Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (mvw.cnpd.lu) 8 9 Le projet prévoit-il : - une a

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Présidente du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 21 mai 2019 Personne en charge du dossier:

Jean-Luc Schleich Ir 247 - 82954 SCL : R 5982 - 633 / ak Objet : Projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour des captages d'eau souterraine Campingwee et Grondwee situées sur les territoires des communes d'Ettelbruck et Feulen.

Madame la Présidente, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable.

Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact, la fiche financière, la carte des zones de protection ainsi que les documents issus de la procédure de consultation publique.

Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'assurance de ma haute considération.

Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le P rlement Marc Ha sen 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour des captages d'eau souterraine Campingwee et Grondwee situées sur les territoires des communes d'Ettelbruck et Feulen Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ;

Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau et notamment son article 44 ;

Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

Vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;

Vu la fiche financière ;

Vu les avis de la Chambre d'agriculture et de la Chambre de commerce ;

Les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre des métiers et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés ;

Vu l'avis du Comité de la gestion de l'eau ;

Vu lesavis des conseils communaux d'Ettelbruck et de Feulen ;

Notre Conseil d'Etat entendu ;

Sur le rapport de Notre ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable, de Notre ministre des Finances et de Notre ministre de la Mobilité et des Travaux publics et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

1 Adresse postale L-2918 Luxembourg Tél. (+352) 247-86824 Fax (+352) 400 410 4, Place de l'Europe L-1499 Luxembourg www.emwelt.lu www.gouvernement.lu Art. le'. Sont créées sur les territoires des communes d'Ettelbruck et de Feulen, les zones de protection autour des captages d'eau souterraine Campingwee (code national : FCC-707-01) et Grondwee (FCC-707-02), exploités par l'Administration communale d'Ettelbruck et servant de ressource à la production d'eau destinée à la consommation humaine.

Art. 2La délimitation des zones de protection autour des captages d'eau souterraine Campingwee et

Grondwee est indiquée sur les plans de l'annexe l. Toutes les surfaces ne portant pas de numéro cadastral qui sont situées à l'intérieur des zones de protection, font partie intégrante des zones de protection.

Art. 3Sous réserve des restrictions prévues au règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 relatif aux

mesures administratives dans l'ensemble des zones de protection pour les masses d'eau souterraine ou parties de masses d'eau souterraine servant de ressource à la production d'eau destinée à la consommation humaine, les règles suivantes sont applicables :

1 La limite de la zone de protection immédiate est à marquer par une clôture par l'exploitant des points de prélèvement. En cas d'impossibilité matérielle ou s'il existe un obstacle topographique naturel, à condition qu'une protection équivalente à celle procurée par une clôture soit assurée, le membre du gouvernement ayant la gestion de l'eau dans ses attributions peut autoriser une alternative à la délimitation de la zone de protection immédiate par une clôture sur demande introduite conformément à l'article 23, paragraphe ler, lettre q), de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau.

3 13. Toute fosse septique avec trop plein est à remplacer par une fosse septique parfaitement étanche sans trop plein ou les eaux usées ou les eaux mixtes sont à raccorder au réseau d'eaux usées ou d'eaux mixtes de la commune concernée. Les cuves sont à équiper d'un avertisseur de remplissage et sont à vidanger régulièrement et chaque fois qu'il y a nécessité par une entreprise autorisée à cet effet.

Les cuves aériennes à simple paroi y compris les réservoirs amovibles, installés à l'intérieur ou à l'extérieur d'un immeuble doivent être placés dans une cuve externe de sorte que tout écoulement soit détecté et retenu dans la cuve externe et ces cuves sont à équiper d'un avertisseur de remplissage, soit par sifflet d'alarme, soit par limiteur de remplissage électronique.

Les cuves aériennes à double paroi sont à munir d'un détecteur de fuites et d'un avertisseur de remplissage, soit par sifflet d'alarme, soit par limiteur de remplissage électronique, et sont à entourer d'une protection évitant tout endommagement, notamment lors du choc d'un engin.

Pour les cuves et réservoirs existants, la mise en conformité aux dispositions des alinéas ler et 2 devient obligatoire cinq ans après l'entrée en vigueur du présent règlement. Avant la mise en service de toute nouvelle cuve, une attestation de conformité est à transmettre à l'Administration de la gestion de l'eau.

4 18. Sur demande introduite conformément à l'article 23, paragraphe ler, lettre q), de la loi précitée du 19 décembre 2008, le membre du gouvernement ayant la gestion de l'eau dans ses attributions peut autoriser dans les zones de protection éloignée l'installation, l'extension et l'exploitation de capteurs et sondes horizontaux enterrés en vue de l'utilisation d'énergie géothermique à une profondeur inférieure à 10 mètres par dérogation à l'annexe I, point 5.6 du règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013 sous réserve de garantir une bonne qualité de l'eau destinée à la consommation humaine.

Art. 4Un programme de mesures conformément à l'article 44, paragraphe 9, de la loi précitée du

19 décembre 2008 est à établir dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent règlement par l'exploitant des points de prélèvement. Ce programme comprend le détail des mesures à mettre en place selon l'article 3 du présent règlement ainsi que selon le règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013 avec l'estimation des coûts et la priorisation de ces mesures.

Art. 5Pour tous les ouvrages, dépôts, travaux, installations, établissements et activités visés par l'annexe

I du règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013, qui sont en exploitation au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, une demande d'autorisation est à introduire conformément à l'article 23, paragraphe l er, lettre q), de la loi précitée du 19 décembre 2008.

Art. 6Conformément à l'article 6 du règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013, un contrôle de la

qualité est à réaliser par l'exploitant des points de prélèvement au niveau de chacun des captages. Des prélèvements à des fins de contrôle de la qualité de l'eau sont effectués au moins quatre fois par an. Les paramètres à analyser sont définis dans le programme de mesures prévu à l'article 4.

Art. 7Notre ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable, Notre ministre des

Finances et Notre ministre de la Mobilité et des Travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

5 EXPOSÉ DES MOTIFS Le présent règlement grand-ducal trouve sa base légale dans l'article 44, paragraphe ier de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau en vertu duquel les zones de protection sont délimitées par règlement grand-ducal.

Il fixe la délimitation des zones de protection autour des captages d'eau souterraine servant de ressource à la production d'eau destinée à la consommation humaine Campingwee (code national : FCC-707-01) et Grondwee (FCC-707-02), exploités par l'Administration communale d'Ettelbruck.

L'eau souterraine du captage en question provient de l'aquifère du Buntsandstein, qui fait partie de la masse d'eau souterraine du Trias Nord. Les eaux souterraines circulent essentiellement à travers les pores de la matrice rocheuse.

Les normes de potabilité, définies dans le règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2002 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, sont dans l'ensemble respectées pour les paramètres microbiologiques et chimiques.

Paramètres microbiologiques L'eau du forage Campingwee a régulièrement été contaminée par des coliformes entre 2006 et 2013 mais jamais par des Escherichia Coli, des germes ou des entérocoques. Cependant, entre 2013 et 2016, aucune limite de potabilité n'a été dépassée pour les paramètres microbiologiques, y compris les coliformes.

L'origine de ces contaminations bactériologiques n'est à ce jour pas clairement identifiée.

Pour le forage Grondwee, seules deux analyses, une en février 2010 et une en janvier 2012, révèlent un dépassement des normes de potabilité pour les coliformes.

Produits phytopharmaceutiques et métabolites La concentration en 2,6 Dichlorobenzamide, produit de dégradation du dichlobenil utilisé comme herbicide pour certaines cultures et pour l'horticulture, a dépassé la norme de potabilité en octobre 2007 dans l'eau du forage Grondwee. Cependant, plus aucun dépassement des normes de potabilité n'a été observé et 6 seules des traces ont encore été observées en 2015 puis la substance n'est plus du tout détectée en 2016 et 2017. Des traces d'autres produits phytopharmaceutiques sont retrouvées dans l'eau du forage mais à des concentrations nettement inférieures aux normes de potabilité. Il s'agit de l'Atrazine Désethyl (36 ng/l) et du Nicosulfuron (2 ng/l).

Pour la forage Campingwee, les produits phytopharmaceutiques ne sont analysés que depuis 2014 et le 2,6 Dichlorobenzamide (11 ng/l), le Métolachlore ESA (28 ng/l), le Tembotrione (52 ng/l), l'Atrazine Désethyl (27 ng/l) et le Nicosulfuron (4 ng/l) ont été détectés mais à des concentrations nettement inférieures à la limite de potabilité.

La présence de tembotrione, herbicide utilisé pour les cultures de maïs, à des concentrations parfois supérieures à 50% de la limite de potabilité, met en évidence l'impact des pratiques agricoles sur les eaux souterraines.

Nitrates Les concentrations en nitrates sont du même ordre de grandeur pour les deux forages et ne dépassent pas les normes de potabilité. Cependant, les concentrations fluctuent et présentent parfois des teneurs qui dépassent 25 mg/I (concentrations maximales mesurées au cours des 3 dernières années sont respectivement de 25 et 28 mg/I pour les forages Grondwee et Campingwee). Il ne peut pas être exclu que les concentrations en nitrates augmentent dans les prochaines années et que l'agriculture ait une certaine influence sur les eaux souterraines.

Autres paramètres chimiques Des hydrocarbures aromatiques polycycliques tels que l'anthracène (2ng/I pour Grondwee), le fluorène (concentrations de 2 et 4 ng/I pour Campingwee et Grondwee), le naphtalène (2 et 3 ng/I pour Grondwee et Campingwee), le fluoranthène (6 ng/I pour Grondwee), le chrysène (1 ng/I pour les deux forages), le benzo(b)fluoranthène (1 ng/I pour Grondwee) sont détectés à plusieurs reprises mais à des concentrations nettement inférieures aux limites de potabilité.

Dans l'eau des deux forages, des traces de résidus de médicaments (carbamazepin avec des concentrations maximales de 2ng/I pour Campingwee et 1 ng/I pour Grondwee) ont également été retrouvées.

Vulnérabilité des captages d'eau souterraine à la pollution 7 Les forages-captages sont vulnérables à la pollution. Cependant, l'hétérogénéité de l'aquifère étant faible, aucune zone de protection rapprochée à vulnérabilité élevée n'a été définie.

Pressions polluantes et risques de pollution Dans les zones de protection créées par le présent règlement grand-ducal, des ouvrages, installations, dépôts ou activités constituent des risques potentiels de pollution des eaux souterraines.

L'ensemble des zones de protection créées autour des captages d'eau Campingwee et Grondwee a une surface de 3,27 km2, occupée essentiellement par des prairies mésophiles. La présence de terres agricoles cultivables et de zones urbanisées est également notable. L'occupation des sols des zones de protection est détaillée dans le tableau ci-dessous :

Surface des zones de protection Surface de la zone par rapport à (avec adaptation des parcelles l'ensemble des zones de cadastrales) en ha protection Zones forestières 30,7 ha 9,4 % Prairies mésophiles 153,3 ha 46,8 % Terres agricoles, cultures annuelles 48,24 ha 14,7 % Zones d'habitation et infrastructures 45,13 ha 13,8 % Zones industrielles, d'activités, etc.

2,64 ha 0,8 % Plans d'eau 0,11 ha 0,03 % Vergers 47,28 ha 14,4 % Cumul 327,47 ha 100 % Occupation des sols Le principal risque de pollution provient des activités agricoles avec l'épandage d'engrais et de produits phytopharmaceutiques. Les concentrations en nitrates, qui sont en constante augmentation depuis 1994, ainsi que la présence de produits phytopharmaceutiques mettent en évidence l'impact des cultures de céréales, maïs et des pâturages. L'utilisation d'engrais et de produits phytopharmaceutiques dans les zones urbanisées (jardins privés, terrain de football, camping, etc.), qui sont situées en zone de protection, met en danger les eaux souterraines. Les risques de pollution émanant des habitations, notamment des réseaux des eaux usées/mixtes, et des infrastructures routières (pollutions accidentelles), sont également à considérer.

8 18 sites potentiellement pollués sont présents dans les zones de protection, d'après les données de l'Administration de l'environnement. Les risques de pollution chronique ou accidentelle des eaux souterraines par des substances utilisées sur les sites ne sont pas négligeables.

Le forage privé Heinenhaff constitue également un risque de pollution des eaux souterraines dans le cas où celui-ci ne serait pas équipé selon les règles de l'art, de telle sorte que l'infiltration des eaux de surface et que toute introduction de substances polluantes soient rendues impossibles.

Les mesures administratives dans les zones de protection, telles que les interdictions, réglementations, ou autorisations ministérielles pour les ouvrages, installations, dépôts, travaux ou activités qui sont susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau ou au débit exploitable de la ressource hydrique, font l'objet d'un règlement grand-ducal séparé conformément à l'article 44, paragraphes 2 et 3 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau.

9 COMMENTAIRE DES ARTICLES Article j er Les forages Campingwee (coordonnées géographiques : 74.342/101.407) et Grondwee (74.213/101.517) sont situés sur le territoire communal d'Ettelbruck.

Le forage Campingwee a été réalisé en 1953 à la profondeur de 65 m. Le forage a été assaini en 2007 de telle sorte que sa profondeur actuelle est de 54 m et son diamètre de 250 mm. Le captage est situé à quelques mètres d'habitations et du cours d'eau « Haupeschbaach » et un débit de 469 m3/jour est utilisé pour alimenter une partie du territoire de la commune d'Ettelbruck.

Le forage Grondwee a été réalisé en 1983 à la profondeur de 84 m et est également localisé à proximité d'habitations. Un débit de 697 m3/jour est utilisé pour alimenter une partie du territoire de la commune d'Ettelbruck à partir de ce forage.

Article 2Les zones de protection ont été délimitées dans le cadre des dossiers de délimitation de zones de

protection établis pour l'administrations communale d'Ettelbruck suivant les instructions de l'Administration de la gestion de l'eau.

Les zones de protection autour des captages d'eau souterraine Campingwee et Grondwee sont formées par les parcelles cadastrales suivantes, données à titre indicatif étant donné que leur numéro est susceptible de changer suite notamment à des remembrements ou des démembrements :

1° Zone de protection immédiate :

2° Zone de protection rapprochée :

3° Zone de protection éloignée :

2095/7182, 2095/7183, 2095/7919, 2095/7971, 2095/7972, 2095/7973, 2095/7974, 2095/8363, 2095/8364, 2098/4011, 2098/7127, 2098/7512, 2098/7513, 2098/7514, 2098/7515, 2108/6935, 2108/6937, 2108/6938, 2108/6944, 2108/6946, 2108/6947, 2108/6948, 2108/6949, 2108/7129, 2108/7131, 2108/7286, 2108/7287, 2108/7288, 2108/7289, 2108/7290, 2108/7874, 2108/7875, 2108/8015, 2108/8016, 2108/8295, 2108/8296, 2108/8297, 2108/8298, 2108/8299, 2108/8300, 2108/8506, 2115/6958, 2116/6959, 2121/6802, 2121/7292, 2121/7293, 2125/3951, 2128/7752, 2129/6960, 2130/7753, 2131/6961, 2139/5367, 2139/6962, 2142/4023, 2142/5022, 2142/7133, 2142/7134, 2142/7135, 2143/1711, 2148/5362, 2149/1389, 2149/2348, 2149/2349, 2151/1392, 2151/5368, 2153/1393, 2155/1397, 2155/3213, 2156/6963, 2158/4024, 2158/4025, 2158/4026, 2158/4027, 2161/1714, 2161/4651, 2163/1405, 2164/3435, 2167/3111, 2168/1411, 2168/3113, 2168/3418, 2168/3419, 2171/4017, 2174/4018, 2174/4019, 2176/1416, 2177, 2178, 2179, 2183/4020, 2183/4021, 2183/4022, 2187/3114, 2188/1418, 2189/3115, 2191/3333, 2196/1422, 2199/2531, 2201/2532, 2202/5241, 2202/5242, 2203/1426, 2203/1427, 2206/5243, 2220/2720, 2222/3422, 2222/3423, 2222/3424, 2222/3425, 2222/3426, 2223/3672, 2230/3673, 2241/3674, 2245/3675, 2246/3336, 2246/4146, 2249/1459, 2249/1462, 2249/3337, 2249/3338, 2249/4319, 2249/4716, 2254/2028, 2254/4320, 2258/1469, 2259/2722, 2260/5080, 2260/5081, 2262/2724, 2262/2725, 2263/2726, 2264/2727, 2267/2728, 2269/2729, 2270/2730, 2271/2731, 2273/8255, 2276/2735, 2276/3868, 2276/3869, 2279/2736, 2281/2737, 2286/2738, 2290/2739, 2291/2740, 2292/2741, 2294/2742, 2294/2743, 2294/3676, 2300/2746, 2301/2747, 2301/2748, 2302/2749, 2302/2750, 2302/2751, 2305/6124, 2308/2755, 2309/2756, 2310/2757, 2311/2758, 2323/2767, 2324/2768, 2324/2769, 2325/2770, 2334/2771, 2335/2772, 2336/2773, 2337/2774, 2344/2775, 2358/2781, 2359/2782, 2364/2783, 2365/2784, 2366/2785, 2367/2786, 2368/2787, 2368/2788, 2368/2789, 2368/3225, 2368/3226, 2379/2792, 2381/2793, 2382/2794, 2383/2795, 2383/2796, 2383/4064, 2498/2864, 2499/2865, 2500/2868, 2502/2869, 2506/2875, 2506/2876, 2506/2878, 2506/3678, 2506/3679, 2508/2879, 2508/6544, 2509/2880, 2512/2881, 2513/2882, 2516/2883, 2517/2884, 2521/2885, 2523/2886, 2524/2887, 2526/2888, 2527/2889, 2527/2890, 2528/2891, 2530/2894, 2530/3340, 2532/2895, 2533/2896 ;

2028/1419, 2029/1420, 2031/1421, 2033/1423, 2033/3313, 2034, 2035, 2036, 2037/2228, 2039, 2040, 2041/1306, 2043/1307, 2045, 2046/4271, 2048/3754, 2049/2272, 2049/4272, 2050/3210, 2050/3361, 2051/3362, 2052/3212, 2052/3213, 2053, 2054/3048, 2054/3214, 2055/3215, 2055/3216, 2062/3759, 2063/4547, 2063/4548, 2065/3568, 2065/3569, 2065/3570, 2066/3571, 2067/3572, 2067/3573, 2067/3574, 2067/3575, 2067/580, 2068/3057, 2069/3577, 2070, 2074, 2074/3728, 2075/2, 2075/3729, 2076, 2076/3798, 2077/3578, 2079/1315, 2081/2855, 2082/3756, 2082/3757, 2083/1714, 2083/3758, 2084/2857, 2084/2858, 2085/3799, 2086/2859, 2087/3730, 2088/3731, 2089/2508, 2090/3339, 2091/3732, 2093/3733, 2094/3734, 2094/3735, 2101/3736, 2169, 2170, 2184/395, 2185/2007, 2185/2008, 2186/3537, 2186/3993, 2186/3994, 2191/3240, 2193/3241, 2194, 2195/4074, 2195/4075, 2196, 2198, 2199, 2202/1716, 2203, 2207, 2213/2890, 2215/2891, 2219/2892, 2221/2893, 2221/2894, 2222/2895, 2222/2896, 2223/2897, 2226/3538, 2228/2903, 2230/2904, 2232/2905, 2233/4782, 2233/4783, 2233/4784, 2233/4785, 2233/4786, 2233/4787, 2233/4788, 2233/4789, 2233/4790, 2233/4791, 2233/4792, 2233/4793, 2233/4794, 2233/4795, 2233/4796, 2234/4797, 2234/4798, 2234/4799, 2234/4800, 2234/4801, 2234/4802, 2234/4803, 2236/4804, 2236/4805, 2236/4806, 2236/4807, 2236/4808, 2238/2911, 2240, 2243, 2244/1341, 2245/2912, 2248/3370, 2248/3371, 2249/2913, 2250/3243, 2251, 2252, 2254/2929, 2255/1426, 2255/1427, 2256/478, 2256/479, 2257, 2260/4082, 2260/4463, 2260/4464, 2260/4601, 2260/4602, 2266/2931, 2267/2932, 2267/2933, 2269/3063, 2269/4635, 2269/4636, 2270/4080, 2270/4081, 2270/5063, 2272/4086, 2274/4077, 13 2274/4078, 2274/4079, 2274/4466, 2276/4076, 2276/4084, 2277/4020, 2277/4769, 2277/4771, 2277/4772, 2277/4773, 2277/4774, 2277/4776, 2277/4777, 2277/4778, 2277/4779, 2277/4780, 2277/5072, 2278/3376, 2279/3581, 2280/5062, 2281/4022, 2281/4089, 2281/4171, 2281/4172, 2281/4173, 2285/2918, 2286/2919, 2287/3540, 2288/3453, 2291, 2342/2921.

Les surfaces des différentes zones de protection se répartissent de la manière suivante :

Zones Surface de la zone de Surface relative de la zone de protection par rapport à l'ensemble protection (ha) des zones de protection Zone de protection 0,06 ha 0,02 % 21,8 ha 6,66 % 305,6 ha 93,32 % 327 ha 100 % immédiate Zone de protection rapprochée Zone de protection éloignée Cumul Pour la zone de protection immédiate En principe, la zone de protection immédiate des forages correspond à un rayon de 10 à 20 m autour des forages. Cependant, l'extension minimale de 10 m de la zone de protection ne peut pas être respectée pour les forages Campingwee et Grondwee en raison de la proximité de routes et d'habitations, les entrées des captages étant situées directement sur les routes.

La zone de protection immédiate du forage Campingwee a donc été délimitée en tenant compte des contraintes liées à la présence d'infrastructures routières et correspond à la parcelle 1530/7729. Il en est de même pour le forage Grondwee et la zone de protection immédiate du captage se limite à la parcelle 1840/7273.

Pour la zone de protection rapprochée L'extension de la zone de protection rapprochée correspond à la limite à partir de laquelle une substance qui s'introduit dans la nappe met 50 jours pour arriver jusqu'au captage. La limite des 50 jours est en 14 principe déterminée à partir de la vitesse efficace, qui est elle-même déduite de données de terrain (perméabilités). Cependant les vitesses efficaces sont très élevées en amont du forage Campingwee et très faibles en amont du forage Grondwee, en raison des hétérogénéités (fissures, karst, etc.) de la formation aquifère. Une extension de l'isochrone de 50 jours de 100 m de rayon pour le forage Grondwee et jusqu'à 370 m en amont du forage Campingwee dans les vallées « Kalkesdellt » et du cours d'eau « Haupeschbaach » a été déterminée. Toute parcelle recoupée par cette surface est incluse dans la zone de protection rapprochée à l'exception des parcelles suivantes découpées le long de chemins forestiers ou d'un cours d'eau ou d'autre limite définie par des coordonnées géographiques : • la parcelle 1843/6625 est découpée le long des cours d'eau ; • la parcelle 1740/6122 est découpée suivant les points de coordonnées 73.861/101 191 et 73.818/101.275 entre la vallée et l'entrée du camping ; • la parcelle 1854/2716 est découpée le long du cours d'eau ; • la parcelle 1778/3779 est découpée suivant les points de coordonnées 73.852/101.338 et 73.858/101.400 ; • la parcelle 1776/2687 est découpée suivant les points de coordonnées 73.858/101.400 et 73.862/101.454 ;

Etant donné que seul 1% de la parcelle 1781/2691 est situé en zone de protection rapprochée, la parcelle a été exclue de la zone.

Pour la zone de protection éloignée La surface restante de la zone d'alimentation des captages, qui ne se trouve ni en zone de protection immédiate, ni en zone de protection rapprochée, est située en zone de protection éloignée. La zone d'alimentation est déterminée à partir du débit moyen des captages, de l'infiltration efficace (6,2 l/s/km2) ainsi que de la constellation géologique locale mise en évidence par des investigations de terrains.

Toute parcelle cadastrale dont la surface se trouve à 50% ou plus dans la zone d'alimentation des captages est classée en zone de protection éloignée.

Article 31. Cette mesure s'impose en vue de délimiter visiblement sur le terrain la zone de protection

immédiate.

15 2. Cette mesure s'impose en vue de sensibiliser les automobilistes, qui entrent dans les zones de protection, à se comporter de façon responsable pour limiter les risques de pollution des eaux souterraines.

Toute utilisation de produits phytopharmaceutiques est à documenter et les documents y relatifs sont à conserver et une copie est à transmettre à l'Administration de la gestion de l'eau avec le détail des substances utilisées, les quantités pulvérisées, les dates et les conditions météorologiques correspondantes, etc.

Des fuites accidentelles peuvent entrainer des pollutions de l'eau souterraine captée par les différents captages.

Etant donné que ce nouveau contournement permettra de réduire les risques de pollution à proximité des captages, une dérogation est prévue pour sa réalisation.

Le forage servira également à suivre l'état quantitatif et qualitatif de la nappe. De plus, des forages de reconnaissance sont parfois nécessaires pour améliorer les connaissances sur l'état qualitatif de la nappe, sur les directions d'écoulement ou encore pour obtenir des informations géologiques spécifiques dans le cadre du programme de mesures et/ou en cas de renouvellement de certains 17 captages : il est donc nécessaire de prévoir une dérogation pour la réalisation de forages de reconnaissance.

Article 4

Un programme de mesures, conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, article 44, paragraphe 9, doit être établi dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal. Ce programme doit comprendre une proposition détaillée des mesures visées par le présent règlement grand-ducal, ainsi que par le règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 précité, y compris une estimation des coûts, ainsi qu'une priorisation des mesures.

Article 5

Pour les établissements visés par l'annexe l du règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 précité, une demande d'autorisation doit être introduite, conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, article 23, paragraphe l er, lettre q), au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal.

Article 6

La fréquence des mesures pour le programme de contrôle de la qualité de l'eau est fixée en fonction des conclusions du dossier de délimitation, notamment du degré de vulnérabilité à la pollution des différents captages d'eau potable.

Article 7sans commentaire

18 Fiche financière Le projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection des captages d'eau souterraine Campingwee et Grondwee situées sur le territoire des communes d'Ettelbruck et Feulen est susceptible d'avoir un impact sur les articles ayant trait à l'eau dans le budget de l'Etat.

Conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, article 65, paragraphe ler, lettres g) et h), sont imputables sur le Fonds pour la gestion de l'eau, la prise en charge jusqu'à 50% de l'étude de délimitation de zones de protection, ainsi que jusqu'à 75% des coûts liés à l'élaboration et la mise en œuvre des programmes de mesures qui sont basés sur l'annexe l du présent règlement grand-ducal.

Les impacts financiers sont à évaluer lors de l'élaboration du programme de mesures conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, article 44, paragraphe 9.

Le Fonds pour la gestion de l'eau est alimenté par la taxe de prélèvement d'eau et la taxe de rejet des eaux usées, introduites à partir de l'année 2010, respectivement par les articles 15 et 16 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau.

Chaque année, environ 8.850.000,00 €, dont la moitié provient de la taxe de prélèvement, sont ainsi portés en recette du Fonds pour la gestion de l'eau.

19 Plan d'orientation trf,,,,• I Détail de la zone de nrotection immédiate (zone I) Ife 75 0 Légende 150 enteref Cada : situation au 23/05/20 7 Zones de protection zone de contection =médiate (zone DZone de protection rapprochée (oone la Rat-Captage

Adm. du Cadastre et de la Topographie. Droits réservés à rEtat du Grand-Duché de Luxembourg (2006) LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet :

Projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour des captages d'eau souterraine Campingwee et Grondwee situées sur les territoires des communes d'Ettelbruck et Feulen Ministère initiateur :

Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Auteur(s) :

Bruno Alves Téléphone :

24786864 Courriel : bruno.alves@mev.etat.lu Objectif(s) du projet :

Le projet de règlement grand-ducal sous rubrique se propose de fixer la délimitation des zones de protection autour du captage de source d'eau souterraine Autre(s) Ministère(s) / Organisme(s) / Commune(s) impliqué(e)(s) Date :

Version 23.03.2012 12/04/2019 1 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) :

E oui C Non Si oui, laquelle / lesquelles : Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du développement rural, Ministère de la Mobilité et des Travaux publics, Administration des Ponts et chaussées, Administration des services techniques de l'agriculture, Administration communales d'Ettelbruck et de Feulen, Chambres professionnelles (Procédure de consultation publique) Remarques / Observations : Le dossier de délimitation des zones de protection a été déposé aux fins d'enquêtes publiques conformément à l'article 44 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau dans les maisons communales précitées.

En supplément au dépôt des dossiers, une présentation publique a eu lieu en présence de Madame la Ministre de l'Environnement.

2 3 Destinataires du projet :

C Non

C Non

C] Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise etlou son secteur d'activité ?) C Oui [1] Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ?

E oui El] Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ?

Ill Oui E Non Oui E Non E N.a.

Remarques / Observations :

1 N.a. : non applicable.

4 Remarques / Observations :

5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ?

Remarques / Observations :

Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(s) destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) E] Oui ,›A Non Si oui, quel est le coût administratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation.

3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'inforrnation inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).

7 a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou intemational) plutôt que de demander l'information au destinataire ?

D Oui D Non 1 N.a.

D Oui D Non N.a.

Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? b) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ?

Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ?

4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (mvw.cnpd.lu) 8 9 Le projet prévoit-il :

D Oui D Non E N.a.

D Oui E Non E N.a.

Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ?

D Oui E Non D N.a.

D Oui D Non Si oui, laquelle :

10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ?

Version 23.03.2012 El N.a.

3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ?

11 Le projet contribue-t-il en général à une :

E oui E oui El Non E Non Remarques / Observations :

12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ?

E oui 17 Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) [g Oui E Non D Oui D Non N.a.

Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ?

14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? [s] N.a.

Si oui, lequel ?

Remarques / Observations :

Version 23.03.2012 4 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances [15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ?

E Oui El Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ?

E Oui Non El Oui E Non E Oui Non ui E Non N.a.

E Oui E Non N.a.

Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ?

Si oui, expliquez pourquoi : - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ?

Si oui, expliquez de quelle manière :

16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ?

E Si oui, expliquez de quelle manière :

Directive « services »

17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ?

Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.Iu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ?

E Oui EI Non N.a.

Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.ecapublic.1u/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Documents issus de la procédure de consultation publique Projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour des captages d'eau souterraine Campingwee et Grondwee situées sur les territoires des communes d'Ettelbruck et Feulen Ettelbruck, le 16 mai 2018 Ettelbréck Département de renvironnement Entré le:

2 3 -05- 2018 Concerne : projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour des captages d'eau souterraine Campingwee et Grondwee situées sur les territoires des communes d'Ettelbruck et de Feulen.

Madame la Ministre, Par la présente nous avons l'honneur de vous transmettre, conformément à l'article 44 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, le dossier avec les réclamations et l'avis du conseil communal du projet sous rubrique.

Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de notre considération très distinguée.

Pour le collège échevinal :

Le Bourgme Le-S-ecrétaire, lean-Pa SCHAAF André NICOLAY communeßettelbruckim I www.ette tbrucktu Ministère du Développement durab e et des Infrastructures Ministère du Développement durable et des Infrastructures Département de l'Environnement 4, place de l'Europe L-1499 Luxembourg F 81 9181364 B.P. 116 I L-9002 Ettetbruck ADMINISTRATIONCOMMUNALE VILLE DITTELBRUCK VILLE D'ETTELBRUCK EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance publique du 14 mai 2018 Date de l'annonce publique de la séance : 4 mai 2018 Date de la convocation des conseillers: 4 mai 2018 Présents: MMes/MM.

Schaaf, bourgmestre Steichen, Steffen, échevins Halsdorf, Feith-Juncker, Thull, Gutenkauf, Nicolay P., Jacoby, Feypel, Solvi, Reuter-Schmit, Delgado, conseillers Nicolay A., secrétaire communal Absent, excusé : personne Point de l'ordre du jour: 1 Objet: Avis du conseil communal concernant le projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour des captages d'eau souterraine Campingwee et Grondwee situées sur les territoires des communes d'Ettelbruck et de Feulen.

Le conseil communal, Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau et notamment son article 44 ;

Vu le projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour des captages d'eau souterraine Campingwee et Grondwee situées sur les territoires des communes d'Ettelbruck et de Feulen ;

Vu la cartographie de la délimitation des zones de protection ;

Considérant que conformément aux dispositions de l'article 44 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau le dossier a été déposé pendant trente jours, à savoir du 19 mars 2018 au 17 avril 2018 inclus, aux Maisons comtnunales d'Ettelbruck et de Feulen où tout intéressé a pu prendre connaissance des pièces ;

Considérant que le dépôt du projet a été publié le 17 mars 2018 dans quatre quotidiens, sur le site internet des deux communes et par affichage dans les Maisons communales d'Ettelbruck et de Feulen ;

Considérant qu'une réunion d'information avec la population a eu lieu le 8 mars 2018 au « Däichhal » à Ettelbruck ;

Vu les réclamations et objections introduites dans le délai prescrit par la loi, à savoir : o o o o Monsieur Roland Schleich Monsieur Jos Olinger et fils Me Georges Krieger mandaté par Mme Hentges et Monsieur Stoos Monsieur Camille Hess-Wampach Vu le courrier adressé au collège échevinal par le service technique de la commune, courrier que le conseil communal considère comme avis ayant pour but de le rendre attentif aux conflits potentiels du projet de règlement grand-ducal avec certains projets d'envergure sur le territoire de la commune d'Ettelbruck;

Entendu les explications du bourgmestre ;

Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;

1 VILLE D'ETTELBRUCK EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance publique du 14 mai 2018 Date de l'annonce publique de la séance : 4 mai 2018 Date de la convocation des conseillers: 4 mai 2018 Schaaf, bourgmestre Présents: MMes/MM.

Steichen, Steffen, échevins Halsdorf, Feith-Juncker, Thull, Gutenkauf, Nicolay P., Jacoby, Feypel, Solvi, Reuter-Schmit, Delgado, conseillers Nicolay A., secrétaire communal personne Absent, excusé :

Point de l'ordre du jour: 1 Objet: Avis du conseil communal concernant le projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour des captages d'eau souterraine Campingwee et Grondwee situées sur les territoires des communes d'Ettelbruck et de Feulen. décide à l'unanimité : d'émettre l'avis suivant relatif au projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour des captages d'eau souterraine Campingwee et Grondwee situées sur les territoires des communes d'Ettelbruck et de Feulen.

Remarques préliminaires :

Le Conseil communal soutient la nécessité de protéger les zones de captage des eaux souterraines en question, indispensables à la fourniture en eau potable des citoyens, administrations et entreprises de la Ville.

Les travaux préparatoires cornmandés par la Ville ont démontré la bonne qualité des eaux destinées à la consommation humaine qu'il y a lieu de préserver, voire même d'améliorer. Le Conseil Communal est prêt à agir par les moyens appropriés pour en assurer durablement la qualité.

Le Conseil Communal réitère la volonté de la Ville de rester indépendant en termes d'approvisionnement en eau potable, ceci en menant à bon terme les deux forages à l'étude au Grondwee et au Buchewee. Le premier est destiné à remplacer le forage actuel du Campingwee, le second à renforcer la capacité d'autosuffisance et à améliorer l'approvisionnement de la localité de Warken.

Le Conseil Communal choisit de formuler son avis par rapport aux articles du projet de règlement grand-ducal en faisant, le cas échéant, des propositions de formulation motivées. Le présent avis tient compte de certains aspects des avis soumis par les citoyens et services concernés en la matière. Pour les aspects purement juridiques de la réclamation parvenue de Mme Danièle Hentges et de Monsieur Ernest Stoos par l'intermédiaire de Me Georges Krieger, le Conseil Cornmunal se réfère à la sagesse de Monsieur le Ministre pour en statuer.

Ces aspects sont transmis à l'autorité supérieure sans commentaire. ad Art. 1" du projet de règlement grand-ducal Pas de réclamations 2 VILLE D'ETTELBRUCK EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance publique du 14 mai 2018 Date de l'annonce publique de la séance : 4 mai 2018 Date de la convocation des conseillers: 4 mai 2018 Présents: MMes/MM.

Schaaf, bourgmestre Steichen, Steffen, échevins Halsdorf, Feith-Juncker, Thull, Gutenkauf, Nicolay P., Jacoby, Feypel, Solvi, Reuter-Schmit, Delgado, conseillers Nicolay A., secrétaire communal Absent, excusé : personne Point de l'ordre du jour: 1 Objet: Avis du conseil communal concernant le projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour des captages d'eau souterraine Campingwee et Grondwee situées sur les territoires des communes d'Ettelbruck et de Feulen. ad Art. 2 du projet de règlement grand-ducal Réclamation de Monsieur Roland Schleich Etant donné que les numéros cadastraux visés sont actuellement classés en zone verte et que le projet de règlement grand-ducal ne permet pas d'apporter des modifications de ce classement, il faut renvoyer l'intéressé à la procédure d'établissement du nouveau PAG.

Nonobstant ce fait, un changement de la zone verte en zone constructible n'est pas envisagé par le conseil communal en ce moment. Les terrains visés, en pente raide et de profondeur limitée, n'ont pas été analysés dans le cadre de la première phase de l'évaluation environnementale stratégique.

Réclamation de Me Krieger La délimitation des zones de protection devrait poursuivre des lirnites objectives (dites « zones » dans la loz) et non pas des limites cadastrales. Des informations environnementales portant sur la délimitation effective des zones de protection sont demandées.

Le Conseil communal comprend la demande de définir les zones selon l'extension réelle des aquifères concernés. Cependant la partie majeure de ceux-ci est située souterrainement et serait donc difficile à repérer sans études ou mesurages détaillés supplémentaires au cas d'une mise en œuvre d'un projet. En vue de ne pas ajouter des exigences supplémentaires aux projets situés dans les zones de protection, le Conseil communal est donc d'avis que la délimitation des zones selon la limite des parcelles cadastrales serait à maintenir.

Réclamation de Monsieur Olinger et fils Il est demandé de retirer certaines parcelles de la zone de protection éloignée (zone III) afin qu'elles ne soient pas grevées de restrictions quant à l'exploitation agricole. Or, le classement proposé par le gouvernement de parcelles entières nonobstant le tracé précis relevant des études préalables est tel que le Conseil Communal ne se voit pas en mesure d'évaluer le risque éventuel d'inclusion ou d'exclusion de parcelles situés au bord de la zone.

3 VILLE D'ETTELBRUCK EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance publique du 14 mai 2018 Date de l'annonce publique de la séance : 4 mai 2018 Date de la convocation des conseillers: 4 mai 2018 Présents: MMes/MM.

Schaaf, bourgmestre Steichen, Steffen, échevins Halsdorf, Feith-Juncker, Thull, Gutenkauf, Nicolay P., Jacoby, Feypel, Solvi, Reuter-Schmit, Delgado, conseillers Nicolay A., secrétaire communal Absent, excusé : personne Point de l'ordre du jour: 1 Objet: Avis du conseil communal concernant le projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour des captages d'eau souterraine Campingwee et Grondwee situées sur les territoires des communes d'Ettelbruck et de Feulen.

Tout en étant que le principe de précaution pourrait prévaloir, le Conseil communal salue la bonne volonté de collaboration affichée par le demandeur en question et demande que le Gouvernement concède à revoir cette doléance d'un point de vue scientifique dans le but de trouver un compromis avec le propriétaire selon les dispositions du point 9 de l'article 3 de ce règlement.

Le Conseil communal demande en conséquence que la partie graphique soit le cas échéant adaptée. ad Art. 3 du projet de règlement grand-ducal Pt. 2.

Réclamation de Monsieur Hess Il faudrait aussi prendre en compte les pollutions actuellement créées par la N15. Vu que les exploitations agricoles doivent se conformer au règlement dès son entrée en vigueur, ceci devrait aussi être le cas pour les infrastructures publiques.

Le Conseil communal souligne l'importance de donner le bon exemple en tant qu'acteur public et approuver tout effort de mise en conformité de la N15.

Avis des services communaux adressé au collège échevinal Le contournement projeté Ettelbruck-Feulen-Heiderscheid, destiné à délester le centre-ville ainsi que les villages avoisinants et reliant le Nord-ouest du pays à l'autoroute A 7 ne doit pas être hypothéqué par le règlement grand-ducal en projet.

Le Conseil communal insiste que soit apporté la sécurité juridique nécessaire à ce projet de construction routière et propose de reformuler le point 2 de l'article 3 : « 2. Les meilleures techniques disponibles pour la construction dans des zones de protection de captages utilisés pour la production d'eau destinée à la consommation humaine sont à utiliser lors de prochains travaux sur la nationale N15 ainsi que sur les routes communales et les chemins agricoles et forestiers au niveau des tronçons visés par le présent règlement grand-ducal.

4 VILLE D'ETTELBRUCK EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance publique du 14 mai 2018 Date de l'annonce publique de la séance : 4 mai 2018 Date de la convocation des conseillers: 4 mai 2018 Présents: MMes/MM.

Schaaf, bourgmestre Steichen, Steffen, échevins Halsdorf, Feith-Juncker, Thull, Gutenkauf, Nicolay P., Jacoby, Feypel, Solvi, Reuter-Schmit, Delgado, conseillers Nicolay A., secrétaire communal Absent, excusé : personne Point de l'ordre du jour: 1 Objet: Avis du conseil communal concernant le projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour des captages d'eau souterraine Campingwee et Grondwee situées sur les territoires des communes d'Ettelbruck et de Feulen.

Les faisabilités technique et économique des différentes variantes de construction envisageables, qui tiennent compte des risques de dégradation de la qualité de l'eau captée au niveau des captages, seront élaborées dans le programme de mesures tel que décrit à l'article 4 du présent règlement grand-ducal. Les aménagements routiers nouveaux sont à réaliser de manière à favoriser l'évacuation des eaux pluviales en dehors des zones de protection.

Le futur contournement Ettelbruck-Feulen en projet est considéré comme réseau routier nouveau au sens du présent article. La réalisation du contournement est admise dans la zone de protection éloignée. Le maître d'ouvrage soumettra la construction et l'exploitation du contournement à l'avis du Ministre ayant la gestion de l'eau dans ses attributions. »

Pt.3.

Réclamation de Monsieur Olinger et fils L'exploitant agricole hautement concerné par le règlement en projet émet des arguments que le Conseil communal n'est pas en mesure d'évaluer.

Le Conseil communal se réfère à la sagesse des ministres ayant l'eau respectivement l'agriculture dans leurs attributions pour en statuer.

Avis des services communaux adressé au collège échevinal Il y a lieu d'apporter la sécurité juridique nécessaire aux exploitations existantes et aux réalisations de futurs projets de construction et d'aménagement conformes au plan d'aménagement communal.

Ainsi l'exploitation et le développement de l'activité du camping municipal est à préserver et l'usage à toutes fins utiles des terrains constructibles actuellement doit être garanti tout en tenant compte des obligations de protection en matière du captage de l'eau.

Le Conseil communal propose dès lors d'inclure un nouveau point, par exemple entre les points 9 et 10 de l'article 3 :

5 VILLE D'ETTELBRUCK EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance publique du 14 mai 2018 Date de l'annonce publique de la séance : 4 mai 2018 Date de la convocation des conseillers: 4 mai 2018 Présents: MMes/MM.

Schaaf, bourgmestre Steichen, Steffen, échevins Halsdorf, Feith-Juncker, Thull, Gutenkauf, Nicolay P., Jacoby, Feypel, Solvi, Reuter-Schmit, Delgado, conseillers Nicolay A., secrétaire communal Absent, excusé : personne Point de l'ordre du jour: 1 Objet: Avis du conseil communal concernant le projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour des captages d'eau souterraine Campingwee et Grondwee situées sur les territoires des communes d'Ettelbruck et de Feulen. « L'autorisation, sur base de l'article 23 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, par le membre du gouvernement ayant la gestion de l'eau dans ses attributions, tiendra compte de la destination des terrains attribuée par le plan d'aménagement général de la Ville d'Ettelbruck au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal. L'usage destiné des terrains, y compris les nouvelles constructions, reste garanti tout en étant soumis aux exigences de la présente réglementation. »

Le Conseil communal prend acte de plusieurs points évoqués qui n'ont pas un lien direct avec un article du règlement en question.

Réclamation de Me Krieger La partie intéressée réclame que soit clarifié le statut actuel et futur des terrains et leur usage possible à l'avenir. La loi ne confère pas le statut d'utilité publique aux terrains situés en zone rapprochée. Il faut donc croire que la destination actuelle reste acquise.

Le Conseil communal partage ce souci de clarification, ce qui ressort de sa proposition d'ajout susmentionné au point 3.

Réclamations de Me Krieger et de Monsieur Hess Les parties intéressées estiment que la procédure de participation effective du public et l'information appropriée n'aie pas eu lieu conformément à loi.

Sans être en mesure de s'exprimer par rapport aux exigences légales, le Conseil communal entend rappeler les moments de consultation qui ont eu lieu : - Avis dans la presse, affichage et publications sur les sites intemet des communes de Feulen et d'Ettelbruck pour informer sur la tenue d'une réunion d'information et sur le dépôt du dossier dans les maisons communales des deux communes, en les dates énumérées plus haut Invitation écrite à tous les propriétaires de terrains dans la zone rapprochée 6 VILLE D'ETTELBRUCK EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance publique du 14 mai 2018 Date de l'annonce publique de la séance : 4 mai 2018 Date de la convocation des conseillers: 4 mai 2018 Présents: MMes/111M.

Schaaf, bourgmestre Steichen, Steffen, échevins Halsdorf, Feith-Juncker, Thull, Gutenkauf, Nicolay P., Jacoby, Feypel, Solvi, Reuter-Schmit, Delgado, conseillers Nicolay A., secrétaire communal Absent, excusé : personne Point de l'ordre du jour: 1 Objet: Avis du conseil communal concernant le projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour des captages d'eau souterraine Campingwee et Grondwee situées sur les territoires des communes d'Ettelbruck et de Feulen. - 8 mars 2018, réunion d'information, entre autres en présence des réclamants Olinger et Stoos Réclamations des sieurs Schleich, Krieger et Hess Les réclamants font observer qu'il est difficile de réunir certaines informations, dont notamment les informations sur les indemnités compensatoires et les mesures applicables.

Le Conseil communal se rallie à ces observations. Il serait d'une grande aide pour la compréhension du règlement en question et pour sa mise en œuvre correcte si les informations sur les indemnités possibles et les mesures applicables seraient réunies de façon plus détaillée et dans un seul règlement ou une annexe dédiée à ces informations.

Ainsi fait, lieu et date qu'en tête.

Suivent les signatures:

Pour extratt c forme:

7 VILLE D'ETTELBRUCK EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance publique du 14 mai 2018 Date de l'annonce publique de la séance : 4 mai 2018 Date de la convocation des conseillers: 4 mai 2018 Présents: MMes/MM.

Schaaf, bourgmestre Steichen, Steffen, échevins Halsdorf, Feith-Juncker, Thull, Gutenkauf, Nicolay P., Jacoby, Feypel, Solvi, Reuter-Schmit, Delgado, conseillers Nicolay A., secrétaire communal Absent, excusé : personne Point de l'ordre du jour: 1 Objet: Avis du conseil communal concernant le projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour des captages d'eau souterraine Campingwee et Grondwee situées sur les territoires des communes d'Ettelbruck et de Feulen.

Le conseil communal, Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau et notamment son article 44 ;

Vu le projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour des captages d'eau souterraine Campingwee et Grondwee situées sur les territoires des communes d'Ettelbruck et de Feulen ;

Vu la cartographie de la délimitation des zones de protection ;

Considérant que conformément aux dispositions de l'article 44 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau le dossier a été déposé pendant trente jours, à savoir du 19 mars 2018 au 17 avril 2018 inclus, aux Maisons communales d'Ettelbruck et de Feulen où tout intéressé a pu prendre connaissance des pièces ;

Considérant que le dépôt du projet a été publié le 17 mars 2018 dans quatre quotidiens, sur le site intemet des deux communes et par affichage dans les Maisons communales d'Ettelbruck et de Feulen ;

Considérant qu'une réunion d'inforrnation avec la population a eu lieu le 8 mars 2018 au « Däichhal » à Ettelbruck ;

Vu les réclamations et objections introduites dans le délai prescrit par la loi, à savoir : o o o o Monsieur Roland Schleich Monsieur Jos Olinger et fils Me Georges Krieger mandaté par Mme Hentges et Monsieur Stoos Monsieur Camille Hess-Wampach Vu le courrier adressé au collège échevinal par le service technique de la commune, courrier que le conseil communal considère comme avis ayant pour but de le rendre attentif aux conflits potentiels du projet de règlement grand-ducal avec certains projets d'envergure sur le territoire de la commune d'Ettelbruck;

Entendu les explications du bourgmestre ;

Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;

1 • VILLE D'ETTELBRUCK EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance publique du 14 mai 2018 Date de l'annonce publique de la séance : 4 mai 2018 Date de la convocation des conseillers: 4 mai 2018 Présents: MMes/MM.

Schaaf, bourgmestre Steichen, Steffen, échevins Ilalsdorf, Feith-Juncker, Thull, Gutenkauf, Nicolay P., Jacoby, Feypel, Solvi, Reuter-Schmit, Delgado, conseillers Nicolay A., secrétaire communal Absent, excusé : personne Point de l'ordre du jour: 1 Objet: Avis du conseil communal concernant le projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour des captages d'eau souterraine Campingwee et Grondwee situées sur les territoires des communes d'Ettelbruck et de Feulen. décide à l'unanimité : d'émettre l'avis suivant relatif au projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour des captages d'eau souterraine Campingwee et Grondwee situées sur les territoires des communes d'Ettelbruck et de Feulen.

Remarques préliminaires :

Le Conseil communal soutient la nécessité de protéger les zones de captage des eaux souterraines en question, indispensables à la fourniture en eau potable des citoyens, administrations et entreprises de la Ville.

Les travaux préparatoires commandés par la Ville ont démontré la bonne qualité des eaux destinées à la consornrnation humaine qu'il y a lieu de préserver, voire même d'améliorer. Le Conseil Communal est prêt à agir par les moyens appropriés pour en assurer durablement la qualité.

Le Conseil Communal réitère la volonté de la Ville de rester indépendant en termes d'approvisionnement en eau potable, ceci en menant à bon terme les deux forages à l'étude au Grondwee et au Buchewee. Le premier est destiné à remplacer le forage actuel du Carnpingwee, le second à renforcer la capacité d'autosuffisance et à améliorer l'approvisionnement de la localité de Warken.

Le Conseil Communal choisit de formuler son avis par rapport aux articles du projet de règlement grand-ducal en faisant, le cas échéant, des propositions de formulation motivées. Le présent avis tient compte de certains aspects des avis soumis par les citoyens et services concemés en la matière. Pour les aspects purement juridiques de la réclamation parvenue de Mme Danièle Hentges et de Monsieur Ernest Stoos par l'intermédiaire de Me Georges Krieger, le Conseil Comrnunal se réfère à la sagesse de Monsieur le Ministre pour en statuer.

Ces aspects sont transmis à l'autorité supérieure sans commentaire. ad Art. 1" du projet de règlement grand-ducal Pas de réclamations 2 VILLE D'ETTELBRUCK EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance publique du 14 mai 2018 Date de l'annonce publique de la séance : 4 mai 2018 Date de la convocation des conseillers: 4 mai 2018 Présents: MMes/MM.

Schaaf, bourgmestre Steichen, Steffen, échevins Halsdorf, Feith-Juncker, Thull, Gutenkauf, Nicolay P., Jacoby, Feypel, Solvi, Reuter-Schmit, Delgado, conseillers Nicolay A., secrétaire communal Absent, excusé : personne Point de l'ordre du jour: 1 Objet: Avis du conseil communal concernant le projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour des captages d'eau souterraine Campingwee et Grondwee situées sur les territoires des communes d'Ettelbruck et de Feulen. ad Art. 2 du projet de règlement 2rand-ducal Réclamation de Monsieur Roland Schleich Etant donné que les numéros cadastraux visés sont actuellement classés en zone verte et que le projet de règlement grand-ducal ne permet pas d'apporter des modifications de ce classement, il faut renvoyer l'intéressé à la procédure d'établissement du nouveau PAG.

Nonobstant ce fait, un changement de la zone verte en zone constructible n'est pas envisagé par le conseil communal en ce moment. Les terrains visés, en pente raide et de profondeur limitée, n'ont pas été analysés dans le cadre de la première phase de l'évaluation environnementale stratégique.

Réclamation de Me Krieger La délimitation des zones de protection devrait poursuivre des limites objectives (dites « zones » dans la loi) et non pas des limites cadastrales. Des informations environnementales portant sur la délimitation effective des zones de protection sont demandées.

Le Conseil communal comprend la demande de définir les zones selon l'extension réelle des aquifères concernés. Cependant la partie majeure de ceux-ci est située souterrainement et serait donc difficile à repérer sans études ou mesurages détaillés supplémentaires au cas d'une mise en oeuvre d'un projet. En vue de ne pas ajouter des exigences supplémentaires aux projets situés dans les zones de protection, le Conseil communal est donc d'avis que la délimitation des zones selon la limite des parcelles cadastrales serait à maintenir.

Réclamation de Monsieur Olinger et fils II est demandé de retirer certaines parcelles de la zone de protection éloignée (zone Ill) afin qu'elles ne soient pas grevées de restrictions quant à l 'exploitation agricole. Or, le classement proposé par le gouvernement de parcelles entières nonobstant le tracé précis relevant des études préalables est tel que le Conseil Communal ne se voit pas en mesure d'évaluer le risque éventuel d'inclusion ou d'exclusion de parcelles situés au bord de la zone.

3 VILLE D'ETTELBRUCK EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance publique du 14 mai 2018 Date de l'annonce publique de la séance : 4 mai 2018 Date de la convocation des conseillers: 4 mai 2018 Présents: MMes/MM.

Schaaf, bourgmestre Steichen, Steffen, échevins Halsdorf, Feith-Juncker, Thull, Gutenkauf, Nicolay P., Jacoby, Feypel, Solvi, Reuter-Schmit, Delgado, conseillers Nicolay A., secrétaire communal Absent, excusé : personne Point de l'ordre du jour: 1 Objet: Avis du conseil communal concernant le projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour des captages d'eau souterraine Campingwee et Grondwee situées sur les territoires des communes d'Ettelbruck et de Feulen.

Tout en étant que le principe de précaution pourrait prévaloir, le Conseil communal salue la bonne volonté de collaboration affichée par le demandeur en question et demande que le Gouvernement concède à revoir cette doléance d'un point de vue scientifique dans le but de trouver un compromis avec le propriétaire selon les dispositions du point 9 de l'article 3 de ce règlement.

Le Conseil communal demande en conséquence que la partie graphique soit le cas échéant adaptée. ad Art. 3 du projet de règlement grand-ducal Pt. 2.

Réclamation de Monsieur Hess Il faudrait aussi prendre en compte les pollutions actuellement créées par la N15. Vu que les exploitations agricoles doivent se conformer au règlement dès son entrée en vigueur, ceci devrait aussi être le cas pour les infrastructures publiques.

Le Conseil communal souligne l'importance de donner le bon exemple en tant qu'acteur public et approuver tout effort de mise en conformité de la N15.

Avis des services communaux adressé au collège échevinal Le contournement projeté Ettelbruck-Feulen-Heiderscheid, destiné à délester le centre-ville ainsi que les villages avoisinants et reliant le Nord-ouest du pays à l'autoroute A 7 ne doit pas être hypothéqué par le règlement grand-ducal en projet.

Le Conseil communal insiste que soit apporté la sécurité juridique nécessaire à ce projet de construction routière et propose de reformuler le point 2 de l'article 3 : « 2. Les meilleures techniques disponibles pour la construction dans des zones de protection de captages utilisés pour la production d'eau destinée à la consommation humaine sont à utiliser lors de prochains travaux sur la nationale N15 ainsi que sur les routes communales et les chemins agricoles et forestiers au niveau des tronçons visés par le présent règlement grand-ducal.

4 VILLE D'ETTELBRUCK EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance publique du 14 mai 2018 Date de l'annonce publique de la séance : 4 mai 2018 Date de la convocation des conseillers: 4 mai 2018 Présents: MMes/MM.

Schaaf, bourgmestre Steichen, Steffen, échevins Halsdorf, Feith-Juncker, Thull, Gutenkauf, Nicolay P., Jacoby, Feypel, Solvi, Reuter-Schmit, Delgado, conseillers Nicolay A., secrétaire communal Absent, excusé : personne Point de l'ordre du jour: 1 Objet: Avis du conseil communal concernant le projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour des captages d'eau souterraine Campingwee et Grondwee situées sur les territoires des communes d'Ettelbruck et de Feulen.

Les faisabilités technique et économique des différentes variantes de construction envisageables, qui tiennent compte des risques de dégradation de la qualité de l'eau captée au niveau des captages, seront élaborées dans le programme de mesures tel que décrit à l'article 4 du présent règlement grand-ducal. Les aménagements routiers nouveaux sont à réaliser de manière à favoriser l'évacuation des eaux pluviales en dehors des zones de protection.

Le futur contournement Ettelbruck-Feulen en projet est considéré comme réseau routier nouveau au sens du présent article. La réalisation du contournement est admise dans la zone de protection éloignée. Le maître d'ouvrage soumettra la construction et l'exploitation du contournement à l'avis du Ministre ayant la gestion de l'eau dans ses attributions. »

Pt.3.

Réclamation de Monsieur Olinger et fils L'exploitant agricole hautement concerné par le règlement en projet émet des arguments que le Conseil communal n'est pas en mesure d'évaluer.

Le Conseil communal se réfère à la sagesse des ministres ayant l'eau respectivement l'agriculture dans leurs attributions pour en statuer.

Avis des services communaux adressé au collège échevinal Il y a lieu d'apporter la sécurité juridique nécessaire aux exploitations existantes et aux réalisations de futurs projets de construction et d'aménagement conformes au plan d'aménagement communal.

Ainsi l'exploitation et le développement de l'activité du camping municipal est à préserver et l'usage à toutes fins utiles des terrains constructibles actuellement doit être garanti tout en tenant compte des obligations de protection en matière du captage de l'eau.

Le Conseil communal propose dès lors d'inclure un nouveau point, par exemple entre les points 9 et 10 de l'article 3 :

5 VILLE D'ETTELBRUCK EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance publique du 14 mai 2018 Date de l'annonce publique de la séance : 4 mai 2018 Date de la convocation des conseillers: 4 mai 2018 Présents: MMes/MM.

Schaaf, bourgmestre Steichen, Steffen, échevins Halsdorf, Feith-Juncker, Thull, Gutenkauf, Nicolay P., Jacoby, Feypel, Solvi, Reuter-Schmit, Delgado, conseillers Nicolay A., secrétaire communal Absent, excusé : personne Point de l'ordre du jour: 1 Objet: Avis du conseil communal concernant le projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour des captages d'eau souterraine Campingwee et Grondwee situées sur les territoires des communes d'Ettelbruck et de Feulen. « L'autorisation, sur base de l'article 23 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, par le membre du gouvernement ayant la gestion de l'eau dans ses attributions, tiendra compte de la destination des terrains attribuée par le plan d'aménagement général de la Ville d'Ettelbruck au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal. L'usage destiné des terrains, y compris les nouvelles constructions, reste garanti tout en étant soumis aux exigences de la présente réglementation. »

Le Conseil communal prend acte de plusieurs points évoqués qui n'ont pas un lien direct avec un article du règlement en question.

Réclamation de Me Krieger La partie intéressée réclame que soit clarifié le statut actuel et futur des terrains et leur usage possible à l'avenir. La loi ne confère pas le statut d'utilité publique aux terrains situés en zone rapprochée. Il 'Out donc croire que la destination actuelle reste acquise.

Le Conseil communal partage ce souci de clarification, ce qui ressort de sa proposition d'ajout susmentionné au point 3.

Réclamations de Me Krieger et de Monsieur Hess Les parties intéressées estiment que la procédure de participation effective du public et l'infOrmation appropriée n'aie pas eu lieu confbrmément à loi.

Sans être en mesure de s'exprimer par rapport aux exigences légales, le Conseil communal entend rappeler les moments de consultation qui ont eu lieu :

Avis dans la presse, affichage et publications sur les sites internet des communes de Feulen et d'Ettelbruck pour informer sur la tenue d'une réunion d'information et sur le dépôt du dossier dans les maisons communales des deux communes, en les dates énumérées plus haut Invitation écrite à tous les propriétaires de terrains dans la zone rapprochée 6 VILLE D'ETTELBRUCK EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance publique du 14 mai 2018 Date de l'annonce publique de la séance : 4 mai 2018 Date de la convocation des conseillers: 4 mai 2018 Présents: MMes/MM.

Schaaf, bourgmestre Steichen, Steffen, échevins Halsdorf, Feith-Juncker, Thull, Gutenkauf, Nicolay P., Jacoby, Feypel, Solvi, Reuter-Schmit, Delgado, conseillers Nicolay A., secrétaire communal Absent, excusé : personne Point de l'ordre du jour: 1 Objet: Avis du conseil communal concernant le projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour des captages d'eau souterraine Campingwee et Grondwee situées sur les territoires des communes d'Ettelbruck et de Feulen. - 8 mars 2018, réunion d'information, entre autres en présence des réclamants ()linger et Stoos Réclamations des sieurs Schleich, Krieger et Hess Les réclamants font observer qu'il est difficile de réunir certaines informations, dont notamment les informations sur les indemnités compensatoires et les mesures applicables.

Le Conseil communal se rallie à ces observations. 11 serait d'une grande aide pour la compréhension du règlement en question et pour sa mise en oeuvre correcte si les informations sur les indemnités possibles et les mesures applicables seraient réunies de façon plus détaillée et dans un seul règlement ou une annexe dédiée à ces informations.

Ainsi fait, lieu et date qu'en tête.

Suivent les signatures:

Pour extriilt orme :

ETTELBR4K, ie \Wu.

7 Roland J.P. Schleich 3, Am Kéiwee L-9022 Ettelbruck tel 691 72 45 34 fax 30 51 87 rol@schleich.lu exp: Rol Schleich, 3, Am Kéiwee L-9022 Ettelbruck Au collège des Bourgmestre et Echevins De la Ville d'Ettelbruck Place de l'Hôtel de Ville L-9087 ETTELBRUCK Ettelbruck, le 16 avril 2018 Conc demande de reclassement Messieurs, Par la présente, je prends la liberté de protester contre le déclassement de mes terrains en zone de protection rapprochée (zone H) et demande qu'ils soient classés "terrains à. construire."

Comme il y a besoin de nouveaux terrains à construire, j'espère tomber sur des oreilles ouvertes à ce sujet.

Les terrains concernés m'appartenant portent les numéros cadastraux 1531/7613 et 1531/7614, et sont situés actuellement au lieu-dit "3-9 Am Kéiwee".

Vu que ces terrains sont classés zone de protection II, à cause d'une source, qui, selon la commune, est fortement douteuse, et vu que la commune est en train de forer de nouvelles sources alternatives, et vu qu'un nouveau lotissement important est en train de se faire construire à 50 mètres plus haut au lieu dit "Blchel - Kneppchen", je ne vois pas l'obligation d'une zône de protection à cet endroit.

En cas de réponse négative, je me verrai obligé de demander un dédommagement, car ces mesures risquent de me mettre dans une situation financière fort délicate .

Dans l'espoir d'une réponse favorable, je vous prie, Messieurs, d'accepter mes meilleurs compliments, Signé: Rol Schleich ,..:Jeçu de la part de Arrlr mmurf1i-T7efil.2018 LAY OMMUNAL, Olinger Jos et fils Heinenhaff L-9045 Ettelbruck Tel : 81 25 05 Administration Communale d'Ettelbruck aux mains du Collègue échevinal Place de l'Hôtel de ville L-9087 Ettelbruck Ettelbruck, den 16. April 2018 Betrifft: Einschränkungen meines landwirtschaftlichen Betriebes durch die Ausweisung des Wasserschutzgebietes Campingwee - Grondwee Sehr geehrte Damen und Herren, Mit diesem Schreiben mochte ich, Olinger Jos, Stellung nehmen zum geplanten und demnächst ausgewiesenen Wasserschutzgebiet der Gemeinde Ettelbruck — Campingwee Grondwee. Die Wirtschaftsgebäude meines Betriebes liegen allesamt im Einzugsgebiet der besagten Quelle, wodurch bei Neu- und Umbauten bereits zusätzlich Auflagen zu erwarten sind. Auch etliche landwirtschaftliche Parzellen liegen in dem besagten Wasserschutzgebiet. Seit Jahren ist der Betrieb bestrebt, die Wasserqualität der Quellen nicht negativ zu beeinflussen, wodurch die Bewirtschaftungsweise dementsprechend sowohl bei der Düngung als auch beim Pflanzenschutz an die Rahmenbedingungen des Wasserschutzes angepasst wurde.

Die Neuausweisung des Wasserschutzgebietes Campingwee — Grondwee — hat allerdings schwerwiegende Folgen auf die Bewirtschaftungsweise des landwirtschaftlichen Betriebes. Vor allem bei den Ackerflächen des Betriebes sind bei den vorgesehenen Magnahmen gfflere Einschränkungen zu befürchten.

Der Betrieb ist allerdings durchaus bereit, dem in der Ausweisung befindlichen Projekt entgegenzukommen. Demnach mache ich die unten genannten Vorschläge, welche meiner Ansicht nach dem Wasserschutz nicht schaden und den Einfluss des Wasserschutzgebietes auf meinen Betrieb möglichst geringhalten.

Nach eigener lnformationsbeschaffung aus den auf der Gemeinde ausliegenden Dokumenten ist mir aufgefallen, dass die Testbohrungen FRE 70737 sowie FRE 70738 nicht in die Brunnen des Wasserschutzgebietes ausschütten. Demnach ist mir unklar inwiefern das Wasser der Parzellen Po6124o6, P0132828, P0132831, P0877237 und P0132793 in die zur Wasserversorgung genutzten Brunnen gelangen kann.

Aus diesern Grund beantrage ich folgende Ackerparzellen komplett aus der Wasserschutzzone heraus zu nehmen, zumal die genannten Parzellen nur teilweise in der vorgesehenen Schutzzone liegen und dies auch nur am Rande der Schutzzone.

FLIK Nutzung Gesamte Größe(ar) 0612406 0132828 0132831 0877237 0132793 Ackerland Ackerland Ackerland Ackerland Ackerland 150 349 161 385 473 Fläche im WSG (ar) 150 145 143 99 473 Bei der Parzelle P0132793 soll nur ein Teil (94 ar) der Parzelle aus dem Wasserschutzgebiet genommen werden (siehe beiliegende Karte). Die betroffene Fläche beträgt 6,31ha.

Die im horizontalen Wasserschutzgesetz festgelegte Ausbringungssperre für organische Dünger bringt enorme Risiken für den Betrieb aber auch für die Wasserqualität mit sich.

Zwar sind diese Ausbringungstermine für den Betrieb theoretisch einzuhalten, dies allerdings nur solange wie die Witterungsbedingungen rund um die Sperrfrist mitspielen.

Durch die schweren Böden sind die Parzellen nicht zu jedem Zeitpunkt befahrbar, wodurch sich der Zeitraum in dem keine organischen Dünger ausgebracht werden können / dürfen erheblich verlängern kann. Hierdurch stößt der Betrieb folglich an seine Kapazitätsgrenzen, was wiederum gegenüber dem Wasserschutz zu kontraproduktiven Ausbringungen führen kann; dies vor allem bei unpassender Witterung und ungünstigen Bodenverhältnissen.

Deshalb beantragen wir, die Sperrfristen für organische Dünger bei den landesüblichen Grenzen zu belassen (15.11 — 15.02 bei Dauergrünland; 15.10-15.02 bei Ackerland). Der Betrieb verpflichtet sich damit aber die organischen Dünger nur bei Verhältnissen auszubringen, bei denen aus Sicht des Wasserschutzes keine Gefahren zu befürchten sind (Grundwasserbildung, Abschwemmung, Wassersättigung des Bodens usw.); unabhängig der Sperrfristen.

Der Viehbesatz des Betriebes erlaubt es zudem nicht, die Ausbringungsmenge der organischen N-Düngung auf 130 kg Norg zu begrenzen. Einerseits kann die anfallende Gülle nicht mehr sinngeme auf den Betriebsflächen verteilt werden, wodurch ein Export notwendig wird. Andererseits kann durch diese Grenze die Düngung der betroffenen Parzellen nicht mehr optimal gestaltet werden, wodurch mit Ertragsrückgängen und folglich mit einem Zukauf von Futter zu rechnen ist, was wiederum ein zusätzlicher Input von Nährstoffen ins Wasserschutzgebiet mit sich bringt. Demnach bin ich daran bestrebt, die Grenzen der organischen Düngung bei 170 kg Norg zu belassen und verpflichte mich dazu, diese Menge nur an, aus Sicht des Wasserschutzes optimalen Zeitpunkten und Witterungen auszubringen.

Die voraussichtlichen Düngungsgrenzen von 150 kg N (verfügbar) sind meiner Ansicht nach nicht zielführend. Das gesamte Tal rund um die Quellbohrungen verfügt über enorm ertragsreiche Boden. Demnach gilt es meiner Meinung nach vielmehr, die Düngung an den Entzug anzupassen. Dies ist mit den landesüblichen Düngungsgrenzen möglich und kann im Gegenzug zusammen mit der landwirtschaftlichen Beratung überprüft und optimiert werden. So wird der Düngeinput optimiert und Nährstoffüberschüsse minimiert. lm Gegenzug ist der Betrieb dazu bereit, bei folgenden Parzellen die organische Düngung komplett zu unterlassen:

FLIK Nutzung 0909609 0612378 0612372 Dauergrünland Dauergrünland Dauergrünland Gesamte Größe(ar) 155 319 380 Fläche im WSG (ar) 155 319 380 Zudem wird die Parzelle Po612395/P08402o4 (376 ar) bereits ohne jegliche Düngung und ohne Pflanzenschutzmittel bewirtschaftet, dies mit dem Hintergrund die Wasserqualität der Quellen zu bewahren. lnsgesamt würden somit 12,30ha extensiver bewirtschaftet was wiederum dem Wasserschutz zu Gute kommt. lch bin durchaus bereit die Bewirtschaftungsweise meines Betriebes weiterhin zu Gunsten des Wasserschutzes umzustrukturieren, dies jedoch unter der Voraussetzung, dass auch von Seiten des Wasserversorgers Entgegenkommen gezeigt wird. Demnach erhoffen ich mir eine positive Antwort auf meine Vorschläge, welche mir als Leiter des landwirtschaftlichen Betriebes, aber vor allem dem Wasserschutz zu Gute kommen.

Gerne stehe ich lhnen für Vorschläge lhrerseits oder weitere Fragen zur Verfügung, bedanke mich für Ihr Verständnis und verbleibe mit freundlichen Grüßen, Jos Olinger Anhang: - Karte der Parzellen, welche aus der Schutzzone genommen werden sollen.

Karte der Parzellen, bei denen die organische Düngung unterbleibt. map.geoportaiLlu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Administration du cadastre et de la topographie Parzellen ohne organische Dungung www.geoportaillu ist eln Portal zur Einsicht von geolokalisierten Informationen. Daten und Diensten, die von den öffentlichen luxemburgischen Behörden zur Verfügung gestellt werden Haftung: Obwohl die Behörden reit aller Sorgfalt auf die Richtigkeit der veröffentlichten lnforrnationen achten, kann hinsichtlich der unhattlichen Richtigkeit, Genauigkeit, Aktuaritat, Zuverlässigkeit und Vollstandigkeit dieser lnforrnationen keine Gewährleistung übernomrren werden. lnformationen ohne rechtliche Garantie.

Copyright7 Adrninistration du Cadastre et de la Topographie. http://g-o.lu/copyright Das Offentliche Geoportal des Grossherzogtums Luxemburg Ungefahrer MaRstab 1: 5000 0 50 100 150m http://g-o.lu/3/zpCo map.geoportaiLlu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Administration du cadastre et de la topographie Das öffentliche Geoportal des Grossherzogtums Luxemburg Parzellen die aus der Schutzzone entnommen werden sollen www.geoportaillu ist ein Portal zur EinsiCht von geolokalisierten inforrnationen, Daten und Diensten, die von den öffentlichen luxemburgischen Behörden zur Verfügung gestellt werden Hartung: Obwohl die Behörden mit aller Sorgfalt auf die Richtigkeit der veröffentlichten lnformationen achten, kann hinsichtlich der inhaltlichen Richtigkeit. Genauigkeit. Aktualität, Zuverlàssigkeit und Vollstandigkeit dieser lnformationen keine Gewährleistung übernomrnen werden. lnformationen ohne rechtliche Garantie.

Copyrighti Administration du Cadastre et de la Topographie. http://g-o.luicopyright Ungefahrer Maßstab 1: 5000 0 50 100150m http://g-olu/3/6K3s 4. _ KRIEGER ASSOCIA TES Luxembourg — Diekirch Georges KRIEGER Isabelle HOMO Sébastien COUVREUR Avocats Associés Sevinc GUVENCE Virginie ADLOFF Administration communale de la Ville d'Ettelbruck Place de l'Hôtel de Ville B.P. 116 L-9002 Ettelbruck Christophe LASSEE Aurélie PETERSEN Attn. du Collège des Bourgmestre et échevins Romain BUCCI Avocats à la Cour Par fax : 81 91 81-364 Stéphanie ADAM Inès GOEMINNE Avocats Raffaela FERRANDINO Nicolas DUCHESNE Philippe LUDOVISSY Juristes Luxembourg, le lundi 16 avril 2018 RECOMMANDE AVEC AVIS DE RECEPTION ET TELECOPIE Conc. : kr Madame Danièle HENTGES et Monsieur Ernest STOOS c/ projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour des captages d'eau souterraine Campingwee et Grondwee situées sur les territoires des communes d'Ettelbruck et Feulen Votre réf.: Avis publié en date du 17 mars 2018 Notre réf. : GK/SC/318133 Messieurs le bourgmestre et échevins, Par la présente, j'ai l'honneur de vous informer que Madame Danièle HENTGES et Monsieur Ernest STOOS, demeurant à L-9045 Ettelbruck, 83, Am Grundwee, m'ont chargé de la sauvegarde de leurs intérêts dans le cadre du projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour des captages d'eau souterraine Campingwee et Grondwee situées sur les territoires des communes d'Ettelbruck et Feulen.

Mes mandants m'ont chargé de vous faire part de leurs objections dans le cadre dudit projet, ceci conformément à l'article 44 de loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, dès lors que le projet envisagé, à savoir la création et la délimitation des zones de protection autour des captages d'eau souterraine porte préjudice à leurs droits et intérêts.

1 Ma mandante, Madame Danièle HENTGES, est propriétaire de plusieurs parcelles cadastrales, à savoir les parcelles n° 494/7455, n° 1541/8179, n° 1541/8151 et n° 1541/8152 de la commune d' Ettelbruck section C d'E1TELBRUCK.

Dans le cadre du projet de règlement grand-ducal précité, les parcelles n° 494/7455 et n° 1541/8179 de ma mandante sont concernées par une zone de protection rapprochée (Zone II).

Suivant le plan d'aménagement général de votre commune actuellement en vigueur, la parcelle n° 494/7455 et une partie de la parcelle n° 1541/8179 sont situées dans une zone de moyenne densité.

La création de cette zone de protection rapprochée a pour effet de rendre les parcelles précitées de ma mandante totalement inconstructibles, ce point étant détaillé au chapitre II de la présente.

Dès lors, au vu de la création d'une telle servitude non aedificandi, mes mandants tiennent à émettre plusieurs objections portant sur le projet de règlement grand-ducal.

Les objections de mes mandants sont reprises ci-dessous.

I. Quant à la prise en compte de la présente réclamation À titre préalable, il y a lieu de relever que l'article 44 alinéas 6 et 7 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau instaure une procédure d'enquête publique.

L'instauration d'une procédure d'enquête publique n'est pas sans conséquence puisque celle-ci tire son fondement dans les dispositions de la loi modifiée du 31 juillet 2005 portant approbation de la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, faite à Aarhus (Danemark), le 25 juin 1998.

Sur ce point, je tiens à vous faire part que le Conseil d'Etat a expressément retenu dans son avis du 07 février 2017 portant sur le projet de loi modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau', ce qui suit : « Les modifications apportées au paragraphe 6 de la loi en projet n'appellent pas d'observation de la part du Conseil d'État quant au fond. Le Conseil d'État suggère d'emprunter les termes „public concerné" au lieu de „personnes concernées", étant donné que ce sont les termes également utilisés dans le cadre de la loi modifiée du 31 juillet 2005 portant approbation de la Projet de loi n° 70475, Avis du Conseil d'État (7.2.2017), p.7.

2 Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, faite à Aarhus (Danemark), le 25 juin 1998.

Au paragraphe 7, les auteurs entendent ajouter une phrase disposant que „en cas de non-réponse de la part des communes territorialement compétentes, il peut être passé outre àl'absence d 'avis" du conseil communal dans le cadre de la procédure d'enquête suite à une demande de création d'une zone de protection.

Le Conseil d'État doit s'opposer formellement à cette disposition qui non seulement risque de conduire à l'absurde la procédure d'enquête publique, mais qui est aussi contraire à l'article 8 de la Convention d'Aarhus approuvée par la loi précitée du 31 juillet 2005 en ce qu'elle risque de léser les droits du public concerné. À noter que l'article 8 de la Convention d'Aarhus demande „une participation effective du public à un stade approprié — et tant que les options sont encore ouvertes — durant la phase d'élaboration par des autorités publiques des dispositions réglementaires et autres règles juridiquement contraignantes d'application générale qui peuvent avoir un effet important sur l'environnement", qu'il donne „au public la possibilité de formuler des observations, soit directement, soit par l'intermédiaire d'organes consultatifs représentatifs" et que le même article demande que les résultats de la participation du public soient „pris en considération dans toute la mesure du possible par les autorités publiques". ». (Mes mandants soulignent).

Au vu de la création d'une zone de protection rapprochée résultant à la création d'une servitude non aedificandi sur les terrains de ma mandante, les objections soulevées dans la présente doivent être prises en considération dans le cadre de la procédure d'enquête publique instituée en vertu de l'article 44 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau.

Je tiens notamment à préciser que le non-respect de cette prise en considération peut entraîner l'annulation du règlement grand-ducal précité pour vice de procédure.

En effet, suivant la jurisprudence des juridictions administratives, il a été retenu que : « L'obligation d'information telle que consacrée par la Convention d'Aarhus poursuit l'objectif de permettre au public et, en particulier, aux personnes concernées, de faire valoir leurs arguments et suggestions relatifs à des considérations environnementales à un stade précoce afln qu'ils puissent être pleinement pris en considération dès l'élaboration des premiers projets de plans et programmes. Dans cette optique, l'annulation des décisions prises en violation de ces règles ne saurait entraîner leur annulation qu'au cas où celui qui s'en prévaut peut faire état d'éléments qui auraient pu et dû être pris en considération à un stade précoce de la procédure et qui auraient été de nature à influer sur le contenu des plans et programmes à élaborer »2. (Mes mandants soulignent).

2 C.A. 30 juin 2011, n° 28076C du rôle, C.A. 10 mai 2012 n° 29598C et 29618C du rôle, T.A. 09 mai 2016 n° 35263 du rôle.

3 Dès lors, conformément aux dispositions précitées, ainsi que conformément à l'article 5 alinéa 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, la décision à intervenir devra être portée par tous moyens appropriés à la connaissance de mes mandants.

II. Quant à l'article 16 de la Constitution En l'espèce, il y a lieu de relever que l'article 3 du projet de règlement grand-ducal litigieux renvoie aux restrictions prévues au règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l'ensemble des zones de protection pour les masses d'eau souterraine ou parties de masses d'eau souterraine servant de ressource à la production d'eau destinée à la consommation humaine.

Le règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 et son annexe I prévoient que toute construction future dans une zone de protection rapprochée est interdite.

De même, il y a lieu de relever que l'article 44 de la loi précitée précise bien que ces servitudes visent la construction de bâtiment.

Par conséquent, les parcelles de ma mandante seront grevées d'une servitude non aedificandi, les rendant totalement inconstructibles.

En revenant aux travaux parlementaires portant sur le projet de loi modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à 1'eau3, le Conseil d'Etat avait précisé que : « Le projet de loi sous examen entend modifier la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau. Au-delà de quelques adaptations de texte et de terminologie, le projet de loi veut répondre à une demande du Conseil d'État formulée aux considérations générales de son avis n° 50.362 du 23 septembre 2014 portant sur le projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour du captage d'eau souterraine „Doudboesch" et situées sur le territoire de la commune de Flaxweiler. En effet, le Conseil d'État avait demandé, au vu des servitudes nécessaires en zone II pour assurer la qualité de l'eau potable, à ce que la loi précitée du 19 décembre 2008 soit modifiée afin d'accorder le caractère d'utilité publique à la zone de protection rapprochée.

Dans ce même avis, le Conseil d'État avait demandé d'analyser dans quelle mesure l'usage restreint des propriétés privées, en exécution des dispositions réglementaires en projet, donnera droit à indemnisation des propriétaires concernés à la lumière de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle (arrêt n° 101/13 du 4 octobre 2013).

3 Projet de loi n° 70475, Avis du Conseil d'État (7.2.2017), p.7.

4 Toutefois, à la lecture de la loi en projet, le Conseil d'État constate qu'il n'a pas été suivi dans sa suggestion d'accorder le statut d'utilité publique aux zones de protection rapprochée et d'examiner dans quelle mesure l'usage restreint des propriétés privées donne droit à indemnisation. En effet, dans le cadre de l'article 25 de la loi en projet modifiant l'article 44 de la loi précitée du 19 décembre 2008, les auteurs ont seulement précisé les servitudes qui peuvent frapper les terrains situés dans les zones de protection immédiate, rapprochée et éloignée en déterminant à l'article 44, paragraphe 3, les travaux et activités qui peuvent être interdits. L'article 44, paragraphe 2, dispose qu'un règlement grandducal peut arrêter des mesures applicables à l'ensemble des zones de protection.

Se pose la question de la qualité et de la portée des „mesures" prévues à l'article 44, paragraphe 2. Les mesures arrêtées par règlement grand-ducal ne risquent-elles pas „Id7enfreindre les exigences de l'article 16 de la Constitution, chaque fois qu'il comporte des servitudes pour les propriétés privées, contraignantes au point d'en changer les attributs de propriété sur un point essentierri La même question peut d'ailleurs se poser à l'endroit de l'article 38, paragraphe 7, modifié par l'article 18 de la loi en projet. Le Conseil d'État a des doutes que notamment les dispositions précitées de la loi en projet donnent dans tous les cas une réponse suffisante aux exigences de l'article 16 de la Constitution. Dans ce même contexte, le Conseil d'État tient à rappeler l'arrêt précité n° 101/13 de la Cour constitutionnelle en vertu duquel les servitudes sont à indemniser selon le droit commun si elles sont assimilables à une expropriation, c'est-à-dire, si les changements dans les attributs de la propriété qu'elles entraînent sont à tel point substantiels qu'ils privent celle-ci d'un de ses aspects essentiels. Ainsi, le Conseil d'État demande de réexaminer les dispositions en question et de les analyser devant la toile de fond de ses observations. Le Conseil d'État reviendra à cette question à l'occasion de l'examen des articles en cause. ».

Le Conseil d'Etat avait notamment retenu dans son avis du 23 septembre 2004 portant sur projet de règlement grand-ducal portant création de zones de 4 Avis n° 50.683 du Conseil d'État du 18 novembre 2014: „S'y greffe une deuxième question que soulève la loi précitée du 30 juillet 2013 et que les auteurs du projet de loi amendé sous examen n'ont pas abordée. 11 s'agit en effet de savoir si le plan directeur sectoriel tel que prévu par les articles 8 et suivants de la loi précitée du 30 juillet 2013 peut se présenter sous la forme d'un acte gouvernemental, déclaré obligatoire par règlement grandducal, sans enfreindre les exigences de l'article 16 de la Constitution, chaque fois qu'il comporte des servitudes pour les propriétés privées. contraignantes au point d'en changer les attributs de propriété sur un point essentiel. La même question est de mise pour les éléments obligatoires d'un projet de plan directeur sectoriel qui interdisent à partir du dépôt du projet „tout changement de destination du sol, tout morcellement des terrains, toute construction ou réparation confortative ainsi que tous les travaux généralement quelconques", si ces interventions s'avèrent contraires aux exigences du plan directeur sectoriel en projet. À noter que le refus prévu par le législateur de conférer un droit à indemnité dans pareille situation doit, à la lumière de la jurisprudence précitée de la Cour constitutionnelle, à son tour être considérée comme contraire aux exigences de l'article 16 de la Constitution qui prévoit expressément le droit à une juste indemnité selon des modalités à établir dans la loi formelle; c'est dès lors à bon escient que cette disposition est vouée à la suppression selon la loi en projet sous examen. Le Conseil d'État relève au passage qu'il serait indiqué de reprendre également sur le métier l'article 22 de la loi précitée du 30 juillet 2013 dans l'optique d'une prise en compte appropriée de la jurisprudence précitée de la Cour constitutionnelle. La méme question se pose d'ailleurs dans des termes similaires pour le cadre légal prévu pour les plans d'occupation du sol." (doc. parl. n° 66946).

5 protection autour du captage d'eau souterraine Doudboesch et situées sur le territoire de la commune de Flaxweiler5, ce qui suit : « La zone de protection immédiate « zone I » s'étend sur un rayon qui n'excède pas 20 mètres autour d'un captage et est « destinée à protéger les captages d'eau souterraine servant de ressource à la production d'eau destinée à la consommation humaine contre toute introduction directe de polluants dans le captage et la dégradation ou la destruction des installations de captage ». Selon le paragraphe 3 de l'article 44 de la loi du 12 décembre 2008 relative à l'eau, seule « la zone de protection immédiate qui abrite ou est destinée à abriter les installations de prélèvement de l'eau [et qui] est reconnue d'utilité publique ».

La zone de protection rapprochée « zone II » est délimitée par une approche selon l'isochrone des 50 jours. Ce périmètre de protection s'établit en fonction d'un temps d'écoulement de 50 jours des eaux autour du point de captage, offrant ainsi un délai d'intervention considéré suffisant en cas de pollution chimique ou de contamination bactériologique. À la lumière de la l'arrêt 101/2013 du 4 octobre 2013 de la Cour constitutionnelle, une privation substantielle de la jouissance du terrain due à un démembrement de la propriété relève, en vertu de l'article 16 de la Constitution, d'une matière réservée à la loi. Dès lors, la base légale d'un acte instituant des servitudes telles que prévues pour la zone II doit répondre aux exigences de l'article 32(3) de la Constitution. Dans ces conditions, au vu des servitudes nécessaires en zone II pour assurer la qualité de l'eau potable, la loi précitée du 12 décembre 2008 devrait être modifiée afin d'accorder le caractère d'utilité publique à la zone de protection rapprochée. Il est toutefois noté que la présente zone de captage Doudbesch ne contient pas de zone II. ».

En l'espèce, les parcelles de ma mandante concernées par le projet de règlement wand-ducal litigieux sont situées dans une zone de protection rapprochée.

Au vu de l'article 16 de la Constitution prévoyant que : « Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et moyennant juste indemnité, dans les cas et de la manière établis par la loi. ».

Au vu de l'arrêt 101/2013 du 4 octobre 2013 de la Cour constitutionnelle ayant retenu que : « Considérant que l'article 16 de la Constitution garantit la protection du droit de propriété et prohibe l'expropriation, autrement que pour cause d'utilité publique et moyennant juste indemnité 5 Avis du Conseil d'État, No 50.362, 23 septembre 2014, portant sur Projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour du captage d'eau souterraine Doudboesch et situées sur le territoire de la commune de Flaxweiler.

6 Considérant qu'un changement dans les attributs de la propriété qui est à tel point substantiel qu'il prive celle-ci d'un de ses aspects essentiels, peut constituer une expropriation ». (Mes mandants soulignent).

Et au vu des avis précités du Conseil d'Etat, la création d'une zone de protection rapprochée sur les terrains de ma mandante devrait être déclarée d'utilité publique, au même titre que la zone de protection immédiate.

Au vu des charges publiques qui pèsent sur les terrains de ma mandante, lesdits terrains devraient être acquis par la commune ou par l'Etat. À défaut d'acquisition, ma mandante aura droit à une juste indemnité en vertu de l'article 16 de la Constitution.

III. Quant à la délimitation des zones de protection En l'espèce, suivant le plan de l'annexe I du projet de règlement grandducal (faisant partie intégrante dudit projet), il y a lieu de constater que les parcelles cadastrales n° 494/7455 et n° 1541/8179 de ma mandante se situent dans une zone de protection rapprochée (Zone II).

De prime abord, force est de constater que la délimitation des zones de protection s'est faite par parcelles cadastrales.

Or, la loi modifiée du 19 décembre 2008 précitée ne vise dans aucun cas des parcelles cadastrales mais vise expressément des « zones ».

De même, le règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l'ensemble des zones de protection pour les masses d'eau souterraine ou parties de masses d'eau souterraine servant de ressource à la production d'eau destinée à la consommation humaine ne prévoit aucunement que la délimitation des zones puisse se faire par parcelles cadastrales.

Tel qu'il en ressort des définitions de l'article 2 de la loi modifiée du 19 décembre 2008, une zone se définit comme étant une aire.

Or, une parcelle cadastrale n'est pas une aire respectivement une zone, mais se définit comme étant une unité de propriété et est liée à la notion de cadastre6.

Les zones de protection qui sont créées ont pour objet de protéger les eaux souterraines captées contre les substances polluantes persistantes et doivent donc délimiter des zones par rapport au cheminement des eaux et non par rapport à des unités parcellaires.

Dès lors, la délimitation des zones de protection faite par parcelles cadastrales n'est pas conforme aux dispositions de la loi modifiée du 19 décembre 2008.

6 Pierre Merlin, Françoise Choay, Dictionnaire de l'urbanisme et de l'aménagement, PUF, p.611.

7 De même, il y a lieu de constater que toute une procédure de délimitation des zones de protection a été instituée sur base d'un processus en deux étapes', de règles de pourcentages, d'exception, etc.

Ce constat ressort précisément de l'exposé des motifs du projet de règlement grand-ducal litigieux :

La zone de protection immédiate du forage Campingwee a donc été délimitée en tenant compte des contraintes liées à la présence d'infrastructure routières et correspond à la parcelle 1530/7729. Il en est de même pour le forage Grondwee et la zone de protection immédiate du captage se limite à la parcelle 1840/7273 ». (Mes mandants soulignent).

Etant donné que seul 1% de la parcelle 1781/2691 est situé en zone de protection rapprochée, la parcelle a été exclue de la zone. ».

7 Suivant une brochure d'informations établie par l'Administration de la gestion de l'eau, « Désignation de