•Montage et installation de tubes de cheminées.
\n
•Ramonage et nettoyage de cheminées.
\n
ELECTRICIEN
\n
•Projection, montage, transformation, contrôle, entretien, dépannage et réparation d’installations électriques, pour tous courants, toutes tensions et toutes fréquences.
\n
•Montage, dépannage et réparation de moteurs, d’appareils et de machines électriques de tout genre.
\n
•Raccordement des installations électriques d’immeubles au réseau électrique.
\n
•Projection, montage, transformation, contrôle, entretien, dépannage et réparation d’installations de chauffage électrique direct, à rayonnement ou à accumulation, à courant de jour ou de nuit, avec et sans commande thermostatique.
\n
•Installation, transformation, contrôle, entretien et réparation de dispositifs de protection contre les tensions de contact dangereuses, de dispositifs de déparasitage des moteurs et machines électriques, de dispositifs de compensation du facteur de puissance pour circuits lumière et force.
\n
•Installation, transformation, entretien et contrôle de constructions métalliques diverses se rapportant à la branche.
\n
•Mise à terre de parafoudres.
\n
•Installation et réparation d’antennes radio et télévision, y compris les amplificateurs.
\n
•Raccordement des appareils et installations au réseau électrique.
\n
•Montage et raccordement d’installations photovoltaïques.
\n
•Projection, installation, mise en service et entretien d’équipements de sécurité électronique et physique et de systèmes d’alarmes, de tout genre et pour tout usage.
\n
52 / 132
\n
•Projection, installation, mise en service et entretien d’équipements électroniques à des fins de transmission des données liées aux systèmes d’alarme et de sécurité.
\n
•Projection, installation, mise en service et entretien de réseaux câblés de tout genre et des équipements y relatifs.
\n
MENUISIER-EBENISTE
\n
•Projection, exécution, réparation, pose et montage d’éléments de construction, d’isolation et d’insonorisation en bois et autres matériaux pour bâtiments et véhicules.
\n
•Projection, exécution et réparation d’articles d’ameublement ainsi que d’appareils techniques en bois.
\n
•Traitement et finition du bois.
\n
•Fabrication de cercueils.
\n
•Fabrication, montage et réparation d’articles et d’installations de sport et de loisir en bois.
\n
•Fabrication et réparation de pistes de jeux de quilles.
\n
•Projection, fabrication, pose, ponçage, vitrification et entretien de parquets et autres planchers de tout genre.
\n
•Fabrication, montage et réparation de volets mécaniques et de jalousies.
\n
•Exécution de travaux de tournage sur bois.
\n
•Projection, confection et réparation d’ouvrages de marqueterie.
\n
•Projection, fabrication et réparation de modèles de tout genre en bois et en matériaux dérivés du bois, y compris les pièces métalliques simples correspondantes.
\n
•Projection, fabrication, pose, ponçage, vitrification et entretien de parquets et autres planchers en bois.
\n
•Fabrication de frises en bois.
\n
•Montage d’éléments préfabriqués pour l’aménagement d’immeubles.
\n
•Montage et façonnage d’éléments (de construction) de tout genre en matières plastiques.
\n
ENTREPRENEUR DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES
\n
•Elaboration de projets et d’études dans les domaines de la construction métallique, de la chaudronnerie, de la serrurerie, de la ferronnerie, des façades métalliques et mursrideaux, d’installations de levage, des mécanisations automatiques et des réalisations métalliques ou en matières synthétiques de tout genre ainsi que de tous les accessoires s’y rapportant.
\n
•Fabrication, montage, entretien et réparation de constructions métalliques de tout genre et exécution de tous les travaux de serrurerie, de chaudronnerie, de tuyauterie, de ferronnerie et de soudage.
\n
•Fourniture et pose de clôtures, de rails de sécurité, de barrières, de panneaux et de cadres pour la signalisation.
\n
•Fabrication, assemblage et réparation d’équipements de manutention et de transport.
\n
•Fabrication et montage de mobiliers métalliques et synthétiques.
\n
•Fabrication, montage et réparation d’équipements thermiques.
\n
53 / 132
\n
•Traitement de surfaces par sablage, grenaillage, galvanisation, métallisation, peinture, protection anti-feu, anodisation, prélaquage, revêtement électrostatique et autres procédés analogues.
\n
•Fabrication, montage, réparation et entretien de façades, de murs-rideaux, de châssis, d’éléments en acier, non ferreux et synthétiques, de bardages, de couvertures métalliques et accessoires, de planchers et faux-plafonds.
\n
•Fabrication, montage, entretien et réparation de façades métalliques et de façades vitrées.
\n
•Montage et façonnage d’éléments (de construction) de tout genre en matières plastiques.
\n
INSTALLATEUR D’ASCENSEURS, DE MONTE-CHARGES, D’ESCALIERS MECANIQUES ET DE MATERIEL DE MANUTENTION
\n
•Fabrication, assemblage, réparation et entretien d’équipements de manutention et de transport, tels que : des élévateurs-transporteurs, des appareils de halage et de drainage, des appareils de transport par fluide, des petits véhicules de manutention, des grues, des ponts roulants, des ponts portiques, des grappins, des ascenseurs, des monte-charges, des appareils de bords.
\n
CHARPENTIER - COUVREUR - FERBLANTIER
\n
•Couverture, entretien et réparation de toitures, de tours et de pignons.
\n
•Exécution de travaux de revêtement de façades et de cheminées dans les matériaux usuels dans le métier de couvreur, y compris les matières plastiques.
\n
•Pose de lucarnes de tout genre, de coupoles, de lanternons préfabriqués, de crochets d’échelle avec plaques en zinc, de noquets et noues, de bandes de rive et solins préfabriqués, de barrières de neige, de tuyaux d’aération de toiture, de raccords pour mâts d’antennes, de dispositifs pour pose de passerelles, ainsi que montage d’éléments de paratonnerre.
\n
•Application de procédés de préservation du bois contre les altérations ayant rapport avec les travaux de couverture.
\n
•Ramonage des cheminées.
\n
•Construction et réparation de cheminées en maçonnerie hors toiture.
\n
•Réfection de la sous-toiture et réparation de la charpente et du soubassement de la couverture.
\n
•Exécution de travaux d’isolation aux toitures dans les matériaux usuels dans le métier de couvreur.
\n
•Couverture et isolation par chape asphalteuse coulée.
\n
•Isolation de terrasses de tout genre.
\n
•Isolation de constructions contre l’eau souterraine et les eaux sous pression.
\n
•Montage d’échafaudages.
\n
•Fabrication et pose de tôles de tout genre, ainsi que de feuilles en matière plastique.
\n
•Confection, mise en place et réparation de chéneaux, de tuyaux de descente d’eau de pluie, de cuvettes, de gouttières, de noues, de solins, de bandes de rive, de faîtages, d’arêtiers, de raccords aux antennes et aux tuyaux d’aération.
\n
•Couverture de toitures au moyen de tôles et de plaques ondulées en fibres-ciment.
\n
54 / 132
\n
•Revêtement de pignons et de cheminées par l’emploi de tous les matériaux usuels.
\n
•Pose de hublots et de lanternons et montage d’éléments de paratonnerre.
\n
•Projection et fabrication d’objets d’ornementation et d’artisanat d’art en tôle de tout genre et en matière synthétique.
\n
•Confection d’objets en tôle pour le ménage, le commerce et l’industrie.
\n
•Construction de tuyaux et de gaines en tôle pour tout usage.
\n
•Confection d’emballages et d’enveloppes pour tuyaux et réservoirs en tôle.
\n
•Fixation en altitude d’installations solaires de tout genre.
\n
•Projection et exécution d’ouvrages de génie civil de tout genre, dans des matériaux en bois.
\n
•Projection et exécution de constructions pour toitures, planchers et de plafonds de tout genre.
\n
•Construction de parois en grume, en colombage, en charpente, en ossature ou en panneaux.
\n
•Construction d’entablements, de lattis et de voligeages pour toitures.
\n
•Revêtements de pignons et de façades.
\n
•Construction d’échafaudages de tribunes, de tours et de châssis en bois.
\n
•Construction de cloisons, clôtures et barrages en planches et en lattes.
\n
•Construction d’escaliers et de rampes d’escaliers en bois et en éléments préfabriqués.
\n
•Construction de faux plafonds, de planchers et de plinthes.
\n
•Construction de portes cochères en bois de charpente.
\n
•Application de procédés de préservation du bois contre les altérations et de protection contre le feu.
\n
•Pose de matériaux d’isolation en relation avec les travaux de charpentier.
\n
•Couverture de toiture en tuiles en relation avec des travaux de charpente.
\n
•Nettoyage et traitement des toitures par des peintures de protection.
\n
•Montage de coupoles et de lucarnes de tout genre.
\n
•Montage de gouttières, tuyaux de descente, tuyaux d’aération et d’installations analogues en matière synthétique.
\n
CARRELEUR - MARBRIER - TAILLEUR DE PIERRES
\n
•Pose et scellage de dalles en marbre, en granit, en pierres naturelles de tout genre, en simili-pierre, pour les revêtements de façades, de murs, de planchers, de cheminées, de puits, de fontaines, etc.
\n
•Fabrication et entretien de monuments, de pierres tombales et de dalles de caveaux.
\n
•Exécution et restauration d’éléments architecturaux et de bas-reliefs.
\n
•Fabrication à l’atelier de dalles ainsi que d’éléments meulés et polis pour des revêtements de parois et de planchers, d’escaliers, d’installations de vitrines et de comptoirs, de dessus de meubles, de revêtements de cheminées et de radiateurs, de colonnes et d’autres éléments.
\n
55 / 132
\n
•Fabrication et pose d’éléments de construction, tels que des piliers, des encadrements de portes et de fenêtres, des trumeaux ou pilastres et des colonnes.
\n
•Taille de pierres.
\n
•Exécution de travaux de restauration, de nettoyage et d’entretien.
\n
•Projection, fabrication et montage de monuments de tout genre.
\n
•Projection et exécution d’inscriptions, d’ornements et d’emblèmes.
\n
•Conception et exécution de sculptures artisanales et artistiques.
\n
•Travaux de conservation pour pierres.
\n
•Revêtement de sols, de murs, de plafonds, de marches d’escaliers, de tablettes et de récipients à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments par des dalles et carreaux de tout genre.
\n
•Revêtement de caves, de poêles de faïence et de cheminées à feu ouvert par des dalles et carreaux de tout genre.
\n
•Confection et pose de chapes de tout genre ainsi que de socles s’y rapportant.
\n
•Application et pose de couches d’étanchéité et de couches isolantes de tout genre.
\n
•Application de couches de résines synthétiques de tout genre, également comme vitrification.
\n
PEINTRE - PLAFONNEUR - FAÇADIER
\n
•Application de revêtements sur plafonds, murs, cloisons et façades.
\n
•Confection de cloisons de séparation, de faux plafonds, de chapes en plâtre et autres produits.
\n
•Exécution de profilés étirés.
\n
•Exécution et restauration de travaux de stuc.
\n
•Confection et restauration d’enduits teintés pour l’intérieur d’églises, bâtiments représentatifs et monuments historiques.
\n
•Conception et exécution de traitement en surface d’églises, d’ouvrages architecturaux représentatifs ainsi que de travaux d’entretien de monuments.
\n
•Confection de façades isolantes thermiques.
\n
•Confection de corniches profilées et de patrons.
\n
•Montage d’éléments de façades préfabriqués de tout genre.
\n
•Confection de formes de moulage, de copies coulées, de modèles réduits architecturaux et topographiques.
\n
•Nettoyage de façades par eau pressurisée et autres procédés.
\n
•Montage d’échafaudages.
\n
•Conception et exécution de traitement en surface de constructions et d’éléments de construction à l’aide de produits à enduire en couleur.
\n
•Traitement d’objets en métal, bois, verre et en matières synthétiques.
\n
•Réparation de travaux de vitrage.
\n
56 / 132 GROUPE 5 – COMMUNICATION, MULTIMEDIA ET SPECTACLE INSTALLATEUR D’EQUIPEMENTS ELECTRONIQUES
\n
•Conception, installation, mise en service et entretien de systèmes de communication, de réseaux informatiques, ainsi que des équipements périphériques de tout genre.
\n
•Conception, installation, mise en service et entretien d’équipements de sécurité électronique et physique et de systèmes d’alarmes, de tout genre et pour tout usage.
\n
•Conception, installation, mise en service et entretien d’appareils et d’installations audiovisuels et de sonorisation de tout genre.
\n
•Conception, installation, mise en service et entretien de réseaux câblés de tout genre et des équipements y relatifs.
\n
•Installation et réparation de dispositifs de déparasitage de machines et d’appareils électroniques.
\n
•Raccordement des appareils et installations au réseau électrique existant.
\n
•Mise à terre de parafoudres.
\n
•Placement et montage de poteaux.
\n
57 / 132 Annexe 2 Liste B GROUPE 1 – ALIMENTATION FABRICANT DE GLACES, DE GAUFRES ET DE CREPES
\n
•Fabrication de glaces, de sorbets ainsi que de tout autre produit alimentaire à base de glace et de fruits.
\n
•Fabrication de gaufres et de crêpes.
\n
MEUNIER
\n
•Fabrication de produits de la meunerie à partir de céréales, de graines fourragères, de légumes secs et de toutes sortes d’épices.
\n
CHEVILLARD-ABATTEUR DE BESTIAUX
\n
•Abattage de bestiaux, découpe de carcasses et préparation à la transformation de la viande.
\n
FABRICANT DE SALAISONS ET DE TRIPES
\n
•Salage de viandes et fumage de salaisons.
\n
•Préparation d’abats.
\n
GROUPE 2 – MODE, SANTE ET HYGIENE STYLISTE
\n
•Création et confection de modèles et de patrons pour vêtements de tout genre.
\n
•Création et confection, transformation et réparation de costumes et de vêtements de tout genre pour dames et jeunes filles ainsi que pour hommes et garçons.
\n
•Création et confection, transformation et réparation de chapeaux de tout genre.
\n
•Confection et réparation de pelleteries de tout genre.
\n
•Garde et entretien de fourrures.
\n
•Confection et entretien de chaussures de tout genre à la main ou à la machine à l’exception de chaussures orthopédiques.
\n
•Réparation et transformation à la main ou à la machine de chaussures de tout genre.
\n
•Confection et réparation d’articles de maroquinerie de toute sorte.
\n
•Confection et réparation de brides, de ceintures et d’articles en cuir de tout genre.
\n
•Confection et réparation de garnitures pour sièges et pour lits, de housses, de bâches, de capotes, de couvre radiateur, etc.
\n
•Repassage et apprêtage des vêtements et tissus.
\n
NETTOYEUR A SEC - BLANCHISSEUR
\n
•Nettoyage chimique et teinture de vêtements, de linge et d’articles en tissus de tout genre.
\n
58 / 132
\n
•Enlèvement des taches par traitement individuel.
\n
•Repassage et apprêtage des vêtements et tissus.
\n
•Nettoyage de rideaux et de garnitures de meubles en tissus.
\n
•Traitement et entretien à la main et à la machine de linge de tout genre.
\n
•Enlèvement des taches par traitement individuel.
\n
•Nettoyage de tapis et de matelas.
\n
CORDONNIER REPARATEUR
\n
•Réparation et transformation à la main ou à la machine de chaussures de tout genre.
\n
•Entretien de chaussures.
\n
MANUCURE - MAQUILLEUR
\n
•Maquillage, démaquillage et coupe des ongles.
\n
•Traitement des mains.
\n
•Conception et réalisation de masques et de maquillages pour des spectacles théâtraux ou cinématographiques de tout genre.
\n
•Application de tatouages et de maquillages permanents.
\n
•Confection d’ongles artificiels aux mains.
\n
PEDICURE
\n
•Conseils en matière d’hygiène et de prévention.
\n
•Désinfection des pieds.
\n
•Extraction des cors et des ongles incarnés du pied.
\n
•Traitement de la plante du pied.
\n
•Confection de pansements.
\n
•Orientation de la personne prise en charge vers un professionnel de la santé lorsque les compétences professionnelles sont dépassées.
\n
•Confection d’ongles artificiels aux pieds.
\n
CONFECTIONNEUR D'ARTICLES DE COSMETIQUES
\n
•Fabrication de produits cosmétiques de tout genre.
\n
BARBIER
\n
•Entretien des cheveux et de la pilosité faciale des hommes.
\n
•Confection et entretien de postiches.
\n
•Application de soins de beauté du visage.
\n
CHASSEUR DE NUISIBLES
\n
•Elimination et/ou limitation de la propagation d'espèces nuisibles comme des insectes et des rongeurs, par capture ou destruction.
\n
59 / 132
\n
•Réalisation de traitements de salubrité et de désinfection de locaux.
\n
•Conseils en matière d'hygiène et de prévention.
\n
BIJOUTIER-ORFEVRE HORLOGER
\n
•Création libre ou sur commande de bijoux en métaux précieux avec ou sans pierres précieuses, perles etc. ainsi que de pièces d’orfèvrerie de tout genre.
\n
•Montage de perles, de pierres précieuses et autres.
\n
•Transformation, réparation et nettoyage de bijoux.
\n
•Appréciation et identification de pierres précieuses, de perles et autres bijoux.
\n
•Constatation de défauts de fonctionnement dans les mécanismes d’horlogerie à action mécanique, électromécanique, électrique et électronique.
\n
•Démontage, vérification, nettoyage, rhabillage, remise en état, remplacement des pièces défaillantes, remontage, lubrification des mécanismes d’horlogerie.
\n
•Fabrication de façon artisanale d’horloges et de pièces de rechange.
\n
MECANICIEN DE MATERIEL-MEDICO-CHIRURGICAL
\n
•Fabrication, montage et réparation d’instruments et d’appareils utilisés par les médecins, les dentistes, les vétérinaires et les autres paramédicaux.
\n
GROUPE 3 – MECANIQUE AFFUTEUR D’OUTILS
\n
•Aiguisage de couteaux et de ciseaux de tout genre.
\n
•Aiguisage d’outils de coupage pour machines à couper.
\n
DEPANNEUR EN SERRURERIE
\n
•Confection de clés de rechange.
\n
•Ouverture, réparation et remplacement de portes et de fenêtres fermées et de serrures
\n
•Mise en place de serrures de protection contre l'effraction
\n
•Conseils en matière de protection contre l'effraction MECANICIEN DE MATERIEL D'INCENDIE
\n
•Contrôle et entretien de matériel anti-incendie tels que les extincteurs, les tuyaux d'extinction, les capteurs de fumée,… CONSTRUCTEUR - REPARATEUR DE BATEAUX
\n
•Construction, entretien et réparation de canots utilitaires et sportifs de tout genre, y compris les accessoires.
\n
•ainsi que la fabrication de garnitures.
\n
•Construction, entretien et réparation de corps de bateaux en bois, métal ou matières synthétiques, y compris
\n
•les accessoires ainsi que la fabrication de garnitures.
\n
60 / 132 REPARATEUR DE MACHINES DOMESTIQUES, DE JEUX ET D’AUTOMATES
\n
•Réparation, entretien et branchement au réseau électrique de machines à usage domestique, d’automates et de jeux d’amusement électriques et électroniques de tout genre.
\n
•Projection, fabrication, vérification, entretien, réparation et branchement au réseau électrique d’appareils électriques pour l’application professionnelle et industrielle dans le domaine de l’alimentation.
\n
•Réparation et entretien de machines à coudre et à tricoter à usage domestique ou industriel.
\n
MARECHAL FERRANT
\n
•Fabrication de fers à cheval de tout genre.
\n
•Entretien et ferrure d'animaux à sabots ou à cornes.
\n
FORGERON- GALVANISEUR- ENTREPRENEUR DE TRAITEMENT DE SURFACES METALLIQUES
\n
•Elaboration de projets et exécution de travaux de forge et de ferronnerie.
\n
•Application de revêtements métalliques (procédé galvano-chimique ou par électrolyse).
\n
•Application de revêtements chimiques (procédé à chromate, à phosphate et coloration métallique).
\n
•Application de couches d’oxydation.
\n
•Ponçage d’objets métalliques ou en matières synthétiques.
\n
•Traitement de surfaces métalliques, par sablage, grenaillage, galvanisation, métallisation, peinture, protection antifeu, anodisation, prélaquage, revêtement électrostatique et autres procédés analogues.
\n
AGENT DE MAINTENANCE DE VEHICULE- VULCANISATEUR
\n
•Nettoyage et polissage de la carrosserie (y compris les vitres), du châssis, du moteur et de l’intérieur du véhicule.
\n
•Vidange et graissage du moteur, de la boîte de vitesses, des axes de commande, des barres de direction et du châssis.
\n
•Vidange du système de refroidissement.
\n
•Réparation de chambres à air, équilibrage et changement de roues.
\n
•Entretien, contrôle et remplacement de batteries.
\n
•Contrôle des installations d’éclairage et de signalisation ; remplacement de lampes et de fusibles.
\n
•Nettoyage de bougies, de vis platinées, de bobines d’allumage, de condensateurs et remplacement de distributeurs (boîtes de distribution).
\n
•Nettoyage et remplacement des différents filtres, de tuyaux du circuit de refroidissement, de bouchons de radiateurs.
\n
•Réglage de la tension de courroies du ventilateur de refroidissement.
\n
•Application d’enduits de protection.
\n
•Remplacement et fixation d’installations d’échappement.
\n
61 / 132
\n
•Remorquage de véhicules.
\n
•Montage de pneus de tout genre.
\n
•Equilibrage de pneus.
\n
•Réparation de chambres à air.
\n
•Réparation, révision et entretien de cycles de tout genre.
\n
•Recyclage de véhicules automoteurs et de pièces de véhicules.
\n
•Fabrication et réparation des radiateurs pour la réfrigération de l’eau et de l’huile des échangeurs de chaleur pour l’échauffement de véhicules automobiles, des réservoirs pour carburants de tout genre.
\n
•Aménagement et équipement de l’intérieur de voitures et de motos de tout genre.
\n
•Confection de travaux de garnissage de tout genre.
\n
•Confection de housses.
\n
•Pose de tapis en matières synthétiques et textiles.
\n
•Confection et montage de bâches.
\n
•Confection et montage de toits-ouvrants.
\n
•Confection et montage de ceintures de sécurité.
\n
•Travaux d’isolation de tout genre.
\n
•Montage et réparation de pare-brises.
\n
•Application de films protecteurs et d’autocollants.
\n
MECANICIEN DE CYCLES
\n
•Réparation, révision et entretien de cycles de tout genre.
\n
DEBOSSELEUR - PEINTRE DE VEHICULES
\n
•Elaboration de projets et exécution d’inscriptions, de signes et de symboles.
\n
•Remise en état, traitement et peinture de carrosseries et des tôles sur des véhicules de tout genre.
\n
•Peinture anti-sonore.
\n
•Travaux d’entretien aux véhicules automoteurs.
\n
•Dépannage et remorquage des véhicules.
\n
•Débosselage, remplacement, nettoyage et peinture des parties abîmées de carrosserie et de tôles sur des véhicules de tout genre.
\n
•Réparation de radiateurs, d’installations du carburant, de châssis, d’essieux, de ressorts, de direction, de freins et d’installations d’éclairage.
\n
•Travaux d’entretien aux véhicules automoteurs.
\n
•Montage de pare-brises.
\n
CHAUDRONNIER - CONSTRUCTEUR DE RESERVOIRS ET DE PIECES EN TOLE
\n
•Fabrication de chaudières, de réservoirs, de générateurs de vapeur, d’appareils chauffeeau, d’échangeurs de chaleur et de froid, d’installations de distillerie, de canalisations, 62 / 132 de serpentins, d’accessoires de tuyauteries, de tuyaux courbés servant au transport des liquides, de la vapeur et des gaz ainsi que d’autres matières destinées à l’industrie et aux constructions navales, en utilisant le cuivre, l’aluminium, d’autres métaux légers, l’acier, les aciers inoxydables, les matières plaquées, le nickel, l’étain, le zinc, le plomb ainsi que les matières synthétiques.
\n
•Vente, montage, mise en marche et réparation d’ustensiles de chaudronnerie.
\n
GROUPE 4 – CONSTRUCTION ENTREPRENEUR DE TERRASSEMENT, D’EXCAVATION, DE CANALISATION, D’ASPHALTAGE, DE BITUMAGE- POSEUR DE JOINTEMENTS, FERRAILLEUR POUR BETON ARME- ENTREPRENEUR DE FORAGE ET D’ANCRAGE
\n
•Exécution de travaux d’excavation et de terrassement, y inclus les travaux de prévention contre le gel, les travaux de drainage et les travaux d’étançonnement.
\n
•Construction de dispositifs de drainage et d’irrigation, pose de tuyaux de canalisation, de tuyaux d’approvisionnement et d’égouts.
\n
•Pose de percées d’eau en éléments préfabriqués.
\n
•Confection et pose de revêtements de la chaussée en bitume et en asphalte.
\n
•Confection de couches de revêtement et d’étanchéité en bitume et en matériaux goudronneux à chaud ou à froid.
\n
•Exécution de travaux de traçage.
\n
•Confection et pose de couches asphalteuses pour recouvrement des installations sportives.
\n
•Application d’enduits de jointage de tout genre dans le domaine de la construction.
\n
•Confection de ferraillage de tout genre pour béton.
\n
•Exécution de travaux de forage.
\n
•Exécution de travaux de pose d’éléments d’ancrage.
\n
ENTREPRENEUR PAYSAGISTE
\n
•Exécution de travaux de terrassement.
\n
•Conception et aménagement d’espaces verts.
\n
•Aménagement d’aire de jeux.
\n
CONFECTIONNEUR DE CHAPES
\n
•Confection et pose de chapes de tout genre ainsi que de socles s’y rapportant.
\n
•Application et pose de couches d’étanchéité et de couches isolantes de tout genre.
\n
•Application de couches de résines synthétiques de tout genre, également comme vitrification.
\n
INSTALLATEUR D’ENSEIGNES LUMINEUSES
\n
•Projection, réalisation, montage, transformation, entretien, dépannage et réparation des installations d’enseignes et réclames lumineuses de tout genre.
\n
•Installation d’alimentation en haute-tension d’enseignes lumineuses.
\n
63 / 132
\n
•Déparasitage des installations.
\n
•Protection parafoudre des enseignes installées à niveau élevé.
\n
•Raccordement des installations au réseau électrique existant.
\n
•Installation, transformation, entretien et contrôle de constructions métalliques diverses se rapportant à la branche.
\n
RECYCLEUR D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES
\n
•Recyclage d’équipements électriques et électroniques.
\n
POSEUR, MONTEUR ET RESTAURATEUR D’ELEMENTS PREFABRIQUES ET DE PARQUETS
\n
•Projection, fabrication, pose, ponçage, vitrification et entretien de parquets et autres planchers en bois.
\n
•Fabrication de frises en bois.
\n
•Montage d’éléments préfabriqués pour l’aménagement d’immeubles.
\n
•Fabrication de palettes, de caissons, de patrons et d’emballages en bois agglomérés et contreplaqués, en adaptant la forme et la construction des emballages aux marchandises à protéger.
\n
•Restauration, réparation et finition de mobiliers anciens en bois et matériaux apparentés.
\n
•Construction et montage de stands d’exposition.
\n
•Construction et montage à sec pour l’aménagement intérieur d’immeubles.
\n
ENTREPRENEUR DE POMPES FUNEBRES
\n
•Mise en bière de dépouilles mortelles.
\n
•Réalisation de travaux de finition de cercueils.
\n
•Transport de dépouilles mortelles.
\n
•Préparation de dépouilles mortelles ainsi que toutes manipulations se rapportant aux mesures garantissant le respect des conditions d’hygiène et de désinfection.
\n
•Travaux d’ouverture et de fermeture de fosses et d’exhumation.
\n
•Décoration de salles funèbres.
\n
FABRICANT - POSEUR DE VOLETS ET DE JALOUSIES
\n
•Conception, fabrication, pose, montage et réparation de volets, jalousies, marquises et stores de tout genre ainsi que de caisses à volets et à rideaux.
\n
•Montage d’éléments préfabriqués en bois et en matière synthétique pour l’aménagement intérieur d’immeubles.
\n
FABRICANT DE PANNEAUX DE SIGNALISATION ET DE PLAQUES D’IMMATRICULATION
\n
•Conception, fabrication et montage de panneaux de signalisation, de panneaux d’enseigne et d’écriteaux de tout genre, dans les matériaux qui s’y prêtent, ainsi que de plaques d’immatriculation.
\n
•Confection et composition de caractères, de signes, d’écussons, d’emblèmes, de symboles figurés, de bandes de publicité.
\n
64 / 132 CONSTRUCTEUR DE FOURS DE PRODUCTION
\n
•Construction, réparation et transformation de foyers pour fours à cuire et de chauffage de tout genre et toutes dimensions.
\n
INSTALLATEUR DE MESURES DE SECURITE EN ALTITUDE
\n
•Montage d’échafaudages.
\n
•Mise en place de garde-corps et de lignes de protection et de sécurité.
\n
RAMONEUR-FUMISTE - NETTOYEUR DE TOITURES- CONSTRUCTEUR - POSEUR DE CHEMINEES ET DE POELES
\n
•Construction et réparation de cheminées de tout genre.
\n
•Assainissement et isolation de cheminées.
\n
•Mise en place d’éléments préfabriqués pour cheminées et foyers.
\n
•Ramonage et nettoyage de cheminées.
\n
•Nettoyage et sablage de toitures de tout genre.
\n
•Mise en peinture de toitures.
\n
•Conception, confection et pose de cheminées.
\n
•Conception, confection et pose de poêles en faïence et de poêles céramiques amovibles de tout genre.
\n
•Montage et installation de tubes de cheminées.
\n
MONTEUR- CONSTRUCTEUR D’ECHAFAUDAGES
\n
•Construction, location et montage d’échafaudages en bois et métal ainsi que de rideaux de protection.
\n
•Construction, location et montage de tentes et de chapiteaux de tout genre.
\n
POSEUR - MONTEUR DE FENETRES, DE PORTES ET DE MEUBLES PREFABRIQUES
\n
•Montage de fenêtres, de portes et de meubles préfabriqués.
\n
POSEUR DE SYSTEMES DE PROTECTION SOLAIRE
\n
•Pose, montage et réparation de volets, jalousies, marquises et stores de tout genre ainsi que de caisses à volets et à rideaux.
\n
NETTOYEUR DE BATIMENTS ET DE MONUMENTS
\n
•Nettoyage et traitement des surfaces extérieures d’immeubles et de monuments avec produits chimiques à haute concentration et nettoyage à eau pressurisée.
\n
•Nettoyage, désinfection, dépoussiérage et traitement de surfaces, de planchers, de murs et de plafonds, de vitrages, de luminaires, d’installations techniques domestiques, d’installations sanitaires et climatiques ainsi que d’objets de décoration.
\n
•Nettoyage de pavillons et de locaux de sport, des locaux pour expositions, d’hôpitaux, de véhicules de transport et de panneaux de signalisation.
\n
•Nettoyage des chemins d'accès et autres surfaces extérieures
\n
•Repassage et apprêtage des vêtements et tissus.
\n
65 / 132 VITRIER - MIROITIER
\n
•Fabrication d’éléments en verre de tout genre.
\n
•Usinage et pose de vitres en verre et d’éléments en verre pour fermeture de bâtiments, de véhicules et d’appareils.
\n
•Pose de cadres vitrés, de constructions entièrement vitrées, de briques en verre, de construction en verre profilé et en verre/acier.
\n
•Polissage et gravure sur verre.
\n
•Travaux créatifs sur base de verre et de ses dérivés.
\n
•Vitrage à monture de plomb, laiton et aluminium.
\n
•Conception, exécution, montage et restauration de vitraux d’art de tout genre.
\n
•Confection, pose et montage de miroirs.
\n
•Confection d’encadrements pour tableaux et miroirs.
\n
•Réparation de travaux de vitrage.
\n
AMENAGEUR DE LOCAUX
\n
•Aménagement de locaux de tout genre par des décorations, des revêtements de sol, de mur et de plafond ainsi que par des meubles.
\n
•Pose d’éléments préfabriqués pour le revêtement des murs et des plafonds.
\n
•Pose de baguettes et de plinthes.
\n
•Projection, fourniture et traitement de matériaux et d’objets de décoration de tout genre.
\n
•Application de matériaux textiles pour le garnissage, la tenture décorative, les revêtements muraux et les revêtements du sol.
\n
•Confection de meubles garnis et de literie.
\n
•Confection et pose de tentures de tout genre.
\n
•Pose de tapis plein et de revêtements de sol en matières textiles, en lino, en caoutchouc et en plastique.
\n
•Confection et pose de marquises, de bâches et de tentes.
\n
•Entretien et nettoyage de rideaux, de revêtements de sol, des murs et des plafonds.
\n
•Projection, confection et montage de rideaux décoratifs de tout genre.
\n
•Décoration de vitrines de tout genre et d’installations de magasins servant à exposer des marchandises.
\n
•Exécution de travaux de décoration pour des réalisations cinématographiques et audiovisuelles.
\n
ENTREPRENEUR DE TRAVAUX FORESTIERS
\n
•Réalisation de travaux forestiers.
\n
•Gestion et valorisation de forêts.
\n
GROUPE 5 – COMMUNICATION, MULTIMEDIA ET SPECTACLE 66 / 132 RELIEUR
\n
•Reliure de livres ou similaires en différentes techniques de travail, réalisation de reliures à caractère fonctionnel, de la reliure artisanale en tenant compte du façonnage adéquat, de la forme et de la conception artistique.
\n
•Confection d’articles fonctionnels, artisanaux et artistiques en papier, en cuir, en tissus, en matières plastiques.
\n
•Traitement de tranches par dorure, par application de feuilles en métal ou par coloration ainsi que la dorure à la main et le gaufrage.
\n
•Agrafage, brochage et piquage de revues, catalogues, tarifs, cahiers, livrets à calquer, blocs-notes, carnets de dessin, calendriers.
\n
•Exécution de travaux de présentation d’imprimés, confection d’albums et de cartes d’échantillon, de carnets, de notes et d’albums de tout genre.
\n
•Fabrication de fichiers, classeurs, caissons d’archives, cassettes, tiroirs, étuis, registres, chemises pour courrier et portefeuilles, livres à feuilles mobiles et fournitures similaires.
\n
•Encollage, vernissage, calandrage et recouvrement à l’aide de matières transparentes, de cartes, plans, photos, imprimés, calques et tableaux.
\n
•Encadrement de tableaux.
\n
•Fabrication et décoration de cartonnages et d’étuis de tout genre, de formes circulaires enroulées pour boîtes, carquois et cartouches d’emballage.
\n
•Estampage, rainurage, éraflage et perforation de cartonnages, de papiers, etc.
\n
•Confection d’empreintes à chaud et à froid en or, au moyen de métaux battus et laminés, de bronze et de couleurs, sur papier, toile de reliure, cuir, parchemin, velours, soie, matières plastiques.
\n
OPERATEUR DE SON, DE LUMIERE ET D’ECLAIRAGE
\n
•Prise de son dans des organismes publics ou privés de radio et de télévision, dans des studios d’enregistrement musicaux et lors de spectacles de tout genre.
\n
•Sonorisation de spectacles musicaux et théâtraux, de congrès et de conférences.
\n
•Mixage, montage (numérique) et manipulation de sons.
\n
•Composition de sons et d’effets sonores et réalisation de bruitages.
\n
•Travaux de postproduction, de création sonore et de synchronisation.
\n
•Conception, élaboration et montage d’équipements sonores.
\n
•Conception, réalisation et montage d’éclairages pour des spectacles théâtraux, musicaux, des conférences et émissions télévisées de tout genre.
\n
•Mise au point et réalisation de « light-shows » et d’effets lumineux.
\n
FABRICANT - REPARATEUR D’INSTRUMENTS DE MUSIQUE
\n
•Projection, fabrication, montage, restauration, accord et entretien d’instruments de musique de tout genre.
\n
MAQUETTISTE
\n
•Réalisation de maquettes de tout genre et de tout matériel à toute échelle par tout moyen et par tout procédé.
\n
67 / 132
\n
•Réalisation de maquettes physiques, virtuelles et digitales.
\n
•Réalisation de dioramas.
\n
•Réalisation de prototypes et de moules permettant la reproduction de modèles ou de prototypes.
\n
•Elaboration de matériel de documentation et de reproduction relatif aux maquettes, dioramas, prototypes et moules réalisés.
\n
•Réalisation d’opérations de coupe (notamment lasercut, CNC cut) et d’impressions 3D IMPRIMEUR
\n
•Volet « préparation du travail » • conseil et orientation vers la solution technique d’impression ou de reprographie la mieux adaptée à un projet déterminé évaluation du temps de travail, de la nature et de la quantité de matières premières; élaboration de rétro-plannings et établissement de devis Volet « pré-presse » Conception graphique et traitement de fichiers, textes, images ou de tout autre élément graphique pour tout support ou matériel Mise en page et montage, au moyen de tout logiciel, de tout élément graphique destiné à l’impression ou au retraitement informatique
\n
•Volet « Impression » Impression de tout genre d’imprimés sur tout type de support au moyen de procédés adaptés
\n
•Volet « post-presse » Finition, façonnage, reliure, expédition et livraison GROUPE 6 - ACTIVITES ARTISANALES TRAVAILLANT LES MATERIAUX DIVERS FLEURISTE
\n
•Réalisation de gerbes, de bouquets, de couronnes, d’arrangements, de décors de tables et de tous autres travaux floraux créatifs et esthétiques dans le respect des styles et des techniques.
\n
68 / 132 Annexe 3 Liste C GROUPE 1 – ALIMENTATION DISTILLATEUR-BRASSEUR- MALTEUR • Fabrication artisanale de bière • Mise en œuvre artisanale des étapes de fabrication, de conservation et de conditionnement de boissons alcoolisées par distillation PRODUCTEUR-ARTISAN D'ALIMENTS • Fabrication artisanale de produits alimentaires, à l'exception des activités couvertes par les activités de boulanger-pâtissier, de boucher et de traiteur GROUPE 2 – MODE, SANTE ET HYGIENE RETOUCHEUR DE VETEMENTS
\n
•Transformation et réparation de vêtements usagés de tout genre REPASSEUR
\n
•Repassage et apprêtage de vêtements, linge et tissus de tout genre.
\n
TATOUEUR • Application de tatouages et de maquillages permanents. • Orientation de la personne prise en charge vers un professionnel de santé lorsque les compétences professionnelles sont dépassées. • Conseils en matière d’hygiène et de prévention.
\n
TOILETTEUR POUR ANIMAUX DE COMPAGNIE • Exploitation d'un salon de toilettage pour animaux de compagnie.
\n
GROUPE 3 – MECANIQUE REMORQUEUR • Remorquage et dépannage de véhicules, à l’exception de réparations proprement dites.
\n
NETTOYEUR MANUEL DE VEHICULES • Nettoyage et polissage à la main de la carrosserie (y compris les vitres), du châssis, du moteur et de l’intérieur du véhicule.
\n
LOUEUR D’AMBULANCES
\n
•Exploitation d’un service d’ambulances.
\n
LOUEUR DE TAXIS ET DE VOITURES DE LOCATION
\n
•Exploitation d’un service de taxis.
\n
69 / 132
\n
•Exploitation de voitures de location avec chauffeur.
\n
GROUPE 4 – CONSTRUCTION AIDE MENAGERE • Nettoyage, désinfection, dépoussiérage et traitement de surfaces, de planchers, de murs et de plafonds, de vitrages, de luminaires, d’installations techniques domestiques, d’installations sanitaires et climatiques ainsi que d’objets de décoration. • Nettoyage de chemins d’accès et d’autres surfaces extérieures. • Repassage et apprêtage de vêtements, linge et tissus de tout genre.
\n
AGENT TECHNIQUE D’IMMEUBLE • Surveillance de l'intégrité globale d'un immeuble. • Surveillance des garages, parkings et autres surfaces accessibles au public. • Entretien et balayage des locaux. • Pose et montage de meubles préfabriqués. • Surveillance des locaux techniques tels que locaux de chauffage, de transformateur, … • Nettoyage des chemins d'accès et autres surfaces extérieures. • Entretien des surfaces vertes tels gazon, jardin, … • Nettoyage des chéneaux et des gouttières.
\n
•Réalisation de petits travaux non techniques et de petites réparations, tels qu'accrochage de lampadaires, échange d'ampoules, … CONCEPTEUR D'INSTALLATIONS DES TECHNIQUES DU BÂTIMENT • Réalisation de plans d'installation dans les domaines techniques concernant les systèmes d'approvisionnement en eau, chauffage, climatisation, électricité, communication, etc. … GROUPE 5 – COMMUNICATION, MULTIMEDIA ET SPECTACLE PRODUCTEUR DE SON • Mixage, montage (numérique) et manipulation de sons. • Composition de sons et d’effets sonores et réalisation de bruitages. • Travaux de postproduction, de création sonore et de synchronisation. • Conception, élaboration et montage d’équipements sonores.
\n
EXPLOITANT D’UN ATELIER GRAPHIQUE• Projection et confection de graphiques de tout genre.
\n
•Application de films protecteurs et d’autocollants.
\n
PHOTOGRAPHE - CADREUR • Projection et réalisation d’œuvres photographiques de tout genre.
\n
70 / 132 • Réalisation de films cinématographiques par pellicule et vidéo, y compris les enregistrements sonores. • Réalisation de photoreportages de tout genre. • Confection de produits audio-visuels. • Exécution de travaux photomécaniques, photochimiques et photo-techniques, analogues ou digitaux de tout genre, en particulier le développement en noir et blanc et en couleur par les procédés négatifs et positifs. • Réalisation d’animations. • Réalisation d’albums de photos. • Travaux de retouches d’images. • Réalisation de films et de séquences narratives d’images. • Travaux de postproduction et réalisation d’effets animés. • Réalisation de prises de vue d’images animées. • Découpage et montage de séquences de films et d’animation de tout genre.
\n
CARTONNIER
\n
•Fabrication de fichiers, classeurs, caissons d’archives, cassettes, registres, chemises pour courrier et portefeuilles, livres à feuilles mobiles et fournitures similaires par utilisation du papier, du carton, de tissus et de produits synthétiques.
\n
ACCORDEUR D’INSTRUMENTS DE MUSIQUE
\n
•Accord et entretien d’instruments de musique de tout genre.
\n
REALISATEUR DE DECORS DE THEATRE, DE CINEMA ET DE TELEVISION
\n
•Conception et fabrication d’accessoires de tout genre, utilisés lors de productions théâtrales ou cinématographiques.
\n
•Conception et réalisation de décors de tout genre, utilisés dans des spectacles théâtraux ou cinématographiques.
\n
•Conception et réalisation de sculptures animées ou non, utilisés lors de productions théâtrales ou cinématographiques.
\n
REPARATEUR DE MATERIEL DE COMMUNICATION MOBILES • Réparation et entretien d'outils de communication mobiles tels téléphone portables, smartphones, tablettes. • Réalisation de petits travaux non techniques et de petites réparations, tels qu’accrochage de lampadaires, échange d’ampoules, … GROUPE 6 – ACTIVITES ARTISANALES D’ART ACTIVITES ARTISANALES TRAVAILLANT LE BOIS Peintre laqueur sur bois
\n
•Application d’une ou de plusieurs couches de laque sur meubles, bijoux et autres.
\n
Encadreur 71 / 132
\n
•Fabrication de cadres et de baguettes de tout genre.
\n
•Exécution de travaux d’encadrement.
\n
Sculpteur-tourneur sur bois
\n
•Projection, fabrication et réparation d’ustensiles de ménage de tout genre en bois.
\n
•Projection, construction et réparation de luminaires en bois et de pièces tournées sur bois pour la fabrication d’articles d’ameublement.
\n
•Projection, fabrication et réparation d’appareils techniques en bois.
\n
•Projection, fabrication et réparation de jeux et jouets ainsi que d’articles de sport en bois.
\n
ACTIVITES ARTISANALES TRAVAILLANT LE METAL Graveur
\n
•Application d’un dessin ou autre motif sur un support pour en multiplier les copies par l’impression.
\n
•Repousseur sur métaux
\n
•Travail des métaux en alternant successivement le réchauffement et la frappe jusqu’à obtention de la forme voulue.
\n
Etameur
\n
•Couverture d’un métal à l’aide d’une mince couche d’étain.
\n
Fondeur d’art
\n
•Coulage du métal liquide dans une empreinte en moule.
\n
Fabriquant d’articles de fausse-bijouterie
\n
•Fabrication de bijoux à l’aide de matériaux « pauvres » (bois, cuir, papier, fer, plastic etc.).
\n
Ferronnier d’art
\n
•Elaboration de projets et exécution de travaux de ferronnerie d’art.
\n
ACTIVITES ARTISANALES TRAVAILLANT LES MINERAUX Souffleur de verre
\n
•Travail du verre à chaud et soufflage pour obtenir la forme voulue.
\n
Tailleur-graveur sur verre et cristal
\n
•Gravure sur verre à l’aide d’un moule humide.
\n
Potier-céramiste
\n
•Réalisation d’objets utilitaires et décoratifs à l’aide de l’argile modulé et cuit.
\n
Emailleur
\n
•Fixation par cuissons successives de la poudre d’émail sur son support métallique.
\n
Vitrier d’art
\n
•Conception, exécution, montage et restauration de vitraux d’art de tout genre.
\n
Sculpteur de pierres
\n
•Projection et exécution d’inscriptions, d’ornements et d’emblèmes.
\n
72 / 132
\n
•Conception et exécution de sculptures artisanales et artistiques.
\n
•Travaux de conservation pour pierres.
\n
Mosaïste
\n
•Conception de la mosaïque.
\n
•Conception de la texture en mosaïque.
\n
•Réalisation de la mosaïque moyennant des matériaux naturels et artificiels.
\n
ACTIVITES ARTISANALES TRAVAILLANT LES FIBRES Tisserand
\n
•Tissage sur basse lisse.
\n
Lissier
\n
•Création de cartons et exécution de la tapisserie.
\n
Brodeur
\n
•Création et exécution de travaux de broderie de tout genre.
\n
Tricoteur
\n
•Confection de vêtements tricotés à la main ou à la machine.
\n
ACTIVITES ARTISANALES TRAVAILLANT LES MATERIAUX DIVERS FLEURISTE
\n
•Réalisation de gerbes, de bouquets, de couronnes, d’arrangements, de décors de tables et de tous autres travaux floraux créatifs et esthétiques dans le respect des styles et des techniques.
\n
Fabriquant de jouets et d’objets de souvenirs
\n
•Fabrication de jouets et d’objets de souvenirs dans toutes les matières possibles.
\n
Constructeur de cadrans solaires
\n
•Fabrication de cadrans solaires.
\n
Cirier
\n
•Fabrication de cierges et bougies.
\n
Rempailleur-vannier
\n
•Revêtement des sièges à l’aide de la paille.
\n
•Réalisation d’objets utilitaires ou décoratifs en tressant l’osier, le rotin ou autres.
\n
Fabriquant de fleurs artificielles
\n
•Création et réalisation de fleurs artificielles.
\n
Fabriquant d’ornements d’église
\n
•Fabrication d’ornements d’église de tout genre.
\n
Relieur d’art 73 / 132
\n
•Exécution des travaux de reliure d’art par dorure, par application de feuilles en métal, par coloration ainsi que la dorure à la main et le gaufrage.
\n
DESIGNER
\n
•Conception et développement de produits de tout genre en harmonisant des critères fonctionnels, pratiques et esthétiques ».
\n
74 / 132 Annexe n°2 Texte consolidé projeté de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales Les modifications opérées par le projet de loi tel que déposé sont signalées en caractères soulignés. Les amendements parlementaires et propositions de textes du Conseil d’État sont signalés en caractères gras et soulignés.
\n
TITRE Ier – Le droit d’établissement Chapitre 1er – Le champ d’application
\n
Art. 1er
\n
Nul ne peut, dans un but de lucre, exercer de manière habituelle, à titre principal ou accessoire, une activité indépendante dans le domaine du commerce, de l’artisanat, de l’industrie ou des professions libérales visées par la loi sans être titulaire d’une autorisation d’établissement.
\n
Art. 2On entend aux fins de la présente loi par :
\n
1° « administrateur de biens » : l’activité commerciale consistant à gérer pour le compte d’un ou de plusieurs propriétaires un ou plusieurs immeubles sur base d’un mandat.
\n
1°bis « apporteur d’affaires immobilier » : l’activité commerciale consistant à mettre en relation un agent immobilier ou un promoteur immobilier et toute autre personne souhaitant vendre ou louer un bien immobilier.
\n
2° « agent immobilier » : l’activité commerciale consistant à intervenir comme intermédiaire dans les opérations portant sur les biens immobiliers. Cette intermédiation est généralement effectuée à titre de courtier dans le sens où l’agent immobilier met en relation deux personnes en vue de la conclusion d’un contrat portant sur des biens immobiliers.
\n
3° « architecte » : l’activité libérale consistant à créer et à composer une œuvre de construction, d’urbanisme ou d’aménagement du territoire, à établir les plans d’une telle œuvre, à faire la synthèse et l’analyse des activités diverses participant à la réalisation de l’œuvre. Le champ d’activité de l’architecte inclut celui de l’architectepaysagiste et de l’architecte d’intérieur.
\n
4° « architecte d’intérieur » : l’activité libérale consistant à créer et à composer des espaces intérieurs, à établir les plans d’une telle œuvre, à effectuer la synthèse et l’analyse des activités diverses participant à la réalisation d’une telle œuvre.
\n
5° « architecte-paysagiste et ingénieur-paysagiste » : l’activité libérale consistant à rechercher et à prévoir la planification, la conception, l’intendance, la conservation et la protection de l’environnement en dehors des espaces bâtis.
\n
6° « artisanat » : toutes les activités économiques qui consistent à produire, transformer, réparer ou à fournir des services relevant de la liste des activités artisanales.
\n
7° 8° 9° « commerce » : toutes les activités économiques qui consistent à réaliser des actes de commerce au sens du Code de commerce, à l’exception des activités industrielles et des services relevant de la liste des activités artisanales.
\n
75 / 132 10° 11° toutes les activités économiques consistant à réaliser à titre habituel des ventes ou des prestations de services, à l’exception des activités industrielles, libérales, et des services relevant de l’artisanat. « commerce » : toutes les activités économiques qui consistent à réaliser des actes de commerce au sens du Code de commerce, à l’exception des activités industrielles et des services relevant de la liste des activités artisanales. « commerce de détail » : l’ensemble des activités consistant en l’achat de marchandises pour les revendre directement au consommateur final. « comptable » : l’activité libérale consistant à réaliser, dans le respect des limites posées par la législation relative à la profession d’expert-comptable, pour le compte de tiers, l’organisation des services comptables et le conseil en ces matières, l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’établissement des comptes, la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions légales en la matière.
\n
12° 13° 14° « conseil en propriété industrielle » : l’activité libérale consistant à orienter, assister et à représenter des mandants dans le domaine de la propriété industrielle, notamment quant à l’obtention, au maintien, à la défense et à la contestation de droits privatifs constitués par des brevets, marques, dessins ou modèles.
\n
14°bis « dirigeant » : personne physique qui assure la gestion journalière de l’entreprise et assume la responsabilité.
\n
15° «entreprise»: toute personne physique ou morale qui exerce, à titre principal ou accessoire, une activité économique visée à la présente loi. « entreprise » : toute personne physique ou morale qui exerce, à titre habituel, une activité économique.
\n
16° « établissement » : le lieu où l’entreprise s’installe et qui satisfait aux exigences visées à l’article 5.
\n
17° «expert-comptable»: l’activité libérale consistant à organiser, apprécier et redresser les comptabilités et les comptes de toute nature, à établir les bilans et à analyser, par les procédés de la technique comptable, la situation et le fonctionnement des entreprises et organismes sous leurs différents aspects économiques et financiers, à tenir les comptabilités, à domicilier des sociétés, à effectuer tous les services en matière de décomptes des salaires et de secrétariat social, à donner des conseils en matière fiscale et établir les déclarations fiscales ou effectuer le contrôle contractuel des comptes. « expert-comptable » : l’activité libérale telle que définie par la loi modifiée du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d’expert-comptable.
\n
18° « exploitant d’un débit de boissons alcoolisées et non alcoolisées » : l’activité commerciale consistant à 1) vendre des boissons alcoolisées et non alcoolisées, à consommer sur place ou à emporter; 2) à offrir accessoirement des plats cuisinés, à consommer sur place ou à emporter.
\n
18°bis « exploitant d’une discothèque » : débit de boissons ayant comme activité principale l’exploitation d’une piste de danse durant les heures de nuit. l’activité commerciale qui consiste à exploiter un débit de boissons ayant comme activité principale l’exploitation d’une piste de danse animée au son d’une musique enregistrée et qui s’exerce au-delà des heures normales d’ouverture des débits de boissons.
\n
19° « exploitant d’un établissement d’hébergement »: l’activité commerciale consistant à
\n
1)louer des chambres équipées; 2) offrir aux locataires des petits déjeuners, plats cuisinés et repas à consommer sur place ou à emporter; 3) vendre, à titre accessoire, 76 / 132 20° 21° 22° 23° 24° 25° 26° 27° des boissons alcoolisées et non alcoolisées dans les limites autorisées par la législation sur le cabaretage et à consommer sur place par les locataires. « exploitant d’un établissement d’hébergement » : l’activité commerciale consistant qui consiste à louer des unités de logement à destination d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois d’hébergement et qui s’étend à 90 nuitées ou plus, cumulées au cours d’une année. Il est établi pour chaque unité d’hébergement un décompte des nuitées qui s’additionne avec les nuitées dans les autres unités d’hébergement offertes par le même exploitant. Ce décompte sert de base pour le calcul du seuil des quatre-vingt-dix nuitées. « exploitant d’un établissement de restauration » : l’activité commerciale consistant à
\n
1)vendre des plats cuisinés, à consommer sur place, à emporter ou à livrer; 2) vendre des boissons alcoolisées et non alcoolisées, à consommer sur place ou à emporter, dans les limites autorisées par la législation sur le cabaretage. « géomètre » : l’activité libérale consistant à maîtriser la science des mesures et à rassembler et à évaluer l’information relative au territoire dans le but de concevoir et de mettre en œuvre une gestion efficace de la terre, de la mer et des structures s’y rapportant ainsi que de promouvoir la connaissance et le développement de ces méthodes. L’exercice de la profession de géomètre peut s’étendre à toutes les activités prévues par l'article 1er de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant réglementation des professions de géomètre et de géomètre officiel. « gestionnaire d’un organisme de formation professionnelle continue » : l’activité commerciale consistant à gérer un organisme de formation professionnelle continue au sens de la législation sur la formation professionnelle continue. « groupe d’entreprises » : l’ensemble des entreprises qui entretiennent entre elles l’une ou l’autre des relations suivantes :
\n
–une entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d’une autre entreprise, ou
\n
–une entreprise a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une autre entreprise et est en même temps actionnaire ou associé de cette entreprise ,ou
\n
–une entreprise a le droit d’exercer une influence dominante sur une autre entreprise dont elle est actionnaire ou associé, en vertu d’un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d’une clause des statuts de celle-ci, lorsque le droit dont relève cette entreprise permet qu’elle soit soumise à de tels contrats ou clauses statutaires, ou
\n
–une entreprise est actionnaire ou associé d’une autre entreprise et contrôle seule, en vertu d’un accord conclu avec d’autres actionnaires ou associés de cette autre entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci. « industrie » : les activités économiques qui consistent à produire des marchandises avec des moyens de production standardisés ou automatisés, à l’exception des activités relevant de l’artisanat, prévues à l’article 12. « ingénieur-conseil du secteur de la construction » : l’activité libérale consistant à concevoir des œuvres de construction à caractère technique, d’urbanisme ou d’aménagement du territoire, à établir les plans de telles œuvres et à faire la synthèse des activités diverses participant à la réalisation des œuvres. « ingénieur indépendant » : l’activité libérale consistant à concevoir des œuvres dans le domaine technique ou scientifique, à établir les plans et à faire la synthèse des activités participant à la réalisation de ces œuvres. « ministre » : le membre du gouvernement ayant dans ses attributions les autorisations d’établissement.
\n
77 / 132 28° 29° « profession libérale » : une des activités visées à la présente loi, qui, sans relever du commerce ou de l’artisanat, consiste consistent consiste à fournir de façon prépondérante des prestations à caractère intellectuel. « promoteur immobilier »: l’activité commerciale consistant à s’obliger envers le maître d’un ouvrage, à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage d’ouvrage, à la réalisation d’un programme de construction d’un ou de plusieurs édifices, ainsi qu’à procéder ou à faire procéder, moyennant une rémunération convenue, à tout ou partie des opérations juridiques, administratives ou financières concourant au même objet.
\n
30° 31° 32° 33° 34° « syndic de copropriétés » : l’activité commerciale consistant à représenter le syndicat des copropriétaires d’un ou de plusieurs immeubles bâtis, divisés en lots et soumis à la législation sur les copropriétés. « urbaniste/aménageur » : l’activité libérale consistant à élaborer un concept d’organisation complète, cohérente et intégrée des territoires et espaces naturels ruraux ou urbains dans le respect de l’intérêt général et de la recherche d’équilibres territoriaux. « Unité de location unité d’hébergement » : espace de logement meublé tel qu’une chambre d’hôtel, un studio, un appartement ou une maison à destination d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
\n
Art. 3L’autorisation d’établissement requise au préalable pour l’exercice d’une activité visée par la
\n
présente loi est délivrée par le ministre si les conditions d’établissement, d’honorabilité et de qualification prévues aux articles 4 à 27 sont remplies.
\n
Art. 4L’entreprise qui exerce une activité visée à la présente loi désigne au moins une personne
\n
physique, le dirigeant, qui :
\n
1.satisfait aux exigences de qualification et d’honorabilité professionnelles ; et 2. assure effectivement et en permanence, par une présence physique dans l’établissement, la gestion journalière de l’entreprise en résidant dans l’espace économique européen et dont la présence régulière dans l’établissement est réelle et attestable ; et 3. a un lien réel avec l’entreprise en étant propriétaire, associé, actionnaire, ou salarié si l’activité est en nom personnel, ou en étant inscrit au Registre de commerce et des sociétés comme mandataire de l’entreprise si l’entreprise prend la forme d’une société; et 4. ne s’est pas soustrait aux charges sociales et fiscales, y inclus aux retenues à la source, soit en nom propre, soit par l’intermédiaire d’une société qu’il dirige ou a dirigée.
\n
Art. 4bisLe dirigeant d’une entreprise dont l’activité consiste, à titre principal ou accessoire, à organiser
\n
des voyages à forfait au sens de l’article L. 225-2, point 7) ou à proposer des prestations de voyage liées au sens de l’article L. 225-2, point 5) du Code de la consommation s’assure que 78 / 132 l’entreprise dispose à tout moment de la garantie visée à l’article L. 225-15 et à l’article L. 22517 du Code de la consommation.
\n
Art. 4bis(1) Une personne physique ne peut être désignée comme dirigeant de plus de deux
\n
entreprises artisanales au sens de la présente loi, si ces entreprises ne sont pas liées font pas partie d’un groupe d’entreprises, pour les métiers des listes A et B tels que définis à l’article 12 et aux annexes 1 et 2 de la présente loi.
\n
(2)Par dérogation au paragraphe 1er, une personne physique peut être désignée comme dirigeant de plus de deux entreprises si elle détient, directement ou indirectement, dans chacune de ces entreprises au moins 25 % pour cent des parts sociales.
\n
Chapitre 2 – L’établissement
\n
Art. 5L’entreprise doit disposer d’un lieu d’exploitation fixe au Grand-Duché de Luxembourg qui se
\n
traduit par :
\n
1.l’existence d’une installation matérielle appropriée, adaptée à la nature et à la dimension des activités poursuivies ;
\n
2.l’existence d’une infrastructure comportant les équipements administratifs ainsi que les équipements et installations techniques nécessaires à l’exercice des activités poursuivies ;
\n
3.l’exercice effectif et permanent de la direction des activités ;
\n
4.la présence régulière du dirigeant ;
\n
5.le fait d’y conserver rendre accessible à tout moment tous les documents relatifs aux activités, tous les documents comptables et les documents relatifs à la gestion du personnel.
\n
Une domiciliation au sens de la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés ne constitue pas un établissement au sens du présent article.
\n
Chapitre 3 – L’honorabilité professionnelle
\n
Art. 6(1) La condition d’honorabilité professionnelle vise à garantir l’intégrité de la profession
\n
ainsi que la protection des futurs cocontractants et clients.
\n
(2)L’honorabilité professionnelle s’apprécie sur base des antécédents du dirigeant et de tous les éléments fournis par l’instruction administrative pour autant qu’ils concernent des faits ne remontant pas à plus de dix ans.
\n
Le respect de la condition d’honorabilité professionnelle est également exigé dans le chef du détenteur de la majorité des parts sociales ou des personnes en mesure d’exercer une influence significative sur la gestion ou l’administration de l’entreprise.
\n
(3)Constitue un manquement privant le dirigeant de l’honorabilité professionnelle, tout comportement ou agissement qui affecte si gravement son intégrité professionnelle qu’on ne peut plus tolérer, dans l’intérêt des acteurs économiques concernés, qu’il exerce ou continue à exercer l’activité autorisée ou à autoriser.
\n
(4)Par dérogation au paragraphe (3), constituent d’office un manquement qui affecte l’honorabilité professionnelle du dirigeant ou des personnes en mesure d’exercer une influence significative sur la gestion et l’administration de l’entreprise :
\n
a)le recours à une personne interposée ou l’intervention comme personne interposée dans le cadre de la direction d’une entreprise soumise à la présente loi ;
\n
b)l’usage dans le cadre de la demande d’autorisation de documents ou de déclarations falsifiés ou mensongers ;
\n
79 / 132
\n
c)le défaut répété de procéder aux publications légales requises par les dispositions légales relatives au registre de commerce et des sociétés Registre de commerces et des sociétés, au Registre des bénéficiaires effectifs ou le défaut de tenir une comptabilité conforme aux exigences légales ;
\n
d)l’accumulation de dettes importantes auprès des créanciers publics dans le cadre d’une faillite ou liquidation judiciaire prononcées ;
\n
e)toute condamnation définitive, grave ou répétée en relation avec l’activité exercée ;
\n
f)tout manquement à l’obligation de l’article 4bis 8ter ;
\n
g)tout défaut répété de se conformer aux obligations spécifiques incombant aux professionnels visés suivant les chapitres 2 et 3 de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;
\n
h)le défaut répété de procéder aux déclarations d’impôt direct ou d’impôt indirect, y inclus aux déclarations de retenue à la source ;
\n
i)toute dissimulation relative à la situation financière de l’entreprise à un nouveau dirigeant devant endosser l’autorisation d’établissement.
\n
Art. 7Lorsque le dirigeant a été impliqué dans une faillite ou une liquidation judiciaire, sans que son
\n
honorabilité professionnelle s’en trouve toutefois entachée, le ministre pourra, outre le respect des conditions de qualification normalement requises, subordonner l’octroi d’une nouvelle autorisation d’établissement à l’accomplissement d’une formation en matière de gestion d’entreprise dispensée par la chambre professionnelle compétente. Les modalités de cette formation seront déterminées par règlement grand-ducal.
\n
Art. 7Le ministre peut accorder une seconde chance au dirigeant dont l’entreprise a été
\n
déclarée en faillite et qui est due à :
\n
1° la malchance qui vise le cas de l’entreprise s’étant retrouvée en faillite ou liquidation judiciaire pour cause de baisse substantielle de son activité pour des raisons indépendantes de sa volonté, ou ;
\n
2° une mauvaise gestion.
\n
Art. 7bisPour autant que l’honorabilité du dirigeant, ainsi que des personnes en mesure
\n
d’exercer une influence significative sur la gestion ou l’administration de l’entreprise, telle que définie à l’article 6 ne soit pas compromise, il n'est pas requis du dirigeant, et des personnes en mesure d’exercer une influence significative sur la gestion ou l’administration de l’entreprise, d'obtenir un accord de paiement par les administrations concernées, pour les montants ne dépassant pas les seuils définis ci-dessous :
\n
1° concernant la taxe sur la valeur ajoutée, le seuil est fixé à 1% des montants nets effectivement versés, pendant les 5 derniers exercices, à l'Administration de l'Enregistrement, des Domaines et de la TVA.
\n
2° concernant les impôts directs le seuil est fixé à 1% des montants effectivement versés, pendant les 5 derniers exercices, à l'Administration des contributions directes.
\n
Le seuil ne s’applique pas aux retenues à la source.
\n
3° concernant les cotisations sociales, le seuil est fixé à un montant équivalent de 4 mois de cotisations, calculé par le Centre Commun de la Sécurité Sociale sur base de la moyenne mensuelle des 24 derniers mois.
\n
Art. 7ter80 / 132
\n
(1)Le ministre rend sa décision de seconde chance après avis consultatif rendu par une Commission de la seconde chance convoquée à l’initiative du ministre afin d’évaluer la viabilité de l’admission à cette seconde chance.
\n
(2)Un règlement grand-ducal détermine la composition et le fonctionnement de la commission de la seconde chance.
\n
Art. 7quaterLe ministre peut subordonner l’octroi d’une nouvelle autorisation d’établissement à
\n
l’accomplissement d’une formation en matière de gestion d’entreprise organisée par la chambre professionnelle compétente. La durée et le contenu de cette formation sont déterminées par règlement grand-ducal.
\n
Chapitre 3 – L’honorabilité professionnelle
\n
Section 1 - Conditions d’honorabilité
\n
Art. 6(1) La condition d’honorabilité professionnelle vise à garantir l’intégrité de la profession
\n
ainsi que la protection des futurs cocontractants et clients.
\n
(2)Le respect de la condition d’honorabilité est exigé dans le chef du dirigeant, du détenteur de la majorité des parts sociales et des personnes en mesure d’exercer une influence significative sur la gestion ou l’administration de l’entreprise.
\n
L’honorabilité professionnelle s’apprécie sur base des antécédents des personnes visées à l’alinéa 1er et de tous les éléments fournis par l’instruction administrative pour autant qu’ils concernent des faits ne remontant pas à plus de dix ans.
\n
(3)Constitue un manquement privant les personnes visées au paragraphe 2, alinéa 1er, de l’honorabilité professionnelle, tout comportement ou agissement qui affecte si gravement leur intégrité professionnelle qu’on ne peut plus tolérer, dans l’intérêt des acteurs économiques concernés, qu’elles exercent ou continuent à exercer l’activité autorisée ou à autoriser.
\n
(4)Par dérogation au paragraphe 3, constituent d’office un manquement qui affecte l’honorabilité professionnelle des personnes visées au paragraphe 2 :
\n
a)le recours à une personne interposée ou l’intervention comme personne interposée dans le cadre de la direction d’une entreprise soumise à la présente loi ;
\n
b)l’usage dans le cadre de la demande d’autorisation de documents ou de déclarations falsifiés ou mensongers ;
\n
c)le non-respect, à au moins deux reprises au cours des trois derniers exercices, des obligations de dépôt et de publication découlant de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ;
\n
d)le défaut persistant sur une période d’au moins six mois de procéder à l’inscription requise par la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs ;
\n
e)l’accumulation de dettes importantes auprès des créanciers publics dans le cadre d’une faillite ou liquidation judiciaire prononcées ;
\n
f)toute condamnation définitive, grave ou répétée en relation avec l’activité exercée ;
\n
81 / 132
\n
g)tout manquement à l’obligation de l’article 8ter ;
\n
h)le défaut de procéder aux déclarations d’impôt direct, en ce compris les déclarations de retenue à la source, ou d’impôt indirect, relatives à deux exercices subséquents au cours d’une période de trois ans ;
\n
i)La dissimulation d’une partie du passif ou l’exagération de l’actif de l’entreprise à l’encontre d’un nouveau dirigeant devant endosser l’autorisation d’établissement ou des détenteurs de la majorité des parts sociales ou des personnes en mesure d’exercer une influence significative sur la gestion ou l’administration de l’entreprise.
\n
Section 2 - Nouvelle chance
\n
Art. 7Par dérogation à l’article 6, paragraphe 4, lettre e), le ministre accorde une nouvelle
\n
autorisation d’établissement à une entreprise qui fait appel à un ancien dirigeant, ou à une personne ayant été en mesure d’exercer une influence significative sur la gestion ou l’administration d’une entreprise ou qui a été détenteur de la majorité des parts sociales d’une entreprise déclarée en faillite si cette personne est en mesure d’établir que la faillite a directement été causée par :
\n
1° une calamité naturelle qui a été reconnue comme telle par le gouvernement en conseil ;
\n
2° une destruction involontaire du lieu de production ou de l’outil de production ;
\n
3° la perte d’un client prééminent ;
\n
4° un chantier de travail public d’envergure ;
\n
5° l’incapacité partielle ou totale de travail du dirigeant médicalement attestée ;
\n
6° une pandémie reconnue comme telle par le gouvernement en conseil ;
\n
7° une perte de rentabilité suite à une perturbation majeure du marché.
\n
Le point 7° ne s’applique que pour autant que la faillite ait été rendue sur aveu.
\n
Art. 7bis(1) Il n'est pas requis du dirigeant, des personnes en mesure d’exercer une influence
\n
significative sur la gestion ou l’administration de l’entreprise et du détenteur de la majorité des parts sociales, d'obtenir un accord de paiement par les administrations concernées, pour les montants ne dépassant pas les seuils définis ci-dessous :
\n
1° concernant la taxe sur la valeur ajoutée, le seuil est fixé à 1 pour cent des montants nets effectivement versés, pendant les cinq derniers exercices, à l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA ;
\n
2° concernant les impôts directs, le seuil est fixé à 1 pour cent des montants effectivement versés, pendant les cinq derniers exercices, à l'Administration des contributions directes. Le seuil ne s’applique pas aux retenues à la source ;
\n
3° concernant les cotisations sociales, le seuil est fixé à un montant équivalent de 4 mois de cotisations, calculé par le Centre commun de la sécurité sociale sur base de la moyenne mensuelle des vingt-quatre derniers mois.
\n
(2)Un accord de paiement est exigé pour les montants dépassant les seuils définis au paragraphe 1er.
\n
Art. 7ter(1) Le ministre rend sa décision de nouvelle chance après avis consultatif rendu par
\n
une commission de la nouvelle chance convoquée à l’initiative du ministre afin d’évaluer la viabilité de l’activité projetée.
\n
82 / 132
\n
(2)Un règlement grand-ducal détermine la composition et le fonctionnement de la commission de la nouvelle chance.
\n
Chapitre 4 - La qualification professionnelle
\n
Section 1 - Dans le commerce
\n
Art. 8(1) Par dérogation à l’article 4, point 1° aucune qualification professionnelle n’est requise pour
\n
l’exercice des activités commerciales non autrement réglementées.
\n
(2)L’exercice d’une activité commerciale comprend la faculté d’appliquer aux articles faisant l’objet du commerce autorisé les manutentions normales que comportent la vente, la mise et la remise en état, à l’exception des réparations artisanales proprement dites.
\n
(3)Ne nécessitent pas d’autorisation d’établissement :
\n
1° les activités de journalisme ou d’auteur de livre qui n’est pas en autoédition ;
\n
2° tout projet scolaire d’activité entrepreneuriale à but pédagogique tant qu’il ne génère pas un chiffre d’affaires annuel hors taxe reste inférieur supérieur à 35 000 euros.
\n
Art. 8bisL’entreprise qui exerce l’activité d’organisateur de voyage au sens de l’article L. 225-2, point
\n
7)8° du Code de la consommation ou de prestataire de voyage lié au sens de l’article L. 2252, point 5)° du Code de la consommation doit disposer de la garantie visée aux articles à l’article L. 225-15 et à l’article L. 225-17 du Code de la consommation.
\n
Art. 8terLe dirigeant de l’entreprise visée à l’article 8bis s’assure que celle-ci dispose à tout moment
\n
de la garantie visée aux articles à l’article L. 225-15 et à l’article L. 225-17 du Code de la consommation.
\n
Art. 8quaterL’entreprise qui exerce l’activité de vente de véhicules automoteurs doit solliciter et obtenir une
\n
autorisation d’établissement pour activité et services commerciaux de pour vente de véhicules.
\n
Art. 8quinquiesL’entreprise qui exerce l’activité de location de bureaux ou et d’espace de travail partagé doit
\n
solliciter et obtenir une autorisation d’établissement pour activité et services commerciaux de location d’espace de travail partagé ou bureaux avec services auxiliaires.
\n
Art. 8sexiesL’entreprise qui exerce l’activité de commerce alimentaire doit solliciter et obtenir une
\n
demande d’autorisation d’établissement pour activité et services commerciaux de commerce alimentaire.
\n
Art. 8septiesDoit solliciter et obtenir une autorisation d’établissement pour activité et services commerciaux
\n
de biens meubles de grande valeur, l’entreprise qui exerce l’activité :
\n
1° de négociation d’achat ou de vente ou de dépositaire d’œuvre d’art, de métaux précieux ou de pierres précieuses que ce soit directement ou comme intermédiaire y compris dans les zones franches et entrepôts douaniers lorsque la valeur de la transaction ou d’une série de transactions liées est d’un montant égal ou supérieur à pour une valeur dont le seuil s’approche au minimum des 10 000 euros hors taxe sur la valeur ajoutée ;
\n
83 / 132 2° de vente de détail ou de gros d’un ou plusieurs bijoux en une seule transaction, de l’horlogerie, ou tout autre bien meuble lorsque la valeur de la transaction est d’un montant égal ou supérieur à pour une valeur dont le seuil s’approche au minimum des 10 000 euros hors taxe sur la valeur ajoutée.
\n
Art. 9La qualification professionnelle de l’exploitant d’un débit de boissons alcoolisées et non
\n
alcoolisées, de l’exploitant d’un établissement de restauration, de l’exploitant d’un établissement d’hébergement et de l’exploitant d’une discothèque et de l’exploitant d’un établissement d’hébergement résulte : a
\n
b)de l’accomplissement avec succès d’une formation accélérée portant sur la connaissance des règles générales d’hygiène et de sécurité des denrées alimentaires ainsi que des modalités de vérification du respect de ces règles. La formation portera également sur le respect des droits de l’Homme ainsi que la protection des mineurs. Un règlement grandducal précisera la nature et les modalités de la formation accélérée et déterminera les formations reconnues équivalentes.
\n
L’exploitant d’un établissement d’hébergement doit avoir accompli avec succès la formation accélérée dans un délai de six mois suivant la réalisation du seuil fixé à l’article 2, point 19°.
\n
Art. 9bis(1) La qualification professionnelle visée à l’article 9 est exigée pour l’exploitant d’un
\n
établissement d’hébergement si l’activité visée à l’article 2, point 19°, s’étale sur une durée cumulée de trois mois dans le cadre d’une année.
\n
Il est établi, pour chaque unité de location un décompte de nuitées qui s’additionne avec l’ensemble des autres unités de location offertes par le même exploitant d’hébergement.
\n
Le point de départ pour la computation du délai d’un an s’effectue à compter de la dernière location.
\n
(2)La qualification professionnelle de l’exploitant d’un établissement d’hébergement doit également résulter de l’accomplissement avec succès d’une formation accélérée réussie dans le délai de 6 mois qui suit la réalisation du seuil de trois mois.
\n
Art. 10(1) La qualification professionnelle des agents immobiliers, des apporteurs d’affaires
\n
immobiliers, administrateurs de biens, syndics de copropriétés ainsi que des promoteurs immobiliers résulte : a)
\n
b)de l’accomplissement avec succès d’une formation accélérée spécifique portant, suivant les spécialités respectives, au moins sur la déontologie professionnelle et la législation luxembourgeoise relative au mandat, à la vente, aux droits d’enregistrement, aux baux à loyer, à l’aménagement du territoire, aux autorisations de bâtir, aux autorisations d’exploitation, à la vente d’immeubles à construire, aux garanties en rapport avec les immeubles, à la taxe sur la valeur ajoutée, à la copropriété, aux pratiques commerciales, à la rémunération des agents immobiliers et à la lutte contre le blanchiment d’argent. Les modalités du test d’aptitude et les pièces justificatives reconnues équivalentes au test d’aptitude sont déterminées par règlement grand-ducal.
\n
(2)Les agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics de copropriété ainsi que les promoteurs immobiliers doivent par ailleurs disposer, à tout moment, d’une assurance 84 / 132 garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle couvrant leurs engagements professionnels.
\n
(3)Les dispositions des paragraphes 1er et 2 ne s’appliquent pas :
\n
a)aux propriétaires qui, à titre non professionnel, se livrent aux activités visées au présent article concernant des biens sur lesquels ils ont des droits réels, ou aux personnes de leur choix qui, à titre non professionnel, les remplacent dans cette tâche ;
\n
b)aux personnes agissant pour le compte de leur conjoint, de parents en ordre successible ou pour le compte de majeurs protégés ou de mineurs dans les conditions et suivant les règles prévues aux titres X et XI, livre 1er du Code civil ;
\n
c)aux personnes exerçant des tâches de syndic prévues par la législation sur la copropriété des immeubles bâtis dans des immeubles soumis au régime de la copropriété qui comportent au maximum 9 lots à usage d’habitation, dont l’un au moins de ces lots appartient au syndic de copropriété proposé.
\n
Art. 11L’exercice de l’activité commerciale de gestionnaire d’un organisme de formation
\n
professionnelle continue n’est autorisé que sur avis du ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions.
\n
Section 2 – Dans l’artisanat
\n
Art. 12(1) Les différentes activités relevant du secteur artisanal et leurs champs d’activité sont établis
\n
aux annexes 1 à 3 par règlement grand-ducal, définissant sur une liste A) les activités de métier principal et sur une des listes B et C les activités de métier secondaire.
\n
(2)La qualification professionnelle requise pour l’exercice d’une activité artisanale relevant de la liste A) résulte de la possession d’un brevet de maîtrise au sens de la loi du 11 juillet 1996 portant organisation d’une formation menant au brevet de maîtrise et fixation des conditions d’obtention du titre et du brevet de maîtrise dont le programme couvre l’activité artisanale visée ou les parties essentielles de celle-ci.
\n
La qualification professionnelle requise pour l’exercice d’une activité artisanale relevant de la liste B) résulte de la possession d’un diplôme d’aptitude professionnelle au sens de la loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle dont le programme couvre l’activité artisanale visée ou les parties essentielles de celle-ci.
\n
L’exercice d’une activité artisanale relevant de la liste C ne requiert aucune qualification professionnelle.
\n
(3)Le ministre peut reconnaître au dirigeant démuni des qualifications requises au paragraphe
\n
(2), une qualification professionnelle suffisante pour une activité artisanale sur base de pièces justificatives reconnues comme équivalentes. Un règlement grand-ducal précisera les diplômes, l’expérience professionnelle, ou la combinaison de diplômes et de pratique professionnelle qui seront considérés comme équivalents aux qualifications visées au paragraphe (2).
\n
(4)L’autorisation d’établissement octroyée à un artisan comprend également le droit :
\n
a)de se livrer à une activité de commerce de biens et de produits en rapport avec l’activité artisanale exercée ;
\n
b)d’accomplir dans le cadre de l’activité pour laquelle l’autorisation est délivrée, des travaux accessoires d’importance secondaire et ayant une connexité technique avec son activité.
\n
Section 3 – Aux foires, aux marchés et dans les lieux publics
\n
Art. 13 abrogé
\n
Section 4 – Dans l’industrie
\n
85 / 132
\n
Art. 14Pour l’exercice d’une activité industrielle, une qualification professionnelle spécifique n’est pas
\n
requise.
\n
Section 5 – Dans certaines professions libérales
\n
Art. 15La qualification professionnelle requise pour accéder à la profession d’architecte résulte :
\n
1.de la possession d’un grade ou diplôme d’architecte délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu au Grand-Duché de Luxembourg et sanctionnant l’accomplissement avec succès d’une formation d’architecte
\n
a)d’au moins cinq années d’études à temps plein, sanctionnée par la réussite à un examen de niveau universitaire ; ou
\n
b)d’au moins quatre années d’études à temps plein, sanctionnée par la réussite à un examen de niveau universitaire et par un certificat attestant l’accomplissement d’au moins deux années de stage professionnel ; ou 2. d’un titre de formation d’architecte reconnu conformément aux dispositions de la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
\n
Le stage professionnel visé au point 1, b), se déroule uniquement après l’accomplissement des trois premières années d’études. Au moins une année du stage professionnel contribue à développer les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de l’enseignement. Pour ce faire, le stage professionnel est effectué sous la surveillance d’une personne ou d’une entité qui a été agréée par l’autorité compétente. Ce stage surveillé peut se dérouler dans n’importe quel pays.
\n
Art. 16La qualification professionnelle requise pour accéder à la profession d’ingénieur-conseil du
\n
secteur de la construction résulte :
\n
1.de la possession d’un grade ou diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat du siège de l’établissement et sanctionnant l’accomplissement avec succès d’un master en ingénierie de la construction ou de son équivalent et 2. de l’accomplissement d’une pratique professionnelle de deux ans auprès d’un ingénieur de la construction établi, à effectuer postérieurement à l’obtention des diplômes, certificats ou autres titres.
\n
Art. 17La qualification professionnelle requise pour accéder à la profession d’urbaniste/aménageur
\n
résulte :
\n
1.de la possession d’un grade ou diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat du siège de l’établissement et sanctionnant l’accomplissement avec succès d’un master en urbanisme ou en aménagement du territoire ou de son équivalent, est reconnue comme équivalente à la qualification professionnelle susmentionnée, une qualification résultant de la possession d’un grade ou diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat du siège de l’établissement et sanctionnant l’accomplissement avec succès d’un master ou de son équivalent dans un autre domaine apparenté ayant trait à l’organisation du territoire et complétée par une formation d’une durée d’au moins un an, spécifique à l’urbanisme ou à l’aménagement du territoire, et 2. de l’accomplissement d’une pratique professionnelle de deux ans auprès d’un urbaniste/aménageur établi, à effectuer postérieurement à l’obtention des diplômes, certificats ou autres titres.
\n
86 / 132
\n
Art. 18La qualification professionnelle requise pour accéder à la profession d’architecte-paysagiste
\n
et ingénieur-paysagiste résulte de la possession d’un grade ou diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat du siège de l’établissement et sanctionnant l’accomplissement avec succès d’un master en architecture ou en ingénierie du paysage ou de son équivalent.
\n
Art. 19La qualification professionnelle requise pour accéder à la profession d’architecte d’intérieur
\n
résulte de la possession d’un grade ou diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat du siège de l’établissement et sanctionnant l’accomplissement avec succès d’un bachelor en architecture d’intérieur ou de son équivalent.
\n
Art. 20La qualification professionnelle requise pour accéder à la profession d’ingénieur indépendant
\n
résulte de la possession d’un grade ou diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat du siège de l’établissement et sanctionnant l’accomplissement avec succès d’un master en ingénierie dans la branche ou de son équivalent.
\n
Art. 21La qualification professionnelle requise pour accéder à la profession d’expert-comptable
\n
résulte :
\n
1.de la possession d’un grade ou diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat du siège de l’établissement et sanctionnant l’accomplissement avec succès d’un bachelor en études économiques, financières, de gestion, de droit des affaires, ou de son équivalent, et 2. de l’accomplissement d’une pratique professionnelle de trois années dans la branche, dont une année au moins auprès d’un expert-comptable dûment établi; cette pratique professionnelle d’une durée de trois années doit être effectuée postérieurement à l’obtention des diplômes, certificats ou autres titres requis.
\n
Le ministre peut dispenser partiellement ou complètement les postulants de l’accomplissement de la pratique professionnelle sur présentation de pièces justificatives considérées comme équivalentes à déterminer par règlement grand-ducal.
\n
Les preuves de qualification ainsi que de l’accomplissement de la pratique professionnelle doivent être complétées par la preuve de la réussite à un test d’aptitude portant au moins sur le droit fiscal luxembourgeois, le droit commercial luxembourgeois, les comptes sociaux, le droit du travail et de la sécurité sociale luxembourgeoise ainsi que sur la déontologie de l’expert-comptable au Luxembourg. Les modalités du test d’aptitude sont précisées par règlement grand-ducal.
\n
Le ministre peut dispenser partiellement ou complètement les postulants du test d’aptitude sur base de pièces justificatives à déterminer par règlement grand-ducal.
\n
Art. 22La qualification professionnelle requise pour accéder à la profession de comptable résulte :
\n
1.de la possession d’un diplôme de fin d’études secondaires techniques ou de technicien, division administrative et commerciale, conformément à la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue, ou de diplômes équivalents, et 2. de l’accomplissement d’une pratique professionnelle de trois années dans la branche, dont une année au moins auprès d’un comptable, d’un expert-comptable ou d’un réviseur d’entreprises dûment établi; cette pratique professionnelle d’une durée de trois années doit être effectuée postérieurement à l’obtention des diplômes requis.
\n
87 / 132 Le ministre peut dispenser partiellement ou complètement les postulants de l’accomplissement de la pratique professionnelle sur présentation de pièces justificatives considérées comme équivalentes à déterminer par règlement grand-ducal.
\n
Les preuves de qualification et d’accomplissement de la pratique professionnelle doivent être complétées par la preuve de la réussite à un test d’aptitude portant sur le droit fiscal luxembourgeois, le droit commercial luxembourgeois, la comptabilité commerciale, le droit du travail et de la sécurité sociale luxembourgeoise, la taxe sur la valeur ajoutée et l’analyse financière. Les modalités du test d’aptitude seront précisées par règlement grand-ducal.
\n
Le ministre peut dispenser partiellement ou complètement les postulants du test d’aptitude sur base de pièces justificatives à déterminer par règlement grand-ducal.
\n
Art. 25La qualification professionnelle requise pour accéder à la profession de conseil en propriété
\n
industrielle résulte :
\n
1.de la possession d’un grade ou diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat du siège de l’établissement et sanctionnant l’accomplissement avec succès d’un master en études juridiques, scientifiques ou techniques ou de leur équivalent et 2. de l’accomplissement d’une pratique professionnelle effective de trois ans auprès d’un conseil en propriété industrielle agréé au Grand-Duché de Luxembourg ou auprès d’un conseil en propriété industrielle agréé dans un autre Etat membre de l’Union européenne, et 3. de la réussite à un examen national portant sur la législation luxembourgeoise relative aux brevets d’invention et la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) du 25 février 2005, y compris les procédures et formalités administratives liées à l’application de ces législations.
\n
Les modalités d’accomplissement du stage et les modalités de l’examen national seront fixées par règlement grand-ducal.
\n
Art. 26La qualification professionnelle requise pour accéder à la profession de géomètre résulte de
\n
la possession d’un grade ou diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat du siège de l’établissement et sanctionnant l’accomplissement avec succès d’un master en géodésie, topographie, cartographie, photogrammétrie, ou en géomatique ou de leur équivalent.
\n
Art. 27Avant de pouvoir se prononcer sur les qualifications, le ministre peut exiger du demandeur de
\n
faire inscrire ses titres de formation dans le registre des titres de formation conformément aux articles 67 et 68 de la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
\n
Cette inscription ne peut être requise que :
\n
1° pour les titres de formation fournis à l’appui d’une demande en vertu de l’article 28 ; et 2° aux fins de pouvoir constater le niveau correspondant au cadre luxembourgeois des qualifications défini à l’article 69 la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
\n
Chapitre 5 – La procédure administrative
\n
Section 1 – L’autorisation d’établissement
\n
Art. 2888 / 132
\n
(1)Le ministre, délivre sur demande et après instruction administrative, une autorisation d’établissement lorsque les conditions prévues aux articles 4 à 27 sont remplies. Toute autorisation d’établissement est délivrée :
\n
1° lorsque les conditions fixées aux articles 4 à 27 sont remplies ;
\n
2° en cas de nouvelle demande d’une entreprise après changement de dirigeant, si l’entreprise est à jour concernant :
\n
Sans préjudice de l’alinéa 1er, en cas de nouvelle demande d’une entreprise après changement de dirigeant, le ministre ne délivre une autorisation d’établissement que si l’entreprise :
\n
d)a. n’a pas de dettes de charges sociales et fiscales supérieures aux seuils prévus à l’article 7bis, paragraphe 1er le paiement de ses charges sociales et fiscales dégageant de toutes responsabilités de ces dettes le précédent détenteur de l’autorisation d’établissement ;
\n
e)b. est à jour concernant ses déclarations fiscales ; f) c. est à jour concernant les obligations de dépôt et de publication découlant de la loi modifiée du 19 décembre 2022 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et d’inscription requise par la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs le dépôt de ses publications légales requises auprès du Registre de commerce et des sociétés et du Registre des bénéficiaires effectifs.
\n
Les dispositions prévues à l’alinéa 2 ne s’appliquent qu’après la fin de validité d’une autorisation provisoire délivrée en vertu de l’article 29.
\n
Les modalités de l’instruction administrative et les pièces à produire seront déterminées par règlement grand-ducal.
\n
L’autorisation d’établissement sera délivrée par transmission en ligne uniquement sur le portail d’échange dédié de l’État la plateforme numérique de transactions administratives. Elle L’autorisation d’établissement est consultable en ligne pour le public sur ce même portail le portail informationnel de l’Etat.
\n
Un code-barres en deux dimensions est attribué à chaque autorisation d’établissement. Le code-barres en deux dimensions doit être affiché dans un lieu accessible au public sur le site de l’entreprise et dans chaque point de vente Est considéré comme point de vente un site commercial physique accessible au public qu’il soit meuble ou immeuble.
\n
(1)Toute entreprise qui satisfait aux exigences prévues aux articles 3 et 4 obtient, sur demande, une autorisation d’établissement.
\n
L’autorisation d’établissement est délivrée par le ministre après une instruction administrative.
\n
Les modalités de l’instruction administrative et les pièces à produire seront déterminées par règlement grand-ducal.
\n
(2)Toute succursale doit être notifiée au ministre, via le portail d’échange de l’État, endéans le mois de sa création. , mais La notification ne donne pas lieu à émission d’une autorisation d’établissement supplémentaire en cas de préexistence d’un établissement stable lieu d’exploitation fixe au Luxembourg. Le demandeur effectue l’ajout d’une succursale en ligne via la plateforme numérique de transactions administratives.
\n
(2)Toute succursale doit être notifiée au ministre endéans le mois de sa création.
\n
89 / 132
\n
(3)Le ministre peut révoquer l’autorisation d’établissement pour les motifs qui en auraient justifié le refus de délivrance.
\n
(4)Sont soumis à une nouvelle autorisation :
\n
a)le changement ou l’extension à apporter à l’objet de l’entreprise ;
\n
b)le changement des dirigeants de l’entreprise.
\n
(5)Sans préjudice du paragraphe 2, doivent être notifiés dans le délai d’un mois au ministre via le portail d’échange de l’État sont soumis à une notification dans le délai d’un mois sur la plateforme numérique de transactions administratives :
\n
1° tout nouveau point de vente ;
\n
2° le changement de la résidence habituelle des dirigeants qui résident à l’étranger ;
\n
3° s’il y a lieu, les documents exigés en vertu des articles 8bis et 10. tout document requis par :
\n
c)le chapitre 4 section I de la présente loi ;
\n
d)l’article L.131-2 de la loi du 31 juillet 2006 portant introduction du Code du travail et par l’article 3, paragraphe 2, l’article 3(2) du règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 portant application des dispositions de l’article 2 de la loi du 19 mai 1994 portant règlementation du travail intérimaire et prêt temporaire de main d’œuvre.
\n
4° s’il y a lieu, l’autorisation délivrée par le ministre ayant le Travail dans ses attributions en matière de travail intérimaire et de prêt de main d’œuvre sur base de l’article L.1312 du Code du travail.
\n
5° le changement du lieu d’exploitation fixe de l’entreprise
\n
(5)Sont soumis à une notification dans le délai d’un mois :
\n
a)la modification de la dénomination de l’entreprise ;
\n
b)la modification de la forme juridique de l’entreprise ;
\n
c)le changement de l’établissement de l’entreprise.
\n
(6)L’autorisation perd sa validité en cas de :
\n
1° cessation volontaire de l'activité pendant plus de deux ans ;
\n
2° mise en liquidation judiciaire ;
\n
3° jugement déclaratif de faillite. L’autorisation conserve ou reprend sa validité au cas où et aussi longtemps que la poursuite de l’activité est autorisée par un jugement à moins que le jugement autorise la poursuite de l’activité pour une durée limitée. Dans ce cas l’autorisation d’établissement perdra sa validité à l’extinction de ladite durée limitée ;
\n
4° défaut de déclaration du de changement de la résidence habituelle du pour le dirigeant résidant à l’étranger dans le délai d’un mois ;
\n
5° défaut de transmissions des documents prévus à l’article 28, paragraphe 5, point 3°, l’articles 28 (5) sous le point 3° dans le délai d’un mois.
\n
(6)L’autorisation perd sa validité en cas de :
\n
a)défaut d’utilisation pendant plus de deux ans à partir de la date d’octroi ;
\n
b)cessation volontaire de l’activité pendant plus de deux ans ;
\n
c)mise en liquidation judiciaire ;
\n
90 / 132
\n
d)jugement déclaratif de faillite.
\n
Art. 28bisL’octroi d’une autorisation d’établissement pour une activité demandée n’implique en
\n
aucun cas que d’autres activités reprises dans l’objet social d’une entreprise sous forme de société soient couvertes par cette autorisation.
\n
Art. 28terL’autorisation d’établissement ne dispense pas l’entreprise de demander auprès des
\n
autorités compétentes l’ensemble des autorisations et agréments nécessaires pour exercer ses activités.
\n
Art. 29En cas de départ du dirigeant, le ministre doit en être informé dans le délai d’un mois. Une
\n
autorisation provisoire, valable pour une durée maximale de six mois, peut être accordée à toute entreprise qui dispose déjà d’une autorisation d’établissement depuis au moins six mois, afin de permettre l’engagement d’un nouveau dirigeant remplissant les exigences visées à l’article 4. L’autorisation provisoire peut être renouvelée une seule fois, pour une durée maximale de six mois, excepté pour les entreprises visées aux articles 8 (1), paragraphe 1er, 8quater, 8quinquies, 8sexies, 8septies, ainsi que pour les entreprises artisanales de la liste C visées à l’article 12.
\n
Art. 30Les services qu’une entreprise fournit à d’autres entreprises appartenant au même groupe
\n
d’entreprises ne requièrent pas d’autorisation d’établissement.
\n
Section 2 – Les délais
\n
Art. 31(1) Le ministre accuse réception du dossier de demande d’autorisation d’établissement visé à
\n
l’article 28 endéans les quinze jours à compter de sa réception et informe le demandeur de tout document manquant. L’accusé de réception indique les délais de traitement du dossier, les voies de recours et comporte l’information que l’absence de décision dans le délai imparti vaut autorisation tacite.
\n
L’envoi des pièces manquantes doit être suivi dans le même délai d’un nouvel accusé de réception, qui fera débuter le délai imparti.
\n
(2)La procédure d’instruction de la demande d’autorisation d’établissement est achevée dans les plus brefs délais et sanctionnée par une décision dûment motivée du ministre, au plus tard endéans les trois mois de la réception du dossier complet.
\n
(3)Ce délai peut être prorogé d’un mois dans les cas relevant du Titre II de la loi du 19 juin 2009 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles Titre III de la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. L’entreprise est informée avant la fin de la période des trois mois que la date limite sera repoussée d’un mois, excepté lorsque le ministre a clairement indiqué dans l’accusé de réception que la durée de la procédure serait de 4 mois.
\n
(4)L’absence de décision dans les délais impartis vaudra autorisation tacite.
\n
Section 3 – Le traitement des données nominatives
\n
Art. 32(1) Le ministre tient un registre des entreprises qui exercent une activité visée à la présente
\n
loi.
\n
Dans ce registre figurent toutes les données qui sont nécessaires pour :
\n
91 / 132
\n
–l’octroi, la modification, l’annulation, la révocation et le suivi des autorisations d’établissement ;
\n
–l’octroi, la modification, l’annulation, la révocation et le suivi des autorisations particulières ;
\n
–le traitement et le suivi des notifications faites par les prestataires de services étrangers conformément à l’article 37 de la présente loi.
\n
Toutes les données relatives à l’autorisation d’établissement, à savoir le numéro de l’autorisation, la dénomination de l’entreprise, l’adresse de l’établissement, les activités que l’entreprise est en droit d’exercer ainsi que le nom du dirigeant, peuvent être librement consultées en ligne.
\n
(2)Dans le cadre de la procédure administrative visée aux articles 28 à 38 de la présente loi, le ministre peut s’entourer de toutes les informations requises en vue d’apprécier si une entreprise satisfait aux exigences prévues par la présente loi et ses règlements d’exécution. Il peut notamment accéder, y compris par un système informatique direct et automatisé le cas échéant, aux traitements de données à caractère personnel suivants : a) le registre général des personnes physiques et morales créé par la loi du 30 mars 1979 organisant l’identification numérique des personnes physiques et morales ; b) le fichier du Registre de commerce et des sociétés exploité en vertu de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines autres dispositions légales ; b)bis le fichier du Registre des bénéficiaires effectifs exploité en vertu de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs ; c) le fichier relatif aux recouvrements et le fichier relatif aux affiliations des salariés, des indépendants et des employeurs gérés par le Centre commun de la sécurité sociale sur la base de l’article 413 du Code de la Sécurité sociale ; d) le fichier relatif aux demandeurs d’emploi inscrits et relatif aux bénéficiaires du revenu minimum garanti ainsi que le fichier relatif aux déclarations de postes vacants géré par l’Administration de l’emploi ; e) le fichier de l’Administration de l’enregistrement et des domaines relatif aux arriérés de TVA ; f) le fichier de l’Administration des contributions directes relatif aux arriérés d’impôts directs ; g) le volet B du fichier du casier judiciaire ; h) le système d’information sur le marché intérieur et les systèmes de coopération administrative, tels qu’ils sont prévus aux directives 2005/36/CE et 2006/123/CE. i) le fichier des étrangers tenu pour le compte du service des étrangers du ministre ayant l’immigration dans ses attributions aux fins de vérification de la catégorie et de la durée de validité du titre de séjour dont est titulaire le demandeur.
\n
L’accès aux fichiers visés aux lettres points e), f) et i) f), g), h) et j) e), f), g) et i) sera conditionné à l’accord préalable de l’administré.
\n
Les procédés automatisés se font moyennant consultation de données à travers un accès direct à des fichiers de données à caractère personnel et sous garantie que l’accès soit sécurisé, limité et contrôlé. Les conditions, critères et modalités de l’échange sont déterminés par règlement grand-ducal.
\n
Art. 32bisL’administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA informe le ministre
\n
lorsqu’elle constate des manquements répétés de dépôt de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée ou le défaut de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par une entreprise détentrice d’une autorisation d’établissement.
\n
92 / 132
\n
(1)Le Ministre s’informe régulièrement auprès de l’Administration de l’enregistrement et des domaines tous manquements répétés de dépôt dans les délais légaux de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée ou d’absence de paiement de cette dernière par les dirigeants ou les entreprises détenteurs d’une autorisation d’établissement.
\n
(2)Sur base de la notification en réponse de l’Administration de l’enregistrement et des domaines, le ministre informe sans délai les entreprises concernées des conséquences d’absence de paiement et de déclaration de Taxe sur la valeur ajoutée sur le risque de déclaration de faillite ou de révocation de l’autorisation d’établissement.
\n
(3)Toutefois, l’exigibilité de la dette incombe l’Administration de l’enregistrement et des domaines.
\n
Art. 32terLe Centre commun de la sécurité sociale informe le ministre lorsqu’elle constate un
\n
échec de recouvrement suite à des retards de paiement des cotisations sociales de la part d’une entreprise détentrice d’une autorisation d’établissement ou des dirigeants de l’entreprise détenant l’autorisation d’établissement.
\n
(1)Le Ministre s’informe régulièrement auprès du Centre commun de la sécurité sociale tous paiements tardifs de plus de trois mois ou d’absence de paiement des cotisations sociale des dirigeants ou entreprises détenteurs d’une autorisation d’établissement.
\n
(2)Sur base de la notification en réponse du Centre commun de la sécurité sociale, le ministre informe sans délai les entreprises concernées des conséquences de paiements tardifs ou d’absence de paiement sur le risque de déclaration de faillite ou de révocation de l’autorisation d’établissement.
\n
(3)Toutefois, l’exigibilité de la dette incombe au Centre commun de la sécurité sociale.
\n
Art. 32quater(1) L’administration des contributions directes informe le ministre lorsqu’elle constate
\n
des manquements répétés de dépôt des déclarations d’impôt direct, en ce compris des déclarations de retenue à la source, ou le défaut de paiement des contributions directes des dirigeants ou entreprises détenteurs d’une autorisation d’établissement.
\n
(2)Afin de permettre à l’Administration des contributions directes de remplir les obligations prévues au paragraphe 1er, le ministre transmet trimestriellement la liste des dirigeants et entreprises détenteurs d’une autorisation d’établissement.
\n
(1)Le Ministre s’informe régulièrement auprès de l’Administration des contributions directes de tous manquements répétés de dépôt dans les délais légaux des déclarations d’impôt direct, y inclus des déclarations de retenue à la source ou de tous paiements tardifs répétés ou d’absence de paiement des contributions directes des dirigeants ou entreprises détenteurs d’une autorisation d’établissement.
\n
(2)Sur base de la notification en réponse de l’Administration des contributions directes, le ministre informe sans délai les entreprises concernées de l’absence de conformité aux obligations visées au paragraphe 1er et sur le risque de déclaration de faillite ou de révocation de l’autorisation d’établissement.
\n
(3)Toutefois, l’exigibilité de la dette incombe à l’Administration des contributions directes.
\n
93 / 132
\n
Art. 32quinquiesLe procureur général d’Etat ou le procureur d’Etat peut s’il estime nécessaire compte
\n
tenu de la nature des faits ou des circonstances de leur commission, informer le Ministre des condamnations définitives prononcées à l’encontre du dirigeant, du détenteur de la majorité des parts sociales et des personnes en mesure d’exercer une influence significative sur la gestion ou l’administration de l’entreprise pour :
\n
1° meurtre, assassinat, parricide, infanticide, empoisonnement, homicide volontaire non qualifié de meurtre et coups et blessures volontaires prévus aux articles 393 à 409 du Code pénal ;
\n
2° actes de torture prévus aux articles 260-1 à 260-4 du Code pénal ;
\n
3°attentat à la pudeur et viol prévus aux articles 372 à 378 du Code pénal ;
\n
4° Infractions relatives à l’exploitation de la prostitution, au proxénétisme, à la traite des êtres humains et au trafic illicite de migrants à l’égard d’un mineur, prévues aux articles 379, 379bis, 382-1 et 382-2, 382-5 du Code pénal ;
\n
5° infractions de propositions sexuelles commises par un majeur à un mineur de moins de seize ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique, prévues à l’article 385-2 du Code pénal ;
\n
6° infractions sexuelles en relation avec des mineurs, prévues à l’article 384 du Code pénal ;
\n
7° infractions de fabrication, de transport ou de diffusion de message à caractère violent ou pornographique susceptible d’être vu ou perçu par un mineur, prévues à l’article 383 du Code pénal ;
\n
8° infractions d’escroquerie prévues aux articles 496 à 501 du Code pénal ;
\n
9° infractions de vol prévues aux articles 461 à 487 du Code pénal ;
\n
10° abus de confiance prévu aux articles 491 à 495 du Code pénal ;
\n
11° blanchiment prévu à l’article 506-1 à 506-8 du Code pénal ;
\n
12° abus de biens sociaux prévu à l’article 1500-11 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ;
\n
13° infractions aux articles 3, 3-1, 3-2, 4, et 5 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.
\n
(2)Le procureur général d’Etat ou le procureur d’Etat informe le ministre en cas de condamnation d’un dirigeant à l’interdiction d’exercer une activité professionnelle visée par la présente loi.
\n
Le Ministre s’informe régulièrement auprès du Parquet général toutes condamnations pénales inscrites au casier judiciaire numéro 3 de tous détenteurs d’une autorisation d’établissement en relation avec la profession exercée.
\n
Le Parquet général notifie en réponse l’information demandée.
\n
Art. 32sexies(1) Le ministre demande au moins une fois par semaine Ministre s’informe
\n
régulièrement auprès du gestionnaire du registre de commerce et des sociétés des toutes informations relatives :
\n
1° au changement ou l’extension à apporter à l’objet de l’entreprise ;
\n
2° au changement des mandataires ;
\n
3° à la modification de la dénomination de l’entreprise ;
\n
4° à la modification de la forme juridique de l’entreprise ;
\n
94 / 132 5° au changement du siège social de l’entreprise ;
\n
6° au changement de résidence des dirigeants qui résident à l’étranger ;
\n
7° au défaut de dépôt de publications des comptes annuels ;
\n
8° à la mise en liquidation judiciaire ou volontaire ;
\n
9° au jugement déclaratif de faillite.
\n
(2)Un règlement grand-ducal précise les règles relatives à l’échange des données entre le ministre et le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés.
\n
Art. 32septies(1) Le ministre demande au moins une fois par semaine s’informe régulièrement auprès
\n
du gestionnaire du Registre des bénéficiaires effectifs tout changement au niveau des bénéficiaires effectifs.
\n
(2)Un règlement grand-ducal précise les règles relatives à l’échange des données entre le ministre et le gestionnaire du Registre des bénéficiaires effectifs.
\n
Art. 32octiesLe ministre notifie d’office et de manière automatisée les autorisations d’établissement
\n
délivrées au titre des articles 8sexies et 9, ainsi que les autorisations d’établissement délivrées et liées aux métiers de l’alimentation au ministre ayant dans ses attributions le Commissariat du gouvernement à la qualité, à la fraude et à la sécurité alimentaire.
\n
Art. 32nonies.
\n
(1)Le ministre informe sans délai la cellule de renseignement financier ainsi que la Commission de surveillance du secteur financier en cas de soupçon de participation à une activité de blanchiment ou de financement du terrorisme telle que défini aux chapitres 2 et 3 de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.
\n
(1)(2) En cas de révocation de l’autorisation d’établissement de comptable, expert-comptable, le ministre informe sans délai la Commission de surveillance du secteur financier, l’Ordre des experts-comptables et l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.
\n
(2)(3) En cas de retrait par la Commission de surveillance du secteur financier de l’agrément délivré à un réviseur d’entreprise, celle-ci informe sans délai le ministre de ce retrait d’agrément.
\n
Art. 32deciesSuite à une faillite du dirigeant concerné, le parquet transmet au ministre le rapport du
\n
curateur lui permettant de prendre position quant aux conditions prévues aux articles 6 et 7 de la présente loi.
\n
Section 4 – Les dispositions diverses
\n
Art. 33
\n
Toute demande d’autorisation d’établissement, d’autorisation provisoire, de changement, d’extension, de copie d’autorisation ou de notification préalable est assujettie à une taxe administrative. Le montant de la taxe, qui ne peut être inférieur à 24 euros ni supérieur à 2 500 euros, et son mode de perception sont fixés par règlement grand-ducal.
\n
95 / 132
\n
Art. 34(1) Le numéro de l’autorisation ministérielle ou le code-barres en deux dimensions doit figurer
\n
figurent sur les lettres, courriers électroniques, sites internet, devis, factures et devantures, ainsi que sur les panneaux devant être installés obligatoirement sur tous les chantiers.
\n
(2)L’alinéa 1er ne s’applique pas aux factures électroniques émises conformément à la loi modifiée du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession.
\n
Chapitre 6 – Les grandes surfaces
\n
Art. 35
\n
Chapitre 7 – La transmission de l’entreprise
\n
Art. 36(1) En cas de décès, d’invalidité professionnelle, d’incapacité dûment constatée ou de départ
\n
à la retraite du dirigeant d’une entreprise relevant du secteur commercial ou d’une activité artisanale énoncée à la partie B) aux listes B et C) de la liste des activités artisanales, l’autorisation d’établissement peut être transférée au conjoint, à un descendant, à un ascendant ou à un collatéral ou allié jusqu’au troisième degré.
\n
(2)En cas de décès, d’invalidité professionnelle, d’incapacité dûment constatée ou de départ à la retraite du dirigeant d’une entreprise relevant d’une activité artisanale énoncée à la partie A) de la liste des activités artisanales :
\n
a)le conjoint ou l’ascendant, appelé à la tête de l’entreprise artisanale, peut être autorisé à en continuer l’exploitation, à charge d’y occuper dans un délai de deux années, un préposé remplissant les conditions légales requises ;
\n
b)l’autorisation d’établissement peut être transférée à titre provisoire au conjoint, à un descendant, à un ascendant, à un collatéral ou allié jusqu’au troisième degré, ainsi qu’à une personne ayant été occupée pendant au moins trois 10 3 ans au sein de l’entreprise concernée, à charge pour cette personne d’acquérir dans un délai de cinq ans la qualification requise pour le métier exercé par l’entreprise. Si cette activité ne peut être exercée qu’à condition que celui qui l’exerce passe avec succès l’examen de maîtrise ou justifie d’une formation professionnelle équivalente, le délai commence à courir à partir de l’âge de vingt et un ans. A défaut de produire le brevet de maîtrise ou en cas de nonjustification de la qualification professionnelle équivalente dans le délai imparti, l’autorisation provisoire cesse ses effets.
\n
TITRE II – Le droit à la libre prestation de services
\n
Art. 37(1) Toute entreprise établie dans un des Etats membres de l’Union européenne, de l’Espace
\n
Economique Européen ou de la Confédération Helvétique peut fournir à titre occasionnel et temporaire des prestations de services sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Le caractère temporaire et occasionnel de la prestation est apprécié au cas par cas, notamment en fonction de la durée de la prestation, de sa fréquence, de sa périodicité et de sa continuité.
\n
Art. 38Les ressortissants des pays non membres de l’Union européenne, de l’Espace Economique
\n
Européen ou de la Confédération Helvétique, les apatrides ainsi que les personnes sans nationalité déterminée qui, sans être établis au Luxembourg, y viennent occasionnellement et temporairement pour y recueillir des commandes ou fournir des prestations de services 96 / 132 relevant des activités visées par la présente loi sont soumis aux exigences prévues aux articles 3 et 4.
\n
Un règlement grand-ducal peut assimiler les ressortissants des Etats tiers qu’il énumère aux ressortissants des Etats membres de l’Union européenne.
\n
TITRE III – Les dispositions finales
\n
Chapitre 1er – Les dispositions pénales.
\n
Art. 39(1) Les officiers de police judiciaire et les agents de la police grand-ducale sont chargés de
\n
rechercher et de constater les infractions réprimées par la présente loi et ses règlements d’exécution. Le directeur de l’Administration des douanes et accises pourra en outre charger ses agents à partir du grade de brigadier principal de rechercher et de constater ces infractions.
\n
Dans l’accomplissement de leurs fonctions relatives à la présente loi, les fonctionnaires de l’Administration des douanes et accises à partir du grade de brigadier principal ont la qualité d’officiers de police judiciaire. Leur compétence s’étend à tout le territoire du Grand-Duché.
\n
Les membres de la police grand-ducale et les agents de l’Administration des douanes et accises à partir du grade de brigadier principal ont accès aux locaux, installations et sites assujettis à la présente loi et aux règlements à prendre en vue de son application.
\n
Ils peuvent pénétrer de jour et de nuit, lorsqu’il existe des indices graves faisant présumer une infraction à la présente loi et à ses règlements d’exécution, dans les locaux, installations et sites visés ci-dessus.
\n
Ils signalent leur présence au chef du local, de l’installation ou du site ou à celui qui le remplace. Celui-ci a le droit de les accompagner lors de la visite.
\n
Toutefois, et sans préjudice de l’article 33 (1) du Code d’instruction criminelle Code de procédure pénale, s’il existe des indices graves faisant présumer que l’origine de l’infraction se trouve dans les locaux destinés à l’habitation, il peut être procédé à la visite domiciliaire entre six heures et demie et vingt heures par deux officiers de police judiciaire, membres de la police grand-ducale ou agents au sens de l’article 4, agissant en vertu d’un mandat du juge d’instruction.
\n
(2)Est punie d’une peine de 25 à 250 euros la violation des prescriptions de l’article 28, paragraphe 5.
\n
(3)Sont punis, pour les personnes physiques, d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 251 à 125.000 euros ou d’une de ces peines seulement, et pour les personnes morales, d’une amende de 500 à 250.000 euros, ceux qui :
\n
a)s’établissent au Luxembourg pour y exercer une activité visée à la présente loi sans avoir obtenu au préalable l’autorisation d’établissement requise ;
\n
b)ont, dans leur qualité de prestataire de services artisanaux établi dans un autre Etat membre de l’Union européenne, fourni des prestations de services au Luxembourg sans avoir, au préalable, satisfait aux exigences des articles 22 et 23 de la loi du 19 juin 2009 de l’article 7 de la loi du 28 octobre 2016 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
\n
c)ont servi de personne interposée en mettant leur qualification et honorabilité professionnelles à disposition d’un tiers tout en lui abandonnant la gestion réelle de l’entreprise ;
\n
d)ont eu recours à une personne interposée. (3bis) (4) Est punie d’une amende de 25 à 250 euros le non-affichage du code-barres en deux dimensions tel que prescrit à l’article 28, paragraphe 1er.
\n
(4)(5) (4) En cas d’exploitation non autorisée d’un établissement ou d’un établissement prohibé, la juridiction saisie du fond de l’affaire doit prononcer la fermeture de l’établissement concerné jusqu’à la délivrance de l’autorisation. En cas de changement ou d’extension illégaux d’un établissement la juridiction saisie du fond de l’affaire prononce uniquement la fermeture 97 / 132 de la partie non autorisée ou prohibée de l’établissement concerné jusqu’à la délivrance de l’autorisation.
\n
(5)(6) (5) La juridiction saisie du fond de l’affaire peut sans préjudice des peines prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article ordonner la fermeture de l’établissement pour une durée de deux mois à cinq ans, même si l’autorisation administrative est délivrée.
\n
En cas d’infraction et de tentative d’infraction aux dispositions visées au paragraphe 2, la juridiction saisie du fond de l’affaire pourra accessoirement prononcer une interdiction d’exercer la profession pendant une durée de deux mois à cinq ans contre leur auteur, ainsi qu’une fermeture de l’établissement concerné.
\n
(6)(7) (6) La fermeture d’établissement prononcée par une décision judiciaire ayant acquis force de chose jugée produit ses effets à partir du jour à fixer par le procureur général d’Etat.
\n
L’exécution de toute décision ordonnant la fermeture d’un établissement doit être commencée dans l’année à partir du jour où la décision judiciaire a acquis force de chose jugée.
\n
Art. 39bis(1) Le parquet informe le ministre en cas de constatation d’infractions réprimées par la
\n
présente loi.
\n
(2)Le ministre peut prononcer une suspension de l’autorisation d’établissement pour une durée maximale de trois semaines pour toute violation de la législation applicable à l’activité concernée.
\n
Art. 40(1) En cas d’exploitation non autorisée d’un établissement ou d’un établissement prohibé, ainsi
\n
qu’en cas de changement ou d’extension illégaux d’un établissement déjà autorisé, le procureur d’Etat ou une partie lésée peuvent demander auprès de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement du lieu où l’établissement est situé la fermeture provisoire de l’établissement concerné.
\n
(2)La requête en fermeture, notifiée préalablement à la personne responsable de l’exploitation de l’établissement au moins vingt-quatre heures d’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception, est déposée au greffe de la juridiction appelée à statuer. Cette requête indique le jour, l’heure et le lieu de la comparution devant la chambre du conseil.
\n
(3)Il est statué d’urgence et au plus tard dans les cinq jours du dépôt, le ministère public ainsi que les parties entendues en leurs explications orales.
\n
(4)Si la chambre du conseil constate l’existence d’indices suffisants que l’exploitation de l’établissement est faite en contravention de la présente loi, elle prononce la fermeture provisoire de l’établissement.
\n
(5)La décision de fermeture provisoire de l’établissement produit ses effets aussi longtemps que les conditions légales régissant le droit d’établissement ne sont pas remplies, à moins que la fermeture ne soit levée par un jugement du tribunal compétent ayant acquis force de chose jugée.
\n
(6)L’ordonnance de la chambre du conseil est susceptible d’appel devant la chambre du conseil de la Cour d’appel.
\n
(7)L’appel est consigné sur un registre tenu à cet effet au greffe du tribunal dont relève la chambre du conseil. Il doit être formé dans un délai de cinq jours, qui court contre le procureur d’Etat à compter du jour de l’ordonnance et contre les autres parties en cause à compter du jour de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception qui doit être faite dans les vingt-quatre heures de la date de l’ordonnance.