L'article 18 supprime la qualification d'ingénieur paysagiste.
\nL'article 20 supprime la qualification d'ingénieur indépendant.
\nLes modifications inscrites à l'article 28 concernant la procédure administrative se justifient de la façon suivante :
\nLe paragraphe premier de cet article reprend l'exigence d'une autorisation d'établissement préalable, formulée à l'article 3.
\n1 1 fournit ensuite des précisions sur l'instruction administrative qui précède la délivrance ou le refus de la demande en autorisation.
\nAfin de ne pas alourdir inutilement le texte de loi, les modalités de la procédure de l'instruction administrative seront déterminées par règlement grand-ducal. Cette flexibilité est indispensable car au fil du temps, ces pièces et documents peuvent varier, de sorte qu'une adaptation rapide et peu compliquée s'impose.
\nDans le cadre de la digitalisation prévue par le programme gouvernemental 2018-2023, l'autorisation d'établissement sera délivrée par transmission en ligne uniquement sur la plateforme numérique de transactions administratives et demeure consultable en ligne pour le public sur le portail informationnel de l'Etat.
\nFinalement, dans le but de protéger les consommateurs, un code-barres en deux dimensions est octroyé pour chaque autorisation d'établissement et doit être affiché dans un lieu accessible au public, afin que chaque individu ait la possibilité de scanner ce code-barres pour vérifier si l'entreprise remplit les conditions administratives la rendant apte à exercer son activité.
\nLe second paragraphe dispose que chaque succursale ou point de vente d'une entreprise doit être notifié au ministre endéans le mois de leur création. Si un établissement stable, disposant d'une autorisation d'établissement, est déjà établi sur le sol luxembourgeois, la création d'une succursale ou d'un point de vente ne donne pas lieu à l'émission d'une autorisation d'établissement supplémentaire, car elles n'ont pas d'autonomie décisionnaire et commerciale. Afin de simplifier la démarche d'ajout d'une succursale ou d'un point de vente, celle-ci est faite en ligne via uniquement la plateforme numérique de transactions administratives.
\n54 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Le paragraphe (5) élargit les cas qui doivent être notifiés au ministre. La modification par rapport à la version antérieure de la loi modifiée du 2 septembre 2011 est que s'ajoutent à ces cas la création de tout nouveau point de vente, le changement de résidence des dirigeants résidants à l'étranger ainsi que la demande par le ministre de tout document supplémentaire requis par la loi pour vérifier le maintien de la conformité de l'autorisation d'établissement.
\nLe paragraphe (6) élargit les situations dans lesquelles les autorisations d'établissement deviennent caduques. La modification par rapport à la version antérieure de la loi modifiée du 2 septembre 2011 est que s'ajoutent à ces situations tout défaut de déclaration de changement de résidence pour les dirigeants résidants à l'étranger et tout défaut de transmissions des documents réclamés à l'articles 28 (5) sous le point 3 dans le délai imparti.
\ndans la demande. Toute autre activité rajoutée dans l'objet social n'est pas couverte par cette autorisation. En guise d'exemple, un dirigeant détient une autorisation pour services et activités commerciaux n'est pas autorisé à proposer des services en lien avec une activités immobilière réglementée avec cette même autorisation d'établissement quand bien même cette activité immobilière serait inscrite dans l'objet social de la société.
\nL'article 28ter énonce que l'autorisation d'établissement ne dispense pas les personnes concernées de demander auprès des autorités compétentes l'ensemble des autorisations et agréments nécessaires pour exercer de façon effective la ou les activité(s).
\nd'établissement provisoire. Pour ce faire, il est désormais exigé d'avoir détenu une autorisation d'établissement définitive dont le dirigeant est pendant au moins 6 mois.
\nActuellement une autorisation d'établissement provisoire est accordée sans la moindre exigence de qualification qui se justifie d'ordinaire par la nécessité de ne pas interrompre l'activité de l'entreprise.
\nOr, une entreprise qui a besoin d'un dirigeant dont l'obtention de l'autorisation d'établissement nécessite des qualifications professionnelles peut abuser du système en ayant un dirigeant restant en poste pendant quelques semaines. Puis, cette entreprise bénéficie ensuite d'une autorisation d'établissement provisoire pour six mois pouvant être renouvelée une fois. Ainsi, une entreprise abuse du système ce qui ne valorise pas dans le même temps les dirigeants disposant des qualifications professionnelles nécessaires.
\nPour maintenir l'exigence de valoriser ces qualifications professionnelles et de protéger le consommateur l'accès à l'autorisation d'établissement provisoire est modifié.
\nConcernant le renouvellement de l'autorisation d'établissement provisoire pour une durée de six mois pour certaines activités commerciales et artisanales, celui-ci ne s'applique pas dans la mesure où il s'agit d'activités ne requérant pas au préalable de qualifications professionnelles ou d'obtention de garantie financière. L'entreprise a donc plus de facilité à ne pas tarder à trouver un nouveau dirigeant.
\nLE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie La modification inscrite dans l'article 31 se justifie par une mise à jour de la base légale relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
\nadapté avec pour objectif de moderniser et de faciliter le traitement des dossiers entre administrations. Il s'agit aussi de se conformer à la réglementation européenne sur la protection des données.
\nCompte tenu de la loi du 13 janvier 2019 instituant le Registre des bénéficiaires effectifs, celui-ci est ajouté au point c) du paragraphe (2) de l'article 32.
\nl'enregistrement et des domaines.
\nDans le cadre de la digitalisation prévu par le programme gouvernemental 2018-2023, cet article a pour objectif de moderniser et de faciliter le traitement des dossiers avec cette administration.
\nAu paragraphe (1), le processus d'indication de toute absence de dépôt dans les délais de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée des dirigeants ou entreprises détenteurs d'une autorisation d'établissement est automatisé par l'envoi d'une notification de l'administration de l'enregistrement et des domaines suite à la demande du ministre.
\nAu paragraphe (2), après réception de cette notification, le ministre avertit les parties concernées des conséquences qui peuvent suivre d'un manquement de déclaration de T.V.A. Les conséquences peuvent se présenter sous forme d'une déclaration de faillite ou d'une révocation de l'autorisation d'établissement.
\nAu paragraphe (3), il est toutefois précisé que le ministre ne se substitue pas à l'Administration de l'enregistrement et des domaines pour exiger les dettes.
\nsociale.
\nDans le cadre de la digitalisation prévu par le programme gouvernemental 2018-2023, cet article a pour objectif de moderniser et de faciliter le traitement des dossiers avec cette administration.
\nAu paragraphe (1), le processus d'indication de toute absence de paiement ou de paiements tardifs des cotisations sociale des dirigeants ou entreprises détenteurs d'une autorisation d'établissement est automatisé par l'envoi d'une notification du centre commun de la sécurité sociale suite à la demande du ministre.
\nAu paragraphe (2), après réception de cette notification, le ministre avertit les parties concernées des conséquences qui peuvent suivre de l'absence de paiement ou de paiements tardifs. Les conséquences peuvent se présenter sous forme d'une déclaration de faillite ou d'une révocation de l'autorisation d'établissement.
\n56 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Au paragraphe (3), il est toutefois précisé que le ministre ne se substitue pas au Centre commun de la sécurité sociale pour exiger les dettes.
\ncontributions directes.
\nDans le cadre de la digitalisation prévu par le programme gouvernemental 2018-2023, cet article a pour objectif de moderniser et de faciliter le traitement des dossiers avec cette administration.
\nAu paragraphe (1), le processus d'indication de toute absence répétée de dépôt dans les délais légaux des déclarations d'impôt direct, y inclus des déclarations de retenue à la source ou d'absence de paiement ou de paiements tardifs répétés des contributions directes des dirigeants ou entreprises détenteurs d'une autorisation d'établissement est automatisé par l'envoi d'une notification de l'Administration des contributions directes suite à la demande du ministre.
\nAu paragraphe (2), après réception de cette notification, le ministre avertit les parties concernées des conséquences qui peuvent en suivre. Les conséquences peuvent se présenter sous forme d'une déclaration de faillite ou d'une révocation de l'autorisation d'établissement.
\nAu paragraphe (3), il est toutefois précisé que le ministre ne se substitue pas l'Administration des contributions directes pour exiger les dettes.
\ncondamnations pénales inscrites au casier judiciaire numéro 3 de tous détenteur d'une autorisation d'établissement suite à la demande du ministre afin que ce-dernier puisse apprécier l'honorabilité du dirigeant au-delà du simple jour de l'introduction de sa demande.
\nqui seront notifiées de manière automatisée au ministre suite à sa demande conformément au programme gouvernemental 2018-2023 dans le cadre de la digitalisation.
\nCet article a pour objectif de moderniser et de faciliter le traitement des dossiers avec le Registre de commerce et des sociétés.
\nAprès réception de ces notifications, le ministre avertit et informe sans délai les détenteurs de l'autorisation d'établissement et les entreprises concernées des conséquences de révocation de l'autorisation d'établissement.
\nL'échange de données entre le ministre et le Registre de Commerce et des Sociétés est soumis à des règles précisées dans un règlement grand-ducal.
\neffectifs et le ministre suite à la demande de ce-dernier afin de maintenir des données à jour pertinentes en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.
\n57 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie L'échange de données entre le ministre et le Registre de Commerce et des Sociétés est soumis à des règles précisées dans un règlement grand-ducal.
\nDans le cadre de l'article 32octies les autorisations d'établissement délivrées et liées aux métiers de l'alimentation au titre de l'article 8sexies ainsi que celles délivrées au titre de l'article 9 sont automatiquement notifiées par le ministre au ministre ayant dans ses attributions le Commissariat du gouvernement à la qualité, à la fraude et à la sécurité alimentaire.
\nL'intérêt est d'assurer d'une part une bonne coordination dans l'administration des autorisations d'établissement et des notifications connexes et d'autre part de protéger l'intérêt des consommateurs.
\nd'argent ou de financement du terrorisme telles que définies aux chapitres 2 et 3 par la loi du 12 novembre 2004.
\nL'intérêt est d'assurer d'une part une bonne coordination entre administrations concernées et le ministre.
\nL'intérêt de l'article 32decies est d'assurer d'une part une bonne coordination entre le ministre et le parquet afin d'apprécier l'honorabilité des demandeurs d'une autorisation d'établissement et des dirigeants et d'autre part de donner tout son effet utile à la condition d'honorabilité prévue à l'article 6 et à l'article 7 dans le cadre de la seconde chance.
\nDans le cadre de la digitalisation prévue par le programme gouvernemental 2018-2023, l'article 34 est modifié afin d'inclure l'outil technologique du code barre en deux dimensions.
\nL'article 36, dans son paragraphe (1) tient compte de l'ajout de la nouvelle annexe 3 concernant la liste C des métiers artisanaux.
\nLe paragraphe (2) au point b) facilite l'accès au transfert de l'autorisation d'établissement à titre provisoire à une personne ayant été occupé pendant au moins 3 ans au sein de l'entreprise concerné au lieu de 10 ans auparavant. Cette modification est motivée par une volonté de faciliter la transmission d'entreprise dans l'artisanat.
\nLa modification opérée à l'article 39 paragraphe (1) alinéa 5 a pour but de mettre à jour l'appellation du Code de procédure pénale.
\nAu paragraphe (3) point b) la modification a pour but de mettre à jour la base légale relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
\nAu paragraphe (4) l'amende prévue a pour but de donner l'effet utile à l'obligation d'affichage du code barre en deux dimensions.
\nlï- LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Par le biais de l'article 39bis au paragraphe (1), en informant le ministre, Le parquet lui permet d'être en mesure de faire appliquer efficacement les obligations professionnelles découlant de la présente loi.
\nLe paragraphe (2) permet au ministre de suspendre l'autorisation d'établissement en cas de violation d'une obligation légale incombant au dirigeant en relation avec l'exercice de l'activité concernée.
\nA l'article 42 alinéa 2, la référence à l'article 20 est supprimé car la qualification professionnelle d'ingénieur indépendant n'existe pas.
\nL'article 42ter prévoit la mise en place d'une disposition transitoire pour toute personne physique ou morale titulaire d'une autorisation d'établissement afin de se conformer avec la présente loi.
\nDes annexes — Liste des métiers artisanaux, sont ajoutées. L'intérêt de cet ajout est de faire figurer dans la loi les métiers qui étaient jusqu'ici présent dans le Règlement grand-ducal du ler décembre 2011 ayant pour objet: 1. d'établir la liste et le champ d'application des activités artisanales prévues à l'article 12(1) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales; 2. de déterminer les critères d'équivalence prévus à l'article 12(3) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales; 3. d'abroger le règlement grand-ducal du 4 février 2005 déterminant le champ d'activité des métiers principaux et secondaires du secteur artisanal; 4. d'abroger le règlement grand-ducal du 4 février 2005 ayant pour objet d'établir une nouvelle liste des métiers principaux et secondaires, prévus à l'article 13(1) de la loi modifiée du 28 décembre 1988; 5. d'abroger le règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1989 fixant les critères d'équivalences prévues à l'article 13 de la loi modifiée du 28 décembre 1988.
\nLa liste des métiers fait désormais apparaître une liste C qui n'exige pas de formation pour acquérir l'autorisation d'établissement artisanale.
\nCes modifications se justifient par l'évolution des techniques, des technologies et des métiers.
\n59 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie IV. Fiche financière (art. 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat) Le projet de loi ne comporte pas de dispositions dont l'application est susceptible de grever le budget de l'État.
\n60 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie V.
\nFiche d'évaluation d'impact Mesures législatives et réglementaires Intitulé du projet: Avant-projet de loi portant modification de la loi modifiée du septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales Ministère initiateur: Ministère de l'Economie — Département des Classes moyennes Auteur: Dominique GUROV Tél .: 247 87786 Courriel: dominique.gurov@eco.etat.lu Objectif(s) du projet: Modifier la loi du septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales Autre(s) Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(s) impliqué(e)(s): Ministère de la justice, Ministère des finances, Ministère de la protection des consommateurs, Ministère d'Etat (Media et communication), Ministère de la sécurité sociale Date: 24 mars 2022 Mieux légiférer 1.
\nPartie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s): Oui: [21 Non:
\nD 2 Si oui, laquelle/lesquelles: Chambre des métiers, Chambre de commerce Remarques/Observations:
\n2.
\n3.
\nDestinataires du projet:
\nLe principe « Think small first » est-il respecté? (c.àd. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) n oui: E Non: oui: E Non: D oui: E Non: El Oui:
\nE Non: E N.a.:3 D Remarques/Observations.
\n4.
\nLe projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire?
\nOui: [S] Non:
\nExiste-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière?
\nOui: n E Non: [S] Remarques/Observations: • • Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l'activer N.a.: non applicable 61 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie 5.
\nLe projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? oui: E Non: El Remarques/Observations:
\n6.
\nLe projet contient-il une charge administrative' pour le(s) destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet?) oui: E Non:
\nSi oui, quel est le coût administratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratif' par destinataire) 7.
\nOui: [S] Non: El N.a.:
\nD Administration de Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il? l'enregistrement et des domaines, Administration des contributions directes, Centre commun de la sécurité sociale, Parquet général.
\nOui:
\nNon: IS] N.a.:
\nE Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il?
\n8.
\nLe projet prévoit-il: une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration? - des délais de réponse à respecter par l'administration? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois?
\n9.
\nY a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)?
\nE N.a.: E Non: D N.a.: D Oui: [S] Non:
\nOui: oui: E Non: E N.a.: [11 Oui: ri Non: [s] N.a.: E si oui, laquelle:
\nOui: El Non: III N.a.:
\nSi non, pourquoi?
\n4 oui: E Non:111 Oui: IS] Non: E Il s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation.
\nCoût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc...).
\n62 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Remarques/Observations:
\nOui:
\nE Non: D N.a.: [S] 13. Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office)?
\nOui: [S] Non: n si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système: Adapter le back-office MMAET en vue de profiter de nouvelles fonctionnalités : 6 à 12 mois, au plus tard lors de l'adoption du projet de loi 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée?
\nOui: n Non: riN.a.: ES] Si oui, lequel?
\nRemarques/Observations:
\nEgalité des chances 15. Le projet est-il: principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? Oui: ID Non: [S] positif en matière d'égalité des femmes et des hommes?
\nOui:
\nD Non: E] Si oui, expliquez de quelle manière: neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes?
\nOui: IS] Non:
\nD si oui, expliquez pourquoi: C'est un projet de loi portant sur la procédure d'établissement des activités entrepreneuriales au Luxembourg. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes?
\nOui:
\nE Non: [s] Oui:
\nE Non: El N.a.: si oui, expliquez de quelle manière:
\nSi oui, expliquez de quelle manière:
\nDirective « services »
\nOui: ES] Non:
\nOui: D Non: [S] N.a.:
\nD N.a.: D fl 63 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie vl. Texte coordonné VERSION COORDONNEE TITRE ler— Le droit d'établissement Chapitre ler- Le champ d'application Art. ler. Nul ne peut, dans un but de lucre, exercer de manière habituelle, à titre principal ou accessoire, une activité indépendante dans le domaine du commerce, de l'artisanat, de l'industrie ou des professions libérales visées par la loi sans être titulaire d'une autorisation d'établissement.
\n10 «administrateur de biens»: l'activité commerciale consistant à gérer pour le compte d'un ou de plusieurs propriétaires un ou plusieurs immeubles sur base d'un mandat. lbis. « apporteur d'affaires immobilier » : l'activité commerciale consistant à mettre en relation un agent immobilier ou un promoteur immobilier et toute autre personne souhaitant vendre ou louer un bien immobilier.
\n2° «agent immobilier»: l'activité commerciale consistant à intervenir comme intermédiaire dans les opérations portant sur les biens immobiliers. Cette intermédiation est généralement effectuée à titre de courtier dans le sens où l'agent immobilier met en relation deux personnes en vue de la conclusion d'un contrat portant sur des biens immobiliers.
\n3° «architecte»: l'activité libérale consistant à créer et à composer une oeuvre de construction, d'urbanisme ou d'aménagement du territoire, à établir les plans d'une telle œuvre, à faire la synthèse et l'analyse des activités diverses participant à la réalisation de l'œuvre. Le champ d'activité de l'architecte inclut celui de l'architecte-paysagiste et de l'architecte d'intérieur.
\n4° «architecte d'intérieur»: l'activité libérale consistant à créer et à composer des espaces intérieurs, à établir les plans d'une telle œuvre, à effectuer la synthèse et l'analyse des activités diverses participant à la réalisation d'une telle œuvre.
\n5° «architecte-paysagiste et-ifflénieur-paysagiete»: l'activité libérale consistant à rechercher et à prévoir la planification, la conception, l'intendance, la conservation et la protection de l'environnement en dehors des espaces bâtis.
\n6° «artisanat»: toutes les activités économiques qui consistent à produire, transformer, réparer ou à fournir des services relevant de la liste des activités artisanales.
\n7° Abrogé 8° Abrogé 9° «commerce»: toutes les activités économiques consistant à réaliser à titre habituel des ventes ou des prestations de services eedi-sensisteRt-à-Féalisef-des-astes-de-Gefemer-c-e ae-sens-de-Cede-de seirmeeFGe, à l'exception des activités industrielles, libérales et des services relevant de l'artisanat.
\n10° «commerce de détail»: l'ensemble des activités consistant en l'achat de marchandises pour les revendre directement au consommateur final.
\n11° «comptable»: l'activité libérale consistant à réaliser, dans le respect des limites posées par la législation relative à la profession d'expert-comptable, pour le compte de tiers, l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières, l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture 64 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie des écritures comptables propres à l'établissement des comptes, la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions légales en la matière.
\n12° Abrogé 13° Abrogé 14° «conseil en propriété industrielle»: l'activité libérale consistant à orienter, assister et à représenter des mandants dans le domaine de la propriété industrielle, notamment quant à l'obtention, au maintien, à la défense et à la contestation de droits privatifs constitués par des brevets, marques, dessins ou modèles.
\n14bis.° «dirigeant»: personne physique qui assure la gestion journalière de l'entreprise et assume la responsabilité y relative. aet-Wité-écenemique-visée-à-la-geFésente4e4-15° «entreprise»: toute personne physique ou morale qui exerce, à titre habituel, une activité économique.
\n16° «établissement»: le lieu où l'entreprise s'installe et qui satisfait aux exigences visées à l'article 5.
\n17° «expert-comptable»: l'activité libérale telle que définie par la loi du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d'expert-comptable. ILac-tieité-4ibér-ale-eensetant-à-er-gaeiseFrap \" or-éc-ier les-pfeeéelés-de-Fa-tec-hnique-Gemptable,4a-eteation-et-444:ffic-t-ieneement-Gies-entr-epf-ises-et elemic-i4ief-eles-seeiétés,-à-eff-ec-tueF-tews-les-sem4Ges-en-reatièr-e-de-Gléeemptes-des-selair-es-et-sle effec-tueF-le-eentrêle-cent-r-astuel-sles-semietes.
\n18° «exploitant d'un débit de boissons aleeelisées-et-AAR-aleeeksées»: l'activité commerciale consistant à 1) vendre des boissons alcoolisées et non alcoolisées, à consommer sur place ou à emporter; 2) à offrir accessoirement des plats cuisinés, à consommer sur place ou à emporter.
\n18bis° «exploitant d'une discothèque»: débit de boissons ayant comme activité principale l'exploitation d'une piste de danse durant les heures de nuit.
\n19° «exploitant d'un établissement d'hébergement»: l'activité commerciale consistant à ...louer des ehambees--éiseipéesi unités de logement à destination d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois. eiepeFteFj-a)-veeelr-e,-à-tit-r-e-aeeessei4e,-Gles-boiseGns-aic-eekeées-et-nee-aleee4isées-Glens4e&-lim4tes 20° «exploitant d'un établissement de restauration»: l'activité commerciale consistant à 1) vendre des plats cuisinés, à consommer sur place, à emporter ou à livrer; 2) vendre des boissons alcoolisées et non alcoolisées, à consommer sur place ou à emporter, dans les limites autorisées par la législation sur le cabaretage.
\n21° «géomètre»: l'activité libérale consistant à maîtriser la science des mesures et à rassembler et à évaluer l'information relative au territoire dans le but de concevoir et de mettre en œuvre une gestion efficace de la terre, de la mer et des structures s'y rapportant ainsi que de promouvoir la connaissance et le développement de ces méthodes. L'exercice de la profession de géomètre peut s'étendre à toutes les activités prévues par l'article lerde la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant réglementation des professions de géomètre et de géomètre officiel.
\n65 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie 22° «gestionnaire d'un organisme de formation professionnelle continue»: l'activité commerciale consistant à gérer un organisme de formation professionnelle continue au sens de la législation sur la formation professionnelle continue.
\n23° «groupe d'entreprises»: l'ensemble des entreprises qui entretiennent entre elles l'une ou l'autre des relations suivantes
\n24° «industrie»: les activités économiques qui consistent à produire des marchandises avec des moyens de production standardisés ou automatisés, à l'exception des activités relevant de l'artisanat, prévues à l'article 12.
\n25° «ingénieur-conseil du secteur de la construction»: l'activité libérale consistant à concevoir des œuvres de construction à caractère technique, d'urbanisme ou d'aménagement du territoire, à établir les plans de telles œuvres et à faire la synthèse des activités diverses participant à la réalisation des œuvres.
\n2.6(eiegéeieur-iedépendant»4-g3stivité4ibéF34e-Gea&ist3nt-à-eeneeveir4es-eeuvçes-d3Rs-le-ciemaiee teehnique-eu-seientifique,à-établif4es-plens-et-à-faife4a-syntbèse-eles--astieités-paptieipant-à4a eéalisatieR-Eie-Ges-euivees• 27° «ministre»: le membre du gouvernement ayant dans ses attributions les autorisations d'établissement.
\n28° «profession libérale»: ene-des activités wisées-à4a-pfér.ente4si, qui, sans relever du commerce ou de l'artisanat, consistent à fournir de façon prépondérante des prestations à caractère intellectuel.
\n29° «promoteur immobilier»: l'activité commerciale consistant à s'obliger envers le maître d'un ouvrage, à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage d'ouvrage, à la réalisation d'un programme de construction d'un ou de plusieurs édifices, ainsi qu'à procéder ou à faire procéder, moyennant une rémunération convenue, à tout ou partie des opérations juridiques, administratives ou financières concourant au même objet.
\n30° Abrogé 31° Abrogé 32' «syndic de copropriétés»: l'activité commerciale consistant à représenter le syndicat des copropriétaires d'un ou de plusieurs immeubles bâtis, divisés en lots et soumis à la législation sur les copropriétés.
\n33° «urbaniste/aménageur»: l'activité libérale consistant à élaborer un concept d'organisation complète, cohérente te intégrée des territoires et espaces naturels ruraux ou urbains dans le respect de l'intérêt général et de la recherche d'équilibres territoriaux.
\n66 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie 34° « Unité de location »: espace de logement meublé tel qu'une chambre d'hôtel, un studio, un appartement ou une maison à destination d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
\nprésente loi est délivrée par le ministre si les conditions d'établissement, d'honorabilité et de qualification prévues aux articles 4 à 27 sont remplies.
\nphysique, le dirigeant, qui:
\nAft,--44eisr-Le-44figeaet-effle--entfeefise--deAt-gac-t-ivité-sees•istel-à-t-itr-e-er-iec-iipal-eie-aec-esseifel-à er-gaeiser-des-veyage&-à-keffait-ae4eas-41e-gar-tiele-L-.42-5-2,--peiet-74-944-à-pfeper,er--cies-ferestatiens geekt-repfir,e4esper,e-à-4euteuefflent-cle-lefflfaet4e-vir,ée-à-gaetiele-L-.42-54-5-et-à-4aFtiele-L-,22.5-1-7-€144 Gede-cle-la-cefflema:katiefkr
\nentreprises artisanales au sens de la présente loi, si ces entreprises ne sont pas liées, pour les métiers cie liste A et B tel que définis à l'article 12 et aux annexes 1 et 2 de la présente loi.
\ntraduit par:
\n67 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie 3. l'exercice effectif et permanent de la direction des activités;
\nUne domiciliation au sens de la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés ne constitue pas un établissement au sens du présent article.
\nque la protection des futurs cocontractants et clients.
\nLe respect de la condition d'honorabilité professionnelle est également exigé dans le chef du détenteur de la majorité des parts sociales ou des personnes en mesure d'exercer une influence significative sur la gestion ou l'administration de l'entreprise.
\n68 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie con
\neendit-iees-de-gealek-atien-ner-melement-Fecieises,-sulsefdeneeF-gestr-ei-Egene-Reevelle-aeterieatien eét3blissement-à-gare.emptissement-egene-fermatien-ee-matièFe-ele-gestien-egent-r-epr-ise-dispen4ée par-r-èglement-granel-duee Le ministre peut accorder une seconde chance au dirigeant dont l'entreprise a été déclarée en faillite qui est due à :
\n10 la malchance qui vise le cas de l'entreprise s'étant retrouvée en faillite ou liquidation judiciaire pour cause de baisse substantielle de son activité pour des raisons indépendantes de sa volonté, ou;
\n2° une mauvaise gestion.
\nune influence significative sur la gestion ou l'administration de l'entreprise, telle que définie à l'article 6 ne soit pas compromise, il n'est pas requis du dirigeant, et des personnes en mesure d'exercer une influence significative sur la gestion ou l'administration de l'entreprise, d'obtenir un accord de paiement par les administrations concernées, pour les montants ne dépassant pas les seuils définis ci-dessous:
\nLe seuil ne s'applique pas aux retenues à la source.
\nCommission de la seconde chance convoquée à l'initiative du ministre afin d'évaluer la viabilité de l'admission à cette seconde chance.
\nl'accomplissement d'une formation en matière de gestion d'entreprise organisée par la chambre professionnelle compétente. La durée et le contenu de cette formation sont déterminées par règlement grand-ducal.
\nl'exercice des activités commerciales non autrement réglementées.
\n69 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Éconorn e
\n10 les activités de journalisme ou d'auteur de livre qui n'est pas en autoédition. Une telle liste pourra être complétée par Règlement grand-ducal;
\n2° tout projet scolaire d'activité entrepreneuriale à but pédagogique tant qu'il ne génère pas un chiffre d'affaire annuel hors taxe reste inférieur à 35.000 euros.
\nL'entreprise qui exerce l'activité d'organisateur de voyage au sens de l'article L. 225-2, point 7) du Code de la consommation ou de prestataire de voyage lié au sens de l'article L. 225-2, point 5) du Code de la consommation doit disposer de la garantie visée à l'article L. 225-15 et à l'article L. 225-17 du Code de la consommation.
\nde la garantie visée à l'article L. 225-15 et à l'article L. 225-17 du Code de la consommation.
\nArt. 8puater. L'entreprise qui exerce l'activité de vente de véhicules automoteurs doit solliciter et obtenir une autorisation d'établissement pour activité et service commerciaux pour vente de véhicules.
\nArt. 8quinpuies. L'entreprise qui exerce l'activité de location de bureau et d'espace de travail partagé doit solliciter et obtenir une autorisation d'établissement pour activité et services commerciaux de location d'espace de travail partagé ou bureau avec services auxiliaires.
\ndemande d'autorisation d'établissement pour activité et services commerciaux de commerce alimentaire.
\ncommerciaux de biens meubles de grande valeur, l'entreprise qui exerce l'activité :
\n3° de négociation d'achat ou de vente ou de dépositaire d'ceuvre d'art, de métaux précieux ou de pierres précieuses que ce soit directement ou comme intermédiaire y compris dans les zones franches et entrepôts douaniers pour une valeur dont le seuil s'approche au minimum des 10.000 euros hors taxe sur la valeur ajoutée;
\n4° de vente de détail ou de gros d'un ou plusieurs bijoux en une seule transaction, de l'horlogerie, ou tout autre bien meuble pour une valeur dont le seuil s'approche au minimum des 10.000 euros hors taxe sur la valeur ajoutée.
\naleeelisées, de l'exploitant d'un établissement de restauration et de l'exploitant d'une discothèque résulte:
\nArt. 9b1s. (1) La qualification professionnelle visée à l'article 9 est exigée pour l'exploitant d'un établissement d'hébergement si l'activité visée à l'article 2, point 19 0 s'étale sur une durée cumulée de trois mois dans le cadre d'une année.
\nIl est établi, pour chaque unité de location un décompte de nuitées qui s'additionne avec l'ensemble des autres unités de location offertes par le même exploitant d'hébergement.
\nLe point de départ pour la computation du délai d'un an s'effectue à compter de la dernière location.
\nprofessionnelle continue n'est autorisé que sur avis du ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions.
\n71 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie
\naux annexes de la présente loi, définissant sur une liste A) les activités de métier principal et sur une liste B et C les activités de métier secondaire.
\nLa qualification professionnelle requise pour l'exercice d'une activité artisanale relevant de la liste B) résulte de la possession d'un diplôme d'aptitude professionnelle au sens de la loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle dont le programme couvre l'activité artisanale visée ou les parties essentielles de celle-ci.
\nL'exercice d'une activité artisanale relevant de la liste C ne requiert aucune qualification professionnelle.
\nUn règlement grand-ducal précisera les diplômes, l'expérience professionnelle, ou la combinaison de diplômes et de pratique professionnelle qui seront considérés comme équivalents aux qualifications visées au paragraphe (2).
\npas requise.
\nLe stage professionnel visé au point 1, b), se déroule uniquement après l'accomplissement des trois premières années d'études. Au moins une année du stage professionnel contribue à développer les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de l'enseignement. Pour ce faire, le stage professionnel est effectué sous la surveillance d'une personne ou d'une entité qui a été agréée par l'autorité compétente. Ce stage surveillé peut se dérouler dans n'importe quel pays.»
\nsecteur de la construction résulte:
\nrésulte:
\ningéeiew-gbaysagiste-résulte de la possession d'un grade ou diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur reconnu par l'Etat du siège de l'établissement et sanctionnant l'accomplissement avec succès d'un master en architecture ou en ingénierie du paysage ou de son équivalent.
\nrésulte de la possession d'un grade ou diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur reconnu par l'Etat du siège de l'établissement et sanctionnant l'accomplissement avec succès d'un bachelor en architecture d'intérieur ou de son équivalent.
\nAF6-241—L-a—qualifieatien—pfefeseiennelle—reeteiee—peer—aseedeF—à-13—prefessien—egingéeletu intlépeedant—Fésulte—tle—la—pesseseien—tgue—grade—eu—diplênte—tiélivr-é—par—ue—étatelisseeteet 73 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie egenseignement—supéfieer—resenew—par—ILE-tat—de—siège—de—gétabitssemeet—et—sanstieneant gaeeemp4issernent-avec-sueeès-egen-master-en4ngéniefie4aes4a-branehe-eu-ele-sen-équivalent,
\nrésulte:
\nLe ministre peut dispenser partiellement ou complètement les postulants de l'accomplissement de la pratique professionnelle sur présentation de pièces justificatives considérées comme équivalentes à déterminer par règlement grand-ducal.
\nLes preuves de qualification ainsi que de l'accomplissement de la pratique professionnelle doivent être complétées par la preuve de la réussite à un test d'aptitude portant au moins sur le droit fiscal luxembourgeois, le droit commercial luxembourgeois, les comptes sociaux, le droit du travail et de la sécurité sociale luxembourgeoise ainsi que sur la déontologie de l'expert-comptable au Luxembourg.
\nLes modalités du test d'aptitude sont précisées par règlement grand-ducal.
\nLe ministre peut dispenser partiellement ou complètement les postulants du test d'aptitude sur base de pièces justificatives à déterminer par règlement grand-ducal.
\nLe ministre peut dispenser partiellement ou complètement les postulants de l'accomplissement de la pratique professionnelle sur présentation de pièces justificatives considérées comme équivalentes à déterminer par règlement grand-ducal.
\nLes preuves de qualification et d'accomplissement de la pratique professionnelle doivent être complétées par la preuve de la réussite à un test d'aptitude portant sur le droit fiscal luxembourgeois, le droit commercial luxembourgeois, la comptabilité commerciale, le droit du travail et de la sécurité sociale luxembourgeoise, la taxe sur la valeur ajoutée et l'analyse financière. Les modalités du test d'aptitude seront précisées par règlement grand-ducal.
\nLe ministre peut dispenser partiellement ou complètement les postulants du test d'aptitude sur base de pièces justificatives à déterminer par règlement grand-ducal.
\n74 LE GOUVERNEMENT 4r DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie
\nindustrielle résulte:
\nLes modalités d'accomplissement du stage et les modalités de l'examen national seront fixées par règlement grand-ducal.
\nla possession d'un grade ou diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur reconnu par l'Etat du siège de l'établissement et sanctionnant l'accomplissement avec succès d'un master en géodésie, topographie, cartographie, photogrammétrie, ou en géomatique ou de leur équivalent.
\nfaire inscrire ses titres de formation dans le registre des titres de formation conformément aux articles 67 et 68 de la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
\nCette inscription ne peut être requise que:
\n10 pour les titres de formation fournis à l'appui d'une demande en vertu de l'article 28; et 2° aux fins de pouvoir constater le niveau correspondant au cadre luxembourgeois des qualifications défini à l'article 69 la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.»
\ndemander wee-auter-isation-egétabl4s.ement, gfand-dueab.
\n75 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie b. ses déclarations fiscales; c. le dépôt de ses publications légales requises auprès du Registre de commerce et des sociétés et du Registre des bénéficiaires effectifs.
\nLes modalités de l'instruction administrative et les pièces à produire sont déterminées par règlement grand-ducal.
\nL'autorisation d'établissement est délivrée par transmission en ligne uniquement sur la plateforme numérique de transactions administratives. L'autorisation d'établissement est consultable en ligne pour le public sur le portail informationnel de l'Etat.
\nUn code-barres en deux dimensions est attribué pour chaque autorisation d'établissement. Le code-barres en deux dimensions doit être affiché dans un lieu accessible au public.
\n10 tout nouveau point de vente;
\n20 le changement de résidence des dirigeants qui résident à l'étranger;
\n3° tout document requis par: c) le chapitre 4 section l de la présente loi; d) l'article L.131-2 de la loi du 31 juillet 2006 portant introduction du Code du travail et par l'article 3(2) du règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 portant application des dispositions de l'article 2 de la loi du 19 mai 1994 portant règlementation du travail intérimaire et prêt temporaire de main d'œuvre.
\n4.2.44nise-ee-144e4datiefl-tudieiairei {4-)-jegeFeeet-eléeleeatif-Ele-faill4te.
\n10 cessation volontaire de l'activité pendant plus de deux ans;
\n2° mise en liquidation judiciaire;
\n76 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie 3° jugement déclaratif de faillite à moins que le jugement autorise la poursuite de l'activité pour une durée limitée. Dans ce cas l'autorisation d'établissement perdra sa validité à l'extinction de ladite durée limitée;
\n40 défaut de déclaration de changement de résidence pour le dirigeant résidant à l'étranger dans le délai d'un mois;
\n0 50 défaut de transmissions des documents prévus à l'article 28 (5) sous le point 3 dans le délai d'un mois.
\naucun cas que d'autres activités reprises dans l'objet social d'une entreprise sous forme de société soient couvertes par cette autorisation.
\nautorités compétentes l'ensemble des autorisations et agréments nécessaires pour exercer ses activités.
\nautorisation provisoire, valable pour une durée maximale de six mois, peut être accordée à toute entreprise qui dispose déjà d'une autorisation d'établissement depuis au moins six mois, afin de permettre l'engagement d'un nouveau dirigeant remplissant les exigences visées à l'article 4.
\nL'autorisation provisoire peut être renouvelée une seule-fo is, pour une durée maximale de six mois excepté pour les entreprises visées aux articles 8 (1), 8quater, 8quinquies, 8sexies, 8septies ainsi que pour les entreprises artisanales de la liste C visées à l'article 12.
\nd'entreprises ne requièrent pas d'autorisation d'établissement.
\nl'article 28 endéans les quinze jours à compter de sa réception et informe le demandeur de tout document manquant. L'accusé de réception indique les délais de traitement du dossier, les voies de recours et comporte l'information que l'absence de décision dans le délai imparti vaut autorisation tacite.
\nL'envoi des pièces manquantes doit être suivi dans le même délai d'un nouvel accusé de réception, qui fera débuter le délai imparti.
\n77 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie
\nloi. Dans ce registre figurent toutes les données qui sont nécessaires pour: — l'octroi, la modification, l'annulation, la révocation et le suivi des autorisations d'établissement; —l'octroi, la modification, l'annulation, la révocation et le suivi des autorisations particulières; — le traitement et le suivi des notifications faites par les prestataires de services étrangers conformément à l'artic1e37 de la présente loi.
\nToutes les données relatives à l'autorisation d'établissement, à savoir le numéro de l'autorisation, la dénomination de l'entreprise, l'adresse de l'établissement, les activités que l'entreprise est en droit d'exercer ainsi que le nom du dirigeant, peuvent être librement consultées en ligne.
\nL'accès aux fichiers visés aux points c), f), g), ct i f), g), h) et D sera conditionné à l'accord préalable de l'administré.
\n78 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Les procédés automatisés se font moyennant consultation de données à travers un accès direct à des fichiers de données à caractère personnel et sous garantie que l'accès soit sécurisé, limité et contrôlé. Les conditions, critères et modalités de l'échange sont déterminés par règlement grandducal.
\ndes domaines tous manquements répétés de dépôt dans les délais légaux de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée ou d'absence de paiement de cette dernière par les dirigeants ou les entreprises détenteurs d'une autorisation d'établissement.
\ntous paiements tardifs de plus de trois mois ou d'absence de paiement des cotisations sociale des dirigeants ou entreprises détenteurs d'une autorisation d'établissement.
\ndirectes de tous manquements répétés de dépôt dans les délais légaux des déclarations d'impôt direct, y inclus des déclarations de retenue à la source ou de tous paiements tardifs répétés ou d'absence de paiement des contributions directes des dirigeants ou entreprises détenteurs d'une autorisation d'établissement.
\ncondamnations pénales inscrites au casier judiciaire numéro 3 de tous détenteurs d'une autorisation d'établissement en relation avec la profession exercée.
\nLe Parquet général notifie en réponse l'information demandée.
\ncommerce et des sociétés toutes informations relatives :
\n10 au changement ou l'extension à apporter à l'objet de l'entreprise;
\n2° au changement des mandataires;
\n3° à la modification de la dénomination de l'entreprise;
\n4° à la modification de la forme juridique de l'entreprise;
\n79 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie 5° au changement du siège social de l'entreprise;
\n6° au changement de résidence des dirigeants qui résident à l'étranger;
\n70 au défaut de publications des comptes annuels;
\n8° à la mise en liquidation judiciaire ou volontaire;
\n9° au jugement déclaratif de faillite.
\nbénéficiaires effectifs tout changement au niveau des bénéficiaires effectifs.
\nd'établissement délivrées au titre de l'articles 8sexies et de l'article 9, ainsi que les autorisations d'établissement délivrées et liées aux métiers de l'alimentation au ministre avant dans ses attributions le Commissariat du gouvernement à la qualité, à la fraude et à la sécurité alimentaire.
\nArt. 32nonies. (1) Le ministre informe sans délai la cellule de renseignement financier ainsi que la Commission de surveillance du secteur financier en cas de soupçon de participation à une activité de blanchiment ou de financement du terrorisme telle que définie aux chapitres 2 et 3 par la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.
\ndu curateur lui permettant de prendre position quant aux conditions prévues aux articles 6 et 7 de la présente loi.
\nToute demande d'autorisation d'établissement, d'autorisation provisoire, de changement, d'extension, de copie d'autorisation ou de notification préalable est assujettie à une taxe administrative. Le montant de la taxe qui ne peut être inférieur à 24 euros ni supérieur à 2.500 euros, et son mode de perception sont fixés par règlement grand-ducal. Toute demande d'autorisation d'établissement, d'autorisation provisoire, de changement de forme juridique ou de dénomination sociale, d'extension, de copie d'autorisation ou de notification préalable est assujettie à une taxe administrative. Le montant de la taxe, qui ne peut être inférieure à 24 euros ni supérieur à 2.500 euros, et son mode de perception peut être fixé par règlement grand-ducal.
\nfigurer sur les lettres, courriers électroniques, sites internet, devis, factures et devantures, ainsi que sur les panneaux devant être installés obligatoirement sur tous les chantiers.
\n80 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie
\nà la retraite du dirigeant d'une entreprise relevant du secteur commercial ou d'une activité artisanale énoncée à la partie B) et C) de la liste des activités artisanales, l'autorisation d'établissement peut être transférée au conjoint, à un descendant, à un ascendant ou à un collatéral ou allié jusqu'au troisième degré.
\nA défaut de produire le brevet de maîtrise ou en cas de non-justification de la qualification professionnelle équivalente dans le délai imparti, l'autorisation provisoire cesse ses effets.
\nEconomique Européen ou de la Confédération Helvétique peut fournir à titre occasionnel et temporaire des prestations de services sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Le caractère temporaire et occasionnel de la prestation est apprécié au cas par cas, notamment en fonction de la durée de la prestation, de sa fréquence, de sa périodicité et de sa continuité.
\nEuropéen ou de la Confédération Helvétique, les apatrides ainsi que les personnes sans nationalité déterminée qui, sans être établis au Luxembourg, y viennent occasionnellement et temporairement pour y recueillir des commandes ou fournir des prestations de services relevant des activités visées par la présente loi sont soumis aux exigences prévues aux articles 3 et 4.
\nUn règlement grand-ducal peut assimiler les ressortissants des Etats tiers qu'il énumère aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne.
\n81 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Chapitre ler— Les dispositions pénales.
\nrechercher et de constater les infractions réprimées par la présente loi et ses règlements d'exécution.
\nLe directeur de l'Administration des douanes et accises pourra en outre charger ses agents à partir du grade de brigadier principal de rechercher et de constater ces infractions.
\nDans l'accomplissement de leurs fonctions relatives à la présente loi, les fonctionnaires de l'Administration des douanes et accises à partir du grade de brigadier principal ont la qualité d'officiers de police judiciaire. Leur compétence s'étend à tout le territoire du Grand-Duché.
\nLes membres de la police grand-ducale et les agents de l'Administration des douanes et accises à partir du grade de brigadier principal ont accès aux locaux, installations et sites assujettis à la présente loi et aux règlements à prendre en vue de son application.
\nIls peuvent pénétrer de jour et de nuit, lorsqu'il existe des indices graves faisant présumer une infraction à la présente loi et à ses règlements d'exécution, dans les locaux, installations et sites visés ci-dessus.
\nIls signalent leur présence au chef du local, de l'installation ou du site ou à celui qui le remplace.
\nCelui-ci a le droit de les accompagner lors de la visite.
\nToutefois, et sans préjudice de l'article 33 (1) du Code einstruetion—er-iminelle de procédure pénale, s'il existe des indices graves faisant présumer que l'origine de l'infraction se trouve dans les locaux destinés à l'habitation, il peut être procédé à la visite domiciliaire entre six heures et demie et vingt heures par deux officiers de police judiciaire, membres de la police grand-ducale ou agents au sens de l'article 4, agissant en vertu d'un mandat du juge d'instruction.
\n11 fg La juridiction saisie du fond de l'affaire peut sans préjudice des peines prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article ordonner la fermeture de l'établissement pour une durée de deux mois à cinq ans, même si l'autorisation administrative est délivrée.
\n82 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie En cas d'infraction et de tentative d'infraction aux dispositions visées au paragraphe 2, la juridiction saisie du fond de l'affaire pourra accessoirement prononcer une interdiction d'exercer la profession pendant une durée de deux mois à cinq ans contre leur auteur, ainsi qu'une fermeture de l'établissement concerné. il (7) La fermeture d'établissement prononcée par une décision judiciaire ayant acquis force de chose jugée produit ses effets à partir du jour à fixer par le procureur général d'Etat. L'exécution de toute décision ordonnant la fermeture d'un établissement doit être commencée dans l'année à partir du jour où la décision judiciaire a acquis force de chose jugée.
\nArt. 39b1s. (1) Le parquet informe le ministre en cas de constatation d'infractions réprimées par la présente loi.
\nqu'en cas de changement ou d'extension illégaux d'un établissement déjà autorisé, le procureur d'Etat ou une partie lésée peuvent demander auprès de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement du lieu où l'établissement est situé la fermeture provisoire de l'établissement concerné.
\nLa personne responsable de l'exploitation de l'établissement, la partie civile et toute autre partie en cause ou leurs conseils que le greffier avertit au plus tard trois jours avant les jours et heures de l'audience, ont seuls le droit d'y assister et de fournir tels mémoires et faire telles réquisitions, verbales ou écrites, qu'ils jugent convenables. Les formalités du présent paragraphe sont à observer à peine de nullité, sauf si la personne responsable de l'exploitation de l'établissement ou la partie civile y a renoncé.
\n83 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie La personne responsable de l'exploitation de l'établissement ou son conseil a toujours la parole le dernier.
\nCet appel peut être formé par déclaration ou notification au greffe du tribunal dont relève la chambre du conseil. Le greffier en avertit immédiatement les parties.
\nou par une juridiction de fond est puni des peines prévues à l'article 39.
\nvalables.
\nConcernant ces autorisations, il est également satisfait à la condition de qualification académique visée aux articles15, point 1, 16, point 1, 17, point 1, 18,-20 et 25, point 1, par tout diplôme d'enseignement supérieur final, délivré sous le régime de la loi modifiée du 28 décembre 1988 ou de la loi modifiée du 2 juin 1962, par un établissement d'enseignement supérieur reconnu par l'Etat de siège de l'établissement et sanctionnant l'accomplissement avec succès d'un cycle complet de quatre années d'études au moins dans la branche respective.
\nArt. 42b1s. Les autorisations d'établissement pour l'exercice de la profession de conseil ou de conseil économique attribuées avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 2018 portant modification: 10 de la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets; 2° de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales; et 3° de la loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative, restent valables à titre d'autorisation d'établissement pour activités et services commerciaux.
\nau moment de l'entrée en vigueur de la présente loi dispose d'un délai de deux ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi pour se mettre en conformité avec les dispositions prévues aux articles 8ter à 10.
\n«4. Les lycées et lycées techniques privés, les fondations et les associations agréées à cet effet par le ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions.»
\n84 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie
\n«Les assemblées générales sont convoquées par le président de l'ordre au moins deux semaines avant la date fixée pour la réunion. Les convocations, à faire par lettre simple, contiennent le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de l'assemblée générale».
\nmarchandises et la sollicitation de commandes est modifiée comme suit:
\n1° L'article 2 est remplacé par: «N'est pas considéré comme colportage la livraison à domicile de marchandises commandées ou achetées auprès d'une entreprise établie dans l'Union européenne.»
\n2° L'article 3 est remplacé par: «Les entreprises établies au Grand-Duché de Luxembourg et les entreprises établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne, qui n'interviennent qu'à titre de prestataires de services occasionnels et temporaires sur le territoire du GrandDuché de Luxembourg, peuvent vendre ou offrir en vente leurs marchandises à partir d'un véhicule circulant dans les localités. Les stationnements sont limités au temps nécessaire pour l'approvisionnement du voisinage immédiat.»
\n3° L'article 4 est abrogé.
\ncommerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales et les lois du 4 novembre 1997 et du 9 juillet 2004, qui la modifient, sont abrogées.
\ndu 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales».
\nAnnexes — Liste des métiers artisanaux Annexe 1 Liste A GROUPE I — ALIMENTATION BOULANGER-PÂTISSIER • Fabrication de pain, de petits pains, de pâtisserie et de desserts de toute sorte. • Fabrication de glaces de toute espèce.
\n85 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie • Fabrication d'articles à base de chocolat, de sucre, de pâtes de fruits, de massepain et de tous produits similaires. • Fabrication de pain de fantaisie.
\nBOUCHER • Abattage de bestiaux. • Traitement du cinquième quartier. • Découpe de carcasses. • Préparation de carcasses pour le traitement ultérieur ainsi que pour la vente en détail et en gros. • Fabrication, préparation et vente de viande, de produits de viande et de charcuterie ainsi que de produits de conserves à base de viande. • Préparation de plats à charcuterie, de plats de viande froide et de salades de viande. • Préparation et fourniture de plats, de buffets froids et chauds à base de viande, ainsi que de produits de viande et de salades.
\nTRAITEUR • Préparation, dressage et diffusion de toutes compositions culinaires fraîches, congelées et sous vide pour la vente directe au consommateur ou à des revendeurs. • Organisation et livraison à domicile, respectivement organisation et préparation dans des locaux aménagés, de dîners, de buffets froids et chauds, de cocktails, de banquets, de réceptions etc., et de livraisons de boissons accessoires.
\nGROUPE 2 — MODE, SANTE ET HYGIENE OPTICIEN-OPTOMETRISTE • Contrôle de l'acuité visuelle et détermination de la réfraction de l'oeil par les méthodes objectives et subjectives. • Choix de verres correcteurs, protecteurs ou solaires suivant prescription médicale ou propre constat. • Assistance du client dans le choix de la monture suivant les considérations optiques et anatomiques et pré-ajustage de la monture.
\n86 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie • Exécution de travaux de réparation et d'entretien de lunettes. • Prendre les mesures de la topographie de la cornée de • Adaptation de lentilles cornéennes et sclérales et ajustage des verres de contact adaptés. • Réparation et ajustage d'instruments optiques, météorologiques et topographiques. • Assistance au choix, adaptation et vente d'aides visuelles pour amblyopes. • Traçage et façonnage de montures de lunettes en métal et en matières synthétiques.
\nAUDIO-PROTHESISTE • Contrôle des caractéristiques acoustiques de l'ouïe suivant les normes établies pour appareils auditifs et appareils de protection de l'ouïe. • Choix et ajustage d'appareils auditifs suivant les besoins du client. • Prise d'empreintes de l'oreille et confection de pièces ajustées à l'oreille. • Entretien et réparation d'appareils auditifs. • Recherche et choix du dispositif électro-acoustique et ajustage des appareils auditifs après avoir apprécié les résultats de l'examen audiométrique de l'oreille.
\nPROTHESISTE-DENTAIRE • Fabrication et réparation de prothèses dentaires fixes ou mobiles en matières appropriées. • Fabrication d'appareils orthopédiques maxillaires et orthodontiques, d'attelles pour la mâchoire et la paradentose, d'implants et de matières obturatrices. • Transformation et réparation de prothèses dentaires, y compris les appareils orthopédiques maxillaires et orthodontiques, les attelles pour la mâchoire et la paradentose, ainsi que les obturateurs.
\nORTHOPEDISTE - CORDONNIER - BANDAGISTE • Conception, confection et réparation de membres artificiels en bois, cuir, métaux légers et matières synthétiques, de corsets orthopédiques, d'appareils de correction et de soutien ainsi que de prothèses, de bandages, d'attelles et de gaines protectrices. • Fabrication, ajustage et adaptation de membres artificiels, tels que des pieds, mollets, cuisses, avant-bras et mains, en bois, métaux légers, feutre, cuir et matières synthétiques. • Confection, adaptation et réparation de dispositifs de travail pour bras artificiels et accessoires pour appareils orthopédiques.
\n87 LE GOUVERNEMENT -4g • DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Fabrication, aiustage et application de bandages herniaires, de bas à varices médicaux, de ceintures abdominales médicales et autres bandages. • Confection et ajustage d'appareillages de marche. • Confection et ajustage de supports orthopédiques (semelles). • Confection de chaussures orthopédiques. • Confection de gaines pour pieds, de prothèses pour pieds et de supports intérieurs de chaussures. • • Transformation et adaptation orthopédique de chaussures de tout genre.
\nFabrication d'assises, d'appuis ou soutiens, d'appareils auxiliaires de développement et de semelles orthopédiques. • Fabrication à la main ou à la machine de chaussures de tout genre. • Réparation et entretien de chaussures.
\nCOIFFEUR • Coupe des cheveux. • Rasage et taille de la barbe. • Entretien du cuir chevelu et des cheveux. • Coiffage des dames, des hommes et des enfants. • Décoloration, coloration et application de nuances. • Confection et entretien de postiches. • Application de soins de beauté du visage et des mains. • Maquillage, démaquillage et coupe des ongles. • Traitement des mains. • Conception et réalisation de masques et de maquillages pour des spectacles théâtraux ou cinématographiques de tout genre. • Application de tatouages et de maquillages permanents. • Confection d'ongles artificiels.
\nESTHETICIEN 88 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie • Traitement et application des soins du visage, du cou et du décolleté. • Traitement et application des soins du buste, du corps, des mains et des pieds. • Traitement esthétique de la peau. • Conception et réalisation de masques et de maquillages pour des spectacles théâtraux ou cinématographiques de tout genre. • Application de tatouages et de maquillages permanents. • Maquillage, démaquillage et coupe des ongles. • Traitement des mains. • Conception et réalisation de masques et de maquillages pour des spectacles théâtraux ou cinématographiques de tout genre. • Confection d'ongles artificiels.
\nINSTRUCTEUR DE NATATION
\nGROUPE 3 — MECANIQUE MECANICIEN EN MECANIQUE GENERALE • Elaboration de projets. Fabrication et rectification d'outils, de calibres et de gabarits de tout genre. • Fabrication de roues dentées et d'engrenages. • Fabrication et montage de pièces de rechange et de pièces complémentaires pour machines et appareils. • Fabrication, montage et réparation de pièces mécaniques, hydrauliques et pneumatiques, d'installations de levage et de manutention. • Fabrication, montage et réparation de machines, engins, appareils complémentaires et autres appareils de tout genre d'après des plans propres ou donnés.
\n89 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie • Traitement et protection de surfaces. • Fabrication et réparation d'appareils et d'instruments de précision, de petits mécanismes et d'appareillages ainsi que des dispositifs auxiliaires nécessaires. • Fabrication de pièces tournées, fraisées, rabotées et rectifiées pour machines, outils, appareils et armatures en acier, fer, matériaux non-ferreux et produits synthétiques. • Réparation d'outils à couper de tout genre.
\nARMURIER • Façonnement, montage, essai et réparation d'armes de tout genre. • Montage et adaptation de lunettes pour armes. • Fabrication de pièces détachées pour les armes, telles que pièces du mécanisme de fermeture, culasses mobiles, doubles détentes, montures et canons.
\nMECATRONICIEN DE MACHINES ET DE MATERIELS INDUSTRIELS, DE LA CONSTRUCTION ET DE MATERIEL AGRICOLES ET VITICOLES • Fabrication, réparation et entretien des machines industriels de génie civil et du bâtiment, appareils et installations de tout genre ainsi que de leurs accessoires, et fabrication de pièces détachées et de pièces de rechange s'y rapportant. • Projection, exécution, contrôle, entretien et réparation des appareillages et machines à fonctionnement mécanique, électromécanique, magnétique, électrique et électronique • Entretien et réparation de machines agricoles, d'outillages et d'installations techniques de tout genre pour l'agriculture, la viticulture, la sylviculture, l'horticulture et l'organisation des loisirs.
\n90 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie • Construction de machines, d'outillages et d'installations agricoles ainsi que de leurs accessoires, et fabrication de pièces détachées et de pièces de rechange s'y rapportant.
\nMECATRONICIEN D'AUTOS ET DE MOTOS • Réparation, révision et entretien de voitures automobiles, de motos, de machines motrices mobiles et de remorques de tout genre. • Remplacement, débosselage et peinture de pièces de carrosserie. • Dépannage et remorquage de véhicules. • Réparation, entretien et remplacement de démarreurs, de dynamos, d'alternateurs et d'appareils auxiliaires. • Remplacement et recharge des batteries. • Vérification, ajustage et remplacement des régulateurs de tension. • Nettoyage et réglage des électrodes, remplacement des bougies d'allumage. • Vérification, réglage et remplacement des parties d'allumeurs-distributeurs et des rupteurs. • Remplacement des ampoules. • Remplacement et réglage des verres de projecteurs. • Montage de phares antibrouillard, de feux de recul, de projecteurs additionnels, de feux de signalisation à miroir rotatif, etc., y compris la pose et le raccordement des circuits électriques et électroniques. • Exécution de travaux d'installation et d'entretien d'appareils de télécommunication dans le domaine de la radiotéléphonie mobile raccordée à une centrale. • Montage de pare-brise.
\nCONSTRUCTEUR - REPARATEUR DE CARROSSERIES • Conception, fabrication et réparation de carrosseries ; traitement des surfaces usuelles de carrosseries de voitures de tout genre.
\n91 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie • Construction de remorques de tout genre telles que: caravanes, semi-remorques, récipients de transport (containers), etc. • Installation et montage d'équipements spéciaux pour voitures et remorques tels que toits ouvrants, radiateurs, installations de climatisation, installations de levage et de bascule. • Installation de sièges, de rembourrages, de capotes et de bâches. • Travaux d'entretien et de réparation aux châssis, installations de freinage et d'éclairage.
\nBOBINEUR • Vérification, dépannage, remise à neuf, transformation et réparation de machines électriques tournantes, de transformateurs, d'appareillages de démarrage, de commande, de protection, de contrôle, pour toutes tensions, fréquences et types de protection, (matériel destiné pour endroits secs et humides, exposé aux incendies et aux explosions). • Démontage des bobinages avariés de moteurs, de générateurs, de convertisseurs rotatifs, de transformateurs ; transformation des bobinages en fonction des changements de fréquence et des tensions. • Confection et mise en place des bobinages de moteurs sur gabarits, respectivement directement sur inducteurs et induits, de générateurs, de convertisseurs rotatifs. • Bobinage manuel de machines électriques de petit calibre telles que: moteurs, générateurs, convertisseurs rotatifs et transformateurs suivant les schémas d'origine ou redessinés et connexion des sorties d'enroulements aux boîtes de jonction. • Confection des enroulements pour transformateurs, électro-aimants, inducteurs. • Fixation, bandage, isolation, imprégnation et séchage des enroulements.
\n92 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie • Déparasitage de machines et d'appareillages électriques. • Vérification et compensation du facteur de puissance. • Equilibrage de pièces rotatives. • Projection et construction de tableaux de commande, de coffres de distribution, fixation et câblage des appareillages électriques. • Raccordement des machines et des installations au réseau électrique existant.
\nEXPLOITANT D'AUTO-ECOLE • Cganisation et direction de cours de formation théorique et pratique pour conducteurs de véhicules automoteurs et préparation des candidats aux examens des permis de conduire.
\nEXPERT EN AUTOMOBILES • Description et évaluation des dégâts causés aux véhicules automoteurs, aux accessoires et à l'équipement y relatifs. • • Estimation de la valeur actuelle et résiduelle des véhicules automoteurs.
\nDescription et évaluation des dégâts survenus aux installations d'un atelier de réparation de voitures automobiles. • Fixation de la durée de réparation et de remplacement d'un véhicule endommagé et taxation du dommage matériel dû à l'immobilisation d'un véhicule. • Contrôle de conformité technique des véhicules à moteur de combustion et/ou électrique pour l'utilisation sur la voie publique.
\nGROUPE 4 — CONSTRUCTION ENTREPRENEUR DE CONSTRUCTION ET DE GENIE CIVIL • Construction et restauration d'immeubles, ouvrages de génie civil et production d'éléments de construction préfabriqués en pierres naturelles et reconstituées, en éléments de plaques, en béton et en béton armé. • Confection de façades en pierres naturelles et en pierres reconstituées, ainsi qu'en éléments de plaques et éléments de façades préfabriqués. • Exécution de travaux d'isolation en relation avec l'exécution des travaux de maçonnerie. • Confection de chapes, en particulier de chapes en ciment, et revêtement de sol en pierres naturelles ou reconstituées ou en d'autres plaques.
\n93 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie • Confection d'enduits en chaux et en ciment ainsi que d'enduits en jointoiement. • Exécution de travaux de drainage pour assainir des bâtisses et terrains. • Exécution de travaux de démolition et de percement. • Confection de coffrages et de ferraillage. • Mise en place d'échafaudages. • Exécution de travaux d'excavation et de terrassement. • Exécution de travaux de soubassement de la chaussée, des trottoirs et des pistes cyclables, y compris la pose de dispositifs contre le gel et de tuyaux de drainage. • • Confection et pose de revêtements de la chaussée de tout genre.
\nExécution de travaux de pose de dallages sur trottoirs et pistes cyclables, de bordures de route et de trottoirs, de planches de protection et de glissières. • Pose de pavés en pierres naturelles et artificielles. • Exécution de travaux de traçage. • Mise en place de panneaux de signalisation et de mâts d'éclairage. • Consolidation de talus de route. • Réalisation de terrains de sports et de loisirs. • Construction d'ceuvres urbaines sous terre, comme les dispositifs de drainage et d'irrigation ; pose de tuyaux de canalisation et d'approvisionnement ; pose d'égouts et de regards de révision. • Pose de percées d'eau en éléments préfabriqués, de câbles sous terre, de palplanches et de rails. • Disloquement de rochers en terrain urbain. • Exécution de travaux de sondage du sol. • Pose de rails. • Exécution de travaux d'assainissement de voiries. • Confection et pose de chapes de tout genre ainsi que de socles s'y rapportant. • Application et pose de couches d'étanchéité et de couches isolantes de tout genre.
\n94 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie • Application de couches de résines synthétiques de tout genre, également comme vitrification.
\nENTREPRENEUR D'ISOLATIONS THERMIQUES, ACOUSTIQUES ET D'ETANCHEITE • Exécution d'isolations contre le froid et la chaleur, le bruit, les vibrations, le feu et l'humidité à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments, aux installations et appareils ainsi que sur des véhicules de tout genre, avec les matériaux usuels du métier.
\nINSTALLATEUR CHAUFFAGE-SANITAIRE-FRIGORISTE • Projection, calcul, réalisation, modification, mise au point, révision, entretien, dépannage et réparation de systèmes d'installations de chauffage, des installations de préparation d'eau chaude, d'installations et d'appareillages frigorifiques et des installations de conditionnement d'air, des installations à eau froide, chaude, d'évacuation d'eau usée, de gaz et autres ainsi que des appareillages de toutes sortes pour tout usage. • Montage et façonnage d'éléments (de construction) de tout genre en matières plastiques. • Montage et réparation des équipements et accessoires sanitaires pour salles de bain, cuisines et WC. • Mise en place de systèmes de ventilation en relation avec les équipements sanitaires. • Installations de piscines et de saunas. • Montage, entretien et raccordement d'installations solaires thermiques. • Montage et entretien de systèmes anti-incendie. • Exécution de travaux de régulation, de maintenance et de surveillance aux installations et équipements susvisés. • Montage et installation de tubes de cheminées. • Ramonage et nettoyage de cheminées.
\nELECTRICIEN • Projection, montage, transformation, contrôle, entretien, dépannage et réparation d'installations électriques, pour tous courants, toutes tensions et toutes fréquences. • Montage, dépannage et réparation de moteurs, d'appareils et de machines électriques de tout genre. • Raccordement des installations électriques d'immeubles au réseau électrique.
\n95 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie • Projection, montage, transformation, contrôle, entretien, dépannage et réparation d'installations de chauffage électrique direct, à rayonnement ou à accumulation, à courant de jour ou de nuit, avec et sans commande thermostatique. • Installation, transformation, contrôle, entretien et réparation de dispositifs de protection contre les tensions de contact dangereuses, de dispositifs de déparasitage des moteurs et machines électriques, de dispositifs de compensation du facteur de puissance pour circuits lumière et force. • Installation, transformation, entretien et contrôle de constructions métalliques diverses se rapportant à la branche. • Mise à terre de parafoudres. • Installation et réparation d'antennes radio et télévision, y compris les amplificateurs. • Raccordement des appareils et installations au réseau électrique. • Montage et raccordement d'installations photovoltaïques. • Projection, installation, mise en service et entretien d'équipements de sécurité électronique et physique et de systèmes d'alarmes, de tout genre et pour tout usage. • Projection, installation, mise en service et entretien d'équipements électroniques à des fins de transmission des données liées aux systèmes d'alarme et de sécurité. • Proiection, installation, mise en service et entretien de réseaux câblés de tout genre et des équipements y relatifs.
\nMENUISIER-EBENISTE • Projection, exécution, réparation, pose et montage d'éléments de construction, d'isolation et d'insonorisation en bois et autres matériaux pour bâtiments et véhicules. • Projection, exécution et réparation d'articles d'ameublement ainsi que d'appareils techniques en bois. • Traitement et finition du bois. • Fabrication de cercueils. • Fabrication, montage et réparation d'articles et d'installations de sport et de loisir en bois. • Fabrication et réparation de pistes de jeux de quilles. • Projection, fabrication, pose, ponçage, vitrification et entretien de parquets et autres planchers de tout genre.
\n96 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie • Fabrication, montage et réparation de volets mécaniques et de jalousies. • Exécution de travaux de tournage sur bois. • Projection, confection et réparation d'ouvrages de marqueterie. • Projection, fabrication et réparation de modèles de tout genre en bois et en matériaux dérivés du bois, y compris les pièces métalliques simples correspondantes. • Projection, fabrication, pose, ponçage, vitrification et entretien de parquets et autres planchers en bois. • Fabrication de frises en bois. • Montage d'éléments préfabriqués pour l'aménagement d'immeubles. • Montage et façonnage d'éléments (de construction) de tout genre en matières plastiques.
\nENTREPRENEUR DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES • Elaboration de projets et d'études dans les domaines de la construction métallique, de la chaudronnerie, de la serrurerie, de la ferronnerie, des façades métalliques et murs-rideaux, d'installations de levage, des mécanisations automatiques et des réalisations métalliques ou en matières synthétiques de tout genre ainsi que de tous les accessoires s'y rapportant. • Fabrication, montage, entretien et réparation de constructions métalliques de tout genre et exécution de tous les travaux de serrurerie, de chaudronnerie, de tuyauterie, de ferronnerie et de soudage. • Fourniture et pose de clôtures, de rails de sécurité, de barrières, de panneaux et de cadres pour la signalisation. • Fabrication, assemblage et réparation d'équipements de manutention et de transport. • Fabrication et montage de mobiliers métalliques et synthétiques. • Fabrication, montage et réparation d'équipements thermiques.
\n97 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie • Fabrication, montage, entretien et réparation de façades métalliques et de façades vitrées. • Montage et façonnage d'éléments (de construction) de tout genre en matières plastiques.
\nINSTALLATEUR D'ASCENSEURS, DE MONTE-CHARGES, D'ESCALIERS MECANIQUES ET DE MATERIEL DE MANUTENTION • Fabrication, assemblage, réparation et entretien d'équipements de manutention et de transport, tels que: des élévateurs-transporteurs, des appareils de halage et de drainage, des appareils de transport par fluide, des petits véhicules de manutention, des grues, des ponts roulants, des ponts portiques, des grappins, des ascenseurs, des monte-charges, des appareils de bords.
\nCHARPENTIER - COUVREUR - FERBLANTIER • Couverture, entretien et réparation de toitures, de tours et de pignons. • Exécution de travaux de revêtement de façades et de cheminées dans les matériaux usuels dans le métier de couvreur, y compris les matières plastiques. • Pose de lucarnes de tout genre, de coupoles, de lanternons préfabriqués, de crochets d'échelle avec plaques en zinc, de noquets et noues, de bandes de rive et solins préfabriqués, de barrières de neige, de tuyaux d'aération de toiture, de raccords pour mâts d'antennes, de dispositifs pour pose de passerelles, ainsi que montage d'éléments de paratonnerre. • Application de procédés de préservation du bois contre les altérations ayant rapport avec les travaux de couverture. • Ramonage des cheminées. • Construction et réparation de cheminées en maçonnerie hors toiture. • Réfection de la sous-toiture et réparation de la charpente et du soubassement de la couverture. • Exécution de travaux d'isolation aux toitures dans les matériaux usuels dans le métier de couvreur. • Couverture et isolation par chape asphalteuse coulée. • Isolation de terrasses de tout genre. • Isolation de constructions contre l'eau souterraine et les eaux sous pression. • Montage d'échafaudages. • Fabrication et pose de tôles de tout genre, ainsi que de feuilles en matière plastique.
\n98 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie • Confection, mise en place et réparation de chéneaux, de tuyaux de descente d'eau de pluie, de cuvettes, de gouttières, de noues, de solins, de bandes de rive, de faîtages, d'arêtiers, de raccords aux antennes et aux tuyaux d'aération. • Couverture de toitures au moyen de tôles et de plaques ondulées en fibres-ciment. • Revêtement de pignons et de cheminées par l'emploi de tous les matériaux usuels. • Pose de hublots et de lanternons et montage d'éléments de paratonnerre. • Projection et fabrication d'objets d'ornementation et d'artisanat d'art en tôle de tout genre et en matière synthétique. • Confection d'objets en tôle pour le ménageje commerce et l'industrie. • Construction de tuyaux et de gaines en tôle pour tout usage. • Confection d'emballages et d'enveloppes pour tuyaux et réservoirs en tôle. • Fixation en altitude d'installations solaires de tout genre. • Projection et exécution d'ouvrages de génie civil de tout genre, dans des matériaux en bois. • Projection et exécution de constructions pour toitures, planchers et de plafonds de tout genre. • Construction de parois en grume, en colombage, en charpente, en ossature ou en panneaux. • Construction d'entablements, de lattis et de voligeages pour toitures. • Revêtements de pignons et de façades. • Construction d'échafaudages de tribunes, de tours et de châssis en bois. • Construction de cloisons, clôtures et barrages en planches et en lattes. • Construction d'escaliers et de rampes d'escaliers en bois et en éléments préfabriqués. • Construction de faux plafonds, de planchers et de plinthes. • Construction de portes cochères en bois de charpente. • Application de procédés de préservation du bois contre les altérations et de protection contre le feu. • Pose de matériaux d'isolation en relation avec les travaux de charpentier. • Couverture de toiture en tuiles en relation avec des travaux de charpente. • Nettoyage et traitement des toitures par des peintures de protection.
\n99 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie • Montage de coupoles et de lucarnes de tout genre. • Montage de gouttières, tuyaux de descente, tuyaux d'aération et d'installations analogues en matière synthétique.
\nCARRELEUR - MARBRIER - TAILLEUR DE PIERRES • Pose et scellage de dalles en marbre, en granit, en pierres naturelles de tout genre, en similipierre, pour les revêtements de façades, de murs, de planchers, de cheminées, de puits, de fontaines, etc. •