souffrir de son absence. « Art. 75. (1) Aucun greffier du tribunal administratif ne peut s’absenter si le service va souffrir de son absence.
\nLe président du tribunal administratif peut demander l’avis des magistrats auprès desquels le greffier est affecté.
\nLe greffier informe le président de la Cour administrative avant son absence.
\nLe président de la Cour administrative peut demander l’avis du président du tribunal administratif et l’avis des magistrats auprès desquels le greffier est affecté. »
\nobtenu la permission du président de la Cour administrative.
\nSi l’absence doit durer plus d’un mois, la permission du ministre de la Justice est nécessaire.
\ns’absenter plus de trois jours sans avoir obtenu la permission du président du tribunal administratif.
\n46 Si l’absence doit durer plus d’un mois, la permission du ministre de la Justice est nécessaire.
\npeuvent être faites pendant les vacances judiciaires par les membres du tribunal administratif qui ne sont retenus par aucun service.
\nsur réquisition du ministre de la Justice.
\nL’application des autres peines disciplinaires est faite par la Cour administrative, en la chambre du conseil, sur réquisition du ministre de la Justice.
\nadministratif.
\nCommentaire :
\nLes amendements visant la législation portant organisation des juridictions de l’ordre administratif se résument comme suit : Comme suite à l’avis du Conseil d’État, la procédure de nomination des juridictions de l’ordre administratif et des absences des magistrats de l’ordre administratif ne sera plus reprise dans cette législation, ce qui évite des doubles emplois avec la future loi sur le statut des magistrats. Le régime d’absences des greffiers de juridictions de l’ordre administratif sera calqué sur celui proposé pour les greffiers de juridictions de l’ordre judiciaire. Les magistrats de l’ordre administratif, qui interviennent devant la Cour de justice Benelux, bénéficieront de la même indemnité de vacation que leurs collègues de l’ordre judiciaire.
\nAmendement 52 Texte proposé :
\nL’article 65 du projet de loi amendé prend la teneur suivante : « Art. 6165. L’article 29 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle prend la teneur suivante :
\npersonne du Ministre d’État, et aux parties à la procédure devant la juridiction ayant posé la question préjudicielle.
\nL’État et les autres parties peuvent déposer des conclusions écrites au greffe dans un délai de deux mois à compter de la notification de la question préjudicielle ; de ce fait ils sont parties à la procédure devant la Cour Constitutionnelle.
\nLe greffe notifie, sans délai, aux représentants de l’État et des autres parties les conclusions qui ont été déposées.
\n47 L’État et les autres parties peuvent déposer des conclusions additionnelles au greffe dans un délai d’un mois à compter de la notification.
\nLe délai prévu ci-avant est suspendu entre le 15 juillet et le 16 septembre de chaque année.
\nLa date de cette audience est fixée par la Cour Constitutionnelle, hors présence des représentants de l’État et des autres parties ; elle est communiquée, par la voie électronique, aux représentants de l’État et des autres parties, au moins quinze jours à l’avance, par le greffe de la Cour Constitutionnelle.
\nLa computation des délais se fait à partir de minuit du jour de la notification qui fait courir le délai. Le délai expire le dernier jour à minuit.
\nLes jours fériés sont comptés dans les délais.
\nTout délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche, un jour férié légal ou un jour férié de rechange, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
\npar le ministère d’un avocat inscrit à la liste I des tableaux dressés annuellement par les conseils des ordres des avocats.
\nLorsque le ministère d’un avocat inscrit à la liste I n’est pas obligatoire devant la juridiction ayant posé la question préjudicielle, les parties sont également dispensées du ministère d’avocat inscrit à la liste I devant la Cour Constitutionnelle.
\nLes délégués du Gouvernement auprès de la Cour Constitutionnelle sont choisis parmi les fonctionnaires ou les fonctionnaires stagiaires de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, ou les employés de l’État de la catégorie d’indemnité A, groupe d’indemnité A1.
\nEn cas de circonstances exceptionnelles, l’État peut charger un avocat inscrit à la liste I de sa représentation devant la Cour Constitutionnelle.
\n1° aux membres effectifs de la Cour Constitutionnelle, dont le taux est de soixante points indiciaires ;
\n2° au greffier de la Cour Constitutionnelle, dont le taux est de trente points indiciaires.
\n48
\nCommentaire :
\nLa position de la Haute Corporation par rapport à l’amendement visant l’article 10 La Haute Corporation exprime ses réserves et interrogations dans les termes suivants : « Le nouveau dispositif proposé consiste à permettre à l’État, et non comme initialement prévu au ministère public, d’intervenir dans les procédures devant la Cour constitutionnelle. L’État, en la personne du ministre d’État, recevra notification de la question préjudicielle et aura la possibilité de déposer des conclusions écrites et de plaider par ses représentants en audience publique. Il deviendra partie au procès devant la Cour constitutionnelle.
\nD’après le commentaire, « la représentation de l’État devant la Cour constitutionnelle est indispensable, alors que l’effet immédiat de la déclaration d’inconstitutionnalité, moyennant l’inapplicabilité corrélative de la loi inconstitutionnelle et des règlements d’exécution, entraîne des conséquences très graves sur l’ordre juridique luxembourgeois. Dans un souci de garantir la sécurité juridique, l’État devra être mis en mesure de demander à la Cour constitutionnelle, dans toutes les affaires, le report des effets de la déclaration d’inconstitutionnalité, afin de permettre au législateur d’y remédier ». Il ressort également du commentaire, le texte proposé n’en faisant aucune mention, que les conclusions écrites de l’État devront porter sur plusieurs points, à savoir la question de la conformité de la loi à la Constitution, la question des effets de l’arrêt constatant l’inconstitutionnalité sur la législation et la question de la modulation éventuelle des effets d’un arrêt d’inconstitutionnalité.
\nLe Conseil d’État peut souscrire à l’idée d’une notification à l’État de toute question préjudicielle renvoyée devant la Cour constitutionnelle afin de de prendre position sur un certain nombre de points et de fournir ainsi à la Cour constitutionnelle les éléments lui permettant de faire une application correcte des dispositions du paragraphe 6 de l’article 95ter de la Constitution introduit par la loi de révision du 15 mai 2020. Il s’interroge toutefois sur la nécessité de faire de l’État une véritable partie au procès devant le juge constitutionnel. Sa représentation lors des plaidoiries devant la Cour constitutionnelle par des délégués du Gouvernement est-elle vraiment indispensable ? Qu’en est-il de l’hypothèse de procès devant la Cour constitutionnelle devant laquelle interviendraient simultanément un représentant du Parquet général et un délégué du gouvernement ?
\nLe Conseil d’État se demande s’il ne serait pas préférable de limiter l’intervention de l’État à la question des effets de l’arrêt à intervenir, qu’il s’agisse de la fixation d’un délai de prise d’effet ou de la détermination des conditions et des limites dans lesquelles les effets que la disposition déclarée institutionnelle sont susceptibles d’être remis en cause.
\nLe texte proposé devrait être amendé en ce sens et pourrait préciser, en outre, que l’intervention de l’État se borne expressément à ces questions, excluant toute intervention de l’État quant au fond de l’affaire.
\nSi néanmoins la Chambre des députés devait estimer que l’intervention de l’État dans l’examen d’une question préjudicielle doive également toucher la question de la conformité d’une disposition légale à la Constitution, le Conseil d’État suggérerait de s’inspirer de modèles étrangers qui associent également le pouvoir législatif aux procédures de contrôle de constitutionnalité devant le juge constitutionnel.
\nEn droit comparé, on retrouve des systèmes de contrôle de la constitutionnalité des lois qui prévoient l’information de l’État, c’est-à-dire du gouvernement, mais aussi du parlement, en 49 vue de prendre position par rapport à la question d’inconstitutionnalité soulevée. Le Conseil d’État suggère de s’inspirer de tels modèles plus « légers », qui permettent pourtant de réaliser les principaux objectifs visés par la réforme.
\nLe Conseil d’État se doit d’exprimer ses réserves quant à un allongement des délais de procédure, ce qui n’est pas dans l’intérêt du justiciable. »
\nLa position de la Haute Corporation par rapport à l’amendement visant l’article 11 La Haute Corporation exprime également des réserves et interrogations par rapport à la proposition de modification de l’article 11, ceci dans les termes suivants : « L’amendement parlementaire 3 du 18 mars 2022 introduit la possibilité d’une partie de se défendre en personne devant la Cour constitutionnelle dans les cas où le ministère d’un avocat de la liste I n’est pas obligatoire. D’après le commentaire, « il s’agit des matières qui sont de la compétence des justices de paix, y compris les tribunaux de police, et des juridictions de la sécurité sociale. Il en est de même du contentieux fiscal devant les juridictions administratives ».
\nLe Conseil d’État partage le souci des auteurs des amendements de « garantir le plein respect du principe général de l’accès à la justice ». Il se demande toutefois si la voie choisie pour réaliser ce but est la bonne. Il note que la procédure devant la Cour constitutionnelle reste écrite et soumise à des règles de forme et de délais. Le droit constitutionnel est une matière complexe, pas facilement accessible à des non-spécialistes. La représentation de la partie par un avocat confère dès lors certaines garanties au justiciable. Le Conseil d’État se demande si la modification proposée est vraiment dans l’intérêt du justiciable, intérêt qui ne saurait se résumer à une économie d’honoraires.
\nS’y ajoute que la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation continue d’imposer le ministère de l’avocat de la liste I dans les affaires de cassation, et ceci en toutes matières. Il existerait une disparité de représentation importante entre les affaires portées devant la Cour constitutionnelle et celles portées devant la Cour de cassation, les deux juridictions étant appelées à effectuer un contrôle en pur droit.
\nLe Conseil d’État souligne que comme l’idée de l’instauration d’un « amicus curiae » a été abandonnée, aucune autre partie intervenant devant le juge constitutionnel n’est en mesure de pallier les lacunes éventuelles des moyens juridiques développés par la partie non représentée par un avocat.
\nL’autre modification concerne la nouvelle fonction de délégué du gouvernement devant la Cour constitutionnelle. Le Conseil d’État peut s’en accommoder. Il estime toutefois que le recours à un avocat par l’État n’a de sens que dans l’hypothèse où l’intervention de l’État serait admise par la loi au-delà de la question des effets de l’arrêt à intervenir. En cas d’intervention de la Chambre des députés dans la procédure devant la Cour constitutionnelle, il faudra également lui reconnaître la faculté de se faire représenter par un mandataire voire, le cas échéant, par un avocat. »
\nLa position des auteurs de l’amendement Considérant les nombreuses réserves et interrogations exprimées par la Haute Corporation, les auteurs de l’amendement suggèrent un réexamen non seulement de la question de la représentation de l’État devant la Cour Constitutionnelle (voir article 10), mais également la question de la représentation du justiciable devant la Cour Constitutionnelle (voir article 11).
\nCes questions ne sont pas liées ni à la révision constitutionnelle du chapitre sur la justice, ni au statut de la magistrature. C’est la raison pour laquelle les auteurs de l’amendement 50 recommandent le retrait des propositions de modification des articles 10 et 11. Les questions de la représentation de l’État et du justiciable dans le domaine de la justice constitutionnelle pourraient être réexaminées après le deuxième vote de la révision constitutionnelle. Une telle approche éviterait des retards dans l’adoption aussi bien de la future loi sur le statut des magistrats que de la révision constitutionnelle.
\nD’autre part, l’amendement se limite à une adaptation d’ordre légistique au niveau de l’article 29 relatif aux indemnités des membres de la Cour Constitutionnelle et de son greffe. Le taux d’indemnisation restera inchangé par rapport à celui proposé initialement par voie d’amendement parlementaire.
\nAmendement 53 Texte proposé :
\nL’article 66 du projet de loi amendé prend la teneur suivante : « Art. 6266. La loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice est modifiée comme suit :
\nLe paragraphe 2 prend la teneur suivante : « (2) Sur proposition motivée de la Commission du recrutement et de la formation des attachés de justice, dénommée ci-après « commission » et conjointe du procureur général d’État, du président de la Cour supérieure de Justice et du président de la Cour administrative, le ministre de la Jjustice détermine annuellement tous les ans le nombre des attachés de justice à recruter. » affecter aux juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif.
\nCe nombre peut être adapté en fonction des besoins des deux ordres.
\nLe paragraphe 3 prend la teneur suivante : « (3) Sur le plan administratif, tous les attachés de justice relèvent de la commission. » sont rattachés administrativement à la commission visée à l’article 15, dénommée ci-après « la commission ».
\n1° inscriptions au bulletin N°2 du casier judiciaire ;
\n2° informations issues d’une décision de justice qui constate des faits relatifs à une condamnation pénale pour crime ou délit et pour laquelle la réhabilitation n’est pas déjà acquise au moment de la présentation de la candidature ;
\n3° informations issues d’un procès-verbal de police qui constate des faits susceptibles de constituer un crime ou délit lorsque ces faits font l’objet d’une procédure pénale en 51 cours, à l’exclusion des faits ayant abouti à une décision d’acquittement, de non-lieu ou de classement sans suites.
\nLe procureur général d’État fait état dans son avis des informations issues de l’extrait du casier judiciaire ou d’un document similaire délivré par l’autorité publique compétente du pays étranger concerné.
\n1° le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance du candidat ainsi que son numéro d’identification au sens de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques ;
\n2° la qualification juridique des faits reprochés.
\nLe paragraphe 1er prend la teneur suivante : « (1) Lorsque le nombre d’attachés de justice, fixé annuellement par le ministre de la Justice, n’est pas atteint à la suite de l’examen-concours, il Il est procédé au recrutement sur dossier dans les conditions déterminées par les paragraphes qui suivent. »
\nLe paragraphe 2 prend la teneur suivante : « (2) Un deuxième appel de à candidatures est publié par la commission. »
\nLe Conseil national de la justice émet des recommandations en matière de recrutement et de formation des attachés de justice. »
\njustice.
\n52 Les attributions de la commission sont déterminées par les dispositions de la présente loi et des règlements grand-ducaux qui sont pris en exécution de celle-ci.
\n1° le procureur général d’État ;
\n2° le président de la Cour supérieure de justice ;
\n3° le président de la Cour administrative ;
\n4° le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ;
\n5° le président du tribunal d’arrondissement de Diekirch ;
\n6° le président du tribunal administratif ;
\n7° le procureur d’État près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg ;
\n8° le procureur d’État près le tribunal d’arrondissement de Diekirch ;
\n9° un magistrat, à désigner par le Conseil national de la justice.
\nLa vice-présidence de la commission est assurée par le président de la Cour supérieure de justice et le président de la Cour administrative.
\nLe procureur général d’État, le président de la Cour supérieure de justice, le président de la Cour administrative, le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le président du tribunal d’arrondissement de Diekirch, le président du tribunal administratif, le procureur d’État près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg et le procureur d’État près le tribunal d’arrondissement de Diekirch désignent chacun un suppléant.
\nLe Conseil national de la justice désigne le suppléant du membre effectif visé au paragraphe 2, point 9°.
\nLes décisions sont prises à la majorité absolue des voix.
\nSont membres de droit le président de la Cour supérieure de justice, le procureur général d’État, le président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le président du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, le procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, le président de la Cour administrative et le président du Tribunal administratif.
\n53 Un magistrat est désigné par le Conseil national de la justice en qualité de membre effectif de la commission.
\nLe président de la Cour supérieure de justice, le procureur général d’État, le président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le président du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, le procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, le président de la Cour administrative et le président du Tribunal administratif désignent leur suppléant.
\nUn magistrat est désigné par le Conseil national de la justice en qualité de membre suppléant de la commission
\nLa durée des mandats de président et de vice-président est de deux ans ; le mandat est renouvelable.
\nLe président convoque la commission, détermine l’ordre du jour et dirige les débats.
\nEn cas d’empêchement du président, le vice-président le remplace.
\nLorsque le président et le vice-président sont empêchés, la présidence est assurée par le membre effectif le plus ancien en rang dans la magistrature.
\nLe coordinateur est chargé de la gestion journalière de la commission.
\nLe Conseil national de la justice désigne les secrétaires de la commission parmi le personnel de son secrétariat.
\nLes décisions sont prises à la majorité absolue des voix. »
\n1° au coordinateur du recrutement et de la formation des attachés de justice, dont le taux est de soixante points indiciaires ;
\n2° aux autres membres effectifs de la commission, dont le taux est de trente points indiciaires ;
\n54 3° 2° aux magistrats référents, dont le taux est de trente quarante points indiciaires par attaché de justice encadré ; et dont le versement est limité à la période d’encadrement ;
\n4° 3° aux secrétaires de la commission, dont le taux est de vingt trente points indiciaires. ;
\n1° au psychologue, dont le taux est de cinq points indiciaires par candidat apprécié ;
\n2° à l’enseignant, dont le taux est de cinq points indiciaires par heure de cours dispensée ;
\n1° aux experts chargés de l’examen de personnalité, dont le taux est de dix points indiciaires par candidat apprécié ;
\n2° aux formateurs, dont le taux est de dix points indiciaires par séance de formation ;
\n3° aux examinateurs, dont le taux est de cinq points indiciaires par copie d’examen appréciée ;
\n4° aux membres effectifs, membres suppléants et secrétaires de la commission, dont le taux est de cinq points indiciaires par réunion.
\n1° un jeton de présence de cinq points indiciaires ;
\n2° une indemnité de cinq points indiciaires par copie appréciée.
\nCes indemnités peuvent être cumulées. »
\n1° la mission des experts ;
\n2° la rémunération des experts ;
\n3° le remboursement des frais de transport, de repas et d’hébergement aux experts.
\n1° soit sur proposition motivée de la commission dans le cadre du recrutement et de la formation des attachés de justice ;
\n2° soit sur proposition motivée du Conseil national de la justice dans le cadre de la formation continue des magistrats. »
\nCommentaire :
\n55 L’amendement centralise les dispositions modificatives de la législation sur les attachés de justice.
\nAd point 1.
\nVu que la Commission du recrutement et de la formation des attachés de la justice réunit les principaux chefs de corps, celle-ci est la mieux placée pour apprécier les besoins en recrutement des services de la justice. Cette commission sera compétente pour proposer au ministre de la justice le nombre d’attachés de justice à recruter par année judiciaire.
\nAd point 2.
\nL’amendement a pour objet de régler le contrôle de l’honorabilité des candidats à un poste d’attaché de justice. La Commission du recrutement et de la formation des attachés de justice prendra sa décision sur base d’un avis du procureur général d’État. Cet avis sera strictement réglementé pour assurer la protection des données à caractère personnel. Le texte proposé est calqué sur celui proposé pour les magistrats, référendaires de justice, greffiers et secrétaires du parquet. L’objectif est d’harmoniser le contrôle de l’honorabilité au sein de la justice luxembourgeoise.
\nAd point 3.
\nSous l’empire de la légalisation actuelle, le recrutement sur dossier constitue une simple voie de recrutement subsidiaire. Les candidats peuvent seulement être recrutés sur dossier en cas d’impossibilité de pourvoir à tous les postes vacants d’attaché de justice à la suite de l’examen d’entrée à la magistrature.
\nConformément à une recommandation du 24 mars 2021 de la Commission du recrutement et de la formation des attachés de justice, qui préconise « plus de flexibilité dans la procédure de recrutement », l’amendement a pour finalité « de recruter au même titre par un examenconcours et sur dossier, et non pas en ordre de subsidiarité sur dossier tel que la loi le prévoit actuellement. » Cette recommandation précise que l’examen-concours « sera toujours organisé une fois par an » et qu’elle « pourra recruter sur dossier plusieurs fois par an dans l’hypothèse où le nombre d’attachés de justice à recruter ne serait pas atteint par les premiers appels à candidature ».
\nDès lors, la procédure du recrutement sur dossier et la procédure du recrutement sur examenconcours seront mises sur un pied d’égalité. Ces deux procédures pourront être organisées soit manière séparée, soit de manière simultanée. À l’instar de ce qui est prévu pour l’examenconcours, le recrutement sur dossier devra être précédé d’un appel public à candidatures.
\nAd point 4.
\nLe texte relatif à l’accès aux fonctions de juge et de substitut restera inchangé. La Haute Corporation n’a pas présenté d’observations quant à la proposition initiale de modification de l’article 12.
\nAd point 5.
\nLe pouvoir du Conseil national de la justice d’émettre des recommandations en matière de recrutement et de formation des attachés de justice sera transféré de l’article 15-1 à l’article 14 de la législation sur les attachés de justice.
\nAd point 6.
\n56 L’amendement vise à adapter légèrement la composition de la Commission du recrutement et de la formation des attachés de justice. Le nombre total de membres effectifs et de membres suppléant restera inchangé. Huit chefs de corps continueront de siéger en qualité de membre ex officio. Le Conseil national de la justice désignera un magistrat en qualité de membre effectif et un autre magistrat en qualité de membre suppléant. Il pourra s’agir soit d’un membre magistrat du Conseil national de la justice, soit d’un magistrat externe.
\nD’autre part, l’amendement prévoit des changements au niveau de la présidence de la Commission du recrutement et de la formation des attachés de justice. À l’instar de ce qui est prévu pour le Conseil national de la justice, le président et le vice-président de la commission seront élus par les autres membres. La durée des mandats sera de deux ans en vue de permettre une certaine rotation au niveau de la présidence. Toutefois, le texte proposé ne limitera pas le nombre de renouvellements. Les pouvoirs de la présidence consisteront dans les convocations de la commission, de la fixation de l’ordre du jour et de la direction des débats.
\nComme suite à l’avis de la Haute Corporation, la fonction de coordination du recrutement et de la formation des attachés sera précisée dans le sens que le titulaire cette fonction sera chargé de la gestion journalière de la commission.
\nFinalement, le texte proposé prévoit des modifications au niveau du secrétariat de la Commission du recrutement et de la formation des attachés de justice. Ce secrétariat sera assuré par le personnel du secrétariat du Conseil national de la justice. Par l’engagement d’un gestionnaire des ressources humaines au niveau du secrétariat du Conseil national de la justice, il sera possible de professionnaliser les travaux de la Commission du recrutement et de la formation des attachés de justice.
\nAd point 7.
\nL’amendement concerne les indemnités des intervenants du secteur public luxembourgeois non seulement en matière de recrutement et de formation des attachés de justice, mais également en matière de formation continue des magistrats.
\nVu que la formation continue des magistrats deviendra obligatoire pour ceux-ci, il faudra créer une offre de formation continue au Grand-Duché, ceci en complément de celle dispensée par les organismes de formation judiciaire à l’étranger. Pour stimuler la création d’une offre de formation au pays, la rémunération des formateurs devra être suffisamment attractive. Cela vaudra non seulement pour les formateurs du secteur public luxembourgeois, qu’ils appartiennent ou non à la magistrature, mais également pour les formateurs du secteur public non luxembourgeois et ceux du secteur privé. Les formateurs du secteur public luxembourgeois toucheront une indemnité équivalente à dix points indiciaires par séance de formation. Les formateurs du secteur public non luxembourgeois et du secteur privé seront indemnisés par la voie conventionnelle, c’est-à-dire dans le cadre d’une convention à conclure par le ministre de la justice.
\nPar ailleurs, l’amendement tient compte de l’avis de la Haute Corporation notant qu’« en l’absence d’indication dans le texte de la loi en projet sur la fréquence des réunions de la commission, se pose la question de savoir s’il n’est pas préférable d’avoir recours à un système d’indemnités de vacation, au lieu du régime d’indemnité forfaitaire proposé ». Les membres de la Commission du recrutement et de la formation des attachés de justice toucheront donc à la fois des jetons de présence (cinq points indiciaires par réunion de deux heures) et une indemnité pour la correction des copies d’examen (cinq points indiciaires par copie appréciée).
\nPour ce qui est de l’expert en charge de l’examen de personnalité, celui du secteur public luxembourgeois sera indemnisé par voie de vacation, dont le taux sera de dix points indiciaires par candidat examiné. Par contre, l’indemnité de l’expert du secteur public non 57 luxembourgeois et de l’expert du secteur privé sera déterminée par une convention à conclure par le ministre de la justice.
\nÀ titre de rappel, les magistrats référents jouent un rôle fondamental dans la formation professionnelle des attachés de justice. Outre l’encadrement des attachés de justice pendant leur service provisoire, les magistrats référents procèdent à l’appréciation des compétences professionnelles et qualités humaines, dont les résultats conditionnent dans une large mesure l’accès à la magistrature. Le taux d’indemnisation des magistrats référents sera légèrement augmenté en vue de l’aligner sur celui prévu pour les suppléants de la Cour Constitutionnelle, les membres de la Cour de justice Benelux et les magistrats intervenant en matière disciplinaire. Le taux applicable aux magistrats référents sera donc de quarante points indiciaires par attaché de justice encadré. Toutefois, le paiement de l’indemnité des magistrats référents sera strictement limité à la période d’encadrement des attachés de justice. À défaut d’encadrement des attachés de justice pendant les vacances judicaires, les magistrats référents n’auront pas droit à l’indemnité au cours de la période du 16 juillet au 15 septembre, soit pendant deux mois. En d’autres termes, l’indemnité leur sera versée dix fois par an au maximum.
\nAd point 8.
\nL’amendement prévoit une base légale pour la conclusion de conventions avec les intervenants du secteur public non luxembourgeois et du secteur privé en matière non seulement de recrutement et de formation des attachés de justice, mais également en matière de formation continue des magistrats. À l’instar de la pratique actuelle, l’indemnisation de ces intervenants sera réglée par la voie conventionnelle. Le ministre de la justice restera compétent pour conclure les conventions dans la limite des crédits budgétaires. Enfin, le droit de proposer la conclusion de conventions sera partagé entre le Conseil national de la justice, qui assurera la coordination de la formation continue des magistrats, et la Commission du recrutement et de la formation des attachés de justice.
\nAmendement 54 Texte proposé :
\nL’article 67 du projet de loi amendé prend la teneur suivante : « Art. 6367. L’article 2 de la loi modifiée du 27 août 1977 concernant le statut des fonctionnaires entrés au service d’Institutions internationales prend la teneur suivante : « Art. 2. 1. Le congé spécial est accordé, après délibération du Gouvernement en Conseil, par l’autorité compétente pour la nomination du bénéficiaire et dans la forme prescrite pour celleci.
\nCommentaire :
\nLes auteurs de l’amendement reprennent une proposition de la Haute Corporation.
\nAmendement 55 Texte proposé :
\n58 L’article 68 du projet de loi amendé prend la teneur suivante : « Art. 6468. La loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État est modifiée comme suit :
\nCommentaire :
\nL’amendement opère une simple renumérotation de la disposition modificative de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.
\nAmendement 56 Texte proposé :
\nL’article 69 du projet de loi amendé prend la teneur suivante :
\nallouée :
\n1° aux magistrats qui participent à l’instruction ou au jugement, dont le taux est de quarante points indiciaires par affaire dans laquelle ils interviennent ;
\n2° aux membres suppléants du Conseil national de la justice qui prennent des réquisitions devant les juridictions disciplinaires, dont le taux est de quarante points indiciaires par affaire dans laquelle ils interviennent ;
\n3° aux fonctionnaires et employés de l’État qui assurent le greffe, dont le taux est vingt points indiciaires par affaire dans laquelle ils interviennent.
\n59 1° aux membres effectifs et membres suppléants du Tribunal disciplinaire des magistrats et de la Cour disciplinaire des magistrats ; leur taux est de quarante points indiciaires par affaire dans laquelle ils siègent ;
\n2° aux membres effectifs et membres suppléants du Conseil national de la justice, qui sont délégués pour faire l’instruction disciplinaire ou pour prendre des réquisitions devant les juridictions disciplinaires ; leur taux est de quarante points indiciaires par affaire dans laquelle ils interviennent ;
\n3° aux greffiers du Tribunal disciplinaire des magistrats, de la Cour disciplinaire des magistrats et de l’instructeur disciplinaire ; leur taux est trente points indiciaires par affaire dans laquelle ils interviennent.
\nCommentaire :
\nDans le cadre de l’indemnisation des différents acteurs de la procédure disciplinaire, l’amendement vise à préciser le cercle des bénéficiaires de l’indemnité de vacation et à simplifier le libellé.
\nAmendement 57 Texte proposé :
\nL’article 70 du projet de loi amendé prend la teneur suivante : « Art. 6670. Sont accordées à partir du 1er juillet 2021 :
\n1° l’indemnité spéciale visée à l’article 149-2, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;
\n2° l’indemnité spéciale visée aux à l’articles 37-1, paragraphe 1er, et 78-1 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif. »
\nCommentaire :
\nL’amendement vise à préciser le renvoi aux dispositions prévoyant le paiement rétroactif de l’indemnité spéciale en cause.
\nAmendement 58 Texte proposé :
\nL’article 71 du projet de loi amendé prend la teneur suivante :
\nl’intitulé suivant : « loi du XX.XX.XXXX sur le statut des magistrats ». « Art. 71. La référence à la présente loi peut se faire sous la forme suivante : « loi du [...] sur le statut des magistrats ». »
\nCommentaire :
\nEn ce qui concerne la référence à la future loi sur les magistrats, l’amendement est d’ordre légistique.
\n60 Amendement 59 Texte proposé :
\nL’article 72 du projet de loi amendé prend la teneur suivante :
\nau Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. « Art. 72. (1) La présente loi entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
\n1° l’article 70 de la présente loi :
\n2° l’article 33, paragraphe 1er, l’article 77 et l’article 149-2 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;
\n3° l’article 10, alinéa 1er, et l’article 37-1 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ;
\n4° l’article 1er, paragraphes 2 et 3, l’article 2-1, l’article 4-1, paragraphes 1er et 2, l’article 12, l’article 16 et l’article 16-2 de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice. »
\nCommentaire :
\nL’amendement vise à régler l’entrée en vigueur de la future loi sur le statut des magistrats.
\nLe paragraphe 1er de l’article 72 vise à garantir l’entrée en vigueur simultanée de la future loi sur le statut des magistrats et de la future loi portant organisation du Conseil national de la justice. Il est utile de rappeler que l’adoption de ces textes législatifs conditionne le deuxième vote de la révision constitutionnel du chapitre sur la justice.
\nLe paragraphe 2 de l’article 72 prévoit une entrée en vigueur anticipée pour certaines dispositions légales. La finalité est de nommer le plus rapidement possible les titulaires des nouveaux postes de conseiller à la Cour de cassation, de premier avocat général, de premier conseiller à la Cour administrative et de directeur adjoint du Service d’assistance centrale (SCAS). L’objectif est également d’appliquer certains changements aux candidats de la prochaine session de recrutement des attachés de justice, comme la mise à pied d’égalité du recrutement sur examen-concours et du recrutement sur dossier. Il en sera de même pour le nouveau régime d’indemnisation. * * * Au nom de la Commission de la Justice, je vous saurais gré de bien vouloir m’envoyer l’avis du Conseil d’Etat sur les amendements exposés ci-dessus.
\nJ’envoie copie de la présente, pour information, au Premier Ministre, Ministre d’Etat, au Ministre de la Justice, et au Ministre aux Relations avec le Parlement.
\n61 Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération très distinguée. (s.) Fernand Etgen Président de la Chambre des Députés 62 Texte coordonné du projet de loi amendé Projet de loi n°7323B sur le statut des magistrats et portant modification :
\nl’application des dispositions de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif et de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle.
\nsiège ou du parquet, et aux magistrats de l’ordre administratif.
\n1° le magistrat de l’ordre judiciaire et celui de l’ordre administratif ;
\n2° le magistrat du siège et celui du ministère public.
\n1° pour les magistrats de la Cour supérieure de justice, le président de la Cour supérieure de justice ;
\n2° pour les magistrats des tribunaux d’arrondissement, les présidents des tribunaux d’arrondissement respectifs ;
\n3° pour les juges de paix, les juges de paix directeurs respectifs ;
\n4° pour les magistrats du Parquet général, le procureur général d’État ;
\n5° pour les magistrats des parquets, les procureurs d’État respectifs ;
\n6° pour les magistrats de la Cellule de renseignement financier, le directeur de la Cellule de renseignement financier ;
\n7° pour les magistrats de la Cour administrative, le président de la Cour administrative ;
\n8° pour les magistrats du tribunal administratif, le président du Tribunal administratif.
\n63
\n1° le président de la Cour supérieure de justice, les présidents des tribunaux d’arrondissement et les juges de paix directeurs ;
\n2° le procureur général d’État, les procureurs d’État et le directeur de la Cellule de renseignement financier ;
\n3° le président de la Cour administrative et le président du tribunal administratif.
\ndu Conseil national de la justice.
\n1° être âgé de vingt-cinq ans accomplis ;
\n2° avoir accompli avec succès un service en qualité d’attaché de justice dans les conditions légales applicables au moment de la première nomination comme magistrat.
\npubliés sur le site internet de la justice.
\net les appels à candidature sur le site internet de la justice.
\nfonction vacante de magistrat.
\npréciser indiquent leur expérience professionnelle, acquise avant l’entrée dans la magistrature et, le cas échéant, pendant l’exercice de la fonction de magistrat.
\nnational de la justice sollicite l’avis motivé :
\n1° du chef de corps dont le magistrat dépend relève au moment de la présentation de sa candidature ;
\n2° du chef de corps disposant de la vacance de poste lorsque le magistrat souhaite intégrer une autre juridiction, un autre parquet ou un autre service de la justice.
\n64
\nqualités humaines de celui-ci du candidat sont appréciées par le chef de corps dont il relève dépend le candidat.
\nLorsque le candidat a lui-même la qualité de chef de corps, l’appréciation des compétences professionnelles et qualités humaines est faite par :
\n1° le président de la Cour supérieure de justice à l’égard des présidents des tribunaux d’arrondissement et juges de paix directeurs ;
\n2° le procureur général d’État à l’égard des procureurs d’État et du directeur de la Cellule de renseignement financier ;
\n3° le président de la Cour administrative à l’égard du président du tTribunal administratif.
\nIl émet son avis motivé.
\nIl communique son avis et, le cas échéant, les avis visés à l’alinéa 1er au candidat qui peut présenter ses observations endéans les dix jours.
\nLe candidat peut présenter ses observations endéans les dix jours à compter de la communication.
\nL’avis et les observations sont classés dans le dossier personnel du candidat.
\n1° au classement des avis et observations dans le dossier personnel du candidat ;
\n2° à la destruction des avis et observations endéans les six mois à compter du jour où la décision sur la candidature une décision a acquis force de chose décidée ou jugée.
\n1° du casier judiciaire des candidats ; si les candidats possèdent également la nationalité d’un autre pays membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, le Conseil national de la justice peut leur demander la remise d’un extrait du casier judiciaire ou d’un document similaire délivré par l’autorité publique compétente du ou des pays dont ils ont la nationalité ;
\n2° des faits relatifs à une condamnation pénale pour crime ou délit et pour laquelle la réhabilitation n’est pas déjà atteinte au moment de la présentation de la candidature ;
\n3° des faits susceptibles de constituer un crime ou délit, ayant donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal de police, si ces faits font l’objet d’une procédure pénale en cours, à l’exclusion des faits ayant abouti à une décision de non-lieu ou de classement sans suites.
\nles garanties d’honorabilité.
\n65 Il apprécie l’honorabilité du candidat sur base d’un avis à émettre par le procureur général d’État.
\n1° inscriptions au bulletin N°2 du casier judiciaire ;
\n2° informations issues d’une décision de justice qui constate des faits relatifs à une condamnation pénale pour crime ou délit et pour laquelle la réhabilitation n’est pas déjà acquise au moment de la présentation de la candidature ;
\n3° informations issues d’un procès-verbal de police qui constate des faits susceptibles de constituer un crime ou délit lorsque ces faits font l’objet d’une procédure pénale en cours, à l’exclusion des faits ayant abouti à une décision d’acquittement, de non-lieu ou de classement sans suites.
\nLe procureur général d’État fait état dans son avis des informations issues de l’extrait du casier judiciaire ou d’un document similaire délivré par l’autorité publique compétente du pays étranger concerné.
\n1° le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance du candidat ainsi que son numéro d’identification au sens de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques ;
\n2° la qualification juridique des faits reprochés.
\n1° du classement de l’avis du procureur général d’État dans le dossier personnel du candidat ;
\n2° de la destruction de l’avis du procureur général d’État endéans les six mois à compter du jour où la décision sur la candidature a acquis force de chose décidée ou jugée.
\nindividuel avec ses membres.
\nleurs compétences professionnelles et qualités humaines ainsi que sur base de leur rang dans la magistrature.
\n66
\n1° le cas échéant, de l’adéquation au profil visé à l’article 5 ;
\n2° de l’expérience professionnelle antérieure, telle que documentée dans la notice biographique visée à l’article 6, paragraphe 1er ;
\n3° de l’avis motivé du chef de corps, sinon du magistrat visé à l’article 7, paragraphe 1er, alinéa 2, points 1° à 3°, et, le cas échéant, des observations du candidat ;
\n4° des informations obtenues, le cas échéant, lors du contrôle de l’honorabilité visé à l’article 9 ;
\n5° le cas échéant, de l’entretien individuel visé à l’article 10.
\nprocureur général d’État et de président de la Cour administrative sont classés à l’issue d’un processus électif.
\nL’élection est organisée par le chef de corps ou son délégué. Le Conseil national de la justice désigne, parmi ses membres, un observateur pour chaque élection.
\nLe collège électoral des magistrats du siège de la Cour supérieure de justice, le collège électoral des magistrats du parquet près la Cour supérieure de justice et le collège électoral des magistrats de la Cour administrative ne peuvent prendre de décision que si la moitié au moins des électeurs se trouve réunie.
\nChaque électeur a une seule voix. Le scrutin est secret. Le vote par procuration n’est pas admis.
\nLes candidats sont classés dans l’ordre du nombre de voix obtenues. Le classement des candidats a une valeur consultative.
\nLorsque la réponse « non » recueille la majorité des voix exprimées, une nouvelle élection est organisée pour désigner le magistrat siégeant comme membre effectif du Conseil national de la justice.
\nsupérieure de justice, de procureur général d’État et de président de la Cour administrative sont vacantes.
\nIl y a trois collèges électoraux :
\n1° le collège électoral des magistrats du siège de l’ordre judiciaire se prononce sur les candidats à la fonction de président de la Cour supérieure de justice ;
\n67 2° le collège électoral des magistrats du parquet se prononce sur les candidats à la fonction de procureur général d’État ;
\n3° le collège électoral des magistrats de l’ordre administratif se prononce sur les candidats à la fonction de président de la Cour administrative.
\nLe résultat des élections a valeur consultative.
\nChaque électeur a une voix.
\nLe scrutin est secret.
\nLe vote par procuration n’est pas admis.
\nL’élection est organisée par le président de la Cour supérieure de justice ou le magistrat qu’il délègue à cet effet.
\nLe procès-verbal des élections indique :
\n1° le nombre de bulletins trouvés dans l’urne, le nombre de bulletins blancs et nuls ainsi que le nombre de bulletins valables ;
\n2° le nombre de voix obtenues par les candidats au sein de la Cour supérieure de justice, du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, de la Justice de paix de Luxembourg, de la Justice de paix d’Esch-sur-Alzette, de la Justice de paix de Diekirch et du pool de complément des magistrats du siège ;
\n3° le classement des candidats dans l’ordre du nombre total de voix obtenues au sein du collège électoral.
\nL’élection est organisée par le procureur général d’État ou le magistrat qu’il délègue à cet effet.
\nLe procès-verbal des élections indique :
\n1° le nombre de bulletins trouvés dans l’urne, le nombre de bulletins blancs et nuls ainsi que le nombre de bulletins valables ;
\n2° le nombre de voix obtenues par les candidats au sein du Parquet général, du parquet près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, du parquet près le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, du pool de complément des magistrats du parquet et de la Cellule de renseignement financier ;
\n3° le classement des candidats dans l’ordre du nombre total de voix obtenues au sein du collège électoral.
\n68 L’élection est organisée par le président de la Cour administrative ou le magistrat qu’il délègue à cet effet.
\nLe procès-verbal des élections indique :
\n1° le nombre de bulletins trouvés dans l’urne, le nombre de bulletins blancs et nuls ainsi que le nombre de bulletins valables ;
\n2° le nombre de voix obtenues par les candidats au sein de la Cour administrative et du Tribunal administratif ;
\n3° le classement des candidats dans l’ordre du nombre total de voix obtenues au sein du collège électoral.
\ncandidat au Grand-Duc.
\nsuivant les spécificités des matières à traiter et dans la limite des disponibilités budgétaires.
\npar le coordinateur du recrutement et de la formation des attachés de justice.
\n1° de réceptionner et de traiter les demandes de participation à des actions de formation continue ;
\n2° d’assurer le suivi des relations avec les prestataires de formation ;
\n3° de participer aux réunions et travaux des organismes compétents en matière de formation sur le plan international et européen.
\nIls sont assistés dans leurs travaux par le secrétariat du Conseil national de la justice.
\n1° il présente des recommandations aux magistrats et chefs de corps ;
\n2° il assure les relations avec le ministre de la justice ;
\n3° il participe aux travaux menés au sein d’instances internationales ou européennes.
\n69
\nLes règles déontologiques de magistrats, élaborées par le Conseil national de la justice, sont déclarées obligatoires par un règlement grand-ducal.
\ndéontologiques par les magistrats.
\nvue d’avoir un avis sur une question de déontologie.
\ncommunique au magistrat concerné les éléments qui l’amènent à agir et le convoque à un entretien individuel.
\nSection 1re. De la faute disciplinaire et des sanctions disciplinaires
\nl’exercice de ses fonctions par lequel :
\n1° le magistrat peut compromettre le service de la justice ;
\n70 2° le magistrat méconnaît les devoirs de son état, à savoir l’indépendance, l’impartialité, l’intégrité, la probité, la loyauté, la conscience professionnelle, la dignité, l’honneur, le respect, l’attention portée à autrui, la réserve et la discrétion, tels que mis en œuvre dans les règles déontologiques des magistrats ;
\n3° le magistrat viole une règle déontologique déterminée conformément à l’article 17 ;
\n4° 3° le magistrat viole de manière grave et délibérée une règle de procédure constituant une garantie essentielle des droits des parties, constatée par une décision de justice devenue définitive.
\n1° l’avertissement ;
\n2° la réprimande ;
\n3° l’amende :, qui ne peut être ni inférieure à un dixième d’une mensualité brute du traitement de base, ni supérieure à cette mensualité et qui est recouvrable au moyen d'une contrainte non susceptible d'opposition, à décerner par le receveur de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA ;
\n4° la rétrogradation :, qui consiste dans le classement du magistrat au grade immédiatement inférieur à son ancien grade avant la rétrogradation ou au grade précédant le grade immédiatement inférieur. Le grade et l’échelon de traitement dans lesquels le magistrat est classé sont fixés par la juridiction disciplinaire dont la décision doit aboutir au résultat que le traitement nouvellement fixé soit inférieur au traitement d’avant la sanction disciplinaire. Le magistrat rétrogradé est nommé hors cadre ;
\n5° l'exclusion temporaire des fonctions : , qui peut être prononcée, avec ou sans privation partielle ou totale de la rémunération, pour une période de deux ans au maximum. La période de l'exclusion ne compte pas comme temps de service pour les biennales, l’avancement en traitement et la pension ;
\n71 6° la mise à la retraite ;
\n7° la révocation : la sanction emporte la perte de l'emploi, du titre et du droit à la pension, sans préjudice des droits découlant de l'assurance rétroactive prévue en matière de coordination des régimes de pension.
\ncommise, la nature des fonctions et les antécédents du magistrat mis en cause inculpé.
\nà l’application des sanctions disciplinaires.
\n1° détenu en vertu d’une condamnation pénale, pour la durée de sa détention ;
\n2° détenu préventivement, pour la durée de sa détention ;
\n3° contre lequel il existe une décision de justice judiciaire non encore définitive, qui emporte la perte de l’emploi, jusqu'à la décision définitive qui l'acquitte ou ne le condamne qu'à une peine moindre ;
\n4° condamné disciplinairement à la mise à la retraite ou à la révocation par une décision non encore définitive, jusqu'à la fin de la procédure disciplinaire.
\ncas de poursuite pénale ou disciplinaire par :
\n1° le Conseil national de la justice à l’égard du président de la Cour supérieure de justice, du procureur général d’État et du président de la Cour administrative ;
\n2° le président de la Cour supérieure de justice à l’égard des magistrats de cette cour et des présidents des tribunaux d’arrondissement ;
\n3° le procureur général d’État à l’égard des magistrats du Parquet général de son parquet, des procureurs d’État et du directeur de la Cellule de renseignement financier ;
\n4° les présidents des tribunaux d’arrondissement à l’égard des magistrats de ces tribunaux ainsi que des juges de paix directeurs ;
\n5° les procureurs d’État à l’égard des magistrats des parquets près les tribunaux d’arrondissement ;
\n6° les juges de paix directeurs à l’égard des magistrats des justices de paix ;
\n7° le directeur de la Cellule de renseignement financier à l’égard des magistrats de cette cellule ;
\n72 8° le président de la Cour administrative à l’égard des magistrats de cette cour et du président du tTribunal administratif ;
\n9° le président du tTribunal administratif à l’égard des magistrats de ce tribunal.
\n1° un tTribunal disciplinaire des magistrats, qui juge en première instance les affaires disciplinaires visant ceux-ci ;
\n2° une Cour disciplinaire des magistrats, qui juge en appel les affaires disciplinaires visant ceux-ci.
\nsavoir :
\n1° deux magistrats des tribunaux d’arrondissement, des parquets, des justices de paix ou du pool de complément des magistrats du siège ;
\n2° un magistrat du Tribunal administratif.
\nIl se complète par six membres effectifs, à savoir :
\n1° quatre magistrats des tribunaux d’arrondissement, des parquets, des justices de paix ou du pool de complément des magistrats du siège ;
\n2° deux magistrats du Tribunal administratif.
\n1° un magistrat du siège du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ou du tribunal d’arrondissement de Diekirch ;
\n2° un magistrat de la justice de paix de Luxembourg, de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette ou de la justice de paix de Diekirch ;
\n3° un magistrat du tribunal administratif.
\nCe tribunal se complète par six membres suppléants, à savoir :
\n1° deux magistrats du siège du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ou du tribunal d’arrondissement de Diekirch ;
\n2° deux magistrats de la justice de paix de Luxembourg, de la justice de paix d’Esch-surAlzette ou de la justice de paix de Diekirch ;
\n3° deux magistrats du tribunal administratif.
\nLe président est chargé de surveiller la bonne marche des affaires. Il et assure le fonctionnement du tribunal. Il arrête la composition du tribunal pour chaque affaire.
\nEn cas d’empêchement du président, le vice-président le remplace.
\n73 Lorsque le président et le vice-président sont empêchés, la présidence est assurée par l’autre membre effectif et, à défaut, par le membre suppléant le plus ancien en rang dans la magistrature.
\n1° deux magistrats de l’ordre judiciaire, qu’ils relèvent du siège ou du parquet ;
\n2° un magistrat de l’ordre administratif. un magistrat du siège d’un tribunal d’arrondissement, un magistrat d’une justice de paix et un magistrat du tribunal administratif.
\nSi le tribunal ne peut se composer utilement par ses membres effectifs, il se complète par les membres suppléants.
\nLorsque le tribunal est dans l’impossibilité de se composer utilement par ses membres effectifs et membres suppléants, un remplaçant est nommé dans les conditions prescrites à l’article 29 30 pour la durée de l’affaire concernée.
\nLes affaires sont plaidées et jugées en audience publique.
\nsavoir : un magistrat de la Cour de cassation, un magistrat de la Cour d’appel et un magistrat de la Cour administrative.
\n1° deux magistrats de la Cour supérieure de justice ou du Parquet général ;
\n2° un magistrat de la Cour administrative.
\nCette cour Elle se complète par six membres suppléants, à savoir : deux magistrats de la Cour de la cassation, deux magistrats de la Cour d’appel et deux magistrats de Cour administrative.
\n1° quatre magistrats de la Cour supérieure de justice ou du Parquet général ;
\n2° deux magistrats de la Cour administrative.
\nLe président est chargé de surveiller la bonne marche des affaires. Il et assure le fonctionnement de la cour. Il arrête la composition de la cour pour chaque affaire.
\nEn cas d’empêchement du président, le vice-président le remplace.
\nLorsque le président et le vice-président sont empêchés, la présidence est assurée par l’autre membre effectif et, à défaut, par le membre suppléant le plus ancien en rang dans la magistrature.
\n1° deux magistrats de l’ordre judiciaire, qu’ils relèvent du siège ou du parquet ;
\n2° un magistrat de l’ordre administratif.
\n74 Si la cour ne peut se composer utilement par ses membres effectifs, elle se complète par les membres suppléants.
\nLorsque la cour est dans l’impossibilité de se composer utilement par ses membres effectifs et membres suppléants, un remplaçant est nommé dans les conditions prescrites à l’article 29 30 pour la durée de l’affaire concernée.
\nLes affaires sont plaidées et jugées en audience publique.
\ndisciplinaire des magistrats sont nommés par le Grand-Duc pour une durée de cinq ans renouvelable, sur présentation proposition du Conseil national de la justice.
\nLa durée du mandat est de cinq ans renouvelables.
\nEn vue de la nomination des membres du tribunal disciplinaire des magistrats :
\n1° le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg et le président du tribunal d’arrondissement de Diekirch proposent conjointement au Conseil national de la justice quatre candidats parmi les magistrats du siège de ces juridictions ;
\n2° les juges de paix directeurs de la justice de paix de Luxembourg, de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette et de la justice de paix de Diekirch proposent conjointement au Conseil national de la justice quatre candidats parmi les magistrats de ces juridictions ;
\n3° le président du tribunal administratif propose au Conseil national de la justice quatre candidats parmi les magistrats de cette juridiction.
\n1° le président de la Cour supérieure de la justice propose au Conseil national de la justice quatre magistrats de la Cour de cassation et quatre magistrats de la Cour d’appel ;
\n2° le président de la Cour administrative propose au Conseil national de la justice quatre magistrats de cette cour.
\nCour disciplinaire des magistrats sont incompatibles avec la qualité : de membre du Conseil national de la justice.
\n1° la qualité de magistrat du ministère public ;
\n2° la qualité de membre du Conseil national de la justice.
\nà leur connaissance, qui pourraient donner lieu à poursuite disciplinaire contre un magistrat.
\nà son audience et les signale au chef de corps dont il relève.
\nen informe le Conseil national de la justice.
\n75
\nune qualification disciplinaire, il ordonne ouvre une instruction disciplinaire.
\nles actes de l’instruction disciplinaire, à la condition qu’il accepte cette délégation.
\nmagistrat mis en cause.
\n1° descendre sur les lieux afin de faire toutes les constatations utiles, sans toutefois procéder à une perquisition ;
\n2° consulter et se faire produire, sans déplacement, pour en prendre en connaissance, des dossiers et documents ; le magistrat instructeur l’instructeur disciplinaire peut faire des copies d’extraits de pièces en prendre des extraits et en faire des copies sans frais ;
\n3° entendre, à titre d’information et, le cas échéant, sous serment, des magistrats, attachés de justice, référendaires de justice et membres du personnel de justice et agents de l’État affectés aux services de la justice ainsi que toute autre personne dont l’audition est utile à l’instruction disciplinaire ; la personne entendue est autorisée à faire des déclarations qui sont couvertes par le secret professionnel.
\ntémoin, est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer, sous réserve des dispositions des articles 72, 73 et 76 du Code de procédure pénale.
\nCes peines sont prononcées par le tribunal d’arrondissement siégeant en matière correctionnelle tribunal correctionnel, sur réquisition du ministère public.
\ncause à une audition.
\n76
\net des actes subséquents de l’instruction disciplinaire.
\nla convocation visée à l’article 40 et par la suite à tout moment de l’instruction disciplinaire.
\nl’instructeur disciplinaire au magistrat instructeur.
\nle magistrat instructeur communique son rapport au Conseil national de la justice.
\n1° soit le classement sans suites de l’affaire lorsqu’il estime que les faits ne sont pas susceptibles d’être qualifiés de faute disciplinaire ;
\n2° soit le renvoi de l’affaire devant le tTribunal disciplinaire des magistrats lorsqu’il estime que les faits sont susceptibles d’être qualifiés de faute disciplinaire. ;
\n3° soit un supplément d’instruction disciplinaire lorsqu’il estime que l’affaire n’est pas encore suffisamment instruite.
\nmagistrat pour :
\n1° faire les prendre des réquisitions devant les juridictions disciplinaires ;
\n2° déclarer l’appel au greffe.
\nmagistrats notifie la convocation au magistrat mis en cause, à son avocat et au Conseil national de la justice.
\ndisciplinaire des magistrats ne peut statuer qu’après avoir entendu le magistrat mis en cause en ses explications ou convoqué ce magistrat.
\nIl désigne un de ses membres pour procéder au complément d’instruction disciplinaire. en qualité de magistrat instructeur.
\n77
\ndisciplinaire est rendue par défaut lorsque la convocation n’a pas été notifiée à la personne de ce magistrat.
\nLa décision est réputée contradictoire en cas de notification à personne de la convocation.
\nLe délai d’opposition est de quinze jours à compter de la notification de la décision.
\nL’opposition est faite par déclaration au greffe de la juridiction ayant rendu la décision.
\npeuvent faire appel contre le jugement du tTribunal disciplinaire des magistrats.
\ndisciplinaire des magistrats une requête en sursis à exécution de la suspension.
\nconditions déterminées par l’article 170 du Nouveau Code de procédure civile.
\nsont communiquées, dans un délai de cinq jours, au ministre de la justice aux fins de leur exécution.
\nPour les absences de plus d’un mois, le magistrat demande l’autorisation préalable du Conseil national de la justice.
\n1° les présidents des tribunal d’arrondissement et juges de paix directeurs demandent l’autorisation préalable du président de la Cour supérieure de justice et informent le Conseil national de la justice avant leur absence ;
\n78 2° les procureurs d’État et le directeur de la Cellule de renseignement financier demandent l’autorisation préalable du procureur général d’État et informent le Conseil national de la justice avant leur absence ;
\n3° le président du Tribunal administratif demande l’autorisation préalable du président de la Cour administrative et informe le Conseil national de la justice avant son absence.
\nPour les absences de plus d’un mois, les chefs de corps demandeurs demandent l’autorisation préalable du Conseil de la national de la justice.
\ndétachement au Conseil national de la justice, qui les traite.
\npar le Grand-Duc sur avis motivé du Conseil national de la justice.
\nd’une juridiction internationale ou européenne, d’une autre instance internationale ou européenne ou d’une administration nationale peut obtenir, de son accord, un détachement temporaire.
\nCe détachement est accordé par le Grand-Duc sur avis motivé du Conseil national de la justice.
\nAu terme du détachement, le magistrat ainsi remplacé est réintégré à un poste équivalent à la fonction qu’il exerçait avant le détachement.
\nÀ défaut de vacance de poste adéquat, ce magistrat est nommé hors cadre à un poste comportant le même rang et le même traitement que ceux dont il bénéficiait avant le détachement.
\nans.
\npermet plus de remplir convenablement ses fonctions.
\n79 1° lorsque le médecin de contrôle certifie une affection ne permettant plus au magistrat de remplir convenablement ses fonctions ;
\n2° lorsque le magistrat refuse de se soumettre à un examen médical.
\nSection 1re. Modification du Code pénal
\nLes dispositions de l’alinéa qui précède sont également applicables au faux témoignage devant le tTribunal disciplinaire des magistrats et la Cour disciplinaire des magistrats. »
\nLes dispositions de l’alinéa qui précède sont également applicables à l’expert et à l’interprète coupables de fausses déclarations devant le tTribunal disciplinaire des magistrats et la Cour disciplinaire des magistrats.
\nL’expert en matière criminelle qui aurait été entendu sans prestation de serment est puni conformément à l’article 217. » »
\nIl développe librement les observations orales qu’il croit convenables au bien de la justice. »
\nIl coordonne l’action des procureurs d’État en ce qui concerne tant la prévention que la répression des infractions à la loi pénale, ainsi que la conduite de la politique d’action publique par les parquets.
\nIl a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique. »
\n80 « Art. 19. Le ministre de la justice peut adresser au procureur général d’État des directives de politique pénale, arrêtées par le Gouvernement en conseil. »
\nIl peut enjoindre aux procureurs d’État, par des instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d’engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites qu’il juge opportunes. »
\nprocédure de cassation
\ncassation est abrogé.
\n81 « Art. 40. (1) Sont portés devant la Cour supérieure de justice : les affaires à toiser en assemblée générale.
\n1° les affaires à toiser en assemblée générale ;
\n2° les accusations portées par la Chambre des députés contre les membres de la Commission européenne pour les infractions visées aux articles 496-1 à 496-4 ou 246 à 252 du Code pénal, commises dans l’exercice de leurs fonctions.
\nS’il y a partage des voix, la cour siégeant en nombre pair, le suffrage du conseiller le plus jeune en rang n’est pas compté. »
\n1° le fonctionnement de leurs services pendant l’année judiciaire écoulée ;
\n2° les statistiques qui précisent le nombre des affaires en instance, le nombre des affaires jugées et la durée des affaires.
\n1° le procureur général d’État et les autres magistrats du Parquet général parquet près la Cour supérieure de justice ;
\n2° les procureurs d’État et les autres magistrats des parquets près les tribunaux d’arrondissement. »
\n82 15. L’article 71 prend la teneur suivante : « Art. 71. (1) Les fonctions du ministère public sont exercées sous la surveillance et la direction du procureur général d’État.
\nLe directeur est assisté d’un directeur adjoint auquel il peut déléguer certaines de ses attributions et qui le remplace.
\nCe grade ou diplôme doit être inscrit au registre des titres de formation et classé au moins au niveau 7 du cadre luxembourgeois des qualifications dans les conditions déterminées par la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
\nCe cadre peut être complété par des fonctionnaires stagiaires, des employés et des salariés de l’État selon les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires. »
\n83
\n1° les magistrats du siège de la Cour supérieure de justice et les présidents des tribunaux d’arrondissement doivent avoir la permission du président de cette cour ;
\n2° les magistrats du parquet près la Cour supérieure de justice et les procureurs d’État doivent avoir la permission du procureur général État ;
\n3° les magistrats du siège des tribunaux d’arrondissement et les juges de paix directeurs doivent avoir la permission du président du tribunal d’arrondissement dont ils dépendent ;
\n4° les magistrats des parquets des tribunaux d’arrondissement doivent avoir la permission du procureur d’État dont ils dépendent ;
\n5° les juges de paix directeurs adjoints et les juges de paix doivent avoir la permission du juge de paix directeur dont ils dépendent ;
\nCe chef de corps peut demander l’avis des magistrats auprès desquels le greffier est affecté.
\nLe greffier informe le procureur général d’État avant son absence.
\nLe procureur général d’État peut demander l’avis du chef de corps dont relève le greffier et l’avis des magistrats auprès desquels le greffier est affecté. »
\nd’organisations internationales ou d’une administration peuvent obtenir, de leur accord, un détachement temporaire.
\nCe détachement est accordé par l’autorité compétente pour la nomination du bénéficiaire et dans la forme prescrite par celle-ci.
\n84 Les postes laissés vacants par les magistrats détachés sont occupés par un nouveau titulaire.
\nAu terme du détachement, le magistrat ainsi remplacé est réintégré à un poste équivalent à la fonction qu’il exerçait avant le détachement. A défaut de vacance de poste adéquat, il est nommé hors cadre à un poste comportant le même rang et le même traitement que ceux dont il bénéficiait avant le détachement.
\nPendant la durée de leur détachement, les magistrats détachés auprès d’une organisation internationale bénéficient d’une indemnité spéciale, non pensionnable, de cinquante points indiciaires par mois.
\ntemporairement auprès :
\n1° d’une juridiction internationale ou européenne ;
\n2° d’une institution, d’une agence, d’un organe, d’un office ou d’un réseau de l’Union européenne ;
\n3° d’une organisation internationale ;
\n4° d’un service, d’une administration ou d’un établissement public relevant de d’État ou d’une commune.
\nLa décision d’affectation, de détachement ou de nomination est prise par le Grand-Duc, sur avis conforme du Conseil national de la justice.
\nCette indemnité spéciale est également attribuée aux magistrats qui bénéficient d’un congé spécial ou qui sont libérés de leurs fonctions nationales pour la durée de leur mandat.
\nAu terme de l’affectation, du détachement ou de la nomination, le magistrat ainsi remplacé est réintégré à un poste équivalent à la fonction qu’il exerçait avant l’affectation, le détachement ou la nomination.
\nÀ défaut de vacance de poste adéquat, il est nommé hors cadre à un poste comportant le même rang et le même traitement que ceux dont il bénéficiait avant l’affectation, le détachement ou la nomination. « Art. 149-2. (1) Il est accordé une indemnité spéciale de cinquante points indiciaires par mois au magistrat quittant temporairement le service de la justice pour exercer à temps plein une fonction auprès soit d’une juridiction internationale ou européenne, soit d’une autre instance internationale ou européenne, soit d’une administration nationale, à condition que la loi ou une norme de droit supranational réserve cette fonction à un magistrat.
\n85 24. Les articles 155 à 167 et 169 à 173 sont abrogés.
\nadministratif est modifiée comme suit :
\n1° le fonctionnement de la cour pendant l’année judiciaire écoulée ;
\n2° les statistiques qui précisent le nombre des affaires en instance, le nombre des affaires jugées et la durée des affaires.
\ndoit souffrir de son absence. « Art. 34. (1) Aucun greffier de la Cour administrative ne peut s’absenter si le service va souffrir de son absence.
\nobtenu la permission du ministre de la Justice.
\ns’absenter plus de trois jours sans avoir obtenu la permission du président de la Cour administrative.
\n86 Si l’absence doit durer plus d’un mois, la permission du ministre de la Justice est nécessaire.
\npeuvent être faites pendant les vacances judiciaires par les membres de la Cour administrative qui ne sont retenus par aucun service.
\n1° d’une juridiction internationale ou européenne ;
\n2° d’une institution, d’une agence, d’un organe, d’un office ou d’un réseau de l’Union européenne ;
\n3° d’une organisation internationale ;
\n4° d’un service, d’une administration ou d’un établissement public relevant de d’État ou d’une commune.
\nLa décision d’affectation, de détachement ou de nomination est prise par le Grand-Duc, sur avis conforme du Conseil national de la justice.
\nCette indemnité spéciale est également attribuée aux magistrats qui bénéficient d’un congé spécial ou qui sont libérés de leurs fonctions nationales pour la durée de leur mandat.
\nAu terme de l’affectation, du détachement ou de la nomination, le magistrat ainsi remplacé est réintégré à un poste équivalent à la fonction qu’il exerçait avant l’affectation, le détachement ou la nomination.
\nÀ défaut de vacance de poste adéquat, il est nommé hors cadre à un poste comportant le même rang et le même traitement que ceux dont il bénéficiait avant l’affectation, le détachement ou la nomination. « Art. 37-1. (1) Il est accordé une indemnité spéciale de cinquante points indiciaires par mois au magistrat de la Cour administrative quittant temporairement le service de la justice pour exercer à temps plein une fonction auprès soit d’une juridiction internationale ou européenne, soit d’une autre instance internationale ou européenne, soit d’une administration nationale, à condition que la loi ou une norme de droit supranational réserve cette fonction à un magistrat.
\n87 8. Les articles 50 à 54 sont abrogés.
\nLes membres suppléants du tribunal administratif sont choisis parmi les candidats qui doivent être magistrats en exercice auprès d’une juridiction de l’ordre judiciaire. »
\n1° le fonctionnement du tribunal pendant l’année judiciaire écoulée ;
\n2° les statistiques qui précisent le nombre des affaires en instance, le nombre des affaires jugées et la durée des affaires.
\nsouffrir de son absence. « Art. 75. (1) Aucun greffier du tribunal administratif ne peut s’absenter si le service va souffrir de son absence.
\nLe président du tribunal administratif peut demander l’avis des magistrats auprès desquels le greffier est affecté.
\nLe greffier informe le président de la Cour administrative avant son absence.
\nLe président de la Cour administrative peut demander l’avis du président du tribunal administratif et l’avis des magistrats auprès desquels le greffier est affecté. »
\nobtenu la permission du président de la Cour administrative.
\nSi l’absence doit durer plus d’un mois, la permission du ministre de la Justice est nécessaire.
\n88
\ns’absenter plus de trois jours sans avoir obtenu la permission du président du tribunal administratif.
\nSi l’absence doit durer plus d’un mois, la permission du ministre de la Justice est nécessaire.
\npeuvent être faites pendant les vacances judiciaires par les membres du tribunal administratif qui ne sont retenus par aucun service.
\nsur réquisition du ministre de la Justice.
\nL’application des autres peines disciplinaires est faite par la Cour administrative, en la chambre du conseil, sur réquisition du ministre de la Justice.
\nadministratif.
\nConstitutionnelle prend la teneur suivante :
\npersonne du Ministre d’État, et aux parties à la procédure devant la juridiction ayant posé la question préjudicielle.
\nL’État et les autres parties peuvent déposer des conclusions écrites au greffe dans un délai de deux mois à compter de la notification de la question préjudicielle ; de ce fait ils sont parties à la procédure devant la Cour Constitutionnelle.
\nLe greffe notifie, sans délai, aux représentants de l’État et des autres parties les conclusions qui ont été déposées.
\nL’État et les autres parties peuvent déposer des conclusions additionnelles au greffe dans un délai d’un mois à compter de la notification.
\nLe délai prévu ci-avant est suspendu entre le 15 juillet et le 16 septembre de chaque année.
\nLa date de cette audience est fixée par la Cour Constitutionnelle, hors présence des représentants de l’État et des autres parties ; elle est communiquée, par la voie électronique, aux représentants de l’État et des autres parties, au moins quinze jours à l’avance, par le greffe de la Cour Constitutionnelle.
\n89 La computation des délais se fait à partir de minuit du jour de la notification qui fait courir le délai. Le délai expire le dernier jour à minuit.
\nLes jours fériés sont comptés dans les délais.
\nTout délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche, un jour férié légal ou un jour férié de rechange, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
\npar le ministère d’un avocat inscrit à la liste I des tableaux dressés annuellement par les conseils des ordres des avocats.
\nLorsque le ministère d’un avocat inscrit à la liste I n’est pas obligatoire devant la juridiction ayant posé la question préjudicielle, les parties sont également dispensées du ministère d’avocat inscrit à la liste I devant la Cour Constitutionnelle.
\nLes délégués du Gouvernement auprès de la Cour Constitutionnelle sont choisis parmi les fonctionnaires ou les fonctionnaires stagiaires de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, ou les employés de l’État de la catégorie d’indemnité A, groupe d’indemnité A1.
\nEn cas de circonstances exceptionnelles, l’État peut charger un avocat inscrit à la liste I de sa représentation devant la Cour Constitutionnelle.
\n1° aux membres effectifs de la Cour Constitutionnelle, dont le taux est de soixante points indiciaires ;
\n2° au greffier de la Cour Constitutionnelle, dont le taux est de trente points indiciaires.
\nLe paragraphe 2 prend la teneur suivante : « (2) Sur proposition motivée de la Commission du recrutement et de la formation des attachés de justice, dénommée ci-après « commission » et conjointe du procureur général d’État, du président de la Cour supérieure de Justice et du président de la Cour administrative, le ministre de la Jjustice détermine annuellement tous les ans le nombre des attachés de justice à recruter. » affecter aux juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif.
\nCe nombre peut être adapté en fonction des besoins des deux ordres.
\nLe paragraphe 3 prend la teneur suivante :
\n90 « (3) Sur le plan administratif, tous les attachés de justice relèvent de la commission. » sont rattachés administrativement à la commission visée à l’article 15, dénommée ci-après « la commission ».
\n1° inscriptions au bulletin N°2 du casier judiciaire ;
\n2° informations issues d’une décision de justice qui constate des faits relatifs à une condamnation pénale pour crime ou délit et pour laquelle la réhabilitation n’est pas déjà acquise au moment de la présentation de la candidature ;
\n3° informations issues d’un procès-verbal de police qui constate des faits susceptibles de constituer un crime ou délit lorsque ces faits font l’objet d’une procédure pénale en cours, à l’exclusion des faits ayant abouti à une décision d’acquittement, de non-lieu ou de classement sans suites.
\nLe procureur général d’État fait état dans son avis des informations issues de l’extrait du casier judiciaire ou d’un document similaire délivré par l’autorité publique compétente du pays étranger concerné.
\n1° le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance du candidat ainsi que son numéro d’identification au sens de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques ;
\n2° la qualification juridique des faits reprochés.
\nLe paragraphe 1er prend la teneur suivante : « (1) Lorsque le nombre d’attachés de justice, fixé annuellement par le ministre de la Justice, n’est pas atteint à la suite de l’examen-concours, il Il est procédé au recrutement sur dossier dans les conditions déterminées par les paragraphes qui suivent. »
\nLe paragraphe 2 prend la teneur suivante : « (2) Un deuxième appel de à candidatures est publié par la commission. »
\n91 4. L’article 12 prend la teneur suivante : « Art. 12. En cas de vacance de poste, les attachés de justice peuvent être nommés aux fonctions de juge du tribunal d’arrondissement, de substitut ou de juge du tribunal administratif. »
\nLe Conseil national de la justice émet des recommandations en matière de recrutement et de formation des attachés de justice. »
\njustice.
\nLes attributions de la commission sont déterminées par les dispositions de la présente loi et des règlements grand-ducaux qui sont pris en exécution de celle-ci.
\n