8° Pour le directeur adjoint des Bâtiments publics, (. . .)3, 4, «le directeur du Centre de psychologie et d’orientation scolaires»5, (. . .)1, le directeur de l’institut viti-vinicole, «le directeur adjoint de la nature et des forêts»6, le vice-président du Conseil arbitral des Assurances sociales, le directeur du Centre pénitentiaire, le commissaire de district, le directeur adjoint de l’Inspection du Travail et des Mines, le directeur adjoint des Ponts et Chaussées, (. . .)7, le directeur du Service national de la Jeunesse, le directeur adjoint du Cadastre, «le commissaire du Gouvernement adjoint chargé de l’instruction disciplinaire»8, le directeur adjoint de l’administration de l’Environnement, «le directeur adjoint du Centre de rétention»9, «directeur adjoint de l’administration de la navigation aérienne»10 (. . .)1, le directeur de la Protection Civile, le directeur du service 1 2 3 4 5 Supprimé par la loi du 28 décembre 1988.
\nSupprimé par la loi du 5 juillet 1989.
\nImplicitement supprimé par la loi du 29 novembre 1988.
\nSupprimé par la loi du 16 juin 1989.
\nAjouté par la loi du 1er avril 1987.
\n6 Modifié par la loi du 5 juillet 1989 et par la loi du 5 juin 2009.
\nSupprimé par la loi du 10 août 1992.
\n8 Ajouté par la loi du 30 mai 2008.
\n9 Ajouté par la loi du 28 mai 2009.
\n10 Ajouté par la loi du 21 décembre 2007 (navigation aérienne).
\n7 104 de l’énergie de l’Etat, (. . .)1, «le médecin-chef de service des établissements pénitentiaires»2, (. . .)3, «le directeur adjoint de l’Enregistrement»4, «le directeur adjoint du Service de Renseignement»5, le conseiller de Gouvernement première classe, le vétérinaire chef du laboratoire, le médecin-dentiste, le directeur adjoint de l’hôpital neuro-psychiatrique de l’Etat, «l’inspecteur général adjoint de la sécurité dans la fonction publique»6, «conseiller de la Cour des comptes»7, «directeur du Service Central d’Assistance Sociale»8, «le directeur adjoint du Centre des technologies de l’information de l’Etat»9, «le directeur adjoint de l’Administration de la gestion de l’eau»10, «directeur adjoint des Douanes»11 le grade 16 est allongé d’un douzième et d’un treizième échelon ayant respectivement les indices 575 et 594.
\nPour le directeur adjoint des Bâtiments publics, (. . .)12, le directeur adjoint du Cadastre, le directeur adjoint des Ponts et Chaussées «et le directeur adjoint de la nature et des forêts»13, «le directeur adjoint de l’Enregistrement»14, «directeur adjoint des Douanes»11 le grade 16 allongé est allongé d’un quatorzième échelon ayant l’indice 612.
\n9° Pour le premier conseiller de Gouvernement, «le commissaire du Gouvernement à l’Energie»15, (. . .)16, «le commissaire au bourses»17, «le directeur adjoint du laboratoire national de santé»18, le président du Conseil arbitral des Assurances sociales, le directeur de l’Inspection du Travail et des Mines, le directeur du Cadastre, le directeur de l’administration de l’Environnement, le directeur des services techniques de l’Agriculture, le directeur du service d’économie rurale, «le directeur de l’administration de la navigation aérienne»19, le président de l’office national du remembrement, le directeur de l’administration de l’Emploi, le directeur du service central de la statistique et des études économiques, (. . .)20, le sous-directeur de la Caisse d’Epargne, le directeur de l’administration du personnel de l’Etat, (. . .)21, le directeur de la Maison de Soins de l’Etat, le médecin-directeur adjoint du contrôle médical de la sécurité sociale, le directeur de l’administration des services vétérinaires, le directeur adjoint de la Santé, le directeur de l’hôpital neuro-psychiatrique de l’Etat, le médecin-chef de division du Laboratoire national de Santé, le médecinchef de division de la Santé, (. . .)22, «l’inspecteur général de la sécurité dans la fonction publique»23, «le commissaire du gouvernement à l’éducation physique et aux sports»24, «le médecin-chef de division du contrôle médicosportif»10, «le directeur d’un institut culturel»25, «le commissaire de gouvernement à l’action sociale»26, «le directeur de la nature et des forêts»13, «le commissaire aux affaires maritimes»27, «le directeur à l’entreprise des Postes et Télécommunications»28, «le directeur de l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration»29, «le médecininspecteur chef de service de l’Inspection du travail et des mines»30, «le médecin-inspecteur chef de division de l’Inspection du travail et des mines»30, «le secrétaire général du Conseil d’Etat»31, «le vice-président de la Cour des comptes»32, «le commissaire à l’enseignement musical»33, «le directeur de la Direction de l’Aviation Civile»34, «le médecin-chef de division des administrations et juridictions de la sécurité sociale»35, «le commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire»36, «le Président du Conseil de la concurrence»37, «le directeur du Service de Renseignement»5, «le directeur du Centre de rétention»38,«le secrétaire général du Conseil économique et social»39, «le médecin-chef de division de l’Administration des Services médicaux du Secteur public»40, «le
\ndirecteur adjoint des Contributions»41, «le directeur de l’Administration des Enquêtes Techniques»42, «le directeur de l’Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services»43 «le directeur de l’Administration de la gestion de l’eau, le directeur de l’Administration des Services de secours»10, «le directeur de l’Administration des Chemins de Fer»44 le grade 17 est allongé d’un dixième et d’un onzième échelon ayant respectivement les indices 610 et 625.
\n23 1 Supprimé par la loi du 19 mars 1988.
\n2 Ajouté par la loi du 6 juin 1990.
\n3 Supprimé implicitement par la loi du 29 juillet 2002.
\n4 Ainsi modifié par la loi du 25 août 2006.
\n5 Modifié/ajouté par la loi du 15 juin 2004 (service de renseignement).
\n6 Ajouté par la loi du 8 juin 1994.
\n7 Ajouté par la loi du 8 juin 1999 (Cour des comptes).
\n8 Ajouté par la loi du 24 juillet 2001.
\n9 Ajouté par la loi du 20 avril 2009.
\n10 Ajouté par la loi du 19 décembre 2008 (relative à l’eau).
\n11 Ajouté par la loi du 14 mai 2009.
\n12 Supprimé par la loi du 10 août 1992.
\n13 Ajouté par la loi du 5 juillet 1989 et mod. par la loi du 5 juin 2009.
\n14 Ajouté par la loi du 25 août 2006.
\n15 Ainsi modifié par la loi du 1er août 2007.
\n16 Implicitement abrogé par la loi du 6 décembre 1991.
\n17 Modifié par la loi du 21 septembre 1990.
\n18 Ajouté par la loi du 1er avril 1987.
\n19 Ainsi modifié par la loi du 21 décembre 2007 (navigation aérienne).
\n20 Supprimé par la loi du 24 juillet 1995.
\n21 Implicitement abrogé par la loi du 27 novembre 1991.
\n22 Ajouté par la loi du 1er avril 1987; supprimé par la loi du 8 juin 1999 (assurances sociales).
\nAjouté par la loi du 19 mars 1988.
\nAjouté par la loi du 29 novembre 1988.
\n25 Ajouté par la loi du 28 décembre 1988.
\n26 Ajouté par la loi du 16 juin 1989.
\n27 Ajouté par la loi du 9 novembre 1990.
\n28 Ajouté par la loi du 10 août 1992.
\n29 Ajouté par la loi du 27 juillet 1993; ainsi modifié par la loi du 16 décembre 2008.
\n30 Ajouté par la loi du 17 juin 1994.
\n31 Ajouté par la loi du 12 juillet 1996.
\n32 Ajouté par la loi du 8 juin 1999 (Cour des comptes).
\n33 Ajouté par la loi du 28 avril 1998.
\n34 Ajouté par la loi du 19 mai 1999.
\n35 Ainsi modifiée par la loi du 13 mai 2008.
\n36 Ajouté par la loi du 19 mai 2003.
\n37 Ajouté par la loi du 17 mai 2004.
\n38 Ajouté par la loi du 28 mai 2009.
\n39 Ajouté par la loi du 15 juin 2004 (conseil économique et social).
\n40 Ajouté par la loi du 19 décembre 2008 (services médicaux).
\n41 Ajouté implicitement par la loi du 29 juillet 2002; ainsi modifié par la loi du 25 août 2006.
\n42 Ajouté par la loi du 30 avril 2008.
\n43 Ajouté par la loi du 20 mai 2008.
\n44 Ajouté par la loi du 22 juillet 2009.
\n24 105 (Loi du 12 décembre 1990) «10° Pour l’artisan détenteur d’un certificat d’aptitude technique et professionnelle (CATP), l’indice 153 constitue le premier échelon du grade 3.
\nPour le préposé du service d’urgence, l’indice 146 constitue le premier échelon du grade 3.» (Loi du 12 décembre 1990) «11° L’ingénieur-technicien détenteur du diplôme d’ingénieur-technicien délivré par l’institut supérieur de technologie, est classé au grade 9 avec computation de la bonification d’ancienneté de service à l’échelon 203 du grade 7.
\nPour le technicien diplômé détenteur du diplôme d’ingénieur-technicien délivré par l’Ecole technique, l’indice 212 constitue le premier échelon du grade 7.» (Loi du 12 décembre 1990) «12° Pour l’expéditionnaire technique (grade 4), détenteur d’un diplôme luxembourgeois de technicien ou d’un certificat d’études étranger reconnu équivalent par le Ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique, l’indice 168 constitue le premier échelon et le grade 8bis est allongé d’un treizième échelon ayant l’indice 326.» (Loi du 12 décembre 1990) «13° Pour le préposé des douanes remplissant la condition prévue à l’article 4a) du règlement grand-ducal du 1er juin 1964 concernant les conditions d’admission aux emplois et fonctions de l’administration des douanes, l’indice 149 constitue le premier échelon du grade D1.» (Loi du 31 mai 1999) «14° Pour les sous-officiers de l’Armée remplissant les conditions prévues par les articles 3, a) et b) du règlement grand-ducal du 10 août 1972 concernant les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement des sousofficiers de carrière de l’Armée proprement dite, l’indice 149 constitue le premier échelon du grade A2. Pour les inspecteurs de police, l’indice 149 constitue le premier échelon du grade P2.» (Loi du 12 décembre 1990) «Bénéficient de la même mesure: - les sous-officiers de la Force Publique qui sont détenteurs d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) d’artisan, à condition toutefois qu’ils exercent le métier correspondant à leur certificat d’aptitude professionnelle; - les sous-officiers féminins de la Force Publique qui remplissent les conditions d’études prévues au règlement grand-ducal du 9 avril 1984 portant modification des articles 4 des règlements grand-ducaux du 30 janvier 1979 concernant les sous-officiers et agents de police féminins et du 9 août 1980 concernant les sous-officiers et gendarmes féminins de la gendarmerie; - les sergents de la musique militaire qui remplissent les conditions de l’article 3, 1), 2) et 3) du règlement grandducal du 29 décembre 1972 concernant les conditions de recrutement, de formation et d’avancement des sous-officiers de carrière de la musique militaire.» (Loi du 31 mai 1999) «Pour les officiers de l’Armée, «l’indice 320»1 constitue le premier échelon du grade A8. Pour les membres du cadre supérieur de la Police, l’indice 320 constitue le premier échelon du grade P8.
\nPour les caporaux de carrière de l’Armée, l’indice 135 constitue le premier échelon du grade A1. Pour les brigadiers de police, l’indice 135 constitue le premier échelon du grade P1.»
\n15° (. . .) (supprimé par la loi du 6 février 2009) (Loi du 27 août 1986) «16° Sans préjudice des autres dispositions du présent article et de celles de l’article 8, les fonctionnaires qui ont réussi à l’examen de promotion prévu pour leur carrière ou qui en ont été dispensés en vertu d’une disposition légale ou réglementaire spéciale, avanceront en traitement jusqu’au traitement maximum garanti ci-après, conformément aux modalités suivantes:
\nPour la filière du préposé des douanes, le grade D3 est allongé jusqu’à l’indice 262 inclusivement qui sera atteint par le truchement des échelons et indices supplémentaires ci-après: 244-253-262.» (. . .)2 1 2 Ainsi modifié par la loi du 21 décembre 2007 (armée).
\nSupprimé par la loi du 1er avril 1987.
\n106 (Loi du 27 août 1986) «Pour la carrière de l’expéditionnaire (administratif, informaticien ou technique) et la carrière du préposé forestier, le grade 7 est allongé par les échelons 266 et 275.» (Loi du 1er avril 1987) «Pour les carrières du rédacteur, de l’informaticien diplômé, du technicien diplômé et de l’ingénieur-technicien, les grades 9 et 10 sont allongés jusqu’à l’indice 362 inclusivement. Cet indice sera atteint par le truchement des indices supplémentaires ci-après: 326-338-350-362.» (Loi du 27 août 1986) «Pour la carrière du rédacteur des douanes, les grades D10 et D11 sont allongés jusqu’à l’indice 362 inclusivement.
\nCet indice sera atteint par le truchement des échelons et indices supplémentaires ci-après: 326-338-350-362.
\nPour la carrière supérieure de l’administration et de la magistrature, les grades 13 et 14, M2 et M3 sont allongés jusqu’à l’échelon 515 inclusivement qui sera atteint par le truchement des échelons supplémentaires ci-après: 455470-485-500-515.
\nPour la carrière de «sous-officier de l’Armée»1, les grades A4 et A5 sont allongés jusqu’à l’indice 266 inclusivement qui sera atteint par le truchement des échelons et indices supplémentaires ci-après: 244-253-262-266.» (Loi du 31 mai 1999) «Pour la carrière de l’inspecteur de police, les grades P4 et P5 sont allongés jusqu’à l’indice 266 inclusivement qui sera atteint par le truchement des échelons et indices supplémentaires ci-après: 244-253-262-266.» (Loi du 2 août 1997) «Pour la carrière du caporal, (. . .)2 le grade A3 est allongé par les échelons 232 et 242 et le grade A4 par les échelons 244, 253, 262 et 266.» (Loi du 31 mai 1999) «Pour la carrière du brigadier de police, le grade P3 est allongé par les échelons 232 et 242 et le grade P4 par les échelons 244, 253, 262 et 266.» (Loi du 27 août 1986) «Deux ans après avoir atteint le dernier échelon du grade dans lequel est classée sa fonction ou dans lequel il a obtenu un avancement en traitement, le fonctionnaire susvisé accède à l’échelon supplémentaire immédiatement supérieur à son traitement. Les échelons et indices supplémentaires suivants viendront à échéance après des intervalles successifs de bons et loyaux services, conformément aux dispositions de l’article 4.
\nLorsqu’un fonctionnaire, qui a bénéficié d’un ou de plusieurs des échelons supplémentaires visés ci-dessus, obtient une promotion, le bénéfice de l’article 5, calculé à partir de l’échelon supplémentaire déjà atteint, n’est accordé que jusqu’à concurrence du dernier échelon prévu pour le grade de promotion par les tableaux indiciaires de l’annexe C.
\nLorsqu’au moment de la promotion ce maximum avait déjà été atteint ou dépassé par l’octroi antérieur d’un ou de plusieurs échelons supplémentaires, la promotion n’a aucun effet sur le traitement. Toutefois, dans les deux hypothèses le fonctionnaire conserve son ancienneté d’échelon acquise et continue à acquérir de nouveaux échelons et indices supplémentaires, conformément à l’alinéa qui précède et aux dispositions du présent alinéa, jusqu’au moment où il a atteint le traitement maximum garanti.
\nPour l’application des dispositions relatives à la promotion, l’indice supplémentaire qui ne correspond pas à un échelon du grade de départ est considéré comme échelon.»
\n17° (. . .) (supprimé par la loi du 6 février 2009) (Loi du 7 novembre 1996) «18° Pour les conseillers à la Cour d’Appel, les conseillers honoraires, les avocats généraux, les vice-présidents des tribunaux d’arrondissement, le substitut principal, (. . .)3, le juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, les juges de paix directeurs adjoints, les conseillers de la Cour administrative et le vice-président du tribunal administratif, le grade M4 est allongé d’un neuvième et dixième échelon ayant respectivement les indices 545 et 560.»
\n1 2 3 Ainsi modifié par la loi du 31 mai 1999.
\nSupprimé par la loi du 31 mai 1999.
\nSupprimé par la loi du 12 août 2003.
\n107 (Loi du 21 décembre 2007 - armée) «19. Pour les officiers de l’armée proprement dite le grade A12bis est allongé d’un douzième échelon ayant l’indice 593.» (Loi du 22 juin 1989) «20° Pour les fonctionnaires du grade E7, les grades E7 et E7bis sont allongés d’un 18° échelon ayant respectivement les indices 560 et 585.
\nUne prime non pensionnable de six points indiciaires est allouée aux fonctionnaires des grades E7 et E7bis 15 ans après la date de leur nomination dans le grade E7.» (Loi du 27 août 1986) V. «1° Pour les fonctionnaires nommés aux fonctions de directeur adjoint d’un établissement scolaire les grades E5ter, E6ter ou E7ter sont substitués respectivement aux grades E5, E6 ou E7.
\nLa substitution est obtenue en remplaçant les indices des grades E5, E6 ou E7 du tableau indiciaire «IV - Enseignement» de l’annexe C par les indices du grade E5ter, E6ter ou E7ter correspondant au même numéro d’échelon.» (Loi du 30 mars 1978) «2° Pour l’infirmier qui, en cours de carrière, obtient le titre de spécialisation d’infirmier psychiatrique, le grade 6 est substitué au grade 5.
\nLa substitution est obtenue en remplaçant l’indice du grade 5 du tableau indiciaire «I - Administration générale» de l’annexe C par l’indice du grade 6 correspondant au même numéro d’échelon.»
\n3° (. . .) (supprimé par la loi du 21 décembre 2007 - armée) 4° et 5° (. . .) (supprimés par la loi du 6 février 2009) (Loi du 21 décembre 1973) «6° Pour l’avancement en traitement prévu à l’article 8 le grade de substitution sera considéré, le cas échéant, comme grade de début de carrière.»
\n7° (...) (supprimé par la loi du 21 décembre 2007 - armée) (Loi du 27 août 1986) «8° Par dérogation à l’article 5 le traitement du brigadier des douanes nommé à l’une des fonctions de lieutenant des douanes ou de commis des douanes est calculé par la prise en considération du grade D4.» (Loi du 28 mars 1986) «Toutefois le traitement du fonctionnaire ayant été nommé antérieurement à l’une des fonctions énumérées cidessus ne peut être inférieur à celui qu’il touche au moment de l’entrée en vigueur de la loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’Etat.»1 (Loi du 27 août 1986) «Le brigadier-chef des douanes (D5) nommé commis des douanes, après avoir réussi à l’examen de promotion, profite d’un double échelon de traitement dans son grade.» (Loi du 15 juin 1999) VI. 1) Sur demande du fonctionnaire et sur avis du chef d’administration, le fonctionnaire peut bénéficier des allon«V gements de grades ci-après à la condition d’avoir accompli, au cours de sa carrière, au moins trente journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par l’Institut national d’administration publique, ou d’en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique:»2 (Loi du 27 août 1986) «1° Pour le garçon de bureau «et le garçon de salle»3, le grade 3 est allongé d’un treizième et d’un quatorzième échelon ayant respectivement les indices 216 et 222.
\n1 2 3 Cette disposition est entrée en vigueur avec effet au 1er janvier 1985.
\nCette disposition entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2001.
\nAjouté par la loi du 1er avril 1987.
\n108 Pour le concierge, le grade 5 est allongé d’un onzième et d’un douzième échelon ayant respectivement les indices 244 et 249.
\n2° Pour l’aide soignant et le garde des domaines, le grade 4 allongé est allongé d’un treizième et d’un quatorzième échelon ayant respectivement les indices 240 et 246.
\nPour le garde des domaines, le grade 6 est allongé d’un onzième et d’un douzième échelon ayant respectivement les indices 253 et 262.
\n3° Pour l’huissier, le grade 5 est allongé d’un onzième échelon ayant l’indice 244 et le grade 6 est allongé d’un onzième échelon ayant l’indice 253.
\nLe grade 7 est allongé d’un onzième et d’un douzième échelon ayant respectivement les indices 266 et 272.
\n4° Pour le cantonnier, le surveillant des travaux, le chaîneur et le facteur le grade 5 est allongé d’un onzième échelon ayant l’indice 244, le grade 6 est allongé d’un onzième échelon ayant l’indice 253 et le grade 7 est allongé d’un onzième et d’un douzième échelon ayant respectivement les indices 266 et 272. Pour le facteur comptable principal, le grade 7 est allongé d’un treizième échelon ayant l’indice 281.
\n5° Pour le sous-officier et la gardienne des établissements pénitentiaires, le grade 8 est allongé d’un douzième échelon ayant l’indice 311 et le grade 8bis est allongé d’un treizième et quatorzième échelon ayant respectivement les indices 332 et 339.
\n6° Pour l’artisan, le grade 7 allongé est allongé d’un douzième échelon ayant l’indice 275 et le grade 7bis allongé est allongé d’un quatorzième et d’un quinzième échelon ayant respectivement les indices 314 et 320.
\n7° (. . .) (supprimé par la loi du 12 juin 2004) 8° Pour l’expéditionnaire administratif, l’expéditionnaire technique, l’expéditionnaire informaticien, le préposé forestier, l’infirmier, l’agent sanitaire, l’assistant technique médical, l’infirmier anesthésiste, l’infirmier psychiatrique, l’infirmier chargé des services d’ergothérapie ou d’éducation physique, le masseur, le puériculteur et «le préposé du service d’urgence»1, le grade 8 est allongé d’un douzième échelon ayant l’indice 311 et le grade 8bis est allongé d’un treizième et d’un quatorzième échelon ayant respectivement les indices 332 et 339.
\nToutefois, pour l’expéditionnaire technique visé à l’article 22 IV - 12° ci-dessus, le grade 8bis allongé est allongé d’un quatorzième et quinzième échelon ayant respectivement les indices 338 et 345.
\n9° Pour le moniteur, l’audiométriste de la Santé, «l’éducateur (loi du 6 août 1990 portant organisation des études éducatives et sociales)»2, le grade 8bis est allongé d’un treizième et d’un quatorzième échelon ayant respectivement les indices 332 et 339.
\n10° Pour la sage-femme, le grade 9 est allongé d’un dixième échelon ayant l’indice 326 et le grade 9bis est allongé d’un onzième et douzième échelon ayant respectivement les indices 341 et 352.
\n11° Pour le technicien, le grade 10 est allongé d’un dixième échelon ayant l’indice 350, le grade 11 est allongé d’un onzième échelon ayant l’indice 395 et le grade 12 est allongé d’un neuvième et dixième échelon ayant respectivement les indices 425 et 435.
\n12° Pour le technicien diplômé, le rédacteur, l’informaticien diplômé et l’ingénieur technicien le grade 11 est allongé d’un onzième échelon ayant l’indice 395, le grade 12 est allongé d’un neuvième échelon ayant l’indice 425 et le grade 13 est allongé d’un neuvième et d’un dixième échelon ayant respectivement les indices 455 et 466.
\nPour le receveur principal, le grade 12 est allongé d’un neuvième échelon ayant l’indice 425.» (Loi du 28 décembre 1988) «13°Pour l’archiviste, le bibliothécaire et l’assistant scientifique, le grade 13 est allongé d’un neuvième et d’un dixième échelon ayant respectivement les indices 455 et 466.» (Loi du 22 juin 1989) «13a° Pour le bibliothécaire-documentaliste, le grade 11 est allongé d’un onzième et d’un douzième échelon ayant respectivement les indices 395 et 403, et le grade 13 est allongé d’un neuvième et d’un dixième échelon ayant respectivement les indices 455 et 466.» (Loi du 27 août 1986) «14°(. . .) (supprimé par la loi du 12 août 2003) 1 2 Ajouté par la loi du 12 juin 2004.
\nAjouté par la loi du 6 août 1990.
\n109 15° Pour le secrétaire des établissements scolaires, le grade 10 est allongé d’un dixième et d’un onzième échelon ayant respectivement les indices 350 et 358.
\nPour le secrétaire, détenteur d’un diplôme de fin d’études secondaires, le grade 11 est allongé d’un onzième et d’un douzième échelon ayant respectivement les indices 395 et 403.
\n16° Pour l’éducateur, l’éducateur sanitaire, le cytotechnicien «et l’éducateur gradué»1, le grade 13 est allongé d’un neuvième et d’un dixième échelon ayant respectivement les indices 455 et 466.
\n17° Pour le conducteur, le grade 11 est allongé d’un onzième échelon ayant l’indice 395, le grade 12 est allongé d’un neuvième échelon ayant l’indice 425 et le grade 13 allongé est allongé d’un onzième et douzième échelon ayant respectivement les indices 485 et 500.
\nPour le conducteur visé à l’article 19 paragraphe 6 ci-dessus, le grade 12 est allongé d’un neuvième échelon ayant l’indice 425 et le grade 13 allongé est allongé d’un onzième et douzième échelon ayant respectivement les indices 485 et 500.
\n18° Pour l’agent de probation, l’assistant social, l’assistant d’hygiène sociale, l’infirmier (. . .)2 gradué, le laborantin, le masseur kinésithérapeute, l’orthophoniste, le chimiste, l’ergothérapeute, l’orthoptiste, le diététicien, le psychorééducateur, le pédagogue curatif et «l’assistant technique viticole»3, le grade 13 est allongé d’un neuvième échelon ayant l’indice 455 et le grade 14 est allongé d’un neuvième et dixième échelon ayant respectivement les indices 485 et 498.
\n19° Pour «le conservateur, le chef de services spéciaux»4, le psychologue, l’expert en sciences hospitalières, l’administrateur de l’hôpital neuro-psychiatrique, «le sociologue et le pédagogue»1, 5, «le criminologue»6, le grade 15 est allongé d’un onzième et d’un douzième échelon ayant respectivement les indices 530 et 546.
\n20° Pour l’architecte, le secrétaire du Conseil d’Etat, l’attaché de direction (. . .)2, l’attaché de Gouvernement, «attaché du secrétariat du médiateur»7, «l’attaché de la Cour des comptes»8, le secrétaire de légation, le chargé d’études, le chargé d’études-informaticien, l’ingénieur, l’inspecteur des finances et l’inspecteur de la sécurité sociale «le grade 15, ainsi que pour le commissionnaire divisionnaire le grade P11 et pour le major de l’armée le grade A11, sont allongés»9 d’un onzième échelon ayant l’indice 530.» (Loi du 21 décembre 2007 - armée) «Pour le premier commissaire divisionnaire et pour le lieutenantcolonel de l’armée, les grades P12 respectivement A12 sont allongés par un douzième échelon ayant l’indice 568.» (Loi du 27 août 1986) «21°Pour le secrétaire du Conseil d’Etat, l’architecte, l’attaché de direction à l’administration de l’Emploi, le chargé d’études, «l’attaché de la Cour des comptes»8, le chargé d’études-informaticien, l’ingénieur, l’inspecteur des finances, l’inspecteur de la sécurité sociale, l’expert en radioprotection, le pharmacien-inspecteur, l’ingénieurnucléaire, «le conseiller de direction au Commissariat aux Assurances»10, «le conseiller de direction première classe à l’Institut Luxembourgeois de Régulation»11, «le médecin-conseil des administrations et juridictions de la sécurité sociale»12, le grade 16 est allongé d’un douzième et d’un treizième échelon ayant respectivement les indices 575 et 594.
\n22° Pour l’inspecteur de la sécurité sociale, l’inspecteur des finances, «le conseiller de direction au Commissariat aux Assurances»10, «le premier conseiller de direction à l’Institut Luxembourgeois de Régulation»11, le grade 17 est allongé d’un dixième et d’un onzième échelon ayant respectivement les indices 610 et 625.» (Loi du 21 décembre 2007 - armée) «3°13 «Pour le capitaine, qui remplit dans son chef les conditions requises pour obtenir une nomination à la fonction de major, le grade A10 est allongé d’un neuvième échelon ayant l’indice 485.»
\n1 2 3 4 5 6 7 Ajouté par la loi du 6 août 1990.
\nSupprimé par la loi du 27 juillet 1997.
\nAjouté par la loi du 22 août 2003.
\nModifié par la loi du 28 décembre 1988.
\nAjouté par la loi du 9 juin 1989.
\nAjouté par la loi du 24 juillet 2001.
\nAjouté par la loi du 22 août 2003.
\n8 Ajouté par la loi du 1er août 2001.
\n9 Ainsi modifié par la loi du 21 décembre 2007 (armée).
\n10 Ajouté par la loi du 6 décembre 1991.
\nAjouté par la loi du 21 mars 1997; modifié par la loi du 30 mai 2005.
\n12 Ainsi modifié par la loi du 13 mai 2009.
\n13 Il y a lieu de lire: point 23; erreur dans la loi du 21 décembre 2007.
\n11 110 (Loi du 27 août 1986) «2) Sans préjudice de l’application des dispositions légales et réglementaires existantes concernant la promotion des fonctionnaires, les fonctionnaires remplissant les conditions visées au paragraphe 1er alinéa 1er de la présente section, peuvent bénéficier des promotions suivantes:
\n1° L’ingénieur-conducteur peut être promu au grade 14.
\n2° L’attaché de Gouvernement et le secrétaire de légation peuvent être promus au grade 16.
\nLes conditions et modalités d’application de la présente section sont fixées par règlement grand-ducal.» (Loi du 1er avril 1987) «VII. a) Pour les carrières du cantonnier, de l’huissier «et du préposé du service d’urgence»1, le grade 7quater peut être substitué au grade 7.
\nPour la carrière de l’artisan, le grade 7ter peut être substitué au grade 7bis.
\nPour les carrières du préposé forestier, de l’expéditionnaire administratif, de l’expéditionnaire informaticien, de l’expéditionnaire technique, du sous-officier et de la gardienne des établissements pénitentiaires, de l’infirmier, de l’infirmier anesthésiste, de l’infirmier psychiatrique, de l’infirmier chargé des services d’ergothérapie ou d’éducation physique, de l’agent sanitaire, de l’assistant technique médical, du masseur et du puériculteur, le grade 8ter peut être substitué au grade 8bis.
\nPour la carrière du technicien, le grade 12bis peut être substitué au grade 12.
\nPour les carrières du technicien diplômé, du rédacteur, de l’informaticien diplômé, de l’ingénieur-technicien et du conducteur, le grade 13bis peut être substitué au grade 13.
\nPour la carrière du rédacteur des douanes, le grade D14bis peut être substitué au grade D14.
\nPour les carrières de l’agent de probation, de l’assistant social, de l’assistant d’hygiène sociale, de l’infirmier (. . .)2 gradué, du laborantin, du masseur kinésithérapeute, de l’orthophoniste, du chimiste, de l’ergothérapeute, de l’orthoptiste de la santé, du pédagogue curatif, du diététicien, du psychorééducateur et «de l’assistant technique viticole»3, le grade 14bis peut être substitué au grade 14.
\nPour les carrières de l’ingénieur-conducteur (. . .)4, le grade 14ter peut être substitué au grade 14.
\nPour les carrières «du chef de services spéciaux et du conservateur»5, de l’administrateur de l’Hôpital neuro-psychiatrique de l’Etat, de l’expert en sciences hospitalières, de «l’ingénieur de la nature et des forêts» et de l’Institut viti-vinicole, du psychologue, «du pédagogue et du sociologue»6,7, «le criminologue»8, le grade 15bis peut être substitué au grade 15.
\nPour les carrières de l’architecte, du conseiller de Gouvernement, du secrétaire du Conseil d’Etat, de l’attaché de direction, de l’attaché de Gouvernement, «attaché du secrétariat du médiateur»9, «de l’attaché de la Cour des comptes»10, du secrétaire de légation, du chargé d’études, du chargé d’études-informaticien, de l’ingénieur, de l’expert en radioprotection, du pharmacien, de l’ingénieur nucléaire, du médecin de l’Hôpital neuro-psychiatrique, du médecin vétérinaire, du médecin de la Maison de Soins et du médecindentiste, «du juge auprès du conseil arbitral des assurances sociales»11, «du directeur du Service Central d’Assistance Sociale»8, le grade 16bis peut être substitué au grade 16.
\nPour les carrières du conseiller de Gouvernement, de l’inspecteur des finances, de l’inspecteur de la sécurité sociale, du médecin du Laboratoire national de santé, du médecin de la Santé, «du médecin des administrations et juridictions de la sécurité sociale»12, «du médecin-chef de division du contrôle médicosportif»5, «du conseiller de direction au Commissariat aux Assurances»13, «du médecin-inspecteur chef de service de l’Inspection du travail et des mines»14, «du médecin-inspecteur chef de division de l’Inspection du travail et des mines»14, «du premier conseiller de direction à l’Institut Luxembourgeois de Régulation»15, «du premier conseiller de direction auprés d’une institution de la sécurité sociale»12, «du médecin de l’administration pénitentiaire»16, (...)12, le grade 17bis peut être substitué au grade 17.
\nPour les carrières classées aux grades M2, M3 et M4, les grades M2bis, M3bis et M4bis peuvent être substitués respectivement aux grades M2, M3 et M4.
\n1 2 3 4 5 6 7 8 9 Ajouté par la loi du 11 janvier 1990.
\nSupprimé par la loi du 27 juillet 1997.
\nAjouté par la loi du 12 août 2003.
\nSupprimé par la loi du 28 décembre 1988.
\nModifié par la loi du 28 décembre 1988.
\nAjouté par la loi du 9 juin 1989.
\nAjouté par la loi du 6 août 1990.
\nAjouté par la loi du 24 juillet 2001.
\nAjouté par la loi du 22 août 2003.
\n10 Ajouté par la loi du 1er août 2001.
\nAjouté par la loi du 8 juin 1999 (assurances sociales).
\n12 Ainsi modifié/supprimé par la loi du 13 mai 2008.
\n13 Ajouté par la loi du 6 décembre 1991.
\n14 Ajouté par la loi du 17 juin 1994.
\n15 Ajouté par la loi du 21 mars 1997; modifié par la loi du 30 mai 2005.
\n16 Ajouté par la loi du 28 juillet 2000 (organisation judiciaire).
\n11 111 Pour les carrières classées aux grades E5, E6 et E7, les grades E5bis, E6bis et E7bis peuvent être substitués respectivement aux grades E5, E6 et E7.» (Loi du 31 mai 1999) «Pour la carrière du sous-officier de l’Armée et la carrière de l’inspecteur de police, le grade A7bis respectivement P7bis peut être substitué au grade A7 respectivement P7.
\nPour la carrière de l’officier de l’Armée et du membre du cadre supérieur de la Police, le grade «A12bis»1 respectivement P12bis peut être substitué au grade «A12»1 respectivement P12». (Loi du 1er avril 1987) «Pour le lieutenant des douanes, le grade D6bis est substitué au grade D6.
\nPour le receveur D, le receveur adjoint, le vérificateur adjoint et le lieutenant des douanes qui remplit les conditions de la section I - 1° alinéa 3 du présent article, le grade D7bis est substitué au grade D7.» (. . .) (supprimé par la loi du 14 mai 2009)
\nLes substitutions se font dans les conditions et suivant les modalités à fixer par règlement grand-ducal sans que pour autant le nombre de bénéficiaires puisse dépasser 10% de l’effectif de chaque carrière.
\nL’alinéa qui précède ne s’applique pas aux fonctionnaires visés aux trois derniers alinéas du paragraphe a) de la présente section.» (Loi du 22 juin 1989) «Tout fonctionnaire de la carrière supérieure de l’enseignement qui, à l’âge de 55 ans, n’a pas accédé au grade de substitution bien qu’y étant admissible, pourra y accéder par dépassement du contingent des 10% de l’effectif total.
\nLe fonctionnaire de la carrière supérieure de l’enseignement ayant accédé au grade de substitution par application de cette disposition sera compris dans le cadre des 10% au fur et à mesure des vacances qui s’y produiront.» (Loi du 1er avril 1987) «Si par application de la disposition de l’alinéa 2 du présent paragraphe, des titulaires d’emplois à attributions particulières de caractère technique ou des fonctionnaires placés hors cadre sur la base d’une disposition légale rentrent dans le contingent des 10%, celui-ci est augmenté en conséquence, sans que pour autant le nombre de ces agents puisse dépasser 5% de l’effectif total.
\n10 p.i. pour les artisans, cantonniers, huissiers «et préposés du service d’urgence»2;
\n15 p.i. pour les préposés forestiers, expéditionnaires, expéditionnaires techniques, expéditionnaires informaticiens, infirmiers, infirmiers anesthésistes, infirmiers psychiatriques, infirmiers chargés des services d’ergothérapie ou d’éducation physique, agents sanitaires, assistants techniques médicaux, masseurs, puériculteurs, sous-officiers et gardiennes des établissements pénitentiaires et techniciens;
\n20 p.i. pour les rédacteurs, techniciens diplômés, ingénieurs-techniciens, informaticiens diplômés, conducteurs, agents de probation, assistants sociaux, assistants d’hygiène sociale, infirmiers (...)3 gradués, laborantins, masseurs kinésithérapeutes, orthophonistes, chimistes, ergothérapeutes, orthoptistes de la santé, pédagogues curatifs, diététiciens, psychorééducateurs et «assistants techniques viticoles»4;
\n25 p.i. pour les fonctionnaires de la carrière supérieure.»
\n1 2 3 4 Ainsi modifié par la loi du 21 décembre 2007 (armée).
\nAjouté par la loi du 11 janvier 1990.
\nSupprimé par la loi du 27 juillet 1997.
\nAjouté par la loi du 12 août 2003.
\n112 (Loi du 1er avril 1987) «VIII. a) Pour (...)1, le commissaire à l’immigration et le secrétaire général au Ravitaillement, la valeur des différents échelons du grade 13, y compris ceux figurant à la section IV du présent article, est augmentée de 20 points indiciaires.
\nDispositions additionnelles
\n«1. Les indemnités revenant aux stagiaires, employés temporaires et autres agents au service de l’Etat non visés par la présente loi sont fixées par règlement grand-ducal par référence aux règles et dans les limites prévues par celles-ci. Ce règlement peut avoir un effet rétroactif en tant qu’il a pour objet de prendre des dispositions correspondant à celles applicables aux fonctionnaires de l’Etat».14 2. La solde des soldats, caporaux et élèves sous-officiers de l’armée, des élèves-cornets et musiciens de troisième classe de la musique militaire (. . .)15 est fixée par règlement grand-ducal.16 (Loi du 19 mai 2003) «3. Par dérogation aux dispositions légales et réglementaires existantes, le fonctionnaire bénéficiaire d’une pension de vieillesse au sens de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat, n’ayant pas encore atteint la limite d’âge, peut, dans l’intérêt du service et à partir du moment où il a atteint l’âge de 60 ans respectivement 55 ans pour les membres de la Force publique, être autorisé à réintégrer ses anciennes fonctions.
\nL’autorisation de réintégrer ses fonctions est accordée par le Gouvernement en conseil, sur proposition du ministre du ressort et sur demande du fonctionnaire retraité. Elle peut être conférée jusqu’au moment où celui-ci a atteint l’âge de 68 ans, respectivement 63 ans pour les membres de la Force publique. La demande de réintégration doit se faire endéans un délai de 3 mois à compter de la mise à la retraite.
\n1 Supprimé par la loi du 8 juin 1999 (Cour des comptes).
\n2 Ajouté par la loi du 10 août 1992.
\n3 Ajouté par la loi du 30 mai 2008.
\n4 Ajouté par la loi du 2 août 1997.
\n5 Modifié par la loi du 19 mars 1988.
\n6 Supprimé par la loi du 28 décembre 1988.
\n7 Ajouté par la loi du 8 juin 1994.
\n8 Ajouté par la loi du 31 mai 1999.
\n9 Ajouté par la loi du 24 juillet 1995.
\n10 Ajouté par la loi du 12 juillet 1996.
\nAjouté par la loi du 15 juin 2004 (conseil économique et social).
\n12 Ajouté par la loi du 13 mai 2009.
\n13 Ajouté par la loi du 19 décembre 2008 (services médicaux).
\n14 a) Règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des stagiaires-fonctionnaires au service de l'Etat.
\n15 Supprimé par la loi du 31 mai 1999.
\n16 Règlement grand-ducal du 15 juillet 1967 portant fixation de la rémunération des volontaires de l'armée, tel qu'il a été modifié.
\n11 113 Le fonctionnaire retraité et réintégré est autorisé à porter le titre attaché à ses fonctions qu’il occupait avant sa mise à la retraite. Il est placé hors cadre par dépassement des effectifs.
\nLe régime de l’indemnité spéciale revenant en dehors de sa pension au fonctionnaire retraité réintégré est fixé par règlement grand-ducal, l’indemnité et la pension cumulées ne pouvant dépasser en aucun cas de plus de 10 pour cent le traitement ayant servi de calcul à la pension lui accordée.»
\nLors de la fixation de ce loyer, il est tenu compte du prix des loyers dans la localité, ainsi que des avantages et des inconvénients que présente le logement. Le loyer ne peut être inférieur aux taux prévus par les dispositions légales et réglementaires en matière de baux à loyer; toutefois, il ne peut dépasser vingt pour-cent du traitement du fonctionnaire.
\nLes contestations auxquelles peuvent donner lieu ces décisions sont de la compétence «tribunal administratif»1, statuant (. . .)1 comme juge du fond. Les recours sont introduits dans le délai d’un mois à partir du jour de la notification de la décision. Ils sont dispensés du ministère d’avocat.
\nII. Logement locatif.
\nLorsque l’Etat met à la disposition du fonctionnaire un logement autre qu’un logement de service, le bail est soumis aux règles du droit commun.
\nIII. Gratuité médicale intégrale.
\nL’article 1er de la loi du 29 août 1951 concernant l’assurance-maladie des fonctionnaires et employés est complété par un alinéa final, ayant la teneur suivante: «Le bénéfice des avantages en matière de traitement médical, dont il est question ci-dessus, est également accordé au personnel infirmier de «l’hôpital neuro-psychiatrique de l’Etat»3.»
\n«1. Une prime d’astreinte de 22 points indiciaires est allouée aux caporaux, «brigadiers de police, inspecteurs de police»4, sous-officiers (. . .)5 (. . .)4 de l’armée «et à l’officier, infirmier gradué»5, aux sous-officiers et gardiennes des établissements pénitentiaires et des maisons d’éducation, aux surveillants des instituts culturels qui sont régulièrement astreints au service de garde de nuit, les samedis, les dimanches et les jours fériés ainsi qu’aux gardes des domaines, gardes-chasse, gardes-pêche, gardes forestiers «et aux préposés du service d’urgence»6. La prime est de 12 points indiciaires pour (. . .)5 les sous-officiers de la musique militaire, les cantonniers, chaîneurs et surveillants des travaux.»
\n1 2 3 4 5 6 En vertu de la loi du 7 novembre 1996, la référence au Comité du Contentieux du Conseil d’Etat s’entend comme référence au tribunal administratif (Mém. A - 79 du 19 novembre 1996, p. 2262; doc. parl. 3940A).
\nModification implicite résultant de la loi du 16 avril 1979 (Mém. A - 31 du 17 avril 1979, p. 621; doc. parl. 1907).
\nModification implicite résultant de la loi du 1er mars 1974 (Mém. A - 14 du 8 mars 1974, p. 211; doc. parl. 1529).
\nAinsi supprimé/modifié par la loi du 31 mai 1999.
\nSupprimé/ajouté par la loi du 21 décembre 2007 (armée).
\nAjouté par la loi du 12 juin 2004.
\n114 (Loi du 27 juillet 1992 - traitements des fonctionnaires de l’Etat) «La prime prévue au présent paragraphe n’est due que pour autant que les bénéficiaires ne touchent pas de prime plus élevée par application des paragraphes 2 ou 3 ci-dessous.
\nPour le fonctionnaire périodiquement ou occasionnellement astreint à du service pendant les mêmes périodes, les heures de travail effectivement prestées donnent lieu à une prime d’astreinte dont la valeur horaire est fixée à 0,04 point indiciaire.
\nLes modalités d’application et le calcul de la prime prévue au présent paragraphe sont fixés par règlement grandducal.1 3. Bénéficient également d’une prime d’astreinte, d’un montant inférieur à celui prévu au paragraphe 2 ci-dessus, les fonctionnaires dont le service, de par sa nature et son organisation réglementaire, comporte, soit périodiquement soit à intervalles réguliers, du travail exécuté: - la nuit, entre vingt-deux et six heures; - les samedis, dimanches ou jours fériés légaux ou réglementaires, entre six et vingt-deux heures.
\nLe règlement grand-ducal visé au paragraphe 2 ci-dessus détermine le montant et les modalités d’application et de calcul de la prime ainsi que les catégories de fonctionnaires pouvant en bénéficier.
\nCe règlement déterminera les catégories de fonctionnaires bénéficiant de la prime et en fixera le montant suivant l’importance des attributions exercées.
\nLa prime ne pourra pas dépasser la valeur de 22 points indiciaires sauf si par application des paragraphes 2 et 3 cidessus ils touchent une prime plus élevée.
\nLa prime est fixée à la valeur de 20 points indiciaires.»2 (Loi du 8 juin 1994) «7. Une prime d’astreinte d’une valeur de 12 points indiciaires, indépendante de celle dont question au paragraphe 2 ci-dessus, est allouée aux fonctionnaires de la carrière de facteur en raison de sujétions particulières auxquelles ces fonctionnaires sont soumis. Cette prime peut être cumulée avec celle spécifiée au paragraphe 2 cidessus. Toutefois, le montant des deux primes cumulées ne pourra dépasser la valeur de vingt-deux points indiciaires.
\nSi le montant de la prime visée au paragraphe 2 ci-dessus dépasse déjà à lui seul vingt-deux points indiciaires, seule cette prime est payée.» (Loi du 21 décembre 2007 - armée) «8. Une prime de régime militaire non pensionnable de 35 points indiciaires est allouée aux caporaux de carrière, aux sous-officiers de l’armée proprement dite, à l’infirmier gradué et aux infirmiers diplômés de l’année, ainsi qu’aux brigadiers et aux inspecteurs de police. Elle est fixée à 15 points indiciaires pour les officiers de l’armée proprement dite, les officiers-médecins de l’armée, l’officier-psychologue, les lieutenants stagiaires ainsi que pour les membres du cadre supérieur de la police et les stagiaires du cadre supérieur de la police.»
\n1 2 Voir: Règlement grand-ducal du 27 juillet 1992 portant fixation des conditions et modalités d’attribution d’une prime d’astreinte aux fonctionnaires de l’Etat (Mém. A - 54 du 30 juillet 1992, p. 1710), reproduit au chapitre: Allocations-Primes, etc.
\nEn vertu de la loi du 27 juillet 1992 précitée, les fonctionnaires bénéficiant par application de l’article 25 d’une prime d’astreinte fixée à 22 points indiciaires, conservent le bénéfice de cette prime si par application des dispositions de la présente loi ils touchaient une prime d’astreinte d’un montant inférieur.
\n115 (Loi du 26 mars 1992) «Art. 25bis.
\nLe fonctionnaire, dont le traitement de base, y compris l’indice majoré, est inférieur à cent cinquante points indiciaires, bénéficie d’un supplément de traitement annuel de sept points indiciaires; toutefois ce supplément est réduit d’autant de points que le total du traitement de base, y compris l’indice majoré, et du supplément dépasse la somme de cent cinquante points indiciaires». (Loi du 9 août 1993) «Art. 25quater.
\nLes instituteurs, les inspecteurs de l’enseignement primaire et les professeurs détachés de l’enseignement et attachés à un département ministériel bénéficient pendant le temps de leur détachement d’une indemnité pensionnable de quarante-cinq points indiciaires.»
\n«Dans le cas où l’Etat fait appel à des personnes qui, en dehors des conditions normales d’admission, possèdent une expérience professionnelle très étendue, une bonification d’ancienneté de service pour le droit à la pension et pour le calcul de la pension conformément à la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat peut être accordée à ces titulaires, sans que toutefois cette bonification puisse dépasser douze années.» (Loi du 27 août 1986) «Dans le cas où ces personnes sont recrutées parmi les fonctionnaires du secteur public, elles sont dispensées du stage et de l’examen de fin de stage. Elles bénéficient en outre en vue des avancements en traitement prévus aux articles 8 et 22 de la présente loi d’une bonification égale à la période se situant entre la première nomination et la nouvelle nomination.
\nLes bénéficiaires de la mesure précitée sont dispensés, en vue de la fixation de leur traitement initial, de la limite de douze ans prévue à l’article 7, paragraphe 6, alinéa 1er ci-dessus.
\nLes décisions pour l’application des dispositions qui précèdent sont prises par le Conseil de Gouvernement sur avis obligatoire du Conseil d’Etat.»
\nLorsqu’une carrière est allongée par l’adjonction d’un grade, le fonctionnaire qui est classé à un grade supérieur à ce nouveau grade bénéficie d’une reconstitution de carrière, par la prise en considération du grade intercalaire.
\n1 2 3 Ajouté par la loi du 27 juillet 1992 - traitements des fonctionnaires de l’Etat.
\nAjouté par la loi du 20 décembre 2002.
\nA partir du 1er janvier 1991 (Art. 45 de la loi du 26 mars 1992).
\n116 (Loi du 27 août 1986) «Art. 27bis.
\nDans le cas où un fonctionnaire en activité de service qui a obtenu la première nomination dans sa carrière pendant la période du premier novembre 1983 au trente et un octobre 1986 est dépassé en traitement par un collègue de la même carrière et de rang inférieur du fait que ce collègue a bénéficié de l’application des dispositions des «articles 3, 7 paragraphe 1er et 22 section IV 10° à 15°»1 de la présente loi, les dispositions des mêmes articles susmentionnés lui sont également applicables.»
\nLes années passées au service de l’Etat avant la nomination du fonctionnaire et qui, suivant une disposition légale spéciale ont été mises en compte pour la fixation du traitement initial, pourront être considérées comme années de service passées dans le grade de nomination pour l’application des articles 8 et 22 de la présente loi. (Loi du 29 juillet 1988) «Art. 29bis. Préretraite.3 1. Admission à la préretraite» (Loi du 3 août 1998) «Le fonctionnaire en activité de service qui peut prétendre à une pension en application de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat, âgé de 57 ans accomplis au moins et justifiant auprès de l’Etat de 20 années au moins de travail posté dans le cadre d’un mode d’organisation du travail fonctionnant par équipes successives, a droit à l’admission à la préretraite et au versement d’une indemnité de préretraite selon les modalités prévues au présent article, au plus tôt trois ans avant le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il vient à remplir les conditions d’ouverture du droit à une pension de vieillesse prévue à l’article 3.I.1. et 2. de la loi précitée.» (Loi du 29 juillet 1988) «Il en est de même du fonctionnaire justifiant de 20 années de travail prestées en poste fixe de nuit.
\nUn règlement grand-ducal définit les notions «d’équipes successives» et de «poste fixe de nuit»4. Le même règlement peut étendre le bénéfice des dispositions du présent paragraphe à des fonctionnaires justifiant de 20 années de travail dans le cadre d’autres modes d’organisation du travail comportant la prestation régulière du travail de nuit.
\nLe fonctionnaire admis à la préretraite reste soumis aux dispositions du chapitre 14 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat.» (Loi du 14 novembre 1991) «L’emploi du fonctionnaire admis à la préretraite est considéré comme vacance de poste, au sens notamment des dispositions de la loi budgétaire relative aux nouveaux engagements du personnel et de celles de la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’Etat.»
\n1 2 3 4 Modifié par la loi du 1er avril 1987.
\nLa modification de l’article 13 est dépassée entretemps par des lois modificatives subséquentes.
\nEntrée en vigueur: 1er janvier 1988 (art. VII de la loi du 29 juillet 1988).
\nRèglement grand-ducal du 26 octobre 1988 définissant les notions de «poste fixe de nuit» et «d’équipes successives» pour l’application des dispositions de l’article 29bis de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat (Mém. A - 57 du 28 octobre 1988, p. 1075):
\nrégime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, le fonctionnaire justifiant de 20 années de travail à temps plein
\n117 (Loi du 29 juillet 1988) «L’option pour la préretraite est irrévocable.»
\nLe plafond-limite prévu à l’alinéa qui précède pourra être modifié par règlement grand-ducal.
\nLe fonctionnaire titulaire, au moment de l’admission à la préretraite, du grade de substitution prévu à l’article 22. section VII de la présente loi, reste classé à ce grade; toutefois, il n’entre plus en ligne de compte pour l’application de la disposition inscrite à l’alinéa 2 du paragraphe b) de la même section.
\nL’indemnité est adaptée aux variations du coût de la vie et de la valeur du point indiciaire conformément aux dispositions y relatives applicables aux traitements des fonctionnaires.» (Loi du 8 janvier 1996) «L’indemnité est soumise aux déductions à titre de cotisations pour l’assurance maladie, de retenue pour pension et d’impôts généralement prévues en matière de traitements.» (Loi du 8 juin 1994) «Le bénéficiaire de l’indemnité de préretraite conserve le droit au complément différentiel prévu par la loi modifiée du 26 mars 1974 portant fixation de suppléments de pension à allouer aux personnes devenues victimes d’actes illégaux de l’occupant en cas d’invalidité ou de décès précoces. Les constatations relatives à l’invalidité précoce sont faites par la Commission des Pensions prévue aux articles 47 et suivants de la loi sur les pensions. Si les conditions d’imputabilité prévues à l’article 1er de la loi précitée du 26 mars 1974 sont remplies, le complément différentiel est payé à partir de l’ouverture du droit à la pension de vieillesse.
\nLes droits du fonctionnaire à l’indemnité de préretraite cessent de plein droit:
\nLe fonctionnaire admis à la préretraite est obligé d’informer immédiatement l’Administration du personnel de l’Etat de toute modification de sa situation personnelle susceptible d’influer sur ses droits à indemnisation. - S’il est constaté que l’indemnité a été accordée par suite d’une erreur matérielle, elle est relevée, réduite ou supprimée. - Les indemnités indûment touchées sont à restituer par le fonctionnaire.
\nPour les personnes remplissant les conditions d’admission à la préretraite le jour de la publication de la présente loi, la demande afférente est à présenter dans un délai de trois mois. L’admission à la préretraite prend effet le premier du mois qui suit celui au cours duquel la requête est introduite.
\nL’admission à la préretraite est prononcée par le ministre du ressort, le chef d’administration entendu en son avis.
\nLa décision d’admission fixe le début de la préretraite qui se situe, dans tous les cas, au premier d’un mois. L’administration informe le fonctionnaire, dans le délai d’un mois suivant sa demande, des suites réservées à sa requête.
\n1 Références modifiées par la loi du 27 juillet 1992 - traitements des fonctionnaires de l’Etat.
\n118 L’indemnité de préretraite est versée par l’Administration du personnel de l’Etat compétente pour le payement des traitements des fonctionnaires. A cette fin, l’administration lui communique le nom du fonctionnaire admis à la préretraite et la date à partir de laquelle l’indemnité est payable.
\nPendant les trois mois qui suivent la mise à la retraite du fonctionnaire, la rémunération ayant servi de base à la fixation de la dernière mensualité de l’indemnité de préretraite est payée encore; il en est de même en cas de décès du fonctionnaire, dans les conditions de l’article 45 de la loi sur les pensions.
\nLa pension de vieillesse est calculée sur la base, d’une part, du traitement et de l’allocation de famille ayant servi de base à la fixation de la dernière mensualité de l’indemnité de préretraite ainsi que des autres éléments de rémunération arrêtés à la veille de l’admission à la préretraite, dans les limites prévues à l’article 13. II. de la loi sur les pensions, et, de l’autre, du temps computé jusqu’à la date de la cessation de l’indemnité de préretraite.
\nSi le fonctionnaire décède avant l’ouverture du droit à la pension de vieillesse, la pension du survivant est calculée sur la base du traitement, de l’allocation de famille et des éléments de rémunération visés à l’alinéa qui précède et du temps computé jusqu’à la date du décès.
\nLe fonctionnaire qui quitte le service en cours d’année pour des raisons autres que celles prévues aux articles 40.2.b) et 47.11.1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat reçoit autant de douzièmes d’une allocation de fin d’année qu’il a presté de mois de travail dans l’année.» (Loi du 19 mai 2003) «Pour le fonctionnaire visé par le présent paragraphe ainsi que pour celui bénéficiaire pendant l’année à laquelle elle se rapporte d’un congé sans traitement, d’un congé pour travail à mi-temps, d’un congé parental, d’un service à temps partiel ou d’une tâche partielle, l’allocation de fin d’année est calculée sur base soit du traitement du mois de décembre, soit à défaut du traitement du dernier mois travaillé, proratisé par rapport à la tâche et aux mois travaillés pendant l’année de référence.»
\n1 Suite aux modifications de la loi du 19 mai 2003 il y a lieu de lire: article 47.10.
\n119 (Loi du 12 décembre 1990) «III. Ne sont pas à considérer comme mois de travail prestés les mois pendant lesquels l’intéressé a bénéficié d’un trimestre de faveur, d’un traitement d’attente, d’une pension spéciale ou d’une indemnité de préretraite.
\nIV. Les dispositions du présent article sont applicables aux membres de la Chambre des Députés et aux représentants luxembourgeois au Parlement Européen, ainsi qu’aux conseillers d’Etat.
\nPour l’application du présent paragraphe, il y a lieu d’entendre par traitement de base l’indemnité parlementaire telle qu’elle est fixée par la «loi électorale modifiée du 18 février 2003»1, respectivement l’indemnité revenant au conseiller d’Etat en application du «règlement grand-ducal du 15 mai 1997»1.»
\nV. (...)2 (Loi du 28 juillet 2000) «Art. 29quater. De la restitution des traitements.
\nSi les éléments de calcul du traitement se modifient par suite d’une erreur matérielle de l’administration, le traitement est recalculé et les montants versés en trop sont récupérés ou déduits du traitement. Il peut être renoncé en tout ou en partie à la récupération des montants versés en trop dans les conditions et suivant les modalités à fixer par règlement grand-ducal». (Loi du 12 décembre 1990) «La restitution de prestations est obligatoire si le fonctionnaire ou le bénéficiaire de pension a provoqué leur attribution en alléguant des faits inexacts ou en dissimulant des faits importants ou s’il a omis de signaler de tels faits après l’attribution.
\nDans le cas où la somme à rembourser dépasse cinq pour cent du traitement mensuel du fonctionnaire, la décision de restitution ne peut être prise qu’après que l’intéressé aura été entendu soit verbalement, soit par écrit.» (Loi du 3 août 1998) «Art. 29quinquies. Du traitement d’attente des membres du Gouvernement.
\nToutefois, les trois premières mensualités du traitement d’attente sont égales au dernier traitement touché, y non compris l’indemnité de représentation.
\nLe traitement d’attente est soumis aux déductions à titre de cotisations pour l’assurance maladie, de retenue pour pension et d’impôt généralement prévues en matière de traitements.
\nSont applicables les dispositions de l’article 1er sous A) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l’Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, telle qu’elle a été modifiée.
\nLe traitement d’attente cesse:
\n1 2 Ainsi modifié par la loi du 30 mai 2008.
\nAbrogé par la loi du 27 juillet 1992 - réforme de l’assurance maladie.
\n120
\nUne subvention d’intérêt est allouée aux fonctionnaires et employés de l’Etat en activité de service auprès des administrations et services de l’Etat ou des établissements publics, à la condition d’avoir contracté un ou des prêts dans l’intérêt du logement.
\nToutefois, et à condition de bénéficier de cette allocation lors de leur mise à la retraite, ils continuent à être éligibles pour son octroi aussi longtemps qu’ils ont au moins un enfant à charge pour lequel ils touchent des allocations familiales.
\nUn règlement grand-ducal détermine les conditions et les modalités d’allocation de la subvention d’intérêt visée au présent article»1.
\nSous réserve des dispositions de l’article 31 ci-après, sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles de la présente loi et notamment les lois sur les traitements des fonctionnaires et employés de l’Etat du 21 mai 1948, du 24 décembre 1949, du 16 janvier 1951, du 24 avril 1954, du 15 février 1958 et du 1er juillet 1960.
\nDispositions transitoires
\nL’option pour nouveau régime est irrévocable.
\nEn cas d’option pour le régime de l’ancienne législation, les émoluments des intéressés sont augmentés, pour chaque période mensuelle comme suit: pour les fonctionnaires en activité de service, de dix pour cent du traitement de base, de l’indemnité de foyer, de l’indemnité compensatoire de logement et des allocations familiales; pour les bénéficiaires d’une pension, de dix pour cent de la pension de base et des allocations familiales.2 2. Un droit d’option spécial est accordé aux fonctionnaires de sexe féminin en activité de service. Dans un délai de six mois à partir de la promulgation de la présente loi, ils peuvent demander que, sans préjudice de l’application des autres dispositions de la présente loi, le régime de l’article 1er, alinéa 2 de l’ancienne législation sur les traitements des fonctionnaires de l’Etat, ainsi que les dispositions spéciales des articles 3 et 15 de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat, telle qu’elle a été modifiée par les lois subséquentes, leur soient conservés. Dans cette hypothèse il leur est loisible d’opter à tout moment ultérieur pour l’application du nouveau régime créé par la présente loi dans ses articles 2 et 28.
\nL’option pour le nouveau régime est irrévocable.
\nLes fonctionnaires de sexe féminin, qui ont été mis à la retraite avant l’âge de soixante ans, sont considérés comme ayant opté irrévocablement pour la conservation du régime de l’ancienne législation.
\n1 Voir le Règl. g.-d. du 28 juillet 2000 (Mém. A - 64 du 2 août 2000, p. 1289) reproduit au chapitre «Dispositions complémentaires - Subventions d’intérêt» du présent volume.
\n2 Loi du 21 décembre 1973:
\nUn droit d’option spécial est accordé au curé du culte catholique en activité de service. Dans un délai de deux mois à partir de la promulgation de la présente loi, il peut demander que le bénéfice de l’ancien traitement du grade C3 tel qu’il a été fixé par la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat (162 - 234 points indiciaires), ainsi que des dispositions du 3°, section II de l’article 13 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat, abolies par la présente loi, lui soit conservé. Dans cette hypothèse il lui est loisible d’opter à tout moment ultérieur pour l’application du nouveau régime créé par la présente loi. L’option pour le nouveau régime est irrévocable.
\n121 Les fonctionnaires de sexe féminin, qui ont été mis à la retraite avant l’âge de soixante ans, sans avoir droit à une pension correspondant aux cinquante soixantièmes du dernier traitement en vertu de la présente loi, ont le même droit d’option que les fonctionnaires de sexe féminin en activité de service, visés ci-dessus à l’alinéa 1er.
\nPour les fonctionnaires de sexe féminin, qui ont été mis à la retraite après l’âge de soixante ans et qui auront droit, en vertu de la présente loi, à une pension correspondant à cinquante soixantièmes du dernier traitement, le nouveau régime des traitements est applicable de plein droit.
\nLes dispositions du présent paragraphe s’appliquent de même aux pensions allouées du chef d’un fonctionnaire de sexe féminin.
\nCes dispositions s’appliquent également aux survivants bénéficiaires d’une pension.
\nLes dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent que si elles sont favorables au fonctionnaire.
\nLorsqu’un fonctionnaire a obtenu une promotion dans sa carrière à une fonction qui n’est pas la fonction immédiatement supérieure suivant la disposition législative portant organisation des cadres de son administration, sa carrière est reconstituée par la prise en considération de la fonction ou des fonctions immédiatement supérieures. Cette disposition ne s’applique que dans l’hypothèse où le fonctionnaire, pour la seule cause visée ci-dessus, est dépassé en traitement par un collègue de rang égal ou inférieur, qui a suivi la filière normale de sa carrière. Elle ne s’applique pas aux fonctionnaires dont les fonctions figurent aux tableaux de la classification des fonctions reprises à l’annexe A de la présente loi sous les rubriques II «magistrature», IV «enseignement» et V «cultes».1
\n1 2 La date à laquelle le dépassement doit exister a été fixée au 1er juillet 1963 par la loi du 4 août 1970.
\nImplicitement abrogé par la loi du 21 décembre 1973 modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat. - Par ailleurs, les dispositions du paragraphe 1er du présent article sont applicables aux dérogations aux articles 7 et 8 introduites par la loi du 2 août 1997 portant réorganisation de l’armée.
\n122 La limite du 30 septembre 1944 peut être étendue, par décision du ministre «de la Fonction Publique et de la Réforme administrative»1 sur proposition du ministre du ressort, jusqu’à la date de la rentrée tardive au pays des prisonniers, déportés et destitués politiques, des déplacés, des membres d’une armée alliée, des enrôlés de force et des réfugiés.
\nI. Les titulaires actuels des fonctions de chef de bureau des musées de l’Etat et de chef de bureau du contrôle de la comptabilité communale sont classés, à titre personnel, au grade 11 de l’annexe A, rubrique I «administration générale», de la présente loi.
\nPour le titulaire actuel de la fonction de conservateur des musées de l’Etat, le grade 14 est allongé d’un neuvième échelon ayant l’indice 455.
\nPour le titulaire actuel de la fonction de directeur des musées de l’Etat, le grade 15 est allongé d’un neuvième échelon ayant l’indice 485.
\nII. 1. Les titulaires des fonctions de:
\nLes professeurs dont le titre a été changé par la présente loi en celui d’instituteur d’enseignement professionnel, pourront porter, à titre personnel, le titre de professeur.
\nI. (. . .) (abrogé par la loi du 30 mars 1978) II. (. . .) (abrogé par la loi du 30 mars 1978) III. Le règlement grand-ducal2 prévu à l’article 17, I, «4»3 pourra prévoir des examens à programme réduit en faveur des candidats ayant passé l’examen de commis aux écritures ou de commis technicien et de ceux qui ont atteint un certain âge au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi.
\n1 2 3 Le terme «Ministre d’Etat» a été remplacé par «Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme administrative» en application de l’arrêté grand-ducal du 11 août 1999 portant constitution des Ministéres (Mém. A - 113 du 12 août 1999, p. 2050).
\nVoir Règlement grand-ducal du 14 novembre 1963 prévoyant pour l’année 1963 des examens à programme réduit pour les fonctions de la carrière de l’expéditionnaire et de l’expéditionnaire technique supérieures à celles de commis adjoint et de commis technique adjoint (Mém. A
\nL’article 17 a été modifié par la loi du 23 décembre 1978.
\n123 De toute façon, les fonctionnaires ayant passé l’examen de commis aux écritures ou de commis technicien et ceux qui en auront été dispensés, sont considérés comme remplissant les conditions prévues à l’article 8, section IV, 3° ci-dessus pour le deuxième avancement en traitement.
\nLorsque la présente loi a repris des dispositions de l’ancienne législation, les règlements d’administration publique existants et basés sur ces dispositions, restent en vigueur jusqu’à la promulgation des règlements prévus par la présente loi.
\nPour autant que des législations particulières prévoient que la fixation des traitements sera faite par des règlements d’exécution, ces règlements pourront prévoir une rétroactivité au jour de l’entrée en vigueur de la présente loi en ce qui concerne l’assimilation aux traitements des fonctionnaires de l’Etat. ils pourront déroger à la législation existante particulière dans la mesure où l’équivalence des carrières, par rapport aux carrières des fonctionnaires de l’Etat, l’exige.
\nEntrée en vigueur
\nLa présente loi sort ses effets à partir du jour de l’entrée en vigueur de la loi visée par l’article 2, paragraphe 2 cidessus.1 1 L’entrée en vigueur de la loi a été fixée au 1er janvier 1962, à l’exception de l’article 11 (entré en vigueur le 1er janvier 1963) et des articles 24 et 25 (entrés en vigueur le 1er juillet 1963).
\n124 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTREE EN VIGUEUR Loi du 8 janvier 1996.
\nArt. V. Dispositions transitoires et entrée en vigueur. (. . .)
\n4 pour cent en 1995 3 pour cent en 1996 2 pour cent en 1997 1 pour cent en 1998. (. . .) Loi du 3 août 1998.
\nArt. VIII. Mise en vigueur et disposition transitoire.
\nLes dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 1999 à l’exception de celles des points 24 et 27 de l’Art. Ier, du point 2 de l’Art. III et de l’Art. VII qui rétroagissent au 1er janvier 1998.
\nJusqu’à l’entrée en vigueur des instruments juridiques transposant les dispositions de la présente loi dans les dispositifs régissant les pensions respectivement des agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois et des fonctionnaires et employés communaux, les dispositions de la présente loi s’appliquent par analogie à ces agents à condition qu’ils soient entrés en service avant le 1er janvier 1999.
\nLoi du 28 juillet 2000.
\nArt. XI. Entrée en vigueur 1. La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2000.
\n125 ANNEXE A (Base: Loi du 21 décembre 1973) telle qu’elle a été modifiée et complétée par l’arrêté grand-ducal et les lois énumérés à la fin de la présente loi, après l'annexe D.
\nCLASSIFICATION DES FONCTIONS Cette annexe comprend les sept rubriques suivantes:
\nI. Administration générale II. Magistrature III. Force publique a. Armée1 b. Police et Inspection générale de la Police2 IV. Enseignement V. Cultes VI. Fonctions spéciales à indice fixe VII. Douanes3 Remarques: Les fonctions marquées du signe distinctif ° sont celles qui sont touchées par l’une ou l’autre des dispositions de l’article 22, dont les références sont indiquées entre crochets. Les indices correspondent à la numérotation prévue au relevé des lois modificatives reproduit après l'annexe D et font référence à la disposition modifiant l’annexe A, telle qu’elle a été prévue par la loi du 21 décembre 1973.
\n1 Rubrique modifiée et nouvelle classification introduite par la loi du 31 mai 1999.
\n2 Rubrique introduite par la loi du 31 mai 1999.
\n3 Rubrique introduite par la loi du 27 août 1986.
\n126 I. - Administration générale Grade 1 2 Administration Différentes administrations ° garçon de bureau [II-1°, IV-1°, VI-1°] Différentes administrations ° garçon de salle [II-1°, IV-1°, VI-1°] Différentes administrations ° aide-soignant [II-2°, IV-2°, VI-2°] Différentes administrations ° garçon de bureau principal [IV-1°, VI-1°] Différentes administrations ° garçon de salle principal [IV-1°, VI-1°] Différentes administrations 4 surveillant des travaux Administration gouvernementale huissier de salle Cadastre chaîneur Conseil d’Etat huissier de salle58 Eaux et Forêts garde-chasse adjoint Eaux et Forêts garde-pêche adjoint Enregistrement et domaines ° garde des domaines [II-2°, IV-3°, VI-2°] Etablissements pénitentiaires ° gardien [I-1°] Instituts culturels 3 Fonction surveillant66 Ponts et chaussées cantonnier Postes et télécommunications facteur Différentes administrations ° artisan [I-2°, IV-4°, VI-10°] Différentes administrations ° concierge [IV-1°] Différentes administrations surveillant principal (des travaux) Administration gouvernementale huissier-chef Cadastre chef-chaîneur Conseil d’Etat huissier-chef58 Eaux et Forêts garde-chasse Eaux et Forêts garde-pêche Instituts culturels premier surveillant66 Ponts et Chaussées chef-cantonnier Postes et télécommunications facteur en chef Différentes administrations ° concierge-surveillant [IV-1°] Différentes administrations ° éducateur [loi du 6 août 1990 portant organisation des études éducatives et sociales] [II-3°, VI-1) 9°] Différentes administrations ° expéditionnaire [I-3°] Différentes administrations ° expéditionnaire technique [I-3°, IV-12°] Différentes administrations ° moniteur [II-3°, II-14°, VI-9°] Différentes administrations Administration gouvernementale sous-chef de brigade huissier principal Administration des services de secours ° préposé du service d’urgence127 [II-1°,VI-8°] Centre informatique de l’Etat ° expéditionnaire-informaticien5 [I-3°] Conseil d’Etat huissier principal58 Eaux et Forêts ° garde-forestier [I-3°] Etablissements pénitentiaires brigadier Instituts culturels surveillant principal66 Postes et télécommunications facteur aux écritures Santé Service de Renseignement ° audiométriste38 [II-3°, II-14°, VI-1°) 9°] expéditionnaire-informaticien129 127 Grade 5 6 Administration Différentes administrations ° chef de brigade [VI-4°] Différentes administrations ° concierge surveillant principal58 [VI-1°] Différentes administrations ° infirmier23 [I-4°, II-13°, V-2°] Différentes administrations ° premier artisan [IV-4°] Administration gouvernementale ° premier huissier principal [VI-3°] Conseil d’Etat
\n° premier huissier principal58 [VI-3°] Etablissements pénitentiaires maréchal des logis Instituts culturels surveillant dirigeant66 Postes et télécommunications ° facteur aux écritures principal [VI-4°] Santé ° agent sanitaire23 [I-4°, II-13°] Différentes administrations ° artisan principal [IV-4°] Différentes administrations ° assistant technique médical23 [II-13°] Différentes administrations ° chef de brigade principal [VI-4°] Différentes administrations commis adjoint Différentes administrations commis technique adjoint Différentes administrations ° infirmier anesthésiste23 [II-13°] Différentes administrations ° infirmier chargé des services d’ergothérapie ou d’éducation physique49 [II-13°] Différentes administrations ° infirmier psychiatrique23 [II-13°] Différentes administrations ° masseur23 [II-13°] Différentes administrations ° puériculteur23 [II-13°] Différentes administrations Administration gouvernementale Centre informatique de l’Etat Conseil d’Etat 7 Fonction technicien58 ° huissier dirigeant25 [VI-3°] commis-informaticien adjoint5 ° huissier dirigeant58 [VI-3°] Eaux et forêts brigadier forestier Instituts culturels premier surveillant dirigeant66 Postes et télécommunications ° facteur comptable25 [VI-4°] Postes et télécommunications ° premier facteur aux écritures principal25 [VI-4°] Service de Renseignement commis-informaticien adjoint129 Différentes administrations agent sanitaire principal56 Différentes administrations assistant technique médical principal56 Différentes administrations ° chef de brigade dirigeant25 [VI-4°, VII] Différentes administrations commis Différentes administrations commis technique Différentes administrations infirmier anesthésiste principal56 Différentes administrations infirmier principal23 Différentes administrations infirmier principal chargé des services d’ergothérapie ou d’éducation physique56 Différentes administrations infirmier psychiatrique principal23 Différentes administrations informaticien-diplômé147 Différentes administrations masseur principal56 Différentes administrations Différentes administrations ° premier artisan principal [IV-4°, VI-6°] puériculteur principal56 Différentes administrations ° rédacteur [IV-16°] Différentes administrations ° sage-femme23 [I-5°] 128 Grade 7 suite Administration Différentes administrations Différentes administrations ° technicien diplômé [IV-11°, IV-16°] technicien principal Administration gouvernementale ° premier huissier dirigeant58 [VI-3°, VII] Centre informatique de l’Etat 7bis 8 Fonction commis-informaticien5 Centre informatique de l’Etat ° informaticien-diplômé5 [IV-16°]
\nConseil d’Etat ° premier huissier dirigeant58 [VI-3°, VII] Eaux et forêts chef-brigadier forestier Etablissements pénitentiaires maréchal des logis-chef25 Postes et télécommunications ° facteur comptable principal25 [VI-4°] Postes et télécommunications ° facteur dirigeant25 [VI-4°] Service de Renseignement informaticien-diplomé129 Service de Renseignement commis-informaticien129 Différentes administrations agent sanitaire en chef56 Différentes administrations ° artisan dirigeant23 [IV-4°, VI-6°, VII] Différentes administrations assistant technique médical en chef56 Différentes administrations infirmier anesthésiste en chef56 Différentes administrations infirmier en chef23 Différentes administrations infirmier en chef chargé des services d’ergothérapie ou d’éducation physique56 Différentes administrations infirmier psychiatrique en chef23 Différentes administrations masseur en chef56 Différentes administrations puériculteur en chef56 Etablissements pénitentiaires adjudant adjoint25 Différentes administrations ° assistant technique médical dirigeant adjoint23 [VI-8°] Différentes administrations ° bibliothécaire adjoint61 [II-25°, VI-13°] Différentes administrations ° commis principal [VI-8°] Différentes administrations ° commis technique principal [VI-8°] Différentes administrations conducteur Différentes administrations ° éducateur [II-7°, VI-16°] Différentes administrations ° éducateur gradué74 [II-7°, VI-16°] Différentes administrations ° infirmier anesthésiste dirigeant adjoint23 [VI-8°] Différentes administrations ° infirmier dirigeant adjoint23 [VI-8°] Différentes administrations ° infirmier dirigeant adjoint chargé des services d’ergothérapie ou d’éducation physique49 [VI-8°] Différentes administrations ° infirmier psychiatrique dirigeant adjoint23 [VI-8°] Différentes administrations informaticien principal147 Différentes administrations ° masseur dirigeant adjoint23 [VI-8°] Différentes administrations ° puériculteur dirigeant adjoint23 [VI-8°] Différentes administrations ° rédacteur principal [IV-16°] Différentes administrations Différentes administrations Différentes administrations technicien en chef58 ° technicien principal [IV-16°] vérificateur Différents établissements scolaires ° secrétaire [II-4°, VI-15°] Centre informatique de l’Etat ° commis-informaticien principal5 [VI-8°] Centre informatique de l’Etat ° informaticien principal5 [IV-16°] 129 Grade 8 suite 8bis 9 Administration Contributions Fonction sous-receveur Eaux et forêts ° brigadier forestier principal [VI-8°] Etablissements pénitentiaires Santé ° adjudant25 [VI-5°] ° agent sanitaire dirigeant adjoint23 [VI-8°, VI-16°]
\nSanté ° éducateur sanitaire38 [II-7°] Service de Renseignement informaticien principal129 Service de Renseignement commis-informaticien principal129 Différentes administrations ° assistant technique médical dirigeant23 [VI-8°, VII] Différentes administrations ° infirmier anesthésiste dirigeant23 [VI-8°, VII] Différentes administrations ° infirmier dirigeant23 [VI-8°, VII] Différentes administrations ° infirmier dirigeant chargé des services d’ergothérapie ou d’éducation physique49 [VI-8°, VII] Différentes administrations ° infirmier psychiatrique dirigeant23 [VI-8°, VII] Différentes administrations ° masseur dirigeant23 [VI-8°, VII] Différentes administrations ° premier commis principal23 [VI-8°, VII] Différentes administrations ° premier commis-informaticien principal23 [VI-8°, VII] Différentes administrations ° premier commis technique principal23 [VI-8°, VII] Différentes administrations ° puériculteur dirigeant23 [VI-8°, VII] Eaux et forêts ° premier brigadier forestier principal25 [VI-8°, VII] Etablissements pénitentiaires ° adjudant-chef25 [VI-5°, VII] Santé ° agent sanitaire dirigeant23 [VI-8°, VII] Différentes administrations ° bibliothécaire-documentaliste [II-26°, VI-13a°]89 Différentes administrations ° chef de bureau adjoint [IV-16°] Différentes administrations chef de bureau-informaticien adjoint147 Différentes administrations ° chef de bureau technique adjoint [IV-16°] Différentes administrations ° ingénieur technicien58 [IV-11°, IV-16°] Différentes administrations Différentes administrations Différentes administrations Centre informatique de l’Etat receveur de 2e classe ° sage-femme dirigeante adjointe23 [VI-10°] technicien dirigeant adjoint58 ° chef de bureau-informaticien adjoint5 [IV-16°] Commissariat aux assurances contrôleur adjoint50 Contributions contrôleur adjoint Contributions receveur adjoint Instituts culturels ° archiviste66 [II-25°, VI-13°] Instituts culturels ° bibliothécaire66 [II-25°, VI-13°] Instituts culturels ° assistant scientifique66 [II-25°, VI-13°] Laboratoire national de santé ° cytotechnicien39 [II-23°, VI-16°] Service de Renseignement chef de bureau-informaticien adjoint129 Service de Renseignement premier commis-informaticien principal129 9bis Différentes administrations ° sage-femme dirigeante23 [VI-10°] 10 Différentes administrations ° assistant d’hygiène sociale [II-8°, VI-18°, VII] Différentes administrations ° assistant social [II-8°, VI-18°, VII] Différentes administrations ° chef de bureau [IV-16°] Différentes administrations chef de bureau-informaticien147 130 Grade 10 suite Administration Différentes administrations
\nDifférentes administrations 12 ° chef de bureau technique [IV-16°] ° chimiste19 [II-8°, VI-18°, VII] Différentes administrations conducteur (doit remplir les conditions prévues à l’article 19, paragraphe 6 de la loi modifiée du 22 juin 1963)25 Différentes administrations contrôleur Différentes administrations Différentes administrations ° diététicien58 [II-8°, VI-18°, VII] ° ergothérapeute23 [II-8°, VI-18°, VII] Différentes administrations ° infirmier gradué100 [II-8°, VI-18°, VII] Différentes administrations ° ingénieur technicien principal58 [IV-16°] Différentes administrations ° laborantin [II-8°, VI-18°, VII] Différentes administrations ° masseur-kinésithérapeute [II-8°, VI-18°, VII] Différentes administrations ° orthophoniste [II-8°, VI-18°, VII] Différentes administrations ° pédagogue curatif58 [II-8°, VI-18°, VII] Différentes administrations ° psychorééducateur58 [II-8°, VI-18°, VII] Différentes administrations 11 Fonction receveur de 1re classe Différentes administrations ° technicien dirigeant58 [VI-11°] Centre informatique de l’Etat ° chef de bureau-informaticien5 [IV-16°] Institut viti-vinicole ° assistant technique viticole120 [II-8°, VI-18°] Justice ° agent de probation8, 47, 53 [II-8°, VI-18°, VII] Santé ° orthoptiste38 [II-8°, VI-18°, VII] Service de Renseignement chef de bureau-informaticien129 Différentes administrations ° conducteur-inspecteur [VI-17°] Différentes administrations ° ingénieur technicien inspecteur58 [VI-12°] Différentes administrations ° inspecteur [VI-12°] Différentes administrations inspecteur-informaticien147 Différentes administrations ° inspecteur technique [VI-12°] Différentes administrations ° premier technicien dirigeant58 [VI-11°] Différentes administrations ° receveur principal [II-6°, VI-12°] Centre informatique de l’Etat ° inspecteur-informaticien5 [VI-12°] Enregistrement et domaines conservateur des hypothèques Service de Renseignement inspecteur-informaticien129 Différentes administrations Différentes administrations Différentes administrations ° attaché de direction100 attaché de gouvernement26 ° bibliothécaire61 [VI-13°] Différentes administrations chargé d’études15 Différentes administrations chargé d’études-informaticien147 Différentes administrations ° conducteur-inspecteur principal [VI-17°] Différentes administrations ingénieur Différentes administrations ingénieur conducteur58 Différentes administrations ° ingénieur technicien inspecteur principal58, 64 [VI-12°] Différentes administrations ° inspecteur de direction [VI-12°] Différentes administrations ° inspecteur principal [VI-12°] Différentes administrations
\ninspecteur-informaticien principal147 Différentes administrations ° inspecteur technique principal [VI-12°] Différentes administrations ° pédagogue67 [II-9°, VI-19°, VII] 131 Grade 12 suite Administration Fonction Différentes administrations ° psychologue [II-9°, VI-19°, VII] Différentes administrations Différentes administrations ° sociologue67 [II-9°, VI-19°, VII] ° technicien-inspecteur58 [VI-11°, VII] Différentes administrations criminologue115 [ll-9°,VI-19°, VII] Différentes administrations ° expert en sciences hospitalières127 [II-9°, VI-19°, VII] Administration de l’emploi chargé d’études14 Bâtiments publics architecte13 Centre informatique de l’Etat chargé d’études-informaticien5 Centre informatique de l’Etat Conseil d’Etat ° inspecteur-informaticien principal5 [VI-12°] attaché du Conseil d’Etat Corps diplomatique secrétaire de légation Cour des comptes attaché116 Inspection du travail et des mines ° attaché de direction92 Inspection du travail et des mines ° ingénieur92 Instituts culturels ° chef de services spéciaux66 [II-9°, VI-19°, VII] Instituts culturels ° conservateur66 [II-9°, VI-19°, VII] ingénieur16 Institut viti-vinicole Justice Police Judiciaire 13 1 attaché de justice 1 commissaire-enquêteur84 Secrétariat du médiateur attaché122 Service de Renseignement chargé d’études-informaticien129 Service de Renseignement inspecteur-informaticien principal129 Différentes administrations ° attaché de direction 1er en rang100 [IV-16°] Différentes administrations ° attaché de gouvernement 1er en rang [IV-16°] Différentes administrations ° chargé d’études principal15 [IV-16°] Différentes administrations chargé d’études-informaticien principal147 Différentes administrations ° conducteur-inspecteur principal 1er en rang [IV-5°, VI-17°; VII] Différentes administrations ° ingénieur-conducteur inspecteur58 [IV-16°] Différentes administrations ° ingénieur-inspecteur [IV-16°] Différentes administrations ° ingénieur technicien inspecteur principal 1er en rang58, 64 [VI-12°, VII] Différentes administrations ° inspecteur de direction 1er en rang [VI-12°, VII] Différentes administrations iInspecteur-informaticien principal 1er en rang147 Différentes administrations ° inspecteur principal 1er en rang [VI-12°, VII] Différentes administrations ° inspecteur technique principal 1er en rang [VI-12°, VII] Administration de l’emploi ° chargé d’études principal14 [IV-16°] Bâtiments publics ° architecte-inspecteur13 [IV-16°] Centre informatique de l’Etat ° chargé d’études-informaticien principal5 [IV-16°] Centre informatique de l’Etat ° inspecteur-informaticien principal 1er en rang5 [VI-12°, VII]
\nChambre des comptes ° conseiller [IV-6°, VIII] Pour le développement ultérieur de la carrière, voir la loi du 29 mai 1992:
\nLes commissaires-enquêteurs, classés au grade 12, bénéficient d’un premier avancement en traitement au grade 13 après trois années de grade, d’un deuxième avancement en traitement au grade 14 après six années de grade. Les fonctionnaires classés dans les grades 13 et 14 sont autorisés à porter le titre de commissaire-enquêteur principal. Les intéressés bénéficient d’un troisième avancement en traitement au grade 15 après douze années de grade et d’un quatrième avancement en traitement au grade 16 après seize années de grade. Les fonctionnaires classés dans les grades 15 et 16 sont autorisés à porter le titre de commissiaire-enquêteur divisionnaire.
\n132 Grade 13 suite Administration Conseil d’Etat ° attaché du Conseil d’Etat 1er en rang [IV-16°] Corps diplomatique ° secrétaire de légation 1er en rang58 [IV-16°] Cour des comptes ° attaché premier en rang116 [IV-16°] Hôpital neuro-psychiatrique de l’Etat ° administrateur4 [II-21°, IV-16°, VI-19°, VII] Inspection du travail et des mines ° attaché de direction 1er en rang92 Inspection du travail et des mines ° ingénieur-inspecteur92 Justice ° premier attaché de justice41 [IV-16°] Ravitaillement ° secrétaire général [IV-6°, VIII] Secrétariat du médiateur Service de l’immigration 14 attaché premier en rang122 ° commissaire à l’immigration [IV-6°, VIII] Service de Renseignement chargé d’études-informaticien principal129 Service de Renseignement inspecteur-informaticien principal 1er en rang129 Différentes administrations ° conseiller de direction adjoint26 [IV-16°] Différentes administrations ° conseiller économique adjoint36 [IV-16°] Différentes administrations 15 Fonction conseiller-informaticien adjoint147 Différentes administrations ° ingénieur-conducteur principal58 [IV-16°, VII] Différentes administrations ° ingénieur principal [IV-16°] Différentes administrations ° médecin-chef de service [IV-16°] Différentes administrations ° pharmacien-inspecteur90 [II-10°,IV-16°] Différentes administrations ° ingénieur nucléaire127 [II-10°, IV-16°] Administration gouvernementale ° conseiller de gouvernement adjoint [IV-16°] Administration des services vétérinaires ° médecin-vétérinaire61 [IV-16°] Bâtiments publics ° architecte principal13 [IV-16°] Centre informatique de l’Etat ° conseiller-informaticien adjoint5 [IV-16°] Conseil d’Etat ° secrétaire du Conseil d’Etat adjoint [IV-16°] Conseil arbitral des assurances sociales ° juge111 [II-10°] Corps diplomatique ° conseiller de légation adjoint58 [IV-16°] Cour des comptes ° auditeur adjoint116 [IV-16°] Inspection générale des finances ° inspecteur adjoint des finances [IV-16°] Inspection générale de la sécurité sociale ° inspecteur adjoint de la sécurité sociale7 [IV-16°] Inspection du travail et des mines ° conseiller de direction adjoint92 Inspection du travail et des mines ° ingénieur principal92 Laboratoire national de santé ° ingénieur-chef de service39 [IV-16°] Santé ° expert en radioprotection [II-10°, IV-16°] Secrétariat du médiateur conseiller adjoint122 Service de Renseignement conseiller-informaticien adjoint129 Différentes administrations ° conseiller de direction [VI-20°] Différentes administrations ° conseiller économique [VI-20°] Différentes administrations conseiller-informaticien147 Différentes administrations
\n° ingénieur-chef de division [VI-20°, VII] Différentes administrations ° médecin-chef de service58 [II-11°, VII] Administration de l’emploi ° conseiller de direction14 [VI-20°] Administration de l’environnement ° ingénieur-chef de division40 [VI-20°] Administration gouvernementale conseiller de gouvernement 133 Grade 15 suite Administration Administration des services vétérinaires ° vétérinaire-inspecteur17 [II-11°] Bâtiments publics ° architecte chef de division13 [VI-20°] Centre informatique de l’Etat ° conseiller-informaticien5 [VI-20°] Centre de psychologie et d’orientation scolaires conseiller à la direction60 Conseil d’Etat ° secrétaire du Conseil d’Etat [VI-20°] Contrôle médical de la sécurité sociale ° médecin-conseil adjoint58, 85, 90 [II-11°] Corps diplomatique ° conseiller de légation [VI-20°] Cour de comptes ° auditeur116 [VI-20°] Inspection générale des finances ° inspecteur des finances [VI-20°] Inspection générale de la sécurité sociale ° inspecteur de la sécurité sociale7 [VI-20°] Inspection du travail et des mines ° conseiller de direction92 Inspection du travail et des mines ° ingénieur-chef de division92 Inspection du travail et des mines ° médecin-inspecteur chef de service92 Santé Santé 16 Fonction médecin-chef de service38 ° médecin-dentiste38 [II-11°, IV-8°, VII] Secrétariat du médiateur conseiller122 Service de Renseignement conseiller-informaticien129 Différentes administrations ° conseiller de direction 1re classe58 [VII] Différentes administrations ° conseiller économique 1re classe58 [VI-21°, VII] Différentes administrations conseiller-informaticien 1ère classe147 Différentes administrations ° ingénieur 1re classe58 [VI-21°, VII] Différentes administrations ° médecin-chef de division28, 85, 90, 111 [II-16°, IV-9°] Différentes administrations ° ingénieur nucléaire chef de division126 [VI-21°, VII] Administration de l’emploi ° conseiller de direction 1re classe58 [VI-21°, VII] Administration de l’environnement ° directeur-adjoint40 [IV-8°,VIII] Administration de la gestion de l’eau directeur adjoint125 Administration gouvernementale ° conseiller de Gouvernement 1re classe58 [IV-8°, VII] Administration de la navigation aérienne ° directeur adjoint136 [IV-8°] Administration des services vétérinaires ° vétérinaire-chef du laboratoire17 [IV-8°, VII] Administration pénitentiaire ° médecin-chef de division113 [II-16°, VII] Bâtiments publics ° architecte 1re classe58 [VI-21°, VII] Bâtiments publics ° directeur adjoint13 [IV-8°, VIII] Cadastre ° directeur adjoint34, 117 [IV-8°, VIII] Centre informatique de l’Etat ° conseiller informaticien 1re classe58 [VI-21°, VII]
\nCentre de psychologie et d’orientation scolaires ° directeur60 [IV-8°, VIII] Centre de rétention ° directeur adjoint149 [IV-8°] Centre des technologies de l’information de l’Etat ° directeur adjoint145 [IV-8°] Commissariat aux sports ° médecin-chef de division65 [II-16°, IV-9°, VII] Commissariat du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire ° commissaire du Gouvernement adjoint chargé de l’instruction disciplinaire140 [IV-8°;VIII] Commissariats de district ° commissaire [IV-8°, VIII] Conseil arbitral des assurances sociales ° vice-président111 [II-15°, IV-8°, VIII] Conseil d’Etat ° secrétaire du Conseil d’Etat 1re classe58 [VI-21°, VII] Contrôle médical de la sécurité sociale ° médecin-conseil85, 90 [VII] Corps diplomatique ° conseiller de légation 1re classe58 [VII] 134 Grade 16 suite 17 Administration Fonction Cour des comptes ° auditeur première classe116 [VI-21°,VII] Cour des comptes ° conseiller109 [IV-8°] Douanes ° directeur adjoint147 [IV-8°] Eaux et forêts ° directeur adjoint72 [IV-8°] Enregistrement ° directeur adjoint132 [IV-8°, VIII] Hôpital neuro-psychiatrique de l’Etat ° directeur adjoint4 [IV-8°, VIII] Hôpital neuro-psychiatrique de l’Etat ° médecin chef de division4 [VII] Inspection générale des finances ° inspecteur des finances 1re classe58 [VI-21°] Inspection générale de la sécurité sociale ° inspecteur de la sécurité sociale 1re classe58 [VI-21°] Inspection du travail et des mines ° directeur adjoint6 [IV-8°, VIII] Inspection du travail et des mines ° conseiller de direction 1re classe92 Inspection du travail et des mines ° ingénieur 1re classe92 Inspection du travail et des mines ° médecin-inspecteur chef de division92 Institut viti-vinicole ° directeur120 [II-15°, IV-8°, VIII] Laboratoire national de santé ° médecin-chef de division39 [II-16°, IV-9°, VII] Maisons d’Enfants de l’Etat ° directeur123 Office national du remembrement ° président [II-16°, IV-9°, VIII] Ponts et chaussées ° directeur adjoint10 [IV-8°, VIII] Santé ° expert en radioprotection chef de division38 [VI-21°, VII] Santé ° médecin-chef de division38 [II-16°, IV-9°, VII] Santé ° pharmacien-inspecteur chef de division38 [VI-21°, VII] Secrétariat du médiateur ° conseiller première classe122 Service Central d’Assistance Sociale ° directeur115 [IV-8, VII] Service d’économie rurale ° directeur [II-16°, IV-9°, VIII] Service de l’énergie de l’Etat ° directeur [IV-8°, VIII] Service national de la jeunesse ° directeur51 [IV-8°, VIII] Service national de la sécurité dans la fonction publique ° inspecteur général adjoint de la sécurité dans la fonction publique91 [IV-8°, VIII]
\nService de Renseignement ° directeur adjoint129 [IV-8°, VIII] Service de Renseignement ° conseiller-informaticien 1ère classe129 Services techniques de l’agriculture ° directeur [II-16°, IV-9°, VIII] Administration de l’emploi ° directeur14 [IV-9°, VIII] Administration des Enquêtes Techniques ° directeur137 [IV-9] Administration de l’environnement ° directeur40 [IV-9°, VIII] Administration de la gestion de l’eau ° directeur125 Administration gouvernementale ° premier conseiller de gouvernement1 [IV-9°, VII] Administration de la navigation aérienne ° directeur136 [IV-9°] Administration du personnel de l’Etat ° directeur48 [IV-9°, VIII] Administration des Chemins de Fer ° directeur150 [IV-9°] Administration des services de secours ° directeur127 Administration des services vétérinaires ° directeur17 [IV-9°, VIII] Banque Internationale ° commissaire du Gouvernement58 [IV-9°, VIII] Bourses ° commissaire58, 77 [IV-9°, VIII] Cadastre ° directeur34, 117 [IV-9°, VIII] Caisse d’Epargne ° directeur68, sous-directeur [IV-9°, VIII] Centre informatique de l’Etat ° directeur5 [II-20°, VIII] 135 Grade 17 suite Administration Fonction Centre de rétention ° directeur149[IV-9] Commissariat aux affaires maritimes ° commissaire du Gouvernement77 [IV-9°, VIII] Commissariat du Gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire - ° commissaire du Gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire119 [IV-9°] Commissariat aux sports ° commissaire du gouvernement à l’éducation physique et aux sports65 [IV-9°, VIII] Conseil arbitral des assurances sociales ° président111 [II-16°, IV-9°, VIII] Conseil d’Etat ° secrétaire général95 [IV-9°, VIII] Conseil de la concurrence ° président124 [IV-9°] Conseil économique et social ° secrétaire général128 [IV-9°] Contributions ° directeur adjoint132 [IV-8°, VIII] Contrôle médical de la sécurité sociale ° médecin-directeur adjoint28, 85, 90 [IV-9°, VIII] Cour des comptes ° vice-président109 Culture ° commissaire à l’enseignement musical101 [IV-9°] Différentes administrations ° premier conseiller de direction107 [VI-22°, VII] Direction de l’Aviation Civile ° directeur108 [IV-9°] Direction du contrôle financier ° directeur110 Eaux et forêts ° directeur72 [IV-9°, VIII] Energie ° Commissaire du Gouvernement à l’Energie134 [IV-9] Hôpital neuro-psychiatrique de l’Etat ° directeur4 [IV-9°, VIII] Inspection générale des finances ° premier inspecteur des finances33 [VI-22°, VII] Inspection générale de la sécurité sociale ° premier inspecteur de la sécurité sociale42 [VI-22°, VII] Inspection générale de la sécurité sociale/ Cellule d’évaluation et d’orientation
\n° médecin-directeur146 [VIII] Inspection générale vétérinaire ° directeur [VIII] Inspection du travail et des mines ° directeur [IV-9°, VIII] Instituts culturels ° directeur66 [IV-9°, VIII] Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services ° directeur139 [IV-9°] Institut Luxembourgeois de Régulation ° premier conseiller de direction97, 114 [VI-21°; VI-22°] Institutions de la sécurité sociale ° premier conseiller de direction 138 [VII] Laboratoire national de santé ° directeur adjoint39 [IV-9°, VIII] Maison de Soins de l’Etat ° directeur30 [IV-9°, VIII] Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration ° directeur141 [IV-9°] Postes et Télécommunications ° directeur86 Santé ° directeur adjoint38 [IV-9°, VIII] Service central de la statistique et des études économiques ° directeur [IV-9°, VIII] Service de Renseignement ° directeur129 [IV-9°] Service national d’action sociale ° commissaire de Gouvernement à l’action sociale70 [IV-9°, VIII] Service national de la sécurité dans la fonction publique ° inspecteur général de la sécurité dans la fonction publique91 [IV-9°, VIII] 136 Grade 18 Administration Fonction Administration gouvernementale ° administrateur général58 [VIII] Banque centrale du Luxembourg ° directeur81 [VIII] Bâtiments publics ° directeur13 [VIII] Caisse d’Epargne ° directeur général adjoint68 [VIII] Caisse nationale de Santé, Caisse nationale d’assurance pension, Association d’assurance contre les accidents président138 Commissariat aux assurances ° directeur83 [VIII] Commission de surveillance du secteur financier ° directeur106 Contributions ° directeur [VIII] Contrôle médical de la sécurité sociale ° médecin-directeur28, 85, 90 [VIII] Corps diplomatique ° ministre plénipotentiaire [VIII] Douanes ° directeur [VIII] Enregistrement et domaines ° directeur [VIII] Inspection générale des finances ° directeur [VIII] Inspection générale de la sécurité sociale ° directeur7 [VIII] Institut Luxembourgeois de Régulation ° directeur97, 114 [VIII] Laboratoire national de santé ° directeur39 [VIII] Ponts et chaussées ° directeur [VIII] Postes et télécommunications ° directeur général adjoint86 Santé ° directeur [VIII] Secrétariat du Grand-Duc ° secrétaire94 [VIII] Trésorerie de l’Etat ° directeur du Trésor82 [VIII] 137 II. - Magistrature Grade Administration Fonction M1 - - M2 Différents parquets ° substitut73 [II-19°, IV-16°, VII] Tribunal administratif ° juge96 [IV-18°] Tribunaux d’arrondissement ° juge [IV-16°, VII] M3 M4 M5 M6 M7 Justices de paix ° juge de paix [II-22°, IV-16°, VII] Parquets des tribunaux d’arrondissement
\n° premier substitut58, 73 [II-22°, IV-16°, VII] Tribunal administratif ° premier juge96 [IV-18°] Tribunaux d’arrondissement ° juge des tutelles43 [II-22°, IV-16°, VII] Tribunaux d’arrondissement ° juge de la jeunesse43 [II-22°, IV-16°, VII] Tribunaux d’arrondissement ° premier juge [II-22°, IV-16°, VII] Cour administrative ° conseiller96 [IV-18°] Cour d’appel ° conseiller37 [IV-18°, VII] Justices de paix ° juge de paix directeur adjoint73 [IV-18°, VII] Parquet général ° avocat général [IV-18°, VII] Parquets des tribunaux d’arrondissement130 ° substitut principal58 [IV-18°, VII] Tribunal administratif ° vice-président96 [IV-18°] Tribunaux d’arrondissement ° vice-président58 [IV-18°, VII] Tribunal d’arrondissement de Luxembourg ° juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles43 [IV-18°, VII] Cour administrative ° premier conseiller96 [VIII] Cour d’appel ° premier conseiller45 [VIII] Justices de paix ° juge de paix directeur73 [VIII] Parquet général ° premier avocat général58 [VIII] Parquet du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ° procureur d’Etat adjoint37, 45 [VIII] Tribunal administratif ° premier vice-président96 [VIII] Tribunaux d’arrondissement ° premier vice-président37, 45, 73 [VIII] Tribunal d’arrondissement de Luxembourg ° juge d’instruction directeur120 [IV-18°, VII] Cour administrative ° vice-président96 [VIII] Cour d’appel ° président de chambre37 [VIII] Cour de cassation ° conseiller37 [VIII] Parquet général ° procureur général d’Etat adjoint58 [VIII]