zones de protection des eaux souterraines destinées à la consommation humaine », il en ressort explicitement que : « Les étendues des différentes zones de protection seront fixées par des règlements grand-ducaux portant création de zones de protection. La délimitation des zones de protection se fera par parcelles cadastrales.
\nDans une première étape, la délimitation se fait sans tenir compte des parcelles cadastrales.
\nDans une deuxième étape, l'extension des zones est adaptée en tenant compte de ces parcelles. Cette adaptation se fait par des critères locaux (% de la surface parcellaire située en zone de protection, critères géologiques).
\nDans le cas de parcelles de grande étendue, la subdivision pourra être fixée sur base d'éléments naturels bien visible et stables, comme p. ex. des chemins ruraux ».
\n8 À titre indicatif, si une exception prévoit que les parcelles découpées le long de chemins forestiers ne sont pas incluses dans la zone de protection rapprochée, quel est l'intérêt d'avoir inséré l'article 3 point 4 du projet de règlement grandducal litigieux, où il a été retenu suivant l'exposé des motifs que : « Les chemins forestiers et les chemins agricoles situés dans les zones de protection rapprochée et rapprochée à vulnérabilité élevée présentent un risque de pollution avec ruissellement d'eau en direction des captages d'eau potable, ainsi qu'un risque de pollutions accidentelles ou chroniques en provenance de véhicules ».
\nComment peut-on justifier une exception ayant pour effet de déclasser des parcelles découpées le long de chemins forestiers en zone II et de les inclure en zone III alors que les chemins forestiers présentent un risque de pollution important ? • Concernant la zone de protection éloignée, il est précisé en page 14 que : « La surface restant de la zone d'alimentation des captages, qui ne se trouve ni en zone de protection immédiate, ni en zone de protection rapprochée, est située en zone de protection éloignée. (...).
\nToute parcelle cadastrale dont la surface se trouve à 50% ou plus dans une zone d'alimentation des captages est classée en zone de protection éloignée. ». (Mes mandants soulignent).
\n11 en résulte donc que plusieurs règles de procédure en matière de délimitation des zones de protection ont été établies, à savoir que certaines parcelles cadastrales ne sont pas incluses dans la zone I si des contraintes ont été recensées (par ex. des routes et des habitations), certaines parcelles cadastrales peuvent être classées en zone III, au lieu de zone II, si celles-ci sont découpées le long de chemins forestiers ou d'un cours d'eau ou d'autre limite définie par des coordonnées géographiques. De même, en fonction d'un pourcentage, certaines parcelles cadastrales peuvent être exclues de la zone II.
\nOr, sur base de ces critères, un choix est fait ; celui de grever ou non une parcelle d'une servitude non aedificandi.
\nD'où la question primordiale de savoir d'où provient ces règles respectivement cette procédure de délimitation des zones de protection.
\nSur ce point, il y a lieu de rappeler que la loi ne prévoit aucunement que la délimitation des zones de protection puisse se faire par parcelles cadastrales.
\nDe même, il y a lieu de relever que l'article 1 6 de la Constitution dispose que : « Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et moyennant juste indemnité, dans les cas et de la manière établis par la loi.».
\n9 L'institution d'une délimitation des zones de protection par parcelles cadastrales, ainsi que d'une procédure permettant de fixer des règles afin d'exclure des terrains de la zone I et de la zone 11 respectivement d'une zone non aedificandi est fortement contestable et peut être contesté.
\nAu vu des considérations précitées, mes mandants souhaitent dès lors obtenir les informations environnementales portant sur la délimitation effective des zones de protection (sans tenir compte des parcelles cadastrales), ainsi que le document qui établit les règles de procédure pour délimiter les zones de protection, ceci conformément à l'article 3 de loi du 25 novembre 2005 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement.
\nEn dernier lieu, il y a lieu de relever que l'exposé des motifs du projet de règlement grand-ducal précise en page 7 que : « Les forages-captages sont vulnérables à la pollution. Cependant, l'hétérogénéité de l'aquifère étant faible, aucune zone de protection rapprochée à vulnérabilité élevée n'a été définie ».
\nOr, sur ce point, il y a lieu de préciser que l'article 44 §1 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau n'a institué que trois zones : « Ces zones de protection sont subdivisées en zones de protection immédiate, zones de protection rapprochée et zones de protection éloignée. ». (Mes mandants soulignent).
\nLa création d'une nouvelle zone de protection, à savoir la zone de protection rapprochée à vulnérabilité élevée (Zone II V1) n'est pas conforme à l'article 44§1 de loi précitée.
\nDe même, l'article 2 du règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 précité précise que : « Lorsque les conditions hydrogéologiques permettent d'assurer efficacement la préservation de la qualité de l'eau, l'acte portant création de la zone de protection peut ne pas instaurer de zone de protection rapprochée. ».
\nSuivant l'exposé des motifs ayant retenu que l'hétérogénéité de l'aquifère était faible, mes mandants souhaiteraient dès lors obtenir des informations environnementales portant sur la justification d'avoir instauré une zone de protection rapprochée alors qu'il semble que les conditions hydrogéologiques permettent d'assurer efficacement la protection de la qualité de l'eau.
\nIV. Quant à la portée du projet de règlement grand-ducal litigieux En ce qui concerne le projet de règlement grand-ducal litigieux, il y a lieu de se pencher d'une part, sur la question de l'instauration de nouvelles mesures 10 administratives via le projet précité et, d'autre part, de relever à titre d'exemple la contrariété de certaines mesures administratives.
\nCe projet de règlement grand-ducal litigieux, tel qu'il en ressort du visa, tire son fondement dans l'article 44 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à 1 ' eau.
\nL'article 44 de la loi précitée précise que : « (I) Des règlements grand-ducaux délimitent les zones de protection pour les masses d'eau ou parties de masses d'eau servant de ressource à la production d'eau destinée à la consommation humaine. Ces zones de protection sont subdivisées en zones de protection immédiate, zones de protection rapprochée et zones de protection éloignée.
\nDès lors, conformément à l'article 44 de la loi précitée, il ne peut y avoir qu'un seul règlement grand-ducal qui arrête les mesures applicables à l'ensemble des zones de protection, à savoir celui du 9 juillet 2013 relatifs aux mesures administratives dans l'ensemble des zones de protection pour les masses d'eau souterraine ou parties de masses d'eau souterraines servant de ressource à la production d'eau destinée à la consommation humaine.
\nLa création de nouvelles mesures administratives ne pourrait se faire que sur base de l'article 20 de la loi modifiée précitée qui prévoit que : « (4) Un règlement grand-ducal détermine les mesures de protection spéciale de l'état et du régime des eaux situées dans les zones protégées, ainsi que les normes de qualité spécifiques applicables à ces eaux. ».
\nAinsi, la création de mesures de protection spéciale de l'état et du régime des eaux situées dans les zones protégées ne peut se faire que sur base d'un règlement grand-ducal distinct de celui institué en vertu de l'article 44 de la loi ayant pour effet de délimiter des zones de protection.
\nOr, l'article 3 du projet de règlement grand-ducal litigieux institue de nouvelles mesures applicables aux zones de protection qui ne sont pas prévues dans le règlement 9 juillet 2013 précité.
\n11 L'instauration de mesures administratives par le biais du projet de règlement grand-ducal précité est contraire aux dispositions de la loi du modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau.
\nDe même, ce mécanisme est préjudiciable puisqu'il a pour effet d'induire en erreur le public concerné sur la portée du règlement grand-ducal litigieux.
\n2.1. À titre d'exemple : quant à l'article 3 point 13 du projet de règlement grand-ducal litigieux 11 y a lieu de relever que l'article 3 point 13 du règlement grand-ducal précitée prévoit que : « Les risques de pollution émanant des sites potentiellement pollués répertoriés dans la base de données de l'Administration de l'Environnement sont à étudier. Un réseau de surveillance de la qualité de l'eau, pour évaluer les risques de pollution émanant des sites potentiellement pollués, qui sont répertoriés dans la base de données de l'Administration de l'environnement, est à mettre en place dans le cadre du programme de mesures prévu à l'article 4. En cas d'existence d'une détérioration de la qualité de l'eau souterraine jugée susceptible de mettre en danger la potabilité de l'eau des captages visés par le présent règlement grand-ducal, des investigations sont à réaliser par les propriétaires de terrains d'où peuvent émaner les sources de détérioration de la qualité de l'eau souterraine. ». (Mes mandants soulignent).
\nDe prime abord, il y a lieu de préciser que ladite mesure tendant à ce que les propriétaires de terrain réalisent des investigations est contraire au principe du pollueur-pollueur figurant dans la loi modifiée du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets.
\nL'article 4 du projet de règlement grand-ducal prévoit qu'un programme de mesures conformément à l'article 44, paragraphe 9 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau est à établir dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal.
\nL'article 44 paragraphe 9 de la loi modifiée précitée prévoit que : « L'exploitant d'un point de prélèvement établit un programme de mesures concernant la zone de protection qui s'étend autour de ce point et qui a pour objet de protéger l'eau à prélever.
\n12 Ce programme, qui doit être établi conformément aux dispositions du règlement grand-ducal pris en exécution du paragraphe 2 est soumis pour approbation à l'Administration de la gestion de l'eau ainsi que, dans les limites de ses attributions, à l'Administration des services techniques de l'agriculture. (...)».
\nConformément au paragraphe 2 de l'article 44 de la loi précité renvoyant au règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives, renvoyant en son article 6 aux dispositions du règlement grand-ducal du 7 octobre 2002 relatif à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine, il y a lieu de constater qu'une procédure d'enquête a été établie.
\nEn effet, suivant le règlement grand-ducal du 7 octobre 2002 précité, l'article 10 ayant trait aux mesures à prendre en cas de non-respect des valeurs paramétriques fixe une procédure particulière : « I) Lorsque le fournisseur constate par les contrôles de l'eau ou que, d'une façon générale, il revient à sa connaissance que, sous réserve de l'article 8, paragraphe 2, une valeur paramétrique applicable aux termes de l'article 7 n'est pas respectée, il met en œuvre sans délai toutes les mesures appropriées pour, le plus rapidement possible, rétablir la qualité initiale de l'eau et/ou en garantir la salubrité. Le fournisseur entreprend sans délai une enquête sur l'incident et en communique le résultat aux autorités communales concernées ainsi qu'aux organes techniques compétents ensemble avec tous les résultats des contrôles analytiques et avec un rapport sur les mesures qu'il a prises et/ou entend prendre pour rétablir la qualité initiale de l'eau et/ou en garantir la salubrité.
\n13
\nForce est de constater que l'article précité ne vise que le propriétaire de l'installation privée et non pas le propriétaire du terrain.
\nDe ce fait, l'article 3 point 13 du projet de règlement grand-ducal ne peut aucunement imposer des mesures d'investigation à la charge des propriétaires de terrain.
\n2.2. À titre d'exemple : quant à l'article 5 du projet de règlement grandducal litigieux 11 y a lieu de relever que l'article 5 du projet de règlement grand-ducal litigieux dispose que : « Pour toutes les installations, ouvrages, dépôts, travaux et acticités visés par l'annexe I du règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013, gui sont en exploitation au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal, une demande d'autorisation est à introduire conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, article 23, paragraphe ler, lettre q). ».
\nL'article 23 paragraphe l er, lettre q) de la loi précitée dispose que « les installations, ouvrages, dépôts, travaux ou activités à l'intérieur des zones de protection conformément aux dispositions de l'article 44 et à l'intérieur des réserves d'eau d'intérêt national au titre de l'article 45 » sont soumis à l'autorisation du ministre.
\nL'article 44 paragjaphe 3 de la loi précise que : « Sous réserve des dispositions du paragraphe 5, les règlements grand-ducaux visés aux paragraphes ler et 2 interdisent, règlementent ou soumettent à autorisation les ouvrages, installations, travaux ou activités qui sont susceptibles de porter atteinte à la qualité de la ressource hydrique ou à son débit exploitable. Ces servitudes visent :
\nDès lors, le projet de règlement grand-ducal soumet à autorisation (et donc n'interdit pas ou ne règlemente pas) toutes les installations, ouvrages, dépôts, 14 travaux et activités visés par l'annexe I du règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013, qui sont en exploitation au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal.
\nSe pose donc la question de savoir ce qu'il adviendra des installations, ouvrages, dépôts, travaux et activités visées par l'annexe I du règlement grandducal précité du 9 juillet 2013 qui ne sont pas encore en exploitation au moment de l'entrée en vigueur du projet de règlement gjand-ducal litigieux.
\nL'article l er du règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 précité prévoit quant à lui que lesdits ouvrages, installations, dépôts, travaux, activités sont interdit dans la zone de protection immédiate.
\nL'article 4 du règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 précité prévoit que dans les zones de protection rapprochée et éloignée lesdits ouvrages, installations, dépôts, travaux, activités sont interdit ou réglementé conformément aux dispositions de l'annexe I.
\nDe même, l'article 4§2 précité dispose que : « Les constructions existantes dans ces zones peuvent continuer à servir à l'usage auquel elles sont destinées, sans préjudice de la prescription, par l'acte portant création de zone de protection, des conditions d'usage et d'exploitation nécessaires à préserver la qualité de l'eau souterraine ou de son débit d 'exploitation ».
\nEn se référant à l'annexe I du règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 précité, il y a lieu de constater, à titre non exhaustif, que dans la zone II sont interdits : « 4. Urbanisation et trafic 4.1 Désignation de nouvelles zones à bâtir 4.2 Construction, extension, transformation substantielle et exploitation d'installations avec interventions dans le sous-sol au-dessus de la nappe phréatique 4.3 Construction, extension substantielle, transformation substantielle et exploitation d'installations avec interventions dans la nappe phréatique 4.4 Construction, extension substantielle, transformation substantielle et exploitation d'installations pour le maniement et le stockage de substances pouvant altérer la qualité de l'eau 4.6 Installations de chantier, stockage de matériaux et logement pour ouvriers ».
\nIl en résulte donc que le règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 précité ne permet aucunement à ce que les installations, ouvrages, dépôts, travaux et activités (en exploitation) puisse être soumis à autorisation conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, article 23, paragraphe l er, lettre cl).
\n15 Or, le projet de règlement grand-ducal litigieux soumet à autorisation les installations, ouvrages, dépôts, travaux et activités en cours d'exploitation.
\nUn certain flou apparaît entre le projet de règlement grand-ducal litigieux et le règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 précité.
\nToutefois, il en résulte que le règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 interdit expressément toutes installations, ouvrages, dépôts, travaux et activités dans une zone de protection rapprochée.
\nOr, le règlement grand-ducal précité en décidant ce qui est constructible ou non dans une zone et en grevant ainsi les terrains d'une servitude non aedificandi est contraire à l'article 16 de la Constitution. *** En dernier lieu, j'attire votre attention concernant les demandes d'informations environnementales figurant dans la présente, il y a lieu de préciser que l'article 6.2 de la loi du 25 novembre 2005 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement dispose que : « Le silence gardé pendant plus d'un mois par l'autorité publique saisie d'une demande de communication ou de consultation d'informations environnementales vaut décision de refus. Pour les informations environnementales visées à l'article 3.2. b), ce délai est de deux mois ».
\nL'article 6.3 de la loi précitée précise plus particulièrement que : « Contre la décision de refus explicite ou implicite, un recours est ouvert devant le président du tribunal administratif qui statue comme juge des référés.
\nLe recours doit être interjeté sous peine de déchéance dans le délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus explicite ou à compter de l'expiration des délais visés au paragraphe 2. ». *** Mes mandants se réservent le droit de compléter la présente endéans le délai légal.
\nCopie de la présente est transmise au Conseil d'Etat et à la ministre de l'Environnement, pour leur bonne information.
\nVeuillez agréer, Messieurs le bourgmestre et échevins, l'expression de mes salutations les plus distinguées.
\n16 Camille Hess-Wampach 17, rue de la Fail L-9175 Niederfeulen Monsieur le Bourgmestre de la Commune d'Ettelbruck B.P. 116 L-9002 Ettelbruck r_t• Einschreibebrief mit Empfangsbestätigung Betrifft Trinkwasserschutzzone Ettelbruck-Feulen Sehr geehrter Herr Bürgermeister Jean-Paul Schaaf Sehr geehrter Herr Bürgermeister Fernand Mergen lch bin wie sie wissen müssten, einer der vielen Grundstückseigentümer in der Trinkwasserschutzzone: Katasternummern 1746/3925, 1739/2813,1730/41641901/2787, insgesamt 3 Ha 78 Ar 90 Zentiar, und kann diese Schutzzone und den Text des „Projet de règlement grand-ducale portant création des zones de protection autour des captages d'eau souterraine Campingewee et Grondwee situées sur les territoires des communes d'Ettelbruck et Feulen\" nicht gutheifien, da verschiedene Probleme nicht berücksichtigt werden und verschiedene Verbote nur die Landwirtschaft und Waldwirtschaft betreffen, nicht aber die Transporte auf der Nationalstraße 15, wie hiernach angesprochen, betreffen.
\nAber fangen wir vorne an.
\nIn Großherzogtum Luxemburg scheint es eine Gepflogenheit zu werden dass bei wichtigen Projekten die Grundstückseigentümer größerer landwirtschaftlicher Flache nicht persönlich zu einem Gespräch mit den verantwortlichen Funktionären der verschiedenen Ministerien und mit lhnen Herr Mergen und Herr Schaaf persönlich eingeladen werden? Es wird sich einfach über unsere Verfassung hinweg gesetzt und eine Hand voiler Leute treffen für uns andere alle vermeintlich wichtige Entscheidungen? lch bin mir schon bewusst dass, falls wir irgendwo Trinkwasser herhaben möchten, wir uns auch bemühen sollten die Flache aus deren Tiefe das Wasser kommt nicht mit Schadstoffen zu belasten, zu denen unter anderem chemische Dünger, Spritzmittel und Salz vom Winterstreudienst gehören, aber auch solche Produkte und Gefahrenstoffe welche bei Tag und Nacht mit Tanklastwagen über die Nationalstraße N15 gefahren werden. Diese werden im vorerwähnten „Projet de règlement grand-ducale portant création des zones de protection autour des captages d'eau souterraine Campingewee et Grondwee situées sur les territoires des communes d'Ettelbruck et Feulen\" mit keinem Wort erwähnt. Dabei ist die Wahrscheinlichkeit dass ein solcher Laster die Leitplanken durchbricht, dabei umkippt und tausende Liter Giftstoffe auslaufen, doch genau so hoch, als dass ein landwirtschaftlicher Traktor umkippt und hundert Liter Treibstoff auslaufen.
\nDarum kann ich nicht verstehen dass im vorerwähnten „projet de loi\" nur von einem Fahrverbot für Vehikel welche umweltschädliche Stoffe auf den Gemeindewegen und Waldwegen im Schutzgebiet gesprochen wird, nicht aber für die Hauptstrafie N15 zwischen Niederfeulen und Ettelbruck, welche doch auch durch diese Trinkwasserschutzzone verläuft, ohne zu berücksichtigen dass auch eine Umgehungsstraße eines Tages diese Zone durchqueren wird. ln dem \"projet de loi\" werden auch mit keinem Wort irgendwelche Entschädigungen welche den Landwirten die die Parzellen im Trinkwasserschutzgebiet bewirtschaften, respektive den Verpachter, zustehen, für:
\n4.
\nDen Minderertrag beim Pachtzins für den eventuellen Verpächter der Parzellen.
\nEs kann doch nicht sein dass die schon stark gebeutelte Landwirtschaft auf Kosten der Allgemeinheit noch mehr geschropft wird. lch werde dem Gefühl nicht los dass die „Grünen\" am liebsten keine Bauern mehr hätten, dafür aber nur noch Landschaftspfleger, die dann vom Luxemburger Staat unterhalten werden. Unsere Lebensmittel können wir ja billiger im Ausland erwerben, als sie teuer in Luxemburg zu produzieren. Dass wir aber bei lokaler Produktion die Quake dieser Lebensmittel mitbestimmen können, scheint hier niemanden zu interessieren.
\nLieber Herr Mergen, lieber Herr Schaaf, ich hoffe dass meine Bedenken und Forderungen von lhnen und von den Entscheidungsträger des Umweltministeriums mitgetragen werden und dass meine Bedenken und Forderungen nicht auf „taube Ohren\" stoßen, dass das Verbot für Gefahrentransporte auf der N15 erfolgen wird und die Landwirte finanziell entschädigt werden.
\nFalls dies erfolgen wird, werde ich meine Felder auch nach den dann erforderlichen Kriterien bestellen, ansonsten aber nicht.
\nMit besten Green Kopie Herr Fernand Mergen Ettelbréck Ettelbruck, le 10 avril 2018 B.P. 116 I L-9002 Ettetbruck Au Collège des Bourgmestre et Echevins de la Ville d'Ettelbruck B.P. 116 L-9002 Ettelbruck Cc : Réclamation contre l'avant-projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour des captages d'eau souterraine Campingwee et Grondwee situées sur les territoires des communes d'Ettelbruck et de Feulen Monsieur le Bourgmestre, Messieurs les Echevins, Par la présente le Service Technique et le Services des Bâtisses et de l'Urbanisme de la Ville d'Ettelbruck se permettent de réclamer contre l'avant-projet sous rubrique pour rendre attentif aux conflits potentiels avec certains projets d'envergure sur le territoire de la commune d'Ettelbruck.
\nLa partie majeure du tracé prévu pour le contournement en direction de Feulen fera partie de la zone de protection éloignée (dite zone III). Selon l'annexe I du règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l'ensemble des zones de protection pour les masses d'eau souterraine ou parties de masses d'eau souterraine servant de ressource à la production d'eau destinée à la consommation humaine, le projet du contournement sera soumis à autorisation conformément à l'article 23 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau.
\nDans ce cadre il faudrait élaborer des études détaillées pour montrer l'impact du projet sur la nappe phréatique. Il est fort probable qu'un projet d'une telle envergure aura un impact non négligeable sur les eaux souterraines. Ce contournement étant un élément indispensable pour l'amélioration du trafic au sein de la Ville d'Ettelbruck et de toute la région nord-ouest du pays, il se pourrait que la commune devra se décider entre le contournement d'un côté et un approvisionnement en eau potable autonome de l'autre côté. Dans ce cas il faudrait considérer le raccordement du réseau d'eau potable de la Ville d'Ettelbruck à la Distribution d'Eau des Ardennes (DEA). Le règlement en projet bien qu'il soit fait sur mesure pour toute zone de protection- ne s'exprime pas sur ce problème majeur et n'inclut pas d'exception ou de marche à suivre pour les grands axes routiers de l'Etat.
\nLes zones de protection rapprochée (dite zone II) et éloignée contiennent un bon nombre de terrains à bâtir non construits actuellement ainsi que le camping de la Ville d'Ettelbruck. Pour un certain nombre de ces terrains et pour le camping des —7 1 12 ADMINISTRATION COMM UNALE VILLE D'ETTELBRUCK Pour le SERVICE TECHNIQUE Serge Kaufmann 2/2 Pour le SERVICE DES BÂTISSES ET DE L'URBANISME Chantal Hermes F 81 91 81 364I communefaettetbruc k lu I ettelbrucklu Veuillez agréer, Monsieur le Bourgmestre, Messieurs les Echevins, l'expression de nos meilleures salutations.
\nAD MINISTRATION COMMUNALE études préalables pour la réalisation de projets de bâtir sont en cours. Le règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 n'est pas très précis sur les conditions pour la réalisation de projets de construction dans ces zones. Le Service Technique et le Service des Bâtisses et de l'Urbanisme aimeraient avoir d'avantage d'explications par exemple sur les profondeurs autorisables pour les bâtiments et surtout sur la constructibilité des terrains en pente.
\nProjet de règlement grand-ducal portant création-des zones de protection autour des captages d'eau souterraine Campingwee et Grondwee situées sur les territoires des communes d'Ettelbruck et Feulen Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ;
\nVu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau et notamment son article 44 ;
\nVu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
\nVu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
\nVu la fiche financière ;
\nVu [les avis de la Chambre d'agriculture, de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers encore à demander];
\nVu [l'avis des conseils communaux d'Ettelbruck et de Feulen encore à demander];
\nNotre Conseil d'Etat entendu ;
\nSur le rapport de notre Ministre de l'Environnement et de notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;
\nArrêtons :
\nautour des captages d'eau souterraine Campingwee (code national FCC-707-01) et Grondwee (FCC-707-02), exploités par l'Administration communale d'Ettelbruck et servant de ressource à la production d'eau destinée à la consommation humaine.
\n1
\nGrondwee est indiquée sur les plans de l'annexe l, qui font partie intégrante du présent règlement. Toutes les surfaces ne portant pas de numéro cadastral, telles que les chemins et les cours d'eau et qui sont situées à l'intérieur de la délimitation, font partie intégrante des zones de protection.
\nmesures administratives dans l'ensemble des zones de protection pour les masses d'eau souterraine ou parties de masses d'eau souterraine servant de ressource à la production d'eau destinée à la consommation humaine, les règles suivantes sont applicables 1. La limite de la zone de protection immédiate est à marquer par une clôture par le fournisseur d'eau potable, qui exploite le captage en question. En cas d'impossibilité matérielle ou s'il existe un obstacle topographique naturel, à condition qu'une protection équivalente à celle procurée par une clôture soit assurée, le membre du gouvernement ayant la gestion de l'eau dans ses attributions pourra autoriser une alternative à la délimitation de la zone de protection immédiate par une clôture sur demande introduite conformément à l'article 23, paragraphe 1e, lettre q de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau.
\nLes cuves aériennes à simple paroi y compris les réservoirs amovibles, installés à l'intérieur ou à l'extérieur d'un immeuble doivent être placés dans une cuve externe de sorte que tout écoulement soit détecté et retenu dans la cuve externe et ces cuves doivent être équipées d'un avertisseur de remplissage soit par sifflet d'alarme, soit par limiteur de remplissage électronique.
\nLes cuves aériennes à double paroi doivent être munies d'un détecteur de fuites et d'un avertisseur de remplissage soit par sifflet d'alarme, soit par limiteur de remplissage électronique et doivent être entourées d'une protection évitant tout endommagement, notamment par un choc d'engin. La réalisation de cette mesure sera obligatoire 5 ans après l'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal.
\n3 13. Les risques de pollution émanant des sites potentiellement pollués répertoriés dans la base de données de l'Administration de l'Environnement sont à étudier. Un réseau de surveillance de la qualité de l'eau, pour évaluer les risques de pollution émanant des sites potentiellement pollués, qui sont répertoriés dans la base de données de l'Administration de l'environnement, est à mettre en place dans le cadre du programme de mesures prévu à l'article 4. En cas d'existence d'une détérioration de la qualité de l'eau souterraine jugée susceptible de mettre en danger la potabilité de l'eau des captages visés par le présent règlement grand-ducal, des investigations sont à réaliser par les propriétaires de terrains d'où peuvent émaner les sources de détérioration de la qualité de l'eau souterraine.
\nArt, 4. Un programme de mesures conformément à l'article 44, paragraphe 9 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau est à établir dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal. Ce programme comprend le détail des mesures à mettre en place selon l'article 3, ainsi que selon le règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013.
\ngrand-ducal précité du 9 juillet 2013, qui sont en exploitation au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal, une demande d'autorisation est à introduire conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, article 23, paragraphe ler, lettre q).
\nest à réaliser par l'exploitant du captage au niveau des points de captage. Des prélèvements à des fins de contrôle de qualité de l'eau sont effectués au moins quatre fois par an. Les paramètres à analyser sont définis dans le programme de mesures prévu à l'article 4.
\nconcerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
\n4 Projet de règlement grand-ducal portant création-des zones de protection autour des captages d'eau souterraine Campingwee et Grondwee situées sur les territoires des communes d'Ettelbruck et Feulen EXPOSÉ DES MOTIFS Le présent règlement grand-ducal trouve sa base légale dans l'article 44, paragraphe ler de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau en vertu duquel les zones de protection sont délimitées par règlement grand-ducal.
\nIl fixe la délimitation des zones de protection autour des captages d'eau souterraine servant de ressource à la production d'eau destinée à la consommation humaine Campingwee (code national FCC-707-01) et Grondwee (FCC-707-02), exploités par l'Administration communale d'Ettelbruck.
\nL'eau souterraine du captage en question provient de l'aquifère du Buntsandstein, qui fait partie de la masse d'eau souterraine du Trias Nord. Les eaux souterraines circulent essentiellement à travers les pores de la matrice rocheuse.
\nLes normes de potabilité, définies dans le règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2002 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, sont dans l'ensemble respectées pour les paramètres microbiologiques et chimiques.
\nParamètres microbiologiques L'eau du forage Campingwee a régulièrement été contaminée par des coliformes entre 2006 et 2013 mais jamais par des Escherichia Coli, des germes ou des entérocoques. Cependant, entre 2013 et 2016, aucune limite de potabilité n'a été dépassée pour les paramètres microbiologiques, y compris les coliformes.
\nL'origine de ces contaminations bactériologiques n'est à ce jour pas clairement identifiée.
\nPour le forage Grondwee, seules deux analyses, une en février 2010 et une en janvier 2012, révèlent un dépassement des normes de potabilité pour les coliformes.
\n5 Produits phytopharmaceutiques et métabolites La concentration en 2,6 Dichlorobenzamide, produit de dégradation du dichlobenil utilisé comme herbicide pour certaines cultures et pour l'horticulture, a dépassé la norme de potabilité en octobre 2007 dans l'eau du forage Grondwee. Cependant, plus aucun dépassement des normes de potabilité n'a été observé et seules des traces ont encore été observées en 2015 puis la substance n'est plus du tout détectée en 2016 et 2017. Des traces d'autres produits phytopharmaceutiques sont retrouvées dans l'eau du forage mais à des concentrations nettement inférieures aux normes de potabilité. Il s'agit de l'Atrazine Désethyl (36 ng/l) et du Nicosulfuron (2 ng/l).
\nPour la forage Campingwee, les produits phytopharmaceutiques ne sont analysés que depuis 2014 et le 2,6 Dichlorobenzamide (11 ng/l), le Métolachlore ESA (28 ng/l), le Tembotrione (52 ng/I), l'Atrazine Désethyl (27 ng/l) et le Nicosulfuron (4 ng/1) ont été détectés mais à des concentrations nettement inférieures à la limite de potabilité.
\nLa présence de tembotrione, herbicide utilisé pour les cultures de maïs, à des concentrations parfois supérieures à 50% de la limite de potabilité, met en évidence l'impact des pratiques agricoles sur les eaux souterraines.
\nN itrates Les concentrations en nitrates sont du même ordre de grandeur pour les deux forages et ne dépassent pas les normes de potabilité. Cependant, les concentrations fluctuent et présentent parfois des teneurs qui dépassent 25 mg/I (concentrations maximales mesurées au cours des 3 dernières années sont respectivement de 25 et 28 mg/I pour les forages Grondwee et Campingwee). Il ne peut pas être exclu que les concentrations en nitrates augmentent dans les prochaines années et que l'agriculture ait une certaine influence sur les eaux souterraines Autres paramètres chimiques Des hydrocarbures aromatiques polycycliques tels que l'anthracène (2ng/I pour Grondwee), le fluorène (concentrations de 2 et 4 ng/I pour Campingwee et Grondwee), le naphtalène (2 et 3 ng/I pour Grondwee et Campingwee), le fluoranthène (6 ng/I pour Grondwee), le chrysène (1 ng/I pour les deux forages), le benzo(b)fluoranthène (1 ng/I pour Grondwee) sont détectés à plusieurs reprises mais à des concentrations nettement inférieures aux limites de potabilité.
\n6 Dans l'eau des deux forages, des traces de résidus de médicaments (carbamazepin avec des concentrations maximales de 2ng/I pour Campingwee et 1 ng/I pour Grondwee) ont également été retrouvées.
\nVulnérabilité des captages d'eau souterraine à la pollution Les forages-captages sont vulnérables à la pollution. Cependant, l'hétérogénéité de l'aquifère étant faible, aucune zone de protection rapprochée à vulnérabilité élevée n'a été définie.
\nPressions polluantes et risques de pollution Dans les zones de protection créées par le présent règlement grand-ducal, des ouvrages, installations, dépôts ou activités constituent des risques potentiels de pollution des eaux souterraines.
\nL'ensemble des zones de protection créées autour des captages d'eau Campingwee et Grondwee a une surface de 3,27 km2, occupée essentiellement par des prairies mésophiles. La présence de terres agricoles cultivables et de zones urbanisées est également notable. L'occupation des sols des zones de protection est détaillée dans le tableau ci-dessous :
\nSurface des zones de protection Surface de la zone par rapport à (avec adaptation des parcelles l'ensemble des zones de cadastrales) en ha protection Zones forestières 30,7 ha 9,4 % Prairies mésophiles 153,3 ha 46,8 % Terres agricoles, cultures annuelles 48,24 ha 14,7 % Zones d'habitation et infrastructures 45,13 ha 13,8 % Zones industrielles, d'activités, etc 2,64 ha 0,8 % Plans d'eau 0,11 ha 0,03 % Vergers 47,28 ha 14,4 % Cumul 327,47 ha 100 % Occupation des sols 7 Le principal risque de pollution provient des activités agricoles avec l'épandage d'engrais et de produits phytopharmaceutiques. Les concentrations en nitrates, qui sont en constante augmentation depuis 1994, ainsi que la présence de produits phytopharmaceutiques mettent en évidence l'irnpact des cultures de céréales, maïs et des pâturages. L'utilisation d'engrais et de produits phytopharmaceutiques dans les zones urbanisées (jardins privés, terrain de football, camping, etc.), qui sont situées en zone de protection, met en danger les eaux souterraines. Les risques de pollution émanant des habitations, notamment des réseaux des eaux usées/mixtes, et des infrastructures routières (pollutions accidentelles), sont également à considérer.
\n18 sites potentiellement pollués sont présents dans les zones de protection, d'après les données de l'Administration de l'environnement. Les risques de pollution chronique ou accidentelle des eaux souterraines par des substances utilisées sur les sites ne sont pas négligeables.
\nLe forage privé Heinenhaff constitue également un risque de pollution des eaux souterraines dans le cas où celui-ci ne serait pas équipé selon les règles de l'art, de telle sorte que l'infiltration des eaux de surface et que toute introduction de substances polluantes soient rendues impossibles.
\nLes mesures administratives dans les zones de protection, telles que les interdictions, réglementations, ou autorisations ministérielles pour les ouvrages, installations, dépôts, travaux ou activités qui sont susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau ou au débit exploitable de la ressource hydrique, font l'objet d'un règlement grand-ducal séparé conformément à l'article 44, paragraphes 2 et 3 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau.
\n8 COMMENTAIRE DES ARTICLES Article jer Les forages Campingwee (coordonnées géographiques : 74.342/101.407) et Grondwee (74.213/101.517) sont situés sur le territoire communal d'Ettelbruck.
\nLe forage Campingwee a été réalisé en 1953 à la profondeur de 65 m. Le forage a été assaini en 2007 de telle sorte que sa profondeur actuelle est de 54 m et son diamètre de 250 mm. Le captage est situé à quelques mètres d'habitations et du cours d'eau « Haupeschbaach » et un débit de 469 m3/jour est utilisé pour alimenter une partie du territoire de la commune d'Ettelbruck.
\nLe forage Grondwee a été réalisé en 1983 à la profondeur de 84 m et est également localisé à proximité d'habitations. Un débit de 697 m3/jour est utilisé pour alimenter une partie du territoire de la commune d'Ettelbruck à partir de ce forage.
\nprotection établis pour l'administrations communale d'Ettelbruck suivant les instructions de l'Administration de la gestion de l'eau.
\nLes zones de protection autour des captages d'eau souterraine Campingwee et Grondwee sont formées par les parcelles cadastrales suivantes, données à titre indicatif étant donné que leur numéro est susceptible de changer suite notamment à des remembrements ou des démembrements :
\n1' Zone de protection immédiate :
\n2° Zone de protection rapprochée :
\n9
\n3' Zone de protection éloignée :
\n2095/7182, 2095/7183, 2095/7919, 2095/7971, 2095/7972, 2095/7973, 2095/7974, 2095/8363, 2095/8364, 2098/4011, 2098/7127, 2098/7512, 2098/7513, 2098/7514, 2098/7515, 2108/6935, 2108/6937, 2108/6938, 2108/6944, 2108/6946, 2108/6947, 2108/6948, 2108/6949, 2108/7129, 2108/7131, 2108/7286, 2108/7287, 2108/7288, 2108/7289, 2108/7290, 2108/7874, 2108/7875, 2108/8015, 2108/8016, 2108/8295, 2108/8296, 2108/8297, 2108/8298, 2108/8299, 2108/8300, 2108/8506, 2115/6958, 2116/6959, 2121/6802, 2121/7292, 2121/7293, 2125/3951, 2128/7752, 2129/6960, 2130/7753, 2131/6961, 2139/5367, 2139/6962, 2142/4023, 2142/5022, 2142/7133, 2142/7134, 2142/7135, 2143/1711, 2148/5362, 2149/1389, 2149/2348, 2149/2349, 2151/1392, 2151/5368, 2153/1393, 2155/1397, 2155/3213, 2156/6963, 2158/4024, 2158/4025, 2158/4026, 2158/4027, 2161/1714, 2161/4651, 2163/1405, 2164/3435, 2167/3111, 2168/1411, 2168/3113, 2168/3418, 2168/3419, 2171/4017, 2174/4018, 2174/4019, 2176/1416, 2177, 2178, 2179, 2183/4020, 2183/4021, 2183/4022, 2187/3114, 2188/1418, 2189/3115, 2191/3333, 2196/1422, 2199/2531, 2201/2532, 2202/5241, 2202/5242, 2203/1426, 2203/1427, 2206/5243, 2220/2720, 2222/3422, 2222/3423, 2222/3424, 2222/3425, 2222/3426, 2223/3672, 2230/3673, 2241/3674, 2245/3675, 2246/3336, 2246/4146, 2249/1459, 2249/1462, 2249/3337, 2249/3338, 2249/4319, 2249/4716, 2254/2028, 2254/4320, 2258/1469, 2259/2722, 2260/5080, 2260/5081, 2262/2724, 2262/2725, 2263/2726, 2264/2727, 2267/2728, 2269/2729, 2270/2730, 2271/2731, 2273/8255, 2276/2735, 2276/3868, 2276/3869, 2279/2736, 2281/2737, 2286/2738, 2290/2739, 2291/2740, 2292/2741, 2294/2742, 2294/2743, 2294/3676, 2300/2746, 2301/2747, 2301/2748, 2302/2749, 2302/2750, 2302/2751, 2305/6124, 2308/2755, 2309/2756, 2310/2757, 2311/2758, 2323/2767, 2324/2768, 2324/2769, 2325/2770, 2334/2771, 2335/2772, 2336/2773, 2337/2774, 2344/2775, 2358/2781, 2359/2782, 2364/2783, 2365/2784, 2366/2785, 2367/2786, 2368/2787, 2368/2788, 2368/2789, 2368/3225, 2368/3226, 2379/2792, 2381/2793, 2382/2794, 2383/2795, 2383/2796, 2383/4064, 2498/2864, 2499/2865, 2500/2868, 2502/2869, 2506/2875, 2506/2876, 2506/2878, 2506/3678, 2506/3679, 2508/2879, 2508/6544, 2509/2880, 2512/2881, 2513/2882, 2516/2883, 2517/2884, 2521/2885, 2523/2886, 2524/2887, 2526/2888, 2527/2889, 2527/2890, 2528/2891, 2530/2894, 2530/3340, 2532/2895, 2533/2896 ;
\n2028/1419, 2029/1420, 2031/1421, 2033/1423, 2033/3313, 2034, 2035, 2036, 2037/2228, 2039, 2040, 2041/1306, 2043/1307, 2045, 2046/4271, 2048/3754, 2049/2272, 2049/4272, 2050/3210, 2050/3361, 2051/3362, 2052/3212, 2052/3213, 2053, 2054/3048, 2054/3214, 2055/3215, 2055/3216, 2062/3759, 2063/4547, 2063/4548, 2065/3568, 2065/3569, 2065/3570, 2066/3571, 2067/3572, 2067/3573, 2067/3574, 2067/3575, 2067/580, 2068/3057, 2069/3577, 2070, 2074, 2074/3728, 2075/2, 2075/3729, 2076, 2076/3798, 2077/3578, 2079/1315, 2081/2855, 2082/3756, 2082/3757, 2083/1714, 2083/3758, 2084/2857, 2084/2858, 2085/3799, 2086/2859, 2087/3730, 2088/3731, 2089/2508, 2090/3339, 2091/3732, 2093/3733, 2094/3734, 2094/3735, 2101/3736, 2169, 2170, 2184/395, 2185/2007, 2185/2008, 2186/3537, 2186/3993, 2186/3994, 2191/3240, 2193/3241, 2194, 2195/4074, 2195/4075, 2196, 2198, 2199, 2202/1716, 2203, 2207, 2213/2890, 2215/2891, 2219/2892, 2221/2893, 2221/2894, 2222/2895, 2222/2896, 2223/2897, 2226/3538, 2228/2903, 2230/2904, 2232/2905, 2233/4782, 2233/4783, 2233/4784, 2233/4785, 2233/4786, 2233/4787, 2233/4788, 2233/4789, 2233/4790, 2233/4791, 2233/4792, 2233/4793, 2233/4794, 2233/4795, 2233/4796, 2234/4797, 2234/4798, 2234/4799, 2234/4800, 2234/4801, 2234/4802, 2234/4803, 2236/4804, 2236/4805, 2236/4806, 2236/4807, 2236/4808, 2238/2911, 2240, 2243, 2244/1341, 2245/2912, 2248/3370, 2248/3371, 2249/2913, 2250/3243, 2251, 2252, 2254/2929, 2255/1426, 2255/1427, 2256/478, 12 2256/479, 2257, 2260/4082, 2260/4463, 2260/4464, 2260/4601, 2260/4602, 2266/2931, 2267/2932, 2267/2933, 2269/3063, 2269/4635, 2269/4636, 2270/4080, 2270/4081, 2270/5063, 2272/4086, 2274/4077, 2274/4078, 2274/4079, 2274/4466, 2276/4076, 2276/4084, 2277/4020, 2277/4769, 2277/4771, 2277/4772, 2277/4773, 2277/4774, 2277/4776, 2277/4777, 2277/4778, 2277/4779, 2277/4780, 2277/5072, 2278/3376, 2279/3581, 2280/5062, 2281/4022, 2281/4089, 2281/4171, 2281/4172, 2281/4173, 2285/2918, 2286/2919, 2287/3540, 2288/3453, 2291, 2342/2921.
\nLes surfaces des différentes zones de protection se répartissent de la manière suivante :
\nSurface relative de la zone de Zones Surface de la zone de protection par rapport à l'ensemble protection (ha) des zones de protection Zone de protection 0,06 ha 0,02 % 21,8 h a 6,66 % 305,6 ha 93,32 % 327 ha 100 % immédiate Zone de protection rapprochée Zone de protection éloignée Cumul Pour la zone de protection immédiate En principe, la zone de protection immédiate des forages correspond à un rayon de 10 à 20 m autour des forages. Cependant, l'extension minimale de 10 m de la zone de protection ne peut pas être respectée pour les forages Campingwee et Grondwee en raison de la proximité de routes et d'habitations, les entrées des captages étant situées directement sur les routes.
\nLa zone de protection immédiate du forage Campingwee a donc été délimitée en tenant compte des contraintes liées à la présence d'infrastructures routières et correspond à la parcelle 1530/7729. Il en est de même pour le forage Grondwee et la zone de protection immédiate du captage se limite à la parcelle 1840/7273.
\n13 Pour la zone de protection rapprochée L'extension de la zone de protection rapprochée correspond à la limite à partir de laquelle une substance qui s'introduit dans la nappe met 50 jours pour arriver jusqu'au captage. La limite des 50 jours est en principe déterminée à partir de la vitesse efficace, qui est elle-même déduite de données de terrain (perméabilités). Cependant les vitesses efficaces sont très élevées en amont du forage Campingwee et très faibles en amont du forage Grondwee, en raison des hétérogénéités (fissures, karst, etc.) de la formation aquifère. Une extension de l'isochrone de 50 jours de 100 m de rayon pour le forage Grondwee et jusqu'à 370 m en amont du forage Campingwee dans les vallées « Kalkesdellt » et du cours d'eau « Haupeschbaach » a été déterminée. Toute parcelle recoupée par cette surface est incluse dans la zone de protection rapprochée à l'exception des parcelles suivantes découpées le long de chemins forestiers ou d'un cours d'eau ou d'autre limite définie par des coordonnées géographiques : • la parcelle 1843/6625 est découpée le long des cours d'eau ; • la parcelle 1740/6122 est découpée suivant les points de coordonnées 73.861/101.191 et 73.818/101.275 entre la vallée et l'entrée du camping ; la parcelle 1854/2716 est découpée le long du cours d'eau ; la parcelle 1778/3779 est découpée suivant les points de coordonnées 73.852/101.338 et 73.858/101.400 ; • la parcelle 1776/2687 est découpée suivant les points de coordonnées 73.858/101.400 et 73.862/101.454 ;
\nEtant donné que seul 1% de la parcelle 1781/2691 est situé en zone de protection rapprochée, la parcelle a été exclue de la zone.
\nPour la zone de protection éloignée La surface restante de la zone d'alimentation des captages, qui ne se trouve ni en zone de protection immédiate, ni en zone de protection rapprochée, est située en zone de protection éloignée. La zone d'alimentation est déterminée à partir du débit moyen des captages, de l'infiltration efficace (6,2 l/s/km2) ainsi que de la constellation géologique locale mise en évidence par des investigations de terrains.
\nToute parcelle cadastrale dont la surface se trouve à 50% ou plus dans la zone d'alimentation des captages est classée en zone de protection éloignée.
\n14
\nimmédiate.
\nToute utilisation de produits phytopharmaceutiques est à documenter et les documents y relatifs sont à conserver et une copie est à transmettre à l'Administration de la gestion de l'eau avec le détail des substances utilisées, les quantités pulvérisées, les dates et les conditions météorologiques correspondantes, etc.
\n11, Les fosses septiques non étanches ou qui débordent peuvent être à l'origine de pollution microbiologique des eaux souterraines captées par les différents captages.
\n12 La présence de réservoirs de mazout a été mise en évidence dans le dossier de délimitation.
\nDes fuites accidentelles peuvent entrainer des pollutions de l'eau souterraine captée par les différents captages.
\nUn programme de mesures, conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, article 44, paragraphe 9, doit être établi dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal. Ce programme doit comprendre une proposition détaillée des mesures visées par le présent règlement grand-ducal, ainsi que par le règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 précité, y compris une estimation des coûts, ainsi qu'une priorisation des mesures.
\n16
\nPour les établissements visés par l'annexe l du règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 précité, une demande d'autorisation doit être introduite, conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, article 23, paragraphe ler, lettre q), au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal.
\nLa fréquence des mesures pour le programme de contrôle de la qualité de l'eau est fixée en fonction des conclusions du dossier de délimitation, notamment du degré de vulnérabilité à la pollution des différents captages d'eau potable.
\n17 Fiche financière Le projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection des captages d'eau souterraine Campingwee et Grondwee situées sur le territoire des communes d'Ettelbruck et Feulen est susceptible d'avoir un impact sur les articles ayant trait à l'eau dans le budget de l'Etat.
\nConformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, article 65, paragraphe l er, lettres g) et h), sont imputables sur le Fonds pour la gestion de l'eau, la prise en charge jusqu'à 50% de l'étude de délimitation de zones de protection, ainsi que jusqu'à 75% des coûts liés à l'élaboration et la mise en œuvre des programmes de mesures qui sont basés sur l'annexe l du présent règlement grand-ducal.
\nLes impacts financiers sont à évaluer lors de l'élaboration du programme de mesures conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, article 44, paragraphe 9.
\nLe Fonds pour la gestion de l'eau est alimenté par la taxe de prélèvement d'eau et la taxe de rejet des eaux usées, introduites à partir de l'année 2010, respectivement par les articles 15 et 16 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau.
\nChaque année, environ 8.850.000,00 €, dont la moitié provient de la taxe de prélèvement, sont ainsi portés en recette du Fonds pour la gestion de l'eau.
\n18 ZIC:0111 Cadaatre sduaten au r.'3,05:2017 Legende zones de peotecnce eir Zone 0* P001.4.001, rnmeceaeb aone Zorr o. umtecoon racorceelm laceae a• grouumgarteepaera none II( OBJET: ANNEXE I PROJET: CREATION DES ZONES DE PROTECTION AUTOUR DES CAPTAGES D'EAU SOUTERRAINE GRONDINEE ET CAMPINGWEE.
\nDonrees topographiques cartographiques et cadastrales Adrn du Cadastre et de la Topographe Droits reserves a Œtat du Grand-Duche de Luxembourg 12006) Ettelbréck CERTIFICAT DE PUBLICATION Le collège des bourgmestre et échevins de la Ville d'Ettelbruck certifie que le projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour des captages d'eau souterraine Campingwee et Grondwee situées sur les territoires des communes d'Ettelbruck et de Feulen a été dûment publié et affiché dans la commune pendant la période du 19 mars 2018 au 17 avril 2018 inclus conformément à l'article 44 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau.
\nUne réunion d'information avec la population a eu lieu le 8 mars 2018.
\nEttelbruck, le 30 avril 2018 Pour le collège échevinal :
\nLe Bourg estre, Le Secrétaire, www.ettelbruck.lu B.P. 116 I L-9002 Ettelbruck A DMINISTRATIONCOMMUNALE VILLE D'ETTELBRUCK (-~smia Ettelbréck VILLE D'ETTELBRUCK Gemeng Feelen u 9 V -PleQ› AVIS AU PUBLIC Concerne: délimitation des zones de protection autour des captages d'eau souterraine Campingwee et Grondwee situées sur les territoires des communes d'Ettelbruck et de Feulen.
\nConformément à l'article 44, § 6 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, il est porté à la connaissance du public que la Ville d'Ettelbruck a introduit le dossier de délimitation des zones de protection autour des captages d'eau souterraine Campingwee et Grondwee situées sur les territoires des communes d'Ettelbruck et de Feulen.
\nLes documents y relatifs sont déposés pendant 30 (trente) jours complets, à savoir du 19 mars 2018 au 17 avril 2018 inclus, aux Maisons Communales de la Ville d'Ettelbruck et de la Commune de Feulen, où le public pourra en prendre connaissance.
\nLa délimitation des zones de protection peut aussi être consultée sur le site du Geoportail fhttp://g-o.lu/3/8Rjk).
\nEndéans le délai visé à l'alinéa qui précède, les objections contre le projet doivent être adressées par écrit, soit au collège échevinal de la Ville d'Ettelbruck, soit au collège échevinal de la Commune de Feulen jusqu'au 17 avril 2018.
\nEttelbruck et Feulen, le 17 mars 2018 Le collège échevinal de la Ville d'Ettelbruck Jean-Paul SCHAAF, bourgmestre Bob STEICHEN, échevin Christian STEFFEN, échevin Le collège échevinal de la Commune de Feulen Fernand MERGEN, bourgmestre Alain HANSEN, échevin Daniel WILMES, échevin Gemeng Feelen Ettelbréck *>IP2>1 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère du Développement durable et des Infrastructures VILLE D ETTELEIRUCK Département de !environnement Jeudi, 08 mars à 19:00 au « Däichhal » (Salle 2) à Ettelbruck Invitation à une soirée d'information Au sujet des zones de protection autour des captages d'eau souterraine dans les communes de Ettelbruck et Feulen Les administrations communales d'Ettelbruck et de Feulen vous informent que dans le cadre de la création des zones de protection des captages d'eau potable, le Ministère du Développement durable et des infrastructures et l'Administration de la Gestion de l'eau vous invitent à une soirée d'information sur les futurs règlements grand-ducaux de protection des zones de captages d'eau potable suivants :
\nMot de Bienvenue M. Jean-Paul Schaaf, Bourgmestre de la commune d'Ettelbruck Introduction du sujet de la soirée M. Camille Gira, Secrétaire d'État au Développement durable et aux infrastructures Présentation du projet des zones de protection des captages d'eau Responsables de l'Administration de la gestion de l'eau Perspective sur la mise en place de catalogues de mesures dans les zones de protection de captages d'eau.
\nResponsables de l'Administration de la gestion de l'eau Discussion Merci d'avance pour votre intérêt et votre participation à la réunion.
\nL'avant-projet et la carte pourront être consultés sur les sites internet www.ettelbrucklu et www.feulen.lu.
\nGemeng Feelen Mmistère du Développement durable ' et des Infrastructures LDépartement de l'environnement Entré le:
\nExtrait du registre aux délibérations du conseil communal de Feulen Séance publique du 15 mai 2018 Date de l'annonce publique de la séance: 8 mai 2018 Date de la convocation des conseillers:
\n8 mai 2018 Présents:
\nF. Mergen, bourgmestre. A. Hansen, D. Wilmes, échevins ;
\nG. Arend, T. Bindels-Braun, G. Hentges, C. Mergen, T. Pirsch, conseillers ;
\nC. Welter, secrétaire communale Excusée:
\nM. Correia, conseillère Point de l'ordre du jour: 03 Objet : Avis concernant le projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour des captages d'eau souterraine Campingwee et Grondwee situées sur les territoires Le conseil communal, Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau et notamment son article 44 ;
\nVu le projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour des captages d'eau souterraine Campingwee et Grondwee situées sur les territoires des communes d'Ettelbruck et de Feulen ;
\nVu la cartographie de la délimitation des zones de protection ;
\nConsidérant que conformément aux dispositions de l'article 44 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau le dossier a été déposé pendant trente jours, à savoir du 19 mars 2018 au 17 avril 2018 inclus, aux maisons communales d'Ettelbruck et de Feulen où tout intéressé a pu prendre connaissance des pièces ;
\nConsidérant que le dépôt du projet a été publié le 17 mars 2018 dans quatre quotidiens, sur le site internet des deux communes et par affichage dans les maisons communales d'Ettelbruck et de Feulen ;
\nConsidérant qu'une réunion d'information avec la population a eu lieu le 8 mars 2018 au « Däichhal » à Ettelbruck ;
\nConsidérant qu'un dossier de réclamation a été soumis au collège des bourgmestre et échevins dans le délai prescrit à savoir de la part de Monsieur Camille Hess-Wampach de Niederfeulen , Entendu les explications du bourgmestre ;
\nVu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; décide avec 7 voix contre une d'émettre l'avis suivant relatif au projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour des captages d'eau souterraine Campingwee et Grondwee situées sur les territoires des communes d'Ettelbruck et de Feulen.
\nC'est pour cette raison que le conseil communal propose de reformuler le point 2 de l'article 3 : « 2. Les meilleures techniques disponibles pour la construction dans des zones de protection de captages utilisés pour la production d'eau destinée à la consommation humaine sont à utiliser lors de prochains travaux sur la nationale N15 ainsi que sur les routes communales et les chemins agricoles et forestiers au niveau des tronçons visés par le présent règlement grand-ducal. Les faisabilités technique et économique des différentes variantes de construction envisageables, qui tiennent compte des risques de dégradation de la qualité de l'eau captée au niveau des captages, seront élaborées dans le programme de mesures tel que décrit à l'article 4 du présent règlement grandducal. Les aménagements routiers nouveaux sont à réaliser de manière à favoriser l'évacuation des eaux pluviales en dehors des zones de protection.
\nLe futur contournement Ettelbruck-Feulen en projet est considéré comme réseau routier nouveau au sens du présent article. La réalisation du contournement est admise dans la zone de protection éloignée. Le maître d'ouvrage soumettra la construction et l'exploitation du contournement à l'avis du Ministre ayant la gestion de l'eau dans ses attributions. »
\nL'usage à toutes fins utiles des terrains constructibles actuellement doit être garanti tout en tenant compte des obligations de protection en matière du captage de l'eau.
\nLe Conseil communal propose dès lors d'inclure un nouveau point, par exemple entre les points 9 et 10 de l'article 3 : « L'autorisation, sur base de l'article 23 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, par le membre du gouvernement ayant la gestion de l'eau dans ses attributions, tiendra compte de la destination des terrains attribuée par le plan d'aménagement général de la commune de Feulen au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal. L'usage destiné des terrains, y compris les nouvelles constructions, reste garanti tout en étant soumis aux exigences de la présente réglementation. »
\nTransmis la présente avec le dossier et la réclamation à Madame la Ministre de l'environnement à telles fins que de droit.
\nAinsi décidé en séance, date que dessus.
\nFeulen, le 17 mai 2018 Le bourgmestre, la secrétai,re, Gemeng Feelen 4>le2b Extrait du registre aux délibérations du conseil communal de Feulen Séance publique du 15 mai 2018 Date de l'annonce publique de la séance: 8 mai 2018 Date de la convocation des conseillers:
\n8 mai 2018 Présents:
\nF. Mergen, bourgmestre, A. Hansen, D. Wilmes, échevins ;
\nG. Arend, T. Bindels-Braun, G. Hentges, C. Mergen, T. Pirsch, conseillers ;
\nC. Welter, secrétaire communale.
\nExcusée:
\nM. Correia, conseillère Point de l'ordre du jour 03 Objet : Avis concernant le projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour des captages d'eau souterraine Campingwee et Grondwee situées sur les territoires Le conseil communal, Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau et notamment son article 44 Vu le projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour des captages d'eau souterraine Campingwee et Grondwee situées sur les territoires des communes d'Ettelbruck et de Feulen Vu la cartographie de la délimitation des zones de protection ;
\nConsidérant que conformément aux dispositions de l'article 44 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau le dossier a été déposé pendant trente jours, à savoir du 19 mars 2018 au 17 avril 2018 inclus, aux maisons communales d'Ettelbruck et de Feulen où tout intéressé a pu prendre connaissance des pièces ;
\nConsidérant que le dépôt du projet a été publié le 17 mars 2018 dans quatre quotidiens, sur le site internet des deux communes et par affichage dans les maisons communales d'Ettelbruck et de Feulen ;
\nConsidérant qu'une réunion d'information avec la population a eu lieu le 8 mars 2018 au « Dâichhal » à Ettelbruck ;
\nConsidérant qu'un dossier de réclamation a été soumis au collège des bourgmestre et échevins dans le délai prescrit à savoir de la part de Monsieur Camille Hess-Wampach de Niederfeulen ;
\nEntendu les explications du bourgmestre ;
\nVu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; décide avec 7 voix contre une d'émettre l'avis suivant relatif au projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour des captages d'eau souterraine Campingwee et Grondwee situées sur les territoires des communes d'Ettelbruck et de Feulen.
\nC'est pour cette raison que le conseil communal propose de reformuler le point 2 de l'article 3 : « 2. Les meilleures techniques disponibles pour la construction dans des zones de protection de captages utilisés pour la production d'eau destinée à la consommation humaine sont à utiliser lors de prochains travaux sur la nationale N15 ainsi que sur les routes communales et les chemins agricoles et forestiers au niveau des tronçons visés par le présent règlement grand-ducal. Les faisabilités technique et économique des différentes variantes de construction envisageables, qui tiennent compte des risques de dégradation de la qualité de l'eau captée au niveau des captages, seront élaborées dans le programme de mesures tel que décrit à l'article 4 du présent règlement grandducal. Les aménagements routiers nouveaux sont à réaliser de manière à favoriser l'évacuation des eaux pluviales en dehors des zones de protection.
\nLe futur contournement Ettelbruck-Feulen en projet est considéré comme réseau routier nouveau au sens du présent article. La réalisation du contournement est admise dans la zone de protection éloignée. Le maître d'ouvrage soumettra la construction et l'exploitation du contournement à l'avis du Ministre ayant la gestion de l'eau dans ses attributions. »
\nL'usage à toutes fins utiles des terrains constructibles actuellement doit être garanti tout en tenant compte des obligations de protection en matière du captage de l'eau.
\nLe Conseil communal propose dès lors d'inclure un nouveau point, par exemple entre les points 9 et 10 de l'article 3 : « L'autorisation, sur base de l'article 23 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, par le membre du gouvernement ayant la gestion de l'eau dans ses attributions, tiendra compte de la destination des terrains attribuée par le plan d'aménagement général de la commune de Feulen au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal. L'usage destiné des terrains, y compris les nouvelles constructions, reste garanti tout en étant soumis aux exigences de la présente réglementation. »
\nTransmis la présente avec le dossier et la réclamation à Madame la Ministre de l'environnement à telles fins que de droit.
\nAinsi décidé en séance, date que dessus.
\nFeulen, le 17 mai 2018 Le bourgmestre, la ecrétaire, Gemeng Feelen uu $wle CERTIFICAT DE PUBLICATION Le collège des bourgmestre et échevins de la Commune de Feulen certifie que le projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour des captages d'eau souterraine Campingwee et Grondwee situées sur les territoires des communes d'Ettelbruck et de Feulen a été dûment publié et affiché dans la commune pendant la période du 19 mars 2018 au 17 avril 2018 inclus conformément à l'article 44 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau.
\nUne réunion d'information avec la population a eu lieu le 8 mars 2018.
\nFeulen, le 27 avril 2018 Pour le collège des bourgmestre et échevins, le Bourgmestre, Gemeng Feelen Ettelbréck uu 4>le2„ VILLE D'ETTELBRUCK AVIS AU PUBLIC Concerne: délimitation des zones de protection autour des captages d'eau souterraine Campingwee et Grondwee situées sur les territoires des communes d'Ettelbruck et de Feulen.
\nConformément à l'article 44, § 6 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, il est porté à la connaissance du public que la Ville d'Ettelbruck a introduit le dossier de délimitation des zones de protection autour des captages d'eau souterraine Campingwee et Grondwee situées sur les territoires des communes d'Ettelbruck et de Feulen.
\nLes documents y relatifs sont déposés pendant 30 (trente) jours complets, à savoir du 19 mars 2018 au 17 avril 2018 inclus, aux Maisons Communales de la Ville d'Ettelbruck et de la Comrnune de Feulen, où le public pourra en prendre connaissance.
\nLa délimitation des zones de protection peut aussi être consultée sur le site du Geoportail (http://g-o.lu/3/8Rjk).
\nEndéans le délai visé à l'alinéa qui précède, les objections contre le projet doivent être adressées par écrit, soit au collège échevinal de la Ville d'Ettelbruck, soit au collège échevinal de la Commune de Feulen jusqu'au 17 avril 2018.
\nEttelbruck et Feulen, le 17 mars 2018 Le collège échevinal de la Ville d'Ettelbruck Jean-Paul SCHAAF, bourgmestre Bob STEICHEN, échevin Christian STEFFEN, échevin Le collège échevinal de la Commune de Feulen Fernand MERGEN, bourgmestre Alain HANSEN, échevin Daniel WILMES, échevin LE GOUVERNEMENT Luxembourg, le 2 6 FEV. 2018 DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère du Développement durable et des infrastructures Département de l'environnement Dossier suivi par : Bruno Alves Tél. - 247-86864 E-maé: bruno.alves@mev.etat.lu Administration communale de Feulen 25 Route de Bastogne L- 9176 Niederfeulen Concerne :
\nAvant-projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour des captages d'eau souterraine Campingwee et Grondwee situées sur les territoires des communes d'Ettelbruck et Feulen Madame, Monsieur, Je vous prie de trouver ci-joint le dossier de délimitation des zones de protection pour les captages Campingwee (code national : FCC-707-01) et Grondwee (FCC-707-02), exploités par l'Administration communale d'Ettelbruck.
\nLe dossier comprend : • L'étude hydrogéologique des captages • Texte de l'avant-projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour des captages d'eau souterraine • Cartographie de la délimitation des zones de protection Conformément aux dispositions de l'article 44 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, je vous prie de bien vouloir procéder au dépôt pendant trente jours du dossier à la maison communale de la manière usuelle et portant invitation à prendre connaissance des pièces (affichage, publication, enquête publique et avis).
\nDans le délai prévu à l'alinéa qui précède, les objections contre le projet doivent être adressées au collège des bourgmestre et échevins qui en donne connaissance au conseil communal pour avis. Ce dossier, avec les réclamations et l'avis du conseil communal, doit être transmis dans le mois de l'expiration du délai de publication à la Ministre de l'Environnement.
\nTout en restant à votre disposition pour toute information supplémentaire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
\nPour la Ministre de l'Environnement André Weidenhaupt Premier Conseiller de Gouvernement LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère du Développement durable et des Infrastructures Administration de la gestion de l'eau Délimitation des zones de protection - note d'information dans le cadre de la procédure d'enquête publique Conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, article 44, paragraphe 6, le dossier de délimitation des zones de protection doit être présenté dans le cadre d'une procédure d'enquête publique à la population concernée. Toute personne concernée pourra adresser par écrit ses commentaires et éventuelles objections et recours au collège des bourgmestre et échevins conformément à l'article 44, paragraphe 7 de la loi précitée.
\nDans le mois de l'expiration du délai de publication, vous êtes priés de bien vouloir retourner les dossiers de délimitation à la Ministre de l'Environnement.
\nLa délimitation des zones de protection peut aussi être consultée sur le site du Geoportail (http://g-o.lu/3/8Rik).
\nDans un souci de transparence, nous vous conseillons de contacter personnellement les propriétaires de terrain.
\nEnfin, veuillez noter que les administrations communales, qui exploitent leurs propres captages, ne recevront (en principe) pas les dossiers de délimitation qu'elles possèdent déjà.
\n1, avenue du Rock'n'Roll L-4361 Esch-sur-Alzette Fax :
\nVu la loi modifiée du 19 décernbre 2008 relative à l'eau et notamment son article 44 ;
\nVu la directive 2000/60/0E du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
\nVu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
\nVu la fiche financière ;
\nVu [les avis de la Chambre d'agriculture, de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers encore à demander];
\nVu [l'avis des conseils communaux d'Ettelbruck et de Feulen encore à demander];
\nNotre Conseil d'Etat entendu ;
\nSur le rapport de notre Ministre de l'Environnement et de notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;
\nArrêtons :
\nautour des captages d'eau souterraine Campingwee (code national FCC-707-01) et Grondwee (FCC-707-02), exploités par l'Administration communale d'Ettelbruck et servant de ressource à la production d'eau destinée à la consommation humaine.
\n1
\nGrondwee est indiquée sur les plans de l'annexe I, qui font partie intégrante du présent règlement. Toutes les surfaces ne portant pas de numéro cadastral, telles que les chemins et les cours d'eau et qui sont situées à l'intérieur de la délimitation, font partie intégrante des zones de protection.
\nmesures administratives dans l'ensemble des zones de protection pour les masses d'eau souterraine ou parties de masses d'eau souterraine servant de ressource à la production d'eau destinée à la consommation humaine, les règles suivantes sont applicables :
\n6, La quantité maximale de de 130kg Nong/ha est fixée sur les terres arables situées dans la zone de protection éloignée.
\nLes cuves aériennes à simple paroi y compris les réservoirs amovibles, installés à l'intérieur ou à l'extérieur d'un immeuble doivent être placés dans une cuve externe de sorte que tout écoulement soit détecté et retenu dans la cuve externe et ces cuves doivent être équipées d'un avertisseur de remplissage soit par sifflet d'alarme, soit par limiteur de remplissage électronique.
\nLes cuves aériennes à double paroi doivent être munies d'un détecteur de fuites et d'un avertisseur de remplissage soit par sifflet d'alarme, soit par limiteur de remplissage électronique et doivent être entourées d'une protection évitant tout endommagement, notamment par un choc d'engin. La réalisation de cette mesure sera obligatoire 5 ans après l'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal.
\n3 13. Les risques de pollution émanant des sites potentiellement pollués répertoriés dans la base de données de l'Administration de l'Environnement sont à étudier. Un réseau de surveillance de la qualité de l'eau, pour évaluer les risques de pollution émanant des sites potentiellement pollués, qui sont répertoriés dans la base de données de l'Administration de l'environnement, est à mettre en place dans le cadre du programme de mesures prévu à l'article 4. En cas d'existence d'une détérioration de la qualité de l'eau souterraine jugée susceptible de mettre en danger la potabilité de l'eau des captages visés par le présent règlement grand-ducal, des investigations sont à réaliser par les propriétaires de terrains d'où peuvent émaner les sources de détérioration de la qualité de l'eau souterraine.
\n19 décembre 2008 relative à l'eau est à établir dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal. Ce programme comprend le détail des mesures à mettre en place selon l'article 3, ainsi que selon le règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013.
\ngrand-ducal précité du 9 juillet 2013, qui sont en exploitation au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal, une demande d'autorisation est à introduire conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, article 23, paragraphe 't er, lettre q).
\nest à réaliser par l'exploitant du captage au niveau des points de captage. Des prélèvements à des fins de contrôle de qualité de l'eau sont effectués au moins quatre fois par an. Les paramètres à analyser sont définis dans le programme de mesures prévu à l'article 4.
\nconcerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
\n4 Projet de règlement grand-ducal portant création-des zones de protection autour des captages d'eau souterraine Campingwee et Grondwee situées sur les territoires des communes d'Ettelbruck et Feulen EXPOSÉ DES MOTIFS Le présent règlement grand-ducal trouve sa base légale dans l'article 44, paragraphe l er de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau en vertu duquel les zones de protection sont délimitées par règlement grand-ducal.
\nIl fixe la délimitation des zones de protection autour des captages d'eau souterraine servant de ressource à la production d'eau destinée à la consommation humaine Campingwee (code national : FCC-707-01) et Grondwee (FCC-707-02), exploités par l'Administration communale d'Ettelbruck.
\nL'eau souterraine du captage en question provient de l'aquifère du Buntsandstein, qui fait partie de la masse d'eau souterraine du Trias Nord. Les eaux souterraines circulent essentiellement à travers les pores de la matrice rocheuse.
\nLes normes de potabilité, définies dans le règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2002 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, sont dans l'ensemble respectées pour les paramètres microbiologiques et chimiques Paramètres microbiologiques L'eau du forage Campingwee a régulièrement été contaminée par des coliformes entre 2006 et 2013 mais jamais par des Escherichia Coli, des germes ou des entérocoques. Cependant, entre 2013 et 2016, aucune limite de potabilité n'a été dépassée pour les paramètres microbiologiques, y compris les coliformes.
\nL'origine de ces contaminations bactériologiques n'est à ce jour pas clairement identifiée.
\nPour le forage Grondwee, seules deux analyses, une en février 2010 et une en janvier 2012, révèlent un dépassement des normes de potabilité pour les coliformes.
\n5 Produits phytopharmaceutiques et métabolites La concentration en 2,6 Dichlorobenzamide, produit de dégradation du dichlobenil utilisé comme herbicide pour certaines cultures et pour l'horticulture, a dépassé la norme de potabilité en octobre 2007 dans l'eau du forage Grondwee. Cependant, plus aucun dépassement des normes de potabilité n'a été observé et seules des traces ont encore été observées en 2015 puis la substance n'est plus du tout détectée en 2016 et 2017. Des traces d'autres produits phytopharmaceutiques sont retrouvées dans l'eau du forage mais à des concentrations nettement inférieures aux normes de potabilité. Il s'agit de l'Atrazine Désethyl (36 ng/l) et du Nicosulfuron (2 ng/l).
\nPour la forage Campingwee, les produits phytopharmaceutiques ne sont analysés que depuis 2014 et le 2,6 Dichlorobenzamide (11 ng/l), le Métolachlore ESA (28 ng/l), le Tembotrione (52 ng/l), l'Atrazine Désethyl (27 ng/l) et le Nicosulfuron (4 ng/l) ont été détectés mais à des concentrations nettement inférieures à la limite de potabilité.
\nLa présence de tembotrione, herbicide utilisé pour les cultures de maïs, à des concentrations parfois supérieures à 50% de la limite de potabilité, met en évidence l'impact des pratiques agricoles sur les eaux souterraines.
\nNitrates Les concentrations en nitrates sont du même ordre de grandeur pour les deux forages et ne dépassent pas les normes de potabilité. Cependant, les concentrations fluctuent et présentent parfois des teneurs qui dépassent 25 mg/I (concentrations maximales mesurées au cours des 3 dernières années sont respectivement de 25 et 28 mg/I pour les forages Grondwee et Campingwee). Il ne peut pas étre exclu que les concentrations en nitrates augmentent dans les prochaines années et que l'agriculture ait une certaine influence sur les eaux souterraines.
\nAutres paramètres chimiques Des hydrocarbures aromatiques polycycliques tels que l'anthracène (2ng/I pour Grondwee), le fluorène (concentrations de 2 et 4 ng/l pour Campingwee et Grondwee), le naphtalène (2 et 3 ng/I pour Grondwee et Campingwee), le fluoranthène (6 ng/l pour Grondwee), le chrysène (1 ng/I pour les deux forages), le benzo(b)fluoranthène (1 ng/I pour Grondwee) sont détectés à plusieurs reprises mais à des concentrations nettement inférieures aux limites de potabilité.
\n6 Dans l'eau des deux forages, des traces de résidus de médicaments (carbamazepin avec des concentrations maximales de 2ng/I pour Campingwee et 1 ng/I pour Grondwee) ont également été retrouvées.
\nVulnérabilité des captages d'eau souterraine à la pollution Les forages-captages sont vulnérables à la pollution. Cependant, l'hétérogénéité de l'aquifère étant faible, aucune zone de protection rapprochée à vulnérabilité élevée n'a été définie.
\nPressions polluantes et risques de pollution Dans les zones de protection créées par le présent règlement grand-ducal, des ouvrages, installations, dépôts ou activités constituent des risques potentiels de pollution des eaux souterraines.
\nL'ensemble des zones de protection créées autour des captages d'eau Campingwee et Grondwee a une surface de 3,27 km2, occupée essentiellement par des prairies mésophiles. La présence de terres agricoles cultivables et de zones urbanisées est également notable. L'occupation des sols des zones de protection est détaillée dans le tableau ci-dessous Surface des zones de protection Surface de la zone par rapport à (avec adaptation des parcelles l'ensemble des zones de cadastrales) en ha protection Zones forestières 30,7 ha 9.4 % Prairies mésophiles 153,3 ha 46,8 % Terres agricoles, cultures annuelles 48,24 ha 14,7 % Zones d'habitation et infrastructures 45,13 ha 13,8 % Zones industrielles, d'activités, etc 2,64 ha 0,8 % Plans d'eau 0,11 ha 0,03 % Vergers 47,28 ha 14,4 % Cumul 327,47 ha 100 % Occupation des sols 7 Le principal risque de pollution provient des activités agricoles avec l'épandage d'engrais et de produits phytopharmaceutiques. Les concentrations en nitrates, qui sont en constante augmentation depuis 1994, ainsi que la présence de produits phytopharmaceutiques mettent en évidence l'impact des cultures de céréales, maïs et des pâturages. L'utilisation d'engrais et de produits phytopharrnaceutiques dans les zones urbanisées (jardins privés, terrain de football, camping, etc.), qui sont situées en zone de protection, met en danger les eaux souterraines. Les risques de pollution émanant des habitations, notamment des réseaux des eaux usées/mixtes, et des infrastructures routières (pollutions accidentelles), sont également à considérer.
\n18 sites potentiellement pollués sont présents dans les zones de protection, d'après les données de l'Administration de l'environnement. Les risques de pollution chronique ou accidentelle des eaux souterraines par des substances utilisées sur les sites ne sont pas négligeables.
\nLe forage privé Heinenhaff constitue également un risque de pollution des eaux souterraines dans le cas où celui-ci ne serait pas équipé selon les règles de l'art, de telle sorte que l'infiltration des eaux de surface et que toute introduction de substances polluantes soient rendues impossibles.
\nLes mesures administratives dans les zones de protection, telles que les interdictions, réglementations, ou autorisations ministérielles pour les ouvrages, installations, dépôts, travaux ou activités qui sont susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau ou au débit exploitable de la ressource hydrique, font l'objet d'un règlement grand-ducal séparé conformément à l'article 44, paragraphes 2 et 3 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau.
\n8 COMMENTAIRE DES ARTICLES Article ler Les forages Campingwee (coordonnées géographiques 74.342/101.407) et Grondwee (74.213/101.517) sont situés sur le territoire communal d'Ettelbruck.
\nLe forage Campingwee a été réalisé en 1953 à la profondeur de 65 m. Le forage a été assaini en 2007 de telle sorte que sa profondeur actuelle est de 54 m et son diamètre de 250 mm. Le captage est situé à quelques mètres d'habitations et du cours d'eau « Haupeschbaach » et un débit de 469 rejour est utilisé pour alimenter une partie du territoire de la commune d'Ettelbruck.
\nLe forage Grondwee a été réalisé en 1983 à la profondeur de 84 m et est également localisé à proximité d'habitations. Un débit de 697 m3/jour est utilisé pour alimenter une partie du territoire de la commune d'Ettelbruck à partir de ce forage.
\nprotection établis pour l'administrations communale d'Ettelbruck suivant les instructions de l'Administration de la gestion de l'eau.
\nLes zones de protection autour des captages d'eau souterraine Campingwee et Grondwee sont formées par les parcelles cadastrales suivantes, données à titre indicatif étant donné que leur numéro est susceptible de changer suite notamment à des remembrements ou des démembrements 1° Zone de protection immédiate :
\n2° Zone de protection rapprochée :
\n9
\n3° Zone de protection éloignée :
\n2095/7182, 2095/7183, 2095/7919, 2095/7971, 2095/7972, 2095/7973, 2095/7974, 2095/8363, 2095/8364, 2098/4011, 2098/7127, 2098/7512, 2098/7513, 2098/7514, 2098/7515, 2108/6935, 2108/6937, 2108/6938, 2108/6944, 2108/6946, 2108/6947, 2108/6948, 2108/6949, 2108/7129, 2108/7131, 2108/7286, 2108/7287, 2108/7288, 2108/7289, 2108/7290, 2108/7874, 2108/7875, 2108/8015, 2108/8016, 2108/8295, 2108/8296, 2108/8297, 2108/8298, 2108/8299, 2108/8300, 2108/8506, 2115/6958, 2116/6959, 2121/6802, 2121/7292, 2121/7293, 2125/3951, 2128/7752, 2129/6960, 2130/7753, 2131/6961, 2139/5367, 2139/6962, 2142/4023, 2142/5022, 2142/7133, 2142/7134, 2142/7135, 2143/1711, 2148/5362, 2149/1389, 2149/2348, 2149/2349, 2151/1392, 2151/5368, 2153/1393, 2155/1397, 2155/3213, 2156/6963, 2158/4024, 2158/4025, 2158/4026, 2158/4027, 2161/1714, 2161/4651, 2163/1405, 2164/3435, 2167/3111, 2168/1411, 2168/3113, 2168/3418, 2168/3419, 2171/4017 , 2174/4018, 2174/4019, 2176/1416, 2177, 2178, 2179, 2183/4020, 2183/4021, 2183/4022, 2187/3114, 2188/1418, 2189/3115, 2191/3333, 2196/1422, 2199/2531, 2201/2532, 2202/5241, 2202/5242, 2203/1426, 2203/1427, 2206/5243, 2220/2720, 2222/3422, 2222/3423, 2222/3424, 2222/3425, 2222/3426, 2223/3672, 2230/3673, 2241/3674, 2245/3675, 2246/3336, 2246/4146, 2249/1459, 2249/1462, 2249/3337, 2249/3338, 2249/4319, 2249/4716, 2254/2028, 2254/4320, 2258/1469, 2259/2722, 2260/5080, 2260/5081, 2262/2724, 2262/2725, 2263/2726, 2264/2727, 2267/2728, 2269/2729, 2270/2730, 2271/2731, 2273/8255, 2276/2735, 2276/3868, 2276/3869, 2279/2736, 2281/2737, 2286/2738, 2290/2739, 2291/2740, 2292/2741, 2294/2742, 2294/2743, 2294/3676, 2300/2746, 2301/2747, 2301/2748, 2302/2749, 2302/2750, 2302/2751, 2305/6124, 2308/2755, 2309/2756, 2310/2757, 2311/2758, 2323/2767, 2324/2768, 2324/2769, 2325/2770, 2334/2771, 2335/2772, 2336/2773, 2337/2774, 2344/2775, 2358/2781, 2359/2782, 2364/2783, 2365/2784, 2366/2785, 2367/2786, 2368/2787, 2368/2788, 2368/2789, 2368/3225, 2368/3226, 2379/2792, 2381/2793, 2382/2794, 2383/2795, 2383/2796, 2383/4064, 2498/2864, 2499/2865, 2500/2868, 2502/2869, 2506/2875, 2506/2876, 2506/2878, 2506/3678, 2506/3679, 2508/2879, 2508/6544, 2509/2880, 2512/2881, 2513/2882, 2516/2883, 2517/2884, 2521/2885, 2523/2886, 2524/2887, 2526/2888, 2527/2889, 2527/2890, 2528/2891, 2530/2894, 2530/3340, 2532/2895, 2533/2896 ;
\n2028/1419, 2029/1420, 2031/1421, 2033/1423, 2033/3313, 2034, 2035, 2036, 2037/2228, 2039, 2040, 2041/1306, 2043/1307, 2045, 2046/4271, 2048/3754, 2049/2272, 2049/4272, 2050/3210, 2050/3361, 2051/3362, 2052/3212, 2052/3213, 2053, 2054/3048, 2054/3214, 2055/3215, 2055/3216, 2062/3759, 2063/4547, 2063/4548, 2065/3568, 2065/3569, 2065/3570, 2066/3571, 2067/3572, 2067/3573, 2067/3574, 2067/3575, 2067/580, 2068/3057, 2069/3577, 2070, 2074, 2074/3728, 2075/2, 2075/3729, 2076, 2076/3798, 2077/3578, 2079/1315, 2081/2855, 2082/3756, 2082/3757, 2083/1714, 2083/3758, 2084/2857, 2084/2858, 2085/3799, 2086/2859, 2087/3730, 2088/3731, 2089/2508, 2090/3339, 2091/3732, 2093/3733, 2094/3734, 2094/3735, 2101/3736, 2169, 2170, 2184/395, 2185/2007, 2185/2008, 2186/3537, 2186/3993, 2186/3994, 2191/3240, 2193/3241, 2194, 2195/4074, 2195/4075, 2196, 2198, 2199, 2202/1716, 2203, 2207, 2213/2890, 2215/2891, 2219/2892, 2221/2893, 2221/2894, 2222/2895, 2222/2896, 2223/2897, 2226/3538, 2228/2903, 2230/2904, 2232/2905, 2233/4782, 2233/4783, 2233/4784, 2233/4785, 2233/4786, 2233/4787, 2233/4788, 2233/4789, 2233/4790, 2233/4791, 2233/4792, 2233/4793, 2233/4794, 2233/4795, 2233/4796, 2234/4797, 2234/4798, 2234/4799, 2234/4800, 2234/4801, 2234/4802, 2234/4803, 2236/4804, 2236/4805, 2236/4806, 2236/4807, 2236/4808, 2238/2911, 2240, 2243, 2244/1341, 2245/2912, 2248/3370, 2248/3371, 2249/2913, 2250/3243, 2251, 2252, 2254/2929, 2255/1426, 2255/1427, 2256/478, 12 2256/479, 2257, 2260/4082, 2260/4463, 2260/4464, 2260/4601, 2260/4602, 2266/2931, 2267/2932, 2267/2933, 2269/3063, 2269/4635, 2269/4636, 2270/4080, 2270/4081, 2270/5063, 2272/4086, 2274/4077, 2274/4078, 2274/4079, 2274/4466, 2276/4076, 2276/4084, 2277/4020, 2277/4769, 2277/4771, 2277/4772, 2277/4773, 2277/4774, 2277/4776, 2277/4777, 2277/4778, 2277/4779, 2277/4780, 2277/5072, 2278/3376, 2279/3581, 2280/5062, 2281/4022, 2281/4089, 2281/4171, 2281/4172, 2281/4173, 2285/2918, 2286/2919, 2287/3540, 2288/3453, 2291, 2342/2921.
\nLes surfaces des différentes zones de protection se répartissent de la manière suivante :
\nZones Surface de la zone de Zone de protection protection (ha) Surface relative de la zone de protection par rapport à l'ensemble des zones de protection 0,06 ha 0,02 % 21,8 ha 6,66 % 305,6 ha 93,32 % 327 ha 100 % immédiate Zone de protection rapprochée Zone de protection éloignée Cumul Pour la zone de protection immédiate En principe, la zone de protection immédiate des forages correspond à un rayon de 10 à 20 m autour des forages. Cependant, l'extension minimale de 10 m de la zone de protection ne peut pas être respectée pour les forages Campingwee et Grondwee en raison de la proximité de routes et d'habitations, les entrées des captages étant situées directement sur les routes.