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s salaries et la Ghem-Iffe-GLe-tr-ava-il-L-e mincs .

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9.Les procédurcs d'agrements, dc suspenr,ion ct dc retrait d'agrément ainsi quc
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(1)LInspection du travail et des mines peut se faire assister par des personnes physiques ou morales, de droit privé ou dedroit public, agées par le ministre.
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Celles-ci sont appelées dans le cadre des missions définies par le présent titre ou par 43 toutes autres législations spécifiques, à accomplir diverses tâches techniques, d'études et de vérifications et tout particulièrement à :

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1.réaliser des évaluations, des expertises techniques et des études sur la sécurité et la santé des salariés au travail ainsi que sur la sécurité du voisinage et du public, dénommées ci-après « experts agréés » ;
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2.réaliser des réceptions et des contrôles de travaux, d'installations et d'établissements, des expertises techniques, des mesurages et des analvses en vue de la sécurité et de la santé des salariés au travail ainsi que de la sécurité du voisinage et du public, dénommées ci-après « organismes de contrôle agréés ».
\n
(2)L'agrément des experts et des organismes de contrôle est accordé, suspendu ou retiré par le ministre sur avis de rinspection du travail et des mines.
\n

Les modalités d'octroi de l'agrément sont plus amplement précisées et détaillées par voie de rèRlement grand-ducal.

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(3)Vagrément des experts et des organismes se rapporte à des obiets déterminés, spécifiés dans une législation ou une réglementation nationale ou dans une autorisation d'exploitation prise en application de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés et il est limité au territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
\n

Vagrément est délivré en vue des missions prévues au paragrehe 1\", points 1 et 2.

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Celles-ci sont à effectuer pendant les phases de conception, de construction et d'exploitation ou pendant l'une ou plusieurs de ces phases.

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L'agrément est indépendant d'éventuelles notifications ou accréditations comme expert, respectivement organisme, mandaté ou notifié, telles qu'elles sont délivrées sur base des directives européennes prises en vertu de rarticle 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de pouvoir certifier des produits, des procédés et des services et telles qu'elles sont valables dans rensemble des pavs de rUnion européenne, et il ne préiudicie en aucune manière de pareilles accréditations et notifications.

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(4)Pour être agréés par le ministre, les experts et les organismes de contrôle doivent remplir les conditions suivantes :
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1.Les organismes de contrôle doivent être créés en vertu de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et fondations sans but lucratif sous forme d'une association sans but lucratif. Leurs sièges sociaux doivent être au Luxembourg et leurs bureaux doivent comporter rinfrastructure, l'équipement et le personnel compétent et qualifié nécessaire pour pouvoir assurer les missions dont ils sont chargés ;
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2.L'obiet social de la personne morale dolt porter sur : la Restion du bureau de rexpert, respectivement de l'organisme de contrôle ;
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121 rexécution des missions de l'expert ou de rorganisme de contrôle, telles qu'elles sont déterminées par le paragraphe ler, points 1 et 2 et les dispositions prises en son exécution.

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44 3. L'expert, respectivement l'organisme de contrôle, leurs administrateurs, leurs directeurs et leur personnel ne doivent s'engager dans aucune activité incompatible avec leur indépendance de iugement et leur intégrité. En particulier, ils ne peuvent directement ou indirectement : être concepteur, fabricant, constructeur, producteur, fournisseur, installateur ou utilisateur des bâtiments, des établissements, des machines, des installations, des équipements de travail et des movens de protection qu'ils contrôlent ;

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1).1 intervenir directement ou comme mandataire dans la conception, la fabrication, la construction, la production, la fourniture, rinstallation, rutilisation, la cornmercialisation ou rentretien de ces obiets ; être liés à une entité juridique séparée agissant dans le domaine de la conception, de la fabrication, de la construction, de la production, de la fourniture, de l'installation, de rutilisation, de la commercialisation, de rentretien, de racquisition ou de la possession des obiets qui tombent sous le champ d'application du paragraphe 1\", points 1 et 2.
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Les dispositions du paragraphe 4. point 3 n'excluent pas la possibilité d'un échange d'informations techniques entre toutes les personnes intéressées par les obiets qui tombent sous le champ d'application du paragraphe 1er, points 1 et 2 et rexpert, respectivement l'organisme de contrôle agréé.

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Les experts, respectivement les organismes de contrôle agréés doivent exécuter leurs missions avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus grande compétence technique et scientifique ; le personnel de rexpert, respectivement de rorganisme de contrôle agréé doit être libre de toutes pressions et incitations, notamment d'ordre financier, pouvant influencer le jugement ou les résultats des missions, en particulier de celles émanant de personnes ou de groupements de personnes intéressées par le résultat des missions.

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La rémunération du personnel d'un organisme de contrôle agréé ne doit être fonction, ni du nombre de contrôles, respectivement des expertises qu'il effectue, ni des résultats de ces contrôles ou expertises.

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Des procédures dolvent être mises en ceuvre pour s'assurer que des tiers ne peuvent pas influencer les résultats des missions effectuées.

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L'indépendance du personnel d'un expert ou d'un organisme de contrôle agréé doit être garantie. Au cas où au cours d'une intervention un expert, respectivement un organisme de contrôle agréé risquerait de ne plus pouvoir garantir son indépendance ou son intégrité, il est obligé d'en informer sans délai l'Inspection du travail et des mines.

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4.Les experts et les organismes de contrôle agréés doivent disposer du personnel compétent et des movens nécessaires pour accomplir de façon adéquate les missions techniques et administratives liées à l'exécution de leurs tâches ; ils doivent également avoir accès au matériel nécessaire pour pouvoir effectuer, le cas échéant, les missions prévues au paragraphe 1er„ points 1 et 2.
\n

45 Afin de garantir la compétence, la qualification, et rexpérience professionnelle, ainsi que la capacité technique et la disponibilité de son personnel, rexpert agréé ou rorganisme de contrôle agréé, doit établir que son personnel dispose notamment : ▪ d'une formation professionnelle de qualité ;

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11). de la possibilité de recevoir en interne une formation adéquate et continue ; d'une connaissance satisfaisante des prescriptions relatives aux missions auil effectue et une pratiaue suffisante de ces missions ; de raptitude requise pour rédiger les attestations, procès-verbaux et rapports qui constituent la matérialisation des missions effectuées ; ▪ d'une connaissance de la législation luxembourgeoise dans les domaines concernés par leur interventlon ; fl d'une connaissance satisfaisante d'au moins une des trois langues officielles utilisées au Luxembourg.
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5.Au sein du bureau de tout expert agréé, respectivement de tout organisme de contrôle agréé, une personne est chargée de la direction et de la gestion des activités pour lesquelles rexpert, respectivement rorganisme de contrôle a été agréé. Cette personne, dénommée « directeur », doit satisfaire aux conditions suivantes : être porteur d'un diplôme d'ingénieur ou avoir accompli une formation technique ou scientifique du même niveau correspondant aux domaines d'intervention couverts par rexpert, respectivement par rorganisme de contrôle agréé. Cette condition n'est pas exigée lorsque le directeur est porteur d'un bachelor en ingénierie délivré par l'Université de Luxembourg ou d'un diplôme au moins équivalent et qu'il compte au moins dix années d'expérience professionnelle dans les domaines d'intervention couverts par l'agrément ;
\n

121 disposer d'une expérience professionnelle et scientifique adéquate pour pouvoir diriger rexpert respectivement rorganisme de contrôle agréé avec la compétence nécessaire être attaché à rexpert, respectivement à l'organisme de contrôle agréé movennant un contrat de travail à durée indéterminée ; exercer une activité à temps plein au sein de l'expert agréé, respectivement de l'organisme de contrôle agréé.

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6.L'organisme de contrôle doit être accrédité pour ses activités par l'Office Luxembourgeois d'Accréditation et de Surveillance ou par tout autre organisme d'accréditation équivalent, signataire de l'accord multilatéral européen, établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
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L'accréditation doit certifier que l'organisme de contrôle répond aux exigences des normes des séries EN ISO/CEI 17000.

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L'accréditation doit mentionner les dispositions légales, réglementaires et administratives applicables au Grand-Duché de Luxembourg dont l'organisme de contrôle est chargé de veiller à rexécution.

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46 Le ministre peut accorder une dérogation aux dispositions concernant raccréditation pour certains domaines d'agrément ne comportant que peu d'activités, sous condition que rorganisme de contrôle concerné dispose d'un système de qualité accrédité au titre des normes applicables des séries EN ISO/CEI 17000.

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(5)Le ministre peut accorder un agrément provisoire à rorganisme de contrôle, alors même qu'il ne remplit pas toutes les condltions, lorsqu'il s'agit d'une première demande d'agrément ou lorsque la demande se rapporte à une extension du champ d'application de ragrément initial ou à une mission précise ponctuelle. Cet agrément provisoire a une validité d'une année et peut être_prolongé d'une durée maximale supplémentaire d'une année.
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L'agrément provisoire peut être suspendu ou retiré par le ministre sur avis motivé de l'ITM qui iuge les travaux effectués par rorganisme de contrôle agréé insuffisant.

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Les rnodalités d'octroi de l'agrément provisoire sont plus amplement précisées et détaillées par voie de règlement gra nd-ducal.

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(6)Le ministre accorde un agrément provisoire à l'expert qui remplit les conditions prévues par le présent article. Cet agrément a une validité d'une année et peut être renouvelé pour une année ou, le cas échéant, iusqu'à la fin du proiet, sur avis motivé de l'Inspection du travail et des mines.
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L'agrément provisoire peut être suspendu ou retiré par le ministre sur avis motivé de l'Inspection du travail et des mines qui iuge les travaux effectués par l'expert insuffisant.

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A réchéance de l'agrément provisoire, l'Inspection du travail et des mines transmet au ministre les conclusions relatives aux travaux effectués par rexpert agréé durant la période de l'agrément provisoire.

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A l'échéance de l'agrément provisoire, l'expert peut adresser une demande d'agrément définitive à rInspection du travail et des mines en application de la procédure prévue par règlement grand-ducal.

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Les modalités d'octroi de ragrément provisoire sont plus amplement précisées et détaillées par voie de règlement grand-duca I.

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(7)Les experts et les organismes de contrôle agréés assurent obligatoirement leur responsabilité civile professionnelle, tant contractuelle que délictuelle ou quasidélictuelle. La prédite assurance couvre obligatoirement les salariés de la personne physique ou morale agréée.
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(8)Le personnel des experts. respectivement des organismes de contrôle agréés est tenu de respecter le secret professionnel, sous peine des sanctions prévues à rarticle 458 du Code pénal.
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(9)Les experts et les organismes de contrôle agréés doivent effectuer eux-mêmes les études, évaluations, contrôles, analyses, mesurages, réceptions, et expertises qu'ils ont acceptés par contrat d'entreprise.
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47 Lorsqu'un organisme de contrôle agréé ou un expert agréé sous-traite exceptionnellement une partie secondaire de son contrat, il doit vérifier que son sous-traitant remplit toutes les conditions de compétence, de qualification, d'expérience, de capacité technique, de disponibilité et d'indépendance telles que prévues par le présent a rticle.

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Tout expert, respectivement tout organisme de contrôle agréé dolt aviser en pareil cas son client et l'Inspection du travail et des mines de son intention de confier une partie de son contrat à un sous-traitant.

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Le client et rInspection du travail et des mines doivent donner en pareil cas leur accord pour chaque sous-traitance envisagée et pour le choix du sous-traitant.

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(10)L'agrément a une durée de validité de cinq ans. A rissue de cette période, ragrérnent est renouvelable sur demande de son titulaire sous réserve que les conditions de ragrément soient toulours remplies.
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La validité de tout agrément est limitée aux domaines d'intervention y mentionnés.

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(11)Tout agrément peut être suspendu, restreint ou retiré par le ministre en cas de nonrespect des obligations fixées par le présent article ou d'une disposition réglementaire ou administrative prise en exécution de celui-ci.
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(12)Sans préiudice de toutes autres causes de retrait, ragrément est retiré lorsque son titulaire :
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1.ne fait pas usage de l'agrément dans un délai de douze mois de son octroi, y renonce expressément ou a cessé d'exercer son activité au cours des six derniers mois ;
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2.a obtenu ragrément au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moven irrégulier ;
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3.ne remplit plus les conditions pour son octroi.
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Tout retrait d'agrément doit être motivé et communiqué aux intéressés. Le retralt de l'agrément est rendu public.

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(13)Les procédures d'agrément, de suspension et de retrait d'agrément, rorganisation opérationnelle des organismes de contrôles agréés, respectivement des experts agréés ainsi que leur collaboration avec l'Inspection du travail et des mines sont définies par règlernent grand-ducal.
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(14)Les décisions du ministre concernant roctroi, le refus, la suspension ou le retrait des agréments orévus par la présente loi peuvent étre déférées au tribunal administratif, qui statue comme iuge du fond. Le recours en réformation doit être introduit sous peine de forclusion dans le délai d'un mois à partir de la notification de la décision attaquée.
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1.614-11 (2) Les autres accidents de travail et les cas de maladie professionnelle doivent obligatoirement être déclarés par l'employeur ou son délégué à rInspection du travail et des mines.

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48 Dans le cas de salariés intérimaires accidentés, la déclaration d'accident est à remplir par le seeiété-util•isatfiee l'entrepreneur de travail intérimaire et à contresigner par ifent-r-epfeeteuf de4Favail-let-ér-irealfe la société utilisatrice.

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L.614-13 (4) En cas d'opposition, le directeur de rInspection du travail et des mines prend au vu de la motivation écrite lui notifiée par l'employeur, son délégué ou le salarié destinataire une nouvelle décision motivée, à caractère contradictoire, qui est à son tour notifiée tel que disposé au paragraphe (2) du présent article.

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A défaut d'opposition régulièrement notifiée, l'amende administrative devient immédiatement exigible à l'expiration du délai d'opposition. En cas de non-paiement suivant le rnode de règlement prescrit, elle fera l'objet d'un recouvrement forcé. par-expleit--€14443 agent de l'administration compétente, consécutivement à la signification d'un LO1MODIFIEE DU 21 DECEMBRE 2007 PORTANT REFORME DE L'INSPECTION DU TRAVA1L ET DES MINES

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Art. 2(1) Le cadre du personnel comprend un directeur, deux directeurs adjoints et des

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fonctionnaires des différentes catégories de traitement telles que prévues par la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitenients et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. . de la catégorie

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(2)Les fonctionnaires de traitement A. groupe de traitement A11 sous-groupe administratif est sousgroupe scientifique et technique peuvent porter les titres respeetivefeent d'inspecteur en chef du travail. travail.
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Les fonctionnaires de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A2, sousgroupe administratif et sous-groupe scientifique et technique peuvent porter le titre d'inspecteur général du travail.

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Les fonctionnaires de la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, sousgroupe administratif et sous-groupe technique peuvent porter le titre d'inspecteur principal du travail.

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Les fonctionnaires de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, sousgroupe administratif et sous-groupe technique peuvent porter le titre d'inspecteur du travail.

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D'autres titres spéciaux pourront être introduits par règlement grand-ducal pour les fonctionnaires des carrière5 groupes de traitement prévues ci-avant. La collation de ces titres ne modifie en rien le rang, ni le traitement des fonctionnaires intéressés.

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49

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(3)Les fonctionnaires des grades supérieurs au grade 8 sont nommés par le Grand-Duc.
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Les nominations aux autres fonctions sont faites par le ministre.

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(4)Le cadre prévu peut être complété suivant les besoins du service et dans les lirnites des crédits budgétaires par des stagiaires, des employés et ouvriers de l'Etat.
\n
(5)Les inspecteurs du travail visés au paragraphe 2 bénéficient d'une prime de risque non pensionnable de 20 points indiciaires.
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Art. 3(1) Sans préjudice de l'application des dispositions concernant le statut des

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fonctionnaires et des dispositions spéciales de la présente loi, les conditions d'admission au stage, de nomination et de promotion aux fonctions désignées à l'article 2 qui précède sont celles qui sont applicables au personnel de l'administration go uvernementa le.

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(2)Un règlement grand-ducal fixe les conditions de nomination définitive et de promotion des fonctionnaires de chaque catégorie de traitement visée par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de
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Art. 4(1)

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Dans la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1. lhe directeur dolt 1. soit être détenteur d'un diplôme d'ingénieur délivré par une université, ou une école d'enseignement technique supérieur à caractère universitaire après un cycle d'études d'au rnoins quatre années, ou êtr-e-ciétentew d'une maîtrise en droit et du certificat des cours complémentaires en droit luxembourgeoise7i 2. soit être détenteur d'un master en ingénierie, ou de son équivalent délivré par un établissement d'enseignement sLipérieur reconnu par l'Etat du siège de l'établissement, ou d'un master en droit, ou de son équivalent et du certificat des cours complémentaires en droit luxembourgeois.

\n
(2)Dans la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1. L'un dcf.; les deux directeurs_adjoints doivent être détenteurs d'un diplôme sanctionnant un cycle universitaire complet de quatre années au moins ou d'un diplôme de master reconnus au Luxembourg. leeemboter-gee4, La direction composée par le directeur et les deux directeurs adioints doit être composéepar au moins un ingénieur et un iuriste.
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\n
(3)Les diplômes visés aux paragraphes ler et 2 doivent être inscrits au registre des diplômes prévu à l'article 1em-431.e par la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et portant création d'un registre des titres professionnels et d'un registre des titres de formation. Lesdits fonctionnaires doivent justifier d'une pratique professionnelle de trois ans au moins. détentcurs d'un titrc universitairc délivré par unc université ou une école ee dc la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet pfévti-à-gaitiele—e dc la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres 424416e4geeertent_supérieue, een•seigilemefft-seéFiet+F:
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Art.5Les fonctionnaires briguant le titre d'inspecteur en chef du travail, d'inspecteur général du

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travail d'inspecteur principal du travail et d'inspecteur du travail sont recrutés par appel public à candidature.

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51 Le Grand-Duc, respectivement le Ministre nomme aux postes vacants. Un avis du Comité permanent du travail et de remploi tel que créé par la loi du 21 décembre 2007 portant création d'un Comité permanent du travail et de remploi et d'une instance de conciliation individuelle et portant ajout d'un titre V au Livre Vl du Code du travail peut être requis pour les carrières des membres de rinspectorat à l'exception des membres de la direction. 11 est tenu particulièrement compte de l'expérience professionnelle, respectivement syndicale du ca ndidat.

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Art. 6Avant d'entrer en fonctions en tant que membre de rinspectorat du travail, le fonctionnaire

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prête, devant le ministre ou son délégué, le serment qui suit: « Je iure fidélité au Grand-Duc, obéissance à la Constitution et aux lois de l'Etat. Je iure d'obéir à mes supérieurs en tout ce qui concerne rexercice de mes fonctions et ie promets de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité ».

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52 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère du Travail, cie l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire Fiche financière Intitulé du projet:

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Projet de loi portant modification : 1.du Code du travail ; 2. de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant réforme de l'Inspection du travail et des mines Ministère initiateur:

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Ministère du Travall, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire, lnspection du travail et des mines Auteurs :

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Nadine WELTER, Marco BOLY Tél :

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247-86315, 247-76100 Courriel : nadine.vvelter@mt.etat.lu, marco.boly@ltm.etat.lu Objectif du projet :

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Le présent projet de loi a pour objet de modifler les articles L.141-2 et L.143-2 du Code du travail en matière de détachement de salariés, d'adapter les dispositions relatives aux coordinateurs de sécurité et de santé suite à rarrêt n°117/15 du 26 mars 2015 de la Cour Constitutionnelle, de modifier certaines dispositions du Titre Premier du Livre Vl relatives à l'Inspection du travail et des mines (ITM) et de modifier la loi du 21 décembre 2007 portant réforme de l'Inspection du travall et des mines.

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Autre(s) Ministère(s)/ Ministère de la Santé, Ministère de la Fonction publique et Organisme(s)/Commune(s) de la Réforme administrative impliqué(s) :

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Date :

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17.03.2018 Le projet de loi a un impact financier.

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En 2017, Flnspection du travail et des mines occupe 49 membres de l'inspectorat du travail, dont le salaire moyen s'élève à 7.700 euros bruts par mois et à 92.500 euros bruts par an.

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Compte tenu des modifications envisagées par le présent projet de loi, les coûts engendrés annuellement sont estimés comme suit :

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Prime de risque de 20 points indiciaires j 223.150 C 1 53 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 75f FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet Projet de loi portant modification:

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1.du Code du travail 2. de la loi du 21 décembre 2007 portant réforme de l'Inspection du travail et des mines Ministère initiateur Ministère du Travail, de rEmploi et de rEconomie sociale et solidaire Auteur(s) :
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Nadine WELTER, Marco BOLY Téléphone :

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247-86315, 247-76100 Courriel : nadine.welter@mt.etat.lu, marco.boly@itm.etat.lu Objectif(s) du projet :

\n

Le présent projet de loi a pour objet d'adapter les dispositions relatives aux coordinateurs de sécurité et de santé suite à rarrêt n°117/15 du 26 mars 2015 de la Cour Constitutionnelle, d'amender certaines dispositions du Titre Premier du Livre Vl relatives à l'Inspection du travail et des mines et de modifier la loi du 21 décembre 2007 portant réforrne de l'Inspection du travail et des mines suite aux réformes dans la fonction publique.

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Autre(s) Ministère(s) / Organisme(s) / Commune(s) impliqué(e)(s) n.a.

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Date :

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29/08/2017 Version 23.03.2012 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) 1 n oui zi Non ii Oui fl Non Si oui, laquelle / lesquelles • Remarques / Observations :

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Destinataires du projet

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-Entreprises / Professions libérales
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-Citoyens :
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-Administrations : r3 -1 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) oui n Non n Oui E Non D oui ig Non Ej oui D Non E Oui fl Non Oui J Non fl N.a. ' Remarques / Observations 1 N.a.: non applicable.
\n

4 1 Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ?

\n

Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ?

\n

Remarques / Observations :

\n

5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ?

\n

Remarques / Observations :

\n

Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(s) destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation crinformation émanant du projet ?) oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 j s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux choyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une lol, crun ffiglement grand-ducal, d'une application administrative, crun règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un drolt, une interdiction ou une obligation.

\n

3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'infortnation Inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coat de déplacement physique, achat de matériel, etc.).

\n

Le projet prend-il recours à un échange cle données interadministratif (national ou International) plutôt que de demander rinformation au destinataire ?

\n

7 EJ oui Ej Non D N.a.

\n

Oui Non N.a.

\n

Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? b) Le projet en question contient-il des dispositions spécitiques concernant la protection des personnes à régard du traitement des données à caractère personnel 4 ?

\n

Si oui, de quelle(s) donnée(s) etlou administration(s) s'agit-il ?

\n

4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à léganl du trattement des données à caractère personnel (www.cnod.tu) 1.

\n

Le projet prévoit-il :

\n
-une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? E] Oui N.a.
\n
-des délais de réponse à respecter par radministration ? oui lJ Non p Non le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ?
\n

Oui 4 Non n N.a.

\n

Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ?

\n

Oui D Non E N.a.

\n

Oui [] Non N.a.

\n

I3 N.a.

\n

Si oui, laquelle : lo L_ En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ?

\n

Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCH É DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ?

\n

11 Le projet contribue-t-il en général à une

\n
a)simplification administrative, et/ou à une oui D Non
\n
b)amélioration de la qualité réglementaire ? rj Oui Non Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ?
\n

EJ Oui Ej Non Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Govemment ou application back-office) D Oui CI D Oui \"Ci Non Remarques / Observations :

\n

E N.a.

\n

Non S1 oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ?

\n

14 l Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concemée ?

\n

D N.a.

\n

Si oui, lequel ?

\n

Remarques / Observations :

\n

Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des'chances 15 Le projet est-il : - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ?

\n

D Oui Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ?

\n

EJ Oui Non Oui D Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ?

\n

Si oui, expliquez pourquoi : - Le projet de loi ne fait pas de distinctlon entre les femmes et les hommes. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ?

\n

Oul Non D Oui Non EJ N.a.

\n

EJ Oui D Non ig N.a.

\n

Si oui, expliquez de quelle manière : [16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ?

\n

Si oUi, expliquez de quelle manière :

\n

Directive « services »

\n

17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ?

\n

Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Intemet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.1u/attributions/dg2/d_consommation/d march int heur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ?

\n

EJ oui D Non [] N.a.

\n

Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dQ2/d_consomrnation/d_march int rieur/Serviceslindex.html 6 Artide 16, paragraphe 1, troisième alinea et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCH É DE LUXEMBOURG Ministere du travail,de I Emplui et de rÉconomie sociale et solidaire PROJET DE REGLEMENT GRAND-DUCAL modifiant le règlement grand-ducal du 9 juin 2006 concernant la formation appropriée par rapport aux activités de coordination de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles et déterminant les modalités d'octroi de ragrément en matière de coordination de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles *** EXPOSE DES MOTIFS Suite à l'arrêt du 26 mars 2015 (n°117/15) de la Cour Constitutionnelle, le règlement grandducal propose de modifier le règlement grand-ducal du 9 juin 2006 concernant la formation appropriée par rapport aux activités de coordination de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles et déterminant les modalités d'octroi de ragrément en matière de coordination de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles.

\n

Par rarrêt du 26 mars 2015 précité, la Cour Constitutionnelle a déclaré l'article L312-8, paragraphe 9 du Code du travail, renvoyant à rarticle 1.312-8, paragraphe 6 du Code du travail, qui à son tour renvoie à l'article L.311-2, points 7 et 8 du Code du travail, en ce qu'il habilite le pouvoir réglernentaire à déterminer les modalités d'agrément des coordinateurs en matière de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires et mobiles, non conforme aux dispositions combinées des articles 32, paragraphe 3, et 11, paragraphes 4, 5 et 6 de la Constitution.

\n

L'article L312-8, paragraphe 9 du Code du travail a été déclaré inconstitutionnel, dans la mesure où le législateur, dans une matière réservée à la loi par la Constitution, ne pouvait pas déléguer au pouvoir règlementaire la compétence de déterminer de sa propre initiative les modalités d'octroi de l'agrément.

\n

Cette décision d'inconstitutionnalité est intervenue dans le contexte où l'article L.312-8, paragraphe 6 du Code du travail, se limite à énumérer les diplômes devant être détenus par les postulants à l'agrément ministériel, mais sans donner aucune indication concernant les tâches à exercer par le coordinateur détenteur de l'un ou l'autre des diplômes visés, respectivement les chantiers sur lesquels il peut être admis à ceuvrer en fonction du diplôme détenu.

\n

Ces éléments, à savoir les classifications des chantiers déterminant les conditions de l'agrément et la description sommaire des tâches à exercer par le coordinateur détenteur de l'un ou l'autre des diplômes requis, qui sont repris au sein du règlement grand-ducal du 9 juin 2006 concernant la formation appropriée par rapport aux activités de coordination de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles et déterminant les modalités 1 d'octroi de l'agrément en rnatière de coordination de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles, sont désormais intégrés au sein des dispositions précitées du Code du travail.

\n

II y a partant lieu «adapter les articles L.311-2 et L.312-8 du Code du travail ainsi que le présent règlement grand-ducal par rapport à l'arrêt de la Cour Constitutionnelle précité.

\n

TEXTE DU PROJET DE REGLEMENT GRAND-DUCAL Vu l'article L.312-8 du Code du travail ;

\n

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre d'agriculture ;

\n

Notre Conseil d'État entendu ;

\n

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

\n

Arrêtons :

\n

Art. ler. L'article ler du règlement grand-ducal du 9 juin 2006 concernant la formation appropriée par rapport aux activités de coordination de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles et déterminant les modalités d'octroi de l'agrément en matière de coordination de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles est modifié comme suit :

\n

10 Les points a) à e) sont supprimés.

\n

2° Le point f) devient le point 1.: « 1. « commission consultative » : la Commission consultative d'appréciation relative aux sanctions des formations dispensées aux postulants à la fonction de coordinateur de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles ; »

\n

3° Le point g) devient le point 2.: « 2. « comité consultatif » : le Comité consultatif relatif aux formations et aux agréments des coordinateurs de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles ;

\n

40 Un troisième point est ajouté : « 3. « ministre » : le membre du Gouvernement ayant le Travail dans ses attributions. »

\n

2

\n

Art. 2Varticle 2 est modifié comme suit

\n

1° Le paragraphe 1er est abrogé.

\n

2° Le paragraphe 2 est modifié comme suit et devient le paragraphe ler de l'article 2 : « (1) Le ministre détermine, sur avis obligatoire du Comité consultatif, les programmes des formations pour les cycles de formation ainsi que les sujets à traiter lors des formations complémentaires visés à Particle L.312-8, paragraphe 9 du Code du travail et les fait publier au Mémorial.

\n

Les cycles de formation précités doivent obligatoirement comprendre au moins les volets suivants:

\n
1.la législation luxembourgeoise applicable en la matière de sécurité et de santé au travail en général, et sur les chantiers temporaires ou mobiles en particulier ;
\n
2.les aspects généraux en matière de sécurité et de santé au travail ;
\n
3.la sécurité et la santé sur les chantiers temporaires ou mobiles. »
\n

3° Un nouveau paragraphe 2 est inséré, dont le contenu prend la teneur suivante : « (2) Les formations doivent être sanctionnées par des épreuves ou des certificats à organiser, respectivement à délivrer sous l'autorité du ministre, par la Commission consultative telle que définie à l'article Les certificats sont à produire sur demande d'un représentant d'une des institutions visées à l'article L.314-3 du Code du travail. »

\n

4° Un nouveau paragraphe 3 est inséré, dont le contenu prend la teneur suivante . « (3) Les durées des épreuves visées au paragraphe 2 ne sont pas comprises dans les heures de formation pour les différents cycles de formation tels que prévus à l'article L.312-8, paragraphe 9 du Code du travail. »

\n

Art. 3L'article 3 est supprimé

\n

Art. 4L'ancien article 4 devient le nouvel article 3 et il est modifié comme suit

\n

1° Le paragraphe ler est modifié comme suit : « (1) Les demandes d'agréments des postulants aux fonctions de coordinateur en matière de sécurité et de santé définis aux points 7 et 8 de l'article L.311-2 du Code du travail sont adressées à l'Inspection du travail et des mines.

\n

Les demandes mentionnent notamment les nom, prénoms, date de naissance, profession et domicile de la personne physique qui sollicite l'agrément.

\n

Elles sont accompagnées de tous renseignements et documents utiles, destinés à établir que les conditions requises par l'article L.312-8, paragraphe 6 du Code du travail et par les dispositions du présent règlernent grand-ducal sont remplies. »

\n

2° Le paragraphe 2 est modifié comme suit :

\n

3 « (2) L'agrément des coordinateurs en matière de sécurité et de santé définis aux points 7 et 8 de l'article L.311-2 du Code du travail est délivré par le ministre sur avis obligatoire du Comité consultatif. »

\n

3° Un nouveau paragraphe 3 est introduit : « (3) Les risques particufiers que présentent les différentes classes de chantiers visées à l'article L.312-8 du Code du travail sont définis à l'annexe 11 intitulée « Liste des travaux comportant des risques particuliers pour la sécurité et la santé des travailleurs pour rétablissement d'un plan général de sécurité et de santé tel que visé à l'article 5 du présent règlement grand-ducal » du règlement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en ceuvre sur les cha ntiers temporaires ou mobiles.

\n

Ainsi, les risques particuliers que présente le « chantier niveau A » sont ceux figurant aux points 1, 2 et 4 de rannexe II précitée. Les risques particuliers que présente le « chantier niveau B » sont ceux figurant aux points 1, 2 et 4 de rannexe 11 précitée ainsi que pour tout chantier ayant un volume de travail inférieur à cinq cents hommes/jours - les risques particuliers figurant aux points 5, 9, 10, 11 et 12 de la prédite annexe. Les risques particuliers que présente le « chantier niveau C » sont ceux figurant aux points 1 à 12 de l'annexe précitée. »

\n

Art. 5L'article 5 est abrogé

\n

Art. 6L'article 6 est abrogé

\n

Art. 7L'ancien article 7 devient le nouvel a rticle 4 et il est modifié comme suit •

\n

1° Le paragraphe 1.\" est modifié comme suit : « (1) Le ministre institue une Commission consultative d'appréciation relative aux sanctions des formations dispensées aux postulants à la fonction de coordinateur de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles, commission ayant comme mission de l'assister dans l'organisation et la surveillance des épreuves sanctionnant les cycles de formation, tels que prévus à l'article L.312-8, paragraphe 9 du Code du travail et de faire évaluer ces épreuves. »

\n

2° Le paragraphe 3 est modifié comme suit • « (3) Le ministre nomme au moins trois examinateurs procédant à révaluation des épreuves sanctionnant les formations prévues à l'article L.312-8, paragraphe 9 du Code du travail. »

\n

Art. 8L'ancien article 8 devient le nouvel article 5 et il est modifié comme suit

\n

1° Le paragraphe ler est modifié comme suit : « (1) En matière d'agrément des coordinateurs de sécurité et de santé, le ministre est assisté par un organe consultatif, à savoir le Comité consultatif relatif aux 4 formations et aux agréments des coordinateurs de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles ayant comme missions :

\n
1.d'aviser res demandes d'agrément quant à leur conformité aux dispositions de rarticle L.312-8, paragraphe 6 du Code du travail et aux dispositions du présent règlement grand-ducal ;
\n
2.de proposer au ministre les programmes des différents cycles de formation et des formations complémentaires, visés à rarticle L.312-8, paragraphe 9 du Code du travail ;
\n
3.de s'exprimer, sur demande du ministre, sur toutes autres questions en matière d'agrément des coordinateurs ;
\n
4.cle faire des propositions au ministre sur toutes les questions relatives aux objets du présent règlement grand-ducal. »
\n

2° Au paragraphe 2, point 5, les termes « l'Association d'Assurance contre les Accidents » sont remplacés par « l'Association d'Assurance Accidents. »

\n

Art. 9L'ancien article 9 devient le nouvel a rticle 6 et il est modifié comme suit

\n

1° Le paragraphe 1' est modifié comme suit « (1) Les programmes de formation pour les coordinateurs de sécurité et de santé dispensés par la Charnbre de Commerce avant la rnise en vigueur du présent règlement grand-ducal sont reconnus comme répondant aux critères de rarticle L.312-8, paragraphe 9 du Code du travail. »

\n

2° Le paragraphe 2 est modifié comme suit : « (2) Les programmes de formation pour les coordinateurs de sécurité et de santé dispensés au moment de la mise en vigueur du présent règlement grand-ducal restent d'application jusqu'à la publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg des programmes des cycles de formation repris à rarticle L.312-8, paragraphe 9 du Code du travail. »

\n

3° Les paragraphes 3 et 4 sont abrogés.

\n

Art. 10L'ancien article 10 devient le nouvel article 7 dont le terme « Mémorial » est

\n

remplacé par les termes « Journal officiel du Grand-Duché du Luxembourg ».

\n

COMMENTAIRES DES ARTICLES Ad article L'articie ler fournit un ensemble de définitions nécessaires à la détermination des notions reprises par l'acte modificatif dont s'agit. Les définitions telles que prévues par le règlement grand-ducal du 9 juin 2006 ne sont pas reprises, à l'exception de celles relatives à la Commission consultative et au Comité consultatif. 11 est proposé d'ajouter en outre la définition de la notion du « ministre » telle qu'utilisée par les dispositions relatives à la 5 formation appropriée par rapport aux activités de coordination de sécurité et de santé et déterminant les modalités d'octroi de l'agrément en la matière. II fût décidé de retenir la même définition que celle retenue par l'article L.611-2 du Code du travail disposant qu'il s'agit du « membre du Gouvernement ayant le Trovail dans ses attributions ».

\n

Ad article 2 Le chapitre 2 étant relatif à la formation appropriée par rapport aux activités cle coordination en matière de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles, il s'agit de compléter les dispositions de l'article L.312-8, paragraphe 9 du Code du travail quant à la formation des candidats à l'agrément ministériel. Alors que le contenu du paragraphe 1\" de l'article 2 du règlement du 9 juin 2006 précité fût introduit à l'article précité du Code du travail, la paragraphe 2 dudit règlement est devenu le paragraphe 1\" après modification.

\n

Les paragraphes 2 et 3 de rarticle 2 reprennent les dispositions modifiées de l'ancien article 3 relatives aux sanctions et aux épreuves qui sanctionnent les différentes formations.

\n

Ad article 3 Les dispositions de l'ancien article 3 relatives aux sanctions et aux épreuves qui sanctionnent les différentes formations ont été modifiées et introduites aux paragraphes 2 et 3 de l'article 2.

\n

Ad article 4 En application de rarticle L,312-8, paragraphe 9 du Code du travail, les modalités d'octroi de ragrément d'un coordinateur en matière de sécurité et de santé sont précisées et détaillées par rarticle 3 du présent règlement grand-ducal. Alors que les paragraphes 1 et 2 de rarticle 3 reprennent les dispositions de l'ancien article 4, le paragraphe 3 relatif aux risques particuliers que présentent les différentes classes de chantiers visées à rarticle L.312-8 du Code du travail est repris de l'ancien article 1er du règlement grand-ducal du 9 juin 2006 précité. Tel qu'il fût le cas sous l'ancien article, les risques particuliers sont définis par renvoi à l'annexe II intitulée « Liste des travaux comportant des risques particuliers pour la sécurité et la santé des travailleurs pour l'établissement d'un plan général de sécurité et de santé tel que visé à l'article 5 du présent règlement grand-ducal » du règlement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en ceuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles.

\n

Etant relevé que les risques particuliers des différents chantiers sont définis par renvoi à un règlement grand-ducal et étant donné qu'un acte législatif ne peut pas renvoyer à un acte hiérarchiquement inférieur, il est proposé de prévoir les risques particuliers que présentent les différentes classes de chantiers par règlement grand-ducal et non pas par le Code du travail.

\n

6 Ad article 5 L'article 5 est abrogé.

\n

Ad article 6 L'articie 6 est abrogé.

\n

Ad article 7 L'ancien article 7 du règlement grand-ducal du 9 juin 2006 précité devient le nouvel article 4.

\n

II est consacré à l'institution, aux missions (voir au paragraphe l

\n
er)et au fonctionnement (voir aux paragraphes 2 et 3) de la Commission consultative telle que définie à rarticle ler du règlement grand-ducal modificatif.
\n

Ad article 8 Etant sans particularités aucunes, rarticle 5 reprend les dispositions de l'ancien article 8 du règlement grand-ducal du 9 juin 2006 précité. II est consacré aux missions (voir au paragraphe ler) et au fonctionnement de celui-ci.

\n

Ad article 9 Les paragraphes 1 et 2 de rarticle 6 correspondent aux paragraphes 1 et 2 de l'ancien article 9 du règlement grand-ducal du 9 juin 2006 précité et traitent des programmes de formation pour les coordinateurs de sécurité et de santé. II est proposé de supprimer les paragraphes 3 et 4 de rancien article.

\n

Ad article 10 L'ancien article 10 qui devient le nouvel article 7 est relatif à l'exécution du règlement grandducal par le Ministre du Travail, de rEmploi et de l'Economie sociale et solidaire et n'appelle pas de commentaire spécifique, sauf que le terme « Mémorial » est remplacé par les termes « Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg »

\n

TEXTE COORDONNE Chapitre ler - Dispositions introductives.

\n

Art.

\n

Aux fins du présent règlement grand-ducal on entend par :

\n

7 tempera-ifes-eti-rheisiiies7 comportant cn plus dcs risqucs particulicrs figurant aux points 5, 9, 10, 11 ct 12 de inebiles;. - . . «loi modifiét du 17 juin 1904»: la loi du 17 juin 1994 conccrRa-nt la sécurité ct la santé f). a-u-t-ravailt 10 « Gcommission consultative »: la Commission consultative d'appréciation relative aux sanctions des formations dispensées aux postulants à la fonction de coordinateur de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles ;,--c-emmiseien-telle-que définie à l'article 7 ; gq. 2° « Gcomité consultatif »: le Comité consultatif relatif aux formations et aux agréments des coordinateurs de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles ;

\n

30 « ministre » : le membre du Gouvernement ayant le Travail dans ses attributions.

\n

Chapitre 2 - Dispositions relatives à la formation appropriée par rapport

\n

aux activités de coordination en matière de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles.

\n

Pour lcs chanticrs du nivcalu A:

\n

EGASU-Itat-if;

\n

Eenstiltatif-:

\n

8 eenstatatif; eenseltatif:

\n

Pour lcs chanticrs du niveau C:

\n
(1)Le ministre détermine, sur avis obligatoire du Comité consultatif, les programmes des formations pour les cycles de formation repris ci dessus ainsi que les sujets à traiter lors des formations complémentaires visés à l'article L.312-8, paragraphe 9 du Code du travail et les fait publier au Mémorial.
\n

Les cycles de formation précités doivent obligatoirement comprendre au moins les volets suivants: ▪ 1. la législation luxembourgeoise applicable en la matière de sécurité et de santé au travail en général, et sur les chantiers temporaires ou mobiles en particulier; ▪ 2, les aspects généraux en matière de sécurité et de santé au travail;

\n
3.la sécurité et la santé sur les chantiers temporaires ou mobiles. j2) Les formations doivent être sanctionnées par des épreuves ou des certificats à organiser, respectivement à délivrer sous l'autorité du ministre, par la Commission consultative telle oue définie à l'article 1.
\n

Les certificats sont à produire sur demande d'un représentant d'une des institutions visées à l'article L.314-3 du Code du travail.

\n
(3)Les durées des épreuves visées au paragraphe 2 ne sont p_as comprises dans les heures de formation pour les différents cycles de formation tels que prévus à rarticle L.312-8, paragraphe 9 du Code du travail. paftic-ipa4en-: juin 19-91.
\n

9

\n

Chapitre 3 — Les modalités d'octrol de ragrément en matière de coordination de sécurité

\n

et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles.

\n

Art.-4. 3.

\n

Ll..1 Les demandes d'agréments des postulants aux fonctions de coordinateurs en matière de sécurité et de santé définis aux points 7 et 8 de l'article 1.311-2 du Code du • travail sont adressées à rInspection du travail et des mines.

\n

Les demandes mentionnent notamment les nom, prénoms, date de naissance, profession et domicile de la personne physique qui sollicite l'agrément.

\n

Elles sont accompagnées de tous renseignements et documents utiles, destinés à établir que les conditions requises par l'article L.312-8, paragraphe 6 du Code du travail rarticle 9 .

\n
•. et par les dispositions du présent règlement grand-ducal sont remplies.
\n

2.: (2) L'agrément des coordinateurs en matière de sécurité et de santé définis aux par-agraphes-g)-et-4 ppints 7 et 8 de l'article L.311-2 du Code du travail du 17 juin 1994 est délivré par le ministre sur avis obligatoire du Comité consultatif.

\n
(3)Les risques particuliers que présentent les différentes classes de chantiers visées à l'article L.312-8 du Code du travail sont définis à rannexe 11 intitulée « Liste des travaux comportant des risques particuliers pour la sécurité et la santé des travailleurs pour l'établissement d'un plan général de sécurité et de santé tel que visé à rarticle 5 du présent règlement grand-ducal » du règlement grand-ducal du 27 iuin 2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles.
\n

Ainsi, les risques particuliers que présente le « chantier niveau A » sont ceux figurant aux points 1, 2 et 4 de rannexe II précitée. Les risques particuliers que présente le « chantier niveau B » sont ceux figurant aux points 1, 2 et 4 de l'annexe II précitée ainsi que — pour tout chantier avant un volume de travail inférieur à cinq cents hommes/lours — les risques particuliers figurant aux points 5, 9, 10, 11 et 1.2 de la prédite annexe. Les risques particuliers que présente le « chantier niveau C » sont ceux figurant aux points 1 à 12 de l'annexe précitée. aprèsi dans un des métiers de la construction pouvant apporter la preuve d'une expérience :-£uccès un cycle de formation pour les chantiers du nivnu A tel que défini à rarticle 2 pren44er-t-ifet-ei-dessus 10 f;uccès un cycic dc formation pour Ics chanticrs du niveau C tel que defini à rarticic 2 troisièrne tirct ci dessus. , ouvracc pour Ics chanticrs du nivcau A, B ou C, Ics personncs vis.sécs par l'articic 9 medifiée-d•u47-join-1.994, e•hantief;

\n

11

\n

Chapitre 4 — Dispositions générales.

\n

Art. 41. (1) Le ministre institue une Commission consultative d'appréciation relative aux sanctions

\n

des formations dispensées aux postulants à la fonction de coordinateur de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles, commission ayant comme mission de l'assister dans l'organisation et la surveillance des épreuves sanctionnant les cycles de formation, tels que prévus à l'article L.312-8, paragraphe 9 du Code du travail ati-paragrapke 1 de l'article 3 du present règlement grand ducal et de faire évaluer ces épreuves.

\n

Lal La Commission consultative fonctionne selon son propre règlement d'ordre interne et se compose de trois membres, nommés par le ministre, à savoir:

\n
1.un représentant du ministre ayant le travail dans ses attributions;
\n
2.un représentant du ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions;
\n
3.un représentant de l'Inspection du travail et des mines.
\n

Le ministre nomme pour chaque membre effectif un membre suppléant.

\n

La présidence de la présente commission est assumée par le représentant du ministre ayant le Travail dans ses attributions, le secrétariat étant assuré par l'Inspection du travail et des mines.

\n

Les membres de la Commission consultative ne peuvent prendre part aux délibérations et à l'émission des décisions telles que prévues au paragraphe 1\" du présent article, si un de leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus en est concerné.

\n

3,W Le ministre nomme au moins trois examinateurs procédant à l'évaluation des épreuves sanctionnant les formations prévues à l'article L.312-8. paragraphe 9 du Code du travail. à 3 ci dessus.

\n

Art. & 5.

\n

W En matière d'agrément des coordinateurs de sécurité et de santé, le ministre est assisté par un organe consultatif, à savoir le Comité consultatif relatif aux formations et aux agréments des coordinateurs de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles ayant comme missions:

\n
1.d'aviser les demandes d'agrément tclles que définics à l'articic l ct à l'article 5, quant à leur conformité aux dispositions de l'article 1.312-8, paragraphe 6 du Code du travail 9-pafagfehe-6-4e-la-lei-nledifiée du 17 juin 1994 et aux dispositions du présent règlement grand-ducal ;
\n

12 2. de proposer au ministre les programmes des différents cycles de formation et des formations complémentaires, visés à l'article L.312-8, paragraphe 9 du Code du travail 2.;

\n
3.de s'exprimer, sur demande du ministre, sur toutes autres questions en matière d'agrément des coordinateurs ; de faire des propositions au ministre sur toutes les questions relatives aux objets du présent règlement grand-ducal.
\n

4.

\n

Le Comité consultatif fonctionne selon son propre règlement d'ordre inteme et se compose de six membres, nommés par le ministre, à savoir:

\n
1.un représentant de la Chambre de Commerce ;
\n
2.un représentant de la Chambre des Métiers ;
\n
3.un représentant des organismes de formation ;
\n
4.un représentant des coordinateurs de sécurité et de santé établis au Grand-Duché de Luxembourg ;
\n
5.un représentant de l'Association d'Assurance contre les Accidents , 6. un représentant de rInspection du travail et des mines.
\n

Le ministre nomme pour chaque membre effectif un membre suppléant.

\n

Le Comité consultatif peut se faire assister par des experts dans des domaines précis.

\n

La présidence de la présente commission est assumée par le représentant de l'Inspection du travail et des mines, le secrétariat étant assuré par l'Inspection du travail et des mines.

\n

Chapitre 5 — Dispositions finales.

\n

Art. 9, 6. ij.j.

\n

Les programmes de formation pour les coordinateurs de sécurité et de santé dispensées par la Chambre de Commerce avant la mise en vigueur du présent règlement grand-ducal sont reconnus comme répondant aux critères de rarticle L.312-8, paragraphe 9 du Code du travail 2 ci dcsur, 2-.- W Les programmes de formation pour les coordinateurs de sécurité et de santé dispensées au moment cle la mise en vigueur du présent règlement grand-ducal restent d'application jusqu'à la publication au Méffler-ia•I—Journal officiel du Grand-duché de Luxembourg des programmes des cycles de formation repris à l'article L.312-8, paragraphe 9 du Code du travail 2-pagagFaphe-2-c-i-dessus.

\n

13

\n

Art. 407

\n

Notre Ministre du Travail, de rEmploi et de l'Economie sociale et solidaire est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché du Luxembourg Méffler-i.a4.

\n

14 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Wississtere cu isavaii, cie suplos et de l'Économie sociale et solidaire Fiche financière lntitulé du projet: Projet de règlement grand-ducal ayant pour objet de modifier le règlement grand-ducal du 9 juin 2006

\n
-concernant la formation appropriée par rapport aux activités de coordination de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles
\n
-déterminant les modalités d'octroi de l'agrément en matière de coordination de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles.
\n

Ministère initiateur: Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Econornie sociale et solidaire, Inspection du travail et des mines Auteur : Nadine WELTER, Marco BOLY Tél : 247-86315, 247-76100 Courriel : nadine.welter@mt.etatiu, marco.boly@itm .etatiu Objectif du projet :Le projet a pour objet d'adapter les dispositions relatives aux coordinateurs de sécurité et de santé suite à l'arrêt n°117/15 du 26 mars 2015 de la Cour Constitutionnelle.

\n

Autre(s) Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(s) impliqué(e)(s) : aucun Date : 17.03.2018 Le projet de règlement grand-ducal n'a pas d'impact financier 15 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet • Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 9 juin 2006

\n
-concemant la formation appropriée par rapport aux activités de coordlnation de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles;
\n
-ciéterminant les modalités d'octroi de ragrément en matière de coordination de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles Ministère initiateur :
\n

Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire Auteur(s) :

\n

Nadine WELTER, Marco BOLY Téléphone 247-86315, 247-76100 Courriel : nadine.welter@mtetat.lu, marco.boleitm.etatiu Objectif(s) du projet • Suite à rarrêt du 26 mars 2015 (n°117/15) de la Cour Constitutionnelle, le présent projet de règlement grand-ducal prévoit d'insérer certaines dispositions du règlement grand-ducal du 9 juin 2006

\n
-concemant la forrnation appropriée par rapport aux activités de coordination de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles;
\n
-déterminant les modalités d'octroi de l'agrément en matière de coordination de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles qui sont suivant la Constitution réservées à la loi au sein du Livre III, Titre ler du Code du travail.
\n

Autre(s) Ministère(s) / Organisme(s) / Commune(s) impliqué(e)(s) J Date • Version 23.03.2012 F 17/03/2018 I 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) :

\n

D oui E Non Oui n Non Si oui, laquelle f lesquelles :

\n

Remarques / Observations :

\n

Destinataires du projet :

\n
-Entreprises / Professions libérales : [3 Citoyens :
\n

C Oui Non

\n
-Administrations :
\n

C Oui IS Non C Oui C Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ?

\n

Oui E Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? oui D Non C Oui Ej Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) l N.a.

\n

Remarques / Observations :

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1 N.a. : non applicable.

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4 Remarques / Observations Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ?

\n

Remarques / Observations Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(s) destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) EJ oui r4 Non Si oui, quel est le coût administratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 n s'agit crobligations et de forrnalités admlnistratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à rexécution, rapplication ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation.

\n

3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).

\n
a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou intemational) plutôt que de demander l'information au destinataire ? fl Oui 111 Non N.a. fl Oui Ej Non N.a.
\n

Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ?

\n
b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ?
\n

Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ?

\n

4 Loi modifiée du 2 ao0t 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 9 Le projet prévoit-il :

\n
-une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? fl oui fl Non N.a.
\n
-des délais de réponse à respecter par l'administration ? fl Oui [1] Non N.a.
\n
-le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? fl Oui fl Non N.a.
\n

Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités etiou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? fl Oui I: Non i;„\"1 N.a. fl Oul EJ Non N.a.

\n

Si oui, laquelle :

\n

10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ?

\n

Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ?

\n

111 Le projet contribue-t-il en général à une

\n
a)simplification administrative, ettou à une D Oui Non
\n
b)amélioration de la qualité réglementaire ?
\n

D Oul cgi Non Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ?

\n

Oui 12 Non Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Oul g Non Oui Non Remarques / Observations :

\n

N.a.

\n

Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ?

\n

14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concemée ?

\n

D N.a.

\n

Si oui, lequel ?

\n

Remarques / Observations :

\n

Version 23.032012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances L15 Le projet est-il - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ?

\n

EJ oui D oui ea. Non Oui C Non Non Si oui, expliquez de quelle manière - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ?

\n

Si oui, expliquez pourquoi : - Le projet de règlement grand-ducal ne fait pas de distinction entre les femmes et les hommes. négatif en matière d'égalrté des femmes et des hommes ?

\n

D oui la Non C Oui D Non rg N.a.

\n

EJ Oui D Non N.a.

\n

Si oui, expliquez de quelle manière :

\n

16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ?

\n

Si oui, expliquez de quelle manière :

\n

Directive « services »

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17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ?

\n

Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.1u/attributions/cig2/d consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Artide 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 C Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 8 ?

\n

D Non N.a.

\n

Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site lnternet du Ministère de lEconomie et du Commerce extérieur : wvvw.eço._p_ublic,lu/attributions/d2/d_consommation/d march int rieur/Serviçeeindex.html Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Wornstere clu lrvaiì, clel Ernploi et de l'Économie sociale et solidaire PROJET DE RÈGLEMENT GRAND-DUCAL fixant les conditions de nomination définitive et de promotion des fonctionnaires des groupes de traitement Al, A2, B1, C1, D1, D2 et D3 à l'Inspection du travail et des rnines et arrêtant les modalités d'appréciation des résultats des examens de fin de stage de formation spéciale et des examens de promotion EXPOSÉ DES MOTIFS Dans le cadre des modifications de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant réforme de l'Inspection du travail et des mines, le projet de règlement grand-ducal a pour objet de fixer les conditions de nomination définitive et de promotion des fonctionnaires de chaque catégorie de traitement visée par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements.

\n

Le projet prévoit également d'instaurer le cadre légal relatif à l'organisation de la formation spéciale nécessaire aux fonctionnaires stagiaires de l'inspection du travail et des mines afin qu'ils puissent exercer convenablement leur fonction d'inspecteur clu travail à réchéance de leur stage ainsi que le cadre légal relatif à rorganisation de l'exa men de fin de stage de formation spéciale et de rexa men de prornotion.

\n

Le projet s'inscrit dans le cadre des réformes dans la Fonction publique et surtout dans celui de la réforme du stage.

\n

II est évident que le fonctionnaire-stagialre recruté par voie d'examen-concours, n'a, a priori, pas de notions approfondies clu secteur public et doit donc bénéficier d'une initiation progressive dans son travail qui, doit passer par des actions de formation.

\n

Le stage doit permettre au stagiaire de pouvoir compléter ses connaissances de radministration luxembourgeoise et de se familiariser avec les spécificités du travail et des attributions de rInspection du travail et des mines.

\n

L'article 6 paragraphe 3 de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique dispose que la formation spéciale organisée pour les fonctionnaires stagiaires est assurée par les administrations et établissements publics de rEtat en collaboration avec l'lnstitut et comprend une partie de formation théorique et une partie de formation pratique.

\n

Sur base du cadre commun de référence prévu par la loi modifiée du 15 juin 1999 précitée, les programmes de formation spéciale ainsi que l'appréciation des épreuves sont déterminés par le présent projet de règlement grand-ducal qui fixe également la durée de la formation spéciale théorique qui ne peut pas être inférieure aux limites fixées ci-après : —90 heures pour les stagiaires du groupe de traitement A1 ; —100 heures pour les stagiaires du groupe de traltement A2 ; —110 heures pour les stagiaires du groupe de traitement B1 , —90 heures pour les stagiaires du groupe de traitement C1 ; —60 heures pour les stagiaires des groupes de traitement D1, D2 et D3.

\n

Le projet fixe également un programme de formation spéciale pour l'ensemble des groupes de traitement représentés auprès de rInspection du travail et des mines.

\n

Pour le personnel briguant le titre d'inspecteur en chef du travail, d'inspecteur général du travail, d'inspecteur principal du travail et d'inspecteur du travail des groupes de traitement A1, A2, B1 et C1, sous-groupe administratif, la durée du programme de formation spéciale est fixée à 340 heures.

\n

Pour le personnel briguant le titre d'inspecteur en chef du travail, d'inspecteur général du travail, d'inspecteur principal du travail et d'inspecteur du travail des groupes de traitement A1, A2, B1 et Cl, sous-groupe scientifique, la durée du programme de formation spéciale est fixée à 280 heures.

\n

Pour le personnel ne briguant pas le titre d'inspecteur en chef du travail, d'inspecteur général du travail, d'inspecteur principal du travail et d'inspecteur du travail des groupes de traitement A1, A2, B1 et C1, sous-groupes administratif et scientifique, ainsi que pour le personnel des groupes de traitement D1, D2 et D3, la durée du programme de formation spéciale est fixée à 130 heures.

\n

Les différents programmes de formation ont été élaborés en fonction des besoins de formation spécifiques des fonctionnaires stagiaires des différents groupes de traitement. II en est de même de la durée des différents cycles de formation qui tiennent compte du nombre d'heures de formation prescrit pour les différents groupes de traitement par rarticle 6 paragraphe 3 de la loi modifiée du 15 juin 1999.

\n

Le présent projet introduit également un certain nombre de précisions concernant les aspects organisationnels de la formation spéciale, notamment en ce qui concerne rorganisation pratique, la fréquentation des cours de formation et l'organisation des épreuves de rexamen de fin de formation spéciale ainsi que des précisions concernant l'examen de promotion et rappréciation des résultats. *** TEXTE DU PROJET DE REGLEMENT GRAND-DUCAL Vu la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant réforme de l'Inspection du travail et des mines , Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et notarnment son article 2 ;

\n

Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique ;

\n

2 Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;

\n

Notre Conseil crEtat entendu ;

\n

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de rEmploi et de l'Economie sociale et solidaire et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

\n

Arrêtons :

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Chapitre 1er - Composition de la commission d'examen et déroulement des épreuves Art.

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(1)Les examens de fin de stage de formation spéciale ainsi que les examens de promotion ont lieu devant une commission qui se compose d'un président, d'un secrétaire, d'un membre de rInspection du travail et des mines et d'un représentant du Ministre ayant le Travail dans ses attributions.
\n

Le Directeur de l'Inspection du travail et des mines ou son délégué remplit les fonctions de président de la commission d'examen.

\n

Le Directeur de l'Inspection du travail et des mines désigne le secrétaire et le membre de l'Inspection du travail et des mines.

\n
(2)Le Ministre désigne sur proposition du président deux membres pour chaque épreuve, chaque membre pouvant être chargé de la responsabilité de plusieurs épreuves.
\n

Nul ne peut être président ou membre d'une commission d'un examen auquel participe un parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclus.

\n
(3)Pour chaque session d'examens, le Ministre nomme un observateur sur proposition de la Chambre des fonctionnaires et employés publics.
\n

L'observateur est habilité à assister aux réunions des commissions d'examen et à être présent lors du déroulement des épreuves.

\n

L'observateur participe aux travaux de la commission avec voix consultative. II est convoqué aux réunions et séances de la commission d'examen dans les mêmes formes et dans les mêmes délais que les autres membres de la commission.

\n

Les décisions cle la commission sont valablement prises et ses actes régulièrement posés même si l'observateur dûment convoqué n'a pas pris part aux délibérations, pour quelque motif que ce soit.

\n

L'observateur doit obtenir la parole s'il le demande pour présenter des remarques en relation avec l'organisation de l'examen.

\n

Toutefois, 11 ne peut d'aucune façon s'immiscer dans le choix des questions ou sujets à poser, ni dans la pondération des points à attribuer aux épreuves ou parties d'épreuves ni dans l'appréciation des réponses par les membres de la commission.

\n

3 Pendant les épreuves de l'examen, l'observateur ne peut communiquer d'aucune manière avec les candidats. Lors des interruptions qui séparent les différentes épreuves, l'observateur peut recueillir les remarques et les doléances éventuelles des candidats. Au cas où l'observateur croit avoir constaté une insuffisance ou une irrégularité dans l'organisation matérielle des épreuves, 11 doit incessamment en informer le président de la commission, en lui parlant seul à seul.

\n

L'observateur a le droit de faire acter au procès-verbal de la commission ses remarques relatives à l'organisation et au déroulement de l'examen de fin de stage de formation spéciale et de l'examen de promotion. S'il ne présente pas de remarques particulières, le procès-verbal en fait mention.

\n

L'observateur peut également informer directement le Directeur de l'Inspection du travail et des mines ou son délégué par une note écrite s'il a constaté un fait grave pouvant mettre en cause la validité de l'examen de fin de stage de formation spéciale et de l'examen de promotion.

\n

Art. 2(1) Le président de la commission d'examen peut réunir au préalable la commission pour régler

\n

l'organisation pratique de l'examen de fin de stage de formation spéciale et de rexamen de promotion.

\n

II est tenu de réunir la commission au préalable 1. si un membre au moins de la commission ou robservateur lui en font la demande, ou 2. en cas de changements majeurs dans la composition de la commission ou dans les modalités d'organisation des examens.

\n

Si la commission n'est pas convoquée au préalable, les membres de la cornmission et l'observateur sont informés par le président des modalités pratiques relatives aux examens.

\n
(2)Le président arrête les mesures utiles pour garder l'anonymat du candidat.
\n
(3)Les examinateurs présentent au président, sous pli fermé et avant une date limite antérieurement fixée, un sujet, le cas échéant une série de questions pour l'épreuve qu'ils sont appelés à apprécier.
\n

Le secret relatif aux sujets et questions présentés doit être observé.

\n

Les sujets et les questions des épreuves sont choisis par le président parmi les sujets et les questions qui lui ont été sournis; les sujets et les questions choisis sont gardés sous plis cacheté, séparément pour chaque épreuve. Les plis ne sont ouverts qu'en présence du candidat et au moment même où les sujets ou les questions sont communiqués au candidat.

\n
(4)Au début des différentes épreuves il peut être procédé à un contrôle d'identité des candidats.
\n
(5)Les réponses des candidats doivent être écrites sur des feuilles estampillées.
\n
(6)La commission d'examen veille à organiser la surveillance appropriée des candidats pendant les épreuves.
\n

Au cours des épreuves, toute communication entre les candidats et avec le dehors, de même que toute utilisation d'ouvrages ou de notes autres que ceux qui ont été autorisés préalablement par le président sont interdites. Le candidat fautif est exclu des épreuves. Cette exclusion équivaut à un échec.

\n

4 Dès l'ouverture de l'épreuve, le candidat est prévenu des suites que toute fraude comportera.

\n
(7)Le président remet les copies à apprécier aux examinateurs. L'appréciation des copies est faite pour chaque matière par deux examinateurs.
\n

Les notes sont communiquées par les examinateurs au président de la commission qui détermine la moyenne arithmétique obtenue par le candidat dans chaque épreuve.

\n

Pour le calcul des moyennes, les fractions de points sont arrondies à l'unité supérieure.

\n
(8)La commission prend ses décisions à la majorité des voix, l'abstention n'étant pas permise. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
\n

Les décisions de la commission sont sans recours.

\n

Les membres de la commission ainsi que l'observateur sont obligés de garder le secret des délibérations.

\n
(9)Le président classe dans l'ordre des résultats obtenus, les candidats ayant obtenu les moyennes requises pour réussir aux épreuves.
\n

Le président transmet au Ministre compétent un procès-verbal signé par au moins trois membres de la commission, renseignant outre le classement des candidats, les résultats que chacun d'eux a obtenus aux différentes épreuves.

\n

Suite à la transmission du procès-verbal au Ministre compétent, les candidats sont informés dans les meilleurs déiais des classements et résultats obtenus.

\n

Chapitre 2 - Formation spéciale des fonctionnaires stagiaires

\n

Art. 3(1) Les matières visées à l'article 5 sont enseignées sous forme de sessions de formation suivant un

\n

horaire à déterminer par le Directeur de l'Inspection du travail et des mines ou son délégué.

\n
(2)Les formations figurant au programme de plusieurs groupes de traitement peuvent être organisées en commun pour tous les stagiaires des groupes de traitement concernés.
\n
(3)Les sessions de formation peuvent être organisées pour des périodes à temps plein ou en alternance avec des plages de travail effectif.
\n

La nature des sessions de formation et les modalités d'organisation sont déterminées par le Directeur de l'Inspection du travail et des mines ou son délégué.

\n
(4)Les candidats sont informés à l'avance et dans un délai raisonnable de la nature des sessions de formation et des modalités d'organisation, de l'horaire des sessions de formation ainsi que du lieu de leur déroulement.
\n
(5)Le temps de formation spéciale compte comme période d'activité de service.
\n

5

\n

Art. 4(1) La fréquentation des sessions de formation est obligatoire. La participation du stagiaire aux

\n

sessions de formation doit être certifiée par le chargé de cours.

\n
(2)Une dispense de la fréquentation de certains cours de formation peut être accordée au candidat s'il bénéficie d'un congé pour raisons de santé ou d'un congé extraordinaire conformément au règlement grand-ducal modifié du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l'État.
\n
(3)Sur demande, et pour des raisons exceptionnelles düment motivées, le candidat peut bénéficier d'une dispense de la fréquentation de certains cours de formation.
\n
(4)Le candidat qui, à la suite d'un premier échec à l'un des examens, doit se représenter à l'examen en question et peut bénéficier d'une dispense de la fréquentation des cours de formation correspondants.
\n
(5)Les dispenses sont accordées sur demande au candidat concerné par le Directeur de l'Inspection du travail et des mines ou son délégué.
\n

Art. 5(1) Le programme de la formation spéciale est fixée à trois cent quarante heures pour le personnel

\n

briguant le titre d'inspecteur en chef du travail, d'inspecteur général du travail, d'inspecteur principal du travail et d'inspecteur du travail des groupes de traitement A1, A2, B1 et Cl, sous-groupe administratif.

\n

Les cours et le nombre des heures de formation sont fixés comme suit :

\n

Branche Matière Heures I Introduction au fonctionnement et maniement des logiciels utilisés par l'ITM 30 11 Développement des capacités de prise de décisions et de communication 70 III Droit du travail 120 IV Sécurité et santé au travail et établissements classés 120 Total 340

\n
(2)Le programme de la formation spéciale est fixée à deux cent quatre-vingts heures pour le personnel briguant le titre d'inspecteur en chef du travail, d'inspecteur général du travail, d'inspecteur principal du travail et d'inspecteur du travail des groupes de traitement A1, A2, B1 et C1, sous-groupe scientifique.
\n

6 Les cours et le nombre des heures de formation sont fixés comme suit Branche Matière Heures I Introduction au fonctionnement et maniement des logiciels utilisés par l'ITM 30 11 Développement des capacités de prise de décisions et de communication 70 Ill Droit du travail 60 IV Sécurité et santé au travail et établissements classés 120 Total 280

\n
(3)Le programme de la formation spéciale est fixée à cent trente heures pour le personnel ne briguant pas le titre d'inspecteur en chef du travail, d'inspecteur général du travail, d'inspecteur principal du travail et d'inspecteur du travail des groupes de traitement A1, A2, B1 et Cl, sous-groupes administratif et scientifique, ainsi que pour le personnel des groupes de traitement D1, D2 et D3.
\n

Les cours et ie nombre des heures de formation sont fixés comme sult :

\n

Branche Matière Heures Introduction au fonctionnement et maniement des Iogiciels utilisés par l'ITM 30 11 Développement des capacités de prise de décisions et de communication 70 111 Introduction au droit du travail 15 IV Introduction au drolt de la sécurité et santé au travail 15 Total 130

\n

Chapitre 3 - Modalités de l'examen de fin de stage de formation spéciale et appréciation

\n

des résultats

\n

Art. 67

\n

L'examen de fin de stage de formation spéciale prévu à l'article 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat porte sur les programmes de formation définis à l'article 5 pour les divers groupes de traitement et est organisé par rInspection du travail et des mines.

\n

La fixation de l'ensemble des dates et délais en rapport avec l'organisation pratique de l'examen relève de la compétence du président de la commission d'examen.

\n

Art. 7

\n
(1)Pour les stagiaires briguant le titre d'inspecteur en chef du travail, d'inspecteur général du travail, d'inspecteur principal du travail et d'inspecteur du travail des groupes de traitement A1, A2, B1 et C1, sous-groupes administratif et scientifique, les matières et les points de chaque branche de l'examen de fin de stage de formation spéciale sont fixés comme suit :
\n

Branche Matière Epreuve Points I Introduction au fonctionnement et maniement des logiciels utilisés par ITM Epreuve écrite 60 II Développement des capacités de prise de décisions et de communication Épreuve écrite 60 III Droit du travail Epreuve écrite 60 IV Sécurité et santé au travail et établissements classés Epreuve écrite 60 Total 240

\n
(2)Pour les stagiaires ne briguant pas le titre d'inspecteur en chef du travail, d'inspecteur général du travail, d'inspecteur principal du travail et d'inspecteur du travail des groupes de traitement A1, A2, B1 et C1, sous-groupes administratif et scientifique, et pour les stagiaires du groupe de traitement D1, D2 et D3, les matières et les points de chaque branche de rexamen de fin de stage de formation spéciale sont fixés comme suit :
\n

Branche Matière Epreuve Points I Introduction au fonctionnement et maniement des logiciels utilisés par ITM Epreuve écrite 60 8 11 Développement des capacités de prise de déc isions et de communic ation Épreuve écrite 60 111 Introduction au droit du travail Epreuve écrite 60 IV introduction à la sécurité et santé au travail Epreuve écrite 60 Total 240

\n

Art. 8(1) A la fin des sessions de formation, les stagiaires des différents groupes de traitement doivent

\n

passer des épreuves écrites qui portent sur les matières visées à rarticle 7, relatif au programme de formation des différents groupes de traitement.

\n
(2)L'examen de fin de stage de formation spéciale est organisé au cours des trois mois précédents le dernier mois du stage.
\n

Art. 9

\n
(1)A réussi à rexamen, le stagiaire qui a obtenu au moins les deux tiers du total des points pouvant être obtenus et qui a atteint au moins la moitié du total des points dans chaque épreuve a réussi à rexamen.
\n
(2)Le stagiaire qui a obtenu au moins les deux tiers du total des points et qui n'a pas atteint la moitié du total des points dans une des épreuves de la formation spéciale est ajourné dans cette matière.
\n

Le stagiaire qui n'a pas obtenu au moins la moitié des points à l'examen d'ajournement, a échoué à l'examen de fin de stage de formation spéciale.

\n

Le stagiaire qui a obtenu au moins les deux tiers du total des points et qui n'a pas obtenu la moitié du total des points dans au moins deux épreuves a échoué à rexamen de fin de stage de formation spéciale.

\n

Le stagiaire qui n'a pas obtenu au moins les deux tiers du total des points a échoué à rexamen de fin de formation spéciale.

\n

Un échec à rexamen de fin de formation spéciale entraîne pour le stagialre l'obligation de se présenter une seconde fois à l'examen.

\n

Un deuxième échec à rexamen de fin de formation spéciale est éliminatoire.

\n
(3)Le stagiaire, qui pour des raisons indépendantes de sa volonté dûment établie, ne se présente pas à une ou plusieurs épreuves faisant partie de rexamen de fin de stage de formation spéciale, est obligé 9 de se soumettre à toutes les épreuves de la prochaine session d'examen de fin de stage de formation spéciale. La sesion de participation initiale est annulée dans son chef.
\n
(4)La non-participation sans motif valable du candidat à une ou plusieurs épreuves de la session d'examen équivaut à un échec à l'examen.
\n
(5)Le résultat final de l'examen de fin de stage de formation spéciale est constitué définitivement au cours du dernier mois qui précède la fin du stage. 11 est arrêté sous forme d'un procès-verbal par la commission d'examen.
\n

Chapitre 4 - Modalités de rexamen de promotion et appréciation des résultats

\n

Art. 10(1) Les dates de rexamen de promotion sont publiées au Journal officiel du Grand-Duché de

\n

Luxembourg.

\n
(2)Le programme et les dates de l'examen de promotion sont communiqués à chaque candidat, suite au dépôt de sa candidature, par le président de la commission d'examen.
\n
(3)Les différents examens prennent la forme d'épreuves écrites.
\n

Art. 11

\n
(1)Pour les agents briguant le titre d'inspecteur en chef du travail, d'inspecteur général du travail, d'inspecteur principal clu travail et d'inspecteur du travail des groupes de traitement du groupe de traitement B1 et C1, sous-groupes administratif et scientifique, l'examen de promotion porte sur les matières suivantes Epreuve Points Droit du travail Epreuve écrite 60 Sécurité et santé au travail et établissements classés Epreuve écrite 60 Matière 120 Total
\n
(2)Pour les agents ne briguant pas le titre d'inspecteur en chef du travail, d'inspecteur général du travail, d'inspecteur principal du travail et d'inspecteur du travail des groupes de traitement B1 et C1, sous-groupes administratif et scientifique, et pour les agents du groupe de traitement D1, D2 et D3, l'examen de promotion porte sur les matières suivantes :
\n

Matière Epreuve Points 10 11 lntroduction au droit du travail Epreuve écrite 60 Introduction à la sécurité et santé au travail Epreuve écrite 60 Total 120

\n

Art. 12Les examens ont lieu devant une commission d'examen instituée par le Ministre de tutelle de

\n

l'Inspection du travail et des rnines, conformément à rarticle 1.er et à rarticle 2.

\n

Art. 13

\n
(1)A réussi à l'examen, le candidat qui a obtenu au moins trois cinquièmes du total des points et au moins la moitié des points de chaque épreuve.
\n
(2)Le candidat qui a obtenu trois cinquièmes des points sans avoir obtenu la moitié au moins des points dans une épreuve est ajourné dans cette épreuve.
\n

Les examens d'ajournement ont lieu dans les six mois de la proclamation du résultat de rexamen.

\n

Le candidat qui n'a pas obtenu au moins la moitié des points à l'examen d'ajournement, a échoué à l'examen.

\n
(3)A échoué à rexamen, le candidat qui a obtenu au moins trois cinquièrnes du total des points, mais qui n'a pas obtenu la moitié au moins des points dans au moins deux épreuves. Le candidat qui a subi un échec à l'examen de promotion peut se présenter une nouvelle fois à l'examen. En cas de second échec, le candidat peut se présenter une dernière fois à la session d'examen de promotion après un délai minimum de cinq ans, conformément aux dispositions de rarticle 5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de rÉtat.
\n
(4)La non-participation sans motif valable du candidat à une ou plusieurs des épreuves de la session d'examen équivaut à un échec.
\n

Chapitre 5 - Dispositions abrogatoires et finales

\n

Art. 14Sont abrogés :

\n
1.le règlement grand-ducal modifié du 13 octobre 1978 déterminant les conditions d'admission au stage, de nomination et d'avancement du personnel des cadres de rinspection du travail et des mines ;
\n
2.le règlement grand-ducal du 29 juillet 1993 modifiant le règlement grand-duca I du 13 octobre 1978 déterminant les conditions d'admission au stage, de nomination et d'avancement du personnel des cadres de l'Inspection du travail et des mines ;
\n

11 3. le règlement grand-ducal du 14 avril 1997 modifiant le règlement grand-ducal du 13 octobre 1978 déterminant les conditions d'admission au stage, de nomination et d'avancement du personnel des cadres de l'Inspection du travail et des mines.

\n

Art. 15

\n

Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Éconornie sociale et solidaire est chargé de l'exécution du présent règlement grand-ducal, qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. *** COMMENTAIRE DES ART1CLES Ad article 1\"

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L'article 1\" prévoit que les épreuves de fin de stage de formation spéciale ainsi que les épreuves de promotion ont lieu devant une commission qui doit être composée président, d'un secrétaire, d'un membre de l'Inspection du travail et des mines et d'un représentant du Ministre ayant le Travail dans ses attributions.

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II est précisé que le Directeur de rInspection du travail et des mines ou son délégué remplit les fonctions cle président de la commission d'examen et que le Directeur de l'Inspection du travail et des mines désigne le secrétaire et le membre de l'Inspection du travail et des mines.

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II est également précisé que pour chaque session d'examens, le Ministre nomme un observateur sur proposition de la Chambre des fonctionnaires et employés publics. Ce dernier est habilité à assister aux réunions des commissions d'examen et à être présent lors du déroulement des épreuves.

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Ad article 2 L'article 2 donne des informations quant au déroulement des épreuves et précise également que l'Inspection du travail et des mines est seule compétente d'organiser les épreuves des examens de fin de stage de formation spéciale.

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Bien que la fixation de l'ensemble des dates et délais en rapport avec l'organisation pratique de l'examen, y inclus les mesures utiles pour garder l'anonymat des candidats, relève de la compétence du président, ce dernier peut réunir au préalable la commission pour régler en détail l'organisation des examens.

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Le président est obligé d'organiser une telle réunion dans les cas suivants : — si un membre au moins de la commission ou robservateur lui en font la demande — en cas de changements majeurs dans la composition de la commission ou dans les modalités d'organisation des examens.

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12 défaut d'une telle convocation, les membres de la commission et l'observateur sont informés par le président des modalités pratiques relatives à rexamen.

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L'article instaure également l'obligation de présentation au président, sous pli fermé et avant une date limite antérieurement fixée, un sujet et le cas échéant une série de questions pour les épreuves. Le secret relatif aux sujets et questions présentés doit être observé.

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Le paragraphe suivant précise que les sujets et les questions des épreuves sont choisis par le président et qu'ils sont gardés sous plis cacheté, séparément pour chaque épreuve. Les plis ne sont ouverts qu'en présence du candidat et au moment même où les sujets ou les questions sont communiqués au candidat.

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Afin d'éviter toute fraude, ridentité des candidats peut être vérifiée au début de chacune des différentes épreuves.

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II est également précisé que les réponses des candidats doivent être écrites sur des feuilles estampillées.

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Toujours dans la perspective d'éviter toute fraude, la commission d'examen veille organiser la surveillance appropriée des candidats pendant les épreuves.

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Précision doit être apporter qu'au cours des épreuves, toute communication entre les candidats et avec le dehors, de même que toute utilisation d'ouvrages ou de notes autres que ceux qui ont été autorisés préalablement par le président sont interdites. le candidat fautif est exclu des épreuves.

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Cette exclusion équivaut à un échec.

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Dès rouverture de l'examen, le candidat est prévenu des suites que toute fraude comportera.

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Les copies rendues par les candidats suite aux épreuves sont remises par le président aux examinateurs. L'appréciation des copies est faite pour chaque épreuve.

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Le président de la commission détermine la moyenne arithmétique obtenue par le candidat dans chaque épreuve sur base des notes communiquées par les examinateurs. En ce qui concerne les fractions de points, il y a lieu de les arrondir à l'unité supérieure.

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La prise de décision de la commission se fait à la majorité des voix, rabstention n'étant pas permise.

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En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante et les décisions de la commission ainsi prises, sont sans recours.

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Les membres de la commission ainsi que l'observateur sont obligés de garder le secret des délibérations.

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Le président classe dans rordre des résultats obtenus, les candidats ayant obtenu les moyennes requises pour réussir aux épreuves et telles que prévues dans les lois et règlements concernant les examens visés par le présent règlement.

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Le président de la commission transmet au Ministre compétent, un procès-verbal, signé par au moins trois membres de la commission, renseignant outre le classement des candidats, les résultats que chacun d'eux a obtenus aux différentes épreuves.

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Ad orticle 3 13 L'article 3 donne des précisions quant à l'organisation pratique de la formation spéciale organisée par l'Inspection du travail et des mines. En effet, le Directeur de rinspection du travail et des mines ou son délégué détermine rhoraire des sessions de formations. Dans les cas où plusieurs groupes de traitement doivent subir la même formation où les mêmes sujets, les cours peuvent être organisés en commun.

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Les sessions de formations peuvent être organisés pour des période à temps plein ou bien en alternance avec des plages de travail effectif afin de garantir une plus grande flexibilité dans l'organisation du travail dans le cas d'un nombre important de candidats au sein de l'Inspection du travail et des mines.

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Attention doit être tiré au fait que le Directeur de l'Inspection du travail et des mines est libre de choisir la nature des sessions de formation, qui peuvent se tenir sous forme de cours magistral, de travaux dirigés ou bien toute autre forme justifiée de par le sujet et les besoins de transfert des connaissa nces.

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Afin de permettre au candidat de s'organiser afin de participer à toute session, ces derniers sont informés à l'avance et dans un délai raisonnable tant de la nature des sessions, des modalités d'organisation, de l'horaire, ainsi que du lieu de leur déroulement.

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L'article précise également que le temps de formation spéciale compte comme période d'activité de service.

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Ad article 4 L'article 4 donne des précisions quant à la fréquentation des sessions de formation qui sont obligatoires, à moins qu'une dispense est accordée par le Directeur de l'Inspection du travail et des mines ou bien son délégué, soit pour cause de congé pour raison de santé, congé extraordinaire ou bien pour des raisons exceptionnelles qui doivent être motivées.

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Une dispense de fréquenter des sessions de formations peut également être accorder si le candidat en cause a subi un premier échec à l'examen relié à la session de formation en cause.

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Ad article 5 L'article 5 donne des précisions quant aux matières et heures de formations auxquels les différents groupes de traitement doivent se soumettre.

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Pour le personnel briguant le titre d'inspecteur en chef du travail, d'inspecteur général du travail, d'inspecteur principal du travail et d'inspecteur du travail des groupes de traitement A1, A2, B1 et C1, sous-groupe administratif, la durée du progra mme de formation spéciale est fixée à 340 heures.

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Pour le personnel briguant le titre d'inspecteur en chef du travail, d'inspecteur général du travail, d'inspecteur principal du travail et d'inspecteur du travail des groupes de traitement A1, A2, B1 et Cl, sous-groupe scientifique, la durée du programme de formation spéciale est fixée à 280 heures.

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Pour le personnel ne briguant pas le titre d'inspecteur en chef du travail, d'inspecteur généra I du travail, d'inspecteur principal du travail et d'inspecteur du travail des groupes de traitement A1, A2, 14 131 et C1, sous-groupes administratif et scientifique, ainsi que pour le personnel des groupes de traitement D1, D2 et D3, la durée du programme de formation spéciale est fixée à 130 heures.

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Ad article 6 L'article 6 précise que l'examen de fin de stage de formation spéciale est organisé par l'Inspection du travail et des mines et que la fixation de Fensemble des dates et délais en rapport avec Forganisation pratique de l'examen relève de la compétence du président de la commission d'examen.

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Ad article 7 L'article 7 reprend le maximum de points pouvant être obtenues par matière et précise que les épreuves se font par écrit.

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Ad article 8 L'article 8 précise que rexamen de fin de stage de formation spéciale porte sur les rnatières visées à l'article 7 et est organisé au cours des trois mois précédant le dernier mois du stage.

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Ad article 9 L'article 9 traite de l'appréciation et de la mise en compte des résultats dans le cadre de Fexamen de promotion.

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L'article précise également que le résultat final de rexamen de fin de formation spéciale doit être constitué définitivement au cours du dernier mois qui précède la fin du stage. II est arrêté sous forme d'un procès-verbal par la commission d'examen.

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Ad article 10 L'article 10 donne des précisions quant au dates de l'examen de promotion qui sont publiées au Journal officiel et dont la communication conjointement avec le programme à étudier, est communiquer à chaque candidat suit au dépôt de sa candidature. Les différents examens prennent la forme d'épreuves écrites.

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Ad article 11 L'article 11 précise les matières sur lesquels l'examen de promotion porte, la forme sous laquelle les connaissances sont vérifiés ainsi que le les points rnaximaux attribué à chaque épreuve.

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Ad article 12 L'articles 12 précise que les épreuves écrites ont lieu devant une commission d'examen instituée par le Ministre de tutelle de l'Inspection du travail et des mines, conformément à l'article ier et à l'article 2.

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Ad article 13 15 L'article 13 traite de l'appréciation et de la mise en compte des résultats dans le cadre de l'examen de promotion.

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Ad article 14 L'artide 14 abroge les règlements suivants : - le règlement grand-ducal modifié du 13 octobre 1978 déterminant les conditions d'admission au stage, de nomination et d'avancement du personnel des cadres de l'Inspection du travail et des mines ; le règlement grand-ducal du 29 juillet 1993 modifiant le règlement grand-ducal du 13 octobre 1978 déterminant les conditions d'admission au stage, de nomination et d'avancement du personnel des cadres de l'Inspection du travail et des mines ; — le règlement grand-ducal du 14 avril 1997 modifiant le règlement grand-ducal du 13 octobre 1978 déterminant les conditions d'admission au stage, de nomination et d'avancement du personnel des cadres de l'Inspection du travail et des mines.

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Ad article 15 Le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire est chargé de l'exécution du présent règlement grand-duca I, qui sera publié au Journal officiel du Gra nd-Duché de Luxembourg. *** 16 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire Fiche financière Intitulé du projet: Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions de nomination définitive et de promotion des fonctionnaires des groupes de traitement A1, A2, B1, C1, 01, D2 et D3 à rinspection du travail et des mines et arrêtant les modalités d'appréciation des résultats des examens de fin de stage de formation spéciale et des examens de promotion et modifiant.

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Ministère initiateur: Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire, Inspection du travail et des mines Auteur : Nadine WELTER, Marco BOLY Tél : 247-86315, 247-76100 Courriel : nadine.welter@mt.etat.lu, marco.boly@itm.etat.lu Objectif du projet : Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de fixer les conditions de nomination définitive et de prornotion des fonctionnaires des groupes de traitement A1, A2, B1, C1, D1, D2 et D3 à l'Inspection du travail et des mines et d'arrêter les modalités d'appréciation des résultats des examens de fin de stage en formation spéciale et des examens de promotion. lAutre(s) Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(s) impliqué(e)(s) : Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative Date : 17.03.2018 Le projet de règlement grand-ducal n'a pas d'impact financier.

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17 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitule du projet • Projet de règlement grand-ducal concernant les conditions de nomination définitive et de promotion des fonctionnaires des groupes de traitement A1, A2, B1, C1, D1, D2 et 03 à l'Inspection du travail et des mines et arrêtant les modalités d'appréciation des résuttats des examens de fin de stage en formation spéciale et des examens de promotion Ministère initiateur Ministère du Travail, de lEmploi et de lEconomie sociale et solidalre Auteur(s) :

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Nadine WELTER, Marco BOLY Téléphone :

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247-86315, 247-76100 Courriel : nadine.welter@mtetat. lu, marco.boly@itm.etat.lu Objectif(s) du projet :

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Le projet de règlement grand -ducal a pour objet de fixer les conditions de nomination définitive et de promotion des fonctionnaires des groupes de traitement A1, A2, B1, C1, D1, D2 et D3 à l'Inspection du travail et des mines et d'arrêter les modalités d'appréciation des résultats des examens de fin de stage en formation spéciale et des examens de promotion Autre(s) Ministère(s) / Organisme(s) / Commune(s) impliqué(eXs) Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative Date 17/03/2018 Version 23.03.2012 1 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer , oui eei Non

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-Entreprises / Professions libérales :
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Oui IEJ Non

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-Citoyens :
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Oui D Non D oui E Non Oui D Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ?

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Oui D Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ?

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Oui -4 Non fJ Oui J Non Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) :

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Si oui, laquelle / lesquelles Remarques / Observations : r 2 Destinataires du projet :

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-Administrations :
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Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) 3 J N.a.

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Remarques / Observations :

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I N.a. : non applicable. [ -I 4 Remarques / Observations :

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5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ?

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Remarques / Observations Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG L_ 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(s) destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) oui Ei Non Si oui, quel est le coût administratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations etde formalltés administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à fexécution, fapplication ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlemert mlnistériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord intemational prévoyant un dnolt, une interdiction ou une obligation.

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3 Coût auquel un destinatalre est confronté lorsqu'll répond à une obligation dinformatlon inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).

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7

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a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? cJ Oui D Non N.a.
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Oui D Non J N.a.

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Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ?

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b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ?
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Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ?

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4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 Le projet prévoit-il :

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-une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? cJ oui D Non N.a.
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-des délais de rêponse à respecter par l'administration ? fl Oui N.a.
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-le principe que radministration ne pourra demander des Informations supplémentaires qu'une seule fois ? fl Oul fl Non D Non N.a.
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Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? fl oui P Non L4 N.a. p oui p Non j N.a.

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Si oui, laquelle En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ?

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Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ?

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11 Le projet contribue-t-il en général à une :

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a)simplification administrative, et/ou à une Oui cs Non
\n
b)amélioration de la qualité réglementaire ? oui Non Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? ▪ Oui Non Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Govemment ou application back-office) • Oui El Non • Oui Non Remarques / Observations : j N.a.
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Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? r, 4 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concemée ?

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D N.a.

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Si oui, lequel ?

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Remarques / Observations Version 23.03.2012 4I 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCH É DE LUXEMBOURG Egatité des chances Le projet est-il :

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15 —principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? D oui positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ?

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IS Non f2 Oui .1 Non Oui E] Non Si oui, expliquez de quelle manière neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ?

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Si oul, expliquez pourquoi : - Le projet de règlement grand-ducal ne fait pas de distinction entre les femmes et les hommes. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? oui Non Oui El Non [E] N.a.

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D oui p Non N.a.

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S1 oui, expliquez de quelle manière :

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Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ?

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Si oui, expliquez de quelle rnanière :

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Directive « services »

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17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ?

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Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eço.public.1u/attributions/dg2/d consommation/d_march int,._ rieur/Services/index.html Article 15 paragMphe 2 de la directive « seNices » (cf. Note explicative, p.10-11) 8 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers ? f2 Oui n Non rs N.a.

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Si oul, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site lntemet du Ministère de lEconomie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/de/d_consommation/d_march int rieur/Services/index,html 8 Articte 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note expNcative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG mIrlistere havad,de rernplui et de l'Éconornie sociale et solidaire PROJET DE REGLEMENT GRAND-DUCAL concernant rintervention des experts et des organismes de contrôle agréés dans le cadre des compétences et attributions de rInspection du travail et des mines *** EXPOSE DES MOTIFS Le présent projet de règlement grand-ducal s'inscrit dans le cadre de la refonte de rarticle L.614-7 du Code du travail par le projet de loi portant modification : 1. du Code du travail ; 2. de la loi du 21 décembre 2007 portant réforme de rInspection du travail et des mines ; 3. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traiternents et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat.

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Comme relevé dans rexposé des motifs du projet de loi précité, les prescriptions à respecter par les organismes de contrôle dans le cadre des compétences et attributions de l'Inspection du travail et des mines ont été fixées — antérieurement à la réforme dont s'agit - notamment par le règlement ministériel du 6 mal 1996. Or, ledit règlement « concernant Pintervention d'organismes de contrôle dans le cadre des compétences et attributions de l'Inspection du travail et des mines » doit être remplacé par une base juridique plus appropriée pour ce type de réglementation.

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Partant de ce constat, le législateur entend dès lors modifier substantiellement l'article L.6147 du Code du travail, afin d'intégrer au niveau de la loi les règles et critères essentiels conditionnant l'octroi d'un agrément en qualité d'expert ou d'organisme de contrôle dans le cadre des missions définies au paragraphe 1\". de l'article en cause ou par toutes autres législations spécifiques.

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La loi dont s'agit habilite par ailleurs le pouvoir réglementaire à prendre les mesures d'exécution nécessaires. Le présent projet de règlement grand-ducal vise ainsi à fixer plus en détail les procédures et modalités en matière d'octroi, de retrait ou de suspension des agréments, ainsi que les prescriptions applicables lors de rexécution des missions confiées aux experts agréés et organismes de contrôle agréés.

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Le présent règlement entend également reprendre, tout en les amendant et en les complétant, certaines des dispositions du règlement ministériel du 6 mai 1996 précité.

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1 S'agissant de l'architecture du texte du présent règlement, il est proposé de regrouper, afin de gagner en concision, les nombreuses dispositions communes aux experts agréés et aux organismes de contrôle agréés (chapitre I), puis de préciser celles spécifiquement applicables aux experts agréés (chapitre II), et enfin d'arrêter les dispositions particulières aux organismes agréés (chapitre III). Concernant les dispositions fina les (chapitre IV), les objectifs poursuivis sont ceux précisés dans le commentaire des articles y afférant.

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TEXTE DU PROJET DE REGLEMENT GRAND-DUCAL Vu l'article L.614-7 du Code du travail , Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre d'agriculture ;

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Notre Conseil d'État entendu ;

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Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de iEmploi et de l'Economie sociale et solidaire et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

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Arrêtans Chapitre r - Dispositions communes aux experts agréés et aux organismes de contrôle agréés.

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Art. leT. Définitions.

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Aux fins du présent règlement grand-ducal on entend par :

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1.« ministre » : le membre du Gouvernement ayant le Travail dans ses attributions ;
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2.« ITM » : l'Inspection du travail et des mines ;
\n
3.« expert agréé » toute personne physique ou morale de droit privé ou public agréée par le ministre pour réaliser des évaluations, des expertises techniques, et des études sur la sécurité et la santé des salariés au travail ainsi que sur la sécurité du voisinage et du public dans le cadre des législations spécifiques dont l'ITM est chargée de l'exécution ;
\n
4.« organisme agréé » : toute personne physique ou morale de droit privé ou public agréée par le ministre pour réaliser des réceptions et des contrôles de travaux, d'installations et d'établissements, des expertises techniques, des mesurages et des analyses, en vue de la sécurité et de la santé des salariés au travail ainsi que de la sécurité du voisinage et du public dans le cadre des législations spécifiques dont l'ITM est chargée de l'exécution , 2 5. « titulaire de ragrément » : l'expert agréé, respectivement rorganisme de contrôle agréé ;
\n
6.« accréditation » : accréditation par rOffice Luxembourgeois d'Accréditation et de Surveillance, dénommé ci-après « rotAs », institué auprès de rinstitut Luxembourgeois de la Normalisation, de rAccréditation, de la Sécurité et de la qualité des produits et services, ou par tout autre organisme d'accréditation équivalent, signataire de raccord multilatérai pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ;
\n
7.« directeur » : la personne physique chargée, au sein de rentreprise, de la direction et de la gestion des activités pour lesquelles rexpert, respectivement l'organisme de contrôle, a été agréé ;
\n
8.« système de qualité » : l'ensemble des directives de prise en compte et de mise en ceuvre de la politique et des objectifs qualité nécessaires à la maîtrise et à ramélioration des divers processus d'une organisation, qui génère l'amélioration continue de ses résultats et de ses performances.
\n

Art. 2Demande d'agrément

\n
(1)Toute demande d'agrément, ainsi que tous les documents annexés à celle-ci, doivent être adressés à lITM dans une des trois langues officielles reconnues au Grand-Duché de Luxembourg.
\n
(2)La demande d'agrément doit contenir obligatoirement les éléments et renseignements suivants :
\n
1.l'identité du demandeur ;
\n
2.la description concise et précise des activités et des domaines d'intervention sollicités ; le demandeur doit préciser les références aux dispositions générales et particulières afférentes aux domaines pour lesquels l'agrément est demandé ;
\n
3.la liste des sous-traitants pour les activités entrant dans la portée de la demande d'agrément ;
\n
4.les documents attestant de l'expérience du demandeur ;
\n
5.les documents relatifs au système de qualité ;
\n
6.les documents relatifs au personnel ;
\n
7.les diplômes, certificats, titre de formation, certifications ou toute autre pièce de nature à établir la qualification professionnelle du directeur en rapport avec ragrément demandé ;
\n
8.une déclaration sur rhonneur du directeur attestant de son honorabilité professionnelle ;
\n
9.les documents attestant de son indépendance et de son impartialité ;
\n

O. une déclaration sur l'honneur par laquelle le demandeur s'engage à se conformer, en cas d'agrément, aux dispositions légales, réglementaires et administratives applicables en la matière au Grand-Duché de Luxembourg ;

\n

3 11. un certificat ou une déclaration attestant que les responsabilités civile et professionnelle du dema ndeur sont couvertes par un contrat d'assurance ;

\n
12.les autres renseignements et éléments requis suivant l'Annexe I relative à la composition de la demande pour un expert ou rAnnexe II relative à la composition de la demande d'agrément pour un organisme de contrôle.
\n

Art. 3Procédure d'agrément

\n
(1)L'examen de la demande d'agrément est basé sur les pièces jointes au dossier de la demande, sur des informations supplêmentaires pouvant être demandées par l'ITM, ainsi que sur toute enquête jugée utile par cette administration.
\n
(2)Dans les trois mois après réception du dossier complet, l'ITM transmet au rninistre un avis sur la demande d'agrément.
\n
(3)Le ministre prend une décision accordant ou refusant l'agrément dans les trente jours suivant la réception de l'avis de l'ITM.
\n
(4)Lorsque le ministre accorde un agrément, l'ITM notifie la décision ministérielle au demandeur, par lettre recommandée, avec avis de réception.
\n
(5)Lorsque le ministre décide de ne pas accorder l'agrément ou de ne raccorder que partiellement, l'ITM en informe le demandeur par lettre recommandée, avec avis de réception.
\n
(6)Le demandeur dispose de trente jours à compter de la réception de la lettre pour faire connaître ses objections à r ITM par lettre recommandée, avec avis de réception.
\n
(7)L'ITM transmet le dossier dans les trente jours de la réception des objections au ministre.
\n

Le ministre prend sa décision au plus tard trente jours à com pter de la transmission du dossier par l'ITM. Cette décision est notifiée au demandeur par lettre recommandée, avec avis de réception.

\n

Art. 4Restrictions, suspension ou retrait de liagrément

\n

L'agrément ne peut être restreint, suspendu ou retiré qu'après présentation par le titulaire de l'agrément de ses observations. Celles-ci doivent être envoyées à l'ITM dans un délai d'un mois à compter de la notification par l'ITM de la lettre recomma ndée informant ce dernier de la suspension, de la restriction ou du retrait de l'agrément envisagé par le ministre.

\n

Art. 5Prolongation de l'agrément

\n

Les agrérnents venant à échéance sont prolongés par décision du ministre, sur simple demande à adresser à l'ITM, sous réserve que toutes les conditions de l'accréditation et de l'agrément soient toujours respectées. A ces fins, le demandeur joint à sa demande de 4 prolongation une déclaration sur l'honneur énonçant que les conditions prévues par l'article L.614-7 du Code du travail et par le présent règlement grand-ducal sont toujours remplies.

\n

Art. 6Sous-traitance

\n
(1)En cas de sous-traitance exceptionnelle d'une partie secondaire de son contrat telle que visée à rarticle 1.614-7, paragraphe 10 du Code du travall, le titulaire de l'agrément doit enregistrer et conserver le détail de son enquête sur la compétence de ses sous-traitants et leur respect des critères prévus par rarticle 1.614-7 dudit Code. II doit tenir à jour un enregistrement de toutes les opérations de sous-traitance.
\n
(2)Lorsque l'expert ou l'organisme de contrôle agréé sous-traite certaines activités spécialisées, il doit disposer au sein de son personnel d'un membre qualifié et expérimenté capable de réaliser une évaluation indépendante des résultats des activités de sous-traitance.
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Art. 7Collaboration avec l'ITM

\n
(1)Les titulaires d'un agrément interviennent sous rautorité de lITM et suivant les critères d'évaluation et d'appréciation imposés par cette administration.
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(2)Les experts et les organismes de contrôle agréés autorisent le libre accès de leurs locaux au personnel de rITM, effectuant une enquête ou un audit à leur égard, pour contrôler leur conformité aux dispositions légales, réglementaires et administratives applicables et le respect des conditions d'agrément. Ils sont tenus de mettre à la disposition de celui-ci tous les documents et données nécessaires pour que ceux-ci puissent exécuter leur mission.
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(3)Chaque expert et chaque organisme de contrôle agréé est tenu de remettre à l'ITM un rapport d'activités annuel et des rapports trimestriels. Ces rapports doivent comporter les éléments repris à l'annexe 111.
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(4)L'ITM a le droit d'exiger à tout mornent de la part du titulaire de l'agrément concerné un rapport spécifique circonstancié sur l'état de sécurité d'un objet dont il assure l'expertise, respectivement le contrôle.
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(5)Le titulaire de l'agrément conserve une copie de chacun de ses rapports pendant dix ans au moins et tient les archives afférentes à la libre accessibilité de lITM.
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(6)Durant la période d'agrément, les experts et les organismes de contrôle agréés doivent en outre :
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1.assister à toute réunion organisée par l'ITM et à laquelle ils seraient conviés par l'ITM ;
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2.participer aux formations organisées par l'ITM dans les domaines de compétence de l'ITM ;
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3.adresser tout document à l'ITM que le rninistre ou cette administration jugeront utile.
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(7)Les experts et les organismes de contrôle agréés ont l'obligation de déléguer du personnel compétent pour assister l'ITM dans des groupes de travail.
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(8)Les titulaires d'un agrément doivent informer préalablement l'ITM de toutes modifications concernant l'assurance de responsabilité civile souscrite afin de couvrir les risques inhérents aux missions visées à l'article L.614-7, paragraphe 1', points 1 et 2 du Code du travail.
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(9)Les titulaires d'un agrément s'informent régulièrement auprès de l'ITM au sujet de l'évolution des conditions d'exploitation spécifiques et des autres injonctions que doivent respecter les entreprises, les établissements et les installations qui font l'objet des missions visées à l'article L.614-7, paragraphe ler, points 1 et 2 du Code du travail.
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(10)Les copies des statuts et de l'organigramme de la personne morale ainsi que toute information pouvant avoir une influence sur l'agrément doivent être constamment tenues à jour à charge de rexpert ou de rorganisme de contrôle agréé et être envoyées sans délai à rITM.
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(11)Le directeur de l'ITM peut charger un expert, respectivement un organisme de contrôle agréé de son choix de surveiller, de vérifier et de contrôler les missions effectuées en application de l'article 1..614-7, paragraphe ler, points 1 et 2 du Code du travail.
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(12)Tous les cas de différends ou de litiges au niveau des relations des titulaires d'un agrément avec les mandants, les concepteurs, les entrepreneurs ou les fournisseurs doivent être portés immédiatement à la connaissance de l'ITM, qui décidera des suites à donner ou des mesures à prendre.
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Chapitre 2 - Dispositions spécifiques aux experts agréés.

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Art. 8Demande d'agrément provisoire

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La demande d'agrément provisoire telle que visée à rarticle 1.614-7, paragraphe 6 du Code du travail doit être adressée à rITM selon les conditions et la procédure prévues aux articles 2 et 3.

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