une restriction ou l'interdiction d'exploiter le véhicule sont constatées sur un véhicule qui n'est pas immatriculé au Luxembourg, la Commission notifie au point de contact de l'État membre d'immatriculation du véhicule les résultats de ce contrôle. Cette notification contient notamment les éléments du rapport de contrôle technique routier énumérés à l'annexe V du règlement grand-ducal 26 janvier 2016 précité et est transmise de préférence, à compter du 20 mai 2018, au moyen du registre électronique national visé à l'article 16 du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil. A la demande du ministre ayant les transports dans ses attributions, la Commission invite l'autorité compétente de cet autre État membre, par l'intermédiaire de son point de contact, à procéder à un nouveau contrôle technique du véhicule. II en va de même lorsque des défaillances majeures ou critiques sont constatées sur un véhicule immatriculé hors de l'Union européenne.
\nLorsque des défaillances majeures ou critiques sont constatées sur un véhicule immatriculé au Luxembourg et que la Commission en est informée par le point de contact de l'État membre dans lequel le véhicule a été soumis à un contrôle technique routier, elle avertit le ministre ayant les Transports dans ses attributions des mesures de suivi qui ont été demandées par le point de contact de l'État membre dans lequel le véhicule a été contrôlé. Elle tient informé ledit point de contact des mesures prises sur le plan national contre le propriétaire ou détenteur du véhicule concerné.
\nD'une manière générale, la Commission assure les échanges d'informations et assiste les points de contact des autres Etats membres désignés en vertu de larticle 17 de la directive 2014/47/EU précité. »
\nA l'article 8, les termes « de la Société Nationale de Contrôle Technique » sont remplacés par
\nCes données sont introduites dans le système par l'organisme de contrôle technique ayant procédé aux opérations de contrôle technique routier.
\nRR = niveau de risque global = nombre total de défectuosités ou non-conformités pour l'année 1, 2, 3 (#DDx 40) + (#MaD x 10) + (#MiD x 1) pour l'année 1 Y1 DD MaD MiD b) = nombre de = défectuosités ou non-conformités critiques = défectuosités ou non-conformités majeures = défectuosités ou non-conformités mineures = contrôles techniques routiers pour l'année 1, 2, 3 Formule pour la classification annuelle par niveau de risqué AR = (#DDx 40)+(#MaD x10)+(#MiD xl) #C dans laquelle:
\nAR DD MaD MiD = niveau de risque annuel = nombre de = défectuosités ou non-conformités critiques = défectuosités ou non-conformités majeures = défectuosités ou non-conformités mineures = contrôles techniques routiers Le risque annuel permet d'apprécier l'évolution d'une entreprise au fil des ans.
\nLa classification globale des entreprises (véhicules) par niveau de risque doit être effectuée de façon à parvenir à la répartition suivante des entreprises (véhicules) recensées: <30% risque faible 30% - 80% risque moyen >80% risque élevé »
\nfonctionnement d'un système de contrôle technique des véhicules routiers est abrogé.
\n12
\nducal du 26 janvier 2016 sur le contrôle technique des véhicules routiers».
\nl'Education nationale, de rEnfance et de la Jeunesse, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l'Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.
\nLe Ministre du Développement durable et des Infrastructures François BAUSCH Le Ministre des Finances Pierre GRAMEGNA Le Ministre de l'Education nationale de l'Enfance et de la Jeunesse Claude MEISCH Le Ministre de l'Economie Étienne SCHNEIDER 13 Annexe I EXIGENCES MINIMALES CONCERNANT LES INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS DU CONTROLE TECHNIQUE l.
\nInstallations et équipements Les équipements de contrôle nécessaires dépendent des catégories de véhicule routier à contrôler décrites dans le tableau I.
\nLes installations et les équipements comprennent au moins:
\n11.
\nÉtalonnage des équipements de mesure Sauf dispositions contraires dans la législation de l'Union européenne applicable, l'intervalle entre deux étalonnages ne peut dépasser i.
\n24 mois pour la mesure du poids, de la pression et du niveau sonore, ii.
\n24 mois pour la mesure des forces, iii.
\n12 mois pour la mesure des émissions gazeuses. f Formatted: Font color: Text 1 Formatted: Font color: Text 1 1 Formatted: Font: (Default) +Body 1 (Calibri), Font color: Black Formatted: Normal, Indent: Left: 0,63 cm, No bullets or numbenng Formatted: Normal, Indent: Left: 0,63 cm -- f Formatted Table TABLEAU 11 Équipement minimal requis pour le contrôle technique Véhicules Catégorie Équipement requis pour chaque point énuméré à la section I Masse maximale autorisée 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 «.
\nVéhicules destinés transport de personnes ' Lle E L3e,L4 e E L3e,L4 e D x Formatted: Centered f Formatted Table Formatted: Centered x x x x x x x x x x x Lr x x x x M x x x x x ' f Formatted: Centered x x x _x • ( Formatted: Centered X X X _X .
\nFormatted: Centered x x x _x ' Formatted: Centered x x x _ Formatted: Centered Formatted: Centered f x _ x L2e E x x L2e D x x _ 1( x L5e E x x _ X X L5e D x x _ x )1 x L6e E x x _ x )1 x L6e D x x _ 1( M x L7e E x x _ .) .?(_ x L7e D x x _ ?_(. )3_ x _ x x x X x x x x x Formatted: Centered \" f formatted: Centered f Foimattech Centered x x x _x . x x x _x \"
\nFormatted: Centered x x x _x * Formatted: Centered au Formatted: Centered Max. 3 500 kg Mx,M2 E x x x _X x X Max. 3 500 kg M1,M2 D x x x _X _X X > 3500 kg M2eM3 E x x x x x x x x > 3500 kg M2,M3 D x x x x x x x x 111 X X X x x X X X X X x x x x x x X x _X .
\nFormatted: Centered X* (Formatted: Centered x\"
\nFormatted: Centered X.
\nFormatted: Centered
\nFormatted: Centered x• Fonnatted: Centered .
\nFormatted: Centered X . ( Formatted: Centered X. f_Formatted: Centered x Formatted: Centered x *- Formatted: Centered 4. Véhicules spéciaux dérivés d'un véhicule de catégorie N, T5 Max. 3 500 kg Max. 3 500 kg N1 E x x x X X N1 D x x x X X E x x x x x x x x D x x x x x x x x X X X X X X X X x x x x x x X N2, > 3500 kg N3, x x T5 N2, > 3500 kg N3, x T5 5. Remorques Max. 750 kg 01 x > 750 à 3500 kg 02 x x > 3500 kg 03, x x 04
\nE: essence (allumage commandé); D diesel (allumage par compression).
\nIV Annexe 11 1. Contrôle technique EXIGENCES CONCERNANT LE CONTENU ET Formatted: Space Before: 6 pt MÉTHODES DE CONTRÔLE TECHNIQUE APPLICABLES DANS UN CENTRE DE CONTRÔLE TECHNIQUE AINSI QUE LORS D'UN CONTRÔLE TECHNIQUE ROUTIER ÉTENDU Formattech Font: Bold, Underline es-Ne-TmegEs-eg-CeNTRÔL4 j ( Formatted: Space Before: 24 pt 1. GÉNÉRALITÉS méthodcs dc contrôle à utiliser ct les criteres sur lesquels sc fonder pour déterminer si l'état du véhiculc es4-ac-ceptaleeLa présente annexe indiclue les systèmes et composants de véhicules à contrôler lors d'un contrôle technique ainsi clue lors d'un contrôle technique routier étendue. Elle expose en détail les méthodes de contrôle à utiliser et les critères sur lesquels se fonder pour déterminer si l'état du véhicule est acceptable.
\nLes contrôles sont effectués à l'aide de techniques et d'équipements couramment disponibles et sans recourir à des outils pour démonter ou déposer une partie du véhicule. rFormatted: Font: (Default) Calibri Lorsque la conception du véhicule ne permet pas l'application des méthodes de contrôle visées dans la présente annexe, le contrôle est effectué conformément aux méthodes de contrôle recommandées par tout autre moyen approprié. Les normes de sécurité et de protection de l'environnement doivent être respectées.
\nLe contrôle de tous les points énumérés ci dcssous cst considéré commc obligatoire lors d'un contrôle pér-iediqua4e-véhicule, sauf ceux marqués d'une croix, qui conœrnent l'état du véhicule et son aptitude à -Les «causes de la défectuosité» ne s'appliquent pas lorsqu'elles se réfèrent à des exigences qui n'étaient pas prévues par la législation relative à la réception des véhicules en vigueur à la date de première immatriculation ou de première mise en circulation, ou à des exigences d'adaptation.
\nLorsqu'il est indiqué qu'une méthode de contrôle est visuelle, cela signifie que l'inspecteur doit non seulement examiner les points concernés mais également, le cas échéant, manipuler les éléments, évaluer le bruit ou recourir à tout autre moyen d'inspection approprié sans utiliser d'équipement.
\nI Formatted: Font: Bold, Underline ?. ÉTENDUE DU CONTRÔLE Le contrôle couvre les domaines suivants:
\nO. identification du véhicule;
\nVl f Formatted: Font: Bold, Underline 3. CONTENU ET MÉTHODES DE CONTRÔLE, ÉVALUATION DES DÉFAILLANCES DES VÉHICULES Formatted: Page break before Le contrôle doit porter sur les points suivants et appliquer les normes minimales et les méthodes recommandées indiquées dans le tableau suivant.
\nFormatted: Space Before: 0 pt Pour chacun des systèmes et composants du véhicule faisant l'objet d'un contrôle, l'évaluation des. défectuosités est effectuée conformément aux critères énoncés dans le tableau, au cas par cas.
\nLes défectuosités qui ne sont pas énumérées dans la présente annexe sont évaluées en fonction des risques pour la sécurité routière.
\nLes points qui ne peuvent être vérifiés qu'en utilisant un équipement sont marqués d'un (E).Les points qui ne peuvent être vérifiés que dans une certaine mesure sans utiliser d'équipement sont marqués d'un +(E).
\nLes contrôles techniques routiers peuvent couvrir les points énumérés dans la présente annexe, qui indique les méthodes de contrôle recommandées qu'il convient d'utiliser. Aucun élément de la présente annexe n'empêche un inspecteur d'emplover, le cas échéant, des équipements supplémentaires tels qu'un pont élévateur ou une fosse.
\nFormatted: Space Before: 6 pt Élément Méthode Causes de la défaillance Évaluation des défaillances Mineure Majeure Critique Date d application ,Champ— - - Formatted: Font color: Auto d'amlication IDENTIFICATION DU VÉHICULE Formatted: Font color: Auto b) Plaque(s) manquante(s) ou si mal fixée(s) qu'elle(s) risque(nt) de tomber.
\nX T/C_JR Inscription manquante ou illisible X CT/CIR Formatted: Font color: Auto Formatted: Font color: Auto 0.1. lilaques d'i atriculation (si prév par les exig ces '441) Contrôle visuel.
\n0.2. Numéro d'ide itification, de châssis ou de série du véhilule L.0.11 Signe distinctif « L > ancien modèle c) Ne correspond pas aux documents du véhicule ou aux a}L)- Dimension plaque non conforme à la législation, sauf inscription dans le certificat d'immatriculation X CT - Formatted: Font color: Auto Couleur plaque non conforme à la législation X CT, Formatted: Font color: Auto Manquant ou introuvable.
\nX eT/C3R- Formatted: Font color: Auto Incomplet, illisible, manifestement falsifié ou ne correspondant pas aux documents du véhicule.
\nX CT/CTR Formatted: Font color: Auto ÎT/C3R - Formatted: Font color: Auto b) Contrôle visuel.
\nContrôle visuel Documents du véhicule illisibles ou comportant des imprécisions matérielles.
\nX(*) Fait défaut/non-réglementaire/état X(*) r Formatted: Font color: Auto Formatted: Font color: Auto Plaquette manquante ou introuvable L.0.1Plaque d'id tification du cons cteur Formatted: Font color: Auto X registres.
\nContrôle visuel b) Incomplet ou illisible X X Emplacement ou inscriptions ne correspondent pas aux COC du véhicule ou aux régistres VIII X CT Formatted: Font color: Auto CT, Formatted: Font color: Auto Formatted: Font color: Auto Élément Méthode Causes de la défaillance Évaluation des défaillances Mineure L.O. . Affichage et équi1ements pour véhiicule de location avec hauffeur L.O.E. Assurance L.O.'7. Jexe sur les véhicules automoteurs L.0.8 Licence d'exploitation de taxi Critique Formatted: Font color: Auto aChampd'application Formatted: Font color: Auto a) Mal fixée b) Non conforme X c) Fait défaut X CT -- Formatted: Font color: Auto ) Présence non autorisée X CT Formatted: Font color: Auto X CT. -- Formatted: Page break before Formatted: Font color: Auto Contrôle visuel a-11 Le véhicule ou réquipement ne répond pas aux L.0.5 Equipement Majeure Date d application exigences nationales sans influence sur la sécurité ;
\nContrôle visuel Contrôle visuel Contrôle visuel Contrôle visuel CT - - Formatted: Font color: Auto X a-2) Aavec influence sur la sécurité. a) Défaut d'assurance valable Contrôle technique refusé a) Défaut d'une preuve de payement de la taxe sur les véhicules automoteurs Contrôle technique refusé Défaut de licence d'exploitation de taxi valable IX .----( Formatted: Font color: Auto X Formatted Table .. (Formatted: Indent: Left: 0,05 cm, Hanging: 1 cm, Tab stops: 1,01 cm, L,Left f Formatted: Left Contrôle technique refusé P-Mut-de eantrêle appl4eable-it partir-Elu-1-« seatembre 20-1-6-peur teus-les-ta*is eyant-effec-tué l'échangc 4laigef4align dans-le-eadre de la loi du 5 juillet 2016 pertant erganisatien des-seFyiees de-taxis-et .etts-taKis Heuvellement Formatted: Font color: Auto Field Code Changed Formatted: Indent: Left: 0,05 cm, Hanging: 1 cm, Tab stops: 0 cm, Left + 1,01 cm, Left + Not at -0,2 cm Formatted: Font color: Auto Formatted: Left Cr —', Formatted: Indent: Left: 0,05 cm, Hanging: 1 cm, Tab stops: -0,2 cm, Left + 1,01 cm, Left Formatted: Left Élément Méthode Causes de la défaillance Evaluation des défaillances Mineure Majeure Critique Date d application ,Champ_-- - Formatted: Font color: Auto d'application immatfieul-és, Applieable-à partir-du-1-' mars 2017 neur-tens-les taxis L.O.S Autorisation eexpleitatien-de-ta*i eommunale-rat ministérielle-tpeur gaérepert-de Lukembeurepeur-les tax4s-quj-ne-elispesent pas-Ele-lieenGe cge*pliaitatien, ! - .. : . • • .. : eentrôle-v•ifflel
\nApplienble-à paFtir--Eln-1-« rnars 2017 pner-teus-les taxis .-- - - - ., Formatted: No page break before Formatted: Normal, Indent: Left:
\n1 0,05 cm, Hanging: 1 cm, Tab stops: -0,2 cm, Left + 1,01 cm, Left Formatted: Left Élément Méthode Causes de la défaillance Évaluation des défaillances Mineure a) L.0.4-0-9 Carnet de métrologie Non confortne Majeure Critique Date d application »Champ....- Formatted: Font color: Auto d' application Formatted. Font color. Auto Point de emdele applisable-à partir du l septembre 2017 pour etes-les-tax-is X Formatted: Normal, Indent: Left:
\n0,05 cm, Hanging: 1 cm, No bullets or numbering, Tab stops: -0,2 cm, Left + l 1,01 cm, Left Formatted: Page break before Formatted: Normal, Indent: Left:
\n0,05 cm, Hanging: 1 cm, No bullets or numbering, Tab stops: -0,2 cm, Left + L 1,01 cm, Left lieenee fllexpleitatien de-taxi ffliable Contrôle visuel b) lquméro du scellement ne correspondpas aux données du scellement du taximètre ou du carnet métrologique X c) Fait défaut X a) _Mal fixée b) Fait défaut Formatted: Font: (Default) Times New Roman, 10 pt Formatted: Font color: Auto ..' Formatted C • Formatted: Font color: Auto Formatted X . . c) 31 ( Formatted: Font color: Auto • Contrôle visuel 1 ( ... [21 Formatted: Font color: Auto Formatted L.0.1-1-10 Plaquezone taxi/plaquecommunale ( ... r11 X Non conforme Formatted Formatted: Font color: Auto X ct - íFormatted ( • • [51 Formatted: Font color: Auto .
\nL.O. 12- l I Tableautaxi L.0.13 12 Affiche des tarifs a) Mal fixé b) Fait défaut . c) Non conforme . a) Mal fixée b) Fait défaut Contrôle visuel a--- X Formatted Formatted X ( ... r81 Formatted: Font color: Auto Contrôle visuel X Formatted: No page break before r —\" t Formatted: Font color: Auto Xl ( ... [71 Formatted: Font color: Auto Formatted X ... 61 Formatted: Font color: Auto X ••• [9] ) Élément Méthode Causes de la défaillance Évaluation des défaillances Mineure c) Non conforme Majeure Critique X Date d application aChamn - - Formatted: Font color: Auto d'application Formatted: Normal, Indent: Left:
\n0,05 cm, Hanging: 1 cm, No bullets or numbering, Tab stops: -0,2 cm, Left + 1,01 cm, Left Formatted: Font color: Auto Élérnent Méthode Causes de la défaillance Évaluation des défaillances Mineure Majeure Critique Date d application ehamp--- Formatted: Font color: Auto d'application EQUIPEMENTS DE FREINAGE 1.1.
\nÉtat mécanique et fonctionnement 1.1.1„—Pivot de la péda e ou du levier à maiti de frein de servik 1.1.2. État et course de la pédale ou du levie à main du dispc sitif de freinage Contrôle visuel des éléments lors de Pactionnement du système de freinage. a) Pivot trop serré.
\nNote: Les véhicules équipés de systèmes de freinage assistés doivent être contrôlés avec le moteur éteint. b) Usure fortement avancée ou jeu.
\nContrôle visuel des éléments lors de Pactionnement du système de freinage.
\nNote: Les véhicules équipés de systèmes de freinage assistés doivent être contrôlés avec le moteur à Parrêt.
\nFormatted: Font color: Auto X a-1) Course trop grande, réserve de course insuffisante. -----------a-2) Le freinage ne peut pas être appliqué pleinement ou est bloqué. b)b-1 ) Dégagement du frein rendu difficile.
\nX Caoutchouc de la pédale de frein, manquant, mal fixé ou usé. (R • CTR Formatted: Font color: Auto Formatted: Indent: Left: 0,05 cm, Hanging: 1 cm Formatted: Font color: Auto X CT/CTR---' Formatted: Font color: Auto b-2) Fonctionnalité réduite. c) aCT/C5R-1 Formatted: Font color: Auto CT/C X Formatted: Font color: Auto ÎT/Cjk--- Formatted: Font color: Auto Élément Méthode Causes de la défaillance Évaluation des défaillances Mineure Pression insuffisante pour assurer un freinage répété au moins quatre actionnements après déclenchement du signal avertisseur (ou lorsque le manomètre se trouve dans la zone \"danger\").
\nMajeure Critique Date d application AChamn- I Formatted: Font color: Auto d'application - X Formatted: Font color: Auto a-2) Au moins deux actionnements de freins après 1.1.3 _—Pompe à vide ou c mpresseur et réseToirs Contrôle visuel des éléments à la pression normale de fonctionnement.
\nVérification du temps nécessaire pour que le vide ou la pression d'air atteigne une valeur de fonctionnement sûre et du fonctionnement du dispositif d'alerte, de la soupape de protection multicircuits et de la soupape de surpression. déclenchement du signal avertisseur (ou lorsque le manomètre se trouve dans la zone \"danger\"). b) X X c) La valve de protection à circuits multiples et le clapet de décharge ne fonctionnent pas.
\nX rT/C3R---11 d) Fuite d'air provoquant une chute de pression sensible ou fuites d'air perceptibles.
\nX T/C3R Formatted: Font color: Auto X rT/CJR- Formatted: Font color: Auto CT/C5R--- Formatted: Font color: Auto fonctionnement du système de freinage. e-2) Performances du frein de secours insuffisantes. ou ina icateur de preston basse a)a-1) Dysfonctionnement ou défectuosité du manomètre ou Contrôle fonctionnel.
\nFormatted: Font color: Auto Le temps nécessaire pour obtenir une pression ou un vide d'une valeur de fonctionnement sûr est trop long par rapport aux exigences fit e)e- ) Dommage externe susceptible de nuire au bon 1.1. —Manomètre rT/CER de Pindicateur. a-2) Faible pression non détectable.
\nFormatted: Page break before 1 Formatted: Font color: Auto X A Formatted: Font color: Auto X X CT/C3R-- a Formatted: Font color: Auto Élément Méthode Causes de la défaillance Évaluation des défaillances Mineure X aCT/Cjik- Formatted: Font color: Auto Manque de fiabilité de la commande de la valve ou défaut de la valve de nature à compromettre la sécurité.
\nX aCT/CjiR. - Formatted: Font color: Auto Formatted: Page break before Connexions mal fixées ou mauvaise étanchéité dans le système.
\nX .CT/CTR-' Formatted: Font color: Auto d) Mauvais fonctionnement.
\nX ,CT/Cjit- Formatted: Font color: Auto a) Verrouillage insuffisant.
\nX rT/Cjit --- Formatted: Font color: Auto b) 1.1. 61 —Commande du frpin de stati nnement, levier de c mmande, disp sitif de verrduillage, frein de stati nnement élecronique Contrôle visuel des éléments lors de l'actionnement du système de freinage. la)b-1) Usure au niveau de l'axe du levier ou du mécanisme du levier à cliquet.
\nContrôle visuel des éléments lors de Pactionnement du système de freinage.
\nCritique ,Champ--- f Formatted: Font color: Auto d'appl ication Robinet fissuré, endommagé ou présentant une usure fortement avancée.
\n1 1.1 .51. — Robinet de freinage à main Majeure Date d application Formatted: Font color: Auto ,CT/UR .„-\"
\nX Formatted: No page break before b-2) Usure excessive.
\nX CT/CT R-- -- Formatted: Font color: Auto ) Course trop longue (réglage incorrect).
\nX aCT/ÇJR- ) Actionneur manquant, endommagé ou ne fonctionnant pas.
\nX T/C__TR- Mauvais fonctionnement, signal avertisseur indiquant un dysfonctionnement.
\nX ,CT/CTR \"
\nFormatted: Font color: Auto Formatted: Font color: Auto Formatted: Font color: Auto ] Élément Méthode Causes de la défaillance Évaluation des défaillances Mineure 1.1.7 Valves de frein ge (robinets co andés au pied, soup pe d'éctppement rapide, régu teurs de pression) a)a-1) Valve endommagée ou fuite d'air excessive ._ a-2) Fonctionnalité réduite.
\nCritique rharno---- t Formatted: Font color: Auto d'application iCT/C_TR--- 1Formatted: Font color: Auto X X rruk--tFormatted: Font color: Auto ---- Formatted: Page break before Contrôle visuel des éléments lors de l 'actionnement du système de freinage. b) Pertes d'huile trop importantes au niveau du compresseur.
\nX c) Manque de fiabilité de la valve ou valve mal montée. el3(1-1) Fuite ou perte de liquide hydraulique. b-2) CT/C .R-- X rT/CTRX h3b-11Manque de fiabilité du robinet ou de la valve ou valve mal montée. _._._. . g_Ti.ç.TR-- - Formatted: Font color: Auto x -- Formatted: No page break before X ,CT/C3R-\" -{ Formatted: Font color: Auto X 3T/C5R-- - Fo Fonctionnalité réduite.
\nX Fonctionnement du frein affecté.
\nXVI rT/C3R- -- Formatted: Font color: Auto ,CT/CIR---- Formatted: Font color: Auto X _ d-2) Formatted: Font color: Auto J Fonctionnalité réduite.
\nEl)d-1) Ne fonctionnent pas correctement. , J
\nX e)c-1) Étanchéité insuffisante. c-2) Formatted: Font color: Auto X Fonctionnalité réduite. a)a-1) Robinets ou valve à fenneture automatique défectueux. -------------------------------------------------------------a-2) Fonctionnalité réduite.
\nDéconnexion et reconnexion de l'accouplement du système de freinage entre le véhicule tracteur et la remorque .
\nFormatted: Font color: Auto CT/CT.R- T d-2) 1.1.8 Têtes daccpuplement pour frein de remorque (élec 'ques et pneu atiques) Majeure Date d application atted: Font color: Auto rT/CIR --- Formatted: Font color: Auto gi_XJA- -1Formatted: Font color: Auto X X eT/C_TR -- F ormatted: Font color: Auto Élément Méthode Causes de la défaillance Évaluation des défaillances Mineure a-)a- 1 ) Réservoir légèrement endommagé ou présentant une légère corrosion. a-2) 1.1. Accumulateur, rése oir de pression Contrôle vsuel i X eT/C5.1t- --- Formatted: Font color: Auto Formatted: Font color: Auto Formatted: Page break before CT/CTR-- - Formatted: Font color: Auto X Purgeur inopérant.
\nX eT/ÇTR-- - Formatted: Font color: Auto c) Manque de fiabilité du réservoir ou réservoir mal monté.
\nX CT/CTR- X FT/C3R- inopérant a-2) Contrôle visuel des éléments lors de Pactionnement du système de freinage, si possible.
\nACT/C3R- b-2) ft)a-1) Dispositif de freinage assisté défectueux ou 1.1.11)„—Dispositif de frein ge assisté maître-cylindre (systres hydr uliques) Cri tique X Réservoir gravement endommagé. Corrosion ou fuite. b313-1) Fonctionnement du purgeur affecté.
\nMajeure rharnp--- -{Formatted: Font color: Auto d'application Date d application Ne fonctionne pas.
\nX b)b- l) Maître-cylindre défectueux, mais freinage toujours opérant. ________ _ b-2) toujours opérant. c-2) Fixation insuffisante du maître-cylindre.
\nXVII .---CT/CTR a------ X Formatted: Font color: Auto Formatted: Font color: Auto Formatted: No page break before Formatted: Font color: Auto - Maître-cylindre défectueux ou non étanche. e)c-1) Fixation insuffisante du maître-cylindre, mais frein LCT/C3R - ' Formatted: Font color: Auto X .CT/C_TR- Formatted: Font color: Auto Formatted: Font color: Auto CT/CIR--{ . _ X X rT/C__TR --- Formatted: Font color: Auto Élément Méthode Causes de la défaillance Évaluation des défaillances Mineure d)d-l) Niveau insuffisant du liquide de frein sous la marque MIN.
\nMajeure Critique Date d application AChamp.- Formatted: Font color: Auto d'application Formatted: Font color: Auto ,CT/C5R x d-2) Niveau du liquide de frein largement sous la marque MIN. d-3) Pas de liquide de frein visible. ) Capuchon du réservoir du maître-cylindre manquant.
\nX ACT/CTR-- f) Témoin du liquide des freins allumé ou défectueux.
\nX ACT/C_TR-- Formatted: Font color: Auto ) Fonctionnement défectueux du dispositif avertisseur en cas de niveau insuffisant du liquide.
\nX aCT/C3R-- -{ Formatted: Font color: Auto ) Risque imminent de défaillance ou de rupture. .CT/Cilt tFormatted: Font color: Auto X X Formatted: Font color: Auto ACT/Ç_Te--_, Formatted: Page break before X b)b- I ) Manque d'étanchéité des conduites ou des raccords (freins pneumatiques). b-2) 1.1.1 1._—Conduites rigid s des freins Contrôle visuel des éléments lors de Pactionnernent du système de freinage, si possible.
\nX Manque d'étanchéité des conduites ou des raccords (freins hydrauliques). rT/CJR rT/C3R- X ACT/CTR — Formatted: Font color: Auto Formatted: Font color: Auto Formatted: Font color: Auto Formatted: Font color: Auto Formatted: No page break before e-K-1) Endommagement ou corrosion excessive des X conduites. c-2) Affectant le fonctionnement des freins par blocage ou risque imminent de perte d'étanchéité. d)d-1) Conduites mal placées d-2) X XVIII Formatted: Font color: Auto rT/ÇJTR-- _ Formatted: Font color: Auto ACT/ÇTR--- Formatted: Font color: Auto X Risques d'endommagement.
\nCT/CTR-- X ACT/C_TR-- Formatted: Font color: Auto 1 Élément Méthode Causes de la défaillance Évaluation des défaillances Mineure ) 1.1.112 ._ —Flexibles des freinî Contrôle visuel des éléments lors de l'actionnement du système de freinage, si possible.
\nX .CT/Cjit - - Formatted: Font color: Auto Formatted: Font color: Auto X acrige- e)c-1) Manque d'étanchéité des flexibles ou des raccords (freins pneumatiques).
\nX rT/OilZ. - Formatted: Font color: Auto Formatted: Page break before c-2) Manque d'étanchéité des flexibles ou des raccords (freins hydrauliques). pression. _._._._ d-2) Câble altéré. e) Flexibles poreux.
\nX . (marque minimum atteinte) a-2) X X a3a-1) Usure excessive de la garniture ou de la plaquette.
\nContrôle visuel FT/ÇT-R\"
\nFlexibles endommagés ou frottant contre une autre pièce.
\nEl)d-1) Gonflement excessif des flexibles par mise sous 1.1.1 ._--Garnitures ou plaq ettes de freins Crit ique X Risque imminent de défaillance ou de rupture.
\n193b- 1 ) Endommagement, points de friction, flexibles torsadés ou trop courts. b-2) Majeure rhamp-- --t Formatted: Font color: Auto d'application Date d application rT/C_TR- - Formatted: Font color: Auto 4-- - - CT/CTR Formatted: Indent: Left: 0 cm, First CT/CTR-- Formatted: Font color: Auto . li ne: 0 cm Formatted: Font color: Auto Formatted: Font coIor: Auto X CT/C R--- X CT/C _R- Formatted: Font color: Auto CT/CTR- - Formatted: Font color: Auto ÀCT/CJR-- Formatted: Font color: Auto Usure excessive de la garniture ou de la plaquette. (marque minimum non visible) 133b- l ) Garnitures ou disques encrassés par de rhuile, de la graisse, etc.
\nFormatted: Font color: Auto X X b-1) Performances de freinage réduites.
\nX rT/C3R---f Formatted: Font color: Auto ) Garnitures ou plaquettes absentes ou mal montées.
\nX aCT/C_TR- XIX J Formatted: Font color: Auto ) Élément Méthode Causes de la défaillance Évaluation des défaillances Mineure a)a-1) Disque ou tambour usé. a-2) 1.1.1 ._--Tambours de frein , disques de frein Contrôle visuel Disque ou tambour excessivement usé, excessivement rayé, fissuré, mal fixé ou cassé.
\nPlateau/Flasque mal fixé.
\n1,a) Câbles endommagés ou flambage. a-2) 1.1.1 ._—Câbles de frein , timonerie Contrôle visuel des éléments lors de l'actionnement du système de freinage, si possible.
\nCT/C .R .-- - -f- Formatted: Font color: Auto .- ---CT/CTR X X X Formatted: Page break before Formatted: Font color: Auto T/C3R --- Formatted: Font color: Auto iCT/C31R- Formatted: Font color: Auto i X T/C_JR Formatt ed: Font color: Auto X .CT/Cjk- Formatted: Font color: Auto Performances de freinage réduites.
\nX ,ÇT/C5R-- - Formatted: Font color: Auto d) Fixation des câbles défectueuse.
\nX ,CT/C_TR-- ) Entrave du mouvement du système de freinage.
\nX rT/C3R - --?Formatted: Font color: Auto Mouvement anormal de la timonerie à la suite crun mauvais réglage ou d'une usure excessive.
\nX C T/CTR-- -{ Formatted: Font color: Auto XX X Formatted: Font color: Auto Élément Méthode Causes de la défaillance Évaluation des défaillances Mineure a3a-1) Cylindre fissuré ou endommagé. a-2) 1.1.16.:-Cylindres de freinè (y compris freinè à ressort et cylindres hydrauliques) Contrôle visuel des éléments lors de ractionnement du système de freinage, si possible.
\nPerformances de freinage réduites.
\nX X X Performances de freinage réduites.
\nX d)d-1) Corrosion excessive du cylindre.
\nX Risque de fissure. e-2) X Performances de freinage réduites (réserve insuffisante pour le mouvement).
\nX az,L-1)Entrave du mouvement du système de freinage ---------_________.------------- - -.-.- a.L-2) Entrave exessive du mouvement du système de freinage X XXI X Formatted: Font color: Auto Formatted: Font color: Auto CT/CTR- - Formatted: Font color: Auto aCT/ÇTR-.
\nFormatted: Font color: Auto A2T/C5R -- Formatted: Font color: Auto Formatted: Page break before Formatted: Font color: Auto ACT/CJR-- -- Formatted: Font color: Auto Formatted: Font color: Auto „ÇT/C_T.R.- Formatted: Font color: Auto . ----- Formatted: No page break before CT/CTR- X Formatted: Font color: Auto .
\nCT/CTR •----- FT/CTR-- - X 120.-1) Capuchon anti-poussière endommagé. ._ f-2) Capuchon anti poussière manquant ou excessivement endommagé. iCT/CiR - eT/CTR X e)e-1) Course excessive ou insuffisante du piston ou de la membrane. ehamp---- Formatted: Font color: Auto d'application 4CT/C3R- X eic-l) Défaut du cylindre compromettant la sécurité ou actionneur mal monté. d-2) Critique X
\nMajeure Critique Date d application rhamp---- Formatted: Font color: Auto d'application a) Liaison défectueuse.
\nX rT/CTR - Formatted: Font color: Auto ] b) Mauvais réglage de la liaison.
\nX .CT/CTR _ Formatted: Font color: Auto 1 c-1) Valve grippée ou inopérante. (PABS fonctionne) -------------------------------------------------- c-2) Valve grippée ou inopérante.
\nX X rT/ZIE.R- Formatted: Font color: Auto — - -------------- Formatted: Page break before rT/CTR--- Formatted: Font color: Auto Formatted: Font color: Auto d) Valve manquante. (si requise) e) Plaque signalétique manquante.
\nX ACT/C3R- Formatted: Font color: Auto 0 Données illisibles_--ou non confonnes aux exigences 13.
\nX LCT/C_TR - Formatted: Font color: Auto X aCT/C3K Levier endommagé, grippé ou présentant un mouvement anonnal, une usure excessive ou un mauvais réglage.
\nX rT/CTR - b) Levier défectueux.
\nX rT/Cjk - Formatted: Font color: Auto ) Mauvais montage ou remontage.
\nX pl7C5R - Formatted: Font color: Auto a. I Mauvais montage ou défaut de connexion.
\nFor atted: Font color: Auto Contrôle visuel 1.1.19. Systèmes de freinage d'endurance (pour les véhicules équipés de ce dispositif) Contrôle visuel 1.1.
\nFon ionnement auto atique des freins de la remorque Déconnexion de Paccouplement du système de freinage entre le véhicule tracteur et la remorque.
\nX Formatted: Font color: Auto iCT/C3R-- I a-2) Fonctionnalité réduite.
\nX CT/Cjik---{ Formatted: Font color: Auto b) Système manifestement défectueux ou manquant.
\nX 4ÇT/C3R---- Formatted: Font color: Auto Le frein de la remorque ne s'applique pas ne serre m automatiquement lorsque Paccouplement est déconnecté.
\nX 1çT/C3R- Formatted: Font color: Auto 1 ) ) Élément Méthode Causes de la défaillance Évaluation des défaillances Mineure a- I ) 1.1.2 ._--Système de frein ge complet Majeure D'autres dispositifs (pompe à antigel, dessiccateur d'air, etc.) sont endommagés extérieurement ou présentent une corrosion excessive qui porte atteinte au système de freinage. a-2) Perfonnances de freinage réduites b-1) Fuite d'air ou d 'antigel b-2) Fonctionnalité du système réduite. c) Défaut de tout élément de nature à compromettre la sécurité ou élément mal monté.
\nDate d application Critique eT/CJR -- - Formatted: Font color: Auto X 4CT/C5R.- -- Formatted: Font color: Auto X X Contrôle visuel.
\n1.1. ._—Frein à inert e Contrôle visuel et vérification du fonctionnement.
\nX Formatted: Font color: Auto rT/CJ.R- Formatted: Font color: Auto CT/C3R- Formatted: Font color: Auto eT/CJR-- Formatted: Font color: Auto LCT/C3R-- Formatted: Font color: Auto CT/C R — Formatted: Font color: Auto CT/CJR.-\"
\nFormatted: Font color: Auto i d- I ) Modification dangereuse d'un élément x d-2) Perfonnances de freinage réduites a) Manquantes. b-1) Endommagées. b-2) Inutilisables ou non étanches.
\nX CT/Clik-- - Formatted: Font color: Auto Efficacité insuffisante.
\nX ÎT/C-ER-- X X X A • 1.2 Performances et efficacité du frein de service LEJ CT/C .R .
\nContrôle visuel.
\n1.1.22._—Prises d'essai (lorsqu'elles sont insta lées ou requises sur le véhicule) 1.2.1 Performances Formatted: Font color: Auto d'ae pphlaticnapti Essai sur un banc d'essai de freinage ou, si cela n'est pas possible, essai sur route avec freinage progressifjusqu'à Peffort maximal. -I) Effort de freinage insuffisant sur une ou plusieurs roues. a-2) Effort de freinagtant e inexis sur une ou plusieurs roues.
\nX ._ Formatted: Font color: Auto Formatted: No page break before e T / CJR- - Formatted: Font color: Auto .-- ---CT/CTR Formatted: Indent: Left: 0 cm, Hanging: 1,05 cm, Tab stops: 1,01 cm, Left Formatted: Font color: Auto _ X 1 Élément Méthode Causes de la défaillance Évaluation des défaillances Mineure Effort de freinage de la roue la moins freinée de ressieu inférieur à 70% de reffort maximal de rautre roue. Ou, en cas d'essai sur route: déport excessif du véhicule. ------------------------------------------------------------b-2) Effort de freinage de la roue la moins freinée de Pessieu inférieur à 50% de l'effort maximal de l'autre roue, en cas d'essieu directeur.
\nMajeure Critique Date d'application AChamp---- Formatted: Font color: Auto d'application b-1) Freinage non_-modérable (broutement) / Absence de progressivité du freinage, ACT/CTR-- -{ Formatted: Font color: Auto X X — ..-- ------ Formatted: Indent: Left: 0 cm, Hanging: 1,05 cm, Tab stops: 1,01 .CT/CTR cm, Left Formatted: Font color: Auto X .CT/CTR ., Formatted: Indent: Left: 0 cm, Hanging: 1,05 cm Formattecl: Font color: Auto d) Temps de réponse trop long sur Pune des roues.
\nX ,CT/CTR_ e) Fluctuation excessive de la force de freinage pendant chaque tour de roue complet.
\nX rT/CJ.R.,---L Formatted: Font color: Auto Formatted: Font color: Auto Élément Méthode Causes de la défaillance Évaluation des défaillances Mineure 1.2. _—Efficacité (Ej Essai sur un banc d'essai de freinage ou, si cela est impossible pour des raisons techniques, essai sur route à l'aide d'un décéléromètre enregistreur pour établir le coefficient de freinage 1Pour CTR voIr (12»,. . par rapport à la masse maximale autorisée ou, pour les semi-remorques, par rapport à la somme des charges autorisées par essieu.
\nLes véhicules ou les remorques dont la masse maximale admissible dépasse 3,5 tonnes doivent être contrôlés conformément aux normes indiquées dans l'ISO 21069 ou selon des méthodes équivalentes.
\nLes essais sur route doivent être réalisés par temps sec sur une route droite et plane.
\nMajeure Critique Date d application iChamp- - -- Formatted: Font color: Auto d' application Ne donne pas au moins les valeurs minimales suivantes (11: a-1) 1. Véhicules immatriculés pour la première fois après le le'. janvier 2012: — catégorie M1 : 58 % — catégo_ries_M2 et Mx; 50_% — catégorié N1: 50 % — catégories N2 et N3: 50 % — catégories 02, 03 et 04 - Formatted: Indent: Hanging: 1,05 CrT1 X \"CT/CTIk --- Formatted: Superscript Formatted: Font color: Auto
\nFormatted: Indent: Left: 1,05 cm, Tab stops: 1,05 cm, Left + Not at 1,82 cm X Formatted: Font color: Auto 1.3.
\nPerformances et efficacité du frein de secours si assuré par un système séparé) a-I) 1.3.1 Performance (E) Si Ie système de freinage de secours est séparé du système de freinage de service, il faut utiliser la méthode indiquée au point 1.2.1.
\nEffort de freinage insuffisant sur une ou plusieurs roues. -------•-•-•-•-• • - -• a-2) Effort de freinage inexistant sur une ou plusieurs roues. b-1) _._ b-2) L'effort de freinage d'une roue est inférieur à 70 % de reffort maximal d'une autre roue du même essieu.
\nOu, en cas d'essai sur route: déport excessif du véhicule. -• Effort de freinage de la roue la moins freinée de ressieu inférieur à 50% de reffort maximal de rautre roue, en cas d'essieu directeur.
\nX iCT/C5R• X T/C__TR - X ,CT/CTR - X Formatted: Font color: Auto Formatted: Font color: Auto Formatted: Font color: Auto
\nDate d'application Formatted: Font color: Auto d'application .C.T/C_TR Formatted: Font color: Auto rT/C_TIrt Formatted: Font color: Auto rT/C3R Formatted: Font color: Auto a- I 1.3. : —Efficacité (f) I .4.
\nSi le système de freinage de secours est séparé du système de freinage de service, iI faut utiliser la méthode indiquée au point 1.2.2.
\nX X Performances et efficacité du frein de stationnement 1.4.1 Performance a-1) Frein inopérant d'un côté ou, dans le cas d'un essai sur route, déport excessif du véhicule. a-2) Moins de 50 % des valeurs de Peffort de freinage visées au point 1.4.2. sont atteintes par rapport à la masse du véhicule pendant Pessai.
\nAppliquer le frein durant un essai sur un banc d'essai de freinage.
\nLEJ, grue---{ Formatted: Font color: Auto X Formatted: Font color: Auto X _kD Essai sur un banc d'essai de freinage.
\nSi ce n'est pas possible, essai sur route à Paide d'un décéléromètre indicateur ou enregistreur ou avec le véhicule roulant sur une pente de gradient connu.
\nNe donne pas pour tous les véhicules un coefficient de freinage d'au moins 16 % par rapport à la masse maximale autorisée ou, pour les véhicules à moteur, d'au moins 12 % par rapport à la masse maximale autorisée de l'ensemble du véhicule, si celle-ci est la plus élevée. ---------------------------------------------------------------a-2) Moins de 50 % des valeurs de reffort de freinage cidessus sont atteintes en rapport avec la masse du Formatted: Font color: Auto X ------ Formatted: No page break before X rT/C3R----( Formatted: Font color: Auto véhicule durant l'essai., Contrôle visuel et, lorsque c'est