Règlement grand-ducal du 24 juin 2014 modifiant le règlement grand-ducal du 25 novembre 2011 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de paiement unique, de la…

1869 1623 MEMORIAL LUXEMBOURG MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– 110 A –– N° N° 127 22juillet mai 2009 18 2014 Sommaire MESURES D’APPLICATION DU RéGIME DE PAIEMENT UNIQUE ET DE LA CONDITIONNALITé DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE Règlement grand-ducal du 24 juin 2014 modifiant le règlement grand-ducal du 25 novembre 2011 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de paiement unique, de la conditionnalité et du système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre de la politique agricole commune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1870 1870 LUXEMBOURG Règlement grand-ducal du 24 juin 2014 modifiant le règlement grand-ducal du 25 novembre 2011 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de paiement unique, de la conditionnalité et du système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre de la politique agricole commune.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 25 février 1980 portant organisation du service d’économie rurale;

Vu la loi du 12 août 2003 portant réorganisation de l’Institut viti-vinicole;

Vu la loi modifiée du 30 novembre 1976 portant réorganisation de l’administration des services techniques de l’agriculture;

Vu la loi modifiée du 29 août 1976 portant création de l’Administration des services vétérinaires;

Vu le règlement modifié (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003;

Vu le règlement modifié (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs;

Vu le règlement modifié (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole;

Vu l’avis de la Chambre d’agriculture;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, de Notre Ministre de l’Environnement et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1erL’article 18 du règlement grand-ducal du 25 novembre 2011 portant application, au Grand-Duché de

Luxembourg, du régime de paiement unique, de la conditionnalité et du système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre de la politique agricole commune est remplacé par la disposition suivante: «Art. 18. Les exigences minimales pour les bonnes conditions agricoles et environnementales sont fixées à l’annexe I.»

Art. 2A l’article 20 du règlement grand-ducal précité du 25 novembre 2011, les termes «annexe III» sont remplacés

par les termes «annexe II».

Art. 3A l’article 25, alinéas 1 et 2 du règlement grand-ducal précité du 25 novembre 2011, les termes «annexe IV»

sont remplacés par les termes «annexe III».

Art. 4Un nouvel article 27bis avec le libellé suivant est inséré au règlement grand-ducal précité du 25 novembre

2011: «Art. 27bis. Est considérée comme surdéclaration intentionnelle au sens de l’article 60 du règlement (CE) n° 1122/2009 précité:

Art. 5L’article 29 du règlement grand-ducal précité du 25 novembre 2011 est abrogé

Art. 6Les annexes I, II, III et IV du règlement grand-ducal précité du 25 novembre 2011 sont remplacées par les

annexes I, II, III du présent règlement.

Art. 7Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, Notre Ministre de

l’Environnement et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, Fernand Etgen La Ministre de l’Environnement, Carole Dieschbourg Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna Château de Berg, le 24 juin 2014.

Henri 1871 LUXEMBOURG ANNEXE I Bonnes conditions agricoles et environnementales A. Erosion des sols:

B. Matières organiques du sol et structure des sols:

Des terres mises en jachère et des superficies non cultivées sont considérées comme une seule culture.

Chacune des cultures doit représenter au moins 15% des terres arables. Les cultures de même espèce, mais de variétés différentes, sont considérées comme une seule culture.

Dans le cas où il y a plus de trois cultures, la condition ayant trait à la superficie minimale de 15% des terres arables peut être remplie par le rassemblement de plusieurs cultures.

Une unité fertilisante (UF) correspond à 85 kg d’azote total provenant des déjections animales solides et liquides. Les différentes espèces de bétail sont converties en unités fertilisantes selon le tableau 1 ci-après:

Tableau 1:

Tableau de conversion des différentes espèces de bétail en unités fertilisantes Types d’animaux Cheval > 6 mois Poulains jusqu’à poneys, ânes Unités fertilisantes 0,80 UF 6 mois, 0,50 UF Bovin Veau 0 – 1 an 0,35 UF Bovin 1-2 ans (mâle ou femelle) 0,50 UF Vache laitière (production annuelle < 5500 l) 1,00 UF Vache laitière (production annuelle 5500 –6500 l) 1,10 UF Vache laitière (production annuelle > 6500 l) 1,20 UF Autres vaches et bovins > 2 ans 0,80 UF Mouton/Chèvre Porc reproducteur 0,15 UF (Truie d’élevage, y compris porcelets jusqu’à max. +/- 8 kg) 0,20 UF Truies de remonte 0,15 UF Elevage de porcelets de +/- Soit par place 8-30 kg 0,03 UF 1872 LUXEMBOURG Porc à l’engrais > 30 kg Soit par 100 porcelets produits 0,50 UF Soit par place 0,09 UF Soit par 10 porcs produits 0,38 UF Autres porcs 0,20 UF Poules pondeuses Par place 0,007 UF Poulets de chair, pintades, Par place autres poules et poulets 0,003 UF Lapines (de reproduction) Par place 0,0425 UF Autres lapins (à l’engrais) Soit par place 0,004 UF Soit par lapin produit 0,001 UF Oies, dindes Par place 0,01 UF Canards Par place 0,005 UF Autruche et emu Par place 0,035 UF

Tous les exploitants impliqués dans ces transferts sont tenus de faire approuver ceux-ci par l’Administration des services techniques de l’agriculture.

Tableau 2:

Facteurs standard concernant les variations du stock d’humus du sol en fonction des cultures en équivalents d’humus (kg de carbone humique total) par hectare et par an cultures principales Betterave fourragère et sucrière, y compris les productions de semences

Pour toutes les autres cultures, les effets liés aux coproduits sont compris dans les valeurs citées. prairies temporaires Graminées, légumineuses, mélanges de graminées et de légumineuses, multiplication de semences de graminées et de semences de légumineuses ainsi que légumes et plantes médicinales du quatrième groupe · par année principale d’utilisation: · année de semis:

600 1873 LUXEMBOURG Semis nu de printemps:

400 Semis sous couvert de plantes fourragères:

300 Sous-semis:

200 Semis nu d’été:

100 cultures dérobées Culture dérobée (engrais vert) 120 Culture dérobée (utilisation à des fins fourragères) 80 Culture dérobée semées en sous-semis et utilisées comme engrais vert 200 jachères Couverture spontanée · à partir de l’automne y compris l’année du gel suivante 180 · à partir du printemps de l’année du gel 80 Couverture ensemencée · à partir de l’été y compris l’année du gel suivante * 700 · à partir du printemps de l’année du gel 400 * vaut aussi pour les années subséquentes Tableau 3:

Classification de légumes, de plantes aromatiques et médicinales selon leurs besoins en humus Classe Légumes / plantes Classe 1 Chou-fleur, brocoli, chou chinois, digitale, concombre, sellerie-rave, citrouille, poireau, rhubarbe, chou rouge, tomate, sellerie en branches, chou blanc, chou frisé, courgette, cantaloup Classe 2 Aubergine, chicorée (racine), ravenelle, camomille, ail, chou-navet, mauve, carotte, raifort, poivron, panais, souci, chélidoine, salsifis, rudbeckia, maïs sucré Classe 3 Prêle des champs, grande aunée, fenouil médicinal, valériane, arnica, Bergbohnenkraut, grand boucage, persil, sarriette, bourrache, ortie, haricot nain, scorpène, aneth, origan, guimauve, salade de feuille de chêne, laitue d’hiver, endive, angélique, estragon, plantes à fibres, mâche, fenouil, verge d’or, Grünerbse, chou vert, houblon, millepertuis, chourave, laitue, bleuets, cumin, Lollo, livèche, marjolaine, bette, grande camomille, oenothère, fruits oléagineux, menthe poivrée, barbe à capucin, Radies, radis, Romana, betterave rouge, sauge, achillée, ciboulette, épinard, plantain lancéolé, haricots à rame, tabac, thym, mélisse officinale, oignon Classe 4 Trigonelle, trèfle musqué, mélilot Tableau 4:

Facteurs standard de conversion de substances organiques en équivalents d’humus (kg de carbone humique total) par tonne (t) de substrat* substance Substances végétales Fumier d’étable kg C-humique par t de substrat matière sèche (%) Paille 100 86 Engrais verts, feuilles de betteraves 8 10 Déchets verts 16 20 Frais 28 20 40 30 40 25 56 35 62 35 Putrifié Composté 1874 LUXEMBOURG Lisier Porcins Bovins Volailles (fientes) Déchets verts Non putréfiés Compost frais Compost mûr Boues d’épuration Putréfiés, non traités Chaulés Résidus de fermentation Liquides (stations de biogaz) Solides Compostés Autres Compost d’écorces Boues d’étang 96 55 4 4 8 8 6 4 9 7 12 10 12 15 22 25 30 35 38 45 30 20 62 40 40 30 66 50 46 40 58 50 70 60 8 10 12 15 28 25 40 35 52 45 16 20 20 25 36 35 46 45 56 55 6 4 9 7 12 10 36 25 50 35 40 30 70 60 60 30 100 50 10 10 40 40 * La reproduction d’humus du sol (1 tonne) correspond à 200 kg de carbone, 1 unité d’humus du sol correspond à 580 kg de carbone.

1875 LUXEMBOURG Tableau 5:

Valeurs guides pour le ratio: «produit de récolte principal / produit de récolte secondaire» (ratio grain/paille, resp. ratio racine ou tubercule/feuille) Produit de récolte Ratio Colza d’hiver, navette d’hiver 1.3 Colza d’été 1.7 Avoine 1.1 Orge d’été, orge brassicole 0.8 Autres céréales d’été 0.8 Blé d’hiver 0.8 Orge d’hiver 0.8 Triticale d’hiver 0.9 Seigle d’hiver 0.9 Maïs grain 1 Betterave fourragère 0.4 Betterave sucrière 0.7 Lin oléagineux 1.6 Tournesol 4.1 Ces valeurs sont à considérer comme valeurs guides. Dans des cas motivés, (p. ex. choix de variétés particulières, cultures non listées) d’autres valeurs peuvent être appliquées.

Tableau 6:

Teneur en matière organique en fonction du type de sol Nature du sol Teneur en matière organique Léger 1,0% Moyen 1,5% Lourd 2,0% Sol schisteux 3,0% La conversion de carbone organique en matière organique se fait par multiplication à l’aide du facteur 1.72.

Les analyses de sols sont à effectuer par parcelle agricole. La moyenne pondérée par surface de la teneur en matière organique est calculée pour chaque type de sol du tableau 6.

Les résultats des analyses du sol et du bilan «matière organique» sont à conserver sur l’exploitation et doivent être disponibles en cas de contrôle.

Des mesures correctives appropriées doivent être prises lorsque les teneurs minimales de matière organique définies dans le tableau précédant ne sont pas atteintes. Afin de contrôler l’efficacité des mesures correctives, les analyses de matières organiques sont à répéter de manière régulière, à savoir tous les cinq ans.

Une dérogation pour des raisons écologiques, ou de protection des ressources naturelles peut être accordée par l’Administration des services techniques de l’agriculture.

C. Niveau minimal d’entretien:

1876 LUXEMBOURG La lutte contre la prolifération des mauvaises herbes doit être effective à partir d’un seuil de:

L’abandon des terres agricoles ainsi que leur conversion en terres incultes est interdite.

Dans ce cas, une densité de pâturage minimale de 0,50 unité de gros bétail (0,50 UGB) par hectare par an de superficie fourragère doit être respectée.

Le bétail est pris en compte de la façon suivante pour le calcul de la densité de pâturage minimale: (i) bovins:

En cas de fauchage, au moins une coupe est à réaliser entre le 15 juin et le 15 septembre de l’année de la demande au plus tard et le produit de la récolte doit être enlevé de la parcelle.

En cas de mulching, l’opération ne doit pas endommager de façon irréversible la couverture végétale.

En cas de terres arables mises en jachère, l’agriculteur doit créer un couvert végétal au plus tard en automne de la première année de mise en jachère.

Au moins un labour ou une coupe des mauvaises herbes par an est à réaliser dans les vignobles. Cette opération peut être remplacée par un traitement herbicide dans les vignobles difficilement mécanisables.

D. Prévention de la détérioration des habitats: dispositions à respecter dans le cadre de l’interdiction de réduction, de destruction ou de changement de biotopes prévue à l’article 17 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles 1. Le maintien des haies et des éléments de structure tels que talus, haies, broussailles, bosquets, etc. est obligatoire. La destruction ou la réduction permanente de ceux-ci est interdite sauf en cas d’autorisation accordée dans le cadre de la législation applicable en la matière.

1877 LUXEMBOURG 5. L’enlèvement de vergers vivants à haute tige est interdit sauf en cas d’autorisation accordée dans le cadre de la législation applicable en la matière.

E. Protection et gestion de l’eau:

Pour les fertilisants minéraux azotés, l’épandage doit se faire de façon à ce que l’épandage soit dirigé en sens opposé de la rive du cours d’eau. Tout rejet de fertilisants azotés dans le cours d’eau est interdit.

L’épandage de fertilisants minéraux azotés est interdit sur une bande de 3 mètres à partir de la crête des berges des cours d’eau mentionnés au plan de gestion des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse.

L’épandage d’engrais et d’amendements organiques et minéraux est interdit sur une bande de terrain d’une largeur de cent mètres à mesurer à partir du bord du lac à la cote N.N.+321.

L’emploi de pesticides et de régulateurs de croissance est interdit sur une bande de terrain d’une largeur de cent mètres à mesurer à partir du bord du lac à la cote N.N.+321.

ANNEXE II Les exploitants agricoles sont tenus d’observer les exigences suivantes:

Les exploitations agricoles qui disposent d’une installation de biométhanisation et qui pratiquent la cofermentation de biomasse sur l’exploitation même, remettent jusqu’au 31 mars de chaque année à l’Administration des services techniques de l’agriculture une copie du rapport annuel visé à l’article 35, paragraphe 1er, alinéa 1 de la loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets qui doit être complété par une fiche renseignant sur les paramètres suivants:

Pour les exploitations membres d’une coopérative de biogaz, la fiche précitée annexée au rapport annuel devra renseigner en plus sur la livraison annuelle du digestat par la coopérative de biogaz à l’exploitation.

1878 LUXEMBOURG 3. L’élevage doit être conduit de sorte que les rejets directs ou indirects d’effluents susceptibles de polluer les eaux soient évités.

La durée d’entreposage sur une aire non consolidée (entreposage sur les terres agricoles) ne doit pas être supérieure à 2 périodes végétales consécutives sur un même emplacement. L’entreposage ne peut se faire que tous les 5 ans sur le même emplacement. Dans les zones de protection éloignée, l’entreposage ne peut se faire que tous les 5 ans au même endroit. La durée de stockage maximale est de 9 mois. Après l’enlèvement du fumier, l’exploitant doit recultiver l’aire de dépôt pendant la période végétale subséquente.

La mise en place d’un silo taupinière sur un même emplacement ne peut se faire pendant plus de 2 périodes végétales consécutives. Après l’enlèvement du silo, l’exploitant doit recultiver l’aire concernée pendant la période végétale subséquente. Un même emplacement ne pourra être utilisé que tous les 5 ans pour une nouvelle mise en place d’un silo taupinière.

Dans les zones de protection rapprochée, le stockage est autorisé une fois tous les 5 ans au même endroit avec emballage certifié de haute étanchéité.

Dans les zones de protection rapprochée et éloignée, une distance minimale de 30 mètres par rapport au cours d’eau est à respecter.

ANNEXE III Réductions et exclusions en cas de non-conformité des règles de la conditionnalité Spécifications du tableau 1. Les pourcentages de réduction à appliquer aux différents cas de non-conformité relatifs à la conditionnalité sont déterminés comme suit:

Nombre de points Catégorie Réduction appliquée 0 ≤ P <10 mineure 0% 10 ≤ P <30 légère 1% 30 ≤ P <100 moyenne 3% P ≥100 grave 5% er Conformément à l’article 72, paragraphe 1, alinéa 1 du règlement (CE) n° 1122/2009, les cas de nonconformité intentionnels font l’objet d’une réduction de 20%.

Lorsque suite à un avertissement infligé pour un cas de non-conformité mineur, le même cas de non-conformité constaté respectivement au cours de l’année civile en question ou au cours des deux années civiles consécutives est considéré comme léger.

A.1.014 A.1.013 A.1.012 A.1.011 A.1.010 A.1.009 A.1.008 A.1.007 A.1.006 A.1.005 A.1.004 A.1.003 Les plans de gestion élaborés pour les zones Natura 2000 arrêtés par le Ministre de l’Environnement sont à respecter.

Les plantes intégralement protégées ne peuvent être enlevées de leur station, ni être déracinées, endommagées ou détruites.

Principe faisant l’objet d’une évaluation sous D.1.013.

Principe faisant l’objet d’une évaluation sous D.1.014.

Principe faisant l’objet d’une évaluation sous D.1.015.

Principe faisant l’objet d’une évaluation sous D.1.016.

Principe faisant l’objet d’une évaluation sous D.1.017.

Principe faisant l’objet d’une évaluation sous D.1.018.

Principe faisant l’objet d’une évaluation sous D.1.019.

Principe faisant l’objet d’une évaluation sous D.1.020.

Principe faisant l’objet d’une évaluation sous D.1.021.

Principe faisant l’objet d’une évaluation sous D.1.022.

Est interdite pendant la période du 1er mars au 30 septembre la taille des haies vives et des broussailles à l’exception de la taille des haies servant à l’agrément des maisons d’habitation ou des parcs, ainsi que celle rendue nécessaire par des travaux effectués dans les peuplements forestiers.

Est interdite pendant la période du 1er mars au 30 septembre l’essartement à feu courant et l’incinération de la couverture végétale des prairies, friches ou bords de champs, de prés, de terrains forestiers, de chemins et de routes.

Tout projet ou plan susceptible d’affecter une zone protégée fait l’objet d’une évaluation de ses incidences sur l’environnement.

A.1.001 A.1.002 Disposition Principe Loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la Base légale nationale:

Loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles (articles 12 et 37) Loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles (article 17) Base légale nationale:

Base légale nationale:

Loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles (article 17) Base légale nationale:

Bases légales 100 Non-respect du plan de gestion.

100 30 Essartement à feu courant effectué dans la période du er 1 mars au 30 septembre.

Des plantes intégralement protégées ont été enlevées de leur station.

30 --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- ----- --- Evaluation Taille des haies effectuée er dans la période du 1 mars au 30 septembre.

Cas de non-conformité constaté Délai de mise en conformité pour cas de non-conformité mineurs (< 10 points) --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- -- --- Evaluation dans le cas où une action corrective n’a pas été mise en œuvre 1880 LUXEMBOURG A.1.017 A.1.016 La détention, l’achat, le transport, l’importation, l’exportation, le colportage, l’échange, l’offre aux fins de vente ou d’échange et la vente des plantes intégralement protégées ou de spécimens des plantes figurant à l’annexe 6 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles sont interdits.

A.1.015 Cette interdiction s’applique à tous les stades du cycle biologique de ces plantes, à l’état frais, desséché ou autrement préservé.

La même interdiction s’applique aux parties de ces plantes.

L’utilisation de tous les moyens non sélectifs susceptibles d’entraîner localement la disparition ou de troubler gravement la tranquillité des populations d’une espèce est interdite.

Les animaux intégralement protégés ne peuvent être inquiétés, tués, chassés, capturés, détenus ou naturalisés et ceci quel que soit le stade de leur développement. Sont interdites la destruction de leurs œufs et la détérioration ou la destruction de leurs sites de reproduction ou de leurs aires de repos et d’hibernation.

Disposition Principe Loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles (articles 20 et 23) Loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles (articles 20 et 23) Base légale nationale:

Base légale nationale:

Loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles (article 19) Base légale nationale: protection de la nature et des ressources naturelles (article 19) Bases légales intention intention intention intention Des œufs ont été enlevés.

Des couvées ont été capturées.

Des couvées ont été détruites. intention Des oiseaux sauvages ont été tués.

Des aires de repos ont été enlevées.

100 La tranquillité des populations d’une espèce a été troublée. --- 100 50 Des plantes intégralement protégées ont été endommagées.

Des plantes intégralement protégées ont été détruites.

Disposition ne constituant plus un cas de non-respect de la conditionnalité depuis l’application du règlement (CE) n°73/2009.

100 Evaluation Des plantes intégralement protégées ont été déracinées.

Cas de non-conformité constaté --- --- --- --- --- --- 15 --- --- --- --- --- --- --- --- ----- --- --- Evaluation dans le cas où une action corrective n’a pas été mise en œuvre --- --- Délai de mise en conformité pour cas de non-conformité mineurs (< 10 points) 1881 LUXEMBOURG A.2.004 A.2.003 A.2.002 A.2.001 Il est interdit de pratiquer l’épandage de fertilisants azotés à une distance de moins de 50 mètres des puits, captages et réservoirs

Principe faisant l’objet d’une évaluation sous D.1.023.

Tout rejet intentionnel de fertilisants azotés dans le cours d’eau est interdit.

L’introduction dans la vie sauvage de spécimens de la faune et de la flore non indigènes est interdite sauf en cas d’autorisation accordée par le Ministre ayant l’Environnement dans ses attributions.

L’importation de spécimens de la faune et de la flore non indigènes dans le but de les rendre à la vie sauvage est interdite sauf en cas d’autorisation accordée par le Ministre ayant l’Environnement dans ses attributions.

Il est interdit de pratiquer l’épandage de fertilisants azotés :

A.1.018 A.1.019 Disposition Principe Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre Base légale nationale:

Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture (article 6) Base légale nationale:

Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture (article 6) Loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles (article 30) Base légale nationale:

Loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles (article 30) Base légale nationale:

Base légale nationale:

Bases légales Rejet direct de fertilisants organiques ou minéraux azotés dans le cours d’eau, écoulement direct ou par exemple à travers la canalisation de lisier, de purin ou d’autres fertilisants organiques (y inclus les jus d’ensilage) dans le cours d’eau.

Non-respect des distances d’épandage pour les fertilisants minéraux azotés.

30 Epandage sur des sols enneigés.

30 intention --- 30 30 --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- Evaluation Ecoulements superficiels respectivement épandage sur des sols gelés en profondeur ou détrempés.

Disposition ne constituant plus un cas de non-respect de la conditionnalité depuis l’application du règlement (CE) n°73/2009.

Disposition ne constituant plus un cas de non-respect de la conditionnalité depuis l’application du règlement (CE) n°73/2009.

Epandage sur des jachères noires, des jachères à couverture végétale spontanée ou sur des jachères pluriannuelles.

Cas de non-conformité constaté Délai de mise en conformité pour cas de non-conformité mineurs (< 10 points) 16 --- --- --- --- --- --- --- --- Evaluation dans le cas où une action corrective n’a pas été mise en œuvre 1882 LUXEMBOURG A.2.006 A.2.005 Principe

Base légale nationale:

2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture (article 6) d’eau potable pour les fertilisants organiques et de moins de 10 mètres des puits et captages d’eau potable pour les fertilisants minéraux azotés.

Il est interdit de pratiquer l’épandage de lisier, de purin, de digestat, de boues d’épuration liquides, de fumier mou, de fumier de volailles et de fientes de volailles pendant la période du 15 er octobre au 1 mars sur les sols non couverts.

Il est interdit de pratiquer l’épandage de lisier, de purin, de digestat, de boues d’épuration liquides, de fumier mou, de fumier de volailles et de fientes de volailles:

Bases légales Disposition 30 30 Non-respect de l’interdiction temporelle de l’épandage sur les sols autres que les pairies et pâturages.

Non-respect de l’interdiction temporelle de l’épandage sur les prairies et pâturages.

30 10 4 Non-respect des distances d’épandage pour les fertilisants organiques avec maintien d’une distance visible.

Non-respect des distances d’épandage pour les fertilisants organiques avec maintien d’une distance visible : non-respect après avertissement.

Non-respect de l’interdiction temporelle de l’épandage.

50 10 4 Evaluation Non-respect des distances d’épandage pour les fertilisants organiques.

Non-respect des distances d’épandage pour les fertilisants minéraux azotés avec maintien d’une distance visible : non-respect après avertissement.

Non-respect des distances d’épandage pour les fertilisants minéraux azotés avec maintien d’une distance visible.

Cas de non-conformité constaté --- --- --- --- Mesure corrective impossible --- --- Mesure corrective impossible Délai de mise en conformité pour cas de non-conformité mineurs (< 10 points) 17 --- --- --- --- Spécifications du tableau : point 3 --- --- Spécifications du tableau : point 3 Evaluation dans le cas où une action corrective n’a pas été mise en œuvre 1883 LUXEMBOURG L’épandage de lisier, de purin et de boues d’épuration liquides sur des sols en pente doit être réalisé de telle sorte qu’il n’y ait pas de ruissellement en dehors du champ d’épandage, en tenant compte notamment:

A.2.008 Sur les terrains à pente moyenne supérieure à 15% et distants de moins de 30 mètres d’un cours d’eau, l’épandage de fertilisants minéraux azotés ou organiques est interdit, sauf si le terrain comporte en aval du terrain une bande enherbée d’au moins 6 mètres de largeur ou est séparé de la rivière par une prairie ou un Sur les terrains à pente moyenne supérieure à 8% et non couverts de végétation, l’épandage de fertilisants minéraux azotés, de lisier, de purin et de boues d’épuration liquides est interdit sauf s’il est suivi d’une incorporation au plus tard 48 heures après son application.

Il est interdit de pratiquer l’épandage de fertilisants minéraux azotés pendant la période du 15 octobre au 15 février.

Les prairies et pâturages ayant reçu un épandage de fertilisants organiques pendant la période du 15 octobre au 15 février ne peuvent être labourés avant le 15 février.

Disposition A.2.007 Principe Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture (article 6) Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture (article 6) Base légale nationale:

Base légale nationale:

Bases légales Sur des terrains à pente moyenne supérieure à 15% et distants de moins de 30 mètres d’un cours d’eau, épandage de fertilisants minéraux azotés ou organiques non conforme.

Sur des terrains à pente moyenne supérieure à 8% et non couverts de végétation, l’incorporation n’a pas été réalisée dans les délais.

Constatation d’un ruissellement en dehors du champ d’épandage.

Les prairies et pâturages ayant reçu un épandage de fertilisants organiques pendant la période du 15 octobre au 15 février ont été labourés avant le 15 février.

Non-respect de l’interdiction temporelle de l’épandage.

Non-respect de l’interdiction temporelle de l’épandage : cas d’une moindre gravité.

Cas de non-conformité constaté 30 4 30 30 30 20 Evaluation --- Immédiatement --- --- --- --- Délai de mise en conformité pour cas de non-conformité mineurs (< 10 points) 18 --- 10 --- --- --- --- Evaluation dans le cas où une action corrective n’a pas été mise en œuvre 1884 LUXEMBOURG A.2.009 Principe Les coefficients de disponibilité de l’azote organique sont fixés à l’annexe II du règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000.

En cas de combinaison de fertilisants organiques et minéraux, la fumure azotée minérale maximale doit être réduite en fonction de la quantité de fertilisants organiques épandue en tenant compte de la nature du fertilisant organique, du mode d’épandage, du type de culture et de la période d’épandage tels que décrit dans le guide des bonnes pratiques agricoles.

La quantité de fertilisants azotés épandus par an et par hectare ne doit pas dépasser les quantités de fumure azotée maximales telles que définies au tableau de l’annexe I du règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture, en fonction de la nature et du rendement des cultures et compte tenu des spécificités locales et des conditions agroclimatiques de l’année.

La quantité de fertilisants organiques épandus par an et par hectare ne doit pas représenter plus de 170 kg d’azote total, sauf pour les cultures protéagineuses et les cultures pures de légumineuses pour lesquelles la limite est de 85 kg d’azote total.

Les épandages de fertilisants azotés ne sont permis que pour couvrir les besoins physiologiques des végétaux, veillant à limiter les pertes d’éléments nutritifs et compte tenu des disponibilités d’azote présentes dans le sol. pâturage permanents.

Article 6 du règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture :

Disposition Présent règlement grand-ducal (annexe II, point 1) Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture (articles 5, 6 et 9) Bases légales nationales:

Bases légales Dépôt tardif du rapport annuel Absence d’un plan d’épandage ou d’un contrat d’échange approuvé par l’Administration des services techniques de l’agriculture pour une quantité supérieure à 500 kg d’azote total en provenance de fertilisants organiques d’autres exploitations.

Non-respect des quantités de fumure azotée maximales réglementaires.

Dépassement des 2 unités fertilisantes par hectare, les contrats d’échange existants pris en compte (base : l’exploitation entière).

Dépassement de la limite des 170 kg par hectare et par an d’azote total provenant de fertilisants organiques (85 kg pour les cultures protéagineuses et les cultures pures de légumineuses).

Cas de non-conformité constaté 10 30 30 30 60 Evaluation --- --- --- --- --- Délai de mise en conformité pour cas de non-conformité mineurs (< 10 points) 19 --- --- --- --- --- Evaluation dans le cas où une action corrective n’a pas été mise en œuvre 1885 LUXEMBOURG Principe Article 9 du règlement grand-ducal modifié du Pour les exploitations membres d’une coopérative de biogaz, la fiche précitée annexée au rapport annuel devra renseigner en plus sur la livraison annuelle du digestat par la coopérative de biogaz à l’exploitation.

Les exploitations agricoles qui disposent d’une installation de biométhanisation et qui pratiquent la cofermentation de biomasse sur l’exploitation même, remettent jusqu’au 31 mars de chaque année à l’Administration des services techniques de l’agriculture une copie du rapport annuel visé à l’article 35, paragraphe 1, alinéa 1 de la loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets qui doit être complété par une fiche renseignant sur les paramètres suivants :

Annexe II, point 1 :

Disposition Bases légales Cas de non-conformité constaté Evaluation Délai de mise en conformité pour cas de non-conformité mineurs (< 10 points) 20 Evaluation dans le cas où une action corrective n’a pas été mise en œuvre 1886 LUXEMBOURG A.2.012 A.2.011 A.2.010 Principe Règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l’ensemble des zones de protection pour les masses d’eau souterraine ou parties de masses d’eau souterraine servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine. (Annexe I, points 6.23, 6.25, 6.26, 6.27 et 6.28) Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture (article 6) Base légale nationale:

Base légale nationale:

Bases légales

La culture pure de légumineuse est interdite Base légale nationale: dans la zone de protection immédiate. Dans les Règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 relatif aux zones de protection rapprochée et éloignée, les mesures administratives dans l’ensemble des cultures de légumineuses ne peuvent être Dans les zones de protection rapprochées et éloignées, il est interdit de pratiquer l’épandage :

Les exploitants agricoles qui envisagent d’utiliser, dans des quantités supérieures à 500 kg d’azote par an, des fertilisants organiques non produits sur leurs propres exploitations sont tenus d’établir ou de faire établir un plan d’épandage des composés azotés utilisés annuellement sur leurs exploitations. Le projet de plan d’épandage est soumis à l’approbation préalable de l’Administration des services techniques de l’agriculture.

Dans les zones de protection immédiate, l’épandage de fertilisants azotés est interdit.

24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture :

Disposition 50 50 Non-respect des interdictions d’épandage dans les zones de protection rapprochée et éloignée.

Culture pure de légumineuses dans une zone de protection immédiate.

50 Evaluation Epandage de fertilisants azotés dans la zone de protection immédiate Cas de non-conformité constaté --- --- --- Délai de mise en conformité pour cas de non-conformité mineurs (< 10 points) 21 --- --- --- Evaluation dans le cas où une action corrective n’a pas été mise en œuvre 1887 LUXEMBOURG La quantité de fertilisants minéraux azotés épandus par an et par hectare ne doit pas dépasser les quantités définies à l’annexe III.

Les exploitants agricoles doivent avoir des cuves destinées au stockage des effluents d’élevage, soit sur l’exploitation soit auprès de tiers.

A.2.015 A.2.016 Dans les zones de protection immédiate, le retournement de prairies étant en place pendant 4 années consécutives au moins est interdit.

Le renouvellement de prairies et pâturages permanents sans labour est autorisé en zone de protection rapprochée et éloignée et soumis à autorisation conformément à l’article 23 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau dans la zone de protection immédiate.

Le retournement en vue du renouvellement de prairies et pâturages permanents est interdit en zone de protection immédiate ou rapprochée et soumis à autorisation conformément à l’article 23 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau dans la zone de protection éloignée. emblavées qu’une fois tous les 5 ans.

Disposition Dans les zones de protection rapprochée et éloignée, le retournement est autorisé.

Cependant la fertilisation est interdite pendant la première période végétale consécutive à ce retournement.

Dans les zones de protection rapprochée et éloignée, la quantité maximale de fertilisants organiques épandus par an et par hectare autorisée est définie dans le règlement grandducal portant la création de zones de protection spécifiques.

A.2.014 A.2.013 Principe Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés Base légale nationale:

Règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l’ensemble des zones de protection pour les masses d’eau souterraine ou parties de masses d’eau souterraine servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine (Annexe I) Règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l’ensemble des zones de protection pour les masses d’eau souterraine ou parties de masses d’eau souterraine servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine (Annexe I, point 6.37) Base légale nationale:

Base légale nationale:

Règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l’ensemble des zones de protection pour les masses d’eau souterraine ou parties de masses d’eau souterraine servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine (Annexe I, point 6.31) zones de protection pour les masses d’eau souterraine ou parties de masses d’eau souterraine servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine (Annexe I, point 6.38) Base légale nationale:

Bases légales 50 50 Retournement de prairies et pâturages dans une zone de protection immédiate ou rapprochée.

Retournement de prairies et pâturages sans autorisation dans la zone de protection éloignée.

Les équipements servant au stockage ne sont techniquement pas en bon état.

Non-respect des quantités maximales permises.

Fertilisation pendant la première période végétale consécutive au retournement.

Retournement de prairies et pâturages sans labour sans autorisation dans la zone de protection immédiate.

Retournement de prairies étant en place plus de 4 années consécutives dans la zone immédiate.

30 50 50 50 50 50 Non-respect de la période de 5 ans dans les zones de protection rapprochées et éloignées. --- --- ---- --- --- --- --- --- Evaluation Cas de non-conformité constaté Délai de mise en conformité pour cas de non-conformité mineurs (< 10 points) 22 --- --- ---- --- --- --- --- --- Evaluation dans le cas où une action corrective n’a pas été mise en œuvre 1888 LUXEMBOURG A.2.018 La capacité des cuves destinées au stockage des effluents d’élevage doit dépasser la capacité nécessaire au stockage durant la plus longue des périodes d’interdiction.

A.2.017 En cas d’extension ou de transformation des bâtiments destinés à abriter le bétail ou des cuves destinées au stockage des effluents d’élevage avant cette date, la capacité de stockage minimale de six mois s’applique dès l’extension ou la transformation.

Disposition Principe Présent règlement grand-ducal (annexe II, point 2) Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture (article 5) Bases légales nationales:

Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture (article 8) Base légale nationale: dans l’agriculture (article 8) Bases légales 30 30 Absence d’un cahier de pâturage en cas de dépassement de 2,35 UGB/ha sur l’exploitation.

30 2 Evaluation Destruction irréversible de la végétation de la pâture par surpâturage.

Pour les nouveaux investissements subventionnés dans le cadre de la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural, la mise en conformité des investissements est à réaliser dans les délais fixés par l’Administration des services techniques de l’agriculture.

La capacité de stockage des équipements (nouveaux) est insuffisante.

Cas de non-conformité constaté --- --- --- Selon délai fixé par l’Administration des services techniques de l’agriculture Délai de mise en conformité pour cas de non-conformité mineurs (< 10 points) 23 --- --- --- 10 Evaluation dans le cas où une action corrective n’a pas été mise en œuvre 1889 LUXEMBOURG A.2.020 La durée d’entreposage sur une aire non consolidée (entreposage sur les terres agricoles) ne doit pas être supérieure à 2 périodes végétales consécutives sur un même emplacement. L’entreposage ne peut se faire que tous les 5 ans sur le même emplacement.

Dans les zones de protection éloignée, l’entreposage ne peut se faire que tous les 5 ans au même endroit. La durée de stockage maximale est de 9 mois. Après l’enlèvement du fumier, l’exploitant doit recultiver l’aire de dépôt pendant la période végétale subséquente.

A.2.019 Disposition pâturage ainsi qu’une description de la pâture (localisation et surface).

Principe 30 Entreposage ne respectant pas la période de 5 ans.

L’aire de dépôt n’a pas été recultivée dans le délai prescrit.

Loi du 27 mai 1961 concernant les mesures de protection sanitaire du barrage d’Esch-sur-Sûre (article 3, point f) Présent règlement grand-ducal (annexe II, point 4) Règlement grand-ducal du 16 décembre 2011 déterminant les installations, travaux et activités interdites ou soumises à autorisation dans la zone de protection sanitaire II du barrage d’Esch-sur-Sûre 30 Entreposage ne respectant pas la durée des 2 périodes végétales consécutives.

30 30 100 30 Evaluation Règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l’ensemble des zones de protection pour les masses d’eau souterraine ou parties de masses d’eau souterraine servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine (Annexe I, point 6.12) Entreposage de fumier dans les zones de protection immédiate et rapprochée.

Rejets directs ou indirects d’effluents dans un cours d’eau.

Cas de non-conformité constaté Entreposage ne respectant pas les distances prescrites.

Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture (article 5) Présent règlement grand-ducal (annexe II, point 3) Bases légales nationales:

Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture (article 5) Bases légales nationales:

Bases légales --- --- --- --- --- --- Délai de mise en conformité pour cas de non-conformité mineurs (< 10 points) --- --- --- --- --- --- Evaluation dans le cas où une action corrective n’a pas été mise en œuvre 1890 LUXEMBOURG 5. L'aménagement de silos taupinières réalisés à même le sol est interdit :

A.2.021 Dans les zones de protection rapprochée et éloignée une distance minimale de 30 mètres par rapport au cours d’eau est à respecter.

Dans les zones de protection rapprochée, le stockage est autorisé une fois tous les 5 ans au même endroit avec emballage certifié de haute étanchéité.

La mise en place d’un silo taupinière sur un même emplacement ne peut se faire pendant plus de 2 périodes végétales consécutives.

Après l'enlèvement du silo, l'exploitant doit recultiver l'aire concernée pendant la période végétale subséquente. Un même emplacement ne pourra être utilisé que tous les 5 ans pour une nouvelle mise en place d’un silo taupinière.

Disposition Principe Présent règlement grand-ducal (annexe II, points 5 et 6) Règlement grand-ducal du 16 décembre 2011 déterminant les installations, travaux et activités interdites ou soumises à autorisation dans la zone de protection sanitaire II du barrage d’Esch-sur-Sûre Loi du 27 mai 1961 concernant les mesures de protection sanitaire du barrage d’Esch-sur-Sûre (article 3, point f) Règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l’ensemble des zones de protection pour les masses d’eau souterraine ou parties de masses d’eau souterraine servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine (Annexe I, points 6.10, 6.11) Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture (article 5) Bases légales nationales:

Bases légales 30 Entreposage ne respectant pas la période de 5 ans.

Non-respect de la distance de 30 mètres par rapport au cours d’eau dans les zones de protection rapprochée et éloignée.

50 50 50 Stockage de balles d’ensilage en plein champ dans une zone de protection immédiate.

Non-respect de la période de 5 ans dans la zone de protection rapprochée.

30 Entreposage au point bas d’un creux topographique.

30 30 Entreposage ne respectant pas la durée des 2 périodes végétales consécutives.

L’aire de dépôt n’a pas été recultivée.

30 50 Evaluation Entreposage ne respectant pas les distances prescrites Entreposage dans les zones de protection des eaux destinées à l’alimentation humaine Cas de non-conformité constaté --- --- --- --- --- --- --- --- Délai de mise en conformité pour cas de non-conformité mineurs (< 10 points) --- 25 --- --- --- --- --- --- --- --- Evaluation dans le cas où une action corrective n’a pas été mise en œuvre --- 1891 LUXEMBOURG A.2.029 A.2.028 A.2.027 A.2.026 A.2.025 A.2.024 A.2.023 A.2.022 Principe Les restrictions prévues dans la réglementation relative aux zones de protection sont applicables à l’utilisation de boues dans les périmètres de protection des eaux destinées à

Il est interdit d’utiliser ou de livrer en vue de leur utilisation des boues sur des herbages ou des cultures fourragères s’il est procédé au pâturage ou à la récolte de cultures fourragères sur ces terres avant l’expiration d’un délai d’un mois.

Il est interdit d’utiliser ou de livrer en vue de leur utilisation des boues sur des cultures maraîchères et fruitières pendant la période de végétation, à l’exception des cultures d’arbres fruitiers.

Il est interdit d’utiliser ou de livrer en vue de leur utilisation des boues sur des sols destinés à des cultures maraîchères ou fruitières qui sont normalement en contact direct avec les sols et qui sont normalement consommées à l’état cru, pendant une période de dix mois qui précède la récolte et pendant la récolte elle-même.

Par an et par hectare de surface fertilisée, la quantité de boues utilisée, exprimée en matière sèche, ne doit pas dépasser 3 tonnes.

Principe faisant l’objet d’une évaluation sous D.1.024 Principe faisant l’objet d’une évaluation sous D.1.025.

Dans l’agriculture, il est interdit d’utiliser ou de livrer en vue de leur utilisation des boues :

Disposition Règlement grand-ducal modifié du 14 avril 1990 relatif aux boues d’épuration (article 4) Règlement grand-ducal modifié du 14 avril 1990 relatif aux boues d’épuration (article 4) Base légale nationale:

Base légale nationale:

Règlement grand-ducal modifié du 14 avril 1990 relatif aux boues d’épuration (article 4) Base légale nationale:

Règlement grand-ducal modifié du 14 avril 1990 relatif aux boues d’épuration (article 4) Base légale nationale:

Règlement grand-ducal modifié du 14 avril 1990 relatif aux boues d’épuration (article 4) Base légale nationale:

Règlement grand-ducal modifié du 14 avril 1990 relatif aux boues d’épuration (article 4) Base légale nationale:

Bases légales 10 Utilisation des boues sur des cultures maraîchères et fruitières.

Utilisation prohibée de boues d’épuration.

30 30 10 10 Non-respect du délai d’un mois.

Utilisation des boues en dépit de l’interdiction sur des cultures maraîchères et fruitières normalement en contact direct avec les sols et qui sont normalement consommées à l’état cru.

Dépassement de la quantité de 3 tonnes de matière sèche par hectare.

30 30 --- --- --- --- --- --- --- --- ----- --- Evaluation Absence de l’analyse sur les concentrations en un ou plusieurs métaux lourds avant l’utilisation des boues.

Utilisation des boues en dépit de l’interdiction basée sur la qualité moindre des boues ou des sols.

Cas de non-conformité constaté Délai de mise en conformité pour cas de non-conformité mineurs (< 10 points) 26 --- --- --- --- --- --- --- --- --- Evaluation dans le cas où une action corrective n’a pas été mise en œuvre 1892 LUXEMBOURG 2. Les réservoirs doivent être maintenus solidement, de façon qu'ils ne puissent en aucun cas remonter sous l'effet de la poussée des eaux (poussée d'Archimède) ou sous celle des matériaux de remblayage par suite de trépidations.

Les fertilisants doivent être répartis de façon régulière et équilibrée de manière à assurer un épandage uniforme et efficace et de manière à maintenir à un niveau acceptable la fuite d’éléments nutritifs dans les eaux.

Réservoirs :

A.2.033 A.2.034 Il est interdit d’utiliser ou de livrer en vue de leur utilisation des boues sur les sols détrempés, recouverts de neige ou gelés. l’alimentation humaine.

Il est interdit d’utiliser ou de livrer en vue de leur utilisation des boues dans les marécages, sur les pelouses sèches, dans les prairies humides, ainsi que dans les autres biotopes visés par l’article 17 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.

Il est interdit d’utiliser ou de livrer en vue de leur utilisation des boues sur les rives des cours d’eau et des plans d’eau.

Disposition A.2.032 A.2.031 A.2.030 Principe Règlement grand-ducal du 26 juillet 1999 fixant les prescriptions générales pour les dépôts de gasoil d’une capacité allant de 300 litres à 20.000 litres en matière d’établissements classés. (article 4) Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture (article 6) Base légale nationale:

Règlement grand-ducal modifié du 14 avril 1990 relatif aux boues d’épuration (article 4) Base légale nationale:

Règlement grand-ducal modifié du 14 avril 1990 relatif aux boues d’épuration (article 4) Base légale nationale:

Base légale nationale:

Règlement grand-ducal modifié du 14 avril 1990 relatif aux boues d’épuration (article 4) Base légale nationale:

Bases légales 30 30 30 10 30 30 100 Epandage prohibé de boues d’épuration.

Epandage prohibé de boues d’épuration.

Répartition non conforme des fertilisants sur la parcelle.

Le réservoir n’est pas solide, rigide ou stable.

Le réservoir n’est pas étanche.

Constat d’infiltrations d’hydrocarbures dans le sol.

Evaluation Epandage prohibé de boues d’épuration.

Cas de non-conformité constaté --- --- --- --- --- --- --- Délai de mise en conformité pour cas de non-conformité mineurs (< 10 points) 27 --- --- --- --- --- --- --- Evaluation dans le cas où une action corrective n’a pas été mise en œuvre 1893 LUXEMBOURG Principe 7. Tous les réservoirs doivent être numérotés.

Leurs orifices seront munis d'un grillage évitant la propagation de la flamme, et protégés contre la pluie et devront déboucher à l'air libre en un endroit visible depuis le point de livraison.

Disposition Bases légales Cas de non-conformité constaté Evaluation Délai de mise en conformité pour cas de non-conformité mineurs (< 10 points) 28 Evaluation dans le cas où une action corrective n’a pas été mise en œuvre 1894 LUXEMBOURG Règlement grand-ducal du 26 juillet 1999 fixant les prescriptions générales pour les dépôts de gasoil d’une capacité allant de 300 litres à 20.000 litres en matière d’établissements classés. (article 5) 1. Tous les réservoirs aériens à simple paroi, y compris les réservoirs amovibles, installés à l'intérieur ou à l'extérieur d'un immeuble, doivent être placés dans une cuve de sorte que tout écoulement soit détecté et retenu dans la cuve.

A.2.035 La capacité utile d'une cuve/d'un compartiment à plusieurs réservoirs est réputée égale à sa 3. Chaque cuve ou compartiment d'une cuve doit avoir une capacité utile égale ou supérieure à la capacité du plus grand réservoir augmentée de 10% de la capacité totale des autres réservoirs contenus dans la cuve ou le compartiment de cuve. Dans le cas d'un seul réservoir, la cuve ou le compartiment doit avoir une contenance au moins égale à la capacité du stockage.

Base légale nationale:

Auprès de chaque réservoir, une plaque signalétique doit être durablement fixée indiquant le numéro de réservoir, l'année de sa fabrication, sa capacité (le cas échéant, de chaque compartiment), s'il est à double paroi ou à simple paroi ainsi que le produit pour lequel il est destiné.

Installation des réservoirs aériens :

Bases légales Disposition Principe 30 30 100 La cuve de rétention n’est pas étanche.

Constat d’infiltrations d’hydrocarbures dans le sol.

Evaluation Absence de cuve de rétention.

Cas de non-conformité constaté --- --- --- Délai de mise en conformité pour cas de non-conformité mineurs (< 10 points) 29 --- --- --- Evaluation dans le cas où une action corrective n’a pas été mise en œuvre 1895 LUXEMBOURG A.2.036 Principe 2. Aux alentours immédiats d'un réservoir, aucune plantation dont les racines pourraient 1. L'espace entre plusieurs réservoirs souterrains doit être d'au moins 0,40 mètre. Le volume autour de chaque réservoir doit être rempli sur au moins 20 cm d'épaisseur par du sable qui ne contient aucune impureté (pierres, crasses, gravier) ou d'autres matériaux solides.

Tout réservoir doit être placé à une distance d'au moins 2 mètres de la limite du terrain de l'établissement et de tout bâtiment.

Installation des réservoirs souterrains.

Disposition Règlement grand-ducal du 26 juillet 1999 fixant les prescriptions générales pour les dépôts de gasoil d’une capacité allant de 300 litres à 20.000 litres en matière d’établissements classés. (article 6) Base légale nationale:

Bases légales Constat d’infiltrations d’hydrocarbures dans le sol.

Cas de non-conformité constaté 100 Evaluation --- Délai de mise en conformité pour cas de non-conformité mineurs (< 10 points) 30 --- Evaluation dans le cas où une action corrective n’a pas été mise en œuvre 1896 LUXEMBOURG Principe 9. Chaque réservoir doit être équipé d'un détecteur de fuite distinct permettant de déceler toute fuite du liquide ou du gaz témoin survenant soit vers l'intérieur, soit vers l'extérieur du réservoir. L'espace compris entre les deux parois du réservoir doit être rempli d'un liquide antigel ou d'un gaz, non corrosif et ne présentant pas de risque de contamination ou de pollution pour le sol ou l'eau souterraine. Le 7. La cheminée d'accès qui se trouve au-dessus du trou d'homme (chambre de visite) doit être parfaitement étanche aux produits pétroliers.

Chaque réservoir souterrain doit être d'origine à double paroi.

Disposition Bases légales Cas de non-conformité constaté Evaluation Délai de mise en conformité pour cas de non-conformité mineurs (< 10 points) 31 Evaluation dans le cas où une action corrective n’a pas été mise en œuvre 1897 LUXEMBOURG A.2.037 Principe Par dérogation à l'alinéa précédent, les tuyauteries servant à aspirer des liquides 4. Les tuyauteries souterraines servant au transvasement de liquides inflammables doivent être à double paroi, métalliques, concentriques et continues. Elles doivent être équipées d'un dispositif de détection de fuite approprié.

Installation et équipement des tuyauteries :

Lorsque cette alarme est déclenchée, l'exploitant ou son délégué doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires afin de faire contrôler dans les plus brefs délais l'état du réservoir.

En cas de fuite, le détecteur doit déclencher automatiquement une alarme optique et acoustique judicieusement placée. vase d'expansion du dispositif d'alerte doit avoir une capacité adaptée à la capacité du réservoir.

Disposition Règlement grand-ducal du 26 juillet 1999 fixant les prescriptions générales pour les dépôts de gasoil d’une capacité allant de 300 litres à 20.000 litres en matière d’établissements classés. (article 7) Base légale nationale:

Bases légales 30 100 Constat d’infiltrations d’hydrocarbures dans le sol.

Evaluation Les tuyauteries ne sont pas étanches.

Cas de non-conformité constaté --- --- Délai de mise en conformité pour cas de non-conformité mineurs (< 10 points) 32 --- --- Evaluation dans le cas où une action corrective n’a pas été mise en œuvre 1898 LUXEMBOURG A.2.038 Principe 1. Pendant toute la durée de l'exploitation de la station, le sol de l'aire de service doit être uni et imperméable. Une protection efficace contre l'infiltration d'hydrocarbures dans le sous-sol ou les eaux souterraines doit être garantie pendant toute la durée de l'exploitation de la station. Un étanchement qui se ferait uniquement à l'aide de pavés en béton, même jointoyés, n'est pas permis. Si l'étanchement se fait à l'aide d'un béton, les fissurations du béton sont à considérer comme étant très préjudiciables. En cas de déformation importante de la dalle ayant entraîné la rupture de celle-ci, cette dalle doit être rendue à nouveau imperméable.

D'une façon particulière, auprès de chaque conduit de ravitaillement, la capacité nette du réservoir ainsi que le produit auquel le réservoir est destiné, doivent être indiqués de façon intelligible.

Aire de distribution :

Disposition Règlement grand-ducal du 26 juillet 1999 fixant les prescriptions générales pour les stations fixes de distribution de gasoil dont la capacité totale des dépôts est supérieure à 300 litres et inférieure ou égale à 20.000 litres en matière d’établissements classés. (article 6) Base légale nationale:

Bases légales Le sol de l’aire de service n’est pas imperméable.

Cas de non-conformité constaté 30 Evaluation --- Délai de mise en conformité pour cas de non-conformité mineurs (< 10 points) 33 --- Evaluation dans le cas où une action corrective n’a pas été mise en œuvre 1899 LUXEMBOURG A.2.040 A.2.039 Principe Règlement grand-ducal du 26 juillet 1999 fixant les prescriptions générales pour les stations fixes de distribution de gasoil dont la capacité totale des dépôts est supérieure à 300 litres et inférieure ou égale à 20.000 litres en matière d’établissements classés. (article 8) 1. D'une façon générale, le remplissage d'un réservoir de la station doit se faire sans entraîner de fuite ou de perte d'hydrocarbures.

Par ailleurs, toutes opérations de transvasement d'hydrocarbures doivent se faire sur un sol imperméable et disposé de manière à recueillir les égouttures.

Base légale nationale:

Règlement grand-ducal du 26 juillet 1999 fixant les prescriptions générales pour les stations fixes de distribution de gasoil dont la capacité totale des dépôts est supérieure à 300 litres et inférieure ou égale à 20.000 litres en matière d’établissements classés. (article 7) Base légale nationale:

Bases légales 2. Chaque pompe distributrice et chaque pistolet de distribution doivent être aménagés de sorte à ce qu'aucun carburant ne puisse s'écouler dans le sous-sol.

Opérations de remplissage des réservoirs :

Installation et équipement des pistolets de distribution :

Disposition Infiltration d’hydrocarbures dans le sol suite à un débordement du réservoir lors du remplissage.

Infiltration d’hydrocarbures dans le sol suite à une fuite ou une perte d’hydrocarbures lors du remplissage du réservoir.

Ecoulement de carburant dans le sous-sol.

Cas de non-conformité constaté 100 100 100 Evaluation --- --- --- Délai de mise en conformité pour cas de non-conformité mineurs (< 10 points) 34 --- --- --- Evaluation dans le cas où une action corrective n’a pas été mise en œuvre 1900 LUXEMBOURG A.2.044 A.2.043 A.2.042 A.2.041 Principe

La quantité totale de lisier, purin, digestat, boues d’épuration liquides, fumier mou, fumier de volailles et fientes de volailles épandue par hectare ne doit pas dépasser 80 kg d’azote sur les sols couverts autres que les prairies et les pâturages pendant la période du 1er septembre au 14 octobre et sur les prairies et les pâturages er pendant la période du 1 septembre au 14 novembre.

Les fertilisants doivent être répartis de façon régulière et équilibrée de manière à assurer un L'installation doit être maintenue en état d'étanchéité parfaite. Les réservoirs, tuyauteries et autres accessoires dont le manque d'étanchéité aura été constaté doivent être immédiatement remplacés ou mis hors service.

Aucune opération d'exploitation ne peut être effectuée si l'installation ne se trouve pas en parfait état de fonctionnement.

La gestion des déchets doit se faire sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l’environnement, et notamment :

Entretien des installations : étanche. Le jaugeage direct ne doit pas s'effectuer pendant le remplissage du réservoir.

Disposition Base légale nationale :

Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture (article 6) Base légale nationale :

Loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets. (article 10) Répartition irrégulière et non équilibrée et fuite de Non-respect des quantités réglementaires.

30 30 30 Elimination non appropriée des déchets.

Base légale nationale:

100 Constat d’infiltrations d’hydrocarbures dans le sol.

Règlement grand-ducal du 26 juillet 1999 fixant les prescriptions générales pour les stations fixes de distribution de gasoil dont la capacité totale des dépôts est supérieure à 300 litres et inférieure ou égale à 20.000 litres en matière d’établissements classés. (article 9) 30 Evaluation Installations non étanches Cas de non-conformité constaté Base légale nationale:

Bases légales --- --- --- --- --- Délai de mise en conformité pour cas de non-conformité mineurs (< 10 points) 35 --- --- --- --- --- Evaluation dans le cas où une action corrective n’a pas été mise en œuvre 1901 LUXEMBOURG B.1.001 Dans les zones de protection immédiate, le pâturage est interdit.

A.2.047 Tout détenteur de bovins est tenu de procéder, sous sa responsabilité, au marquage de ses animaux par l’apposition de marques L’identification des bovins consiste en l’apposition à chaque oreille d’un bovin d’une marque auriculaire porteuse d’un numéro officiel et en l’établissement d’un document d’identification.

Dans les zones de protection rapprochée, le pâturage est soumis aux restrictions prévues dans la réglementation relative aux zones de protection.

A.2.045 A.2.046 Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture (article 6) Base légale nationale : épandage uniforme et efficace et de manière à maintenir à un niveau acceptable la fuite d’éléments nutritifs dans les eaux.

Dans les zones de protection immédiate, rapprochée et éloignée, la couverture du sol durant toute l’année est obligatoire.

Règlement modifié (CE) n°1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine (article 4) Règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l’ensemble des zones de protection pour les masses d’eau souterraine ou parties de masses d’eau souterraine servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine (Annexe I, point 6.14) Base légale communautaire:

Présent règlement grand-ducal (annexe II, point 7) Base légale nationale :

Règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l’ensemble des zones de protection pour les masses d’eau souterraine ou parties de masses d’eau souterraine servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine (Annexe I, point 6.13) Règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l’ensemble des zones de protection pour les masses d’eau souterraine ou parties de masses d’eau souterraine servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine (Annexe I, point 6.32) Base légale nationale :

Bases légales Disposition Principe 2 2 Nombre des animaux sans marque auriculaire inférieur ou égal à 3%, mais plus de 2 animaux ; identification des 50 50 50 Evaluation Nombre des animaux sans marque auriculaire égal à 1 ou 2 ; identification des animaux est possible.

Non-respect des restrictions de pâturage dans les zones de protection.

Stockage de boues d’épuration en plein champ.

Absence de couverture du sol dans la zone de protection immédiate, rapprochée et immédiate durant toute l’année. fertilisants dans les eaux.

Cas de non-conformité constaté Immédiatement Immédiatement --- --- --- Délai de mise en conformité pour cas de non-conformité mineurs (< 10 points) 36 10 10 --- --- --- Evaluation dans le cas où une action corrective n’a pas été mise en œuvre 1902 LUXEMBOURG Principe Cette dernière souche comporte une vignette sanitaire qui est à apposer sur le volet 3 au

Pour chaque bovin il est établi un document d’identification émis par le Ministre de l’Agriculture. Ce document d’identification comprend quatre parties distinctes, détachables :

Lorsqu’un bovin a perdu une marque auriculaire, le détenteur est tenu de commander sans délai auprès du Ministre de l’Agriculture une nouvelle marque portant le numéro officiel. Cette marque est à apposer par le détenteur sur l’animal dès sa réception.

Les marques auriculaires doivent être apposées en suivant l’ordre dans les séries et sont strictement réservées au marquage des bovins de l’exploitation à laquelle elles ont été attribuées. Elles ne peuvent être cédées à des tiers.

Les marques auriculaires sont à commander par écrit au Ministre de l’Agriculture. auriculaires avant qu’ils n’aient atteint l’âge de 15 jours et en tout cas avant que les animaux ne quittent l’exploitation où ils sont nés.

Disposition Nombre des animaux sans marque auriculaire supérieur à 3% et inférieur ou égal à 5%, mais plus de 2 animaux ; identification des animaux est possible.

Règlement grand-ducal du 22 avril 1999 portant mesures d’application du règlement (CE) n°820/97 du Conseil du 21 avril 1997 en ce qui concerne l’identification et l’enregistrement des bovins (articles 2, 3, 4, 5 et 6) 50 50 Nombre des animaux sans marque auriculaire inférieur ou égal à 5% ; identification des animaux est impossible et 10 10 2 50 10 Evaluation Nombre des animaux sans marque auriculaire supérieur à 5%, mais plus de 2 animaux ; identification des animaux est impossible.

Nombre des animaux sans marque auriculaire supérieur à 3% et inférieur ou égal à 5%, mais plus de 2 animaux ; identification des animaux est impossible.

Nombre des animaux sans marque auriculaire inférieur ou égal à 3%, mais plus de 2 animaux ; identification des animaux est impossible.

Nombre des animaux sans marque auriculaire égal à 1 ou 2 ; identification des animaux est impossible.

Nombre des animaux sans marque auriculaire supérieur à 5%, mais plus de 2 animaux ; identification des animaux est possible. animaux est possible.

Cas de non-conformité constaté Base légale nationale:

Bases légales --- --- --- --- Immédiatement --- --- Délai de mise en conformité pour cas de non-conformité mineurs (< 10 points) 37 --- --- --- --- 10 --- --- Evaluation dans le cas où une action corrective n’a pas été mise en œuvre 1903 LUXEMBOURG Principe Les bovins importés d’un pays tiers doivent être nouvellement identifiés à l’aide d’une marque auriculaire conforme qui doit être apposée par le détenteur dans les quinze jours après avoir subi les contrôles vétérinaires requis et en tout cas avant tout mouvement de l’animal. Une nouvelle identification n’est pourtant pas nécessaire si le lieu de destination immédiat est un abattoir situé sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Les bovins introduits d’un pays membre de l’Union Européenne conservent leur marque auriculaire d’origine et doivent être accompagnés d’un certificat sanitaire et d’un passeport officiel du pays de provenance. Ces documents sont à envoyer au Ministre de l’Agriculture en vue de l’émission d’un nouveau document d’identification, sauf si les animaux introduits sont destinés à l’abattage immédiat.

A la naissance d’un bovin et après son marquage, tout détenteur de bovins est tenu de compléter le volet de marquage et à renvoyer le document d’identification avec les données manuscrites au Ministre de l’Agriculture en vue de l’émission du document d’identification définitif. moment de la sortie d’un bovin d’une exploitation.

Disposition Bases légales La marque auriculaire de remplacement n’a pas été apposée dans un délai de 3 semaines suivant la commande.

2 Immédiatement --- 50 Au moins 2 animaux disposant de la même marque auriculaire. --- 10 Nombre de bovins disposant d’une marque auriculaire usée supérieur à 5%, mais plus de 3 animaux.

Immédiatement --- Immédiatement --- 2 10 2 100 Evaluation Nombre de bovins disposant d’une marque auriculaire usée inférieur ou égal à 5%, mais plus d’un animal.

Nombre de bovins ne disposant que d’une seule marque auriculaire supérieur à 5%, mais plus de 3 animaux, absence de commande d’une marque auriculaire de remplacement.

Nombre de bovins ne disposant que d’une seule marque auriculaire inférieur ou égal à 5%, mais plus d’un animal, absence de commande d’une marque auriculaire de remplacement.

Nombre des animaux sans marque auriculaire supérieur à 5% ; identification des animaux est impossible et risque d’une épidémie. risque d’une épidémie.

Cas de non-conformité constaté Délai de mise en conformité pour cas de non-conformité mineurs (< 10 points) 38 10 --- --- 10 --- 10 --- Evaluation dans le cas où une action corrective n’a pas été mise en œuvre 1904 LUXEMBOURG Principe Disposition Bases légales 10 2 10 10 10 Marques auriculaires commandées, mais non utilisées.

Marques auriculaires commandées, mais non utilisées: non-respect après avertissement.

Non-respect du délai de 15 jours pour l’identification des bovins importés d’un pays tiers à l’aide de marques auriculaires conformes.

Bovin disposant d’une ou deux marques auriculaires dont le numéro d’identification renvoie à un bovin qui a quitté le troupeau et pour lequel des marques auriculaires de remplacement ont été commandées.

2 Apposition des marques auriculaires non effectuée dans l’ordre de séries.

Apposition des marques auriculaires non effectuée dans l’ordre de séries : nonrespect après avertissement. --- 10 Incohérence entre les deux marques auriculaires d’un animal. --- --- --- Mesure corrective impossible --- Mesure corrective impossible --- Evaluation 10 Nombre de marques auriculaires de remplacement commandées supérieur à 10% même si les animaux sont correctement identifiés.

Cas de non-conformité constaté Délai de mise en conformité pour cas de non-conformité mineurs (< 10 points) 39 --- --- --- Spécifications du tableau: point 3 --- Spécifications du tableau: point 3 --- --- Evaluation dans le cas où une action corrective n’a pas été mise en œuvre 1905 LUXEMBOURG Lorsqu’un animal quitte une exploitation, le volet de sortie du document d’identification doit être complété et renvoyé au Ministre de l’Agriculture.

Outre la signature de l’acheteur et de la date de sortie, le volet de sortie doit obligatoirement porter une indication sur le troupeau du repreneur ou à défaut d’un numéro de troupeau, le nom et l’adresse complète de l’acheteur.

B.1.003

La carte d’identification, dûment signée de la vignette sanitaire, doit être remise à l’acheteur.

Elle accompagne l’animal pendant son transport et doit être Il est interdit de modifier, de compléter ou de falsifier des marques auriculaires.

Disposition B.1.002 Principe Règlement grand-ducal du 22 avril 1999 portant mesures d’application du règlement (CE) n°820/97 du Conseil du 21 avril 1997 en ce qui concerne l’identification et l’enregistrement des bovins (articles 7, 8, 10, 11 et 12) Base légale nationale:

Règlement modifié (CE) n°1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine (article 7) Règlement grand-ducal du 22 avril 1999 portant mesures d’application du règlement (CE) n°820/97 du Conseil du 21 avril 1997 en ce qui concerne l’identification et l’enregistrement des bovins (article 9) Base légale communautaire:

Base légale nationale:

Règlement modifié (CE) n°1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à bas de viande bovine (article 4) Base légale communautaire:

Bases légales Nombre d’animaux n’appartenant pas à l’exploitation (en % de Nombre d’animaux n’appartenant pas à l’exploitation (en % de l’exploitation hôte) supérieur à un animal et inférieur à 2% et notification tardive ( > 14 jours).

Présence d’un animal n’appartenant pas à l’exploitation et notification tardive ( > 14 jours).

100 50 10 50 Nombre d’animaux sans volet 2 ou 3 du document d’identification n’appartenant pas à l’exploitation supérieur à un animal et inférieur à 2%. --- --- --- --- --- Intention 10 --- Evaluation Présence d’un animal sans volet 2 ou 3 du document d’identification n’appartenant pas à l’exploitation.

Marque auriculaire modifiée, complétée ou falsifiée.

Cas de non-conformité constaté Délai de mise en conformité pour cas de non-conformité mineurs (< 10 points) 40 --- --- --- --- --- --- Evaluation dans le cas où une action corrective n’a pas été mise en œuvre 1906 LUXEMBOURG Principe Lorsqu’un détenteur cesse l’élevage de bovins, il doit en aviser le Ministre de l’Agriculture qui Les documents d’identification vierges doivent correspondre aux marques auriculaires en stock sur l’exploitation.

Les documents d’identification à établir par le Ministre de l’Agriculture suite à une naissance, à un achat ou à une modification, sont établis dans les quinze jours de la réception des documents notifiant ces actes.

Les différents documents renseignant sur les naissances et les mouvements des bovins doivent être envoyés au Ministre de l’Agriculture dans les sept jours suivant ces naissances et ces mouvements.

Il est interdit de procéder à l’achat ou à la vente d’un bovin non pourvu d’un marquage conforme et en l’absence de la carte d’identification valable. Lors de tout mouvement d’un bovin, les différents acteurs doivent vérifier la validité de la carte d’identification et sa concordance avec l’animal.

Les différents acteurs doivent faire parvenir la carte d’identification au Ministre de l’Agriculture.

Disposition Bases légales Nombre d’animaux dont le Nombre d’animaux dont le mouvement n’a pas été notifié après 14 jours ou n’est pas trouvable supérieur à 1%, mais plus d’un animal.

Nombre d’animaux dont le mouvement n’a pas été notifié dans l’espace de 7 à 14 jours supérieur à 5%, mais plus de 3 animaux.

Nombre d’animaux dont le mouvement n’a pas été notifié dans l’espace de 7 à 14 jours supérieur à 3% et inférieur ou égal à 5%, mais plus de 2 animaux.

Nombre d’animaux dont le mouvement n’a pas été notifié dans l’espace de 7 à 14 jours supérieur à 1%, mais plus d’un animal.

Nombre d’animaux n’appartenant pas à l’exploitation (en % de l’exploitation hôte) supérieur à 1% et inférieur à 2% et absence de notification.

Présence d’un animal n’appartenant pas à l’exploitation et absence de notification. l’exploitation hôte) supérieur à 2% et notification tardive (>14 jours).

Cas de non-conformité constaté 6 6 4 2 50 10 Evaluation Immédiatement Immédiatement Immédiatement Immédiatement --- --- Délai de mise en conformité pour cas de non-conformité mineurs (< 10 points) 41 10 10 10 10 --- --- Evaluation dans le cas où une action corrective n’a pas été mise en œuvre 1907 LUXEMBOURG Principe charge le vétérinaire-inspecteur compétent de la collecte des marques auriculaires et documents d’identification officiels vierges.

Disposition Bases légales 10 100 5 Notification erronée de la date de naissance au Ministre de l’Agriculture.

Divergence entre le document d’identification et l’animal: sexe.

2 Illisibilité d’autres données du document d’identification et absence de commande d’un nouveau document.

Divergence entre le document d’identification et l’animal: âge.

2 10 par animal Présence de l’animal, absence du document d’identification.

Illisibilité du numéro de la marque auriculaire dans le document d’identification et absence de commande d’un nouveau document d’identification.

5 par animal 50 10 Evaluation Présence du document d’identification, absence de l’animal.

Nombre d’animaux dont le mouvement n’a pas été notifié après 14 jours ou n’est pas trouvable supérieur à 5%, mais plus d’un animal. mouvement n’a pas été notifié après 14 jours ou n’est pas trouvable supérieur à 3% et inférieur ou égal à 5%, mais plus de 2 animaux.

Cas de non-conformité constaté 14 jours --- --- 14 jours 14 jours --- 14 jours --- Délai de mise en conformité pour cas de non-conformité mineurs (< 10 points) --- 42 10 --- --- 10 10 --- 10 --- Evaluation dans le cas où une action corrective n’a pas été mise en œuvre --- 1908 LUXEMBOURG B.1.005 B.1.004 Principe En cas d’erreur d’inscription sur le document d’identification, celui-ci doit être retourné au Ministre de l’Agriculture avec indication des Les documents d’identification à établir par le Ministre de l’Agriculture suite à une naissance, à un achat ou à une modification sont établis dans les quinze jours de la réception des documents notifiant ces actes.

Il est interdit de modifier, de compléter ou de falsifier le document d’identification.

Les différents documents renseignant sur les naissances et les mouvements des bovins doivent être envoyés au Ministre de l’Agriculture dans les sept jours suivant ces naissances et ces mouvements.

Cette dernière souche comporte une vignette sanitaire qui est à apposer sur le volet 3 au moment de la sortie d’un bovin d’une exploitation.

Le document d’identification comprend quatre parties distinctes, détachables :

Disposition Règlement modifié (CE) n°1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant Base légale communautaire:

Règlement grand-ducal du 22 avril 1999 portant mesures d’application du règlement (CE) n°820/97 du Conseil du 21 avril 1997 en ce qui concerne l’identification et l’enregistrement des bovins (articles 4 et 10) Base légale nationale:

Règlement modifié (CE) n°1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine (article 4) Base légale communautaire:

Bases légales Document d’identification modifié, complété ou falsifié Nombre d’animaux n’appartenant pas à l’exploitation (en % de l’exploitation hôte) supérieur à 2% et absence de notification.

2 Divergence entre le document d’identification et l’animal: pelage.

Nombre d’animaux sans volet 2 ou 3 du document d’identification n’appartenant pas à l’exploitation supérieur à 2%.

Intention Intention Intention Evaluation Cas de non-conformité constaté --- --- --- 14 jours Délai de mise en conformité pour cas de non-conformité mineurs (< 10 points) 43 --- --- --- 10 Evaluation dans le cas où une action corrective n’a pas été mise en œuvre 1909 LUXEMBOURG B.1.007 B.1.006 Principe Base légale nationale:

Règlement grand-ducal du 30 avril 2004 concernant l’identification et l’enregistrement des porcelets et porcs (articles 3, 4 et 5)

Règlement grand-ducal du 22 avril 1999 portant mesures d’application du règlement (CE) n°820/97 du Conseil du 21 avril 1997 en ce qui concerne l’identification et l’enregistrement des bovins (article 14) Base légale nationale:

Règlement modifié (CE) n°1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine (article 7) Règlement grand-ducal du 22 avril 1999 portant mesures d’application du règlement (CE) n°820/97 du Conseil du 21 avril 1997 en ce qui concerne l’identification et l’enregistrement des bovins (article 9) Base légale communautaire:

Base légale nationale: l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine (article 4) Bases légales L’identification consiste en l’apposition:

Les registres de bétail doivent être à tout moment disponibles aux agents chargés du contrôle. Un registre peut être détruit au plus tôt trois années après le départ de tous les bovins y inscrits.

Chaque exploitant doit tenir à jour, sous forme manuelle ou informatique, un registre de bétail dont le format doit être approuvé par le Ministre de l’Agriculture. Ce registre contient toutes les informations concernant l’origine, l’identification et, le cas échéant, la destination des bovins ayant appartenu à l’exploitant. modifications à faire.

Disposition Nombre des animaux non Nombre des animaux non identifiés supérieur ou égal à 5% et inférieur ou égal à 20% (marque auriculaire absente ou usée), mais plus de 2 animaux.

Inscription dans le registre après plus de 7 jours pour 10% ou plus des animaux contrôlés.

Nombre des animaux non identifiés inférieur à 5% (marque auriculaire absente ou usée), mais plus d’un animal.

Inscription dans le registre après plus de 7 jours pour moins de 10% des animaux contrôlés.

Le registre de bétail ne contient pas toutes les informations nécessaires.

Un registre de bétail n’existe pas ou n’est pas présenté ou les mouvements des six derniers mois n’ont pas été inscrits.

Cas de non-conformité constaté 20 4 20 4 4 50 Evaluation --- Immédiatement --- Immédiatement Immédiatement --- Délai de mise en conformité pour cas de non-conformité mineurs (< 10 points) 44 --- 10 --- 10 10 --- Evaluation dans le cas où une action corrective n’a pas été mise en œuvre 1910 LUXEMBOURG Principe Une nouvelle identification n’est pourtant pas Les porcelets ou porcs importés doivent être accompagnés d’un certificat sanitaire officiel du pays de provenance.

Les porcelets ou porcs introduits d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’un pays tiers conservent leur marque auriculaire d’origine alors qu’une nouvelle identification de la nouvelle exploitation est à faire.

Lorsqu’un porcelet ou un porc a perdu sa marque auriculaire, le naisseur ou le préengraisseur qui détient le porcelet ou le porc est tenu à la remplacer par une marque auriculaire de son exploitation.

Les marques auriculaires sont à commander par écrit auprès du Ministre de l’Agriculture qui en assure la distribution. Elles ne peuvent être cédées à des tiers.

Sans préjudice de la réglementation relative à la marque nationale de la viande de porc, tout engraisseur est tenu de procéder, sous sa responsabilité, à l’identification des porcs, à l’aide du marteau-frappeur, au plus tard avant qu’ils ne quittent l’exploitation.

Tout pré-engraisseur est tenu de procéder, sous sa responsabilité, à l’identification des porcs introduits dans les 15 jours et en tout cas avant qu’ils ne quittent l’exploitation.

Tout naisseur est tenu de procéder, sous sa responsabilité, à l’identification des porcelets au plus tard au sevrage. Les marques auriculaires doivent être apposées en suivant l’ordre dans les séries et sont strictement réservées au marquage des porcelets de l’exploitation à laquelle elles ont été attribuées.

Disposition Bases légales 20 100 identifiés supérieur à 20% (marque auriculaire absente ou usée), mais plus de 3 animaux.

Non-respect du délai de 15 jours pour l’identification des bovins importés d’un pays tiers à l’aide de marques auriculaires conformes ou à l’aide du marteau-frappeur.

Evaluation Cas de non-conformité constaté --- Délai de mise en conformité pour cas de non-conformité mineurs (< 10 points) --- 45 --- Evaluation dans le cas où une action corrective n’a pas été mise en œuvre --- 1911 LUXEMBOURG nécessaire pour les porcelets ou porcs importés si le lieu de destination immédiat est un abattoir situé sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Dispositions identiques au principe B.1.007 Dispositions identiques au principe B.1.007 Tout porcelet ou porc, déplacé dans un but commercial, est accompagné d’un document de transport. L’original de ce document est laissé au nouveau détenteur, alors qu’une copie est gardée par l’ancien propriétaire.

B.1.008 B.1.009 B.1.010 Lorsqu’un détenteur cesse l’élevage des porcelets et/ou porcs, il doit aviser le Ministre de l’Agriculture qui charge le vétérinaire-inspecteur compétent de la collecte des marques auriculaires en stock sur l’exploitation.

Il est interdit de procéder à l’achat ou la vente d’un porcelet ou porc non pourvu d’un marquage répondant aux exigences.

Disposition Principe Règlement grand-ducal du 30 avril 2004 concernant l’identification et l’enregistrement des porcelets et porcs (articles 5, 6 et 7) Règlement grand-ducal du 30 avril 2004 concernant l’identification et l’enregistrement des porcelets et porcs (articles 3, 4 et 5) Base légale nationale:

Base légale nationale:

Règlement grand-ducal du 30 avril 2004 concernant l’identification et l’enregistrement des porcelets et porcs (articles 3, 4 et 5) Base légale nationale:

Bases légales 1 par animal 100 Traçabilité non garantie pour un nombre d’animaux supérieur ou égal à 20%, mais plus de 2 animaux.

Absence d’un animal sur l’exploitation, présence du document commercial.

20 Traçabilité non garantie pour un nombre d’animaux supérieur ou égal à 5% et inférieur à 20%, mais plus de 2 animaux.

1 par animal 4 Traçabilité non garantie pour un nombre d’animaux inférieur à 5%, mais plus de 2 animaux.

Présence d’un animal n’appartenant pas à l’exploitation, absence du document commercial.

4 Intention Intention Evaluation Traçabilité non garantie pour 1 ou 2 animaux.

Marque auriculaire modifiée, complétée ou falsifiée.

Nombre des animaux non identifiés est supérieur à 30%.

Cas de non-conformité constaté Immédiatement Immédiatement --- --- Immédiatement Immédiatement --- --- Délai de mise en conformité pour cas de non-conformité mineurs (< 10 points) 46 10 10 --- --- 10 10 --- --- Evaluation dans le cas où une action corrective n’a pas été mise en œuvre 1912 LUXEMBOURG B.1.012 Chaque détenteur de porcelets et/ou porcs doit tenir à jour, sous forme manuelle ou informatique, un registre dont le format doit être approuvé par le Ministre de l’Agriculture. Ce registre contient un relevé actualisé des porcelets et/ou porcs tenus sur l’exploitation, ainsi que les mouvements d’entrée et de sortie avec le nombre respectif des porcelets ou porcs déplacés, l’origine et la destination des porcelets ou porcs et la date des mouvements.

B.1.011 Les marques auriculaires doivent être apposées en suivant l’ordre dans les séries et sont Tout détenteur d’ovins ou de caprins est tenu de procéder, sous sa responsabilité, au marquage de ses animaux par l’apposition de marques auriculaires avant l’âge de 6 semaines et en tout cas avant que les animaux ne quittent l’exploitation où ils sont nés.

L’identification consiste en l’apposition à chaque oreille d’un ovin ou d’un caprin d’une marque auriculaire porteuse d’un numéro officiel.

Ce registre doit être à tout moment disponible aux agents chargés du contrôle. Un registre peut être détruit au plus tôt 3 ans après le départ de tout porcelet ou porc y inscrit.

Les porcs d’élevage sont à inscrire individuellement dans le registre avec indication du sexe.

Disposition Principe Règlement grand-ducal du 6 mai 2004 concernant l’identification et l’enregistrement des ovins et caprins (articles 2, 3 et 4) Base légale nationale:

Règlement modifié (CE) n°21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine (articles 3 et 4) Base légale communautaire:

Règlement grand-ducal du 30 avril 2004 concernant l’identification et l’enregistrement des porcelets et porcs (article 8) Base légale nationale:

Bases légales Nombre des animaux non identifiés supérieur ou égal à 5% et inférieur ou égal à 20% (marque auriculaire absente ou usée), mais plus de 2 animaux.

20 4 20 4 Inscriptions dans le registre après plus de 7 jours pour moins de 10% des animaux contrôlés.

Inscriptions dans le registre après plus de 7 jours pour plus de 10% des animaux contrôlés.

Nombre des animaux non identifiés inférieur à 5% (marque auriculaire absente ou usée), mais plus d’un animal.

4 50 Le registre de bétail n’existe pas ou n’est pas présenté: plus de 5 animaux sont concernés.

Le registre de bétail ne contient pas toutes les informations nécessaires.

5 Le registre de bétail n’existe pas ou n’est pas présenté: un maximum de 1 à 5 animaux est concerné.

100 50 Un registre de bétail n’existe pas ou n’est pas présenté.

Les mouvements des 6 derniers mois n’ont pas été inscrits. --- Evaluation Cas de non-conformité constaté --- Immédiatement --- Immédiatement Immédiatement --- --- Immédiatement Délai de mise en conformité pour cas de non-conformité mineurs (< 10 points) 47 --- 10 --- 10 10 --- --- 10 --- Evaluation dans le cas où une action corrective n’a pas été mise en œuvre 1913 LUXEMBOURG B.1.013 Principe Une nouvelle identification n’est pourtant pas nécessaire si le lieu de destination immédiat est un abattoir situé sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Dispositions identiques au principe B.1.012 Les ovins et caprins importés d’un pays tiers doivent être nouvellement identifiés à l’aide d’une marque auriculaire conforme. Ces marques doivent être apposées par le détenteur dans les 14 jours après l’importation et en tout cas avant tout mouvement de l’animal.

Les ovins et caprins introduits d’un Etat membre de l’Union européenne conservent leur marque auriculaire d’origine et doivent être accompagnés d’un certificat sanitaire officiel du pays de provenance.

Lorsqu’un ovin ou caprin a perdu sa marque auriculaire, le détenteur est tenu de commander sans délai, une nouvelle marque portant le même numéro officiel. Cette marque est à apposer par le détenteur de l’animal dès sa réception.

Elles sont à commander par écrit au Ministre de l’Agriculture. strictement réservées au marquage des ovins et caprins de l’exploitation à laquelle elles ont été attribuées. Elles ne peuvent être cédées à des tiers.

Disposition Règlement grand-ducal du 6 mai 2004 concernant Base légale nationale:

Règlement modifié (CE) n°21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine (articles 3 et 4) Base légale communautaire:

Bases légales Nombre des animaux non identifiés est supérieur à 30%.

Non respect du délai de 15