pluviales projetée avant de se déverser dans le cours d'eau « Ernz blanche ».
\n6.
\nL'ouvrage de sortie est à stabiliser par un massif en pierres et blocs rocheux permettant d'amortir l'énergie cinétique et à concevoir de manière de ne pas entraver ou compromettre l'écoulement des eaux en situation de basses et de hautes eaux. Toutes les pierres et blocs rocheux utilisés doivent être originaires d'une carrière de la région.
\nBureau:
\nAdresse postale 4, Place de l'Europe Tél. (+352) 247-86824 L-2918 Luxembourg L-499 Luxembourg Fax (+352) 40 04 10 En ce qui concerne l'évacuation des eaux pluviales de la Partie « haute »
\n7.
\nLes eaux pluviales de toutes les surfaces scellées (toitures, voiries, accès garages, etc.) ainsi que toutes les eaux pluviales issues d'un éventuel drainage de la partie « haute » sont à raccorder au réseau d'eaux pluviales et doivent impérativement passer par une rétention suivi d'un bassin à ciel ouvert avant de se déverser dans le cours d'eau récepteur.
\n8.
\nLe volume minimal de la rétention fermée de la partie « haute » sera de 454 m3 équipée d'une ouverture de fuite 0 200 mm pour un débit de 21 l/s.
\n9.
\nLe volume minimal de la rétention à ciel ouvert sera de 20 m3 équipée d'une ouverture de fuite 0 121 mm pour un débit de 21 l/s.
\n10.
\nLes eaux pluviales doivent être évacuées via une canalisation pour eaux pluviales existante DN 400 respectivement DN 500 avant de se déverser dans le cours d'eau « Ernz blanche ».
\n11.
\nLes bassins de rétention (fermé et ouvert) sont à équiper d'une vanne de sécurité permettant de retenir les eaux en cas d'incident.
\n12.
\nSeules les eaux pluviales sont à raccorder à la canalisation des eaux pluviales projetée. Tout raccord d'eaux usées ou d'eaux mixtes à cette canalisation pour eaux pluviales est interdit.
\nEn ce qui concerne l'évacuation des eaux pluviales de la partie « basse »
\n13.
\nLes eaux pluviales de toutes les surfaces scellées (toitures, voiries, accès garages, etc.) ainsi que toutes les eaux pluviales issues d'un• éventuel drainage de la partie « basse » sont à raccorder au réseau d'eaux pluviales et doivent impérativement passer par un fossé ouvert suivi d'une rétention fermée avant de se déverser dans.le cours d'eau récepteur.
\n14.
\nDans une phase provisoire n'excédant pas 2 ans, les eaux pluviales de la partie « basse » peuvent être refoulées dans le réseau des eaux mixtes connecté à la canalisation communale pour eaux mixtes dans la « route de (Vlersch ».
\n15.
\nLe volume minimal de la rétention fermée de la partie « basse » sera de 151 m3 équipée d'une ouverture de fuite 0 100 mm pour un débit de 7 l/s.
\n16.
\nLes eaux pluviales doivent être évacuées via une canalisation pour eaux pluviales existante DN 400 avant de se déverser dans le cours d'eau « Ernz blanche ».
\n17.
\nLe bassin de rétention est à équiper d'une vanne de sécurité permettant de retenir les eaux en cas d'incident.
\n18.
\nSeules les eaux pluviales sont à raccorder à la canalisation des eaux pluviales projetée. Tout raccord d'eaux usées ou d'eaux mixtes à cette canalisation pour eaux pluviales est interdit.
\nEn ce qui concerne le traitement et l'évacuation des eaux usées 19.
\nToutes les eaux usées sont à raccorder à la canalisation d'eaux usées/mixtes de la commune qui est connectée à une station d'épuration biologique existante d'une capacité réservée suffisante.
\n20.
\nLe traitement et l'évacuation des eaux usées produites par l'exploitation du camping sont à réaliser selon les modalités de l'arrêté ministériel EAU/AUT/13/0966.
\nEn ce qui concerne l'exploitation des stations de pompage (existante et proletée) 21.
\nDans le but de garantir un fonctionnement optimal des stations de pompage et des canalisations de raccord, l'exploitant doit procéder aux contrôles réguliers des installations, surtout après des événements pluvieux, et faire tous les travaux d'entretien nécessaires (nettoyage, vidange des dépôts, etc.). L'exploitant doit garantir une remise en service immédiate des infrastructures d'assainissement en cas de panne. La nature et la date des travaux d'entretien sont à inscrire dans un registre à tenir à la disposition des agents de contrôle de l'Administration de la gestion de l'eau.
\nAutorisation te : EAU/AUT/13/0911 2/6 Avant la mise en service des installations, un contrôle d'étanchéité doit être effectué par une entreprise spécialisée à cet effet.
\n22.
\nToutes les eaux usées doivent être évacuées vers la station d'épuration de Medernach à tout moment. Aucun trop-plein d'urgence n'est admis et aucun déversement dans le milieu naturel ou dans les eaux souterraines n'est admis.
\n23.
\nEn cas de non-fonctionnement de l'ouvrage ou d'autres incidents graves mettant en jeu l'état de l'eau conformément à l'article 5 de la loi modifiée du 19 décem bre 2008 relative à l'eau, toutes les dispositions doivent immédiatement être prises pour contenir la pollution et l'Administration de la gestion de l'eau est à avertir immédiatement par écrit au numéro FAX 24 55 67-300 ou par e-mail à l'adresse: protection@eau.etat.lu.
\n24.
\nToute nouvelle conduite de refoulement depuis les stations de pompage est à réaliser en double paroi avec un système de détection de fuites. Les conduites sont à poser conformément à la directive allemande ATV-DVWK- M146. Il est à éviter que les tranchées dans lesquelles sont posées les conduites fassent fonction de drainage d'eau de ruissellement.
\nRéceptions et contrôles 25.
\nAvant ia mise en service des installations, un contrôle d'étanchéité des réseaux de canalisation (selon la norme DIN EN 1610) et de la station de pompage doit être effectué par une entreprise spécialisée en la matière. Le rapport de contrôle y relatif doit être adressé à l'Administration de la gestion de l'eau. Le rapport prémentionné doit inclure, le cas échéant, une prise de position de l'exploitant sur les mesures d'étanchéification supplémentaires à réaliser afin de se conformer aux exigences de la présente.
\nUn contrôle d'étanchéité des réseaux de canalisation et de la station de pompage est à effectuer tous les 5 ans. Les rapports de contrôle sont à adresser à l'Administration de la gestion de l'eau.
\n26.
\nLes installations doivent être exploitées de façon qu'un fonctionnement correct soit garanti en permanence. Le bon fonctionnement doit être contrôlé périodiquement, mais au moins une fois par an.
\nEn ce qui concerne le traitement des eaux usées produites lors des travaux de fonçaqe 27.
\nAfin de limiter la consommation en eau potable, l'eau de processus doit circuler en circuit fermé et être recyclée à l'aide d'une unité de traitement spécifique.
\n28.
\nL'effluent de l'unité de traitement du marin peut être déversé dans le cours d'eau récepteur, respectivement la canalisation pour eaux pluviales seulement si :
\nUn procédé de séparation (hydrocyclone, bassins de décantation, ou autre) peut être nécessaire de façon à garantir le respect de la valeur limite précitée.
\n29.
\nLes matières solides retenues dans l'unité de traitement, respectivement tout le contenu en cas de vidange complet, sont considérés comme des déchets et sont à éliminer selon la législation en vigueur dans la matière.
\nEn ce qui concerne la phase chantier 30.
\nLe ravitaillement des engins/équipements de chantier doit se faire sur une (des) aire(s) étanche(s) aux hydrocarbures et permettant de recueillir des fuites ou pertes éventuelles.
\n31.
\nTout ravitaillement dans le périmètre destiné à être déclaré zone de protection rapprochée est interdit.
\n32.
\nLes engins de manutention et les excavatrices qui circulent sur les berges et dans le lit du cours d'eau doivent avoir de l'huile biodégradable dans leur système hydraulique.
\nAutorisation N° EAU/AUT/13/0911 3/6 33.
\nDes toilettes en nombre suffisant doivent être mises à la disposition des personnes occupées sur le chantier.
\nLes eaux usées sanitaires doivent être évacuées, soit vers le réseau d'égout public pour eaux usées, conformément au règlement communal sur la canalisation, soit être recueillies dans une citerne étanche, dépourvue d'un trop-plein.
\nLes eaux usées de toilettes chimiques doivent obligatoirement être recueillies dans une citerne étanche, dépourvue d'un trop-plein. Les citernes prémentionnées doivent être vidangées régulièrement et chaque fois qu'il y a nécessité par une entreprise autorisée à cet effet.
\nLes produits chimiques utilisés dans des toilettes chimiques ne doivent pas contenir des substances difficilement biodégradables, telles que le formaldéhyde ou des détergents cationiques.
\n34.
\nToute installation de toilettes de chantier dans le périmètre destiné à être déclaré zone de protection rapprochée est interdite.
\n35.
\nToutes les eaux de fouille ainsi que les eaux de surface souillées par des matières inertes peuvent être évacuées vers le cours d'eau récepteur, sous condition de ne pas contenir des substances polluantes, de respecter une concentration maximale de la teneur en matières en suspension de 100 mg/L et de représenter un débit inférieur à 15% du débit du cours d'eau récepteur. Pour ce faire, il y a lieu d'aménager, le cas échéant, un bassin de décantation de capacité appropriée.
\n36.
\nLes tonneaux et bidons contenant des produits chimiques doivent être placés à l'intérieur ou audessus d'une cuve. Cette cuve doit être imperméable aux produits stockés et à l'eau et doit avoir une capacité d'au moins la moitié de la capacité totale des produits qu'elle peut contenir. Des matériaux absorbants doivent récupérer d'éventuelles pertes lors des opérations de transvasement.
\nLes matières absorbantes ainsi imprégnées doivent être éliminées en tant que déchets dangereux.
\n37.
\nTout stockage de ces tonneaux et bidons dans le périmètre destiné à être déclaré zone de protection rapprochée est interdit.
\nEn ce qui concerne la protection des eaux souterraines 38. ll est interdit de déverser directement et indirectement (par exemple par moyen d'une canalisation d'eau usée) de l'eau de quelque nature que ce soit respectivement des substances solides ou gazeuses ainsi que des liquides autres de l'eau susceptibles de dégrader la qualité de l'eau souterraine exploitée par l'Administration Communale de Larochette en vue d'une consommation humaine au niveau du captage « Am Deich » (code national SCC-506-02). En l'occurrence, les critères du règlement grand-ducal du 7 octobre 2002 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et du règlement grand-ducal du 8 juillet 2010 relatif à la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration sont de vigueur. Toute utilisation de produits phytosanitaires pour des travaux d'entretien est interdite.
\n39.
\nL'utilisation d'engins et de machines de chantier doit se faire avec des précautions particulières. Des contrôles quotidiens sont à réaliser afin de vérifier l'absence de toute perte de carburant et d'huile.
\nDes réparations de petites envergures sont à réaliser immédiatement. Si cela ne s'avère pas faisable, le dispositif concerné est à remplacer de suite. L'utilisation d'engins de chantier électrique est à préférer aux engins avec moteur de combustion. Dans des agrégats hydrauliques, l'utilisation d'huiles biodégradables est à prévoir. Un stock suffisant de produits fixant ou absorbants est à mettre en place à proximité dans un endroit visible et facilement accessible.
\n40.
\nToute infiltration directe ou indirecte de substances utilisées pour le traitement de l'eau en direction de l'eau souterraine est à éviter. Notamment les substances sont à stocker sur une surface imperméable à l'abri des intempéries 41.
\nUne surveillance des travaux de terrassement est à. réaliser pour un bureau de géologue agréé. Le rôle du bureau est de vérifier d'un côté que les mesures de sécurité décrites ci-dessus sont respectées et de l'autre côté d'identifier d'éventuelles zones vulnérables (zones fissurées avec ouverture des fissures de plusieurs centimètres) pendant les travaux de terrassement.
\nAutorisation N° : EAU/AUT/13/0911 4/6 Si de telles zones deviennent visibles, des précautions sont à prendre immédiatement en vue d'éviter l'infiltration de substances dangereuses et non-dangereuses en direction de l'eau souterraine (déplacement des installations, surface à imperméabiliser, ....). Un rapport de synthèse est à réaliser par le bureau de géologue à la fin des travaux et à transrnettre à l'Administration de la gestion de l'eau au plus tard 6 semaines après la finalisation des travaux.
\n42.
\nLes conduites sont à poser conformément à la directive allemande ATV-DVWK- M146.
\nLes conduites d'eaux usées situées dans le périmètre destiné à être déclarée zone de protection rapprochée devront être équipées d'un système à double paroi. Les conduites seront à équiper d'un système de détection de fuites. Il est à éviter que les tranchées dans lesquelles sont posées les conduites fassent fonction de drainage d'eau de ruissellement. Des épreuves d'étanchéité seront à réaliser tous les 5 ans. Un rapport écrit est à transmettre à l'Administration de la gestion après chaque contrôle d'étanchéité.
\nEn ce qui concerne le traitement des eaux usées chargées de graisses en vue de la protection des eaux souterraines 43.
\nToute infiltration en direction des eaux souterraines par fuite respectivement par débordement est à éviter.
\nEn cas d'incendie ou de pollution accidentelle en vue de la protection des eaux souterraines 44.
\nEn cas d'un incendie sur le site entraînant une infiltration d'eau d'extinction, l'Administration Communale de Larochette et l'Administration de la gestion de l'eau (Tel.: 24556-444, email : pollutions@eau.etat.lu) sont à informer sans délais en vue des démarches à prendre (par exemple mise hors service du captage de source <r Am Deich (SCC-506-02).
\n45.
\nEn cas d'une pollution accidentelle (par exemple : déversement d'hydrocarbures, fuites des installations eaux usées), des mesures immédiates sont à prendre en vue d'éviter une migration des polluants en direction de l'eau souterraine (par exemple : utilisation d'agglutinant d'huiles, excavation des terres polluées). L'Administration Communale de Larochette, l'Administration de la gestion de l'eau (Tel.: 24556-444, email : pollutions @ eau.etat.lu), l'Administration de l'environnement et si nécessaire l'Administration des services de secours sont à informer sans délais de l'incident.
\n46.
\nA titre de prévention, des agglutinateurs d'huile sont à disposer de manière sécurisée sur le site au niveau des emplacements stratégiques (places d'emplacement de véhicules, de camping-cars, logements, ....). Un plan illustrant la disposition ' des agglutinateurs d'huile est à fournir à l'Administration de la gestion de l'eau au plus tard 4 mois après l'entrée en vigueur de la présente autorisation.
\nL'Administration de la gestion de l'eau doit être informée du commencement et de l'achèvement des travaux.
\nL'autorisation devient caduque lorsque les installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés n'ont pas été commencés, achevés ou mis en service dans un délai de deux ans ; ont chômé pendant deux années consécutives ; ont été détruits ou mis hors d'usage par un accident quelconque ou ont été déplacés ou ont subi une transformation ou extension.
\nCette autorisation couvre uniquement les aspects en rapport avec la protection et la gestion des eaux. Elle ne dispense pas de l'octroi d'autres autorisations éventuellement requises par l'application d'autres textes réglementaires.
\nAutorisation N° : EAU/AUT/13/0911 5/6 Une copie de la présente sera adressée à Monsieur le Commissaire de district de Luxembourg qui la transmettra à l'Administration Communale de Larochette.
\nLuxembourg, le 2014 La Ministre de l'Environnement ole DIESCHBOURG Contre la présente décision un recours est ouvert devant le tribunal administratif qui statue comme juge du fond. Le recours doit être introduit, sous peine de forclusion, dans un délai de 40 jours à compter de la notification de la présente.
\nDocuments annexés :
\nLarochette, le 8 mai 2018 JON da> La bourgjnestre Le—ecret ,evyiflet Administration Communale de Larochette Avis au public 33, chemin J. A. Zinnen L-7626 Larochette Tél. 83 70 38 Fax 87 96 46 e-mail: larochette@larochette.lu Projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour des captages d'eau souterraine Ouschterbour, Am Deich, Brouchbour 1, 2 et 3, Aechelbour, Schwaarzegronn, Glabach, Bunten, Kengert BR1, Kengert BR2 et Kengert BR6 situées sur les territoires des communes de Larochette, Nommern, Vallée de l'Ernz, Fischbach et Mersch.
\nIl est porté à la connaissance du public que le dossier de délimitation des zones de protection pour les captages d'eau souterraine Ouschterbour (code national PCC-506-01) et Am Deich (SCC-506-02), exploités par l'Administration communale de Larochette, des captages Brouchbour 1 ( SCC-510-24), Brouchbour 2 (SCC-510-25), Brochbour 3 ( SCC-510-26), Aechelbour (SCC-510-08), Schwaarzegronn (SCC-510-09) et Glabach (SCC-509-05) exploités par l'Administration communale de Nommern, et des captages Bunten (SCC-710-12), Kengert BR1 (FCC-710-01) Kengert BR2 (FCC-710-02) et Kengert BR6 (FCC-710-06), exploités par l'Administration communale de la Vallée de l'Ernz a été introduit en date du 13 mars 2018 à l'administration communale de Larochette par Madame la Ministre de l'Environnement.
\nLe dossier susvisé comprend: • • • L'étude hydrogéologique des captages ;
\nTexte de l'avant-projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour des captages d'eau souterraine;
\nCartographie de la délimitation des zones de protection ;
\nConformément aux dispositions de l'article 44 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, le Ldossier peut être consulté pendant trente jours, au secrétariat communal 33, Chemin J. A. Zinnen 7626 Larochette, pendant les heures de bureau. En outre, le texte du projet de règlement grand-ducal ainsi que la cartographie de la délimitation des zones de protection sont consultables sur le site Internet de la commune sous « www.larochette.lu. »
\nLe dépôt est effectué le 21 mars 2018 de sorte que le délai pendant lequel les intéressés peuvent prendre connaissance du projet et présenter leur réclamation court du 22 mars 2018 au 20 avril 2018 inclus.
\nDans le délai prévu à l'alinéa qui précède les réclamations contre le projet doivent être adressées au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Larochette, 33, Chemin J. A. Zinnen L-7626 Larochette qui en donne connaissance au conseil communal pour avis.
\nCe dossier, avec les réclamations individuelles et l'avis du conseil communal, seront transmis dans le mois de l'expiration du délai de publication à Madame la Ministre de l'Environnement.
\nLarochette, le 21 mars 2018 Le collège des bo • T 110 ADMINISTRATION COMMUNALE DE MERSCH EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS .....
\nDU CONSEIL COMMUNAL DE IVIERSCit--ini• e du Développement c iri;;;ÏÎI SEANCE PUBLIQUE DU 11 juin 2018 ANNONCE PUBLIQUE DE LA SEANCE: 04-06-201 et des Infrastructures Département de l'environnement — 8 -07- 2018 CONVOCATION DES CONSEILLERS: 04-06-201 PRESENTS: MM: Malherbe, bourgmestre, Reiland et Toussaint, échevins MM/MMES. Adam, Brosius, Feller-Wilmes, Haubrich-Schandeler, Kremer, Krier, Miny, Reckinger, Vullers et Weiler, conseillers, Neyens, rédacteur ABSENT: excusé: /// sans motif: /// POINT DE L'ORDRE DU JOUR: N\" 12 OBJET: Avis du conseil communal relatif au projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour des captages d'eau souterraine Ouschterbour, Am Deich, Brouchbour 1, 2 et 3, Aechelbour, Schwaarzegronn, Glabach, Bunten, Kengert BR1, Kengert BR2 et Kengert BR6 situées sur les territoires des communes de Larochette, Nommern, Vallée de l'Ernz, Fischbach et Mersch.
\nLe conseil communal, Vu le projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour des captages d'eau souterraine Ouschterbour, Am Deich, Brouchbour 1, 2 et 3, Aechelbour, Schwaarzegronn, Glabach, Bunten, Kengert BR I , Kengert BR2 et Kengert BR6 situées sur les territoires des communes de Larochette, Nommern, Vallée de l'Ernz, Fischbach et Mersch;
\nVu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau;
\nVu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
\nVu la directive 91/676/CE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles;
\nAttendu que les terrains situés sur le territoire de la commune de Mersch faisant l'objet du projet de règlement sont situés en zones de protection rapprochée et éloignée du captage d'eau souterraine Glabach (SCC-509-05), exploité par l'administration communale de Nommern;
\nConsidérant qu'en vertu des dispositions prévues à l'article 44 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau, le projet de règlement a été déposé pendant 30 jours à la maison communale, soit du 19 mars au 18 avril 2018;
\nVu le certificat de publication du 25 avril 2018 d'où il résulte qu'aucune objection contre l'avant-projet de règlement n'a été présentée au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Mersch;
\nAttendu que les conseils communaux des communes concernées par le projet de règlement grand-ducal ont été demandés à formuler un avis y relatif;
\nVu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988;
\nAprès discussion et délibération;
\nSur proposition du collège des bourgmestre et échevins;
\nA l'unanimité des membres présents avise favorablement le projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour des captages d'eau souterraine Ouschterbour, Am Deich, Brouchbour 1, 2 et 3, Aechelbour, Schwaarzegronn, Glabach, Bunten, Kengert BR1, Kengert BR2 et Kengert BR6 situées sur les territoires des communes de Larochette, Nommen, Vallée de l'Ernz, Fischbach et Mersch avec les remarques suivantes: • • • une signalisation pourra être mise en place aux frais de l'exploitant; l'exploitant est responsable de l'aménagement de la parcelle de terrain autour du captage d'eau et des chemins desservants; il doit les tenir constamment en bon état et ceci à ses propres frais; sans mettre en question le mode de détermination des différentes zones, il sera préférable, dans l'optique d'une simplification administrative, de s'orienter à la voirie existante au lieu-dit Beringerbierg pour délimiter la zone de protection éloignée et d'enlever les parcelles 822/1726, 822/1819 et 822/2031 de ladite zone;
\nTransmet la présente à Madarne la Ministre de l'Environnement aux fins demandées;
\nAinsi délibéré date qu'en tête;
\nPour expédition conforme.
\nMersch, le 27 juin 2018 le secrétaire, le bourgmestre, ADMINISTRATION COMMUNALE DE MERSCH 1 CERTIFICAT DE PUBLICATION Objet: Avant-projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour des captages d'eau souterraine Ouschterbour, Am Deich, Brouchbour 1, 2 et 3, Aechelbour, Schwaarzegronn, Glabach, Bunten, Kengert BR1, Kengert BR2 et Kengert BR6 situées sur les territoires des communes de Larochette, Nommern, Vallée de l'Ernz, Fischbach et Mersch Il est certifiée par la présente que l'avant-projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour des captages d'eau souterraine Ouschterbour, Am Deich, Brouchbour 1, 2 et 3, Aechelbour, Schwaarzegronn, Glabach, Bunten, Kengert BRI, Kengert BR2 et Kengert BR6 situées sur les territoires des communes de Larochette, Nommen', Vallée de l'Ernz, Fischbach et Mersch avec plans et documents connexes a été publié et affiché aux endroits usités pendant trente (30) jours, du 19 mars au 18 avril 2018 inclus.
\nAucune objection n'a été présentée.
\nMersch, le 25 avril 2018 pour le collège des bourgmestre et échevins le secrétaire, le bourgmestre, ADMINISTRATION COMMUNALE DE MERSCH 0 B.P. 93 L-7501 MERSCH 0 TÉL.: 32 50 23-1 0 FAX: 32 80 13 ADMINISTRATION COMMUNALE DE MERSCH p 0 AVIS uJ D Objet: Avant-projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour des captages d'eau souterraine Ouschterbour, Am Deich, Brouchbour 1, 2 et 3, Aechelbour, Schwaarzegronn, Glabach, Bunten, Kengert BR1, Kengert BR2 et Kengert BR6 situées sur les territoires des communes de Larochette, Nommern, Vallée de l'Ernz, Fischbach et Mersch o I 1 Il est porté à la connaissance du public que l'avant-projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour des captages d'eau souterraine Ouschterbour, Am Deich, Brouchbour 1, 2 et 3, Aechelbour, Schwaarzegronn, Glabach, Bunten, Kengert BR1, Kengert BR2 et Kengert BR6 situées sur les territoires des communes de Larochette, Nommern, Vallée de l'Ernz, Fischbach et Mersch avec plans et documents connexes est déposé au service technique communal (bâtiment annexe à la maison communale) à l'inspection des intéressés pendant la période du 19 mars au 18 avril 2018 inclus.
\nEndéans le délai visé à l'alinéa qui précède, les objections contre le projet doivent être présentées par écrit au collège des bourgmestre et échevins, à peine de forclusion.
\nMersch, le 19 mars 2018 pour le collège des bourgmestre et échevins pour le secrétaire, le bourgmestre, opOn / ADMINISTRATION COMMUNALE DE MERSCH D B.P. 93 L-7501 MERSCH El TÉL.: 325023-1 D FAX: 328013 Registre aux délibérations du Conseil Communal de Nommern Séance publique du 16 mai 2018 Date de rannonce publique de la séance:
\nDate de la convocation des conseillers:
\n8 mai 2018 7 mai 2018 Présènts: MM. John Mühlen, bourgmestre ; Franco Campana, Bernard Jacobs, échevins Guy Biren, Henri Lommel, Felix Miny, Marc Reiter, Alain Ries, Laurent Weirig, conseillers M. Laurent Reiland, secrétaire communal Absent et excusés: / Point de l'ordre du jour no. 3 Avis concernant le dossier de délimitation des zones de protection pour les captages d'eau souterraine Ouschterbour, Brouchbour 1, 2 et 3, Aechelbour, Schwaarzegronn, Glabach, Bunten, Kengert BR1, Kengert BR2 et Kengert BR6 situées sur les territoires des communes de Larochette, Nommern, Vallée de l'Ernz, Fischbach et Mersch Le Conseil communal, Attendu que conformément à l'article 44 (6) de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, les communes de Larochette, de la Vallée de l'Ernz et de Nommem ont chacune, en tant qu'exploitant de points de prélèvement d'eau, adressé au ministre ayant la gestion de l'eau dans ses attributions, leur projet respectif pour la création de zones de protection autour de ces points de prélèvement ;
\nVu le dossier de délimitation des périmètres de protection des captages d'eau souterraine destinée à la consommation humaine finalisé le 30 mars 2015 par le bureau d'études Schroeder et Associés de Luxembourg pour le compte de la commune de Nommern et concernant les captages Brouchbour 1 (code national : SCC-510-24), Brouchbour 2 (SCC-510-25), Brouchbour 3 (SCC-510-26), Aechelbour (SCC-510-08), Schwaarzegronn (SCC-510-09) et Glabach (SCC-50905) , Vu le dossier de délimitation des périmètres de protection des captages d'eau souterraine destinée à la consommation humaine finalisé le 25 octobre 2016, respectivement le 12 janvier 2017 par le bureau d'études Enviro Services International de Livange pour le compte de la commune de la Vallée de l'Ernz et concernant les captages Bunten (SCC-710-12), Kengert BR1 (FCC-710-01), Kengert BR2 (FCC-710-02) et Kengert BR6 (FCC-710-06) ;
\nVu le dossier de délimitation des périmètres de protection des captages d'eau souterraine destinée à la consommation humaine finalisé le 16 avril 2015 par le bureau d'études Enviro Services International de Livange pour le compte de la commune de Larochette et concernant le captage Ouschterbour (PCC-506-01) ;
\nAttendu que lesdits dossiers, regroupés sous la référence ZPS 3031, ont été transmis à notre administration communale par Madame la Ministre de l'Environnement en date du 26 février 2018 (date d'entrée à notre administration : '13 mars 2018), avec invitation de procéder au dépôt pendant trente jours du dossier à la maison communale de la manière usuelle et portant invitation à prendre connaissance des pièces (affichage, publication, enquête publique et avis) ;
\nNotant que le dossier à déposer à l'inspection du public comprend l'étude hydrogéologique des captages, le texte du projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour des captages d'eau souterraine et la cartographie de la délimitation des zones de protection ;
\nAttendu que conformément à l'article 44 susmentionné, ledit dossier a été déposé à l'inspection du public du 27 mars au 25 avril 2018 inclusivement, lequel dépôt a été porté à la connaissance du public, en date du 26 mars 2018, par voie d'affichage aux tableaux officiels de la commune, par insertion d'un avis dans le quotidien « Luxemburger Wort » et par publication d'un avis sur le site internet de la commune ;
\nConsidérant que pendant le délai à ce prévu, à savoir pour 25 avril 2018 au plus tard, les courriers ci-suivants sont parvenus au collège des bourgmestre et échevins, tel qu'il ressort notamment du certificat d'enquête publique dressé par le collège des bourgmestre et échevins en date du 5 mai 2018 :
\nEmile Weis d'Angelsberg,
\nJean Gilbertz de Nommern,
\nNotant qu'un courrier d'objection complémentaire émanant de M. Jean Gilbertz de Nommern a été déposé personnellement à la maison communale en dehors du délai légal prévu, à savoir en date du 26 avril 2018, et ne sera donc pas considéré dans le cadre de la procédure, tout en précisant que de toute façon ledit courrier n'est en principe que la transcription moyennant traitement de texte, avec adaptations mineures, de l'objection manuscrite du même expéditeur, entrée à l'administration communale le 25 avril 2018 ;
\nNotant qu'en dehors de la procédure légale prévue, Madame la Ministre de l'Environnement a tenu à Nommern, en date du 15 mars 2018, une séance d'information publique au sujet du dossier par la suite déposé à l'inspection du public, à l'adresse de toute personne intéressée ;
\nConsidérant que conformément au même article 44 que susmentionné, notre conseil communal est appelé à transmettre son avis à Madame la Ministre de l'Environnement dans le délai d'un mois de l'expiration du délai de publication ;
\nAttendu que notre collège des bourgmestre et échevins a demandé au bureau d'études Schroeder et Associés, ayant élaboré le dossier de délimitation des périmètres de protection des captages d'eau souterraine pour compte de notre administration communale, de prendre position par rapport aux objections formulées, lequel bureau a par la suite émis l'avis ci-suivant :
\nAvis du bureau Schroeder et Associés aux courriers reçus dans le cadre de la procédure publique pour la mise en application des zones de protection des ouvrages de captage d'eau potable exploités par la commune de Nommern.
\nLa commune de Nommern a reçu trois courriers dans le cadre de la procédure publique relative à la désignation des ZPS (avril 2018). Chaque lettre comporte plusieurs questions/remarques qui seront traitées séparément dans le cadre de cet avis.
\nLettre de Jean Gilbertz La première remarque concerne l'état très vétuste de la source Aechelbour. 11 est important de noter que le problème actuel principal de la source Aechelbour est son taux de nitrates et de pesticides qui dépassent les limites de potabilité. La commune de Nommern souhaite mettre en œuvre des mesures agricoles pour diminuer ces nitrates et ces pesticides avant de procéder à une rénovation complète du captage.
\nLa zone d'alimentation des sources Aechelbour et Brouchbour a été définie sur base de critères géologiques, topographiques et morphologiques. Le bilan hydrogéologique est un outil de vérification pour valider les zones définies. Les valeurs de calcul utilisées dans le bilan hydrogéologique ont été définies pour apporter aussi une uniformité sur les différentes zones dans une même région géologique. Le bilan ne donne pas une valeur absolue pour le débit de la source. De plus il est attendu que le renouvellement de la source Aechelbour permettra de capter une plus grande quantité d'eau journalière dans la source.
\nLes essais de traçage sont normalement utilisés dans des zones sensibles pour prouver la connexion hydraulique avec une source. Comme on peut le constater dans les pages 74 et 75 du rapport, les essais de traçage peuvent être infructeux en raison par exemple d'un piégeage du traceur dans la zone immédiate de l'injection. L'Administration de la Gestion de l'Eau a préconisé une approche uniforme pour les sources concernées par la ZPS 3031 (communes de Larochette, Nommern, Vallée de l'Ernz, Fischbach et Mersch) avec une zone de protection 2 à 400 m. s'agit d'une moyenne représentative et l'approche ne pourrait pas être basée sur un seul essai de traçage à un endroit précis qui, en fonction de la fissuration du grès à cet endroit, pourrait donner une vitesse de transit extrêmement rapide ou à l'inverse très faible. Par conséquent un essai de traçage supplémentaire ne pourra pas permettre d'apporter des informations suffisantes pour modifier la zone 2 à 400 mètres.
\nLes parcelles agricoles représentent une activité potentiellement dangereuse vu l'apport en nitrates et en pesticides qu'elles peuvent amener dans les eaux souterraines. Dans le cadre de la collaboration agricole qui va être mise en place dans les programmes de mesure, chaque parcelle FUI< et chaque activité agricole sera étudiée et ajustée au besoin par des spécialistes dans le domaine. Cette étude avec les agriculteurs ne faisaient pas partie des dossiers des ZPS.
\nEn ce qui concerne la parcelle 814/1617, section A de Nommern et située à environ 180 mètres au Nord de la source Aechelbour, il est vrai que la majeure partie de sa surface se trouve sur les marnes du fil selon la carte géologique. Cependant la limite entre le grès de Luxembourg et les marnes sousjacente correspond à une zone de transition géologique et doit donc être interprétée avec précaution.
\nLa parcelle 814/1617 section A de Nommern a été incluse car elle touche en partie la zone 2. Afin de mieux tenir compte de ce cas particulier, deux alternatives pourraient être envisagées, sous réserve d'un accord de l'Administration de la Gestion de l'Eau :
\nOrganiser des tests complémentaires pour vérifier la limite géologique et faire un morcellement parcellaire en fonction pour intégrer une moins grande surface en zone 2.
\nLaisser la parcelle en zone 2 mais tenir compte de la typologie particulière de cette parcelle dans le cadre de la collaboration agricole pour fixer des restrictions adaptées, tout en sachant que la parcelle est déjà en prairie mésophile.
\nEn ce qui concerne les parcelles 415/1667, 410/1948 et 837/1768, appartenant toutes les trois à la section A de Nommern et situées à environ 350 mètres au Nord/Nord-Ouest de la source Brouchbour, la problématique est comparable car elles sont situées à cheval sur le grès de Luxembourg et les marnes du Li1. Par contre les parcelles 415/1667 section A de Nommern et 410/1948 section A de Nommern ont une superficie plus importante sur le Grès de Luxembourg et ne peuvent pas être retirées de la zone 2. La parcelle 837/1768 section A de Nommern a une toute petite surface sur le grès de Luxembourg selon la carte géologique. Pour la parcelle 837/1768 section A de Nommern, les deux alternatives proposées ci-dessus pour la parcelle 814/1617 section A de Nommern pourraient également être discutées avec l'Administration de la Gestion de l'Eau. Il faut également noter que cette parcelle est actuellement classée comme verger à hautes tiges.
\nLettre de Monsieur Emile Weis La zone d'alimentation de la source Glabach a été définie sur base de critères géologiques, topographiques et morphologiques. Le bilan hydrogéologique est un outil de vérification pour valider les zones définies. Les valeurs de calcul utilisées dans le bilan hydrogéologique ont été définies pour apporter aussi une uniformité sur les différentes zones dans une même région géologique. Le bilan ne donne pas une valeur absolue pour le débit de la source. De plus la source Glabach est influencée par une infiltration du ruisseau temporaire qui draine les surfaces agricoles du plateau via le ruissellement et les sources temporaires.
\nLa mise en œuvre des essais de traçage est une procédure complexe, surtout dans le cas de ruisseau infiltrant dépendant fortement des conditions de pluviométrie et de saturation des sols. Par ailleurs la commune de Nommern a besoin de l'eau de la source Glabach pour l'alimentation en eau potable de ses habitants et une mise hors service de la source doit étre planifiée à l'avance et ne peut pas être décidée spontanément en fonction des conditions météorologique. Par ailleurs un essai de traçage à un instant précis représenterait le taux d'infiltration du ruisseau à cet instant mais ne pourrait pas exclure une infiltration plus importante à un autre moment de l'année par exemple.
\nL'approche utilisée dans le dossier donne un comportement moyen plus représentatif qu'une approche basée sur un seul essai à un temps précis. Un essai de traçage supplémentaire pourrait étre envisagée mais en tenant compte des restrictions présentées ci-dessus.
\nL'étanchéification du ruiseau temporaire n'a pas été considéré jusqu'à présent. Il s'agit de travaux de grande envergure et soumis à autorisation sévère.
\nLes parcelles 176, 177/923, 177/924, 180,181, 183/377, 183/925, 183/926, 183/632, 183/442, 183/373, 183/268, appartenant toutes à la section E d'Angelsberg, ont été totalement incluses dans la ZPS vu que la zone d'alimentation inclut au moins cinquante pourcent de ces parcelles. Sous réserve d'un accord avec l'Administration de la Gestion de l'Eau, la limite de la zone de protection pourrait se baser sur la crête topographique (ruissellement) à condition que cette limite puisse *être clairement identifiée sur le terrain, ou par le biais d'un morcellement parcellaire des parcelles concernées.
\nL'évolution des données chimiques et des taux de pesticides est un outil très important. Ces données seront présentées et expliquées régulièrement aux agriculteurs dans te cadre de la collaboration agricole qui va être mise en place dans le cadre des programmes de mesures. 11 est impossible de démontrer que la contamination vient de l'une ou l'autre parcelle si les agriculteurs ont utilisé le même type de pesticide dans les mêmes conditions. De plus les pesticides ont un comportement tout à fait complexe et s'adsorbent dans les différentes couches du sol en fonction de nombreux paramètres et sont relargués progressivement dans les eaux souterraines.
\nLettre de Monsieur Schmit-Ries Des entrevues pour discuter des obligations/restrictions sur les terrains affectés par les zones 2 et 3 sont prévues dans le cadre des différents modules d'encadrement proposés par la collaboration agricole qui va être mise en place dans le cadre du programme de mesure. Cependant une réunion de sensibilisation préalable peut toujours être organisée par les responsables de la commune de Nommern.
\nVu le projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour des captages d'eau souterraine Ouschterbour, Am Deich, Brouchbour 1, 2 et 3, Aechelbour, Schwaarzegronn, Glabach, Bunten, Kengert BR1, Kengert BR2 et Kengert BR6 situées sur les territoires des communes de Larochette, Nommern, Vallée de l'Ernz, Fischbach et Mersch ;
\nVu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;
\nVu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ;
\nVu le règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013
\nSur proposition du collège des bourgmestre et échevins ;
\nAprès en avoir délibéré conformément à la loi, par appel nominal et à haute voix ; à l'unanimité des voix
\nAinsi délibéré en séance, date et lieu qu'en tète.
\nLe Conseil communal, (suivent les signatures) Pour expédition conforme Nommern, le 17 mai 2018 le secrétaire communal, le bourgmestre, Laurent REILAND John MÜHLEN (contreseing art. 74 LC) ,e0N c e Verfe > 7.4.Z.471 A.7) ./ Administration communale de NOMMERN Certificat d'enquête publique Projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour des captages d'eau souterraine Ouschterbour, Am Deich, Brouchbour 1, 2 et 3, Aechelbour, Schwaarzegronn, Glabach, Bunten, Kengert BR1, Kengert BR2 et Kengert BR6 situées sur les territoires des communes de Larochette, Nommern, Vallée de l'Ernz, Fischbach et Mersch.
\nIl est par la présente certifié que, conformément aux points 6 et 7 de l'article 44 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Nommern a procédé, du 27 mars au 25 avril 2018 inclusivement, à l'enquête publique relative au dossier de délimitation des zones de protection pour les captages d'eau souterraine Ouschterbour (code national : PCC-506-01) et Am Deich (SCC-506-02), exploités par l'Administration communale de Larochette, des captages Brouchbour 1 (SCC-510-24), Brouchbour 2 (SCC-510-25), Brouchbour 3 (SCC-510-26), Aechelbour (SCC-510-08), Schwaarzegronn (SCC-510-09) et Glabach (SCC-509-05) exploités par l'Administration communale de Nommern, et des captages Bunten (SCC-710-12), Kengert BR1 (FCC-710-01), Kengert BR2 (FCC-710-02) et Kengert BR6 (FCC-710-06), exploités par l'Administration communale de la Vallée de l'Ernz.
\nLe dossier susvisé, comprenant l'étude hydrogéologique des captages, le texte du projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour des captages d'eau souterraine et la cartographie de la délimitation des zones de protection, a été déposé à la mairie de Nommern à l'inspection du public pendant la période ci-avant indiquée. Ce dépôt a été porté à la connaissance du public par voie d'affichage aux tableaux officiels de la commune, par insertion d'un avis dans le quotidien « Luxemburger Wort » du 26 mars 2018 et par publication d'un avis sur le site internet de la commune.
\nPendant le délai à ce prévu, à savoir pour 25 avril 2018 au plus tard, les courriers ci-suivantes sont parvenus au collège des bourgmestre et échevins :
\nUn courrier d'objection complémentaire émanant de M. Jean Gilbertz de Nommern a été remis au collège des bourgmestre et échevins en dehors du délai légal prévu, à savoir le 26 avril 2018.
\nNommern, le 5 mai 2018 pour le collège des bourgmestre et échevins, le secrétaire communal, le bourgmestre, Laurent REILAND John MÜHLEN (contrese g art 74 LC) Administration Communale de Nommern - 31, nie Principale - L-7465 NOMMERN 83 73 18-1 Fax : 83 73 18 - 299 Heures d'ouverture : du lundi au vendredi de 08.00 à 11.30 h et le lundi de 14.00 à 18.00 h Dossier traité par Laurent Reiland - te 83 73 18 - 210 - Courriel: commune@nommem.lu Marcel SCHMIT-RIES 4 rue de Colbette L-6239 COLBETTE Tel. 661 790 053 Gemeng Noumer 2 3 AVR, 2018 Entrée r-T---- sortie scJ Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Nommern 31 rue Principale L-7465 NOMMERN Concerne : Projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour des captages d'eau souterraine Ouschterbour, Am Deich, Brouchbour 1, 2 et 3, Aechelbour, Schwaarzegronn, Glabach, Bunten, Kengert BR1, Kengert BR2 et Kengert BR6 situées sur les territoires des communes de Larochette, Nommem, Vallée de l'Emz, Fischbach et Mersch.
\nMesdarnes, Messieurs, Considérant que le projet de règlement grand-ducal précité prévoit le classernent de divers de mes terrains labourables en zone II respectivement en zone Ill, je vous demande par la présente une entrevue pour discuter les répercussions (obligations / restrictions) sur les terrains affectés.
\nEn effet, il s'agit des terrains suivants sis à Nommern (Aechelbour):
\n812/1572 terre labourable, lieu-dit \"AUF DER HINTERSTEN LOCK\" de 20,30 ares 812/1573 terre labourable, lieu-dit \"AUF DER HINTERSTEN LOCK\" de 22,60 ares 811/1571 terre labourable, lieu-dit \"AUF DER HINTERSTEN LOCK\" de 11,80 ares 814/1617 terre labourable, lieu-dit \"KLATZFELD\" de 43,30 ares En attendant une proposition de date, veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nies sentiments distingués.
\nMarcel SCHMIT Angelsberg, den 24. April 2018 Gerneng Nourner WEIS Emile 10, Am Geie Wee 2 5 AVR. 2018 BP L-7410 Angelsberg An den Schöffenrat der Gemeinde Nommern 31, rue Principale L-7465 NOMMERN Betrifft: Einwand gegen die grogherzogliche Verordnung zur Ausweisung eines Wasserschutzgebietes um die Grundwasserentnahmestelle Glabach (SCC-509-05) der Gemeinde Nommern Sehr geehrte Damen und Herren, ich bewirtschafte die FLIK-Parzelle P0133759 im Schutzgebiet der Quelle Glabach (nahe der Ortschaft Angelsberg). Diese landwirtschaftliche Parzelle umfasst die Katasterparzellen 176, 177/923, 177/924, 180, 181, 183/377, 183/925, 183/926, 183/632, 183/442, 183/373 und 183/268. lm Ausweisungsdossier Seite 78, hat das Ingenieurbüro argumentiert wieso bei 8 der oben genannten Katasterparzellen die 50% Regel der Schutzzonenklassifizierung (Leitfaden der AGE von 2010) nicht eingehalten werden soli Wenn wir das komplette Ausweisungsdossier betrachten, stellen wir auf der Seite 61 fest, dass die durchschnittliche Schüttung der Quelle Glabach (177m3/Tag) nicht annähernd mit der hydrogeologischer Bilanz übereinstimmt. Hier wird Rückwerts berechnet: das Ingenieurbüro definiert zuerst das Einzugsgebiet und berechnet darauf basierend eine theoretische Quellschüttung von 226m3/Tag (1.75I/s). Da die Fläche des Luxemburger Sandsteins begrenzt ist, bedeutet eine Erhöhung der Schüttung von ca. 50m3/Tag bei einer Grundwasserneubildung von 3I/s/km2 eine Einzugsgebietsvergrösserung von 0.19km2 (19ha). Meine gesamte FLIK-Parzelle hat nur eine Gröge von 6.38ha! Nicht mal die Hälfte dieser Parzelle liegt im zu grog dimensionierten Einzugsgebiet der Quelle Glabach. Hinzu kommt, dass das Einzugsgebiet genau auf der oberirdischen Wasserscheide verläuft und somit das Oberflächenwasser der Flächen augerhalb des Einzugsgebietes (welche vom Ingenieurbüro trotzdem in die ZIII klassiert wurden) in Richtung C.R. 118 fliegen.
\nMir ist zudem unklar wieso im Rahmen der Ausweisung kein Tracerversuch im temporären bach durchgeführt wurde welche die Infiltration in die Quelle belegen resp. widderlegen kann. Zudem könnte der Prozentanteil des Bachwassers in der Quelle bestimmt werden und diese ggf. abgedichtet werden.
\nAufgrund dieser Argumente kann auf diesen Katasterparzellen eine Klassifizierung in die ZIll nicht gerechtfertigt werden. Zudem wies das Ingenieurbüro bei ihrer Argumentation auf die zunehmenden Nitratkonzentration und die Pestizidkonzentrationen hin. Dass die Quelle Glabach aufgrund meiner Bewirtschaftung zu hohe Pestizidkonzentrationen hat bezweifele ich sehr und wurde auch nicht bewiesen. Hinzu kommt, dass das Schutzgebiet mehrere Iandwirtschaftliche Flächen im Einzugsgebiet hat die alle ihren Beitrag zur Quante der Quelle Glabach beitragen. Aufgrund des Verbotes der 2 gefundenen Metaboliten in der Quelle Glabach nahm die Konzentration der Pestizide in den letzten Jahren kontinuierlich ab.
\nDiese Informationen sind leider nicht im Ausweisungsdossier und von ihnen berücksichtigt worden. Hier konnte nicht nachgewiesen werden dass diese Verschmutzung von meiner Flikparzelle ausgeht. Die chemischen Daten der Quelle Glabach wurden mir im Rahmen des Wasserschutzmoduls dargelegt.
\nSomit verlange ich, dass die Regel des Leitfadens auch bei diesem Schutzgebiet angewendet wird. Zumal das Einzugsgebiet ja bereits um ca. 35% erweitert wurde. lch verbleibe in der Hoffnung auf eine positive Antwort, Emile WEIS 6i.);5e2h - Gemeng Noumer 2 5 ,•e
\nZLZt arei2V-Uê1L-5ifiele t 67>ar)dwcreeer h.)7,5-#.W.40..7 Azeve scr s. c) -2411 cki BfetiCA ¿„-)ri Sc-c -- 5 Je -tv) SeAf ,-,e6hrk /Yi) re.,) et 0 itélee Ye7C rd, 7e; (per) I tt, tir Schei7le_deyr'.i>/e/lie.s Éj ,7 ; cè tif7e) Jiirede-IVDerer ),23,e1:3 01.5 elie)/arebfevyy'e?‘blen e•e) i7nP i'ej) 17CC de , zar ait )tuê is ad -,yv kl i) a À/77 ê er i9e ri>,e4ski Pi 7 y fe:9- e 01///9'1°7-)7é))4e A0/27 61,?i/ileT7 pe--Irs.5/C2 /2-wù2,5 A eYn den e/; y c/enyeele. ei.se 40i7 Da/Pt) reoir,i; uel/e /9Pe1ê1cpeir 0/5 Ampiime«/C.Cê e Frei chIPn s evi à or» Mi ei,7 déVi.,;ierefr-3. .PcYD 6-./.0279? zocic • ,n D/Pt Füsstme eitie/e,odiff./ 1 cer 31€7,,e, der seA/ed)le zíi /..5.1 he»là nr Zuele,-)) er))hs,e,reehêi7 difreAscAll,e,;,Atôi, tidiscAi7 ilarecialew (1/houz em3/TreBrocic)hcrir 3f »0/ cien 5(4' /POT 21 . 6 3,/ 72\" ) uiP) e
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\nL-7465 NOMMERN BP 1 Entrée 1 (Sortie An den Schöffenrat der Gemeinde Nommern 31, rue Principale 1-7465 NOMMERN Betrifft: Einwände gegen die grogherzogliche Verordnung zur Ausweisung eines Wasserschutzgebietes um die Grundwasserentnahmestellen Aechelbour (SCC-51008) und Brouchbur (SCC-510-24) der Gemeinde Nommern Sehr geehrte Damen und Herren, Der aktuelle Verordnungsentwurf zur Ausweisung eines Wasserschutzgebietes um die Grundwasserentnahmestellen Aechelbour und Brouchbour stellt mich als Betriebsleiter vor grögere Herausforderungen.
\nZuerst habe ich noch allgemeine Anmerkungen bezüglich des Ausweisungsdossiers:
\nDie vorhandenen hydrolgeologischen Daten reichen meines Erachtens nicht aus um die Quelle Aechelbour als „empfindliche Fassung\" zu definieren. Das einzige was an der Fassung zu bemängeln ist, ist der schlechte Zustand der Quellfassung!
\nZudem entsprechen die durchschnittlichen Quellschüttungsdaten (Aechelbour 70m3/Tag;
\nBrouchbour 230m3/Tag) nicht den Schüttungsmengen (Aechelbour 127m3/Tag; Brouchbour 276m3/Tag) welche bei der Berechnung der hydrogeologischen Bilanz berechnet wurden.
\nAllein die Quelle Aechelbour müsste laut den jetzigen Angaben des Schutzgebietes fast doppelt so viel Wasser führen. Hier scheint ihr Prinzip „So grog wie notwendig, so klein wie möglich\" nicht angewendet worden zu sein. Meine Die hohen Nitratkonzentrationen Hier stellt sich für mich die Frage ob meine drei Parzellen, am Rande des Schutzgebietes Aechelbour-Brouchbour, überhaupt noch im Schutzgebiet liegen dürfen! lm Magnahmenprogramm fordere ich deshalb, dass eine detaillierte hydrogeologische Studie durchgeführt wird welche die wahre Gröge und Ausdehnung des Einzugsgebietes ermittelt.
\nEbenfalls wollte ich anmerken dass im Risikoplan des Ingenieurbüros nur die landwirtschaftlichen Flächen als Risiko dargestellt wurden ohne jegliche Argumentation. Eine Risikoabschätzung anhand der Einstufung des Untergrundes oder des Flurabstandes, sowie es in anderen Ausweisungsdossiers der Fall ist, wurde hier nicht herangezogen.
\nIch bewirtschafte 4 FLIK Parzellen im Einzugsgebiet Aechelbour-Brouchbour. Davon liegen drei Parzellen am Rande des Einzugsgebietes. Ich bewirtschafte somit zum einen die FLIKParzelle P0168144 welche in ZI1 und Z111 eingeteilt wurde. Ich begrüße, dass die Katasterparzelle 812/939 in die ZIII klassiert wurde.
\nLaut Ausweisungsbericht (Seite 74) wurden die Z11 Zonen der Quellen Aechelbour und Brouchbour aufgrund der geringen Heterogenität des Untergrundes anhand der 50Tageslinie festgelegt. lm Einzugsgebiet der Quelle Aechelbour wurde kein Tracerversuch durchgeführt und in der Quelle Brouchbour wurde der Tracer des Markierungsversuches nicht nachgewiesen. Somit beruhen die 50-Tageslinien im Einzugsgebiet AechelbourBrouchbour nicht auf reell gemessenen Abstandsgeschwindigkeiten sondern auf einer durchschnittlichen Transitgeschwindigkeit im Luxemburger Sandstein.
\nDie Katasterparzelle 814/1617 befindet sich laut dem Plan UC-A-801-c mit knapp 50% innerhalb der 50-Tageslinie (ZI1). Aufgrund folgender Argumentationen bitte ich sie diese Katasterparzelle aus dem Einzugsgebiet zu entnehmen ggf in die ZIII zu klassieren. Aus dem Ausweisungsbericht (Seite 59) geht hervor, dass das Einzugsgebiet der Quelle Aechelbour sich auf dem Luxemburger Sandstein befindet. Doch laut geologischer Karte befindet sich die oben genannte Katasterparzelle überwiegend auf der geologischen Schicht des Elvinger Mergels (hl) und somit mit nur ca. 1300m2 auf der geologischen Formation des Luxemburger Sandsteins Allgemein ist bekannt, dass das unterirdische Einzugsgebiet nicht gleich dem oberirdischen Einzugsgebiet (Morphologie) ist. Nur diese ca. 1300m2 dürften laut dem Ausweisungsdossier zur ZI1 des Einzugsgebietes zählen. Somit bitte ich sie meine Katasterparzelle aus dem Einzugsgebiet zu entnehmen. Sie haben ja bereits bei der Katasternummer 812/939 bewiesen, dass Sie nach einem Leitfaden handeln und somit Ausnahmen erlauben. Das Argument, dass beim Herausnehmen meiner Parzellen aus dem Schutzgebiet die hydrogeologische Bilanzierung nicht mehr aufgeht kann bei einem zu groß dimensioniertem Einzugsgebiet nicht gelten.
\nDie gleiche Argumentation passt auch auf folgende Katasterparzellen: 415/1667, 410/1948 und 837/1768.
\nFalls Sie meine Parzellen nicht aus der Schutzzone nehmen verlange ich zumindest eine Umklassifizierung in die ZIII. lm Voraus bedanke ich mich für die Begutachtung meiner Anmerkungen und verbleibe in Hoffnung, einer positiven Antwort.
\nGlLBERT • Grand-Duché de Luxembourg Commune de la Vallée de l'Ernz Extrait du registre aux délibérations du conseil communal de la Vallée de l'Ernz Séance publique du 24 mai 2018 Date de l'annonce publique :
\nDate de la convocation des conseillers:
\n18 mai 2018 18 mai 2018 Présents :
\nM. André Kirschten, bourgmestre ; M.M. Jeff Feller et Jean-Pierre-Schmit, échevins ; M.M. Daniel Baltes, Claude Hoffmann, Francis Ries, Mme Carole Vital-Krier, M. Marc Feller, conseillers communaux ; Mme Monique Glesener, secrétaire communale.
\nAbsents :
\nVu la lettre afférente de Madame la Ministre de l'Environnement du 26 février 2018 ayant trait à la procédure prévue à l'article 44 (4) de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ;
\nAttendu qu'avant l'enquête publique une réunion d'information a eu lieu le 15 mars 2018 à Nommern, en présence de Madame la Ministre de l'Environnement ;
\nAttendu que le dossier de délimitation des zones de protection a été déposé à l'inspection du public durant trente jours du 22 mars 2018 au 20 avril 2018 inclus, conformément à l'article 44
\nVu le certificat de publication du 27 avril 2018 y relatif ;
\nAttendu qu'au-delà des dispositions légales afférentes, l'enquête publique a été annoncée par voie d'affichage et sur le site Internet www.aerenzdall.lu de la commune de la Vallée de l'Ernz ;
\nAttendu que le dossier soumis à l'examen est consultable sur le site Internet www.aerenzdall.lu de la commune de la Vallée de l'Ernz ;
\nVu la réclamation et objection introduite dans le délai prescrit par la loi, à savoir celle de: — « Auf Kengert Gedink & Gouda s.e.n.c. Camping Auf Kengert » L-7633 Medernach; (réclamation du 17 avril 2018, parvenue au secrétariat communal en date du 18 avril 2018) ;
\nVu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;
\nVu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau et notamment son article 44 ;
\nVu le règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013
\nVu le règlement grand-ducal du 7 octobre 2002 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
\nVu le règlement grand-ducal du 8 juillet 2010 relatif à la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
\nVu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
\nVu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
\nAprès en avoir délibéré et sur proposition du collège des bourgmestre et échevins ;
\nPar scrutin nominal;
\nDécide à l'unanimité des membres présents :
\nD'émettre l'avis suivant au sujet du dossier ;
\nLe conseil communal est soucieux d'œuvrer activement, en partenariat avec l'État et tous les acteurs dont les activités privées ou professionnelles ont un impact direct ou indirect sur la qualité des eaux souterraines, afin de préserver la qualité de l'eau potable des captages « Bunten », « Kéngert BR1 », « Kéngert BR2 » et « Kéngert BR6 ». L'importance accordée par la législation européenne et nationale à la préservation durable de la bonne qualité des eaux souterraines et à la délimitation de zones de protection autour de tous les points de captage existants (sources ou puits) répond à des objectifs d'intérêt général, dont entre autres, la sauvegarde de la santé publique.
\nTout en prenant acte des résultats scientifiques des études du bureau Enviro Services International s.à r.I., rapports du 25 juin 2014 et du 9 avril 2015 concernant les captages d'eau «Am Deich » et « Ouschterbour » au nom et pour compte de l'administration communale de Larochette, rapports du 25 octobre 2016 et du 12 janvier 2017 concernant les captages «Bunten », « Kéngert BR1 », « Kéngert BR2 » et « Kéngert BR6 » au nom et pour compte de l'administration communale de la Vallée de l'Ernz ; ainsi que des résultats scientifiques de l'étude du bureau Schroeder et Associés, rapport du 30 mars 2015 concernant les sources «Aechelbour », « Brouchbour 1, 2 et 3», « Schwaarzegronn » et « Glabach » au nom et pour compte de l'administration communale de Nommern, le conseil communal ne peut pas juger des méthodes scientifiques appliquées pour la délimitation des zones de protection et renonce à formuler des observations spécifiques sur ce point.
\nConformément à l'article 44 (5) de la loi modifiée du 30 décembre 2008 relative à l'eau, le conseil communal a pris connaissance des objections formulées par la société « Auf Kengert Gedink & Gouda s.e.n.c. Camping Auf Kengert » nommée au préambule de la présente délibération en vue de formuler son avis sur le projet de règlement grand-ducal sous analyse.
\nAnalyse du texte du projet de règlement grand-ducal, de son exposé des motifs et du commentaire des articles :
\nPréambule Etant donné que le projet de règlement grand-ducal avisé, aura une incidence sur le transport sur des axes étatiques principales et hautement fréquentées, le conseil communal propose de demander également l'avis de la part du ministère des transports respectivement de l'administration des ponts et chaussées.
\nSans remarques.
\nsupplémentaires obtenues par l'AGE, ne conteste pas le bien-fondé de la délimitation actuelle.
\nLe conseil communal ne peut cependant pas se prononcer sur la délimitation proposée.
\nEn outre, les résultats de l'étude ne permettent pas éventuellement d'enlever certaines parcelles cadastrales, respectivement d'ajouter d'autres parcelles en échange de parcelles se trouvant actuellement dans une zone de protection. Le conseil communal est d'avis qu'il serait opportun de veiller à ce que, en cas de changement de numéros cadastraux, tel que cela pourrait être le cas dans le cadre de remembrements ou de morcellements de parcelles, d'actualiser et de publier régulièrement la liste des parcelles greffées de la servitude de protection d'eaux. Il souligne qu'une nouvelle négociation sur la délimitation des zones ne devra pas être possible suite aux procédures précitées.
\nforestiers traversant les zones de protection se situent principalement soit en zone verte soit sous compétence étatique. Le conseil communal se rallie à la teneur de ces articles, cependant rappelle qu'un grand nombre de voiries ont été réalisées avec les techniques et suivant les normes en vigueur à l'époque. Un assainissement de ces voiries sera inévitable suite à l'évolution des techniques et connaissances acquises au fil du temps. Il serait souhaitable que le Gouvernement assiste techniquement et financièrement les acteurs afin pour redresser les voiries de manière à ce que les eaux souterraines soient protégées le mieux possible.
\nAd 5. De manière générale, le conseil communal salue l'interdiction de transporter des produits de nature à polluer les eaux à travers les zones de protection. Etant donné que le réseau routier dépasse les limites territoriales communales et que les signalisations et déviations devront éventuellernent être installées sur des communes respectivement cantons différents, il sera inévitable que la réglementation, le marquage ainsi que le contrôle qui en résulte, soit réglé de manière uniforme au niveau gouvernemental. Il est jugé utile d'établir un plan ad hoc décrivant les procédures et mesures à prendre dans le cas d'accident. Il est évident que, les services de secours devront être informés et équipés de manière adéquate afin de pouvoir agir de manière efficace en cas d'accident.
\nAd 6. Sans remarques.
\nAd. 7, 8, 9, 1 0 et 1 1 . Le conseil communal partage l'idée des auteurs du texte développé à l'exposé des motifs et précisée au commentaire des articles du projet de règlement grandducal sous analyse, à savoir que l'épandage d'engrais et de produits phytopharmaceutiques constitue un risque majeur de pollution pour les eaux souterraines. Cependant le conseil communal ne peut pas juger du bien-fondé de la quantité de fertilisants azotés.
\nLa mise en œuvre du règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l'ensemble des zones de protection pour les masses d'eau souterraine ou parties de masses d'eau souterraine servant de ressource à la production d'eau destinée à la consommation humaine et du projet de règlement grand-ducal sous analyse entraîneront, dès création de la future zone de protection, des contraintes nouvelles ayant une répercussion financière considérable pour la plupart des exploitants agricoles et/ou autres acteurs concernés comme p. ex. les campings.
\nOutre l'obligation de modifier considérablement le mode d'exploitation actuel pour un grand nombre de parcelles cadastrales, certaines exploitations agricoles auront à faire face à des pertes financières importantes résultant de la mise en œuvre des mesures de protection des eaux. Il est prévisible que certaines exploitations, comme p.ex. les campings, devront réaliser des investissements non productifs, c'est-à-dire des investissements dans les infrastructures existantes de l'exploitation. Le conseil communal demande au Gouvernement de bien vouloir initier les modifications législatives nécessaires en vue de prendre en charge l'intégralité des surcoûts occasionnés par les mesures constructives à finalité environnementale. Le conseil communal demande au Gouvernement de bien vouloir analyser si les instruments législatifs, réglementaires et autres, de même que les enveloppes budgétaires prévues au Fonds pour la gestion de l'eau et dans la future loi agraire (PDR) sont suffisantes pour indemniser les exploitants du secteur primaire contraints de changer considérablement leur mode d'exploitation en raison de la mise en application des mesures de protection des eaux dans les zones sous examen.
\nAd. 12. & 13. Sans remarques.
\nAd 14. Les dispositions concernant les cuves renfermant du mazout trouvent l'aval du conseil communal.
\nAd 15 & 16. Le conseil communal est bien d'accord quant à l'obligation et la nécessité de l'étanchéité des réseaux et éléments de collecte d'eaux usées/mixtes. Or, le conseil communal se pose la question si uniquement les réseaux principaux devront être vérifiés ou si les canalisations privées, sur les terrains privés et cela jusqu'à l'intérieur des immeubles devront être contrôlées? Une définition exacte des différents points serait souhaitable. Il n'est pas défini qui sera l'organe juridique supposé d'exercer les contrôles respectifs, ni quelles seront les conséquences en cas de non-exécution des contrôles ou des travaux de rénovation ou de renouvellement en cas d'éléments non-étanches. Etant donné que les réseaux d'eaux usées/mixtes sont projetés et gérés en grandes parties par des syndicats communaux (dans notre cas le SIDEN), le conseil communal souligne l'importance de recourir à leur collaboration en la matière.
\nAd 17. Voir remarque ad. Art.4.
\nle personnel et les moyens financiers nécessaires pour l'établissement du programme des mesures prévues à l'article 4. Il est à noter que l'envergure des mesures et leur impact financer ne sont absolument pas évaluables à ce stade, voire, de manière générale la formulation. respectivement les détails du programme des mesures sont quasi nullement définis. Le conseil communal reconnait la nécessité du dressement d'un programme de mesures jugées nécessaires pour la protection des eaux destinées à la consommation humaine. Le conseil communal demande de plus amples informations sur le programme de mesures ainsi que leur financement.
\ncontexte, le conseil comrnunal est d'avis que la détection au moment de l'entrée en vigueur du présent texte de tous les établissements et ouvrages visés par cette disposition sera carrément impossible. Le conseil communal admet qu'il importe de connaître les établissements et ouvrages existants qui pourraient avoir un effet négatif sur la qualité des eaux souterraines.
\nSans remarques.
\nSans remarques.
\nLe dossier de délimitation des zones de protection pour les captages d'eau souterraine, accompagnée de la réclamation individuelle de la société « Auf Kengert Gedink & Gouda s.e.n.c. Camping Auf Kengert » et de la présente délibération du conseil communal tenant lieu d'avis, est transmis à Madame la Ministre de l'Environnement aux fins qu'il appartiendra.
\nAinsi délibéré en séance à Medernach, date qu'en tête.
\nSuivent les signatures :
\nPour expédition conforme Medernach, le 24 mai 2018, La Secrétair Le Bourgmestre, Aerenzdallgemeng Enquête de commodo et incommodo L'an deux mille dix-huit, le vingt-sept du mois d'avril ;
\nNous, André Kirschten, bourgmestre de la commune de la Vallée d'Ernz, avons procédé dans la commune de la Vallée de l'Ernz à l'enquête de commodo et incommodo faite au sujet du dossier de de délimitation des zones de protection pour les captages d'eau souterraine Ouschterbour (code national : PCC-506-01) et Am Deich (SCC-506-02), exploités par l'administration communale de Larochette, des captages Brouchbour 1 ( SCC-510-24), Brouchbour 2 (SCC-510-25), Brouchbour 3 (SCC510-26), Aechelbour (SCC-510-08), Schwaarzegronn (SCC-510-09) et Glabach (SCC-509-05) exploités par l'administration communale de Nommern, et des captages Bunten (SCC-710-12), Kengert BR1 (FCC-710-01), Kengert BR2 (FCC-710-02) et Kengert BR6 (FCC-710-06), exploités par l'administration communale de la Vallée de l'Ernz, introduit en date du 13 mars 2018 à l'administration communale de la Vallée de l'Ernz par Madame la Ministre de l'Environnement.
\nEt avons constaté que le délai prévu par la publication s'étant écoulé, une observation a été présentée contre le projet en question.
\nEn foi de quoi Nous avons dressé le présent procès-verbal, en présence du secrétaire communal à Medernach.
\nLe Bourgmestre, Adminstrabon communale de la Vallée de I Ernz 26, rue de Savelbom L-7660 Medernach Tél. 83 73 02-20 Fax 87 96 65 e-mail • secretariat@aerenzdall lu www aerenzdall.lu Aerenzdallgemeng Certificat de publication Le collège des bourgmestre et échevins de la commune de la Vallée de l'Ernz certifie que l'avis au public concernant le projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection pour les captages d'eau souterraine Ouschterbour (code national : PCC-506-01) et Am Deich (SCC-506-02), exploités par l'administration communale de Larochette, des captages Brouchbour 1 ( SCC-510-24), Brouchbour 2 (SCC-510-25), Brouchbour 3 (SCC-510-26), Aechelbour (SCC-510-08), Schwaarzegronn (SCC-510-09) et Glabach (SCC-509-05) exploités par l'administration communale de Nommern, et des captages Bunten (SCC-710-12), Kengert BR1 (FCC-710-01), Kengert BR2 (FCC-710-02) et Kengert BR6 (FCC-710-06), exploités par l'administration communale de la Vallée de l'Ernz, introduit en date du 13 mars 2018 par Madame la Ministre de l'Environnement a été dûment publié et affiché du 22 mars au 20 avril 2018 inclusivement à la maison communale à Ermsdorf et à Medernach avec l'observation que le texte du projet de règlement grand-ducal ainsi que la cartographie de la délimitation des zones de protection sont consultables sur le site internet de la commune et que toute réclamation écrite contre ledit projet doit être adressée au collège échevinal de la Vallée de l'Ernz endéans le délai indiqué.
\nMedernach, le 27 avril 2018, Le collège des bourgmestre et échevins, Le bourgmestre, Administration communale de la Vallée de l'Ernz 26. rue de Savelbom L-7660 Medernach La secrétaire, Tél. 83 73 02-20 Fax 87 96 65 e-mail . secretariat@aerenzdall.lu www.aerenzdall lu Aerenzdallgemeng Projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour des captages d'eau souterraine Ouschterbour, Am Deich, Brouchbour 1, 2 et 3, Aechelbour, Schwaarzegronn, Glabach, Bunten, Kengert BR1, Kengert BR2 et Kengert BR6 situées sur les territoires des communes de Larochette, Nommern, Vallée de l'Ernz, Fischbach et Mersch.
\nIl est porté à la connaissance du public que le dossier de délimitation des zones de protection pour les captages d'eau souterraine Ouschterbour (code national : PCC-50601) et Am Deich (SCC-506-02), exploités par l'administration communale de Larochette, des captages Brouchbour 1 ( SCC-510-24), Brouchbour 2 (SCC-510-25), Brouchbour 3 (SCC-510-26), Aechelbour (SCC-510-08), Schwaarzegronn (SCC-510-09) et Glabach (SCC509-05) exploités par l'administration communale de Nommern, et des captages Bunten (SCC-710-12), Kengert BR1 (FCC-710-01), Kengert BR2 (FCC-710-02) et Kengert BR6 (FCC710-06), exploités par l'administration communale de la Vallée de l'Ernz a été introduit en date du 13 mars 2018 à l'administration communale de la Vallée de l'Ernz par Madame la Ministre de l'Environnement.
\nLe dossier susvisé comprend :
\n9 •tIntstratx),-, - 0oir de la Vallee ' 16. rue de -7660 Medorri 83 73 l'étude hydrogéologique des captages ; le texte du projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour des captages d'eau souterraine ; - la cartographie de la délimitation des zones de protection ;
\nConformément aux dispositions de l'article 44 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, le dossier peut être consulté pendant trente jours au secrétariat communal 26, rue de Savelborn à L-7660 Medernach pendant les heures de bureau. En outre, le texte du projet de règlement grand-ducal est consultable sur le site internet www.aerenzdall.lu de la commune de la Vallée de l'Ernz sous la rubrique « Raider virtuel ». La délimitation des zones de protection peut de même être consultée sur le site du Geoportail (http://g-o.lu/3/8Rjk).
\nLe dépôt est effectué le 21 mars 2018 de sorte que le délai pendant lequel les intéressés peuvent prendre connaissance du projet et présenter leurs objections court du 22 mars 2018 au 20 avril 2018 inclus.
\nDans le délai indiqué à l'alinéa qui précède, les objections contre le projet doivent être adressées au collège des bourgmestre et échevins de la commune de la Vallée de l'Ernz, 26, rue de Savelborn à L-7660 Medernach, qui en donne connaissance au conseil communal pour avis. k x 87 96 .6`i tiLi‘etanitteirt. wm,•4 aerenld I. VI, - i.
\nAerenzdallgemeng II> 7.43 Ce dossier, avec les réclamations individuelles et l'avis du conseil communal, seront transmis dans le mois de l'expiration du délai de publication à Madame la Ministre de l'Environnement.
\nMedernach, le 21 mars 2018, Le collège échevinal, 9 communW, de ta Vallee de l'Ernz.
\n26, rue de Savelbom .76er, Metbrnarh st Te4 83 73 02-20 red 87 96 6S 'et' 9tnat,4e,tnrj, , NWW aererudall lu Auf Kengert Qedink & Gouda s.e.n.c. Camping \"Auf Kengert\"
\nL-7633 Medernach tel. 837186 fax 878 323 email : info@kengert.lu Administration communale de la Vallée de l'Ernz A l'attention du collège échevinal 26, rue de Savelborn L-7660 Medernach Administration communale de Larochette A l'attention du collège échevinal 33, chemin J.A. Zinnen L-7626 Larochette Commune de la vallée de l'Ernz Entrée le 1 8 AVR, 28 CE S SI- Medernach, le 17 avril 2018 concerne : Projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour du captage d'eau souterraine Ouschterbour, Am Deich, Brouchbour 1, 2 et 3, Aechelbour, Schwaarzegronn, Glabach, Bunten, Kengert BR1, Kengert BR2 et Kengert BR6 situées sur les territoires des communes de Larochette, Nommern, Vallée de l'Ernz, Fischbach et Mersch.
\nMesdames, Messieurs, Au vu du projet susnommé sur les zones de captage d'eau, nous aimerions introduire quelques éléments de réflexion dans le cadre de l'enquête publique.
\nPréambule Le présent règlement grand-ducal se propose de protéger les terrains autour des captages d'eau souterraines servant de ressource à la production d'eau destinée à la consommation et se range dans une série de 10 projets semblables. L'eau étant une ressource de grande valeur, le but envisagé est des plus nobles.
\nA l'intérieur des zones de protection rapprochée et éloignée tous ouvrages, installations, dépôts, travaux, activités sont réglementés ; les constructions existantes dans ces zones peuvent continuer à servir à l'usage auquel elles sont destinées, sans préjudice de la prescription, par l'acte portant création de zone de protection, des conditions d'usage et d'exploitation nécessaires à préserver la qualité de l'eau souterraine ou de son débit exploitable.
\nCependant, nous constatons dans les textes la condamnation sans priori des terrains de camping comme étant un facteur dangereux dans ces zones. Cette généralisation nous est inacceptable. Rappelons que tous les campings au Grand-Duché de Luxembourg sont soit reliés à une station d'épuration, soit disposent d'une fosse septique vidangée régulièrement en bonne et due forme.
\nUn propriétaire de camping n'utilise pas de nitrates ni d'autres substances phytopharmaceutiques et métabolites, il laisse pousser l'herbe sur les emplacements sans engrais, 11 a investi dans des canalisations qui évacuent les I f-i/P liquides des installations sanitaires, il offre une infrastructure adéquate pour la vidange des toilettes chimiques,... bref il tente de cohabiter de façon naturelle avec son environnement. Il sait qu'une nature intacte est son principal atout auprès des touristes. Qu'en serait-il si tous iraient camper où bon leur semble ?
\nNotre secteur ne peut donc supporter de devoir à chaque fois porter le chapeau (« den schwaarzen Péiter kréien ») lorsqu'on parle de la protection des eaux.
\nDéjà dans le Règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 (relatif aux mesures administratives dans l'ensemble des zones de protection pour les masses d'eau souterraine ou parties de masses d'eau souterraine servant de ressource à la production d'eau destinée à la consommation humaine), les campings sont considérés péjorativement comme étant potentiellement néfastes vis-à-vis des eaux souterraines. Aux points 4.14.1 et 4.14.2 de l'Annexe I les campings sont spécifiquement nommés comme devant demander des autorisations supplémentaires à l'administration de la gestion de l'eau s'ils veulent continuer leur exploitation, faire des extensions, des constructions nouvelles ou d'autres travaux d'envergure. Aucune autre forme de tourisme n'est nommée (hôtels, villages de vacances, auberges de jeunesse, gîtes, aires de camping-car, infrastructures sportives, de loisirs,...) ANNEXE I + autorisé .. interdit a soumis à autorisation conformément à l'article 23 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau r réglementé par les règlements grand-ducaux portant création des zones de protection spécifiques 4.14 Campings a 4.14.1 Construction et extension a 4.14.2 Existants Zone 11 — V1 Zone 11 a Zone 111 Pourquoi les campings seraient-il plus néfastes que d'autres activités ? Nous disposons d'un document de l'Administration de l'Eau (« Leitfaden zur Ausweisung von Grundwasserschutzgebieten » de 2010) qui s'arrête au point 4.12 et ne mentionne nullement les campings. Honni soit qui mal y pense.
\n4 9 *Anon von Flugplitron, einschlielich Sichet.i13994114n. Nel. abvnrIplatne vtrbolen rertelm vecteur 4.10 Envoitorn und 134.99r0 von F1upplitzon, •Inichlidlkh Sit:4,114W 119chen. Notob.nefiestze vorbolm vorbolen annulai untor su/49e, vorboion voituotin Produide che keee negeruven Ausvrirkongsn atir da. N'anse. hoben tândensubt n.,toein ,nirtaolon onout4 mi« Au149en 4 11 Anwondung von Plion.renschutandeol 4.12 Tramer wesseroefenrdendet Stoffo 34 Lettodon zuT Auswelsung von Gargivresserschutzgebeten
\nLa délimitation des zones de protection s'est faite suivant les instructions de l'administration de la gestion de l'eau, ce qui veut ce qui veut dire en pratique que les propriétaires des terrains ont peu d'influence sur cette délimitation.
\nCe projet inclut les terrains du camping « Kengert » sis sur la commune de la Vallée de l'Ernz et aussi en partie sur la commune de Larochette. D'autre part, le Camping « iris Parc Birkelt » est concerné, mais s'il n'est pas nommé expressis verbis dans le projet de RGD, sauf en analysant de près le commentaire des articles à la page 17 [La limite des 50 jours parcourt ensuite les sentiers du camping par les points de coordonnées géographiques suivants : (83.183/94.154), (83.286/94.273), (83.287/94.263), (83.347/94.249) et (83.352/94.266).]. Ce sont des coordonnées « LUREF » et l'on voit que le camping « Iris Parc Birkelt » est partagé en deux par une zone de protection éloignée et une zone de protection rapprochée.
\nLe terrain de camping « Kengert » est placé dans la zone de protection éloignée, aussi appelée zone III, couvrant le reste de l'aire géographique d'alimentation du captage. Les deux campings devront donc introduire une demande d'autorisation au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal pour les installations en exploitation et dans le futur demander des autorisations supplémentaires à l'AGE pour tout projet d'extension, de construction ou de modernisation. Nous pensions que ce gouvernement s'était donné comme but la simplification administrative, force est de constater que l'on ajoute bureaucratie sur bureaucratie.
\nDans le règlement sous examen, nous lisons dans l'exposé des motifs que les paramètres physico-chimiques, les produits phytopharmaceutiques et métabolites constatés sont considérés comme des concentrations résiduelles et proviennent notamment des activités agricoles qui sont les principales risques de pollution, leur influence étant indéniable. Cela ne vient donc pas du camping Kengert ni du camping Birkelt.
\nCependant dans le même exposé des motifs la présence de dichlorobenzamide est reliée à une affluence de désherbage des zones de loisirs notamment des routes et chemins du camping et des installations sportives. Nous nous opposons formellement cette formulation arbitraire, car les campings en question n'ont jamais utilisé de désherbant pour ses chemins, qui sont restés aussi naturels que possible et non macadarnisés afin d'assurer leur perméabilité aux eaux de pluie qui serviront à alimenter les nappes d'eau souterraines.
\nNous lisons ensuite : La présence de réservoirs d'essence, de mazout, de diesel, de gaz liquide, le dégraisseur du camping, ainsi que le stockage de produits (par exemple pour la désinfection et l'entretien de la piscine située sur le camping Kéngert) constituent des sources potentielles de pollution des eaux souterraines.
\nPlus loin dans l'exposé des motifs, les places de stationnement non étanches pour voiture et mobilhomes sur les campings sont mis en exergue comme présentant des dangers pour les eaux souterraines avec le risque de déversement et d'infiltration de gasoil, de sels de déneigement, d'huiles, de produits pour les toilettes chimiques,....
\nIci il faut relativiser, encore une fois il s'agit d'une condamnation péjorative à l'avance :
\nS'il y a du danger, c'est lors du transport de ces produits chimiques sur la route vers les stations d'épuration. Un programme de sensibilisation a été mis en place depuis 2004 afin de sensibiliser les campeurs de n'utiliser que des produits avec un label écologique du type « Blauer Engel » dans leurs toilettes chimiques.
\nCe serait encore mieux si les Gouvernements et l'EU se décidaient à interdire les produits contenant des bactéricides.
\nAd Article trois point 14 : qui demande la réalisation de mesures de changement des cuves souterraines de mazout à double paroi et avec un détecteur de fuite et un avertisseur de remplissage cinq ans après l'entrée en vigueur du règlement grand-ducal sous examen.
\nNous nous demandons si les fonds prévus pour les coûts liés à l'élaboration et la mise en oeuvre des programmes de mesures prises sur le fonds pour la gestion de l'eau, sont également accessibles aux entreprises privées car tous ces travaux seront sans doute très onéreux.
\nLa même question se pose pour l'article trois point 15 pour les constructions de nouvelles canalisations d'eau qui devront se conformer aux recommandations à ATV-DVWK-A 142 et les frais récurrents de contrôles d'étanchéité qui incombent aux propriétaires.
\nAd 4. Projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour du captage d'eau souterraine Campingwee et Grondwee situées sur les territoires des communes d'Ettelbruck et de Feulen. (5048CCL) Le camping d'Ettelbrück se trouve partiellement en zone de protection rapprochée et partiellement en zone de protection éloignée (il nous semble d'ailleurs que tous les numéros de cadastre ne soient pas repris dans le commentaire des articles, voir annexe). Il sera donc pour ce camping dans le futur encore plus difficile d'obtenir des autorisations pour pouvoir faire des extensions, des constructions ou des modernisations.
\nEn comparant les deux projets, force est de constater que les remarques au sujet des contrôles d'étanchéité (art 3 pt 15 du projet no 2) ne sont pas reprises dans le RGD d'Ettelbrück. Ni les remarques dans l'exposé des motifs concernant les réservoirs, le dégraisseur, les places de stationnement non étanches au camping. Oubli ? Ou est-ce parce qu'il s'agit d'un camping appartenant à une Administration Communale ?
\nLe camping d'Ettelbrück a été détenteur du label écologique du ministère du tourisme (« Ecolabel ») pendant plusieurs années*, il y a dans les critères de ce label écologique plusieurs points qui concernent les obligations énoncées dans le règlement
\nMême si le camping n'a plus ce label à la suite d'un changement de gérance, ces critères sont encore respectés.
\nConclusion Nous sommes étonnés des mesures que l'AGE entend imposer aux entreprises de camping, qui sont en partie contradictoires avec les demandes d'autres administrations dépendant du MDDI (établissements classés par exemple) et certainement plus contraignantes que pour d'autres formes d'hébergement touristique.
\nIl y a également le souci du financement, surtout pour le remplacement des citernes et des canalisations et les contrôles d'étanchéité avec des délais trop courts.
\nAvant que le particulier doive se conformer dans un délai de 5 ans, l'Etat et les communes devraient le faire d'abord pour leurs propriétés.
\nAussi faudrait-il que les mesures demandées soient les mêmes pour tout camping ayant la malchance de se retrouver en une zone de protection, que ce soit un camping privé ou appartenant à une administration communale ou un syndicat d'initiative, sans exceptions, car cela ouvre la porte à l'arbitraire. restons à votre entière disposition pour tout renseignement émentaire, érante « Auf Kengert Gedink 8t Gouda s.e.n.c. »
\nGrand-Duché de Luxembourg — Commune de la Vallée de l'Ernz Extrait du registre aux délibérations du conseil communal de la Vallée de l'Ernz Séance publique du 24 mai 2018 Date de l'annonce publique :
\nDate de la convocation des conseillers:
\n18 mai 2018 18 mai 2018 Présents :
\nM. André Kirschten, bourgmestre ; M.M Jeff Feller et Jean-Pierre-Schmit, échevins ; M.M. Daniel Baltes, Claude Hoffmann, Francis Ries, Mme Carole Vital-Krier, M. Marc Feller, conseillers communaux ; Mme Monique Glesener, secrétaire comm unale.
\nAbsents :
\nVu la lettre afférente de Madame la Ministre de l'Environnement du 26 février 2018 ayant trait à la procédure prévue à l'article 44 (4) de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ;
\nAttendu qu'avant l'enquête publique une réunion d'information a eu lieu le 15 mars 2018 à Nommern, en présence de Madame la Ministre de l'Environnement ;
\nAttendu que le dossier de délimitation des zones de protection a été déposé à l'inspection du public durant trente jours du 22 mars 2018 au 20 avril 2018 inclus, conformément à l'article 44
\nVu l'enquête de commodo et incommodo faite dans la commune de la Vallée de l'Ernz en date du 27 avril 2018 duquel il résulte qu'une réclamation/observation a été introduite endéans le délai de 30 jours ;
\nVu le certificat de publication du 27 avril 2018 y relatif ;
\nAttendu qu'au-delà des dispositions légales afférentes, l'enquête publique a été annoncée par voie d'affichage et sur le site Internet www.aerenzdall.lu de la commune de la Vallée de l'Ernz ;
\nAttendu que le dossier soumis à l'examen est consultable sur le site Internet www.aerenzdall.lu de la commune de la Vallée de l'Ernz ;
\nVu la réclamation et objection introduite dans le délai prescrit par la loi, à savoir celle de: — (< Auf Kengert Gedink & Gouda s.e.n.c. Camping Auf Kengert » L-7633 Medernach; (réclamation du 17 avril 2018, parvenue au secrétariat communal en date du 18 avril 2018) ;
\nVu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;
\nVu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau et notamment son article 44 ;
\nVu le règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013
\nVu le règlement grand-ducal du 7 octobre 2002 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
\nVu le règlement grand-ducal du 8 juillet 2010 relatif à la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
\nVu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
\nVu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
\nAprès en avoir délibéré et sur proposition du collège des bourgmestre et échevins ;
\nPar scrutin nominal;
\nDécide à l'unanimité des membres présents :
\nD'émettre l'avis suivant au sujet du dossier :
\nLe conseil communal est soucieux d'oeuvrer activement, en partenariat avec l'État et tous les acteurs dont les activités privées ou professionnelles ont un impact direct ou indirect sur la qualité des eaux souterraines, afin de préserver la qualité de l'eau potable des captages «Bunten », « Kéngert BR1 », « Kéngert BR2 » et « Kéngert BR6 ». L'importance accordée par la législation européenne et nationale à la préservation durable de la bonne qualité des eaux souterraines et à la délimitation de zones de protection autour de tous les points de captage existants (sources ou puits) répond à des objectifs d'intérêt général, dont entre autres, la sauvegarde de la santé publique.
\nTout en prenant acte des résultats scientifiques des études du bureau Enviro Services International s.à r.I., rapports du 25 juin 2014 et du 9 avril 2015 concernant les captages d'eau «Am Deich » et « Ouschterbour » au nom et pour compte de l'administration communale de Larochette, rapports du 25 octobre 2016 et du 12 janvier 2017 concernant les captages «Bunten », « Kéngert BR1 », « Kéngert BR2 » et « Kéngert BR6 » au nom et pour compte de l'administration communale de la Vallée de l'Ernz ; ainsi que des résultats scientifiques de l'étude du bureau Schroeder et Associés, rapport du 30 mars 2015 concernant les sources «Aechelbour », « Brouchbour 1, 2 et 3», « Schwaarzegronn » et « Glabach » au nom et pour compte de l'administration communale de Nommern, le conseil communal ne peut pas juger des méthodes scientifiques appliquées pour la délimitation des zones de protection et renonce à formuler des observations spécifiques sur ce point.
\nConformément à l'article 44 (5) de la loi modifiée du 30 décembre 2008 relative à l'eau, le conseil communal a pris connaissance des objections formulées par la société « Auf Kengert Gedink & Gouda s.e.n.c. Camping Auf Kengert » nommée au préambule de la présente délibération en vue de formuler son avis sur le projet de règlement grand-ducal sous analyse.
\nAnalyse du texte du projet de règlement grand-ducal, de son exposé des motifs et du commentaire des articles :
\nPréambule Etant donné que le projet de règlement grand-ducal avisé, aura une incidence sur le transport sur des axes étatiques principales et hautement fréquentées, le conseil communal propose de demander également l'avis de la part du ministère des transports respectivement de l'administration des ponts et chaussées.
\nSans remarques.
\nsupplémentaires obtenues par l'AGE, ne conteste pas le bien-fondé de la délimitation actuelle.
\nLe conseil communal ne peut cependant pas se prononcer sur la délimitation proposée.
\nEn outre, les résultats de l'étude ne permettent pas éventuellement d'enlever certaines parcelles cadastrales, respectivement d'ajouter d'autres parcelles en échange de parcelles se trouvant actuellement dans une zone de protection. Le conseil communal est d'avis qu'il serait opportun de veiller à ce que, en cas de changement de numéros cadastraux, tel que cela pourrait être le cas dans le cadre de remembrements ou de morcellements de parcelles, d'actualiser et de publier régulièrement la liste des parcelles greffées de la servitude de protection d'eaux. Il souligne qu'une nouvelle négociation sur la délimitation des zones ne devra pas être possible suite aux procédures précitées.
\nforestiers traversant les zones de protection se situent principalement soit en zone verte soit sous compétence étatique. Le conseil communal se rallie à la teneur de ces articles, cependant rappelle qu'un grand nombre de voiries ont été réalisées avec les techniques et suivant les normes en vigueur à l'époque. Un assainissement de ces voiries sera inévitable suite à l'évolution des techniques et connaissances acquises au fil du temps. Il serait souhaitable que le Gouvernement assiste techniquement et financièrement les acteurs afin pour redresser les voiries de manière à ce que les eaux souterraines soient protégées le mieux possible.
\nAd 5. De manière générale, le conseil communal salue l'interdiction de transporter des produits de nature à polluer les eaux à travers les zones de protection. Etant donné que le réseau routier dépasse les limites territoriales communales et que les signalisations et déviations devront éventuellement être installées sur des communes respectivement cantons différents, il sera inévitable que la réglementation, le marquage ainsi que le contrôle qui en résulte, soit réglé de manière uniforme au niveau gouvernemental. Il est jugé utile d'établir un plan ad hoc décrivant les procédures et mesures à prendre dans le cas d'accident II est évident que, les services de secours devront être informés et équipés de manière adéquate afin de pouvoir agir de manière efficace en cas d'accident.
\nAd. 6. Sans remarques.
\nAd. 7, 8, 9, 10 et 11. Le conseil communal partage l'idée des auteurs du texte développé à l'exposé des motifs et précisée au commentaire des articles du projet de règlement grandducal sous analyse, à savoir que l'épandage d'engrais et de produits phytopharmaceutiques constitue un risque majeur de pollution pour les eaux souterraines. Cependant le conseil communal ne peut pas juger du bien-fondé de la quantité de fertilisants azotés.
\nLa mise en œuvre du règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l'ensemble des zones de protection pour les masses d'eau souterraine ou parties de masses d'eau souterraine servant de ressource à la production d'eau destinée à la consommation humaine et du projet de règlement grand-ducal sous analyse entraîneront, dès création de la future zone de protection, des contraintes nouvelles ayant une répercussion financière considérable pour la plupart des exploitants agricoles et/ou autres acteurs concernés comme p. ex. les campings.
\nOutre l'obligation de modifier considérablement le mode d'exploitation actuel pour un grand nombre de parcelles cadastrales, certaines exploitations agricoles auront à faire face à des pertes financières importantes résultant de la mise en œuvre des mesures de protection des eaux. Il est prévisible que certaines exploitations, comme p.ex. les campings, devront réaliser des investissements non productifs, c'est-à-dire des investissements dans les infrastructures existantes de l'exploitation. Le conseil communal demande au Gouvernement de bien vouloir initier les modifications législatives nécessaires en vue de prendre en charge l'intégralité des surcoûts occasionnés par les mesures constructives à finalité environnementale. Le conseil communal demande au Gouvernement de bien vouloir analyser si les instruments législatifs, réglementaires et autres, de même que les enveloppes budgétaires prévues au Fonds pour la gestion de l'eau et dans la future loi agraire (PDR) sont suffisantes pour indemniser les exploitants du secteur primaire contraints de changer considérablement leur mode d'exploitation en raison de la mise en application des mesures de protection des eaux dans les zones sous examen.
\nAd. 12. & 13. Sans remarques.
\nAd 14. Les dispositions concernant les cuves renfermant du mazout trouvent l'aval du conseil communal.
\nAd 15. & 16. Le conseil communal est bien d'accord quant à l'obligation et la nécessité de l'étanchéité des réseaux et éléments de collecte d'eaux usées/mixtes. Or, le conseil communal se pose la question si uniquement les réseaux principaux devront être vérifiés ou si les canalisations privées, sur les terrains privés et cela jusqu'à l'intérieur des immeubles devront être contrôlées? Une définition exacte des différents points serait souhaitable. Il n'est pas défini qui sera l'organe juridique supposé d'exercer les contrôles respectifs, ni quelles seront les conséquences en cas de non-exécution des contrôles ou des travaux de rénovation ou de renouvellement en cas d'éléments non-étanches. Etant donné que les réseaux d'eaux usées/mixtes sont projetés et gérés en grandes parties par des syndicats communaux (dans notre cas le SIDEN), le conseil communal souligne l'importance de recourir à leur collaboration en la matière.
\nAd 17. Voir remarque ad. Art.4.
\nle personnel et les moyens financiers nécessaires pour l'établissement du programme des mesures prévues à l'article 4. Il est à noter que l'envergure des mesures et leur impact financer ne sont absolument pas évaluables à ce stade, voire, de manière générale la formulation, respectivement les détails du programme des mesures sont quasi nullement définis. Le conseil communal reconnait la nécessité du dressement d'un programme de mesures jugées nécessaires pour la protection des eaux destinées à la consommation humaine. Le conseil communal demande de plus amples informations sur le programme de mesures ainsi que leur financement.
\ncontexte, le conseil communal est d'avis que la détection au moment de l'entrée en vigueur du présent texte de tous les établissements et ouvrages visés par cette disposition sera carrément impossible. Le conseil communal admet qu'il importe de connaître les établissements et ouvrages existants qui pourraient avoir un effet négatif sur la qualité des eaux souterraines.
\nSans remarques.
\nSans remarques.
\nLe dossier de délimitation des zones de protection pour les captages d'eau souterraine, accompagnée de la réclamation individuelle de la société « Auf Kengert Gedink & Gouda s.e.n.c. Camping Auf Kengert » et de la présente délibération du conseil communal tenant lieu d'avis, est transmis à Madame la Ministre de l'Environnement aux fins qu'il appartiendra.
\nAinsi délibéré en séance à Medernach, date qu'en tête.
\nSuivent les signatures :
\nPour expédition conforme :
\nMedernach, le 24 mai 2018, La Secrétair, Le Bourgme e Aerenzdallgemenc Enquête de commodo et incommodo L'an deux mille dix-huit, le vingt-sept du mois d'avril ;
\nNous, André Kirschten, bourgmestre de la commune de la Vallée d'Ernz, avons procédé dans la commune de la Vallée de l'Ernz à l'enquête de commodo et incommodo faite au sujet du dossier de de délimitation des zones de protection pour les captages d'eau souterraine Ouschterbour (code national : PCC-506-01) et Am Deich (SCC-506-02), exploités par l'administration communale de Larochette, des captages Brouchbour 1 ( SCC-510-24), Brouchbour 2 (SCC-510-25), Brouchbour 3 (SCC510-26), Aechelbour (SCC-510-08), Schwaarzegronn (SCC-510-09) et Glabach (SCC-509-05) exploités par l'administration communale de Nommern, et des captages Bunten (SCC-710-12), Kengert BR1 (FCC-710-01), Kengert BR2 (FCC-710-02) et Kengert 8R6 (FCC-710-06), exploités par l'administration communale de la Vallée de l'Ernz, introduit en date du 13 mars 2018 à l'administration communale de la Vallée de l'Ernz par Madame la Ministre de l'Environnement.
\nEt avons constaté que le délai prévu par la publication s'étant écoulé, une observation a été présentée contre le projet en question.
\nEn foi de quoi Nous avons dressé le présent procès-verbal, en présence du secrétaire communal à Medernach.
\nLe Bourgmestre, AdmInistratIon communale de la Vallée de tErnz 26. rue de Savelborn L-7660 Medernach Tél. 83 73 02-20 Fax 87 96 65 e-mail : secretariat@aerenzdalliu wwwaerenzdall lu Aerenzdallgemeng Certificat de publication Le collège des bourgmestre et échevins de la commune de la Vallée de l'Ernz certifie que l'avis au public concernant le projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection pour les captages d'eau souterraine Ouschterbour (code national : PCC-506-01) et Am Deich (SCC-506-02), exploités par l'administration communale de Larochette, des captages Brouchbour 1 ( SCC-510-24), Brouchbour 2 (SCC-510-25), Brouchbour 3 (SCC-510-26), Aechelbour (SCC-510-08), Schwaarzegronn (SCC-510-09) et Glabach (SCC-509-05) exploités par l'administration communale de Nommern, et des captages Bunten (SCC-710-12), Kengert BR1 (FCC-710-01), Kengert BR2 (FCC-710-02) et Kengert BR6 (FCC-710-06), exploités par l'administration communale de la Vallée de l'Ernz, introduit en date du 13 mars 2018 par Madame la Ministre de l'Environnement a été dûment publié et affiché du 22 mars au 20 avril 2018 inclusivement à la maison communale à Ermsdorf et à Medernach avec l'observation que le texte du projet de règlement grand-ducal ainsi que la cartographie de la délimitation des zones de protection sont consultables sur le site internet de la commune et que toute réclamation écrite contre ledit projet doit être adressée au collège échevinal de la Vallée de l'Ernz endéans le délai indiqué.
\nMedernach, le 27 avril 2018, Le collège des bourgmestre et échevins, Le bourgmest Administration communale de la Vallée de l'Ernz 26, rue de Savelborn L-7660 Medernach La secrétair Tél. 83 73 02-20 Fax 87 96 65 e-mail secretanat@aerenzdalliu wwwaerenzdall lu libiAerenzdallgemeng w alliellie .
\nProjet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour des captages d'eau souterraine Ouschterbour, Am Deich, Brouchbour 1, 2 et 3, Aechelbour, Schwaarzegronn, Glabach, Bunten, Kengert BR1, Kengert BR2 et Kengert BR6 situées sur les territoires des communes de Larochette, Nornmern, Vallée de l'Ernz, Fischbach et Mersch. ci) e mmi ll est porté à la connaissance du public que le dossier de délimitation des zones de protection pour les captages d'eau souterraine Ouschterbour (code national : PCC-50601) et Am Deich (SCC-506-02), exploités par l'administration communale de Larochette, des captages Brouchbour 1 ( SCC-510-24), Brouchbour 2 (SCC-510-25), Brouchbour 3 (SCC-510-26), Aechelbour (SCC-510-08), Schwaarzegronn (SCC-510-09) et Glabach (SCC509-05) exploités par l'administration communale de Nommern, et des captages Bunten (SCC-710-12), Kengert BR1 (FCC-710-01), Kengert BR2 (FCC-710-02) et Kengert BR6 (FCC710-06), exploités par l'administration communale de la Vallée de l'Ernz a été introduit en date du 13 mars 2018 à l'administration communale de la Vallée de l'Ernz par Madame la Ministre de l'Environnement.
\nLe dossier susvisé comprend : — l'étude hydrogéologique des captages ; — le texte du projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour des captages d'eau souterraine ; la cartographie de la délimitation des zones de protection ;
\nConformément aux dispositions de l'article 44 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, le dossier peut être consulté pendant trente jours au secrétariat communal 26, rue de Savelborn à L-7660 Medernach pendant les heures de bureau. En outre, le texte du projet de règlement grand-ducal est consultable sur le site internet www.aerenzdall.lu de la commune de la Vallée de l'Ernz sous la rubrique « Raider virtuel ». La délimitation des zones de protection peut de même être consultée sur le site du Geoportail (http://g-o.lu/3]8Rik).
\nLe dépôt est effectué le 21 mars 2018 de sorte que le délai pendant lequel les intéressés peuvent prendre connaissance du projet et présenter leurs objections court du 22 mars 2018 au 20 avril 2018 inclus.
\nDans le délai indiqué à l'alinéa qui précède, les objections contre le projet doivent être adressées au collège des bourgmestre et échevins de la commune de la Vallée de l'Ernz, 26, rue de Savelborn à L-7660 Medernach, qui en donne connaissance au conseil communal pour avis.
\n4•109' illibAerenzdallgemeng b. -4101011PIL Ce dossier, avec les réclamations individuelles et l'avis du conseil communal, seront transmis dans le mois de l'expiration du délai de publication à Madame la Ministre de l'Environnement.
\nMedernach, le 21 mars 2018, Le collège échevinal, 9 •ntrustraten et•.T munafrta Vallee del!,
\nFax 87 96 65 ,ecretanatesael enzdal I lu www aerenzdA tu Auf Kengert Qedink & Qouda s.e.n.c. Camping \"Auf Kengert\"
\nL-7633 Medernach tel. 837186 fax 878 323 email : info@kengert.lu Administration communale de la Vallée de l'Ernz A l'attention du collège échevinal 26, rue de Savelborn L-7660 Medernach Administration communale de Larochette A l'attention du collège échevinal 33, chemin J.A. Zinnen L-7626 Larochette Commune de la Vallée de l'Ernz Entrée le 1 8 AVR, 2C18 É-- CE IsMIS-F sr LE/P f Medernach, le 17 avril 2018 concerne : Projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour du captage d'eau souterraine Ouschterbour, Am Deich, Brouchbour 1, 2 et 3, Aechelbour, Schwaarzegronn, Glabach, Bunten, Kengert BR1, Kengert BR2 et Kengert BR6 situées sur les territoires des communes de Larochette, Nommern, Vallée de l'Ernz, Fischbach et Mersch.
\nMesdames, Messieurs, Au vu du projet susnommé sur les zones de captage d'eau, nous aimerions introduire quelques éléments de réflexion dans le cadre de l'enquête publique.
\nPréambule Le présent règlement grand-ducal se propose de protéger les terrains autour des captages d'eau souterraines servant de ressource à la production d'eau destinée à la consommation et se range dans une série de 10 projets semblables. L'eau étant une ressource de grande valeur, le but envisagé est des plus nobles.
\nA l'intérieur des zones de protection rapprochée et éloignée tous ouvrages, installations, dépôts, travaux, activités sont réglementés ; les constructions existantes dans ces zones peuvent continuer à servir à l'usage auquel elles sont destinées, sans préjudice de la prescription, par l'acte portant création de zone de protection, des conditions d'usage et d'exploitation nécessaires à préserver la qualité de l'eau souterraine ou de son débit exploitable.
\nCependant, nous constatons dans les textes la condamnation sans priori des terrains de camping comme étant un facteur dangereux dans ces zones. Cette généralisation nous est inacceptable. Rappelons que tous les campings au Grand-Duché de Luxembourg sont soit reliés à une station d'épuration, soit disposent d'une fosse septique vidangée régulièrement en bonne et due forme.
\nUn propriétaire de camping n'utilise pas de nitrates ni d'autres substances phytopharmaceutiques et métabolites, il laisse pousser l'herbe sur les emplacements sans engrais, 11 a investi dans des canalisations qui évacuent les liquides des installations sanitaires, il offre une infrastructure adéquate pour la vidange des toilettes chimiques,... bref il tente de cohabiter de façon naturelle avec son environnement. Il sait qu'une nature intacte est son principal atout auprès des touristes. Qu'en serait-il si tous iraient camper où bon leur semble ?
\nNotre secteur ne peut donc supporter de devoir à chaque fois porter le chapeau (« den schwaarzen Péiter kréien ») lorsqu'on parle de la protection des eaux.
\nDéjà dans le Règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 (relatif aux mesures administratives dans l'ensemble des zones de protection pour les masses d'eau souterraine ou parties de masses d'eau souterraine servant de ressource à la production d'eau destinée à la consommation humaine), les campings sont