vertu du passeport EEE dans le pays dans lequel est établie la Société de la Bourse de Luxembourg; (ii) pour une Entreprise Non-MIF: (a) qu’elle soit agréée, autorisée ou habilitée par l’Autorité Compétente à exercer l’activité de négociation sur le marché ou, en l’absence de tels agrément, autorisation ou habilitation, qu’elle puisse démontrer d’une autre manière qu’elle dispose de l’honorabilité et des compétences requises; et (b) qu’elle bénéficie d’une réputation commerciale appropriée pour être admise en qualité de Membre; (iii) que son personnel dispose des qualifications et de l’expérience nécessaires à la mise en place et la gestion des procédures internes et des mesures de contrôle adéquates relatives à ses activités prévues sur le marché; (iv) que, le cas échéant, il a conclu tout contrat prévu par les présentes Règles et satisfait aux obligations techniques imposées par la Société de la Bourse de Luxembourg; (v) qu’il puisse démontrer que son personnel parle couramment l’une des langues officielles au Luxembourg ou l’anglais; et (vi) qu’il remplit tout autre critère, notamment financier, qui peut être imposé par la Société de la Bourse de Luxembourg, tel que publié par Avis 2201/2 Les personnes physiques et les entreprises unipersonnelles ne peuvent pas devenir Membres des Marchés de Titres de la Société de la Bourse de Luxembourg.
\n2201/3 La qualité de Membre d’un Marché de Titres de la Société de la Bourse de Luxembourg ne confère à son titulaire aucun droit de participer ou de voter aux assemblées de la Société de la Bourse de Luxembourg et ne confère aucun droit de créance sur la Société de la Bourse de Luxembourg.
\n2202 Personnes Responsables et négociateurs 2202/1 Le Membre doit s’assurer qu’il dispose d’un nombre suffisant de Personnes Responsables eu égard à la nature et à la taille des activités de négociation. La Personne Responsable a la charge des activités de négociation conduites sur les Marchés de Titres de la Société de la Bourse de Luxembourg, sous son autorité, et peut être lui-même un négociateur ou responsable de la négociation.
\n2202/2 Afin de répondre aux exigences du présent Article 2202, une Personne Responsable doit, conformément aux obligations imposées par la Société de la Bourse de Luxembourg, être suffisamment formée et entièrement familiarisée avec les Règles et les Procédures de Négociation. La Société de la Bourse de Luxembourg peut imposer des obligations (et les publier dans un Avis) relatives à la formation et à la compétence requise pour des Personnes Responsables 2202/3 Sous réserve des restrictions imposées par la Société de la Bourse de Luxembourg, les négociations peuvent être effectuées par des Personnes Responsables ou par d’autres personnes physiques au sein du Membre, selon son choix, à condition que ces personnes soient aptes et suffisamment formées conformément aux 1209 Règles. S’agissant de la négociation de Titres, les négociateurs doivent introduire leurs ordres sous le contrôle général d’une Personne Responsable 2.3 Procédure d’admission 2301 Introduction de la demande 2301/1 Les candidats adressent une demande d’admission écrite à la Société de la Bourse de Luxembourg comprenant, notamment, les informations et documents que la Société de la Bourse de Luxembourg estime, selon son seul jugement, pertinents pour examiner la demande.
\n2301/2 Un Membre qui souhaite agir en une autre qualité que celle au titre de laquelle il est déjà admis ou qui souhaite étendre ses activités à un autre Marché de la Société de la Bourse de Luxembourg soumet une demande écrite à cet effet.
\n2302 Dossier de candidature 2302/1 La demande d’admission en qualité de Membre se fait au moyen d’un formulaire établi par la Société de la Bourse de Luxembourg, dans l’une des langues officielles au Luxembourg ou en anglais.
\n2302/2 La Société de la Bourse de Luxembourg peut exiger du candidat des informations et des documents complémentaires et peut, si elle l’estime nécessaire, opérer des recherches afin de vérifier les informations fournies par le candidat. La Société de la Bourse de Luxembourg peut exiger du candidat ou d’un ou plusieurs représentants du candidat, de comparaître à un entretien organisé par la Société de la Bourse de Luxembourg.
\n2302/3 Le candidat ou le Membre s’engage à agir de bonne foi pour fournir toute information ou apporter toute modification à ses systèmes informatiques requise par la Société de la Bourse de Luxembourg.
\n2303 Décision d’admission 2303/1 La Société de la Bourse de Luxembourg, après réception d’une demande d’admission en qualité de Membre et de toute information complémentaire demandée par celle-ci, approuve ou rejette cette demande, ou approuve cette demande moyennant les conditions ou restrictions qu’elle estime appropriées. La Société de la Bourse de Luxembourg notifie sa décision au candidat par écrit.
\n2303/2 Sans préjudice des dispositions de l’Article 2303/3 et sous réserve de l’Article 1.6A, la Société de la Bourse de Luxembourg assure la confidentialité de toute information qui lui aurait été remise par un Membre ou candidat Membre lors de sa demande d’admission en qualité de Membre ou qu’elle aurait obtenue dans le cadre de l’examen de cette demande.
\n2303/3 La Société de la Bourse de Luxembourg informe l’Autorité Compétente et les autres Entreprises de Marché Partenaire, de l’admission de nouveaux Membres ainsi que de la date à partir de laquelle le nouveau Membre est admis ou commence ses activités de négociation.
\n2303/4 Lorsque la Société de la Bourse de Luxembourg décide de refuser une demande, elle est tenue de le notifier au candidat par écrit dans les plus brefs délais. Le candidat dispose d’un délai de sept jours à compter de la réception de la notification de cette décision, pour exiger, par écrit, de la Société de la Bourse de Luxembourg qu’elle lui fournisse, dans les sept jours suivant la réception d’une telle demande écrite, des explications supplémentaires quant à sa décision.
\n2.4 2401 Obligations permanentes des Membres Le Membre doit de manière permanente: (i) respecter les Règles en vigueur et prendre toutes mesures prescrites par celles-ci; (ii) remplir ses obligations découlant du Contrat d’Admission et, le cas échéant, de toute autre convention à laquelle la Société de la Bourse de Luxembourg et le Membre sont parties; (iii) payer les redevances et commissions facturées par la Société de la Bourse de Luxembourg dans les conditions définies par la Société de la Bourse de Luxembourg et communiquées aux Membres; (iv) fournir dans les meilleurs délais toute information ou document que la Société de la Bourse de Luxembourg ou ses agents estiment utiles aux fins de contrôles, sans préjudice des dispositions réglementaires relatives au secret professionnel des Membres; (v) respecter les obligations techniques de la Plate-forme de Négociation de la Société de la Bourse de Luxembourg correspondante et de tout autre système ou réseau informatique utilisé par la Société de la Bourse de Luxembourg, telles qu’énoncées dans les contrats correspondants; (vi) notifier dans les meilleurs délais et par écrit à la Société de la Bourse de Luxembourg tout changement relatif aux éléments constitutifs du dossier d’admission en qualité de Membre, y compris à titre non limitatif toute information concernant l’agrément, la ou les autorisations ou l’habilitation octroyés au Membre pour fournir des Services d’Investissement; (vii) informer de manière préalable et par écrit la Société de la Bourse de Luxembourg de tout fait ou circonstance qui peut affecter la forme juridique ou l’organisation du Membre ou ses activités de négociation sur les Marchés de Titres de la Société de la Bourse de Luxembourg, y compris à titre non limitatif tout regroupement, restructuration, fusion, changement de raison sociale, changement de contrôle ou événement similaire auquel le Membre est ou sera partie et fournir toute information complémentaire à la demande de la Société de la Bourse de Luxembourg;
\n1210 (viii) notifier immédiatement à la Société de la Bourse de Luxembourg l’ouverture ou l’anticipation d’une faillite, d’une procédure d’insolvabilité, d’une liquidation, d’une mise sous administration judiciaire ou de toute procédure d’insolvabilité équivalente, y compris une procédure amiable, affectant le Membre ou auxquelles un Membre peut être partie dans tout pays; (ix) transmettre à la Société de la Bourse de Luxembourg les coordonnées des représentants du Membre dans les conditions fixées par la Société de la Bourse de Luxembourg ainsi que tout changement relatif à ces données (notamment les changements d’adresse du Membre) dans les plus brefs délais; et (x) s’assurer que toute description de sa qualité de Membre ou des services qu’il peut prester, dans la forme et le contexte dans lesquels elle apparaît ou est utilisée, ne présente pas de manière erronée la portée de la qualité dont il bénéficie en vertu des Règles auprès de la Société de la Bourse de Luxembourg.
\n2.5 Extension de la qualité de Membre 2501 Marchés de Titres de la Société de la Bourse de Luxembourg 2501/1 A compter de l’admission par la Société de la Bourse de Luxembourg conformément au présent Chapitre 2 et de l’accomplissement des exigences de procédure qui peuvent être prises par Avis, une Personne autre qu’une Entreprise non MIF peut devenir Membre et jouit de la capacité de négocier sur un des autres Marchés de Titres de la Société de la Bourse de Luxembourg avec le même statut et en étant soumise aux mêmes conditions que celles imposées sur les marchés gérés par la Société de la Bourse de Luxembourg.
\n2.6 2601 2602 Registre des Membres La Société de la Bourse de Luxembourg tient un registre des Membres, comportant notamment les coordonnées et le statut des Membres.
\nUn Membre est réputé avoir élu domicile à l’adresse indiquée par lui dans le Contrat d’Admission ou à la dernière adresse qu’il a expressément notifiée par la suite, par écrit, à la Société de la Bourse de Luxembourg.
\n2.7 Renonciation, Suspension et Retrait 2701 Renonciation 2701/1 Un Membre peut renoncer à sa qualité de Membre en transmettant à la Société de la Bourse de Luxembourg une notification écrite indiquant sa volonté de renoncer à sa qualité de Membre («notification de renonciation»).
\n2701/2 Sous réserve de la Réglementation Nationale, la Société de la Bourse de Luxembourg peut, à sa seule discrétion, différer la date d’entrée en vigueur de la renonciation si elle l’estime nécessaire en vue de la protection des clients ou dans l’intérêt du marché. Dans un tel cas, la Société de la Bourse de Luxembourg peut dispenser le Membre de tout ou partie des contributions et des frais occasionnés pendant la période suivant la date à laquelle sa notification de renonciation aurait sinon pris effet.
\n2701/3 Tous les montants dus par le Membre à la Société de la Bourse de Luxembourg deviennent immédiatement exigibles à compter de la notification de sa renonciation conformément à l’Article 2701/1. Le Membre doit restituer à la Société de la Bourse de Luxembourg, à sa demande, tout logiciel, matériel et documentation qui aurait été mis à sa disposition par la Société de la Bourse de Luxembourg.
\n2701/4 La renonciation du Membre prend effet à compter de la date précisée par écrit par la Société de la Bourse de Luxembourg à ce Membre.
\n2702 Suspension et retrait 2702/1 Nonobstant les dispositions applicables du Chapitre 6, le cas échéant, la Société de la Bourse de Luxembourg suspend pour une durée déterminée, en tout ou partie, les activités de négociation du Membre et peut mettre fin à sa qualité de Membre dans chacune des circonstances suivantes: (i) le Membre n’exécute pas, ou exécute avec retard, l’une quelconque des obligations de ce Membre en vertu du Contrat d’Admission ou de toute autre convention à laquelle tant la Société de la Bourse de Luxembourg que le Membre sont parties et pour laquelle un tel manquement constituerait une violation par le Membre de ses obligations en vertu des présentes Règles; ou (ii) la dissolution du Membre, s’agissant d’une personne morale ou d’un groupement; ou (iii) la cessation des paiements ou la convocation des créanciers à une réunion par le Membre; ou (iv) la réception par le Membre d’une ordonnance de mise sous séquestre ou de mise en faillite visant le Membre ou tous ses associés; ou (v) le Membre est une personne morale pour laquelle un liquidateur ou un administrateur a été nommé ou ayant déposé une demande de mise en liquidation ou pour laquelle la liquidation a été prononcée ou si une quelconque autre procédure de dissolution a été mise en œuvre; ou (vi) l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité contre le Membre ou toutes autres procédures jugées similaires; ou (vii) la demande d’admission en qualité de Membre comporte des erreurs ou omissions importantes ou est de nature à induire en erreur; ou 1211 2702/2 2702/3 2702/4 2705/5 2702/6 2702/7 2703 (viii) le retrait ou l’expiration sans renouvellement de l’agrément, autorisation ou habilitation du Membre émis par l’Etat d’Origine, en vue de fournir des Services d’Investissement et ayant pour conséquence un manquement du Membre aux obligations inhérentes à sa qualité de Membre en vertu de l’Article 2201; ou (ix) le Membre ne peut pas démontrer de manière satisfaisante à la Société de la Bourse de Luxembourg qu’il remplit les conditions financières imposées périodiquement par la Société de la Bourse de Luxembourg pour avoir la qualité de Membre;
\nTout retrait de la qualité de Membre en vertu de l’Article 2702/1 est décidé par la Société de la Bourse de Luxembourg, en tenant compte du degré de continuité ou de gravité de l’événement en question. La décision de suspension ou de retrait est notifiée par écrit au Membre.
\nSans préjudice de l’application, le cas échéant, des règles du Chapitre 6, la Société de la Bourse de Luxembourg peut retirer la qualité de Membre des Marchés de Titres de la Société de la Bourse de Luxembourg si le Membre: (i) n’a pas commencé son activité de négociation dans les trois mois suivant son admission en qualité de Membre des Marchés de titres de la Société de la Bourse de Luxembourg ; ou (ii) a cessé d’exercer régulièrement l’activité de négociation de Titres pour compte de tiers ou pour compte propre pendant une période de six mois consécutifs.
\nUn Membre dont les droits de négociation sont suspendus ou dont la qualité de Membre est retirée peut demander, à tout moment, à la Société de la Bourse de Luxembourg de rapporter la suspension ou le retrait.
\nLe cas échéant, le Membre fournit, lors de cette demande, à la Société de la Bourse de Luxembourg toute information que celle-ci peut exiger. La Société de la Bourse de Luxembourg peut rejeter une telle demande ou réintégrer le Membre ou rétablir ses droits de négociation, soit sans condition, soit selon les conditions que la Société de la Bourse de Luxembourg estime appropriée. Le Membre peut, dans les sept jours suivant la réception de la notification de la décision, exiger, par écrit, de la Société de la Bourse de Luxembourg des explications supplémentaires quant à sa décision dans les sept jours suivant la réception de la demande écrite du Membre.
\nUn Membre dont les droits de négociation sont suspendus en tout ou partie pour une période quelconque: (i) ne peut négocier en tant que Membre pendant la période de suspension (sauf si les Règles le permettent en vue de la clôture de ses positions ouvertes et de celles de ses Clients); mais (ii) demeure responsable de toutes ses obligations attachées à la qualité de Membre, y compris le paiement de toute contribution et de tout frais en vertu des Règles.
\nSans préjudice de ce qui précède, une Personne dont la qualité de Membre a été retirée continue à être soumise aux Règles et à la compétence de la Société de la Bourse de Luxembourg pour tous les actes et omissions commis pendant qu’il était Membre, pour une période de douze mois à compter de la date à laquelle le retrait de la qualité de Membre a pris effet. En outre, une Personne dont la qualité de Membre a été retirée perd tout droit à l’activité de négociation sans pour autant pouvoir prétendre à un remboursement des redevances payées pour l’exercice de ce droit.
\nToutes les sommes dues par un Membre à la Société de la Bourse de Luxembourg deviennent immédiatement exigibles à compter de la notification de la suspension ou du retrait de la qualité de Membre en application de l’Article 2702/2. Le Membre s’acquitte de la totalité des obligations qui lui incombent, visà-vis de la Société de la Bourse de Luxembourg. Le Membre doit restituer à la Société de la Bourse de Luxembourg, à sa demande, tout logiciel, matériel et documentation qui aurait été mis à sa disposition par la Société de la Bourse de Luxembourg.
\nNotification de renonciation, de suspension et de retrait de la qualité de Membre La Société de la Bourse de Luxembourg informe sans délai l’Autorité Compétente et les Entreprises de Marché Partenaire de la renonciation, de la suspension ou du retrait, ainsi que de la fin de cette suspension, de la qualité de Membre de toute Personne.
\n3.1 Admission croisée 3101/1 La Société de la Bourse de Luxembourg peut conclure un accord avec une autre bourse gérant un Marché Réglementé ou des MTF, afin de déterminer, sur une base réciproque, les conditions spécifiques d’admission des membres de ces marchés. Pour l’application du présent Article 3.1 un tel Marché Réglementé ou marché organisé est appelé un «Marché Partenaire».
\n3101/2 Une Personne ayant accès aux Marchés de Titres de la Société de la Bourse de Luxembourg par le biais d’un accord d’admission croisée tel que prévu par l’article 3101/1 est appelée un «Membre Croisé». Sauf disposition contraire dans l’accord concerné, un Membre Croisé ne peut pas bénéficier d’autres accords d’admission croisée mis en place par la Société de la Bourse de Luxembourg.
\n3101/3 Le Membre Croisé est soumis aux Règles de la Société de la Bourse de Luxembourg telles qu’amendées par les dispositions de l’accord d’admission croisée. Réciproquement, le Membre respecte les règles des Marchés Partenaires où il négocie.
\n1212 3101/4 La Société de la Bourse de Luxembourg informe le marché avec lequel la Société de la Bourse de Luxembourg a conclu un accord d’admission croisé, de l’admission d’un nouveau Membre Croisé et de la résiliation ou de la suspension de la qualité de Membre d’un Membre Croisé.
\n3.2 Dispositifs d’accès électronique pour les clients 3201/1 L’accès donné par un Membre à ses Clients par le biais de Systèmes de Routage d’Ordres Electronique doit être contrôlé de manière adéquate conformément aux dispositions de l’article 5106.
\n3201/2 Les activités engagées par un Client sur les Marchés de Titres de la Société de la Bourse de Luxembourg par le biais de Systèmes de Routage d’Ordres Electronique sont effectuées au nom du Membre qui en demeure en permanence entièrement responsable.
\n3.3 Dispositifs d’accès électronique pour les Affiliés 3301/1 La Société de la Bourse de Luxembourg peut prendre en considération une demande d’un Membre souhaitant obtenir un accès direct à un Marché de Titres de la Société de la Bourse de Luxembourg pour ses Affiliés.
\n3301/2 Pour l’application du présent article, il est entendu par Affilié toute Personne: (i) détenant 95% ou plus du Membre; ou (ii) étant détenue à 95% ou plus par le Membre; ou (iii) étant détenue à 95% ou plus par un tiers qui détient également 95% ou plus du Membre.
\nToute réponse favorable à une demande d’accès pour des Affiliés est notifiée par écrit au candidat par la Société de la Bourse de Luxembourg.
\n3301/3 La Société de la Bourse de Luxembourg ne prend en considération que les demandes ayant trait à des Affiliés établis dans des pays disposant d’un environnement réglementaire satisfaisant relativement: (i) au contrôle des activités d’investissement; et (ii) à l’échange d’informations et à la collaboration entre l’organisme de contrôle du pays concerné et les Autorités Compétentes ou, si la Réglementation Nationale le permet, la Société de la Bourse de Luxembourg.
\n3301/4 Les activités poursuivies par un Affilié sur les Marchés de Titres de la Société de la Bourse de Luxembourg sont effectuées au nom du Membre et le Membre demeure en permanence entièrement responsable de cette activité.
\n4.1 Dispositions générales 4101 Champ d’application du Chapitre 4 Le présent chapitre établit les règles applicables à la négociation sur les Marchés de Titres de la Société de la Bourse de Luxembourg.
\n4102 Jours de négociation Le calendrier des Jours de Négociation d’une année civile est annoncé par un Avis de la Société de la Bourse de Luxembourg, publié au plus tard le dernier Jour de Négociation de l’année civile précédente.
\n4103 Monnaie de négociation Les ordres d’achat ou de vente de Titres doivent être exprimés dans la monnaie retenue par la Société de la Bourse de Luxembourg pour les Titres concernés 4104 Codes identifiants de négociation La Société de la Bourse de Luxembourg définit des codes identifiant les Titres dans son système de négociation. Elle peut à sa seule initiative les modifier ou les réaffecter. Les Emetteurs des Titres concernés ne sauraient prétendre à aucun droit sur lesdits codes.
\n4105 Procédures techniques d’utilisation des systèmes Lorsqu’ils négocient sur un Marché de Titres de la Société de la Bourse de Luxembourg, les Membres d’un Marché de Titres doivent se conformer aux conditions techniques d’utilisation et aux procédures opérationnelles applicables aux systèmes et réseaux utilisés par la Société de la Bourse de Luxembourg, telles que précisées par celle-ci 4106 Responsabilité des Membres Dans le cadre de son activité sur les Marchés de Titres de la Société de la Bourse de Luxembourg ou toute activité liée, un Membre des Marchés de Titres de la Société de la Bourse de Luxembourg est tenu responsable des actes et de la conduite de toutes les Personnes Responsables enregistrées sous son nom et de tous individus négociant sous l’autorité des Personnes Responsables. En particulier, un Membre des Marchés de Titres de la Société de la Bourse de Luxembourg sera tenu responsable de toute violation d’obligation du fait de ces personnes et pourra être sanctionné au titre des présentes Règles.
\n1213 4107 Teneurs de Marché 4107/1 Lorsque la Société de la Bourse de Luxembourg considère qu’il est dans l’intérêt du marché d’améliorer la liquidité du marché d’un Instrument Financier Admis, elle peut conclure des contrats avec un ou plusieurs Membres acceptant de jouer le rôle de Teneur de Marché pour cet instrument. La Société de la Bourse de Luxembourg détermine les nombres minimum et maximum de Teneurs de Marché pour le Titre concerné.
\n4107/2 La Société de la Bourse de Luxembourg publie et met régulièrement à jour la liste des Teneurs de Marché et toute information pertinente relative à leurs activités conformément à l’article 1501.
\n4.2 4201 4202 4203 4203/1 4203/2 4203/3 4203/4 4203/5 4204 4204/1 4204/2 4204/3 Les Ordres Champ d’application de la section 4.2 La présente section s’applique uniquement à la production par les Membres des Marchés de Titres dans le Carnet d’Ordres Central d’un Marché de Titres de la Société de la Bourse de Luxembourg d’ordres d’achat ou de vente de Titres. Ses dispositions ne font pas obstacle à des stipulations d’ordres particulières convenues entre les Membres de Marchés de Titres et leurs Clients.
\nUn Membre peut refuser d’exécuter des ordres soumis à des conditions suspensives ou résolutoires, ou d’autres conditions de validité non prévues par le présent chapitre [Réservé] Stipulations et mentions générales Mentions minimales Tout ordre produit dans le Carnet d’Ordres Central doit comporter au moins les indications suivantes: (i) le Titre sur lequel il porte ou le code identifiant attribué par la Société de la Bourse de Luxembourg; (ii) le sens, acheteur ou vendeur; une quantité; les conditions de prix; la précision de la nature de l’intervention:
\nPar ailleurs, lorsqu’il négocie un panier de Titres avec une même contrepartie, le Membre des Marchés de Titres de la Société de la Bourse de Luxembourg précise pour chaque Application qu’elle s’intègre dans une Négociation de Panier.
\nLorsqu’il produit un ordre, le Membre des Marchés de Titres de la Société de la Bourse de Luxembourg peut également lui attribuer une des conditions spéciales visées à l’article 4204/6.
\nQuotité Toutes les quantités sont négociables, sous réserve de restrictions particulières pour certains types de Titres précisées par Avis.
\nDurée de validité Les ordres produits dans le Carnet d’Ordres Central peuvent être valables pour le Jour de Négociation, jusqu’à une certaine date ou bien à révocation dans la limite de 365 jours civils. Par défaut, un ordre est considéré comme valable pour le Jour de Négociation.
\nEvénements Les ordres en attente d’exécution sur un Titre donné sont annulés dans le Carnet d’Ordres Central en cas d’annonce ou de survenance d’événements, identifiés par Avis, affectant l’Emetteur concerné et qui sont de nature à avoir une influence notable sur le cours du Titre.
\nLes Membres des Marchés de Titres doivent convenir avec leurs Clients si les événements susvisés appellent un renouvellement exprès des ordres ou si les Membres des Marchés de Titres sont autorisés à ressaisir les ordres après les éventuels ajustements de prix ou de quantité nécessaires.
\nModification et annulation Tout ordre produit dans le Carnet d’Ordres Central peut être modifié ou annulé tant qu’il n’a pas été exécuté. Une augmentation de quantité ou une modification de la limite de prix entraîne la perte de la priorité temporelle.
\nTypologie des ordres et paramètres d’exécution Ordres «au marché»
\nLes ordres au marché ne comportent pas de limite de prix et sont destinés à être exécutés aux différents prix successifs déterminés par le système de négociation de la Société de la Bourse de Luxembourg. Leur solde éventuel intègre le Carnet d’Ordres Central pour être exécuté dès que possible aux prix suivants. [Article réservé] Ordres «à cours limité»
\nLes ordres à cours limité ne peuvent être exécutés qu’à la limite de prix fixée ou à un meilleur cours. La limite de prix doit être compatible avec l’échelon de cotation fixé par Avis.
\n1214 4204/4 Ordres «à la meilleure limite»
\nLes ordres à la meilleure limite sont des ordres d’achat ou de vente à exécuter immédiatement à la meilleure limite des ordres de sens opposé, en mode continu ou, au cours du fixing, dans ce dernier mode. Leur solde est converti en un ordre à cours limité au dernier cours d’exécution intégrant le Carnet d’Ordres Central.
\n4204/5 Ordres «stop»
\nLes ordres stop sont des ordres qui se déclenchent en cas d’atteinte d’une certaine limite de prix sur le marché (ladite limite devant être atteinte ou franchie à la hausse pour un ordre d’achat, à la baisse pour un ordre de vente). Un ordre à seuil de déclenchement («stop loss») produit automatiquement dans le Carnet d’Ordres Central un ordre au marché. Un ordre à plage de déclenchement («stop limit») produit automatiquement un ordre à cours limité.
\n4204/6 Conditions particulières d’exécution Certains types d’ordres peuvent être exprimés avec les conditions suivantes d’exécution, suivant un tableau de compatibilité avec les types d’ordres établi par Avis: (i) les ordres «exécutés et éliminés» sont à exécuter pour le maximum possible, soit dès leur entrée en mode continu, soit à la confrontation générale des ordres en mode fixing, leur solde s’annulant immédiatement après ; (ii) les ordres «exécutés ou bien éliminés» doivent être exécutés immédiatement et dans leur intégralité, et s’annulent à défaut ; (iii) les ordres «à quantité minimale» doivent être exécutés immédiatement au moins pour la quantité minimale fixée, leur solde intégrant alors le Carnet d’Ordres Central. A défaut d’exécution immédiate dudit minimum, ils s’annulent ; (iv) [Réservé] (v) les ordres «à quantité cachée» ne sont produits et dévoilés dans le Carnet d’Ordres Central que par portions successives, devant, à l’exception de la dernière tranche, respecter un seuil minimum fixé par Avis, l’horodatage associé étant attribué suite à l’exécution de la tranche précédente.
\nLes conditions mentionnées aux points (ii) et (iii) ci-dessus ne sont utilisables qu’en mode continu.
\n4.3 4301 4302 4302/1 4302/2 4302/3 4302/4 4303 4303/1 Cycle de négociation Principe général Les Titres se négocient soit par appariement continu des ordres de sens opposé dans le Carnet d’Ordres Central, soit par fixing, c’est-à-dire confrontation générale des ordres après une période d’accumulation sans exécution.
\nLa répartition des Titres entre les modes continu et fixing est déterminée par la Société de la Bourse de Luxembourg sur la base de critères objectifs tels que, de manière non limitative, les volumes historiques ou anticipés, l’appartenance à un indice de la Société de la Bourse de Luxembourg ou un autre indice reconnu internationalement, et la présence de Teneurs de Marché.
\nNégociation en continu Période de préouverture Un fixing d’ouverture a lieu au début de chaque Jour de Négociation avant démarrage de la négociation en continu, dans des conditions précisées par Avis Session de négociation principale Après le fixing d’ouverture, la négociation se fait de manière continue: chaque ordre arrivant est confronté aux ordres de sens opposé présents en Carnet pour déterminer s’il peut être exécuté, son solde éventuel intégrant le Carnet sous réserve des conditions particulières d’exécution autorisées par l’article 4204/6 Période de clôture Sauf pour certains types de Titres déterminés par la Société de la Bourse de Luxembourg, un fixing de clôture est organisé pour obtenir le dernier cours, dans des conditions précisées par Avis.
\nNégociation au dernier cours traité A l’exception de certains types de Titres déterminés par la Société de la Bourse de Luxembourg, il est possible de produire durant une brève période, à la fin du Jour de Négociation, des ordres pour exécution au dernier cours traité.
\nFixing Période d’accumulation Chaque fixing commence par une période d’accumulation durant laquelle les ordres sont enregistrés sans donner lieu à Transactions. Durant ladite période, les Membres des Marchés de Titres peuvent entrer de nouveaux ordres ainsi que modifier ou annuler les ordres déjà présents. Un cours théorique indicatif, lequel représente le prix auquel l’algorithme du système parviendrait compte tenu de la situation du moment du Carnet d’Ordres Central, est diffusé continûment, en étant mis à jour au fur et à mesure de l’évolution de l’état du Carnet d’Ordres Central.
\n1215 4303/2 Phase de détermination du prix A la fin de la période d’accumulation, le système cherche à déterminer un prix maximisant le volume exécuté, conformément à l’article 4401/2. Durant cette phase, il n’est pas possible d’entrer de nouveaux ordres ni de modifier, ni d’annuler, des ordres existants.
\n4303/3 Négociation au dernier cours traité Pour les Titres déterminés par la Société de la Bourse de Luxembourg, il est possible de produire durant une certaine période suivant le fixing des ordres pour exécution au cours résultant de la confrontation générale 4304 Période de gestion du Carnet d’Ordres Central Durant une période suivant la fermeture de la négociation, précisée par Avis, les Membres des Marchés de Titres ont accès au Carnet d’Ordres Central tant pour entrer de nouveaux ordres que pour modifier ou annuler les ordres existants pour le Jour de Négociation suivant.
\n4305 Négociation Hors Séance 4305/1 Accord La négociation Hors Séance requiert l’accord exprès du Client.
\n4305/2 Intervalle de prix Sans préjudice des règles applicables aux Négociations de Bloc, les Transactions réalisées en dehors des sessions de négociation doivent s’effectuer dans un intervalle de prix de 1%, bornes incluses, de part et d’autre du dernier cours traité 4.4 Mécanismes de Marché 4401 Appariement des ordres et exécution 4401/1 Négociation en continu Durant la période de négociation en continu, chaque ordre arrivant est confronté immédiatement aux ordres de sens opposé présents en Carnet pour déterminer s’il peut être exécuté. L’exécution s’effectue suivant un principe de priorité de prix, puis temporelle. Le cours traité est déterminé par la limite de prix des ordres en Carnet.
\n4401/2 Fixing Le cours du fixing est le prix qui maximise le volume échangé, sur la base du Carnet à l’issue de la période d’accumulation.
\nLes ordres au marché sont prioritaires sur les ordres à cours limité. De même, les ordres à la meilleure limite ont priorité sur les ordres à cours limité exprimés à une limite se trouvant égale au cours d’ouverture.
\nSi plusieurs prix conduisent à un même volume maximum, le prix est déterminé en recherchant d’abord à minimiser le volume non exécuté, puis en tenant compte du sens des ordres non exécutés, et enfin du dernier cours traité sur le système électronique, ajusté des éventuelles opérations sur titres survenues depuis lors. Si un tel cours n’est pas disponible, un autre prix de référence, déterminé par Avis, est utilisé.
\n4402 Applications et opérations de contrepartie Une Application consiste en la production et l’exécution simultanées au même cours par un seul Membre des Marchés de Titres de la Société de la Bourse de Luxembourg de deux ordres client de sens opposés pour la même quantité d’un titre donné.
\nLes Applications peuvent être effectuées en dehors du Carnet d’Ordres Central conformément aux dispositions des articles 4305 et 4403.
\nDans le Carnet d’Ordres Central, les Applications sont réalisables uniquement pour les titres négociés en continu, à un prix strictement compris entre les deux meilleures limites acheteur et vendeur du moment ou, par dérogation au principe de priorité temporelle, à un prix égal à l’une de ces deux limites si l’opération excède la quantité affichée dans le Carnet d’Ordres Central à ladite limite.
\nUne opération de contrepartie consiste pour un Membre des Marchés de Titres de la Société de la Bourse de Luxembourg à traiter volontairement face à l’un de ses Clients et s’effectue dans les mêmes conditions qu’une Application.
\n4403 Négociations de Bloc 4403/1 Principe général Les Transactions portant sur des blocs de Titres admis à la cotation ou aux négociations sur un Marché de Titres de la Société de la Bourse de Luxembourg peuvent être réalisées en dehors du Carnet d’Ordres Central dans les conditions fixées au présent article 4403.
\n4403/2 Définition Une Négociation de Bloc s’entend comme une Transaction supérieure ou égale à 150 000 euros.
\n1216 4403/3 Intervalles de cours autorisés par rapport au dernier cours de la séance de négociation précédente Les Blocs de Titres doivent être négociés à un cours ne s’écartant pas par rapport au dernier cours de la séance de négociation précédente de plus de: (i) 2% pour les obligations ordinaires (ii) 5% pour les obligations convertibles et les obligations avec warrants; (iii) 5% pour les actions et parts de sociétés ordinaires et les droits d’attribution; (iv) 7,5% pour les OPC; (v) 10% pour les certificats représentatifs d’actions; (vi) 25% pour les droits de souscription (warrants compris).
\nEn l’absence d’un cours de la séance de négociation précédente, les intervalles de cours autorisés sont effectués par rapport au cours le plus récent disponible.
\n4403/4 Intervalles de cours autorisés par rapport au cours précédent de la séance de négociation Les Blocs de Titres doivent être négociés à un cours ne s’écartant pas par rapport au cours précédent de la séance de négociation de plus de: (i) 1% pour les obligations ordinaires; (ii) 2,5% pour les obligations convertibles et les obligations avec warrants; (iii) 2,5% pour les actions et parts de sociétés ordinaires et les droits d’attribution; (iv) 2,5% pour les OPC; (v) 5% pour les certificats représentatifs d’actions; (vi) 12,5% pour les droits de souscription (warrants compris).
\n4404 Sécurisation de la négociation 4404/1 Interruptions ou reports de volatilité Si l’exécution d’un ordre produit dans le Carnet d’Ordres Central doit inévitablement conduire au franchissement d’un certain seuil de prix pour le Titre, la Société de la Bourse de Luxembourg peut en mode continu interrompre la négociation de tels ordres (procédure dite de gel), pour la partie susceptible d’être exécutée en dehors dudit seuil, ou en mode fixing étendre la période d’accumulation des ordres avant confrontation générale Les seuils susmentionnés peuvent être déterminés par la Société de la Bourse de Luxembourg par rapport à un cours de référence statique ou dynamique, tel que précisé par Avis. Les seuils peuvent être définis comme des seuils de réservation ou bien de simple précaution.
\nEn phase de négociation continue, le Membre des Marchés de Titres de la Société de la Bourse de Luxembourg ayant produit l’ordre à l’origine de l’interruption dispose d’un délai pour confirmer le solde de son ordre. En l’absence de confirmation, ledit solde est annulé. Si le seuil franchi est de pure précaution, la négociation en continu reprend à l’issue du processus de confirmation. Si le seuil franchi est de réservation, un fixing est organisé avant la reprise de la négociation en continu. Pour certains types de Titres, ledit fixing intervient automatiquement sans passer par un tel processus de confirmation.
\nEn mode fixing, le report de volatilité consiste en une, et une seule, prolongation limitée dans le temps de la période d’accumulation des ordres.
\n4404/2 Autres cas d’interruption de négociation La Société de la Bourse de Luxembourg peut, de sa seule initiative ou sur demande motivée de l’Emetteur concerné, suspendre la négociation d’un Titre pour empêcher ou arrêter un fonctionnement erratique du marché Par ailleurs, la Société de la Bourse de Luxembourg suspend la négociation d’un Titre à la demande de l’Autorité Compétente.
\n4404/3 Annulation de transactions ou de cours La Société de la Bourse de Luxembourg peut annuler des Transactions déjà enregistrées s’il lui apparaît qu’elles contreviennent à ses règles, à une loi ou réglementation applicable, ou bien, résultent d’une erreur matérielle manifeste. Dans des circonstances précisées par Avis, la Société de la Bourse de Luxembourg peut aussi procéder à l’annulation d’un cours traité, avec pour conséquence l’annulation de toutes les Transactions effectuées audit cours dans une certaine plage horaire.
\n4405 Négociation autour ou au cours moyen pondéré 4405/1 Une Transaction au cours moyen pondéré du marché (dite «au VWAP [value weighted average price] du marché») consiste pour un Membre à convenir avec son Client ou un autre Membre d’effectuer conformément aux dispositions du Manuel de négociation une Transaction à un prix se situant dans un intervalle de 1%, bornes incluses, autour du cours moyen pondéré des volumes qui se traiteront dans le Carnet d’Ordres Central du Titre sur une période de temps à venir.
\n1217 4405/2 La Société de la Bourse de Luxembourg est seule compétente pour définir la méthode de calcul des cours moyens pondérés à utiliser comme référence pour faire enregistrer des Transactions de cette nature sur les Marchés de titres de la Société de la Bourse de Luxembourg. En particulier, la Société de la Bourse de Luxembourg peut pour les besoins d’un tel calcul exclure certains types de Transactions dans des conditions fixées dans le Manuel de négociation.
\n4405/3 Seuls les Titres de capital admis à la négociation en continu peuvent donner lieu à l’usage de ce dispositif de Transactions au VWAP du marché.
\n4.5 4501 4502 4502/1 4502/2 4502/3 4503 4503/1 4503/2 4503/3 Confirmation, déclaration et publicité Confirmation Les ordres produits dans le Carnet d’Ordres Central font l’objet d’un message d’acquittement par la Société de la Bourse de Luxembourg, laquelle leur attribue un numéro séquentiel par Titre, communiqué au Membre des Marchés de Titres de la Société de la Bourse de Luxembourg concerné.
\nL’exécution partielle ou totale d’un ordre fait l’objet par la Société de la Bourse de Luxembourg d’un message de confirmation aux contreparties concernées, mentionnant le solde restant le cas échéant.
\nDéclaration des Transactions Champ d’application Les présentes dispositions régissent uniquement les Transactions, c’est-à-dire les négociations faites dans le cadre des Règles des Marchés de Titres de la Société de la Bourse de Luxembourg et s’entendent sans préjudice des obligations déclaratives fixées par les réglementations nationales transposant l’article 25 de la Directive concernant les Marchés d’Instruments Financiers.
\nTransactions dans le Carnet d’Ordres Central Les Transactions effectuées dans le Carnet d’Ordres Central sont de manière immédiate et automatique considérées comme effectuées, et déclarées, sur le Marché de Titres géré par la Société de la Bourse de Luxembourg.
\nTransactions hors Carnet d’Ordres Central Les Membres des Marchés de Titres de la Société de la Bourse de Luxembourg ayant réalisé des Transactions hors Carnet doivent immédiatement les déclarer à la Société de la Bourse de Luxembourg, en précisant s’ils ont agi pour compte propre ou compte de tiers.
\nIl est précisé que le compte-rendu des Transactions au VWAP du marché doit être effectué immédiatement suivant la fin de la période convenue mentionnée à l’article 4405.
\nLes Transactions effectuées en dehors du Carnet d’Ordres Central ne sont considérées comme effectuées sur le Marché de Titres géré par la Société de la Bourse de Luxembourg qu’à l’issue de leur déclaration.
\nPublicité Transparence des offres et demandes La Société de la Bourse de Luxembourg diffuse en continu aux Membres des Marchés de Titres et aux Affiliés qui bénéficient d’un accès à la négociation avec l’accord de la Société de la Bourse de Luxembourg: (i) le marché par ordres, lequel fait apparaître le détail de tous les ordres en Carnet à un instant donné.
\nSa diffusion est suspendue si une procédure dite de «marché agité» est mise en œuvre en raison d’une activité extrême;
\nAu cours de la période d’accumulation des ordres, la Société de la Bourse de Luxembourg diffuse en continu le cours théorique indicatif.
\nPublicité des Transactions Pour chaque Transaction conclue dans le Carnet d’Ordres Central, la Société de la Bourse de Luxembourg diffuse immédiatement la quantité, le prix et l’heure de la Transaction.
\nLes Transactions effectuées par voie d’Application dans le cadre d’une Négociation de Panier sont publiées avec un indicateur spécial.
\nS’agissant des Titres de Capital et assimilés, les régimes suivants s’appliquent: (i) les Négociations de Bloc sont publiées dès leur déclaration; (ii) Les Transactions conclues en dehors des Horaires de Négociation sont publiées avant l’ouverture du marché le Jour de Négociation suivant. (iii) Les Transactions au VWAP du marché sont identifiées en tant que telles et publiées immédiatement suivant leur compte-rendu.
\nPour l’application du présent article, un Avis précise les Titres assimilés à des Titres de Capital.
\nUtilisation des données de marché par les Membres des Marchés de Titres de la Société de la Bourse de Luxembourg L’utilisation des données de marché par les Membres des Marchés de Titres est régie par un contrat de distribution de données de marché conclu avec la Société de la Bourse de Luxembourg.
\n1218 4.6 Règlement-livraison 4601 Le règlement-livraison des Transactions effectuées sur un Marché de Titres de la Société de la Bourse de Luxembourg s’effectue via les systèmes reconnus par la Société de la Bourse de Luxembourg.
\n4602 La Société de la Bourse de Luxembourg peut autoriser des modes de règlement-livraison spécifiques pour des Transactions sur des Titres ou des catégories de Titres à liquidation différenciée. Les Titres dénommés Titres à liquidation différenciée présentent des particularités ou des conditions de négociation les rendant incompatibles avec les systèmes de règlement-livraison des Transactions reconnus par la Société de la Bourse de Luxembourg. Les Titres à liquidation différenciée sont identifiés par un indicateur particulier.
\n5.1 Dispositions Générales 5101 Champ d’application du Chapitre 5 5101/1 Le présent Chapitre 5 édicte des règles de conduite propres aux Marchés de Titres de la Société de la Bourse de Luxembourg que les Membres sont tenus d’observer lorsqu’ils effectuent des opérations sur ces Marchés 5102 Obligations générales d’intégrité, d’honnêteté et d’attention 5102/1 Lorsqu’ils négocient sur les Marchés de Titres de la Société de la Bourse de Luxembourg, les Membres: (i) répondent à des exigences strictes en matière d’intégrité, de conduite sur le marché et d’honnêteté dans la négociation; (ii) agissent avec toute l’attention, la compétence et la diligence requises; (iii) et s’abstiennent de tout acte ou comportement susceptible de nuire à la réputation de la Société de la Bourse de Luxembourg ou d’un Marché de Titres de la Société de la Bourse de Luxembourg.
\n5102/2 Les Membres agissent d’une manière responsable lorsqu’ils utilisent la Plate-forme de Négociation de la Société de la Bourse de Luxembourg et les autres dispositifs complémentaires mis à leur disposition par la Société de la Bourse de Luxembourg et limitent l’utilisation de la Plate-forme et autres dispositifs à leurs seuls besoins réels 5103 Coopération avec la Société de la Bourse de Luxembourg 5103/1 Dans leurs rapports avec la Société de la Bourse de Luxembourg, ses administrateurs, cadres dirigeants, salariés, mandataires et représentants, les Membres agissent d’une manière ouverte et coopérative, restent honnêtes et sincères, ne les induisent pas en erreur ni ne leur cachent aucune affaire d’importance.
\n5103/2 En particulier, sans préjudice de ce qui précède et des dispositions réglementaires relatives au secret professionnel des Membres, tout Membre: (i) fournit dans les meilleurs délais des réponses circonstanciées à toute demande d’informations émanant de la Société de la Bourse de Luxembourg relative à l’activité conduite sur les Marchés de Titres de la Société de la Bourse de Luxembourg ou toute activité s’y rapportant et donne accès à tous documents, supports d’enregistrements, enregistrements téléphoniques et autres formes de documentation; et (ii) avise promptement la Société de la Bourse de Luxembourg de toute affaire dont il y a raisonnablement lieu de croire qu’elle peut intéresser la Société de la Bourse de Luxembourg dans le contexte de sa relation avec ce Membre, y compris (de façon non limitative) toute opération sur titres ou tout autre événement susceptible de placer ce Membre en situation de ne plus respecter les Règles. Cette obligation d’information naît dès lors que le Membre devient conscient ou a raisonnablement lieu de croire qu’une telle affaire est survenue ou va survenir.
\n5104 Absence de conduite frauduleuse ou trompeuse 5104/1 Dans le cadre de leur activité pour compte propre ou pour le compte de leurs Clients, les Membres prennent les mesures appropriées pour prévenir et s’abstiennent d’adopter ou de sciemment faciliter les comportements suivants: (i) toutes mesures ou toutes lignes de conduite ayant pour conséquence ou dont on peut prévoir qu’elles puissent avoir pour conséquence, de faire varier artificiellement ou de façon anormale le cours ou la valeur d’un Instrument Financier Admis ou de tout instrument sous-jacent à un Instrument Financier Admis, ou le niveau d’un indice dans la composition duquel entre un Instrument Financier Admis; (ii) produire des ordres artificiels, de conclure ou faire conclure par ailleurs des Transactions artificielles; (iii) déclarer une Transaction fictive ou toute autre donnée fausse à la Société de la Bourse de Luxembourg ou de faire en sorte qu’une telle donnée soit saisie dans un quelconque système de la Société de la Bourse de Luxembourg; (iv) prendre une mesure ou avoir un comportement donnant, ou dont il y a raisonnablement lieu de croire qu’ils donnent, une impression fausse sur le marché, le cours ou la valeur d’un Instrument Financier Admis;
\n1219 (v) prendre toute autre mesure ou adopter tout autre comportement susceptible de porter atteinte à l’intégrité et la transparence de l’un des Marchés de Titres de la Société de la Bourse de Luxembourg; (vi) et se mettre d’accord, agir de concert avec, ou fournir une quelconque assistance à, une quelconque Personne (qu’elle ait ou non la qualité de Membre) dans le cadre d’une des mesures ou comportements visés aux points (i) à (v) inclus du présent Article 5104 ou de toute autre façon provoquer ou contribuer à la violation de toutes Règle par cette Personne.
\n5104/2 Il est précisé qu’un Membre est responsable de toute activité conduite en son nom, que cette activité ait été ou non exécutée au nom d’un Client et que cette activité ait été conduite ou non par le Client via le Membre par le biais d’un Système de Routage d’Ordres Electronique.
\n5104/3 Tout Membre qui a connaissance d’une activité conduite par un Client, une Personne Responsable ou une personne agissant sous le contrôle d’une Personne Responsable qui n’est pas ou qui semble ne pas être en conformité avec l’article 5104 doit en informer la Société de la Bourse de Luxembourg dans les meilleurs délais conformément à l’article 5103.
\n5105 Utilisation de la Plate-forme de Négociation de la Société de la Bourse de Luxembourg 5105/1 Au cours de l’utilisation de la Plate-forme de Négociation de la Société de la Bourse de Luxembourg et autres dispositifs complémentaires, il est fait interdiction au Membre d’adopter un comportement qui pourrait causer une dégradation du service ou empêcher un fonctionnement ordonné du marché. De tels comportements recouvrent (de façon non limitative) la soumission injustifiée ou excessive de messages électroniques ou requêtes à la Plate-forme de Négociation de la Société de la Bourse de Luxembourg.
\n5106 Contrôles internes 5106/1 Le Membre doit mettre en place un système de contrôle interne adéquat qui assure qu’il remplit en permanence les obligations définies dans les Règles ou découlant de celles-ci.
\n5106/2 Le système de contrôle interne doit comporter des procédures internes spécifiques au statut du Membre sur le ou les Marchés de Titres de la Société de la Bourse de Luxembourg. Ces procédures doivent être documentées et mises à jour à intervalle régulier. Un Membre qui agit pour le compte de Clients doit disposer de procédures et contrôles adaptés pour assurer dans la mesure du possible que cette activité est exercée en conformité avec l’article 5104 notamment.
\n5106/3 Le contrôle interne des Membres comprend une gestion du risque pré- et post-négociation adaptée à la nature, l’échelle et la complexité de l’activité du Membre sur le Marché de Titres de la Société de la Bourse de Luxembourg. A titre de précision, cela signifie notamment que le Membre doit s’assurer qu’il dispose des moyens adéquats lui permettant: (i) d’examiner les ordres avant leur introduction dans le Carnet d’Ordres Central, que les ordres aient été soumis de façon manuelle ou électronique (y compris à travers un Système de Routage d’Ordres Electronique); et (ii) de gérer le risque de position et le risque financier inhérents à son activité.
\n5106/4 En ce qui concerne la mise en œuvre de moyens par le Membre en vertu de l’Article 5106/3, le Membre doit être capable de démontrer que les procédures de contrôle suivantes ont été prises en compte par ses systèmes: (i) limite de position; (ii) définition des utilisateurs (c’est-à-dire la capacité de définir les utilisateurs) au niveau individuel); (iii) définition des produits (c’est-à-dire la capacité de restreindre l’accès à certains Instruments Financiers Admis ou groupes d’Instruments Financiers Admis); (iv) taille maximale d’ordre par utilisateur; et (v) le cas échéant, soit le rejet automatique d’ordres excédant une certaine limite, soit leur prise en charge manuelle par une personne responsable de la gestion des risques.
\n5106/5 La Société de la Bourse de Luxembourg peut préciser par Avis des normes supplémentaires relatives à l’examen pré-négociation et à la gestion du risque post-négociation pour des Marchés de Titres de la Société de la Bourse de Luxembourg déterminés.
\n5106/6 Le Membre doit disposer de procédures adéquates permettant de s’assurer que tout le personnel impliqué dans la conduite de l’activité sur les Marchés de Titres de la Société de la Bourse de Luxembourg est compétent, convenablement formé et correctement encadré.
\n5.2 Piste d’Audit 5201 Enregistrement des Ordres 5201/1 Les membres s’assurent que chaque ordre reçu d’un Client destiné à être exécuté sur un des Marchés de Titres de la Société de la Bourse de Luxembourg est immédiatement enregistré et horodaté par le biais d’un procédé autre que manuscrit. L’ordre doit également être horodaté lors de son exécution ainsi que, le cas échéant, lors de sa modification ou de son annulation par le Client.
\n1220 5201/2 Les enregistrements des ordres doivent être identifiables individuellement et conservés sur des fiches d’ordres ou par le biais de Systèmes de Routage d’Ordres Electronique ou par tout autre moyen précisé par la Société de la Bourse de Luxembourg, dès lors que cette méthode est conforme aux critères de l’Article 5201.
\n5201/3 Les enregistrements des ordres doivent contenir l’information suivante, ainsi que toute information complémentaire telle qu’exigée par la Société de la Bourse de Luxembourg: (i) l’identité de la personne qui soumet l’ordre dans le Système central de Négociation sous lequel l’ordre est soumis; (ii) l’identité de la personne qui enregistre l’ordre; (iii) le sens achat/vente; (iv) le volume; (v) l’Instrument Financier Admis; (vi) le type put/call et le prix d’exercice (le cas échéant); (vii) le mois de livraison/d’échéance (le cas échéant); (viii) le prix ou la limite de prix, l’intervalle de prix ou le cours de la stratégie; (ix) le type d’ordre et ses conditions d’exécution; et (x) l’indicateur du type de stratégie (le cas échéant).
\n5201/4 Quelle que soit leur nature, les enregistrements des ordres doivent être: (i) fiables, sécurisés et non susceptibles d’altération (ii) tenus à disposition; (a) immédiatement le jour de la transaction; et (b) dans un délai raisonnable suivant la date de transaction, sur demande de la Société de la Bourse de Luxembourg (iii) présentés sous une forme facilement déchiffrable par la Société de la Bourse de Luxembourg.
\n5201/5 Les Membres qui utilisent des Systèmes de Routage d’Ordres Electronique doivent disposer de procédures d’urgence en cas de défaut des systèmes, lesquelles peuvent inclure des systèmes de secours ou le recours au support papier afin qu’aucune donnée de la piste d’audit ne soit perdue.
\n5302 Conservation des données 5302/1 Un Membre devra conserver pendant une période de 5 ans les données concernant: (i) les paramètres de filtrage automatique et leurs modifications, le cas échéant, ainsi que les ordres qui ont été rejetés en vertu de l’Article 5106/3; (ii) les ordres classés de façon chronologique, en vertu de l’Article 5201/1; et (iii) les Transactions et, le cas échéant, les informations relatives à leur dénouement et leur conservation. (iv) Toutes les données conservées en vertu de l’article 5302 doivent être tenues à la disposition de la Société de la Bourse de Luxembourg dans le cadre de ses contrôles.
\n5303 Enregistrement des conversations téléphoniques entre la Société de la Bourse de Luxembourg et les Membres En ce qui concerne les Marchés de Titres de la Société de la Bourse de Luxembourg, la Société de la Bourse de Luxembourg exige l’enregistrement par le Membre ou une personne agissant pour son compte des conversations tenues par le biais d’équipements de télécommunication de toute nature situés dans les locaux du Membre et ayant trait aux Transactions effectuées sur le marché ou envisagées. Les enregistrements effectués dans ce cadre sont tenus à la disposition de la Société de la Bourse de Luxembourg pendant six mois.
\n6.1 6101 6102 6103 Champ d’application du Chapitre 6 Le manquement présumé par un Membre à une obligation posée par les Règles relatives au fonctionnement des Marchés de Titres de la Société de la Bourse de Luxembourg («le Manquement Présumé») est traité selon les dispositions du présent chapitre.
\nLes dispositions du présent chapitre s’entendent sans préjudice: (i) des actions ou mesures pouvant être engagées par la Société de la Bourse de Luxembourg sur la base de procédures fixées dans une autre partie des Règles; (ii) des dispositions de la Réglementation Nationale relatives au contrôle par l’Autorités Compétente.
\nMesures à caractère immédiat Dans le cas où un manquement aux Règles par un Membre représente une menace pour l’intégrité ou la sécurité des marchés, ou sur injonction de l’Autorité Compétente, la Société de la Bourse de Luxembourg peut prendre des mesures à effet immédiat afin de protéger le marché, allant jusqu’à la suspension de tout ou partie des droits de négocier du Membre.
\n1221 6.2 Procédure 6201 Examen 6201/1 Pour l’examen d’un Manquement Présumé, la Société de la Bourse de Luxembourg peut: (i) exiger du Membre la fourniture de toute information, copie d’enregistrements ou documents qui peuvent s’avérer utiles à l’examen du Manquement Présumé; (ii) requérir du Membre la présence d’un ou de plusieurs de ses dirigeants, cadres, employés, mandataires ou représentants en un lieu et à une heure précise, dans les la Société de la Bourse de Luxembourg ou dans ceux du Membre, afin de répondre aux questions ou de donner les explications susceptibles d’être utiles à l’examen du Manquement Présumé.
\n6202 Confidentialité La Société de la Bourse de Luxembourg utilise les informations obtenues en vertu de l’article 6201 exclusivement dans le cadre et aux fins du présent chapitre 6 et de toute procédure arbitrale ou judiciaire connexe, et ne les dévoile pas par ailleurs sauf: (i) A l’Autorité Compétente; (ii) si une loi ou réglementation applicable en fait par ailleurs obligation; (iii) en application d’accords d’échange d’informations avec d’autres marchés ou des chambres de compensation, à la condition que ces accords comportent un engagement équivalent de confidentialité.
\n6203 Rapport 6203/1 En cas de Manquement Présumé, la Société de la Bourse de Luxembourg établit un rapport écrit.
\n6203/2 Ledit rapport comporte les éléments relevés par la Société de la Bourse de Luxembourg et une référence à la disposition enfreinte par le Membre concerné.
\n6203/3 Une fois terminé, ledit rapport est transmis par la Société de la Bourse de Luxembourg au Membre concerné et à l’Autorité Compétente.
\n6203/4 La Société de la Bourse de Luxembourg offre au Membre concerné la possibilité de présenter sa réponse par écrit dans les deux semaines, sauf mention contraire, suivant la réception du rapport.
\n6203/5 Les commentaires apportés par le Membre sont annexés audit rapport.
\n6204 Réunion d’approfondissement 6204/1 Après établissement du rapport et réception des éventuels commentaires écrits du Membre, la Société de la Bourse de Luxembourg organise, si l’une ou l’autre des parties en fait la demande, une réunion avec le Membre. L’objet de cette réunion est de permettre aux parties de poser des questions complémentaires et d’apporter des réponses au sujet du Manquement Présumé.
\n6204/2 La réunion se tient dans les locaux de la Société de la Bourse de Luxembourg ou en un autre lieu si accord des parties.
\n6204/3 Les parties peuvent à leur discrétion faire participer à ladite réunion tous représentants, experts ou autres personnes. Il incombe à chaque partie de préserver la confidentialité de l’information à caractère non public fournie à de tels participants; une partie sera tenue pour responsable de tout manquement à la confidentialité commis par les participants présents pour son compte, sauf si ceux-ci sont tenus d’une obligation légale de dévoiler l’information. Chaque partie a la possibilité de récuser certains représentants, experts ou autres personnes si elle est en mesure de prouver l’existence de conflits d’intérêt.
\n6204/4 Le nombre de participants à la réunion est limité à huit par partie, sauf accord contraire entre la Société de la Bourse de Luxembourg et le Membre.
\n6204/5 La Société de la Bourse de Luxembourg établit sur demande préalable du Membre un compte-rendu écrit de ladite réunion, présenté à la signature de la Société de la Bourse de Luxembourg et du Membre.
\n6.3 Correction, Suspension et Résiliation 6301/1 En cas de manquement à une Règle, la Société de la Bourse de Luxembourg peut: (i) exiger du Membre qu’il remplisse ses obligations fixées par les Règles ou qu’il corrige vis-à-vis de la Société de la Bourse de Luxembourg son manquement aux obligations posées par les Règles dans un délai donné; (ii)
\n1222 (iv) suspendre la qualité de Membre de la Société de la Bourse de Luxembourg pour une période maximale de six mois; (v) retirer la qualité de Membre de la Société de la Bourse de Luxembourg; ou (vi) publier tout ou partie de la décision prise par la Société de la Bourse de Luxembourg conformément au présent article.
\n6301/2 Le Membre est informé de la décision de la Société de la Bourse de Luxembourg par courrier recommandé.
\n6301/3 La Société de la Bourse de Luxembourg informe dans les meilleurs délais les Membres et les Entreprises de Marché Partenaire de: (i) toute suspension ou retrait de la qualité de Membre; (ii) la durée d’une telle suspension; (iii) et du choix du Membre de contester la décision devant les tribunaux compétents ou une instance arbitrale.
\n6.4 6401 6402 6.5 6501 Compte-rendu et Publication Compte-rendu La Société de la Bourse de Luxembourg: (i) rend compte régulièrement de son activité de contrôle du respect des Règles et des manquements à celles-ci à l’Autorité Compétente; (ii) notifie immédiatement à l’Autorité Compétente toute décision de suspendre ou de retirer les droits de négocier ou la qualité de Membre en vertu du chapitre 6; (iii) établit et publie un rapport général sur l’application du chapitre 6, périodiquement et en tout état de cause une fois par an. Ledit rapport peut dévoiler l’identité des Membres concernés si cela s’avère nécessaire à la protection de l’intégrité ou la sécurité des marchés.
\nInfraction aux Réglementations Nationales Si la Société de la Bourse de Luxembourg identifie au cours de l’examen d’un Manquement Présumé ou en toute autre occasion des indices sérieux d’une éventuelle infraction à la Réglementation Nationale, elle rend compte de l’affaire dès que possible à l’Autorité Compétente.
\nResponsabilité du Membre après retrait de la qualité de Membre ou renonciation à cette qualité Le retrait de la qualité de Membre de la Société de la Bourse de Luxembourg ou la renonciation à cette qualité s’effectuent sans préjudice du droit pour la Société de la Bourse de Luxembourg de rechercher des éléments de preuve et de réclamer une indemnisation financière sur le fondement de l’article 6301/1 (ii) pour le tort causé par un quelconque manquement aux Règles par le Membre.
\nPartie 4: Ventes publiques
\nd’un officier public une vente publique d’actifs financiers non admis à la négociation sur un marché (vente ordinaire).
\nLes demandes d’inscription doivent être déposées 15 jours de bourse avant la vente auprès de la Commission de la Bourse. Les actifs financiers accompagnés d’un bordereau établissant le nombre et l’espèce des actifs financiers, ainsi que toutes autres indications utiles doivent être déposés au plus tard le sixième jour de bourse avant la vente.
\nLes frais grevant la vente publique, fixés par la Commission de la Bourse, sont à charge du vendeur. Les actifs financiers retirés avant la vente ou non adjugés paient 50% des frais.
\nLa Commission de la Bourse a le droit de refuser l’inscription à la vente publique des actifs financiers qu’elle ne croirait pas devoir admettre; elle n’est pas tenue de faire connaître les motifs de refus d’inscription.
\norganiser, dans le cadre d’une augmentation de capital d’une société, à tout moment une vente publique de droits de souscription non exercés pendant la période prévue à cet égard (vente extraordinaire).
\nLe nombre de droits à mettre en vente doit être communiqué à la Commission de la Bourse au plus tard le 3e jour de bourse avant la vente.
\nLorsqu’il y a plusieurs lots d’un actif financier exposés en vente, ils pourront être réunis en un seul lot. Par contre un lot peut être divisé en plusieurs lots.
\nvendus en l’état où ils se trouvent. Inspection préalable des actifs financiers peut être prise.
\nCommission de la Bourse. L’adjudication se fait soit en euros, soit en toute autre devise. Les prix sont exprimés en pourcent ou par unité suivant décision de la Commission de la Bourse.
\n1223 Les actifs financiers non entièrement libérés sont vendus d’après la valeur nominale; le montant effectif s’établit par déduction de la partie non versée.
\nau titre.
\nPour les actifs financiers à revenu fixe, les intérêts courants seront à bonifier par les acheteurs en sus du prix d’achat, sauf ceux dont les coupons sont en souffrance.
\nlieu à dommages-intérêts en faveur de l’acheteur contre le vendeur.
\nEst également nulle la vente d’un actif financier, dont le transfert au nom de l’acheteur est refusé; cette annulation ne donne pas lieu à recours envers l’une des parties, si celle-ci a rempli en temps utile les formalités nécessaires pour obtenir le transfert.
\nLes courtages des transactions en ventes publiques sont les mêmes que ceux des transactions en bourse.
\nLes actifs financiers retirés avant la vente ou non adjugés paient la moitié du courtage.
\nbordereau contenant les noms de l’acheteur et du vendeur, le nombre des actifs financiers adjugés, le prix d’adjudication et toutes les indications concernant les transactions.
\nLe règlement et la livraison des actifs financiers adjugés se font suivant les dispositions arrêtées à cette fin.
\nVentes publiques par autorité de justice
\nSociété que:
\nLes ventes sont annoncées aux frais du vendeur. Tout Membre, chargé d’une vente publique par autorité de justice, doit s’entendre avec la Commission de la Bourse sur le jour et l’heure de la vente.
\nLa Commission de la Bourse donne préalablement son accord et annonce la vente au moins trois jours de bourse avant la vente.
\nLe résultat de la vente est publié et un bordereau contenant toutes les indications de la transaction est remis aux parties concernées.
\n1224 ANNEXES Sommaire ANNEXE I – Composition du dossier à remettre aux services de la Société pour l’instruction concernant l’approbation du prospectus d’admission à la négociation sur un marché réglementé par la Bourse.
\nANNEXE II – Dispense partielle ou totale de l’obligation de publier un prospectus.
\nANNEXE III – Informations à insérer dans le prospectus.
\nANNEXE IV – Informations devant figurer dans le prospectus d’admission à la négociation sur un marché réglementé par la Bourse de «reverse convertible notes» dont le revenu et/ou le remboursement sont/est lié(s) à des actions sous-jacentes.
\nANNEXE V – Informations devant figurer dans le prospectus d’admission à la négociation de certaines catégories de warrants, de titres obligataires ainsi que de programmes d’émissions.
\nANNEXE VI – Informations devant figurer dans le prospectus d’admission à la négociation sur un marché opéré par la Société pour les catégories d’actifs financiers suivants:
\nActions et parts émises par des organismes de placement collectif du type autre que fermé étrangers dont les titres ne font pas l’objet d’une exposition, offre ou vente publiques dans le ou à partir du Luxembourg et actifs financiers qui sont remboursables ou échangeables en actions ou parts d’OPC ou dont le revenu et/ou le remboursement est/sont lié(s) à des actions ou parts sousjacentes d’opc.
\nANNEXE VII – Liste des institutions et organismes supranationaux bénéficiant d’une dérogation de l’obligation de publier un prospectus d’admission à la négociation sur un marché réglementé par la Bourse.
\n1225 ANNEXE I Composition du dossier à remettre aux services de la Société pour l’instruction concernant l’approbation du prospectus d’admission à la négociation sur un marché réglementé par la Bourse.
\nLe dossier à soumettre se subdivise en trois parties différentes:
\nLa partie I comprend le projet de prospectus.
\nLa partie II comprend les renseignements complémentaires.
\nDans cette partie sont donnés:
\nLa partie III comprend les documents justificatifs des informations contenues dans les deux premières parties du dossier.
\nEn principe il suffit de soumettre les documents suivants:
\nLes documents généraux, tels que les statuts et les rapports annuels, qui ont déjà été fournis à la Société à l’occasion d’une opération antérieure ne doivent plus être communiqués pour autant qu’ils n’aient pas subi de changement entretemps.
\nLa Société se réserve cependant le droit de demander tout autre document nécessaire à l’instruction du dossier en fonction des conditions particulières de l’opération ou de sa nature et de la situation financière de l’émetteur.
\nANNEXE II Dispense partielle ou totale de l’obligation de publier un prospectus Partie I Dispense partielle de l’obligation de publier un prospectus Prospectus d’admission à la négociation sur un marché réglementé par la Bourse (ci-après: admission à la négociation)
\nDans ce cas, la Société accepte que le prospectus contienne seulement les renseignements prévus par le schéma A de l’annexe III:
\nLorsque ces actions sont représentées par des certificats le prospectus doit contenir au moins, outre les renseignements mentionnés ci-dessus, ceux qui sont prévus par le schéma C de l’annexe III au chapitre 1, points 1.1., 1.3., 1.4., 1.6. et 1.8. et au chapitre 2.
\n1226 Dans ce cas, la Société accepte que le prospectus contienne seulement:
\nDans ce cas, la Société accepte que le prospectus contienne seulement les renseignements prévus par le schéma B de l’annexe III:
\nLes prospectus visés sous a), b) et c) doivent être accompagnés des comptes annuels relatifs au dernier exercice.
\nSi l’émetteur établit à la fois des comptes annuels non consolidés et des comptes annuels consolidés, ces deux types de comptes doivent être joints au prospectus. Toutefois, la Société peut permettre à l’émetteur de joindre seulement au prospectus soit les comptes non consolidés soit les comptes consolidés, à condition que les comptes qui ne sont pas joints au prospectus n’apportent pas de renseignements complémentaires significatifs.
\nLes émetteurs d’euro-obligations peuvent se prévaloir de ce régime allégé qui consiste à établir un prospectus qui contient les renseignements prévus par le schéma B de l’annexe III:
\nEn ce qui concerne les renseignements concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats de l’émetteur demandés par le chapitre 5, il suffit que le prospectus contienne des comptes résumés de l’émetteur indiqués sous forme du tableau suivant:
\nSi l’émetteur établit à la fois des comptes annuels non consolidés et des comptes consolidés, il suffit d’indiquer uniquement les informations résumées consolidées.
\nEn outre le prospectus doit contenir une mention indiquant que le rapport annuel ainsi que, le cas échéant, le rapport intérimaire de la société sont inclus par référence dans le prospectus et que toute personne intéressée pourra recevoir gratuitement un exemplaire de ces documents auprès des établissements chargés du service financier de l’emprunt.
\nLorsque les obligations sont garanties par une personne morale, les mêmes allégements d’information sont accordés au garant.
\nEn cas de cotation d’obligations convertibles, échangeables ou assorties de warrants, le prospectus doit contenir des renseignements sur la nature des actions offertes en conversion, en échange ou en souscription et les droits qui y sont attachés. L’émetteur des actions bénéficie des mêmes allégements d’information accordés à l’émetteur des obligations en ce qui concerne les chapitres 1, 3, 4, 5 et 7.
\n1227
\nCes comptes doivent être tenus à la disposition du public auprès de l’émetteur ou des organismes financiers chargés d’assurer le service financier de ce dernier.
\nUn émetteur émet des obligations de manière répétée s’il procède à plus d’une émission pendant la période qui couvre son exercice social.
\nPartie II Dispense totale de l’obligation de publier un prospectus A. Prospectus d’admission à la négociation sur un marché réglementé par la Bourse Une dispense de l’obligation de publier un prospectus est accordée dans les cas suivants:
\nEn lieu et place du prospectus, ces émetteurs doivent cependant publier une notice descriptive des conditions et modalités d’émission des emprunts faisant l’objet d’une cotation au Luxembourg. Cette notice devra reprendre les informations demandées par le chapitre 2 du schéma B de l’annexe III tel qu’il est appliqué aux émetteurs visés sous 2 de la présente annexe II (partie I) à l’exception des points 2.4.5. et 2.5. dudit schéma. En outre la notice descriptive doit indiquer le lieu où les rapports financiers sont disponibles, ainsi que les journaux ou les sites Internet dans ou sur lesquels sont publiés les avis de presse destinés aux obligations (cf. points 5.6.1. et 5.6.2. du schéma B de l’annexe III);
\nEn lieu et place du prospectus, ces émetteurs doivent cependant publier une notice descriptive des conditions et modalités d’émission des emprunts faisant l’objet d’une cotation au Luxembourg. Cette notice devra reprendre les informations demandées par le chapitre 2 du schéma B de l’annexe III tel qu’il est appliqué aux émetteurs visés sous 2 de la partie I de la présente annexe, à l’exception des points 2.4.5. et 2.5. dudit schéma. En outre, la notice descriptive doit indiquer les journaux ou les sites Internet dans ou sur lesquels sont publiés les avis de presse destinés aux obligataires (cf. point 5.6.2. du schéma B de l’annexe III).
\nB. Prospectus d’offre au public ou prospectus d’admission à la négociation sur un marché réglementé portant sur des actifs financiers dont l’admission à la négociation sur un marché réglementé par la Bourse est demandée Lorsqu’un prospectus d’offre au public a été établi et approuvé en conformité avec la loi relative aux prospectus pour valeurs mobilières, l’émetteur est dispensé de publier un prospectus d’admission à la négociation sur un marché réglementé par la Bourse, à condition que les informations spécifiques à l’admission à la négociation figurent dans ce prospectus d’offre au public.
\nUn prospectus établi et approuvé conformément aux dispositions de la loi relative aux prospectus pour valeurs mobilières dans le cadre d’une admission à la négociation sur un marché réglementé au sens de l’article 2 (1) k de cette même loi, peut valablement être utilisé pour une admission à la négociation sur un marché réglementé par la Bourse.
\n1229 ANNEXE III Informations à insérer dans le prospectus A. Prospectus d’admission à la négociation sur un marché réglementé par la Bourse SCHEMA A SCHEMA DE PROSPECTUS POUR L’ADMISSION D’ACTIONS A LA NEGOCIATION
\nRenseignements concernant les responsables du prospectus et le contrôle des comptes 1.1.
\nNom et fonctions des personnes physiques ou dénomination et siège des personnes morales qui assument la responsabilité du prospectus ou, le cas échéant, de certaines parties de celui-ci, avec, dans ce cas, mention de ces parties.
\n1.2.
\nAttestation des responsables cités au point 1.1. certifiant que, à leur connaissance et pour la partie du prospectus dont ils assument la responsabilité, les données de celui-ci sont conformes à la réalité et ne comportent pas d’omissions de nature à altérer la portée du prospectus.
\n1.3.
\nNom, adresse et qualification des contrôleurs légaux des comptes qui, conformément à la législation nationale, ont procédé à la vérification des comptes annuels des trois derniers exercices.
\nIndication précisant que les comptes annuels ont été vérifiés. Si les attestations certifiant les comptes annuels ont été refusées par les contrôleurs légaux ou si elles comportent des réserves, ce refus ou ces réserves doivent être reproduits intégralement et la motivation doit en être donnée.
\nIndication des autres renseignements qui figurent dans le prospectus et qui ont été vérifiés par les contrôleurs.
\nRenseignements concernant l’admission à la négociation et les actions qui en font l’objet 2.1.
\nIndication précisant qu’il s’agit d’une admission à la négociation d’actions déjà diffusées.
\n2.2.
\nRenseignements concernant les actions dont l’admission à la négociation est demandée.
\n2.2.0. Indication des résolutions, autorisations et approbations en vertu desquelles les actions ont été ou seront créées et/ou émises.
\nNature de l’émission et montant de celle-ci.
\nNombre d’actions qui ont été ou seront créées et/ou émises, s’il est prédéterminé.
\n2.2.1. Dans le cas d’actions émises lors d’une opération de fusion, de scission, d’apport de l’ensemble ou d’une partie du patrimoine d’une entreprise, d’une offre publique d’échange ou en contrepartie d’apports autres qu’en numéraire, mention des lieux où les documents indiquant les termes et conditions de ces opérations sont accessibles au public.
\n2.2.2. Description sommaire des droits attachés aux actions, notamment étendue du droit de vote, droits à la répartition du bénéfice et à la participation à tout boni en cas de liquidation, ainsi que tout privilège.
\nDélai de prescription des dividendes et indication au profit de qui cette prescription opère.
\n2.2.3. Retenues fiscales à la source sur le revenu des actions prélevées dans le pays d’origine.
\nIndication concernant la prise en charge éventuelle des retenues à la source par l’émetteur.
\n2.2.4. Régime de circulation des actions et restrictions éventuelles à leur libre négociabilité, par exemple clause d’agrément.
\n2.2.5. Date d’entrée en jouissance.
\n2.2.6. Bourses ou marchés où l’admission à la cote officielle ou à la négociation est ou sera demandée ou a déjà eu lieu.
\n2.2.7. Organismes financiers qui, au moment de l’admission des actions à la négociation, assurent le service financier.
\n2.3.
\nDans la mesure où ils sont pertinents, renseignements concernant l’émission et le placement public ou privé des actions dont l’admission à la négociation est demandée, lorsque cette émission et ce placement ont eu lieu dans les douze mois précédant l’admission.
\n2.3.0. Indication de l’exercice du droit préférentiel des actionnaires ou de la limitation ou suppression de ce droit.
\nIndication, s’il y a lieu, des raisons de la limitation ou de la suppression de ce droit; dans ces cas, justification du prix d’émission lorsqu’il s’agit d’une émission contre espèces; indication des bénéficiaires si la limitation ou la suppression du droit préférentiel est faite en faveur de personnes déterminées.
\n2.3.1. Montant total de l’émission ou du placement public ou privé et nombre d’actions émises ou placées, le cas échéant par catégorie.
\n2.3.2. Si l’émission ou le placement publics ou privés ont été ou sont faits simultanément sur les marchés de divers Etats et qu’une tranche a été ou est réservée à certains de ceux-ci, indication de ces tranches.
\n1230 2.3.3.
\n2.3.4.
\n2.3.5.
\n2.3.6.
\n2.3.7.
\n2.3.8.
\n2.3.9.
\n2.4.
\n2.4.0.
\n2.4.1.
\n2.4.2.
\n2.4.3.
\n2.4.4.
\n2.4.5.
\n2.5.
\nPrix de souscription ou de cession, avec indication de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable ou du montant porté au capital, de la prime d’émission et, éventuellement, du montant des frais mis explicitement à charge du souscripteur ou de l’acquéreur.
\nModalités de paiement du prix, notamment quant à la libération des actions non entièrement libérées.
\nModalités d’exercice du droit préférentiel, négociabilité des droits de souscription, sort des droits de souscription non exercés.
\nPériode d’ouverture de la souscription ou du placement des actions et indication des organismes financiers chargés de recueillir les souscriptions du public.
\nModalités et délais de délivrance des actions, création éventuelle de certificats provisoires.
\nIndication des personnes physiques ou morales qui, vis-à-vis de l’émetteur, prennent ou ont pris ferme l’émission ou en garantissent la bonne fin. Si la prise ferme ou la garantie ne porte pas sur la totalité de l’émission, mention de la quote-part non couverte.
\nIndication ou évaluation du montant global et/ou du montant par action des charges relatives à l’opération d’émission, avec mention des rémunérations globales des intermédiaires financiers, y compris la commission de placement ou de guichet.
\nMontant net, pour l’émetteur, du produit de l’émission et affectation envisagée de celui-ci, par exemple financement du programme d’investissement ou renforcement de la situation financière de l’émetteur.
\nRenseignements concernant l’admission des actions à la négociation.
\nDescription des actions dont l’admission à la négociation est demandée, notamment nombre d’actions et valeur nominale par action ou, à défaut de valeur nominale, pair comptable ou valeur nominale globale, dénomination exacte ou catégorie, et coupons attachés.
\nS’il s’agit d’une diffusion par la bourse d’actions qui ne sont pas encore diffusées dans le public, indication du nombre d’actions mises à la disposition du marché et de leur valeur nominale, ou à défaut de valeur nominale, de leur pair comptable, ou indication de la valeur nominale globale et, le cas échéant, indication du prix minimal de cession.
\nSi elles sont connues, dates auxquelles les actions nouvelles seront cotées et négociées.
\nSi des actions de même catégorie sont déjà cotées dans un ou plusieurs marchés ou bourses, indication de ces marchés ou bourses.
\nSi des actions de même catégorie ne sont pas encore admises à la négociation mais sont traitées sur un ou plusieurs autres marchés réglementés, en fonctionnement régulier, reconnus et ouverts, indication de ces marchés.
\nIndication pour le dernier exercice et l’exercice en cours: – des offres publiques d’achat ou d’échange sur les actions de l’émetteur, – des offres publiques d’échange effectuées par l’émetteur sur les actions d’une autre société.
\nMention pour ces offres du prix ou des conditions d’échange et du résultat.
\nSi, simultanément ou presque simultanément à la création d’actions faisant l’objet de l’admission à la négociation, des actions de même catégorie sont souscrites ou placées de manière privée ou si des actions d’autres catégories sont créées en vue de leur placement public ou privé, indication de la nature de ces opérations ainsi que du nombre et des caractéristiques des actions sur lesquelles elles portent.
\nRenseignements de caractère général concernant l’émetteur et son capital 3.1.
\nRenseignements de caractère général concernant l’émetteur.
\n3.1.0. Dénomination, siège social et principal siège administratif si celui-ci est différent du siège social.
\n3.1.1. Date de constitution, durée de l’émetteur lorsqu’elle n’est pas indéterminée.
\n3.1.2. Législation sous laquelle l’émetteur fonctionne et forme juridique qu’il a adoptée dans le cadre de cette législation.
\n3.1.3. Indication de l’objet social et référence à l’article des statuts où celui-ci est décrit.
\n3.1.4. Indication du registre et numéro d’inscription dans ce registre.
\n3.1.5. Référence au dépôt du texte intégral des statuts dans une rédaction mise à jour (ou des textes en tenant lieu) et mention des lieux où ceux-ci peuvent être consultés et obtenus par toute personne intéressée. Le prospectus publié par une société luxembourgeoise doit en outre contenir la date de publication des statuts et de leurs modifications successives au Recueil Spécial du Mémorial.
\nIndication des lieux où peut être consulté tout autre document relatif à l’émetteur et cité dans le prospectus.
\n3.2.
\nRenseignements de caractère général concernant le capital.
\n1231 3.2.0.
\n3.2.1.
\n3.2.2.
\n3.2.3.
\n3.2.4.
\n3.2.5.
\n3.2.6.
\n3.2.7.
\n3.2.8.
\n3.2.9.
\nMontant du capital souscrit, nombre et catégories d’actions qui le représentent, avec mention de leurs caractéristiques principales.
\nPartie du capital souscrit restant à libérer, avec indication du nombre ou de la valeur nominale globale et de la nature des actions non entièrement libérées, ventilées le cas échéant selon leur degré de libération.
\nLorsqu’il existe un capital autorisé mais non émis ou un engagement d’augmentation de capital, notamment en cas d’emprunts convertibles émis ou d’options de souscriptions accordées, indication: – du montant de ce capital autorisé ou de cet engagement et de l’échéance éventuelle de l’autorisation, – des catégories de bénéficiaires ayant un droit préférentiel pour la souscription de ces tranches supplémentaires de capital, – des conditions et modalités de l’émission d’actions correspondant à ces tranches.
\nS’il existe des parts non représentatives du capital, mention de leur nombre et de leurs caractéristiques principales.
\nMontant des obligations convertibles, échangeables ou assorties de warrants, avec mention des conditions et modalités de conversion, d’échange ou de souscription.
\nConditions auxquelles les statuts soumettent les modifications du capital et des droits respectifs des diverses catégories d’actions, dans la mesure où elles sont plus restrictives que les prescriptions légales.
\nDescription sommaire des opérations qui, au cours des trois dernières années, ont modifié le montant du capital souscrit et/ou le nombre et les catégories d’actions qui le représentent.
\nPour autant qu’elles soient connues de l’émetteur, indication des personnes physiques ou morales, qui directement ou indirectement, isolément ou conjointement, exercent ou peuvent exercer un contrôle sur lui, et mention du montant de la fraction du capital détenue et donnant droit de vote.
\nPar contrôle conjoint l’on entend le contrôle exercé par plusieurs sociétés ou par plusieurs personnes qui ont conclu entre elles un accord pouvant le conduire à adopter une politique commune vis-à-vis de l’émetteur.
\nPour autant qu’ils soient connus de l’émetteur, indication des actionnaires qui, directement ou indirectement, détiennent 10% et plus de son capital.
\nSi l’émetteur fait partie d’un groupe d’entreprises, description sommaire du groupe et de la place qu’il occupe.
\nNombre, valeur comptable et valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, pair comptable des actions propres acquises et détenues en portefeuille par l’émetteur ou par une société à laquelle il participe directement ou indirectement à plus de 50%, si ces actions ne sont pas isolées dans le bilan.
\nRenseignements concernant l’activité de l’émetteur 4.1.
\nPrincipales activités de l’émetteur.
\n4.1.0. Description des principales activités de l’émetteur, avec mention des principales catégories de produits vendus et/ou de services prestés.
\nIndication des produits nouveaux et/ou des nouvelles activités, lorsqu’ils sont significatifs.
\n4.1.1. Ventilation du montant net du chiffre d’affaires réalisé au cours des trois derniers exercices, par catégorie d’activité ainsi que par marché géographique, dans la mesure où, du point de vue de l’organisation de la vente des produits et de la prestation des services correspondant aux activités ordinaires de l’émetteur, ces catégories et marchés diffèrent entre eux de façon considérable.
\n4.1.2. Localisation, importance des principaux établissements de l’émetteur et informations succinctes sur les propriétés foncières. Par principal établissement, on entend tout établissement qui intervient pour plus de 10% dans le chiffre d’affaires ou dans la production.
\n4.1.3. Pour les activités minières, les activités d’extraction d’hydrocarbures et d’exploitation de carrières et les autres activités analogues, pour autant qu’elles soient significatives, description des gisements, estimation des réserves économiquement exploitables et durée probable de cette exploitation.
\nIndication de la durée et des conditions principales des concessions d’exploitation et des conditions économiques de leur exploitation.
\nIndications concernant l’état d’avancement de la mise en exploitation.
\n4.1.4. Lorsque les renseignements fournis conformément aux points 4.1.0. à 4.1.3. ont été influencés par des événements exceptionnels, il en sera fait mention.
\n4.2.
\nInformations sommaires sur la dépendance éventuelle de l’émetteur à l’égard de brevets et de licences, de contrats industriels, commerciaux ou financiers ou de procédés nouveaux de fabrication, lorsque ces facteurs ont une importance fondamentale pour l’activité ou la rentabilité de l’émetteur.
\n4.3.
\nIndications concernant la politique de recherche et de développement de nouveaux produits et procédés au cours des trois derniers exercices, lorsque ces indications sont significatives.
\n1232 4.4.
\n4.5.
\n4.6.
\n4.7.
\n4.7.0.
\n4.7.1.
\n4.7.2.
\nIndication de tout litige ou arbitrage susceptible d’avoir ou ayant eu, dans un passé récent, une incidence importante sur la situation financière de l’émetteur.
\nIndication de toute interruption des activités de l’émetteur susceptible d’avoir ou ayant eu, dans un passé récent, une incidence importante sur sa situation financière.
\nEffectifs moyens et leur évolution au cours des trois derniers exercices, si cette évolution est significative, avec, si possible, une ventilation des effectifs selon les principales catégories d’activités.
\nPolitique d’investissements.
\nDescription chiffrée des principaux investissements, y compris les intérêts dans d’autres entreprises, tels qu’actions, parts, obligations, etc., réalisés au cours des trois derniers exercices et des mois déjà écoulés de l’exercice en cours.
\nIndications concernant les principaux investissements en cours de réalisation, à l’exclusion des intérêts en cours d’acquisition dans d’autres entreprises.
\nRépartition du volume de ces investissements en fonction de leur localisation (intérieur du pays et étranger).
\nMode de financement (autofinancement ou non).
\nIndications concernant les principaux investissements futurs de l’émetteur qui ont fait l’objet d’engagements fermes de ses organes dirigeants, à l’exclusion des intérêts devant être acquis dans d’autres entreprises.
\nRenseignements concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats de l’émetteur 5.1.
\nComptes de l’émetteur.
\n5.1.0. Bilans et comptes de profits et pertes relatifs aux trois derniers exercices établis par les organes de l’émetteur et présentés sous forme de tableau comparatif. Annexe des comptes annuels du dernier exercice.
\nAu moment du dépôt du projet de prospectus auprès de la Société, il ne doit pas s’être écoulé plus de dixhuit mois depuis la date de clôture de l’exercice auquel se rapportent les derniers comptes annuels publiés.
\nLa Société peut prolonger ce délai dans des cas exceptionnels.
\n5.1.1. Si l’émetteur établit seulement des comptes annuels consolidés, il les fait figurer dans le prospectus conformément au point 5.1.0.
\nSi l’émetteur établit à la fois des comptes annuels non consolidés et des comptes annuels consolidés, il fait figurer dans le prospectus ces deux types de comptes, conformément au point 5.1.0.
\nToutefois, la Société peut permettre à l’émetteur d’y faire figurer soit les comptes annuels non consolidés, soit les comptes annuels consolidés, à condition que les comptes qui n’y figurent pas n’apportent pas de renseignements complémentaires significatifs.
\n5.1.2. Résultat de l’exercice par action de l’émetteur, provenant des activités ordinaires, après impôts, pour les trois derniers exercices, lorsque l’émetteur fait figurer dans le prospectus ses comptes annuels non consolidés.
\nLorsque l’émetteur fait figurer uniquement dans le prospectus des comptes annuels consolidés, il indique le résultat de l’exercice consolidé rapporté à chacune de ses actions pour les trois derniers exercices. Cette information s’ajoute à celle fournie en vertu de l’alinéa précédent lorsque l’émetteur fait également figurer dans le prospectus ses comptes annuels non consolidés.
\nSi, au cours de la période des trois exercices visés ci-dessus, le nombre d’actions de l’émetteur a été modifié du fait notamment d’une augmentation ou d’une réduction de capital, d’un regroupement ou d’un fractionnement des actions, les résultats par action visés aux premier et deuxième alinéas seront ajustés pour être comparables; dans ce cas, les formules des ajustements utilisés sont indiquées.
\n5.1.3. Montants du dividende par action pour les trois derniers exercices, ajustés le cas échéant pour être rendus comparables conformément au point 5.1.2. troisième alinéa.
\n5.1.4. Lorsque plus de neuf mois se sont écoulés depuis la date de clôture de l’exercice auquel se rapportent les derniers comptes annuels non consolidés et/ou consolidés publiés, une situation financière intérimaire concernant au moins les six premiers mois sera insérée dans le prospectus ou annexée à celui-ci. Si cette situation intérimaire n’a pas été vérifiée, mention doit en être faite.
\nToute modification significative intervenue depuis la clôture du dernier exercice ou l’établissement de la situation financière intérimaire doit être décrite dans une note insérée au prospectus ou annexée à celui-ci.
\n5.1.5. Tableau des sources et utilisations des fonds relatifs aux trois derniers exercices.
\n5.1.6. Si les comptes annuels non consolidés ou consolidés ne sont pas conformes aux directives du Parlement européen et du Conseil concernant les comptes annuels des entreprises et qu’ils ne donnent pas une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l’émetteur, des renseignements plus détaillés et/ou complémentaires doivent être fournis.
\n5.2.
\nRenseignements individuels, énumérés ci-après, relatifs aux entreprises dans lesquelles l’émetteur détient une fraction du capital susceptible d’avoir une incidence considérable sur l’appréciation de son patrimoine, de sa situation financière ou de ses résultats.
\n1233 5.3.
\n5.4.
\n5.5.
\n5.6.
\n5.7.
\n5.7.1.
\n5.7.2.
\nLes renseignements énumérés ci-après doivent être donnés en tout cas pour les entreprises dans lesquelles l’émetteur détient directement ou indirectement une participation, si la valeur comptable de celle-ci représente au moins 10% des capitaux propres ou contribue pour au moins 10% au résultat net de l’émetteur ou, dans le cas d’un groupe, si la valeur comptable de cette participation représente au moins 10% des capitaux propres consolidés ou contribue pour au moins 10% au résultat net consolidé du groupe.
\nLes renseignements énumérés ci-après peuvent ne pas être fournis pour autant que l’émetteur prouve que la participation n’a qu’un caractère provisoire.
\nDe même, les renseignements prévus sous e) et f) peuvent être omis lorsque l’entreprise dans laquelle une participation est détenue ne publie pas de comptes annuels.
\nListe des renseignements:
\nRenseignements individuels relatifs aux entreprises non visées au point 5.2. et dans lesquelles l’émetteur détient au moins 10% du capital. Ces renseignements peuvent être omis lorsqu’ils ne sont que d’un intérêt négligeable au regard de l’objet fixé au premier alinéa de l’article 6 du chapitre XI du présent règlement:
\nLorsque le prospectus comprend les comptes annuels consolidés:
\nLorsque l’émetteur est une entreprise dominante formant un groupe avec une ou plusieurs entreprises dépendantes, les renseignements prévus aux chapitres 4 et 7 seront fournis pour l’émetteur et pour le groupe.
\nLa Société peut permettre que ces renseignements soient fournis uniquement pour l’émetteur ou uniquement pour le groupe, à condition que les renseignements qui ne sont pas présentés ne soient pas significatifs.
\nSi des renseignements prévus par le schéma A sont donnés dans les comptes annuels fournis en vertu du présent chapitre, ils peuvent ne pas être répétés.
\nModes d’information des porteurs sur la situation financière de la société.
\nLieux où peuvent être obtenus les rapports annuels et éventuellement intérimaires (indiquer si des rapports intérimaires sont prévus et à quelle fréquence) et Lieux où sont publiés tous avis financiers concernant la société (p.ex. annonces de dividendes, attributions gratuites, augmentations de capital, etc.) ainsi que les avis de convocation aux assemblées générales.
\nRenseignements concernant l’administration, la direction et la surveillance 6.1.
\nNom, adresse et fonctions dans la société émettrice des personnes suivantes, avec mention des principales activités exercées par elles en dehors de cette société lorsque ces activités sont significatives par rapport à celle-ci:
\n1234 6.2.
\n6.2.0.
\n6.2.1.
\n6.2.2.
\n6.2.3.
\n6.3.
\nIntérêts des dirigeants dans la société émettrice.
\nRémunérations et avantages en nature attribués pour le dernier exercice clos, à quelque titre que ce soit, par frais généraux ou par le compte de répartition, aux membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance, ces montants étant globalisés pour chaque catégorie d’organes.
\nMontant global des rémunérations et avantages en nature attribués à l’ensemble des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de l’émetteur par l’ensemble des entreprises dépendantes de lui et avec lesquelles il forme un groupe.
\nNombre total d’actions de l’émetteur détenues par l’ensemble des membres de ses organes d’administration, de direction ou de surveillance, et options qui leur ont été conférées sur les actions de l’émetteur.
\nInformations sur la nature et l’étendue des intérêts des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance dans des transactions inhabituelles par leur caractère ou leurs conditions, effectuées par l’émetteur - telles qu’achats en dehors de l’activité normale, acquisition ou cession d’éléments de l’actif immobilisé - au cours du dernier exercice et pendant l’exercice en cours. Lorsque de telles transactions inhabituelles ont été conclues au cours d’exercices antérieurs et qu’elles ne l’ont pas été définitivement, il faut également donner des informations sur ces transactions.
\nIndication globale de tous les prêts encore en cours accordés par l’émetteur aux personnes visées au point 6.1. sous a), ainsi que des garanties constituées par lui à leur profit.
\nMention des schémas d’intéressement du personnel dans le capital de l’émetteur.
\nRenseignements concernant l’évolution récente et les perspectives de l’émetteur 7.1.
\nSauf dérogation accordée par la Société, indications générales concernant l’évolution des affaires de l’émetteur depuis la clôture de l’exercice auquel les derniers comptes annuels publiés se rapportent, et en particulier: – les tendances récentes les plus significatives dans l’évolution de la production, des ventes, des stocks et du volume du carnet de commandes, – les tendances récentes dans l’évolution des coûts et prix de vente.
\n7.2.
\nSauf dérogation accordée par la Société, indications concernant les perspectives de l’émetteur au moins pour l’exercice en cours.
\nSCHEMA B SCHEMA DE PROSPECTUS POUR L’ADMISSION D’OBLIGATIONS EMISES PAR DES SOCIETES OU D’AUTRES PERSONNES MORALES A LA NEGOCIATION
\nRenseignements concernant les responsables du prospectus et le contrôle des comptes 1.1.
\nNom et fonctions des personnes physiques ou dénomination et siège des personnes morales qui assument la responsabilité du prospectus ou, le cas échéant, de certaines parties de celui-ci, avec, dans ce cas, mention de ces parties.
\n1.2.
\nAttestation des responsables cités au point 1.1. certifiant que, à leur connaissance et pour la partie du prospectus dont ils assument la responsabilité, les données de celui-ci sont conformes à la réalité et ne comportent pas d’omissions de nature à altérer la portée du prospectus.
\n1.3.
\nNom, adresse et qualification des contrôleurs légaux des comptes qui, conformément à la législation nationale, ont procédé à la vérification des comptes annuels des trois derniers exercices.
\nIndication précisant que les comptes annuels ont été vérifiés. Si les attestations certifiant les comptes annuels ont été refusées par les contrôleurs légaux ou si elles comportent des réserves, ce refus ou ces réserves doivent être reproduits intégralement et la motivation doit en être donnée.
\nIndication des autres renseignements qui figurent dans le prospectus et qui ont été vérifiés par les contrôleurs.
\nRenseignements concernant l’emprunt et l’admission des obligations à la négociation 2.1.
\nConditions de l’emprunt.
\n2.1.0. Montant nominal de l’emprunt; si ce montant n’est pas fixé, mention doit en être faite. Nature, nombre et numéros des obligations et montant des coupures.
\n2.1.1. A l’exception des cas d’émissions continues, prix d’émission et de remboursement et taux nominal; si plusieurs taux d’intérêt sont prévus, indication des conditions de modification.
\n1235 2.1.2.
\n2.1.3.
\n2.1.4.
\n2.1.5.
\n2.1.6.
\n2.1.7.
\n2.1.8.
\n2.2.
\n2.2.0.
\n2.2.1.
\n2.2.2.
\n2.2.3.
\n2.2.4.
\n2.2.5.
\n2.2.6.
\n2.3.
\n2.3.0.
\n2.3.1.
\n2.3.2.
\n2.3.3.
\n2.3.4.
\n2.4.
\n2.4.0.
\n2.4.1.
\n2.4.2.
\n2.4.3.
\n2.4.4.
\nModalités d’octroi d’autres avantages, quelle qu’en soit la nature; méthode de calcul de ces avantages.
\nRetenues fiscales à la source sur le revenu des obligations, prélevées dans le pays d’origine.
\nIndication concernant la prise en charge éventuelle des retenues à la source par l’émetteur.
\nModalités d’amortissement de l’emprunt, y compris les procédures de remboursement.
\nOrganismes financiers qui, au moment de l’admission des obligations à la négociation, assurent le service financier de l’émetteur.
\nMonnaie de l’emprunt; si l’emprunt est libellé en unités de compte, statut contractuel de cette dernière; option de change.
\nDélais:
\nSauf pour les émissions continues, indication du taux de rendement. La méthode de calcul de ce taux sera précisée sous une forme résumée.
\nRenseignements d’ordre juridique.
\nIndication des résolutions, autorisations et approbations en vertu desquelles les obligations ont été ou seront créées et/ou émises.
\nNature de l’émission et montant de celle-ci.
\nNombre d’obligations qui ont été ou seront créées et/ou émises, s’il est prédéterminé.
\nNature et portée des garanties, sûretés et engagements destinés à assurer la bonne fin de l’emprunt, c’està-dire le remboursement des obligations et le paiement des intérêts.
\nIndication des lieux où le public peut avoir accès aux textes des contrats relatifs à ces garanties, sûretés et engagements.
\nOrganisation des trustees ou de toute autre représentation de la masse des obligataires. Nom et fonctions ou dénomination et siège du représentant des obligataires, principales conditions de cette représentation, notamment conditions de remplacement du représentant.
\nIndication des lieux où le public peut avoir accès aux textes des contrats relatifs à ces modes de représentation.
\nMention des clauses de subordination de l’emprunt par rapport aux autres dettes de l’émetteur déjà contractées ou futures.
\nIndication de la législation sous laquelle les obligations ont été créées et des tribunaux compétents en cas de contestation.
\nIndication précisant si les obligations sont nominatives ou au porteur.
\nRestrictions éventuelles imposées par les conditions de l’émission à la libre négociabilité des obligations.
\nRenseignements concernant l’admission des obligations à la négociation.
\nBourses ou marchés où l’admission à la cote officielle ou à la négociation est ou sera demandée ou a déjà eu lieu.
\nIndication des personnes physiques ou morales, qui, vis-à-vis de l’émetteur, prennent ou ont pris ferme l’émission ou en garantissent la bonne fin. Si la prise ferme ou la garantie ne porte pas sur la totalité de l’émission, mention de la quote-part non couverte.
\nSi l’émission ou le placement publics ou privés ont été ou sont faits simultanément sur les marchés de divers Etats et qu’une tranche a été ou est réservée à certains de ceux-ci, indication de ces tranches.
\nSi des obligations de même catégorie sont déjà cotées dans une, ou plusieurs marchés ou bourses, indication de ces marchés ou bourses.
\nSi des obligations de même catégorie ne sont pas encore admises à la négociation, mais sont traitées sur un ou plusieurs autres marchés réglementés, en fonctionnement régulier, reconnus et ouverts, indication de ces marchés.
\nRenseignements concernant l’émission, si elle est concomitante à l’admission à la négociation ou si elle a eu