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Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales I. II. III. IV. V. VI. VII. Exposé des motifs Texte du projet de loi Commentaire des articles Fiche financière Fiche d'impact Texte coordonné Testes de proportionnalité p. 2 p. 4 p. 47 p. 60 p. 61 p. 64 p. 124 Iï« I. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

Exposé des motifs « Dans une

en pleine mutation comme celle du Luxembourg, l'esprit d'entreprise et l'entrepreneuriat demeurent des éléments essentiels du bien-être économique, et, par-là, de la prospérité continue du pays. » 1 Le présent projet de loi a pour objet de mettre en œuvre la réforme du droit d'établissement prévue dans le programme gouvernemental de 2018 à 2023. La réforme du droit d'établissement vise à réagir aux mutations de l'environnement règlementaire, économique, technique, technologique, entrepreneu rial et artisanal. La présente réforme a pour objectif de stimuler l'esprit d'entreprise. Il est primordial d'agir activement pour atténuer la peur de l'échec comme frein principal à l'entrepreneuriat. En outre, les initiatives qui visent à stimuler et à promouvoir l'esprit d'entreprise, notamment auprès des jeunes, continueront d'être soutenues. En réponse à cet objectif, il s'agit tout d'abord faciliter le droit d'entreprendre une seconde fois le plus rapidement possible suite à une faillite par la mise en œuvre du principe de seconde chance. Cette seconde chance est ouverte aux cas de malchances comme une faillite due à la perte d'un client prééminent, une faillite en cascade de clients ou la santé du dirigeant. La seconde chance est aussi ouverte aux cas de fautes de gestion comme les cas d'erreur dans les choix stratégiques de l'entreprise. Ensuite, le présent projet de loi veille à renforcer la protection de tout nouveau dirigeant reprenant l'activité suite à un dirigeant précédant malveillant ayant dissimulé la situation financière de l'entreprise pour se décharger de toutes responsabilités vis-à-vis du paiement des créances publiques. Il entend par ailleurs encourager la reprise des entreprises en répondant à la problématique de la transmission des entreprises. Dans ce sens, un salarié ayant occupé un poste dans l'entreprise depuis trois ans contre dix ans auparavant se voit ainsi ouvert la possibilité de reprendre l'autorisation d'établissement avant l'acquisition des qualifications professionnelles nécessaires dans un délai de cinq ans. En outre, l'entreprise d'une activité artisanale est encouragée en tenant compte des évolutions techniques. Tout en valorisant le brevet de maîtrise et en gardant les principes régissant actuellement le droit d'établissement, afin d'assurer une qualification professionnelle adéquate des chefs d'entreprise, il s'agit de mettre en place des démarches pour simplifier l'accès à certaines professions. Dans ce cadre, une attention particulière sera portée aux entreprises créatives dans l'artisanat en éliminant l'obligation de qualification pour ces activités, reprise dans une nouvelle liste C. Un autre objectif poursuivi dans le cadre de la présente réforme est de faire évoluer le droit d'établissement face aux évolutions des pratiques techniques et technologiques. Programme gouvernemental 2018-2023 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

Dans un souci de facilitation des démarches administratives, l'entreprise concernée n'a plus besoin de notifier directement au ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions les changements de données inscrites au Registre de commerce et des sociétés. L'échange devient automatique entre le Registre et le ministre. La mise en place d'un système de code barre en deux dimensions permet au ministre de modifier directement les informations inscrites dans l'autorisation d'établissement. Par ailleurs, l'autorisation d'établissement sous forme de code barre en deux dimensions offre l'avantage de mettre à jour les informations relatives à l'autorisation d'établissement au bénéfice du consommateur. La procédure administrative d'instruction des demandes d'autorisation d'établissement se modernise donc en ce sens. Il s'agit par ailleurs de mettre à disposition du Ministre des Classes moyennes des outils informatiques visant à effectuer des contrôles nécessaires en matière de lutte anti- blanchiment et contre le financement du terrorisme. Le projet de loi vise à améliorer la transparence entre les bénéficiaires effectifs de l'entreprise et le détenteur de l'autorisation d'établissement et ce en faisant obstacle aux cas de personnes interposées détentrices de droit mais pas de fait de l'autorisation d'établissement. Les outils d'échanges de données entre administrations et le ministre des classes moyennes se traduisent par un renforcement des échanges d'informations entre le Registre des bénéficiaires effectifs mais aussi avec les administrations publiques créancières. Pour mieux identifier les activités susceptibles d'obligations de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment des libellés spécifiques pour différentes activités commerciales sont créés. Ainsi, par exemple, apparaissent les autorisations d'établissement pour activités et services commerciaux pour la vente de véhicules automoteurs, activités et services commerciaux pour vente de biens meubles de grande valeurs. En avant-dernier lieu, le projet de loi vise à renforcer la protection des consommateurs. Les consommateurs disposeront à l'avenir d'un accès en temps réel aux informations relatives aux qualifications professionnelles contenues dans l'autorisation d'établissement d'une entreprise comme de la validité-même de l'autorisation. Enfin, l'activité de location de courte durée reçoit un encadrement en droit d'établissement à partir d'un certain seuil de nuitées en cherchant à rapprocher les exigences d'hygiène et de sécurité déjà en place dans le secteur de l'activité hôtelière. 3 ItII. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

Texte du projet de loi Art. ler. A l'article 1er de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales, entre le terme « exercer » et les termes « à titre principal » sont insérés les termes « de manière habituelle ». Art. 2. L'article 2 de la même loi est modifié comme suit : 1° il est inséré un nouveau point rbis. libellé comme suit : « 1° bis. « apporteur d'affaires immobilier » : l'activité commerciale consistant à mettre en relation un agent immobilier ou un promoteur immobilier et toute autre personne souhaitant vendre ou louer un bien immobilier. » ; 2° au point 5°, sont supprimés les termes: « et ingénieur paysagiste » ; 3° le point 9° est remplacé comme suit : « 9° toutes les activités économiques consistant à réaliser à titre habituel des ventes ou des prestations de services, à l'exception des activités industrielles, libérales, et des services relevant de l'artisanat. » ; 4° après le point 14° est inséré un nouveau point 14° bis qui prend la teneur suivante : « 14° bis. « dirigeant »: personne physique qui assure la gestion journalière de l'entreprise et assume la responsabilité y relative. » ; 5° le point 15° est remplacé comme suit : « 15° entreprise »: toute personne physique ou morale qui exerce, à titre habituel, une activité économique. » ; 6° le point 17° est remplacé comme suit : « 17° « expert-comptable » : l'activité libérale telle que définie par la loi du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d'expert-comptable. » ; 7° au point 18° sont supprimés les termes « alcoolisées et non alcoolisées » derrière les termes « exploitant d'un débit de boissons » ; 8° il est inséré un nouveau point 18°bis. qui prend la teneur suivante : 9° « 18° « exploitant d'une discothèque »: débit de boissons ayant comme activité principale l'exploitation d'une piste de danse durant les heures de nuit. » ; le point 190 est remplacé comme suit : « 19° exploitant d'un établissement d'hébergement : l'activité commerciale consistant à louer des unités de logement à destination d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois. » ; 10° le point 26 est supprimé ; 11° au point 28°, les termes « une des » et « visés à la présente loi » sont supprimés et le terme « consiste » est remplacé par le terme « consistent » ; 12° à la suite du point 33° est inséré un nouveau point 34° qui prend la teneur suivante : 0 « 34 « Unité de location»: espace de logement meublé tel qu'une chambre d'hôtel, un studio, un appartement ou une maison à destination d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.». 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

Art. 3

. L'article 4 de la même loi est modifié comme suit : 10 au point 2., après les termes « l'entreprise » sont ajoutés les termes suivants « en résidant dans l'espace économique européen et dont la présence régulière dans l'établissement est réelle et attestable » ; 2° au point 3., les termes « associé, actionnaire ou salarié » sont remplacés par les termes « si l'activité est en nom personnel, ou en étant inscrit au Registre de commerce et des sociétés comme mandataire de l'entreprise si l'entreprise prend la forme d'une société » ; 30 au point 4., après le terme « fiscales » sont ajoutés les termes suivants « , y inclus aux retenues à la source ». Art. 4. L'article 4bis de la même loi est remplacé comme suit : « Art. 4bis.

« i) toute dissimulation relative à la situation financière de l'entreprise à un nouveau dirigeant devant endosser l'autorisation d'établissement. » . Art.

1. L'article 7 de la même loi est remplacé comme suit : « Art.
2. Le ministre peut accorder une seconde chance au dirigeant dont l'entreprise a été déclarée en faillite et qui est due à : 10 la malchance qui vise le cas de l'entreprise s'étant retrouvée en faillite ou liquidation judiciaire pour cause de baisse substantielle de son activité pour des raisons indépendantes de sa volonté, ou ; 2° une mauvaise gestion. » Art.
3. Après l'article 7 de la même loi est inséré un nouvel article 7bis qui prend la teneur suivante : « Art. 7 bis. Pour autant que l'honorabilité du dirigeant, ainsi que des personnes en mesure d'exercer une influence significative sur la gestion ou l'administration de l'entreprise, telle que définie à l'article 6 ne soit pas compromise, il n'est pas requis du dirigeant, et des personnes en mesure d'exercer une influence significative sur la gestion ou l'administration de l'entreprise, d'obtenir un accord de paiement par les administrations concernées, pour les montants ne dépassant pas les seuils définis ci-dessous : 1° concernant la taxe sur la valeur ajoutée, le seuil est fixé à 1% des montants nets effectivement versés, pendant les 5 derniers exercices, à l'Administration de l'Enregistrement, des Domaines et de la TVA. 2° concernant les impôts directs le seuil est fixé à 1% des montants effectivement versés, pendant les 5 derniers exercices, à l'Administration des contributions directes. Le seuil ne s'applique pas aux retenues à la source. 30 concernant les cotisations sociales, le seuil est fixé à un montant équivalent de 4 mois de cotisations, calculé par le Centre Commun de la Sécurité Sociale sur base de la moyenne mensuelle des 24 derniers mois. ». Art.
4. A la suite du nouvel article 7 bis de la même loi est inséré un nouvel article 7ter qui prend la teneur suivante : « Art. 7ter.

Art 11. L'article 8 de la même loi est modifié comme suit : 10 après le paragraphe ler est ajouté un paragraphe 2 qui prend la teneur suivante : «

Art. 17

. Après le nouvel article 8sexies de la même loi est ajouté un nouvel article 8septies qui prend la teneur suivante : « Art. 8septies. Doit solliciter et obtenir une autorisation d'établissement pour activité et services commerciaux de biens meubles de grande valeur, l'entreprise qui exerce l'activité : 10 de négociation d'achat ou de vente ou de dépositaire d'œuvre d'art, de métaux précieux ou de pierres précieuses que ce soit directement ou comme intermédiaire y compris dans les zones franches et entrepôts douaniers pour une valeur dont le seuil s'approche au minimum des 10.000 euros hors taxe sur la valeur ajoutée ; 2° de vente de détail ou de gros d'un ou plusieurs bijoux en une seule transaction, de l'horlogerie, ou tout autre bien meuble pour une valeur dont le seuil s'approche au minimum des 10.000 euros hors taxe sur la valeur ajoutée. ». Art. 18. L'article 9 de la même loi est modifié comme suit : 10 les termes « alcoolisées et non alcoolisées » sont supprimés ; 2° après les termes « établissement de restauration » sont insérés les termes suivant « et de l'exploitant d'une discothèque». Les termes «et de l'exploitant d'un établissement d'hébergement » sont supprimés. Art. 19. Après l'article 9 de la même loi est inséré un nouvel article 9bis qui prend la teneur suivante : « Art. 9bis.

3° au paragraphe 2, est ajouté un troisième alinéa qui prend la teneur suivante : « L'exercice d'une activité artisanale relevant de la liste C ne requiert aucune qualification professionnelle.». Art.

1. A l'article 18 de la même loi les termes «et ingénieur-paysagiste» sont supprimés. Art.
2. L'article 20 de la même loi est abrogé. Art.
3. L'article 28 de la même loi est modifié comme suit : 1° le paragraphe 1er est remplacé comme suit : «

3' tout document requis par :

1. a)le chapitre 4 section I de la présente loi ;
2. b)l'article L.131-2 de la loi du 31 juillet 2006 portant introduction du Code du travail et par l'article 3

10 Art. 29. L'article 32, paragraphe 2, de la même loi, est modifié comme suit : L'alinéa 1" est modifié comme suit :

1. a)après les termes « informatique direct » sont insérés les termes « et automatisé le cas échéant » ;
2. b)à la suite du point
3. b)est inséré un point
4. c)nouveau qui prend la teneur suivante : «
5. c)le fichier du Registre des bénéficiaires effectifs exploité en vertu de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs ; » ; 2°
6. c)l'ancien point
7. c)est renuméroté
8. d);
9. d)l'ancien point
10. d)est renuméroté
11. e);
12. e)l'ancien point
13. e)est renuméroté
14. f);
15. f)l'ancien point
16. f)est renuméroté
17. g);
18. g)l'ancien point
19. g)est renuméroté
20. h);
21. h)l'ancien point
22. h)est renuméroté
23. i);
24. i)l'ancien point
25. i)est renuméroté
26. j); à l'alinéa 2, les termes « e), f),
27. g)et
28. i)» sont remplacés par les termes « f), g),
29. h)et
30. j)». Art. 30. Après l'article 32 de la même loi est inséré un nouvel article 32bis qui prend la teneur suivante : « Art. 32bis.

« Art. 32quater.

3° après le paragraphe 3 est inséré un nouveau paragraphe 4 qui prend la teneur suivante : «

Annexe I Liste A GROUPE I — ALIMENTATION BOULANGER-PÂTISSIER • Fabrication de pain, de petits pains, de pâtisserie et de desserts de toute sorte. • Fabrication de glaces de toute espèce. • Fabrication d'articles à base de chocolat, de sucre, de pâtes de fruits, de massepain et de tous produits similaires. • Fabrication de pain de fantaisie. BOUCHER • Abattage de bestiaux. • Traitement du cinquième quartier. • Découpe de carcasses. • Préparation de carcasses pour le traitement ultérieur ainsi que pour la vente en détail et en gros. • Fabrication, préparation et vente de viande, de produits de viande et de charcuterie ainsi que de produits de conserves à base de viande. • Préparation de plats à charcuterie, de plats de viande froide et de salades de viande. • Préparation et fourniture de plats, de buffets froids et chauds à base de viande, ainsi que de produits de viande et de salades. TRAITEUR • Préparation, dressage et diffusion de toutes compositions culinaires fraîches, congelées et sous vide pour la vente directe au consommateur ou à des revendeurs. • Organisation et livraison à domicile, respectivement organisation et préparation dans des locaux aménagés, de dîners, de buffets froids et chauds, de cocktails, de banquets, de réceptions etc., et de livraisons de boissons accessoires. GROUPE 2 — MODE, SANTE ET HYGIENE OPTICIEN-OPTOMETRISTE • Contrôle de l'acuité visuelle et détermination de la réfraction de rceil par les méthodes objectives et subjectives. • Choix de verres correcteurs, protecteurs ou solaires suivant prescription médicale ou propre constat. 15 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

• Assistance du client dans le choix de la monture suivant les considérations optiques et anatomiques et pré-ajustage de la monture. • Exécution des travaux de montage des verres suivant les mesures constatées. • Exécution de travaux de réparation et d'entretien de lunettes. • Prendre les mesures de la topographie de la cornée de rceil. • Adaptation de lentilles cornéennes et sclérales et ajustage des verres de contact adaptés. • Réparation et ajustage d'instruments optiques, météorologiques et topographiques. • Assistance au choix, adaptation et vente d'aides visuelles pour amblyopes. • Traçage et façonnage de montures de lunettes en métal et en matières synthétiques. AUDIO-PROTHESISTE • Contrôle des caractéristiques acoustiques de l'ouïe suivant les normes établies pour appareils auditifs et appareils de protection de l'ouïe. • Choix et ajustage d'appareils auditifs suivant les besoins du client. • Prise d'empreintes de l'oreille et confection de pièces ajustées à l'oreille. • Entretien et réparation d'appareils auditifs. • Recherche et choix du dispositif électro-acoustique et ajustage des appareils auditifs après avoir apprécié les résultats de l'examen audiométrique de l'oreille. PROTHESISTE-DENTAIRE • Fabrication et réparation de prothèses dentaires fixes ou mobiles en matières appropriées. • Fabrication d'appareils orthopédiques maxillaires et orthodontiques, d'attelles pour la mâchoire et la paradentose, d'implants et de matières obturatrices. • Transformation et réparation de prothèses dentaires, y compris les appareils orthopédiques maxillaires et orthodontiques, les attelles pour la mâchoire et la paradentose, ainsi que les obturateurs. ORTHOPEDISTE - CORDONNIER - BANDAGISTE • Conception, confection et réparation de membres artificiels en bois, cuir, métaux légers et matières synthétiques, de corsets orthopédiques, d'appareils de correction et de soutien ainsi que de prothèses, de bandages, d'attelles et de gaines protectrices. • Fabrication, ajustage et adaptation de membres artificiels, tels que des pieds, mollets, cuisses, avant-bras et mains, en bois, métaux légers, feutre, cuir et matières synthétiques. • Confection, adaptation et réparation de dispositifs de travail pour bras artificiels et accessoires pour appareils orthopédiques. • Fabrication, ajustage et application de bandages herniaires, de bas à varices médicaux, de ceintures abdominales médicales et autres bandages. • Confection et ajustage d'appareillages de marche. 16 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

• Confection et ajustage de supports orthopédiques (semelles). • Confection de chaussures orthopédiques. • Confection de gaines pour pieds, de prothèses pour pieds et de supports intérieurs de chaussures. • Transformation et adaptation orthopédique de chaussures de tout genre. • Fabrication d'assises, d'appuis ou soutiens, d'appareils auxiliaires de développement et de semelles orthopédiques. • Fabrication à la main ou à la machine de chaussures de tout genre. • Réparation et entretien de chaussures. COIFFEUR • Coupe des cheveux. • Rasage et taille de la barbe. • Entretien du cuir chevelu et des cheveux. • Coiffage des dames, des hommes et des enfants. • Décoloration, coloration et application de nuances. • Confection et entretien de postiches. • Application de soins de beauté du visage et des mains. • Maquillage, démaquillage et coupe des ongles. • Traitement des mains. • Conception et réalisation de masques et de maquillages pour des spectacles théâtraux ou cinématographiques de tout genre. • Application de tatouages et de maquillages permanents. • Confection d'ongles artificiels. ESTHETICIEN • Traitement et application des soins du visage, du cou et du décolleté. • Traitement et application des soins du buste, du corps, des mains et des pieds. • Traitement esthétique de la peau. • Conception et réalisation de masques et de maquillages pour des spectacles théâtraux ou cinématographiques de tout genre. • Application de tatouages et de maquillages permanents. • Maquillage, démaquillage et coupe des ongles. • Traitement des mains. 17 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

• Conception et réalisation de masques et de maquillages pour des spectacles théâtraux ou cinématographiques de tout genre. • Confection d'ongles artificiels. INSTRUCTEUR DE NATATION • Surveillance du bassin et application des règles au bon fonctionnement des piscines. • Exécution d'actions de sauvetage, de réanimation, de premier secours, organisation et direction de cours d'apprentissage de la nage. • Maintenance et entretien des installations techniques et des équipements d'une piscine. • Administration des piscines. GROUPE 3 — MECANIQUE MECANICIEN EN MECANIQUE GENERALE • Elaboration de projets. Fabrication et rectification d'outils, de calibres et de gabarits de tout genre. • Fabrication de roues dentées et d'engrenages. • Fabrication et montage de pièces de rechange et de pièces complémentaires pour machines et appareils. • Fabrication, montage et réparation de pièces mécaniques, hydrauliques et pneumatiques, d'installations de levage et de manutention. • Fabrication, montage et réparation de machines, engins, appareils complémentaires et autres appareils de tout genre d'après des plans propres ou donnés. • Traitement et protection de surfaces. • Fabrication et réparation d'appareils et d'instruments de précision, de petits mécanismes et d'appareillages ainsi que des dispositifs auxiliaires nécessaires. • Fabrication de pièces tournées, fraisées, rabotées et rectifiées pour machines, outils, appareils et armatures en acier, fer, matériaux non-ferreux et produits synthétiques. • Réparation d'outils à couper de tout genre. • Réparation d'articles de sport en acier tels des patins à glace, fleurets, épées et sabres. • Démontage, réparation et montage de jeux de couteaux et d'outils à couper pour machines. • Fabrication et réparation de dispositifs auxiliaires comme des modèles d'essai pour la mécanique de précision, des modèles pour l'enseignement, des instruments de vérification, de mesure, de précision et de contrôle à des fins techniques et scientifiques, des instruments et appareils optiques, nautiques et géodésiques, des balances de précision. ARMURIER • Façonnement, montage, essai et réparation d'armes de tout genre. 18 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

• Montage et adaptation de lunettes pour armes. • Fabrication de pièces détachées pour les armes, telles que pièces du mécanisme de fermeture, culasses mobiles, doubles détentes, montures et canons. MECATRONICIEN DE MACHINES ET DE MATERIELS INDUSTRIELS, DE LA CONSTRUCTION ET DE MATERIEL AGRICOLES ET VITICOLES • Fabrication, réparation et entretien des machines industrielles de génie civil et du bâtiment, appareils et installations de tout genre ainsi que de leurs accessoires, et fabrication de pièces détachées et de pièces de rechange s'y rapportant. • Projection, exécution, contrôle, entretien et réparation des appareillages et machines à fonctionnement mécanique, électromécanique, magnétique, électrique et électronique • Entretien et réparation de machines agricoles, d'outillages et d'installations techniques de tout genre pour l'agriculture, la viticulture, la sylviculture, l'horticulture et l'organisation des loisirs. • Construction de machines, d'outillages et d'installations agricoles ainsi que de leurs accessoires, et fabrication de pièces détachées et de pièces de rechange s'y rapportant. MECATRONICIEN D'AUTOS ET DE MOTOS • Réparation, révision et entretien de voitures automobiles, de motos, de machines motrices mobiles et de remorques de tout genre. • Remplacement, débosselage et peinture de pièces de carrosserie. • Dépannage et remorquage de véhicules. • Réparation, entretien et remplacement de démarreurs, de dynamos, d'alternateurs et d'appareils auxiliaires. • Remplacement et recharge des batteries. • Vérification, ajustage et remplacement des régulateurs de tension. • Nettoyage et réglage des électrodes, remplacement des bougies d'allumage. • Vérification, réglage et remplacement des parties d'allumeurs-distributeurs et des rupteurs. • Remplacement des ampoules. • Remplacement et réglage des verres de projecteurs. • Montage de phares antibrouillard, de feux de recul, de projecteurs additionnels, de feux de signalisation à miroir rotatif, etc., y compris la pose et le raccordement des circuits électriques et électroniques. • Exécution de travaux d'installation et d'entretien d'appareils de télécommunication dans le domaine de la radiotéléphonie mobile raccordée à une centrale. • Montage de pare-brise. CONSTRUCTEUR - REPARATEUR DE CARROSSERIES • Conception, fabrication et réparation de carrosseries ; traitement des surfaces usuelles de carrosseries de voitures de tout genre. 19 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

• Transformation de véhicules automobiles en des voitures répondant à la satisfaction de besoins spéciaux telles les ambulances, les corbillards, les taxis, les voitures blindées, les caravanes motorisées, etc. • Construction de remorques de tout genre telles que: caravanes, semi-remorques, récipients de transport (containers), etc. • Installation et montage d'équipements spéciaux pour voitures et remorques tels que toits ouvrants, radiateurs, installations de climatisation, installations de levage et de bascule. • Installation de sièges, de rembourrages, de capotes et de bâches. • Travaux d'entretien et de réparation aux châssis, installations de freinage et d'éclairage. BOBINEUR • Vérification, dépannage, remise à neuf, transformation et réparation de machines électriques tournantes, de transformateurs, d'appareillages de démarrage, de commande, de protection, de contrôle, pour toutes tensions, fréquences et types de protection, (matériel destiné pour endroits secs et humides, exposé aux incendies et aux explosions). • Démontage des bobinages avariés de moteurs, de générateurs, de convertisseurs rotatifs, de transformateurs ; transformation des bobinages en fonction des changements de fréquence et des tensions. • Confection et mise en place des bobinages de moteurs sur gabarits, respectivement directement sur inducteurs et induits, de générateurs, de convertisseurs rotatifs. • Bobinage manuel de machines électriques de petit calibre telles que: moteurs, générateurs, convertisseurs rotatifs et transformateurs suivant les schémas d'origine ou redessinés et connexion des sorties d'enroulements aux boîtes de jonction. • Confection des enroulements pour transformateurs, électro-aimants, inducteurs. • Fixation, bandage, isolation, imprégnation et séchage des enroulements. • Exécution de pièces électriques et mécaniques de rechange en vue de la réparation de machines et d'appareillages électriques. • Débranchement et branchement après réparation de machines électriques telles que: moteurs, générateurs, convertisseurs rotatifs et transformateurs. • Vérification, dépannage et réparation d'appareillages de démarrage manuel et automatique de commande de moteurs et autres machines électriques, fonctionnant par système magnétique, électrique, électromagnétique ou électronique, d'appareillages de réglage de générateurs et de convertisseurs, d'équipements de surveillance de moteurs, de générateurs, de convertisseurs, d'équipements contrôlant les surcharges, les surintensités, les absences de phases ou de synchronisation, de groupes-moteurs entraînant des ascenseurs, pompes, ventilateurs, d'appareils électroménagers professionnels et industriels. • Déparasitage de machines et d'appareillages électriques. • Vérification et compensation du facteur de puissance. • Equilibrage de pièces rotatives. 20 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

• Projection et construction de tableaux de commande, de coffres de distribution, fixation et câblage des appareillages électriques. • Raccordement des machines et des installations au réseau électrique existant. EXPLOITANT D'AUTO-ECOLE • Organisation et direction de cours de formation théorique et pratique pour conducteurs de véhicules automoteurs et préparation des candidats aux examens des permis de conduire. EXPERT EN AUTOMOBILES • Description et évaluation des dégâts causés aux véhicules automoteurs, aux accessoires et à l'équipement y relatifs. • Estimation de la valeur actuelle et résiduelle des véhicules automoteurs. • Description et évaluation des dégâts survenus aux installations d'un atelier de réparation de voitures automobiles. • Fixation de la durée de réparation et de remplacement d'un véhicule endommagé et taxation du dommage matériel dû à l'immobilisation d'un véhicule. • Contrôle de conformité technique des véhicules à moteur de combustion et/ou électrique pour l'utilisation sur la voie publique GROUPE 4 — CONSTRUCTION ENTREPRENEUR DE CONSTRUCTION ET DE GENIE CIVIL • Construction et restauration d'immeubles, ouvrages de génie civil et production d'éléments de construction préfabriqués en pierres naturelles et reconstituées, en éléments de plaques, en béton et en béton armé. • Confection de façades en pierres naturelles et en pierres reconstituées, ainsi qu'en éléments de plaques et éléments de façades préfabriqués. • Exécution de travaux d'isolation en relation avec l'exécution des travaux de maçonnerie. • Confection de chapes, en particulier de chapes en ciment, et revêtement de sol en pierres naturelles ou reconstituées ou en d'autres plaques. • Confection d'enduits en chaux et en ciment ainsi que d'enduits en jointoiement. • Exécution de travaux de drainage pour assainir des bâtisses et terrains. • Exécution de travaux de démolition et de percement. • Confection de coffrages et de ferraillage. • Mise en place d'échafaudages. • Exécution de travaux d'excavation et de terrassement. • Exécution de travaux de soubassement de la chaussée, des trottoirs et des pistes cyclables, y compris la pose de dispositifs contre le gel et de tuyaux de drainage. 21 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

• Confection et pose de revêtements de la chaussée de tout genre. • Exécution de travaux de pose de dallages sur trottoirs et pistes cyclables, de bordures de route et de trottoirs, de planches de protection et de glissières. • Pose de pavés en pierres naturelles et artificielles. • Exécution de travaux de traçage. • Mise en place de panneaux de signalisation et de mâts d'éclairage. • Consolidation de talus de route. • Réalisation de terrains de sports et de loisirs. • Construction d'œuvres urbaines sous terre, comme les dispositifs de drainage et d'irrigation ; pose de tuyaux de canalisation et d'approvisionnement ; pose d'égouts et de regards de révision. • Pose de percées d'eau en éléments préfabriqués, de câbles sous terre, de palplanches et de rails. • Disloquement de rochers en terrain urbain. • Exécution de travaux de sondage du sol. • Pose de rails. • Exécution de travaux d'assainissement de voiries. • Confection et pose de chapes de tout genre ainsi que de socles s'y rapportant. • Application et pose de couches d'étanchéité et de couches isolantes de tout genre. • Application de couches de résines synthétiques de tout genre, également comme vitrification. ENTREPRENEUR D'ISOLATIONS THERMIQUES, ACOUSTIQUES ET D'ETANCHEITE • Exécution d'isolations contre le froid et la chaleur, le bruit, les vibrations, le feu et l'humidité à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments, aux installations et appareils ainsi que sur des véhicules de tout genre, avec les matériaux usuels du métier. INSTALLATEUR CHAUFFAGE-SANITAIRE-FRIGORISTE • Projection, calcul, réalisation, modification, mise au point, révision, entretien, dépannage et réparation de systèmes d'installations de chauffage, des installations de préparation d'eau chaude, d'installations et d'appareillages frigorifiques et des installations de conditionnement d'air, des installations à eau froide, chaude, d'évacuation d'eau usée, de gaz et autres ainsi que des appareillages de toutes sortes pour tout usage. • Montage et façonnage d'éléments (de construction) de tout genre en matières plastiques. • Montage et réparation des équipements et accessoires sanitaires pour salles de bain, cuisines et WC. • Mise en place de systèmes de ventilation en relation avec les équipements sanitaires. • Installations de piscines et de saunas. 22 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

• Montage, entretien et raccordement d'installations solaires thermiques. • Montage et entretien de systèmes anti-incendie. • Exécution de travaux de régulation, de maintenance et de surveillance aux installations et équipements susvisés. • Montage et installation de tubes de cheminées. • Ramonage et nettoyage de cheminées. ELECTRICIEN • Projection, montage, transformation, contrôle, entretien, dépannage et réparation d'installations électriques, pour tous courants, toutes tensions et toutes fréquences. • Montage, dépannage et réparation de moteurs, d'appareils et de machines électriques de tout genre. • Raccordement des installations électriques d'immeubles au réseau électrique. • Projection, montage, transformation, contrôle, entretien, dépannage et réparation d'installations de chauffage électrique direct, à rayonnement ou à accumulation, à courant de jour ou de nuit, avec et sans commande thermostatique. • Installation, transformation, contrôle, entretien et réparation de dispositifs de protection contre les tensions de contact dangereuses, de dispositifs de déparasitage des moteurs et machines électriques, de dispositifs de compensation du facteur de puissance pour circuits lumière et force. • Installation, transformation, entretien et contrôle de constructions métalliques diverses se rapportant à la branche. • Mise à terre de parafoudres. • Installation et réparation d'antennes radio et télévision, y compris les amplificateurs. • Raccordement des appareils et installations au réseau électrique. • Montage et raccordement d'installations photovoltaïques. • Projection, installation, mise en service et entretien d'équipements de sécurité électronique et physique et de systèmes d'alarmes, de tout genre et pour tout usage. • Projection, installation, mise en service et entretien d'équipements électroniques à des fins de transmission des données liées aux systèmes d'alarme et de sécurité. • Projection, installation, mise en service et entretien de réseaux câblés de tout genre et des équipements y relatifs. MENUISIER-EBENISTE • Projection, exécution, réparation, pose et montage d'éléments de construction, d'isolation et d'insonorisation en bois et autres matériaux pour bâtiments et véhicules. • Projection, exécution et réparation d'articles d'ameublement ainsi que d'appareils techniques en bois. 23 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

• Traitement et finition du bois. • Fabrication de cercueils. • Fabrication, montage et réparation d'articles et d'installations de sport et de loisir en bois. • Fabrication et réparation de pistes de jeux de quilles. • Projection, fabrication, pose, ponçage, vitrification et entretien de parquets et autres planchers de tout genre. • Fabrication, montage et réparation de volets mécaniques et de jalousies. • Exécution de travaux de tournage sur bois. • Projection, confection et réparation d'ouvrages de marqueterie. • Projection, fabrication et réparation de modèles de tout genre en bois et en matériaux dérivés du bois, y compris les pièces métalliques simples correspondantes. • Projection, fabrication, pose, ponçage, vitrification et entretien de parquets et autres planchers en bois. • Fabrication de frises en bois. • Montage d'éléments préfabriqués pour l'aménagement d'immeubles. • Montage et façonnage d'éléments (de construction) de tout genre en matières plastiques. ENTREPRENEUR DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES • Elaboration de projets et d'études dans les domaines de la construction métallique, de la chaudronnerie, de la serrurerie, de la ferronnerie, des façades métalliques et murs-rideaux, d'installations de levage, des mécanisations automatiques et des réalisations métalliques ou en matières synthétiques de tout genre ainsi que de tous les accessoires s'y rapportant. • Fabrication, montage, entretien et réparation de constructions métalliques de tout genre et exécution de tous les travaux de serrurerie, de chaudronnerie, de tuyauterie, de ferronnerie et de soudage. • Fourniture et pose de clôtures, de rails de sécurité, de barrières, de panneaux et de cadres pour la signalisation. • Fabrication, assemblage et réparation d'équipements de manutention et de transport. • Fabrication et montage de mobiliers métalliques et synthétiques. • Fabrication, montage et réparation d'équipements thermiques. • Traitement de surfaces par sablage, grenaillage, galvanisation, métallisation, peinture, protection anti-feu, anodisation, prélaquage, revêtement électrostatique et autres procédés analogues. • Fabrication, montage, réparation et entretien de façades, de murs-rideaux, de châssis, d'éléments en acier, non ferreux et synthétiques, de bardages, de couvertures métalliques et accessoires, de planchers et faux-plafonds. • Fabrication, montage, entretien et réparation de façades métalliques et de façades vitrées. • Montage et façonnage d'éléments (de construction) de tout genre en matières plastiques. 24 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

INSTALLATEUR D'ASCENSEURS, DE MONTE-CHARGES, D'ESCALIERS MECANIQUES ET DE MATERIEL DE MANUTENTION • Fabrication, assemblage, réparation et entretien d'équipements de manutention et de transport, tels que: des élévateurs-transporteurs, des appareils de halage et de drainage, des appareils de transport par fluide, des petits véhicules de manutention, des grues, des ponts roulants, des ponts portiques, des grappins, des ascenseurs, des monte-charges, des appareils de bords. CHARPENTIER - COUVREUR - FERBLANTIER • Couverture, entretien et réparation de toitures, de tours et de pignons. • Exécution de travaux de revêtement de façades et de cheminées dans les matériaux usuels dans le métier de couvreur, y compris les matières plastiques. • Pose de lucarnes de tout genre, de coupoles, de lanternons préfabriqués, de crochets d'échelle avec plaques en zinc, de noquets et noues, de bandes de rive et solins préfabriqués, de barrières de neige, de tuyaux d'aération de toiture, de raccords pour mâts d'antennes, de dispositifs pour pose de passerelles, ainsi que montage d'éléments de paratonnerre. • Application de procédés de préservation du bois contre les altérations ayant rapport avec les travaux de couverture. • Ramonage des cheminées. • Construction et réparation de cheminées en maçonnerie hors toiture. • Réfection de la sous-toiture et réparation de la charpente et du soubassement de la couverture. • Exécution de travaux d'isolation aux toitures dans les matériaux usuels dans le métier de couvreur. • Couverture et isolation par chape asphalteuse coulée. • Isolation de terrasses de tout genre. • Isolation de constructions contre l'eau souterraine et les eaux sous pression. • Montage d'échafaudages. • Fabrication et pose de tôles de tout genre, ainsi que de feuilles en matière plastique. • Confection, mise en place et réparation de chéneaux, de tuyaux de descente d'eau de pluie, de cuvettes, de gouttières, de noues, de solins, de bandes de rive, de faîtages, d'arêtiers, de raccords aux antennes et aux tuyaux d'aération. • Couverture de toitures au moyen de tôles et de plaques ondulées en fibres-ciment. • Revêtement de pignons et de cheminées par l'emploi de tous les matériaux usuels. • Pose de hublots et de lanternons et montage d'éléments de paratonnerre. • Projection et fabrication d'objets d'ornementation et d'artisanat d'art en tôle de tout genre et en matière synthétique. • Confection d'objets en tôle pour le ménage, le commerce et l'industrie. 25 4g LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

• Construction de tuyaux et de gaines en tôle pour tout usage. • Confection d'emballages et d'enveloppes pour tuyaux et réservoirs en tôle. • Fixation en altitude d'installations solaires de tout genre. • Projection et exécution d'ouvrages de génie civil de tout genre, dans des matériaux en bois. • Projection et exécution de constructions pour toitures, planchers et de plafonds de tout genre. • Construction de parois en grume, en colombage, en charpente, en ossature ou en panneaux. • Construction d'entablements, de lattis et de voligeages pour toitures. • Revêtements de pignons et de façades. • Construction d'échafaudages de tribunes, de tours et de châssis en bois. • Construction de cloisons, clôtures et barrages en planches et en lattes. • Construction d'escaliers et de rampes d'escaliers en bois et en éléments préfabriqués. • Construction de faux plafonds, de planchers et de plinthes. • Construction de portes cochères en bois de charpente. • Application de procédés de préservation du bois contre les altérations et de protection contre le feu. • Pose de matériaux d'isolation en relation avec les travaux de charpentier. • Couverture de toiture en tuiles en relation avec des travaux de charpente. • Nettoyage et traitement des toitures par des peintures de protection. • Montage de coupoles et de lucarnes de tout genre. • Montage de gouttières, tuyaux de descente, tuyaux d'aération et d'installations analogues en matière synthétique. CARRELEUR - MARBRIER - TAILLEUR DE PIERRES • Pose et scellage de dalles en marbre, en granit, en pierres naturelles de tout genre, en similipierre, pour les revêtements de façades, de murs, de planchers, de cheminées, de puits, de fontaines, etc. • Fabrication et entretien de monuments, de pierres tombales et de dalles de caveaux. • Exécution et restauration d'éléments architecturaux et de bas-reliefs. • Fabrication à l'atelier de dalles ainsi que d'éléments meulés et polis pour des revêtements de parois et de planchers, d'escaliers, d'installations de vitrines et de comptoirs, de dessus de meubles, de revêtements de cheminées et de radiateurs, de colonnes et d'autres éléments. • Fabrication et pose d'éléments de construction, tels que des piliers, des encadrements de portes et de fenêtres, des trumeaux ou pilastres et des colonnes. • Taille de pierres. • Exécution de travaux de restauration, de nettoyage et d'entretien. 26 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

• Projection, fabrication et montage de monuments de tout genre. • Projection et exécution d'inscriptions, d'ornements et d'emblèmes. • Conception et exécution de sculptures artisanales et artistiques. • Travaux de conservation pour pierres. • Revêtement de sols, de murs, de plafonds, de marches d'escaliers, de tablettes et de récipients à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments par des dalles et carreaux de tout genre. • Revêtement de caves, de poêles de faïence et de cheminées à feu ouvert par des dalles et carreaux de tout genre. • Confection et pose de chapes de tout genre ainsi que de socles s'y rapportant. • Application et pose de couches d'étanchéité et de couches isolantes de tout genre. • Application de couches de résines synthétiques de tout genre, également comme vitrification. PEINTRE - PLAFONNEUR - FAÇADIER • Application de revêtements sur plafonds, murs, cloisons et façades. • Confection de cloisons de séparation, de faux plafonds, de chapes en plâtre et autres produits. • Exécution de profilés étirés. • Exécution et restauration de travaux de stuc. • Confection et restauration d'enduits teintés pour l'intérieur d'églises, bâtiments représentatifs et monuments historiques. • Conception et exécution de traitement en surface d'églises, d'ouvrages architecturaux représentatifs ainsi que de travaux d'entretien de monuments. • Confection de façades isolantes thermiques. • Confection de corniches profilées et de patrons. • Montage d'éléments de façades préfabriqués de tout genre. • Confection de formes de moulage, de copies coulées, de modèles réduits architecturaux et topographiques. • Nettoyage de façades par eau pressurisée et autres procédés. • Montage d'échafaudages. • Conception et exécution de traitement en surface de constructions et d'éléments de construction à l'aide de produits à enduire en couleur. • Traitement d'objets en métal, bois, verre et en matières synthétiques. • Réparation de travaux de vitrage. 27 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

GROUPE 5 — COMMUNICATION, MULTIMEDIA ET SPECTACLE INSTALLATEUR D'EQUIPEMENTS ELECTRONIQUES • Conception, installation, mise en service et entretien de systèmes de communication, de réseaux informatiques, ainsi que des équipements périphériques de tout genre. • Conception, installation, mise en service et entretien d'équipements de sécurité électronique et physique et de systèmes d'alarmes, de tout genre et pour tout usage. • Conception, installation, mise en service et entretien d'appareils et d'installations audio-visuels et de sonorisation de tout genre. • Conception, installation, mise en service et entretien de réseaux câblés de tout genre et des équipements y relatifs. • Installation et réparation de dispositifs de déparasitage de machines et d'appareils électroniques. • Raccordement des appareils et installations au réseau électrique existant. • Mise à terre de parafoudres. • Placement et montage de poteaux. 28 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Éconornie Annexe 2 Liste B GROUPE 1— ALIMENTATION FABRICANT DE GLACES, DE GAUFRES ET DE CREPES • Fabrication de glaces, de sorbets ainsi que de tout autre produit alimentaire à base de glace et de fruits. • Fabrication de gaufres et de crêpes. MEUNIER • Fabrication de produits de la meunerie à partir de céréales, de graines fourragères, de légumes secs et de toutes sortes d'épices. CHEVILLARD-ABATTEUR DE BESTIAUX • Abattage de bestiaux, découpe de carcasses et préparation à la transformation de la viande. FABRICANT DE SALAISONS ET DE TRIPES • Salage de viandes et fumage de salaisons. • Préparation d'abats. GROUPE 2 — MODE, SANTE ET HYGIENE STYLISTE • Création et confection de modèles et de patrons pour vêtements de tout genre. • Création et confection, transformation et réparation de costumes et de vêtements de tout genre pour dames et jeunes filles ainsi que pour hommes et garçons. • Création et confection, transformation et réparation de chapeaux de tout genre. • Confection et réparation de pelleteries de tout genre. • Garde et entretien de fourrures. • Confection et entretien de chaussures de tout genre à la main ou à la machine à l'exception de chaussures orthopédiques. • Réparation et transformation à la main ou à la machine de chaussures de tout genre. • Confection et réparation d'articles de maroquinerie de toute sorte. • Confection et réparation de brides, de ceintures et d'articles en cuir de tout genre. • Confection et réparation de garnitures pour sièges et pour lits, de housses, de bâches, de capotes, de couvre radiateur, etc. 29 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

• Repassage et apprêtage des vêtements et tissus. NETTOYEUR A SEC - BLANCHISSEUR • Nettoyage chimique et teinture de vêtements, de linge et d'articles en tissus de tout genre. • Enlèvement des taches par traitement individuel. • Repassage et apprêtage des vêtements et tissus. • Nettoyage de rideaux et de garnitures de meubles en tissus. • Traitement et entretien à la main et à la machine de linge de tout genre. • Enlèvement des taches par traitement individuel. • Nettoyage de tapis et de matelas. CORDONNIER REPARATEUR • Réparation et transformation à la main ou à la machine de chaussures de tout genre. • Entretien de chaussures. MANUCURE - MAQUILLEUR • Maquillage, démaquillage et coupe des ongles. • Traitement des mains. • Conception et réalisation de masques et de maquillages pour des spectacles théâtraux ou cinématographiques de tout genre. • Application de tatouages et de maquillages permanents. • Confection d'ongles artificiels aux mains. PEDICURE • Conseils en matière d'hygiène et de prévention. • Désinfection des pieds. • Extraction des cors et des ongles incarnés du pied. • Traitement de la plante du pied. • Confection de pansements. • Orientation de la personne prise en charge vers un professionnel de la santé lorsque les compétences professionnelles sont dépassées. • Confection d'ongles artificiels aux pieds. CONFECTIONNEUR D'ARTICLES DE COSMETIQUES • Fabrication de produits cosmétiques de tout genre 30 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

BARBIER • Entretien des cheveux et de la pilosité faciale des hommes • Confection et entretien de postiches. • Application de soins de beauté du visage CHASSEUR DE NUISIBLES • Elimination et/ou limitation de la propagation d'espèces nuisibles comme des insectes et des rongeurs, par capture ou destruction • Réalisation de traitements de salubrité et de désinfection de locaux • Conseils en matière d'hygiène et de prévention BIJOUTIER-ORFEVRE HORLOGER • Création libre ou sur commande de bijoux en métaux précieux avec ou sans pierres précieuses, perles etc. ainsi que de pièces d'orfèvrerie de tout genre. • Montage de perles, de pierres précieuses et autres. • Transformation, réparation et nettoyage de bijoux. • Appréciation et identification de pierres précieuses, de perles et autres bijoux. • Constatation de défauts de fonctionnement dans les mécanismes d'horlogerie à action mécanique, électromécanique, électrique et électronique. • Démontage, vérification, nettoyage, rhabillage, remise en état, remplacement des pièces défaillantes, remontage, lubrification des mécanismes d'horlogerie. • Fabrication de façon artisanale d'horloges et de pièces de rechange. MECANICIEN DE MATERIEL-MEDICO-CHIRURGICAL • Fabrication, montage et réparation d'instruments et d'appareils utilisés par les médecins, les dentistes, les vétérinaires et les autres paramédicaux. GROUPE 3 — MECANIQUE AFFUTEUR D'OUTILS • Aiguisage de couteaux et de ciseaux de tout genre. • Aiguisage d'outils de coupage pour machines à couper. DEPANNEUR EN SERRURERIE • Confection de clés de rechange. • Ouverture, réparation et remplacement de portes et de fenêtres fermées et de serrures • Mise en place de serrures de protection contre l'effraction 31 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

• Conseils en matière de protection contre l'effraction MECANICIEN DE MATERIEL D'INCENDIE • Contrôle et entretien de matériel anti-incendie tels que les extincteurs, les tuyaux d'extinction, les capteurs de fumée,... CONSTRUCTEUR - REPARATEUR DE BATEAUX • Construction, entretien et réparation de canots utilitaires et sportifs de tout genre, y compris les accessoires • ainsi que la fabrication de garnitures. • Construction, entretien et réparation de corps de bateaux en bois, métal ou matières synthétiques, y compris • les accessoires ainsi que la fabrication de garnitures. REPARATEUR DE MACHINES DOMESTIQUES, DE JEUX ET D'AUTOMATES • Réparation, entretien et branchement au réseau électrique de machines à usage domestique, d'automates et de jeux d'amusement électriques et électroniques de tout genre. • Projection, fabrication, vérification, entretien, réparation et branchement au réseau électrique d'appareils électriques pour l'application professionnelle et industrielle dans le domaine de l'alimentation. • Réparation et entretien de machines à coudre et à tricoter à usage domestique ou industriel. MARECHAL FERRANT • Fabrication de fe,rs à cheval de tout genre. • Entretien et ferrure d'animaux à sabots ou à cornes. FORGERON- GALVANISEUR- ENTREPRENEUR DE TRAITEMENT DE SURFACES METALLIQUES • Elaboration de projets et exécution de travaux de forge et de ferronnerie. • Application de revêtements métalliques (procédé galvano-chimique ou par électrolyse). • Application de revêtements chimiques (procédé à chromate, à phosphate et coloration métallique). • Application de couches d'oxydation. • Ponçage d'objets métalliques ou en matières synthétiques. • Traitement de surfaces métalliques, par sablage, grenaillage, galvanisation, métallisation, peinture, protection antifeu, anodisation, prélaquage, revêtement électrostatique et autres procédés analogues. AGENT DE MAINTENANCE DE VEHICULE- VULCANISATEUR • Nettoyage et polissage de la carrosserie (y compris les vitres), du châssis, du moteur et de l'intérieur du véhicule. 32 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

• Vidange et graissage du moteur, de la boîte de vitesses, des axes de commande, des barres de direction et du châssis. • Vidange du système de refroidissement. • Réparation de chambres à air, équilibrage et changement de roues. • Entretien, contrôle et remplacement de batteries. • Contrôle des installations d'éclairage et de signalisation; remplacement de lampes et de fusibles. • Nettoyage de bougies, de vis platinées, de bobines d'allumage, de condensateurs et remplacement de distributeurs (boîtes de distribution). • Nettoyage et remplacement des différents filtres, de tuyaux du circuit de refroidissement, de bouchons de radiateurs. • Réglage de la tension de courroies du ventilateur de refroidissement. • Application d'enduits de protection. • Remplacement et fixation d'installations d'échappement. • Remorquage de véhicules. • Montage de pneus de tout genre. • Equilibrage de pneus. • Réparation de chambres à air. • Réparation, révision et entretien de cycles de tout genre. • Recyclage de véhicules automoteurs et de pièces de véhicules. • Fabrication et réparation des radiateurs pour la réfrigération de l'eau et de l'huile des échangeurs de chaleur pour l'échauffement de véhicules automobiles, des réservoirs pour carburants de tout genre. • Aménagement et équipement de l'intérieur de voitures et de motos de tout genre. • Confection de travaux de garnissage de tout genre. • Confection de housses. • Pose de tapis en matières synthétiques et textiles. • Confection et montage de bâches. • Confection et montage de toits-ouvrants. • Confection et montage de ceintures de sécurité. • Travaux d'isolation de tout genre. • Montage et réparation de pare-brises. • Application de films protecteurs et d'autocollants. MECANICIEN DE CYCLES • Réparation, révision et entretien de cycles de tout genre. 33 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

DEBOSSELEUR - PEINTRE DE VEHICULES • Elaboration de projets et exécution d'inscriptions, de signes et de symboles. • Remise en état, traitement et peinture de carrosseries et des tôles sur des véhicules de tout genre. • Peinture anti-sonore. • Travaux d'entretien aux véhicules automoteurs. • Dépannage et remorquage des véhicules. • Débosselage, remplacement, nettoyage et peinture des parties abîmées de carrosserie et de tôles sur des véhicules de tout genre. • Réparation de radiateurs, d'installations du carburant, de châssis, d'essieux, de ressorts, de direction, de freins et d'installations d'éclairage. • Travaux d'entretien aux véhicules automoteurs. • Montage de pare-brises. CHAUDRONNIER - CONSTRUCTEUR DE RESERVOIRS ET DE PIECES EN TOLE • Fabrication de chaudières, de réservoirs, de générateurs de vapeur, d'appareils chauffe-eau, d'échangeurs de chaleur et de froid, d'installations de distillerie, de canalisations, de serpentins, d'accessoires de tuyauteries, de tuyaux courbés servant au transport des liquides, de la vapeur et des gaz ainsi que d'autres matières destinées à l'industrie et aux constructions navales, en utilisant le cuivre, l'aluminium, d'autres métaux légers, l'acier, les aciers inoxydables, les matières plaquées, le nickel, l'étain, le zinc, le plomb ainsi que les matières synthétiques. • Vente, montage, mise en marche et réparation d'ustensiles de chaudronnerie. GROUPE 4 — CONSTRUCTION ENTREPRENEUR DE TERRASSEMENT, D'EXCAVATION, DE CANALISATION, D'ASPHALTAGE, DE BITUMAGE- POSEUR DE JOINTEMENTS, FERRAILLEUR POUR BETON ARME- ENTREPRENEUR DE FORAGE ET D'ANCRAGE • Exécution de travaux d'excavation et de terrassement, y inclus les travaux de prévention contre le gel, les travaux de drainage et les travaux d'étançonnement. • Construction de dispositifs de drainage et d'irrigation, pose de tuyaux de canalisation, de tuyaux d'approvisionnement et d'égouts. • Pose de percées d'eau en éléments préfabriqués. • Confection et pose de revêtements de la chaussée en bitume et en asphalte. • Confection de couches de revêtement et d'étanchéité en bitume et en matériaux goudronneux à chaud ou à froid. • Exécution de travaux de traçage. 34 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

• Confection et pose de couches asphalteuses pour recouvrement des installations sportives. • Application d'enduits de jointage de tout genre dans le domaine de la construction. • Confection de ferraillage de tout genre pour béton. • Exécution de travaux de forage. • Exécution de travaux de pose d'éléments d'ancrage. ENTREPRENEUR PAYSAGISTE • Exécution de travaux de terrassement. • Conception et aménagement d'espaces verts. • Aménagement d'aire de jeux CONFECTIONNEUR DE CHAPES • Confection et pose de chapes de tout genre ainsi que de socles s'y rapportant. • Application et pose de couches d'étanchéité et de couches isolantes de tout genre. • Application de couches de résines synthétiques de tout genre, également comme vitrification. INSTALLATEUR D'ENSEIGNES LUMINEUSES • Projection, réalisation, montage, transformation, entretien, dépannage et réparation des installations d'enseignes et réclames lumineuses de tout genre. • Installation d'alimentation en haute-tension d'enseignes lumineuses. • Déparasitage des installations. • Protection parafoudre des enseignes installées à niveau élevé. • Raccordement des installations au réseau électrique existant. • Installation, transformation, entretien et contrôle de constructions métalliques diverses se rapportant à la branche. RECYCLEUR D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES • Recyclage d'équipements électriques et électroniques. POSEUR, MONTEUR ET RESTAURATEUR D'ELEMENTS PREFABRIQUES ET DE PARQUETS • Projection, fabrication, pose, ponçage, vitrification et entretien de parquets et autres planchers en bois. • Fabrication de frises en bois. • Montage d'éléments préfabriqués pour l'aménagement d'immeubles. • Fabrication de palettes, de caissons, de patrons et d'emballages en bois agglomérés et contreplaqués, en adaptant la forme et la construction des emballages aux marchandises à protéger. 35 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

• Restauration, réparation et finition de mobiliers anciens en bois et matériaux apparentés. • Construction et montage de stands d'exposition. • Construction et montage à sec pour l'aménagement intérieur d'immeubles. ENTREPRENEUR DE POMPES FUNEBRES • Mise en bière de dépouilles mortelles. • Réalisation de travaux de finition de cercueils. • Transport de dépouilles mortelles. • Préparation de dépouilles mortelles ainsi que toutes manipulations se rapportant aux mesures garantissant le respect des conditions d'hygiène et de désinfection. • Travaux d'ouverture et de fermeture de fosses et d'exhumation. • Décoration de salles funèbres. FABRICANT - POSEUR DE VOLETS ET DE JALOUSIES • Conception, fabrication, pose, montage et réparation de volets, jalousies, marquises et stores de tout genre ainsi que de caisses à volets et à rideaux. • Montage d'éléments préfabriqués en bois et en matière synthétique pour l'aménagement intérieur d'immeubles. FABRICANT DE PANNEAUX DE SIGNALISATION ET DE PLAQUES D'IMMATRICULATION • Conception, fabrication et montage de panneaux de signalisation, de panneaux d'enseigne et d'écriteaux de tout genre, dans les matériaux qui s'y prêtent, ainsi que de plaques d'immatriculation. • Confection et composition de caractères, de signes, d'écussons, d'emblèmes, de symboles figurés, de bandes de publicité. CONSTRUCTEUR DE FOURS DE PRODUCTION • Construction, réparation et transformation de foyers pour fours à cuire et de chauffage de tout genre et toutes dimensions. INSTALLATEUR DE MESURES DE SECURITE EN ALTITUDE • Montage d'échafaudages. • Mise en place de garde-corps et de lignes de protection et de sécurité. RAMONEUR-FUMISTE - NETTOYEUR DE TOITURES- CONSTRUCTEUR - POSEUR DE CHEMINEES ET DE POELES • Construction et réparation de cheminées de tout genre. • Assainissement et isolation de cheminées. • Mise en place d'éléments préfabriqués pour cheminées et foyers. 36 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

• Ramonage et nettoyage de cheminées. • Nettoyage et sablage de toitures de tout genre. • Mise en peinture de toitures. • Conception, confection et pose de cheminées. • Conception, confection et pose de poêles en faïence et de poêles céramiques amovibles de tout genre. • Montage et installation de tubes de cheminées. MONTEUR- CONSTRUCTEUR D'ECHAFAUDAGES • Construction, location et montage d'échafaudages en bois et métal ainsi que de rideaux de protection. • Construction, location et montage de tentes et de chapiteaux de tout genre. POSEUR - MONTEUR DE FENETRES, DE PORTES ET DE MEUBLES PREFABRIQUES • Montage de fenêtres, de portes et de meubles préfabriqués. POSEUR DE SYSTEMES DE PROTECTION SOLAIRE • Pose, montage et réparation de volets, jalousies, marquises et stores de tout genre ainsi que de caisses à volets et à rideaux. NETTOYEUR DE BATIMENTS ET DE MONUMENTS • Nettoyage et traitement des surfaces extérieures d'immeubles et de monuments avec produits chimiques à haute concentration et nettoyage à eau pressurisée. • Nettoyage, désinfection, dépoussiérage et traitement de surfaces, de planchers, de murs et de plafonds, de vitrages, de luminaires, d'installations techniques domestiques, d'installations sanitaires et climatiques ainsi que d'objets de décoration. • Nettoyage de pavillons et de locaux de sport, des locaux pour expositions, d'hôpitaux, de véhicules de transport et de panneaux de signalisation. • Nettoyage des chemins d'accès et autres surfaces extérieures • Repassage et apprêtage des vêtements et tissus. VITRIER - MIROITIER • Fabrication d'éléments en verre de tout genre. • Usinage et pose de vitres en verre et d'éléments en verre pour fermeture de bâtiments, de véhicules et d'appareils. • Pose de cadres vitrés, de constructions entièrement vitrées, de briques en verre, de construction en verre profilé et en verre/acier. • Polissage et gravure sur verre. • Travaux créatifs sur base de verre et de ses dérivés. 37 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

• Vitrage à monture de plomb, laiton et aluminium. • Conception, exécution, montage et restauration de vitraux d'art de tout genre. • Confection, pose et montage de miroirs. • Confection d'encadrements pour tableaux et miroirs. • Réparation de travaux de vitrage. AMENAGEUR DE LOCAUX • Aménagement de locaux de tout genre par des décorations, des revêtements de sol, de mur et de plafond ainsi que par des meubles. • Pose d'éléments préfabriqués pour le revêtement des murs et des plafonds. • Pose de baguettes et de plinthes. • Projection, fourniture et traitement de matériaux et d'objets de décoration de tout genre. • Application de matériaux textiles pour le garnissage, la tenture décorative, les revêtements muraux et les revêtements du sol. • Confection de meubles garnis et de literie. • Confection et pose de tentures de tout genre. • Pose de tapis plein et de revêtements de sol en matières textiles, en lino, en caoutchouc et en plastique. • Confection et pose de marquises, de bâches et de tentes. • Entretien et nettoyage de rideaux, de revêtements de sol, des murs et des plafonds. • Projection, confection et montage de rideaux décoratifs de tout genre. • Décoration de vitrines de tout genre et d'installations de magasins servant à exposer des marchandises. • Exécution de travaux de décoration pour des réalisations cinématographiques et audiovisuelles. ENTREPRENEUR DE TRAVAUX FORESTIERS • Réalisation de travaux forestiers • Gestion et valorisation de forêts GROUPE 5 — COMMUNICATION, MULTIMEDIA ET SPECTACLE RELIEUR • Reliure de livres ou similaires en différentes techniques de travail, réalisation de reliures à caractère fonctionnel, de la reliure artisanale en tenant compte du façonnage adéquat, de la forme et de la conception artistique. • Confection d'articles fonctionnels, artisanaux et artistiques en papier, en cuir, en tissus, en matières plastiques. 38 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

• Traitement de tranches par dorure, par application de feuilles en métal ou par coloration ainsi que la dorure à la main et le gaufrage. • Agrafage, brochage et piquage de revues, catalogues, tarifs, cahiers, livrets à calquer, blocsnotes, carnets de dessin, calendriers. • Exécution de travaux de présentation d'imprimés, confection d'albums et de cartes d'échantillon, de carnets, de notes et d'albums de tout genre. • Fabrication de fichiers, classeurs, caissons d'archives, cassettes, tiroirs, étuis, registres, chemises pour courrier et portefeuilles, livres à feuilles mobiles et fournitures similaires. • Encollage, vernissage, calandrage et recouvrement à l'aide de matières transparentes, de cartes, plans, photos, imprimés, calques et tableaux. • Encadrement de tableaux. • Fabrication et décoration de cartonnages et d'étuis de tout genre, de formes circulaires enroulées pour boîtes, carquois et cartouches d'emballage. • Estampage, rainurage, éraflage et perforation de cartonnages, de papiers, etc. • Confection d'empreintes à chaud et à froid en or, au moyen de métaux battus et laminés, de bronze et de couleurs, sur papier, toile de reliure, cuir, parchemin, velours, soie, matières plastiques. OPERATEUR DE SON, DE LUMIERE ET D'ECLAIRAGE • Prise de son dans des organismes publics ou privés de radio et de télévision, dans des studios d'enregistrement musicaux et lors de spectacles de tout genre. • Sonorisation de spectacles musicaux et théâtraux, de congrès et de conférences. • Mixage, montage (numérique) et manipulation de sons. • Composition de sons et d'effets sonores et réalisation de bruitages. • Travaux de postproduction, de création sonore et de synchronisation. • Conception, élaboration et montage d'équipements sonores. • Conception, réalisation et montage d'éclairages pour des spectacles théâtraux, musicaux, des conférences et émissions télévisées de tout genre. • Mise au point et réalisation de «light-shows» et d'effets lumineux. FABRICANT - REPARATEUR D'INSTRUMENTS DE MUSIQUE • Projection, fabrication, montage, restauration, accord et entretien d'instruments de musique de tout genre. MAQUETTISTE • Réalisation de maquettes de tout genre et de tout matériel à toute échelle par tout moyen et par tout procédé. • Réalisation de maquettes physiques, virtuelles et digitales. 39 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

• Réalisation de dioramas. • Réalisation de prototypes et de moules permettant la reproduction de modèles ou de prototypes. • Elaboration de matériel de documentation et de reproduction relatif aux maquettes, dioramas, prototypes et moules réalisés. • Réalisation d'opérations de coupe (notamment lasercut, CNC cut) et d'impressions 3D IMPRIMEUR • • • Volet « préparation du travail » • conseil et orientation vers la solution technique d'impression ou de reprographie la mieux adaptée à un projet déterminé • évaluation du temps de travail, de la nature et de la quantité de matières premières; élaboration de rétro-plannings et établissement de devis Volet « pré-presse » • Conception graphique et traitement de fichiers, textes, images ou de tout autre élément graphique pour tout support ou matériel • Mise en page et montage, au moyen de tout logiciel, de tout élément graphique destiné à l'impression ou au retraitement informatique Volet « Impression » • • Impression de tout genre d'imprimés sur tout type de support au moyen de procédés adaptés Volet « post-presse » • Finition, façonnage, reliure, expédition et livraison 40 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

Annexe 3 Liste C GROUPE 1— ALIMENTATION DISTILLATEUR-BRASSEUR- MALTEUR • • Fabrication artisanale de bière Mise en œuvre artisanale des étapes de fabrication, de conservation et de conditionnement de boissons alcoolisées par distillation PRODUCTEUR-ARTISAN D'ALIMENTS • Fabrication artisanale de produits alimentaires, à l'exception des activités couvertes par les activités de boulanger-pâtissier, de boucher et de traiteur GROUPE 2 — MODE, SANTE ET HYGIENE RETOUCHEUR DE VETEMENTS • Transformation et réparation de vêtements usagés de tout genre REPASSEUR • Repassage et apprêtage de vêtements, linge et tissus de tout genre. TATOUEUR • • Application de tatouages et de maquillages permanents. Orientation de la personne prise en charge vers un professionnel de santé lorsque les compétences professionnelles sont dépassées. • Conseils en matière d'hygiène et de prévention. TOILETTEUR POUR ANIMAUX DE COMPAGNIE • Exploitation d'un salon de toilettage pour animaux de compagnie. GROUPE 3 — MECANIQUE REMORQUEUR • Remorquage et dépannage de véhicules, à l'exception de réparations proprement dites. NETTOYEUR MANUEL DE VEHICULES • Nettoyage et polissage à la main de la carrosserie (y compris les vitres), du châssis, du moteur et de l'intérieur du véhicule. 41 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

LOUEUR D'AMBULANCES • Exploitation d'un service d'ambulances. LOUEUR DE TAXIS ET DE VOITURES DE LOCATION • Exploitation d'un service de taxis. • Exploitation de voitures de location avec chauffeur. GROUPE 4 — CONSTRUCTION AIDE MENAGERE • Nettoyage, désinfection, dépoussiérage et traitement de surfaces, de planchers, de murs et de plafonds, de vitrages, de luminaires, d'installations techniques domestiques, d'installations sanitaires et climatiques ainsi que d'objets de décoration. • Nettoyage de chemins d'accès et d'autres surfaces extérieures. • Repassage et apprêtage de vêtements, linge et tissus de tout genre. AGENT TECHNIQUE D'IMMEUBLE • Surveillance de l'intégrité globale d'un immeuble • Surveillance des garages, parkings et autres surfaces accessibles au public • Entretien et balayage des locaux • Pose et montage de meubles préfabriqués • Surveillance des locaux techniques tels que locaux de chauffage, de transformateur, ... • Nettoyage des chemins d'accès et autres surfaces extérieures • Entretien des surfaces vertes tels gazon, jardin, ... • Nettoyage des chéneaux et des gouttières • Réalisation de petits travaux non techniques et de petites réparations, tels qu'accrochage de lampadaires, échange d'ampoules, ... CONCEPTEUR D'INSTALLATIONS DES TECHNIQUES DU BÂTIMENT • Réalisation de plans d'installation dans les domaines techniques concernant les systèmes d'approvisionnement en eau, chauffage, climatisation, électricité, communication, etc.... GROUPE 5 — COMMUNICATION, MULTIMEDIA ET SPECTACLE PRODUCTEUR DE SON • Mixage, montage (numérique) et manipulation de sons. • Composition de sons et d'effets sonores et réalisation de bruitages. 42 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

• Travaux de postproduction, de création sonore et de synchronisation. • Conception, élaboration et montage d'équipements sonores. EXPLOITANT D'UN ATELIER GRAPHIQUE• Projection et confection de graphiques de tout genre. • Application de films protecteurs et d'autocollants. PHOTOGRAPHE - CADREUR • Projection et réalisation d'œuvres photographiques de tout genre. • Réalisation de films cinématographiques par pellicule et vidéo, y compris les enregistrements sonores. • Réalisation de photoreportages de tout genre. • Confection de produits audio-visuels. • Exécution de travaux photomécaniques, photochimiques et photo-techniques, analogues ou digitaux de tout genre, en particulier le développement en noir et blanc et en couleur par les procédés négatifs et positifs. • Réalisation d'animations. • Réalisation d'albums de photos. • Travaux de retouches d'images. • Réalisation de films et de séquences narratives d'images. • Travaux de postproduction et réalisation d'effets animés. • Réalisation de prises de vue d'images animées. • Découpage et montage de séquences de films et d'animation de tout genre. CARTONNIER • Fabrication de fichiers, classeurs, caissons d'archives, cassettes, registres, chemises pour courrier et portefeuilles, livres à feuilles mobiles et fournitures similaires par utilisation du papier, du carton, de tissus et de produits synthétiques. ACCORDEUR D'INSTRUMENTS DE MUSIQUE • Accord et entretien d'instruments de musique de tout genre. REALISATEUR DE DECORS DE THEATRE, DE CINEMA ET DE TELEVISION • Conception et fabrication d'accessoires de tout genre, utilisés lors de productions théâtrales ou cinématographiques. • Conception et réalisation de décors de tout genre, utilisés dans des spectacles théâtraux ou cinématographiques. 43 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

• Conception et réalisation de sculptures animées ou non, utilisés lors de productions théâtrales ou cinématographiques. REPARATEUR DE MATERIEL DE COMMUNICATION MOBILES • Réparation et entretien d'outils de communication mobiles tels téléphone portables, smartphones, tablettes • Réalisation de petits travaux non techniques et de petites réparations, tels qu'accrochage de lampadaires, échange d'ampoules, ... GROUPE 6 — ACTIVITES ARTISANALES D'ART ACTIVITES ARTISANALES TRAVAILLANT LE BOIS Peintre laqueur sur bois • Application d'une ou de plusieurs couches de laque sur meubles, bijoux et autres. Encadreur • Fabrication de cadres et de baguettes de tout genre. • Exécution de travaux d'encadrement. Sculpteur-tourneur sur bois • Projection, fabrication et réparation d'ustensiles de ménage de tout genre en bois. • Projection, construction et réparation de luminaires en bois et de pièces tournées sur bois pour la fabrication d'articles d'ameublement. • Projection, fabrication et réparation d'appareils techniques en bois. • Projection, fabrication et réparation de jeux et jouets ainsi que d'articles de sport en bois. ACTIVITES ARTISANALES TRAVAILLANT LE METAL Graveur • Application d'un dessin ou autre motif sur un support pour en multiplier les copies par l'impression. • Repousseur sur métaux • Travail des métaux en alternant successivement le réchauffement et la frappe jusqu'à obtention de la forme voulue. Etameur • Couverture d'un métal à l'aide d'une mince couche d'étain. Fondeur d'art • Coulage du métal liquide dans une empreinte en moule. Fabriquant d'articles de fausse-bijouterie • Fabrication de bijoux à l'aide de matériaux «pauvres» (bois, cuir, papier, fer, plastic etc.). 44 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

Ferronnier d'art • Elaboration de projets et exécution de travaux de ferronnerie d'art. ACTIVITES ARTISANALES TRAVAILLANT LES MINERAUX Souffleur de verre • Travail du verre à chaud et soufflage pour obtenir la forme voulue. Tailleur-graveur sur verre et cristal • Gravure sur verre à l'aide d'un moule humide. Potier-céramiste • Réalisation d'objets utilitaires et décoratifs à l'aide de l'argile modulé et cuit. Emailleur • Fixation par cuissons successives de la poudre d'émail sur son support métallique. Vitrier d'art • Conception, exécution, montage et restauration de vitraux d'art de tout genre. Sculpteur de pierres • Projection et exécution d'inscriptions, d'ornements et d'emblèmes. • Conception et exécution de sculptures artisanales et artistiques. • Travaux de conservation pour pierres. Mosaïste • Conception de la mosaïque. • Conception de la texture en mosaïque. • Réalisation de la mosaïque moyennant des matériaux naturels et artificiels. ACTIVITES ARTISANALES TRAVAILLANT LES FIBRES Tisserand • Tissage sur basse lisse. Lissier • Création de cartons et exécution de la tapisserie. Brodeur • Création et exécution de travaux de broderie de tout genre. Tricoteur • Confection de vêtements tricotés à la main ou à la machine. 45 -4g LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

ACTIVITES ARTISANALES TRAVAILLANT LES MATERIAUX DIVERS FLEURISTE • Réalisation de gerbes, de bouquets, de couronnes, d'arrangements, de décors de tables et de tous autres travaux floraux créatifs et esthétiques dans le respect des styles et des techniques. Fabriquant de jouets et d'objets de souvenirs • Fabrication de jouets et d'objets de souvenirs dans toutes les matières possibles. Constructeur de cadrans solaires • Fabrication de cadrans solaires. Cirier • Fabrication de cierges et bougies. Rempailleur-vannier • Revêtement des sièges à l'aide de la paille. • Réalisation d'objets utilitaires ou décoratifs en tressant l'osier, le rotin ou autres. Fabriquant de fleurs artificielles • Création et réalisation de fleurs artificielles. Fabriquant d'ornements d'église • Fabrication d'ornements d'église de tout genre. Relieur d'art • Exécution des travaux de reliure d'art par dorure, par application de feuilles en métal, par coloration ainsi que la dorure à la main et le gaufrage. DESIGNER • Conception et développement de produits de tout genre en harmonisant des critères fonctionnels, pratiques et esthétiques ». 46 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

Ill. Commentaire des articles Titre ler — Le droit d'établissement Chapitre ler — le champ d'application Art. ler. Après le terme « exercer » sont insérés les termes « de manière habituelle ». L'objectif est de rendre la loi plus compréhensible pour les demandeurs d'autorisation d'établissement. La pratique administrative a révélé que de nombreuses personnes, ne savaient pas si le terme « accessoire » était synonyme du terme « occasionnel ». Pour les personnes concernées, la question se posait donc de savoir s'il s'agissait de demander une autorisation d'établissement y compris pour une activité exercée de façon tout à fait occasionnelle ou non. En ajoutant les termes « de manière habituelle », le présent projet de loi entend rétablir la juste compréhension de l'article en précisant que ce qui rend nécessaire l'obtention d'une autorisation d'établissement est l'exercice répétée d'une activité, peu importe que celle-ci soit l'activité principale ou accessoire de la personne concernée. Art. 2. L'article 2 traite des définitions. Les définitions suivantes sont ajoutées ou modifiées : • Un nouveau point lbis introduit la profession d'apporteur d'affaires immobilier pour répondre à l'évolution des pratiques professionnelles immobilières où cette activité tend à prendre son autonomie par rapport au métier d'agent immobilier en devenant une profession à part entière. • Au point 5, l'ingénieur-paysagiste est supprimé car cette qualification professionnelle n'existe pas de manière autonome par rapport à la qualification d'architecte-paysagiste en relation avec laquelle elle est citée dans la loi. • Au point 9, l'activité de commerce est adaptée pour la mettre en concordance avec la modification de l'article ler et plus généralement l'évolution des activités commerciales présentes dans le chapitre 4 de la présente loi. L'ajout du terme «libérales» se justifie par l'existence d'une section 5 traitant de certaines professions libérales. La suppression des termes « la liste des activités artisanales » se justifie par le fait que le point 6 définit ce qu'est l'artisanat. Il s'agit donc de clarifier le renvoi à cette définition. • Un nouveau point 14bis est introduit pour donner une définition de la notion de «dirigeant». Cette introduction se justifie alors qu'il s'agit de la personne assumant toute la responsabilité au regard du droit d'établissement. Or, la notion de dirigeant ne bénéficiait d'aucune définition jusqu'à présent. • Au point 15, la définition d'entreprise est modifiée pour la mettre en adéquation avec la reformulation opérée à l'article 1" de la loi d'établissement. • Au point 17, la modification se justifie pour renvoyer la définition de l'activité d'expertcomptable à la loi organisant ladite profession. • Au point 18 les termes «alcoolisées et non alcoolisées» sont supprimés car il n'y a pas d'intérêt, au regard de la loi d'établissement, à faire une telle distinction. 47 -4g • • • • • LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

Un nouveau point 18bis est introduit pour donner une définition à part entière de l'activité d'exploitation d'une discothèque. Le point 19 concernant l'activité d'exploitant d'hébergement est modifiée pour être élargie à toute activité de location d'hébergement à courte durée. La notion de «clientèle de passage qui n'y élit pas domicile» se comprend en référence au cadre des articles 5, 13 et 34 de le loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration fixant une limite de durée de séjour de trois mois. Le point 26 est supprimé car la profession d'ingénieur indépendant n'existe plus. Le point 28 est modifié seulement pour en simplifier la lecture. Un nouveau point 34 est ajouté pour définir la notion d'unité de location employée au point 19°. La loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil ne s'applique pas à ces unités de location. Art. 3. L'article 4 présente de façon générale les conditions nécessaires s'imposant au dirigeant pour obtenir une autorisation d'établissement permettant de s'établir sur le territoire luxembourgeois. Les conditions doivent être remplies cumulativement. Le paragraphe

Art. 5. L'article 5 est modifié en son point 4.

La notion d'établissement est définie à l'article 2 point

1. L'article 5 de la loi à modifier fixe des critères auxquels doivent répondre cet établissement. La présente modification a pour objectif de tenir compte des évolutions technologiques et numériques en cessant d'exiger la conservation physique des documents sur le lieu d'exploitation. Un accès direct à tout moment par voie électronique devient suffisant. Art.
2. En vertu de l'article 6, l'autorisation d'établissement ne peut être accordée à une personne que si celleci présente, à côté des conditions de qualification professionnelle, les garanties nécessaires d'honorabilité professionnelle. Les modifications apportées à cet article au paragraphe

Dans le cadre de la mise en œuvre du principe de la seconde chance mais également de façon plus générale, l'intérêt de l'insertion de ce nouveau point i) est de mieux encadrer le champ des responsabilités entre l'ancien dirigeant et le nouveau dirigeant. Art

1. L'ancien article 7 est supprimé et remplacé par un nouvel article 7 qui introduit et définit le principe de seconde chance. La seconde chance consiste à donner l'opportunité à une personne physique de bénéficier d'une confiance renouvelée à entamer une nouvelle activité en lui accordant une nouvelle autorisation d'établissement malgré son implication dans une faillite ou une liquidation judiciaire lors de son activité précédente. Cette nouvelle notion fait ainsi son introduction dans la version actuelle de la loi pour permettre à un plus grand nombre de personnes physiques de se relancer dans un projet entrepreneurial. Les causes de la seconde chance sont cependant encadrées puisqu'elle est uniquement octroyée en cas de faillite de la société jugée, selon rapport du curateur, comme étant la conséquence de malchance ou d'une mauvaise gestion. Ledit rapport sert au Ministre pour sa décision d'accorder ou non une 2e chance sans pour autant risquer de mettre en œuvre une éventuelle responsabilité du curateur qui établit ce rapport dans un autre contexte et d'ailleurs de manière non-contradictoire. La malchance peut notamment être due à : • des intempéries; • un incendie; • la perte d'un client prééminent; • un chantier dont la durée et la distance nuisent substantiellement à l'activité économique du dirigeant; • la santé du dirigeant; • une pandémie. La mauvaise gestion relève des cas d'erreur dans les choix stratégiques de l'entreprise. La mauvaise gestion exclut les cas relevant des manquements d'office tels que définis dans l'article précédent. Le ministre peut accorder une seconde chance à un dirigeant, tant que ce dernier possède les qualifications requises à l'exercice de son activité. Art.
2. Un nouvel article 7bis. a été introduit. D'une part, la seconde chance s'apprécie par rapport à l'honorabilité du dirigeant failli ou mis en liquidation judiciaire au regard de ce qui constitue des cas de manquement d'office à l'honorabilité. D'autre part, la seconde chance s'apprécie par rapport aux dettes restant dues dans la faillite ou la liquidation judiciaire de l'entreprise auprès de l'Administration de l'enregistrement et des domaines, de l'Administration des contributions, du Centre commun de la sécurité sociale. Concernant les dettes publiques vis-à-vis des trois créanciers publics, le nouvel article 7bis fixe de façon explicite dans la loi les seuils de dettes publiques restant dues en dessous desquels le ministre se montre plus tolérant dans le sens où ces dettes peuvent être considérées comme négligeables par 50 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

rapport à la masse totale des créances publiques dont l'entreprise s'est acquittée au cours de son existence. Ces seuils permettent d'éviter au ministre de devoir contraindre les dirigeants faillis ou ayant été en liquidation judiciaire à trouver un accord avec les créanciers publics concernés pour des montants non substantiels comparé à la masse totale des créances publiques dont l'entreprise s'est acquittée au cours de son existence. Art.

1. Un nouvel article 7ter a été introduit. Afin de déterminer si un dirigeant est éligible à la seconde chance, le ministre convoque une commission de la seconde chance qui a pour devoir d'évaluer objectivement la viabilité de l'admission à cette seconde chance. Après l'avis consultatif prononcé par la commission, le ministre rend sa décision. Art.
2. Un nouvel article 7quater est introduit. Cet article est une adaptation de l'article 7 de la loi actuellement en vigueur. Il est adapté afin de tenir compte de l'introduction de la seconde chance et la cause de mauvaise gestion. Un dirigeant peut se voir refuser une nouvelle autorisation d'établissement même en respectant les conditions de qualification normalement requises. En effet, le ministre peut exiger que le dirigeant accomplisse une formation en matière de gestion d'entreprise, dispensée par la chambre professionnelle compétente, avant de lui octroyer une seconde chance. Cette condition a pour objectif d'éviter une éventuelle seconde faillite ou liquidation judiciaire en formant le dirigeant à mieux gérer son entreprise. Un règlement grand-ducal détermine les modalités de cette formation. Art.
3. L'article 8 concerne les métiers qui ne sont ni artisanaux ni autrement règlementés par la présente loi. L'article 8 se voit adjoindre un paragraphe

15 et L. 225-17 du Code de la consommation. Le fait de disposer d'une telle garantie ne constitue pas une obligation nouvelle. Art.

1. L'article 8ter, qui remplace l'article 4bis actuel, procède de la même logique que l'article 8bis. La différence avec l'article précédent, est que l'article 8ter vise à inscrire dans la présente loi l'obligation pour le dirigeant d'une entreprise de voyage de veiller à posséder à tout moment de la garantie visée aux articles L. 225-15 et L. 225-17 du Code de la consommation. La perte de cette garantie entraîne la révocation de l'autorisation de l'établissement. Art.
2. Le but de l'article 8quater est de mettre d'une part la présente loi en concordance avec la législation et les normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et notamment aux chapitres 2 et 3 de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. D'autre part, le double but de l'émission de cette autorisation d'établissement spéciale pour les activités et services commerciaux pour vente de véhicules automoteurs est de suivre l'évolution commerciale du marché toujours dans un but de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. Art.
3. L'introduction de l'article 8quinquies a pour finalité de prendre en compte l'évolution de la notion d'établissement au sens de l'article 5 de la présente loi qui a vu se développer les espaces de bureau dit de « coworking ». Cet article vise à encadrer les dirigeants faisant l'activité commerciale de location d'espace de bureau et de travail partagé afin de garantir le maintien réel de la notion d'établissement. Art.
4. L'introduction de l'article 8sexies a pour finalité de pouvoir permettre d'informer le ministère de la Santé, la direction de la sécurité alimentaire alors que les épiceries tombent actuellement simplement sous l'autorisation d'établissement portant l'intitulé « activités et services commerciaux » au titre de l'actuel article
5. Elles sont donc difficiles à trouver en étant de simplement qualifiées de commerce. Ce changement d'intitulé d'autorisation permet d'effectuer des contrôles douanier mieux ciblés. Art.
6. Le but de l'article 8septies est de mettre la présente loi en concordance avec la législation et les normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et notamment aux chapitres 2 et 3 de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. Le seuil de la transaction à 10.000 euros est un seuil relatif et hors taxe sur la valeur ajoutée mentionné à titre indicatif dans un but de sécurité juridique, étant donné que la notion de « grande valeur » est par définition une notion subjective. Cet article exclut de son application les activités commerciales qui n'en font pas leur commerce habituel. Cet article exclut également les biens immeubles. Art.
7. Les termes «alcoolisées et non alcoolisées» sont supprimés à l'article 9 car il n'y a plus d'intérêt à distinguer les deux types de vente de boissons. Les termes «et de l'exploitant d'établissement» sont supprimés de l'article 9 pour être insérés dans l'article 9bis. 52 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

Art. 19

. La pratique de l'hébergement tend de se différencier des autres professions de l'HORECA, compte tenu de l'apparition des plateformes internet de mise à disposition d'unités de location à courte durée, d'où l'insertion d'un nouvel article 9bis. Pour prendre en compte cette différenciation, une redéfinition de l'activité d'exploitant d'hébergement fait son apparition. Cette notion est définie par l'article 2 point

1. Par ailleurs, un nouveau critère est pris en compte qui est le délai cumulatif de trois mois sur une période d'un an à compter de la dernière location. La raison de ce délai de trois mois est de respecter un équilibre entre d'un côté la liberté de louer occasionnellement un logement privé et de l'autre côté de réguler toute activité s'apparentant à de l'activité d'exploitation d'un établissement d'hébergement. Chaque unité de location possède son propre décompte de nuitées et s'additionne avec l'ensemble des autres unités offertes à la location par le même propriétaire d'hébergement. En guise d'exemple, supposons une personne mettant en location deux appartements contenant chacun deux chambres. L'unité d'habitation tiendra compte du nombre d'appartements mais pas du nombre de chambres. Dans le même exemple, cette dernière loue les deux unités d'habitation séparément pour une durée d'une semaine chacune, la durée cumulée de location s'additionne à deux semaines. En cumulant l'ensemble des nuitées, pour obtenir un seuil de trois mois, la personne entre dans le champ d'une activité habituelle. Avec ce délai, l'objectif est de faire entrer le propriétaire dans le cadre concurrentiel et réglementaire de celui de l'exploitant d'un établissement d'hébergement tel qu'il était compris jusqu'à présent dans l'article
2. Comme les propriétaires d'unités de location deviennent après le dépassement de la période de trois mois des exploitants d'établissements d'hébergement, ils sont soumis à l'accomplissement avec succès d'une formation portant sur les règles générales d'hygiène des denrées alimentaires, sur les modalités de vérification du respect desdites règles, mais également sur le respect des droits de l'Homme ainsi que la protection des mineurs. Cette formation doit être réalisée dans un délai de six mois suivant la réalisation du seuil de trois mois. Art.
3. L'article 10 ajoute une nouvelle profession aux métiers de l'immobilier : l'apporteur d'affaires. Le but de cet ajout est de prendre en compte l'évolution des pratiques des professions immobilières, notamment avec l'apparition de nouveaux intermédiaires au niveau de la vente ou de location de biens immobiliers. Ces nouveaux intermédiaires posent de nouvelles questions. D'une part, au niveau des droits de la protection des consommateurs où la protection du consommateur impose que la pratique d'intermédiaire rémunéré soit encadrée et que les acteurs soient formés de manière adéquate pour fournir un service de qualité au consommateur. D'autre part, cette pratique d'intermédiation rémunérée est actuellement non-encadrée et limite la lutte contre le blanchiment d'argent et de lutte contre le financement du terrorisme. La réglementation de cette profession ayant le même objectif que les autres professions immobilières réglementées, l'apporteur d'affaires est soumis dans la présente loi à la même formation accélérée déjà inscrite dans l'article 10 de la présente loi. 53 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

Art. 21

. L'article 12 est modifié dans le sens où il fait référence à la nouvelle liste C présente dans la nouvelle annexe 3 de la présente loi. Compte tenu de l'évolution technique et du secteur de l'artisanat est ajoutée une nouvelle liste de métiers, la liste C, qui n'exige pas de qualifications professionnelles pour obtenir une autorisation d'établissement. Ar