La consultation du dossier par le mineur âgé de plus de 14 ans ne peut se faire qu’en présence de son avocat. (2 3) Par jugement spécialement motivé, le juge de la jeunesse peut exclure toute ou partie des pièces de la consultation par une des parties lorsque cette consultation ferait courir un danger grave à une partie ou à un tiers. Le jugement est exécutoire à titre provisoire. Le juge de la jeunesse peut exclure par ordonnance spécialement motivée toute ou partie des pièces de la consultation par une des parties ou de la délivrance de copie à une des parties lorsque cette consultation ou délivrance de copie ferait courir 45 un danger grave à une partie ou à un tiers. L’ordonnance est exécutoire à titre provisoire.
\nPar dérogation à l’article 65 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, le tribunal de la jeunesse, ou le cas échéant le juge de la jeunesse, peut retenir dans sa décision les éléments de preuve produits par les parties qui ont été écartés de la consultation par une des parties ou de la délivrance de copie à une des parties.
\n1° le mineur âgé de plus de 6 ans ;
\n2° la ou les personnes titulaires de l’autorité parentale ;
\n3° le ou les parents, le cas échéant s’ils ne sont pas les personnes titulaires de l’autorité parentale ; .
\n4° le ou les accueillants au sens de l’article 1 point 8 le cas échéant si le mineur fait ou a fait l’objet d’une mesure d’accueil en famille d’accueil ;
\n5° toute autre personne dont l’audition paraît utile au tribunal de la jeunesse.
\nLe juge de la jeunesse doit, pour le débat à l’audience, citer le ou les accueillants au sens de l’article 1 point 8 le cas échéant si le mineur fait ou a fait l’objet d’une mesure d’accueil en famille d’accueil. L’avis de réception est versé au dossier.
\nLe juge de la jeunesse peut, pour le débat à l’audience, citer toute autre personne dont l’audition lui paraît utile. Ces personnes sont citées par lettre recommandée avec avis de réception. L’avis de réception est versé au dossier.
\nLe tribunal de la jeunesse peut également entendre le mineur âgé de moins de 6 ans, s’il le juge utile.
\nLe tribunal de la jeunesse peut à tout moment, au cours des débats, se retirer en chambre du conseil pour entendre, sur la situation et la personnalité du mineur, des experts, des témoins, les parents ou autres personnes titulaires de l’autorité parentale.
\nSeuls les avocats des parties et le représentant de l’État ont le droit d’assister aux auditions en chambre du conseil. Le tribunal de la jeunesse peut toutefois y appeler le mineur lorsqu’il l’estime opportun.
\nLe tribunal de la jeunesse peut ordonner l’exécution provisoire de sa décision.
\n46 Les jugements rendus par le tribunal de la jeunesse ou par le juge de la jeunesse sont susceptibles d’appel de la part des parties.
\nLe délai d’appel est de quarante jours et le délai d’opposition est de quinzaine.
\nCes délais commencent à courir à partir de la notification de la décision par les soins du greffe. Le délai d'opposition court simultanément au le délai d'appel.
\npièces de la consultation ou de la délivrance de copie Par dérogation à l’article 66 62, le jugement l’ordonnance du juge de la jeunesse écartant toute ou partie des pièces de la consultation ou de la délivrance de copie prévue à l’article 63 (2) 59 (3) peut être frappée d’appel dans les huit jours et d’opposition endéans le délai de cinq jours à partir de la notification par la seule partie intéressée. L’appel est formé par simple requête devant la chambre d’appel de la jeunesse de la Cour supérieure de justice.
\nLa chambre d’appel de la jeunesse de la Cour supérieure de justice statue endéans la huitaine quinzaine. Le pourvoi en cassation n’est pas ouvert à l’encontre de l’arrêt de la chambre d’appel de la jeunesse.
\nLe tribunal de la jeunesse doit surseoir à statuer jusqu’à ce que l’arrêt de la chambre d’appel de la jeunesse a acquis force de chose jugée.
\nde la jeunesse
\nLorsque l’État relève appel, la requête contient :
\n1° sa date ;
\n2° les noms prénoms et domicile du ou des mineurs ;
\n3° les noms, prénoms et domiciles de la ou des personnes titulaires de l’autorité parentale ;
\n4° les noms, prénoms et domiciles du ou des parents, le cas échéant s’ils ne sont pas les personnes titulaires de l’autorité parentale ;
\n5° une copie de la décision contre laquelle l’appel est dirigé ;
\n6° les prétentions de l’appelant ;
\n7° l’exposé sommaire des faits et moyens invoqués.
\nLorsqu’une partie autre que l’État relève appel, la requête contient :
\n1° sa date ;
\n2° les noms, prénoms et domicile de l’appelant, 3° les noms et prénoms du ou des mineurs ;
\n4° une copie de la décision contre laquelle l’appel est dirigé ;
\n5° les prétentions de l’appelant ;
\n6° l’exposé sommaire des faits et moyens invoqués.
\n47
\n1° le président de la chambre d’appel de la jeunesse avant l’audience de la chambre d’appel de la jeunesse ;
\n2° la chambre d’appel de la jeunesse à l’audience.
\nLa mesure d’information est ordonnée sans audition préalable des parties, lorsqu’elle est ordonnée par le président de la chambre d’appel de la jeunesse.
\nL’arrêt du président de la chambre d’appel de la jeunesse prévue à l’alinéa 1er n’est pas susceptible d’appel. Les mesures provisoires ordonnées par le président de la chambre d’appel de la jeunesse prennent fin :
\n1° lorsque la mainlevée de la mesure est accordée ;
\n2° lorsque la partie appelante se désiste de l’instance au fond ;
\n3° lorsque l’arrêt de la chambre d’appel de la jeunesse statuant sur le fond est exécutoire par provision ou acquiert force de chose jugée.
\nLa mainlevée de la mesure ordonnée par le président de la chambre d’appel de la jeunesse en vertu de l’article 73 69 peut être demandée par chacune des parties auprès de la chambre d’appel de la jeunesse ou être décidée d’office par le président de la chambre d’appel de la jeunesse.
\nLa requête en mainlevée est déposée au greffe de la Cour supérieure de justice. Il est statué dans la huitaine quinzaine du dépôt, les parties entendues en leur explications orales. Les parties sont averties par les soins du greffe des lieu, jour et heure de l’audience devant la chambre d’appel de la jeunesse.
\nPar dérogation à l’article 65 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, la chambre d’appel de la jeunesse, ou le cas échéant le président de la chambre d’appel de la 48 jeunesse, peut retenir dans sa décision les éléments de preuve produits par les parties qui ont été écartées de la consultation par une des parties ou de la délivrance de copie à une des parties.
\nL’arrêt du président de la chambre d’appel de la jeunesse écartant toute ou partie des pièces de la consultation ou de la délivrance de copie peut être frappé d’appel dans les huit jours et d’opposition endéans le délai de cinq jours à partir de la notification par la seule partie intéressée. L’appel est porté par simple requête devant la chambre d’appel de la jeunesse.
\nLa chambre d’appel de la jeunesse de la Cour supérieure de justice statue endéans la huitaine quinzaine. Le pourvoi en cassation n’est pas ouvert à l’encontre de l’arrêt de la chambre d’appel de la jeunesse.
\nLes frais et dépens de l’instance sont à charge de l’État.
\nLa mainlevée de la mesure prise en vertu du paragraphe 1er peut être demandée par chacune des parties auprès du juge de la jeunesse ou être décidée d’office par le juge de la jeunesse.
\nLa requête en mainlevée est déposée au greffe du tribunal d’arrondissement compétent. Il est statué dans la huitaine quinzaine du dépôt, les parties entendues en leurs explications orales. Les parties intéressées sont averties par les soins du greffe des lieu, jour et heure de la comparution devant le juge de la jeunesse.
\nL’appel de la décision du tribunal de la jeunesse est instruit et jugé par la chambre d’appel de la jeunesse de la Cour supérieure de justice suivant les dispositions de l’article 68 64.
\nPar dérogation à l’article 65 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, le tribunal de la jeunesse, ou le cas échéant le juge de la jeunesse, peut retenir dans sa décision les éléments de preuve produits par les parties qui ont été écartés de la consultation par une des parties ou de la délivrance de copie à une des parties.
\nLe jugement L’ordonnance écartant toute ou partie des pièces de la consultation ou de la délivrance de copie peut être frappée d’appel dans les cinq jours et d’opposition endéans le délai de trois jours à partir de la notification par la seule partie intéressée.
\nL’appel est formé par simple requête devant la chambre d’appel de la jeunesse de la Cour supérieure de justice.
\nLa chambre d’appel de la jeunesse de la Cour supérieure de justice statue endéans la huitaine quinzaine. Le pourvoi en cassation n’est pas ouvert à l’encontre de l’arrêt de la chambre d’appel de la jeunesse.
\nLe tribunal de la jeunesse doit surseoir à statuer jusqu’à ce que l’arrêt de la chambre d’appel de la jeunesse a acquis force de chose jugée.
\nLe tribunal de la jeunesse peut ordonner une ou plusieurs des mesures prévues par la présente loi qui sont demandées par une partie.
\nL’État base ses demandes sur les conclusions de l’avis motivé de l’ONE mentionné à l’article 58 54.
\nL’État peut Les parties peuvent, en fonction de la situation du mineur, demander la mise en place d’une ou de plusieurs des mesures prévues aux articles 6 à 22 20.
\n50 Le tribunal de la jeunesse ou le cas échéant le juge de la jeunesse peut, en tout état de cause, soit d’office, soit sur demande d’une des parties, faire procéder à des mesures d’information, notamment par le moyen d’une enquête sociale, d’une étude de la situation et de la personnalité du mineur, d’expertises médicales, psychologiques et psychiatriques ou d’une observation de comportement.
\nLa mesure d’information est ordonnée sans audition préalable des parties, lorsqu’elle est ordonnée par le juge de la jeunesse.
\nLes mesures d’information sont exécutées par l’ONE en présence des seules parties visées par la mesure d’information.
\nLa décision qui ordonne ou modifie une mesure d’information n'est pas susceptible d'opposition. Elle ne peut être frappée d'appel ou de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond. Il en est de même de la décision qui refuse d'ordonner ou de modifier une mesure d’information.
\nLes articles 348 à 378 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables.
\n1° lorsque la mainlevée de la mesure est accordée ;
\n2° lorsque la partie demanderesse se désiste de l’instance au fond ;
\n3° lorsque le jugement du tribunal de la jeunesse statuant sur le fond est exécutoire par provision ou acquiert force de chose jugée.
\nLa mainlevée de la mesure prise en vertu du paragraphe 1er peut être demandée par chacune des parties auprès du tribunal de la jeunesse ou être décidée d’office par le juge de la jeunesse.
\nLa requête en mainlevée est déposée au greffe du tribunal d’arrondissement compétent. Il est statué dans la huitaine quinzaine du dépôt, les parties entendues en leur explications orales. Les parties sont averties par les soins du greffe des lieu, jour et heure de la comparution devant le tribunal de la jeunesse.
\n51
\nCette mesure peut être combinée avec une ou plusieurs des mesures prévues aux articles 6 à 18 16.
\nPar dérogation à l’alinéa 1er, les mesures visées aux articles 19 17 à 22 20 ne peuvent dépasser la durée d’un an à partir de la décision du tribunal de la jeunesse.
\nLe jeune adulte peut toutefois demander à l’ONE de voir prolonger continuer sous le régime des mesures volontaires l’une ou l’autre des mesures ordonnées par le tribunal de la jeunesse ou le juge de la jeunesse. La mesure prolongée est organisée conformément aux dispositions de l’article 46 44 et prend fin à l’expiration du délai fixé en accord avec le jeune adulte ou de plein droit lorsque le jeune adulte atteint l’âge de vingt-sept ans accomplis.
\nLes demandes prévues au présent article sont instruites et jugées conformément aux dispositions du Chapitre Ier du présent Titre.
\nLorsqu’il existe des éléments sérieux laissant supposer que le mineur faisant l’objet d’une mesure judiciaire d’accueil stationnaire ou d’accueil en famille d’accueil s’apprête à quitter le territoire national dans des conditions qui le mettraient en danger, l’État peut demander au tribunal de la jeunesse de prononcer une interdiction de sortie du territoire à l’égard du mineur et ordonner l’inscription dans le passeport du mineur que celui-ci n’est pas autorisé à sortir du territoire sans l’autorisation du ou des personnes titulaires de l’autorité parentale.
\n52
\nLa mise en œuvre des mesures et des mesures d’information ordonnées par les juridictions de la jeunesse est réalisée par l’ONE.
\nLe directeur de l’ONE peut requérir la Police grand-ducale de prêter assistance à l’ONE dans la mise en œuvre des mesures et des mesures d’information ordonnées par les juridictions de la jeunesse.
\nL’ONE adresse au cours de l’exécution d’une mesure ordonnée par le tribunal de la jeunesse tous les six mois un rapport sur l’évolution du mineur et de sa situation au tribunal de la jeunesse.
\nDans le mois qui précède Au plus tard un mois avant la fin d’une mesure ordonnée par le tribunal de la jeunesse, l’ONE adresse un rapport sur l’évolution du mineur et de sa situation au tribunal de la jeunesse.
\nen famille d’accueil Dans l’intérêt de son éducation et pour faciliter le maintien de ses liens familiaux et son intégration sociale, le mineur qui fait l’objet d’une mesure d’accueil stationnaire ou d’accueil en famille d’accueil peut obtenir des congés de la part du juge de la jeunesse.
\nLes congés de courte durée ou de fin de semaine peuvent être accordés par le prestataire accueillant le mineur, à charge d’en informer préalablement l’ONE, le juge de la jeunesse et les parents ou autres personnes titulaires de l’autorité parentale. Le prestataire est toutefois interdit d’aviser les parents ou autres personnes titulaires de l’autorité parentale si le tribunal de la jeunesse ou le juge de la jeunesse a décidé l’anonymat du lieu d’accueil.
\nL’accueillant conserve un droit de correspondance avec le mineur après la fin de la mesure d’accueil en famille d’accueil.
\nd’accueil de jour La ou les personnes titulaires de l’autorité parentale d’un mineur faisant l’objet d’une ou de plusieurs mesures visées aux articles 6 à 18 16 conservent sur lui l’autorité parentale.
\nd’accueil en famille d’accueil 53
\nAfin de faciliter l’exercice des droits de visite accordés par le tribunal de la jeunesse et le maintien des liens du mineur avec ses frères et sœurs le cas échéant, le lieu d’accueil du mineur doit être choisi par l’ONE dans l’intérêt du mineur.
\nEn cas de modification du lieu d’accueil du mineur auprès d’un même prestataire ou en cas de changement du prestataire, l’ONE doit en informer le tribunal de la jeunesse, respectivement le juge de la jeunesse ayant ordonné la mesure, et, sous réserve des dispositions du paragraphe 3, aviser la ou les personnes titulaires de l’autorité parentale et le ou les parents.
\n1° de la ou des personnes titulaires de l’autorité parentale ;
\n2° du ou des parents, le cas échéant s’ils ne sont pas les personnes titulaires de l’autorité parentale.
\nen famille d’accueil Le prestataire chargé par l’ONE de la prise en charge du mineur faisant l’objet d’une mesure d’accueil stationnaire ou d’accueil en famille d’accueil est autorisé à accomplir 54 dans le cadre de sa mission les actes usuels de l’autorité parentale relativement à la personne du mineur, même sans l’accord des personnes titulaires de l’autorité parentale.
\nEn cas de refus abusif ou injustifié ou en cas de négligence des personnes titulaires de l’autorité parentale, le tribunal de la jeunesse peut autoriser le prestataire, sur requête de l’État, à exercer un ou plusieurs actes non usuels déterminés relevant de l’autorité parentale. L’État doit rapporter la preuve de la nécessité de l’accomplissement du ou des actes envisagés.
\nEn cas de désintérêt manifeste, en cas de non-respect réitéré des décisions des juridictions de la jeunesse ou en cas d’impossibilité des personnes titulaires de l’autorité parentale d’exercer toute ou partie de l’autorité parentale, le tribunal de la jeunesse peut, à la requête de l’État, suspendre l’exercice de ces droits, ou de l’un d’eux, pour une durée de deux mois.
\nLa mesure de suspension peut être renouvelée. (1) En cas de désintérêt manifeste, en cas de non-respect réitéré des décisions des juridictions de la jeunesse ou en cas d’impossibilité des personnes titulaires de l’autorité parentale d’exercer toute ou partie de l’autorité parentale, le tribunal de la jeunesse peut, à la requête de l’État, suspendre l’exercice de ces droits, ou de l’un d’eux, pour une durée de deux mois.
\nLa mesure de suspension peut être renouvelée par ordonnance du juge de la jeunesse.
\nPar dérogation à l’article 389-2 du Code civil, l’administration légale est pure et simple.
\nL’administrateur public aura sur la personne et les biens du mineur les mêmes attributions qu’un administrateur légal sous contrôle judiciaire.
\nPar dérogation à l’article 390 du Code civil, il n’y a pas lieu à l’ouverture de la tutelle.
\nL’administrateur public aura sur la personne et les biens du mineur les mêmes attributions qu’un administrateur légal sous contrôle judiciaire.
\nPar dérogation à l’article 390 du Code civil, il n’y a pas lieu à l’ouverture de la tutelle.
\n55
\nQuand les intérêts du ou des personnes titulaires de l’autorité parentale sont en opposition avec ceux du mineur, le tribunal de la jeunesse peut, à la demande de l’État, du mineur ou d’office nommer un administrateur légal ad hoc.
\nLes dispositions du Nouveau Code de procédure civile sont applicables, sous réserve des dispositions de la présente loi.
\nPar exception à l’alinéa précédent, les articles 598 à 611 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables.
\nChapitre Ier – Sélection de l’accueillant
\n1° la copie de la carte d’identité des membres faisant partie du même ménage et âgés de treize ans au moins ;
\n2° le certificat de résidence élargi datant de moins de deux mois ;
\n3° le bulletin N° 3 et le bulletin N° 5 du casier judiciaire, datant de moins de deux mois des membres faisant partie du même ménage, ainsi que les bulletins ou extraits datant de moins de deux mois du casier judiciaire ou d’un document similaire du ou des pays dont ils ont la nationalité ou dans lesquels ils ont séjourné ou travaillé pendant une période d’au moins un an à partir de l’âge de dix-huit ans ;
\n4° le certificat médical datant de moins de deux mois attestant de l’aptitude physique et psychologique de la personne faisant la demande pour devenir accueillant.
\nLorsqu’un mineur âgé de treize ans au moins fait partie du même ménage que la personne physique qui souhaite devenir accueillant, le ministre peut vérifier l’honorabilité de ce mineur en consultant le registre spécial pour mineurs conformément à l’article 51, paragraphe 3, point 6, de la loi du … portant introduction d’un droit pénal et d’une procédure pénale pour mineurs.
\n56
\nDans le cadre de ces entretiens, la Maison de l’accueil s’assure qu’il est satisfait aux critères suivants :
\n1° sensibilité au rôle d’accueillant ;
\n2° stabilité psychique et émotionnelle ;
\n3° compétences relationnelles ;
\n4° compétences éducatives ;
\n5° stabilité familiale ;
\n6° autonomie financière.
\n1° l’accueil du bénéficiaire âgé de zéro à quatre ans ;
\n2° l’accueil du bénéficiaire âgé de plus de trois ans jusqu’à l’âge de vingt-sept ans, avec un maximum de quatre places agréées ;
\n57 3° l’accueil du bénéficiaire âgé de plus de trois ans jusqu’à l’âge de vingt-sept ans, avec plus de quatre places agréées.
\n1° le bulletin N° 3 et le bulletin N° 5 du casier judiciaire, datant de moins de deux mois, ainsi que les bulletins ou extraits datant de moins de deux mois de son casier judiciaire ou d’un document similaire du ou des pays dont la personne a la nationalité ou dans lesquels elle a séjourné ou travaillé pendant une période d’au moins un an à partir de l’âge de dix-huit ans ;
\n2° l’engagement formel de respecter les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989 ;
\n3° le plan des immeubles, des locaux et de toute autre infrastructure indiquant les voies de communication interne pour les différents niveaux, la destination des locaux et les équipements de sécurité et d’hygiène prévus ;
\n4° son attestation formelle indiquant que les plans des immeubles, des locaux et de toute autre infrastructure ont été communiqués au Corps grand-ducal d'incendie et de secours compétent et que des exercices d’évacuation sont prévus de manière régulière ;
\n5° l’engagement formel indiquant que la mesure est accessible au bénéficiaire, indépendamment de toutes considérations d’ordre idéologique, philosophique ou religieux, et que le bénéficiaire a droit à la protection de sa vie privée et au respect de ses convictions religieuses et philosophiques ;
\n6° les attestations des qualifications professionnelles requises conformément à l’article 44 ;
\n7° son curriculum vitae ;
\n8° la copie de l’autorisation d’exercer pour les professions de santé visées par la présente loi.
\nLe ministre peut demander tout autre document indispensable à l’appréciation du dossier d’agrément.
\n1° le bulletin N° 3 et le bulletin N° 5 du casier judiciaire, datant de moins de deux mois, des membres de son conseil d’administration et de son personnel dirigeant ;
\n2° la déclaration sur l’honneur que son personnel d’encadrement répond aux critères d’honorabilité ;
\n58 3° l’engagement formel de la personne morale de respecter les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989 ;
\n4° le plan des immeubles, des locaux et de toute autre infrastructure indiquant les voies de communication interne pour les différents niveaux, la destination des locaux et les équipements de sécurité et d’hygiène prévus pour les prestataires exécutant les mesures d'accueil stationnaire et les mesures d’accueil de jour ;
\n5° le plan des immeubles, des locaux et de toute autre infrastructure pour les prestataires exécutant les mesures ambulatoires ;
\n6° son attestation formelle indiquant que les plans des immeubles, des locaux et de toute autre infrastructure ont été communiqués au Corps grand-ducal d'incendie et de secours compétent et que des exercices d’évacuation sont prévus de manière régulière ;
\n7° la copie de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Direction de la Santé par laquelle le prestataire exécutant des mesures dans des immeubles, des locaux et toute autre infrastructure tombant sous la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, a communiqué l’existence des immeubles, des locaux et de toute autre infrastructure ainsi que copie de l’autorisation d’exploitation de l’Inspection du Travail et des Mines et le rapport final des réceptions techniques effectuées par un organisme agréé ;
\n8° son engagement formel indiquant que la mesure est accessible au bénéficiaire, indépendamment de toutes considérations d’ordre idéologique, philosophique ou religieux, et que le bénéficiaire a droit à la protection de sa vie privée et au respect de ses convictions religieuses et philosophiques ;
\n9° son acte constitutif et ses statuts ;
\n10° la liste des membres de son conseil d’administration ;
\n11° les attestations des qualifications professionnelles de son personnel de direction et de son personnel d’encadrement requises conformément aux articles 41 à 43 ;
\n12° son règlement d’ordre intérieur ;
\n13° le plan de travail type ;
\n14° le budget prévisionnel et le bilan financier de l’exercice écoulé.
\nLe ministre peut demander tout autre document indispensable à l’appréciation du dossier d’agrément.
\n1° les pièces mentionnées à l’article 34 ;
\n2° une déclaration sur l’honneur portant sur l’absence de mesures d’assistance éducative ou de placement de ses enfants biologiques introduites au sens de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse, et l’absence de mesures 59 d’accueil socio-éducatif stationnaire, d’accueil socio-éducatif à l’étranger ou d’accueil en famille d’accueil au sens de la présente loi ;
\n3° le certificat de sélection émis par la Maison de l’accueil ;
\n4° le certificat de formation de base mentionnée à l’article 45, paragraphe 1er.
\nOutre les documents susvisés, la demande d’agrément de l’accueillant exécutant la mesure d’accueil en famille d’accueil pédagogique intensif contient les attestations des qualifications professionnelles requises conformément à l’article 45, paragraphe 4.
\nLe ministre peut demander tout autre document indispensable à l’appréciation du dossier d’agrément.
\n60 La transmission de données à des tiers ne peut avoir lieu qu’avec l’accord du responsable du traitement et à la demande motivée adressée par le tiers au responsable du traitement.
\nSection Ière – Honorabilité
\n1° incriminés en tant que crime ou délit par la loi ;
\n2° visés à l’article 563, point 3°, du Code pénal relatif aux voies de fait et violences légères ;
\n3° ayant motivé une procédure d’expulsion sur base de l’article 1er de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique.
\nL’alinéa 1er ne s’applique pas aux faits visés aux points 1° et 2° qui ont fait l’objet d’un acquittement, d’une réhabilitation judiciaire ou légale, ou qui sont prescrits.
\nPar dérogation à l’article 6, alinéa 1er, de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire, le procureur d’État peut également prendre connaissance des inscriptions au bulletin N° 1 du casier judiciaire. Si le demandeur ou le titulaire de l’agrément possède la nationalité d’un pays étranger, le procureur d’État peut lui demander la remise d’un extrait du casier judiciaire ou d’un document similaire délivré par l’autorité publique compétente du ou des pays concernés.
\nPour les besoins de l’appréciation de l’honorabilité au sens du paragraphe 1er, les décisions de placement prononcées en vertu de l’article 71 du Code pénal sont assimilées, quant à leurs conséquences dans le cadre de la présente loi, aux condamnations pénales lorsqu’il y est fait référence.
\n61 L’avis du procureur d’État est détruit six mois après une décision ayant acquis force de chose décidée ou jugée prise au sujet de la demande d’agrément ou de la demande ayant motivé l’avis.
\nLes dispositions de l’alinéa 1er, s’appliquent également lorsque le ministre doit déterminer si le titulaire d’un agrément délivré en application de la présente loi et en cours de validité dispose toujours de l’honorabilité nécessaire, alors qu’il dispose d’informations susceptibles de mettre en doute l’honorabilité de la personne concernée.
\nd’hygiène
\n1° être équipé d’une trousse de premiers secours ;
\n2° disposer de pictogrammes d’évacuation fluorescents ;
\n3° disposer de mesures de sécurité pour les armoires et les meubles facilement renversables ;
\n4° comprendre des plans d’évacuation ;
\n5° être équipé de détecteurs d’incendie ;
\n6° être équipé d’une cuisine avec couverture anti-feu ;
\n7° disposer de mobilier sécurisé pour conserver les documents relatifs aux bénéficiaires.
\nCes locaux satisfont aux conditions d’accessibilité, de salubrité, de sécurité et d’hygiène applicables par mesure et qui ont trait à :
\n1° la conception, l’aménagement, la luminosité, l’aération et la hauteur des locaux ;
\n2° la conception et l’aménagement de l’espace extérieur ;
\n3° les installations sanitaires nécessaires et adaptées au bénéficiaire.
\nLes modalités de ces conditions sont précisées par voie de règlement grand-ducal.
\n62 Ces locaux satisfont aux conditions d’accessibilité, de salubrité, de sécurité et d’hygiène applicables par mesure et qui ont trait à :
\n1° la conception, l’aménagement et la taille des locaux destinés au sommeil ;
\n2° la conception, l’aménagement et la taille des locaux destinés à la restauration.
\nLes modalités de ces conditions sont précisées par voie de règlement grand-ducal.
\n1° il est techniquement impossible de réaliser les travaux nécessaires à la réalisation ou à la mise en conformité des immeubles, des locaux et de toute autre infrastructure ainsi que des équipements, du mobilier et des installations ;
\n2° le coût des travaux à mettre en œuvre pour assurer la mise en conformité constitue une charge disproportionnée.
\nUne charge disproportionnée est une disproportion manifeste entre les exigences concernant la conception et l’aménagement des immeubles, des locaux et de toute autre infrastructure ainsi que des équipements, du mobilier et des installations d’une part et leurs coûts, leurs effets sur l’usage ou le fonctionnement des mesures offertes d’autre part.
\nLes critères permettant de déterminer une charge disproportionnée sont :
\n1° le coût estimé des travaux ;
\n2° l’utilité estimée pour les bénéficiaires ;
\n3° la durée de vie des immeubles, des locaux et de toute autre infrastructure ainsi que des équipements, du mobilier et des installations qui sont utilisés pour exécuter la mesure.
\nLe personnel dirigeant et le personnel d’encadrement d’une personne morale doivent justifier du niveau de compétence B1 conformément au « Cadre européen commun de référence pour les langues », dans au moins une des trois langues administratives, prévues à l’article 3 de la loi modifiée du 24 février 1984 sur le régime des langues, ou 63 avoir accompli au moins sept années de scolarité au Luxembourg dans le cadre de l’enseignement public luxembourgeois ou de l’enseignement privé luxembourgeois appliquant les programmes d’enseignement luxembourgeois.
\nLe personnel de direction d’une personne morale doit disposer des qualifications professionnelles suivantes :
\n1° être détenteur d’un titre d’enseignement supérieur luxembourgeois ou étranger reconnu équivalent par le ministre ayant l’Enseignement supérieur dans ses attributions, de niveau bachelor, dans le domaine de la psychologie, de la pédagogie, des sciences sociales ou éducatives, du droit, de l’économie ou de la santé ;
\n2° disposer d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans dans le domaine social, pédagogique, psychologique ou psychothérapeutique.
\n1° être détenteur d’un diplôme de fin d’études secondaires luxembourgeois ou étranger reconnu équivalent par le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions, dans le domaine social, psycho-social, socio-éducatif ou socio-familial ;
\n2° être détenteur d’un titre d’enseignement supérieur luxembourgeois ou étranger reconnu équivalent par le ministre ayant l’Enseignement supérieur dans ses attributions, de niveau bachelor au moins, dans le domaine de la pédagogie, de l’éducation ou de la psychologie, ou dans le domaine social, psycho-social, socioéducatif ou socio-familial ;
\n3° être détenteur d’une autorisation d’exercer la profession de psychothérapeute au Grand-Duché de Luxembourg délivrée par le ministre ayant la Santé dans ses attributions conformément à la loi modifiée du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute ;
\n4° être détenteur d’un titre d’enseignement supérieur luxembourgeois ou étranger reconnu équivalent par le ministre ayant l’Enseignement supérieur dans ses attributions, de niveau bachelor au moins, dans le domaine de la pédagogie curative, de l’ergothérapie, de l’orthophonie, de la psychomotricité ou de l’intervention d’orthopédagogie précoce ;
\n5° être détenteur d’une autorisation d’exercer une profession de santé au Grand-Duché de Luxembourg, délivrée par le ministre ayant la Santé dans ses attributions ou d’un diplôme luxembourgeois ou étranger reconnu équivalent par le ministre compétent, dans le domaine de la santé et de soins ou dans le domaine socio-éducatif ;
\n6° être détenteur d’un certificat de capacité professionnelle, d’un diplôme d’aptitude professionnelle, ou d’un diplôme de technicien dans le domaine social, psycho-social, socio-éducatif ou socio-familial, dans le domaine de la santé et de soins, ou d’un diplôme étranger reconnu équivalent par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions ;
\n7° être détenteur d’un certificat d’auxiliaire économe ou d’auxiliaire de vie ;
\n8° être détenteur d’un certificat aux fonctions d’aide socio-familiale ;
\n9° être détenteur d’un certificat de réussite de cinq années d’enseignement secondaire ;
\n64 10° produire la preuve de l’affiliation au Centre commun de la sécurité sociale d’avoir exercé durant trois ans au moins dans le domaine social, psycho-social, socio-éducatif ou socio-familial.
\n1° être détenteur d’un diplôme de fin d’études secondaires luxembourgeois ou étranger reconnu équivalent par le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions ;
\n2° être détenteur d’un titre d’enseignement supérieur luxembourgeois ou étranger reconnu équivalent par le ministre ayant l’Enseignement supérieur dans ses attributions, dans le domaine de la culture, du multimédia, de l’art, de l’hôtellerie, de l’informatique, de la logistique ou de l’artisanat ;
\n3° être détenteur d’un certificat de capacité professionnelle, d’un diplôme d’aptitude professionnelle, d’un diplôme de technicien dans le domaine de la culture, du multimédia, de l’art, de l’hôtellerie, de l’informatique, de la logistique ou de l’artisanat, ou d’un diplôme étranger reconnu équivalent par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions.
\nLe bilan des troubles du langage écrit, ainsi que la rééducation des troubles du langage écrit, sont exécutés par la personne physique disposant d’un titre d’enseignement supérieur luxembourgeois ou étranger reconnu équivalent par le ministre ayant l’Enseignement supérieur dans ses attributions, de niveau bachelor au moins dans le domaine de la pédagogie, de l’éducation ou de la psychologie.
\nfamille d’accueil
\n66 1° les responsabilités et le rôle de la famille d’accueil au sein du système d’aide, de soutien et de protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles, ainsi que les modalités de coopération y relatives ;
\n2° la complexité de la double parentalité, de la coéducation et du conflit de loyauté auquel le bénéficiaire risque d’être exposé ;
\n3° l’importance du lien d’attachement et la connaissance des différents types d’attachement ;
\n4° la coopération avec la famille d’origine et la compréhension de l’importance de son rôle ;
\n5° la connaissance du développement physique et psychique du bénéficiaire et de ses besoins ;
\n6° la connaissance des droits du bénéficiaire ;
\n7° la connaissance des démarches administratives en relation avec l’accueil en famille d’accueil, et le concept de protection pour l’accueil en famille d’accueil.
\nSur demande motivée de l’accueillant exécutant une mesure d’accueil en famille d’accueil pédagogique intensif, le ministre accorde une dispense de suivre les modules mentionnés au paragraphe 1er, points 3° à 6°.
\nPour le bilan des troubles du langage écrit, ainsi que la rééducation des troubles du langage écrit, 100 pour cent des heures prestées sont assurées par les personnes disposant d’un titre d’enseignement supérieur luxembourgeois ou étranger reconnu équivalent par le ministre ayant l’Enseignement supérieur dans ses attributions, de niveau bachelor au moins dans le domaine de l’orthophonie ou par les personnes disposant des qualifications professionnelles dans le domaine de la pédagogie, de l’éducation ou de la psychologie, prévues à l’article 43, paragraphe 1, point 2°.
\n68
\nL’accueil du mineur de plus de trois ans et du jeune adulte avec plus de quatre places agréées est presté avec trois intensités différentes suivant les besoins du bénéficiaire.
\nLes conditions relatives à l’effectif du personnel énoncées aux articles 46 à 48 sont considérées au niveau d’un prestataire, sur une période de référence de douze mois en tenant compte des jours d’ouverture prévus à l’article 5.
\n69
\nSERVICES Chapitre 1er – L’agrément
\nLes prestataires situés à l’étranger qui accueillent des mineurs et jeunes adultes dans le cadre de la présente loi sont agréés conformément à leur législation nationale.
\n70
\n1° remplit les conditions d'honorabilité, tant dans le chef de la personne physique ou des membres des organes dirigeants de la personne morale responsables de la gestion des services que dans le chef du personnel dirigeant, d'encadrement ou autre. Le prestataire veille à ce que les conditions d’honorabilité du personnel soient respectées ;
\n2° dispose d'immeubles, de locaux ou de toute autre infrastructure correspondant tant aux normes minima de salubrité et de sécurité qu'aux besoins des bénéficiaires ;
\n3° dispose de personnel qualifié en nombre suffisant pour assurer la prise en charge ou l'accompagnement des bénéficiaires. Le niveau et le type de qualification professionnelle ou de formation équivalente ainsi que la dotation minimale en personnel sont fixés en considération des mesures offertes, des besoins des bénéficiaires et du fonctionnement du service ;
\n4° présente la situation financière et un budget prévisionnel, à l'exception des requérants de droit public qui y sont obligés par une autre disposition légale ou réglementaire.
\nLe détail des conditions d’agrément est déterminé par règlement grand-ducal.
\nUne fois la décision de retrait prise, le ministre en avise directement par courrier 71 recommandé les personnes titulaires de l’autorité parentale du mineur ou du jeune adulte bénéficiant de la mesure chez le prestataire concerné.
\nElles sont en outre susceptibles d’un recours contentieux à introduire par ministère d'avocat à la Cour devant le tribunal administratif qui statue comme juge de fond.
\nLe recours est introduit, sous peine de forclusion :
\n1° s’il émane du demandeur ou du détenteur de l’agrément dans un délai de trois mois à partir de la notification de la décision ;
\n2° s’il émane d’un tiers, dans un délai de trois mois à partir de la publication de la décision au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
\nLe dispositif de l’assurance de la qualité des services vise le contrôle systématique de la qualité du processus et s’adresse à toute personne physique ou morale de droit privé ou public offrant des mesures au sens de la présente loi.
\nservices
\n1° être en possession d’un agrément en vertu de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ;
\n2° adhérer au dispositif de l’assurance de la qualité des services.
\n72 1° adhère au cadre de référence déterminant le cadre de la pratique professionnelle au sein du secteur de l’aide à l’enfance et à la famille et qui comprend les principes pédagogiques fondamentaux à respecter, la planification et la coordination des aides, le concept de protection, l’attitude professionnelle et la démarche de l’assurance de la qualité des services. Le cadre de référence est mis à jour tous les trois ans ;
\n2° se base sur les standards de qualité suivants :
\nLes standards de qualité sont précisés par règlement grand-ducal.
\n1° est suivi par un service d’assistance sociale ou éducative en famille d’accueil ;
\n2° met en œuvre le concept de protection tel que défini à l’article 4 ;
\n3° participe à une enquête de satisfaction des bénéficiaires et remet tous les deux ans un rapport y relatif à l’ONE ;
\n4° participe à des formations continues et des supervisions ;
\n5° participe à un système d’évaluation interne et remet tous les deux ans un rapport y relatif à l’ONE ;
\n6° accepte une évaluation externe de la qualité des services par des agents d’évaluation.
\nde la reconnaissance de la qualité des services
\n73 Les agents du ministre peuvent procéder à une analyse du respect des conditions de la reconnaissance de la qualité des services, tant dans le cadre de l’évaluation biannuelle, que dans le cadre d’une réclamation écrite par un bénéficiaire ou sur autosaisine du prestataire. Cette analyse peut se faire tant sur base de documents que sur base de visites sur place dans les locaux du prestataire moyennant des entretiens avec le personnel du prestataire et les bénéficiaires.
\nSi, suite à l’écoulement de ce délai ou suite à une opération d’évaluation sur place, il est constaté que le prestataire reste en défaut de prendre ces mesures, le ministre lui notifiera une mise en demeure de s’y conformer dans un délai allant, selon les circonstances, de huit jours à un an et après que le prestataire ait été entendu en ses explications.
\nAu cas où après l’écoulement du délai de mise en demeure le prestataire ne s’est toujours pas conformé aux conditions, le ministre peut procéder au retrait de la reconnaissance de la qualité des services.
\nElles sont en outre susceptibles d’un recours contentieux à introduire par ministère d'avocat à la Cour devant le tribunal administratif qui statue comme juge de fond.
\nLe recours est introduit, sous peine de forclusion dans le délai d’un de trois mois à partir de la notification de la décision.
\nChapitre Ier – Reconnaissance initiale de la qualité des prestations
\n74 1° être en possession d’un agrément en vertu des dispositions de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique et de la présente loi ;
\n2° respecter les critères de la reconnaissance de la qualité des prestations, à savoir : a) adhérer au cadre de référence de l’aide, du soutien et de la protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles, élaboré par le ministre ; b) élaborer un concept d’action général, ci-après « CAG », qui décrit son orientation conceptuelle, sa méthodologie appliquée, ses conditions d’accueil et sa population cible ; c) élaborer le concept de protection prévu à l’article 53 ; d) mettre en place un système de gestion des réclamations pouvant être présentées par les bénéficiaires ou les titulaires de l’autorité parentale.
\nLa demande de reconnaissance de la qualité des prestations peut être introduite au plus tôt lors de la demande d’agrément auprès du ministre. Toute modification des conditions sur la base desquelles cette reconnaissance a été accordée fait l’objet d’une nouvelle demande de reconnaissance, à introduire dans un délai de trois mois suivant la survenance de la modification.
\n1° les critères et les procédures de recrutement et les critères de développement du personnel du prestataire, personne morale et les critères de formation du personnel du prestataire, personne morale et du prestataire, personne physique ;
\n2° le code de conduite du prestataire et la posture professionnelle du prestataire ;
\n3° la prévention des maltraitances et des dangers par la sensibilisation du bénéficiaire à ses droits et aux possibilités et aux procédures de réclamation ;
\n4° le plan d’intervention en cas de maltraitance, de danger ou de risque de danger ;
\n5° la participation du bénéficiaire et de sa famille ;
\n75 6° la documentation en cas de maltraitance, de danger ou de risque de danger.
\nLe concept de protection est mis à jour par l’accueillant en collaboration avec le prestataire exécutant la mesure d’assistance sociale et éducative en famille d’accueil au plus tard dans les six premiers mois de l’accueil en famille d’accueil classique, et au plus tard dans les trois premiers mois de l’accueil en famille d’accueil pédagogique intensif, afin de l’adapter aux besoins individuels des bénéficiaires accueillis.
\n76
\nLa transmission de données à des tiers ne peut avoir lieu qu’avec l’accord du responsable du traitement et à la demande motivée adressée par le tiers au responsable du traitement.
\n1° mettre à jour le CAG, le concept de protection et le système de gestion des réclamations ;
\n2° suivre, sur une période de référence de deux ans, au moins trente-deux heures de formation continue et de supervision ou suivre des formations continues et des supervisions proportionnellement à la tâche hebdomadaire du personnel d’encadrement ;
\n3° recueillir l’opinion du mineur âgé de plus de six ans ou du jeune adulte au sujet de la qualité des prestations ;
\n4° procéder à une auto-évaluation de la qualité des prestations, portant notamment sur son organisation et son fonctionnement, l’organisation et l’exécution des mesures, la collaboration avec la famille et les autres prestataires ainsi que l’étude de cas, la formation continue et la supervision ;
\n5° pour autant que le prestataire d’une mesure d’assistance sociale et éducative en famille d’accueil soit visé, élaborer un avis relatif à sa collaboration avec la famille d’accueil et le travail avec le bénéficiaire.
\n1° mettre à jour le CAG, le concept de protection et le système de gestion des réclamations ;
\n2° suivre au moins vingt-quatre heures de formation continue et de supervision sur une période de référence de deux ans ;
\n3° recueillir l’opinion du mineur âgé de plus de six ans ou du jeune adulte concernant la qualité de ses prestations ;
\n4° procéder à une auto-évaluation de la qualité de ses prestations.
\n77 Le ministre est chargé de surveiller et de contrôler le respect des conditions de la reconnaissance de la qualité des prestations. À cette fin, chaque prestataire doit tenir à disposition des agents chargés par le ministre de surveiller et de contrôler la conformité des conditions de la reconnaissance de la qualité des prestations avec les dispositions de la présente loi, les documents prévus aux articles 52 et 55, dûment mis à jour. Dans l’exercice de leurs missions, les agents sont autorisés à accéder à toutes les pièces, informations et données du dossier. Ils ont également accès aux immeubles, aux locaux et à toute autre infrastructure où le prestataire exécute une mesure, afin de vérifier si le suivi ou l’accueil du bénéficiaire correspond aux conditions de la reconnaissance de la qualité des prestations. L’article 458 du Code pénal leur est applicable.
\nDans le cas où, après l’écoulement du délai de mise en demeure, le prestataire ne s’est toujours pas conformé aux conditions, le ministre procède au retrait de la reconnaissance de la qualité des prestations.
\nLe ministre en informe sans délai l’ONE, qui charge un nouveau prestataire de poursuivre l’exécution des mesures en cours.
\nChapitre 1er – Le financement des mesures Chapitre Ier – Notions encadrant la participation financière de l’État aux mesures
\nUne demande d’obtention d’un APC doit être introduite auprès de l’ONE avant l’exécution de la mesure. L’APC précise le financement d’une mesure en faveur d’un bénéficiaire.
\nLe référentiel temps de travail, ci-après « RTT », est élaboré annuellement en concertation entre le ministre et les groupements professionnels possédant la qualité et ayant un caractère suffisamment représentatif.
\nIl se base sur le nombre de jours calendriers de l’année en question, desquels sont déduits :
\n1° le nombre de samedis et dimanches de l’année ;
\n2° le nombre de jours fériés légaux, tels que définis à l’article L. 232-2 du Code du travail ;
\n3° le nombre de jours de congé annuel de récréation et de dépassement de la durée de travail semi-nette annuelle, tels que définis par la convention collective de travail du secteur pour les salariés du secteur d’aide et de soins et du secteur social ;
\n4° le nombre de jours de congé extraordinaire, tel que défini à l’article L. 233-16 du Code du travail ;
\n5° le nombre de jours de temps d’allaitement tel que défini à l’article L. 336-3 du Code du travail ;
\n6° le nombre de jours d’absences calculés sur base des dispositions de la convention collective de travail du secteur pour les salariés du secteur d’aide et de soins et du secteur social en lien avec l’organisation du temps de travail, le travail de dimanche, de jour férié légal et de nuit, ou les congés, à l’exception des congés de maladie ;
\n7° le nombre de jours de formation continue, tels que définis par la convention collective de travail du secteur pour les salariés du secteur d’aide et de soins et du secteur social.
\n79
\n1° dans le cadre d’une mesure d’accueil socio-éducatif dans un internat socio-familial, d’accueil socio-éducatif stationnaire et d’accueil en famille d’accueil :
\n2° dans le cadre d’une mesure d’accueil de jour, les journées d’absence pour maladie.
\n1° dans le cadre d’une mesure d’accueil socio-éducatif dans un internat socio-familial, d’accueil socio-éducatif stationnaire et d’accueil en famille d’accueil :
\n2° la non-présentation à une mesure d’accueil de jour, jusqu’à sept jours consécutifs inclus.
\nL’accord de l’ONE est renouvelable une fois.
\n80
\njour, d’accueil socio-éducatif dans un internat socio-familial et d’accueil socio-éducatif stationnaire exécutées par le prestataire, personne morale
\nLes fonds nécessaires à la participation étatique aux frais des mesures énumérées dans la présente loi sont inscrits au budget de l’État.
\nLe financement est assuré par le ministère ayant l’Enfance et la Jeunesse dans ses attributions.
\nmesures d’accueil de jour, des mesures ambulatoires et des mesures d’accueil dans un internat socio-familial
\nSans préjudice des dispositions de l’article 12 de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique pour la détermination de la participation financière de l’État au coût d'une mesure, peuvent être prises en considération les types de dépenses suivants, sont prises en considération pour la détermination de la participation financière au coût d'une mesure, les dépenses suivantes :
\n1° les dépenses de personnel directement liées à l’encadrement : l’État prend en charge les frais de personnel du prestataire directement liés à l’encadrement des bénéficiaires.
\nLa participation financière de l’État est définie en fonction :
\n1° les dépenses du personnel d’encadrement, prévues à l’article 64 ;
\n2° les frais courants de gestion et d’entretien liés à la prise en charge du bénéficiaire : la participation de l’État est proportionnelle au taux d’utilisation de la capacité de prise en charge maximale.à l’exécution de la mesure, prévus à l’article 65 ;Les frais courants de gestion et d’entretien liés à la prise en charge du bénéficiaire sont pris en charge jusqu’à un montant plafond par unité de mesure. Les modalités de fixation du montant plafond sont définies par règlement grand-ducal ;
\n3° les dépenses de personnel et les frais courants de gestion et d’entretien non liés à la prise en charge du bénéficiaire : la participation de l’État est proportionnelle à la capacité de prise en charge maximale déterminée soit par l’agrément soit par la convention. l’exécution de la mesure, prévus à l’article 66 ;Les frais courants de gestion et d’entretien non liés à la prise en charge du bénéficiaire sont pris en charge jusqu’à un montant plafond par unité de mesure. Les modalités de fixation du montant plafond sont définies par règlement grand-ducal ;
\n81 4° les frais en relation avec la prise en charge du mineur et de la famille et qui sont liés au louage des bâtiments : Les modalités de la prise en charge des frais en relation avec le louage des bâtiments sont définies par une convention individuellement négociée entre l’État et le prestataire. L’évaluation des loyers est de la compétence de la commission des loyers de l’État.
\n4° les frais en relation au louage des bâtiments liés à l’exécution de la mesure.
\nLes montants résultant des types de dépenses sous les points 1° à 3° sont retenus par convention annuelle à conclure entre l’État et le prestataire.
\nLes dispositions des conditions générales régissant les conventions visées par les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique pour l’année en question s’appliquent dans le cadre de la présente loi.
\n1° pour les mesures ambulatoires, d’accueil de jour, d’accueil socio-éducatif dans un internat socio-familial et d’accueil socio-éducatif stationnaire, le taux d’utilisation annuel minimal par mesure, mentionné au paragraphe 2, est respecté ;
\n2° pour les mesures d’accueil de jour, d’accueil socio-éducatif dans un internat sociofamilial et d’accueil socio-éducatif stationnaire, le nombre maximal d’heures annuelles à prester, mentionné au paragraphe 3, est respecté ;
\n3° pour les mesures ambulatoires, d’accueil de jour, d’accueil socio-éducatif dans un internat socio-familial et d’accueil socio-éducatif stationnaire, le niveau de qualification maximal du personnel d’encadrement par mesure, mentionné au paragraphe 4, est respecté.
\nLorsque le taux d’utilisation annuel minimal requis n’est pas atteint, les dépenses éligibles afférentes au personnel d’encadrement ne sont financées que proportionnellement au taux obtenu en divisant le taux d’utilisation annuel effectivement constaté, tel que défini à l’article 61, par le taux d’utilisation annuel minimal requis, tel que fixé à l’alinéa 1er.
\nÀ la demande dûment motivée du prestataire, le ministre dispense celui-ci du respect du taux d’utilisation annuel minimal lorsque le non-respect du taux résulte d’un nombre insuffisant de bénéficiaires assignés par l’ONE.
\n82 Mesures Nombre maximal d’heures annuelles à prester par place agréée accueil socio-éducatif et scolaire intensif de jour 2.259 accueil en centre d’insertion socioprofessionnelle accueil socio-éducatif dans un internat sociofamilial dans le cadre suivant : enseignement fondamental enseignement secondaire 1.004 accueil socio-éducatif stationnaire du bénéficiaire âgé de zéro à quatre ans accueil socio-éducatif stationnaire du bénéficiaire âgé de plus de trois ans jusqu’à l’âge de vingt-sept ans, avec un maximum de quatre places agréées accueil socio-éducatif stationnaire du bénéficiaire âgé de plus de trois ans jusqu’à l’âge de vingt-sept ans, avec plus de quatre places agréées avec les degrés d’intensité suivants : standard semi-intensif intensif 837 460 2.058 2.392 1.380 1.757 2.175 À la demande dûment motivée du prestataire, le ministre autorise un dépassement du nombre maximal d’heures annuelles prestées lorsque le dépassement résulte d’un changement d’intensité de la mesure.
\nLorsque le niveau de qualification maximal du personnel d’encadrement est dépassé, les dépenses y relatives sont seulement financées jusqu’à concurrence des pourcentages précisés par règlement grand-ducal.
\nPour les mesures ambulatoires, le montant maximal éligible au titre de frais courants de gestion et d’entretien liés à l’exécution de la mesure est calculé en multipliant le 83 nombre d’ETP directement affecté à l’exécution de la mesure, par le RTT et par un coefficient défini par mesure.
\nPour les mesures d’accueil de jour, les mesures d’accueil socio-éducatif dans un internat socio-familial stationnaire et les mesures d’accueil socio-éducatif stationnaire, le montant maximal éligible au titre de frais courants de gestion et d’entretien liés à l’exécution de la mesure est calculé en multipliant le nombre de places agréées, par le nombre de jours d’ouverture et par un coefficient défini par mesure.
\nl’exécution de la mesure Pour les mesures ambulatoires, le montant maximal éligible au titre de dépenses de personnel et frais courants de gestion et d’entretien non liés à l’exécution de la mesure est calculé en multipliant le nombre d’ETP directement affecté à l’exécution de la mesure, par le RTT et par un coefficient défini par mesure.
\nPour les mesures d’accueil de jour et les mesures d’accueil stationnaire, le montant maximal éligible au titre de dépenses de personnel et frais courants de gestion et d’entretien non liés à l’exécution de la mesure est calculé en multipliant le nombre de places agréées, par le nombre de jours d’ouverture et par un coefficient défini par mesure.
\nÀ la demande dûment motivée du prestataire, le ministre dispense celui-ci de respecter le montant maximal éligible au titre de dépenses de personnel et frais courants de gestion et d’entretien non liés à l’exécution de la mesure lorsque le dépassement résulte de l’ancienneté du personnel non lié à l’exécution de la mesure.
\nLe coefficient par mesure prévu aux articles 65 et 66 est élaboré tous les trois ans, sur base du dernier décompte annuel des dépenses par mesure, en concertation entre le ministre et les groupements professionnels possédant la qualité et ayant un caractère suffisamment représentatif. Il est précisé par règlement grand-ducal.
\nLe décompte annuel comprend les dépenses énoncées à l’article 63, points 1° à 3°.
\nl’étranger
\nsocio-éducatif à l’étranger Le financement des mesures préventives et des mesures d’accueil socio-éducatif à l’étranger se fait par contrat individuellement négocié entre l’État et le prestataire.
\n84
\nà l’étranger La participation financière du ministre pour l’exécution des mesures d’accueil socioéducatif à l’étranger est fixée par convention négociée avec le prestataire.
\ntant qu’indépendant Le financement des mesures prestées par une personne physique en tant qu’indépendant au sens des articles 6 à 15 14 et 24 2° de la présente loi se fait par forfaits horaires. La définition et les modalités de fixation des forfaits sont fixées par règlement grand-ducal.
\nle prestataire, personne physique
\nLa participation financière aux mesures ambulatoires exécutées par le prestataire, personne physique se fait par forfaits horaires fixés en tenant compte de la durée de la mesure, du niveau de qualification requis pour offrir la mesure, ainsi que du développement du coût de vie. Les forfaits horaires sont déterminés tous les trois ans en concertation entre le ministre et les groupements professionnels possédant la qualité et ayant un caractère suffisamment représentatif. Ils sont précisés par règlement grand-ducal.
\nd’un accueillant Lorsqu’une famille d’accueil comprend plusieurs accueillants, ceux-ci désignent librement l’attributaire entre les mains duquel est versée la participation financière prévue aux articles 71 à 74.
\nLa famille d’accueil perçoit, pour chaque journée de présence réelle du bénéficiaire et pour chaque journée de présence telle que définie à l’article 62, paragraphe 1er, point 1°, et paragraphe 2, point 1°, lettre a), une participation financière journalière pour couvrir les frais courants d'entretien liés à l'accueil du bénéficiaire. Elle est précisée par règlement grand-ducal. Cette participation financière est exempte d’impôts et de cotisations sociales.
\nd’indépendant 85 La famille d'accueil optant pour le statut d’indépendant perçoit, pour l’exercice de ses activités, des indemnités journalières déterminées forfaits journaliers déterminés par règlement grand-ducal. Ces forfaits sont soumis aux impôts et cotisations sociales conformément aux dispositions en vigueur.
\nd’accueillant professionnel
\nvolontaire
\nd’accueillant volontaire
\nSe rajoute pour chaque journée de présence une participation financière journalière fixée par règlement grand-ducal pour couvrir les frais courants d'entretien liés à l'accueil du bénéficiaire. Cette participation financière est exempte d’impôts et de cotisations sociales.
\n86 À la demande de l’accueillant optant pour le statut de volontaire, qui réduit ou arrête son activité professionnelle et qui ne bénéficie pas d’une pension personnelle, l’ONEle ministre rembourse les cotisations sociales payéesacquittées par l’accueillant à titre de l’assurance volontaire pension de l’accueillant conformément aux modalités définies par le présent articleconformément aux alinéas suivants.
\nLe remboursement par bénéficiaire accueilli est plafonné à la quote-part des cotisations sociales calculée dans le cadre de l’assurance volontaire pension et correspondant à la réduction ou à l’arrêt de l’activité professionnelle,. sans pouvoirCe remboursement ne peut excéder le montant des cotisations sociales dues pour le risque pension pour calculé sur la base de la moitié du salaire social minimum de référence prévu pourapplicables à un travailleur non-qualifié âgé de dix-huit ans au moins en vigueurd’au moins dix-huit ans. Le remboursement ne peut porterporte que sur les sommes effectivement payéesmontants effectivement acquittés par l’accueillant au titre des cotisations sociales de l’assurance volontaire pension.
\nCette demande de remboursement est à introduire auprès de l’ONEdu ministre dès la réduction ou l’arrêt de l’activité professionnelle. Le droit au remboursement se prescrit paraprès un délai de six mois à compter du paiement effectif des cotisations sociales.
\nUn règlement grand-ducal définit les pièces justificatives à introduire mensuellement.
\nCeLe droit au remboursement est limité à un accueillant par agrément famille d’accueil.
\nLa famille d'accueil optant pour le statut de proche perçoit, pour l’exercice de ses activités, des indemnités journalières déterminées par règlement grand-ducal. Ces indemnités sont exemptes d’impôts et de cotisations sociales.
\nLa famille d’accueil optant pour le statut de proche perçoit pour chaque journée de présence une participation financière journalière fixée par règlement grand-ducal pour couvrir les frais courants d'entretien liés à l'accueil du bénéficiaire. Cette participation financière est exempte d’impôts et de cotisations sociales.
\nd’accueillant proche
\n87
\nstationnaire, des mesures d’accueil de jour, des mesures ambulatoires et des mesures d’accueil socio-éducatif dans un internat socio-familial
\n1° l’État se réserve le droit de procéder au contrôle de toute pièce à l’appui lors du décompte. Ces pièces sont à fournir le cas échéant sur support informatique