stratégiques d’incendie et de secours en effets opérationnels à réaliser par le CGDIS »15 et traduit son engagement envers l’Etat et les communes en tant que bras opérationnel.
\nEn vue de refléter le caractère réel du PNOS, l’article 69, alinéa 4, est adapté en conséquence.
\nAd art. 34 L’article 34 du projet de loi modifie l’article 74, alinéa 4, de la loi qui concerne le règlement opérationnel du CGDIS qui est arrêté par le conseil d’administration. Par analogie au PNOS, le règlement précité ne revêt pas de caractère normatif. Ainsi, l’auteur du projet de loi estime qu’il convient de supprimer l’obligation de publier le règlement opérationnel au Journal officiel du GrandDuché de Luxembourg.
\nPar ailleurs, il est important de rappeler que le CGDIS est une infrastructure critique conformément à l’article 1er, point 9°, du règlement grand-ducal du 21 février 2018 déterminant les modalités du recensement et de la désignation des infrastructures critiques. En raison de cette sensibilité, la publication du règlement opérationnel du CGDIS pourrait porter atteinte à la sécurité et au bon fonctionnement du CGDIS considérant que ses méthodes opératoires y sont décrites.
\nAd art. 35 A l’article 85 de la loi, l’alinéa 2 est supprimé. Il concerne le centre de soutien logistique.
\nL’alinéa est supprimé pour les mêmes motivations que justifient les modifications faites à l’endroit des articles 11 et 14 afin de disposer d’une certaine flexibilité managériale.
\nAd art. 36 L’article 36 modifie l’article 89, alinéa 2, lettre c), de la loi, et y supprime les termes «, y compris celles du service d’alerte de l’Administration de la navigation aérienne » pour des raisons de cohérence avec la terminologie des articles 4 et 61 de la loi.
\n15 PNOS 2020, Titre 5, p. 316 Ad art. 37 L’article 37 remplace l’intitulé du chapitre VI de la loi afin de tenir compte des modifications faites à l’endroit des articles 30 et 90 de la loi. Ainsi, l’intitulé est libellé comme suit : « Chapitre VI – La formation dans le domaine de la sécurité civile ».
\nAd art. 38 L’article 38 remplace l’intitulé de la section 1re sous le chapitre VI. Il est référé au commentaire de l’article 37 du projet de loi.
\nAd art. 39 L’article 39 du projet de loi a pour objet d’adapter l’article 90 de la loi qui a trait à l’organisation de la formation des secours.
\nPar analogie aux modifications faites à l’article 30 de la loi (voir article 16 du projet de loi), il convient de remplacer à l’alinéa 1er les termes « pompiers volontaires et professionnels » par ceux de « dans le domaine de la sécurité civile ».
\nConsidérant que l’INFS organisera à l’avenir, et ce pour tout intéressé, la formation dans le domaine de la sécurité civile, il est nécessaire de remplacer à l’alinéa 4 les termes « pompiers volontaires et professionnels » par ceux de « personnes ». Effectivement, toute personne qui aura suivi et validé une formation auprès de l’INFS recevra un diplôme, délivré par le ministre.
\nEn raison de l’introduction de l’article 30bis nouveau dans la loi (voir article 17 du projet de loi), sont remplacés à l’alinéa 2 de l’article 90 de la loi, les termes « pompiers volontaires et professionnels » par ceux de « agents du CGDIS ».
\nAd art. 40 L’article 40 du projet de loi modifie l’article 92, alinéa 1er, de la loi, par analogie aux adaptations faites à l’endroit des articles 30bis et 90, alinéa 2, de la loi. Ainsi, les termes « pompiers volontaires et professionnels » sont remplacés par ceux de « agents du CGDIS ».
\nAd art. 41 L’article 41 du projet de loi remplace l’intitulé du chapitre VII de la loi. En effet l’intitulé actuel, « sécurité civile », est particulièrement malaisé, étant donné que toutes les dispositions de la loi ont trait à la sécurité civile. Pour mieux encadrer la substance des articles 95 à 99 de la loi qui déterminent les modalités du concours de certaines autorités aux missions du CGDIS. L’intitulé est donc remplacé par « Chapitre VII - Le concours aux missions de la sécurité civile ».
\nAd art. 42 L’article 99, paragraphe 2, de la loi est modifié afin d’adapter le dispositif aux besoins réels du secteur des entreprises et usines publiques et privées. Au cours de ces dernières années, il a été constaté que ledit secteur ne nécessitait pas d’être règlementé davantage pour qu’il soit en position de mettre des services d’incendie en place. En effet, l’inspection du travail et des mines élabore des prescriptions de prévention d’incendie qui prévoient notamment l’organisation d’un service de sécurité incendie chargé d’assurer une première intervention en cas d’incendie et les premiers secours en cas de malaise16.
\nPar conséquent, à l’alinéa 1er, le bout de phrase « s’ils remplissent les conditions à définir dans un règlement grand-ducal » est supprimé. Dans le même esprit, est supprimé à l’alinéa 2, le bout de phrase « remplissent les conditions à définir dans un règlement grand-ducal ».
\nAd art. 43 L’article 43 du projet de loi concerne l’article 102 de la loi qui précise que les amicales reçoivent des subventions du CGDIS pour l’organisation de la vie associative. Le montant en est fixé par le conseil d’administration en fonction du nombre des pompiers volontaires et professionnels de chaque amicale.
\nL’article à modifier a eu comme effet que certaines amicales étaient jugées et « récompensées » en fonction de leur nombre de membres et non en fonction des activités organisées. Alors que le volontariat occupe une place importante dans le domaine de la sécurité civile, il serait plus juste de récompenser les amicales en fonction de leurs efforts qui s’inscrivent dans la promotion du volontariat par le biais de l’organisation d’activités diverses.
\nEn remplaçant la dernière phrase par celle de « Le montant et les modalités d’attribution de la subvention sont fixés par le conseil d’administration du CGDIS », le conseil d’administration disposera d’une plus grande flexibilité pour déterminer et fixer les critères de calcul et d’attribution des subsides à allouer. Il lui reviendra donc, de prendre en compte ou non le nombre des membres affectés à une amicale, tout en se basant sur d’autres critères. Le conseil d’administration pourra notamment se fonder sur l’implication des amicales dans l’encadrement des jeunes pompiers ou encore sur la promotion de la vie associative au sein de la sécurité civile.
\nAd art. 44 L’article 44 entend redresser une erreur matérielle qui s’est glissée dans l’intitulé de la section 1 re du chapitre IX de la loi. En effet, à la fin du terme « civil », il manque la lettre « e », considérant qu’il se conjugue avec le terme « sécurité » qui est un nom féminin, et non avec « Conseil ». Il y a donc lieu de conjuguer le terme civil au féminin, pour devenir « civile ».
\nAd art. 45 L’article 104, alinéa 2, de la loi est complété les termes «, d’indemnisation » à la suite de ceux de « d’organisation ».
\nL’article à modifier concerne la commission consultative de prévention d’incendie qui a pour mission de donner son avis sur toutes les questions relatives à l’application du concept de prévention d’incendie, toute nouvelle règle à édicter, toutes les modifications des règles existantes ou lorsque l’évolution des techniques architecturales ou de construction sont susceptibles de déroger aux règles d’ores et déjà existantes.
\nLa commission a, de par ce fait, un rôle très important en matière de prévention qui s’inscrit entre autres, dans le Leitmotiv du ministère de l’Intérieur, mais aussi du CGDIS, d’atteindre un Luxembourg plus résilient à tous les niveaux, et ceci passe forcément par un certain niveau d’anticipation des 16 Exemple : Etablissements de vente - Centres commerciaux, point 15.5, p. 7, Salles recevant du public, point 15.6, page 10 risques et de leurs effets qui ne peut être atteint que par une politique de prévention solide et cohérente.
\nLa commission visée compte parmi ses membres, des experts qui sont appelés à effectuer des recherches et des études en dehors de leur temps de travail normal, qui sont parfois assez complexes et techniques, aux fins de rédiger un avis en matière de prévention. Dans le but de récompenser leurs efforts, l’auteur du projet de loi estime qu’il convient de leur allouer une indemnisation.
\nLe règlement grand-ducal prévu à l’alinéa 2 sera adapté en conséquence.
\nAd art. 46 L’article 46 du projet de loi concerne l’article 116 de la loi qui modifie la loi précitée du 25 mars 2015, plus précisément les articles 12 et 22.
\nLe point 1° de l’article 46 entend modifier l’article 116, point 1, en ajoutant la fonction du directeur général adjoint afin qu’il soit classé, comme les directeurs fonctionnels. Par analogie à cette modification, sont insérés au point 6 de l’article 116, les termes « directeur général adjoint, » entre les termes « le fonction «, » et ceux de « directeur fonctionnel ». Par ailleurs, dans l’objectif d’assurer à long terme l’attractivité de la fonction de directeur général adjoint et celle de directeur fonctionnel, l’auteur du projet de loi estime, par analogie aux grades et échelons du directeur général adjoint et des directeurs centraux de la Police grand-ducale, qu’il convient de classer le directeur général adjoint et les directeurs fonctionnels du CGDIS au grade 17. Par conséquent, le point 1 de l’article 116 est remplacé afin d’inclure les fonctions visées à l’article 12, paragraphe 1er, alinéa 7, point 10°, de loi précitée du 25 mars 2015 qui définit les fonctions classées au grade 17. En effet, bien que le directeur général adjoint et les directeurs centraux de la Police grand-ducale soient classés au grade F16, les échelons afférents sont équivalents à ceux du grade 17 de l’Administration générale17 à laquelle le directeur général adjoint et les directeurs fonctionnels du CGDIS appartiennent.
\nLe point 2° remplace le point 2 de l’article 116 afin de classer le directeur général du CGDIS au grade 18. Le raisonnement justifiant cette adaptation est le même que pour la modification du point 1. En effet, le directeur général de la Police grand-ducal est classé au grade F17, mais il bénéficie des mêmes échelons que ceux classés au grade 18 de l’Administration générale.
\nLe point 3° vise à modifier l’article 116, point 5, en ajoutant à l’article 22, paragraphe 2, lettre f), le directeur général adjoint afin qu’il bénéficie d’une prime d’astreinte de 12 points indiciaires, par analogie au directeur général et aux directeurs fonctionnels du CGDIS.
\nLe point 4° remplace encore les chiffres « 17 » par « 18 » et celui de « 16 » par « 17 », par analogie aux modifications des points 1 et 2 de l’article 116.
\nL’objectif poursuivi par les présentes modifications est d’assurer une égalité de traitement entre les membres du comité directeur tenant compte de leurs responsabilités respectives, mais aussi de relever que les fonctions à haute responsabilité exercées dans le domaine de la sécurité intérieure, notamment au sein de la Police grand-ducal et du CGDIS, méritent d’être valorisées à la même échelle.
\nAd art. 47 L’article 47 a pour objet d’ajouter dans la loi l’article 123bis nouveau, lequel précise que tous les agents repris, conformément aux dispositions de l’article 32, qui ont opté pour l’intégration dans un des 17 Code de la fonction publique, p. 201 nouveaux cadres de pompiers professionnels, peuvent bénéficier des dispositions relatives à la carrière ouverte, sous réserve de respecter les conditions cumulatives d’avoir dix ans d’ancienneté au sein du secteur public, dont les années de stage ne sont pas prises en compte et d’avoir réussi respectivement à l’examen de promotion ou de carrière dans le sous-groupe de traitement ou d’indemnité dans lequel les agents concernés étaient classés avant ou après leur nomination dans un des cadres prévus à l’article 50.
\nAfin de ne pas causer préjudice aux agents repris souhaitant avancer dans leur carrière, l’auteur du projet de loi estime qu’il convient de prendre en compte les années d’ancienneté au service d’une entité du secteur public, indépendamment du statut auquel l’agent appartenait avant la reprise (employé ou fonctionnaire), sous condition d’avoir exercé des tâches qui avaient trait à la sécurité civile.
\nAd art. 48 L’article 48 supprime à l’article 129 de la loi, les alinéas 2 à 7 pour être devenus superfétatoires en raison du fait que la période transitoire y décrite est venue à échéance.
\nAd art. 49 L’article 49 modifie l’article 12, paragraphe 1er, alinéa 7, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat. Il est référé au commentaire de l’article 46 du projet de loi.
\nAd art. 50 L’article 50 modifie l’article 22, paragraphe 2, lettre f), de la loi précitée du 25 mars 2015 par analogie aux modifications faites à l’endroit de l’article 116, point 5 de la loi (article 46 du projet de loi).
\nAd art. 51 L’article 51 modifie l’annexe A de la loi précitée du 25 mars 2015 par analogie aux modifications faites à l’endroit de l’article 116, point 6 de la loi (article 46 du projet de loi).
\nAd art. 52 et 53 L’article 52 a pour objet de modifier l’article 80 de la loi du 23 août 2023 portant sur la qualité des services pour personnes âgées, qui pose des définitions pour l’application des dispositions relatives au téléalarme y prévues. Plus précisément, il s’agit de supprimer le point 7° qui définit la levée de doute comme étant une opération à réaliser par le CGDIS consistant à vérifier et à identifier une situation donnée avant de recourir à l’intervention de celui-ci. Le point 7° a pris cette teneur suite à l’avis du Conseil d’Etat du 4 juillet 2023 relatif au projet de loi n° 7524 qui a abouti à la loi précitée du 23 août 2023.
\nLe point 7° visé disposait dans sa version amendée du 25 novembre 202218 que la levée de doute était une « opération qui consiste à vérifier et à identifier une situation donnée avant de recourir à l’intervention du Corps grand-ducal d’incendie et de secours ». L’objectif de ladite définition était de poser le principe qu’il revenait à la personne physique ou morale qui est chargée de la gestion et de l’exploitation du service téléalarme conformément aux dispositions de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et 18 Amendements gouvernementaux au projet de loi n° 7524, Amendement n° 64 thérapeutique (« organisme gestionnaire ») de procéder à la levée de doute avant que le CGDIS ne soit alerté aux fins d’éviter des fausses alertes, ceci afin de garantir que le CGDIS ne soit pas empêché d’exécuter ses missions primaires, le secours d’urgence.
\nS’il est vrai que la notion même de la levée de doute est susceptible de conduire à des interprétations pratiques divergentes, il est important de veiller à ce que la raison d’être du CGDIS ne soit pas dénaturée, au mépris des victimes en détresse vitale.
\nDans ce sens, l’auteur du présent projet de loi propose de supprimer à l’article 80, de la loi précitée du 23 août 2023, le point 7°. Au lieu de raisonner à partir d’une levée de doute quelconque, l’article 81 de la loi précitée du 23 août 2023 est modifiée (article 53 du projet de loi) pour que l’organisme gestionnaire établisse avec le CGDIS, d’un commun accord, les procédures de transmission d’un déclenchement d’un téléalarme par l’usager au central des secours d’urgence et les procédures de prise en charge par le service téléalarme qui restera le premier point de contact de l’usager. Il reviendra à l’organisme gestionnaire de s’assurer que seules les alertes indiquant une urgence réelle parviennent au CGDIS.
\nDans cette lignée, la lettre b), devenue la lettre c), est également complétée afin de préciser que l’intervention du CGDIS ne se fera que lorsque le déclenchement d’un téléalarme nécessite l’intervention des services de secours.
\nAd art. 54 L’article 54 du projet de loi modifie l’article 91 du Code de la sécurité sociale afin de répondre à une revendication de la Fédération nationale des pompiers qui demandait à ce que les membres des amicales, dont les vétérans, soient couverts dans le cadre des régimes spéciaux d’assurance accident lorsqu’ils participent à une réunion organisée par les amicales, fédérations territoriales ou la Fédération nationale des pompiers ou qui participent à une activité organisée par ou pour le CGDIS.
\nAinsi, après concertation avec les entités concernées, dont le ministère de la Sécurité sociale, l’auteur du projet de loi propose de compléter l’article 91 du Code de la sécurité sociale avec les points 18) et
\nAd art. 55 L’article 55 concerne l’entrée en vigueur du projet de loi, qui la fixe au 1er janvier 2024.
\nTextes coordonnés 1. Loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile
\nl’environnement contre les événements calamiteux, les sinistres et les catastrophes, l’information et l’alerte des populations ainsi que la préparation et la mise en œuvre de mesures et de moyens appropriés.
\nLe ministre ayant les Services de secours dans ses attributions, appelé par la suite « le ministre », est chargé de l’organisation et de la mise en œuvre de la sécurité civile et coordonne les mesures et les moyens prévus par la présente loi.
\nCorps grand-ducal d’incendie et de secours, en abrégé CGDIS.
\nDans le cadre de leurs missions légales, peuvent également concourir à l’accomplissement des missions de la sécurité civile les militaires de l’Armée luxembourgeoise, les personnels de la Police grand-ducale et les agents de l’État, des communes et des organismes publics ou privés, ainsi que les membres des services d’incendie d’entreprises et d’usines et des associations ou organismes ayant la sécurité civile dans leur objet social prévus à l’article 99.
\nLes missions de sécurité civile sont exécutées par le Corps grand-ducal d’incendie et de secours, en abrégé CGDIS.
\nDans le cadre de leurs missions légales, peuvent également concourir à l’accomplissement des missions de la sécurité civile l’Armée luxembourgeoise, la Police grand-ducale, l’État, les communes, les organismes publics ou privés, ainsi que les services d’incendie d’entreprises et d’usines et les associations et organismes de secours ayant la sécurité civile dans leur objet social prévus à l’article 99.
\nà caractère administratif, chargé de l’organisation et de la mise en œuvre des missions d’incendie et de secours au pays telles que définies à l’article 4.
\nLe CGDIS est placé sous la tutelle du ministre.
\nLe CGDIS dispose de la personnalité juridique et jouit de l'autonomie financière et administrative.
\nLe CGDIS est subrogé dans les droits et obligations de l’État du chef de l’Administration des services de secours.
\nLe transfert des compétences de gestion prévu par la présente loi au profit du CGDIS emporte transfert de la responsabilité civile de l’État et des communes relative aux dommages résultant de l’exercice de ces compétences, à l’exception des dommages à charge de l’État survenus lors de missions de sécurité civile et de missions humanitaires en dehors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg sur ordre du Gouvernement. La responsabilité des communes demeure toutefois susceptible d’être engagée, dès lors que les dommages en cause trouvent en tout ou en partie leur origine dans une faute commise par les autorités communales dans l’exercice de leurs attributions. Toutefois, au cas où le dommage résulte en tout ou en partie de la faute d’un agent ou du mauvais fonctionnement du CGDIS, la responsabilité de celles-ci est atténuée à due concurrence.
\nLe siège du CGDIS est à Luxembourg.
\nLe CGDIS opère le Service d’incendie et de sauvetage pour le compte de l’exploitant de l’aérodrome.
\nLe CGDIS opère le Service d’incendie et de sauvetage pour le compte de l’exploitant de l’aérodrome et assure la fonction de centre secondaire de sauvetage aéronautique en application de la Convention relative à l’aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944.
\nLe CGDIS concourt à l’évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels, à la gestion de crises nationales, ainsi qu’aux secours d’urgence. Il est en charge des relations opérationnelles avec des organisations de sécurité civile au niveau transfrontalier, interrégional, européen et international.
\nEn aucun cas, le CGDIS ne peut être chargé de missions de maintien de l’ordre public ou de gardiennage.
\nCGDIS pour provoquer l’action de celui-ci, afin d’assurer les missions prévues à l’article 4.
\nqualité de l’autorité requérante, être écrite, datée et signée. Dans la réquisition adressée au Centre de gestion des opérations du CGDIS, l’autorité requérante peut indiquer le jour et l’heure de la fin des missions faisant l’objet de celle-ci. En l’absence d’une telle indication, l’autorité requise est tenue d’informer l’autorité requérante de la fin de l’événement faisant l’objet de la réquisition aux fins de levée par l’autorité requérante.
\nrequérante sans délai et dans les formes prévues à l’article 6.
\ndans l’organisation du service, précise l’objet de la réquisition et peut faire des recommandations sur les moyens à mettre en œuvre et les ressources à utiliser.
\nL’autorité requérante transmet au CGDIS toutes les informations utiles à l’exécution de la réquisition.
\nLe CGDIS prépare les mesures d’exécution en fonction des informations reçues de l’autorité requérante. En cas d’impossibilité de ce faire, il en informe l’autorité requérante dans les meilleurs délais et sans qu’il en résulte une dispense d’exécuter la réquisition.
\nprésente loi, les biens meubles, pour autant qu’ils ne relèvent pas du patrimoine d’autrui, affectés par les communes, l’État ou toute autre personne morale de droit public au fonctionnement des services communaux d’incendie et de sauvetage, de l’Administration des services de secours, du Service d’incendie et de sauvetage de l’Administration de la navigation aérienne, ainsi que du SAMU sont mis à disposition à titre gratuit au CGDIS. Pendant la période de mise à disposition, les biens meubles des communes restent affectés à un centre d’incendie et de secours situé sur le territoire de la commune concernée.
\nIl est établi entre le CGDIS et l’État, les communes et toute autre personne morale de droit public un inventaire de tous les biens meubles nécessaires au fonctionnement du CGDIS. Le transfert des biens meubles se fait par convention sans contrepartie financière à conclure entre le CGDIS et l’État, les communes et toute autre personne morale de droit public dans le délai prévu à l’alinéa 1er. Chaque partie peut exclure expressément certains biens de ce transfert.
\nEn contrepartie du transfert, les biens meubles transférés par une commune au CGDIS restent affectés pour leur durée de vie à un centre d’incendie et de secours situé sur son territoire, sauf accord exprès de la commune concernée.
\nÀ partir de l’entrée en vigueur des conventions, le CGDIS rembourse à l’État, à toutes les communes concernées et à toute autre personne morale de droit public les frais d’entretien et d’exploitation relatifs aux biens meubles visés à l’alinéa 1er du présent article, occasionnés pendant la période de mise à disposition.
\nÀ partir de l’entrée en vigueur des conventions prévues à l’alinéa 2, le CGDIS succède à l’État et aux communes dans leurs droits et obligations. À ce titre, il leur est substitué dans les contrats de toute nature conclus pour l'aménagement, le fonctionnement, l'entretien ou la conservation des biens meubles transférés.
\ncommunes, à l’État ou à toute autre personne morale de droit public affectés aux missions de sécurité civile et nécessaires au fonctionnement du CGDIS respectivement sous forme d’un transfert de propriété ou sous forme d’un bail emphytéotique ou d’un droit de superficie.
\nLe transfert de propriété s’effectue par un versement de la contrepartie monétaire, dont les modalités d’évaluation et de calcul sont fixées par règlement grand-ducal.
\nL’affectation sous forme d’un bail emphytéotique ou d’un droit de superficie, dont les modalités sont définies par la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes, fait l’objet d’une redevance, dont les modalités de calcul sont définies par règlement grand-ducal.
\nLes biens immeubles peuvent également être mis à disposition du CGDIS moyennant un contrat de louage. La mise à disposition fait l’objet d’un paiement d’indemnités, dont les modalités de calcul sont définies par règlement grand-ducal.
\nLe transfert de propriété et l’affectation sous forme d’un bail emphytéotique, d’un droit de superficie ou d’un contrat de louage ne donnent pas lieu à la perception de droits de timbres, d’enregistrement, d’hypothèque et de succession.
\nloi et jusqu’au moment de la conclusion des conventions prévues à l’article 10, les biens immeubles affectés par les communes, par l’État ou par toute autre personne morale de droit public au fonctionnement des services d’incendie et de sauvetage communaux et de l’Administration des services de secours nécessaires au fonctionnement du CGDIS sont mis à disposition de celui-ci contre une avance fixée forfaitairement à 250 euros par mois et par commune, ainsi que pour l’État.
\nLes communes, l’État et toute autre personne morale de droit public perçoivent un paiement qui consiste en la différence entre le montant déterminé en application des modalités prévues à l’article 10 et l’avance telle que définie à l’alinéa 1er.
\nmembres nommés par le Gouvernement en conseil :
\nLe CGDIS est administré par un conseil d’administration, qui est composé de seize administrateurs, du comité directeur du CGDIS, des délégués visés à l’article 16, d’un secrétaire administratif, et le cas échéant, d’experts. Ils constituent les membres du conseil d’administration.
\nLes administrateurs sont nommés comme suit par le Gouvernement en conseil :
\nNe peuvent devenirêtre nommés administrateur les fonctionnaires qui sont appelés à surveiller ou à contrôler le CGDIS ou qui, en vertu des pouvoirs leur délégués, approuvent des actes administratifs du CGDIS ou signent des ordonnances de paiement ou toute autre pièce administrative entraînant une dépense de l'État en faveur du CGDIS.
\nLe Gouvernement en conseil peut révoquer à tout moment un ou plusieurs membresadministrateurs du conseil d'administration.
\nLe conseil d’administration désigne un secrétaire administratif, sur proposition du directeur général du CGDIS, qui ne peut pas être ni un administrateur, ni un délégué, ni un membre du comité directeur du CGDIS et ni un expert. Il ne prend pas part aux délibérations.
\nLe secrétaire administratif peut se faire assister dans ses tâches par des assistants qui peuvent participer aux réunions du conseil d’administration, sans prendre part aux délibérations. Les assistants sont désignés par le conseil d’administration, sur proposition du directeur général du CGDIS.
\nL’administrateur membre d’un conseil communal suit ordinairement le sort de l’assemblée communale quant à la durée de son mandat.
\nEn cas de vacance de poste d’administrateur, il est pourvu au remplacement dans le délai de trois mois.
\nLes administrateurs continuent l’exercice de leurs fonctions jusqu’à leur remplacement. La continuation de l’exercice des fonctions est exclue en cas de révocation, de privation du droit d’éligibilité en vertu d’une disposition légale ou d’une décision de l’autorité judiciaire coulée en force de chose jugée ou en cas d’exercice de fonctions incompatibles avec le mandat de conseiller communal trente jours après la mise en demeure qui a été notifiée au conseiller communal par le ministre de l’Intérieur ou le collège des bourgmestre et échevins conformément à l’article 10 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.
\nEn cas de vacance par suite de décès, de démission, de révocation, de remplacement prévu par l’article 14, dernier alinéa ou de perte du mandat de conseiller communal tel que prévu à l’alinéa 3, l’administrateur nommé en remplacement achève le mandat de celui qu’il remplace.
\nLes indemnités et jetons de présence des membresadministrateurs, des délégués et des experts participant aux réunions du conseil d’administration sont à charge du CGDIS.
\nLa composition de chaque zone de secours est déterminée par règlement grand-ducal. Les communes de chaque zone sont représentées au conseil d’administration du CGDIS par deux administrateurs membres du conseil communal d’une de ces communes.
\nDans la zone de secours Centre dont fait partie la Ville de Luxembourg, un candidat aux fonctions d’administrateur est proposé par le conseil communal de la Ville de Luxembourg parmi ses membres et selon les formes établies par les articles 18, 19, 32, 33 et 34 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988. Cette proposition est transmise au Conseil de gouvernement par le ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions.
\nLes autres candidats aux fonctions d’administrateur sont proposés selon les dispositions du présent article.
\nLes administrateurs membres du conseil communal suivent ordinairement le sort de l’assemblée communale quant à la durée de leur mandat. Les administrateurs qui ont démissionné de leur mandat de conseiller communal ou dont le mandat de conseiller communal a cessé continuent l’exercice de leurs fonctions, sauf en cas de privation du droit d’éligibilité en vertu d’une disposition légale ou d’une décision de l’autorité judiciaire coulée en force de chose jugée ou en cas d’exercice de fonctions incompatibles avec le mandat de conseiller communal trente jours après la mise en demeure qui a été notifiée au conseiller communal par le ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions ou le collège des bourgmestre et échevins conformément à l’article 10 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.
\nJusqu’au premier jour du quatrième mois qui suit celui des élections communales ordinaires au plus tard, les conseils communaux, sauf celui de la Ville de Luxembourg, proposent pour chaque zone de secours des candidats dans les formes établies par les articles 18, 19, 32, 33 et 34 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988. Chaque conseil communal a le choix, soit de proposer comme candidat un de ses membres, soit de proposer un membre du conseil communal d’une commune de la même zone, soit de renoncer à toute proposition de candidat. Si les deux mêmes candidats sont proposés pour une même zone de secours, ces derniers sont déclarés élus par le ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions. Les propositions tardives ne sont pas prises en compte.
\nLe vote des candidats par les conseillers communaux, à l’exclusion de ceux de la Ville de Luxembourg, se fait par correspondance au moyen de bulletins de vote établis par le ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions. Celui-ci inscrit sur les bulletins de vote les candidats qui lui sont proposés par les conseils communaux et transmet les bulletins aux communes dans un délai de quinze jours au plus tard à partir du premier jour du quatrième mois qui suit celui des élections communales ordinaires. Il transmet à chaque commune autant de bulletins de vote munis des nom et prénoms des candidats proposés et autant d’enveloppes électorales que le conseil communal compte de membres, estampillés du Ministère de l’Intérieur et portant l’indication du poste d’administrateur du CGDIS à pourvoir.
\nLe collège des bourgmestre et échevins, soit envoie sous pli recommandé avec accusé de réception, soit remet contre récépissé à chaque conseiller communal un bulletin de vote et une enveloppe électorale.
\nLes conseillers communaux remplissent les bulletins de vote et les placent dans les enveloppes électorales qu’ils transmettent aussitôt au collège des bourgmestre et échevins. Celles-ci sont transmises ensemble par envoi recommandé au ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions dans un délai de quinze jours à partir de la réception des bulletins de vote et des enveloppes électorales conformément à l’alinéa 6. Les enveloppes transmises de manière tardive ne sont pas prises en compte, la date de l’envoi recommandé faisant foi.
\nLe ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions installe un bureau de vote composé de fonctionnaires qu’il a sous ses ordres dont un assure la fonction de président. Le bureau de vote procède au dépouillement du scrutin dès réception des bulletins de vote.
\nChaque conseil communal peut désigner, parmi ses membres non candidats, un observateur qui assiste aux opérations de dépouillement.
\nLes candidats sont élus à la majorité simple. En cas de partage des voix, il est procédé par tirage au sort par le président du bureau de vote.
\nLe ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions communique au Gouvernement en conseil, aux communes et au CGDIS les résultats du scrutin sous forme d’un relevé des représentants de zone élus aussitôt que les opérations de dépouillement sont clôturées. Le relevé des représentants élus vaut proposition de candidat au Gouvernement.
\nSi le conseil communal d’une ou de plusieurs communes dont sont issus un ou plusieurs représentants de zone n’est pas installé jusqu’au premier jour du troisième mois qui suit celui des élections communales ordinaires des conseils communaux, le ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions suspend l’établissement des bulletins de vote en attendant que tous les conseils communaux aient proposé un candidat dans le délai d’un mois à partir de la date d’installation du dernier conseil communal sans préjudice des dispositions de l’alinéa 6.
\nÀ défaut de proposition d’un ou des deux candidats par les conseils communaux d’une zone ou à défaut d’élection d’un représentant par les conseillers communaux d’une zone, le Gouvernement en conseil nomme le ou les administrateurs parmi les membres des conseils communaux des communes de cette zone.
\nUn administrateur peut être remplacé sur proposition des conseils communaux d’au moins la moitié des communes de la zone de secours qu’il représente. Cette proposition est notifiée au ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions et aux autres communes représentées. Dans le délai d’un mois à partir de la notification, les conseils communaux proposent des candidats pour le remplacement. La procédure est la même que pour l’élection d’un représentant.En cas de vacance par suite de décès, de démission, cessation ou de perte du mandat de conseiller communal ou toute autre cause, il est pourvu au remplacement de l’administrateur suivant le résultat des élections dans la zone concernée dans un délai de trois mois. L’administrateur nommé en remplacement achève le mandat de celui qu’il remplace.
\nParmi les administrateurs, le Gouvernement en conseil désigne, sur proposition du ministre, un président et un vice-président pour une durée de trois ans.
\nEn cas d’empêchement du président, le vice-président préside le conseil d’administration. En cas d’empêchement simultané du président et du vice-président, l’administrateur le plus ancien préside le conseil d’administration.
\nLorsque le président est désigné, à tour de rôle, parmi les administrateurs de l’État, le vice-président est désigné parmi les administrateurs du secteur communal et vice-versa.
\nLa présidence du conseil d’administration est assurée par un des administrateurs de l’État jusqu’au 31 décembre 2020.Le conseil d’administration peut déléguer certaines de ses attributions au président du conseil d’administration, qui les remplit au nom du conseil d’administration. Les attributions ainsi déléguées sont inscrites dans le règlement d’ordre interne du conseil d’administration, tel que prévu à l’article 17, alinéa 1er.
\naux réunions du conseil d’administration avec voix consultative.
\nPeuvent également assister au conseil d’administration avec voix consultative :
\nLe conseil d’administration a la faculté de recourir à l’avis d’experts s’il le juge nécessaire.
\nLes experts peuvent assister aux réunions du conseil d’administration avec voix consultative.
\nLes modalités de désignation des délégués et des experts sont fixées par règlement grand-ducal.
\nfonctionnement au plus tard neuf mois après l’entrée en vigueur de la présente loi. Ce règlement est soumis à l’approbation du ministre.
\nLe conseil d’administration peut choisir un secrétaire administratif hors de son sein.
\nLe conseil d'administration se réunit sur convocation du président aussi souvent que les intérêts du CGDIS l'exigent. Il doit être convoqué au moins quatre fois par an ou lorsqu'au moins quatre de ses administrateurs ayant voix délibérative le demandent. Le délai de convocation est d’au moins cinq jours ouvrables, sauf cas d'urgence à apprécier par le président.
\nLa convocation indique l'ordre du jour.
\nLe conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si le nombre des administrateurs présents représente la majorité des voix de l’ensemble des administrateurs. Les décisions sont prises à la majorité des voix des administrateurs présents.
\nEn cas d'égalité de voix, la voix du président ou, en son absence, celle du vice-président est prépondérante.
\nLes membres du conseil d’administration ainsi que toute autre personne assistant aux réunions du conseil d’administration sont obligés de garder secrètes les informations confidentielles qui leurs sont communiquées dans le cadre de l’exercice de leur mission et sont soumis à une obligation de délicatesse.
\nL’administrateur qui manque aux obligations définies à l’alinéa précédent peut être révoqué.
\nLa convocation indique l'ordre du jour.
\nLes moyens de télécommunication utilisés doivent satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant une participation effective de chacun à la réunion du conseil d’administration. Ils devront permettre l’identification, par les autres membres, du membre participant à la réunion par moyen de télécommunication, transmettre au moins sa voix et assurer la transmission continue et simultanée des discussions et décisions.
\nEn cas de dysfonctionnement du système de télécommunication constaté par le président, le conseil d’administration peut valablement délibérer ou se poursuivre avec les seuls membres présents, sous réserve que les conditions de quorum sont satisfaites.
\nLes administrateurs sont réputés présents pour le calcul du quorum, lorsqu’ils participent à la réunion du conseil d’administration par voie de correspondance ou par moyen de télécommunication.
\nChaque administrateur ne peut être délégataire que d’un pouvoir de vote.
\nLa délégation se fait par écrit, est horodatée et porte les noms et prénoms de l’administrateur délégant et de l’administrateur délégataire, la date de la réunion et les points de l’ordre du jour pour lesquels elle est donnée.
\nLa délégation ne vaut que pour une seule réunion.
\nUne copie de la délégation est immédiatement transmise au président du conseil d’administration ou à son remplaçant et annexée au rapport de la réunion du conseil d’administration.
\nLes membres du conseil d’administration peuvent prendre inspection de la délégation.
\nLa délégation est révocable à tout moment par écrit. Une copie de la révocation est transmise au président du conseil d’administration ou à son remplaçant avant la réunion du conseil d’administration.
\nLa délégation est révoquée de plein droit en cas de présence de l’administrateur délégant.
\nL’administrateur délégant est considéré comme absent et n’entre pas en compte pour le calcul du quorum.
\nLe nombre de délégations et les noms et prénoms du délégant et du délégataire sont inscrits sur le rapport du conseil d’administration.
\nLes délégations qui ne sont pas conformes au présent paragraphe sont écartées à la majorité des voix des administrateurs présents.
\nIl est interdit à tout administrateur :
\n1° d’être présent aux délibérations du conseil d’administration sur des objets auxquels il a un intérêt direct, soit personnellement, soit comme chargé d’affaires ou fondé de pouvoir ou auxquels ses parents ou alliés jusqu’au troisième degré inclusivement ou son conjoint ou son partenaire au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats ont un intérêt personnel et direct. Cette interdiction s’applique tant aux discussions qu’au vote ;
\n2° d’intervenir comme avocat, avoué ou chargé d’affaires dans les procès dirigés contre le CGDIS.
\nIl ne pourra, en la même qualité, servir le CGDIS, si ce n’est gratuitement ;
\n3° de prendre part, directement ou par personne interposée, à aucun marché de travaux, de fournitures ou de services pour le CGDIS. Cette interdiction s’applique également aux sociétés civiles, en nom collectif, en commandite simple ou à responsabilité limitée dans lesquelles l’administrateur est associé, gérant ou mandataire salarié ainsi qu’aux sociétés par actions ou coopératives dans lesquelles il est administrateur chargé de la gestion courante ou employé dirigeant.
\nL’administrateur qui manque aux obligations définies aux alinéas 1er et 2 peut être révoqué.
\nLe conseil d’administration statue sur les points suivants sous réserve de l’approbation du ministre :
\nLe conseil d’administration statue sur les points suivants sous réserve de l’approbation du Gouvernement en conseil :
\nLe conseil d’administration représente le CGDIS judiciairement et extrajudiciairement, agissant poursuites et diligences de son président.
\nLe conseil d’administration exerce, en ce qui concerne le personnel du CGDIS, les attributions dévolues au Grand-Duc, au Gouvernement en conseil, au Gouvernement, aux ministres ou à l’autorité investie du pouvoir de nomination par les lois et règlements applicables aux agents de l’État.
\nd’audit interne a pour mission l’évaluation indépendante des activités du CGDIS. Le conseil d’administration adopte une charte d'audit interne qui précise la mission, les pouvoirs et les responsabilités du service.
\nses tâches par les six directeurs fonctionnels qui forment avec lui le comité directeur qu’il préside.
\nLe directeur général et les directeurs fonctionnels sont soumis au statut du fonctionnaire de l’État et sont classés dans la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, tel que prévu par l’article 11 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.
\nSous la responsabilité du directeur général, le comité directeur met en œuvre les orientations stratégiques déterminées par les décisions du conseil d’administration.
\nLe directeur général assure la gestion journalière du CGDIS et il est compétent pour régler toutes les affaires qui lui ont été dévolues par le conseil d'administration. Il a sous ses ordres tout le personnel professionnel et volontaire du CGDIS.
\nLe directeur général peut déléguer une partie de ses attributions à ses directeurs fonctionnels. Il doit tenir le conseil d’administration régulièrement informé de la marche générale des services.
\nLes directeurs fonctionnels sont responsables de l’organisation, de la planification et du contrôle des activités de leur direction respective.(1) Le CGDIS est dirigé par un directeur général qui est assisté dans ses tâches par un directeur général adjoint.
\nEn cas d’empêchement, le directeur général est remplacé dans ses fonctions par le directeur général adjoint ou, à défaut, par un ou plusieurs directeurs fonctionnels.
\nLe directeur général, le directeur général adjoint et les directeurs fonctionnels forment le comité directeur du CGDIS qui est présidé par le directeur général.
\nLes membres du comité directeur du CGDIS sont soumis au statut du fonctionnaire de l’État et sont classés dans la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, tel que prévu par l’article 11 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.
\nSous la responsabilité du directeur général, le comité directeur met en œuvre les orientations stratégiques déterminées par les décisions du conseil d’administration.
\nLe directeur général assure la gestion journalière du CGDIS et il est compétent pour régler toutes les affaires qui lui ont été dévolues par le conseil d'administration. Il a sous ses ordres tout le personnel professionnel et volontaire du CGDIS.
\nLe cas échéant, le conseil d’administration en est informé.
\nLe directeur général peut déléguer une partie de ses attributions au directeur général adjoint et aux directeurs fonctionnels. Il doit tenir le conseil d’administration régulièrement informé de la marche générale des services.
\nde secours
\nbon fonctionnement. Elle comporte un service juridique et de la protection des données et elle est en charge des relations internationales ainsi que de la communication interne et externe du CGDIS.Elle est en charge des affaires juridiques et de la protection des données, des relations internationales et de la communication interne et externe du CGDIS.
\nœuvre des opérations de secours et de la mise en œuvre de la doctrine opérationnelle. Elle participe, en collaboration avec la Direction de la stratégie opérationnelle, l’Institut national de formation des secours et la Direction médicale et de la santé à l’élaboration de la doctrine opérationnelle, de l’analyse des retours d’expérience et des enquêtes d’accidents.
\nSont rattachés directement à la Direction de la coordination opérationnelle le Central des secours d’urgence et le Centre de gestion des opérations.
\nLe Central des secours d’urgence est l’organe national unique de réception et de régulation des demandes de secours en provenance du numéro d’appel d’urgence « 112 ».
\nLe Centre de gestion des opérations est l’organe national unique de coordination de l’activité opérationnelle du CGDIS.
\nSont également rattachés à la Direction de la coordination opérationnelle les groupes d’intervention spécialisés et le centre de soutien logistique.
\nservice du volontariat et de la promotion des jeunes pompiers qui a pour mission :La Direction de la coordination opérationnelle est en charge du volontariat et des jeunes pompiers. Elle a pour mission: a) b) c) d) de promouvoir et de valoriser le volontariat auprès du grand public ; de promouvoir le recrutement et la fidélisation des jeunes pompiers ; d’être l'interlocuteur privilégié des pompiers volontaires ; de soutenir les initiatives des centres d’incendie et de secours et des groupes d’intervention spécialisés dans leur politique de recrutement de nouveaux volontaires ;
\nassure un service de prévention d’incendie et de sinistres au niveau national, zonal, groupemental et local.La Direction de la stratégie opérationnelle est en charge de la prévention des incendies et des sinistres, ainsi que de la planification des mesures d’urgences, au niveau national, zonal et local.
\nElle a comme mission de :
\nopérationnelle du CGDIS. Elle veille à son application par l’organisation d’exercices de sécurité civile et en procédant à des retours d’expérience.
\nLa Direction administrative et financière est chargée des travaux d’ordre administratif général, de l’élaboration du projet de budget et de l’exécution du budget du CGDIS, de la facturation des différentes prestations du CGDIS, ainsi que de la gestion du personnel professionnel et volontaire.
\nEst rattaché à la Direction médicale et de la santé un service vétérinaire ayant comme mission de participer aux interventions de secours animaliers, de conseiller les intervenants concernant la conduite à tenir face à un animal représentant un danger physique ou biologique, de participer à la formation des pompiers volontaires et professionnels pour les interventions concernant les animaux ou la cynotechnie et d’assurer le suivi sanitaire des chiens du groupe cynotechnique.
\nLa Direction médicale et de la santé comprend en outre une mission de prévention des accidents et des enquêtes qui participe à la politique de sécurité des pompiers volontaires et professionnels par ses pouvoirs d'enquête en cas d'accident etagents du CGDIS par l'animation d’un réseau de correspondants chargés de la sécurité au niveau des centres d’incendie et de secours et des groupes d’intervention spécialisés.
\nLa Direction médicale et de la santé participe à la mise en œuvre de nouvelles doctrines opérationnelles, aux retours d’expérience et à la recherche en matière de nouvelles techniques et équipements de secours.
\nUn règlement grand-ducal détermine la nature et la périodicité du contrôle médical des pompiers volontaires et professionnelsagents du CGDIS, ainsi que l’indemnisation des médecins et du personnel assistant pour autant qu’ils assurent leur mission sur base volontaire.
\net de l’organisation des moyens, des infrastructures et des équipements techniques du CGDIS, dont les technologies de l’information et de la communication. Elle assure la gestion du charroi, des bâtiments et des stocks du CGDIS.
\nLe CGDIS peut recourir aux services du Centre des technologies de l’information de l’État pour contribuer au bon fonctionnement de ses installations informatiques.
\nLa Direction des moyens logistiques est en charge de la préparation, de l’exécution et du suivi des marchés publics pour le compte du CGDIS.
\nde secours
\nprofessionnels appartenant à des cadres d’emplois conformément aux dispositions des articles 50 et suivants et des agents exerçant des missions administratives ou techniques engagés sous le statut du fonctionnaire, de l’employé ou du salarié de l’État.
\nl’organisation et à la mise en œuvre de la sécurité civile.
\nEn cas d’évènements calamiteux, de sinistres ou catastrophes, le personnel administratif et technique peut être chargé de missions de support administratif, technique, logistique ou de traitement d’appels.
\nLe règlement opérationnel prévu à l’article 74 est applicable au personnel administratif et technique.
\nopérationnel, mais qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier d’une nomination dans un des groupes ou sous-groupes de traitement prévus aux articles 51 à 53 ont droit à la prime de risque prévue à l’article 54.
\nconformément aux dispositions des articles 33 à 49 et qui ne peuvent exercer cette activité à temps complet, ainsi que des pompiers professionnels à engager sous le statut du fonctionnaire de l’État et appartenant à des cadres d’emplois créés en application de l’article 50.
\nLe CGDIS comporte un cadre du personnel administratif et technique à engager sous le statut du fonctionnaire de l’État, de l’employé de l’État ou du salarié de l’État.
\nUn règlement grand-ducal fixe les tenues, insignes et attributs des pompiers volontaires et professionnels du CGDIS.
\net de sauvetage de l’Administration de la navigation aérienne ou qui y est détaché, ainsi que les postes vacants au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi sont repris par le CGDIS.
\nLes fonctionnaires visés par l’alinéa qui précède, qui avaient avant l’entrée en vigueur de la présente loi une expectative de carrière plus avantageuse pour l’accès aux différents grades de leur carrière, conservent leurs anciennes possibilités d’avancement, ceci sans préjudice de l’article 41 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.
\nLes agents visés au présent paragraphe peuvent bénéficier d’une nomination dans un des groupes ou sous-groupes de traitement, décidée par le conseil d’administration, selon les conditions et les modalités définies dans le règlement grand-ducal prévu à l’article 59.
\nLes fonctionnaires visés par l’alinéa qui précède, qui exercent les missions de sapeur-pompier, peuvent opter dans le délai de trois ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi et de façon irrévocable à être intégrés sous le statut du fonctionnaire de l’État dans le cadre des pompiers professionnels tel qu’il est prévu par l’article 50 en fonction de la carrière à laquelle ils appartiennent au moment de leur reprise par le CGDIS. Leur classement se fait sur base des conditions et modalités définies dans le règlement grand-ducal prévu à l’article 59.
\nLes agents visés au présent paragraphe peuvent bénéficier d’une nomination dans un des groupes ou sous-groupes de traitement décidée par le conseil d’administration selon les conditions et les modalités définies dans le règlement grand-ducal prévu à l’article 59.
\nLes agents visés au présent paragraphe peuvent bénéficier d’une nomination dans un des groupes ou sous-groupes de traitement décidée par le conseil d’administration selon les conditions et les modalités définies dans le règlement grand-ducal prévu à l’article 59.
\nLes agents visés au présent paragraphe peuvent bénéficier d’une nomination dans un des groupes ou sous-groupes de traitement décidée par le conseil d’administration selon les conditions et les modalités définies dans le règlement grand-ducal prévu à l’article 59.
\nLa prime d’intégration est versée mensuellement avec la rémunération de l’agent bénéficiaire.
\nsecours
\nprofessionnel, mais dans des conditions qui lui sont propres.
\nPar son engagement, le pompier volontaire participe, sur l’ensemble du territoire et à l’étranger, aux missions confiées au CGDIS, et il peut également exercer des missions ou remplir des fonctions particulières dans le cadre de l’organisation du CGDIS.
\nprofessionnelle à titre principal. Un règlement grand-ducal peut déterminer les modalités et conditions d’accès.
\nLes pompiers volontaires sont soumis aux mêmes règles d’hygiène et de sécurité que les pompiers professionnels, telles que définies dans le règlement intérieur du CGDIS.
\nLes pompiers volontaires sont nommés et révoqués aux différents emplois par le conseil d’administration selon les modalités et les conditions déterminées par règlement grand-ducal.
\nLes pompiers volontaires qui ne remplissent pas ou plus les conditions d’engagement peuvent être affectés à des tâches autres que des interventions effectuées par leurs unités.Les pompiers volontaires qui ne remplissent pas ou plus les conditions pour être nommés à un emploi opérationnel peuvent être chargés de missions de support administratif, technique, logistique ou de traitement d’appels.
\nCGDIS, des indemnités déterminées par le conseil d’administration et soumises à l’approbation du Gouvernement en conseil.
\nCes indemnités sont exemptes d’impôts. Le montant maximal de ces indemnités pouvant être perçues annuellement par un même pompier volontaire est arrêté par le conseil d’administration du CGDIS et soumis à l’approbation du Gouvernement en conseil.
\nPour les missions d’une durée supérieure à vingt-quatre heures, le versement des indemnités peut être effectué sous la forme d’un forfait horaire journalier dont le montant est fixé par le conseil d’administration du CGDIS et soumis à l’approbation du Gouvernement en conseil.
\nChaque cadre comprend des grades fonctionnels à définir par règlement grand-ducal.
\nsecours
\noutrage ou attentat, toute menace, injure ou diffamation dont ils seraient l’objet en raison de leur qualité de pompier volontaire, ainsi que contre tout acte de harcèlement sexuel et tout acte de harcèlement moral à l’occasion de leurs activités au sein des secours. Dans la mesure où il l’estime nécessaire, le CGDIS assiste les intéressés dans les actions que ceux-ci peuvent être amenés à intenter contre les auteurs de tels actes. Il en est de même pour les actions qui seraient intentées par des tiers ou par les autorités judiciaires contre les pompiers volontaires ou les anciens pompiers volontaires devant les juridictions de l’ordre judiciaire.
\nSi les pompiers volontaires subissent un dommage pendant l’exercice de leur activité au sein des secours, le CGDIS les en indemnise pour autant qu’ils ne se trouvent pas, par faute ou négligence graves, à l’origine de ce dommage et n’ont pu obtenir réparation de l’auteur de celui-ci.
\nDans la mesure où le CGDIS indemnise le pompier volontaire, il est subrogé dans les droits de ce dernier.
\naccidents et maladies professionnelles conformément à l’article 91, point 4 du Code de la Sécurité sociale. Sont également assurés les jeunes pompiers inscrits auprès du CGDIS, ainsi que les vétérans qui assistent à une activité autorisée par le CGDIS.
\nLe CGDIS peut contracter des assurances complémentaires destinées à parfaire l’indemnisation des pompiers volontaires.
\npar le pompier volontaire pour la souscription d’une pension complémentaire dans le cadre du régime de la prévoyance-vieillesse ou d’une assurance maladie privée complémentaire.
\nLe remboursement des paiements pour la souscription d’une pension complémentaire dans le cadre du régime de la prévoyance-vieillesse et le remboursement d’une assurance maladie privée complémentaire sont cumulables pour le même pompier volontaire. Le remboursement cumulé ne peut pas dépasser le montant de 1 600 euros par année. Ce montant est adapté périodiquement aux variations du coût de la vie constaté par l’indice pondéré des prix à la consommation qui est établi et publié chaque mois par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
\nLes conditions et les modalités du remboursement sont fixées par règlement grand-ducal. Le remboursement est exempt d’impôts.
\nl’année où il atteint la limite d’âge fixée par le règlement grand-ducal prévu à l’article 34, à une allocation de reconnaissance.
\nLe montant et les modalités d’attribution de l’allocation de reconnaissance sont fixés par règlement grand-ducal, sans que le montant annuel maximal ne puisse dépasser la somme de 600 euros. Ce montant est adapté périodiquement aux variations du coût de la vie constaté par l’indice pondéré des prix à la consommation qui est établi et publié chaque mois par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
\nL’allocation de reconnaissance est exempte d’impôts.
\nd’incendie et de secours
\nmembres des associations et organismes de secours prévus à l’article 99, il est institué un congé spécial dont les modalités sont déterminées aux articles suivants.
\nprofessionnelle, soit dans le secteur public, soit dans le secteur privé, qui se soumettent aux activités de formation à préciser par règlement grand-ducal, ainsi que les personnes qui assurent la direction des cours visés et la formation des chargés de cours. La durée du congé spécial pris à cet effet ne peut pas dépasser un maximum de vingt jours ouvrables par période de deux ans.
\nDe surcroît, peuvent également bénéficier du congé spécial :
\nLa durée du congé spécial pris à cet effet ne peut pas dépasser un maximum de sept jours ouvrables par an.
\nbénéficiaire au cours de sa carrière au sein des secours, sauf en ce qui concerne, pour ce maximum, les chargés de cours et les personnes visées à l'article 42, alinéa 2. Le congé spécial peut être fractionné, chaque fraction ayant quatre heures au moins.
\nLa durée du congé spécial ne peut pas être imputée sur le congé normal prévu par la loi ou les conventions. Sauf accord de l'employeur, le congé spécial ne peut pas être rattaché à une période de congé annuel ou à un congé de maladie pour le cas où ce cumul causerait une absence continue dépassant la durée totale du congé annuel dû.
\nmajeure préjudiciable à l'exploitation de l'entreprise, au bon fonctionnement de l'administration ou du service public ou au déroulement harmonieux du congé annuel payé du personnel.
\ncongé spécial, les dispositions législatives en matière de sécurité sociale et de protection du travail restent applicables aux bénéficiaires.
\ntoucher leur rémunération et à jouir des avantages attachés à leur fonction.
\nindemnité équivalente à celle fixée en vertu de l'article 81 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, suivant les modalités à fixer par règlement grand-ducal.
\nindépendants sont à charge du CGDIS pour ce qui concerne les pompiers volontaires de ses unités, suivant des modalités à fixer par règlement grand-ducal. Les salaires et indemnités redus à raison du congé spécial accordé aux responsables de la Fédération nationale des pompiers, ainsi qu’aux membres des associations et organismes de secours agréés en vertu de l'article 99 sont à charge de l'État.
\nprofessionnelles leurs salariés membres d’une unité de secours du CGDIS à l’occasion de situations d’urgences demandant l’intervention de l’unité dont ils relèvent.
\nLorsque cette situation d'urgence crée une obligation professionnelle dans le chef du personnel du service public en relation avec ses missions au même titre que celle décrite à l'alinéa 1 er, les employeurs sont dispensés de l'obligation prévue à l'alinéa 1er.
\nLorsque l'employeur estime qu'une absence du travail dans le contexte du présent article est abusive, il peut se pourvoir en arbitrage devant le ministre.
\nL'employeur du secteur privé peut par ailleursLes employeurs du secteur privé et public peuvent demander la restitution des pertes encourues par l'absence du personnel survenue en raison du présent article suivant des modalités à fixer par règlement grand-ducal.
\nLes pompiers volontaires sans profession ou exerçant une profession indépendante peuvent toucher une indemnité dont le montant est fixé forfaitairement et uniformément par règlement grand-ducal.
\nChaque cadre comprend des grades fonctionnels à définir par règlement grand-ducal.
\nsupérieur relèvent de la catégorie de traitement A, groupes de traitement A1 ou A2, prévus par l’article 11 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.
\nLes pompiers professionnels du cadre supérieur appartenant au groupe de traitement A1 sont soumis, en ce qui concerne la fixation de leur traitement, aux dispositions applicables aux sous-groupes de traitement figurant à l’article 12, paragraphe 1er, lettres a), b) et c) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.
\nToutefois, les conditions d'avancement et de promotion relatives à l'accomplissement d'une formation continue y prévues ne leur sont pas applicables pour ce qui est de l’accès au niveau supérieur. Pour ces agents, l'accès au niveau supérieur est subordonné à la condition de remplir les conditions d'exercice correspondant à l'emploi au niveau du commandement des opérations de secours telles que définies dans le règlement grand-ducal prévu à l'article 74.
\nCes agents exercent les fonctions d'officier pompier divisionnaire au niveau général, ainsi que celles d'officier pompier divisionnaire dirigeant, lorsqu'ils sont classés à un grade du niveau supérieur.
\nLes pompiers professionnels du cadre supérieur appartenant au groupe de traitement A2 sont soumis, en ce qui concerne la fixation de leur traitement, aux dispositions figurant à l’article 12, paragraphe 2 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.
\nToutefois, les conditions d'avancement et de promotion relatives à l'accomplissement d'une formation continue y prévues ne leur sont pas applicables pour ce qui est de l’accès au niveau supérieur. Pour ces agents, l'accès au niveau supérieur est subordonné à la condition de remplir les conditions d'exercice correspondant à l'emploi au niveau du commandement des opérations de secours telles que définies dans le règlement grand-ducal prévu à l'article 74.
\nCes agents exercent les fonctions d'officier pompier au niveau général, ainsi que celles d'officier pompier dirigeant, lorsqu'ils sont classés à un grade du niveau supérieur.
\nCes agents exercent les fonctions d'officier pompier divisionnaire au niveau général, ainsi que celles d'officier pompier divisionnaire dirigeant, lorsqu'ils sont classés à un grade du niveau supérieur.
\nCes agents exercent respectivement les fonctions d'officier médecin, vétérinaire, pharmacien ou psychologue divisionnaire au niveau général, ainsi que celles respectivement d'officier médecin, vétérinaire, pharmacien ou psychologue divisionnaire dirigeant, lorsqu'ils sont classés à un grade du niveau supérieur. Les dispositions prévues à l’article 26 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat leur sont applicables.
\nCes agents exercent les fonctions d'officier pompier au niveau général, ainsi que celles d'officier pompier dirigeant, lorsqu'ils sont classés à un grade du niveau supérieur.
\nmoyen relèvent de la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, prévu par l’article 11 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État et ils sont soumis, en ce qui concerne la fixation de leur traitement, aux dispositions applicables aux sous-groupes de traitement figurant à l’article 12, paragraphe 3, lettres a), b) et c) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État. Toutefois, les conditions d’avancement et de promotion relatives à l’accomplissement d’une formation continue y prévues ne leur sont pas applicables pour ce qui est de l’accès au niveau supérieur. Pour ces agents, l’accès au niveau supérieur est subordonné à la condition de remplir les conditions d’exercice correspondant à l’emploi au niveau du commandement des opérations de secours telles que définies dans le règlement grand-ducal prévu à l’article 74.
\nCes agents exercent les fonctions de sous-officier pompier au niveau général, ainsi que celles de sousofficier pompier dirigeant, lorsqu’ils sont classés à un grade du niveau supérieur.
\nC1, prévus par l’article 11 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État et ils sont soumis en ce qui concerne la fixation de leur traitement aux dispositions applicables aux sous-groupes de traitement figurant à l’article 12, paragraphe 4, lettres a) et b)lettre b) de cette même loi.
\nToutefois, les conditions d'avancement et de promotion relatives à l'accomplissement d'une formation continue y prévues ne leur sont pas applicables pour ce qui est de l’accès au niveau supérieur. Pour ces agents, l'accès au niveau supérieur est subordonné à la condition de remplir les conditions d'exercice correspondant à l'emploi au niveau du commandement des opérations de secours telles que définies dans le règlement grand-ducal prévu à l'article 74.
\nCes agents exercent les fonctions de pompier au niveau général, ainsi que celles de pompier dirigeant, lorsqu'ils sont classés à un grade du niveau supérieur.
\ntel que défini à l’article 53.
\nUne prime de risque non pensionnable de 15 points est allouée aux agents du cadre moyen tel que défini à l’article 52, ainsi qu’aux agents du cadre supérieur tel que défini à l’article 51.
\nUne prime de risque non pensionnable de 15 points est allouée au directeur général, au directeur général adjoint, ainsi qu’aux directeurs fonctionnels, à l’exception du directeur administratif et financier.
\nmoins subi avec succès l’enseignement des cinq premières années d’études dans un établissement d’enseignement secondaire ou avoir réussi le cycle moyen de l’enseignement secondaire technique, soit du régime technique, soit du régime de la formation de technicien, ou présenter une attestation portant sur des études reconnues équivalentes par le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions.
\nPar dérogation aux conditions fixées ci-dessus, les volontaires de l’armée ayant accompli au moins trente-six mois de service militaire et justifiant avoir accompli avec succès trois années d’études secondaires ou secondaires techniques ou présentant une attestation portant sur des études reconnues équivalentes par le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions et ayant au moins le grade de soldat-chef sont autorisés à participer à l’examen-concours pour l’admission à la carrière du cadre de base du pompier professionnel.
\nPour le volontaire de l’armée ayant réussi la formation professionnelle de base, la durée du service volontaire d’au moins deux années, pendant laquelle l’intéressé a été détaché au CGDIS à la suite de la période minimale de trente-six mois de service militaire, est considérée comme période de stage au sens de l’article 2, paragraphe 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État.
\nLe détachement au CGDIS du volontaire de l’armée, prévu à l’alinéa qui précède, est considéré comme admission au stage au sens de l’application du droit de priorité prévu à l’article 25 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire.
\nchef de binôme ou une fonction équivalente dispose d’un droit de priorité par rapport aux autres candidats pour l’accès aux emplois au sein du CGDIS dans le cadre moyen et le cadre de base.
\nréussite prescrites à l’examen-concours prévu pour l’emploi brigué. Le droit de priorité s’exerce indépendamment du rang de classement obtenu à cet examen.
\nUn relevé de classement séparé ne portant que sur les candidats pompiers volontaires est établi à l’occasion de chaque examen-concours.
\nCe relevé renseigne sur le classement des candidats pompiers volontaires en ordre décroissant, suivant l’ensemble des points obtenus dans toutes les épreuves, et détermine les candidats qui se sont classés en rang utile pour occuper un poste vacant.
\nLes pompiers volontaires figurant sur le relevé séparé mentionné à l’alinéa précédent sont sélectionnés et affectés avant les autres candidats.
\norganisation de l’Institut national d’administration publique, le stage des agents ne comporte pas de formation à l’Institut national d’administration publique, appelé par la suite « INAP »visés à l’article 50 est dispensé par l’INFS suivant les modalités prévues dans le règlement grand-ducal prévu à l’article 59. Toutefois, l’INFS peut conclure des accords avec l’INAP pour permettre à son personnel d’y suivre des cours déterminés.
\nà l’accomplissement d’une formation continue applicables pour ce qui est de l’accès au niveau supérieur et l’accès au dernier grade de leur groupe de traitement, telles que prévues à l’article 12 de loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État, la référence faite à l’Institut national d’administration publique, appelé par la suite « INAP, est à entendre comme faisant référence à l’INFS.
\nLorsque les dispositions de l’article 7, paragraphe 1er, et de l’article 14, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sein et de l’employé de l’Etat à un groupe d’indemnité supérieur au sien s’appliquent aux agents visés à l’article 50, la référence faite à l’INAP est à entendre comme faisant référence à l’INFS.
\naux emplois des membres des cadres des pompiers professionnels du CGDIS.
\nsauvetage de l’Aéroport de Luxembourg, les frais engendrés par les missions humanitaires du CGDIS en dehors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que les dépenses résultant de l’assistance réciproque entre États sont pris en charge exclusivement par l’État. Les recettes générées par ces prestations sont comptabilisées au seul profit de l’État.Les dépenses des prestations suivantes sont à charge de l’Etat, après déduction des recettes générées par ces mêmes prestations :
\nLes dépenses nécessaires au fonctionnement du transport en ambulance, visé à l’article 4, alinéa 1 er, lettre a), sont prises en charge par l’organisme de sécurité sociale dont la personne relève à hauteur de soixante-dix pour cent en cas de transport en ambulance sans prise en charge médicale spécialisée et à hauteur de cent pour cent en cas de transport en ambulance avec prise en charge médicale spécialisée.
\nSont également à charge de l’État les dépenses résultant de la convention conclue en date du 7 mai 2014 entre l’État du Grand-Duché de Luxembourg et Luxembourg Air Rescue asbl.
\ndes dépenses du CGDIS hormis celles prévues à l’article 61 et l’ensemble des recettes du CGDIS énumérées à l’article 60 hormis celles prévues aux lettres c) et d), telles que ces dépenses et recettes sont arrêtées au budget.
\nLa participation obligatoire de l’État et des communes est financée à cinquante pour cent par l’État et à cinquante pour cent par l’ensemble des communes du pays suivant les dispositions de l’article 100 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.
\nselon les principes et les modalités de la comptabilité générale.
\nPour le 31 mars30 avril au plus tard de l’année qui suit l’exercice concerné, le directeur général soumet à l’approbation du conseil d’administration les comptes annuels du CGDIS arrêtés au 31 décembre de l’exercice écoulé, avec le rapport du réviseur d’entreprise agréé.
\nLes comptes annuels sont composés du bilan, du compte de profits et pertes dans lesquels les amortissements doivent être faits et de l’annexe. L’annexe apporte des précisions sur les rubriques du bilan et du compte de profits et pertes.
\ncomptes du CGDIS et de la régularité des opérations effectuées et des écritures comptables.
\nLe réviseur est désigné pour une période de trois ans. Son mandat est renouvelable. Sa rémunération est à charge du CGDIS.
\nIl dresse à l’intention du conseil d’administration un rapport détaillé sur les comptes du CGDIS. Il peut être chargé par le conseil d’administration de procéder à des vérifications spécifiques.
\nLe CGDIS est soumis au contrôle de la Cour des comptes quant à l’emploi conforme des concours financiers publics qui lui sont affectés par l’État.
\nGouvernement en conseil les comptes de fin d'exercice auxquels est joint un rapport circonstancié sur la situation et le fonctionnement du CGDIS, ainsi que le rapport du réviseur d'entreprises.
\nLe Gouvernement en conseil décide sur la décharge à donner au conseil d’administration.
\ndes taxes rémunératoires. ll est exempt du paiement du prix de l’eau utilisée dans le cadre de l’exercice de ses missions telles que définies à l’article 4.
\nLes dispositions de l'article 150 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu sont applicables au CGDIS. Les actes passés au nom et en faveur du CGDIS sont exempts de droits de timbre, d'enregistrement, d'hypothèque et de succession.
\nLes dons en espèces faits au CGDIS sont déductibles comme dépenses spéciales conformément à l'article 109 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.
\nlogistique et des infrastructures nécessaires à la formation sont déclarés d’utilité publique.
\nsecours
\npour la sécurité des personnes et des biens auxquels doivent faire face les secours et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ceux-ci.
\nLe projet de plan national d’organisation des secours est élaboré par le ministre avec le concours du CGDIS. Le projet de plan national est transmis aux communes et au Conseil supérieur de la sécurité civile, qui disposent d'un délai de trois mois à compter de cette transmission pour faire part de leurs observations. Le ministre dresse un rapport de synthèse des observations qui lui sont parvenues de la part des communes dans le délai précité. Ce rapport, ainsi que l'avis du Conseil supérieur, s'il est parvenu dans le délai précité, sont joints au projet de plan national.
\nLe ministre propose au Gouvernement en conseil les suites à réserver auxdits avis et les modifications éventuelles du projet de plan national.
\nAu terme de cette phase d'élaboration et de consultation, le plan national d’organisation des secours est arrêté par règlement grand-ducal et publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourgsoumis à l’approbation du Gouvernement en conseil et rendu accessible au public par voie de publication sur le site internet du CGDIS.
\nLe plan national est révisé au moins tous les cinq ans à l'initiative du ministre ou sur demande du conseil d’administration du CGDIS.
\nfonctionnaires de l’État, un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du CGDIS, ainsi que les obligations de service de l'ensemble des agents, ceux-ci concourant, quels que soient leur cadre d'emploi et leur statut, à l'exécution de la même mission de service public.
\nIl détermine les règles propres au CGDIS aux fins d’application des dispositions législatives et réglementaires qui le concernent.
\nIl détermine l’ensemble des règles d’organisation du CGDIS qui s’inscrit dans un management par la qualité.
\nLe règlement intérieur est arrêté par le conseil d’administration. Il est publié par le CGDIS sous une forme appropriée et communiqué au ministre et aux bourgmestres.
\nl’article 3 du décret des 16 - 24 août 1790 sur l’organisation judiciaire, sauf dans les cas prévus par l’article 72.
\nmobilisés pour l'accomplissement des opérations de secours. Il commande l'ensemble du dispositif de secours et assure la conduite des opérations de secours. Le commandement des opérations de secours relève du directeur général ou, en son absence, d'un pompier professionnel ou volontaire conformément au règlement opérationnel.
\ncommandement des opérations de secours.
\nUn règlement opérationnel précise la mise en œuvre des moyens opérationnels, les consignes opérationnelles relatives aux différentes missions du CGDIS et détermine les effectifs, ainsi que les matériels nécessaires.
\nLe règlement opérationnel se base sur le plan national d’organisation des secours et les dispositions des référentiels mentionnés à l'article 90.
\nLe règlement opérationnel est arrêté par le conseil d’administration et publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
\nincompatible avec la fonction de membre du Gouvernement, de conseiller adjoint au Gouvernement, de Haut-Commissaire à la Protection nationale, de bourgmestre et d’échevin.
\nexceptionnels ou à la couverture des risques des grands rassemblements programmés.
\nLes modalités de cette contribution sont fixées par le biais de conventions à conclure avec l’organisateur de l’évènement et sans que la capacité opérationnelle du CGDIS soit affectée.
\nsecours
\ndes missions opérationnelles, administratives et techniques dans les conditions fixées par le règlement opérationnel et par le règlement intérieur du CGDIS. Les zones de secours sont subdivisées en groupements qui rassemblent plusieurs centres d’incendie et de secours.
\ndu cadre supérieur, qui a pour mission de surveiller et de superviser les centres d’incendie et de secours, d’assurer la qualité des services prestés, de contribuer à l’orientation des stratégies du CGDIS en général et de sa zone de secours en particulier. Le chef de zone est l’interlocuteur privilégié du CGDIS pour les autorités communales faisant partie de la zone de secours, ainsi que pour les relations avec les tiers pour toute affaire relevant de sa zone de secours.
\nLe chef de zone est assisté par un chef de zone adjoint auquel il peut déléguer une partie de ses attributions et qui le remplace en cas d’absence. Le chef de zone adjoint est nommé parmi les pompiers volontaires ou professionnels du cadre supérieur.
\nLe chef de zone et le chef de zone adjoint sont nommés et révoqués par le conseil d’administration sur proposition du comité directeur.
\nElle comprend des centres d’incendie et de secours, des groupes d’intervention spécialisés chargés de missions particulières, ainsi qu’un centre de soutien logistique.
\nChaque centre d’incendie et de secours est dirigé par un chef de centre assisté d’un ou de plusieurs chefs de centre adjoints, nommés et révoqués par le conseil d’administration sur proposition du comité directeur.
\nChaque groupe d’intervention spécialisé est dirigé par un chef de groupe assisté d’un ou de plusieurs chefs de groupe adjoints, nommés et révoqués par le conseil d’administration sur proposition du comité directeur.
\nprincipalement des missions de secours.
\nIls sont créés et classés en six catégories conformément aux objectifs suivants :
\nLa liste des catégorisations des centres d’incendie et de secours, l’effectif de garde et d’astreinte et la dotation minimale en véhicules et matériels sont définis dans le règlement opérationnel en tenant compte des orientations du plan national d’organisation des secours.
\nL’implantation des centres d’incendie et de secours doit respecter les objectifs de couverture définis par le plan national d’organisation des secours.
\nDans le but de la couverture d’un risque temporaire ou spécifique, le directeur général peut activer un centre d’incendie et de secours provisoire ou modifier temporairement l’effectif minimum d’un centre d’incendie et de secours.
\nopérationnelle est défini dans le règlement opérationnel pour chaque centre d’incendie et de secours.
\nLe potentiel opérationnel journalier est un objectif optimal à atteindre. Il correspond à l’effectif en pompiers, professionnels ou volontaires, nécessaire pour assurer la réponse opérationnelle, en fonction de la disponibilité instantanée, hors toutes autres activités. Cet effectif disponible peut être, selon les cas, en garde casernée ou en astreinte.
\nLes délais de réponse liés à ces gardes et à ces astreintes sont définis dans le règlement opérationnel.
\ndu CGDIS. Elle se fait en fonction de l’analyse des risques fournie par le plan national d’organisation des secours. La qualification et le nombre des équipages des véhicules, ainsi que les équivalences d’engins sont définis dans le règlement opérationnel.
\nsecours, le CGDIS dispose de groupes d’intervention spécialisés, composés de personnels et de matériels adaptés aux risques concernés.
\nPour chaque groupe d’intervention spécialisé, un règlement opérationnel spécifique détermine les modalités d’aptitude opérationnelle, les moyens matériels affectés à l’unité, son champ d’action et les conditions de mise en œuvre opérationnelle.
\nmissions humanitaires en dehors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
\nCe groupe d'intervention peut comprendre, outre les pompiers volontaires et professionnels, des membres des associations et organismes de secours ayant la sécurité civile dans leur objet social prévus à l’article 99.
\nL'ordre de mission relatif à ces interventions est donné exclusivement par le ministre, le ministre ayant la Coopération et l'Action humanitaire dans ses attributions entendu en son avis. Les frais résultant de ces missions sont pris en charge par l’État.
\nmoyens d’intervention pour des situations d’exception, de véhicules de remplacement et qui peut faire office de centre de maintenance pour des équipements d’intervention spécifiques.
\nLe centre de soutien logistique est dirigé par un chef de centre assisté d’un ou de plusieurs chefs de centre adjoints, nommés et révoqués par le conseil d’administration sur proposition du comité directeur.
\npatients se trouvant en détresse vitale ou dont l’état requiert de façon urgente une expertise médicale pour des soins d’urgences ou de réanimation et pour leur orientation. La coordination organisationnelle et la gestion du service sont assurées par la Direction médicale et de la santé.
\nen tenant compte des dispositions du plan hospitalier national, le ministre ayant la Santé dans ses attributions demandé en son avis.
\nIl est engagé en intervention par le Central des secours d’urgence suivant une procédure de déclenchement opérationnelle prédéfinie.
\nreprésentatif des médecins du SAMU demandé en son avis.
\nPour assurer sa couverture médico-soignante, le CGDIS élabore un contrat-type de collaboration à conclure avec les établissements hospitaliers, un organisme représentatif des hôpitaux demandé en son avis.
\nLe CGDIS établit un contrat-type de prestation de service à conclure avec les médecins participant au service, un organisme représentatif des médecins du SAMU demandé en son avis.
\ncompte de l’exploitant de l’aérodrome. Ce service a pour mission légale d’intervenir en cas d’accident ou d’incident d’aéronef survenu à l’Aéroport de Luxembourg et ses abords immédiats.
\nLe Service d’incendie et de sauvetage est chargé :
\n