LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mmisté:/t , (1f Le Mimstre aux Relations avec le Par ement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 Luxembourg, le 6 juin 2018 SCL : L 5504 / R 5814 / R 5815 R 5816 - 1010 / ak Objet : 1) Projet de loi portant modification : 1. du Code du travail ; 2. de la loi du 21 décembre 2007 portant réforme de l'Inspection du travail et des mines ; 2) Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 9 juin 2006 concernant la formation appropriée par rapport aux activités de coordination de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles et déterminant les modalités d'octroi de l'agrément en matière de coordination de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles ; 3) Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions de nomination définitive et de promotion des fonctionnaires des groupes de traitement A1, A2, 81, C1, 01, D2 et D3 à l'Inspection du travail et des mines et arrêtant les modalités d'appréciation des résultats des examens de fin de stage de formation spéciale et des examens de promotion ; 4) Projet de règlement grand-ducal concernant l'intervention des experts et des organismes de contrôle agréés dans le cadre des compétences et attributions de l'Inspection du travail et des mines. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de loi et les trois projets de règlement grand-ducal sous rubrique, élaborés par le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solida ire. Je joins en annexe le texte du projet de loi et les textes des projets de règlement grand-ducal, les exposés des motifs, les commentaires des articles, les fiches d'évaluation d'impact, les fiches financières ainsi que les textes coordonnés du code du travail et de la loi du 21 décembre 2007 que le projet de loi émargé tend à modifier et le texte coordonné du règlement grand-ducal du 9 juin 2006 que le projet de règlement grand-ducal émargé vise à adapter. F Inbouig \tv gouve: , 2 4/ 82 9', - 35 7 ) 4b 74 S8 WWwl Ut wWw luxernhouigiu LE GOUVERNEMENT DU GRAND- DUCHÉ DE LUXEMBOURG Minmere d'Etat Le M riistre aux Relations avec le Parlernent Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre d'agriculture ont été demandés et vous parviendront dès réception. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG de Linpioi et de l'Éconornie sociale et solidaire PROJET DE 101 portant modification 1. du Code du travall ; 2. de la loi du 21 décembre 2007 portant réforme de rInspection du travall et des mines. EXPOSE DES MOTIFS Le présent projet de loi a pour objet de modifier les articles L.141-2 et L.143-2 du Code du travail en matière de détachement de salariés (point 1), d'adapter les dispositions relatives aux coordinateurs de sécurité et de santé suite à rarrêt n°117/15 du 26 mars 2015 de la Cour Constitutionnelle (point 2), d'amender certaines dispositions du Titre Premier du Livre VI relatives à rInspection du travail et des mines (point 3) et de modifier la loi du 21 décembre 2007 portant réforme de l'Inspection du travail et des mines (point 4). 1) Détachement de salariés Dans un souci de respecter les principes prévus par les dispositions de la directive de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services datent seulement du 16 décembre 1996, ainsi que par les dispositions de la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à rexécution de la directive 96/71/CE concemant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 concemant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (cirèglement IMI») en matière de proportionnalité, le présent projet de loi prévoit de dispenser de l'obligation déclarative en matière de détachement les salariés qualifiés ou spécialisés de rentreprise établie à rétranger et qui se rendent au Grand-Duché de Luxembourg pour effectuer des travaux d'entretien, de maintenance ou de réparation sur des machines, à condition que la durée des travaux en question n'excède pas 5 jours de calendrier par mois. 11 en est de méme des salariés de l'entreprise établie à l'étranger et qui se rendent au GrandDuché de Luxernbourg en vue d'y exercer des activités comme formateur, conférencier ou orateur ou bien en vue d'assister à des formations, à des conférences ou à des réunions de travall, à condition que cesactivités ne dépassent pas 5 jours de calendrier par mois. 1 2) Liarrêt n°117/15 du 26 mars 2015 de la Cour Constitutionnelle Le présent projet a pour objet d'adapter les dispositions relatives aux coordinateurs de sécurité et de santé suite à l'arrêt n°117/15 du 26 mars 2015 de la Cour Constitutionnelle, d'amender certaines dispositions du Titre Premier du Livre Vl relatives à l'Inspection du travail et des mines (ci-après « lITM ») et de modifier la loi du 21 décembre 2007 portant réforme de l'Inspection du travail et des mines suite aux réformes qui eurent lieu en 2015 dans la fonction publique. Par arrêt du 26 mars 2015 (n°117/15), la Cour Constitutionnelle a déclaré l'article L.312-8, paragraphe 9 du Code du travail, renvoyant à l'article L.312-8, paragraphe 6 du Code du travail, qui à son tour renvoie à l'article 1.311-2, points 7 et 8 du Code du travail, en ce qu'il habilite le pouvoir réglementaire à déterminer les modalités d'agrément des coordinateurs en matière de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires et mobiles, non conforme aux dispositions combinées des articles 32, paragraphe 3, et 11, paragraphe 4, 5 et 6, de la Constitution. L'article L.312-8, paragraphe 9, du Code du travail a été déclaré inconstitutionnel, dans la mesure où le législateur, dans une matière réservée à la loi par la Constitution, ne peut pas déléguer au pouvoir règlementaire la compétence de déterminer de sa propre initiative les modalités d'octroi de l'agrément. Cette décision d'inconstitutionnalité est intervenue dans le contexte où l'article L.312-8, paragraphe 6 du Code du travail, se limite à énumérer les diplômes devant être détenus par les postulants à l'agrément ministériel, mais sans donner aucune indication concernant les tâches à exercer par le coordinateur détenteur de l'un ou l'autre des diplômes visés, respectivement les chantiers sur lesquels il peut être admis à ceuvrer en fonction du diplôme détenu. Ces éléments, à savoir les classifications des chantiers déterminant les conditions de l'agrément et la description sommaire des tâches à exercer par le coordinateur détenteur de l'un ou l'autre des diplômes requis, qui sont repris au règlement grand-ducal du 9 juin 2006 concernant la formation appropriée par rapport aux activités de coordination de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles et déterminant les modalités d'octroi de l'agrément en matière de coordination cie sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles, sont désormais intégrés au sein du présent projet de loi. II y a partant lieu d'adapter les articles 1.311-2 et L.312-8 du Code du travail par rapport à l'arrêt de la Cour Constitutionnelle précité. 3) La révision des dispositions relatives à l'Inspection du travaïl et des mines L'lnspection du travail et des mines (ITM) est une des administrations les plus anciennes du Grand-Duché de Luxembourg. En date du 20 juillet 1869, le Luxembourg s'est doté d'une première législation relative à l'organisation du service des mines. Depuis sa création par la loi du 22 mai 1902, l'ITM, telle que nous la connaissons aujourd'hui, a été marquée par une diversification et un accroissement considérables de ses responsabilités et de ses domaines d'intervention. Cette évolution est liée au développement progressif du droit du travail, reflétant les avancées socio-économiques. 2 Par ailleurs, l'évolution technologique et industrielle - accroissant les incidences sur l'environnement naturel et humain - a nécessité un contrôle accru des activités et établissements visés, et subséquemment une extension des prérogatives de l'ITM. L'ITM a toujours comme mission essentielle de contribuer au développement d'une culture de prévention et de coopération en matière de conditions de travail englobant différents aspects du droit du travail et de la sécurité et de la santé au travail. Mais en vue de promouvoir refficacité et afin de garantir rexécution de ses multiples missions, lITM doit se doter d'une structure plus efficiente et assurer la mise en place de processus et de procédures adaptés à toutes ses missions.

1. a)Nécessité de cette révision La dernière réforme d'envergure de l'ITM est celle ayant abouti à la loi du 21 décembre 2007 portant réforme de l'lnspection du travail et des mines et modification du Titre Premier du Livre Vl du Code du travail ainsi que de l'article L.142-3 du même Code. A répoque, le projet de loi s'y rapportant posait la question « de savoir de quet système dinspection du travail le Luxembourg a besoin pour aborder les défis du XXIème siècle. Pour aborder ces défh, il ne suffit pas daugmenter simplement les effectifs de l'Inspection du travail et des mines ou den réformer les carrières. It y a lieu bien au contraire de remettre sur le métier le système actuel, den analyser les forces, mois aussi les faiblesses et de procéder à une réforme d'ensemble plutôt qu'à une simple réorganisation administrative » (voir le document parlementaire n°5239, session ordinaire 2003-2004). Une décennie plus tard cette même interrogation et ce constat restent d'actualité. Force est de constater que la réforme opérée par la loi précitée du 21 décembre 2007 n'a pas tenu toutes ces promesses, même si elle a permis des avancées notables et a introduit des innovations opportunes. Selon un constat unanime, il y a nécessité à remettre une nouvelle fois sur le métier le système actuel.
2. b)Le remaniement de la gouvernance et la réorganisation des services de l'ITM Au nombre des chantiers inachevés de la précédente réforme, 11 convient de citer en tête le nécessaire remaniement de la gouvernance. L'instauration d'une hiérarchie claire et d'une répartition pyramidale des responsabilités est impérative pour mettre pleinement en ordre de marche et pour permettre un fonctionnement efficient d'une administration de cette envergure et ayant des domaines de compétences aussi étendus que variés. Le directeur doit pouvoir exercer ses attributions dans le cadre d'une hiérarchie claire et précise où le supérieur hiérarchique doit être en mesure de coordonner les tâches et missions de rensemble du personnel. 11 convient ainsi de renforcer l'autorité du directeur de l'ITM qui, en tant que chef de radministration, exerce et assume rautorité ainsi que la responsabilité administrative. 3 Les directeurs adjoints doivent assister le directeur dans l'exercice de ses attributions. Chaque directeur adjoint doit se voir confier des missions et des tâches spécifiques qu'il exécute sous l'autorité du directeur, et non — comme mentionné dans le texte actuel — des « domaines » d'intervention qui lui seraient exclusivement attribués. La direction, composée par un directeur et deux directeurs adjoints, doit au-delà de la gestion de l'administration, remplir pleinement sa mission de coordination et de surveillance des activités des différents services. Le remaniement de la gouvernance constituant l'un des objectifs phares du présent projet, dont le succès conditionne la réussite de toutes les autres mesures proposées, permet également une rationalisation de l'organigramme et des services de l'ITM. L'ITM comprend la direction et les différents services affectés à ses missions et à son fonctionnement. Les différents services doivent exercer leurs fonctions sous l'autorité directe du directeur. A cette fin, le directeur élabore des lignes de conduite et veille à garantir une action efficiente et uniforme de tous les agents de l'ITM. Ils'agit de passer de la juxtaposition de l'action individuelle des inspecteurs à la mise en ceuvre collective de priorités adaptées au territoire et aux enjeux et défis nouveaux auxquels doit faire face l'ITM, le tout animé, coordonné et contrôlé par une hiérarchie claire. La rationalisation des services de l'ITM passe également, compte tenu par ailleurs des contraintes matérielles et de l'impératif mobilité et redéploiement des effectifs, par le remplacement des agences régionales par des guichets, qui restent localisés à Strassen, à Esch-sur-Alzette et à Diekirch et qui permettent d'assurer la réception des réclamations et de communication de renseignements aux salariés et employeurs et ainsi de garantir la proximité envers ces derniers tout en libérant les inspecteurs du travail, dont la mission principale et prioritaire doit être celle d'exercer les contrôles sur le terrain. Dans ce contexte, il est d'ailleurs à noter qu'un quatrième guichet a été ouvert à Wiltz et permet d'accueillir des salariés et des employeurs depuis le ler juin 2016. Enfin, si l'on veut transformer l'ITM en une administration plus efficace et réactive, il convient de parfaire robjectif d'une organisation pluridisciplinaire, à tous les niveaux, en ce compris le décloisonnement entre les actuels départements « Droit du Travail » et « Santé et Sécurité au Travail », de sorte à rendre obsolète la référence faite actuellement à rarticle L.612-1 à « deux départements » et à des « divisions sectorielles ». En vue de promouvoir refficacité et afin de garantir l'exécution de ses multiples missions, cette révision permet à l'ITM de se doter d'une structure plus efficiente et d'assurer la rnise en place de processus et de procédures adaptés à toutes ses missions.
3. c)Compétence de rITM au bénéfice de rensemble des salariés Le premier point de rarticle L.611-2 du Code du travail définit la notion de « salarié » comme désignant « toute personne physique, y compris les stagiaires, les apprentis et les élèves occupés pendant les vacances scolaires, dans les limites des textes applicables, qui est occupée par un employeur en vue d'effectuer des prestations rémunérées accomplies sous un lien de subordination, à l'exception de celle qui est occupée dans les institutions visées à rarticle 2, alinéa 1 de la loi modifiée du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans les administrations et les services de l'Etat, dans les établissements publics et dans les écoles ». 4 II en résulte que l'ITM ne peut actuellement se déclarer compétente pour les salariés sous statut privé employés dans le secteur public. II est dès lors proposé de remédier à cette lacune, en posant le principe de la compétence de l'ITM à l'égard de tous les salariés, à la seule exception des personnes dont les relations de travail sont régies par un statut particulier, qui n'est pas de droit privé, notamment par un statut de drolt public ou assimilé, dont les fonctionnaires et les employés publics.
4. d)Durée de conservation des archives de l'ITM Le projet de loi prévoit également une modification du dernier alinéa de rarticle L.614-3, paragraphe 3 du Code du travail, de sorte à étendre à dix ans la durée légale de conservation des archives de l!TM. Aux termes des dispositions actuelles, la destruction des rapports relatifs au contrôle doit intervenir dans un délai trop bref de deux ans. Or, rhistorique d'une entreprise donnée en matière de respect de la législation du travail, est considéré comme étant un élément d'appréciation important pour les inspecteurs du travail lorsqu'il s'agit de décider de la suite à donner à un constat d'infraction. II ressort de la pratique que la conservation des archives durant une période de seulement deux ans s'avère largement insuffisante pour répondre à cette préoccupation.
5. e)Agrément des experts et des organismes de contrôle assistant lITM Conformément au paragraphe l er de rarticle 1.614-7 actuel du Code du travail, l'ITM peut se faire assister, dans le cadre des missions lui dévolues, par des experts agréés et des organismes de contrôle agréés. Ces derniers sont chargés de réaliser notamment des évaluations, des expertises techniques et des études, respectivement des réceptions et des contrôles de travaux, d'installations et d'établissements, avec pour objectif la sécurité et la santé des salariés au travail ainsi que la sécurité du voisinage et du public. Le projet de loi propose une refonte en profondeur des dispositions de rarticle en question. II s'agit en particulier d'assoir une base légale solide et appropriée pour déterminer, du moins dans les grandes lignes, les conditions et critères pour obtenir un agrément en qualité d'expert ou d'organisme de contrôle dans le cadre des missions définies au paragraphe 1er de rarticle en revue ou par toutes autres législations spécifiques. En effet, à rheure actuelle, c'est principalement le règlement ministériel du 6 mai 1996 qui fixe les prescriptions à respecter pour les agréments pour organismes de contrôle dans le cadre des compétences et attributions de l'ITM. Or, ce règlement ministériel ne constitue pas, à tous égards, une base juridique appropriée pour ce genre de règlementation. II convient donc de clarifier et de compléter rarticle en revue, afin de rétablir la sécurité juridique du cadre légal en matière d'octroi des agréments légalement requis par les experts et les organismes de contrôle intervenant dans le cadre des missions définies au paragraphe ler de rarticle L.614-7 du Code du travail. A cette fin, il est proposé entroduire au niveau du Code du travail certaines prescriptions et règles primordiales à observer par tout expert ou organisme de contrôle, ainsi que les exigences essentielles conditionnant roctroi ou le maintien de leur agrément. Le détail des procédures et modalités en matière d'octroi, de retrait ou de suspension des agréments, ainsi que les prescriptions applicables lors de rexécution des missions confiées 5 aux experts agréés et organismes de contrôle agréés, devront être précisés par un règlement grand-ducal d'exécution. II est ainsi prévu que l'article L.614-7, tel qu'il est proposé de le modifier, soit complété par un nouveau règlement grand-ducal d'exécution. Les objectifs poursuivis consistent en particulier : — à proposer la suppression de la Commission consultative censée en particulier donner un avis en cas d'octroi, de suspension ou de retrait d'un agrément par décision du ministre ayant le Travall dans ses attributions. Les services compétents de l'ITM aviseront directement leur ministre de tutelle ; — à compléter et à expliciter les règles d'incompatibilité et d'intégrité professionnelle dont l'observation s'impose aux experts agréés et aux organismes de contrôle agréés ; — à fixer plus précisément au niveau de la loi les conditions et critères de l'agrément des experts agréés et des organismes de contrôle visés ; à expliciter également au niveau de la loi les exigences sur le plan des compétences et des qualifications professionnelles exigées en tant que conditions d'agrément des experts et des organismes de contrôle.
6. f)Déclaration des accidents du travall La modification de l'article L.614-11, paragraphe 2 du Code du travail prévoit désormais que clans le cas de salariés intérimaires accidentés, la déclaration d'accident est à remplir par rentrepreneur de travail intérirnaire et à contresigner par la société utilisatrice et non plus l'inverse étant donné que l'entreprise de travail intérimaire est à considérer comme remployeur avec lequel le salarié intérimaire a conclu un contrat de mission. 4) la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant réforme de l'Inspection du travail et des mines La Fonction publique fût réformée en 2015 par radoption de plusieurs actes législatifs dont notamment la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, la loi du 25 mars 2015 modifiant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employées de l'Etat et la loi du 25 mars 2015 fixant les conditions et rnodalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut changer d'administration. En raison de ces réformes, il est également nécessaire de modifier certaines dispositions de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant réforme cie l'Inspection du travail et des mines. En effet, les nouvelles dénominations des carrières et des fonctions ainsi que la création d'une nouvelle carrière A2 pour les détenteurs d'un bachelor font que les dispositions de la loi modifiée du 21 décembre 2007 précitée soient amendées. La présente loi en projet prévoit de remplacer les anciens termes par les nouvelles dénominations de carrières et de fonctions telles qu'applicables depuis l'entrée en vigueur des dispositions légales relatives à la Fonction publique et de prévoir pour les fonctionnaires du groupe de traitement A2 faisant partie de l'inspectorat du travail un nouveau titre 6 « inspecteur général du travail » à l'instar de ceux pouvant être portés par les fonctionnaires des groupes de traitement A1, B1 et C1. Le présent projet de loi prévoit également d'instaurer le cadre légal relatif à l'organisation de la formation spéciale nécessaire aux fonctionnaires stagiaires de l'ITIM afin qu'ils puissent exercer convenablement leur fonction d'inspecteur du travail à réchéance de leur stage ainsi que le cadre légal relatif à l'organisation de rexamen de fin de stage de formation spéciale et de l'examen de promotion, dont le détail concernant les conditions d'admission, de nomination et d'avancement sont déterminées par règlement grand-ducal. Afin d'améliorer les possibilités de recrutement de nouveaux agents pour l'inspectorat du travail et de tenir compte des risques spécifiques de ces agents dans l'exécution de leurs tâches, le projet prévoit également l'introduction d'une prime de risque non pensionnable de 20 points indiciaires pour les inspecteurs du travail. 7 TEXTE DU PROJET DE 101 « Art. 1. Le Code du travail est modifié comme suit • 1° A l'article L.141-2, il est inséré un nouveau paragraphe à la suite du paragraphe 1er qui prévoit que: «