Mémorial A – N° 118 du 29 juin 2015 2397
\n1.
\nLes parties conviennent de coopérer à la promotion et à la protection effective des droits de l'homme, notamment en veillant à la ratification et à la mise en œuvre des instruments internationaux dans ce domaine, en fournissant une assistance technique, en dispensant des formations et en renforçant les capacités lorsqu'il y a lieu. Les parties ont conscience que tout programme de coopération et de développement qui ne défend pas, ne renforce pas et ne respecte pas les droits de l'homme est voué à avoir des retombées limitées.
\n2.
\nLa coopération en matière de droits de l'homme englobe, entre autres: a) le renforcement des institutions gouvernementales compétentes en matière de droits de l'homme et des organisations non gouvernementales actives dans ce domaine; b) la promotion des droits de l'homme et la sensibilisation à cette question, aux niveaux national et local, notamment au sein de l'administration publique, du système judiciaire et des instances chargées de faire respecter la loi, en mettant l'accent sur les droits des femmes et des enfants; c) le développement de la législation iraquienne en conformité avec le droit humanitaire international et le droit international des droits de l'homme;
\nMémorial A – N° 118 du 29 juin 2015 2398 d) la coopération et l'échange d'informations avec les institutions des Nations unies en faveur des droits de l'homme; e) l'appui aux efforts déployés par le gouvernement iraquien pour assurer un niveau de vie correct aux citoyens de l'Iraq et préserver leurs droits politiques, économiques, sociaux et culturels sans discrimination; f) l'appui à la réconciliation nationale et à la lutte contre l'impunité; g) la mise en place d'un vaste dialogue sur les droits de l'homme.
\nà l'égard des petites et moyennes entreprises 1.
\nLa coopération dans ce domaine vise à faciliter la restructuration et la modernisation de l'industrie iraquienne tout en stimulant sa compétitivité et sa croissance et à créer des conditions propices à une coopération mutuellement bénéfique entre l'industrie iraquienne et l'industrie de l'Union.
\nMémorial A – N° 118 du 29 juin 2015 2399 A Généralités 2.
\nLa coopération: a) favorise une stratégie industrielle globale en Iraq qui tient compte de la réalité que connaissent actuellement les entreprises industrielles des secteurs public et privé; b) encourage l'Iraq à restructurer et à moderniser son industrie dans des conditions garantissant la protection de l'environnement, le développement durable et la croissance économique; c) encourage le développement d'un climat favorable à l'initiative industrielle privée afin de stimuler et de diversifier la production destinée aux marchés locaux et aux marchés d'exportation; d) contribue à créer un environnement susceptible de stimuler la croissance et la diversification de la production industrielle dans une perspective de développement durable; e) favorise l'échange d'informations utiles à la coopération conjointe dans les secteurs industriels; f) encourage l'application des réglementations techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité adoptées au niveau de l'Union et au niveau international pour faciliter l'intégration de l'Iraq dans l'économie mondiale et instaure des échanges réguliers entre les organismes de normalisation des deux parties;
\nMémorial A – N° 118 du 29 juin 2015 2400 g) contribue à créer un climat propice à l'activité industrielle; h) favorise et encourage l'amélioration des services d'assistance en matière d'information en tant que facteurs essentiels pour la croissance de l'activité des entreprises et le développement économique; i) développe les relations entre les opérateurs industriels des parties (entreprises, professionnels, organisations sectorielles et autres organisations professionnelles, mouvements syndicaux, etc.); j) encourage les projets industriels conjoints, ainsi que la création d'entreprises communes et la mise en place de réseaux d'information.
\nB Petites et moyennes entreprises 3.
\nLes parties, tenant compte de leurs politiques et objectifs économiques respectifs, conviennent de stimuler la coopération en matière de politique industrielle dans tous les domaines qu'elles jugent appropriés, en vue d'améliorer la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME).
\n4.
\nLes parties: a) cherchent à développer et à renforcer les PME ainsi qu'à encourager la coopération entre ces dernières; b) développent l'aide répondant aux besoins des microentreprises et des petites et moyennes entreprises en matière de financement, de formation professionnelle, de technologie, de commercialisation ou encore d'innovation, ainsi que l'aide visant d'autres conditions nécessaires à la création de PME, telles que les pépinières d'entreprises, et les autres domaines où une action est nécessaire;
\nMémorial A – N° 118 du 29 juin 2015 2401 c) soutiennent les activités des PME par la mise en place de réseaux adaptés; et d) facilitent la coopération entre entreprises en soutenant les initiatives de coopération des secteurs privés des deux parties par la création de liens entre opérateurs du secteur privé d'Iraq et de l'Union dans le but d'améliorer le flux d'informations.
\n1.
\nLes parties coopèrent pour créer un climat propice aux investissements, tant nationaux qu'étrangers, et assurer une protection adéquate des investissements, des transferts de capitaux et des échanges d'informations sur les possibilités d'investissement.
\n2.
\nLes parties conviennent d'encourager la promotion et la protection des investissements sur la base des principes de non-discrimination et de réciprocité.
\n3.
\nLes parties encouragent l'échange d'informations sur les dispositions législatives et réglementaires, ainsi que sur les pratiques administratives dans le domaine des investissements.
\n4.
\nLes parties s'engagent à encourager la coopération entre leurs établissements financiers respectifs en vue de faciliter les investissements.
\nMémorial A – N° 118 du 29 juin 2015 2402 5.
\nAfin de faciliter les investissements et les échanges, l'Union est disposée à soutenir, lorsqu'il y a lieu, les efforts déployés par l'Iraq pour rapprocher ses cadres législatifs et réglementaires de ceux de l'Union dans les domaines couverts par l'accord.
\nEn ce qui concerne les normes, les réglementations techniques et l'évaluation de la conformité, les parties peuvent coopérer dans les domaines suivants:
\nMémorial A – N° 118 du 29 juin 2015 2403 4. l'adoption de vues communes sur les bonnes pratiques réglementaires, entre autres: a) la transparence dans l'élaboration, l'adoption et l'application des réglementations techniques, des normes et des procédures d'évaluation de la conformité; b) la nécessité et la proportionnalité des mesures réglementaires et des procédures connexes d'évaluation de la conformité, y compris l'utilisation de la déclaration de conformité des fournisseurs; c) l'utilisation de normes internationales comme base d'élaboration des réglementations techniques, sauf lorsque ces normes constituent un moyen inefficace ou inapproprié de réaliser les objectifs légitimes poursuivis; d) l'application des réglementations techniques et des activités de surveillance du marché;
\nMémorial A – N° 118 du 29 juin 2015 2404
\net du développement rural L'objectif est de promouvoir la coopération dans les secteurs de l'agriculture, de la sylviculture et du développement rural afin d'encourager la diversification, les pratiques respectueuses de l'environnement, un développement économique et social durable et la sécurité alimentaire. Les parties examinent à cette fin: a) les actions de renforcement des capacités et de formation à l'intention des institutions publiques; b) les mesures visant à améliorer la qualité des produits agricoles, à développer les capacités des associations de producteurs et le soutien aux actions de promotion commerciale; c) les mesures concernant l'hygiène du milieu, les mesures zoosanitaires et phytosanitaires et autres aspects connexes, en tenant compte de la législation en vigueur pour les deux parties, conformément aux règles de l'Organisation mondiale du commerce et aux accords multilatéraux sur l'environnement; d) les mesures liées au développement socioéconomique durable des territoires ruraux, notamment les pratiques respectueuses de l'environnement, la sylviculture, la recherche, le transfert de savoir-faire, l'accès aux terres, la gestion de l'eau et l'irrigation, le développement rural durable et la sécurité alimentaire;
\nMémorial A – N° 118 du 29 juin 2015 2405 e) les mesures liées à la préservation des connaissances agricoles traditionnelles qui façonnent l'identité des populations, notamment la coopération en matière d'indications géographiques, les échanges d'expériences au niveau local et la mise en place de réseaux de coopération; f) la modernisation du secteur agricole, notamment des méthodes de production, et la diversification des produits.
\n1.
\nLes parties s'efforcent d'améliorer la coopération dans le secteur de l'énergie, dans le respect des principes de liberté, de compétitivité et d'ouverture des marchés, dans le but: a) d'améliorer la sécurité énergétique tout en préservant l'environnement à long terme et en favorisant la croissance économique; b) de mettre en place des cadres institutionnel, législatif et réglementaire dans le secteur de l'énergie en vue d'assurer le bon fonctionnement du marché et de stimuler les investissements dans ce secteur; c) de développer et d'encourager les partenariats entre entreprises de l'Union et de l'Iraq dans les domaines de la prospection, de la production, de la transformation, du transport, de la distribution et des services dans le secteur de l'énergie;
\nMémorial A – N° 118 du 29 juin 2015 2406 d) d'instaurer un dialogue régulier et efficace sur l'énergie entre les parties et au niveau régional, notamment dans le cadre du marché euro-arabe du gaz dans le Machrek et d'autres initiatives régionales.
\n2.
\nÀ cet effet, les parties conviennent de favoriser les contacts mutuellement avantageux afin: a) de soutenir l'élaboration, par l'Iraq, d'une politique énergétique appropriée, ainsi que la mise en place du cadre réglementaire et des infrastructures connexes, dans le respect des principes de la durabilité de l'environnement, de la bonne gestion des ressources énergétiques, ainsi que de la liberté, de la compétitivité et de l'ouverture du marché; b) de coopérer à l'amélioration des capacités administratives et juridiques et d'instaurer le cadre juridique stable et transparent nécessaire pour stimuler l'activité économique et les investissements internationaux dans le secteur de l'énergie en Iraq; c) d'encourager la coopération technique dans les domaines de la prospection et de l'exploitation des réserves de pétrole et de gaz naturel iraquiennes, ainsi que du développement et de la modernisation des infrastructures pétrolières et gazières, notamment des réseaux de transport et de transit vers la région du Machrek, vers d'autres marchés relevant d'une initiative régionale en la matière et vers le marché de l'Union; d) d'améliorer la fiabilité du système d'alimentation électrique en Iraq; e) d'intensifier la coopération en vue d'améliorer la sécurité énergétique et de lutter contre le changement climatique en favorisant les sources d'énergie renouvelables, l'efficacité énergétique et la réduction du torchage de gaz;
\nMémorial A – N° 118 du 29 juin 2015 2407 f) de faciliter l'échange de savoir-faire et le transfert de technologies, la diffusion des meilleures pratiques, ainsi que la formation de professionnels; g) d'encourager la participation de l'Iraq au processus d'intégration régionale des marchés de l'énergie.
\n1.
\nLes parties s'efforcent d'améliorer la coopération dans le secteur des transports, de manière à mettre en place un système de transport efficace et durable, dans le but: a) de stimuler le développement des transports et les interconnexions tout en préservant l'environnement à long terme et en favorisant la croissance économique; b) de développer des cadres institutionnel, législatif et réglementaire dans l'ensemble des secteurs des transports pour assurer le bon fonctionnement du marché et stimuler les investissements; c) de développer et d'encourager les partenariats entre entreprises de l'Union et de l'Iraq dans les domaines de la prospection, du renforcement des capacités, du développement des infrastructures, de la sûreté et de la sécurité et des services dans le secteur des transports;
\nMémorial A – N° 118 du 29 juin 2015 2408 d) d'instaurer un dialogue régulier et efficace sur les transports entre les parties et au niveau régional, notamment dans le cadre de la coopération euro-méditerranéenne dans le secteur des transports et d'autres initiatives régionales.
\n2.
\nÀ cet effet, les parties conviennent de favoriser les contacts mutuellement avantageux afin: a) de soutenir l'élaboration d'une politique des transports propice au développement de tous les modes de transport et la mise en place de son cadre réglementaire, ainsi que la remise en état et la modernisation des infrastructures de transport en Iraq, en insistant sur l'importance de la durabilité; d'assurer l'intermodalité et l'intégration de tous les modes de transport; d'examiner la possibilité de rapprocher encore les cadres législatif et réglementaire des normes européennes et internationales, en particulier dans les domaines de la sûreté et de la sécurité; b) d'œuvrer conjointement à l'amélioration/au rétablissement des capacités administratives et juridiques en vue d'élaborer des plans spécifiques pour les secteurs prioritaires et d'instaurer le cadre juridique stable et transparent nécessaire pour stimuler l'activité économique et les investissements internationaux dans le secteur des transports en Iraq, en s'inspirant des pratiques et politiques de l'Union, et de mettre en place les autorités de régulation indépendantes nécessaires; c) de favoriser la coopération technique dans les domaines de la prospection et du développement de tous les secteurs des transports en Iraq, ainsi que du développement et de la modernisation des infrastructures de transport, notamment des interconnexions avec les réseaux de transport du Machrek, d'autres marchés relevant d'une initiative régionale en la matière et de l'Union;
\nMémorial A – N° 118 du 29 juin 2015 2409 d) d'améliorer la fiabilité des flux de transport vers l'Iraq et transitant par son territoire; e) de faciliter l'échange de savoir-faire et le transfert de technologies, la diffusion de meilleures pratiques, ainsi que la formation de professionnels, aspects essentiels de la coopération qui sont traités en priorité; f) d'encourager la participation de l'Iraq au processus d'interconnexion aux systèmes régionaux de transport; g) de mettre en œuvre une politique nationale de l'aviation, portant notamment sur le développement des aéroports et la gestion du trafic aérien, et de continuer à renforcer les capacités administratives (notamment en mettant en place une autorité de l'aviation civile autonome aux réelles fonctions de régulation), de négocier un accord de transport aérien \"horizontal\" afin de rétablir la sécurité juridique des accords bilatéraux en matière de transport aérien et d'examiner la possibilité de négocier un accord global Union-Iraq dans le domaine de l'aviation.
\n1.
\nLes parties conviennent de renforcer et d'intensifier leurs efforts de protection de l'environnement, notamment en ce qui concerne le changement climatique, la gestion durable des ressources naturelles et la préservation de la diversité biologique en tant que fondements du développement des générations actuelles et futures.
\nMémorial A – N° 118 du 29 juin 2015 2410 2.
\nLes parties conviennent que la coopération dans ce domaine devrait promouvoir la protection de l'environnement dans une perspective de développement durable. Le résultat, défini d'un commun accord, du sommet mondial sur le développement durable sera pris en considération dans toutes les activités entreprises par les parties en vertu du présent accord.
\n3.
\nLes actions de coopération dans ce domaine seront, entre autres, centrées sur: a) l'échange d'informations et de compétences techniques dans le domaine de l'environnement (par exemple, sur les questions urbaines, la protection de la nature, la gestion de l'eau et des déchets, la gestion des catastrophes, etc.); b) l'encouragement et la promotion de la coopération régionale dans le domaine de la protection de l'environnement, notamment des investissements dans des programmes et projets environnementaux; c) la promotion de la sensibilisation à l'environnement et de la participation accrue des populations locales aux efforts en faveur de la protection de l'environnement et du développement durable; d) l'appui au renforcement des capacités dans le domaine de l'environnement en vue, par exemple, d'atténuer les effets du changement climatique et de s'y adapter; e) la coopération en matière de négociation et de mise en œuvre d'accords multilatéraux portant sur l'environnement; f) l'encouragement des échanges d'assistance technique en matière de programmation environnementale et de prise en compte des considérations environnementales dans les autres domaines d'action; g) l'appui aux travaux d'analyse et de recherche dans le secteur de l'environnement.
\nMémorial A – N° 118 du 29 juin 2015 2411
\nLes parties coopèrent en vue: a) de stimuler les échanges d'information concernant la législation en vigueur et les éventuelles réformes législatives à venir dans le secteur des télécommunications afin de permettre une meilleure compréhension de leurs cadres réglementaires respectifs en la matière; b) d'échanger des informations sur l'évolution de la technologie et des normes en matière d'information et de communications.
\n1.
\nLes parties encouragent, dans leur intérêt réciproque, la coopération dans le domaine de la recherche scientifique civile et du développement technologique (RDT) et, compte tenu des ressources disponibles, un accès approprié à leurs programmes de recherche respectifs, sous réserve d'une protection effective et suffisante des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.
\nMémorial A – N° 118 du 29 juin 2015 2412 2.
\nLa coopération en matière de science et technologie couvre notamment: a) les échanges de coopération scientifique et technologique; les programmes; b) l'organisation de réunions scientifiques conjointes; c) des activités communes de RDT; d) la réalisation d'activités de formation et de programmes de mobilité pour les scientifiques, les chercheurs et les spécialistes de la recherche et du développement technologique des deux parties.
\n3.
\nCette coopération est mise en œuvre conformément à des arrangements spécifiques, négociés et conclus selon les procédures adoptées par chaque partie, qui fixent, entre autres, les dispositions appropriées en matière de droits de propriété intellectuelle.
\nMémorial A – N° 118 du 29 juin 2015 2413
\n1.
\nLes parties instaurent une coopération douanière portant notamment sur la formation, la simplification des formalités, des procédures et des documents douaniers, la prévention, l'instruction et la répression des infractions à la réglementation douanière afin de garantir le respect de toutes les dispositions relatives aux échanges qu'il est prévu d'adopter et de rapprocher le système douanier iraquien de celui de l'Union.
\n2.
\nSans préjudice de leurs compétences respectives et en vue de renforcer et de développer les activités économiques tout en tenant compte de la nécessité d'élaborer un cadre réglementaire approprié, les parties reconnaissent les principes de bonne gouvernance, notamment les principes de transparence, d'échange d'informations et de concurrence fiscale loyale, et s'engagent à les appliquer dans le domaine fiscal. À cet effet, conformément à leurs compétences respectives, elles améliorent la coopération internationale dans le domaine fiscal et mettent en place des mesures en faveur de la bonne mise en œuvre des principes susmentionnés.
\nMémorial A – N° 118 du 29 juin 2015 2414
\nLes parties conviennent d'encourager les activités de coopération dans le domaine de la statistique, lesquelles viseront au renforcement des institutions, des capacités et du système national de statistiques, notamment à l'élaboration de méthodes statistiques, ainsi qu'à la production et à la diffusion de statistiques sur les échanges de biens et de services et, plus généralement, sur tout autre domaine à l'appui des priorités nationales de développement socioéconomique couvertes par le présent accord et se prêtant au traitement statistique.
\n1.
\nLes parties conviennent qu'il est important pour l'Iraq de parvenir à la stabilité macroéconomique en menant une politique monétaire saine visant à atteindre et à maintenir la stabilité des prix, ainsi qu'une politique budgétaire tendant à assurer la viabilité de la dette.
\n2.
\nLes parties conviennent qu'il est important d'assurer l'efficacité et la transparence des dépenses publiques, ainsi que l'obligation de justifier ces dépenses, aux niveaux national et local, en Iraq.
\nMémorial A – N° 118 du 29 juin 2015 2415 3.
\nLes parties conviennent de coopérer, entre autres, pour améliorer le système de gestion des finances publiques iraquien en visant, entre autres, à l'exhaustivité de la programmation budgétaire et à la création d'un compte de trésorerie unique.
\nLes parties conviennent de coopérer au développement d'une économie de marché en Iraq, en améliorant le climat d'investissement, en diversifiant l'activité économique, en progressant dans la réalisation du programme de privatisation, ainsi qu'en améliorant les autres conditions nécessaires pour accélérer la création d'emplois dans le secteur privé.
\n1.
\nLes parties préconisent une amélioration de leur coopération en vue d'assurer un développement durable et équilibré du tourisme et des aspects connexes.
\nMémorial A – N° 118 du 29 juin 2015 2416 2.
\nLes parties conviennent dès lors de développer la coopération dans le domaine du tourisme et, plus particulièrement, d'échanger informations, expériences et meilleures pratiques en ce qui concerne l'organisation du cadre institutionnel du secteur touristique et le cadre général dans lequel les entreprises de ce secteur évoluent.
\nLes parties coopèrent au rapprochement de leurs règles et de leurs normes, en vue notamment: a) de renforcer le secteur financier en Iraq; b) d'améliorer les systèmes de comptabilité, de surveillance et de régulation des banques, assurances et autres secteurs financiers en Iraq; c) d'échanger des informations sur les lois en vigueur ou en cours d'élaboration, d) de développer des systèmes d'audit compatibles.
\nMémorial A – N° 118 du 29 juin 2015 2417
\nJUSTICE, LIBERTÉ ET SÉCURITÉ
\n1.
\nDans le cadre de leur coopération en matière de justice, de liberté et de sécurité, les parties montrent un engagement constant et attachent une importance particulière au principe de l'État de droit, notamment à l'indépendance du système judiciaire, à l'accès à la justice et au droit à un procès équitable.
\n2.
\nLes parties coopéreront pour continuer d'améliorer le fonctionnement des institutions chargées de faire respecter la loi et d'administrer la justice, notamment en renforçant leurs capacités.
\n1.
\nLes parties conviennent de développer la coopération judiciaire en matière civile, en particulier en ce qui concerne la ratification et la mise en œuvre de conventions multilatérales relatives à la coopération judiciaire en matière civile, et notamment des conventions de la conférence de la Haye de droit international privé relatives à l'entraide judiciaire internationale, au contentieux international et à la protection des enfants.
\nMémorial A – N° 118 du 29 juin 2015 2418 2.
\nLes parties conviennent de faciliter et d'encourager le recours aux modes de règlement extrajudiciaire des litiges civils et commerciaux privés chaque fois que les instruments internationaux applicables le permettent.
\n3.
\nEn ce qui concerne la coopération en matière pénale, les parties s'efforcent de renforcer la coopération en matière d'entraide judiciaire et d'extradition. Il s'agit notamment d'adhérer aux instruments internationaux des Nations unies en la matière, y compris au statut de Rome instituant la Cour pénale internationale mentionné à l'article 7 du présent accord, et de les mettre en œuvre.
\n1.
\nLes parties conviennent de coopérer afin d'aligner le niveau de protection des données à caractère personnel sur les normes internationales les plus strictes, notamment sur les lignes directrices des Nations unies pour la réglementation des dossiers informatisés de données à caractère personnel (résolution 45/95 de l'Assemblée générale des Nations unies du 14 décembre 1990).
\n2.
\nLa coopération en matière de protection des données à caractère personnel peut notamment inclure une assistance technique sous la forme d'un échange d'informations et de compétences techniques.
\nMémorial A – N° 118 du 29 juin 2015 2419
\n1.
\nLes parties réaffirment l'importance qu'elles attachent à une gestion conjointe des flux migratoires entre leurs territoires. Afin de renforcer leur coopération, elles engagent un vaste dialogue sur toutes les questions relatives aux migrations, dont l'immigration clandestine, le trafic de migrants et la traite d'êtres humains, ainsi que la prise en compte des questions de migration dans les stratégies nationales de développement socioéconomique des régions d'origine des migrants.
\n2.
\nLa coopération se fonde sur une évaluation des besoins spécifiques menée en concertation par les parties et est mise en œuvre conformément à la législation de l'Union et à la législation nationale en vigueur. Elle se concentre notamment sur: a) les causes profondes des migrations; b) l'élaboration et la mise en œuvre de lois et de pratiques nationales en matière de protection internationale, en vue de satisfaire aux dispositions de la convention de Genève de 1951 sur le statut des réfugiés, de son protocole de 1967 et d'autres instruments internationaux dans ce domaine et de faire respecter le principe du non-refoulement, tout en reconnaissant que l'Iraq n'est pas encore partie à la convention de Genève de 1951 sur le statut des réfugiés et à son protocole de 1967 mais qu'il envisage la possibilité d'y adhérer dans l'avenir;
\nMémorial A – N° 118 du 29 juin 2015 2420 c) les règles d'admission, ainsi que les droits et le statut des personnes admises, le traitement équitable et l'intégration des non-ressortissants en situation régulière dans la société, l'éducation et la formation et les mesures de lutte contre le racisme et la xénophobie; d) l'élaboration d'une politique préventive efficace contre l'immigration clandestine, le trafic de migrants et la traite d'êtres humains, portant notamment sur les moyens de lutter contre les réseaux et les organisations criminelles de passeurs et de trafiquants et de protéger les victimes de ce type de trafic; e) le retour, dans des conditions humaines et dignes, de personnes résidant illégalement sur le territoire d'un pays, y compris l'encouragement de leur retour volontaire, et leur réadmission, conformément au paragraphe 3; f) les visas, notamment sur des points d'intérêt commun, dans le cadre de l'acquis Schengen existant; g) la gestion et le contrôle des frontières, notamment en ce qui concerne l'organisation, la formation, les meilleures pratiques et toute autre mesure appliquée sur le terrain ainsi que, le cas échéant, la fourniture d'équipements pour lesquels il convient de garder à l'esprit qu'ils peuvent faire l'objet d'un double usage.
\nMémorial A – N° 118 du 29 juin 2015 2421 3.
\nDans le cadre de la coopération visant à prévenir et à maîtriser l'immigration clandestine, les parties conviennent aussi de réadmettre leurs migrants clandestins. À cet effet: a) l'Iraq réadmet ses propres ressortissants qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d'entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire d'un État membre de l'Union, à la demande de celui-ci et sans autres formalités; b) et chaque État membre de l'Union réadmet ses propres ressortissants qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d'entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire de l'Iraq, à la demande de celui-ci et sans autres formalités.
\n4.
\nLes États membres de l'Union et l'Iraq fournissent à leurs ressortissants les documents appropriés confirmant leur identité afin de leur permettre de voyager à cet effet. Lorsque la personne à réadmettre ne possède aucun document ou autre preuve de sa nationalité, les représentations diplomatiques et consulaires compétentes de l'État membre concerné ou de l'Iraq prennent, à la demande de l'Iraq ou de l'État membre concerné, les dispositions nécessaires pour s'entretenir avec cette personne afin d'établir sa nationalité.
\nMémorial A – N° 118 du 29 juin 2015 2422 5.
\nDans ce contexte, les parties conviennent de conclure, à la demande de l'une ou l'autre d'entre elles telles qu'elles sont définies à l'article 122 et dans les plus brefs délais, un accord sur la prévention et le contrôle de l'immigration clandestine et sur les procédures et obligations spécifiques régissant la réadmission qui couvrira aussi, si les parties le jugent nécessaire, la réadmission des ressortissants d'autres pays et des apatrides.
\n6.
\nLa coopération dans ce domaine respecte pleinement les droits, obligations et responsabilités des parties découlant du droit international en la matière et du droit humanitaire international.
\nLes parties conviennent de coopérer et de contribuer à la lutte contre la criminalité organisée, à caractère économique et financier, et contre la corruption, la contrefaçon et les transactions illégales, dans le respect plein et entier de leurs obligations mutuelles internationales dans ce domaine, notamment par une coopération efficace dans le recouvrement d'actifs ou de fonds provenant d'actes de corruption. Elles soutiennent la mise en œuvre de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et de ses protocoles additionnels ainsi que de la convention des Nations unies contre la corruption.
\nMémorial A – N° 118 du 29 juin 2015 2423
\n1.
\nLes parties conviennent de la nécessité d'œuvrer et de coopérer afin d'empêcher que leurs systèmes financiers ne servent au blanchiment de capitaux provenant d'activités criminelles, notamment du trafic de drogues et de la corruption, et au financement du terrorisme.
\n2.
\nLes parties conviennent de coopérer par une assistance administrative et technique ayant pour objet l'élaboration et la mise en œuvre de réglementations et l'amélioration du fonctionnement des mécanismes destinés à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
\nCette coopération s'étend au recouvrement d'actifs ou de fonds provenant d'actes criminels.
\n3.
\nLa coopération permettra des échanges d'informations utiles dans le cadre de leurs législations respectives et l'adoption de normes appropriées pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, équivalentes à celles adoptées par le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (ci-après \"GAFI\"), par l'Union et par les organismes internationaux actifs dans ce domaine.
\nMémorial A – N° 118 du 29 juin 2015 2424
\n1.
\nConformément à leurs législations et réglementations respectives, les parties s'efforcent de réduire l'offre, le trafic et la demande de drogues illicites et leur incidence sur les consommateurs de drogue et la société dans son ensemble et de prévenir plus efficacement le détournement des précurseurs chimiques utilisés dans la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. Dans le cadre de leur coopération, elles veillent à ce qu'une approche globale et équilibrée soit adoptée en vue d'atteindre cet objectif au moyen d'une action et d'une coordination efficaces entre les autorités compétentes, notamment des secteurs de la santé, de l'éducation, des services sociaux, de la répression et de la justice ainsi que d'une réglementation du marché licite.
\n2.
\nLes parties conviennent des méthodes de coopération nécessaires à la réalisation de ces objectifs. Les actions sont basées sur des principes communs inspirés des conventions internationales en vigueur dans ce domaine, de la déclaration politique et de la déclaration spéciale sur les orientations à suivre pour réduire la demande de stupéfiants, adoptées en juin 1998 lors de la vingtième session spéciale de l'Assemblée générale des Nations unies sur les drogues.
\nMémorial A – N° 118 du 29 juin 2015 2425
\n1.
\nLes parties s'engagent à encourager la coopération bilatérale dans le domaine de la culture afin d'améliorer leur compréhension mutuelle et de favoriser leurs relations culturelles.
\n2.
\nLes parties soutiennent les échanges d'informations et de compétences techniques, ainsi que les initiatives contribuant au renforcement des capacités, notamment en ce qui concerne la préservation du patrimoine culturel.
\n3.
\nLes parties intensifient leur coopération en matière de lutte contre le trafic illicite de biens culturels, conformément à la résolution du Conseil de sécurité en la matière concernant l'Iraq.
\nElles favorisent la ratification et la mise en œuvre effective des accords internationaux conclus dans ce domaine, notamment de la convention de l'UNESCO de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels.
\n4.
\nLes parties encouragent le dialogue interculturel entre les personnes, les institutions culturelles et les organisations représentant la société civile organisée de l'Union et de l'Iraq.
\n5.
\nLes parties coordonnent leurs efforts dans les enceintes internationales, notamment dans le cadre de l'UNESCO et/ou d'autres organismes internationaux, en vue de promouvoir la diversité culturelle, notamment en ce qui concerne la ratification et la mise en œuvre de la convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.
\nMémorial A – N° 118 du 29 juin 2015 2426
\n1.
\nLes parties conviennent que la coopération devrait contribuer à faciliter et à soutenir la stabilité en Iraq et son intégration dans la région. À cet effet, elles conviennent de promouvoir des activités visant à renforcer les relations avec l'Iraq, ses pays voisins et d'autres partenaires dans la région.
\n2.
\nLes parties acceptent le principe que leur coopération puisse s'étendre à des actions entreprises dans le cadre d'accords de coopération avec d'autres pays de la même région, sous réserve que ces actions soient compatibles avec le présent accord et conformes à leurs intérêts.
\n3.
\nSans pour autant exclure aucun domaine, les parties conviennent d'envisager les actions suivantes en priorité: a) la promotion des échanges commerciaux intrarégionaux; b) l'appui aux institutions régionales et aux projets et initiatives conjoints lancés par des organisations régionales compétentes.
\nMémorial A – N° 118 du 29 juin 2015 2427
\nDISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, GENERALES ET FINALES
\n1.
\nIl est institué un Conseil de coopération chargé de superviser la mise en œuvre du présent accord. Il se réunit au niveau ministériel une fois par an. Il examine toutes les questions importantes se posant dans le cadre du présent accord, ainsi que toute autre question bilatérale ou internationale d'intérêt commun dans le but d'atteindre les objectifs du présent accord. Il peut également formuler, d'un commun accord entre les deux parties, des recommandations appropriées.
\n2.
\nLe Conseil de Coopération est composé de représentants des parties.
\n3.
\nLe Conseil de coopération arrête son règlement intérieur.
\n4.
\nChaque partie peut saisir le Conseil de coopération de tout différend relatif à l'application et à l'interprétation du présent accord.
\nMémorial A – N° 118 du 29 juin 2015 2428 5.
\nLe Conseil de coopération peut régler les différends par voie de recommandation.
\n6.
\nLes dispositions du présent article n'affectent en aucun cas les dispositions spécifiques concernant le règlement des différends du titre II du présent accord et ne préjugent en rien de ces mêmes dispositions.
\n1.
\nIl est institué un Comité de coopération, constitué de représentants des parties, pour assister le Conseil de coopération dans l'accomplissement de ses tâches.
\n2.
\nLe Conseil de coopération peut décider de constituer tout autre sous-comité ou organe spécialisé propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches et en détermine la composition, la mission et le fonctionnement.
\nMémorial A – N° 118 du 29 juin 2015 2429
\n1.
\nIl est institué une commission parlementaire de coopération. Cette commission constitue l'enceinte où les membres du Parlement iraquien et ceux du Parlement européen se rencontrent et échangent leurs vues.
\n2.
\nLa commission parlementaire de coopération est composée, d'une part, de membres du Parlement européen et, d'autre part, de membres du Parlement iraquien.
\n3.
\nLa commission parlementaire de coopération est informée des recommandations du Conseil de coopération.
\n4.
\nLa commission parlementaire de coopération peut adresser des recommandations au Conseil de coopération.
\nPour faciliter la coopération dans le cadre du présent accord, les deux parties conviennent, d'accorder, conformément à leurs règles et réglementations internes, les ressources nécessaires à l'accomplissement des tâches des experts et fonctionnaires dûment autorisés jouant un rôle actif dans la mise en œuvre de la coopération.
\nMémorial A – N° 118 du 29 juin 2015 2430
\nLe présent accord s'applique, d'une part, aux territoires auxquels le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'appliquent et dans les conditions définies dans lesdits traités et, d'autre part, au territoire de l'Iraq.
\n1.
\nLe présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de réception, par le dépositaire, de la dernière notification par les parties de l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
\n2.
\nLe présent accord est conclu pour une période de dix ans. Il est reconduit automatiquement d'année en année, à moins que l'une des parties ne le dénonce au plus tard six mois avant la date de son expiration. L'accord cesse d'être applicable six mois après la réception de la notification par l'autre partie. Cette dénonciation n'affecte en rien les projets en cours lancés au titre du présent accord avant la réception de la notification.
\nMémorial A – N° 118 du 29 juin 2015 2431
\n1.
\nNonobstant l'article 116, l'Union et l'Iraq conviennent d'appliquer l'article 2, de même que les titres II, III et V du présent accord à partir du premier jour du troisième mois suivant la date à laquelle l'Union et l'Iraq se sont notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
\nLes notifications sont adressées au Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne, dépositaire de l'accord.
\n2.
\nSi, conformément au paragraphe 1, les parties appliquent une disposition du présent accord avant l'entrée en vigueur de celui-ci, toute référence à la date d'entrée en vigueur du présent accord qui figure dans cette disposition renvoie à la date à partir de laquelle les parties conviennent d'appliquer cette disposition conformément au paragraphe 1.
\nMémorial A – N° 118 du 29 juin 2015 2432
\nDans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute disposition particulière qui y figure: a) le régime appliqué par l'Iraq à l'égard de l'Union ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les États membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés; b) le régime appliqué par l'Union à l'égard de l'Iraq ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants ou les sociétés de ce dernier.
\n1.
\nLes parties peuvent, par consentement mutuel, modifier, revoir et étendre le présent accord afin de renforcer le niveau de la coopération, en l'assortissant notamment d'accords ou de protocoles sur des domaines ou des activités spécifiques.
\n2.
\nDans le cadre de l'application du présent accord, chacune des deux parties peut émettre des suggestions en vue d'étendre le champ d'application de la coopération, compte tenu de l'expérience acquise au cours de sa mise en œuvre. Tout élargissement du champ d'application de la coopération dans le cadre du présent accord sera décidé par le Conseil de coopération.
\nMémorial A – N° 118 du 29 juin 2015 2433
\n1.
\nSans préjudice des dispositions applicables du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ni le présent accord ni aucune action réalisée dans le cadre de ce dernier n'affectent, de quelque manière que ce soit, le pouvoir des États membres d'entreprendre des actions de coopération bilatérales avec l'Iraq ou de conclure, le cas échéant, de nouveaux accords de coopération avec ce pays.
\n2.
\nLe présent accord n'affecte en rien l'application ou la mise en œuvre des engagements pris par chaque partie dans ses relations avec des tiers.
\n1.
\nLes parties prennent toutes les mesures générales ou spécifiques nécessaires à l'accomplissement de leurs obligations découlant du présent accord et veillent à ce que les objectifs qui y sont définis soient atteints.
\n2.
\nSi une des parties considère que l'autre n'a pas rempli l'une des obligations que lui impose le présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Auparavant, elle doit fournir au Conseil de coopération, dans un délai de 30 jours, tous les éléments d'information nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties.
\nMémorial A – N° 118 du 29 juin 2015 2434 Le choix de ces mesures doit porter en priorité sur celles qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement au Conseil de coopération et font l'objet de consultations au sein de celui-ci si l'autre partie en fait la demande.
\n3.
\nPar dérogation au paragraphe 2, une partie peut prendre avec effet immédiat des mesures appropriées arrêtées conformément au droit international en cas de: a) dénonciation du présent accord non sanctionnée par les règles générales du droit international; b) violation par l'autre partie des éléments essentiels du présent accord visés aux articles 2 et 5.
\nL'autre partie peut demander la convocation d'une réunion urgente entre les parties, dans un délai de 15 jours, pour un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties.
\n4.
\nPar dérogation au paragraphe 2, si une des parties considère que l'autre partie n'a pas satisfait à une obligation découlant du titre II du présent accord, elle doit exclusivement avoir recours et s'en tenir aux procédures de règlement des différends mises en place au titre II, section VI, du présent accord.
\nMémorial A – N° 118 du 29 juin 2015 2435
\nAux fins du présent accord, le terme \"parties\" signifie, d'une part, l'Union ou ses États Membres, ou l'Union et ses États Membres, conformément à leurs compétences respectives, et, d'autre part, l'Iraq.
\nLe présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et arabe, chacun de ces textes faisant également foi. En cas de divergence, il est fait référence à la langue dans laquelle le présent accord a été négocié, à savoir l'anglais.
\nLes annexes, apprendices, protocoles et notes du présent accord font partie intégrante de celui-ci.
\nMémorial A – N° 118 du 29 juin 2015 2436 ANNEXE 1 MARCHÉS PUBLICS Appendice I MARCHÉS VISÉS Sous-annexe 1 Entités du gouvernement central qui passent des marchés conformément aux dispositions du titre II, Section V, chapitre II, du présent accord Biens Seuils 130 000 DTS Services (précisés à la sous-annexe 3) Seuils 130 000 DTS Travaux (précisés à la sous-annexe 4) Seuils 5 000 000 DTS Mémorial A – N° 118 du 29 juin 2015 2437 Engagements de l'Iraq 1.
\nToutes les entités gouvernementales centrales, y compris les entités qui leur sont subordonnées et toutes les autres entités dont les politiques en matière de marchés publics sont contrôlées ou influencées par le gouvernement central ou en dépendent, qui sont financées par le gouvernement central ou dont la gestion est supervisée par le gouvernement central.
\n2.
\nListe indicative de ces entités (les titres exacts sont susceptibles de changement):
\nMinistère de l'agriculture Ministère des communications Commission nationale des médias et des communications Commission de l'intégrité publique Ministère de la culture Ministère de la défense Ministère des migrations Ministère de l'éducation Mémorial A – N° 118 du 29 juin 2015 2438 Ministère de l'électricité Ministère de l'environnement Ministère des finances Ministère des affaires étrangères Ministère de la santé Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique Ministère de la construction et du logement (et toutes les entreprises d'État qui en dépendent) Ministère des droits de l'homme Ministère de l'industrie et des mines (et toutes les entreprises d'État qui en dépendent) Ministère de l'intérieur Ministère de la justice Ministère de l'emploi et des affaires sociales Ministère des municipalités et des travaux publics Mémorial A – N° 118 du 29 juin 2015 2439 Ministère du pétrole Ministère de la planification et de la coopération au développement Ministère des sciences et de la technologie Ministère du commerce Ministère des transports Ministère des ressources en eau Ministère de la jeunesse et des sports Ministère d'État pour le tourisme et les antiquités Ministère d'État pour les affaires provinciales Ministère d'État pour la condition féminine Banque centrale d'Iraq Universités d'État Mémorial A – N° 118 du 29 juin 2015 2440 Engagements de l'Union Entités de l'Union:
\n1.
\nLe Conseil de l'Union européenne 2.
\nLa Commission européenne Les autorités contractantes des États membres:
\n1.
\nTous les ministères des gouvernements centraux et les organismes de droit public Pour l'Union, \"organisme de droit public\" s'entend de tout organisme: – créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial; – jouissant de la personnalité juridique et – dont l'activité est financée majoritairement par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public, la gestion est soumise au contrôle de ceux-ci ou l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié est désignée par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public.
\nMémorial A – N° 118 du 29 juin 2015 2441 2.
\nLes entités gouvernementales centrales ci-après passant des marchés conformément aux dispositions du titre II, section V, chapitre II du présent accord (liste indicative) LISTE INDICATIVE DES AUTORITÉS CONTRACTANTES QUI SONT DES AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES CENTRALES AU SENS DE LA DIRECTIVE CE SUR LES MARCHÉS PUBLICS Belgique 1. Services publics fédéraux (Ministères):
\n1.Federale Overheidsdiensten (Ministères):
\nSPF Chancellerie du Premier ministre;
\nFOD Kanselarij van de Eerste Minister;
\nSPF Personnel et organisation;
\nFOD Kanselarij Personeel en Organisatie;
\nSPF Budget et Contrôle de la Gestion;
\nFOD Budget en Beheerscontrole;
\nSPF Technologie de l'information et de la communication (Fedict);
\nFOD Informatie- en Communicatietechnologie (Fedict);
\nSPF Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement;
\nFOD Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Ontwikkelingssamenwerking;
\nSPF Intérieur;
\nFOD Binnenlandse Zaken;
\nSPF Finances;
\nFOD Financiën;
\nSPF Mobilité et transports;
\nFOD Mobiliteit en Vervoer;
\nSPF Emploi, travail et concertation sociale;
\nFOD Werkgelegenheid, Arbeid en sociaal overleg SPF Sécurité sociale et institutions publiques de sécurité sociale;
\nFOD Sociale Zekerheid en Openbare Instellingen van sociale Zekerheid SPF Santé publique, sécurité de la chaîne alimentaire et environnement;
\nFOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu;
\nSPF Justice;
\nFOD Justitie;
\nSPF Économie, PME, classes moyennes et énergie;
\nFOD Economie, KMO, Middenstand en Energie;
\nMinistère de la Défense;
\nMinisterie van Landsverdediging;
\nService public de programmation Intégration sociale, lutte contre la pauvreté et économie sociale;
\nProgrammatorische Overheidsdienst Maatschappelijke Integratie, Armoedsbestrijding en sociale Economie;
\nService public fédéral de programmation Développement durable;
\nProgrammatorische federale Overheidsdienst Duurzame Ontwikkeling;
\nService public fédéral de programmation Politique scientifique;
\nProgrammatorische federale Overheidsdienst Wetenschapsbeleid;
\nMémorial A – N° 118 du 29 juin 2015 2442 2. Régie des bâtiments;
\nOffice national de sécurité sociale;
\nRijksdienst voor sociale Zekerheid;
\nInstitut national d'assurance sociale pour travailleurs indépendants Rijksinstituut voor de sociale Verzekeringen der Zelfstandigen;
\nInstitut national d'assurance maladie-invalidité;
\nRijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering;
\nOffice national des pensions;
\nRijksdienst voor Pensioenen;
\nCaisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité;
\nHulpkas voor Ziekte-en Invaliditeitsverzekering;
\nFond des maladies professionnelles;
\nFonds voor Beroepsziekten;
\nOffice national de l'emploi;
\nRijksdienst voor Arbeidsvoorziening Mémorial A – N° 118 du 29 juin 2015 2443 Bulgarie – Ⱥɞɦɢɧɢɫɬɪɚɰɢɹ ɧɚ ɇɚɪɨɞɧɨɬɨ ɫɴɛɪɚɧɢɟ – Aɞɦɢɧɢɫɬɪɚɰɢɹ ɧɚ ɉɪɟɡɢɞɟɧɬɚ – Ⱥɞɦɢɧɢɫɬɪɚɰɢɹ ɧɚ Ɇɢɧɢɫɬɟɪɫɤɢɹ ɫɴɜɟɬ – Ʉɨɧɫɬɢɬɭɰɢɨɧɟɧ ɫɴɞ – Ȼɴɥɝɚɪɫɤɚ ɧɚɪɨɞɧɚ ɛɚɧɤɚ – Ɇɢɧɢɫɬɟɪɫɬɜɨ ɧɚ ɜɴɧɲɧɢɬɟ ɪɚɛɨɬɢ – Ɇɢɧɢɫɬɟɪɫɬɜɨ ɧɚ ɜɴɬɪɟɲɧɢɬɟ ɪɚɛɨɬɢ – Ɇɢɧɢɫɬɟɪɫɬɜɨ ɧɚ ɞɴɪɠɚɜɧɚɬɚ ɚɞɦɢɧɢɫɬɪɚɰɢɹ ɢ ɚɞɦɢɧɢɫɬɪɚɬɢɜɧɚɬɚ ɪɟɮɨɪɦɚ – Ɇɢɧɢɫɬɟɪɫɬɜɨ ɧɚ ɢɡɜɴɧɪɟɞɧɢɬɟ ɫɢɬɭɚɰɢɢ – Ɇɢɧɢɫɬɟɪɫɬɜɨ ɧɚ ɡɟɦɟɞɟɥɢɟɬɨ ɢ ɯɪɚɧɢɬɟ – Ɇɢɧɢɫɬɟɪɫɬɜɨ ɧɚ ɡɞɪɚɜɟɨɩɚɡɜɚɧɟɬɨ – Ɇɢɧɢɫɬɟɪɫɬɜɨ ɧɚ ɢɤɨɧɨɦɢɤɚɬɚ ɢ ɟɧɟɪɝɟɬɢɤɚɬɚ – Ɇɢɧɢɫɬɟɪɫɬɜɨ ɧɚ ɤɭɥɬɭɪɚɬɚ – Ɇɢɧɢɫɬɟɪɫɬɜɨ ɧɚ ɨɛɪɚɡɨɜɚɧɢɟɬɨ ɢ ɧɚɭɤɚɬɚ – Ɇɢɧɢɫɬɟɪɫɬɜɨ ɧɚ ɨɤɨɥɧɚɬɚ ɫɪɟɞɚ ɢ ɜɨɞɢɬɟ – Ɇɢɧɢɫɬɟɪɫɬɜɨ ɧɚ ɨɬɛɪɚɧɚɬɚ – Ɇɢɧɢɫɬɟɪɫɬɜɨ ɧɚ ɩɪɚɜɨɫɴɞɢɟɬɨ – Ɇɢɧɢɫɬɟɪɫɬɜɨ ɧɚ ɪɟɝɢɨɧɚɥɧɨɬɨ ɪɚɡɜɢɬɢɟ ɢ ɛɥɚɝɨɭɫɬɪɨɣɫɬɜɨɬɨ – Ɇɢɧɢɫɬɟɪɫɬɜɨ ɧɚ ɬɪɚɧɫɩɨɪɬɚ – Ɇɢɧɢɫɬɟɪɫɬɜɨ ɧɚ ɬɪɭɞɚ ɢ ɫɨɰɢɚɥɧɚɬɚ ɩɨɥɢɬɢɤɚ – Ɇɢɧɢɫɬɟɪɫɬɜɨ ɧɚ ɮɢɧɚɧɫɢɬɟ Mémorial A – N° 118 du 29 juin 2015 2444 Organismes publics, commissions de l'État, organes exécutifs et autres autorités publiques établis en vertu de la loi ou par décret du Conseil des ministres, remplissant une fonction en rapport avec l'exercice du pouvoir exécutif: – Ⱥɝɟɧɰɢɹ ɡɚ ɹɞɪɟɧɨ ɪɟɝɭɥɢɪɚɧɟ – ȼɢɫɲɚ ɚɬɟɫɬɚɰɢɨɧɧɚ ɤɨɦɢɫɢɹ – Ⱦɴɪɠɚɜɧɚ ɤɨɦɢɫɢɹ ɡɚ ɟɧɟɪɝɢɣɧɨ ɢ ɜɨɞɧɨ ɪɟɝɭɥɢɪɚɧɟ – Ⱦɴɪɠɚɜɧɚ ɤɨɦɢɫɢɹ ɩɨ ɫɢɝɭɪɧɨɫɬɬɚ ɧɚ ɢɧɮɨɪɦɚɰɢɹɬɚ – Ʉɨɦɢɫɢɹ ɡɚ ɡɚɳɢɬɚ ɧɚ ɤɨɧɤɭɪɟɧɰɢɹɬɚ – Ʉɨɦɢɫɢɹ ɡɚ ɡɚɳɢɬɚ ɧɚ ɥɢɱɧɢɬɟ ɞɚɧɧɢ – Ʉɨɦɢɫɢɹ ɡɚ ɡɚɳɢɬɚ ɨɬ ɞɢɫɤɪɢɦɢɧɚɰɢɹ – Ʉɨɦɢɫɢɹ ɡɚ ɪɟɝɭɥɢɪɚɧɟ ɧɚ ɫɴɨɛɳɟɧɢɹɬɚ – Ʉɨɦɢɫɢɹ ɡɚ ɮɢɧɚɧɫɨɜ ɧɚɞɡɨɪ – ɉɚɬɟɧɬɧɨ ɜɟɞɨɦɫɬɜɨ ɧɚ Ɋɟɩɭɛɥɢɤɚ Ȼɴɥɝɚɪɢɹ – ɋɦɟɬɧɚ ɩɚɥɚɬɚ ɧɚ Ɋɟɩɭɛɥɢɤɚ Ȼɴɥɝɚɪɢɹ – Ⱥɝɟɧɰɢɹ ɡɚ ɩɪɢɜɚɬɢɡɚɰɢɹ – Ⱥɝɟɧɰɢɹ ɡɚ ɫɥɟɞɩɪɢɜɚɬɢɡɚɰɢɨɧɟɧ ɤɨɧɬɪɨɥ – Ȼɴɥɝɚɪɫɤɢ ɢɧɫɬɢɬɭɬ ɩɨ ɦɟɬɪɨɥɨɝɢɹ – Ⱦɴɪɠɚɜɧɚ ɚɝɟɧɰɢɹ \"Ⱥɪɯɢɜɢ\" – Ⱦɴɪɠɚɜɧɚ ɚɝɟɧɰɢɹ \"Ⱦɴɪɠɚɜɟɧ ɪɟɡɟɪɜ ɢ ɜɨɟɧɧɨɜɪɟɦɟɧɧɢ ɡɚɩɚɫɢ\" – Ⱦɴɪɠɚɜɧɚ ɚɝɟɧɰɢɹ \"ɇɚɰɢɨɧɚɥɧɚ ɫɢɝɭɪɧɨɫɬ\" – Ⱦɴɪɠɚɜɧɚ ɚɝɟɧɰɢɹ ɡɚ ɛɟɠɚɧɰɢɬɟ – Ⱦɴɪɠɚɜɧɚ ɚɝɟɧɰɢɹ ɡɚ ɛɴɥɝɚɪɢɬɟ ɜ ɱɭɠɛɢɧɚ – Ⱦɴɪɠɚɜɧɚ ɚɝɟɧɰɢɹ ɡɚ ɡɚɤɪɢɥɚ ɧɚ ɞɟɬɟɬɨ Mémorial A – N° 118 du 29 juin 2015 2445 – Ⱦɴɪɠɚɜɧɚ ɚɝɟɧɰɢɹ ɡɚ ɢɧɮɨɪɦɚɰɢɨɧɧɢ ɬɟɯɧɨɥɨɝɢɢ ɢ ɫɴɨɛɳɟɧɢɹ – Ⱦɴɪɠɚɜɧɚ ɚɝɟɧɰɢɹ ɡɚ ɦɟɬɪɨɥɨɝɢɱɟɧ ɢ ɬɟɯɧɢɱɟɫɤɢ ɧɚɞɡɨɪ – Ⱦɴɪɠɚɜɧɚ ɚɝɟɧɰɢɹ ɡɚ ɦɥɚɞɟɠɬɚ ɢ ɫɩɨɪɬɚ – Ⱦɴɪɠɚɜɧɚ ɚɝɟɧɰɢɹ ɩɨ ɝɨɪɢɬɟ – Ⱦɴɪɠɚɜɧɚ ɚɝɟɧɰɢɹ ɩɨ ɬɭɪɢɡɦɚ – Ⱦɴɪɠɚɜɧɚ ɤɨɦɢɫɢɹ ɩɨ ɫɬɨɤɨɜɢɬɟ ɛɨɪɫɢ ɢ ɬɴɪɠɢɳɚ – ɂɧɫɬɢɬɭɬ ɩɨ ɩɭɛɥɢɱɧɚ ɚɞɦɢɧɢɫɬɪɚɰɢɹ ɢ ɟɜɪɨɩɟɣɫɤɚ ɢɧɬɟɝɪɚɰɢɹ – ɇɚɰɢɨɧɚɥɟɧ ɫɬɚɬɢɫɬɢɱɟɫɤɢ ɢɧɫɬɢɬɭɬ – ɇɚɰɢɨɧɚɥɧɚ ɚɝɟɧɰɢɹ ɡɚ ɨɰɟɧɹɜɚɧɟ ɢ ɚɤɪɟɞɢɬɚɰɢɹ – ɇɚɰɢɨɧɚɥɧɚɬɚ ɚɝɟɧɰɢɹ ɡɚ ɩɪɨɮɟɫɢɨɧɚɥɧɨ ɨɛɪɚɡɨɜɚɧɢɟ ɢ ɨɛɭɱɟɧɢɟ – ɇɚɰɢɨɧɚɥɧɚ ɤɨɦɢɫɢɹ ɡɚ ɛɨɪɛɚ ɫ ɬɪɚɮɢɤɚ ɧɚ ɯɨɪɚ – Ⱥɝɟɧɰɢɹ \"Ɇɢɬɧɢɰɢ\" – Ⱥɝɟɧɰɢɹ ɡɚ ɞɴɪɠɚɜɧɚ ɢ ɮɢɧɚɧɫɨɜɚ ɢɧɫɩɟɤɰɢɹ – Ⱥɝɟɧɰɢɹ ɡɚ ɞɴɪɠɚɜɧɢ ɜɡɟɦɚɧɢɹ – Ⱥɝɟɧɰɢɹ ɡɚ ɫɨɰɢɚɥɧɨ ɩɨɞɩɨɦɚɝɚɧɟ – Ⱥɝɟɧɰɢɹ ɡɚ ɯɨɪɚɬɚ ɫ ɭɜɪɟɠɞɚɧɢɹ
\nMémorial A – N° 118 du 29 juin 2015 2446 – Ⱦɢɪɟɤɰɢɹ \"Ɇɚɬɟɪɢɚɥɧɨ-ɬɟɯɧɢɱɟɫɤɨ ɨɫɢɝɭɪɹɜɚɧɟ ɢ ɫɨɰɢɚɥɧɨ ɨɛɫɥɭɠɜɚɧɟ\" ɧɚ Ɇɢɧɢɫɬɟɪɫɬɜɨ ɧɚ ɜɴɬɪɟɲɧɢɬɟ ɪɚɛɨɬɢ – Ⱦɢɪɟɤɰɢɹ \"Ɉɩɟɪɚɬɢɜɧɨ ɢɡɞɢɪɜɚɧɟ\" ɧɚ Ɇɢɧɢɫɬɟɪɫɬɜɨ ɧɚ ɜɴɬɪɟɲɧɢɬɟ ɪɚɛɨɬɢ – Ⱦɢɪɟɤɰɢɹ \"Ɏɢɧɚɧɫɨɜɨ-ɪɟɫɭɪɫɧɨ ɨɫɢɝɭɪɹɜɚɧɟ\" ɧɚ Ɇɢɧɢɫɬɟɪɫɬɜɨ ɧɚ ɜɴɬɪɟɲɧɢɬɟ ɪɚɛɨɬɢ – Ⱦɢɪɟɤɰɢɹ ɡɚ ɧɚɰɢɨɧɚɥɟɧ ɫɬɪɨɢɬɟɥɟɧ ɤɨɧɬɪɨɥ – Ⱦɴɪɠɚɜɧɚ ɤɨɦɢɫɢɹ ɩɨ ɯɚɡɚɪɬɚ – ɂɡɩɴɥɧɢɬɟɥɧɚ ɚɝɟɧɰɢɹ \"Ⱥɜɬɨɦɨɛɢɥɧɚ ɚɞɦɢɧɢɫɬɪɚɰɢɹ\" – ɂɡɩɴɥɧɢɬɟɥɧɚ ɚɝɟɧɰɢɹ \"Ȼɨɪɛɚ ɫ ɝɪɚɞɭɲɤɢɬɟ\" – ɂɡɩɴɥɧɢɬɟɥɧɚ ɚɝɟɧɰɢɹ \"Ȼɴɥɝɚɪɫɤɚ ɫɥɭɠɛɚ ɡɚ ɚɤɪɟɞɢɬɚɰɢɹ\" – ɂɡɩɴɥɧɢɬɟɥɧɚ ɚɝɟɧɰɢɹ \"ȼɨɟɧɧɢ ɤɥɭɛɨɜɟ ɢ ɢɧɮɨɪɦɚɰɢɹ\" – ɂɡɩɴɥɧɢɬɟɥɧɚ ɚɝɟɧɰɢɹ \"Ƚɥɚɜɧɚ ɢɧɫɩɟɤɰɢɹ ɩɨ ɬɪɭɞɚ\" – ɂɡɩɴɥɧɢɬɟɥɧɚ ɚɝɟɧɰɢɹ \"Ⱦɴɪɠɚɜɧɚ ɫɨɛɫɬɜɟɧɨɫɬ ɧɚ Ɇɢɧɢɫɬɟɪɫɬɜɨɬɨ ɧɚ ɨɬɛɪɚɧɚɬɚ\" – ɂɡɩɴɥɧɢɬɟɥɧɚ ɚɝɟɧɰɢɹ \"ɀɟɥɟɡɨɩɴɬɧɚ ɚɞɦɢɧɢɫɬɪɚɰɢɹ\" – ɂɡɩɴɥɧɢɬɟɥɧɚ ɚɝɟɧɰɢɹ \"ɂɡɩɢɬɜɚɧɢɹ ɢ ɤɨɧɬɪɨɥɧɢ ɢɡɦɟɪɜɚɧɢɹ ɧɚ ɜɴɨɪɴɠɟɧɢɟ, ɬɟɯɧɢɤɚ ɢ ɢɦɭɳɟɫɬɜɚ\" – ɂɡɩɴɥɧɢɬɟɥɧɚ ɚɝɟɧɰɢɹ \"Ɇɨɪɫɤɚ ɚɞɦɢɧɢɫɬɪɚɰɢɹ\" – ɂɡɩɴɥɧɢɬɟɥɧɚ ɚɝɟɧɰɢɹ \"ɇɚɰɢɨɧɚɥɟɧ ɮɢɥɦɨɜ ɰɟɧɬɴɪ\" – ɂɡɩɴɥɧɢɬɟɥɧɚ ɚɝɟɧɰɢɹ \"ɉɪɢɫɬɚɧɢɳɧɚ ɚɞɦɢɧɢɫɬɪɚɰɢɹ\" – ɂɡɩɴɥɧɢɬɟɥɧɚ ɚɝɟɧɰɢɹ \"ɉɪɨɭɱɜɚɧɟ ɢ ɩɨɞɞɴɪɠɚɧɟ ɧɚ ɪɟɤɚ Ⱦɭɧɚɜ\" – ɂɡɩɴɥɧɢɬɟɥɧɚ ɚɝɟɧɰɢɹ \"ɋɨɰɢɚɥɧɢ ɞɟɣɧɨɫɬɢ ɧɚ Ɇɢɧɢɫɬɟɪɫɬɜɨɬɨ ɧɚ ɨɬɛɪɚɧɚɬɚ\" – ɂɡɩɴɥɧɢɬɟɥɧɚ ɚɝɟɧɰɢɹ ɡɚ ɢɤɨɧɨɦɢɱɟɫɤɢ ɚɧɚɥɢɡɢ ɢ ɩɪɨɝɧɨɡɢ – ɂɡɩɴɥɧɢɬɟɥɧɚ ɚɝɟɧɰɢɹ ɡɚ ɧɚɫɴɪɱɚɜɚɧɟ ɧɚ ɦɚɥɤɢɬɟ ɢ ɫɪɟɞɧɢ ɩɪɟɞɩɪɢɹɬɢɹ – ɂɡɩɴɥɧɢɬɟɥɧɚ ɚɝɟɧɰɢɹ ɩɨ ɥɟɤɚɪɫɬɜɚɬɚ Mémorial A – N° 118 du 29 juin 2015 2447 – ɂɡɩɴɥɧɢɬɟɥɧɚ ɚɝɟɧɰɢɹ ɩɨ ɥɨɡɚɬɚ ɢ ɜɢɧɨɬɨ – ɂɡɩɴɥɧɢɬɟɥɧɚ ɚɝɟɧɰɢɹ ɩɨ ɨɤɨɥɧɚ ɫɪɟɞɚ – ɂɡɩɴɥɧɢɬɟɥɧɚ ɚɝɟɧɰɢɹ ɩɨ ɩɨɱɜɟɧɢɬɟ ɪɟɫɭɪɫɢ – ɂɡɩɴɥɧɢɬɟɥɧɚ ɚɝɟɧɰɢɹ ɩɨ ɪɢɛɚɪɫɬɜɨ ɢ ɚɤɜɚɤɭɥɬɭɪɢ – ɂɡɩɴɥɧɢɬɟɥɧɚ ɚɝɟɧɰɢɹ ɩɨ ɫɟɥɟɤɰɢɹ ɢ ɪɟɩɪɨɞɭɤɰɢɹ ɜ ɠɢɜɨɬɧɨɜɴɞɫɬɜɨɬɨ – ɂɡɩɴɥɧɢɬɟɥɧɚ ɚɝɟɧɰɢɹ ɩɨ ɫɨɪɬɨɢɡɩɢɬɜɚɧɟ, ɚɩɪɨɛɚɰɢɹ ɢ ɫɟɦɟɤɨɧɬɪɨɥ – ɂɡɩɴɥɧɢɬɟɥɧɚ ɚɝɟɧɰɢɹ ɩɨ ɬɪɚɧɫɩɥɚɧɬɚɰɢɹ – ɂɡɩɴɥɧɢɬɟɥɧɚ ɚɝɟɧɰɢɹ ɩɨ ɯɢɞɪɨɦɟɥɢɨɪɚɰɢɢ – Ʉɨɦɢɫɢɹɬɚ ɡɚ ɡɚɳɢɬɚ ɧɚ ɩɨɬɪɟɛɢɬɟɥɢɬɟ – Ʉɨɧɬɪɨɥɧɨ-ɬɟɯɧɢɱɟɫɤɚɬɚ ɢɧɫɩɟɤɰɢɹ – ɇɚɰɢɨɧɚɥɟɧ ɰɟɧɬɴɪ ɡɚ ɢɧɮɨɪɦɚɰɢɹ ɢ ɞɨɤɭɦɟɧɬɚɰɢɹ – ɇɚɰɢɨɧɚɥɟɧ ɰɟɧɬɴɪ ɩɨ ɪɚɞɢɨɛɢɨɥɨɝɢɹ ɢ ɪɚɞɢɚɰɢɨɧɧɚ ɡɚɳɢɬɚ – ɇɚɰɢɨɧɚɥɧɚ ɚɝɟɧɰɢɹ ɡɚ ɩɪɢɯɨɞɢɬɟ – ɇɚɰɢɨɧɚɥɧɚ ɜɟɬɟɪɢɧɚɪɧɨɦɟɞɢɰɢɧɫɤɚ ɫɥɭɠɛɚ – ɇɚɰɢɨɧɚɥɧɚ ɫɥɭɠɛɚ \"ɉɨɥɢɰɢɹ\" – ɇɚɰɢɨɧɚɥɧɚ ɫɥɭɠɛɚ \"ɉɨɠɚɪɧɚ ɛɟɡɨɩɚɫɧɨɫɬ ɢ ɡɚɳɢɬɚ ɧɚ ɧɚɫɟɥɟɧɢɟɬɨ\" – ɇɚɰɢɨɧɚɥɧɚ ɫɥɭɠɛɚ ɡɚ ɪɚɫɬɢɬɟɥɧɚ ɡɚɳɢɬɚ – ɇɚɰɢɨɧɚɥɧɚ ɫɥɭɠɛɚ ɡɚ ɫɴɜɟɬɢ ɜ ɡɟɦɟɞɟɥɢɟɬɨ – ɇɚɰɢɨɧɚɥɧɚ ɫɥɭɠɛɚ ɩɨ ɡɴɪɧɨɬɨ ɢ ɮɭɪɚɠɢɬɟ – ɋɥɭɠɛɚ \"ȼɨɟɧɧɚ ɢɧɮɨɪɦɚɰɢɹ\" – ɋɥɭɠɛɚ \"ȼɨɟɧɧɚ ɩɨɥɢɰɢɹ\" – Ɏɨɧɞ \"Ɋɟɩɭɛɥɢɤɚɧɫɤɚ ɩɴɬɧɚ ɢɧɮɪɚɫɬɪɭɤɬɭɪɚ\" – Ⱥɜɢɨɨɬɪɹɞ 28 Mémorial A – N° 118 du 29 juin 2015 2448 République tchèque – Ministerstvo dopravy – Ministerstvo financí – Ministerstvo kultury – Ministerstvo obrany – Ministerstvo pro místní rozvoj – Ministerstvo práce a sociálních vČcí – Ministerstvo prĤmyslu a obchodu – Ministerstvo spravedlnosti –
\nMinisterstvo školství, mládeže a tČlovýchovy – Ministerstvo vnitra – Ministerstvo zahraniþních vČcí – Ministerstvo zdravotnictví – Ministerstvo zemČdČlství – Ministerstvo životního prostĜedí – Poslanecká snČmovna PýR – Senát PýR – KanceláĜ prezidenta – ýeský statistický úĜad – ýeský úĜad zemČmČĜiþský a katastrální – ÚĜad prĤmyslového vlastnictví – ÚĜad pro ochranu osobních údajĤ Mémorial A – N° 118 du 29 juin 2015 2449 – Bezpeþnostní informaþní služba – Národní bezpeþnostní úĜad – ýeská akademie vČd – VČzeĖská služba – ýeský báĖský úĜad – ÚĜad pro ochranu hospodáĜské soutČže – Správa státních hmotných rezerv – Státní úĜad pro jadernou bezpeþnost – ýeská národní banka – Energetický regulaþní úĜad – ÚĜad vlády ýeské republiky – Ústavní soud – Nejvyšší soud – Nejvyšší správní soud – Nejvyšší státní zastupitelství – Nejvyšší kontrolní úĜad – KanceláĜ VeĜejného ochránce práv – Grantová agentura ýeské republiky – Státní úĜad inspekce práce – ýeský telekomunikaþní úĜad Mémorial A – N° 118 du 29 juin 2015 2450 Danemark – Folketinget – Rigsrevisionen – Statsministeriet – Udenrigsministeriet – Beskæftigelsesministeriet 5 styrelser og institutioner (5 départements et institutions) – Domstolsstyrelsen – Finansministeriet 5 styrelser og institutioner (5 départements et institutions) – Forsvarsministeriet 5 styrelser og institutioner (5 départements et institutions) – Ministeriet for Sundhed og Forebyggelse Adskillige styrelser og institutioner, herunder Statens Serum Institut (plusieurs départements et institutions, dont le Statens Serum Institut) – Justitsministeriet Rigspolitichefen, anklagemyndigheden samt 1 direktorat og et antal styrelser (Chef de la police nationale, procureur, 1 direction générale et un certain nombre de départements) – Kirkeministeriet 10 stiftsøvrigheder (10 autorités diocésaines) – Kulturministeriet — Ministry of Culture 4 styrelser samt et antal statsinstitutioner (4 départements et un certain nombre d’institutions) Mémorial A – N° 118 du 29 juin 2015 2451 – Miljøministeriet 5 styrelser (5 départements) – Ministeriet for Flygtninge, Invandrere og Integration 1 styrelse (1 départements) – Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri 4 direktoraterog institutioner (4 directions générales et institutions) – Ministeriet for Videnskab, Teknologi og Udvikling Adskillige styrelser og institutioner, Forskningscenter Risø og Statens uddannelsesbygninger (plusieurs départements et institutions, parmi lesquels le Laboratoire national Risoe et les établissements nationaux de recherche et de formation) – Skatteministeriet 1 styrelse og institutioner (1 département et plusieurs institutions)
\nMémorial A – N° 118 du 29 juin 2015 2454 – Tarbijakaitseamet; – Riigihangete Amet; – Taimetoodangu Inspektsioon; – Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet; – Veterinaar- ja Toiduamet; – Konkurentsiamet; – Maksu –ja Tolliamet; – Statistikaamet; – Kaitsepolitseiamet; – Kodakondsus- ja Migratsiooniamet; – Piirivalveamet; – Politseiamet; – Eesti Kohtuekspertiisi Instituut; – Keskkriminaalpolitsei; – Päästeamet; – Andmekaitse Inspektsioon; – Ravimiamet; – Sotsiaalkindlustusamet; – Tööturuamet; – Tervishoiuamet; – Tervisekaitseinspektsioon; – Tööinspektsioon; – Lennuamet; – Maanteeamet; – Veeteede Amet; – Julgestuspolitsei; – Kaitseressursside Amet; – Kaitseväe Logistikakeskus; – Tehnilise Järelevalve Amet.
\nMémorial A – N° 118 du 29 juin 2015 2455 Irlande – President's Establishment – Houses of the Oireachtas — [Parlement] – Department of the Taoiseach — [Premier ministre] – Central Statistics Office – Department of Finance – Office of the Comptroller and Auditor General – Office of the Revenue Commissioners – Office of Public Works – State Laboratory – Office of the Attorney General – Office of the Director of Public Prosecutions – Valuation Office – Office of the Commission for Public Service Appointments – Public Appointments Service – Office of the Ombudsman – Chief State Solicitor's Office – Department of Justice, Equality and Law Reform – Courts Service – Prisons Service Mémorial A – N° 118 du 29 juin 2015 2456 – Office of the Commissioners of Charitable Donations and Bequests – Department of the Environment, Heritage and Local Government – Department of Education and Science – Department of Communications, Energy and Natural Resources – Department of Agriculture, Fisheries and Food – Department of Transport – Department of Health and Children – Department of Enterprise, Trade and Employment – Department of Arts, Sports and Tourism – Department of Defence – Department of Foreign Affairs – Department of Social and Family Affairs – Department of Community, Rural and Gaeltacht — [régions de langue gaélique] Affairs – Arts Council – National Gallery.
\nMémorial A – N° 118 du 29 juin 2015 2457 Grèce – ȊʌȠȣȡȖİȓȠ ǼıȦIJİȡȚțȫȞ; – ȊʌȠȣȡȖİȓȠ ǼȟȦIJİȡȚțȫȞ; – ȊʌȠȣȡȖİȓȠ ȅȚțȠȞȠȝȓĮȢ țĮȚ ȅȚțȠȞȠȝȚțȫȞ; – ȊʌȠȣȡȖİȓȠ ǹȞȐʌIJȣȟȘȢ; – ȊʌȠȣȡȖİȓȠ ǻȚțĮȚȠıȪȞȘȢ; – ȊʌȠȣȡȖİȓȠ ǼșȞȚțȒȢ ȆĮȚįİȓĮȢ țĮȚ ĬȡȘıțİȣȝȐIJȦȞ; – ȊʌȠȣȡȖİȓȠ ȆȠȜȚIJȚıȝȠȪ; – ȊʌȠȣȡȖİȓȠ ȊȖİȓĮȢ țĮȚ ȀȠȚȞȦȞȚțȒȢ ǹȜȜȘȜİȖȖȪȘȢ; – ȊʌȠȣȡȖİȓȠ ȆİȡȚȕȐȜȜȠȞIJȠȢ, ȋȦȡȠIJĮȟȓĮȢ țĮȚ ǻȘȝȠıȓȦȞ DzȡȖȦȞ; – ȊʌȠȣȡȖİȓȠ ǹʌĮıȤȩȜȘıȘȢ țĮȚ ȀȠȚȞȦȞȚțȒȢ ȆȡȠıIJĮıȓĮȢ; – ȊʌȠȣȡȖİȓȠ ȂİIJĮijȠȡȫȞ țĮȚ ǼʌȚțȠȚȞȦȞȚȫȞ; – ȊʌȠȣȡȖİȓȠ ǹȖȡȠIJȚțȒȢ ǹȞȐʌIJȣȟȘȢ țĮȚ ȉȡȠijȓȝȦȞ; – ȊʌȠȣȡȖİȓȠ ǼȝʌȠȡȚțȒȢ ȃĮȣIJȚȜȓĮȢ, ǹȚȖĮȓȠȣ țĮȚ ȃȘıȚȦIJȚțȒȢ ȆȠȜȚIJȚțȒȢ; – ȊʌȠȣȡȖİȓȠ ȂĮțİįȠȞȓĮȢ- ĬȡȐțȘȢ; – īİȞȚțȒ īȡĮȝȝĮIJİȓĮ ǼʌȚțȠȚȞȦȞȓĮȢ; – īİȞȚțȒ īȡĮȝȝĮIJİȓĮ ǼȞȘȝȑȡȦıȘȢ; – īİȞȚțȒ īȡĮȝȝĮIJİȓĮ ȃȑĮȢ īİȞȚȐȢ; – īİȞȚțȒ īȡĮȝȝĮIJİȓĮ ǿıȩIJȘIJĮȢ; – īİȞȚțȒ īȡĮȝȝĮIJİȓĮ ȀȠȚȞȦȞȚțȫȞ ǹıijĮȜȓıİȦȞ; – īİȞȚțȒ īȡĮȝȝĮIJİȓĮ ǹʌȩįȘȝȠȣ ǼȜȜȘȞȚıȝȠȪ; – īİȞȚțȒ īȡĮȝȝĮIJİȓĮ ǺȚȠȝȘȤĮȞȓĮȢ; – īİȞȚțȒ īȡĮȝȝĮIJİȓĮ DzȡİȣȞĮȢ țĮȚ ȉİȤȞȠȜȠȖȓĮȢ; – īİȞȚțȒ īȡĮȝȝĮIJİȓĮ ǹșȜȘIJȚıȝȠȪ; – īİȞȚțȒ īȡĮȝȝĮIJİȓĮ ǻȘȝȠıȓȦȞ DzȡȖȦȞ; – īİȞȚțȒ īȡĮȝȝĮIJİȓĮ ǼșȞȚțȒȢ ȈIJĮIJȚıIJȚțȒȢ ȊʌȘȡİıȓĮȢ ǼȜȜȐįȠȢ;
\nMémorial A – N° 118 du 29 juin 2015 2458 – ǼșȞȚțȩ ȈȣȝȕȠȪȜȚȠ ȀȠȚȞȦȞȚțȒȢ ĭȡȠȞIJȓįĮȢ; – ȅȡȖĮȞȚıȝȩȢ ǼȡȖĮIJȚțȒȢ ȀĮIJȠȚțȓĮȢ; – ǼșȞȚțȩ ȉȣʌȠȖȡĮijİȓȠ; – īİȞȚțȩ ȋȘȝİȓȠ IJȠȣ ȀȡȐIJȠȣȢ; – ȉĮȝİȓȠ ǼșȞȚțȒȢ ȅįȠʌȠȚȓĮȢ; – ǼșȞȚțȩ ȀĮʌȠįȚıIJȡȚĮțȩ ȆĮȞİʌȚıIJȒȝȚȠ ǹșȘȞȫȞ; – ǹȡȚıIJȠIJȑȜİȚȠ ȆĮȞİʌȚıIJȒȝȚȠ ĬİııĮȜȠȞȓțȘȢ; – ǻȘȝȠțȡȓIJİȚȠ ȆĮȞİʌȚıIJȒȝȚȠ ĬȡȐțȘȢ; – ȆĮȞİʌȚıIJȒȝȚȠ ǹȚȖĮȓȠȣ; – ȆĮȞİʌȚıIJȒȝȚȠ ǿȦĮȞȞȓȞȦȞ; – ȆĮȞİʌȚıIJȒȝȚȠ ȆĮIJȡȫȞ; – ȆĮȞİʌȚıIJȒȝȚȠ ȂĮțİįȠȞȓĮȢ; – ȆȠȜȣIJİȤȞİȓȠ ȀȡȒIJȘȢ; – ȈȚȕȚIJĮȞȓįİȚȠȢ ǻȘȝȩıȚĮ ȈȤȠȜȒ ȉİȤȞȫȞ țĮȚ ǼʌĮȖȖİȜȝȐIJȦȞ; – ǹȚȖȚȞȒIJİȚȠ ȃȠıȠțȠȝİȓȠ; – ǹȡİIJĮȓİȚȠ ȃȠıȠțȠȝİȓȠ; – ǼșȞȚțȩ ȀȑȞIJȡȠ ǻȘȝȩıȚĮȢ ǻȚȠȓțȘıȘȢ; – ȅȡȖĮȞȚıȝȩȢ ǻȚĮȤİȓȡȚıȘȢ ǻȘȝȠıȓȠȣ ȊȜȚțȠȪ; – ȅȡȖĮȞȚıȝȩȢ īİȦȡȖȚțȫȞ ǹıijĮȜȓıİȦȞ; – ȅȡȖĮȞȚıȝȩȢ ȈȤȠȜȚțȫȞ ȀIJȚȡȓȦȞ; – īİȞȚțȩ ǼʌȚIJİȜİȓȠ ȈIJȡĮIJȠȪ; – īİȞȚțȩ ǼʌȚIJİȜİȓȠ ȃĮȣIJȚțȠȪ; – īİȞȚțȩ ǼʌȚIJİȜİȓȠ ǹİȡȠʌȠȡȓĮȢ; – ǼȜȜȘȞȚțȒ ǼʌȚIJȡȠʌȒ ǹIJȠȝȚțȒȢ ǼȞȑȡȖİȚĮȢ; – īİȞȚțȒ īȡĮȝȝĮIJİȓĮ ǼțʌĮȓįİȣıȘȢ ǼȞȘȜȓțȦȞ; – ȊʌȠȣȡȖİȓȠ ǼșȞȚțȒȢ DZȝȣȞĮȢ; – īİȞȚțȒ īȡĮȝȝĮIJİȓĮ ǼȝʌȠȡȓȠȣ.
\nMémorial A – N° 118 du 29 juin 2015 2459 Espagne – Presidencia de Gobierno – Ministerio de Asuntos Exteriores y de Cooperación – Ministerio de Justicia – Ministerio de Defensa – Ministerio de Economía y Hacienda – Ministerio del Interior – Ministerio de Fomento – Ministerio de Educación, Política Social y Deportes – Ministerio de Industria, Turismo y Comercio – Ministerio de Trabajo e Inmigración – Ministerio de la Presidencia – Ministerio de Administraciones Públicas – Ministerio de Cultura – Ministerio de Sanidad y Consumo – Ministerio de Medio Ambiente y Medio Rural y Marino – Ministerio de Vivienda – Ministerio de Ciencia e Innovación – Ministerio de Igualdad Mémorial A – N° 118 du 29 juin 2015 2460 France
\nMémorial A – N° 118 du 29 juin 2015 2474 Lettonie a) Ministères, secrétariats des ministres chargés de missions spéciales et les institutions qui en dépendent – AizsardzƯbas ministrija un tƗs padotƯbƗ esošƗs iestƗdes – Ɩrlietu ministrija un tas padotƯbƗ esošƗs iestƗdes – BƝrnu un Ƨimenes lietu ministrija un tƗs padotƯbƗ esošas iestƗdes – Ekonomikas ministrija un tƗs padotƯbƗ esošƗs iestƗdes – Finanšu ministrija un tƗs padotƯbƗ esošƗs iestƗdes – Iekšlietu ministrija un tƗs padotƯbƗ esošƗs iestƗdes – IzglƯtƯbas un zinƗtnes ministrija un tƗs padotƯbƗ esošƗs iestƗdes – Kultnjras ministrija un tas padotƯbƗ esošƗs iestƗdes – LabklƗjƯbas ministrija un tƗs padotƯbƗ esošƗs iestƗdes – ReƧionƗlƗs attƯstƯbas un pašvaldƯbas lietu ministrija un tƗs padotƯbƗ esošƗs iestƗdes – Satiksmes ministrija un tƗs padotƯbƗ esošƗs iestƗdes – Tieslietu ministrija un tƗs padotƯbƗ esošƗs iestƗdes – VeselƯbas ministrija un tƗs padotƯbƗ esošƗs iestƗdes – Vides ministrija un tƗs padotƯbƗ esošƗs iestƗdes – ZemkopƯbas ministrija un tƗs padotƯbƗ esošƗs iestƗdes – Ʈpašu uzdevumu ministra sekretariƗti un to padotƯbƗ esošƗs iestƗdes – Satversmes aizsardzƯbas birojs Mémorial A – N° 118 du 29 juin 2015 2475 b) Autres institutions publiques – AugstƗkƗ tiesa – CentrƗlƗ vƝlƝšanu komisija – Finanšu un kapitƗla tirgus komisija – Latvijas Banka – Prokuratnjra un tƗs pƗrraudzƯbƗ esošƗs iestƗdes – Saeimas kanceleja un tƗs padotƯbƗ esošƗs iestƗdes – Satversmes tiesa – Valsts kanceleja un tƗs padotƯbƗ esošƗs iestƗdes – Valsts kontrole – Valsts prezidenta kanceleja – TiesƯbsarga birojs – NacionƗlƗ radio un televƯzijas padome – Citas valsts iestƗdes, kuras nav ministriju padotƯbƗ (Autres institutions publiques qui ne dépendent pas des ministères) Mémorial A – N° 118 du 29 juin 2015 2476 Lituanie – Prezidentnjros kanceliarija – Seimo kanceliarija – Institutions qui rendent compte au Seimas [Parlement]: – Lietuvos mokslo taryba; – Seimo kontrolieriǐ Ƴstaiga; – Valstybơs kontrolơ; – Specialiǐjǐ tyrimǐ tarnyba; – Valstybơs saugumo departamentas; – Konkurencijos taryba; – Lietuvos gyventojǐ genocido ir rezistencijos tyrimo centras; – Vertybiniǐ popieriǐ komisija; – Ryšiǐ reguliavimo tarnyba; – Nacionalinơ sveikatos taryba; – Etninơs kultnjros globos taryba; – Lygiǐ galimybiǐ kontrolieriaus tarnyba; – Valstybinơ kultnjros paveldo komisija; – Vaiko teisiǐ apsaugos kontrolieriaus Ƴstaiga; – Valstybinơ kainǐ ir energetikos kontrolơs komisija; – Valstybinơ lietuviǐ kalbos komisija; – Vyriausioji rinkimǐ komisija; – Vyriausioji tarnybinơs etikos komisija; – Žurnalistǐ etikos inspektoriaus tarnyba.
\nMémorial A – N° 118 du 29 juin 2015 2477 – Vyriausybơs kanceliarija – Institutions qui rendent compte au Vyriausybơs [gouvernement]: – Ginklǐ fondas; – Informacinơs visuomenơs plơtros komitetas; – Knjno kultnjros ir sporto departamentas; – Lietuvos archyvǐ departamentas; – Mokestiniǐ ginþǐ komisija; – Statistikos departamentas; – Tautiniǐ mažumǐ ir išeivijos departamentas; – Valstybinơ tabako ir alkoholio kontrolơs tarnyba; – Viešǐjǐ pirkimǐ tarnyba; – Narkotikǐ kontrolơs departamentas; – Valstybinơ atominơs energetikos saugos inspekcija; – Valstybinơ duomenǐ apsaugos inspekcija; – Valstybinơ lošimǐ priežinjros komisija; – Valstybinơ maisto ir veterinarijos tarnyba; – Vyriausioji administraciniǐ ginþǐ komisija; – Draudimo priežinjros komisija; – Lietuvos valstybinis mokslo ir studijǐ fondas; – Lietuviǐ grƳžimo Ƴ TơvynĊ informacijos centras – Konstitucinis Teismas – Lietuvos bankas – Aplinkos ministerija Mémorial A – N° 118 du 29 juin 2015 2478 – Institutions qui dépendent de l'Aplinkos ministerija [ministère de l'environnement]: – Generalinơ miškǐ urơdija; – Lietuvos geologijos tarnyba; – Lietuvos hidrometeorologijos tarnyba; – Lietuvos standartizacijos departamentas; – Nacionalinis akreditacijos biuras; – Valstybinơ metrologijos tarnyba; – Valstybinơ saugomǐ teritorijǐ tarnyba; – Valstybinơ teritorijǐ planavimo ir statybos inspekcija. – Finansǐ ministerija – Institutions qui dépendent du Finansǐ ministerija [ministère des finances]: – Muitinơs departamentas; – Valstybơs dokumentǐ technologinơs apsaugos tarnyba; – Valstybinơ mokesþiǐ inspekcija; – Finansǐ ministerijos mokymo centras. – Krašto apsaugos ministerija – Institutions qui dépendent du Krašto apsaugos ministerijos [ministère de la défense nationale]: – Antrasis operatyviniǐ tarnybǐ departamentas; – Centralizuota finansǐ ir turto tarnyba; – Karo prievolơs administravimo tarnyba; – Krašto apsaugos archyvas; – Kriziǐ valdymo centras; – Mobilizacijos departamentas; – Ryšiǐ ir informaciniǐ sistemǐ tarnyba; – Infrastruktnjros plơtros departamentas; – Valstybinis pilietinio pasipriešinimo rengimo centras.
\nMémorial A – N° 118 du 29 juin 2015 2479 – Lietuvos kariuomenơ – Krašto apsaugos sistemos kariniai vienetai ir tarnybos – Kultnjros ministerija – Institutions qui dépendent du Kultnjros ministerijos [ministère de la culture]: – Kultnjros paveldo departamentas; – Valstybinơ kalbos inspekcija. – Socialinơs apsaugos ir darbo ministerija – Institutions qui dépendent du Socialinơs apsaugos ir darbo ministerijos [ministère de la sécurité sociale et du travail]: – Garantinio fondo administracija; – Valstybơs vaiko teisiǐ apsaugos ir Ƴvaikinimo tarnyba; – Lietuvos darbo birža; – Lietuvos darbo rinkos mokymo tarnyba; – Trišalơs tarybos sekretoriatas; – Socialiniǐ paslaugǐ priežinjros departamentas; – Darbo inspekcija; – Valstybinio socialinio draudimo fondo valdyba; – NeƳgalumo ir darbingumo nustatymo tarnyba; – Ginþǐ komisija; – Techninơs pagalbos neƳgaliesiems centras; – NeƳgaliǐjǐ reikalǐ departamentas. – Susisiekimo ministerija – Institutions qui dépendent du Susisiekimo ministerijos [ministère des transports et des communications]: – Lietuvos automobiliǐ keliǐ direkcija; – Valstybinơ geležinkelio inspekcija; – Valstybinơ keliǐ transporto inspekcija; – Pasienio kontrolơs punktǐ direkcija.
\nMémorial A – N° 118 du 29 juin 2015 2480 – Sveikatos apsaugos ministerija – Institutions qui dépendent du Sveikatos apsaugos ministerijos [ministère de la santé]: – Valstybinơ akreditavimo sveikatos priežinjros veiklai tarnyba; – Valstybinơ ligoniǐ kasa; – Valstybinơ medicininio audito inspekcija; – Valstybinơ vaistǐ kontrolơs tarnyba; – Valstybinơ teismo psichiatrijos ir narkologijos tarnyba; – Valstybinơ visuomenơs sveikatos priežinjros tarnyba; – Farmacijos departamentas; – Sveikatos apsaugos ministerijos Ekstremaliǐ sveikatai situacijǐ centras; – Lietuvos bioetikos komitetas; – Radiacinơs saugos centras. – Švietimo ir mokslo ministerija – Institutions qui dépendent du Švietimo ir mokslo ministerijos [ministère de l'enseignement et des sciences]: – Nacionalinis egzaminǐ centras; – Studijǐ kokybơs vertinimo centras. – Teisingumo ministerija – Institutions qui dépendent du Teisingumo ministerijos [ministère de la justice]: – Kalơjimǐ departamentas; – Nacionalinơ vartotojǐ teisiǐ apsaugos taryba; – Europos teisơs departamentas – Njkio ministerija – Institutions qui dépendent de l'Njkio ministerijos [ministère de l'économie]: – Ʋmoniǐ bankroto valdymo departamentas; – Valstybinơ energetikos inspekcija; – Valstybinơ ne maisto produktǐ inspekcija; – Valstybinis turizmo departamentas Mémorial A – N° 118 du 29 juin 2015 2481 – Užsienio reikalǐ ministerija – Diplomatinơs atstovybơs ir konsulinơs Ƴstaigos užsienyje bei atstovybơs prie tarptautiniǐ organizacijǐ – Vidaus reikalǐ ministerija – Institutions qui dépendent du Vidaus reikalǐ ministerijos [ministère de l’intérieur]: – Asmens dokumentǐ išrašymo centras; – Finansiniǐ nusikaltimǐ tyrimo tarnyba; – Gyventojǐ registro tarnyba; – Policijos departamentas; – Priešgaisrinơs apsaugos ir gelbơjimo departamentas; – Turto valdymo ir njkio departamentas; – Vadovybơs apsaugos departamentas; – Valstybơs sienos apsaugos tarnyba; – Valstybơs tarnybos departamentas; – Informatikos ir ryšiǐ departamentas; – Migracijos departamentas; – Sveikatos priežinjros tarnyba; – Bendrasis pagalbos centras. – Žemơs njkio ministerija – Institutions qui dépendent du Žemơs njkio ministerijos [ministère de l'agriculture]: – Nacionalinơ mokơjimo agentnjra; – Nacionalinơ žemơs tarnyba; – Valstybinơ augalǐ apsaugos tarnyba; – Valstybinơ gyvuliǐ veislininkystơs priežinjros tarnyba; – Valstybinơ sơklǐ ir grnjdǐ tarnyba; – Žuvininkystơs departamentas Mémorial A – N° 118 du 29 juin 2015 2482 – Teismai [tribunaux]: – Lietuvos Aukšþiausiasis Teismas; – Lietuvos apeliacinis teismas; – Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas; – apygardǐ teismai; – apygardǐ administraciniai teismai;
\nMémorial A – N° 118 du 29 juin 2015 2483 – Lietuvos sveikatos informacijos centras; – Slaugos darbuotojǐ tobulinimosi ir specializacijos centras; – Valstybinis aplinkos sveikatos centras; – Respublikinis mitybos centras; – Užkreþiamǐjǐ ligǐ profilaktikos ir kontrolơs centras; – Trakǐ visuomenơs sveikatos priežinjros ir specialistǐ tobulinimosi centras; – Visuomenơs sveikatos ugdymo centras; – Muitinơs kriminalinơ tarnyba; – Muitinơs informaciniǐ sistemǐ centras; – Muitinơs laboratorija; – Muitinơs mokymo centras; – Valstybinis patentǐ biuras; – Lietuvos teismo ekspertizơs centras; – Centrinơ hipotekos Ƴstaiga; – Lietuvos metrologijos inspekcija; – Civilinơs aviacijos administracija; – Lietuvos saugios laivybos administracija; – Transporto investicijǐ direkcija; – Valstybinơ vidaus vandenǐ laivybos inspekcija; – Pabơgơliǐ priơmimo centras Mémorial A – N° 118 du 29 juin 2015 2484 Luxembourg – Ministère d'Etat – Ministère des Affaires Etrangères et de l'Immigration – Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural – Ministère des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement – Ministère de la Culture, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche – Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur – Ministère de l'Education nationale et de la Formation professionnelle – Ministère de l'Egalité des chances – Ministère de l'Environnement – Ministère de la Famille et de l'Intégration – Ministère des Finances – Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative – Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire – Ministère de la Justice – Ministère de la Santé – Ministère de la Sécurité sociale – Ministère des Transports – Ministère du Travail et de l'Emploi – Ministère des Travaux publics Mémorial A – N° 118 du 29 juin 2015 2485 Hongrie – Egészségügyi Minisztérium – FöldmĦvelésügyi és Vidékfejlesztési Minisztérium – Gazdasági és Közlekedési Minisztérium – Honvédelmi Minisztérium – Igazságügyi és Rendészeti Minisztérium – Környezetvédelmi és Vízügyi Minisztérium – Külügyminisztérium – Miniszterelnöki Hivatal – Oktatási és Kulturális Minisztérium – Önkormányzati és Területfejlesztési Minisztérium – Pénzügyminisztérium – Szociális és Munkaügyi Minisztérium – Központi Szolgáltatási FĘigazgatóság Mémorial A – N° 118 du 29 juin 2015 2486 Malte – Uffiƛƛju tal-Prim Ministru [bureau du premier ministre] – Ministeru gƫall-Familja u Solidarjetà Soƛjali [ministère de la famille et de la sécurité sociale] – Ministeru ta' l-Edukazzjoni Zgƫazagƫ u Impjiegi [ministère pour l'éducation de la jeunesse et l'emploi] – Ministeru tal-Finanzi [ministère des finances]
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