pas été consultés à ce sujet. conclus intuitu personae entre le débiteur et un ou plusieurs cocontractants qu’il souhaite reprendre intégralement, créances dettes du passé incluses, si son offre est acceptée. Dans ce cas, si la vente s’effectue conformément à l’article 59 l’offrant concerné sera subrogé de plein droit dans les droits du debiteur dans le ou les contrats qu’il a indiques, sans que le cocontractant doive donner son consentement. Les créances du passé découlant des contrats ainsi indiqués, pris en charge pat l’acquéreur, ne sont pas considérées comme éléments du prix visé à l’alinéa 3 du paragraphe 1 e r .
\nIl communique ses projets au juge délégué et, par requête notifiée au débiteur deux jours au moins avant l’audience, il demande au tribunal l’autorisation de procéder à l’exécution de la vente proposée.
\nimmeubles et que le projet de vente prévoit une vente publique, celle-ci a lieu, conformément aux articles 832 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, par le ministère du notaire désigné par le tribunal.
\nLes créanciers hypothécaires ou privilégiés inscrits, les créanciers hypothécaires et privilégiés dispensés d’inscription et les créanciers qui ont fait transcrire un commandement ou un exploit de saisie, doivent être appelés à la procédure d’autorisation par courrier recommandé notifié au moins huit jours avant l’audience. Ils peuvent demander au tribunal que l’autorisation de vendre soit subordonnée à certaines conditions, telle que la fixation d’un prix de vente minimum.
\nDans tous les cas, la vente doit avoir lieu conformément au projet admis par le tribunal et par le ministère du notaire qui l’a rédigé ou de son successeur.
\nLes créanciers hypothécaires ou privilégiés inscrits, les créanciers hypothécaires et privilégiés dispensés d’inscription, les créanciers ayant fait transcrire un commandement ou un exploit de saisie ainsi que le débiteur et les autres copropriétaires doivent être appelés à la procédure d’autorisation par ph judiciaire lettre notifiée au moins huit jours avant l’audience. La vente se fait dans ce cas à la requête du mandataire de justice seul.
\nEn cas d’accord de tous les copropriétaires quant à la vente de l’immeuble indivis, le tribunal peut autoriser celle-ci, sur demande conjointe du mandataire de justice et des autres copropriétaires, après avoir appelé les créanciers hypothécaires ou privilégiés inscrits, les créanciers ayant fait transcrire un commandement ou un exploit de saisie ainsi que le debiteur par pli judiciaire lettre notifiée au moins huit jours avant l’audience.
\nAlt. 6059. Sur le rapport du juge délégué, le tribunal accorde l’autorisation sollicitée par application de l’article 5857, alinéa paragraphe 4, si la vente projetée satisfait aux conditions fixées à l’alinéa 2 dudit article. En cas de pluralité d’offres comparables, la priorité est accordée pat le tribunal à celle qui garantit la permanence de l’emploi par un accord social.
\nLe tribunal entend les représentants du personnel au sein du conseil d’administration ou conseil de surveillance, ou à défaut du comité mixte d’entreprise ou a defaut de la délégation competente.
\nLorsqu’un projet de vente retient plusieurs propositions émanant de candidats acquereurs differents ou comportant des conditions distinctes, le tribunal choisit l’offre la plus conforme à l’article 5857-paragraphe (1) alinéa 2 décide.
\nSi la vente porte sur des meubles et que le projet de vente prévoit leur vente publique, le jugement désigné l’huissier de justice qui sera charge de la vente et qui en recueillera le prix.
\npublie par extrait au Recueil électronique des sociétés et des associations conformement a l’article 6567 et communiqué aux créanciers par les soins du mandataire de justice chargé du transfert, avec indication du nom du notaire commis ou de l’huissier de justice désignés par le tribunal.
\nIl peut e4te frappé d’appel dans un délai de huit jours à partir de sa notification. L’acte d’appel contient assignation à jour fixe.
\nL’action est introduite comme en matière de référé conformément aux articles 934 à 940 du Nouveau Code de procédure civile et jugée à bref delai. | F jTI C/tlo Cl <ipj zC-»ljJ -LjI illldlllO C o l Cyk4lllJ-LLlC.Cj Oll ou à une audience proche. Le juge délégué est entendu en son rapport. Le rapport du juge délégué peut toutefois également être formé par un écrit déposé au plus tard deux jours avant l’audience devant la Cour.
\nSi l’acquéreur souhaite procéder à l’exécution de la vente nonobstant l’appel, le mandataire de justice y accorde son entière collaboration sans encourir aucune responsabilité de ce fait.
\nArt. 626(OLa vente doit avoir lieu conformément au projet d’acte admis par le tribunal Lorsque la vente porte sur des meubles et que le projet prévoit leur vente publique, le jugement désigné l’huissier de justice qui sera charge de la vente et qui en recueillera le prix. Ce dernier est perçu par le mandataire de justice désigné par le tribunal et ensuite réparti entre les créanciers dans le respect des causes légitimes de préférence de leurs droits respectifs.
\nLe mandataire de justice invite tous les créanciers mentionnés sur la liste visée à l’article 13 §paragraphe 2, point 6°, à faire une déclaration auprès du greffe, à l’exception des créanciers dont il pour une répartition.'
\nimmeubles, les droits des créanciers sont reportés sur le prix.
\ndésigné estime que toutes les activités susceptibles d’être transférées l’ont été, et en tout cas avant la fin du sursis, il sollicite du tribunal pat requête la clôture de la procédure de réorganisation judiciaire, ou, s’il se justifie qu’elle soit poursuivie pour d’autres objectifs, la décharge de sa mission.
\nLe tribunal statue sur rapport du juge délégué, le débiteur entendu. j / 1 o e| Lie. 10 ciodh.oujl OoL. une
\n1 CllLLCpilô'C d C t C fCU.CC Cil ztppilCclLlOIl CIC 1 aiCLClC 62, peut-ebtenir l’effacement du solde--des dettes, -Pr. n 11 /ap UOllllCCo z4 z-'. z-> za D d l d U l C L C d 1CC11C3 XJ-4-ÿ f-' z~» crttllj G VX-Priil p i C I U LTL L<C C UCj CICU1LCLI.L O U uoiv.
\nUll ci UClo. ci ex i v y i o u . v , UlOLWïltCUU 11 p C U L d C C L C11CL evex plUo J UgCIllCHL.
\nIci CUlllld.lood.llCC LdUJ. ’ldC CICpOdCl LLOlo lllUlb glClllCl pOltC cipiUô la IC ICUUCLC U U llJLailUatdJULU U U 1 Ub LLCU. tlTilllClILailCd Ctti CteiJlLCUL CL CCHCb (J LH I C o U l L C I l t i ounga cie tcpaici ic d, HHC C o L oclllo C 1 1 C L o U L ICo CICllCo J—/ C l i a C C l l l C l l L uu 1ICp r nfni-nr' Lion i aLLcniLc a iniLcgiiLC uoiniiiage ne pnybicjuc ci une au CIC ucccs pcisoiiiic qu’il a causé par sa faute. ce jttgcïiiciiL accoiuaiiL foiiiiaiboancc ciu iiiaiiuaLanc glClllCl.
\n11 C ô L p U U U C ouciclco cl aoouciauuiio 4 J-jC 1 O c mfUz-Ufntoiiiojllil, i ciiaccinciiL au iridtiTL 'Ættx titti p c i dOiiiiciiciiiciLL par a la ic C1CCL1OI11CIUC C1CS l a i aiucic nt-1 t azn 1lazs 101 1 z-\\ 1 ciu z4-i-t (y] 141ui411 u cz>+t xuu icgaux uc cciLauib \\U-Vl XlltlJ-ldP paiLciianaL, ccllc uc r paitciiariats a ia u c l l c ouiigc V-J-J V/KJ±±L1.4l\\_. LK-. V. VJ.U4- L V i l X U O CdLiiucre poire 1f\\ 4-x z-sU -■ i 1P pC.A. rr ic p ani L c ir-> i a+-i n czï 1 4*z-»O iUziTr Cxv. c u i i j o i i i L cliclô iu.yn.ee 1X.CCUC11 conioiinciricn p a i t 4c i i a i i c<-1 « <*/-»c o i i i o i i i i c i i i c i i L cal cic cbt C OU cic cciui\"
\nCLU oungaLioii pai rcffacemcnt. tü erTzteerïiciit ne oc lujii iiioid picccuarit uc pcuL pioiiLci au paiLCiiaiic p/4tJ_Lu.lldJLld.L d. C L C IdlLC i ouvciLULc cioiit Uailb uc la jui I Co u c l l c j la I CS bJLA pioccuuic en réorganisation.
\nCo l oaiio j_j c i i a c c i n c i i L O U CUrrllTiUllCb chcl U U CO111O111L, piopiCo CX ' ' C O H j O l H t , paiLCIiailC pmi /-s-rr- t-i n n 0' 0 +-l /->»-> r> Ci H C41X n CC/XXLLdl z-» ♦-» 4-«■• <-» 4- CO11C1U r4-» z—11 C-»
\nCl Cz-A. jyCl4-CV.i±CVl_i.Cz XICzCzO uu ciicd ic uctntcui, aient etc ou cl uui non ooiil coiitiacLCCo cuangcicy z-.ii-r>p dzil << CUAj ycui ou avec a i activité éconefnique du débiteur. i j j j_j c i L a c c m c i i t condtttttdnLô 1 1J uc 11c ôUicLCb J—j v-xxcv\\_.c-.xxxczxic d c ô l eurid'Utucc pioiitc ijivxxlc ôlllclc pas aux pciboiiiiciicy coucoilcuio . d Id pCJLoOllllC personnelle cl pilVolLjUC a ntic glanait CI U1 uu ClCUltUttl ClOJLlt lît VLU111UL1CLC V l o L L il 1 cii. ulv,xv< zljV? ci L l v aeetteillie?
\nAlt. 6563-4. Si le débiteur est déclaré en faillite ou en liquidation judiciaire avant que le mandataire de justice n’ait rempli pleinement son mandat, le mandataire de justice demande au tribunal de le décharger. Le tribunal peut décider, sur base du rapport du juge délégué, de le charger de terminer certaines taches. Le mandataire de justice transmet dans tous les cas le produit du transfert au curateur ou au liquidateur pour répartition.
\nLes honoraires du mandataire de justice sont imputés sut la partie des honoraires du curateur et du liquidateur afférente au produit du transfert effectué par le mandataire de justice.
\nde réorganisation judiciaire est publiée au Recueil électronique des sociétés et associations conformement a l’article 65.
\nLa décision de clôture de la procédure de réorganisation judiciaire décharge le cessionnaire de toutes les obligations autres que celles mentionnées dans l’acte de transfert.
\nest publiée par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations, conformement aux dispositions du titre 1er, chapitre Vbis de la loi modifiée du 1 9 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, à la diligence du greffier dans les 5 jours de sa date.
\n1° s’il s’agit d’une personne physique, les le nom, prénoms, lieu et date de naissance du débiteur ainsi que la dénomination sous laquelle son activité est exercée, l’adresse ainsi que le lieu de l’établissement principal et le numéro d’immatriculation au registre de commerce et des sociétés; s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination, sa forme, ainsi que la dénomination sous laquelle son activité est exercée, le siège social ainsi que le lieu de l’établissement principal et son le numéro ______ d’immatriculation au registre de commerce et des sociétés;
\n2° la date de la décision judiciaire et la juridiction qui l’a rendue ;
\n3° l’objet de la décision, et le cas échéant l’objectif ou les objectifs de la procédure, l’échéance du sursis et les lieux, jour et heure fixés pour statuer au sujet d’une prorogation de celui-ci ;
\n4° le cas échéant et si le tribunal peut déjà les déterminer, les lieu, jour et heure fixés pour le vote et la décision sur le plan de réorganisation.
\nen vertu de la présente loi sont choisis en application des articles 455 et 456 du Code de Commerce.
\nToute demande de tiers est dirigée, selon les formes du référé, contre le ou les mandataires et contre le debiteur.
\nLe mandataire de justice et le débiteur sont entendus en chambre du conseil. La décision est rendue en audience publique.
\npénales
\nemprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 251 euros à 125.000 euros ou d’une de ces peines seulement :
\n1° si, pour obtenir ou faciliter la procédure de réorganisation judiciaire, il a, de quelque manière que ce soit, volontairement dissimulé une partie de son actif ou de son passif, ou exagéré cet actif ou minimisé minimalls-é ce passif ;
\n2° s’il a fait ou laissé sciemment intervenir dans les deliberations un ou plusieurs créanciers supposes ou dont les creances ont ete exagerees ;
\n3° s’il a omis sciemment un ou plusieurs créanciers de la liste des créanciers ;
\n4° s’il a fait ou laissé faire sciemment au tribunal ou a un mandataire de justice des déclarations inexactes ou incomplètes sur l’etat de ses affaires ou sur les perspectives de réorganisation.
\nmois à deux ans et d’une amende de 251 euros à 125.000 euros, ceux qui, frauduleusement, ont, sans être créanciers, pris part au vote prévu à l’article 49 ou, étant créanciers, exagéré leurs créances, et ceux qui ont stipulé, soit avec le débiteur, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers pour le sens de leur vote sur le plan de réorganisation ou qui ont fait un traité particulier duquel résulterait en leur faveur un avantage a charge de l’actif du debiteur.
\nDispositions modificatives
\ncomme suit :
\n1° L’intitulé du livre III est modifié comme suit : « LIVRE III. — Des faillites et de la réhabilitation »
\nAlt. 438. La faillite est qualifiée banqueroute simple ou de banqueroute frauduleuse punies correctionnellement, si le commercent failli ou le dirigeant de droit ou de fait d’une société commerciale en faillite se trouve dans l’un des cas et suivant les distinctions prévus par la section première du chapitre II du titre IX du livre II du Code penal.
\n3S)2 L’article 439 est abrogé.
\nL’obligation de faite cet aveu est suspendue à compter du déport d’une requête en réorganisation judiciaire et aussi longtemps que dure le sursis accordé en vertu de la loi du [...] relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite.
\ndu tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale, rendu soit sut aveu du failli, soit surassignation d’un ou de plusieurs créanciers, soit sur requête du procureur d’Etat, soit d’office. Sauf en cas de nécessité motivée spécialement d’après les éléments de la cause dans le jugement déclaratif de faillite, le tribunal ne prononcera la faillite d’office qu’après avoir convoqué le failli par la voie du greffe en la chambre du conseil pour l’entendre sur sa situation.
\nPar le même jugement ou par un jugement ultérieur rendu sur le rapport du juge-commissaire, le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale, déterminera, soit d’office, soit sut la poursuite de toute partie intéressée, l’époque à laquelle a eu lieu la cessation de paiement.
\nSauf l’exception portée à l’article 613, cette époque ne peut toutefois être fixée à une date de plus de six mois antérieure au jugement déclaratif de la faillite.
\nA défaut de détermination spéciale, la cessation de paiement sera réputée avoir eu lieu à partir du jugement déclaratif de la faillite, ou à partir du jour du décès, quand la faillite aura été déclarée après la mort du failli.
\nAucune demande tendant à faire fixer la cessation de paiement à une époque autre que celle qui résulterait du jugement déclaratif ou d’un jugement ultérieur, ne sera recevable après le jour fixé pourla première vérification des créances, sans préjudice toutefois à la voie d’opposition ouverte aux intéressés par l’article 473.
\n6°) L’article 444-1 est modifié comme suit :
\nEn pratique, il se posera, hormis pour le cas de la banqueroute, la question de savoir ce qu’il faut entendre par faute grave et caractérisée.
\ndirigeants de droit ou de fait, associés ou non, Les conditions énoncées sont trop imprécises et apparents ou occultes, rémunérés ou non, d’une l’imprécision n’est pas de mise en matière société déclarée en état de faillite, qu’ils soient en d’infractions pénales, alors que les conditions fonctions ou retirés de la société au moment de la générales de l’incrimination du fait et les déclaration en faillite, ont commis dans le cadre de conditions de l’imputabilité subjective du fait à la faillite une faute grave et caractérisée ayant l’agent doivent être préalablement définies pour contribué à la faillite, dont l’inexécution répétée éviter toutes poursuites, condamnations et d’obligations légales; le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale qui a prononcé la sanctions arbitraires.
\nCela contrevient à l’article 14 de la Constitution. faillite ou, en cas de faillite prononcée à l’étranger, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière commerciale, peut prononcer à l’encontre de ces personnes l’interdiction d’exercer directement ou par personne interposée une activité commerciale ainsi qu’une fonction d’administrateur, de gérant, de commissaire, de réviseur d’entreprises, de réviseur d’entreprises agréé ou toute fonction conférant le pouvoir d’engager une société, sauf à ces derniers d’établir que cette faute n’a pas contribue à la faillite;
\nL’interdiction est obligatoirement prononcée contre celui qui est condamné pour banqueroute simple ou banqueroute frauduleuse.
\nmasse, lorsqu’ils auront été faits pat le débiteur depuis l’époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque :
\nparmi les avocats ou les personnes figurant sur UDIC UCO ILô C-AlJCJLLo d-ÜbCXlllUULUb CLUÎ51tÇlîCt5 en tant que mandataires de justice en application de la loi modifiée du 7 juillet 1971 portant en matière répressive et administrative, institution d’experts, de traducteurs et d’interpretes, de conciliateurs d’entreprise et manda- taires de justice assermentés et complétant les dispositions légales relatives à l’assermentation des experts, traducteurs et interprètes.
\nEn outre Par dérogation, lorsque la nature et l’importance d’une procédure d’insolvabilité de liquidation le commandent, dles curateurs ne figurant pas sur la liste prévue à l’alinéa 1e r , pourront être nommés parmi les personnes présentant des garanties de compétence en matière de procédure d’insolvabilité et de liquidation, qui offriront le plus-de garanties Ces curateurs auront les memes droits, les memes attributions, et seront soumis à la meme surveillance et aux memes obligations que s’ils avaient été choisis en application de l’alinéa précédent.
\n10°) L’article 457 est abrogé.
\n11°) L’article 458 est modifié comme suit:
\nleurs missions soumis à la surveillance du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale.
\n12°) L’article 459 est abrogé.
\n13°) L’article 461 est modifié comme suit:
\npar le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale, suivant la nature et l’importance de la faillite, d’après les bases qui sont fixées par reglement grand-ducal.
\n14°) Il est inséré un article 461-1 nouveau à la suite de l’article 461:
\nprescrivent par cinq ans à partir du jugement de clôture de la faillite.
\n15°) L’article 465, alinéa 1 er , est modifié comme suit :
\nfaillite est exécutoire pat provision; le délai pour en interjeter appel est de quarante jours, à compter de la signification. L’appel relevé des juge- ments tendus en matière de faillite est introduit pat exploit d’huissier contenant comparution à date fixe et est instruit et jugé à bref délai selon la procédure orale.
\nNe seront susceptibles d’opposition, ni d’appel, ni de requête civile:
\n1° les jugements relatifs à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire, à la nomination ou à la révocation des curateurs ;
\n2° les jugements qui statuent sut les demandes de secours pour le failli et sa famille;
\n3° les jugements qui autorisent à vendre les effets ou marchandises appartenant à la faillite, ou, conformément à l’article 453, paragraphe 3, la remise de la vente d’objets saisis;
\n4° les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire tendues dans les limites de ses attributions.
\n16°) L’article 466 est modifié comme suit :
\ntribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale nommera un juge-commissaire et ordonnera l’apposition des scellés. Il désignera un ou plusieurs curateurs, selon la nature et l’importance de la faillite. Il ordonnera aux créanciers du failli de faire au greffe la déclaration de leurs créances dans un délai de forclusion de six mois a compter du jugement déclaratif, et il indiquera les journaux dans lesquels ce juge- ment et celui qui pourra fixer ultérieurement l’époque de la cessation de paiement seront publiés, conformément à l’article 472.
\nLe meme jugement désignera les lieu, jours, lieux et heures auxquels il sera procédé à la première vérification des créances. Ce jour est fixé de Celle-ci a lieu dans les trois mois du prononcé de la faillite.
\nSur demande écrite, le tribunal peut relever le requérant de la forclusion prévue à l’alinéa I e 1 lorsqu il justifie de circonstances morales ou materielles qui 1 ont empe'che de présenter sa déclaration de créance en temps utile, conformément aux dispositions de la loi modifiée du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice.
\nAu cas où l’actif ne serait pas suffisant pour payer les frais et honoraires de la faillite, il est procédé uniquement à la première vérification de créances fîxee dans le jugement de faillite ainsi que, le cas échéant, a la vérification des creances salariales qui n’auront pas été évacuées lors de la première vérification.
\n17°) L’article 470 est modifié comme suit :
\nfonctions immédiatement après le jugement déclaratif; s’ils ont été choisis en application de l’article d55, alinéa-2, ils préferont préalablement, devant le juge-commissaire, le serment de bien et fidèlement s’acquitter des fonctions qui leur sont confiées; ils géreront la faillite en bons pères de famille, sous la surveillance du juge-com- missaire, et, s’il y a lieu, ils requerront sur le champ l’apposition des scellés. Les scellés seront apposés sur les magasins, comptoirs, caisses, portefeuilles, livres, papiers, meubles et effets du failli. En cas de faillite d’une société en nom collectif, ou en commandite, les scellés seront apposés non seulement dans le siège principal de la société, mais encore dans le domicile de chacun des associés solidaires. Dans tous les cas, le greffier donnera, sans délai, avis de l’appo- sition des scellés par lui faite, au président du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale et au curateur nommé à la faillite.
\n18°) L’article 472 est modifié comme suit :
\ncelui qui aura fixé ultérieurement la cessation de paiement seront, à la diligence des curateurs et dans les trois jours de leur date, insérés par extraits dans dles journaux qui s’impriment dans les lieux XC- I /11 111 41 J O I l iJ-i 11111C .11L ( J U ULo C- Lcl ULLoo Lo commerciaux, édités au Luxembourg et qui auront été désignés par le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale.
\nLe tribunal peut également ordonner la publication par extrait dans des journaux étrangers qu’il désigne.
\n19°) L’article 474 est abrogé.
\n20°) L’article 475 est modifié comme suit:
\ntribunal, sur le rapport du juge-commissaire, et après avoir entendu les curateurs, pourra ordonner que les operations commerciales du failli seront provisoirement continuées par ceux-ci ou par un tiers sous leur surveillance. Le tribunal, sur le rapport du juge-commissaire, et après avoir entendu les curateurs, pourra toujours modifier ou révoquer cette mesure.
\n21°) L’article 477 est modifié comme suit :
\ndu juge-commissaire, vendre immédiatement les objets sujets a deperissement prochain ou a dépréciation imminente.
\nLes autres objets ne pourront être vendus, avant le rejet du concordat, qu’en vertu de l’auto- risation du tribunal, qui, sur le rapport du jugecommissaire, et le failli entendu ou dûment appelé, déterminera le mode et les conditions de la vente.
\n22°) L’article 479 est modifié comme suit :
\nLes curateurs recherchent et recouvrent, sur leurs quittances, toutes les créances ou sommes dues au failli. Les deniers provenant des ventes et recouvrements faits par les curateurs sont versés sur un compte tiers spécialement ouvert au nom de la faillite. En cas de retard, les curateurs doivent les interets commerciaux des sommes qu’ils n’ont pas versees, sans préjudice a l’application des articles 458 et 462.
\nEn cas d’actif suffisant, le curateur peut requérir le juge-commissaire de lui accorder une avance sur les frais de procédure de la faillite pat prélèvement sur l’actif recueilli.
\nLes curateurs sont tenus de verser transmettre au juge-commissaire un extrait du compte tiers spécialement ouvert au nom de la faillite à la fin au début de chaque année civile ainsi que sur demande spéciale du juge-commissaire.
\n23°) L’article 480 est abrogé 24°) L’article 482 est modifié comme suit :
\nl’autorisation du juge-commissaire. Il sera tenu de se tendre a toutes les convocations qui lui seront faites, soit par le juge-commissaire, soit par les curateurs. Les convocations se font par ph lettre recommandée, télécopieur, courrier électronique ou tout autre moyen de communication ou par tout autre moyen, tels que courriers télécopiés ou-eourncls.
\nLe failli pourra comparaître par fondé de pouvoir, s’il justifie de causes d’empêchement reconnues valables par le juge-commissaire.
\n25°) L’article 483 est abrogé.
\n26°) L’article 484 est modifié comme suit :
\nauprès d’eux pour clore et arrêter les livres et écritures en sa présence, s’ils en disposent.
\nLes curateurs procéderont immédiatement à la vérification et la rectification des comptes annuels respectivement états financiers du bilan.- Dans la mesure où des corrections importantes s’avèrent nécessaires, S’il n a pas été déposé, ils les dresseront, à l’aide des livres et papiers du failli et des renseignements qu’ils pourront se procurer., et ils le déposeront-au P1CL1C 0X1 LLlDXlIltll O aiLOllCLLooC111C11L olCycailL Cil matière commerciale;
\n1 GUI d-UlclIlL C|UL 1 aCLll oOLL oULLloailL UUUL Cil couvrir les frais; Lies curateurs peuvent, avec l’accord du juge-commissaire qui statue par voie d’ordonnance, s’adjoindre le concours d’un comptable ou expert-comptable en vue de la confection des comptes annuels respectivement états financiers, du bilan.
\nCla-Lb IHiailClClb CL ICb aULLCb piCCCb p i C V U C o a 1 alU-CiC~x r‘T 1 il OUI pa~b~ CLC UCpobCb—toib uc 1 a v e u uc la ccbbaLioii ucb paiements vciiiicanon a xaiL appaiattic temcsscmcnxs-sigiiiiicaiiib, o u iulôuuc icm la i i c c c b b i L c uc ic t±ttjuiiai peut, bui •arrrriinisri arctirb cl iæraiiLa uc ta pciboiiiic iiioiaie rai 1lit, au paicmciiL uco naio uc c o i i l c c u o l i uu uiidiii » / ) /A1 t» T’kj / ' -*-« 1—iUIüU UC 1 aC UL UC la Lai.1.11LC CuL présumé insuffisant pour couvrir les frais de procédure de la faillite, le tribunal Q ailOnulbbCïïrCIlL blClçcailL cil ma ucic~curiiiiicLciaic ?
\n21— - r T i r ' O m i mi<« In r~l n z'n nt-nn<< n, <■ rl r> »n «n n < - n Cl o JL HCC OU- dUi. ttrTttC|UCLC UU CUiaLCUl, OlUOIlIlCia, lu pllbC CH CliaigtrUeb notamment Iiaib CIC la piOCCUUlC, QOÎl't ic jugcmcrit ue ueciaiauon cic la laïuite, VV1U1 XVAAVIU OUX V/ L/ L7 U ôl UU11 cl11111L J LlgClllCll L, CCtttî ucLcrrriHidiit ôDcciaiciiiciiL i c p o c i u e uc ia cessation zlflQ.1 '\"'4-1 4-r> In 4-114 Li H o n t l uuii ri 4-» uc zd ri ceo r~> n n 4jugements, -i i n-n 4m rx 4-1 4-rx ttvd paicinciiLô , iti ptrtiiica i apposition c l izi i c v c c ucs s c è n e s , imventaiie, ic proces-verbal de la vérification dcs-ereanccs, le p i O C C S ■ V CIL) ai LCllU Cil VC1LU UC 1 a i t . 0 0 3 UU LOÜC tic ct'xxxixxcxvt.j v i xv lutiuxiiviiL o lxI 1 e A l Uü a LU11LC LUI i a 1111, aiiioi ci uc p u u i ico oommatioiio laites a ce dernier. ce uciicucc scia également accoiue p o u x tes actes CL ICô piOCCUUlCS CO11SC1V aLOLLCS JUSUU a 1 CX\"
\n4-1H-A rl-n rlnlnl VLV r~l rx VJ mUO.X i rx enLLXX 4-» +-n r< <-/-4 <• <111 d,-> L/AJL41l_LV*AA VL LA VLVA4LA LV lr»n<<n IULlld Cin 4i pdlL-LL jugement déclaratif de la faillite.
\n151 ia priôC eu cnaigc accoiucc u oitiee cm e i i c L l e t i o a c u i ucj nais uc la pioceuuie o u ôUi i c c i u c l c est u u cuiateu.1, j u s u u a u jugement eue a uc la déclaration de faillite. uaiu ic juge - ce cidj ic . euiaLCUi p e u t icuucui coiijj.iiiüi5ztii:c tic iul a c c o i u c i p a i v o i e u oiuoimance iune n n n an-rrn *1 r- rx m i 4- Inn Ll-nln m i l nn4l+- nTTntlnnn -4-1 rx 4« v a n c e j u l ico iiaiô cjui s o i i l a v a n c e s par l’Administration-de l’enregistrement et des domaines. •il/ ans ic c a s u c ô lamiLCô u c p o u i v u e s tiitTib ±u eauie ucbuucncb u actn mais saia - liâtes ues ueciaiations doivent cite traitées, le tribunal d’arrondissement « -»\"> +•cil iiiaucic -Innnt-m-l'n coinineiciaïc, r<-v~i 4-v~> n •<•/-.< rx 1r\\ üicgcaiiL on duuu jui <• dn<nnn4nrln uemanue curateur et apres avoir entendu le jugeCvjXXXXXXXOOtlXX V VAX OVZXX A.O.L/LJ V/A-Lj d <-.L>O-L<1C Ull ô up piciiiciit loiiaiLanc c l cii ucLciiiimc Z.O) rxiti * i e / i ai te meme piiôC cii ciiaigc u c s nais Liiuuiiai ucoigncia cnaitCüj ic do i avocat ccncaiiLj jugement uc ta pioccuuie, avoue ic montant. cim aumet ta ic CLinuiooici uc tzicLci e iaLuiLcmcnt ictn ministère.
\n11 cii f-x-rt r~xr>4~ t-zn 4 4- 4-v-» rx 414-4 il c j l iaiL iiieiition dninn 1z~» o 4jugements, T T rx- ri 4-V-1 rx 4-4 +-<-» uano 4-s-\\-i l o u j-I rx tes actes et procès -verb aux -de-la-faillite?
\n1 nn 4-»4nr--nr’ rx m -i 4-v-i 4 r> z-> rx n In +-/-14«4-vi rx 11 +■ rx d u +-4 4-v-» l~i 4- n n 4- d n olj l'ivvvü oOUliiioCo a la loxmaiiLC <iu 111111 )11> c l u c l’cnregistrcmcnt-a-insi-que-les droits de gre Ile sont egalement pris en charge. ’ttTtlô lCo XXuXo X C o LLLLdlLL LXL-o X-OXlLld.JJ.LC0 5 LJXOCCO.LLIC0 L ct 2, ils seront rembourses par privilège, dans l’ordre suivant?
\n2 487-1 précité;
\n2° les. débours. des curateurs; grCl’IlCX LXIDUnai, QC la lUbLLCC CIC pzllX, CILL gXCLLlUL CILL OC 1 a v G C d l avüUL CL CIC 1 LlLLloolCXj CL cvcnLucxLCiTLCiiL icb ixaiô cic v o)' âge cxll j u g e commissaire et du juge de paix;
\n4 g -4es honoraires du curateur; hypothèques;
\n6° les droits dus au Trésor publie?
\n0 1 1 y a CGiicOLiio clans ic meme oxciic ic LjaiciiiciiL se fera au marc le franc. »
\n279°) L’article 488 est modifié comme suit:
\nfonctions, les curateurs requièrent, s’il y a lieu, la levee des scelles, et procèdent a l’inventaire des biens du failli, lequel est présent ou dûment appelé.
\nLes curateurs peuvent, avec l’autorisation du jugecommissaire, se faire aider, pour sa rédaction, par qui ils jugent convenable.
\n2830°) L’article 491 est abrogé 29144°) L’article 492 est modifié comme suit:
\nl’autorisation du juge-commissaire, et le failli personne physique ou les gérants ou administrateurs du failli personne morale dûment appelés par lettre recommandée, télécopieur, courrier électronique ou tout autre moyen de communication voie d’assignation, transiger surtoutes les contestations qui intéressent la masse, meme sur celles qui sont relatives à des actions et droits immobiliers.
\nLorsque la transaction portera sur des droits immobiliers, ou quand son objet sera d’une valeur indéterminée ou qui excède 12 500 euros, la transaction ne sera obligatoire qu’après avoir été homologuée, sur le rapport du juge-commissaire.
\nSi la contestation sur laquelle il aura été transigé était de la compétence du tribunal civil, la transaction sera homologuée par ce tribunal.
\nLe failli sera appelé par voie d’assignation lettre recommandée, télécopieur, courrier électronique ou tout autre moyen de communication à l’homologation ; il aura, dans tous les cas, la faculté de s’y opposer. Son opposition suffira pour empêcher la transaction, si elle a pour objet des biens immobiliers.
\nLes curateurs pourront aussi, avec l’autorisation du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale, le failli dûment appelé par voie d’assignation lettre recommandée, télécopieur, courrier électronique ou tout autre moyen de communication, deferer le serment litisdecisoite à la partie adverse, dans les contestations dans lesquelles la faillite sera engagée.
\n302°) L’article 493 est modifié comme suit:
\npour faciliter et éclairer leur gestion. Le ugecommissaire fixe les conditions de son travail.
\n313°) L’article 494 est modifié comme suit:
\nsix semaines de leur entrée en fonctions, sont tenus de remettre au juge-commissaire un mémoire ou compte sommaire de l’état apparent de la faillite, de ses principales causes et circonstances, et des caractères qu’elle parait avoir.
\nIls doivent également répondre dans un délai de trois mois à tout questionnaire relatif à la faillite remis par le procureur d’Etat.
\nJ_jC 1 L l t l C C<J11111113dd.LLC C-Linvcix. vi JL_jL4iL ? c l 1LA1 LL lllolllv ±11CL1C| L LL1JlL11vvL141Lv111v11L JLC- L1C. I C o LcllluLo C1L1 L U L Z l L L l .
\n324°) L’article 495-1 est modifié comme suit:
\nmorale fait apparaître une insuffisance d’actif, le Il aurait aussi été intéressant d’assortir les sanctions pénales de sanction administrative à l’égard de certains dirigeants multirécidivistes en leur interdisant par exemple, la délivrance d’une autorisation de commerce ou en limitant la tribunal peut décider, en cas de faute grave et délivrance de cette dernière au respect de caractérisée dont l’inexécution répétée d’obligations légales, à la requête du curateur ou du conditions plus strictes.
\nIl serait aussi possible d’envisager la procureur d’Etat, que le montant de cette insuffisance d’actif sera supportée, en tout ou en partie, condamnation systématique à une peine d’amende dissuasive en cas d’aveu tardif de l’état pat tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par de cessation de paiement par l’intermédiaire certains d’entre eux, ayant contribué commis à la d’une ordonnance pénale. faillite cette faute grave sauf à ces derniers Q CtaDHL (JUC COLLO lu U LU 11 a D H a UOrîtllUUU a l’insuffisance d’aetif. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par decision motivee, les déclarer solidairement responsables.
\nL’action se prescrit par trois ans à partir de la vérification définitive des créances.
\n335°) L’article 496 est modifié comme suit:
\ndéposer au greffe du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale la déclaration de leurs créances avec leurs titres, dans le délai fixé au jugement déclaratif de la faillite. Le greffier en tient état et en donne récépissé.
\nJ_ dvailUlUlo JO11L t l v O1 LLo C C I OLLUL J-JUl 1U.J pUDUCatlOIlo ptUbCllLOb p a l 1 ailioio ’l / zL p u n i ici plCllllClC VC11I1CU.U-OI1. 113 1O 3 O 1 1 L , UUILL LU uCC vcimcauon uitciicuic p a L couliiui.5 ipc 103 CUiatCUlo 1LU1 cllllCjoLlll dtloolLUl L1U LA-'-’ OOL1L connus. vue couiiiui iij.ciiuuu i o b i u u i o fixes poux la vciiiicauoii u o s ciuaiiccoL ci huuiuû A CCI Cf~fCl? ICo CieailClUIb, alliai o u u lu lairu u n ica C t THu Car lT S QC la SOCIOLC o O l l L LClltto <1 a V i o CI. I Q o CUiateUl-S CIC tout CliailgUlIlUliti'U- a m o b b u . n u c i a u L , ICo COllv O C a U O l l o , LOULCo olg L U l l O a U O l l o i i i ro i m a r i o ri >•> joiil uuiioCCo 1 1 1 t ttt C H.1,1 1 v aiauiciiiL-iiL U LLL l l l i L C l . V O O C Cl O U l l t LL LU LL LL u idiLuo a ia xxxuxuciu-l.c aux curateurs; oui les cicancicis oui n oui p a t r u i u uomicuu uauo ia COiTuXlUflC OU olOPu IC LilUUliaij l a c o i i v ocaLioii~ o v lait au giciic ou tiiDuiiai c o i i i p c L c i i i ;
\n1 346°) L’article 497 est abrogé.
\n357-°) L’article 498 est modifié comme suit:
\nénonce ses nom, prénoms, profession et domi- Pour permettre une meilleure conciliation des intérêts en présence, il aurait été judicieux de prévoir dans le projet de loi, outre ce délai de forclusion, l’obligation pouf le débiteur de elle, le montant et les causes de sa créance, les privilèges, hypothèques ou gages qui y sont affectés et le titre d’où elle résulte. fournir au curateur la liste précise et certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes.
\nAinsi, le curateur serait à même d’avertir par Les créanciers sont tenus d’aviser les curateurs de courrier tout changement d’adresse. A défaut, les Le créancier qui réside à l’étranger de l’état convocations sont censées valablement faites à la de faillite du débiteur et du délai de dépôt dernière adresse que l’intéressé a communiqué aux des déclarations de créances. curateurs.
\nD’ailleurs, à cet effet, le Règlement (CE) N°1346/2000 du Conseil du 29 mai 200 relatif aux procédures Cette déclaration est terminée par une affirmation conque dans les termes suivants: , J’affirme que ma d’insolvabilité prévoit une obligation à charge du curateur ou de la juridiction ayant prononcé la présente créance est sincère et véritable”. procédure d’insolvabilité d’informer « sans délai les Elle est signée par le créancier, ou en son nom par- créanciers connus qui ont leur résidence habituelle, leur domicile ou leur siège dans les autres ntats membres. ». son fondé de pouvoir; dans ce cas, la procuration En pratique, le curateur se voit parfois confronté est annexée a la déclaration, et elle doit énoncer le à l’impossibilité d’informer certains créanciers montant de la creance et contenir l’affirmation des prescrite par le présent article.
\nDémarches effectuées ou des dates de vérification ou de reddition des comptes alors que le créancier change d’adresse en cours de procédure sans en avertir le curateur.
\nL’obligation pour le créancier d’avertir le curateur de tout changement d’adresse sera opportune.
\nA défaut, une convocation faite à l’ancienne adresse est valable.
\nIl aurait été aussi possible d’obliger le créancier à maintenir une élection de domicile au Grand-duché de Luxembourg durant toute la procédure pour éviter les blocages auquel le curateur est confronté en pratique lors de l’information du créancier.
\n36h°) L’article 499 est abrogé. _________________ 379°) L’article 500 est modifié comme suit:
\npart des curateurs, à mesure que la déclaration en est faite au greffe ; elle est opérée en présence du juge-commissaire et à l’intervention du failli, ou lui dûment appelé pat lettre recommandée, télécopieur, courrier électronique ou tout autre moyen de communication, voie de courrier simple ou par tout autre meyeny-tels que courriers télécopiés ou courriels. Les titres en sont rapprochés des livres et écritures du failli.
\nLes créances des curateurs sont vérifiées par le juge-commissaire.
\nUn procès-verbal des opérations est dressé pat les curateurs et signé à chaque séance par eux et le juge-commissaire. Il indique le nom ou la dénomination sociale des créanciers. Il contient la description sommaire des titres produits et exprime si la creance est admise, contestée ou admise partiellement.
\nEn cas de contestation ou si la créance ne parait pas pleinement justifiée, les curateurs ajournent leur décision jusqu’au débat sut contestations.
\n3840°) L’article 501 est abrogé.
\n3944 -Art. 502. Dans la séance fixée pour la vérification, toute créance déclarée qui-est examinée contradictoirement. Les curateurs signent sut le titre de chacune des créances admises et non contestées la déclaration suivante:
\nAdmis au passif de la faillite de ... pour la somme de ... le ...
\nJLC 1UgC“COlTuIllSSallC COlllCôLâ-tlOno |32o V1SC ifl. UCCI2tlaLlOll.
\nQULlj 2 laioOIl CIC 12 COlTipCLCIlCC OU y H ClUo CIC lu. I112LLCLCj 11C o U l l L CILL LLlUU-llcll CL 2LLOllCLLoodHUllL siégeant en matière commerciale, elles sont ICIlV O y C C o d v v 2I1L Le lU -gC CC/XXXpCLCLLLj L/CzLU- 12 décision du fond, et devant le tribunal d’arrenOloocmcnt oiegeaiiL en xxl2lxcx_c ccixxxlxxclcl2xCj jjczin. y cire -statué, conformément à l’article 504.- 4042°) L’article 503 est abrogé.
\n4132 ) L’article 504 est modifié comme suit:
\nl’exception des débats portant sut les déclarations salariales, qui sont delà compétence du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale ont uniquement lieu sur demande du créancier dûment averti par le curateur par voie de lettre recommandée dans un délai de 15 jours à partit de la vérification de sa créance que sa déclaration a été contestée.
\nLa demande du Le créancier doit en faireda demande est introduite, sous peine de forclusion, Pour se conformer à la procédure concordataire et permettre la prise en compte d’une créance dans le cadre du plan de réorganisation, l’article 504 est à modifier aux fins d’y mentionner la possibilité pour le tribunal de fixer provisoirement le montant de la créance contestée qui relève de la compétence d’un autre tribunal.
\nAucun prolongement du délai n’est mentionné en cas de créancier demeurant à l’étranger. dans un delai de 4ô-quarante jours a partir de la date d’envoi du courtier recommandé, par voie de requede auprès du-greffe-du au tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale.
\nAu jour fixé pour les débats sur les contestations, par le greffe sur demande du créancier, le jugecommissaire fait son rapport et le tribunal ainsi saisi statue par jugement sur les contestations—Ge ■jugciiiciiL bcia iciiau apicb avon cnicnQU COIILL ICLLCLOILCIIICIIL, ô 11b bL piCbCIlLCIlt, ICS déclarants.
\nLes contestations qui ne pourront recevoir une décision immédiate seront disjointes; celles qui ne seront pas de la compétence du tribunal seront renvoyées devant le juge compétent.
\nAucune opposition ne sera reque contre le jugement porté en exécution du présent article, ni contre ceux qui statueront ultérieurement sur les contestations disjointes. Le jugement qui piunoiiccia cLcaîTCtciô 1 mit .. aciiiiibbioii piovibioiiiiciic cic cuiiLCôLcb ne scia, Cil o u l l c , susccpLiDic ni d’appel ni de requête civile.
\nLe projet de loi ne mentionne toutefois pas les conséquences à tirer de cette forclusion.
\nIl aurait été judicieux de préciser qu’en cas de dépassement du délai, une simple constatation de cette déchéance et du rejet du passif pat ordonnance du tribunal ou du juge-commissaire suffirait.
\nIl serait aussi judicieux d’instaurer une procédure rapide et simplifiée du traitement des contestations de créances en présence d’une créance initialement rejetée lots de la vérification de créance et qui a été finalement fixée par décision judiciaire à un certain montant à l’égard de la masse des créanciers suite à son renvoi devant le tribunal compétent.
\nDans ce cas, le juge commissaire pourrait procéder à son admission par simple mention au passif de la faillite de cette créance initialement rejetée.
\nDans le cadre d’une recherche de simplification des opérations de clôture de la faillite, il serait judicieux de prévoir que le curateur ou le liquidateur puisse solliciter la clôture simplifiée d’une faillite si dans les six mois de son prononcé, il y a absence d’actifs ou insuffisance d’actifs et qu’il n’y a pas d’espoir de réaliser un actif par la suite.
\nCette clôture simplifiée pourrait donner lieu à une simple ordonnance de clôture et s’inspirerait de la procédure de dissolution administrative en autorisant le procureur d’Etat à solliciter la radiation par simple ordonnance adressée au registre de commerce sur la constatation du curateur de l’absence d’actifs.
\nIl aurait été également judicieux de consacrer expressément la disparition de la personnalité morale après la clôture de la faillite.
\n1■ y U z A. 1—jC 1UcTdlldH CIC dOLUlC C1CS opetauoiib tic la laiiinc ciibbouL la pcisoimc c t ' dTip urte dOLuic miiiicciiaic moiaïc cic y a nu uiciatioii.
\n425°) Le chapitre V. — Du Concordat est abrogé.
\n436°) L’article 528 est modifié comme suit:
\ncréanciers, et procèdent à la liquidation de la Il aurait été plus judicieux de s’inspirer du système belge qui, concernant le matériel à vendre, prévoit la mise en place d’un dépôt faillite; ils font vendre les immeubles, les marchandises et effets mobiliers, et liquident les dettes actives et passives; le tout sous la surveillance du juge-commissaire, en se conformant aux dispositions de l’article 479, et sans qu’il soit besoin d’appeler le failli.
\nIls pourront transiger, de la manière prescrite par l’article 492, sur toute espèce de droits appartenant au failli, nonobstant toute opposition de sa part.
\n447°) Les articles 529 à 532 sont abrogés.
\n458°) L’article 533 est modifié comme suit:
\nterminée, les créanciers, admis au passif, sont convoques par le curateur conformement aux dispositions de l’article 482. Le compte des curateurs est joint a cette convocation.
\nDans cette assemblée, le compte est débattu, le failli présent ou dûment appelé par lettre recommandée exploit d’huissier. Le reliquat du compte formera la dernière répartition. En cas de contestation, le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale se prononcera, sur le rapport du juge-commis saire.
\n469°) L’article 535 est abrogé.
\n4740°) L’article 536 est modifié comme suit:
\njugement déclaratif de la faillite, il est reconnu que l’actif ne suffit pas pour couvrir les frais présumés d’administration et de liquidation de la faillite, le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale pourra, sur le rapport du jugecommissaire, prononcer, meme d’office, la clôture des opérations de la faillite. Dans ce cas, les créanciers rentreront dans l’exercice de leurs actions individuelles contre la personne et les biens du failli déclaré banqueroutier simple ou frauduleux 1 AI IlIJLLLI p C l o O l l l l C p i l y olC LLC CJLLL 11 «l p l o ClCCldlC où sont entreposés les biens des différentes faillites en vue de leur vente.
\nCe système a le mérite d’éviter d’ajouter des frais de la masse en relation avec les loyers échus après la faillite, réduisant ainsi les coûts liés à cette vente.
\nLa location de ce dépôt unique est prise en charge à titre de frais de la masse répartis sur toutes les faillites.
\nCe système semble fonctionner en Belgique. par le tribunal-des . dettes existant au moment de la doit ire s’il est malheureux et de 1>< iime loi.
\nIxuinjuoiaiiL o CLkôlJOolLLOllo CI<— ± rlLLLlCil UlUC.t ClUllLj eas-de retour à meilleure fort une dans les trois insuffisance d’actif.
\nL’exécution du jugement qui aura prononcé cette clôture sera suspendue pendant un mois.
\nLe failli ou tout autre intéressé pourra, à toute époque, le faire rapporter par le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale en justifiant qu’il existe des fonds suffisants pour faire face aux opérations de la faillite, ou en faisant verser à la caisse des consignations une somme suffisante pour y pourvoit. Dans tous les cas, les frais des poursuites exercées en vertu du présent article devront être préalablement acquittés.
\n48Ll-°) L’article 536-1, alinéa l el est modifié comme suit:
\nEn cas de clôture de la faillite pour insuffisance d’actif, les frais exposés par le curateur seront taxés par le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale. Ce dernier réglera les honoraires suivant la nature et l’importance des soins apportes par le curateur, sans que ces honoraires puissent être inferieurs a un minimum ni supérieurs à un maximum à fixer par règlement grand-ducal. H pourra taxer avant la clôture de AcXAAAALA J JLllAA AAAo LAAAAo<AXAA>v-' CA <Av/AAAo exposes par le curateur immédiatement 0 AAdXo après 49° Il est inséré un article 536-2 nouveau, libellé comme suit :
\nêtre déchargé par le tribunal du solde des créances nées antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure de faillite, sans préjudice des sûretés réelles données par le failli ou un tiers.
\nLa remise est uniquement octroyée par le tribunal à la requête du failli, requête qu’il doit Pb de la fixation actuelle des honoraires qui demeurent figés à de strict minimum (inclusion des frais de stockage non acceptés. . .) Il ne faut pas non plus négliger l’impact des réviseurs de comptes qui ont un tôle préventif essentiel à l’information des débiteurs en cas de problèmes de liquidités incontestables. ajouter à son aveu de faillite ou déposer avant la clôture de la faillite ou dans un délai d’un mois après la clôture de la faillite, si la faillite est clôturée moins de six mois après son ouverture. La requête est notifiée par le greffier au curateur.
\nLe tribunal se prononce sur la demande d’effacement dans un délai de trois ans à partir de la publication du jugement de faillite.
\nLe jugement ordonnant la remise totale ou partielle des creances du debiteur est notifie pat le greffier au curateur et est publie par extrait par les soins du greffier au Recueil électronique des sociétés et associations, conformément aux dispositions du titre I eï , cha- pitre N bis de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
\nLa remise ne peut profiter au partenaire dont la déclaration de partenariat a été faite dans les six mois précédant l’ouverture de la procédure de faillite.
\nLa remise est sans effet sur les dettes propres ou communes du conjoint, ex-conjoint, partenaire ou ex-partenaire nées d’un contrat conclu par eux, qu’elles aient été ou non contractées seul ou avec le débiteur, et qui sont étrangères à l’activité économique du débiteur.
\n50° Il est inséré un article 536-3 nouveau, libellé comme suit :
\ndemande d’admission à la procédure de remise de dettes effectué selon les modalités de l’article 536-2 et pendant le déroulement de la procedure de faillite et des mesures d’execution prises en application de cette dernière, le débiteur est astreint à une obligation de bonne conduite.
\n1° de coopérer avec les autorités et organes intervenant dans la procédure en acceptant de communiquer spontanément toutes informations sur son patrimoine, ses revenus, ses dettes et les changements intervenus dans sa situation;
\n2° d’exercer, dans la mesure du possible, une activité remunetee correspondant a ses facultés;
\n3° de ne pas aggraver son insolvabilité et d’agir loyalement en vue de diminuer ses dettes;
\n4° de ne pas favotiset un créancier, à l’exception des créanciers d’aliments pour les termes courants, des bailleurs pour les termes courants du loyer relatif à un logement correspondant aux besoins élémentaires du débiteur, des fournisseurs de services et de pro- duits essentiels a une vie digne et des créanciers pour le terme courant relatif a une voie d’exécution diligentée contre le débiteur du chef du paiement des dommages et intérêts alloués suite à des actes de violence volontaires, pour le préjudice corporel subi et des créanciers détenant une dette garantie;
\n5° de respecter les engagements pris dans le cadre de la procédure.
\n1° soit a remis des documents inexacts en vue d’obtenir la remise de dettes;
\n2° soit a fautivement augmenté son passif ou diminué son actif;
\n3° soit a fait sciemment de fausses déclarations;
\n4° soit a gravement violé les obligations qui lui sont imposées dans le cadre de la procédure de faillite.
\nLe tribunal statue d’office ou sut requc'te du curateur, le juge délégué entendu en son rapport et le procureur d’Etat entendu en son avis.
\nLe tribunal peut également accorder une prolongation du delai de remise de dettes lorsque des mesures de protection sont approuvées ou ordonnées afin de préserver la résidence principale du failli et, le cas échéant, de s a famille ou la résidence principale du failli et, le cas échéant, de s a famille, n’est pas réalisée.
\n1° toute personne qui aura organisé son insolvabilité;
\n2° toute personne qui aura détourné ou dissimulé, ou tenté de détourner et dissimuler, tout ou partie de ses biens;
\n3° toute personne qui, sans l’accord de ses créanciers, du curateur ou juge-commissaire, aura aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de faillite.
\n51° Il est inséré un article 536-4- nouveau, libellé comme suit :
\ndu Code civil, la remise ne profite pas aux codébiteurs et constituants de sûretés personnelles.
\nA cette fin, Le demandeur mentionne dans sa requele:
\nLes parties sont convoquées à bref délai pat voie de greffe à comparaître à l’audience fixée par le juge. La convocation mentionne que la reque'te et les pièces versées peuvent e'tre consultés au greffe. Le dépôt de la reque'te suspend les voies d’exécution.
\nSi le tribunal accueille la demande, la personne physique qui s’est constituée sûreté personnelle du débiteur à titre gratuit bénéficie de la remise des dettes. Lorsque la sûreté personnelle n’est pas totalement déchargée de son obligation par le tribunal, les créanciers recouvrent le droit d’exercer individuellement leur action sur ses biens.
\n52° Il est inséré un article 536-5 nouveau, libellé comme suit :
\npostérieurement à la clolure de la faillite, le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale peut, à la requête du procu- reur d’État, ordonner la liquidation de la société.
\n532°) L’article 541 est modifié comme suit: « Art. 541. Les créanciers conservent leur action pour la totalité de leur créance contre les coobligés du failli. »
\n543°) L’article 564 est modifié comme suit:
\nAtt. 564. S’il n’y a pas de procédure en expropriation des immeubles, les curateurs seuls sont admis a poursuivre la vente ; ils sont tenus d-y procéder dans la quinzaine, sous l’autorisation du juge-commissaire, conformement aux dispositions spéciales réglant la matière.
\nLes curateurs peuvent toujours arrêter les poursuites commencées, en procédant dans les mêmes formes, avec l’autorisation du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale, le failli appelé par lettre recommandée exploit d’huissier à la vente des immeubles saisis.
\nIls font, dans ce cas, notifier au créancierpoursuivant et au failli, huit jours au moins avant la vente, les lieu, jour et heure auxquels il est procédé.
\nSemblable notification est faite dans le même délai à tous les créanciers inscrits en leur domicile élu dans le bordereau d’inscription.
\n554°) Le titre II, ensemble avec ILes articles 573 à 583 est sont abrogés.
\n56r >°) L’intitulé du titre III du Livre III du Code de commerce est modifié comme suit : « TITRE III. - D e la réhabilitation »
\n1 x-L l .
\nJ J JL. i s c o<j1JlL p XV.ild.Ull-LLiiLLvJllj 1 L J pCLôüiiltCô tJbLlUU 111 L zLclliild U c l l l L J U.CL LJ LLLLCLô LLclLLCLLllCLlX, 1CÎ3 COllUdllUlCCb LLC11C (JU la. u pOUL v Ol, 1H.U.X, COIlCUo H U 1 1 3 CIC COI1I121I1CC, «J LCLLLUlld LxixlCB , C x C p C J ô l L d l x C b <4.1X11111110 LXdLCUixrTJti 31011, ICS LULCUlo, d L L L L C ô CCJlIip LdULCS U U 1 I I (J11L Dao rendu et soldé leurs comptes. ■Peut cire admis à la réhabilitation,- le banqueroutier OXXXXUXC <JLXX il J U U X XXI LJX,XX±C cl IxlLJ L4-C11C 11 cl CLC eondamne.
\nUSA;, UlôCllLCo Cil ail xxo u.'jxxxiccü IVCyÇiô txC xippHCdtXOrl’LlC xxxuulLLLv CU1I1111CLCC TtîgîU\"lJLC ourio xxxi x y 1 xllUClC cll.l.cIIIULL LLLLiix/xx. j u x Lo U pOlllLo x\\_z oilv 1 U l o L J l V il L J 11 H C T1 d IL Cldllo CIC 1111 IvJlLVjIINOVJJLj) x x x L C L I I C L U Ll P C o LLLJlllldllC V- L UXO LC3 CIC Itl 1O1 LCPljLLC ôCJIlL ICyLCJCipCB H.U1HLCB I C I 1 UD1.C1ÇC X VCHXO LX-X-. VXV/ VUX1I1U.1XXVX cl CL CIC3 3(JC1C“ z_/LJLJz-< o LL1 IC C L CLCô ô C z C I C L C ô CLUB H l b O l v xcldllV CIC C O I I I I I I C I C C C1LL 0 \\J xlC LCo ■
\nDispositions diverses et modificatives
\ndéclarer applicable les dispositions de l’article 437 et suivants du Code de commerce à toute personne physique exerçant une activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale à titre indépendant qui en fait la demande.
\nDans le jugement d’ouverture de faillite, le tribunal statue sur les dispositions légales appli- cables relatives à la liquidation de la faillite, sous réserve des éventuelles modalités dérogatoires prévues par la législation régissant la profession du demandeur.
\nEn cas de doute quant à la compatibilité d’une disposition avec une obligation découlant du statut legal du debiteur titulaire d’une profession liberale reglementee, le tribunal, le juge-com- missaire peut demander, soit d’office, soit a la requête de toute partie a la procédure de faillite, l’avis de l’Ordre dont dépend le titulaire de la profession libérale.
\ninsolvable a bénéficié d’une remise de dettes en appli- cation des articles 536-2 et suivants du Code de commerce, toute déchéance du droit d’accéder à une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou de l’exercer au seul motif que l’entrepreneur est insolvable prend fin de plein droit à l’expiration du délai de remise de dettes.
\nrèglement, la référence au concordat préventif de la faillite s’entend comme référence à une procédure de réorganisation judiciaire, telles que prevues par la présente loi.
\n31 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat avec la teneur suivante : « (3) Les receveurs des administrations fiscales sont déchargés de plein droit de la responsabilité du recouvrement des créances fiscales n’ayant pas pu être recouvrées suite à l’application de la loi du relative à la préservation des entreprises et la modernisation du droit de la faillite. »
\nTj dl_ XL CAL- C O l I i l l l C L C C , oL-LLUXL LIL.L..L4XLL0 L.LIL4. pables-dc banqueroute,--seront condamnes à un emprisonnement d’un mois à deux ans. I .es banquerou- tiers pourront, d e plus, cite condamnés à l’interdiction, conformément à ■l’article 24. »
\nLes fonctionnaires des administrations fiscales sont déchargés de leur obligation relative au secret fiscal portant sur les informations échangées dans le cadre de la présente loi.
\nprovisions en rapport avec les créances sut les cocontractants pour lesquels un plan de réorganisation a été homologué ou un accord amiable a été constaté par le tribunal en vertu de la présente loi sont acceptées pour les besoins de l’etablissement de l’impôt sut le revenu.
\nLe Livre II, titre IX, chapitre II, section I t e , du Code pénal, est modifié comme suit : « 1° Art. 489. Est déclaré banqueroutier simple et puni d’une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 251 à 25.000 euros, tout commerçant failli ou dirigeant de droit ou de fait d’une société commerciale en état de faillite qui se trouvera dans l’un des cas suivants:
\n1 ° si les dépenses personnelles ou les dépenses de sa maison sont jugées excessives;
\n2° s’il a consommé de fortes sommes au jeu, à des opérations de pur hasard, ou à des opérations fictives de bourse ou sur marchandises;
\n3° si, dans l’intention de retarder sa faillite, il a fait des achats pour revendre au-dessous du cours; si, dans la meme intention, il s’est livré à des emprunts, circulation d’effets, et autres moyens ruineux de se procurer des fonds;
\n4° s’il a supposé des dépenses ou des pertes ou s’il ne justifie pas de l’existence ou de l’emploi de l’actif de son dernier inventaire ou bilan et des deniers, valeurs, meubles et effets, de quelque nature qu’ils soient, qui lui seraient avenus p o s térieurement;
\n5° dans l’intention de retarder la déclaration de faillite, il a payé ou favorisé un créancier au préjudice de la masse.
\nLes banqueroutiers simples pourront, de plus, être condamnés à l’interdiction conformément à l’article 24.
\n2° Art. 490. Est encore déclaré banqueroutiersimple et puni des peines prévues à l’article 489 de la mémo peine, tout commercent failli ou dirigeant de droit ou de fait d’une société commerciale qui se trouve dans l’un des cas suivants :
\n1 0 s’il a contracté pour le compte d’autrui, sans recevoir des valeurs en échange, des engage- ments jugés trop considérables, eu égard à sa situation lorsqu’il les a contractés;
\n2° si, ayant dérogé par contrat aux dispositions du régime matrimonial légal, il ne s’est pas conformé à l’article 69 du Code de commerce;
\n3° s’il n’a pas fait l’aveu de la cessation de ses paiements dans le délai prescrit par l’article 440 du code de commerce; si cet aveu ne contient pas les noms de tous les associés solidaires; si, en le faisant, il n’a pas fourni les renseignements et éclaircissements exigés par l’article 441 du même code, ou si ces renseignements ou éclaircissements sont inexacts;
\n4° s’il s’est absenté sans l’autorisation du jugecommissaire ou si, sans empêchement légitime, il ne s’est pas rendu en personne aux convocations qui lui ont ete faites par le juge- commissaire ou pat les curateurs;
\n5° s’il n’a pas tenu les livres prescrits par l’article 9 du Code de commerce; s’il n’a pas fait l’inventaire exigé par l’article 1 5 du meme code; si ses livres et inventaires sont incomplets ou irrégulièrement tenus, ou s’ils n’offrent pas sa véritable situ ation active et passive, sans néanmoins qu’il y ait fraude.
\n3° Art. 490-1. Sont condamnés aux peines prévues à l’article 489 de la banqueroute simple:
\n1° ceux qui, dans l’intérêt du failli, ont soustrait, dissimulé ou recelé tout ou partie de ses biens meubles ou immeubles;
\n2° ceux qui ont frauduleusement présenté dans la faillite et affirmé, soit en leur nom, soit par interposition de personne, des créances supposées ou exagerees;
\n3° le créancier qui a stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite, ou qui a fait un traité particulier duquel résulterait, en sa faveur, un avantage a la charge de l’actif du failli;
\n4° le curateur qui s’est rendu coupable de malversation dans sa gestion.
\nLes coupables sont, en outre, condamnés à une amende égale à la valeur des avantages illégalement stipulés ou aux restitutions et dommages et intérêts dus à la masse des créanciers.
\n4° Art. 490-2. Sont condamnés aux peines prévues à l’article 489 de la banqueroute simple, les dirigeants de droit ou de fait d’une société commerciale en état de faillite des sociétés commerciales qui n’ont pas fourni les renseignements qui leur ont ete demandes, soit pat le jugecommissaire, soit par les curateurs, ou qui ont donné des renseignements inexacts.
\nIl en est de meme de ceux qui, sans empêchement légitime, ne se sont pas rendus à la convocation du juge-commissaire ou du curateur.
\n5° Art. 490-3. Est déclaré banqueroutier frauduleux et condamné à un emprisonnement de 6 mois à 5 ans et d’une amende de 500 à 50.000 euros, tout commercent failli ou dirigeant de droit ou de fait d’une société commerciale en état de faillite qui se trouvera dans l’un des cas suivants:
\n1° s’il a soustrait en tout ou en partie les livres ou documents comptables visés aux articles 9, 14 et 15 du Code de commerce, ou s’il en a frauduleusement enleve, efface ou altéré le contenu;
\n2° s’il a détourné ou dissimulé une partie de son actif;
\n3° si, dans ses écritures, soit par des actes publics ou des engagements sous signature privée, soit par son bilan, il s’est frauduleusement reconnu débiteur de sommes qu’il ne devait pas.
\n6° Alt. 490-4. Dans les cas prévus pat les articles 490-1 et 490-3, la-Getir ou le tribunal saisi statuent d’office, lors meme qu’il y aurait acquittement:
\n1° d’offiee sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits;
\n2° sut les dommages-intéré'ts qui seraient demandés et que le jugement ou l’arrêt arbitrera.
\nLes conventions seront, en outre, déclarées nulles à l’égard de toutes personnes et meme à l’égard du failli.
\nLe créancier est tenu de rapporter, à qui de droit, les sommes ou valeurs qu’il a reçues en vertu des conventions annulées.
\n7° Art. 490-5. Dans le cas où l’annulation des actes ou conventions frauduleux mentionnés aux articles 490-1 et 490-3 serait est poursuivie par la voie civile, l’action sera est portée devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale dans le ressort duquel la faillite s’est ouverte.
\n8° Art. 490-6. Les frais de poursuite en banqueroute simple ou frauduleuse ne pourront être mis à la charge de la masse qu’en cas d’acquittement, lorsque les curateurs, à ce autorisés par une délibération prise à la majorité individuelle des créanciers présents, se seront portés partie civile.
\n9° Art. 490-7. Tous arrêts ou jugements de condamnation rendus en vertu des articles 489 à 490-3 seront publiés par extraits dans deux journaux édités au Luxembourg, désignés par le tri- bunal de la manière et suivant les formes établies par l’article 47-2—et-aux frais des condamnés.
\nLe tribunal peut également procéder à la publication, visée à l’alinéa l e t , sur le site internet des autorités judiciaires.
\n10° Art. 490-8. Dans tous les cas de poursuite et de condamnation pour banqueroute simple ou frauduleuse, les actions civiles, autres que celles dont il est parlé visées à l’article 490-4, resteront séparées, et toutes les dispositions relatives aux biens prescrites pour la faillite, seront exécutées, sans qu’elles ne puissent être attribuées ni évoquées aux tfibumiux de-pf liee correctionnelle; fti-à-la-Getmtl tssises. tribunaux d’arrondissement, ni aux tribunaux de police.
\n11° Art. 490-9. Seront Cependant, tenus les curateurs à la faillite de remettre remettent au procureur d’Etat ministère public les pièces, titres, papiers et renseignements qui leur seront demandés. Ces pièces, titres et papiers seront, pendant le cours de l’instruction, tenus en état de communication par la voie du greffe; cette communication aura lieu sur la réquisition des curateurs, qui pourront y prendre des extraits privés ou en requérir d’authentiques qui leur seront délivrés sur papier libre et sans frais par le greffier.
\nLes pièces, titres et papiers dont le dépôt judiciaire n’aura pas été ordonné, seront, après l’arréf ou le jugement, remis aux curateurs, qui en donneront décharge.
\nL’article 89 ancien du projet de loi amendé est supprimé :
\nPas de modification Art. I .. -l-27-4r-(-l-)- Le transfert d’une entreprise, d’un établissement ou d’une partie d’entreprise ou d’établissement ne constitue pas en lui-meme un motif de licenciement pour le cédant ou le cessionnaire.
\ndifficultés structurelles ou conjoncturelles particulièrement graves équivalant à un cas de force majeure sur le plan économique peuvent conclure avec les organisations syndicales les plus représentatives sut le plan national des accords collectifs portant-réduction des coûts . de production dans l’intérêt de la sauvcgatde-de l’emploi.
\nCes accords ne peuvent déroger dans un sens défavorable au salarié aux normes minimales inscrites dans les-lois et règlements relatifs aux conditions du travail et à la protection des salariés dans l’exercice de leur profession à moins qu’il s’agisse de l’application de article 44-3 de la loi du [...] relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite.
\ncivile est modifié comme suit :
\n1° ALl’article 257, paragraphe l e t , les termes « premier paragraphe » sont remplacés par ceux de « paragraphe 2 ». du Nouveau Code -de procédure civile-est modifié comme suit :
\n2° L’article 555 de ce code est abrogé.
\nloi modifiée du 7 juillet 1971 portant en matière répressive et administrative, institution d’experts, de traducteurs et d’interprètes, assermentés et complétant les dispositions légales relatives à l’assermentation des experts, traducteurs et interprètes est adapté comme suit : « Loi modifiée du 7 juillet 1971 portant en matière répressive et administrative, institution d’experts, de traducteurs et d’interprètes, de conciliateurs d’entreprise et mandataires de justice assermentés et complétant les dispositions légales relatives à l’assermentation des experts, traducteurs et interprètes »
\nLe ministre ayant la Justice dans ses attributions peut, en matière répressive et administrative, designer des experts, des traducteurs et des interprètes assermentés, chargés spécialement d’exécuter les missions qui leur seront confiées parles autorités judiciaires et administratives.
\nIl pourra les révoquer en cas de manquement à leurs obligations ou à l’éthique professionnelle ou pour d’autres motifs graves. La révocation ne pourra intervenir que sur avis du procureur général d’Etat et après que l’intéressé aura été admis à présenter ses explications.
\n4° L’article 2 est modifié comme suit :
\nCour supérieure de Justice siégeant en matière civile, les experts, le serment de faire leurs rapports et de donner leurs avis en leur honneur et conscience, les traducteurs et interprètes, celui de traduire fidèlement en une des langues générale ment employées au Grand-Duché tant les dépositions faites que les écrits rédigés en langue étrangère et vice versa.
\nIls seront soumis à la surveillance du procureurgénéral d’Etat.
\narticles suivants :
\nmandataires de justice
\nattributions peut également désigner des conciliateurs d’entreprise et des mandataires de justice charges spécialement d’executer les missions qui leurs seront confiées pat les autorités judiciaires en application de la loi du [...] relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite.
\nIl pourra les révoquer dans les cas prévus à l’article 1, alinéa 2.
\nconciliateur d’entreprise ou de mandataire de justice toutes les personnes titulaires justifiant d’un diplôme luxembourgeois de fin d’études universitaires cycle complet d’études-s-upcricur es en droit, en sciences économiques ou en gestion cottes- pondant au grade de master reconnu ou d’un diplôme étranger de fin d’études universitaires en droit, en sciences économiques ou en gestion correspondant au grade de master reconnu et délivré par un établissement d’enseignement supérieur établi conformément aux lois et règlements régissant l’enseignement supérieur sur le territoire de l’Etat de délivrance et doivent avoir été inscrits au registre des titres de formation, section de l’enseignement supérieur prévu aux articles 66 et 68 de la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et classes au minimum aux niveaux respectivement 6 et 7 du cadre luxembourgeois des qualifications homologué par le ministre ayant l’Enseignement supérieur dans ses attributions conformément à la loi modifiée du 18 juin 1969 sur renseignement supérieur et l’homologation des titres et grades étrangers d’enseignement supérieur et présentant des garanties de connaissance et de compétence en matière de procédure d’insolvabilité, et de proeédures-préventives d’insolvabilité.
\ncommerciale de la Cour supérieure de Justice siégeant en matière commerciale le serment de bien et fidèlement s’acquitter des fonctions qui leur sont confiées.
\nIls n’ont pas à renouveler leur serment chaque fois qu’ils seront commis.
\nd’entreprise et des mandataires de justice seront arretés et modifiés comme frais de justice conformement a l’article 5, a l’exception des honoraires redus aux mandataires de justice nommés curateurs en application des l’article 461 et ou 536-1 du Code de commerce.
\nsite internet du ministère de la Justice.
\nLes personnes désignées en-appLeation des articles ■1 et 6 sont tenues de communiquer au ministre ayant la Justice dans scs attributions dans le mois toute modification par rapport aux informationsinscrites. A defaut, elles sont omises de la liste jusqu’au moment ou (-lies auront fourni Hflfermatiefi-à-joufc
\nloi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales sont modifiés comme suit : « Art. 1200-1. (1) Le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale peut, à la requété du procureur d’Etat, prononcer la dissolution et ordonner la liquidation de toute société soumise à la loi luxembourgeoise qui poursuit des activités contraires a la loi penale ou qui contre vient gravement aux dispositions du Code de commerce ou des lois régissant les sociétés commet- ciales, y compris en matière de droit d’etablissement.
\nLes publications sont faites à la diligence du ou des liquidateurs.
\nsiégeant en matière commerciale peut, à la requête du procureur d’Etat, prononcer la fermeture de tout établissement au Grand-Duché de Luxembourg d’une société étrangère qui poursuit des activités contraires à la loi pénale ou qui contrevient gra- vement aux dispositions du Code de commerce ou des lois régissant les sociétés commerciales, y-compris en matière de droit d’établissement.
\n2° Il est inséré un article 1200-3 nouveau à la suite de l’article 1200-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sut les sociétés commerciales, libellé comme suit :
\nAit. 1200-3 (1) Si des actifs apparaissent postérieurement à la clôture de la liquidation, le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale peut, à la reque'te du procureur d’Etat, ordonner la réouverture de la liquidation de la société.
\njanvier 1962 concernant la lettre de change et le billet à ordre est modifié comme suit : « Dans les dix premiers jours de chaque mois, les receveurs de l’enregistrement envoient au magistrat présidant la chambre du Tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale dans le ressort duquel le protêt a été dressé, ainsi qu’au secrétariat du Comité de conjoncture, à la Chambre de Commerce et la Chambre des métiers un tableau des protêts des lettres de change acceptées et des billets à ordre enregistrés dans le mois précédent. Ce tableau contient:
\n1 ° la date du protêt;
\n2° les nom, prénoms, profession et domicile de celui au profit duquel l’effet est créé ou du tireur;
\n3° les nom, prénoms, profession et domicile du souscripteur du billet à ordre ou de l’accepteur de 1 la lettre de change;
\n4° la date de l’échéance;
\n5° le montant de l’effet; et 6° la réponse donnée au protêt Semblable tableau est également envoyé au magistrat présidant la chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale du souscripteur d’un billet a ordre ou de l’accepteur d’une lettre de change, si ce domicile est situé dans le Grand-Duché de Luxembourg dans un ressort judiciaire autre que celui où le paiement doit être effectué. Ces tableaux restent déposés aux greffes respectifs desdits tribunaux ainsi qu’a la Chambre de commerce et la Chambre des métiers où chacun peut en prendre connaissance. »
\ndu 1 9 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises sont modifiés comme suit: « Art. 13. Sont également à inscrire au registre de commerce et des sociétés, sous forme d’ex- traits:
\n1 PDL 6539 B : Art. 13. Sont également à inscrire au registre de commerce et des sociétés, sous forme d’extraits:
\n1 1) les décisions judiciaires émanant d’autorités judiciaires étrangères en matière de faillite, concordat ou autre procédure analogue conformément au règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité ;
\nArt. 14 2. Les inscriptions prévues à l’article 13 sont à faire à la diligence:
\n2
\nLes inscriptions comprennent les nom, prénoms, date et lieu de naissance, ou, s’il s’agit d’une personne morale, la dénomination ou la raison sociale des tuteurs, curateurs, administrateurs provisoires, séquestre, mandataires de justice, liquidateurs et syndics ainsi que l’etendue de leurs pouvoirs.
\n1991 ayant pour objet de réglementer les activités de sous-traitance est modifié comme suit : « Le paiement est obligatoire meme si l’entrepreneur principal est en état de faillite ou fait l’objet d’une procédure de réorganisation judiciaire. »
\nmodifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière, les mots « pat un concordat » sont remplaces par les mots « pat un accord collectif » en application de la loi du [...] relative a la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite. s’il s’agit de personnes morales non immatriculées auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, leur dénomination ou leur raison sociale, leur forme juridique et le numéro d’immatriculation au registre de commerce et des sociétés, si la législation de l’Etat dont la personne morale relève prévoit un tel numéro ainsi que le nom du registre le cas échéant ou s’il s’agit de personnes morales immatriculées auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le seul numéro d’immatriculation ; dans le cas où il s’agit de personnes morales, les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse professionnelle ou privée précise du représentant permanent, personne physique, désigné par celles-ci.
\nAffc-97. Au §. 109, alinéa I or de la loi générale des impdis modifiée du 22 mai 1931 {? r / /Lbgabciiordinni c ) le terme „schMbaj~te“ est supprimé;
\nDispositions abrogatoires et transitoires
\nprocédures en cours lors de l’entrée en vigueur de la présente loi, Lia loi du 14 avril 1886 concernant le concordat préventif de la faillite, et l’arre'lé grand-ducal du 24 mai 1935 complétant la législation relative aux sursis de paiement, au concordat préventif de la faillite et a la faillite par l’institution du régime de la gestion contrôlée sont abrogés, tout en restant applicables aux procédures en cours, et la loi du 1 5 mats 1 892 sur la procedure en débet en matière de faillite sont abroges.
\nen débet en matière de faillite est abrogée;
\nprésente loi est maintenue jusqu’aux prochaines élections sociales qui auront lieu en 2.019.
\ndécembre 2008 ayant-peur objet la coopération inter- administrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l’Administration descontributions directes, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines . et-de l’Administration des douanes et accises et portant modification de la loi modifiée du-12 février 197-9 concernant la taxe sut la valeur ajoutée; de la loi générale des impôts («Abgabcnordnung») dc la loi modifiée du 17 avril 1964-peftant-réorganisation de l’Administration des contributions directes; de la loi modifiée du 20 mats 1970 portant réorganisation de l’Administration (le l’enregistrement et des domaines; de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d’assurance-sociale est modifié comme suit-?
\ndirectes et l’Administratien de l’enregistremeftfr-et des domaines transmettent aux. autorités judiciaires, à leur dcmande-les informations susceptibles d’etre utiles dans le cadre-d-une action pénale engagée-en-matière correctionnelle ou criminelle. L’Administration des contributions directes et l’Administ ration de l’enregistrement et des domaines trans-mettent à la cellule de renseignement- -financier, à sa demande, les informations susceptibles d’etre utiles dans le cadre d’une analyse pour blanchiment ou financement du terrorisme. {2) L’Administration des contributions directes et I’. \\ d t n i n ist rat ion de l’enregistrement et des domaines qui, dans l’exercice de leurs attributions, acquièrent la connaissance d’un crime ou d’un délit, sont tenues d’en don-n-er-avis sans délai au pn ><-.( ir(;t ii- d’I ùat et de transmettre-à ce magistrat tous les renseignements, proces-verbaux et actes qui y sont relatifs.
\nArt. 86102. Toute référence à la présente loi peut se faite sous l’intitule abrégé „Loi du [...] relative a la préservat ion des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite .
\nArt. 87103. La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
\nCOMMENTAIRE SUR LE PROJET DE LOI N°6539/02 ET PROPOSITION DE COURRIER Commentaires Le projet de loi exclut ainsi toutes modifications des dispositions du code du travail en matière de droit de la faillite.
\nAucune « boite à outils » n’est mise en place pour accentuer la prévention des entreprises en difficultés, laissant présager qu’en pratique, la situation qui n’est plus appropriée ne changera pas.
\nLe concordat de la faillite n’est ainsi pas utilisé en pratique alors qu’il s’agit d’un outil performant entrant manifestement dans la prévention des difficultés.
\nIl aurait été judicieux de mettre en exergue cet outil préventif en lui redonnant une place appropriée dans l’arsenal législatif actuel.
\nS’il est certes vrai que le concordat préventif n’a d’effet qu’après homologation que le débiteur malheureux de bonne foi, cette homologation et ne concerne ne saurait être préjudiciable aux intérêts publics et aux créances garanties.
\nIl est nécessaire de tirer profit de cette nouvelle législation pour accentuer l’efficacité de la restructuration par la mise en place d’un plan précis.
\nPour ce faire il est primordial de calquer notre législation actuelle sur les volets de la Directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019 :
\nLes changements substantiels imposés par le projet de directive ne sont nullement opérés dans le projet de loi.
\nLoin de transposer de manière complète de la Directive 2019/1023 du 20 juin 2013, le projet actuel n’est qu’un simple toilettage de la procédure en cours sans pour autant permettre d’accentuer le volet relatif à la réorganisation.
\nPire encore, le projet actuel tel qu’amendé tente par un tour de passe- passe d’écarter les difficultés législatives de combinaison du projet de loi avec les dispositions législatives actuelles en matière de droit du travail ou en matière de loi générale des impôts.
\nA souligner d’ores et déjà que ne sont pas concernées par le projet de loi, les dispositions de la loi modifiée du 5 août 2005 sur le contrat de garantie financière, transposition de la directive 2002/47/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière (malgré les interprétations jurisprudentielles en la matière).
\n1° LA PRESERVATION DES ENTREPRISES Bien que le titre I e' du projet soit intitulé « des mesures pour préserver les entreprises » et semble donc ainsi viser à la transposition réorganisation de la Directive européenne par la mise en place de mesures de extrajudiciaires et judiciaires censées remédier aux difficultés du débiteur concerné.
\nToutefois cette transposition minimaEste et empreinte d’un manque manifeste de pragmatisme, demeure inefficiente.
\nLe projet de loi, dans le grand tumulte de son va et vient législatif, a conduit à oublier l’essence même de la Directive européenne qui n’est pas de détecter une entreprise pour la faire mourir par faillite mais de détecte!’ les signes avant-coureuis pour éviter cette mise en faillite.
\nCe projet renforce l’exécutif en instaurant une procédure en amont du traitement judiciaire des difficultés des entreprises pat la création voire le renforcement d’organes directement chapeautés par le pouvoir exécutif.
\nLa phase préventive débute pat la détermination des entreprises en difficulté susceptibles assignées en faillite et en vue de les de les informer de l’éventuel réorganisation bénéfice de mesures de extra-judiciaires ou judiciaires.
\nA) Détection des entreprises cri difficulté susceptibles d’être d’être assignées en faillite
\nIl faut entendre ici par débiteurs, tous les commerçants au sens de l’article 1“ du Code de commerce, les sociétés commerciales visées à l’article 100-2 alinéa 1 er de la loi modifiée du 1 0 août 1915 concernant les sociétés commerciales, les artisans et les sociétés civiles (article 2 titre I) du projet de loi).
\nAu regard de ce champ d’application large incluant les artisans et les sociétés civiles, il se pose la question de savoir s’il ne faudrait pas alors également étendre le régime de la faillite à ces deux dernières catégories, alors qu’en cas d’échec de la procédure de préservation de l’entreprise, l’ouverture d’une procédure de faillite reste la conséquence inéluctable de cet échec.
\nSelon le projet de loi, le débiteur est à considérer en difficultés financières dès lots que la continuité de son activité est susceptible d’être compromise 1.
\nCette définition apparaît assez lacunaire alors qu’elle ne permet pas à elle-seule d’appréhender la notion d’entreprise en difficultés, notion qui est pourtant la pierre angulaire de tout le système instauré par le projet de loi en vue d’atteindre les objectifs qu’il s’est fixé, et plus particulièrement d’apporter l’outil nécessaire à la sauvegarde de ces entreprises.
\nCette absence de précision dans la notion engendrera nécessairement une insécurité juridique néfaste à une effectivité du système.
\nComment en effet, concilier plusieurs dimensions si les concepts utilisés ne sont pas accordés et les termes du débat ne sont pas entendus ?
\n1 Article 5 alinéa 1er du projet de loi Le projet de loi pêche pat son absence de précision e t un tel tâtonnement dans une matière aussi sensible touchant à l’économie du pays.
\nIl aurait été aisé de s’inspirer, p a r exemple, de la notion telle qu’exposée de la Commission relative dans une communication aux lignes directrices restructuration précise ainsi qu’ en difficulté.
\nToutefois, ses propriétaires/ intervention extérieure 1 0. Concrètement, «9. Il n'existe aux entreprise est en difficulté lorsqu'elle apporter concernant de l’entreprise européenne les aides d’Etat en difficulté du 1 “ octobre 2004 au sauvetage et à la d’entreprises.
\nLa Commission entreprise communautaires européenne n’est pas admissible des présentes est incapable, actionnaires des pouvoirs fins pas de définition de ce qui constitue lignes directrices, la Commission une considère qu'une avec ses ressources propres ou avec les fonds que sont prêts à lui ou ses créanciers, d'enrayer publics, communautaire des pertes qui la conduisent, en l'absence d'une vers une mort économique quasi certaine à court ou moyen terme. une entreprise est, en principe et quelle que soit sa taille, considérée comme étant aux fins des présentes lignes directrices dans les circonstances suivantes
\n1 0 n'est si l'on est en présence des indices habituels croissant ainsi que l'affaiblissement accordées dans Dans en particulier tels que le niveau peut en droit énoncées au point avec des collective relative à son s'appliquent aides en activité de mise en évidence de son incapacité à fonds le maintien aux obtenus auprès de ses Outre le fait que le projet de loi ne précise pas les notions qu’il aborde, il ne liste pas de manière exhaustive les renseignements utiles à l’appréciation des difficultés susceptibles d’enclencher les mesures de réorganisation extra-judiciaire ou judiciaire préconisées pour sauvegarder l’entreprise et lui éviter la faillite.
\nÀ l'exception des jugements prononcés à l’encontre des commerçants ou aux informations STATEC, LBR, aux licenciements économiques, aux tableaux des protêts dressé pat les receveurs (des dettes auprès des administrations publiques (centre commun et impôts direct et indirect), le projet de loi n’apporte pas plus d’informations quant aux éléments à recueillir pour évaluer la situation financière d’une entreprise et la menace de discontinuité (article 6 et 7).
\nIl n’y a pas d’idée plus précise des indicateurs révélateurs des difficultés d’un débiteur qui sont à collecter durant la phase préventive.
\nCe système d’alerte est usité dans de nombreux pays européens comme en Belgique, en France ou en Angleterre (avec le système de l’Early warning Systems).
\nIl aurait été ainsi plus efficace pour révéler à temps les entreprises qui sont en difficulté d’obliger ces entreprises à produire chaque année les informations comptables renseignant de la situation économique réelle de la société.
\nAinsi, l’entreprise pourrait faire état notamment : d’un tableau regroupant l’actif réalisable et disponible et le passif exigible, d’un tableau de financement du compte de résultat provisionnel d’un plan de financement provisionnel Les dirigeants pourront ainsi eux-mêmes être incités à une prise de conscience des difficultés