l’autre Partie contractante fera l’objet d’une notification écrite, accompagnée d’un aide-mémoire suffisamment détaillé, de la part de la partie la plus diligente.
\n
Dans la mesure du possible, les parties tenteront de régler le différend par la négociation, en faisant éventuellement appel à l’avis spécialisé d’un tiers, ou par la conciliation entre les Parties contractantes par la voie diplomatique.
\n
2.A défaut de règlement amiable par arrangement direct entre les parties au différend ou par conciliation par la voie diplomatique dans les six mois à compter de sa notification, le différend sera soumis, au choix de l’investisseur, soit à la juridiction compétente de l’Etat où l’investissement a été réalisé, soit à l’arbitrage international.
\n
A cette fin, chacune des Parties contractantes donne son consentement anticipé et irrévocable à ce que tout différend soit soumis à cet arbitrage. Ce consentement implique qu’elles renoncent à exiger l’épuisement des recours administratifs ou judiciaires internes.
\n
4660 3. En cas de recours à l’arbitrage international, le différend sera soumis à l’un des organismes d’arbitrage désignés ciaprès, au choix de l’investisseur:
\n
–à un tribunal d’arbitrage ad hoc, établi selon les règles d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (C.N.U.D.C.I.);
\n
–au Centre international pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (C.I.R.D.I.), créé par «la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats», ouverte à la signature à Washington, le 18 mars 1965, lorsque chaque Etat partie au présent Accord sera membre de celle-ci. Aussi longtemps que cette condition n’est pas remplie, chacune des Parties contractantes consent à ce que le différend soit soumis à l’arbitrage conformément au règlement du Mécanisme supplémentaire du C.I.R.D.I.;
\n
–au Tribunal d’Arbitrage de la Chambre de commerce internationale à Paris.
\n
Si la procédure d’arbitrage a été introduite à l’initiative d’une Partie contractante, celle-ci invitera par écrit l’investisseur concerné à exprimer son choix quant à l’organisme d’arbitrage qui devra être saisi du différend.
\n
4.Aucune des Parties contractantes, partie à un différend, ne soulèvera d’objection, à aucun stade de la procédure d’arbitrage ni de l’exécution d’une sentence d’arbitrage, du fait que l’investisseur, partie adverse au différend, aurait perçu une indemnité couvrant tout ou partie de ses pertes en exécution d’une police d’assurance ou de la garantie prévue à l’article 9 du présent Accord.
\n
5.Les sentences d’arbitrage seront définitives et obligatoires pour les parties au différend. Chaque Partie contractante s’engage à exécuter les sentences en conformité avec sa législation nationale.
\n
Article 12Différends entre les Parties contractantes concernant l’interprétation
\n
ou l’application du présent Accord 1. Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application du présent Accord sera réglé, si possible, par la voie diplomatique.
\n
2.A défaut de règlement par la voie diplomatique dans les six mois, le différend sera soumis à une commission mixte, composée de représentants des deux Parties; celle-ci se réunira à la demande de la Partie la plus diligente et sans délai injustifié.
\n
3.Si la commission mixte ne peut régler le différend dans les six mois, celui-ci sera soumis, à la demande de l’une ou l’autre des Parties contractantes, à un tribunal arbitral constitué, pour chaque cas particulier, de la manière suivante:
\n
Chaque Partie contractante désignera un arbitre dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’une des Parties contractantes a fait part à l’autre de son intention de soumettre le différend à arbitrage. Dans les deux mois suivant leur désignation, les deux arbitres désigneront d’un commun accord un ressortissant d’un Etat tiers qui exercera la fonction de président du tribunal arbitral.
\n
Si ces délais n’ont pas été observés, l’une ou l’autre Partie contractante invitera le Président de la Cour Internationale de Justice à procéder à la nomination ou aux nominations nécessaire(s).
\n
Si le Président de la Cour Internationale de Justice est ressortissant de l’une ou l’autre Partie contractante ou d’un Etat avec lequel l’une ou l’autre Partie contractante n’entretient pas de relations diplomatiques, ou si, pour une autre raison, il est empêché d’exercer cette fonction, le Vice-Président de la Cour Internationale de Justice sera invité à procéder à la nomination ou aux nominations nécessaire(s).
\n
4.Le tribunal ainsi constitué fixera ses propres règles de procédure. Ses décisions seront prises à la majorité des voix; elles seront définitives et obligatoires pour les Parties contractantes.
\n
5.Chaque Partie contractante supportera les frais liés à la désignation de son arbitre. Les débours inhérents à la désignation du troisième arbitre et les frais de fonctionnement du tribunal seront supportés, à parts égales, par les Parties contractantes. Le tribunal peut cependant dans sa décision déterminer une autre distribution des frais d’instance.
\n
Article 13Investissements antérieurs
\n
Cet Accord doit s’appliquer aux investissements antérieurs ou postérieurs à son entrée en vigueur, mais ne doit s’appliquer à aucun conflit d’investissements né et réglé avant et son entrée en vigueur.
\n
Article 14Entrée en vigueur et durée
\n
1.Le présent Accord entrera en vigueur un mois à compter de la date à laquelle les Parties contractantes auront échangé leurs instruments de ratification. Il restera en vigueur pour une période de dix ans.
\n
4661 A moins que l’une des Parties contractantes ne le dénonce au moins un an avant l’expiration de sa période de validité, il sera chaque fois reconduit tacitement pour une nouvelle période de dix ans, chaque Partie contractante se réservant le droit de le dénoncer par une notification introduite au moins un an avant la date d’expiration de la période de validité en cours.
\n
2.Les investissements effectués antérieurement à la date d’expiration du présent Accord lui resteront soumis pour une période de dix ans à compter de cette date.
\n
EN FOI DE QUOI, les représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
\n
FAIT à Kinshasa, le 17 février 2005, en deux exemplaires originaux, chacun en langue française et néerlandaise, tous les textes faisant également foi. Le texte en langue française prévaudra en cas de divergence d’interprétation.
\n
Pour l’Union économique belgo-luxembourgeoise, Pour la République démocratique du Congo, Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique, agissant tant en son nom qu’au nom du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, Pour le Gouvernement wallon, Pour le Gouvernement flamand, Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Karel DE GUCHT Ministre des Affaires étrangères Alexis THAMBWE MWAMBA Ministre du Plan * 4662 ACCORD entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Costa Rica concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements Le Gouvernement du Royaume de Belgique, agissant tant en son nom qu’au nom du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d’accords existants, le Gouvernement wallon, le Gouvernement flamand, et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, d’une part, et La République du Costa Rica, d’autre part, (ci-après dénommés les «Parties contractantes»), Désireux de renforcer leur coopération économique en créant des conditions favorables à la réalisation d’investissements par des ressortissants de l’une des Parties contractantes sur le territoire de l’autre Partie contractante, SONT CONVENUS de ce qui suit:
\n
Article 1Définitions
\n
Pour l’application du présent Accord:
\n
1.Le terme «investisseurs» désigne, pour chacune des Parties contractantes, les personnes suivantes qui ont réalisé des investissements sur le territoire de l’autre Partie contractante conformément à la législation de cette dernière et aux dispositions du présent Accord:
\n
a)toute personne physique qui, selon la législation du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République du Costa Rica est considérée comme citoyen du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République du Costa Rica respectivement;
\n
b)toute personne morale ou toute autre organisation dûment constituée conformément à la législation du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République du Costa Rica, à des fins lucratives ou non, et ayant son siège social sur le territoire du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République du Costa Rica respectivement.
\n
2.Le terme «investissements» désigne tout élément d’actif quelconque et tout apport direct ou indirect, investi ou réinvesti par un investisseur de l’une des Parties contractantes dans tout secteur d’activité économique, quel qu’il soit, sur le territoire de l’autre Partie contractante.
\n
Sont considérés notamment, mais non exclusivement, comme des investissements au sens du présent Accord:
\n
a)les biens meubles et immeubles ainsi que tous autres droits réels tels que hypothèques, privilèges, gages, usufruit et droits analogues;
\n
b)les actions, reconnaissances de dette, parts sociales et toutes autres formes de participations, même minoritaires ou indirectes, dans le capital de sociétés constituées sur le territoire de l’une des Parties contractantes;
\n
c)les obligations, créances et droits à toutes prestations ayant une valeur économique directement en rapport avec l’investissement;
\n
d)les droits de propriété intellectuelle y compris les droits d’auteur et les droits connexes, les marques de commerce, les dessins et modèles industriels, les indications géographiques, les layouts et les brevets;
\n
e)les concessions de droit public ou contractuelles, notamment celles relatives à l’exploration, à la mise en valeur, à la culture, à l’extraction ou à l’exploitation de ressources naturelles.
\n
Aucune modification de la forme juridique dans laquelle les avoirs et capitaux ont été investis ou réinvestis n’affectera leur qualification d’investissements au sens du présent Accord.
\n
3.Le terme «revenus» désigne les sommes produites par un investissement et notamment, mais non exclusivement, les bénéfices, intérêts, accroissements de capital, dividendes, royalties et autres accroissements de capital.
\n
4.Le terme «territoire» s’applique au territoire du Royaume de Belgique, au territoire du Grand-Duché de Luxembourg et au territoire de la République du Costa Rica ainsi qu’aux zones maritimes, y compris les zones marines et sous-marines qui s’étendent au-delà des eaux territoriales des Etats concernés et sur lesquels ceuxci exercent, conformément au droit international, leurs droits souverains et leur juridiction aux fins d’exploration, d’exploitation et de conservation des ressources naturelles.
\n
Article 2Promotion des investissements
\n
1.Chacune des Parties contractantes encouragera les investissements sur son territoire par les investisseurs potentiels de l’autre Partie contractante et admettra ces investissements en conformité avec sa législation.
\n
2.En particulier, chaque Partie contractante autorisera la conclusion et l’exécution de contrats de licence et de conventions d’assistance commerciale, administrative ou technique conformément à ses lois et règlements, pour autant que ces activités aient un rapport avec ces investissements.
\n
4663 3. En vue d’augmenter les flux d’investissements, chaque Partie contractante, à la demande de l’autre Partie contractante, s’efforcera de porter à la connaissance de celle-ci toute possibilité d’investissement existant sur son territoire.
\n
Article 3Protection des investissements
\n
1.Tous les investissements, directs ou indirects, effectués par des investisseurs de l’une des Parties contractantes, jouiront, sur le territoire de l’autre Partie contractante, d’un traitement juste et équitable.
\n
2.Sous réserve des mesures destinées à maintenir l’ordre public, ces investissements jouiront d’une sécurité et d’une protection constantes, excluant toute mesure injustifiée ou discriminatoire qui pourrait entraver, en droit ou en fait, la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance ou la liquidation desdits investissements.
\n
Article 4Traitement national et traitement de la Nation la plus favorisée
\n
1.Conformément à ses lois et règlements, chacune des Parties contractantes accordera aux investissements réalisés sur son territoire par des investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement non moins favorable que celui accordé aux investissements de ses propres investisseurs.
\n
2.Chacune des Parties contractantes accordera aux investissements réalisés sur son territoire par des investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement non moins favorable que celui accordé aux investissements d’investisseurs de tout Etat tiers.
\n
3.Chacune des Parties contractantes accordera le traitement le plus favorable aux investissements réalisés par des investisseurs de l’autre Partie contractante, à savoir le traitement national ou le traitement de la nation la plus favorisée.
\n
4.Néanmoins, aucune disposition du présent Article ne s’appliquera aux privilèges qu’une Partie contractante accorde aux investisseurs d’un Etat tiers, en vertu de sa participation ou de son association actuelles ou futures à une zone de libre échange, une union douanière, un marché commun, une union économique et monétaire ou à toute autre forme analogue d’organisation d’intégration économique régionale.
\n
5.Aucune disposition du présent Article ne sera interprétée comme imposant à l’une des Parties contractantes l’obligation d’étendre aux investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante le bénéfice de tout abattement, dégrèvement fiscal ou autre avantage analogue résultant d’accords tendant à éviter la double imposition ou de tout autre accord en matière d’imposition conclus par une des Parties contractantes avec tout autre Etat tiers.
\n
Article 5Expropriation et indemnisation
\n
1.Chacune des Parties contractantes s’engage à ne prendre aucune mesure d’expropriation ou de nationalisation ni aucune autre mesure dont l’effet est de déposséder directement ou indirectement les investisseurs de l’autre Partie contractante des investissements qui leur appartiennent sur son territoire (désignées ci-après sous le terme d’«expropriation»).
\n
2.Si des impératifs d’utilité publique justifient une dérogation au paragraphe 1, les conditions suivantes devront être remplies:
\n
a)la mesure sera prise selon une procédure légale;
\n
b)la mesure ne sera pas discriminatoire;
\n
c)la mesure sera assortie de dispositions prévoyant le paiement d’une indemnité adéquate et effective.
\n
3.Le montant des indemnités correspondra à la valeur commerciale des investissements à la veille du jour où la mesure a été prise ou rendue publique, suivant la première situation qui se présente.
\n
Pour la détermination de la valeur commerciale, les règles suivantes seront d’application:
\n
a)L’expertise intégrera toutes les informations pertinentes permettant d’identifier l’élément d’actif qui fait l’objet de l’évaluation;
\n
b)Pour ce qui concerne les biens immobiliers, l’expertise devra comprendre l’évaluation séparée des terrains, des plantations, des constructions, des propriétés louées à bail, des droits commerciaux, des droits d’exploitation pour les gisements de minerais, ainsi que de tout autre actif ou droit ayant une valeur économique;
\n
c)Pour ce qui concerne les biens mobiliers, chacun des biens sera évalué séparément et toutes les particularités qui ont été prises en compte pour l’évaluation seront mentionnées;
\n
d)Les évaluations devront uniquement prendre en considération les dommages permanents et effectifs. Sans préjudice de l’alinéa b) ci-dessus, les événements futurs ou les droits futurs ne seront ni intégrés, ni pris en considération dans l’évaluation. L’augmentation de valeur découlant du projet à l’origine de l’expropriation ne sera pas reconnue;
\n
e)Toute expertise détaillera les éléments pris en considération pour la détermination de la valeur commerciale de l’élément d’actif exproprié ainsi que la méthodologie utilisée.
\n
4664 4. Lesdites indemnités seront réglées dans toute monnaie convertible. Elles seront versées sans délai et seront librement transférables. Elles porteront intérêt au taux commercial normal calculé sur la base du taux créditeur moyen en vigueur dans le système bancaire national de la Partie sur le territoire de laquelle l’expropriation a été effectuée, conformément à la législation de cette dernière Partie contractante.
\n
5.L’investisseur lésé sera autorisé, conformément au droit de la Partie contractante effectuant l’expropriation, à demander le réexamen dans les plus brefs délais, par une autorité judiciaire ou par toute autre autorité indépendante de ladite Partie, du cas de l’investisseur et de l’évaluation de l’investissement, conformément aux principes énoncés dans le présent Article.
\n
Article 6Indemnisation des dommages
\n
Les investisseurs de l’une des Parties contractantes dont les investissements auraient subi des dommages dus à une guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence national ou révolte survenu sur le territoire de l’autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d’un traitement, en ce qui concerne les restitutions, indemnisations, compensations ou autres dédommagements, qui sera au moins égal à celui accordé par cette dernière Partie contractante aux investissements de ses propres investisseurs ou aux investissements des investisseurs de tout Etat tiers, suivant le traitement le plus favorable à l’investissement de l’investisseur lésé.
\n
Article 7Transferts
\n
1.Chaque Partie contractante accordera aux investisseurs de l’autre Partie contractante, en conformité avec ses lois et règlements, le libre transfert au départ et à destination de son territoire de tous les paiements relatifs à un investissement, et notamment, mais non exclusivement:
\n
a)des sommes destinées à établir, à maintenir ou à développer l’investissement;
\n
b)des sommes destinées au règlement d’obligations contractuelles, y compris les sommes nécessaires au remboursement d’emprunts, les redevances et autres paiements découlant de licences, franchises, concessions et autres droits similaires, ainsi que les rémunérations du personnel expatrié;
\n
c)des revenus des investissements;
\n
d)du produit de la liquidation totale ou partielle des investissements, y compris les plus-values ou augmentations du capital investi;
\n
e)des indemnités en exécution des Articles 5 et 6;
\n
f)des sommes versées dans le cadre du règlement de différends.
\n
2.Les nationaux de chacune des Parties contractantes autorisés à travailler au titre d’un investissement sur le territoire de l’autre Partie contractante, seront également autorisés, conformément à la législation de cette dernière, à transférer une quotité appropriée de leur rémunération dans leur pays d’origine.
\n
3.Les transferts seront effectués en monnaie librement convertible, au cours applicable à la date de ceux-ci aux transactions au comptant dans la monnaie utilisée.
\n
4.Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent Article, chacune des Parties contractantes sera autorisée, si elle se trouve confrontée à des difficultés graves ou exceptionnelles au niveau de la balance des paiements, à limiter temporairement les transferts, sur une base juste et non discriminatoire et en conformité avec des critères admis au niveau international. Les limitations des transferts décidées ou maintenues par l’une des Parties en vertu du présent paragraphe seront notifiées dans les plus brefs délais à l’autre Partie.
\n
Article 8Subrogation
\n
1.Si l’une des Parties contractantes ou un organisme public de celle-ci paie des indemnités à ses propres investisseurs en vertu d’une garantie destinée à couvrir les risques non commerciaux liés à un investissement, l’autre Partie contractante reconnaîtra que la première Partie contractante ou l’organisme public concerné est subrogé dans les droits des investisseurs.
\n
2.En ce qui concerne les droits transférés, l’autre Partie contractante pourra faire valoir à l’égard de l’assureur subrogé dans les droits des investisseurs indemnisés, les obligations qui incombent légalement ou contractuellement à ces derniers.
\n
4665
\n
Article 9Conditions plus favorables
\n
Lorsqu’une question relative aux investissements est régie à la fois par le présent Accord et par la législation nationale de l’une des Parties contractantes ou par des conventions internationales en vigueur actuellement ou contractées dans l’avenir par les Parties, les investisseurs de l’autre Partie contractante pourront se prévaloir des dispositions qui sont les plus favorables pour leurs investissements.
\n
Article 10Accords particuliers
\n
1.Les investissements ayant fait l’objet d’un accord particulier entre l’une des Parties contractantes et des investisseurs de l’autre Partie seront régis par les dispositions du présent Accord et par celles de cet accord particulier.
\n
2.Chaque Partie contractante s’engage à assurer à tout moment le respect des obligations qu’elle aura contractées à l’égard des investisseurs de l’autre Partie contractante.
\n
Article 11Règlement des différends entre une Partie contractante
\n
et des investisseurs de l’autre Partie contractante 1. Tout différend relatif aux investissements entre un investisseur de l’une des Parties contractantes et l’autre Partie contractante portant sur des matières couvertes par le présent Accord, fera l’objet d’une notification écrite, accompagnée d’un aide-mémoire suffisamment détaillé, de la part de la partie la plus diligente.
\n
Dans la mesure du possible, les parties tenteront de régler le différend par la négociation, en faisant éventuellement appel à l’avis spécialisé d’un tiers, ou par la conciliation entre les Parties contractantes par la voie diplomatique.
\n
2.A défaut de règlement amiable par arrangement direct entre les parties au différend ou par conciliation par la voie diplomatique dans les six mois à compter de sa notification, le différend sera soumis, au choix de l’investisseur, soit à la juridiction compétente de l’Etat où l’investissement a été réalisé, soit à l’arbitrage international.
\n
A cette fin, chacune des Parties contractantes donne son consentement anticipé et irrévocable à ce que tout différend soit soumis à cet arbitrage. Ce consentement implique qu’elles renoncent à exiger l’épuisement des recours administratifs ou judiciaires internes.
\n
3.En cas de recours à l’arbitrage international, le différend sera soumis à l’un des organismes d’arbitrage désignés ciaprès:
\n
–au Centre international pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (C.I.R.D.I.), créé par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats, ouverte à la signature à Washington, le 18 mars 1965, lorsque chaque Etat partie au présent Accord sera membre de celle-ci;
\n
–au règlement du Mécanisme supplémentaire du C.I.R.D.I., pourvu qu’une des Parties contractantes soit membre du C.I.R.D.I., ou;
\n
–à un tribunal d’arbitrage ad hoc, établi selon les règles d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (C.N.U.D.C.I.), lorsqu’aucune des Parties n’est membre du C.I.R.D.I.
\n
4.Aucune des Parties contractantes, partie à un différend, ne soulèvera d’objection, à aucun stade de la procédure d’arbitrage ni de l’exécution d’une sentence d’arbitrage, du fait que l’investisseur, partie adverse au différend, aurait perçu une indemnité couvrant tout ou partie de ses pertes en exécution d’une police d’assurance ou de la garantie prévue à l’article 8 du présent Accord.
\n
5.Dès que l’investisseur aura soumis le différend soit à un tribunal compétent de la Partie contractante partie au différend, soit à une procédure d’arbitrage, le choix de l’une des deux voies sera définitif.
\n
6.Le tribunal arbitral statuera sur la base du droit interne de la Partie contractante partie au différend sur le territoire de laquelle l’investissement est situé, y compris les règles relatives aux conflits de lois, ainsi que sur la base des dispositions du présent Accord, des termes de l’accord particulier éventuellement conclu au sujet de l’investissement et des principes du droit international.
\n
7.Les sentences d’arbitrage seront définitives et obligatoires pour les parties au différend. Chaque Partie contractante s’engage à exécuter les sentences en conformité avec sa législation nationale.
\n
8.Chacune des Parties contractantes s’abstiendra de poursuivre le règlement, par la voie diplomatique, de toute question soumise soit aux tribunaux nationaux, soit aux tribunaux d’arbitrage conformément aux dispositions du présent article, sauf dans le cas où la Partie, partie au différend, ne s’est pas conformée à la décision judiciaire ou arbitrale.
\n
4666
\n
Article 12Règlement des différends entre les Parties contractantes concernant
\n
l’interprétation ou l’application du présent Accord 1. Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application du présent Accord sera réglé, si possible, par la voie diplomatique.
\n
2.A défaut de règlement par la voie diplomatique, le différend sera soumis à une commission mixte, composée de représentants des deux Parties; celle-ci se réunira à la demande de la Partie la plus diligente et sans délai injustifié.
\n
3.Si la commission mixte ne peut régler le différend, celui-ci sera soumis, à la demande de l’une ou l’autre Partie contractante, à un tribunal arbitral constitué, pour chaque cas particulier, de la manière suivante:
\n
Chaque Partie contractante désignera un arbitre dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l’une des Parties contractantes a fait part à l’autre de son intention de soumettre le différend à l’arbitrage. Dans les deux mois suivant leur désignation, les deux arbitres désigneront d’un commun accord un ressortissant d’un Etat tiers qui exercera la fonction de président du tribunal arbitral.
\n
Si ces délais n’ont pas été observés, l’une ou l’autre Partie contractante invitera le Président de la Cour Internationale de Justice à procéder à la nomination ou aux nominations nécessaire(s).
\n
Si le Président de la Cour Internationale de Justice est ressortissant d’un Etat contractant ou d’un Etat avec lequel un Etat contractant n’entretient pas de relations diplomatiques, ou si, pour une autre raison, il est empêché d’exercer cette fonction, le Vice-Président de la Cour Internationale de Justice sera invité à procéder aux nominations nécessaires.
\n
Si le Vice-Président est ressortissant d’un Etat contractant ou s’il est lui aussi empêché d’exercer cette fonction, le Membre le plus élevé en rang de la Cour Internationale de Justice et qui n’est pas un ressortissant d’un Etat contractant sera invité à procéder aux nominations nécessaires.
\n
4.Le tribunal ainsi constitué fixera ses propres règles de procédure, à moins que les Parties contractantes n’en conviennent autrement. Ses décisions seront prises à la majorité des voix; elles seront définitives et obligatoires pour les Parties contractantes.
\n
5.Le tribunal arbitral statuera sur la base des dispositions du présent Accord et d’autres accords applicables entre les Parties contractantes et des principes universellement reconnus du droit international.
\n
6.Chaque Partie contractante supportera les frais liés à la désignation de son arbitre. Les débours inhérents à la désignation du troisième arbitre et les frais de fonctionnement du tribunal seront supportés, à parts égales, par les Parties contractantes.
\n
Article 13Investissements antérieurs
\n
Le présent Accord s’appliquera également aux investissements effectués avant son entrée en vigueur par les investisseurs de l’une des Parties contractantes sur le territoire de l’autre Partie contractante en conformité avec les lois et règlements de cette dernière, étant entendu qu’il ne s’appliquera ni aux différends survenus avant son entrée en vigueur, ni aux actions en justice introduites ou clôturées avant son entrée en vigueur.
\n
Article 14Entrée en vigueur, durée et dénonciation
\n
1.Le présent Accord entrera en vigueur un mois après que les Parties contractantes aient échangé leurs instruments de ratification. Il restera en vigueur pour une période initiale de dix ans.
\n
A moins que l’une des Parties contractantes ne le dénonce au moins douze mois avant l’expiration de sa période de validité, il sera chaque fois reconduit tacitement pour une période de dix ans, chaque Partie contractante se réservant le droit de le dénoncer par une notification écrite introduite au moins douze mois avant la date d’expiration de la période de validité en cours.
\n
2.En ce qui concerne les investissements effectués antérieurement à la date d’expiration du présent Accord, les dispositions de ce dernier leur resteront applicables pour une période additionnelle de dix ans à compter de la date d’expiration.
\n
EN FOI DE QUOI, les représentants soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
\n
4667 FAIT à Bruxelles, le 26 avril 2002, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française, néerlandaise, anglaise et espagnole, tous les textes faisant également foi. Le texte en langue anglaise prévaudra en cas de divergence d’interprétation.
\n
Pour l’Union économique belgo-luxembourgeoise, Pour le Gouvernement de la République du Costa Rica, Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique, agissant tant en son nom qu’au nom du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, A. NEYTS-UYTTEBROECK Ronald SABORIO SOTO Ambassadeur Pour le Gouvernement wallon, A. NEYTS-UYTTEBROECK Pour le Gouvernement flamand, A. NEYTS-UYTTEBROECK Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, A. NEYTS-UYTTEBROECK * 4668 ACCORD entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise, d’une part, et les Emirats Arabes Unis, d’autre part, concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements Le Gouvernement du Royaume de Belgique, agissant tant en son nom qu’au nom du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d’accords existants, le Gouvernement wallon, le Gouvernement flamand, et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, d’une part, et Le Gouvernement des Emirats Arabes Unis, d’autre part, (ci-après dénommés les «Parties contractantes»), Désireux de renforcer leur coopération économique en créant des conditions favorables à la réalisation d’investissements par des investisseurs de l’une des Parties contractantes sur le territoire de l’autre Partie contractante, SONT CONVENUS de ce qui suit:
\n
Article 1Définitions
\n
Pour l’application du présent Accord, 1. Le terme «investisseurs» désigne:
\n
a)les «nationaux», c’est-à-dire toute personne physique qui, selon la législation du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou des Emirats arabes unis est considérée comme citoyen du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou des Emirats arabes unis respectivement;
\n
b)les «sociétés», c’est-à-dire toute personne morale constituée conformément à la législation du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou des Emirats arabes unis et ayant son siège social ou son siège de direction sur le territoire du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou des Emirats arabes unis respectivement;
\n
c)le gouvernement fédéral et les gouvernements locaux des Etats contractants et leurs institutions financières.
\n
2.Le terme «investissements» désigne tout élément d’actif quelconque détenu ou contrôlé, directement ou indirectement, par tout investisseur de l’une des Parties contractantes sur le territoire de l’autre Partie contractante.
\n
Sont considérés notamment, mais non exclusivement, comme des investissements au sens du présent Accord:
\n
a)les biens meubles et immeubles ainsi que tous autres droits réels tels que hypothèques, privilèges, gages, usufruit et droits similaires;
\n
b)les actions, parts sociales et toutes autres formes de participations, même minoritaires ou indirectes, dans le capital de sociétés constituées sur le territoire de l’une des Parties contractantes;
\n
c)les obligations, créances et droits à toutes prestations ayant une valeur économique;
\n
d)les droits d’auteur, les droits de propriété industrielle, les procédés techniques, les noms déposés et le fonds de commerce;
\n
e)les concessions de droit public ou contractuelles, notamment celles relatives à la prospection, la culture, l’extraction ou l’exploitation de ressources naturelles. Lesdites concessions seront en conformité avec les conditions des contrats conclus entre l’investisseur et l’Etat contractant sur le territoire duquel lesdites concessions sont accordées.
\n
Aucune modification de la forme juridique dans laquelle les avoirs et capitaux ont été investis ou réinvestis n’affectera leur qualité d’«investissements» au sens du présent Accord, à condition que ces modifications soient effectuées conformément aux lois et règlements existants des Etats contractants sur le territoire desquels les investissements sont réalisés.
\n
3.Le terme «revenus» désigne les sommes produites par un investissement et notamment, mais non exclusivement, les bénéfices, intérêts, accroissements de capital, dividendes, royalties ou indemnités.
\n
4.Le terme «territoire» désigne:
\n
a)territoire du Royaume de Belgique et le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que les zones maritimes, c’est-à-dire les zones marines et sous-marines qui s’étendent au-delà des eaux territoriales du Royaume de Belgique et sur lesquelles celui-ci exerce, conformément au droit international, ses droits souverains et sa juridiction aux fins d’exploration, d’exploitation et de conservation des ressources naturelles;
\n
b)les Emirats arabes unis, ainsi que les zones maritimes, y compris les fonds marins et leur sous-sol, adjacentes à la limite extérieure de la mer territoriale de l’un ou l’autre des territoires susmentionnés, sur lesquelles l’Etat concerné exerce, conformément au droit international, ses droits souverains et sa juridiction aux fins d’exploration et d’exploitation des ressources naturelles desdites zones.
\n
5.L’expression «législation en matière d’environnement» désigne la législation des Etats contractants, ou toute disposition contenue dans cette législation, qui vise principalement la protection de l’environnement, ou la prévention de tout danger pour la vie ou la santé des hommes, des animaux ou des plantes.
\n
4669 6. L’expression «législation du travail» désigne la législation du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou des Emirats arabes unis, ou toute disposition contenue dans cette législation, ayant un rapport direct avec les Conventions internationales du travail que chacune des Parties contractantes a ratifiées.
\n
Article 2Promotion des investissements
\n
1.Chacune des Parties contractantes encouragera les investissements sur son territoire par des investisseurs de l’autre Partie contractante et admettra lesdits investissements en conformité avec sa législation.
\n
2.Chaque Partie contractante autorisera dans la mesure du possible, conformément à ses lois et règlements existants, la conclusion et l’exécution de contrats de licence et de conventions d’assistance commerciale, administrative ou technique, pour autant que ces activités aient un rapport avec les investissements.
\n
Article 3Protection des investissements
\n
1.Tous les investissements effectués par des investisseurs de l’une des Parties contractantes jouiront, sur le territoire de l’autre Partie contractante, d’un traitement juste et équitable.
\n
2.Sous réserve des mesures nécessaires au maintien de l’ordre public, ces investissements jouiront d’une sécurité et d’une protection constantes, excluant toute mesure injustifiée ou discriminatoire qui pourrait entraver, en droit ou en fait, la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance ou la liquidation desdits investissements.
\n
Article 4Traitement national et Nation la plus favorisée
\n
1.Pour toutes les questions relatives au traitement des investissements, les investisseurs de chacune des Parties contractantes bénéficieront, sur le territoire de l’autre Partie contractante, du traitement national et du traitement de la nation la plus favorisée. Le traitement de la nation la plus favorisée ne s’appliquera pas aux questions judiciaires ou de procédure.
\n
2.En ce qui concerne l’exploitation, la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, la vente ou toute autre forme d’aliénation des investissements, chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs de tout Etat tiers, si ce traitement est plus favorable.
\n
3.Pareil traitement ne s’étendra pas aux privilèges qu’une Partie contractante accorde aux investisseurs d’un Etat tiers, en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre-échange, une union douanière, un marché commun ou à toute autre forme d’organisation économique régionale.
\n
4.Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux matières fiscales, ni à la propriété foncière et immobilière.
\n
Article 5Environnement
\n
1.Reconnaissant que chaque Partie contractante a le droit de fixer son propre niveau de protection de l’environnement et de définir ses politiques et priorités en matière d’environnement et de développement, ainsi que d’adopter ou de modifier en conséquence ses lois ad hoc, chacune des Parties contractantes veillera à ce que sa législation garantisse un haut niveau de protection de l’environnement et mettra tout en oeuvre en vue d’améliorer constamment ladite législation.
\n
2.Aucune des Parties contractantes ne modifiera ou n’assouplira sa législation nationale en matière d’environnement aux fins d’encourager les investissements ou l’entretien ou l’expansion des investissements qui seront réalisés sur son territoire.
\n
3.Les parties reconnaissent que la coopération mutuelle leur offre des possibilités accrues d’amélioration des normes de protection de l’environnement. A la demande de l’une des parties, l’autre partie acceptera que les représentants de leurs gouvernements se réunissent à des fins de consultations sur toute matière relative aux investissements impliquant des investisseurs des Parties contractantes et tombant dans le domaine d’application du présent article.
\n
Article 6Travail
\n
1.Reconnaissant que chaque Partie contractante a le droit de fixer ses propres normes de protection du travail et d’adopter ou de modifier en conséquence ses lois ad hoc.
\n
2.Aucune des Parties contractantes ne modifiera ou n’assouplira sa législation nationale du travail aux fins d’encourager les investissements ou l’entretien ou l’expansion des investissements qui seront réalisés sur son territoire.
\n
4670
\n
Article 7Mesures privatives et restrictives de propriété
\n
1.Chacune des Parties contractantes s’engage à ne prendre aucune mesure d’expropriation ou de nationalisation ni aucune autre mesure dont l’effet est de déposséder directement ou indirectement les investisseurs de l’autre Partie contractante des investissements qui leur appartiennent sur son territoire.
\n
2.Si des impératifs d’utilité publique, de sécurité ou d’intérêt national justifient une dérogation au paragraphe 1, les conditions suivantes devront être remplies:
\n
a)les mesures seront prises selon une procédure légale;
\n
b)elles ne seront ni discriminatoires, ni contraires à un engagement spécifique;
\n
c)elles seront assorties de dispositions prévoyant le paiement d’une indemnité adéquate et effective.
\n
3.Le montant de cette indemnité sera calculé sur la base de la valeur marchande de l’investissement immédiatement avant le moment où la décision d’expropriation ou de nationalisation a été annoncée ou rendue publique. Lorsque la valeur marchande ne peut être dûment établie, le montant de l’indemnité sera déterminé conformément à des principes d’appréciation généralement reconnus et sur la base de principes équitables tenant notamment compte du capital investi, de la dépréciation, des capitaux déjà rapatriés, de la valeur de remplacement et d’autres facteurs pertinents.
\n
L’indemnité comprendra des intérêts au taux d’intérêt en vigueur applicable à la monnaie dans laquelle l’investissement a été réalisé à l’origine, depuis la date de l’expropriation jusqu’à la date du paiement.
\n
4.Les investisseurs de l’une des Parties contractantes dont les investissements auraient subi des dommages dus à une guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence national ou révolte survenu sur le territoire de l’autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d’un traitement au moins égal à celui accordé aux investisseurs de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les restitutions, indemnisations, compensations ou autres dédommagements.
\n
Article 8Transferts
\n
1.Chaque Partie contractante accordera aux investisseurs de l’autre Partie contractante le libre transfert de tous les paiements relatifs à un investissement, et notamment:
\n
a)des sommes destinées à établir, à maintenir ou à développer l’investissement;
\n
b)des sommes destinées au règlement d’obligations contractuelles, y compris les sommes nécessaires au remboursement d’emprunts, les redevances et autres paiements découlant de licences, franchises, concessions et autres droits similaires, ainsi que les rémunérations du personnel expatrié;
\n
c)des revenus des investissements;
\n
d)du produit de la liquidation totale ou partielle des investissements, y compris les plus-values ou augmentations du capital investi;
\n
e)des indemnités payées en exécution de l’article 7.
\n
2.Les nationaux de chacune des Parties contractantes autorisés à travailler au titre d’un investissement sur le territoire de l’autre Partie contractante seront également autorisés à transférer une quotité appropriée de leur rémunération dans leur pays d’origine.
\n
3.Les transferts seront effectués en monnaie librement convertible, au cours applicable à la date de ceux-ci aux transactions au comptant dans la monnaie utilisée.
\n
4.Chacune des Parties contractantes délivrera les autorisations nécessaires pour assurer sans délai l’exécution des transferts et ce, sans autres charges que les frais bancaires usuels.
\n
Article 9Subrogation
\n
1.Si l’une des Parties contractantes ou un organisme public de celle-ci paie des indemnités à ses propres investisseurs en vertu d’une garantie donnée au titre d’un investissement, l’autre Partie contractante reconnaîtra que les droits des investisseurs sont transférés à la Partie contractante ou à l’organisme public concerné, en leur qualité d’assureur.
\n
2.En ce qui concerne les droits transférés, l’autre Partie contractante pourra faire valoir à l’égard de l’assureur subrogé dans les droits des investisseurs indemnisés, les obligations qui incombent légalement ou contractuellement à ces derniers.
\n
Article 10Règles applicables
\n
Lorsqu’une question relative aux investissements, sauf ce qui concerne les hydrocarbures, est régie à la fois par le présent Accord et par la législation nationale de l’une des Parties contractantes ou par des conventions internationales 4671 en vigueur actuellement ou contractées dans l’avenir par les Parties, les investisseurs de l’autre Partie contractante pourront se prévaloir des dispositions qui leur sont les plus favorables.
\n
Article 11Accords particuliers
\n
1.Les investissements ayant fait l’objet d’un accord particulier entre l’une des Parties contractantes et des investisseurs de l’autre Partie seront régis par les dispositions du présent Accord et par celles de cet accord particulier.
\n
2.Chacune des Parties contractantes s’engage à assurer à tout moment le respect des obligations qu’elle aura contractées à l’égard des investisseurs de l’autre Partie contractante, les investisseurs devant pour leur part respecter les conditions des engagements contractés.
\n
Article 12Règlement des différends relatifs aux investissements
\n
1.Tout différend relatif aux investissements survenant entre un investisseur de l’une des Parties contractantes et l’autre Partie contractante fera l’objet d’une notification écrite, accompagnée d’un aide-mémoire suffisamment détaillé, de la part de la partie la plus diligente.
\n
Dans la mesure du possible, les parties tenteront de régler le différend à l’amiable par la négociation, en faisant éventuellement appel à l’avis spécialisé d’un tiers, ou par la conciliation entre les Parties contractantes par la voie diplomatique, via une commission mixte ad hoc.
\n
2.A défaut de règlement amiable par arrangement direct entre les parties au différend ou par conciliation par la voie diplomatique dans les six mois à compter de sa notification, le différend sera soumis à la juridiction compétente de l’Etat où l’investissement a été réalisé.
\n
A défaut de règlement dans les 15 mois à compter de la date à laquelle le différend a été soumis à la juridiction compétente, en ce compris les centres nationaux d’arbitrage, l’investisseur sera autorisé à soumettre le différend à l’arbitrage international.
\n
A défaut de règlement dans les 6 mois à compter de la date à laquelle le différend a été soumis à la juridiction compétente les deux parties peuvent soumettre, avec leur consentement mutuel écrit, le différend à l’arbitrage international.
\n
3.En cas de recours à l’arbitrage international, le différend sera soumis à l’un des organismes d’arbitrage désignés ciaprès, au choix de l’investisseur:
\n
–à un tribunal d’arbitrage ad hoc, établi selon les règles d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (C.N.U.D.C.I.);
\n
–au Centre international pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (C.I.R.D.I.), créé par «la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats», ouverte à la signature à Washington, le 18 mars 1965, lorsque chaque Etat partie au présent Accord sera membre de celle-ci. Aussi longtemps que cette condition n’est pas remplie, chacune des Parties contractantes consent à ce que le différend soit soumis à l’arbitrage conformément au règlement du Mécanisme supplémentaire du C.I.R.D.I.;
\n
–au Tribunal d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale à Paris;
\n
–à l’Institut d’Arbitrage de la Chambre de Commerce de Stockholm.
\n
Si la procédure d’arbitrage a été introduite à l’initiative d’une Partie contractante, celle-ci invitera par écrit l’investisseur concerné à exprimer son choix quant à l’organisme d’arbitrage qui devra être saisi du différend.
\n
4.Aucune des Parties contractantes, partie à un différend, ne soulèvera d’objection, à aucun stade de la procédure d’arbitrage ni de l’exécution d’une sentence d’arbitrage, du fait que l’investisseur, partie adverse au différend, aurait perçu une indemnité couvrant tout ou partie de ses pertes en exécution d’une police d’assurance.
\n
5.Les sentences d’arbitrage seront définitives et obligatoires pour les parties au différend. Chaque Partie contractante s’engage à exécuter les sentences en conformité avec sa législation nationale.
\n
6.A tout stade de la procédure d’arbitrage, toutes les parties au différend pourront décider de commun accord de soustraire le différend à l’arbitrage.
\n
Article 13Différends entre les Parties contractantes concernant l’interprétation
\n
ou l’application du présent Accord 1. Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application du présent Accord sera réglé, si possible, par la voie diplomatique.
\n
2.A défaut de règlement par la voie diplomatique, le différend sera soumis à une commission mixte, composée de représentants des deux Parties; celle-ci se réunira à la demande de la Partie la plus diligente et sans délai injustifié.
\n
4672 3. Si la commission mixte ne peut régler le différend, celui-ci sera soumis, à la demande de l’une ou l’autre des Parties contractantes, à un tribunal arbitral constitué, pour chaque cas particulier, de la manière suivante:
\n
Chaque Partie contractante désignera un arbitre dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’une des Parties contractantes a fait part à l’autre de son intention de soumettre le différend à l’arbitrage. Dans les deux mois suivant leur désignation, les deux arbitres désigneront d’un commun accord un ressortissant d’un Etat tiers qui exercera la fonction de président du tribunal arbitral.
\n
Si ces délais n’ont pas été observés, l’une ou l’autre Partie contractante invitera le Président de la Cour Internationale de Justice à procéder à la nomination ou aux nominations nécessaire(s).
\n
Si le Président de la Cour Internationale de Justice est ressortissant de l’une ou l’autre Partie contractante ou d’un Etat avec lequel l’une ou l’autre Partie contractante n’entretient pas de relations diplomatiques, ou si, pour une autre raison, il est empêché d’exercer cette fonction, le Vice-Président de la Cour Internationale de Justice sera invité à procéder à la nomination ou aux nominations nécessaire(s).
\n
4.A tout stade de la procédure d’arbitrage, les Parties contractantes pourront décider de commun accord de soustraire le différend à l’arbitrage.
\n
5.Le tribunal ainsi constitué fixera ses propres règles de procédure. Ses décisions seront prises à la majorité des voix; elles seront définitives et obligatoires pour les Parties contractantes.
\n
6.Chaque Partie contractante supportera les frais liés à la désignation de son arbitre. Les débours inhérents à la désignation du troisième arbitre et les frais de fonctionnement du tribunal seront supportés, à parts égales, par les Parties contractantes.
\n
Article 14Investissements antérieurs
\n
Le présent Accord s’appliquera également aux investissements effectués avant son entrée en vigueur par les investisseurs de l’une des Parties contractantes sur le territoire de l’autre Partie contractante en conformité avec les lois et règlements de cette dernière.
\n
Le présent Accord ne s’appliquera à aucun différend survenu avant son entrée en vigueur.
\n
Article 15Consultations
\n
A la demande de l’une ou l’autre Partie contractante, des consultations pourront avoir lieu entre les Parties contractantes à tout moment après l’entrée en vigueur du présent Accord en vue de modifier l’Accord et de débattre de toute question relative à la subrogation et aux différends liés aux investissements, nonobstant les dispositions respectives des Articles 9 et 12.
\n
Article 16Entrée en vigueur et durée
\n
1.Le présent Accord entrera en vigueur un mois à compter de la date à laquelle les Parties contractantes auront échangé leurs instruments de ratification. Il restera en vigueur pour une période de dix ans.
\n
A moins que l’une des Parties contractantes ne le dénonce au moins six mois avant l’expiration de sa période de validité, il sera chaque fois reconduit tacitement pour une nouvelle période de dix ans, chaque Partie contractante se réservant le droit de le dénoncer par une notification introduite au moins six mois avant la date d’expiration de la période de validité en cours.
\n
2.Les investissements effectués antérieurement à la date d’expiration du présent Accord lui resteront soumis pour une période de dix ans à compter de cette date.
\n
EN FOI DE QUOI, les représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
\n
FAIT à Dubaï, le 8 mars 2004, en deux exemplaires originaux, chacun en langue française, néerlandaise, arabe et anglaise, tous les textes faisant également foi. Le texte en langue anglaise prévaudra en cas de divergence d’interprétation.
\n
Pour l’Union économique belgo-luxembourgeoise, Pour le Gouvernement des Emirats Arabes Unis, Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique, agissant tant en son nom qu’au nom du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, Pour le Gouvernement wallon, Pour le Gouvernement flamand, Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, (signature) (signature) * 4673 ACCORD entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Guatemala concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements Le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, le Gouvernement wallon, le Gouvernement flamand, et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, d’une part, et Le Gouvernement de la République du Guatemala, d’autre part, (ci-après dénommés les «Parties contractantes»), Désireux de renforcer leur coopération économique en créant des conditions favorables à la réalisation d’investissements par des investisseurs de l’une des Parties contractantes sur le territoire de l’autre Partie contractante, SONT CONVENUS de ce qui suit:
\n
Article 1Définitions
\n
Pour l’application du présent accord:
\n
1.Le terme «investisseurs» désigne:
\n
a)les «nationaux», c’est-à-dire toute personne physique qui, selon la législation du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République du Guatemala est considérée comme citoyen (ressortissant) du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République du Guatemala respectivement;
\n
b)les «sociétés», c’est-à-dire toute personne morale constituée conformément à la législation du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République du Guatemala et ayant son siège social sur le territoire du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République du Guatemala respectivement.
\n
2.Le terme «investissements» désigne tout élément d’actif quelconque et tout apport direct ou indirect en numéraire, en nature ou en services, investi ou réinvesti dans tout secteur d’activité économique, quel qu’il soit.
\n
Sont considérés notamment, mais non exclusivement, comme des investissements au sens du présent accord:
\n
a)les biens meubles et immeubles ainsi que tous autres droits réels tels qu’hypothèques, privilèges, gages, usufruit et droits analogues;
\n
b)les actions, parts sociales et toutes autres formes de participations, même minoritaires ou indirectes, dans le capital de sociétés constituées sur le territoire de l’une des Parties contractantes;
\n
c)les obligations, créances et droits à toutes prestations ayant une valeur économique; les droits d’auteur, les droits de propriété industrielle, les procédés techniques, les noms déposés et le fonds de commerce;
\n
d)les concessions de droit public ou contractuelles, notamment celles relatives à la prospection, à la culture, à l’extraction ou à l’exploitation de ressources naturelles.
\n
Aucune modification de la forme juridique dans laquelle les avoirs et capitaux ont été investis ou réinvestis n’affectera leur qualité d’investissements au sens du présent accord.
\n
3.Le terme «revenus» désigne les sommes produites par un investissement et notamment, mais non exclusivement, les bénéfices, intérêts, accroissements de capital, dividendes, royalties et indemnités.
\n
4.Le terme «territoire» s’applique:
\n
a)au territoire du Royaume de Belgique et au territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ainsi qu’aux zones maritimes, c’est-à-dire les zones marines et sous-marines qui s’étendent au-delà des eaux territoriales du Royaume de Belgique et sur lesquelles celui-ci exerce, conformément au droit international, ses droits souverains et sa juridiction aux fins d’exploration, d’exploitation et de conservation des ressources naturelles;
\n
b)au territoire de la République du Guatemala, ainsi qu’à l’espace aérien, aux zones maritimes, aux eaux intérieures et aux zones marines et sous-marines qui s’étendent au-delà des eaux territoriales et sur lesquels la République du Guatemala exerce, conformément au droit international, ses droits souverains et sa juridiction aux fins d’exploration, d’exploitation et de conservation des ressources naturelles.
\n
5.L’expression «législation en matière d’environnement» désigne les lois et règlements des Parties Contractantes, ou toute disposition contenue dans ces lois et règlements, qui visent principalement la protection de l’environnement, ou la prévention de tout danger pour la vie ou la santé des hommes, des animaux ou des plantes par les moyens suivants:
\n
a)prévention, réduction ou contrôle des rejets, déversements ou émissions de substances polluantes ou de produits contaminateurs pour l’environnement;
\n
b)contrôle des produits chimiques, substances, matériaux et déchets dangereux ou toxiques pour l’environnement et diffusion des informations y relatives;
\n
c)protection ou conservation de la flore et de la faune sauvages, y compris les espèces menacées d’extinction, leur habitat, et les zones naturelles spécialement protégées sur le territoire des Parties contractantes.
\n
4674 6. L’expression «législation du travail» désigne les lois et règlements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République du Guatemala, ou toute disposition contenue dans ces lois et règlements, ayant un rapport direct avec les droits universellement reconnus des travailleurs énumérés ci-dessous:
\n
a)le droit d’association;
\n
b)le droit d’organisation et de négociation collective;
\n
c)l’interdiction de recourir à quelque forme de travail forcé ou obligatoire que ce soit;
\n
d)un âge minimum d’admission des enfants à l’emploi;
\n
e)des conditions de travail acceptables en ce qui concerne le salaire minimum et la durée du travail, ainsi que la sécurité et la santé des travailleurs.
\n
7.L’expression «utilité publique» désigne:
\n
a)en ce qui concerne le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg: l’utilité publique, la sécurité ou l’intérêt national;
\n
b)en ce qui concerne la République du Guatemala: l’intérêt collectif, l’utilité sociale ou l’intérêt public.
\n
Article 2Promotion des investissements
\n
1.Chacune des Parties contractantes encouragera les investissements sur son territoire par des investisseurs de l’autre Partie contractante et admettra ces investissements en conformité avec sa législation.
\n
2.En particulier, chaque Partie contractante facilitera, conformément à ses lois et règlements, la conclusion et l’exécution de contrats de licence et de conventions d’assistance commerciale, administrative ou technique, pour autant que ces activités aient un rapport avec les investissements.
\n
Article 3Protection des investissements
\n
1.Tous les investissements, directs ou indirects, effectués par des investisseurs de l’une des Parties contractantes, jouiront, sur le territoire de l’autre Partie contractante, d’un traitement juste et équitable.
\n
Sous réserve des mesures nécessaires au maintien de l’ordre public, ces investissements jouiront d’une sécurité et d’une protection constantes, excluant toute mesure injustifiée ou discriminatoire qui pourrait entraver, en droit ou en fait, la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance ou la liquidation desdits investissements.
\n
2.Le traitement et la protection définis au paragraphe 1 seront au moins égaux à ceux dont jouissent les investisseurs d’un Etat tiers et ne seront, en aucun cas, moins favorables que ceux reconnus par le droit international.
\n
3.Toutefois, pareil traitement et pareille protection ne s’étendront pas aux privilèges qu’une Partie contractante accorde aux investisseurs d’un Etat tiers, en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre-échange, une union douanière, un marché commun ou à toute autre forme d’organisation économique régionale.
\n
Article 4Traitement national et nation la plus favorisée
\n
1.Pour toutes les questions relatives au traitement des investissements, les investisseurs de chacune des Parties contractantes bénéficieront, sur le territoire de l’autre Partie, du traitement national et du traitement de la nation la plus favorisée.
\n
2.En ce qui concerne l’exploitation, la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, la vente ou toute autre forme d’aliénation des investissements, chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs de tout Etat tiers, si ce traitement est plus favorable.
\n
3.Pareil traitement ne s’étendra pas aux privilèges qu’une Partie Contractante accorde aux investisseurs d’un Etat tiers, en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre-échange, une union douanière, un marché commun ou à toute autre forme d’organisation économique régionale.
\n
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux matières fiscales.
\n
Article 5Expropriation et indemnisation
\n
1.Chacune des Parties contractantes s’engage à ne prendre aucune mesure d’expropriation ou de nationalisation ni aucune autre mesure dont l’effet est de déposséder directement ou indirectement les investisseurs de l’autre Partie contractante des investissements qui leur appartiennent sur son territoire.
\n
2.Si des impératifs d’utilité publique justifient une dérogation au paragraphe 1, les conditions suivantes devront être remplies:
\n
4675
\n
a)les mesures seront prises selon une procédure légale;
\n
b)elles ne seront ni discriminatoires, ni contraires à un engagement spécifique;
\n
c)elles seront assorties de dispositions prévoyant le paiement d’une indemnité adéquate et effective.
\n
3.Le montant des indemnités correspondra à la valeur réelle des investissements à la veille du jour où les mesures ont été prises ou rendues publiques.
\n
Lesdites indemnités seront réglées en monnaie convertible. Elles seront versées sans délai et seront librement transférables. Elles porteront intérêt au taux commercial normal depuis la date de la fixation de leur montant jusqu’à celle de leur paiement.
\n
4.Les investisseurs de l’une des Parties contractantes dont les investissements auraient subi des dommages dus à une guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence national ou révolte survenu sur le territoire de l’autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d’un traitement, en ce qui concerne les restitutions, indemnisations, compensations ou autres dédommagements, qui sera au moins égal à celui accordé par cette dernière Partie contractante à ses propres investisseurs nationaux.
\n
5.Pour les matières réglées par le présent article, chaque Partie contractante accordera aux investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement au moins égal à celui qu’elle réserve sur son territoire aux investisseurs de la nation la plus favorisée.
\n
Article 6Transferts
\n
1.Chaque Partie contractante accordera aux investisseurs de l’autre Partie contractante le libre transfert de tous les paiements relatifs à un investissement, et notamment:
\n
a)des sommes destinées à établir, à maintenir ou à développer l’investissement;
\n
b)des sommes destinées au règlement d’obligations contractuelles, y compris les sommes nécessaires au remboursement d’emprunts, les redevances et autres paiements découlant de licences, franchises, concessions et autres droits similaires, ainsi que les rémunérations du personnel expatrié;
\n
c)des revenus des investissements;
\n
d)du produit de la liquidation totale ou partielle des investissements, y compris les plus-values ou augmentations du capital investi;
\n
e)des indemnités payées en exécution de l’Article 5.
\n
2.Les nationaux de chacune des Parties contractantes autorisés à travailler au titre d’un investissement sur le territoire de l’autre Partie contractante seront également autorisés à transférer une quotité appropriée de leur rémunération dans leur pays d’origine.
\n
3.Les transferts seront effectués en monnaie librement convertible, au taux de change applicable à la date de ceuxci aux transactions au comptant dans la monnaie utilisée.
\n
4.Chacune des Parties contractantes délivrera les autorisations nécessaires pour assurer sans délai l’exécution des transferts, et ce, sans autres charges que les taxes et frais habituels.
\n
5.Les garanties prévues par le présent article seront au moins égales à celles accordées aux investisseurs de la nation la plus favorisée.
\n
Article 7Subrogation
\n
1.Si l’une des Parties contractantes ou un organisme public de celle-ci paie des indemnités à ses propres investisseurs en vertu d’une garantie contre les risques non commerciaux donnée pour un investissement, l’autre Partie contractante reconnaîtra que les droits des investisseurs sont transférés à la Partie contractante ou à l’organisme public concerné, en leur qualité d’assureur.
\n
2.En ce qui concerne les droits transférés, l’autre Partie contractante pourra faire valoir à l’égard de l’assureur subrogé dans les droits des investisseurs indemnisés, les obligations qui incombent légalement ou contractuellement à ces derniers.
\n
Article 8Règles applicables
\n
Lorsqu’une question relative aux investissements est régie à la fois par le présent accord et par la législation nationale de l’une des Parties contractantes ou par des conventions internationales en vigueur actuellement ou contractées dans l’avenir par les Parties contractantes, les investisseurs de l’autre Partie contractante pourront se prévaloir des dispositions qui leur sont les plus favorables.
\n
4676
\n
Article 9Accords particuliers
\n
1.Les investissements ayant fait l’objet d’un accord particulier entre l’une des Parties contractantes et des investisseurs de l’autre Partie seront régis par les dispositions du présent accord et par celles de cet accord particulier.
\n
2.Chacune des Parties contractantes s’engage à assurer à tout moment le respect des obligations qu’elle aura contractées à l’égard des investisseurs de l’autre Partie contractante.
\n
Article 10Règlement des différends relatifs aux investissements entre une Partie contractante
\n
et un investisseur de l’autre Partie contractante 1. Tout différend entre un investisseur de l’une des Parties contractantes et l’autre Partie contractante fera l’objet d’une notification écrite de la part de la partie la plus diligente. La notification sera accompagnée d’un aide-mémoire suffisamment détaillé.
\n
Aux fins de régler les différends relatifs aux investissements entre une Partie contractante et un investisseur de l’autre Partie contractante, des consultations seront organisées entre les parties concernées.
\n
2.A défaut de règlement du différend dans les six mois à compter de la notification, chacune des Parties contractantes consent par la présente disposition à ce que ledit différend soit soumis, au choix de l’investisseur, à une procédure d’arbitrage dans l’une des enceintes désignées ci-après:
\n
–un tribunal d’arbitrage ad hoc, établi selon les règles d’arbitrage de la Commission des Nations unies pour le Droit Commercial International (C.N.U.D.C.I.);
\n
–le Centre international pour le règlement des Différends relatifs aux Investissements (C.I.R.D.I.), créé par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats, ouverte à la signature à Washington, le 18 mars 1965, lorsque chaque Etat partie au présent accord sera membre de celle-ci. Aussi longtemps que cette condition n’est pas remplie, chacune des Parties contractantes consent à ce que le différend soit soumis à l’arbitrage conformément au règlement du Mécanisme supplémentaire du C.I.R.D.I.;
\n
–le Tribunal d’arbitrage de la Chambre de Commerce internationale à Paris;
\n
–l’Institut d’arbitrage de la Chambre de Commerce de Stockholm.
\n
Le choix d’un mécanisme spécifique de règlement des différends exclura toute autre possibilité de règlement, y compris par la juridiction compétente de l’Etat sur le territoire duquel l’investissement a été réalisé.
\n
3.Aucune des Parties contractantes, partie à un différend, ne soulèvera d’objection, à aucun stade de la procédure d’arbitrage ni de l’exécution d’une sentence d’arbitrage, du fait que l’investisseur, partie adverse au différend, aurait perçu une indemnité couvrant tout ou partie de ses pertes en exécution d’une police d’assurance ou de la garantie prévue à l’article 7 du présent accord.
\n
4.Le tribunal arbitral statuera sur la base du droit interne de la Partie contractante partie au différend sur le territoire de laquelle l’investissement a été réalisé, y compris les règles relatives aux conflits de lois, ainsi que sur la base des dispositions du présent accord, des termes de l’accord particulier éventuellement conclu au sujet de l’investissement et des principes du droit international.
\n
5.Les sentences d’arbitrage seront définitives et obligatoires pour les parties au différend. Chaque Partie contractante s’engage à exécuter les sentences en conformité avec sa législation nationale.
\n
Article 11Différends entre les Parties contractantes
\n
concernant l’interprétation ou l’application du présent accord 1. Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application du présent accord sera réglé, si possible, par la voie diplomatique.
\n
2.A défaut de règlement par la voie diplomatique, le différend sera soumis à une commission mixte, composée de représentants des deux Parties; celle-ci se réunira à la demande de la Partie la plus diligente et sans délai injustifié.
\n
3.Si la commission mixte ne peut régler le différend, celui-ci sera soumis, à la demande de l’une ou l’autre des Parties contractantes, à un tribunal arbitral constitué, pour chaque cas particulier, de la manière suivante:
\n
Chaque Partie contractante désignera un arbitre dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’une des Parties contractantes a fait part à l’autre Partie de son intention de soumettre le différend à arbitrage. Dans les deux mois suivant leur désignation, les deux arbitres désigneront d’un commun accord un ressortissant d’un Etat tiers qui exercera la fonction de président du tribunal arbitral.
\n
Si ces délais n’ont pas été observés, l’une ou l’autre Partie contractante invitera le Président de la Cour Internationale de Justice à procéder aux nominations nécessaires.
\n
Si le Président de la Cour Internationale de Justice est ressortissant de l’une ou l’autre Partie contractante ou d’un Etat avec lequel l’une ou l’autre Partie contractante n’entretient pas de relations diplomatiques, ou si, pour une autre 4677 raison, il est empêché d’exercer cette fonction, le Vice-Président de la Cour Internationale de Justice sera invité à procéder aux nominations nécessaires. Si le Vice-Président de la Cour est ressortissant de l’une ou l’autre Partie contractante, ou s’il est également empêché d’exercer cette fonction, le membre le plus ancien de la Cour Internationale de Justice et qui n’est pas ressortissant de l’une ou l’autre Partie contractante sera invité à procéder aux nominations nécessaires.
\n
4.Le tribunal ainsi constitué fixera ses propres règles de procédure. Ses décisions seront prises à la majorité des voix; elles seront définitives et obligatoires pour les Parties contractantes.
\n
5.Chaque Partie contractante supportera les frais liés à la désignation de son arbitre. Les débours inhérents à la désignation du troisième arbitre et les frais de fonctionnement du tribunal seront supportés, à parts égales, par les Parties contractantes.
\n
Article 12Champ d’application
\n
Le présent accord s’appliquera également aux investissements effectués avant son entrée en vigueur par les investisseurs de l’une des Parties contractantes sur le territoire de l’autre Partie contractante en conformité avec les lois et règlements de cette dernière, mais il ne s’appliquera pas aux différends survenus avant son entrée en vigueur.
\n
Article 13Mesures relatives à l’environnement
\n
1.Les Parties contractantes reconnaissent que chaque Partie contractante a le droit de fixer son propre niveau de protection de l’environnement et de définir ses politiques et priorités en matière d’environnement et de développement, ainsi que d’adopter ou de modifier en conséquence ses lois ad hoc. Chacune des Parties contractantes veillera à ce que sa législation garantisse un haut niveau de protection de l’environnement et mettra tout en oeuvre en vue d’améliorer constamment ladite législation.
\n
2.Les Parties contractantes reconnaissent qu’il n’est pas approprié d’assouplir la législation nationale en matière d’environnement aux fins d’encourager les investissements. A cet égard, chacune des Parties contractantes veillera à ce qu’il ne soit pas accordé d’exemption ni dérogé d’aucune autre façon à ladite législation, pas plus qu’il ne soit offert de possibilité d’exemption ou autre dérogation aux fins d’encourager la constitution, l’entretien ou l’expansion d’un investissement sur son territoire.
\n
3.Les Parties contractantes réaffirment les engagements auxquels elles ont souscrit dans le cadre d’accords internationaux en matière d’environnement. Elles veilleront à ce que lesdits engagements soient pleinement reconnus et appliqués dans leur législation nationale.
\n
4.Les Parties contractantes reconnaissent que la coopération mutuelle leur offre des possibilités accrues d’amélioration des normes de protection de l’environnement. A la demande de l’une des Parties contractantes, l’autre Partie acceptera que les représentants de leurs gouvernements se réunissent à des fins de consultations sur toute matière tombant dans le domaine d’application du présent article.
\n
Article 14Mesures relatives au travail
\n
1.Les Parties contractantes reconnaissent que chaque Partie contractante a le droit de fixer ses propres normes de protection du travail et d’adopter ou de modifier en conséquence ses lois ad hoc. Chacune des Parties contractantes veillera à ce que sa législation fixe des normes de travail conformes aux droits universellement reconnus des travailleurs énoncés au paragraphe 6 de l’Article 1 et n’aura de cesse d’améliorer lesdites normes.
\n
2.Les Parties contractantes reconnaissent qu’il n’est pas approprié d’assouplir la législation nationale du travail aux fins d’encourager les investissements. A cet égard, chacune des Parties contractantes veillera à ce qu’il ne soit pas accordé d’exemption ni dérogé d’aucune autre façon à ladite législation, pas plus qu’il ne soit offert de possibilité d’exemption ou autre dérogation aux fins d’encourager la constitution, l’entretien ou l’expansion d’un investissement sur son territoire.
\n
3.Les Parties contractantes réaffirment leurs obligations en tant que membres de l’Organisation internationale du Travail ainsi que leurs engagements en vertu de la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux du travail et de son suivi. Les Parties contractantes veilleront à ce que lesdits principes et droits universellement reconnus des travailleurs énoncés au paragraphe 6 de l’Article 1 soient reconnus et protégés dans leur législation nationale.
\n
4.Les Parties contractantes reconnaissent que la coopération mutuelle leur offre des possibilités accrues d’amélioration des normes de protection du travail. A la demande de l’une des Parties contractantes, l’autre Partie acceptera que les représentants de leurs gouvernements se réunissent à des fins de consultations sur toute matière tombant dans le domaine d’application du présent article.
\n
4678
\n
Article 15Entrée en vigueur et durée
\n
1.Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois à compter de la date à laquelle les Parties contractantes se seront mutuellement notifié par écrit l’accomplissement des formalités constitutionnelles requises. Il restera en vigueur pour une période de dix ans.
\n
A moins que l’une des Parties contractantes ne le dénonce au moins six mois avant l’expiration de sa période de validité, le présent accord sera chaque fois reconduit tacitement pour une nouvelle période de dix ans, chaque Partie contractante se réservant le droit de le dénoncer par une notification introduite au moins six mois avant la date d’expiration de la période de validité en cours.
\n
2.Les investissements effectués antérieurement à la date d’expiration du présent accord lui resteront soumis pour une période de dix ans à compter de cette date.
\n
EN FOI DE QUOI, les représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent accord.
\n
FAIT à Bruxelles, le 14 avril 2005, en deux exemplaires originaux, chacun en langues néerlandaise, française, espagnole et anglaise, tous les textes faisant également foi. Le texte en langue anglaise prévaudra en cas de divergence d’interprétation. * 4679 ACCORD entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise, d’une part, et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire et Socialiste, d’autre part, concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements Le Gouvernement du Royaume de Belgique, agissant tant en son nom qu’au nom du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d’accords existants, le Gouvernement wallon, le Gouvernement flamand, et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, d’une part, et La Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire et Socialiste, d’autre part, (ci-après dénommés les «Parties contractantes»), Désireux de renforcer leur coopération économique en créant des conditions favorables à la réalisation d’investissements par des investisseurs de l’une des Parties contractantes sur le territoire de l’autre Partie contractante, Reconnaissant que l’encouragement des investissements et leur protection en vertu du présent Accord auront pour effet de stimuler la coopération économique entre les Parties contractantes, SONT CONVENUS de ce qui suit:
\n
Article 1Définitions
\n
Pour l’application du présent Accord, 1. Le terme «investisseurs» désigne:
\n
a)les «nationaux», c’est-à-dire toute personne physique qui, selon la législation du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste est considérée comme citoyen du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste respectivement;
\n
b)les «sociétés», c’est-à-dire toute personne morale constituée conformément à la législation du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste et ayant son siège social et son domicile sur le territoire du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste respectivement.
\n
2.Le terme «investissements» désigne tout élément d’actif quelconque et tout apport direct ou indirect en numéraire, en nature ou en services, investi ou réinvesti dans tout secteur d’activité économique, quel qu’il soit.
\n
Sont considérés notamment, mais non exclusivement, comme des investissements au sens du présent Accord:
\n
a)les biens meubles et immeubles ainsi que tous autres droits réels tels que hypothèques, privilèges, gages, usufruit et droits similaires;
\n
b)les actions, parts sociales et toutes autres formes de participations, même minoritaires ou indirectes, dans le capital de sociétés constituées sur le territoire de l’une des Parties contractantes;
\n
c)les obligations, créances et droits à toutes prestations ayant une valeur économique, en rapport avec l’investissement;
\n
d)les droits d’auteur, les droits de propriété industrielle, les procédés techniques, les noms déposés et le fonds de commerce;
\n
e)les concessions de droit public ou contractuelles, notamment celles relatives à la prospection, la culture, l’extraction ou l’exploitation de ressources naturelles.
\n
Aucune modification de la forme juridique dans laquelle les avoirs et capitaux ont été investis ou réinvestis n’affectera leur qualité d’investissements au sens du présent Accord.
\n
3.Le terme «revenus» désigne les sommes produites par un investissement et notamment, mais non exclusivement, les bénéfices, intérêts accroissements de capital, dividendes, royalties ou indemnités.
\n
4.a) Concernant «le territoire du Royaume de Belgique» et «le territoire du Grand-Duché de Luxembourg», l’expression désigne le territoire du Royaume de Belgique et le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que les zones maritimes, c’est-à-dire les zones marines et sous-marines qui s’étendent au-delà des eaux territoriales du Royaume de Belgique et sur lesquelles celui-ci exerce, conformément au droit international, ses droits souverains et sa juridiction aux fins d’exploration, d’exploitation et de conservation des ressources naturelles;
\n
b)Concernant «le territoire de la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste», l’expression désigne la zone délimitée par les frontières terrestres, ainsi que la mer, les fonds marins et leur sous-sol qui s’étendent au-delà de la mer territoriale et sur lesquels la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste exerce, conformément à ses lois et règlements nationaux et au droit international, ses droits souverains et sa juridiction.
\n
4680 5. L’expression «législation en matière d’environnement» désigne les lois et règlements en vigueur sur le territoire des Parties contractantes, ou toute disposition contenue dans ces lois et règlements, qui visent principalement la protection de l’environnement, ou la prévention de tout danger pour la vie ou la santé des hommes, des animaux ou des plantes par les moyens suivants:
\n
a)prévention, réduction ou contrôle des rejets, déversements ou émissions de substances polluantes ou de produits contaminateurs pour l’environnement;
\n
b)contrôle des produits chimiques, substances, matériaux et déchets dangereux ou toxiques pour l’environnement et diffusion des informations y relatives;
\n
c)protection ou conservation de la flore et de la faune sauvages, y compris les espèces menacées d’extinction, leur habitat, et les zones naturelles spécialement protégées sur le territoire des Parties contractantes.
\n
6.L’expression «législation du travail» désigne les lois et règlements en vigueur sur le territoire des Parties contractantes, ou toute disposition contenue dans ces lois et règlements, ayant un rapport direct avec les droits universellement reconnus des travailleurs énumérés ci-dessous:
\n
a)le droit d’association;
\n
b)le droit d’organisation et de négociation collective;
\n
c)l’interdiction de recourir à quelque forme de travail forcé ou obligatoire que ce soit;
\n
d)un âge minimum d’admission des enfants à l’emploi;
\n
e)des conditions de travail acceptables en ce qui concerne le salaire minimum et la durée du travail, ainsi que la sécurité et la santé des travailleurs.
\n
Article 2Promotion des investissements
\n
1.Chacune des Parties contractantes encouragera les investissements sur son territoire par des investisseurs de l’autre Partie contractante et admettra lesdits investissements en conformité avec sa législation.
\n
2.En particulier, chaque Partie contractante autorisera la conclusion et l’exécution de contrats de licence et de conventions d’assistance commerciale, administrative ou technique, pour autant que ces activités aient un rapport avec les investissements.
\n
Article 3Protection des investissements
\n
1.Tous les investissements, directs ou indirects, effectués par des investisseurs de l’une des Parties contractantes, jouiront, sur le territoire de l’autre Partie contractante, d’un traitement juste et équitable.
\n
2.Sous réserve des mesures nécessaires au maintien de l’ordre public, ces investissements jouiront d’une sécurité et d’une protection constantes, excluant toute mesure injustifiée ou discriminatoire qui pourrait entraver, en droit ou en fait, la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance ou la liquidation desdits investissements.
\n
Article 4Traitement national et nation la plus favorisée
\n
1.Pour toutes les questions relatives au traitement des investissements, les investisseurs de chacune des Parties contractantes bénéficieront, sur le territoire de l’autre Partie, du traitement national et du traitement de la nation la plus favorisée.
\n
2.En ce qui concerne l’exploitation, la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, la vente ou toute autre forme d’aliénation des investissements, chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs de tout Etat tiers, si ce traitement est plus favorable.
\n
3.Pareil traitement ne s’étendra pas aux privilèges qu’une Partie contractante accorde aux investisseurs d’un Etat tiers, en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre échange, une union douanière, un marché commun ou à toute autre forme d’organisation économique régionale.
\n
4.Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux matières fiscales.
\n
Article 5Environnement
\n
Pour l’application du présent Accord, les Parties contractantes veilleront à appliquer les principes suivants:
\n
1.Reconnaissant que chaque Partie contractante a le droit de fixer son propre niveau de protection de l’environnement et de définir ses politiques et priorités en matière d’environnement et de développement, ainsi que d’adopter ou de modifier en conséquence ses lois ad hoc, chacune des Parties contractantes veillera à ce que 4681 sa législation garantisse un haut niveau de protection de l’environnement et mettra tout en oeuvre en vue d’améliorer constamment ladite législation.
\n
2.Les Parties contractantes reconnaissent qu’il n’est pas approprié d’assouplir la législation nationale en matière d’environnement aux fins d’encourager les investissements. A cet égard, chacune des Parties contractantes veillera à ce qu’il ne soit pas accordé d’exemption ni dérogé d’aucune autre façon à ladite législation, pas plus qu’il ne soit offert de possibilité d’exemption ou autre dérogation aux fins d’encourager la constitution, l’entretien ou l’expansion d’un investissement sur son territoire.
\n
3.Les Parties contractantes réaffirment les engagements auxquels elles ont souscrit dans le cadre d’accords internationaux en matière d’environnement. Elles veilleront à ce que lesdits engagements soient pleinement reconnus et appliqués dans leur législation nationale.
\n
4.Les parties reconnaissent que la coopération mutuelle leur offre des possibilités accrues d’amélioration des normes de protection de l’environnement. A la demande de l’une des parties, l’autre partie acceptera que les représentants de leurs gouvernements se réunissent à des fins de consultations sur toute matière relative aux investissements impliquant des investisseurs des Parties contractantes et tombant dans le domaine d’application du présent article.
\n
Article 6Travail
\n
Pour l’application du présent Accord, les Parties contractantes veilleront à appliquer les principes suivants:
\n
1.Reconnaissant que chaque Partie contractante a le droit de fixer ses propres normes de protection du travail et d’adopter ou de modifier en conséquence ses lois ad hoc, chacune des Parties contractantes veillera à ce que sa législation fixe des normes de travail conformes aux droits universellement reconnus des travailleurs énoncés au paragraphe 6 de l’Article 1 et n’aura de cesse d’améliorer lesdites normes.
\n
2.Les Parties contractantes reconnaissent qu’il n’est pas approprié d’assouplir la législation nationale du travail aux fins d’encourager les investissements. A cet égard, chacune des Parties contractantes veillera à ce qu’il ne soit pas accordé d’exemption ni dérogé d’aucune autre façon à ladite législation, pas plus qu’il ne soit offert de possibilité d’exemption ou autre dérogation aux fins d’encourager la constitution, l’entretien ou l’expansion d’un investissement sur son territoire.
\n
3.Les Parties contractantes réaffirment leurs obligations en tant que membres de l’Organisation internationale du Travail ainsi que leurs engagements en vertu de la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux du travail et de son suivi. Les Parties contractantes veilleront à ce que lesdits principes et droits universellement reconnus des travailleurs énoncés au paragraphe 6 de l’Article 1 soient reconnus et protégés dans leur législation nationale.
\n
4.Les parties reconnaissent que la coopération mutuelle leur offre des possibilités accrues d’amélioration des normes de protection du travail. A la demande de l’une des parties, l’autre partie acceptera que les représentants de leurs gouvernements se réunissent à des fins de consultations sur toute matière relative aux investissements impliquant des investisseurs des Parties contractantes et tombant dans le domaine d’application du présent article.
\n
Article 7Mesures privatives et restrictives de propriété
\n
1.Chacune des Parties contractantes s’engage à ne prendre aucune mesure d’expropriation ou de nationalisation ni aucune autre mesure dont l’effet est de déposséder directement ou indirectement les investisseurs de l’autre Partie contractante des investissements qui leur appartiennent sur son territoire.
\n
2.Si des impératifs d’utilité publique, de sécurité ou d’intérêt national justifient une dérogation au paragraphe 1, les conditions suivantes devront être remplies:
\n
a)les mesures seront prises selon une procédure légale;
\n
b)elles ne seront ni discriminatoires, ni contraires à un engagement spécifique;
\n
c)elles seront assorties de dispositions prévoyant le paiement d’une indemnité adéquate et effective.
\n
3.Le montant des indemnités correspondra à la valeur réelle des investissements concernés à la veille du jour où les mesures ont été prises ou rendues publiques.
\n
Les indemnités seront réglées dans la monnaie de l’Etat dont l’investisseur est ressortissant ou en toute autre monnaie convertible. Elles seront versées sans délai et librement transférables. Elles porteront intérêt au taux commercial normal depuis la date de la fixation de leur montant jusqu’à celle de leur paiement.
\n
4.Les investisseurs de l’une des Parties contractantes dont les investissements auraient subi des dommages dus à une guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence national ou révolte survenu sur le territoire de l’autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d’un traitement au moins égal à celui accordé aux investisseurs de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les restitutions, indemnisations, compensations ou autres dédommagements.
\n
4682
\n
Article 8Transferts
\n
1.Chaque Partie contractante accordera aux investisseurs de l’autre Partie contractante le libre transfert de tous les paiements relatifs à un investissement, et notamment:
\n
a)des sommes destinées à établir, à maintenir ou à développer l’investissement;
\n
b)des sommes destinées au règlement d’obligations contractuelles, y compris les sommes nécessaires au remboursement d’emprunts, les redevances et autres paiements découlant de licences, franchises, concessions et autres droits similaires, ainsi que les rémunérations du personnel expatrié;
\n
c)des revenus des investissements;
\n
d)du produit de la liquidation totale ou partielle des investissements, y compris les plus-values ou augmentations du capital investi;
\n
e)des indemnités payées en exécution de l’article 7.
\n
2.Les nationaux de chacune des Parties contractantes autorisés à travailler au titre d’un investissement sur le territoire de l’autre Partie contractante seront également autorisés à transférer une quotité appropriée de leur rémunération dans leur pays d’origine.
\n
3.Les transferts seront effectués en monnaie librement convertible, au cours applicable à la date de ceux-ci aux transactions au comptant dans la monnaie utilisée, conformément à la réglementation des changes de la Partie contractante sur le territoire de laquelle les investissements ont été réalisés.
\n
4.Chacune des Parties contractantes délivrera les autorisations nécessaires pour assurer sans délai l’exécution des transferts et ce, sans autres charges que les frais bancaires usuels.
\n
Article 9Subrogation
\n
1.Si l’une des Parties contractantes ou un organisme public de celle-ci paie des indemnités à ses propres investisseurs en vertu d’une garantie donnée au titre d’un investissement, l’autre Partie contractante reconnaîtra que les droits des investisseurs sont transférés à la Partie contractante ou à l’organisme public concerné, en leur qualité d’assureur.
\n
2.En ce qui concerne les droits transférés, l’autre Partie contractante pourra faire valoir à l’égard de l’assureur subrogé dans les droits des investisseurs indemnisés, les obligations qui incombent légalement ou contractuellement à ces derniers.
\n
Article 10Règles applicables
\n
Lorsqu’une question relative aux investissements est régie à la fois par le présent Accord et par la législation nationale de l’une des Parties contractantes ou par des conventions internationales en vigueur actuellement ou contractées dans l’avenir par les Parties, les investisseurs de l’autre Partie contractante pourront se prévaloir des dispositions qui leur sont les plus favorables.
\n
Article 11Accords particuliers
\n
1.Les investissements ayant fait l’objet d’un accord particulier entre l’une des Parties contractantes et des investisseurs de l’autre Partie seront régis par les dispositions du présent Accord et par celles de cet accord particulier.
\n
2.Chacune des Parties contractantes s’engage à assurer à tout moment le respect des obligations qu’elle aura contractées à l’égard des investisseurs de l’autre Partie contractante.
\n
Article 12Règlement des différends relatifs aux investissements
\n
1.Tout différend relatif aux investissements survenant entre un investisseur de l’une des Parties contractantes et l’autre Partie contractante fera l’objet d’une notification écrite, accompagnée d’un aide-mémoire suffisamment détaillé, de la part de la partie la plus diligente.
\n
Dans la mesure du possible, les parties tenteront de régler le différend par la négociation, en faisant éventuellement appel à l’avis spécialisé d’un tiers, ou par la conciliation entre les Parties contractantes par la voie diplomatique.
\n
2.A défaut de règlement amiable par arrangement direct entre les parties au différend ou par conciliation par la voie diplomatique dans les six mois à compter de sa notification, le différend sera soumis, au choix de l’investisseur, soit à la juridiction compétente de l’Etat où l’investissement a été réalisé, soit à l’arbitrage international.
\n
4683 A cette fin, chacune des Parties contractantes donne son consentement anticipé et irrévocable à ce que tout différend soit soumis à cet arbitrage. Ce consentement implique qu’elles renoncent à exiger l’épuisement des recours administratifs ou judiciaires internes.
\n
3.En cas de recours à l’arbitrage international, le différend sera soumis à l’un des organismes d’arbitrage désignés ciaprès, au choix de l’investisseur:
\n
–à un tribunal d’arbitrage ad hoc, établi selon les règles d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (C.N.U.D.C.I.);
\n
–au Centre international pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (C.I.R.D.I.), créé par «la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats», ouverte à la signature à Washington, le 18 mars 1965, lorsque chaque Etat partie au présent Accord sera membre de celle-ci. Aussi longtemps que cette condition n’est pas remplie, chacune des Parties contractantes consent à ce que le différend soit soumis à l’arbitrage conformément au règlement du Mécanisme supplémentaire du C.I.R.D.I.;
\n
–au Tribunal d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, à Paris.
\n
Si la procédure d’arbitrage a été introduite à l’initiative d’une Partie contractante, celle-ci invitera par écrit l’investisseur concerné à exprimer son choix quant à l’organisme d’arbitrage qui devra être saisi du différend.
\n
4.Aucune des Parties contractantes, partie à un différend, ne soulèvera d’objection, à aucun stade de la procédure d’arbitrage ni de l’exécution d’une sentence d’arbitrage, du fait que l’investisseur, partie adverse au différend, aurait perçu une indemnité couvrant tout ou partie de ses pertes en exécution d’une police d’assurance ou de la garantie prévue à l’article 9 du présent Accord.
\n
5.Les sentences d’arbitrage seront définitives et obligatoires pour les parties au différend. Chaque Partie contractante s’engage à exécuter les sentences en conformité avec sa législation nationale.
\n
Article 13Différends entre les Parties contractantes
\n
concernant l’interprétation ou l’application du présent Accord 1. Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application du présent Accord sera réglé, si possible, par la voie diplomatique.
\n
2.A défaut de règlement par la voie diplomatique, le différend sera soumis à une commission mixte, composée de représentants des deux Parties; celle-ci se réunira à la demande de la Partie la plus diligente et sans délai injustifié.
\n
3.Si la commission mixte ne peut régler le différend, celui-ci sera soumis, à la demande de l’une ou l’autre des Parties contractantes, à un tribunal arbitral constitué, pour chaque cas particulier, de la manière suivante:
\n
Chaque Partie contractante désignera un arbitre dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l’une des Parties contractantes a fait part à l’autre de son intention de soumettre le différend à arbitrage. Dans les trois mois suivant leur désignation, les deux arbitres désigneront d’un commun accord un ressortissant d’un Etat tiers qui exercera la fonction de président du tribunal arbitral.
\n
Si ces délais n’ont pas été observés, l’une ou l’autre Partie contractante invitera le Président de la Cour Internationale de Justice à procéder à la nomination ou aux nominations nécessaire(s).
\n
Si le Président de la Cour Internationale de Justice est ressortissant de l’une ou l’autre Partie contractante ou d’un Etat avec lequel l’une ou l’autre Partie contractante n’entretient pas de relations diplomatiques, ou si, pour une autre raison, il est empêché d’exercer cette fonction, le Vice-Président de la Cour Internationale de Justice sera invité à procéder à la nomination ou aux nominations nécessaire(s).
\n
4.Le tribunal ainsi constitué fixera ses propres règles de procédure. Ses décisions seront prises à la majorité des voix; elles seront définitives et obligatoires pour les Parties contractantes.
\n
5.Chaque Partie contractante supportera les frais liés à la désignation de son arbitre. Les débours inhérents à la désignation du troisième arbitre et les frais de fonctionnement du tribunal seront supportés, à parts égales, par les Parties contractantes.
\n
Article 14Investissements antérieurs
\n
Le présent Accord s’appliquera également aux investissements effectués avant son entrée en vigueur par les investisseurs de l’une des Parties contractantes sur le territoire de l’autre Partie contractante en conformité avec les lois et règlements de cette dernière.
\n
Les dispositions du présent Accord ne s’appliqueront pas aux revendications qui ont été réglées ni aux procédures qui ont été entamées avant son entrée en vigueur.
\n
4684
\n
Article 15Entrée en vigueur et durée
\n
1.Le présent Accord entrera en vigueur un mois à compter de la date à laquelle les Parties contractantes auront échangé leurs instruments de ratification. Il restera en vigueur pour une période de dix ans.
\n
A moins que l’une des Parties contractantes ne le dénonce au moins un an avant l’expiration de sa période de validité, il sera chaque fois reconduit tacitement pour une nouvelle période de dix ans, chaque Partie contractante se réservant le droit de le dénoncer par une notification introduite au moins un an avant la date d’expiration de la période de validité en cours.
\n
2.Les investissements effectués antérieurement à la date d’expiration du présent Accord lui resteront soumis pour une période de dix ans à compter de cette date.
\n
FAIT à Syrte, le 15 février 2004, en deux exemplaires originaux, chacun en langue anglaise, française, néerlandaise et arabe, tous les textes faisant également foi. Le texte en langue anglaise prévaudra en cas de divergence d’interprétation.
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Pour l’Union économique belgo-luxembourgeoise, Pour la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire et Socialiste, Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique, agissant tant en son nom qu’au nom du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, Pour le Gouvernement wallon, Pour le Gouvernement flamand, Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, ABDURRAHMAN MOHAMED SHALGAM Louis MICHEL * 4685 ACCORD entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise, d’une part, et la République du Nicaragua, d’autre part, concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements Le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, le Gouvernement wallon, le Gouvernement flamand, et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, d’une part, et Le Gouvernement de la République du Nicaragua, d’autre part, (ci-après dénommés les «Parties contractantes»), Désireux de renforcer leur coopération économique en créant des conditions favorables à la réalisation d’investissements par des investisseurs de l’une des Parties contractantes sur le territoire de l’autre Partie contractante, SONT CONVENUS de ce qui suit:
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Article 1Définitions
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Pour l’application du présent Accord:
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1.Le terme «investisseurs» désigne:
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a)les «nationaux», c.-à-d. toute personne physique qui, selon la législation du Royaume de Belgique, du GrandDuché de Luxembourg ou de la République du Nicaragua est considérée comme citoyen du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République du Nicaragua respectivement;
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b)les «sociétés», c.-à-d. toute personne morale/entreprise établie ou dûment constituée conformément à la législation du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République du Nicaragua et ayant son siège social sur le territoire du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République du Nicaragua respectivement.
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2.Le terme «investissements» désigne tout élément d’actif quelconque et tout apport direct ou indirect en numéraire, en nature ou en services, investi ou réinvesti dans tout secteur d’activité économique, quel qu’il soit.
\n
Sont considérés notamment, mais non exclusivement, comme des investissements au sens du présent Accord:
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a)les biens meubles et immeubles ainsi que tous autres droits réels tels qu’hypothèques, privilèges, gages, usufruit et droits analogues;
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b)les actions, parts sociales et toutes autres formes de participations, même minoritaires ou indirectes, dans le capital de sociétés constituées sur le territoire de l’une des Parties contractantes;
\n
c)les obligations, créances et droits à toutes prestations ayant une valeur économique;
\n
d)les droits d’auteur, les droits de propriété intellectuelle, les procédés techniques, les noms déposés, le fonds de commerce, les marques de commerce, les brevets et les secrets commerciaux;
\n
e)les concessions de droit public ou contractuelles, notamment celles relatives à la prospection, à la culture, à l’extraction ou à l’exploitation de ressources naturelles.
\n
Aucune modification de la forme juridique dans laquelle les avoirs et capitaux ont été investis ou réinvestis n’affectera leur qualité d’investissements au sens du présent Accord.
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3.Le terme «revenus» désigne les sommes produites par un investissement et notamment, mais non exclusivement, les bénéfices, intérêts, accroissements de capital, dividendes, royalties et indemnités.
\n
4.Le terme «territoire» s’applique au territoire du Royaume de Belgique, au territoire du Grand-Duché de Luxembourg et au territoire de la République du Nicaragua, ainsi qu’aux zones maritimes, c’est-à-dire les zones marines et sous-marines qui s’étendent au-delà des eaux territoriales de l’Etat concerné et sur lesquelles celui-ci exerce, conformément au droit international, ses droits souverains et sa juridiction aux fins d’exploration, d’exploitation et de conservation des ressources naturelles.
\n
5.L’expression «législation en matière d’environnement» désigne la législation des Parties Contractantes, ou toute disposition contenue dans cette législation, qui vise principalement la protection de l’environnement, ou la prévention de tout danger pour la vie ou la santé des hommes, des animaux ou des plantes.
\n
6.L’expression «législation du travail» désigne la législation du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République du Nicaragua, ou toute disposition contenue dans cette législation, ayant un rapport direct avec les droits universellement reconnus des travailleurs.
\n
Article 2Promotion des investissements
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1.Chacune des Parties contractantes encouragera les investissements sur son territoire par des investisseurs de l’autre Partie contractante et admettra ces investissements en conformité avec sa législation.
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2.En particulier, chaque Partie contractante autorisera la conclusion et l’exécution de contrats de licence et de conventions d’assistance commerciale, administrative ou technique, pour autant que ces activités aient un rapport avec les investissements.
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4686
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Article 3Protection des investissements
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1.Tous les investissements, tant directs qu’indirects, effectués par des investisseurs de l’une des Parties contractantes, jouiront, sur le territoire de l’autre Partie contractante, d’un traitement juste et équitable.
\n
2.Sous réserve des mesures nécessaires au maintien de l’ordre public, ces investissements jouiront d’une sécurité et d’une protection constantes, excluant toute mesure injustifiée ou discriminatoire qui pourrait entraver, en droit ou en fait, la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance ou la liquidation desdits investissements.
\n
Article 4Traitement national et nation la plus favorisée
\n
1.Pour toutes les questions relatives au traitement des investissements, les investisseurs de chacune des Parties contractantes bénéficieront, sur le territoire de l’autre Partie, du traitement national et du traitement de la nation la plus favorisée.
\n
2.En ce qui concerne l’exploitation, la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, la vente ou toute autre forme d’aliénation des investissements, chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs de tout Etat tiers, si ce traitement est plus favorable.
\n
3.Pareil traitement ne s’étendra pas aux privilèges qu’une Partie Contractante accorde aux investisseurs d’un Etat tiers, en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre échange, une union douanière, un marché commun ou à toute autre forme d’organisation économique régionale.
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4.
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Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux matières fiscales.
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Article 5Environnement
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1.Reconnaissant que chaque Partie contractante a le droit de fixer son propre niveau de protection de l’environnement et de définir ses politiques et priorités en matière d’environnement et de développement, ainsi que d’adopter ou de modifier en conséquence ses lois ad hoc, chacune des Parties contractantes veillera à ce que sa législation garantisse un haut niveau de protection de l’environnement et mettra tout en oeuvre en vue d’améliorer constamment ladite législation.
\n
2.Les Parties contractantes reconnaissent qu’il n’est pas approprié d’assouplir la législation nationale en matière d’environnement aux fins d’encourager les investissements. A cet égard, chacune des Parties contractantes veillera à ce qu’il ne soit pas accordé d’exemption ni dérogé d’aucune autre façon à ladite législation, pas plus qu’il ne soit offert de possibilité d’exemption ou autre dérogation aux fins d’encourager la constitution, l’entretien ou l’expansion d’un investissement sur son territoire.
\n
3.Les Parties contractantes réaffirment les engagements auxquels elles ont souscrit dans le cadre d’accords internationaux en matière d’environnement. Elles veilleront à ce que lesdits engagements soient pleinement reconnus et appliqués dans leur législation nationale.
\n
4.Les parties reconnaissent que la coopération mutuelle leur offre des possibilités accrues d’amélioration des normes de protection de l’environnement. A la demande de l’une des parties, l’autre partie acceptera que les représentants de leurs gouvernements se réunissent à des fins de consultations sur toute matière tombant dans le domaine d’application du présent article.
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Article 6Travail
\n
1.Reconnaissant que chaque Partie contractante a le droit de fixer ses propres normes de protection du travail et d’adopter ou de modifier en conséquence ses lois ad hoc, chacune des Parties contractantes veillera à ce que sa législation fixe des normes de travail conformes aux droits universellement reconnus des travailleurs énoncés au paragraphe 6 de l’Article 1 et n’aura de cesse d’améliorer lesdites normes.
\n
2.Les Parties contractantes reconnaissent qu’il n’est pas approprié d’assouplir la législation nationale du travail aux fins d’encourager les investissements. A cet égard, chacune des Parties contractantes veillera à ce qu’il ne soit pas accordé d’exemption ni dérogé d’aucune autre façon à ladite législation, pas plus qu’il ne soit offert de possibilité d’exemption ou autre dérogation aux fins d’encourager la constitution, l’entretien ou l’expansion d’un investissement sur son territoire.
\n
4687 3. Les Parties contractantes réaffirment leurs obligations en tant que membres de l’Organisation internationale du Travail ainsi que leurs engagements en vertu de la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux du travail et de son suivi. Les Parties contractantes veilleront à ce que lesdits principes et droits universellement reconnus des travailleurs énoncés au paragraphe 6 de l’Article 1 soient reconnus et protégés dans leur législation nationale.
\n
4.Les parties reconnaissent que la coopération mutuelle leur offre des possibilités accrues d’amélioration des normes de protection du travail. A la demande de l’une des parties, l’autre partie acceptera que les représentants de leurs gouvernements se réunissent à des fins de consultations sur toute matière tombant dans le domaine d’application du présent article.
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Article 7Expropriation, mesures restrictives de propriété et indemnisation
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1.Chacune des Parties contractantes s’engage à ne prendre aucune mesure d’expropriation ou de nationalisation ni aucune autre mesure dont l’effet est de déposséder directement ou indirectement les investisseurs de l’autre Partie contractante des investissements qui leur appartiennent sur son territoire.
\n
2.Si des impératifs d’utilité publique, de sécurité ou d’intérêt national justifient une dérogation au paragraphe 1, les conditions suivantes devront être remplies:
\n
a)les mesures seront prises dans le respect des prescriptions légales de la Partie contractante qui nationalise ou exproprie;
\n
b)elles ne seront ni discriminatoires, ni contraires à un engagement spécifique;
\n
c)elles seront assorties de dispositions prévoyant le paiement d’une indemnité adéquate et effective.
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3.Le montant des indemnités correspondra à la valeur effective des investissements à la veille du jour où les mesures ont été prises ou rendues publiques.
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Lesdites indemnités seront réglées dans la monnaie de l’Etat dont l’investisseur est ressortissant ou en toute autre monnaie convertible. Elles seront versées sans délai et seront librement transférables. Elles porteront intérêt au taux commercial normal depuis la date de la fixation de leur montant jusqu’à celle de leur paiement.
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4.Les investisseurs de l’une des Parties contractantes dont les investissements auraient subi des dommages dus à une guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence national ou révolte survenu sur le territoire de l’autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d’un traitement, en ce qui concerne les restitutions, indemnisations, compensations ou autres dédommagements, qui sera au moins égal à celui accordé par cette dernière Partie contractante à ses propres investisseurs ou aux investisseurs de tout Etat tiers, suivant le traitement le plus favorable aux investisseurs concernés.
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5.Pour les matières réglées par le présent article, chaque Partie contractante accordera aux investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement au moins égal à celui qu’elle réserve sur son territoire aux investisseurs de la nation la plus favorisée. Ce traitement ne sera en aucun cas moins favorable que celui reconnu par le droit international.
\n
Article 8Transferts
\n
1.Chaque Partie contractante accordera aux investisseurs de l’autre Partie contractante le libre transfert de tous les paiements relatifs à un investissement, et notamment:
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a)des sommes destinées à établir, à maintenir ou à développer l’investissement;
\n
b)des sommes destinées au règlement d’obligations contractuelles, y compris les sommes nécessaires au remboursement d’emprunts, les redevances et autres paiements découlant de licences, franchises, concessions et autres droits similaires, ainsi que les rémunérations du personnel expatrié;
\n
c)des revenus des investissements;
\n
d)du produit de la liquidation totale ou partielle des investissements, y compris les plus-values ou augmentations du capital investi;
\n
e)des indemnités payées en exécution de l’Article 7.
\n
2.Les nationaux de chacune des Parties contractantes autorisés à travailler au titre d’un investissement sur le territoire de l’autre Partie contractante seront également autorisés à transférer une quotité appropriée de leur rémunération dans leur pays d’origine.
\n
3.Les transferts seront effectués en monnaie librement convertible, au taux de change applicable à la date de ceuxci aux transactions - à savoir les transactions bancaires - au comptant, dans la monnaie utilisée.
\n
4.Chacune des Parties contractantes délivrera les autorisations nécessaires pour assurer sans délai l’exécution des transferts, et ce, sans autres charges que les taxes, frais, redevances ou retenues à la source.
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4688
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Article 9Subrogation
\n
1.Si l’une des Parties contractantes ou un organisme public de celle-ci paie des indemnités à ses propres investisseurs en vertu d’une garantie donnée pour un investissement, l’autre Partie contractante reconnaîtra que les droits des investisseurs sont transférés à la Partie contractante ou à l’organisme public concerné, en leur qualité d’assureur.
\n
2.En ce qui concerne les droits transférés, l’autre Partie contractante pourra faire valoir à l’égard de l’assureur subrogé dans les droits des investisseurs indemnisés, les obligations qui incombent légalement ou contractuellement à ces derniers.
\n
Article 10Règles applicables
\n
Lorsqu’une question relative aux investissements est régie à la fois par le présent Accord et par la législation nationale de l’une des Parties contractantes ou par des conventions internationales en vigueur actuellement ou contractées dans l’avenir par les Parties contractantes, les investisseurs de l’autre Partie contractante pourront se prévaloir des dispositions qui leur sont les plus favorables.
\n
Article 11Accords particuliers
\n
1.Les investissements ayant fait l’objet d’un accord particulier entre l’une des Parties contractantes et des investisseurs de l’autre Partie seront régis par les dispositions du présent Accord et par celles de cet accord particulier.
\n
2.Chacune des Parties contractantes s’engage à assurer à tout moment le respect des obligations qu’elle aura contractées à l’égard des investisseurs de l’autre Partie contractante.
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Article 12Règlement des différends relatifs aux investissements
\n
1.Tout différend entre un investisseur de l’une des Parties contractantes et l’autre Partie contractante fera l’objet d’une notification écrite de la part de la partie la plus diligente. La notification sera accompagnée d’un aide-mémoire suffisamment détaillé.
\n
Dans la mesure du possible, les parties tenteront de régler le différend par la négociation, en faisant éventuellement appel à l’avis spécialisé d’un tiers, ou par la conciliation entre les Parties contractantes par la voie diplomatique.
\n
2.A défaut de règlement amiable par arrangement direct entre les parties au différend ou par conciliation par la voie diplomatique dans les six mois à compter de sa notification, le différend sera soumis, au choix de l’investisseur, soit à la juridiction compétente de l’Etat où l’investissement a été réalisé, soit à l’arbitrage international.
\n
A cette fin, chacune des Parties contractantes donne son consentement anticipé et irrévocable à ce que tout différend soit soumis à cet arbitrage. Ce consentement implique qu’elles renoncent à exiger l’épuisement des recours administratifs ou judiciaires internes.
\n
3.En cas de recours à l’arbitrage international, le différend sera soumis à l’un des organismes d’arbitrage désignés ciaprès, au choix de l’investisseur:
\n
–à un tribunal d’arbitrage ad hoc, établi selon les règles d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (C.N.U.D.C.I.);
\n
–au Centre international pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (C.I.R.D.I.), créé par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats, ouverte à la signature à Washington, le 18 mars 1965, lorsque chaque Etat partie au présent Accord sera membre de celle-ci.
\n
Aussi longtemps que cette condition n’est pas remplie, chacune des Parties contractantes consent à ce que le différend soit soumis à l’arbitrage conformément au règlement du Mécanisme supplémentaire du C.I.R.D.I.;
\n
–au Tribunal d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, à Paris;
\n
–à l’Institut d’arbitrage de la Chambre de Commerce, à Stockholm.
\n
Si la procédure d’arbitrage a été introduite à l’initiative d’une Partie contractante, celle-ci invitera par écrit l’investisseur concerné à exprimer son choix quant à l’organisme d’arbitrage qui devra être saisi du différend.
\n
4.Aucune des Parties contractantes, partie à un différend, ne soulèvera d’objection, à aucun stade de la procédure d’arbitrage ni de l’exécution d’une sentence d’arbitrage, du fait que l’investisseur, partie adverse au différend, aurait perçu une indemnité couvrant tout ou partie de ses pertes en exécution d’une police d’assurance ou de la garantie prévue à l’article 9 du présent Accord.
\n
4689 5. Le tribunal arbitral statuera sur la base du droit interne de la Partie contractante partie au différend sur le territoire de laquelle l’investissement a été réalisé, y compris les règles relatives aux conflits de lois, ainsi que sur la base des dispositions du présent Accord, des termes de l’accord particulier éventuellement conclu au sujet de l’investissement et des principes du droit international.
\n
6.Les sentences d’arbitrage seront définitives et obligatoires pour les parties au différend. Chaque Partie contractante s’engage à exécuter les sentences en conformité avec sa législation nationale.
\n
Article 13Différends entre les Parties contractantes concernant l’interprétation
\n
ou l’application du présent Accord 1. Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application du présent Accord sera réglé, si possible, par la voie diplomatique.
\n
2.A défaut de règlement par la voie diplomatique, le différend sera soumis à une commission mixte, composée de représentants des deux Parties; celle-ci se réunira à la demande de la Partie la plus diligente et sans délai injustifié.
\n
3.Si la commission mixte ne peut régler le différend, celui-ci sera soumis, à la demande de l’une ou l’autre des Parties contractantes, à un tribunal arbitral constitué, pour chaque cas particulier, de la manière suivante:
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Chaque Partie contractante désignera un arbitre dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’une des Parties contractantes a fait part à l’autre de son intention de soumettre le différend à arbitrage. Dans les deux mois suivant leur désignation, les deux arbitres désigneront d’un commun accord un ressortissant d’un Etat tiers qui exercera la fonction de président du tribunal arbitral.